PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-188
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2024
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2024-07-23-00005 - Arrêté d'enregistrement n° 20241277 du 23
juillet 2024 concernant l'exploitation par Clermont Auvergne Métropole
d'une déchetterie sur le territoire de la Commune de
Saint-Genès-Champanelle (6 pages) Page 3
63-2024-07-15-00010 - Arrêté n° 20241235 du 15 juillet 2024 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique préalable à permis de construire
délivré au nom de l'Etat pour le projet de centrale photovoltaïque
sur la commune de Cros présenté par la société Energie Cros La
Tartière (4 pages) Page 10
63-2024-07-12-00004 - Arrêté n° 20241236 du 12 juillet 2024 portant
prescriptions du suivi de la qualité des eaux souterraines et des gaz du sol
et finalisation du plan de gestion par la société LUXFER sur le territoire
de la Commune de GERZAT (7 pages) Page 15
63-2024-07-25-00001 - Arrêté n° 20241295 du 25 juillet 2024 portant
autorisation de survol dans la réserve naturelle nationale de
Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions (8 pages) Page 23
63-2024-07-26-00002 - Arrêté n° 20241325 du 26 juillet 2024 de mise
en demeure de respecter certaines prescriptions de l'arrêté
préfectoral du 20 juillet 2009 modifié autorisant la SASU PRAXY
CENTRE à exploiter un centre de collecte, stockage et recyclage de
métaux ferreux et non ferreux et une activité de broyage de
véhicules hors d'usage sur la commune d'ISSOIRE (2 pages) Page 32
63-2024-07-24-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire n°
20241283 du 24 juillet 2024 portant modifications des prescriptions
applicables à l'établissement Société SAIPOL à Lezoux (10 pages) Page 35
63-2024-07-25-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire n°
20241294 du 25 juillet 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n°
16-01429 du 14 juin 2016 autorisant la société SAS EOLIENNES DE
BOSJEAN à exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de
Saint-Sulpice (4 pages) Page 46
63-2024-07-24-00007 - Arrêté préfectoral n° 20241284 du 24 juillet
2024 portant liquidation partielle d'une astreinte administrative prise à
l'encontre de la société GALVA METAUX (SIRET : 801 649 880 00011)
dont le siège social est situé ZAC Champ Lamet - 18 rue Chambussière
à PONT-DU-CHATEAU (63430) (4 pages) Page 51
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-23-00005
Arrêté d'enregistrement n° 20241277 du 23
juillet 2024 concernant l'exploitation par
Clermont Auvergne Métropole d'une déchetterie
sur le territoire de la Commune de
Saint-Genès-Champanelle
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-23-00005 - Arrêté d'enregistrement n° 20241277 du 23 juillet 2024 concernant
l'exploitation par Clermont Auvergne Métropole d'une déchetterie sur le territoire de la Commune de Saint-Genès-Champanelle 3
PREFET PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME —S 3DU | . ARRETE N° Direction régionale de l'environnement,PUY-DE-DOME | de l'aménagement et du logementbre" | 2024127 7 Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
|
ARRÊTÉ D'ENREGISTREMENT N° |concernant l'exploitation par Clermont Auvergne Métropole d'une déchetterie .sur le territoire de la Commune de Saint-Genès-Champanelle
_ Le préfet du Puy-de-Déme, .
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, en 'particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30; | a, | | |
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Loire-Bretagne (SDAGE) approuvépar l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 ; |
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l'Allier aval approuvépar l'arrêté inter-préfectoral du 13 novembre 2015 ; _ oe
VU le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Égalité des Territoires(SRADDET) de la Région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par le Préfet de région via l'arrêté n° 20-083 du 10 avril 2020; | a °
VU la délibération du conseil communautaire du 15 décembre 2017 ;
VU le Plan Local d'Urbanisme de la. commune de ' Saint-Genès-Champanelle approuvé pardélibération du Conseil Municipal du 25 novembre 2011 :
VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales. (art L 512-7) du 26 mars 2012 relatif à aux installations de collecte de déchets non-dangereux apportés par leur producteur initial relevant du régime de l'enregistrement au titre de:la rubrique 2710-2 a;
VU la demande présentée en date du 4 mars 2024 par: Clermont Auvergne Métropole, dont la Direction de la gestion des Déchets est située, 64 av. de l'Union Soviétique BP 231 — 63007Clermont-Fd, pour l'enregistrement d'installations de collecte dé déchets non-dangereux apportésPar leur producteur initial (rubrique n° 2710-2a de la nomenclature des installations classées) sur leterritoire de la commune de Saint-Genés-Champanelle ;
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisédont l'aménagement n'est pas sollicité ; :
VU les compléments transmis.par Clermont Auvergne Métropole en date du 24 avril 2024 ;
VU l'arrêté. préfectoral n° 20240776 du 07 mai 2024 fixant les jours et heures où le dossierd'enregistrement a pu être consulté par le public; |
VU les observations du public recueillies entre le 10 juin 2024 et le 8 juillet 2024 :
VU la consultation du conseil municipal de Saint-Genès-Champanelle ;
VU la délibération du 2 juillet 2024 du conseil municipal consulté :
e
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-23-00005 - Arrêté d'enregistrement n° 20241277 du 23 juillet 2024 concernant
l'exploitation par Clermont Auvergne Métropole d'une déchetterie sur le territoire de la Commune de Saint-Genès-Champanelle 4
VU le projet d'arrêté préfectoral transmis à. Clermont . Auvergne Métropole le 10 juillet 2024
conformément à l'article R. 512-4617 du Code de I environnement ;
VU l'observation du pétitionnaire par mail du 10 juillet 2024 ;
VU le rapport du 16 juillet 2024 de l'Inspection dés Iristallatiofis Slaskées :
CONSIDÉRANT. que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de
l'arrêté de prescriptions générales susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection
des intérêts mentionnés a1 'article L. 511-1 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation, les modalités d'implantation prévues dans le
dossier de demande d'enregistrement, permettent de limiter les inconvénients et dangers ;
CONSIDÉRANT én conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de
procédure de l'autorisation environnementale ;
Sur arancsition de Monsieur le Secrétaire Général
ARRÊTE
Titre 1- Portée, conditions générales
Chapitre 111 - Bénéficiaire et portée
Article 1.1.1- - Exploitant, durée, péremption
L'installation concernant la déchetterie de Saint-Genés-Champanelle, -de Clermont Auvergne
Métropole, représentée par son président, dont le siège social est situé 64 Avenue de l'Union
Soviétique, 63007 Clermont-Ferrand, faisant l'objet de la demande susvisée du 4 mars 2024 est
enregistrée.
Cette installation est localisée sur le territoire de la commune de Saint-Genés-Champanelle; route
départementale n°96, Hameau de Theix. Elle est détaillée au tableau de l'article 1.21 du présent
arrêté.
L'arrêté d' enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation
n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus
de deux années consécutives (article R.512-74 du Code de l'Environnement).
Article 1.1.2 - Description de l'activité.
La demande vise à l'enregistrement d'une déchetterie, intégralement de plain- pied, d'une surface
totale de 8 055 m° et d'une surface d'espaces verts de 2 990 m2
Le site comprend. 2 bâtiments d'accueil et de déchets/zone de « ressourcerie », des zones de dépôt
et stockage de déchets, des voiries et un bassin de rétention des eaux pluviales et d'extinction
d'incendie.
Cnapitre 1.2 - Nature et localisation des installations
Article 1.2.1- Liste des installations concerns par une rubrique de la nomenclature des
installations classées{
{
L'installation projetée relève du régime de l'enregistrement prévu à l'article L 512-7 du Code de
l'Environnement au titre de la rubrique indiquée daris le tableau ci-dessous :
ve
-
2/6so
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-23-00005 - Arrêté d'enregistrement n° 20241277 du 23 juillet 2024 concernant
l'exploitation par Clermont Auvergne Métropole d'une déchetterie sur le territoire de la Commune de Saint-Genès-Champanelle 5
_ N° rubrique Désignation des activités : Capacité.
'installations de collecte de déchets apportés par
le producteur initial de ces déchets : . Total des déchets susceptibles
Le. volume de déchets susceptibles d'être|d'être présents sur le siteprésents dans l'installation étant supérieur où | 400 m°!?
égal à 300 m° ;2710-2 a
* Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou ~ les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées. | |
Article 1.2.2 - Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur la commune; parcelles :
Comm une } Parcelles ddréssé
Saint-Genès-Champanelle n° 132 section AP route. départementale n°96,
n° 16, 18, 19 section CC Hameau de Theix
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs référencesSur un: plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition del'inspection des installations classées: .
Chapitre 1.3 - Con rmit au dossier d'énregistrement
Article 1.3.1 - Conformité au dossier d'Enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, 'sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,accompagnant sa demande du 4 mars 2024 et complété le 24 avril 2024.
Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions. générales applicables àinstallation...
Article 1.3.2 - Mise à l'arrêt définitif
Après l'arrêt définitif des. installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demanded'enregistrement, pour un usage de type industriel conformément à l'article DS56-1 A du Code de.l'environnement.
Chapitre 1.4 - Prescriptions techniques applicables
Article 441 -'Prescriptions des actes antérieurs
Sans objet.
Article 1.4.2 - Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales (artL 512-7) du 26 mars 2012 relatif aux installations de collecte de déchets non-dangereux apportés parleur producteur initial relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2710-2.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-23-00005 - Arrêté d'enregistrement n° 20241277 du 23 juillet 2024 concernant
l'exploitation par Clermont Auvergne Métropole d'une déchetterie sur le territoire de la Commune de Saint-Genès-Champanelle 6
Article 1.4.3 - Aménagements des prescriptions
Sans objet.
© Titre 2- Modalités d'exécution, voies de recours
' Article 2.1.1 - Frais .
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 21.2 - Notification et publicité |
Le présent arrêté est notifié au Président de Clermont Auvergne Métropole
. Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du Code de l'Environnement, :
'—. une copie du présent arrêté.est déposée à la mairie de Saint-Genès-Champanelle et peut y
être consultée ; . | ae " | | 7
— un extrait de cet arrêté est affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d'un
mois; .... | a |
— Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire
. et-adressé à la préfecture du Puy de Dôme ; '
— l'arrêté est' publié sur le site internet de la préfecture du Puy de Dôme pendant une durée
minimale de quatre mois.
Cet extrait est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du
bénéficiaire de l'enregistrement.
Article 2.1.3 - Exécution et copies
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme; le Maire de Saint-Genès-Champanelle ainsi
que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-
Alpes, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera également adressée :
= à l'exploitant, L
— au Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours,
~ au Chef de l'Unité inter-Départementale Cantal-Allier-Puy-de-Déme.de la DREAL Auvergne-
Rhône-Alpes. ,
_ Clermont-Ferrand, le 2 3 JUL. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
4/5. tutsa
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-23-00005 - Arrêté d'enregistrement n° 20241277 du 23 juillet 2024 concernant
l'exploitation par Clermont Auvergne Métropole d'une déchetterie sur le territoire de la Commune de Saint-Genès-Champanelle 7
er
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai -de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. |Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de ladécision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa Saisinevaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance,devant la justice administrative. | . 7 |Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif,6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le: tribunal administratif peut aussi être saisi depuis'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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l'exploitation par Clermont Auvergne Métropole d'une déchetterie sur le territoire de la Commune de Saint-Genès-Champanelle 8
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l'exploitation par Clermont Auvergne Métropole d'une déchetterie sur le territoire de la Commune de Saint-Genès-Champanelle 9
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-15-00010
Arrêté n° 20241235 du 15 juillet 2024 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique préalable à
permis de construire délivré au nom de l'Etat
pour le projet de centrale photovoltaïque sur la
commune de Cros présenté par la société
Energie Cros La Tartière
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-15-00010 - Arrêté n° 20241235 du 15 juillet 2024 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique préalable à permis de construire délivré au nom de l'Etat pour le projet de centrale photovoltaïque sur la commune
de Cros présenté par la société Energie Cros La Tartière10
E ei) PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME
PREFET ARRETE N°
DU - |PUY-DE-DÔME 2 0 241 2 3 5 Service de coordination des politiques
Liberté . publiques et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à permis de construire délivré
au nom de l'État pour le projet de centrale photovoltaïque sur la commune de Cros
'présenté par la société Energie Cros La Tartiére
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment l'article R 423-57 :
VU la demande déposée le 24 novembre 2023 par la société Energie Cros La Tartière en vue d'obtenir un
permis de construire n° 063 129 23 00007 pour la construction d'une centrale photovoltaïque au sol sur la
commune de Cros;
VU les pièces du dossier déposées à l'appui de cette demande comprenant notamment une étude
d'impact et son résumé non technique ;
VU les avis des services recueillis au cours de l'instruction et joints au dossier d'enquête publique ;
VU la liste départementale des commissaires-enquéteurs établie pour l'année 2024 dans le département du
Puy-de-Dôme ;
VU la décision de la Présidente du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand du 13 juin 2024 procédant à
la désignation d'un commissaire-enquéteur :
CONSIDÉRANT que l'installation projetée aura une puissance crête supérieure à 250 kW et est en
conséquence soumise à étude d'impact, enquête publique, et permis de construire délivré au nom de
l'État ; a
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture.du Puy-de-Déme ;
ARRETE
Article 1°; Objet et durée de I'enquéte
Une enquête publique d'une durée consécutive de 30 jours est ouverte du lundi 2 septembre 2024 à 8h30
jusqu'au mardi 1" octobre 2024 à 17h00 afin de recueillir les observations de toute personne intéressée par
la demande de. permis de construire déposée par la société. Énergie Cros La Tartière concernant la
construction d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Cros.
