AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2026-089
PUBLIÉ LE 10 MARS 2026
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain / Direction
01-2026-03-09-00001 - Arrêté portant autorisation de déroger à la
règle du repos dominical - Société L'ARBANAISE DISTRIB à Arbent (2
pages) Page 3
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Ain /
01-2026-03-03-00007 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 26-
071 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE
AU DOCTEUR
VÉTÉRINAIRE Margaux PICHON
(2 pages) Page 6
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2026-03-06-00009 - Arrêté
actant du transfert de l'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
de la Caisse Centrale
d'Activités Sociales (CCAS) du personnel des industries électriques
et
gazières à la société SORA PATRIMOINE sur le territoire de la
commune de PONCIN (5 pages) Page 9
01-2026-03-10-00002 - Habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale - BEI_02_2026 (2 pages) Page 15
01-2026-03-10-00001 - Habilitation à réaliser les certificats de
conformité attestant du respect d'un autorisation d'exploitation
commerciale - BCC_02_2026 (2 pages) Page 18
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
01-2026-02-27-00010 - Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2026-18 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles)
et
prélèvement, transport, utilisation et destruction de matériel
biologique d'espèces animales protégées (insectes,
reptiles)
Bureau d'études Aces Campestre (9 pages) Page 21
2
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2026-03-09-00001
Arrêté portant autorisation de déroger à la règle
du repos dominical - Société L'ARBANAISE
DISTRIB à Arbent
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-09-00001 - Arrêté portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical - Société L'ARBANAISE DISTRIB à Arbent 3
E 3 Direction départementale de l'emploi,PREFET du travail et des solidaritésDE L'AINLibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORALportant autorisation de déroger à la règle du repos dominical
LE PRÉFET DE L'AINLe Préfet du département de l'Ain et par délégation le Directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités de l'Ain;Vu l'arrêté préfectoral n° 01-2026-02-10-00005 du 10 février 2026 portant délégation de signature aMonsieur Olivier PATERNOSTER, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de'Ain;Vu l'arrêté n° 01-2026-02-11-00001 du 11 février 2026 portant subdélégation de signature a MadameAudrey CHAHINE, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain;Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 du Code du travail ;Vu la requéte présentée le 19 janvier 2026 par la société LARBANAISE DISTRIB, sise 795, rue du 19 mars1962 à Arbent (01100), en vue d'être autorisée a déroger à la règle du repos dominical pour lesdimanches 5 avril, 24 mai, 28 juin et 9 août 2026;Vu la convention collective nationale du commerce de détail et de gros a prédominance alimentaireet en particulier son article 5-13.2 portant sur la compensation salariale au titre du travail accompliexceptionnellement un dimanche;Vu le procès-verbal du CSE du magasin Intermarché Hyper Arbent consulté sur cette dérogation aurepos dominical lors d'une réunion extraordinaire en date du 9 janvier 2026 ;Vu les avis émis par les partenaires sociaux et le conseil municipal de la commune d'Arbent suite a laconsultation à laquelle a procédé Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Ain en date du 2 février 2026:Considérant que l'entreprise fait face à Un contexte économique nécessitant la réalisation rapide detravaux afin de relancer et soutenir son activité et que ces travaux présentent Un caractère d'urgence auregard de la situation économique;Considérant que ces travaux, réalisés en plusieurs phases, impliquent à chaque phase et au préalable undéménagement des gondoles et une réimplantation des produits, sans ouverture au public;Considérant que si ces dernières tâches étaient réalisées en semaine, cela entrainerait à chaque fois unefermeture du magasin une journée entière au lieu du seul dimanche matin et serait ainsi préjudiciable aupublic et compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement ;
DDETS – Service d'appui à la politique du travail (SAPT)
34, avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex







01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-09-00001 - Arrêté portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical - Société L'ARBANAISE DISTRIB à Arbent 4
E 3 Direction départementale de l'emploi,PRÉFET du travail et des solidaritésDE VAINLibertéEgalitéFraternité
Considérant que les arguments avancés par le requérant remplissent les conditions fixées par lesarticles L. 3132-20, L. 3132-25-3 et L. 3232-25-4 du Code du travail ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de'Ain; ARRETEArticle 1:La société LARBANAISE DISTRIB est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour les salariésde son magasin Intermarché Hyper Arbent les dimanches 5 avril, 24 mai, 28 juin et 9 août 2026;Article 2 :Le personnel salarié volontaire appelé à travailler le dimanche dans le cadre de cette dérogation devrabénéficier d'un jour de repos compensateur équivalent dans la quinzaine qui suit ou précède ledimanche travaillé ainsi que d'une majoration de 100 % du salaire horaire ;Article 3:La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ain et le Directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Bourg-en-Bresse, le 9 mars 2026P/ Le Préfet et par subdélégation,La Directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidaritéssigné Audrey CHAHINE
