PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2025-133
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Somme (DDETS Somme) /
80-2025-07-09-00006 - Arrêté modif agrément Service Serenite
Service à la personne (2 pages) Page 3
80-2025-07-07-00005 - Récépissé de déclaration Béatrice
BABAFEMI - MIDE (2 pages) Page 6
80-2025-07-08-00003 - Récépissé de déclaration Chloé
DAMAGNEZ (2 pages) Page 9
80-2025-07-07-00006 - Récépissé de déclaration Enrica LOEMBA
MATAYA - MALUMBI (2 pages) Page 12
80-2025-07-09-00004 - Récépissé déclaration Service à la
Personne RENAUD Nathalie (2 pages) Page 15
80-2025-07-09-00005 - récépissé Déclaration services serenite (2
pages) Page 18
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2025-07-17-00001 - Arrêté modificatif agrément auto-école CAT
à Caix (2 pages) Page 21
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 /
80-2025-07-01-00011 - autorisation d'exploitation de la concession n°
BL00304381 d'élevage de moules sur bouchots à Quend (16 pages) Page 24
80-2025-07-01-00012 - autorisation d'exploitation de la concession n°
BL00304484 d'élevage de moules sur bouchots à Quend (16 pages) Page 41
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2025-07-10-00015 - Arrêté préfectoral autorisant la création
d'une plate forme temporaire pour ballons libres - Défi Jules VERNE (10
pages) Page 58
Préfecture de la Somme - SCPI /
80-2025-07-02-00002 - Décision 09-2025 feu artifices Long (2 pages) Page 69
80-2025-07-02-00003 - Décision 10-2025 feu artifices Pont-Rémy (2
pages) Page 72
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2025-07-09-00006
Arrêté modif agrément Service Serenite Service
à la personne
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-09-00006 - Arrêté modif
agrément Service Serenite Service à la personne 3
Sn a eae Direction départementale de l'emploi,Liberté du travail et des solidarités de la SommeEgalitéFraternitéChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant modification d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP894351212
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code dutravail ;Vu la demande modificative d'agrément présentée le 05/05/2025, par madame Hélène MONTAUDOINen qualité de dirigeante ;Vu la saisine du conseil départemental de la Somme, le 23/06/2025.
Le préfet de la Somme
Arrête :Article 1erL'agrément de l'organisme SERVICES SERENITE, dont l'établissement principal est situé 56B rueBoucher de Perthes - 80 100 ABBEVILLE. est accordé pour une durée de cing ans a compter du01/07/2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :¢ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans nandicapes a domicile (moded'intervention Prestataire) - (80)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (80)¢ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d' interventionMandataire) - (80)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (80)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (80) ;+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (80)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00ddets-s: somme.gouv. fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-09-00006 - Arrêté modif
agrément Service Serenite Service à la personne 4
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.
Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, .pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Somme Amiens où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75 703 PARIS Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification en saisissant le tribunal administratif d'Amiens.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 09/07/2025
j Trt i) nt rye wnt AD "AC fate) 8 | Q nie F si 9 adu Travail ei aes Solidarités de la scmine, Pour le préfet et par délégation,in : liée ONANAN ARNMIENQ . L » 2Aly TUE OS la Valiee 80000 AV ENS la directrice départementaleTél. 03 64 26 88 00 a a DDETS de la SommeLætitia CRETON =
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-09-00006 - Arrêté modif
agrément Service Serenite Service à la personne 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2025-07-07-00005
Récépissé de déclaration Béatrice BABAFEMI -
MIDE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-07-00005 - Récépissé de
déclaration Béatrice BABAFEMI - MIDE 6
NE LE ROME Direction départementale de l'emploi,Liberté | du travail et des solidarités de la SommeÉgalitéFraternitéChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP988688909Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1_et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la SommeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Somme, le 03/07/2025 par madame Béatrice BABAFEMI, en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme MIDE dont l'établissement principal est situé 1 rue de Savoie — 80 000 AMIENS etenregistré sous le N° SAP988688909 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation où le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00ddets-sap@somme.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-07-00005 - Récépissé de
déclaration Béatrice BABAFEMI - MIDE 7
sa notification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ |En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 07/07/2025
Direction Départementale de l'Emploi, Pour le préfet et par délégation,du Travail et des Solidariiés de la Somme, la directrice départementale40, rue de la Vallée 80000 AMIENS de ja PDETS de la SommeTél. 03 64 26 88 00 i : \LCLætitia CRETON -
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-07-00005 - Récépissé de
déclaration Béatrice BABAFEMI - MIDE 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2025-07-08-00003
Récépissé de déclaration Chloé DAMAGNEZ
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-08-00003 - Récépissé de
déclaration Chloé DAMAGNEZ 9
Be LA COMME Direction départementale de l'emploi,Liberté _ du travail et des solidarités de la SommeÉgalitéFraternitéChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP931641054Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la SommeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Somme, le 08/07/2025 par madame Chloé DAMAGNEZ, en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 266 rue des moulins — 80 580 PONT-REMYet enregistré sous le N° SAP931641054 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif .
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00ddets-sap@somme gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-08-00003 - Récépissé de
déclaration Chloé DAMAGNEZ 10
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 08/07/2025
Pour le préfet et par délégation,ementale ae l'Emploi, la directrice départementaleis de la Somme, de la DDETS de la SommeTél. 03 64 26 88 00 = —Laetitia CRETON '
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-08-00003 - Récépissé de
déclaration Chloé DAMAGNEZ 11
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2025-07-07-00006
Récépissé de déclaration Enrica LOEMBA
MATAYA - MALUMBI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-07-00006 - Récépissé de
déclaration Enrica LOEMBA MATAYA - MALUMBI 12
OE LA COMME | | | Direction départementale de l'emploi,Liberté du travail et des solidarités de la SommeÉgalitéFraternitéChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP988839668Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la SommeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Somme, le 04/07/2025 par madame Enrica LOEMBA MATAYA, en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme MALUMBI dont l'établissement principal est situé 46 rue Molière - 80000 AMIENS et enregistré sous le N° SAP988839668 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00ddets-sap@somme.gouv. fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-07-00006 - Récépissé de
déclaration Enrica LOEMBA MATAYA - MALUMBI 13
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 07/07/2025
Pour le préfet et par délégation,tale de l'Emploi, la directrice départementaleDirection Départementale 08 l'E de la DDETS de la Sommedu Travail et des à Solidarités dé e la Somme, |40, rue de la Vallée 0000 AMIENS FETél. 03 64 26 88 00 |Lætitia CRETON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-07-00006 - Récépissé de
déclaration Enrica LOEMBA MATAYA - MALUMBI 14
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2025-07-09-00004
Récépissé déclaration Service à la Personne
RENAUD Nathalie
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-09-00004 - Récépissé
déclaration Service à la Personne RENAUD Nathalie 15
PREFET | | . |DE LA SOMME Direction départementale de l'emploi,paris du travail et des solidarités de la SommeFraternitéChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP951541408Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la SommeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Somme, le 24/06/2025 par madame Nathalie RENAUD SASSI, en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme NATHALIE RENAUD dont l'établissement principal est situé 188 ruede Mazurette - 80 120 FAVIÈRES et enregistré sous le N° SAP951541408 pour les activités suivantes« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'ogjet | d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00ddets-sap@somme.qouv. fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-09-00004 - Récépissé
déclaration Service à la Personne RENAUD Nathalie 16
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 09/07/2025
Pour le préfet et par délégation,cnidarilée de la Somme la directrice départementalepuntarn de la DDETS de la SommePlyPUY40 rug de la Vallee GUUCU EN hi.TT no eA 92890 NN
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-09-00004 - Récépissé
déclaration Service à la Personne RENAUD Nathalie 17
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2025-07-09-00005
récépissé Déclaration services serenite
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-09-00005 - récépissé
Déclaration services serenite 18
EsPREFETDE LA SOMME Direction départementale de l'emploi,pue du travail et des solidarités de la SommeFratcrnité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP894351212
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la SommeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Somme, le 05/05/2025 par madame Hélène MONTAUDOIN, en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme SERVICES SERENITE dont l'établissement principal est situé 56 BIS rue Boucher-de-Perthes - 80 100 ABBEVILLE et enregistré sous le N° SAP894351212 pour les. activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limite dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)40 rue de la Vallée —- BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00ddets-sap@somme. gouv. fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-09-00005 - récépissé
Déclaration services serenite 19
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 09/07/2025
Qu Travail et des Solidarités de la scmme, Pour le préfet et par délégation,40, rue de la Vallée 80000 AMIENS la directrice départementalea Tél 03 64 26 88 00 de la DDETS de la SommeCLaetitia CRETON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-09-00005 - récépissé
Déclaration services serenite 20
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-07-17-00001
Arrêté modificatif agrément auto-école CAT à
Caix
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-07-17-00001 - Arrêté modificatif agrément auto-école CAT à Caix 21
PREFET Direction départementalepie SOMME des territoires et de la merae es de la Somme
ARRÊTÉPortant modification de l'agrément d'un établissement d'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénomméAUTO ÉCOLE CAT
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le Code de la route et notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme, à compter du 24 juillet 2023 ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 12 juin 2024 portantnomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des forêtsde classe normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;Vu l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Monsieur Guillaume VANDEVOORDE,ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer de la Somme ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;Vu l'arrété ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 accordant délégation de signature à Monsieur XavierROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts de classe normale, directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2025 accordant délégation de signature à MonsieurGuillaume VANDEVOORDE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 80-2025-06-24-00003 autorisant Madame CATONNET Catherine aexploiter sous le numéro E 25 080 0003 0 un établissement à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE CAT et situé 5, rue duVal à CAIX ;
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Considérant la demande présentée par Madame CATONNET Catherine en date du 15 juillet2025, réception complet du dossier, en vue de modifier son autorisation a exploiter unétablissement d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière suite à un transfert ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme :
ARRÊTE
Article 1er. - L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 80-2025-06-24-00003 susvisé est modifiéainsi qu'il suit :L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :AM Cyclo - A1/A2 /A -B / B1/ AM-Quadri léger - BE - B96Article 2. - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.Article 3. - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant à la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer de la Somme - Centre d'examen du permis de conduire bureauéducation routière - 35 rue de la vallée 80000 Amiens.Article 4 - Le directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSomme.
