LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-066
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2024
Sommaire
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des
solidarités /
42-2024-04-25-00004 - arrêté préfectoral N°26/06 du 25 avril 2024 portant
dérogation au repos dominical (2 pages) Page 3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2024-04-26-00001 - ARRETE de dlgation du droit de premption a EPORA -
DIA 24 M0025.odt (2 pages) Page 6
42-2024-04-25-00003 - Arrêté n° DT-24-0279 portant autorisation de
circulation jusqu'au 18 mai 2024 du bateau à passagers « le Villerest-Un »
sur la retenue de Villerest (4 pages) Page 9
42-2024-04-25-00005 - Arrêté n° DT-24-0289 portant autorisation
d□opérations administratives de destruction par tir de jour, de nuit et
capture par cages-piège des animaux de l□espèce sanglier (Sus scrofa) dans
l□intérêt de la sécurité publique et en prévention des dégâts à d□autres
formes de propriété sur le territoire de la commune de Villerest (4 pages) Page 14
42_Préf_Préfecture de la Loire / Pôle d'Appui Territorial
42-2024-04-17-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-020PAT portant
cessibilité de la parcelle AB 275 pour partie (volume sous porche)
nécessaire pour le projet d'aménagement de la ZAC République Gambetta
à Roanne (9 pages) Page 19
2
42_DDETS_Direction Départementale de
l□emploi, du travail et des solidarités
42-2024-04-25-00004
arrêté préfectoral N°26/06 du 25 avril 2024
portant dérogation au repos dominical
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-04-25-00004 - arrêté préfectoral N°26/06 du
25 avril 2024 portant dérogation au repos dominical 3
PREFET s— ;
DE LA LOIRE Direction départementale
Liberst de l'emploi, du travail et des solidarités
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 24/06 du 25/04/2024
portant derogation au repos dominical
VU le chapitre Il du Titre III du livre 1°" 3*TM partie du Code du Travail et notamment les articles L 3132-
3, L 3132-20 et suivants, L 3132-25-3 et R 3132-16 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Loire, publié au
Journal Officiel le 12 janvier 2023, NOR : IOMA2300211D ;
VU l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 décembre 2022,
portant nomination de Madame Agnès COL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Loire, publié au Journal Officiel le 24 décembre 2022, NOR : IOMA2236820A ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-045 du 29 mars 2024 SAT, portant la délégation de signature de Monsieur
Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire à Madame Agnès COL, directrice départementale de l'emploi,
du travail et de solidarités de la Loire, publié au recueil des actes administratifs le 2 avril 2024 sous le
numéro 42-2024-050 ;
VU la demande déposée le 12 mars 2024 par la Société SAVOYE - 8 Rue de la Richelandière
42100 SAINT-ETIENNE, aux fins d'obtenir une dérogation exceptionnelle à la règle du repos dominical
concernant cing salariés cadres en télétravail depuis leur domicile, pour 9 dimanches :
19 et 26 mai, 2, 9, 16, 23 et 30 juin, 7 et 14 juillet 2024 entre 14 heures et 21 heures.
VU l'accord d'entreprise du 1"' juin 2023 relatif aux modalités de rémunération et du repos
compensatoire pour le travail du dimanche des cadres ;
VU l'accord relatif à la qualité de vie au travail au sein de la société SAVOYE du 6 avril 2022 précisant
les mesures en faveur de l'insertion et du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ainsi que
diverses dispositions pour favoriser la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et
familiale des salariés ;
VU l'avis favorable du CSE de la Société SAVOYE en date du 22 février 2024 ;
VU les attestations individuelles des salariés volontaires pour travailler les dimanches concernés par la
demande ;
VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus.
CONSIDERANT que la Société SAVOYE est spécialisée dans la conception, installation et maintenance
ou remise en service de ses solutions Supply Chain et des opérations logistiques des acteurs de la
production et de la distribution ;
CONSIDERANT que la demande est motivée par la nécessité de changement de logiciel de gestion
d'entreprise client (CHRONODRIVE spécialisée dans e-commerce alimentaire) afin de permettre à
l'entreprise SAVOYE de faire migrer le logiciel maGistor V1 vers V3 ;
Tél. Standard : 04 77 43 41 80
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
11 rue Balaÿ
42021 Saint -Etienne cedex 1
1
2




















42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-04-25-00004 - arrêté préfectoral N°26/06 du
25 avril 2024 portant dérogation au repos dominical 4
CONSIDERANT, de plus, que cette opération de migration et de vérification de données doit étre
effectuée en dehors des horaires de production afin que le fonctionnement normal de l'établissement
ne soit pas compromis. CHRONODRIVE est ouvert du lundi matin au dimanche midi ;
CONSIDERANT en outre, que le repos simultané du personnel compromettrait le bon
fonctionnement de l'établissement et un préjudice au public.
ARRETE
Article 1£" :
La demande présentée par la société SAVOYE est acceptée pour les cinq salariés volontaires selon les
jours et les horaires indiqués dans la demande.
Article 2 :
Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale du travail journalière
fixée à 10 heures, ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures par semaine.
Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement et
ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.