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- soit en exerçant Un recours hiérarchique devant le Ministre du travail et des solidarités,Direction générale du travail - 39-43 quai André Citroën - 75902 PARIS Cedex 15 ;- soit en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 3ou bien sur le site www.telerecours.fr
DDETS – Service d'appui à la politique du travail (SAPT)
34, avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex





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autorisation de déroger à la règle du repos dominical - Société L'ARBANAISE DISTRIB à Arbent 5
01_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Ain
01-2026-03-03-00007
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 26- 071
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE
AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Margaux PICHON
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2026-03-03-00007 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
DDPP01 - 26- 071 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE
AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Margaux PICHON
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i)déLuMi(ow(od
Direction départementale de la protection des popul ations
9, rue de la Grenouillère - CS 10411 01012 Bourg-en-Br esse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- Email : ddpp @ain.gouv.fr
Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30


DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS





ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 26– 071 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE
AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Margaux PICHON

Le Préfet de l'Ain,

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-
6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n°90 -1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif a ux directions départementales
interministérielles ,
Vu le décret du 22 décembre 2025 nommant Monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet de
l'Ain
VU l' arrêté ministériel du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de
formation continue nécessaires à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif au x conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif au x conditions de formations, de
désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire
prévues à l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 donnant d élégation de signature à
M. Éric KEROURIO, directeur départemental de la protection des populations de l'Ain ;

VU la demande présentée par Madame Margaux, Eliane, M ariette PICHON née le 17 juin
1994 à LILLE (59) et possédant son domicile profess ionnel administratif à VALSERHONE
(01200) ;
Considérant que Madame Margaux PICHON remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1
er : L'habilitation sanitaire classique prévue à l'arti cle L.203-1 du code rural et de la
pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à
Madame Margaux PICHON (n° ordre : 34725)
Docteur vétérinaire administrativement domiciliée
85 rue de la Poste – 01200 VALSERHONE

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2026-03-03-00007 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
DDPP01 - 26- 071 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE
AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Margaux PICHON
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Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve,
de justifier le cas échéant en fonction de l'activi té exercée, auprès du préfet de l'AIN, du
respect de ses obligations de formation continue pr évue à l'article R.203-12 du code rural
et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame Margaux PICHON s'engage à respecter les pre scriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mi se en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autori té administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'arti cle L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 4 : Madame Margaux PICHON pourra être appelée par le p réfet de son
département d'exercice pour la réalisation d'opérat ions de police sanitaire au sein des
lieux de détention ou des établissements pour lesqu els elle a été désignée vétérinaire
sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opéra tions en application des dispositions de
l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Toute modification du Domicile Professionnel Admin istratif entraîne
l'abrogation de cet arrêté préfectoral.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° DDPP01-21-323 est abrogé.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recou rs devant le Tribunal
Administratif du Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain e t le directeur départemental de
la protection des populations de l'Ain sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Re cueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Ain.



