CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-136
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2025-09-25-00002 - Décision N° ARS/2025/552 du 25 septembre
2025 Portant prolongation d'un directeur par interim du centre
hospitalier de Bonifacio (2 pages) Page 3
Directeur Départemental des Territoires /
2A-2025-09-25-00001 - Arrêté portant autorisation d'une battue
administrative sur la commune de SOCCIA (4 pages) Page 6
2A-2025-09-26-00001 - Arrêté portant dérogation du débit
réservé de la prise d'eau de l'Asinao exploitée par l'Office
d'Équipement Hydraulique de Corse (2 pages) Page 11
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2025-09-24-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime _ Grosseto-Prugna _ promenade
littorale AP (10 pages) Page 14
2
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-09-25-00002
25/09/2025
Décision N° ARS/2025/552 du 25 septembre
2025 Portant prolongation d'un directeur par
interim du centre hospitalier de Bonifacio
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-25-00002 - Décision N° ARS/2025/552 du 25 septembre 2025 Portant prolongation
d'un directeur par interim du centre hospitalier de Bonifacio 3
REPUBLIQUEFRANCAISE © ) Agence Régionale de SantéFu CorseigalitéFraternité
Décision N° ARS/2025/552 du 25 septembre 2025Portant prolongation d'un directeur par interim du centre hospitalier de Bonifacio
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse,| Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-1, L1431-2;Vu le Décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeursd'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret n° 2010-940 du 31 mars 2010, portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019, portant nomination de madame Marie-Hélène LECENNE en qualité dedirectrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;Vu l'arrêté du 15 février 2022 de la directrice du centre national de gestion portant nomination demonsieur Nicolas BALLARIN en qualité de directeur du centre hospitalier de Bonifacio :Considérant que, dans le contexte actuel de tensions sociales et de difficultés de gouvernance, le directeurM. Ballarin Nicolas (échelon 9 classe normale) se trouve empêché d'assurer, à titre temporaire, l'exerciceeffectif de ses fonctions;Considérant que le bon fonctionnement et la continuité du service public exigent la présence effectived'un directeur ;Vu la décision N° ARS/2025/517 du 20 août 2025 portant nomination d'un directeur par intérim du centrehospitalier de Bonifacio jusqu'au 25 septembre 2025Considérant qu'il est nécessaire de poursuivre l'intérim aux fins d'assurer la continuité des fonctions dedirecteur du Centre Hospitalier de Bonifacio et maintenir le bon fonctionnement et la continuité duservice public ; DECIDEArticle 1er : Monsieur Jean Luc Pesce, directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio, est chargé de la poursuitede l'intérim de direction du Centre Hospitalier de Bonifacio à compter du 26 septembre 2025 jusqu'au 31décembre 2025 ;Article 2 : Monsieur Jean Luc Pesce percevra, durant la totalité de la période d'intérim, une majoration de1 point de sa part fonction ;Article 3 : Monsieur Jean-Luc PESCE, Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio, est désigné en qualité dedirecteur intérimaire du centre hospitalier de Bonifacio ;
FmoOoOA@œ(22)[e]5
>
Fraternz'te'
DécisionN°ARS/2025/552du25septembre2025
Portantpro!ongationd'undirecteurparinterimducentrehospitalierdeBonifacio
LadirectricegénéraledeI'AgencerégionaledesantédeCorse,
ChevalierdeIalégiond'honneur