Article 3:
L'établissement respectera les dispositions validées par le CSE concernant les contreparties pour le
travail le dimanche (récupération, paiement du dimanche travaillé).
Article 4 :
Le présent arrêté ne s'applique que sous réserve de conformité avec la règlementation sanitaire du
moment.
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire et Madame la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
Saint-Étienne, le 25 avril 2024
P/Le Préfet
Par délégation
la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Agnès COL
Tél. Standard : 04 77 43 41 80
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
11 rue Balaÿ
42021 Saint -Etienne cedex 1
2
2








Voies de recours :
Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision :
- d'un recours gracieux devant mes services ;
-d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion – Direction Générale du Travail – 39/43 Quai
André Citroën – 75902 PARIS Cedex 15 ;
-d'un recours contentieux auprès du président du Tribunal Administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin – 69433 LYON CEDEX 03 ou par la
voie dématérialisée, par l'application « Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours. 42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-04-25-00004 - arrêté préfectoral N°26/06 du
25 avril 2024 portant dérogation au repos dominical 5
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-04-26-00001
ARRETE de dlgation du droit de premption a
EPORA - DIA 24 M0025.odt
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-04-26-00001 - ARRETE de dlgation du droit de premption a
EPORA - DIA 24 M0025.odt 6
PREFET
DE LA LOIRE
Liberte
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n°DT-24-0294
Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à EPORA, en application
de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l' acquisition d'un tènement faisant
l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner sur la commune de
Saint-Just-Saint-Rambert
Le préfet de la Loire
Vule code de la construction et de l'habitation et notamment se s articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à
R.302-26 ;
Vule code de l'urbanisme, et notamment son article L.210-1, da ns sa rédaction résultant de l'article 39 de la loi
n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vula loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisatio n du foncier public en faveur du logement et au
renforcement des obligations de production de logem ent social ;
Vul'arrêté préfectoral n° DT 23-0887 du 28 novembre 2023 prononçant la carence déf inie par l'article L.302-9-1
du code de la construction et de l'habitation au titre du bila n de la période triennale 2020-2022 pour la commune
de Saint-Just-Saint-Rambert ;
Vula déclaration d'intention d'aliéner transmise en mairie d e la commune de Saint-Just-Saint-Rambert du 16
février 2024 relative à la cession du tènement situé Chemin d e la Péguette - section cadastrale AD 923,
enregistrée sous le numéro IA 042 279 24 M 0025 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire ;
Considérant que l'acquisition du tènement situé tènement situé Chemin d e la Péguette - section cadastrale
AD 923, par EPORA participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construc tion permettant la
réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l 'habitat ou déterminés en application du premier alinéa
de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ;
Considérant le délai légal de deux mois à compter de la communication de la déclaration d'intention d'aliéner
pour faire part au propriétaire de l'intention d'ac quérir en application du droit de préemption ;
Considérant la demande de pièces complémentaires présentée par accusé d e réception aux propriétaires le 18
mars 2024 ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1 1/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-04-26-00001 - ARRETE de dlgation du droit de premption a
EPORA - DIA 24 M0025.odt 7
Considérant la réception des pièces complémentaires du 28 mars 2024, con formément à l'article L 213- 2 qui
suspend, à compter de la réception des pièces complémentair es, le délai d'instruction de la déclaration
d'intention d'aliéner ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du b ien défini à l'article 2 est délégué à
EPORA, en application de l'article L.210-1 du code de l'ur banisme.
Les biens acquis contribueront à la réalisation des objecti fs fixés dans le programme local de l'habitat en
cohérence avec les objectifs déterminés en application du p remier alinéa de l'article L.302-8 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 2 : Le tènement concerné par le présent arrêté est constitué d'u n terrain de 00 ha 01 a 32 ca et se situe
chemin de la Péguette à Saint-Just-Saint-Rambert - section cadastrale AD 923.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le direc teur départemental des territoires sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du pr ésent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Saint-Étienne, le 26 avril 2024
Le préfet du département de la Loire,
Signé : Alexandre ROCHATTE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justic e administrative, la présente décision peut faire l 'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à c ompter de sa notification, devant le tribunal admin istratif de
Lyon, 184 rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 3 . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de Monsieur le Préfet de la Loire. Cette démarche i nterrompt le délai de recours contentieux, ce derni er devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant u ne décision implicite ou explicite de l'autorité co mpétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deu x mois valant décision implicite de rejet).
2/242_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-04-26-00001 - ARRETE de dlgation du droit de premption a
EPORA - DIA 24 M0025.odt 8
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-04-25-00003
Arrêté n° DT-24-0279 portant autorisation de
circulation jusqu'au 18 mai 2024 du bateau à
passagers « le Villerest-Un » sur la retenue de
Villerest
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-04-25-00003 - Arrêté n° DT-24-0279 portant autorisation de
circulation jusqu'au 18 mai 2024 du bateau à passagers « le Villerest-Un » sur la retenue de Villerest 9
En
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-24- 0279
Portant autorisation de circulation jusqu'au 18 mai 2024
du bateau à passagers « le Villerest-Un » sur la retenue de Villerest
Le préfet de la Loire
Vu le Code des transports, notamment ses articles L4241-1 et suivants, R4241-8 et suivants, R4242-1 et
suivants.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire,
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire général de la préfecture
de la Loire
Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 mars 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien VIENOT directeur
départemental des territoires de la Loire à compter du 1er avril 2024.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-028 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-14-763 du 28 août 2014, portant règlement particulier de police de la navigation de
plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue du barrage de Villerest.