Fait en deux exemplaires originaux
à BOURG EN BRESSE le 3 mars 2026

Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental,


Docteur vétérinaire Éric KEROURIO



01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2026-03-03-00007 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
DDPP01 - 26- 071 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE
AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Margaux PICHON
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2026-03-06-00009
Arrêté
actant du transfert de l'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
fluvial
de la Caisse Centrale d'Activités Sociales (CCAS)
du personnel des industries électriques
et gazières à la société SORA PATRIMOINE sur le
territoire de la commune de PONCIN
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-03-06-00009 - Arrêté
actant du transfert de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
de la Caisse Centrale d'Activités Sociales (CCAS) du personnel des industries électriques
et gazières à la société SORA PATRIMOINE sur le territoire de la commune de PONCIN
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EsPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
actant du transfert de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
de la Caisse Centrale d'Activités Sociales (CCAS) du personnel des industries électriques
et gazières à la société SORA PATRIMOINE sur le territoire de la commune de PONCIN
Le préfet de l'Ain,
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2024 portant renouvellement d'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial par la Caisse Centrale d'Activités
Sociales (CCAS) des industries électriques et gazières sur le territoire de la commune de
PONCIN ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires de l'Ain ;
Vu la décision du directeur départemental des territoires du 23 décembre 2025 portant
subdélégation de signature en matières de compétences générales ;
Vu le courrier en date du 11 février 2026 de la société SORA PATRIMOINE sollicitant le
transfert de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial accordée à
la Caisse Centrale d'Activités Sociales (CCAS) des industries électriques et gazières, en
date du 4 octobre 2024, sur la commune de PONCIN ;
Vu la décision en date du 4 mars 2026 du directeur départemental des finances publiques
de l'Ain, relative aux conditions financières de l'occupation ;
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Gestion de l'Eau
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-03-06-00009 - Arrêté
actant du transfert de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
de la Caisse Centrale d'Activités Sociales (CCAS) du personnel des industries électriques
et gazières à la société SORA PATRIMOINE sur le territoire de la commune de PONCIN
10
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 – Objet de l'autorisation
L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial accordée à la Caisse
Centrale d'Activités Sociales (CCAS) du personnel des industries électriques et gazières
par arrêté préfectoral en date du 4 octobre 2024 susvisé est transférée, à compter du
1 er mars 2026 , à la société SORA PATRIMO INE – 80, cours Docteur long – 69003 LYON,
numéro SIRET : 999 657 794 00015.
La société SORA PATRIMOINE – 80, cours Docteur long – 69003 LYON, numéro SIRET :
999 657 794 00015, représentée par son gérant, Monsieur Jean-Philippe ARBEY, est
autorisée à occuper le domaine public fluvial, dans les conditions définies par le présent
arrêté, par un ponton situé en rive droite de l'Ain à PONCIN (parcelle n° 242, section ZA).
La présente autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1 er mars
2026. Elle cesse de plein droit, à échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Article 2 – Surface et destination du terrain
Le ponton a une longueur totale de 25,60 m et une largeur de 1,80 m, ce qui représente
une superficie de 46 m².
Article 3 – Dispositions particulières
L'ouvrage doit être solidement construit et doit être en mesure de résister à l'action des
eaux. Le permissionnaire doit s'assurer régulièrement de la tenue du sol, afin de ne pas
mettre en péril le fonctionnement des ouvrages d'Électricité De France (EDF).
L'amarrage des bateaux est interdit du 30 octobre au 15 mars.
Pour l'exercice du droit de pêche visé à l'article L.435-6 du code de l'environnement, ces
ouvrages ne doivent pas être accompagnés d'une clôture interdisant le passage des
pêcheurs, des agents de sécurité ou de surveillance en matière de police. L'exercice de la
pêche ne doit pas être impacté.
Le permissionnaire est tenu de laisser la libre circulation au bord de la retenue sur tout le
terrain à électricité de France.
Le permissionnaire s'engage à identifier clairement la rampe en accord avec la direction
départementale des territoires et électricité de France.
Le permissionnaire s'engage à utiliser cet équipement seulement pour les besoins de
navigation de la société SORA PATRIMOINE, à l'exclusion de toute activité commerciale.
Article 4 – Caractère de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable, sans
indemnité.
Cette autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État
exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
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actant du transfert de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
de la Caisse Centrale d'Activités Sociales (CCAS) du personnel des industries électriques
et gazières à la société SORA PATRIMOINE sur le territoire de la commune de PONCIN
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• pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité
publique,
• en cas de menace majeure pour les milieux aquatiques et notamment lorsque les
milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non
compatibles avec leur préservation,
• lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un
entretien régulier.