Chevalierdel'ordrenationaldumérite
VU|ecodedelasantépubliqueetnotammentlesarticlesL1431-1,L1431-2;
VuIeDécretn°2007—1930du26décembre2007portantstatutparticulierducorpsdesdirecteurs
d'établissementssanitaires,sociauxetmédico-sociaux;
Vu|edécretn°2010-940du31mars2010,portantcréationdesagencesrégionalesdesanté;
Vu|edécretdu2Omars2019,portantnominationdemadameMarie-Hél'eneLECENNEenqualitéde
directricegénéraledeI'agencerégionaledesantédeCorse;
Vul'arréte'du15février2022deladirectriceducentrenationaldegestionportantnominationde
monsieurNicolasBALLARINenqualitédedirecteurducentrehospitalierdeBonifacio;
Considérantque,danslecontexteactueldetensionssocialesetdedifficultésdegouvernance,ledirecteur
M.BallarinNicolas(échelon9classenormale)setrouveempéchéd'assurer,'atitretemporaire,I'exercice
effectifdesesfonctions;
ConsidérantqueIebonfonctionnementetlacontinuitéduservicepublicexigentlaprésenceeffective
d'undirecteur;
VuladecisionN°ARS/2025/517du20aoOt2025portantnominationd'undirecteurparinte'rimducentre
hospitalierdeBonifaciojusqu'au25septembre2025
Considérantqu'ilestnécessairedepoursuivreI'inte'rimauxfinsd'assurerIacontinuitédesfonctionsde
directeurduCentreHospitalierdeBonifacioetmaintenirIebonfonctionnementetlacontinuitédu
servicepublic;
DECIDE
Article1er:MonsieurJeanLucPesce,directeurduCentreHospitalierd'Ajaccio,estchargedelapoursuite
del'intérimdedirectionduCentreHospitalierdeBonifacio'acompterdu26septembre2025jusqu'au31
décembre2025;
Article2:MonsieurJeanLucPescepercevra,durantlatotalitédeIapérioded'intérim,unemajorationde
1pointdesapartfonction;
Article3:MonsieurJean-LucPESCE,DirecteurduCentreHospitalierd'Ajaccio,estdésignéenqualite'de
directeurinte'rimaireducentrehospitalierdeBonifacio;
LacorrespondanceestaadresserimpersonnellementaMadameladirectricegénéraledeIIAgenceRe'gionaledeSantédeCorse
QuartierStJoseph—CS13003-20700Ajacciocedex9—Tel'O495519898—Fax:O4955199OC
SiteINTERNET:httpl/Mwwcorse.arssantefr
REPUBLIQUE
FRANCAiSE O)AgenceRégionaledeSanté
Lz'éerte' CorseEgalite'
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-25-00002 - Décision N° ARS/2025/552 du 25 septembre 2025 Portant prolongation
d'un directeur par interim du centre hospitalier de Bonifacio 4
Article 4 : Le directeur intérimaire exerce l'ensemble des fonctions et prérogatives dévolues au directeurd'établissement, conformément aux dispositions du code de la santé publique. Il peut déléguer sur placeun ou des représentants chargés de la mise en œuvre sur site de ses prérogatives ;Article 5 : Une lettre de mission cadre les objectifs et résultats attendus. Le directeur intérimaire, et sesreprésentants, rendent compte régulièrement à la direction générale de l'ARS de Corse dufonctionnement de l'établissement durant la période d'intérim :Article 6 : le directeur par intérim peut faire appel en tant que de besoin à des ressources complémentairesd'expertise ;Article 7 : Les frais liés aux missions de l'intérim (déplacements éventuels, hébergement) sont pris en chargepar le centre hospitalier de Bonifacio ;Article 8 : La présente décision, notifiée au directeur, au président du conseil de surveillance, ainsi qu'àl'intérimaire désigné, est susceptible de recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé dansun délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le même délai, auprès du tribunal administratif deBastia (courrier : Villa Montepiano 20407 Bastia Cedex, ou via www.telerecours.fr).Article 9: la directrice générale adjointe et le directeur de l'offre de soins de I'ARS sont chargés del'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de Corse et deCorse du Sud.