Vu le certificat d'établissement flottant du ponton n° 7077 délivré le 31 mai 2016 par la direction départementale
des territoires du Rhône, valable jusqu'au 20 octobre 2025.
Vu le rapport du 13 novembre 2023 et de l'attestation de conformité du 5 avril 2024 du cabinet JP Ruby
représenté par l'expert M.David Ruby.
Vu le titre provisoire de navigation n° 00351LY, délivré le 18 avril 2024 par la DDT du Rhône, concernant le
bateau « Le Villerest 1 », valable jusqu'au 18 mai 2024.
Vu la demande présentée le 19 avril 2024 par la société « BATEAU PROMENADE LAC DE VILLEREST »
propriétaire du bateau à passagers le « Villerest-Un» et représentée par M. Christophe JOUANNIC, afin d'utiliser
le plan d'eau de la retenue de Villerest pour y organiser des circuits touristiques.
Vu la convention, n°2023009deprco, du 24 avril 2024, d'autorisation d'occupation de parcelle entre M.
Christophe JOUANNIC représentant la société « BATEAU PROMENADE LAC DE VILLEREST » et
l'Établissement Public Loire (EPL) représenté par M.le Président Daniel FRECHET sur le site de Villerest, valable
jusqu'au 31 décembre 2026.
Sur proposition du secretaire général de la préfecture de la Loire.
Standard : 04 77 48 48 48Télécopie : 04 77 21 65 83Site internet : www.loire.gouv.fr2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-04-25-00003 - Arrêté n° DT-24-0279 portant autorisation de
circulation jusqu'au 18 mai 2024 du bateau à passagers « le Villerest-Un » sur la retenue de Villerest 10
ARRETE
Article 1er : La société « BATEAU PROMENADE LAC DE VILLEREST » identifiée au SIREN sous le numéro
794134544 et représentée par son gérant M. Christophe JOUANNIC est autorisée à utiliser, sur le plan d'eau de
la retenue de Villerest, le bateau à passagers le «Villerest-Un » immatriculé LY001612F pour y organiser un
circuit touristique sous les conditions particulières définies aux articles suivants.
Article 2 : Le bateau à passagers le «Villerest-Un» d'une puissance maximale de 160 CV et d'une longueur de
11,90 m est autorisé à circuler sur le plan d'eau de la retenue de Villerest dans les conditions définies par les
articles suivants.
Article 3 : La vitesse maximale du bateau le «Villerest-Un» est limitée à 15 km/h sur l'ensemble d u parcours des
circuits autorisés. Le pilote devra disposer d'un appareil contrôlant la vitesse.
Article 4 : Les circuits du bateau le «Villerest-Un» sont les suivants :
•circuit n°1 : section du fleuve comprise entre la mise à l'eau de Villerest et le port de Saint-Jean-Saint-
Maurice. Ce circuit est autorisé à la navigation pour la période du 24 avril au 18 mai 2024, uniquement si
le niveau du plan d'eau est supérieur à la cote 304, sans qu'il soit autorisé d'accostage en cours de
parcours.
•circuit n°2 : section du fleuve comprise entre la mise à l'eau de Villerest et le port de Bully. Ce circuit est
autorisé à la navigation pour la période du 24 avril au 18 mai 2024, uniquement si la cote du plan d'eau
est supérieure à la cote 304, sans qu'il soit autorisé d'accostage en cours de parcours.
•c ircuit n° 3 : section du fleuve comprise entre la mise à l'eau de Villerest et le Château de la Roche . Ce
circuit est autorisé à la navigation pour la période du 24 avril au 18 mai 2024 , uniquement si le niveau du
plan d'eau est supérieur à la cote 314, sans qu'il soit autorisé d'accostage en cours de parcours.
Article 5 : Les conditions de navigation du bateau devront respecter l es dispositions de la convention
n°2023009deprco d'autorisation d'occupation de parcelle site de Villerest entre M. Christophe JOUANNIC et
l'Établissement Public Loire (EPL) dont l'effet est prévu à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de trois
ans. (validité jusqu'au 31 décembre 2026).
Article 6 : L'embarquement et le débarquement des passagers s'effectuer ont uniquement à partir du ponton
immatriculé 7077 situé à Villerest et propriété de la communauté d'agglomération « Roannais Agglomération ».
Article 7 : Le ponton n°7077 sera réservé uniquement au bateau à passagers le « Villerest-Un ». Cet
embarcadère dont la validité d'autorisation a été fixée jusqu'au 20/10/2025 devra être maintenu en parfait état
sous la responsabilité de la communauté d'agglomération « Roannais Agglomération ».
Article 8 : La zone navigable située dans un rayon de 100 mètres autour du ponton devra être régulièrement
nettoyée afin d'éviter tout incident .