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de
l'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement des formalités
semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
L'autorisation peut en outre être révoquée, soit à la demande de l'administrateur général
des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Ain, en cas
d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du directeur département des
territoires au titre de la gestion et de la conservation du domaine public fluvial et au titre
de la police des eaux, en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la
destination de l'occupation ou d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Le permissionnaire ne peut renoncer au bénéfice de l'autorisation avant la date fixée pour
la révision des conditions financières de l'occupation.
Le permissionnaire est responsable :
• des accidents causés aux tiers et des dommages qui pourraient survenir aux
ouvrages publics du fait de ses propres ouvrages ou installations,
• des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des ouvrages et
installations.
Le permissionnaire ne peut intenter aucun recours contre l'administration du fait de l'état
du domaine public, des aménagements qui pourraient y être effectués ou de l'évolution
naturelle du cours d'eau ou de ses abords, et doit en conséquence prendre à sa charge
toutes dispositions utiles pour préserver son matériel et en assurer son fonctionnement.
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le permissionnaire ne peut
céder à un tiers les droits qu'elle lui confère.
Article 5 – Remise en l'état primitif et dégradations
À la fin de sa jouissance, et même en cas de retrait d'autorisation, le permissionnaire doit
remettre les lieux dans leur état primitif. Il sera tenu de réparer immédiatement, par ses
soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public
viendraient à éprouver par le fait de l'usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de
quoi, il peut être poursuivi comme en matière de grande voirie. Il y est pourvu d'office et
à ses frais, et le montant des avances faites est recouvré sur exécutoire comme en
matière de contributions directes.
Article 6 – Pénalités
Le permissionnaire, sous peine d'amende et de démolition, ne p eut rien exécuter au-delà
des autorisations mentionnées aux articles 1, 2 et 3 ci-dessus.
Article 7 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-03-06-00009 - Arrêté
actant du transfert de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
de la Caisse Centrale d'Activités Sociales (CCAS) du personnel des industries électriques
et gazières à la société SORA PATRIMOINE sur le territoire de la commune de PONCIN
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Article 8 – Frais
Les frais d'enregistrement et tous autres frais auxquels la présente autorisation donne
ouverture restent à la charge du permissionnaire.
Article 9 – Redevance
En raison de l'occupation du domaine public fluvial, en vertu des articles L.2125-1 à
L.2125-6 et R.2125-1 à R.2125-6 du code général de la propriété des personnes publiques,
le montant de la redevance dont fait l'objet la présente autorisation est fixé par
l'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques de l'Ain, sur proposition du directeur départemental des territoires chargé de
la conservation du domaine public fluvial.
La société SORA PATRIMOINE verse, chaque année, une redevance de 465 €, payable
d'avance, à la caisse de la direction départementale des finances publiques de l'Ain.
Cette redevance est révisée chaque année en fonction des variations de l'Indice du Coût
de la Construction (ICC) du 1 er trimestre publié par l'INSEE, dans les conditions fixées par
l'article R.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques. L'indice de
base retenu est l'indice ICC du 3 trimestre 2025, soit 2056.ᵉ
En cas de retard dans le paiement d'un seul terme, et par application de l'article L.2125-5
du code général de la propriété des personnes publiques, les redevances échues sont
majorées d'un intérêt moratoire au taux légal.
Article 10 – Relations EDF – permissionnaire
Les besoins d'EDF pour l'exploitation de la retenue d 'ALLEMENT sont absolument
prioritaires, notamment en ce qui concerne le niveau de la retenue.
En aucun cas, la responsabilité d'EDF ne peut être recherchée, ni retenue, à l'occasion de
l'exercice de la présente autorisation et des activités du permissionnaire sur le plan d'eau
dont il accepte les risques.
Tout dégât à la berge, occasionné par l'installation autorisée doit être immédiatement
signalé à EDF et réparé par le permissionnaire suivant les directives de ce service.
Article 11 – Impôts
Le bénéficiaire de la présente supporte seul la charge de tous les impôts, et notamment
l'impôt foncier auxquels sont actuellement, ou pourraient éventuellement, être assujettis
les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature
qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Le permissionnaire d oit, en outre, s'il y
a lieu, et sous sa responsabilité, informer les services administratifs de toute construction
nouvelle prévue par le code général des impôts.
Article 12 – Délai et voies de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de LYON, dans un délai de deux mois à compter de la notification
ou de publication du présent arrêté.