Amiens, le Î 7 JUIL. 2025Pour le préfet et pa égation,Le Did LuXavier ROUSSET
artementalet de la mer
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Direction Départementale des Terrritoires et de
la Mer 62
80-2025-07-01-00011
autorisation d'exploitation de la concession n°
BL00304381 d'élevage de moules sur bouchots à
Quend
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BL00304381 d'élevage de moules sur bouchots à Quend 24
| Direction départementalePREFET des territoires et de la merDE LA SOMME du Pas-de-CalaisLibertéae Délégation a la mer et au littoraldu Pas-de-Calais et de la SommeARRETEPORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATIONDE LA CONCESSION n° BLO0304381D'ELEVAGE DE MOULES SUR BOUCHOTS À QUEND
\
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles R 2124-29, L. 2124-30, R.2122-4, R 2125-1 et R 2125-30 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 911-1 et suivants, D. 231-35 à R. 231-59, R.237-4 et R. 237-5, D. 914-3 à D. 914-12, D. 923-1 à R. 923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation decultures marines ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, a l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Roilon MOUCHEL-BLAISOT ;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur de l'État dudeuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;Vu l'arrêté ministériel du 29 février 2012 portant modalités de gestion administrative des autorisations decultures marines et modalités de contrôle sur le terrain ;Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2024 portant approbation de l'arrêté et du cahier des charges type d'autorisation d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
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Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2004 réglementant la circulation des véhicules et. engins a moteur, sur lesdunes, le rivage de la mer et les plages appartenant au domaine public maritime;Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2017 portant adjonction d'un codétenteur sur l'autorisationd'exploitation de la concession d'élevage de moules sur bouchots n° 43-81 F3 située sur le domaine publicmaritime devant le territoire de la commune de Quend au profit de M. Antoine FERMENT ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2017 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD,administrateur de l'État de deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de production descoquillages vivants de la Somme ;Vu la demande de réduction de codétenteur n° BL 25/0002 sur les concessions n° BLO0304381 etBLO0304484 déposée par M. Franck FERMENT au profit de M. Antoine FERMENT enregistrée le 10 juin 2025;Considérant que M. Franck FERMENT souhaite arréter son activité ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme et du directeur départemental adjointdes territoires et de la mer du Pas-de-Calais, délégué a la mer et au littoral pour le Pas-de-Calais et laSomme;
ARRETE
Article 1°M. Antoine FERMENT (n° d'administré : 2007 6861), né le 27 mars 1990 à Abbeville (80) demeurant 464 ruedes Ecoles — SAINT FIRMIN - 80550 LE CROTOY est autorisé, dans le cadre d'une réduction de codétenteur,a exploiter la parcelle désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de ladélégation à la mer et au littoral pour le Pas-de-Calais et la Somme de la direction départementale desterritoires et de la mer du Pas-de-Calais.numéro localisation caractéristiques Surface ou longueur | expirationBLO0304381 = Domaine public maritime Elevage de moules 1000 métres 11 février 2042devant le territoire de la sur bouchots répartis en 5 lignescommune de Quend de 200 m implantées| comme préciséen annexe fildu cahier des charges
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Article 2La parcelle désignée ci-dessus est soumise :- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3Un plan de situation et le cahier des charges sont annexés au présent arrêté.
Article 4Cet arrêté peut être contesté dans les 2 (deux) mois à compter de sa publication :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ;- par recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens (4 rue Lemerchier 80000 AMIENS) ou vial'application www.telerecours. fr,
Article 5L'arrêté préfectoral du 25 août 2017 susvisé est abrogé.Article 6Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le sous-préfet d'Abbeville, le directeur départementaldes territoires et de la mer du Pas-de-Calais et le directeur départemental des territoires et de la mer de laSomme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Fait à Amiens, le g JUIL. 2025Pour le préfet par délégation:Le secréthire général
ÛEmmanuel MOULARD
Pris connaissance ledu présent arrêté accordant une (1) autorisationd'exploitation de cultures marines.
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Nom du pointX (L93)X (L93)
E bas Commune de QuendBREET PLAN DE SITUATIONRe LA SOMME SITU 4 Concessions d'élevage de moules sur bouchotsFrot
LON (WGS84)LAT (WGS84)595445,5517024568,671°32,042'E50°18,612'N595642,9037024533,291°32,208'E50°18,595'N595625,324.7024435,2351932,195'E50°18,542'N595427,9727024470,6151932,029'E
.ester.*
,VV
Signé Emmanuel MOULARD
Direction départementaledes territoires et de la mer 3du Pas-de-Calais Extrait du cadastreconcession N°BLO0304381
Légendemm Lignes de bouchotse Point de la concessionRéalisation : SAMLSource : DDTM 62Scan25 6© IGNDate : Juitlet 2025Référence : O\LITTORAL\CULTURE_MARINE\CONCESSION_CONCHYLICULTURE
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CAHIER DES CHARGESD'UNE AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESPAR CONCESSION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIMEAnnexe à l'arrêté du préfet de la Somme en date du ....0.1. JUL, 2025....
Article 1°: Champ d'applicationLa parcelle concernée BLO0304381 est décrite à l'article 1" de l'arrêté sus-visé.Article 2 : engagement du titulaireLe titulaire déclare bien connaître la parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation de cultures marinesen cause, qui comporte les ouvrages décrits en annexe | du présent cahier des charges, et en accepter sansrestriction ni réserve la jouissance en l'état où elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.Article 3 : modalités d'exploitationle titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe II del'autorisation d'exploitation, exclusivement destinés à permettre où faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité de productionpour laquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification desouvrages autorisés décrits à l'annexe II du présent cahier des charges, y compris, s'il y a lieu, les frais dedémolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordementéventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.Cette exploitation peut comprendre les produits annexes récoltés sur la concession sous réserve qu'ilssoient autorisés dans les conditions ci-après.Il est possible de récolter les produits annexes sur la concession. Toutefois, dès lors que ces produitsannexes ont vocation à être commercialisés, ils doivent respecter les règles sanitaires en vigueur, êtreautorisés par le schéma départemental des structures, figurer explicitement dans la demande deconcession et dans l'arrêté d'autorisation d'exploitation des cultures marines.Ces produits annexes, qui occupent les mêmes marchés que ceux de la pêche maritime, auront fait l'objetd'une consultation préalable du comité des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que du comitérégional de la conchyliculture qui pourront notamment prévoir une taille minimale de commercialisation ouune mise sur le marché des produits à des dates communes, voire Une quantité maximale à ne pas dépasser.Article 4 : durée de l'autorisation d'exploitation de cultures marinesL'autorisation d'exploitation de cultures marines prend fin à la date fixée dans le tableau à l'article 1° duprésent arrêté, soit jusqu'au 11 février 2042.Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R. 923-31 du code rural et de la pêchemaritime fixant le régime des autorisations de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins avant la dated'échéance de l'autorisation d'exploitation de cultures marines.Article 5 : obligations du titulaire51. Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenantdans le secteur où est situé son établissement même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement auprésent cahier des charges.