La correspondance est à adresser impersonnellement à :Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseQuartier Saint Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9Tél. : 04 95 51 98 98 - Fax : 04 95 51 99 00Site Internet : http://www.corse.ars.sante.fr
1ÀLa Direciriüe Générale de l'ARS de Corse,
(AEMarie-Hélène LECENNE
Article4:Ledirecteurintérimaireexercel'ensembledesfonctionsetprérogativesdévoluesaudirecteur
d'étabHssement,conformémentauxdispositionsducodedeIasantépublique.iipeutdéle'guersurplaceunoudesreprésentantschargésdelamiseenoeuvresursitedesesprerogatives;
Article5:UneIettredemissioncadrelesobjectifsetrésultatsattendus.Ledirecteurinte'rimaire,etses
représentants,rendentcompterégulierement'aladirectionge'ne'raledeI'ARSdeCorsedu
fonctionnementdel'établissementdurantlapérioded'intérim;
Article6:iedirecteurparintérimpeutfaireappelentantquedebesoin'adesressourcescomplementaires
d'expertise;
Article7:LesfraisliésauxmissionsdeI'intérim(déplacementséventuels,hébergement)sontprisencharge
parIecentrehospitalierdeBonifacio;
Article8:Laprésentede'cision,notifie'eaudirecteur,auprésidentduconseildesurveillance,ainsiqu"al'intérimairede'signé,estsusceptiblederecourshie'rarchiqueauprésduMinistreenchargedeIaSantédans
undélaide2mois'acompterdesapublicationoudesanotification.
Ellepeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdans|emémedélai,aupre'sdutribunaladministratifde
Bastia(courrier:VillaMontepiano20407BastiaCedex,ouviawww.te|erecours.fr).
Article9:ladirectricegénéraleadjointeetIedirecteurdel'offredesoinsdel'ARSsontchargesde
I'exécutiondelaprésentedécisionquiserapubliéeauxrecueilsdesactesadministratifsdeCorseetde
CorseduSud.
Lacorrespondanceest'aadresserimpersonnellementa:
MadamelaDirectriceGéne'raledel'AgenceRégionaledeSantédeCorse
QuartierSaintJoseph—CS13003—20700Ajacciocedex9
Te'l.:O495519898—Fax:O4955199OO
SiteInternet:http://www.corse.ars.sante.fr
1
LaDiregl'rrtieGénéredel'ARSdeCorse,
I),
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A?".....
Marie-HéléneLECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-25-00002 - Décision N° ARS/2025/552 du 25 septembre 2025 Portant prolongation
d'un directeur par interim du centre hospitalier de Bonifacio 5
Directeur Départemental des Territoires
2A-2025-09-25-00001
25/09/2025
Arrêté portant autorisation d'une battue
administrative sur la commune de SOCCIA
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-25-00001 - Arrêté portant autorisation d'une battue administrative sur la
commune de SOCCIA 6
E = Direction départementale des territoiresPRÉFET Service EnvironnementDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° en date du — "~~ portant autorisationd'une battue administrative sur la commune de SOCCIALe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.424-15 et L.427-1 à L.427-7 ;Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but derepeuplement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination deM. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deM. Eric JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-09-10-00001 du 10 septembre 2025 portant délégation designature à M. Florian STRASER sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;VU l'arrêté préfectoral n°2A-2025-08-27-00015 du 27 août 2025 portant délégation designature à Monsieur David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de laCorse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2025-08-28-00005 du 28 août 2025 portant subdélégation designature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de laCorse-du-Sud ;Vu l'arrété préfectoral n°2A-2025-02-27-00003 du 27 février 2025 fixant la liste des espècesd'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leurdestruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2025;Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant lenombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de laCorse-du-Sud ;VU l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portantnomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en date du25 septembre 2025 ;Considérant la demande d'intervention de M. Jean-Francois BARTOLI, maire de la communede SOCCIA mentionnant des dégats importants liés a la présence de sangliers ausein du village ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
2A-2025-09-25-00001
25 septembre 2025
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-25-00001 - Arrêté portant autorisation d'une battue administrative sur la
commune de SOCCIA 7