Article 9 : La passerelle permettant la jonction de la berge au ponton devra être réalisée dans le respect des
normes en vigueur et notamment des conditions d'accès des personnes à mobilité réduite.
Article 10 : Le nombre de personnes maximum autorisé sur le ponton n° 7077 est de 12 personnes.
Article 11 : Le nombre de passagers sur le bateau le « Villerest-Un » ne devra pas être supérieur à celui inscrit
sur le certificat de l'Union délivré par la DDT du Rhône le 14 mars 2019 à savoir 62 personnes, dont deux
personnes pour l'équipage.
2/442_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-04-25-00003 - Arrêté n° DT-24-0279 portant autorisation de
circulation jusqu'au 18 mai 2024 du bateau à passagers « le Villerest-Un » sur la retenue de Villerest 11
Article 12 : La société « BATEAU PROMENADE LAC DE VILLEREST », propriétaire du bateau le « Villerest-
Un » devra souscrire une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle, en particulier pour les
dégâts qui pourraient être provoqués aux installations existantes en bordure et sur le plan d'eau.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas la société « BATEAU PROMENADE LAC DE VILLEREST »,
d'effectuer les déclarations et d'obtenir les autorisations imposées par d'autres réglementations.
Article 13 : En tous points de la retenue, le bateau «Le Villerest-Un » devra être constamment en capacité de
pouvoir alerter ou faire alerter les secours via les numéros d'urgence 18 / 112. À défaut de communication avec
les services de secours dans d'éventuelles zones « blanches » sur la retenue, qu'elles soient permanentes ou
temporaires, l'exploitant devra adapter en conséquence son circuit de navigation aux seules zones effectivement
couvertes et où il sera en mesure de contacter les services de secours.
Article 14 : En cas d'embâcles sur le plan d'eau, la navigation du bateau à passagers est interdite.
Article 15 : La navigation de nuit et par temps de brouillard (visibilité inférieure à 100 m ètres) est interdite sur la
retenue.
Article 16 : La navigation du bateau «Le Villerest-Un » sera interdite au-delà d'un débit supérieur à 200 m3/s à
l'entrée de la retenue (site Vigie Crue Loire serveur vocal tél. 08 25 15 02 85).
Article 17 : En cas de vent supérieur à 80 km/h en rafale, la navigation sera interdite et le bateau devra
stationner dans la zone définie conventionnellement par l'EPL. Le bateau devra être équipé en permanence d'un
anémomètre.
Article 18 : Tout incident ou accident survenu sur le bateau, le ponton ou la passerelle devra être signalé au
service « sécurité et transports / unité permis et titres de navigation» de la direction départementale des
territoires du Rhône et au service « eau et environnement » de la direction départementale des territoires de la
Loire, dans un délai de 24 heures maximum.
Article 19 : La société « BATEAU PROMENADE LAC DE VILLEREST » ne pourra en aucun cas prétendre à
une indemnité, en cas d'interdiction de la navigation sur la retenue, de la part des services de l'État et des
services gestionnaires du barrage.
Article 20 : Le présent arrêté est valable au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Loire jusqu'au 18 mai 2024 inclus.
Article 21 : L'État, le Département de la Loire, l'Établissement Public Loire, Roannais Agglomération, ainsi
qu'Électricité de France seront dégagés de toutes responsabilités en cas d'accidents ou de dégâts occasionnés
aux tiers lors de la navigation du bateau.
Article 22 : L'arrêté préfectoral n° DT-23-0673 du 27 septembre 2023 portant sur la réglementation de la
circulation du bateau à passagers « le Villerest-Un » sur la retenue de Villerest est abrogé.
Article 23 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai
de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Article 24 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire, M onsieur le sous-préfet de Roanne,
Monsieur le président de Roannais Agglomération, Monsieur le président du Syndicat mixte de la retenue du
3/442_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-04-25-00003 - Arrêté n° DT-24-0279 portant autorisation de
circulation jusqu'au 18 mai 2024 du bateau à passagers « le Villerest-Un » sur la retenue de Villerest 12
barrage de Villerest, Monsieur le commandant du Groupement de gendarmerie départementale de la Loire,
Monsieur le directeur de l'Établissement Public Loire, Monsieur le directeur de BRL Exploitation, Monsieur le
directeur départemental des territoires du Rhône (service sécurité et transports / permis et titres de navigation ),
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire, Monsieur le directeur départemental des Services
d'incendie et de secours de la Loire, Monsieur le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Auvergne-Rhône-Alpes (pôle ouvrages hydrauliques), sont chargés chacun en ce qui les concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une ampliation leur sera
adressée.