1/4
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égftlité
FraternitéPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉN0
20241235 Service de coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à permis de construire délivré
au nom de l'État pour le projet de centrale photovoltaïque sur la commune de Cros
présenté par la société Énergie Cros La Tartière
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment l'article R 423-57 ;
VU la demande déposée le 24 novembre 2023 par la société Énergie Gros La Tartière en vue d'obtenir un
permis de construire n° 063 129 23 00007 pour la construction d'une centrale photovoltaïque au sol sur la
commune de Cros ;
VU les pièces du dossier déposées à l'appui de cette demande comprenant notamment une étude
d'impact et son résumé non technique ;
VU les avis des services recueillis au cours de l'instruction et joints au dossier d'enquête publique ;
vu la l'ste départementale des commissaires-enquêteurs établie pour l'annee 2024 dans le département du
Puy-de-Dôme ;
VU la décision de la Présidente du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand du 13 juin 2024 procédant à
la désignation d'un commissaire-enquêteur ;
CONSIDÉRANT que l'installation projetée aura une puissance crête supérieure à 250 kW et est en
conséquence soumise à étude d'impact, enquête publique, et permis de construire délivré au nom de
l'État ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er: Ob'et et durée de l'en uête
Une enquête publique d'une durée consécutive de 30 jours est ouverte du lundi 2 septembre 2024 à 8h30
jusqu'au mardi 1er octobre 2024 à 17h00 afin de recueillir les observations de toute personne intéressée par
la demande de permis de construire déposée par la société Énergie Gros La Tartière concernant la
construction d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Cros.
1/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-15-00010 - Arrêté n° 20241235 du 15 juillet 2024 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique préalable à permis de construire délivré au nom de l'Etat pour le projet de centrale photovoltaïque sur la commune
de Cros présenté par la société Energie Cros La Tartière11
uit "ys a Li 4 . wf 3 Us
Ce projet de centrale photovoltaïque au sol s 'implante sur une superficie d'environ 4,23 ha. La puissance
estimée de cette centrale est de 3,57 MWc, pour u une: 'produetian envisagée de 4,42 GWh/an.
Article 2 : Dossier d'enquête
Pendant toute la durée de l'enquête, les pièces constitutives du. dossier de la demande de permis de
construire comprenant notamment une étude d'impact, son résumé non technique, les avis des services
émis sur ce projet ainsi qu'un. registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire-
enquêteur seront mis à disposition du public en mairie de Cros, siège de l'enquête, aux jours et heures
habituels d'ouverture des bureaux soit :
~ Lundi et jeudi : de 8h30 à 12h00
- Mardi et vendredi : de '14h00 à 17h00
- Samedi : de 9h00 à 12h00
Les éléments constitutifs du dossier sont publiés sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-
Dôme à l'adresse suivante :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-prevention-des-risques-energie/
'Photovoltaique
Pendant toute la durée de l'enquête, ces documents seront également consultables depuis un poste
informatique disponible à la préfecture du Puy-de-Dôme - bureau de l'environnement - 5° étage (aux
horaires habituels d'ouverture des bureaux, de 8h15 à 16h00 du.lundi au jeudi et de 8h15 à 15h30 le
vendredi).
Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant
l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.
Article 3 : Publicité de l'enquête
Un avis au public, l'informant de l'ouverture de l'enquête, sera publié par les soins du Préfet, aux frais du
demandeur, dans deux j journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département (La Montagne édition 63
et le Semeur Hebdo), quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers
jours de celle-ci.
Un avis sera également affiché par les soins du maire de Cros quinze jours au moins avant l'ouverture de
l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Il sera justifié de cette formalité par un certificat du maire.
Un avis au public sera affiché, par les soins du pétitionnaire dans les mémes conditions de délai et de durée,
sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches devront étre visibles et lisibles de la ou des
voies publiques, et être conformes à l'arrêté du ministre de l'Écologie, du 'développement durable, des
transports et du logement en date du 9 septembre 2021.
Il sera également publié sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme à l'adresse suivante :
revention-des-risques-energie https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-
° Photovoltaique
Article 4 : Observations du public
Monsieur Gilles HERBACH, urbaniste, est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Madame
Martine VIERA en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
2/4
•'!•'. ; ;5 :"№
Ce projet de centrale photovoltaïque au soi s'implante sur une superficie d'environ 4,23 ha. La puissance
estimée de cette centrale est de 3,57 MWc, pour une'jiroâu'çtion ?tivi^ag[ée'ide 4,42 GWh/an.
Article 2 : Dossier d'en uête
Pendant toute la durée de l'enquête, les pièces constitutives du dossier de la demande de permis de
construire comprenant notamment une étude d'impact, son résumé non technique, les avis de.s services
émis sur ce projet ainsi qu'un registre d'enquê'te à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire-
enquêteur seront mis à disposition du public en mairie de Cros, siège de l'enquête, aux jours et heures
habituels d'ouverture des bureaux soit :
- Lundi et jeudi : de 8h30 à 12h00
- Mardi et vendredi : de 14h00 à 17h00
- Samedi : de 9h00 à12h00
Les éléments constitutifs du dossier sont publiés sur le site Internet des services de l'État dans le Puy-de-
Dôme à l'adresse suivante :
https://www. puy-de-dome. gouv. fr/Actions-de-l-Etat/Envi^6nnement-eau-prevention-des-risques-energie/
Photovoltaique
Pendant toute la durée de l'enquête, ces documents seront également consultables depuis un poste
informatique disponible à la préfecture du Puy-de-Dôme - bureau de l'environnement - 5e étage (aux
horaires habituels d'ouverture des bureaux, de 8h15 à 16h00 du. lundi au jeudi et de 8h15 à 15h30 le
vendredi).
Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant
l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.
Article 3 : Publicité de l'en uête
Un avis au public, l'informant de l'ouverture de l'enquête, sera publié par les soins du Préfet, aux frais du
demandeur, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département (La Montagne édition 63
et le Semeur Hebdo), quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers
jours de celle-ci.
Un avis sera également affiché par les soins du maire de Gros quinze jours au moins avant l'ouverture de
l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Il sera justifié de cette formalité par un certificat du maire.
Un avis au public sera affiché, par les soins du pétitionnaire dans les mêmes conditions de délai et de durée,
sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches devront être visibles et lisibles de là ou des
voies publiques, et être conformes à l'arrêté du ministre de l'Écologie, dû développement durable, des
transports et du logement en date du 9 septembre 2021.
Il sera également publié sur le site Internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme à l'adresse suivante :
htt s: www. u -de-dome. ouv. fr Actions-de-1-Etat Environnement-eau- revention-des-ris ues-ener ie
Photovoltai ue
Article 4 : Observations du ublic
Monsieur Gilles HERBACH, urbaniste, est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Madame
Martine VIERA en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
2/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-15-00010 - Arrêté n° 20241235 du 15 juillet 2024 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique préalable à permis de construire délivré au nom de l'Etat pour le projet de centrale photovoltaïque sur la commune
de Cros présenté par la société Energie Cros La Tartière12
ll recevra le public en mairie de Cros :
- Lundi 2 septembre 2024 de 8h30 à 12h00
~ Mardi 17 septembre 2024 de 14h00 à 17h00
- Mardi 1° octobre 2024 de 14h00 à 17h00
Pendant la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations et propositions selon les
modalités suivantes :
- en les consignant sur le registre ouvert à cet effet,
- en les exprimant ou les remettant directement auprès du commissaire enquêteur lors des permanences
qu'il tiendra, : :
— par voie postale, au commissaire-enquêteur, à la mairie de Cros, siège de l'enquête, où elles. seront
annexées au registre d'enquête, |
- les forrniulér sur bn registre dématérialisé à l'adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/projet-
photovoltaique-ville-de-cros '
— les adresser par voie électronique à l'adresse suivante : projet-photovoltaique-ville-de-cros@mail.registre-
numerique.fr Cés observations seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé.
Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que les observations écrites
sont consultables à la mairie de Cros, siège de l'enquête.
L'ensemble des observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en
fait la demande pendant la durée de l'enquête. L
Le responsable du projet auprès duquel des informations peuvent être demandées est: M. Charly
DUCROUX (Chef de projet) - société wpd Solar France — 9 rue Juliette Récamier - 69003 LYON - tel : 07 86
. +
91 08 87 - courriel : c.ducroux@wpd.fr .
Article 5 : Rapport et conclusions du commissaire-enquêteur
À l'expiration du délai d'enquête, soit le mardi 1° octobre 2024 à 17h00, le registre d'enquête et les
documents annexés seront mis sans délai à disposition du commissaire-enquêteur et clos par lui.
Après clôture du registre d'enquête, le commissaire-enquéteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le
responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-
verbal de synthèse.
Le délai de huit jours court 4.compter de la réception par le commissaire-enquéteur du registre d'enquête
et des documents annexés.
Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
Dans un délai dé trente jours à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire-enquéteur transmettra à
la préfecture du Puy-de-Dôme, l'exemplaire du dossier de l'enquête accompagné du registre et des pièces
annexées, avec le rapport et dans une présentation séparée, ses conclusions motivées.
Il transmettra simultanément Une copie du rapport et des conclusions motivées à la Présidente du Tribunal
administratif de Clermont-Ferrand.
À l'issue de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront adressés par les soins
des services de la préfecture du Puy-de-Dôme au responsable du projet et à la mairie de Cros pour y être,
sans délai, tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront également publiés et mis à disposition du
public pendant un an sur le site internet des. services de l'État dans le Puy-de-Dôme à l'adresse suivante :
https://www.puy-de-dome.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-prevention-des-risques-energie/
__ Photovoltaique
3/4
Il recevra le public en mairie de Cros :
- Lundi 2 septembre 2024 de 8h30 à 12h00
- Mardi 17 septembre 2024 de 14h00 à 17h00
- Mardi 1er octobre 2024 de 14h00 à 17h00
Pendant la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations et propositions selon les
modalités suivantes :
- en les consignant sur le registre ouvert à cet effet,
- en les exprimant ou les remettant directement auprès du commissaire enquêteur lors des permanences
qu'il tiendra,
-par voie postale, au commissâire-enquêteur, à la mairie de Cros, siège de l'enquête, où elles seront
annexées au registre d'enquête,
- les forrynj^rsun. bn registre dématérialisé à l'adresse suivante :htt s: www. re istre-numeri ue.fr ro'et-
hotovoltai ue-ville-de-cros
- les adresser par voie électroraque à ['adresse suivante : ro'et- hotovoltai ue-vilte-de-cros mail. re istre-
numeri ue.fr Ces observations seront publiées dans tes meilleurs délais sur le registre dématérialisé.
Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que les observations écrites
sont consultables à la mairie de Cros, siège de l'enquête.
[.'ensemble des observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en
fait la demande pen.dant la durée de l'enquête,
Le responsable _du projet auprès duquel des informations peuvent être demandées est: M. Charly
DUCROUX (Chef de projet) - société wpd Solar France - 9 rue Juliette Récamîer-69003 LYON - tel : 07 86
91 08 87 - courriel : c.ducroux@wpd. fr
Article S : Ra ort et conclusions du commissaire-en uêteur
À l'expiration du délai d'enquête, soit le mardi 1er octobre 2024 à 17h00, le registre d'enquête et les
documents annexés seront mis sans délai à disposition du commissaire-enquêteur et clos par lui.