La saisine du tribunal administratif de LYON peut également se faire par le dépôt d'une
requête sur le site www.telerecours.fr.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-03-06-00009 - Arrêté
actant du transfert de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
de la Caisse Centrale d'Activités Sociales (CCAS) du personnel des industries électriques
et gazières à la société SORA PATRIMOINE sur le territoire de la commune de PONCIN
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L'arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge le délai de recours contentieux de deux mois.
Article 13 – Publication
Le présent arrêté est :
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain,
• affiché à la mairie du lieu d'occupation du domaine public pour une durée
minimale d'un mois,
• mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans l'Ain
pendant un an.
Article 14 – Exécution
Le directeur départemental des territoires et l'administrateur général des finances
publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Ain, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le directeur départemental des territoires notifie le présent arrêté au permissionnaire, la
société SORA PATRIMOINE – 80, cours Docteur long – 69003 LYON.
Une copie du présent arrêté est transmise :
• au directeur du groupe d'exploitation hydraulique Jura – Bourgogne – EDF,
• au maire de la commune de PONCIN.
Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 6 mars 2026
Par délégation du préfet,
Par subdélégation du directeur,
Le chef de service,
Signé : Jean ROYER
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-03-06-00009 - Arrêté
actant du transfert de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
de la Caisse Centrale d'Activités Sociales (CCAS) du personnel des industries électriques
et gazières à la société SORA PATRIMOINE sur le territoire de la commune de PONCIN
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2026-03-10-00002
Habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation
commerciale - BEI_02_2026
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-03-10-00002 - Habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées
dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_02_2026 15
PREFET . |DE VAIN Direction départementaleLiberté | des territoiresigalitéFraternité
Service Urbanisme et Risques
ARRÊTÉ PREFECTORALportant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiersde demande d'autorisation d'exploitation commercialeLe Préfet de l'Ain,VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale; |VU l'article L.752-6 du code de commerce ;VU les articles R.752-6-1, R.752-6-2 et R.752-6-3 du code de commerce ;VU la demande déposée le 27 février 2026, par Mme Marion LACOMBE, représentant lasociété LINEAMENTA; ARRÊTE :Article 1: La société LINEAMENTA, située BOO1 - 15 Avenue des Près de Garonne — 33140VILLENAVE-D'ORNON, est habilitéeà réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6du code de commerce pour les dossiers déposés dans l'Ain.Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacitepossible. Elle porte le n° BEI_02_2026.Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.Fait à Bourg-en--Bresse, le { 0 MARS 2026Pour le préfet,Le directeur départemental des territoires,
{| Vincent PATRIARCADé artemental des.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-03-10-00002 - Habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées
dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_02_2026 16
Délais.et voies de recours :Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunaladministratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (lesilence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporterejet de la demande). Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictionsadministratives sur l'application internet "Télérecours citoyens", en suivant lesinstructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-03-10-00002 - Habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées
dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_02_2026 17
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2026-03-10-00001
Habilitation à réaliser les certificats de
conformité attestant du respect d'un
autorisation d'exploitation commerciale -
BCC_02_2026
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-03-10-00001 - Habilitation à réaliser les certificats de conformité
attestant du respect d'un autorisation d'exploitation commerciale - BCC_02_2026 18
PREFETDE L'AIN Direction départementaleÉgalité des territoiresFraternité
Service Urbanisme et Risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant habilitation à réaliser les certificats de conformité attestant durespect d'une autorisation d'exploitation commercialeLe Préfet de l'Ain,VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret n° 2019-563 du 7juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ; :VU l'article L.752-23 du code de commerce:VU les articles R.752-44-2 à R.752-44-6 du code de commerce ;VU la demande déposée le 27 février 2026 par Mme Marion LACOMBE, représentant lasociété LINEAMENTA; ARRETE:Article 1: La société LINEAMENTA, située B001 - 15 Avenue des Près de Garonne — 33140VILLENAVE-D'ORNON, est habilitée à réaliser le certificat de conformité prévu par l'article L.752-23 du code de commerce pour les dossiers déposés dans l'Ain.Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacitepossible. Elle porte le n°BCC _02_2026.Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.10 MARS 2026Fait à Bourg en Bresse, lePour le Préfet,Le Directeur Départe al 'des Territoires,
{ Viñcent PATRIARCAPour le Directeur Départemental des| TerritoiresLe Directeur AdjointLuc BARSKY
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-03-10-00001 - Habilitation à réaliser les certificats de conformité
attestant du respect d'un autorisation d'exploitation commerciale - BCC_02_2026 19
Délais et voies de recours :Tout recours a l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunaladministratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (lesilence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporterejet de la demande). Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictionsadministratives sur l'application internet "Télérecours citoyens", en suivant lesinstructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-03-10-00001 - Habilitation à réaliser les certificats de conformité
attestant du respect d'un autorisation d'exploitation commerciale - BCC_02_2026 20
