HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-317
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-09-00007 - AP interdiction eau potable
CHATEAUNEUF D'OZE (2 pages) Page 3
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Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-09-00007
AP interdiction eau potable CHATEAUNEUF
D'OZE
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-09-00007 - AP interdiction eau potable CHATEAUNEUF D'OZE 3
| ARS PACA
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Délégation départementale des Hautes-AlpesPREFET |
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
ÉgalitéService santé environnement
Fraternité
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VUGaple, 99 OCT. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant levée de l'interdiction de consommation de l'eau destinée à la consommation
humaine sur le réseau du CHAZAL
sur la commune CHATEAUNEUF D'OZE
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine ¥
le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L1321-10, L1324-1 à
L1324-5 et R1321-1 à R1321-5 ;
les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs
aux dispositions en matiére de pouvoir de police du Maire ;f
Les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure :LA
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR,
administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT les résultats des analyses de recontrôle de l'eau du 07/10/2024 conformes à
la réglementation en vigueur et démontrant l'absence de germes témoins de contaminations
fécales dans les eaux destinées à l'alimentation humaine du réseau du CHAZAL sur lacommune CHATEAUNEUF D'OZE;
CONSIDERANT les mesures correctives mises en œuvre 'par la commune de CHATEAUNEUF
D'OZE pour rétablir la qualité de l'eau distribuée :1
CONSIDERANT que la situation ne fait plus encourir un risque sanitaire aux personnes
s'alimentant en eau sur le réseau du CHAZAL sur la commune CHATEAUNEUF D'OZE ;
Sur Proposition du Directeur général de l'Agence régionale de Santé
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ARRETE
Article 1
L'eau du réseau public d'eau potable du CHAZAL sur la commune CHATEAUNEUF D'OZE,
peut à nouveau être utilisée pour la consommation humaine et être utiliser pour l'hygiène
bucco-dentaire.
A
L'arrêté d'interdiction n° 05-2024-10-03-001 du 03/10/2024 est abrogé.
Article 2 |
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Le
maire a l'obligation d'informer sans délai leurs administrés de la levée de l'interdiction de
consommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur le réseau du CHAZAL par tout
moyen approprié.
Article 3
Copie du présent arrêté sera transmise au Maire de CHATEAUNEUF D'OZE, à Monsieur le
Secrétaire Général de la préfecture des Hautes Alpes, à Madame la Directrice de la
délégation départementale de l'ARS des Hautes-Alpes et à Monsieur le Directeur
départemental de l'Emploi, du Travail, de la Solidarité et de la Protection des Populations des
Hautes-Alpes.
Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes; le Maire de CHÂTEAUN EUF D'OZE,
le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 5
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou
exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment
mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le préfet,
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