DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable par intérim du pôle contrôle des revenus et du patrimoine (PCRP) de La RéunionVu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217de son annexe |V;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ; Arrête :
Article1Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Limitedes décisions des décisions gracieusescontentieusesARTHEMISE Georges-MarieGICQUIAUD DanyMARTIN SylvieMORASATA AlimanaTRIPIER Ludovic inspecteur 15000 € 7 500 €CHANE-FOC SandraGONTHIER AudreyLEBON SophieBLANC PascaleDECHAZERON LaurenceECHEVERRIA Fanny contrôleur 10 000 € 5 000 €LOEGEL DoraNARSAMAN Jeanne-Marie

Article 2Le présent arrété sera affiché dans les locaux du service.
A Saint-Pierre, le 02/06/2025La responsable par intérim du Pôle de ContrôleRevenus et Patrimoine (PCRP) de La Réunion,
Stéphanie NATIVELInspectriceivisionnaire|des Finances Publiques,