Considérant la demande formulée le 25 septembre 2025 par M. Mathieu CHORON,lieutenant de louveterie de la circonscription DEUX SORRU CRUZZINI CINARCA,faisant suite à la constatation d'importants dégâts et la présence manifeste desangliers dans le village ;Considérant l'impérative nécessité d'intervenir compte tenu des importants dégâtsoccasionnés par la présence de sangliers, constatés par M. CHORON ;Considérant que le sanglier fait partie des espèces d'animaux classés susceptiblesd'occasionner des dégâts en Corse-du-Sud;Considérant qu'il convient dès lors d'organiser une battue administrative ;sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticle 1°* Une battue administrative pour la destruction de sangliers est autorisée au sein dela commune de SOCCIA, sur le secteur du village (zone boisée délimitée par les rues Teggia,Pisale, Nidicacce et Croce).Article 2: La direction et l'organisation de cette opération sont confiées à M CHORON,lieutenant de louveterie de la circonscription DEUX SORRU CRUZZINI CINARCA. II pourra êtreaccompagné d'autres lieutenants de louveterie du département et pourra solliciter l'appuitechnique de l'OFB, et si nécessaire, de toutes les unités territorialement compétentes encharge de la sécurité publique.Article 3: La date de cette battue sera fixée par le lieutenant de louveterie et portée à laconnaissance, dans un délai de 48 heures avant l'opération, du directeur départemental desterritoires, du président de la fédération départementale des chasseurs, du chef de service del'office français de la biodiversité, du maire de la commune et des responsables des unitésterritorialement compétentes en charge de la sécurité publique. Le lieutenant de louveteriedevra organiser la battue dans un délai de 30 jours à compter de la date de la parution del'arrêté.Toute modification sera portée à la connaissance, dans les meilleurs délais, du directeurdépartemental des territoires, du président de la fédération départementale des chasseurs, duchef de service de l'office français de la biodiversité, du maire de la commune et desresponsables des unités territorialement compétentes en charge de la sécurité publique.Article 4 : Le lieutenant de louveterie désigné est chargé de mettre en place toutes les mesuresde sécurité nécessaires au bon déroulement des opérations et de solliciter les forces de l'ordreen cas de besoin sur le périmètre de l'opération. La fermeture stricte du secteur concernépendant la durée de la battue sera annoncée à l'avance, matérialisée et assurée par des agentsmunicipaux ou toutes autres personnes compétentes sous la responsabilité du maire de lacommune.Article 5: Le nombre de traqueurs et de chasseurs postés sera fixé par le lieutenant delouveterie qui consignera les noms et prénoms sur un carnet. Les détenteurs du droit dechasse seront invités à y participer.Article 6 : Un compte rendu, précisant le déroulement de ces opérations et éventuellement lesincidents qui auraient pu s'y produire, sera adressé à la direction départementale desterritoires.Article 7 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-25-00001 - Arrêté portant autorisation d'une battue administrative sur la
commune de SOCCIA 8
Article 8 : Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental des territoires,les responsables des unités en charge de la sécurité publique, le lieutenant de louveterie de lacirconscription concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deCorse-du-Sud.
Ajaccio, le 25 cep 2025Pile direcleur ame QEn doe terioires
/
(~~ Camille FERAL
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-25-00001 - Arrêté portant autorisation d'une battue administrative sur la
commune de SOCCIA 9
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-25-00001 - Arrêté portant autorisation d'une battue administrative sur la
commune de SOCCIA 10
Directeur Départemental des Territoires
2A-2025-09-26-00001
26/09/2025
Arrêté portant dérogation du débit réservé de la
prise d'eau de l'Asinao exploitée par l'Office
d'Équipement Hydraulique de Corse
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-26-00001 - Arrêté portant dérogation du débit réservé de la prise d'eau de
l'Asinao exploitée par l'Office d'Équipement Hydraulique de Corse 11
| = Direction départementale des territoiresPREFET Service EnvironnementDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° du duportant dérogation du débit réservé de la prise d'eau de l'Asinao exploitée par l'Officed'Equipement Hydraulique de CorseLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu Le Code de l'environnement, et notamment les articles L.214-1 et suivants, L171-7 etsuivants, R.214-1 et suivants;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nominationde M. Eric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté du 14 mars 1974 relatif a la dérogation des eaux des rivières Rotaggio, Asinao etOsu, modifié par l'arrêté du 19 décembre 1988 ;Vu l'arrêté n°2A-2025-08-27-00015 du 27 août 2025 portant délégation de signature àMonsieur David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n°2A-2025-09-17-00008 du 17 septembre 2025 portant subdélégation de signatureaux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud ;Vu la demande de l'Office d'Équipement Hydraulique de Corse de déroger à certainesdispositions des arrêtés du 14 mars 1974 et du 19 décembre 