Après clôture du registre d'enquête, le commissaire-enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le
responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-
verbal de synthèse.
Le delà de huit jours court à compter de la réception par le commissaire-enquêteur du registre d'enquête
et des documents annexés.
Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
Dans un délai dé trente jours à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire-enquêteur transmettra à
la préfecture du Puy-de-Dôme, l'exemplaire du dossier de l'enquête accompagné du registre et des pièces
annexées, avec le rapport et dans une présentation séparée, ses conclusions motivées.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la Présidente du Tribunal
administratif de Çlermont-Ferrand.
À nl'issue de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissairê-enquêteur seront adressés par les soins
des services de la préfecture du Puy-de-Dôme au responsable du projet et à la mairie de Cros pour y être,
sans délai, tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront également publiés et mis à disposition du
public pendant un an sur le site internet des. services de l'État dans le Puy-de-Dôme à l'adresse suivante :
htt s: www. u -de-dome. ouv.fr Actions-de-1-Etat Environnement-eau- revention-des-ris ues-ener ie
Photovoltai ue
3/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-15-00010 - Arrêté n° 20241235 du 15 juillet 2024 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique préalable à permis de construire délivré au nom de l'Etat pour le projet de centrale photovoltaïque sur la commune
de Cros présenté par la société Energie Cros La Tartière13
Article 6 : Décision
La décision susceptible d'intervenir à l'issue de l'enquête est un arrêté préfectoral accordant le permis de
construire avec ou sans prescription, ou refusant le permis de construire.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Maire de la commune de Cros, la société Énergie
Cros La Tartière et le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
"Fait à Clermont-Ferrand, le 15 JUIL. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
|
4/4
Article 6 : Décision
La décision susceptible d'intervenir à l'issue de l'enquête est un arrêté préfectoral accordant le permis de
construire avec ou sans prescription, ou refusant le permis de construire.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Maire de la commune de Cros, la société Énergie
Cros La Tartière et le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le ^ JUIL 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jean- aul VICAT
4/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-15-00010 - Arrêté n° 20241235 du 15 juillet 2024 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique préalable à permis de construire délivré au nom de l'Etat pour le projet de centrale photovoltaïque sur la commune
de Cros présenté par la société Energie Cros La Tartière14
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-12-00004
Arrêté n° 20241236 du 12 juillet 2024 portant
prescriptions du suivi de la qualité des eaux
souterraines et des gaz du sol et finalisation du
plan de gestion par la société LUXFER sur le
territoire de la Commune de GERZAT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-12-00004 - Arrêté n° 20241236 du 12 juillet 2024 portant prescriptions du suivi de la
qualité des eaux souterraines et des gaz du sol et finalisation du plan de gestion par la société LUXFER sur le territoire de la Commune
de GERZAT15
| Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET PREFECTURE DU PUY.DE-DOME de l'aménagement et du logement
Er DE DÔME EN Auvergne-Rhône-Alpes
Liberté 20241236
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant prescriptions du suivi de la qualité des eaux souterraines et des gaz du sol,
et finalisation du plan de gestion par la Société LUXFER |
sur le territoire de la Commune de GERZAT
Lé préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur, -
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 181-45, R. 512-39-1, R. 512-39-3 et R.512-39-
4,
'Vu l'arrêté préfectoral n° 07/01172 du 14 mars 2007 autorisant la société LUXFER GAS CYLINDERS à
exploiter un établissement de fabrication de bouteilles en aluminium et alliages d'aluminium sur le territoire
de la commune de GERZAT ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10/00809 du 24 mars 2010 modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral du
14 mars 2007 autorisant la Société LUXFER GAS CYLINDERS, commune de GERZAT :
Vu l'arrêté préfectoral n° 20/01203 du 29 juin 2020 prescrivant la réalisation d'investigations
complémentaires ;
Vu les notifications de cessation d'activité du 27 mars 2019 et 29 août 2019;
Vu le rapport 20230605-RAP-63-0727-LUXFER_suitePG+IEM du: 15 juin 2023 de l'inspection des
installations classées, de demande de compléments sur le plan de gestion et conclusions de l'interprétationde l'État des Milieux (IEM) ;
Vu la lettre préfectorale 20230605-LET-63-0728-LUXFER_Lexp du 21 juin 2023 de demande
d'investigations complémentaires et de mise à jour du plan de gestion ;
Vu le. rapport de visite du 17 juin 2024 de l'inspection des installations classées :
Vu la note du 19 avril 2017 relative aux sites et sols pollués — Mise à jour des textes méthodologiques de
gestion des sites et sols pollués de 2007 :
Vu le projet d'arrêté porté par courriel du 17 juin 2024 à la 'connaissance du demandeur ; .
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel du 28 juin 2024 ;
Considérant que les diagnostics de l'état des sols et de la nappe réalisé par LUXFER GAS CYLINDERS ont
montré la présence de pollutions dans les sols et eaux souterraines de type solvants chlorés, hydrocarbures,métaux ; _
Considérant que ie plan de gestion montre la nécessité d'effectuer des travaux de dépollution sans que les
techniques de traitement soient complètement définies ;
Considérant que les eaux souterraines sont un vecteur possible de transfert de la pollution vers l'extérieur
du site et qu'il est nécessaire de protéger les tiers de cette pollution ;
Considérant l'absence de piézomètre en aval hydraulique de PzM, ne permettant pas de s'assurer que la
zone d'investigation de FIEM soit suffisante ;
Considérant que la mesure de qualité des eaux souterraines et des gaz du sol en aval des zones polluées
est nécessaire pour déterminer et suivre l'évolution de l'extension géographique des impacts :
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.qouv.fr 1/7
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FraternitéDirection régionale de l'environnement,
PRÉFEcwR^uY. DE.DôME de raménagementetdulogement
Auvergne-Rhône-AIpes
20241236
ARRÊTÉ №
portant prescriptions du suivi de la qualité des eaux souterraines et des gaz du sol,
et finalisation du plan de gestion par la Société LUXFER
sur le territoire de la Commune de GERZAT
Lé préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
20/01203 du 29 juin 2020 prescrivant la réalisation d'investigationsVu te code de l'environnement et notamment ses articles R. 181-45, R. 512-39-1, R. 512-39-3 et R.512-39-
4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07/01172 du 14 mars 2007 autorisant la société LUXFER GAS CYLINDERS à
exploiter un étabjissement^le fabrication de bouteilles en aluminium et alliages d'aTuminium sur le territoire
de la commune de QERZAT ;
Vu l'arrêfé préfectoral n° 1W00809 du 24 mars 2010 modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral du
14 mare 2007 autorisant la Société LUXFER CAS CYLINDERS; commune de GERZAT7
Vu l'arrêté préfectoral n°
complémentaires ;
Vu les notifications de cessation d'activité du 27 mars 2019 et 29 août 2019
Y"^!e.. rapport 20230605-RAP-63-0727-LUXFER-suitepG+IEM du 15 juin 2023 de l'inspection des
instajlations classées, de demande de compléments'sur le plan de gestion et conclusions de H
de l'Etat des Milieux (IEM) ; . -
Y" ta. te.ttre Préfe?torale 20230605-LET-63-0728-LUXFER_Lexp du 21 juin 2023 de demande
d'investigations complémentaires et de mise à jour du plan de gestion ; , - -— — —....
Vu le rapport de visite du 17 juin 2024 de l'inspection des installations classées ;
Vu la note du 19 avril 2017 relative aux sites et sols pollués - Mise à jour des textes méthodologiques de
gestion des sites et sols pollués de 2007 ;
Vu le projet d'arrêté porté par courriel du 17 juin 2024 à la connaissance du demandeur,
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel du 28 juin 2024 ;
Considérant que les diagnostics de l'état des sols et de la nappe réalisé par LUXFER GAS CYLINDERS ont
T?r_tréla Présence de Pollutions dans les sois et eaux souterraines de type solvants chlorés^ hydrocarbures^
métaux-; --—,.. /-.-—.——,
?oî1s. idéra"2t q.ue..le plan de 9®stion montre la nécessité d'effectuer des travaux de dépollution sans que les
techniques de traitement soient complètement définies ;
co"®'dérant. que les eaux souterraines sont un vecteur possible de transfert de la pollution vers l'extérieur
du site et qu'il est nécessaire de protéger les tiers de cette pollution ; - - - •- - —
Considérant l'absence de piézomètre en aval hydraulique de PzM, ne permettant pas de s'assurer que la
zone d'investigation de l'IEM soit suffisante ;
?.îîh-SJ?-éra", tquela ^esure de ciuallté des eaux souterraines et des gaz du sol en aval des zones polluées
est nécessaire pour déterminer et suivre révolution de l'extension géographique des impacts ;-
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. u -de-dome. ouv. fr1/763_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-12-00004 - Arrêté n° 20241236 du 12 juillet 2024 portant prescriptions du suivi de la
qualité des eaux souterraines et des gaz du sol et finalisation du plan de gestion par la société LUXFER sur le territoire de la Commune
de GERZAT16
Considérant que, conformément à l'article R. 512-39-4 du code de l'environnement, le préfet peut fixer par
arrêté préfectoral toute prescription additionnelle que la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1
du Code de l'environnement susvisé rend nécessaire ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général
ARRÊTE
Article 1 - Portée | |
La société LUXFER GAS CYLINDERS dont le siège social est situé 7 rue de l'Industrie - BP 7 — 63360 -
Gerzat, est tenue de mettre en œuvre les prescriptions définies aux articles suivants, pour son site situé 7
rue de l'Industrie à GERZAT.
Article 2 - Surveillance des eaux souterraines et des gaz du sol
La Surveillancé consiste en un suivi des eaux soutérraines de la nappe, et des gaz du sol sur des
paramètres physico-chimiques et organiques.
Deux campagnes de surveillance par an sont réalisées, suivant une fréquence semestrielle, réparties en
périodes de basses et hautes eaux.
La surveillance est réalisée conformément aux prestations A210 et A230 de la norme NF X 31-620-2
« Qualité du sol — Prestations de service relatives aux.sites et sols pollués — Exigences dans le domaine des
prestations d'études, d'assistance et de contrôle ». |
Les prélèvements et échantillonnages des eaux souterraines sont réalisés conformément à la norme
NF X31-615 « Qualité des sols - Méthodes de détection, de caractérisation et de surveillance des pollutions
en nappe dans le cadre des sites pollués ou potentiellement pollués - Prélèvement et échantillonnage des
eaux souterraines dans des forages de surveillance pour la détermination de la qualité des eaux
souterraines - Qualité des sols - Méthodes de détection, de caractérisation et de surveillance des pollutions
en nappe - Echantillonnage des eaux souterraines dans des forages de surveillance ».
Les résultats de ces contrôles, accompagnés de leurs commentaires éventuels, sont communiqués dès
réception à l'inspection des installations classées. |
Ces résultats seront comparés aux mesures précédentes.
Article 3 - Piézomètres, piézairs et paramètres recherchés
3.1 - Eaux souterraines ;
La surveillance de la qualité physico-chimique et organique de la nappe est réalisée au droit d'un réseau
" piézométrique constitué par les vingt-huit ouvrages existants (Pz1 à Pz7, Pz9 et Pz10, PR2, PR4, PzA, PzB,
PzC, PzD, PzE, PzF, PzG, PzH, PzJ, PzK, PzL, PzM, PzN, PzO, PzP. PzQ, Puits Stade) dont implantation
est fournie en annexe 1.et complété par le ou les piézomètres prévus à l'article 4 du présent arrêté.
Au cours de chaque campagne de surveillance des eaux souterraines :
* les paramètres physico-chimiques sont mesurés in-situ :
PH ;
température ;
conductivité ;
potentiel redox ;
teneur en oxygène dissous
* des échantillons d'eau souterraine représentatifs de la nappe sont prélevés. Les concentrations des
substances/familles de substances suivantes sont déterminées en laboratoire :
° Hydrocarbures totaux (HCT C10-C40) ;
© _.Composés Organo Halogénés Volatils (COHV). 'oo 080 ©
Le niveau piézométrique doit être relevé à chaque campagne.
2/7
Considérant que conformément à l'article R 512-39-4 du code de l'environnement, le préfet peut fixer par
arrêté préfectoral toute prescription additionnelle que la protection des intérêts mentionnés à l'a'rticle L.511-1
du Code de l'environnement susvisé rend nécessaire,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général
ARRÊTE
Article 1 - Portée
La société LUXFER GAS CYLINDERS dont le siège social est situé 7 rue de l'Industrie - BP 7 - 63360 -
Gerzat, est tenue de mettre en œuvre les prescriptions définies aux articles suivants, pour son site situé 7
rue de l'Industrie à GÈRZAT.