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5.2. Le titulaire est tenu d'exploiter la parcelle concernée personnellement, et exclusivement en vue del'objet décrit à l'article 1° de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniques prescrites.Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif dupréfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mercompétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.5.3. Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée pararrêté modificatif du préfet du département sur demande présentée au directeur départemental desterritoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des culturesmarines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à laremise en état après dommage accidentel.5.4. Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations dedélimitation et de balisage prévus par les dispositions au 1° de l'article R. 923-13 du code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites parle service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.5.5. Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et al'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eau et chenaux d'accès à ses installations.5.6. Contraintes particulières et droits de passage.Ceux-ci sont décrits à l'annexe III de l'autorisation.5.7. Déclaration de production.En application du 4° de l'article R. 923-11 du code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenu dedéclarer annuellement la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation y compris les produitsannexes selon le modèle figurant en annexe V du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1* juillet de l'année précédente etle 30 juin de l'année en cours.Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/alevins, demi-élevage/juvéniles, productionconsommable, etc.). Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits nonfinis (naissain / alevins, demi-élevage / juvéniles ou autres) qu'il a acquis au cours de la même période. Cettedéclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture (CRC) ou au comité régionaldes pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) suivant la nature de la production.Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d'une même entreprisepar la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (Article R.923-19 du code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront êtreeffectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8. Activité de dégustation et activité complémentaire exercées par le titulaire dans le prolongement del'activité principale.
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En application du I-1° de l'article R.923-11 du code rural et de la pêche maritime, le cas échéant et sanspréjudice des autres réglementations applicables, le titulaire de l'autorisation d'exploitation de culturesmarines décrit dans l'annexe IV au présent cahier des charges, les conditions d'exercice des activitésmentionnées au 2° de l'article R.923-9 du même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1 - la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation qui fontpartie de sa production et des produits complémentaires autorisés qui sont utilisés dans le prolongementde sa production.2 - la description des modalités d'exercice de l'activité (lieux et locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).5.9. Cas particulier des exploitations de matériel tétraploide.Le titulaire s'engage à respecter les dispositions prévues aux articles 5 à 9 de l'arrêté ministériel du 7 dé-cembre 2021 relatif aux règles générales et prescriptions techniques applicables aux exploitants aquacolesdétenant ou produisant des huîtres tétraploïdes ou leur matériel reproducteur.510 Prescriptions relatives à la protection de l'environnement.
xEn application des articles L.414-1 à L.414-4 du code de l'environnement, le titulaire prend toutes lesdispositions techniques et organisationnelles pour que l'exploitation de la concession de cultures marinessoit compatible avec les objectifs de conservation des habitats naturels et des populations des espéces defaune et de flore sauvage des sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés de manière significative par leprojet.
Le titulaire s'engage à mettre en œuvre les mesures décrites dans le schéma départemental des structuresen vigueur pour éviter, réduire voire compenser (ERC) les éventuelles incidences sur l'environnement .Article 6 : redevance domanialeLe montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable, par application des dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publiéau Journal officiel de la République française. Il est exigible le 1er janvier de chaque année et est payablesans intérêts moratoires jusqu'au 30 octobre.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement del'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditionsparticulières suivantes :- elle doit être acquittée dans les conditions précisées dans le titre de perception;- son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de moisentiers compris entre le point de départ de l'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de moisétant négligées.Le montant de la redevance est indiqué dans le titre de perception transmis annuellement par la Directiondépartementale des finances publiques.Les redevances payées.d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite durecouvrement de toute somme pouvant être due.
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Article 7 : devenir des ouvrages et remise en état des lieux71. Hormis les cas prévus à l'article 7.2 du présent cahier des charges, à l'expiration de l'autorisation fixéepar l'article 1° du présent arrêté, ou bien pendant la durée de validité de l'autorisation les ouvrages etinstallations établis par le titulaire doivent être intégralement démolis à des fins de remise en état dudomaine public maritime lorsqu'ils ne sont plus utilisés. Cette remise en état est effectuée à ses frais ou àceux de ses ayants droit.Le titulaire informe la direction départementale des territoires et de la mer de la date du début d'exécutiondes travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai, la direction départementale des territoires et de la mer peut, si elle le juge utile, notifierau titulaire qu'elle entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'Etat se trouve, àcompter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installations quidoivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à cetitre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du titu-laire ou de ses ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le titulaire sor-tant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou à leur incorpo-ration dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.7.2. Les dispositions de l'article 71 ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du code rural et dela pêche maritime) ;- autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du code rural et de la pêchemaritime ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la Commission des cultures marines réunie enformation restreinte ;- substitutions ou transferts prévus aux articles R.923-32 à R.923-39 du code rural et de la pêchemaritime.Article 8 : retrait de l'autorisation d'exploitation de cultures marines prononcé par l'administration<=
Par application des dispositions de l'article R. 923-40 du code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou rétirées à tout moment par décisionmotivée du préfet du département, sans indemnité à la charge de l'Etat :-1- pour défaut du paiement soit de la redevance domaniale, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime ;2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présentcahier des charges, au schéma départemental des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture ;3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle quedéfinie à l'article L. 334-1 du code de l'environnement ;4 - dans le cas où une entreprise n'exploite pas au moins un tiers des surfaces qui lui sont concédéesou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de troisans; .5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37du code rural et de la péche maritime ;6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines,dans les deux ans a compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application desdispositions du sixième alinéa de l'article R. 923-15 du code rural et de la pêche maritime
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Dans le cas où, en application de l'article R. 923-41 du code rural et de la pêche maritime, l'autorisation estretirée par décision motivée du préfet du département pour un motif d'utilité publique, et notamment encas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, leconcessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de lacollectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par l'article A. 26 du codedu domaine de l'État et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahierdes charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu al'article 5-3.Article 9 : Circulation sur le domaine public maritimeLe titulaire a un droit d'accès à sa concession. La circulation et le stationnement d'un véhicule à moteur surle domaine public maritime sont cependant soumis, pour chaque véhicule, à la délivrance d'une dérogationannuelle par le Préfet du département après avis de la commune et du service gestionnaire du domainepublic maritime. Cette autorisation est exclusivement réservée aux besoins de l'exploitation et pour le seulaccès à la concession.Article 10 : impôtsLe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettiel'autorisation.Article 11 : droits des tiersTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Signature du titulaire(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
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ANNEXE |(article 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place a I'entrée en jouissance du titulaireOuvrages appartenant à l'État Autres ouvrages Date d'expiration(1) (1) de la période d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit :- de terre-pleins ;- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;- d'autres constructions.
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ANNEXE Il(article 3 du cahier des charges)Description des ouvrages mis en place par le concessionnaire
- Nature des ouvrages (1) - Description des ouvrages | Contraintes particuliéres
Chantiers a naissain Installations | - autorisation délivrée par lede mise en attente | directeur départementaldu naissain de moules _ adjoint des territoires et de lasur cordes _ mer délégué à la mer et aulittoral.
- respect des dispositions duschéma des structures desexploitations de culturesmarines de la Somme.
(1) Préciser notamment s'il s'agit :- de terre-pleins ;- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;- d'autres constructions.
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ANNEXE Ill(article 5.6 du cahier des charges)Description des contraintes particuliéres et droits de passageDescription des contrainteset droits de passage
1-ImplantationPrescriptions particulières
origine
Conformément aux dispositions du schéma des structures des exploitations de cultures marines de laSomme, la parcelle doit être implantée en 5 lignes de 200 mètres au maximum.La parcelle ainsi concédée ne pourra s'étendre au delà d'un rectangle dont les sommets ont pourcoordonnées géographiques les points suivants :PointsparcelleBLOO304183
A
Lambert 93x oY595445.551 7024568.67595642.903 7024533.29595625.324 7024435.235595427.972 7024470.615
WGS 84LONG LAT
1°32,042 E 50°18,612 N1°32,208 E 50°18,595 N1932195 E 50°18,542 N1°32?029 E 50°18,559 N
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2 -Recommandations particuliéresEn cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire devra alerter sans délai le Centre des. OperationsMaritimes de Cherbourg (tél : 02 33 92 60 40). Il veillera à limiter les manipulations de l'engin, à éviter leschocs et à rester éloigner de l'engin qui devra être considéré comme dangereux ».Pour information, le numéro de téléphone d'urgence gratuit pour joindre le CROSS, à partir de tous lestéléphones mobiles ou fixes, est le 196.