Saint-Étienne, le 25/04/2024
Le préfet,
Par délégation,
Le directeur départemental des
territoires
Signé
Sébastien VIÉNOT
4/442_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-04-25-00003 - Arrêté n° DT-24-0279 portant autorisation de
circulation jusqu'au 18 mai 2024 du bateau à passagers « le Villerest-Un » sur la retenue de Villerest 13
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-04-25-00005
Arrêté n° DT-24-0289 portant autorisation
d□opérations administratives de destruction par
tir de jour, de nuit et capture par cages-piège des
animaux de l□espèce sanglier (Sus scrofa) dans
l□intérêt de la sécurité publique et en prévention
des dégâts à d□autres formes de propriété sur le
territoire de la commune de Villerest
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-04-25-00005 - Arrêté n° DT-24-0289 portant autorisation
d□opérations administratives de destruction par tir de jour, de nuit et capture par cages-piège des animaux de l□espèce sanglier (Sus
scrofa) dans l□intérêt de la sécurité publique et en prévention des dégâts à d□autres formes de propriété sur le territoire de la
commune de Villerest14
En
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-24-0289
Portant autorisation d'opérations administratives de destruction par tir de jour, de nuit
et capture par cages-piège des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) dans l'intérêt
de la sécurité publique et en prévention des dégâts à d'autres formes de propriété sur
le territoire de la commune de Villerest
Le préfet de la Loire
Vu le livre IV titre II du Code de l'environnement et notamment l'article L 427.6.
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-42-793 du 2 septembre 2013 instituant une réserve de chasse et de faune sauvage
sur le fleuve Loire.
Vu l'arrêté n° DT-23-0398 du 29 juin 2024 portant modification de l'arrêté DT-19-0704 du 10 décembre 2019
portant nomination des lieutenants de louveterie.
Vu l'arrêté préfectoral n°DT-23-0543 du 05 juillet 2023 fixant la liste complémentaire, les périodes et les
modalités de destruction des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts pour la campagne 2023-
2024 dans le département de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-23-0542 du 05 juillet 2023 fixant les dates et modalités de chasse pour la campagne
2023-2024.
Vu les signalements de dégâts de sanglier par les particuliers de la commune de Villerest.
Vu les constats effectués le 05 janvier 2024, 25 janvier 2024 et le 21 mars 2024 par les lieutenants de louveterie
faisant ressortir la présence importante et de dégâts de sangliers sur l'ensemble de la commune.
Vu l'arrêté n° DT-24-0081 du 14 février 2024 portant autorisation d'opérations administratives de destruction par
tir de jour, de nuit et capture par cages-piège des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) dans l'intérêt de la
sécurité publique et en prévention des dégâts à d'autres formes de propriété sur le territoire de la commune de
Villerest.
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires.
Vu l'avis favorable de M. le président de la fédération départementale des chasseurs en date du 19 avril 2024 .
Considérant que les dégradations occasionnées par les sangliers portent préjudices aux espaces extérieurs de
nombreuses habitations.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-04-25-00005 - Arrêté n° DT-24-0289 portant autorisation
d□opérations administratives de destruction par tir de jour, de nuit et capture par cages-piège des animaux de l□espèce sanglier (Sus
scrofa) dans l□intérêt de la sécurité publique et en prévention des dégâts à d□autres formes de propriété sur le territoire de la
commune de Villerest15
Considérant le caractère accidentogène avéré du sanglier et la densité du réseau routier dans le secteur urbain
et périurbain de la zone de dégâts.
Considérant la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens.
Considérant la persistance des dégâts aux parcelles agricoles.
Considérant la nécessité de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et afin de limiter les dégâts, il
convient de réguler une population importante d'animaux présente sur ces secteurs en organisant des opérations
de destruction.
Considérant que dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1er août 1986 modifié, relatif à
divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de
repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenants de louveterie (art. 12).
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Des opérations administratives dites de chasse particulière visant la destruction de sangliers par tir de
jour, de nuit et utilisation de cages pièges des animaux de l'espèce sanglier sont prescrites aux conditions définies
aux articles suivants.
Article 2 : Les opérations de destruction auront lieu à compter de la signature du présent arrêté pour une durée
de « deux mois » sur le territoire de la commune de Villerest.
Les opérations de destruction pourront se dérouler en tout lieu (réserve de chasse et de faune sauvage
comprise) et en tout temps sous forme de tirs de jour ou de nuit avec utilisation d'un véhicule si nécessaire,
d'armes à feu et de projecteurs, selon l'expertise du louvetier responsable des opérations, qui jugera de la
méthode la plus appropriée. Ils pourront utiliser toute arme de chasse et toute munition à leur convenance à
l'exception des munitions blindées.
Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sont autorisés à localiser, si nécessaire, les sangliers à
l'aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile, et pourront s'adjoindre les personnes de leurs choix
et leurs chiens pour les accompagner. Ils peuvent s'adjoindre également l'appui d'autres lieutenants de
louveterie.
L'utilisation du téléphone portable, du talkie-walkie, de systèmes GPS de suivi des chiens et de tout autre moyen
de communication est autorisée.
Lors de ces interventions, seuls les lieutenants de louveterie sont habilités à tirer. Le lieutenant de louveterie en
charge de l'intervention prend toutes les mesures de sécurité nécessaires à la sécurité de l'intervention.
Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sont également autorisés à utiliser tout équipement
spécifique facilitant l'exécution de la mission et notamment :
•des pièges photographiques ;
•des dispositifs de visée nocturne et/ou modérateur de son sur l'arme ;
•des sources lumineuses ;
•des cages pièges et par extension tout autres pièges ayant pour objet de capturer l'animal par contention
dans un espace clos sans le maintenir directement par une partie de son corps ( piège de catégorie 1).