Article 2 - Surveillance des eaux souterraines et des gaz du sol
La surveillance consiste en un suivi des eaux souterraines de "la nappe, et des gaz du sol sur des
paramètres physico-chimiques et organiques.
Deux campagnes de surveillance par an sont réalisées, suivant une fréquence semestrielle, réparties en
périodes dé basses et hautes eaux.
La surveillance est réalisée conformément aux prestations A210 et A230 de la norme NF X 31-620-2
« Qualité du soi.- Prestations de servicerelafives aux sites et sols pollués - Exigences dans ledomaine des
prestations d'études, d'assistance et de contrôle ».
Les prélèvements et échantillonnages des eaux souterraines sont réalisés conformément à la norme
NF X31-615 « Qualité des sois - Méthodes de détection, de caractérisation et de surveillance des pollutions
en nappe dans le cadre des sites pollués ou potentiellement pollués - Prélèvement et échantillonnage des
eaux souterraines dans des forages de Surveillance pour la détermination de la qualité des" eaux
souterraines-Qualité des sols - Méthodes de détection, de caractérisation et de surveillance des poliutions
en nappe - Échantillonnage des eaux souterraines dans des forages de surveillance ».
Les résultats de ces contrôles accompagnés de leurs commentaires éventuels, sont communiqués dès
réception à l'inspection des installations classées.
Ces résultats seront comparés aux mesures précédentes.
Article 3 - Piézomètres, piézairs et paramètres recherchés
3.1 -Eaux souterraines
La surveillance de la qualité physico-chimique et organique de la nappe est réalisée au droit d'un réseau
piézométrique_constitué par les vingt-huit ouvrages existants (Pz1 à Pz7, Pz9 et Pz10, PR2, PR4, PzA, PzB,
PzC, PzD, PzE, PzF, PzG, PzH, PzJ, PzK, PzL, PzM, PzN, PzO, PzP, PzQ, Puits Stade) dont l'implantatton
est fournie en annexe 1 et complété par le ou les piézomètres prévus à l'article 4 du présent arrêté."
Au cours de chaque campagne de surveillance des eaux souterraines :
• tes paramètres physico-chimiques sont mesurés in-situ :
0 PH;
0 température ;
0 conductivité ;
0 potentiel redox ;
0 teneur en oxygène dissous
• des échantillons d'eau souterraine représentatifs de la nappe sont prélevés. Les concentrations des
substances/familles de substances suivantes sont déterminées en laboratoire :
0 Hydrocarbures totaux (HCT C 10-C40) ;
° Composés Organo Halogènes Volatils (COHV).
Le niveau piézométrique doit être relevé à chaque campagne.
2/763_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-12-00004 - Arrêté n° 20241236 du 12 juillet 2024 portant prescriptions du suivi de la
qualité des eaux souterraines et des gaz du sol et finalisation du plan de gestion par la société LUXFER sur le territoire de la Commune
de GERZAT17
3.2 - Gaz du sol
La surveillance de la qualité physico-chimique et organique des gaz du sol est réalisée au droit d'un réseau.
constitué par les quatorze piézairs existants (3 sur site : Pza1, Pza2 et Pza3 et 11 hors site : PaC, PaE, Par,
PaG, PaH, PaM, PaN, PaO, PaP, PP-Nord et PP-Est) dont l'implantation est fournie en annexe 2 et
complété par les piézairs prévus à l'article 4 du présent arrêté.
Au cours de chaque campagne de surveillance des gaz du sol :
¢ des échantillons gaz du sol représentatifs sont prélevés. Les concentrations des substances/familles
de substances suivantes sont déterminées en laboratoire :
© Hydrocarbures volatils (HCT C5-Cie) ;
c Benzéne et aromatiques (CAV - BTEX) ; |
© Composés Organo Halogénés Volatils (COHV).
3.3 - Adaptation
Les modalités de surveillance ci-dessus pourront être aménagées ou adaptées, au vu des résultats
d'analyses prévus à l'article 2.
Article 4 - Extension du suivi piézométrique et piézair
Afin de définir l'extension géographique de la pollution des-eaux Souterraines en aval hydraulique de PzM, le
réseau de piézomètres existant est complété par un ou plusieurs piézomètres à l'extérieur du site en aval
hydraulique de PzM. Ce ou ces nouveaux piézomètres seront associés à un piézair chacun. Ces nouveaux
ouvrages sont implantés dans les 6 mois qui suivent la signature du présent arrêté. - |
Article 5 - Convention pour les ouvrages (piézomètres et piézairs) extérieurs au site
Une convention relative aux conditions d'accès et de réalisation des prélèvements doit être signée avec
chacun des propriétaires concernés par les ouvrages hors site, objets de la surveillance prévue à l'article 3.
Une copie de chaque convention est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées. -
Article 6 - Entretien du réseau de surveillance |
'Le maintien de tous les piézomètres et piézairs qui font l'objet de la surveillance prévue à l'article 3 du
présent arrêté est assuré. L'ensemble de ces ouvrages est entretenu.
Article 7 - Finalisation du plan de gestion
Les plans de conception des travaux sont établis pour les zones le nécessitant pour finaliser le plan de
gestion et valider les solutions de traitement proposées.
Le plan de gestion, actualisé avec les plans de conception des travaux, accompagné de leurs commentaires
éventuels et des actions à entreprendre, sont communiqués à l'inspection des installations classées dans les
9 mois qui suivent la signature du. présent arrêté.
Article 8 - Mise à jour de l'IEM
L'IEM est actualisée suite aux campagnes. d'analyses effectuées sur les nouveaux ouvrages implantés en
aval du piézomètre PzM requis à l'article 4 du présent arrêté dans un délai maximal de 12 mois qui suivent la
signature du présent arrêté. '
Article 9 - Délais et voies de recours |
En application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux
de pleine juridiction. . _ |
ll peut être déféré auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand : -
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte
leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées où leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
visés à l'article L.511-1 du Code de l'Environnement, dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou
l'affichage du présent arrété.
3/7
3.2 - Gaz du sol
La surveillance de la qualité physico-chimique et organique des gaz du sol est réalisée au droit d'un réseau
constitué parles quatorze piézairs existants (3 sur site : Pza1, Pza2 et Pza3 et 11 hors site : PaC, PaE, PaF,
PaG, PaH, PaM, PaN, PaO, PaP, PP-Nord et PP-Est) dont l'implantation est fournie en annexe 2 et
complété par les piézairs prévus à l'article 4 du présent arrêté.
Au cours de chaque campagne de surveillance des gaz du sol :
• des échantillons gaz du sol représentatifs sont prélevés. Les concentrations des substances/familles
de substances suivantes sont déterminées en laboratoire.
° Hydrocarbures volatils (HCT Ca-Cie) ;
e Benzène et aromatiques (CAV - BTEX) ;
o Composés Organo Halogènes Volatils (COHV).
3.3 - Adaptation
Les modalités de surveillance ci-dessus pourront être aménagées ou adaptées, au vu des résultats
d'analyses prévus à l'article 2.
Article 4 - Extension du suivi piézométrique et piézair
Afin de définir l'extension géographique de la pollution des eaux souterraines en aval hydraulique de PzM, le
réseau de piézomètres existant est complété par un ou plusieurs pièzomètres à l'extérieur du site en aval
hydraulique de PzM. Ce ou ces nouveaux piézomètres seront associés à.un piézair chacun. Ces nouveaux
ouvrages sont implantés dans les 6 mois qui suivent la signature du présent arrêté.
Article 5 - Convention pour les ouvrages (piézomètres et piézairs) extérieurs au site
Une convention relative aux conditions d'accès et de réalisation des prélèvements doit être Signée avec
chacun des propriétaires concernés par les ouvrages hors site, objets de la surveillance prévue à l'article 3.
Une copie de chaque convention est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 6 - Entretien du réseau de surveillance
Le maintien de tous les piézomètres et piézairs qui font l'objet de la çurveillance prévue à l'article 3 du
présent arrêté est assuré. L'ensemble de ces ouvrages est entretenu.
Article 7 - Finalisation du plan de gestion
Les plans de conception des travaux sont établis pour les zones le nécessitant pour finaliser le plan de
gestion et valider les solutions de traitement proposées.
Le plan de gestion, actualisé avec les plans de conception des travaux, accompagné de leurs commentaires
éventuels et des actions à entreprendre, sont communiqués à l'inspection des installations classées dans les
9 mois qui suivent la signature du présent arrêté.
Article 8 - Mise à jour de l'IEM
L'IEM est actualisée suite aux campagnes d'analyses effectuées sur les nouveaux ouvrages implantés en
aval du piézomètre PzM requis à l'article 4 du présent arrêté dans un délai maximal de 12 mois qui suivent la
signature du présent arrêté.
Article 9 - Délais et voies de recours
En application de l'article L, 514-6 du code de l'environriement le présent arrêté est soumis à un contentieux
de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
1 Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte
leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente'pour les intérêts
visés à l'article L 511-1 du Code de l'Environnement, dans un délai de 4 mois à compter de 'la publication ou
l'affichage du présent arrêté.
3/763_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-12-00004 - Arrêté n° 20241236 du 12 juillet 2024 portant prescriptions du suivi de la
qualité des eaux souterraines et des gaz du sol et finalisation du plan de gestion par la société LUXFER sur le territoire de la Commune
de GERZAT18
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant
l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne Sont pas recevables à déférer
ledit arrêté à la juridiction administrative.
En application de l'articie R.181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou contentieux doit
être notifié à l'auteur (Monsieur le préfet du Puy-de-Dôme) et au -bénéficiaire de la décision (la société
LUXFER, chez le cabinet Jones Day - 2 rue Saint-Florentin 75001 PARIS), à peine, selon le cas, de non
prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre.
recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi
du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que
définie par l'article L. 213-1 du Code de justice administrative auprès du tribunal administratif de Clermont- :
Ferrand.
'En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article
L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans
un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours
contentieux. |
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site Internet wwwtelerecours.fr
Article 10 - Notification et publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié
sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.
Le présent arrêté est notifié à la société LUXFER et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme. |
Article 11 - Exécution et copies
Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie est également adressée : _
* au chef de l'Unité Inter-Départementale Cantal / Allier / Puy-de-Dôme de la DREAL a
Clermont-Ferrand ;
* au Président de Clermont Auvergne Métropole :
* au Maire de Gerzat.
Clermont-Ferrand, le 42 JUIL. 2024
Pour le Préfet et par délégation, |
Le Secrétaj éra
4/7
Les tiers qui n'ont acquis pu pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant
fouyerture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer
ledit arrêté à la juridiction administrative.
En application de l'articie R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou contentieux doit
être notifié à l'auteur (Monsieur te préfet du Puy-de-Dôme) et au bénéficiaire de la décision (la société
LUXFER, chez le cabinet Jones Day -2 rue Saint-Florentin 75001 PARIS), à peine, selon le cas, de non
prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi
du recours administratif ou dudépôtdu recours contentieux.
La présente décision peut faire ^'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que
définie par l'article L. 213-1 du Code de justice administrative auprès du tribunal administratif de Clermo'nt-
Ferrand.
En application des articles L.411-2 et R.421-1à R.421-7 du Code de justice administrative, et de -l'article
L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans
un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours
contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site Internet www. teleTeeours. fr
Article 10 - Notification et publicité
Conformément aux dispositions de l'artide R.181-45 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié
sur le site Internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.
Le présent arrêté est notifié à la société LUXFER et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 11 - Exécution et copies
!TT_s.ecrétaire ?é.né.ral.de la prêfectl"'e du Puy-de-Dôme, le Directeur Régional de l'Environnément, de
l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie est également adressée":
• au chefde l'Unité Inter-Départementale Cantal /Allier / Puy-de-Dôme de la DREAL à
Clermont-Ferrand ;
• au Président de Clermont Auvergne Métropole ;
• au Maire de Gerzat.
Clermont-Ferrand, le 12 JUIL. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
LeSecréa'eG
Je - l ICAT
4/763_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-12-00004 - Arrêté n° 20241236 du 12 juillet 2024 portant prescriptions du suivi de la
qualité des eaux souterraines et des gaz du sol et finalisation du plan de gestion par la société LUXFER sur le territoire de la Commune
de GERZAT19
Annexe 1 : Carte d'implantation des ouvrages de surveillance des eaux souterraines existants
+ | C25 Emprise du site
wom Le Bédat
eos Le Bédat souterrain .