3 - mise sur le marchéLes coquillages provenant d'une zone de production classée « À » au titre de la salubrité peuvent êtrerécoltés et mis sur le marché pour la consommation humaine qu'après avoir transité par un établissementagréé pour l'expédition de coquillages vivants.4 - balisage- Les concessions de cultures marines sont soumises a une obligation de balisage, conformément auxdispositions réglementaires applicables en matiére de signalisation maritime et selon les directives duservice des phares-et balises et de la navigation.Lorsqu'elles ne sont pas matérialisées par des ouvrages émergeant aux plus hautes mers, les limites desparcelles concédées sont fixées par des marques de bornage et de repérage dont l'établissement etl'entretien sont a la charge des concessionnaires. Ces marques, placées à chacun des angles de concessionsou a chaque extrémité des lignes concédées, sont formées d'éléments d'une bonne tenue mécanique etd'une nature homogène selon les secteurs, et sont établies en accord avec le service des phares et balises etde la navigation.Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 22 novembre 1983, les frais d'établissement,d'entretien et de fonctionnement des marques de signalisation maritime sont a la charge duconcessionnaire.- Le numéro matricule de chaque concession est inscrit sur une borne, un repère ou une bouéerégulièrement entretenus, placés à son sommet nord-est, de telle sorte que l'identification en soit aisée.Des dispositions dérogeant au principe de la localisation du numéro matricule au sommet nord-est de laconcession peuvent être appliquées si les circonstances l'exigent, après accord du directeur départementaladjoint des territoires et de la mer délégué à la mer et au littoral.§ - déchets d'exploitationLe concessionnaire est tenu de ramener à terre et de traiter les déchets générés par l'exploitation, dequelque nature que ce soit. Ils, seront évacués hors du DPM et éliminés au moyen de filières de traitementadapté, à l'exception des autorisations accordées.Le concessionnaire est tenu de participer aux opérations collectives organisées par le CRC Normandie -Hauts-de-France.Le brûlage des déchets est interdit.
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ANNEXE IV(article 5.8 du cahier des charges)Activités de dégustation et activités complémentaires exercées par le titulairedans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la pêche maritime)
| Pour la dégustation (activité mixte' en fonction des produits vendus) :|Liste des produits aquacoles issus deexploitation qui font partie de laproduction *| Liste des produits complémentaires nonissus de l'exploitation, utilisés pour ladégustation®Description générale de l'activité dedégustation(qualification des produits (crus ou cuits)matériel utilisé et personnel dédié al'activité)Indication des lieux et des locaux |(le cas échéant, joindre un pland'organisation)
Activités exercées dans le prolongement de l'activité principale*Description générale del'activité (matériel utilisé et personnel |dédié à l'activité)Indication des lieux et des locaux(le cas échéant, joindre un plan |d'organisation) |
1 « activité mixte» : activité de vente de la production et activité dans le prolongement de cette production, de vente deproduits complémentaires non issu de l'exploitation.2 relevant du 1° de l'article R. 923.9 du code rural et de la pêche maritime, non compris dans le calcul du chiffre d'affairede l'activité exercée dans le prolongement de l'activité principale3 relevant-du 2° de l'article R. 923.9 du code rural et de la pêche maritime.4 ne concerne pas la dégustation qui est une activité mixte
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ANNEXE V(article 3 du cahier des charges)Produits annexes récoltés sur les concessions de cultures marines(R.923-9-1° du code rural et de la péche maritime)
Nom des espéces concernées
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E Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDE LA SOMME du Pas-de-CalaisLibertéFra | Délégation à la mer et au littoraldu Pas-de-Calais et de la SommeARRÊTÉPORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATIONDE LA CONCESSION n° BL00304484D'ÉLEVAGE DE MOULES SUR BOUCHOTS À QUENDLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles R 2124-29, L. 2124-30, R.2122-4, R 2125-1 et R 2125-30 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 911-1 et suivants, D. 231-35 a R. 231-59, R.237-4 et R. 237-5, D. 914-3 à D. 914-12, D. 923-1 à R. 923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation decultures marines ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et a l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT ;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur de l'État dudeuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;Vu l'arrêté ministériel du 29 février 2012 portant modalités de gestion administrative des autorisations de -cultures marines et modalités de contrôle sur le terrain ;Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2024 portant approbation de l'arrêté et du cahier des charges type d'autorisation d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
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Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2004 réglementant la circulation des véhicules et engins à moteur, sur lesdunes, le rivage de la mer et les plages appartenant au domaine public maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2017 portant adjonction d'un codétenteur sur l'autorisationd'exploitation de la concession d'élevage de moules sur bouchots n° 44-84 F3 située sur le domaine publicmaritime devant le territoire de la commune de Quend au profit de M. Antoine FERMENT ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2017 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD,administrateur de l'État de deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones de production descoquillages vivants de la Somme ; .
Vu la demande de réduction de codétenteur n° BL 25/0002 sur les concessions n° BLO0304381 etBLOO304484 déposée par M. Franck FERMENT au profit de M. Antoine FERMENT enregistrée le 10 juin 2025 ;Considérant que M. Franck FERMENT souhaite arrêter son activité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme et du directeur. départemental adjointdes territoires et de la mer du Pas-de-Calais, délégué à la mer et au littoral pour le Pas-de-Calais et laSomme ;
ARRÊTE
Article 1°M. Antoine FERMENT (n° d'administré : 2007 6861), né le 27 mars 1990 a Abbeville (80) demeurant 464 ruedes Ecoles — SAINT FIRMIN - 80550 LE CROTOY est autorisé, dans le cadre d'une réduction de codétenteur,à exploiter la parcelle désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de ladélégation à la mer et au littoral pour le Pas-de-Calais et la Somme de la direction départementale desterritoires et de la mer du Pas-de-Calais.numéro | 'localisation caractéristiques Surface ou longueur expirationBLO0304484 = Domaine public maritime Elevage de moules 1000 mètres 11 février 2042devant le territoire de la sur bouchots répartis en 5 lignesde 200 m implantéescomme préciséen annexe Illdu cahier des charges
commune de Quend
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Article 2La parcelle désignée ci-dessus est soumise :- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3Un plan de situation et le cahier des charges sont annexés au présent arrêté.Article 4Cet arrêté peut être contesté dans les 2 (deux) mois à compter de sa publication :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ;- par recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier 80000 AMIENS) ou vial'application www.telerecours.fr.Article 5L'arrêté préfectoral du 25 août 2017 susvisé est abrogé.Article 6Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le sous-préfet d'Abbeville, le directeur départementaldes territoires et de la mer du Pas-de-Calais et le directeur départemental des territoires et de la mer de laSomme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.Fait à Amiens, le § 4 JU. 2025teePour le préfet #f par délégation,Le secrétäire général
CEmmanuel MOULARD
Pris connaissance ledu présent arrêté accordant une (1) autorisationd'exploitation de cultures marines.