Pour les cages pièges, les lieutenants de louveterie sont autorisés à utiliser des appâts non carnés et tout autre
principe actif ne portant pas atteinte au milieu naturel. Les animaux capturés par cage-piège sont abattus par les
lieutenants de louveterie. Les opérations de capture par un dispositif de cage-piège peuvent se dérouler pendant
toute la durée de validité du présent arrêté.
2/442_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-04-25-00005 - Arrêté n° DT-24-0289 portant autorisation
d□opérations administratives de destruction par tir de jour, de nuit et capture par cages-piège des animaux de l□espèce sanglier (Sus
scrofa) dans l□intérêt de la sécurité publique et en prévention des dégâts à d□autres formes de propriété sur le territoire de la
commune de Villerest16
Article 3 : Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sur les communes visées par le présent
arrêté, sont chargés de prendre toutes mesures utiles pour assurer l'exécution de ces chasses particulières dans
le respect des lois et règlements sur la police de la chasse et avec l'objectif d'empêcher les accidents et
sauvegarder les droits des tiers.
Avant les opérations de terrain (chasse particulière à tir ou mise en place de cage-piège), les lieutenants de
louveteries sont tenus de prévenir le service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) et le
commandant de gendarmerie ou de police en charge de la zone d'intervention.
Préalablement à la mise en place de cage-piège, les lieutenants de louveteries préciseront le(s) lieu(x)
d'implantation de ces dispositifs, leur description et la nature des principes actifs utilisés pour l'appâtage auprès
de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire et le service départemental de l'OFB.
Les lieutenants de louveterie en charge des opérations dresseront librement la liste des participants de leur choix
nécessaires à la sécurité et à l'efficacité de la mission.
Les lieutenants de louveterie signaleront tout comportement portant entrave à leur action auprès de l'astreinte du
service de sécurité territorialement compétent. Ces derniers diligenteront alors les moyens permettant de
sécuriser la mission.
À l'issue de l'opération, le lieutenant de louveterie responsable et les forces de sécurité mobilisées conviendront
de la suite à donner en fonction de la gravité des faits relevés.
Article 4 : Les animaux abattus seront remis aux participants des opérations , titulaires du permis de chasser,
aux chasseurs locaux et/ou aux personnes qui subissent des dégâts.
À défaut, les animaux seront remis avec copie de la présente autorisation et contre récépissé à un établissement
d'équarrissage. Les bons d'équarrissage devront être annexés au compte rendu envoyé à la direction
départementale des territoires.
Le(s) bénéficiaire(s) de la venaison doivent s'assurer du contrôle sanitaire du gibier et de la bonne élimination
des déchets animaliers conformément à la réglementation.
Article 5 : Les chasseurs participants aux missions administratives devront être porteurs du permis de chasser
et de l'assurance validée pour la campagne de chasse en cours. Les personnes mineures, non titulaires du
permis de chasser, ne pourront en aucun cas, à quel titre que ce soit, participer ou accompagner lors des
opérations de destruction.
Article 6 : Les lieutenants de louveterie seront tenus de prévenir 24 heures avant chaque opération de
destruction le directeur départemental des territoires de la Loire, le chef du service départemental de la Loire de
l'office français de la biodiversité (Tél. 04.77.97.06.50, mail : sd42@ofb.gouv.fr), la brigade de gendarmerie ou de
police du secteur concerné et le maire de la commune concernée.
Article 7 : Un compte rendu de chaque battue sera adressé à Monsieur le directeur départemental des territoires
de la Loire dans un délai de 48 h après chaque opération.
Concernant les captures par cage-piège, le rapport précise le lieu d'emplacement du dispositif de capture, la date
de mise en place, la date d'enlèvement du dispositif, la nature des appâts éventuellement utilisés et le nombre
d'animaux capturés et abattus ainsi que le sexe de ces derniers et leur destination.
Article 8 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur départemental des territoires de la Loire,
les lieutenants de louveterie, le service départemental de la Loire de l'office français de la biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs
3/442_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-04-25-00005 - Arrêté n° DT-24-0289 portant autorisation
d□opérations administratives de destruction par tir de jour, de nuit et capture par cages-piège des animaux de l□espèce sanglier (Sus
scrofa) dans l□intérêt de la sécurité publique et en prévention des dégâts à d□autres formes de propriété sur le territoire de la
commune de Villerest17
et dont une ampliation sera adressée à M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la
Loire et au maire de la commune concernée .