Réseau de surveillance des eaux souterraines
¢ Piézomètre exrstant
@ Puits existant
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2022 - SITE DE GERZAT (83!
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Annexe 1 : Carte d'implantation des ouvrages de surveillance des eaux souterraines existants
D Emprise du site
Le Bédat
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Réseau de surveillance des t-aux souterraine
Pièzomélre exrstant
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2022 - SITE DE GERZAT i93|
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qualité des eaux souterraines et des gaz du sol et finalisation du plan de gestion par la société LUXFER sur le territoire de la Commune
de GERZAT20
Annexe 2 : Carte d'implantation des piézairs existants
© ©) ESD Emprise du site
wees Le Bédai
Gerfdl | Le Bédat souterrain
Investigations sur les gaz du sof
Piézair
WS Piézair profend
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— 21800077 43 F2 (297 LAMBERTIS 92
Annexe 2 : Carte d'implantation des piézairs existants
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Le Bédst
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GAZDUSOLFÉVRIER2024. SITEOEGERZAT 631
LOCALISATION DES PÉZAIRS
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qualité des eaux souterraines et des gaz du sol et finalisation du plan de gestion par la société LUXFER sur le territoire de la Commune
de GERZAT21
Annexe 3 : Carte piézométrique
C3 Emprise du site
sex Le Bédat
sews Le Bédat souterrain
Réseau de surveillance des eaux souterraines
#& Piézométre existant, niveau statique an mNGF
@ Puits existant, niveau statique en mNGE
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—— Isopiéze {mNGF'
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CARTE PIEZOMETRIQUE - CAMPAGNE DE FEVRIER 2624
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— 21508077 A1 RGS 1993 LANBERTE3 C3
Annexe 3 : Carte piézométrique
^3 Emprise du site
Le Bédat
Gmf. jl m» Le Bédal souteiram
Réseau d» sunwillanc» des eaux souterraines
^ Piézomèfre existant, niveau statique en mNGF
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CARTE PIÉZOMÉTRIQUE-CAMPAGNE DE FÉVRIER 2 l
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qualité des eaux souterraines et des gaz du sol et finalisation du plan de gestion par la société LUXFER sur le territoire de la Commune
de GERZAT22
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-25-00001
Arrêté n° 20241295 du 25 juillet 2024 portant
autorisation de survol dans la réserve naturelle
nationale de Chastreix-Sancy, en drone, sous
conditions
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-25-00001 - Arrêté n° 20241295 du 25 juillet 2024 portant autorisation de survol dans
la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions 23
| Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET L de l'aménagement et du logementDU PUY-DE-DOME PREFECTURE DUPUNSISDEMENONe-Alpes
Egalité 7 ; ARRETE N°rateratié :
_ 20241295
ARRÊTÉ
portant autorisation de survol dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy,
en drone, sous conditions
. Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
- Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-10 et R. 332-1 à R. 332-29 :
- Vu le décret n°2007-1097 du 13 juillet. 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de
Chastreix-Sancy (Puy-de-Dôme), et notamment les articles 10et19; -
- Vu l'arrêté préféctoral 15-01315 du 2 octobre 2015 portant approbation du plan de gestion 2014-2018
de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy ;
- Vu l'arrêté préfectoral 20-00222 du 3 février 2020 portant prolongation du plan de gestion de la
réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy ; |
- V la convention du 14 avril 2017 fixant les modalités de gestion de la réserve naturelle nationale de
Chastreix-Sancy ;. |
- Considérant la demande. présentée par courrier électronique le 4 juillet 2024 par Centre France
représentée par M. Julien VELLET ;. |
- Considérant l'avis favorable du 4 juillet 2024 du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de
Chastreix-Sancy . : .
- Considérant que le survol en drone ne porte pas atteinte de façon significative à son patrimoine
naturel si certaines conditions sont respectées, notamment si les sites les plus sensibles du point de vue .
de la faune et de la flore sont évités ; L
- Considérant que le survoi en drone d'un site très fréquenté en période estivalé ou printanière ne
suscite pas le développement de pratiques individuelles qui sont interdites si ce survol est effectué à
une période de faible affluence et en présence d'un représentant du gestionnaire de la réserve naturelle
nationale de Chastreix-Sancy ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Déme ;
. ARRETE
Article 1 : Objet de l'autorisation
Centre France est autorisé à effectuer un survol en drone dans la réserve naturelle nationale de
Chastreix-Sancy, pour la réalisation de prises de vues dans la région du Puy de Sancy pour un
documentaire sur là mutation des stations de ski face au Changement climatique.
1/318 boulevard Desaix |
63033 Clermont-Ferrand Cedex {
Tél: 04 73.98.6363
wWww.puy-de-dome.gouv fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liktté
Égalité
PrattrsitéDirection régionale de l'environnement,
de l'a ménagement et du logement
PRÉFECTURE DLftmriSBeitfthône-Alpes
ARRÊTÉ №
20241295
ARRÊTÉ
portant autorisation de survol dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sançy,
en drone, sous conditions
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
- Vu le Code de t'Environnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-10 et R. 332-1 à R. 332-29 :
- Vu le décret n°2007-1097 du 13 juillet 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de
Chastreix-Sancy (Puy-de-Dôme), et notamment tes articles 10 et 19 ;
-Vu l'arrêté préfectoral 15-01315 du 2 octobre 2015 portant approbation du plan de gestion 2014-2018
de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy ;
- Vu l'arrêté préfectoral 20-00222 du 3 février 2020 portant prolongation du plan de gestion de la
réserve naturelle nationale de Chastreix-Sançy ;
- V la convention du 14 avril 2017 fixant les modalités de gestion de la réserve naturelle nationale de
Chastreix-Sancy;
- Considérant la demande présentée par courrier électronique le 4 juillet 2024 par Centre France
représentée par M. Julien VELLET ;.
-Considérant l'avis favorable du 4 juillet 2024 du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de
Chastreix-Sancy ; ;'
- Considérant que le survol en drone ne porte pas atteinte de façon significative à son patrimoine
naturel si certaines conditions sont respectées, notamment si tes sites les pîus sensibles du point de vue
de la faune et de la flore sont évités ;
-Considérant que le survol en drone d'un site très fréquenté en période estivale ou printanière ne
suscite pas le développement de pratiques individuelles qui sont interdites si ce survol est effectué à
une période de faible affluence et en présence d'un représentant du gestionnaire de la réserve naturelle
nationale de Chastreix-Sancy ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'autorisation
Centre France est autorisé à effectuer un survol en drone dans la réserve naturelle nationale de
Chastreix-Sancy, pour la réalisation de prises de vues dans la région du Puy de Sancy pour un
documentaire sur la mutation des stations de ski face au changement climatique.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tel : 04 73.98.63:63
www. puy-de-dome. gouv (r1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-25-00001 - Arrêté n° 20241295 du 25 juillet 2024 portant autorisation de survol dans
la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions 24
Article 2 : Prescriptions à respecter concernant le survol.en drone dans la réserve naturelle nationale deChastreix-Sancy LL
Le bénéficiaire respecte les prescriptions suivantes pour le survol en drone dans la réservé naturelle
nationale de Chastreix-Sancy. =
Le' bénéficiaire. 'effectue les survols en drone en la présence impérative d'un représentant du
gestionnaire de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy (syndicat mixte du parc naturel
régional des volcans d'Auvergne). Le gestionnaire sera prévenu au moins 24 heures à l'avance.
Le survol en drone dans le périmètre de là réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy est autorisé au
sein des secteurs identifiés sur la carte jointe au présent arrêté.
Au sein de ces secteurs dans lesquels le survol en drone est autorisé par le présent arrêté, le plan de vol
peut être adapté le jour même en fonction des observations du représentant du gestionnaire de la
réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy.
sous les conditions suivantes :
* Les zones de présence de la grande faune et avifaune sont évitées :
* Ne pas survoler les animaux au sol, ne pas les poursuivre; 5
* Ne pas voler en rase motte, limiter la hauteur de vol, si possible 4 50 métres du sol ;
* Limiter. la vitesse et les mouvements brusques de l'appareil ; :
* Ne pas voler à moins de 50 mètres des barres rocheuses, éboulis, zones forestières, névés où de
tout autre milieu pouvant servir d'abris, de reposoir ou.de sites de nidification pour une espèce ;* En cas de présence de rapaces, le drone devra se poser immédiatement ; |
* Respecter le vol à vue ; _
* Décollage et atterrissage à la verticale, à l'aplomb du pilote.
c) Survol effectué à dés horaires de faible affluence
Le survol en drone est effectué à des périodes de la journée de faible affluence, de préférence avant
12h et après 16h, afin de ne pas susciter le développement de pratiques individuelles qui sont interdites.
Ces créneaux horaires sont adaptés en fonction de la fréquentation du site, à l'appréciation du
représentant du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy. .Le survol en drone dans le périmètre de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy est autorisé
Le bénéficiaire respecte le plan de circulation de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, qui
est annexé au plan de.gestion 2018-2022 et dont la validité a été prolongée par l'arrêté préfectoral 20-00222 du 3 février 2020. Le bénéficiaire circule et stationne sur les sentiers balisés, les décollages et
atterrissages du drone se font depuis les sentiers. _ . |
an a é F4
La durée du survol est limitée au strict minimum. Le survol en drone en dehors du périmètre de laréserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy est privilégié. |
Article 3 : Responsabilité
La présente autorisation est accordée sans préjudice du respect des autres législations et
réglementations en vigueur.
En cas d'incident impliquant l'intégrité de la réserve naturelle nationalé de Chastreix-Sancy,-le
gestionnaire (syndicat mixte du.parc naturel régional des volcans d'Auvergne) et les services
administratifs compétents (préfecture et DREAL) sont immédiatement prévenus.
2/3
Article 2: Prescriptions à respecter concernant le survol en dràne dans la réserve naturelle nationale de
Chastreîx-Sancy
Le bénéficiaire respecte les prescriptions suivantes pour le survol en drone dans la réserve naturelle
nationale de Chasfreix-Sancy.
a Présence im érativ du estionnaire de la réserve naturelle durant les survols
Le bénéficiaire effectue les survols en drone en la présence impérative d'un représentant du
gestionnaire de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy (syndicat mixte du parc naturel
régional des volcans d'Auvergne). Le gestionnaire sera prévenu au moins 24 heures à l'avance.
/dent-/ / at/on de s et urs où le urvol sera auton e
Le survol en drone dans le périmètre de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy est autorisé au
sein des secteurs identifiés sur la carte jointe au présent arrêté.
Au sein de ces secteurs dans lesquels le survol en drone est autorisé par le présent arrêté, le plan de vol
peut être adapté le jour même en fonction des observations du représentant du gestionnaire de la
réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy. •
Le survol en drone. dans le périmètre de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy est autorisé
sous les conditions suivantes :
• Les zones de présence de la grande faune et avifaune sont évitées ;
Ne pas survoler les animaux au sol, ne pas les poursuivre ;
• Ne pas voler en rase motte, limiter la hauteur de vol, si possible à 50 mètres du sol ;
• Limiter la vitesse et les mouvements brusques de l'appareil ;
• Ne pas voler à moins de 50 mètres des barres rocheuses, éboulis, zones forestières, névés ou de
tout autre milieu pouvant servir d'abris, de reposoir ou de sites de nidification pour une espèce ;
• En cas de présence de rapaces, le drone devra se poser immédiatement ;
Respecter le vol à vue ;
• Décollage et atterrissage à ta verticale, à ('aplomb du pilote.
Surv l ectué à d s horair aïbl a ence
Le survol en drone est effectué à des périodes de la journée de faible affluence, de préférence avant
12h et après 16h, afin de ne pas susciter le développement de pratiques individuelles qui sont interdites.
Ces créneaux horaires sont adaptés en fonction de la fréquentation du site, à l'appréciation du
représentant du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de Chastrêix-Sancy.
Cire la i n et stati nnement d s intervenants dans l s teurs ali ' exclusiv ent
L?.bénéficiaire resPecte le plan de circulation de la réserve naturelle nationale de Chastrçix-Sancy, qui
!Ï^nT<é-a!J. plan de Sestion 2018-2022 et dont la validité a été prolongée par l'arrêté préfectoral 20-
00222 du 3 février 2020. Le bénéficiaire circule et stationne sur les sentiers balisés, les décollages et
atterrissages du drone se font depuis les sentiers.
e R commandations 'nérates
^?_urée. dy surv01 est limitéeau strict minimum. Le survol en drone en dehors du périmètre de la
réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy est privilégié. . --- ---
Article 3 : Responsabilité
La présente autorisation est accordée sans préjudice du respect des autres législations et
réglementations en vigueur.