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LiberteEgalitéFraternité
Ë Commune de QuendPREFETDE LA SOMME PLAN DE SITUATIONConcessions d'élevage de moules sur bouchots
Nom du point | X (L93) X (L93)A 595472,809 | 7024716,65 | 1°32,063'E | 50°18,692'NB 595670,161 | 7024681,27 | 1°32,229'E | 50°18,675'NC 595652,582 | 7024583,215 | 1°32,216E |50°18,622'ND 595455,231 | 7024618,595 | 1°32,049'E |50°18,639/N
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—APA? TD'te wf / ¥Plan annexé à l'arrêté de ce jouramiens, le Ÿ JUIL, 2025Le sécrétaire GénéralSigné Emmanuel MOULARD
sdA!Cr: .'1 BL00304063
Direction départementale 0 150des territoires et de la merdu Pas-de-Calais = | ignes de bouchotsPoint de Ja concessionRéalisation : SAMLSource : DDTM 62' Scan25 ®© IGNDate : Juiliet 2025Référence : O\LITTORAL\CULTURE_MARINE\CONCESSION_CONCHYLICULTURE
Extrait du cadastreconcession N°BLO0304484
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CAHIER DES CHARGESD'UNE AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESPAR CONCESSION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME'Annexe à l'arrêté du préfet de la Somme en date du .0 1 JL. 2075
Article 1° : Champ d'applicationLa parcelle concernée BLO0304484 est décrite à l'article 1" de l'arrêté sus-visé.Article 2 : engagement du titulaireLe titulaire déclare bien connaître la parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation de cultures marinesen cause, qui comporte les ouvrages décrits en annexe | du présent cahier des charges, et en accepter sansrestriction ni réserve la jouissance en l'état où elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.Article 3 : modalités d'exploitationle titulaire est autorisé à implanter. sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il del'autorisation d'exploitation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité de productionpour laquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification desouvrages autorisés décrits à l'annexe II du présent cahier des charges, y compris, s'il y a lieu, les frais dedémolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordementéventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.Cette exploitation peut comprendre les produits annexes récoltés sur la concession sous réserve qu'ilssoient autorisés dans.les conditions ci-après.Il est possible de récolter les produits annexes sur la concession. Toutefois, dès lors que ces produitsannexes ont vocation à être commercialisés, ils doivent respecter les règles sanitaires en vigueur, êtreautorisés par le schéma départemental des structures, figurer explicitement dans la demande deconcession et dans l'arrêté d'autorisation d'exploitation des cultures marines.Ces produits annexes, qui occupent les mêmes marchés que ceux de la pêche maritime, auront fait l'objetd'une consultation préalable du comité des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que du comitérégional de la conchyliculture qui pourront notamment prévoir une taille minimale de commercialisation ouune mise sur le marché des produits à des dates communes, voire Une quantité maximale à ne pas dépasser.Article 4 : durée de l'autorisation d'exploitation de cultures marinesL'autorisation d'exploitation de cultures marines prend fin à la date fixée dans le tableau à l'article 1° duprésent arrêté, soit jusqu'au 11 février 2042.Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R. 923-31 du code rural et de la pêchemaritime fixant le régime des autorisations de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins avant la dated'échéance de l'autorisation d'exploitation de cultures marines.Article 5 : obligations du titulaire51. Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenantdans le secteur où est situé son établissement même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement auprésent cahier des charges.
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5.2. Le titulaire est tenu d'exploiter la parcelle concernée personnellement, et exciusivement en vue del'objet décrit à l'article 1° de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniques prescrites.Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif dupréfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mercompétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. |5.3. Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée pararrêté modificatif du préfet du département sur demande présentée au directeur départemental desterritoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des culturesmarines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à laremise en état après dommage accidentel.5.4. Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations dedélimitation et de balisage prévus par les dispositions au 1° de l'article R. 923-13 du code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites parle service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.5.5. Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et al'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eau et chenaux d'accès à ses installations.5.6. Contraintes particulières et droits de passage.Ceux-ci sont décrits à l'annexe IN de l'autorisation.5.7. Déclaration de production.En application du 4 de l'article R. 923-11 du code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenu dedéclarer annuellement la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation y compris les produitsannexes selon le modèle figurant en annexe V du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1" juillet de l'année précédente etle 30 juin de l'année en cours.Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/alevins, demi-élevage/juvénilés, productionconsommable, etc.). Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits nonfinis (naissain / alevins, demi-élevage / juvéniles ou autres) qu'il a acquis au cours de la même période. Cettedéclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture (CRC) ou au comité régionaldes pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) suivant la nature de la production.Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d'une même entreprisepar la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (Article R.923-19 du code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront êtreeffectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
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5.8. Activité de dégustation et activité complémentaire exercées par le titulaire dans le prolongement del'activité principale.En application du 1H° de l'article R.923-11 du code rural et de la pêche maritime, le cas échéant et sanspréjudice des autres réglementations applicables, le titulaire de l'autorisation d'exploitation de culturesmarines décrit dans l'annexe IV au présent cahier des charges, les conditions d'exercice des activitésmentionnées au 2° de l'article R.923-9 du même code en précisant, le cas échéant, au minimum :.1 - la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation qui fontpartie de sa production et des produits complémentaires autorisés qui sont utilisés dans le prolongementde sa production.2 - la description des modalités d'exercice de l'activité (lieux et locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).5.9. Cas particulier des exploitations de matériel tétraploïde.Le titulaire s'engage à respecter les dispositions prévues aux articles 5 à 9 de l'arrêté ministériel du 7 dé-cembre 2021 relatif aux règles générales et prescriptions techniques applicables aux exploitants aquacolesdétenant ou produisant des huîtres tétraploides ou leur matériel reproducteur.510 Prescriptions relatives ala protection de l'environnement.
xEn application des articles L.414-1 à L.414-4 du code de l'environnement, le titulaire prend toutes lesdispositions techniques et organisationnelles pour que l'exploitation de la concession de cultures marinessoit compatible avec les objectifs de conservation des habitats naturels et des populations des espèces defaune et de flore sauvage des sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés de manière significative par leprojet.
Le titulaire s'engage à mettre en œuvre les mesures décrites dans le schéma départemental des structuresen vigueur pour éviter, réduire voire compenser (ERC) les éventuelles incidences sur l'environnement .
Article 6 : redevance domanialeLe montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable, par application des dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publiéau Journal officiel de la République française. Il est exigible le 1er janvier de chaque année et est payablesans intérêts moratoires jusqu'au 30 octobre.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement del'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditionsparticulières suivantes :- elle doit être acquittée dans les conditions précisées dans le titre de perception;- son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de moisentiers compris entre le point de départ de l'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de moisétant négligées.Le montant de la redevance est indiqué dans le titre de perception transmis annuellement par la Directiondépartementale des finances publiques.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite durecouvrement de toute somme pouvant être due.
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Article 7 : devenir des ouvrages et remise en état des lieux71. Hormis les cas prévus à l'article 7.2 du présent cahier des charges, à l'expiration de l'autorisation fixéepar l'article 1° du présent arrêté, ou bien pendant la durée de validité de l'autorisation les ouvrages etinstallations établis par le titulaire doivent être intégralement démolis à des fins de remise en état dudomaine public maritime lorsqu'ils ne sont plus utilisés. Cette remise en état est effectuée à ses frais ou aceux de ses ayants droit.Le titulaire informe la direction départementale des territoires et de la mer de la date du début d'exécutiondes travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai, la direction départementale des territoires et de la mer peut, si elle le juge utile, notifierau titulaire qu'elle entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'Etat se trouve, àcompter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installations quidoivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à cetitre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du titu-laire ou de ses ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le titulaire sor-tant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou à leur incorpo-ration dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.7.2. Les dispositions de l'article 71 ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du code rural et dela pêche maritime) ;- autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du code rural et de la pêchemaritime ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la Commission des cultures marines réunie enformation restreinte ;- substitutions ou transferts prévus aux articles R.923-32 à R.923-39 du code rural et de la pêchemaritime.Article 8 : retrait de l'autorisation d'exploitation de cultures marines prononcé par l'administrationPar application des dispositions de l'article R. 923-40 du code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment par décisionmotivée du préfet du département, sans indemnité à la charge de l'Etat :1- pour défaut du paiement soit de la redevance domaniale, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime ;2 -en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présentcahier des charges, au schéma départemental des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture;3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle quedéfinie à l'article L. 334-1 du code de l'environnement ;4 - dans le cas où une entreprise n'exploite pas au moins un tiers des surfaces qui lui sont concédéesou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de troisans ; 5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37du code rural et de la pêche maritime ;6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines,dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application desdispositions du sixième alinéa de l'article R. 923-15 du code rural et de la pêche maritime
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Dans le cas où, en application de l'article R. 923-41 du code rural et de la pêche maritime, l'autorisation estretirée par décision motivée du préfet du département pour un motif d'utilité publique, et notamment encas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, leconcessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation a la charge de lacollectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par l'article A. 26 du codedu domaine de l'État et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahierdes charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu àl'article 5-3.Article 9 : Circulation sur le domaine public maritimeLe titulaire a un droit d'accès a sa concession. La circulation et le stationnement d'un véhicule a moteur surle domaine public maritime sont cependant soumis, pour chaque véhicule, à la délivrance d'une dérogationannuelle par le Préfet du département après avis de la commune et du service gestionnaire du domainepublic maritime. Cette autorisation est exclusivement réservée aux besoins de l'exploitation et pour le seulaccès à la concession.Article 10 : impôtsLe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettiel'autorisation. |Article 11 : droits des tiersTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Signature du titulaire(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
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ANNEXE |(article 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place a l'entrée en jouissance du titulaireJOuvrages appartenant a l'État Autres ouvrages (1) - Date d'expiration(1) de la période d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit :- de terre-pleins ;- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);- d'autres constructions.
