Eure- PREFETet-Loir D'EURE-LE DÉPARTEMENT ET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité
CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'EURE-ET-LOIR PRÉFECTURE D'EURE-ET-LOIRDirection générale adjointe des solidarités Place de la République1 place Châtelet CS 80537CS 70403 28019 CHARTRES CEDEX28008 CHARTRES CEDEX
Arrêté n°
Réduisant la capacité globale du service d'assistance éducative en milieu ouvert géré parl'Association départementale de sauvegarde de l'enfant à I'adulte (A.D.S.E.A.28) à 750 places paraugmentation de 30 places d'AEMO et suppression de 130 places d'AED.
LE PRESIDENT DU CONSEIL LE PREFET D'EURE-ET-LOIRDÉPARTEMENTAL D'EURE-ET-LOIR
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu les lois de décentralisation n°82-213 du 2 mars 1982, n°83-8 du 7 janvier 1983, n°83-663 du 22juillet 1983 et n°83-118.6 du 29 décembre 1982 relatives à la répartition des compétences entre lescollectivités, les départements, les régions et l'Etat,Vu la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts decompétences en matière d'aide sociale et de santé,Vu la loi n°2002.2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,Vu les articles 375 à 375-8 du Code civil relatifs à l'assistance éducative,Vu le Code de l'action sociale et des familles,Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire comptable et financière et auxmodalités de fonctionnement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le Code de l'Action Sociale et des Familles (partieréglementaire),Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à I'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements,Vu l'arrêté n°2012-242-002 en date du 29 août 2012 portant autorisation de création d'un serviced'assistance éducative en milieu ouvert d'une capacité de 850 mesures géré par l'ADSEA 28 ;Vu l'arrêté n°0812170286 / 9696 en date du 8 décembre 2017 portant création d'un service éducatifrenforcé d'aide éducative à domicile de 30 mesures par extension mineure du service d'assistanceéducative en milieu ouvert d'une capacité de 850 mesures géré par l''ADSEA 28 ;Vu l'arrêté du Conseil départemental d'Eure-et-Loir n°20221220-450 en date du 20 décembre 2022actualisant les données FINESS du service d''AEMO géré par l'ADSEA 28 ;Vu les courrier du Conseil départemental d'Eure-et-Loir en date du 2 avril 2024 et du 23 mai 2024informant l''ADSEA 28 de sa volonté d'internaliser les mesures d'AED ;

Sur proposition de Madame la Directrice générale adjointe solidarités ;Sur proposition de Madame la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ;ARRÊTENTARTICLE 1 :Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté n°20221220-450 en date du 20 décembre 2022.ARTICLE 2 :Le service d'action éducative en milieu ouvert, géré par l'Association Départementale de Sauvegardede l'Enfant à I'Adulte est autorisé et habilité pour exercer des mesures d'assistance éducativeconcernant des mineurs de O à 18 ans qui font l'objet d'une ordonnance et/ou d'un jugement du tribunalpour enfants au titre des articles 375 à 382 du code civil.ARTICLE 3 :La capacité du service d'action éducative en milieu ouvert est portée à 750 mesures par diminution de130 mesures d'actions éducatives à domicile (AED) et augmentation de 30 mesures d'actionséducatives en milieu ouvert.ARTICLE 4 :Le service d'action éducative en milieu ouvert est autorisé pour 750 mesures d'AEMO et aucunemesure d'AED. 'ARTICLE S :Cet établissement est répertorié dans le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS) de la manière suivante :Entité juridique : ADSEA 28N° FINESS : 28 000 00 76 1Adresse : 35, avenue de la Paix — 28300 LEVESCode statut juridique : 60 (Association loi 1901 non reconnue d'utilité publique)Entité établissement : Action éducative en milieu ouvert :N° FINESS : 280500182Adresse : 37, rue de la Chacatière 28300 LEVESCode catégorie d'établissement : (295)Code mode de fixation des tarifs : (08) Président du Conseil départementalCode discipline : (258) Action éducative en milieu ouvertCode activité/fonctionnement : (16) Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : (804) Enfants, adolescents et jeunes majeurs PJJCapacité : 750 'ARTICLE 6 :Pour la réalisation de son activité le service AEMO est réparti en trois antennes :

Antenne de Chartres/Nogent-le-Rotrou 37, rue de la Chacatière 28300 LEVESAntenne de Chartres/Châteaudun 37, rue de la Chacatière 28300 LEVESAntenne de Dreux 2, avenue des Bâtes 28100 DREUXARTICLE7 :Un commencement d'exécution de la présente décision devra intervenir dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception par le demandeur du présent arrêté.ARTICLE 8 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :— Soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir, de Monsieur le Président duConseil départemental d'Eure-et Loir ;— Soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d'Orléans ;— Soit un télé-recours sur le site :https:/www telerecours.fr.Sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d'exceptions prévus à l'article 1635 bisQ du code général des impôts, une contribution pour l'aide juridique de 35 euros, en application dudécret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux.ARTICLE 9 :Madame la Directrice générale des. services du Département d'Eure-et-Loir, Madame la Directriceterritoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Orléans et Madame le Président deI'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à I'Adulte d'Eure-et-Loir sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet duDépartement «eurelenfr» et, pour la Préfecture sur le site wwweeure-et-loir.gouv.fr//Publications/Recueil des actes administratifs.
Chartres,le 1 1 MARS 2025[Y LE PRESIDENT DU CONSEIL LE PREFET D'EURE-ET-LOIREPARTEMENTAL D'EURE-ET-LOIR :
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antai MARCHAND