En cas d'incidenr impliquant l'intégrité de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, -le
gestionnaire (syndicat mixte du parc naturel régional des volcans d'Auvergne) et les services
administratifs compétents (préfecture et DREAL) sont immédiatement prévenus.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-25-00001 - Arrêté n° 20241295 du 25 juillet 2024 portant autorisation de survol dans
la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions 25
Article 4 : Période de validité |L'autorisation est accordée à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au. 31 août 2024.Le bénéficiaire indique au gestionnaire de la réserve naturelle nationale au moins 24 heures à l'avance
Par courrier électronique: .
+ les horaires et lieux prévisionnels des interventions dans le périmètre de la réserve naturelle
nationale de Chastreix-Sancy ; :
* les noms des intervenants; | a
* les lieux et horaires de rendez-vous avec le représentant du gestionnaire de la réserve naturelle
nationale de Chastreix-Sancy:
Article5:Mentions __
Le bénéficiaire mentionne explicitement dans les vidéos réalisées l'existence de la réserve naturellenationale de Chastreix-Sancy, ses enjeux, sa réglementation, ainsi que la présente autorisation.
Article 6 : Rendu - .
Le bénéficiaire transmet au gestionnaire de la réserve naturelle nationale et à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes les extraits du film réalisé. au sein du périmètre de la réserve naturelle nationale deChastreix-Sancy, à titre gracieux, au plus tard le 31 décembre 2024. - | |Le film pourra notamment être utilisé par le gestionnaire de la réserve naturelle pour valoriser ce siteprotégé. 7 ' |
Article 7 : Exécution 7 . aM. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la Sous-Préféte d'Issoire et M. le Directeur Régional de"l'Environnement, de 'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce' qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera : LS a
- Notifié à M. Julien VELLET, représentante de CENTRE FRANCE, et au syndicat mixte du parc naturel.régional des volcans d'Auvergne; ss | =) |- Affiché en mairies de. Besse et Sainte Anastaise, Chambon-sur-Lac, Chastreix, Le Mont-Dore etPicherande ; | |
- Publié au recueil des actes administratifs du départemént du Puy-de-Dôme.
2 5 AL. 2024Fait à Clermont-Ferrand, |
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétai
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois 4 compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. oo.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. :Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. |Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033'Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur lesite internet suivant : https://citoyèns.telerecours. fr/-
' 3/3
Article 4 : Période de validité
L'autorisation est accordée à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au 31 août 2024.
Le bénéficiaire indique au gestionnaire de la réserve naturelle nationale "au moins 24~heures à Ï'avance
par courrier électronique :
• les horaires et lieux prévisionnels des interventions dans le périmètre de la réserve naturelle
nationale de Chastreix-Sancy ;
• les noms des intervenants ;
• les lieux et horaires de rendez-vous avec le représentant du gestionnaire de la réserve naturelle
nationale de Chastreix-Sancy: ~ ----- .-—-.._
Article 5 : Mentions
Le^béneficiaire mentionne explicitement dans les vidéos réalisées l'existence de la réserve naturelle
• de Chastreix-Sancy, ses enjeux, sa réglementation, ainsi que la présenteïutorisation^ ""
Article 6 : Rendu
Le ^bénéficiaire transmet au gestionnaire de la réserve naturelle nationale et à la DREAL
les extraits du film réalisé au sein du périmètre de la réserve naturelle" nationale0 de
K-Sancy, à titre gracieux, au plus tard le 31 décembre 2024.
Le filmpourra notamment être utilisé par le gestionnaire de la réserve naturelle pour valoriser ce site
Arti le 7 : Exécution
iM'^. secretair _eGeneralde la préfecture; Mme la Sous-Préfète d'Issoire et M. le Directeur Régional de
!Tnwonnement'. de ^Amenagement et du Logement, sont chargés, chacun en-çe)q'u7le'conœmî de
l'exécution du présent arrêté/qui sera : ~ ' °—' -—.. -,.— ^- . <- ~—v.., s.,
'JïotffîeJlMJUIien YELLET' rePrésentante de CENTRE FRANCE, et au syndicat mixte du parc naturel
régional des volcans d'Auvergne ; . -----/.——....."——,—.. -.w,s
^.Affiché. en mairies de Besse et Sainte Anastaise, Chambon-sur-Lac, Chastreix, Le Mont-Dore et
;
- Publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le"
Pour le préfet et par délégation,
Le Secret i l,
CAT
Voies et délais de recours£^^^de^^^^rt^MÂ^S^^^. ^^a*^tra^et^^^^^"^Co^^
^fepub/'c. ft^dmm"trat'on'_/a Présente décision peut faire l'objet, dansundélai'deïmois'àwmpterdesa 'date ' de'
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux^ ~~ ~" ~"" " " """' " '"""^
le recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de te décision.
LeJecours 'administr3tif hiérarchique est présenté devant le supérieur 'hiérarchique de fauteur de fa décision.
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3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-25-00001 - Arrêté n° 20241295 du 25 juillet 2024 portant autorisation de survol dans
la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions 26
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-25-00001 - Arrêté n° 20241295 du 25 juillet 2024 portant autorisation de survol dans
la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions 27
e Naturelle
Carte jointe à l'autorisation de survol de Centre France info région ASTREIX-SANCY
i__- RNN de Chastreix-Sancy
EL _T RNN de la Vallée de Chaudefour.
Périmètre de protection de la
RNN de la Vallée de Chaudefour
{_ 2 survol interdit
secteur de survol par drone autorisé par l'arrêté
RNNde la Vallée de |
Chaudefour
0° 250 500 m
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Fond : Sintegra CRAIG 2022 ©
Source : rnncs
Réalisation : SM PNRVA C.Thomas 2024
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7. REGIONAL DES VOLCANS D'AUVERGNE
Carte jointe à l'autorisation de survol de Centre France info région
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Fond : Sintegra CRAIG 2022 ©
Source : rnncs
Réalisation : SM PNRVA C.Thomas 2024
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SYNDICAT MDCTE DU PARC NATUREL
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la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions 28
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-25-00001 - Arrêté n° 20241295 du 25 juillet 2024 portant autorisation de survol dans
la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions 29
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Fond : Scan 25 IGN ©
Source : rnncsRéalisation : SM PNRVA c. Thomas 2024
SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL
7 REGIONAL DES VOLCANS D'AUVERGNE
Carte jointe à l'autorisation de survol de Centre France Info région
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secteur de survol par drone autorisé par l'arrêtéCol de Luivou
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s.***'250 500 m
Fond : Scan 25 IGN ©
Source : rnncs
Réalisation : SM PNRVA C.Thomas 2024
SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL
REGIONAL DES VOLCANS D'AUVERGNE63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-25-00001 - Arrêté n° 20241295 du 25 juillet 2024 portant autorisation de survol dans
la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions 30
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-25-00001 - Arrêté n° 20241295 du 25 juillet 2024 portant autorisation de survol dans
la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions 31
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-26-00002
Arrêté n° 20241325 du 26 juillet 2024 de mise en
demeure de respecter certaines prescriptions de
l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2009 modifié
autorisant la SASU PRAXY CENTRE à exploiter un
centre de collecte, stockage et recyclage de
métaux ferreux et non ferreux et une activité de
broyage de véhicules hors d'usage sur la
commune d'ISSOIRE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-26-00002 - Arrêté n° 20241325 du 26 juillet 2024 de mise en demeure de respecter
certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2009 modifié autorisant la SASU PRAXY CENTRE à exploiter un centre de
collecte, stockage et recyclage de métaux ferreux et non ferreux et une activité de broyage de véhicules hors d'usage sur la commune
d'ISSOIRE32
=) PREFECTURE DU PUY-DE-DOME | _ =:E a ARRÊTÉ N° - Direction régionale de l'environnement,PRÉFET | | . de l'aménagement et du logementPUY-DE-DÔME 2 0 2 4 VS 2 ) | Auvergne-Rhône-Alpes
ee |
Fraternité
ARRÊTÉ N° |de mise en demeure de respecter certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral du20 juillet 2009 modifié autorisant la: SASU PRAXY CENTRE à exploiter un centre de.collecte, stockage et recyclage de métaux ferreux et non ferreux et une activité debroyage de véhicules hors d'usage sur la commune d'ISSOIRE
Le préfet du Puy-de-Dôme... |
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 171-14, L. 172-1, L. 172-2, iL. 172-4, L. 514-4, L. 514-5 etl. 514-6; oo, - | |
Vu l'arrêté préfectoral n° 09/01959 du 20 juillet 2009 modifié par l'arrêté préfectoral du 19 février 2014 autorisant . la SASU PRAXY CENTRE à exploiter un centre de collecte, stockage et recyclage de métaux ferreux et non ferreux et une activité de broyage de véhicules hors d'usage sur la'commune'd'ISSOIRE : a .
'Vu l'arrêté préfectoral n° 2022 1769 du 29 novembre 2022 modifiant les prescriptions appliquées à la Société PRAXY CENTRE pour son installation 'située sur la commune d'ISSOIRE suite à l'incendie survenu le 6 avril 2021 et demandant la mise à jour de l'étude de danger de la zone 3; : ME |
Vu l'article 5.1.3 de l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2009 modifié susvisé qui prévoit notamment que « les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération. des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées » ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement établi suite à l'inspection du '1er juillet 2024 transmis à l'exploitant par courrier en date du 8 juillet 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier électronique en date du 18 juillet 2024 : .
Considérant que lors de l'inspection inopinée réalisée en-date du 1° juillet 2024, l'inspecteur de l'environnement (catégorie installations classées) a constaté que le stockage de déchets de grosses ferrailles en attente de tri est situé sur une zone où la dalle béton présente des dégradations importantes et que certains des déchets qui y sont stockés, présentent des écoulements TE
Considérant que ces stockages de déchets sur des zones. non étanches sont susceptibles de conduire à une pollution des sols et de la nappe ; _ . en
Considérant que ces constats constituent un manquement vis-a-vis des dispositions de l'article 5.1.3 de l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2009 susvisé qui prévoit que les déchets susceptibles de contenir des produits polluants doivent être stockés sur une aire étanche ; .. — '
Considérant que ces constats ont déja été relevés lors des inspections du 21 février 2024 et du 19 mars 2024 -
Considérant que les actions engagées par l'exploitant en vue de réduire ce stock, suites à ces inspections, se sont avérées insuffisantes pour permettre de débuter les travaux de reprise d'étanchéité de la dalle (Surface -estimée par l'exploitant à 1 500 m?) : :
Considérant que l'exploitant a indiqué à l'inspection qu'il devait réduire ce stock de moitié pour. permettre la réalisation des travaux de reprise de la dalle en deux phases successives :
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
Www.puy-de-dome.qouv.fr
1/2
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FraternitéPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ № Direction régionale de t'envîronnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
-=-__ . . ARRÊTÉ №^ ^!Sî^melï2:derespectercertameiPrescnPtions de «'arrêté préfectoral du2c^S iïïLm^i№^ri. ï^ASUP^WCÏ^collecte, ^^^ raclage de métaux ferreuse; non ^n^Tunel ac^Sl
3® de véhicules hors d'usage sur la commune d'issÔIRE
Lepréfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
ÏU1^e5^rer5 ro;r5eT5 ^partlculBr ses artidfes L 171-e' L 171-8' L 171-11' L 172-1. L 17".
S^2SS^%Ë%^£^a^^^^^
Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier électronique en date du 18 juillet 2024,
SS^%%î'^de déchets aur des zonesTOnétanches son* suscep1""- ^ — * ""e
Considérant que ces constats ont déjà été relevés lors dés inspections du 21 février 2024 et du 19 mars 2024 :
C^^^^^M^^Sn^s^sx^^mowé —u- '-
18 boulevard Desaix
63033 Ctermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. u -de-dome. ouv. fr
1/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-26-00002 - Arrêté n° 20241325 du 26 juillet 2024 de mise en demeure de respecter
certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2009 modifié autorisant la SASU PRAXY CENTRE à exploiter un centre de
collecte, stockage et recyclage de métaux ferreux et non ferreux et une activité de broyage de véhicules hors d'usage sur la commune
d'ISSOIRE33
Considérant que face à ces manquements, il convient de: faire application. d des dispositions de l'article L. 171-8
du code de l'environnement en mettant en demeure la société PRAXY Centre de respecter les prescriptions de
l'article 5.1.3 de l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2009 susuisé, afi n a assuper la protection des intérêts visés à
l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
: | | ARRÊTE
Article 1°. °
La société PRAXY Centre dont le siége social est situé Zone Industrielle Les Listes 63500 ISSOIRE, est mise en
demeure de respecter, pour ses installations situées à la même adresse, l'article 5.1.3 de l'arrêté préfectoral
n° 09/01959 du 20 juillet 2009, en rendant étanché les 1 500 m° de dalle située sous le stock de grosses fer-
railles en attente de tri, la moitié de cette surface devant être étanchéifiée avant le 31 janvier 2025, le reste
avant le 30 j juin 2025.