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ANNEXE Il(article 3 du cahier des charges)Description des ouvrages mis en place par le concessionnaire
Nature des ouvrages (1)Description des ouvragesContraintes particuliéres
Chantiers a naissain
(1) Préciser notamment s'il s'agit :- de terre-pleins ;
Installationsde mise en attentedu naissain de moulessur cordes
- autorisation délivrée par ledirecteur départementaladjoint des territoires et de lamer délégué à la mer et aulittoral.
- respect des dispositions . dustructures desculturesschéma desexploitations demarines de la Somme.
- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;- d'autres constructions.
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ANNEXE Ill(article 5.6 du cahier des charges)Description des contraintes particuliéres et droits de passageDescription des contraintes et droits de passage origine
Prescriptions particuliéres
1-ImplantationConformément aux dispositions du schéma des structures des exploitations de cultures marines de laSomme, la parcelle doit être implantée en 5 lignes de 200 mètres au maximum.La parcelle ainsi concédée ne pourra s'étendre au delà d'un rectangle dont les sommets ont pourcoordonnées géographiques les points suivants :Points Lambert 93 | WGS 84parcelle a |BLO0304183 X Y LON LATA 595472.809 7024716.65 1°32,063 E 50°18,692 NB 595670.161 7024681.27 1°32,229 E 50°18,675 NC 595652.582 7024583.215 1°32,216 E 50°18,622 ND 595455.231 7024618.595 1°32,049 E 50°18,639 N
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2 -Recommandations particulièresEn cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire devra alerter sans délai le Centre des OpérationsMaritimes de Cherbourg (tél : 02 33 92 60 40). II veillera à limiter les manipulations de l'engin, à éviter leschocs et à rester éloigner de l'engin qui devra être considéré comme dangereux ».Pour information, le numéro de téléphone d'urgence gratuit pour joindre le CROSS, à partir de tous lestéléphones mobiles ou fixes, est le 196.
3 - mise sur le marchéLes coquillages provenant d'une zone de production classée « A» au titre de la salubrité peuvent êtrerécoltés et mis sur le marché pour la consommation humaine qu'après avoir transité par un établissementagréé pour l'expédition de coquillages vivants.4 - balisage- Les concessions de cultures marines sont soumises à une obligation de balisage, conformément auxdispositions réglementaires applicables en matière de signalisation maritime et selon les directives duservice des phares et balises et de la navigation.Lorsqu'elles ne sont pas matérialisées par des ouvrages émergeant aux plus hautes mers, les limites desparcelles concédées sont fixées par des marques de bornage et de repérage dont l'établissement etl'entretien sont à la charge des concessionnaires. Ces marques, placées à chacun des angles de concessionsou à chaque extrémité des lignes concédées, sont formées d'éléments d'une bonne tenue mécanique etd'une nature homogène selon les secteurs, et sont établies en accord avec le service des phares et balises etde la navigation.Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 22 novembre 1983, les frais d'établissement,d'entretien et de fonctionnement des marques de signalisation maritime sont a la charge dyconcessionnaire.- Le numéro matricule de chaque concession est inscrit sur une borne, un repère ou une bouéerégulièrement entretenus, placés à son sommet nord-est, de telle sorte que l'identification en soit aisée.Des dispositions dérogeant au principe de la localisation du numéro matricule au sommet nord-est de laconcession peuvent être appliquées si les circonstances l'exigent, après accord du directeur départementaladjoint des territoires et de la mer délégué à la mer et au littoral.5 - déchets d'exploitationLe concessionnaire est tenu de ramener à terre et de traiter les déchets générés par l'exploitation, dequelque nature que ce soit. Ils, seront évacués hors du DPM et éliminés au moyen de filières de traitementadapté, à l'exception des autorisations accordées.Le concessionnaire est tenu de participer aux opérations collectives organisées par le CRC Normandie -Hauts-de-France.Le brôülage des déchets est interdit.
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ANNEXE IV(article 5.8 du cahier des charges)Activités de dégustation et activités complémentaires exercées par le titulairedans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la pêche maritime)
| Pour la dégustation (activité mixte' en fonction des produits vendus) : |Liste des produits aquacoles issus de |l'exploitation qui font partie de la || production *Liste des produits complémentaires non |issus de l'exploitation, utilisés pour ladégustation"Description générale de l'activité dedégustation(qualification des produits (crus ou cuits)matériel utilisé et personnel dédié àl'activité)Indication des lieux et des locaux(le cas échéant, joindre un plan |d'organisation)
Activités exercées dans le prolongement de l'activité principale". . ye | a —Description générale del'activité (matériel utilisé et personneldédié à l'activité)
| |
Indication des lieux et des locaux(le cas échéant, joindre un plan |d'organisation) | |
1 « activité mixte» : activité de vente de la production et activité dans le prolongement de cette production, de vente deproduits complémentaires non issu de l'exploitation.2 relevant du 1° de l'article R. 923.9 du code rural et de la pêche maritime, non compris dans le calcul du chiffre d'affairede l'activité exercée dans le prolongement de l'activité principale3 relevant du 2° de l'article R. 923.9 du code rural et de la pêche maritime.4 ne concerne pas la dégustation qui est une activité mixte
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ANNEXE V(article 3 du cahier des charges)Produits annexes récoltés sur les concessions de cultures marines(R.923-9-1° du code rural et de la péche maritime)
Nom des espéces concernées
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-07-10-00015
Arrêté préfectoral autorisant la création d'une
plate forme temporaire pour ballons libres - Défi
Jules VERNE
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-10-00015 - Arrêté préfectoral autorisant la création d'une plate forme temporaire pour
ballons libres - Défi Jules VERNE 58
E # | Arrêté CAB/BSI/PA n° 25/440PREFET |DE LA SOMMEL ibertéEgalitéFraternité
Arrêté autorisant la création d'une plate-forme temporairepour ballons libresLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'aviation civile ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation —et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme;Vu l'arrêté interministériel du 20 février 1986 (modifié par l'arrêté du 13 décembre 2005) fixant lesconditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir ou décoller ailleurs que surun aérodrome ; |Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civilsen aviation générale, et son annexe (JO du 30 août 1991) ;Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) n°923/2072 ;Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne ;Vu l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;Vu la demande formulée le 28 mai 2025 par Monsieur Sébastien MALOIGNE, Président del'association « Défi Jules Verne » et sollicitant l'autorisation d'organiser du 29 au 31 août 2025 dansle parc de la Hotoie à AMIENS (80000) une manifestation aérienne comprenant des décollages engroupe et ascensions captives de ballons de groupe A et B, ainsi que des démonstrations de minismongolfières en construction amateur de 100 m3 ;Vu l'avis favorable du délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud du 2 juin 2025 ;Vu l'avis favorable du directeur zonal Nord de la police aux frontières du 15 juin 2025 ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;ARRÊTEArticle 1°" : Monsieur Sébastien MALOIGNE président de l'association « Défi Jules Verne » sise 94 rueVictor Hugo à Boves (80440) est autorisé à créer une plate-forme temporaire pour l'envol de ballons
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ballons libres - Défi Jules VERNE 59
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libres des groupes A et B dans le cadre de la manifestation aérienne les « Mongolfiades d'Amiens »,classée en spectacle aérien public simple, organisée au parc de la Hotoie a Amiens (80) du 29 au31 août 2025.Article 2: Le pétitionnaire, ses pilotes et accompagnateurs sont tenus de se conformer auxprescriptions du code de l'aviation civile, à l'arrêté du 10 novembre 2021 susvisé et aux annexesjointes au présent arrêté relative aux prescriptions techniques et opérationnelles.' Article 3 : Sans préjudice d'un avis immédiat aux autorités localement compétentes, tout accidentou incident devra être signalé à la Brigade de Police Aéronautique par l'intermédiaire du Centred'Information et de Commandement de la DZPAF Nord au 03.2010.74.01.Article 4: Dans le cas où les prescriptions du présent arrêté et de ses annexes ne seraient pasobservées et si les équipages commettaient des irrégularités ou des imprudences au cours dessurvols :1) cette autorisation cesserait d'être valable immédiatement ;2) la société et les personnes responsables seraient traduites conformément à la réglementation envigueur devant la juridiction compétente.Article 5: La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls du pétitionnaire quidemeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous lesdommages causés aux tiers.Le demandeur aura à charge les indemnités susceptibles de lui être réclamées de ce fait, sans quepuisse être exercé aucun recours contre l'État, le département, les communes. Une assurance devraêtre contractée à cet effet.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur zonal Nord de la police aux frontières, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Somme et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSomme. Une copie sera adressée au délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud, aupétitionnaire et à Monsieur le maire de la ville d'Amiens.