1988, formulée en date du12 septembre 2025.Considérant que la prise d'eau de l'Asinao alimente le barrage de l'Ospédale;Considérant qu'à la date du 22 septembre 2025, le taux de remplissage du barrage del''Ospédale est de 3 %, alors qu'il était de 49 % à la même période en 2024 ;Considérant que l'arrêté d'autorisation de cette prise d'eau instaure un débit réservé de13 1/s de juin à septembre inclus, et de 50 I/s d'octobre à mai inclus;Considérant que la situation hydroclimatique ne permet pas, a la date du 22 septembre2025, d'assurer à la fois l'alimentation du barrage de l'Ospedale et le respect derestitution du débit réservé de 50 |/s;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr -Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
2A-2025-09-26-00001
26 septembre 2025
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-26-00001 - Arrêté portant dérogation du débit réservé de la prise d'eau de
l'Asinao exploitée par l'Office d'Équipement Hydraulique de Corse 12
Considérant que le barrage de l'Ospédale alimente en eau potable tout le secteur sud-est dela Corse;Considérant dès lors qu'il est nécessaire de préserver l'alimentation en eau de ce barrage.Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticle 1: Dérogation temporaire à l'obligation de restitution du débit réservéL'Office d'Equipement Hydraulique de Corse (OEHC) est autorisé à mettre en place le débitréservé estival de 13 I/s sur sa prise d'eau de l'Asinao du 1° octobre 2025 au 31 octobre 2025.Cette autorisation pourra être retirée à tout moment à l'OEHC, par simple informationémanent de la Direction Départementale des Territoires de Corse-du-Sud (DDT2A), ou parabrogation du présent acte.Article 2 : Mesures de suiviPendant toute la durée de validité du présent acte, l'OEHC devra fournir les éléments suivantsà la DDT2A, à une fréquence hebdomadaire :* cumul des volumes prélevés à la prise d'eau de l'Asinao;¢ cumul des volumes prélevés à la prise d'eau de l'Osu amont;° volume d'eau distribué aux collectivités du Sud-Est ;°__ chronique des débits instantanés alimentant le barrage de l'Ospédale.Ces éléments seront transmis par mail à l'adresse suivante :ddt-se-eau@corse-du-sud.gouv.frArticle 3 : PublicitéLe présent arrêté sera notifié à l'Office d'Équipement Hydraulique de Corse et publié auxactes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Quenzapendant un délai minimum d'un mois.Article 4 : Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et la maire deQuenza sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.Ajaccio, le 2 6 SEP, 2025Directeur départemental adjointPS~~ Jean-Hugues VOS
2/2
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-09-26-00001 - Arrêté portant dérogation du débit réservé de la prise d'eau de
l'Asinao exploitée par l'Office d'Équipement Hydraulique de Corse 13
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-09-24-00001
24/09/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime _
Grosseto-Prugna _ promenade littorale AP
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-09-24-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime _ Grosseto-Prugna _ promenade littorale AP 14
| = Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3;Vu le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative a la propriété des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets dedépartements, a l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régionset les départements ;Vu le décret du Président de la République du 23juillet 2025 portant nomination deM.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,M. Xavier CZERWINSKI ;Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-09-24-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime _ Grosseto-Prugna _ promenade littorale AP 15
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et ala limitation des nuisances lumineuses ;l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral ;l'arrêté du n°2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC;la demande de la commune de Grosseto-Prugna déposée en mars 2023,complétée le 6 juin 2023, sollicitant auprès de l'État l'octroi d'une concessiond'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports pour la réalisationd'une promenade littorale sur la plage de la Viva, à Porticcio ;la demande de la commune de Grosseto-Prugna déposée en mai 2024 necomprenant que la partie de la promenade sur la partie urbanisée de Porticcio ;instruction administrative menée par la direction de la mer et du littoral deCorse et les conclusions favorables du gestionnaire du domaine public maritime ;le rapport, les conclusions et l'avis favorable émis par la commissaire enquétriceen date du 08 décembre 2024 ;la demande de la commune de débuter les travaux rapidement en hiver ;