Article 2 ©
Dans le cas où les obligations: prévues a l'article 1 ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus par ce
même article ét indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra étre pris a
rencontre de' exproitant les sanctions prévues a l'article L. 171-8-H du code de l'environnement. -
Article 3 3
Conformément a l'article R.171-1 du code de l'environnement, en vue de. l'information des tiers, les mesures de
police administrative prévues à l'article L.171-7 au | de l'article L.171-8 du code de l'environnement sont publiées
sur le site internet de l'État du Puy-de- pene (http: INVWW. puy-de-dome.gouv.fr/) pendant une durée minimale de
deux mois.
| 'Article 4 - .
Le présent arrêté sera notifié à. la société PRAXY Centre et sera publié au recueil des actes administratifs du
département.
Monsieur le Secrétaire Général de. la Préfecture du Puy-de-Dôme, Monsieur le Maire de la commune d'Issoire,
. Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
également adressée au Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours du Puy-de-Dôme.
+
_ Clermont-Ferrand, le 2 6. JUIL. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de hotification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. :
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. . |
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision:
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté, devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https:/citoyens.telerecours.fi/
2/2
Considérant que face à œs manquements, il convient de sfàire gpplication des dispositions de l'article L, 171-8
du code de l'environnemènt en mettant en demeure la société PRAXY Centre de respecter les prescriptions de
l'article 5.1 3 de l'arfêté préfectoral du 20 juillet 20Q? sus\usé^ aÇn d.'assu. rer la protection des intérêts visés à
l'articleL. 511-1ducodedel'environnement; Ï ^ f, f i'1 .:, 0
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1e
La société PRAXY Centre dont le siège social est situé Zone Industrielle Les Listes 63500 ISSOIRE, est mise en
demeure de respecter, pour ses installations situées à la même adresse, l'articlç 5.1.3 de l'arrêté préfectoral
n° 09/01959 du 20 juillet 2009, en rendant étanché les 1 500 m2 de dalle située sous le stock de grosses fer-
railles en attente de tri, la moitié de cette surface devant être étanchéifiée avant le 31 janvier 2025, le reste
avant le 30 juin 2025.
Article 2
Dans Te cas où les obligations prévues à l'article 1 ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus par ce
même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à
l'enœntre de l'exploitant les sanctions prévues à l'articie L. 171-8-11 du code de l'environnement.
Article 3
Conformément à l'article R.171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, les mesures de
police administrative prévues à l'article L. 171-7 au l de l'article L. 171-8 du code de l'environnement sont publiées
sur le site Internet de l'État du Puy-de-Dôme (http://www. puy-de-dome. gouv. fr/) pendant une durée minimale de
deux mois.
Article 4
Le présent arrêté sera notifié à la société PRAXY Centre et sera publié au recueil des actes administratifs du
département.
Monsieur le SecrétaireGénéral de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Monsieur le Maire de la commune d'Isspire,
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une TOpie sera
également adressée au Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand. le ^ 8 JUIL Î024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sécrétai G n l
Jea -P ICAT
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'artlcle L.411-2 du Code des relations
entre le public et fadmlnistration, la présente décision peut faire l'objèï, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la dédston.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision:
Le s/fence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté, devant la Juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clennont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
Internet suivant ••: h s-Mcito ns.telerecours. fr/
2/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-26-00002 - Arrêté n° 20241325 du 26 juillet 2024 de mise en demeure de respecter
certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2009 modifié autorisant la SASU PRAXY CENTRE à exploiter un centre de
collecte, stockage et recyclage de métaux ferreux et non ferreux et une activité de broyage de véhicules hors d'usage sur la commune
d'ISSOIRE34
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-24-00006
Arrêté préfectoral complémentaire n° 20241283
du 24 juillet 2024 portant modifications des
prescriptions applicables à l'établissement
Société SAIPOL à Lezoux
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-24-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 20241283 du 24 juillet 2024
portant modifications des prescriptions applicables à l'établissement Société SAIPOL à Lezoux 35
E Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logement
DU Auvergne-Rhône-Alpes
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE N°
portant modifications des prescriptions applicables à l'établissement
Société SAIPOL à Lezoux PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
. ARRÉTÉ N°
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur. |Chevalier de l'Ordre National du Mérite, | 2 0 2 4 1 2 8 3
\
Vu le code de l'environnement et notamment son titre 1er du livre V :
Vu la Directive 2010/75/UE du 24/11/2010 relative aux émissions industrielles, dite Directive IED :
Vu la décision d'exécution de la commission du 12 novembre 2019 établissant les conclusions .sur lesmeilleures techniques disponibles (MTD) pour les industries agroalimentaire et laitière, au titre de la directive2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles, publiée au Journalofficiel de l'Union européenne le 4 décembre 2019 ;. _ |
Vu l'arrêté ministériel du 27/02/2020 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables àcertaines installations classées du secteur de |I'agroalimentaire relevant du régime de l'autorisation au titredes rubriques 3642, 3643 ou 3710 (pour lesquelles la Charge polluante principale provient. d'installationsrelevant des rubriques 3642 ou 3643) de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ; a race |
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'auxémissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises àautorisation ; © |
Vu l'arrêté ministériel du 22/12/08 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classéessoumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n°° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743,4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511;
Vu l'arrêté ministériel du 18/04/08 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles età leurs équipements annexes exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation, àenregistrement ou à déclaration au titre de l'une où plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722,4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de Tune ou plusieurs. desrubriques n°. 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ; | CS | |
Vu l'arrêté ministériel du 20/04/05 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classéessoumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743,4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511 ;
a8_ ES :
CRE .LES
Vu l'arrêté préfectoral n° 04/04035 en date du 17 décembre 2004 modifié par l'arrêté n° 15-00924 du 7 août2015 autorisant la société SAIPOL à poursuivre son activité de production d'huile à partir de graines
oléagineuses ;
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔMEDirection régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Liberté
Égalité
Freitenité
ARRÊTÉ PREFECTORAL COMPLÉMENTAIRE №
portant modifications des prescriptions applicables à rétablissement
Société SAIPOL à Lezoux
Le préfetdu Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Orclre National du Mérite,PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20241283
Vu le code de l'environnement et notamment son titre 1er du livre V :
Vu la Directive 2010/75/UE du 24/11/2010 relative aux émissions industrielles, dite Directive IED :
Vu la décision d'exéeution de la commission du 12 novembre 2019 établissant les conclusions sur les
•es techniques disponibles (MTD) pour les industries agroalimentaire'et laitière, au titre-de'la-directive
JEdu parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles, publiée auJournai
officiel de l'Union européenne le 4 décembre2019 ; ----- ....—...—-..,
yuJlarrê. témln,istériel du 27/02/2020 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à
_insta"ation®-classées-du , secteur de ragroalimentaire relevant du régime de'rauto'risation'au'trtre
des..njbriques3642' 36±3.0U 37AO. -(PO.U<les<luelles la char9e Polluante prindpa^provre nt'Ï^^^^
des rubriques 3642 ou 3643) de la nomenclature dès installations classées'pourïa Drore ction'de
l'environnement ; --—-—^—. . -r—-^.—.
YU,!Ï"Tâté mimstériel_du 2 février '19?8,relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux
nsde toute nature des installations classées pour ta protection de" l'environneme'nï soumFsesà
vu l'arrêté. ministériet du 22/12/08 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n051436, 4330, 4331, 472274734,'
4742^4743^
4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques n05 4510 ou 451Ï F'
Vu 1-arrêté mjnistêriel du 18/04/08 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles et
jrs équipements annexes exploités au sein d'une installation classéesoumise 'à ~autorisatïon"à
enregistrement ou à_déclaration au titre de l'une ou plusieurs des rubriquesn° Ï436, *4330, ~433T, "4722"
47i3i. 4742;o4742L4744'4746'474.7 ou 4748'. OVPOW le Pétrole brut au titre de rLrne ou plusieurs des
n° 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations Classées'pour" la" protection "de
l environnement ; ------- r,-—
Vu l'arrêté ministériel du 20/04/05 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriquei n°s1436, 4330, 4331^ 4722^4734^474274743^
4744, 4746, 4747 OU 4748, OU pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 451Ï ;""
yuj!-arrêté préfecforal noo4/04035_en date du 17 décembre 2004 modifié par l'arrêté n° 15-00924 du 7 août
20A5:autorisant la sociéte SAIPOL à poursuivre son activité de production" d'huile à'partir" de'
oléagineuses ;63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-24-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 20241283 du 24 juillet 2024
portant modifications des prescriptions applicables à l'établissement Société SAIPOL à Lezoux 36
À ge € »Vu les courriers préfectoraux validant le dossier de réexamen IED ainsi que la modification de la zone de
dépotage d'hexane ;
Vu le dossier de porter à connaissance transmis par courriel le 22. décembre 2023 présentant les
modifications projetées sur le site de Lezoux et la demande d'augmentation de capacité de production ainsi
que les compléments apportés par courriéls du 3 avril 2024 et du 8 juillet 2024;
Vu la décision de cas par cas n° 2024-UDCAP63-KK-001 du 14 février 2024 concluant que les modifications
présentées dans le dossier du 22 décembre 2023 ne nécessitent pas la réalisation d'une: évaluation
environnementale ;
Vu le rapport et les propositions en date du 10 juillet 2024 de l'inspection: des installations classées ;
Vu = Projet d arrêté porté le 5 juillet 2024 à la connaissance du demandeur ;
Vu les remargdes de l'exploitant communiquées par courriel en date du 8 juillet 2024 ;
| & * Fi# Gonsidérdnt. que les modifications projetées sur le site et décrites dans le porter: a connaissance du
22 décembre 2023 nécessitent une actualisation des dispositions qui sont opposables au site afin de
réglementer la gestion de ses risques chroniques et accidentels ;
Considérant que les modifications envisagées dans la première phase n auront pas d' impact sur les rejets
atmosphériques et permettent une diminution des consommations d'eaux du site ;
Considérant que l'exploitant s'est engagé à limiter les nuisances sonores susceptibles d'être générées dans
la première phase du projet notamment en modifiant la Fronton interne et en rénovant certains bâtiments
du site ;
Considérant qu'a terme, les modifications projetées permettent de réduire notablement les. risques
accidentels du Les vis à vis des tiers ; ne |
Considérant ainsi que les modifications envisagées dans la première phase du projet sont notables mais
non substantielles au sens du L. 181-14 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il convient de considérer l'ensemble des activités de production d'huile végétale, de
tourteaux et de coques alimentaires au sein de la rubrique 3642 et qu'ainsi la capacité actuelle de production
est de 602 t/jour :
Considérant que l'augmentation de capacité de production demandée pour la seconde phase du projet ainsi
que les modifications d'envérguré projetées sur les ateliers de production entraînent une modification
significative des dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L:181-3.du code de
l'environnement et sont donc jugées substantielles selon l'article L.181-14 du Grae cn environnement ;
Considérant ainsi, que le dépôt d'une demande d' autorisation environnementale avec étude d'incidence est
requis pour analyser l'ensemble des nuisances et des risques liés à l'augmentation de production du site ;
Considérant qu'en vertu de article L:181-14 l'autorité administrative compétente peut imposer toute
prescription complémentaire nécessaire à l'occasion de ces moditi cations ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Vu les courriers préfectoraux validant le dossier de réexamen IED ainsi que la modification de la zone de
dépotage d'hexane ;
Vu le dossier de porter à connaissance transmis par courriel le 22 décembre 2023 présentant les
modifications projetées sur le site de Lezoux et la demande d'augmentation de capacité de production ainsi
que les compléments apportés par courriéls du 3 avril2024 et du 8 juillet 2024 ;
Vu la décision de cas par cas n° 2024-UDCAP63-KK-001 du 14 février 2024 concluant que les modifications
présentées dans le dossier du 22 décembre 2023 ne nécessitent pas la réalisation d'une évaluation
environnementale ;
Vu le rapport et les propositions en date du 10 juillet 2024 de l'inspectiorrdes installations classées ;
Vu le projet d'anrêté porté le 5 juillet 2024 à la connaissance du demandeur ;
y- ., î '''..•. ^ ' '
Vu les remarques de l'exploitant communiquées par courriel en date du 8 juillet 2024 ;
? '^rï Ç. S: }ï .ï' f; .'?. •.. --.
t.'E|ufei les modifications projetées sur le site et décrites dans le porter à connaissance du
22 décembre 2023 nécessitent une actualisation des dispositions qui sont opposables au site afin de
réglementer la gestion de ses risques chroniques et accidentels ;
Considérant que les modifications envisagées dans Ici première phase n'auront pas d'impact sur les rejets
atmosphériques etpermettent une diminution des consommations d'eaùx du site ;
Considérant que l'explûitant s'est engagé à limiter les nuisances sonores susceptibles d'être générées dans
la première phase du projet, notamment en modifiant la circulation interne et en rénovant certains bâtiments
du site;
Considérant qu'à terme, les modifications projetées permettent de réduire notablement les risques
accidentels du site vis à vis des tiers ;
t-. • . .