10 JUIL. 2025Amiens, lePour le préfetLe sous-préfet,par délégation,ur de cabinet,
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- un recours gracieux, formulé auprés du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives -bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site www.telerecours.fr,Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans lesdeux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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E | | | POLICEMINISTÈRE | NATIONALEDE L'INTÉRIEUR | 44,Liberté |Ératernité
Direction Générale de la Police NationaleDirection Zonale de la Police Nationale - NordService Zonal de la Police Aux FrontièresBrigade de Police Aéronautique Lille, le 15 juin 2025Le Commissaire Général Philippe NOUARAULTDirecteur Zonal Adjoint de la Police aux FrontièresàMonsieur le Préfet de la sommeAffaire suivie par :M. VARDON RémyTéléphone : 03.2010.62.74Courriel : dcpaf-bpadille@interieur. gouv.frDossier 25/ |Objet : Demande d'autorisation de spectacle aérien public simple, Défi JulesVerne, Parc de la Hotoie à Amiens du 29 au 31 août 2025Référence(s) — : Votre courriel de transmission du 12 juin 2025,La demande de Monsieur MALOIGNE Sébastien du 28 mai 2025L'arrêté interministériel modifié du 10 novembre 2021 relatif auxmanifestations aériennes.J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que j'émets un avis favorable à lademande de manifestation aérienne présentée par Monsieur MALOIGNE Sébastien, président_ du comité d'organisation et de coordination de l'évènement « Defi Jules Verne ».Sous réserve de la stricte application des dispositions en annexe jointe (deux feuillets),cette manifestation aura lieu au Parc de la Hotoie à Amiens (80000) du vendredi 29 audimanche 31 août 2025 et proposera des décollages en groupe et ascensions captives deballons de groupe A & B, ainsi que des démonstrations de minis montgolfières en constructionamateur de moins de 100 m3: |En fonction des disponibilités de service, un effectif de la brigade de policeaéronautique présent pendant tout ou partie de la manifestation veillera au strict respect desdispositions de l'arrêté autorisant la manifestation et fera interrompre tout vol pouvantmettre en jeu la sécurité. . $
DZPN Nord19, rue de Marquillies - 59016 LILLE CEDEXBrigade de Police Aéronautique : 03 20 10 62 76 / 74 / 49 86
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En cas d'absence de ce dernier et sans préjudice d'un avis immédiat aux autoritéslocalement compétentes, tout accident ou incident devra être signalé par le directeur des volsau Centre d'Information et de Commandement de la D.Z.P.N. Nord au 03.2010.74.01.
Le Commissaire Général de la Police NationaleDirecteur Zonal adjoint de la Police auxFrontières Nord
Philippe NOUARAULT_ Ll | © Bra
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ANNEXE - Spectacle Aérien PublicDéfi Jules Verne, Parc de la Hotoie à Amiens, du 29 au 31 août 20251- Mesures générales.Le spectacle aérien public aura lieu du vendredi 29 août 2024 à 00h00 UTC audimanche 31 août 2024 à 24h00 UTC. Un spectacle de Night Glow (gonflage et spectacle ausol sans décollage) aura lieu le samedi 30 août à 22h30, hors période de décollage. La fin réellede la manifestation aérienne interviendra une fois que tous les aérostats auront quitté l'aired'envol. |À cette occasion, la zone publique du Parc de la Hotoie sera modifiée comme indiquésur le plan joint à la demande sur les mêmes dates et horaires que le spectacle. Cette zonepublique sera, à la charge de l'organisateur, séparée de la zone de décollage par des barrièresmétalliques. L'organisateur devra prévoir un service d'ordre en nombre suffisant en vued'assurer la sécurité dans les zones publique et réservée, ainsi que sur les différentes voiesd'accès.L'information préalable des usagers aériens devra avoir été communiquée par voie deNOTAM, elle portera sur l'activité du spectacle, notamment par la proximité de l'aérodromed'AMIENS (LFAY) et celle de la CTR de l'aérodrome d'ALBERT (LFAQ). La fréquence radiohabituelle de l'aéroport d'AMIENS, de l'aérodrome d'ALBERT, de LILLE INFO ou toute autrefréquence supplétive assignée par les services de la DSAC sera utilisée par le directeur desvois.La zone de décoilage devra être équipée d'une manche à air.Seuls pourront pénétrer en zone réservée les personnes suivantes :- Personnels techniques et d'assistance indispensables à la mise en œuvre desappareils,~ Membres de l'organisation en charge du service d'ordre qui devront être porteursd'un badge ou d'un insigne apparent,~ Personnels des services de secours et de lutte contre l'incendie,- Personnels chargés du contrôle du spectacle aérien public (PAF et DSAC).Un briefing sera organisé avant le début du spectacle sous la direction du directeur desvols en présence de tous les participants. Un contrôle par sondage des documents seraeffectué à cette occasion.Le directeur des vols ou son suppléant se tiendra sur place durant tout le déroulementdu spectacle et aucun aéronaute ne pourra mettre de ballon en mouvement sans son accord.I devra annuler tout ou partie de la présentation s'il estime que les conditions de sécurité nesont pas rernplies, si les équipages ne respectent pas les consignes ou si les conditionsmétéorologiques sont défavorables. I! devra se trouver en mesure de faire intervenirimmédiatement les membres de son service d'ordre en cas de pénétration en zone réservée.
2 - Moyens de secours et de lutte contre l'incendieDes moyens de secours et de lutte contre l'incendie adaptés àl'importance du spectacie seront prévus par l'organisateur :
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Moyens de secours : Présence d'un agent SIAPP, d'un agent de sécurité et de secouristesde la Croix Rouge (personnels sous convention).Poste de Secours : Un poste de secours de la Croix Rouge sera installé afin de pouvoirporter assistance au public ou aux aéronautes.Moyens de lutte contre l'incendie : Trois extincteurs de 6 kg à poudre seront répartissur le terrain en limite de la zone de circulation. Chaque aéronef sera équipé d'un extincteur àpoudre ou équivalent en conformité avec le manuel de vol. Quatre extincteurs de 6kg àpoudre seront installés dans la zone publique.
Stricte application de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux spectacles aériens publics.
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MINISTERECHARGEDES TRANSPORTSLibertéÉgalitéFraternité
directiongénérale
Direction générale de l'Aviation civile Tillé, le 2 Juin 2025Direction de la sécurité de l'aviation civile L'adjoint au Délégué Hauts de France sudDirection de la sécurité de l'aviation civile NordDélégation Hauts-de-France sud àPréfecture de la SommeNos réf. : 555/D-HDFS/PMIAffaire suivie par : Pascal MiaraPascal.miara@aviation-civile.gouv.frTél. : 03 44 04 44 72 - Fax : 03 44 04 44 85
OBJET : Manifestation aérienne ~ Défi Jules Verne — Avis technique des services de l'aviation civile suite à laréception d'une lettre d'intention de spectacle aérien public
Vous avez fait parvenir pour avis à la Délégation de l'aviation civile des Hauts de France Sud, une lettred'intention du l'Association « Défi Jules Verne », visant à organiser une manifestation aérienne de typemontgolfiade a Amiens les 29, 30 et 31 Août 2025, qualifiée selon son organisateur, de spectacle aérien publicnon simple.Cependant, l'organisateur ne saurait mettre en avant les arguments suivants pour justifier la qualification de SAPnon simple :1°) Programmes différents de présentation en vol ( vols libres et vols captifs) auxquels participent au moins deuxaéronefs simultanément : Or, l'alinéa Il - 2° du § SAP.GEN.105 «Classification des spectacles aérien publics »de l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes, prévoit que ne sont pas pris encompte les présentations de ballons ainsi que d'aéronefs sans personne à bord (mini-ballons en l'occurrence) ;2°) Nécessité de coordination avec l'opérateur de drone « Délivrone », susceptible d'activer la zone règlementéetemporaire «ZRT AIR-GHT »: Or, l'alinéa lil - 7° du § SAP.GEN.105 « Classification des spectacles aérienspublic» ne mentionne que les activités aériennes planifiées extérieures au spectacle aérien public surl'emplacement du spectacle aérien, et ladite ZRT n'interfère nullement avec le volume de mise en ascension desmonigolfiéres (Parc de la Hotoie).Ainsi et en réalité, la qualification du spectacle aérien public est simpleLe directeur des vols, Monsieur Christophe LERAY, satisfait aux dispositions du point SAP.OPS.110 de l'arrêtédu 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes modifié. En effet, il justifie de son expérience récentede par sa participation au « défi Jules Verne 2024 » en tant que directeur des vols suppléant et est titulaire d'unequalification d'instructeur de vol ballon à air chaud BFCL.Le directeur des vols suppléant, Monsieur Gilles de CRICQ, satisfait aux dispositions du point SAP.OPS.110 del'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes modifié. En effet, il justifie de son expériencerécente de par sa participation au « défi Jules Verne 2024 » en tant que directeur des vols et est titulaire d'unelicence d'instructeur de vol ballon à air chaud BFCL.