CONSIDÉRANT que cette installation revêt un caractère d'intérêt public ;CONSIDÉRANT la nécessité pour la commune de débuter les travaux de la promenadelittoral en période hivernale ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1°- Bénéficiaire de l'autorisationLa commune de GROSSETO-PRUGNA représentée par M Paul BOZZI, maire de la communede GROSSETO-PRUGNA, mairie annexe de Porticcio, 20166 PORTICCIO, ci-après désignée
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par le terme « bénéficiaire », est autorisée a occuper le domaine public maritime suivantles conditions du présent arrêté.Article 2 - Objet de I'autorisationCette autorisation concerne l'occupation et l'utilisation du domaine public maritime pourla réalisation d'une promenade littorale en bois sur la plage de la Viva, à Porticcio,commune de Grosseto-Prugna. Le bénéficiaire en assurera l'aménagement, l'utilisation, lagestion et l'entretien.Cette promenade comprendra un certain nombre d'aménagements et de connexions avecle tissu urbain littoral. Elle se déploiera de l'office du tourisme jusqu'au terrain de beach-volley.L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une superficie totalede 4 418 m°.La promenade en bois a une surface approximative de 3 284m" Une zone tampon de partet d'autre de l'ouvrage est prévue sur une surface approximative de 1 134 m L'ouvragefigure au plan annexé à la présente autorisation. Il est situé aux coordonnées géo-référencées EPSG2154 (LAMBERT 93) suivantes :
NUMERO © x : Y1 1182183,67 , 6105384,91 |2 . 18218644 | 6105385,583 1182195,73| 6105378,024 1182195,92 | 6105378,37 _5 _ 1182195,58 | 6105378,576 118219762 | 6105382,04_ 7 118219788 | 6105381,89 _8 1182199,44 |; 6105384,78 |9 1182196,35 | 6105386,63 _10 __1182195,04 | 6105404,71 |11 1182200,56| 6105401,55 ©12 _ 1182205,77_ | 6105404,21 _13 11822061 | 6105404,02 —... 14 1182211,78 | 6105414,72_ 15 18221457 : 6105412,66_16 . 1182214,77 : 610541317 . 1182217,32 | 6105411,09 |18 _—-1182218,22 | 6105412,67 —19 18221816 | 6105412,7 —___ 20. 1182236,83 61054451921 1182231444 | 6105448,2722 _.1182256,95 6105464,86 |23 __118225751 6105464,54©_24 18225716 6105465,23.25 118226018 610546922126 _ 1182246,91 6105470,67 |27 __118224712 6105470,99 ©28 118224487 61054718 __29 7118224216 6105474,25__ 30 18224544 6105474,5831 1182247256 6105476447
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32, ==: 1182244,05 : 6105477,5533 118225113 6105482,6934 1182248,39 6105485,1535 1182223 6105485,21 .36 118222489 6105488,5137 118226638 6105493,7538 1182263,53 610549611439 118230217 6105576440 _ 1182304,39 61055778641 : 1182304,72 ; 6105575,4342 ._1182310,26 | 6105661,8243 1182317212 ; 6105662,7_| 44 1182313,86 | 6105661,65| 45 18232791 | 6105670,51:46 1182294,39 | 6105719,06 |47 1182309,89 _6105719,16 :48 118231349 610571868 |49 118231349 6105719,98 :50 11823276 6105718,95~51 _ 118232722 6105720,07 :52 11823323 : 6105725,32 |53 118232716 | 6105732,62 |54 __1182313,41 | 6105732,53 .55 _1182302,94 | 6105727,7 —56 1182294,3 | 6105733,6257 1182301,53| 6105741,2258 1182301,53 | 6105736,7659 __1182330,68 | 6105736,84— 60 7118229053 | 6105851,2561 1182290,92 | 6105851,29 |62 118228713 6105890,81 |63 1182285,35 : 6105891,3764 118228413 6105892,9165 _ 1182278,55 | 6105892,2566 __ 1182303,9 6105903,0867 __1182301,67 6105905,3168 . 11823099 6105909,06 ~69 118230767 6105911,2970 . 11823128 6105916,35 _71 - 1182312,89 6105919172 : 1182309,79 6105918,573 1182312,31 . 6105934,3974 1182309 6105974,38 |75 . 118230419 6105994,9276 _ 11823015 6105998,5177 __1182302,28 6105998,9 ~78 _ 1182307,56 6105998,9479 118230728 61059961280 __1182298,07 . 610601813__ 81 ..1182303,54 6106020,8482 . 1182300,95 6106026,08_83 118229558 6106023,37
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84 18228911 6106023,55 ©____85 7118229094 6106024,4286 1182289,22 : 6106031,68 __87 11822906 6106034288 1182286,93 6106032,52Article 3 - Durée de l'autorisationL'autorisation est valable dès signature du présent arrêté jusqu'au 31 mai 2026 dans lesconditions fixées par le présent arrêté.Article 4 - Nature de l'autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 etL.2122-3 du CG3P.En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, delibérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande del'administration.Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CG3P.Elle exclut la tacite reconduction.Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéficed'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, nivendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne pourrapas être utilisée pour un usage autre que celui prévu par le présent arrêté.Article 5 — Clause financières - redevance domanialeConformément aux dispositions de l'article R.2124-26 du code général de la propriété despersonnes publiques et après avis de la directrice départementale des finances publiquesde la Corse-du-Sud, la gratuité de la redevance est accordée du fait que l'occupationprésente un intérêt général et que l'autorisation ne constitue pas pour la collectivité oudes tiers Une source de recettes directes.Article 6 - Dispositions généralesLa présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime a disposition du bénéficiaire.Le bénéficiaire est tenu de se conformer :* aux lois, règlements et règles existants ou à venir, en obtenant notamment lesautorisations qui sont exigées ;* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et denuisances de toutes sortes pouvant résulter, non seulement de l'exécutiondes travaux, mais aussi de l'exploitation de la dépendance.