Saint-Étienne, le 25 avril 2024
Le préfet,
Signé
Alexandre ROCHATTE
4/442_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-04-25-00005 - Arrêté n° DT-24-0289 portant autorisation
d□opérations administratives de destruction par tir de jour, de nuit et capture par cages-piège des animaux de l□espèce sanglier (Sus
scrofa) dans l□intérêt de la sécurité publique et en prévention des dégâts à d□autres formes de propriété sur le territoire de la
commune de Villerest18
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-04-17-00004
Arrêté préfectoral n° 2024-020PAT portant
cessibilité de la parcelle AB 275 pour partie
(volume sous porche) nécessaire pour le projet
d'aménagement de la ZAC République
Gambetta à Roanne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-04-17-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-020PAT portant cessibilité de la parcelle AB 275
pour partie (volume sous porche) nécessaire pour le projet d'aménagement de la ZAC République Gambetta à Roanne 19
| 4R | Service de l'action territoriale
PRÉFET Pôle d'animation territorial
- DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-020 PAT
Portant cessibilité de la parcelle AB 275 pour partie (volume sous porche) nécessaire pour
le projet d'aménagement de la ZAC République Gambetta à Roanne
Le préfet de la Loire
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment les articles L122-6,
L132-1 et suivants et R132-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet
de la Loire ;
Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER,
secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2023-201 du 13 juillet 2023, portant délégation permanente de signature à
Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-073 PAT du 23 février 2023 prescrivant I'ouverture d'enquétes
conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique (DUP) et parcellaire pour
l''aménagement de la ZAC République Gambetta sur la commune de Roanne à la demande de la
ville de Roanne ;
Vu l'avis et les conclusions favorable du commissaire enquêteur en date du 14 avril 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-131 PAT du 14 juin 2023 déclarant d'utilité publique
l'aménagement de la ZAC république Gambetta sur la commune de Roanne ;
Considérant que le périmètre déclaré d'utilité publique couvre les acquisitions de terrains et
les travaux à entreprendre par la ville de Roanne pour l'aménagement de la ZAC République
Gambetta conformément au plan périmétrique annexé à l'arrêté de DUP ;
Considérant que l'emprise à acquérir, soit la parcelle AB 275 pour partie, située 23 avenue
Gambetta, correspond au passage existant sous le porche de l''immeuble, soit 58 m?
indispensables à la desserte « mode doux de l'opération » ;
: www.loire.gouv.fr
2s de Gaulle CS 12241 — 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-04-17-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-020PAT portant cessibilité de la parcelle AB 275
pour partie (volume sous porche) nécessaire pour le projet d'aménagement de la ZAC République Gambetta à Roanne 20
Considérant que l'état descriptif de division en volumes (EDDV) permet d'individualiser en
tréfonds et dans l'espace, le volume à détacher de la copropriété et d'identifier la nouvelle
limite de l'expropriation (ligne divisoire) afin de pouvoir superposer le domaine privé et le
domaine public ;
Considérant que le volume sous porche sera intégré directement au domaine public communal
en raison de son affectation directe à l'usage du public conformément à l'article L. 2111-1 du
Code général de la propriété des personnes publiques ;
Considérant qu'il n'est pas identifié d'autres servitudes hormis celles évoquées dans le dossier
d'enquête parcellaire (servitude de passage de véhicule de moins de 3,5 tonnes, servitude
générale d'appui, de vue, de prospect, de surplomb et d'accrochage et de canalisations, gaines
et réseaux divers) ;
Considérant les documents en annexe du présent arrêté dont l'état parcellaire et le plan
parcellaire (annexe 1 et 2), ainsi que l'état descriptif de division en volumes (document soumis
et intégré à I'enquéte parcellaire réalisé du 20 mars au 5 avril 2023) ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1 : Est déclarée immédiatement cessible au profit de la Ville de Roanne, en vue de
I'expropriation pour cause d'utilité publique, la parcelle AB 275 pour partie (volume sous
porche), située 23 avenue Gambetta à Roanne, conformément à l'état descriptif de division en
volumes établit par le géomètre expert le 7 novembre 2022, et dont I' acqunsntlon est nécessaire
à la réalisation du prOJet
Article 2 : Le présent arrêté fera I'objet d'une notification individuelle aux propriétaires des
parcelles concernées ainsi qu'à la copropriété Gambetta par les soins et à la charge de la ville
de Roanne, sous pli recommandé avec accusé de réception. Il sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire ainsi que sur son site internet pendant un délai de
deux mois.
Article 3 : Le présent arrêté de cessibilité est valable six mois à compter de sa signature et
devra être transmis avant le terme de ce délai au juge de l'expropriation, conformément à la
réglementation.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet soit :
— d'un recours gracieux ou hiérarchique : auprès de l'autorité ayant pris la décision ou de
l'autorité supérieure, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du
présent arrêté aux propriétaires. L'absence de réponse dans le délai de deux mois vaut rejet
implicite pouvant être contesté par le tribunal administratif.