Avenue de l'Europe, 60 000 TILLE — Tél. : +33 (0)3 44 04 44 70
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Au vu des activités envisagées et de l'environnement aéronautique et conformément au SAP.ORG.125 del'arrêté mentionné supra, la demande d'autorisation sera à effectuer au moins quarante-cing jours calendairesavant la manifestation aérienne et une copie sera envoyée en même temps à la Délégation.
En conclusion, la Délégation des Hauts de France Sud n'a aucune objection à formuler à l'encontre del'organisation de cette manifestation aérienne.
L'adjoint au DéléguéHauts-de-France sud __
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Préfecture de la Somme - SCPI
80-2025-07-02-00002
Décision 09-2025 feu artifices Long
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PREFET Direction départementaleya LA SOMME des territoires et de la merÉgalité — de la SommeEnrcrenté
DÉCISION 09/2025Tir d'un feu d'artifice le dimanche 13 juillet 2025à LongLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code des transports ;VU les articles L.2132-7 et L.2132:8 du code général de la propriété des personnes publiques ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;VU l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel MOULARD,secrétaire général de la préfecture de la Somme ;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 portantnomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classenormale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme à compter du 24 juin 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 portant délégation de signature générale à Monsieur XavierROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2025 de subdélégation de signature à Monsieur Ludovic DEMOL,adjoint à la cheffe du Service Environnement et Littoral de l'eau de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Somme ;VU la demande et les pièces afférentes présentées le 3 juin 2025 par Monsieur Jean-Marie PECQUET,Maire de la commune de Long, en vue d'être autorisé à l'organisation d'un spectacle pyrotechnique ledimanche 13 juillet 2025 à l'écluse de Long, de 23h00 à 23h15 ;VU l'avis du gestionnaire du domaine public fluvial du 30 juin 2025 ;Sur proposition de Monsieur Ludovic DEMOL, adjoint à la cheffe de Service Environnement et Littoralde la direction départementale des territoires.et de la mer de la Somme ;
DÉCIDE
Préfecture de la Somme - SCPI - 80-2025-07-02-00002 - Décision 09-2025 feu artifices Long 70
Article 1er : Monsieur Jean-Marie PECQUET, Maire de la commune de Long, est autorisé a organiser unspectacle pyrotechnique le dimanche 13 juillet 2025 à l'écluse de Long, de 23h00 à 23h15.Il est interdit de s'amarrer sur les rives du canal de la Somme depuis le pont routier de la RD 32 (P.K.124.680) jusqu'à la confluence du canal de la Somme naturelle (P.K. 124.940) du dimanche 13 juillet à11H00 jusqu'au lundi 14 juillet à 02H00.Le franchissement de l'écluse de Long est interdit à compter du dimanche 13 juillet 2025 à 11h00jusqu'au lundi 14 juillet 2025 à 09h00.Un arrêté interdisant l'accès au chemin de halage entre le dimanche 13 juillet 2025 à 11H00 jusqu'aulundi 14 juillet 2025 à 09H00 est mis en place par la direction du fleuve et des ports. La signalisation etle barriérage est mis en place par la Commune de Long.L'organisateur doit prendre les précautions nécessaires pour éviter la destruction ou la détériorationd'habitats naturels et la destruction d'espèces par la réalisation de ce feu d'artifice.L'organisateur doit procéder au ramassage des déchets après le feu d'artifice.Article 2: Les usagers de la voie d'eau se conforment strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau.Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 4:La présente autorisation ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisationséventuellement nécessaires. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 5 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Amiens — 14, rue Lemerchier — CS 81114 - 80011 Amiens Cedex 01, conformément à l'article R.514-3-1du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sapublication ou de son affichage en mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter desa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dansun délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 6:Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Somme, le Maire de la commune de Long sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision qui fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs.
Amiens, le 2 juillet 2025Pour le préfet et par délégation,—eSLudovic DEMOL —_>
Préfecture de la Somme - SCPI - 80-2025-07-02-00002 - Décision 09-2025 feu artifices Long 71
Préfecture de la Somme - SCPI
80-2025-07-02-00003
Décision 10-2025 feu artifices Pont-Rémy
Préfecture de la Somme - SCPI - 80-2025-07-02-00003 - Décision 10-2025 feu artifices Pont-Rémy 72
PREFET Direction départementaleoe LA SOMME des territoires et de la merel de la Somme
DÉCISION 10/2025
Tir d'un feu d'artifice le lundi 14 juillet 2025à Pont-RémyLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code des transports ;VU les articles L.2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;VU l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel MOULARD,secrétaire général de la préfecture de la Somme ; |VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 portantnomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classenormale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme à compter du 24 juin 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 portant délégation de signature générale à Monsieur XavierROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2025 de subdélégation de signature à Monsieur Ludovic DEMOL,adjoint à la cheffe du Service Environnement et Littoral de l'eau de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Somme ;VU la demande et les pièces afférentes présentées le 9 juin 2025 par Madame Annie Roucoux, Maire dela commune de Pont-Rémy, en vue d'être autorisé à l'organisation d'un spectacle pyrotechnique le lundi14 juillet 2025 à l'écluse de Pont-Rémy, de 23h00 à 23h30 ;VU l'avis du gestionnaire du domaine public fluvial du 30 juin 2025 ;Sur proposition de Monsieur Ludovic DEMOL, adjoint à la cheffe de Service Environnement et Littoralde la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
DÉCIDE
Préfecture de la Somme - SCPI - 80-2025-07-02-00003 - Décision 10-2025 feu artifices Pont-Rémy 73
Article 1er : Madame Annie ROUCOUX, Maire de la commune de Pont-Rémy, est autorisé à organiser unspectacle pyrotechnique le lundi 14 juillet 2025 à l'écluse de Pont-Rémy, de 23h00 à 23h30.ll est interdit de s'amarrer sur les rives du canal de la Somme entre le pont routier de la RD 901 (P.K.131.050) et la confluence du canal et de la rivière Somme P.K. 131.500) du lundi 14 juillet à 11H00 aumardi 15 juillet 2023 à 02H00. :Le franchissement de l'écluse de Pont-Rémy est interdit à compter du lundi 14 juillet 2025 a 11h00jusqu'au mardi 15 juillet 2025 à 09h00.Un arrêté interdisant l'accès au chemin de halage entre le lundi 14 juillet 2025 à 11h00 jusqu'au mardi 15juillet 2025 à 09h00 est mis en place par la direction du fleuve et des ports. La signalisation et lebarriérage est mis en place par la Commune de Pont-Rémy.L'organisateur doit prendre les précautions nécessaires pour éviter la destruction ou la détériorationd'habitats naturels et la destruction d'espèces par la réalisation de ce feu d'artifice.L'organisateur doit procéder au ramassage des déchets après le feu d'artifice.Article 2: Les usagers de la voie d'eau se conforment strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau. |Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 4:La présente autorisation ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisationséventuellement nécessaires. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 5 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Amiens — 14, rue Lemerchier - CS 81114 — 80011 Amiens Cedex 01, conformément à l'article R.514-3-1du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sapublication ou de son affichage en mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter desa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dansun délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr. |Article 6:Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Somme, le Maire de la commune de Pont-Rémy sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution de la présente décision qui fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs.
Amiens, le 2 juillet 2025Pour le préfet et par délégation,L'adjoint à la cheffe de ServiceEnviron ent et LittoraarLudovic DEMOL
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