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire pourquelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance, ou degêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eauxde la mer.Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au trouble résultantsoit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par lebénéficiaire sur le domaine public.
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Sont à la charge du bénéficiaire, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités quipourraient être dues à des tiers en raison de la présence des ouvrages concédés, destravaux de premier établissement, de modification et d'entretien ou de l'utilisation desouvrages.Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accordpréalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changementsqu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que dela sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine publicmaritime.Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le pland'implantation à l'attention des usagers.L'accès à la plage doit rester public. Le bénéficiaire doit préserver la continuité decirculation du public sur le rivage.Article 7 - Exécution des travaux, entretien des ouvrages et exploitationTous les travaux doivent être exécutés conformément aux projets approuvés, en matériauxde bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l'art.Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers. L'ensemble des zones dechantiers sont balisées et toutes les mesures de sécurité nécessaires sont prises par lebénéficiaire.Toute difficulté rencontrée lors de l'exécution des travaux sera signalée sans délai augestionnaire du domaine public maritime.Tous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien de la dépendance,et d'enlèvement des divers matériaux sont à la charge du bénéficiaire.Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il sera éventuellement autorisé àexécuter sur les ouvrages du domaine public maritime nécessaires à la réfection, laconstruction ou la reconstruction d'ouvrages endommagés ou détruits relatifs à laprésente demande, ainsi que les raccordements à la voie publique et le rétablissementéventuel des accès à la mer.Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que lacirculation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur ledomaine public maritime. Une demande de dérogation doit être adressée au servicegestionnaire du domaine public maritime pour autoriser la circulation des enginsterrestres.Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiairepuisse se prévaloir d'une indemnité.Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l'art la dépendance ainsi que lesouvrages, constructions et installations se rapportant au présent arrêté. À défaut, il peut yêtre pourvu d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et àla diligence du concédant, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.Au fur et à mesure de l'avancement des travaux et des opérations d'entretien, lebénéficiaire est tenu d'enlever les dépêts de toute nature, ainsi que les ouvragesprovisoires, à l'exception de ceux autorisés dans le cadre de la réalisation des travaux, et deréparer immédiatement les dommages qui auraient pu être causés au domaine publicmaritime ou à ses dépendances du fait des travaux et des opérations d'entretien et
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attribuables au bénéficiaire, a ses intervenants et prestataires, en se conformant, le caséchéant, aux instructions qui lui sont données par le concédant.En cas d'inexécution, il peut y être pourvu d'office et a ses frais, risques et périls, et aprèsmise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du servicegestionnaire du domaine public maritime.Article 8- Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupationLe bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur dupérimètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la naturedes activités dont il a la responsabilité.AUCUN ouvrage ni équipement pendant la période de travaux ne sera positionné a moinsde 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du publicsur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera larésiliation du présent arrêté.Article 9 - Prescriptions environnementalesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.) ;- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;Dans