— d'un recours contentieux : conformément aux dispositions de lartlcle R. 421-1 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans le délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification aux propriétaires concernés.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-04-17-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-020PAT portant cessibilité de la parcelle AB 275
pour partie (volume sous porche) nécessaire pour le projet d'aménagement de la ZAC République Gambetta à Roanne 21
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le maire de Roanne et le juge de
l'expropriation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Étienne, le 17 AVR. 2024
Pièces ioi ;
- état parcellaire (annexe 1)
- plan parcellaire (annexe 2)
- état deàcriptif de division en volumes (annexe 3)
Copie adressée à :
- le maire de Roanne
- le commissaire enquêteur
- le recueil des actes administratifs
- le site internet des services de l'État dans la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-04-17-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-020PAT portant cessibilité de la parcelle AB 275
pour partie (volume sous porche) nécessaire pour le projet d'aménagement de la ZAC République Gambetta à Roanne 22
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-04-17-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-020PAT portant cessibilité de la parcelle AB 275
pour partie (volume sous porche) nécessaire pour le projet d'aménagement de la ZAC République Gambetta à Roanne 23
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-04-17-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-020PAT portant cessibilité de la parcelle AB 275
pour partie (volume sous porche) nécessaire pour le projet d'aménagement de la ZAC République Gambetta à Roanne 24
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-04-17-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-020PAT portant cessibilité de la parcelle AB 275
pour partie (volume sous porche) nécessaire pour le projet d'aménagement de la ZAC République Gambetta à Roanne 25
Département de la LoireVille de ROANNE23 Avenue GambettaZAC GAMBETTA - REPUBLIQUECopropriété 23 Avenue GambettaPROJET DE DIVISIONEchelle 1/200Dressé le 07 novembre 2022Mn E S-x jérdme perey g Sl._w géomètre-expert d.p.l.g ffl 2. = 362 chemin de la pépinière M &. T 42153 riorges XS E O M E T R E mail: geometres@coavouxperey.fr 74
Mitoyenneté à définirLégende : _Limite incertaine : application cadastraleLimite bornéeProjet de division; Partieobjet de la division en volumeAB-275AB 274
——xAvenue Conibetta; , 4 ' 9 .? o æm. î____,/ En P—N om o = cEm e == =2 P -3. mo Y = | =s "n betonc7 F P ; -3 \ \\ / /«\......ä...._«w...\ /AB 276
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-04-17-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-020PAT portant cessibilité de la parcelle AB 275
pour partie (volume sous porche) nécessaire pour le projet d'aménagement de la ZAC République Gambetta à Roanne 26
Anrexe 5 ; exlrall du dossSa d'ovauêle Œ:o.cca.üa.im
Etat descriptif de division en volumes du 23 Avenue Gambetta
DEMANDEUR
Le Présent Etat Descriptif de Division en Volumes est établi à la demande de la Ville Roanne.
IET LA DIVISION EN VOL
En raison de l'imbrication et de la superposition d'éléments, qui sont techniquement
autonomes, il a été décidé d'organiser cet ensemble immobilier en volumes. Chaque volume de
l'ensemble immobilier complexe constitue un immeuble juridiquement indépendant et autonome par
rapport aux autres volumes sans aucune quote-part de propriété indivise.
L'immeuble objet du présent état descriptif en volumes est situé au 23 de l'avenue Gambetta.
Il est cadastré section AB n°275 pôur une contenance de 07a 01ca.
DIVISION EN VOLUMES
Le présent ensemble immobilier est divisé en deux volumes :
- Volume 1 : Vide sous porche et tréfonds.
- Volume 2 : Resfe du bâtiment comprenant des appartements et cour.
COMPOSITION DES VOLUMES
Pour les besoins de la définition géométrique, chaque volume correspond à un ensemble
irrégulier et continu et est décomposé en tranches horizontales superposées, correspondant chacune a
un niveau de la construction ou de l'espace.
Chaque « tranche » s'entend comme étant la partie du volume correspondant à une surface
donnée s'exerçant entre deux côtes altimétriques.
Les limites altimétriques des volumes sont définies sous les dalles de structures.
DEFINITION NUMERIQUE
Seul le volume 1 est défini numériquement, en planimétrie et en altimétrie, dans l'assiette
foncière, car le demandeur n'est pas fondé à cette date à effectuer les démarches de bornage et
reconnaissance de limite de la propriété concernée. Le volume 2 ne peut donc être défini
géométriquement.
Ces éléments sont à considérer avec la tolérance d'usage en matière de mesure de plan.
1— Définition planimétrique
A chaque niveau particulier, le volume ou la partie de volume est définie « en plan » par un
polygone de ceinture :
2 — Définition altimétrique
La base et le sommet de chaque volume ou partie de volume sont définis par un plan en
altitudes normales IGN69 approché par relevés GPS au moyen de la grille altimétrique appelée RAFO9.
Pièce annexée à l'arrêté de
cessibilité de ce jour - A
Sein-Etenne le 4 7 AVR. 2024
Dot
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-04-17-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-020PAT portant cessibilité de la parcelle AB 275
pour partie (volume sous porche) nécessaire pour le projet d'aménagement de la ZAC République Gambetta à Roanne 27
ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUMES
Volume 1 : Partie à classer dans le Domaine Public :
Un volume V1 d'une superficie de 58 m2 sans limitation en profondeur et limité à la cote NGF de
285.70 m.
Volume 2 : Le reste du bâtiment et terrain :
Non défini géométriquement aujourd'hui.
Volume 1 : tableau récapitulatif des sommets
Matricule X insertion Y insertion
1 . . 1782498.57 5204907.22
2 1782499.06 5204921.80
3 1782502.95 _ 5204921.78
4 1782502.64 5204907.17
N° de volume Superficie Limitation en profondeur | Limitation en hauteur
1 P T '(vide sous porche) | 58 m Sans llmltatlon 285.70 m
e . 6 a 43 ca 285.70 m Sans limitation
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-04-17-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-020PAT portant cessibilité de la parcelle AB 275
pour partie (volume sous porche) nécessaire pour le projet d'aménagement de la ZAC République Gambetta à Roanne 28