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
01-2026-02-27-00010
Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2026-18 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, mammifères et
reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation et
destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes, reptiles)
Bureau d'études Aces Campestre
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2026-02-27-00010
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-18 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mammifères et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes, reptiles)
Bureau d'études Aces Campestre
21
|PREFETEDE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Lyon, le 27 février 2026
Arrêté interpréfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-18
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, mammifères et reptiles)
et
prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces
animales protégées (insectes, reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études Acer Campestre
LE PRÉFET DE L'AIN
LE PRÉFET DE L'ALLIER
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DE L'ARDÈCHE
LE PRÉFET DU CANTAL,
Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈRE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre du Mérite agricole
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/9
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2026-02-27-00010
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-18 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mammifères et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes, reptiles)
Bureau d'études Aces Campestre
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VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfecto ral n°01-2026-01-21-00002 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-005 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°109/2026 du 22 janvier 2026 conférant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-011 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfecto ral n°07-2026-01-20-00007 du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-014 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de
l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-74 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-009 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département du Cantal ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/9
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2026-02-27-00010
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-18 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mammifères et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes, reptiles)
Bureau d'études Aces Campestre
23
VU l'arrêté préfe ctoral n°26-2026-01-00005 du 26 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-12 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Drôme ;
VU l'arrêté préfe ctoral n°38-2026-01-23-00005 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à
M.Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-10 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2026-03 du 19 janvier 2026 portant délégation de
signature M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-008 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260244 du 02 février 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-18 du 03 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-02-02-00003 du 02 février 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-019 du 04 février 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ N°1-2026 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M.Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DRAL-SG-2026-20 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées et le p rélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de
matériel biologique d'espèces animales protégées déposée le 28 janvier 2025 par le bureau d'études
Acer Campestre et complétée le 15 septembre 2025 ;
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- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-18 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mammifères et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes, reptiles)
Bureau d'études Aces Campestre
24
VU le projet d'arrêté transmis le 24 février 2026 au pétitionnaire, et sa réponse du 25 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional par intérim de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau
d'études Acer Campestre , dont le siège social est situé 20 rue Pré Gaudry à LYON (69007), est
autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates (dont exuvies) et orthoptères
potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> MAMMIFÈRES
Ensemble des micromammifères potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception
des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-18 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mammifères et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes, reptiles)
Bureau d'études Aces Campestre
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• le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées :
> INSECTES
Ensemble des exuvies d'odonates potentiellement présentes dans le périmètre d'étude
> REPTILES
Ensemble des mues potentiellement présents dans le périmètre d'étude, à l'exception des
espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieux d'intervention  : départements de l'A in, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Haute-Loire,
Puy-de-Dôme, Rhône et Savoie.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages dans le cadre
de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
ARTICLE 2.1 : Modalités de capture
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• aucune capture létale n'est réalisée.
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l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mammifères et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes, reptiles)
Bureau d'études Aces Campestre
26
Modalités spécifiques concernant les amphibiens   :
• inventaires et captures pratiqués de jour ou de nuit ;
• détections visuelle et auditive privilégiées :
• capture manuelle des amphibiens à l'aide d'une épuisette ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes   :
• identification à vue en phase adulte à l'aide de jumelles privilégiée ;
• capture à l'aide d'un filet à insectes pour identification en cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• aucune capture létale n'est réalisée.