un souci de préservation des espèces naturelles et de lutte contre la pollutionlumineuse qui constitue une menace pour de nombreuses espèces, la promenade ne devrapas être équipée d'aucun système d'éclairage de nature à perturber les espèces présentes.Le système d'ancrage de la promenade sur le domaine public maritime est entièrementréversible.Mesures particulières d'évitement et de réduction des impacts environnementaux pendantle chantier :- Le chantier fait l'objet d'un entretien et d'un nettoyage régulier pour éviter toutentraînement de matériaux par les eaux de ruissellement;- Des précautions sont prises à terre pour éviter toute chute de matériaux vers le milieumarin ou sur la plage environnante ;- Des kits anti pollution seront à disposition en cas de déversement accidentel de liquidespolluants.Article 10- Risques diversLe bénéficiaire répond des risques divers (inondation, submersion marine, etc.) liés àl'occupation ou l'utilisation de la dépendance, notamment aux ouvrages, constructions,installations, s'y trouvant et lui appartenant ou appartenant à ses mandants. il garantitl'État contre le recours des tiers.Il est responsable des dommages causés de son fait ou de celui de ses mandants auxouvrages publics.
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Concernant les mesures liées aux risques inondation et submersion marine :- Une signalisation doit être mise en place sur la promenade visant à informer le public ducaractère inondable du site.— Aucun mobilier urbain ne devra être installé dans le secteur impacté par le PPRNi duFrassu approuvé le 9 février 2006.- compte tenu du contexte lié aux risques naturels, notamment le PPRNi du Frassuapprouvé le 9 février 2006, dans le secteur de l'office du tourisme, le platelage en bois doitêtre restreint à la rampe d'accès à l'embarcadére et être écarté au maximum de l'exutoiredu cours d'eau Frassu.- Les aires de stationnement en zone «jaune » défini dans le PPRNi du Frassu ne doiventpas être imperméabilisées.-Conformément à la doctrine de l'atlas des zones submersibles, le PCS de la communedoit être mis en conformité et les vigilances préfectorales suivies (en particulier, fermeturedes plages en cas de vigilance orange vagues-submersions).Article 11 - Accès des agents de contrôleLes agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.Article 12 — Fin de l'autorisationLa présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie.L'abrogation pourra notamment être prononcée :- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout oupartie du présent arrêté ;- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demandemotivée avec un courrier en accusé réception.Article 13 - Remise en état du siteL'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constatcontradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. À défaut d'avoirinformé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations etsanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site del'occupation incomberont au bénéficiaire.Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation del'autorisation avant terme.Article 14 - Dommages causés par l'occupationAucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents oudommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence etde l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritimeintervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais etconformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire dudomaine public maritime.
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La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelquecirconstance que ce soit.Article 15 - Responsabilités et assurancesLe bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieude l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements.Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé audomaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription del'autorité compétente.Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présentarrêté.En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages etdégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.Article 16 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 17 - Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des financespubliques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par lessoins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 24/9 /202S Pour le préfet et par délégation,e secrétaire général,
Xavier CZERWINSKI
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans lesdeux mois qui suivent la date de sa notification.. par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponsedans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans lesdeux mois ;° par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 a R 421-5 du code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr
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