Modalités spécifiques concernant les mammifères
• piégeages non létaux des micro-mammifères, avec capture d'individus  : pièges posés le soir,
relevés le lendemain matin, et non actifs durant la journée ;
Modalités spécifiques concernant les reptiles   :
• recherche à vue privilégiée, notamment par retournement des pierres qui sont replacées avec
soin après détection ou non d'individus ;
• captures manuelles réalisées avec soin pour les espèces difficiles à déterminer à vue.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 100  jours de terrain par département, avec
l'intervention possible de huit personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 2.2   : Modalités de prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel
biologique
Les modalités de prélèvement , transport, utilisation, détention et destruction d e matériel biologique
sont les suivantes :
• collecte du matériel biologique in situ, identification sur site à l'aide d'une loupe ou photographies
pour une identification ultérieure le cas échéant, et repositionnement sur le lieu de prélèvement.
U niquement en cas de nécessité  :
• stockage des exuvies d'odonates dans des récipients avec une étiquette indiquant le lieu, la date et
l'observateur ;
• transport entre le lieu de prélèvement et le bureau d'études Acer Campestre, situé sur la commune
de LYON pour identification ;
• conservation dans des piluliers ou des boîtes spécifiques étiquetés et destruction dès la fin de
l'identification.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opéra -
teurs de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7
p.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2026-02-27-00010
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-18 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mammifères et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes, reptiles)
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ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont au sein du bureau d'études Acer
Campestre :
• Aurélien BOURDIN, chef de projet, titulaire d'une licence professionnelle Analyse et technique
d'inventaire de la biodiversité ;
• Téo BOUSQUET, chargé d'études faune, titulaire d'un master Biologie, écologie, évolution ;
• Pierrick C ANTARINI, chargé d'études faune, titulaire d'un master Biodiversité et
développement durable ;
• Marine CHOMBART, chargée d'études assistance à maîtrise d'ouvrage en phase chantier,
titulaire d'un diplôme d'ingénieur en environnement ;
• Benoît FEUVRIER, chef de projet faune, titulaire d'un master Environnement et développement
durable ;
• Kevin GUILLE, chargé d'études faune, titulaire d'un master Écosystèmes, contaminants, santé ;
• Martin LEGAYE, chef de projet flore, habitats naturels et zones humides, titulaire d'un master
Fonctionnement des écosystèmes et anthropisation ;
• Jeanne LEGEAY, chargée d'études faune, titulaire d'un master Biologie, écologie, évolution ;
• Philippe L E G OFF, chargé d'études flore, habitats naturels et zones humides, titulaire d'un
master Biodiversité et développement durable ;
• Gérôme MALPEL , technicien génie écologique, titulaire d'un brevet d'études professionnel
agricole ;
• David MEYER, chef de projet environnement, aménagement et agriculture, titulaire d'un
diplôme d'ingénieur agronome ;
• Mathilde MOREL , c hargée d'études flore, habitats naturels et zones humides, titulaire d'un
master Gestion de l'environnement ;
• Simon N OBILLIAUX, chef de projet flore, habitats naturels et zones humides , titulaire d'un
master Gestion de la biodiversité et des écosystèmes continentaux et côtiers ;
• Pascal R OCHAS, chargé d'études faune , titulaire d'un brevet de technicien supérieur (BTS)
Gestion et protection de la nature ;
• Laurent ROUSCHMEYER, chargé d'études faune, titulaire d'un brevet de technicien supérieur
(BTS) Gestion et protection de la nature ;
• Benjamin THINON, chef de projet assistance à maîtrise d'ouvrage en phase chantier, titulaire
d'un master Eco ingénierie des Zones Humides ;
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d'études Acer Campestre doit
communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et
Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr), la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
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- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-18 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mammifères et reptiles)
et prélèvement, transport, utilisation et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes, reptiles)
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ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels mentionnés à l'article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais
indiqués rend caduque la présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente
dérogation doit être déposée avant le 30 mars 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés pour les
opérations réalisées dans le département de l'Ain, sur le pays de Gex, en précisant le nom de
la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le nombre de mues et exuvies identifiées ;
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
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ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Mme et MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de l'Ain, de
l'Allier, de l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône
et de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectur es de l'A in, de l'Allier, de
l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône et de la
Savoie.
Pour les Préfets et par délégation,
La cheffe de pôle préservation des milieux et des
espèces,
Signé
Carine Pagliari-Thibert
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