Considérant ainsi que les modifications envisagées dans la première phase du projet sont notables mais
non substantielles au sens du L.181-14 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il convient de considérer l'ensemble des activités de production d'huile végétale, de
tourteaux et de roques alimentaires au sein de la rubrique 3642 et qu'ainsi la capacité actuelle de production
est de 602 t/jour ;
Considérant que l'augmentation de capacité de production demandée pour la seconde phase du projet ainsi
que les modifications d'envérguré. projetées sur les ateliers de production entraînent une modification
significative des dangers et inconvénients pour les ihtérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de
l'environnement et sont donc jugées substantielles selon l'article L. 181-1. 4 du Code de l'énvironnement ;
Considérant ainsi, que le dépôt d'une demande d'autorisation environnementale avec étude d'incidence est
requis pour analyser l'ensemble des nuisances et des risques liés à l'augmentation de production du site ;
Considérant qu'en vertu de l'articlë L.181-14 l'autorité administrative compétente peut imposer toute
prescription complémentaire nécessaire à l'occasion de ces modifications ; ~.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de ta préfecture du Puy-de-Dôme,63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-24-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 20241283 du 24 juillet 2024
portant modifications des prescriptions applicables à l'établissement Société SAIPOL à Lezoux 37
Titre 1ARRETE
- Situation administrative.
Chapitre 1.1 - Installations autorisées
Article 1.1.1 - Localisation et surface occupée par les installations
Les installations autorisées sont situées sur les commune et parcelles suivantes :
Commune . Parcelles |
AP 0378, 0468, 0469, 0467, 0377, 0380, 0381, 0376, 0379, 0070, 0056, 0057,
Lezoux 0058, 0063, 0064, 0065, 0066, 0071, 0072, 0073, 0074, 0329, 0330, 0331, 0369
et371 -
Article 1.1.2 - Tableau de classement
le tableau suivant :L'article 1 .4 de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2004 modifié par l'arrêté du 7 août 2015 est remplace par
2
LE L |
3 <q o 5 « ' 2 —D: iY. . 'os = —E. | 8 £ Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Criters ds cias Seuil in £ MélBs | «| & - sement Critère autoriséme fe
Silos et installations de stockage en vrac de cé- | se
réales, grains, produits alimentaires ou tout autre Stockage = gra ums 8100
m Volume de Q> 1. 2160/1 E [produit organique dégageant des poussières - in- - m° | 26600 | m°
' [flammables - Stockage de tourteaux et de} stockage 15000
. a. coques 18 500 m?silos plats
Silos. et installations de stockage en vrac de cé-
| _[réales, grains, produits alimentaires ou tout autre . Volume de |5000<V<
21602 |pc produit organique dégageant des poussières in- Silos verticaux m | 12140 | m°
flammables | stockage 15000
autres installations |
Deux chaudières : Puissance
: - biomasse 7 MW 32910 |A2 |D _ [installation de combustion calorifique po |MWa| 7 (MW.: ~ gaz naturel 5,47 MW. inférieure th
(secours) PCI .
Traitement et transformation de matières Production d'huile végé-| Capäcité de
642 N premières en vue de la fabrication de produits tale, de tourteaux et del production en 300 r 602 | +7
È alimentaires ou d'aliments pour animaux : coques alimentaires à partir|tonne de produit J JUniquement de matières premières végétales de graines oléagineuses . fini par jour
| Quantité totale
Liquides inflammables de catégorie 1, liquides . susceptible
inflammables maintenus à une température d'être présente
supérieure à leur point d'ébullition, autres liquides Mélange d'hexane de la! dans les
4330 [2 [DC |de point éclair inférieur ou égal à 60 °C maintenus | distillation (température > | Entrelet| | 32 | ¢t
à une température Supérieure à leur température | 66°C) installations y | 10 tonnes
d'ébullition ou dans des conditions particulières de compris dans .
traitement, tellés qu'une pression ou une les cavités
température élevée souterraines
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)
L'installation est visée par les rubriques de la nomenclature eau suivantes :
Rubrique | Régime | Libellé de la rubrique | Nature de l'installation | Critère de Seuil du | Unité} Volume Unités
(A, D, (opération) classement critére du autorisé du
4
1
ARRÊTE
Titre 1 - Situation administrative
Chapitre 1.1 -Installations autorisées
Article 1.1.1 - Localisation et surface occupée par les installations
Les installations autorisées sont situées sur les commune et parcelles suivantes :
Commune Parcelles
LezouxP 0378, 0468, 0469, 0467, 0377, 0380, 0381, 0376, 0379, 0070, 0056, 0057,
0058, 0063, 0064, 0065, 0066, 0071, OQ72, 0073, 0074, 0329, 0330, 0331, 0369
et 371 '
Article 1.1.2 - Tableau de classement
L'article 1.4 de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2004 modifié par l'arrêté du 7 août 2015 est remplacé par
le tableau suivant :
.1
lsLibellé de la rubrique (activité)•s ... 5
Nature de l'installation critèrcdeclas- seuildu '| volume
sèment critère i-1 autorisé
Silos et installations de stockage en vrac de ce- ... . .
réales7grains7produits'aUmentoes"ou'tout~autre stockage dejraines 8100
2160 l E produit organique dégageant des poussières in-
flammablès
silos plats
Silos et installations de stockage en vrac de cé-
réales, grains, produits alimentaires ou tout autre
2160 2 DC Produit organique dégageant des poussières in-
flammables
autres installations
2910 A2 D Installation de combustionm'
Stockage de tourteaux et de
coques 18 500 m3
Silos verticaux
Deux chaudières :
-biomasse7MW
-gaz . naturel 5,47 MW
(secours)Volume de
stockage
Volume de
stockage
Puissance
calorifique
inférieure
PCIQ>
15000
5000<V<
15000
2<P<20m3
m3
MWa,26600
12140
7m3
m3
MW
th
Traitement et transformation de matières
premières eft vue de la fabrication de produits
A alimentaires pu d'aliments pour animaux :
Uniquement de matières premières végétalesProduction d'huile végé- Capacité de
talc, de tourteaux et de production en
coques alimentaires à partir tonne de produit
de graines oléagineuses fini par jour300 t/j 602 Vj
Liquides inflammables de catégorie l, liquides
inflammables maintenus à une température
supérieure à leur point d'ébullition, autres liquides
4330 2 DC de point éclair inférieur ou égal à 60 °C maintenus
à une température supérieure à leur température
d'ébullition ou dans des conditions particulières de
traitement, telles qu'une pression ou une
température élevéeMélange d'hexane de la
distillation (température >
66°C)Quantité tofale
susceptible
d'être présente
dans les
Entre l et
installations y l Q tonnes
compris dans
les cavités
souterraines3,2
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)
L'installation est visée par les rubriques de la nomenclature eau suivantes :
Rubrique Régime Libellé de la rubrique Nature de l'installation Critère de Seuil du Unité Volume Unités
A>D. o ération classement critère du autorisé du63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-24-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 20241283 du 24 juillet 2024
portant modifications des prescriptions applicables à l'établissement Société SAIPOL à Lezoux 38
| volume |
NC) critère autorisé
1.1.1.0 D Sondage, forage, y Forages pour relevage présence pas de seuil SO 2 forages (SOcompris les essais de de nappe souterraines 4
pompage, création de piezomètres
' |puits ou d'ouvrages 4 piézomètres pour la |
souterrain, non destiné à |surveillance de la |
| > un usage domestique, qualité des eaux
exécuté en vue dela . |souterraines
recherche ou de la
surveillance d'eaux
souterraines ou en vue
d'effectuer un \
prélèvement temporaire
ou permanent dans les
eaux souterraines, y .
compris dans les nappes
d'accompagnement de
cours d'eau
1.120 INC Prélèvements. Utilisation du forage volume 10000 m'/an 5000 m°/an
| permanents ou | d'eau de nappe pour le |prélevé
temporaires issus d'un refroidissement de
forage, puits ou ouvrage tours adiabatiques et
souterrain dans un pour le ballon
système aquifère, à d'éclatement de la
l'exclusion de nappes chaudière.
d'accompagnement de
cousr d'eau, par
pompage, drainage, |
dérivation ou tout autre
procédé. .
D Déclaration
NC Installations et équipements non classés mais proches ou connexes des installations du régime
Chapitre 1.2 - Dossier d'autorisation environnementale
Article 1.2.1 - Demande de dossier d'autorisation environnementale
L'exploitant doit fournir un dossier d'autorisation environnementale sous 9 mois à compter de la notification
du présent arrêté afin de présenter les impacts liés à son projet décrit dans le dossier de cas par cas (2ème
phase) susvisé conformément aux articles R181-12 et suivants du code de l'environnement.
Titre 2 - Risques chroniques
Chapitre 2.1 - Rejets atmosphériques
Article 2.1.1 - Surveillance des rejets à l'atmosphère
L'article 4.2.3 de l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
" L'exploitant assure la surveillance annuelle des émissaires suivants :
1.1.1.0
1.1.2.0
DNC)
D
NCSondage, forage, y
compris les essais de
pompage, création de
puits ou d'ouvrages
souterrain, non destiné à
un usage domestique,
exécuté en vue de la
recherche ou de la
surveillance d'eaux
souterraines ou en vue
d'effectuer un
prélèvement temporaire
ou permanent dans les
eaux souterraines, y
compris dans les nappes
d'accompagnement de
cours d'eau
Prélèvements
permanents ou
temporaires issus d'un
forage, puits ou ouvrage
souterrain dans un
système aquifère, à
l'exclusion de nappes
d'accompagnement de
cousr d'eau, par
pompage, drainage,
dérivation ou tout autre
procédé
DéclarationForages pour relevage présence
de nappe souterraines
4 piézomètres pour la
surveillance de la
qualité des eaux
souterraines
Utilisation du forage volume
d'eau de nappe pour le prélevé
refroidissement de
tours adiabatiques et
pour le ballon
d'éclatement de la
chaudièrevolume
critère autorisé
pas de seuil SO 2 forages SO
4
piezomètres
^
10000 m3/an 5000 m3/ân
Chapitre 1.2 - Dossier d'autorisation environnementale
Article 1.2.1 - Demande de dossier d'autorisation environnementale
L'exptoitant doit fournir un dossier d'autorisation environnementale sous 9 mois à compter de la notification
du présent arrêté afin de présenter les impacts liés à son projet décrit dans le dossier de cas par cas (2ème
phase) susvisé conformément aux articles R181-12 et suivants du code de l'environnement.
Titre 2 - Risques chroniques
Chapitre 2.1 - Rejets atmosphériques
Article 2.1.1 -Surveillance des rejets à l'atmosphère
L'article 4.2.3 de l'arrêté du 17 déGembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
" L'exploitant assure la surveillance annuelle des émissaires suivants :63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-24-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 20241283 du 24 juillet 2024
portant modifications des prescriptions applicables à l'établissement Société SAIPOL à Lezoux 39
Emissaire canalisé Polluants mesurés Norme .
Poste de: réception principal des Poussières
graines
Nettoyage des graines
Décorticage graines (4 points
rejet) : 7de
Refroidissement des granulés
coquesde}
Refroidissement des tourteauxEN 13284-1
Atelier d'extraction COVT EN 12619"
Article 2.1.2 - Valeurs limites des rejets atmosphériques et surveillance .
Le chapitre 4.2 est complété avec les dispositions suivantes :
"Article 4.2.4 Valeurs limites des rejets atmosphériques et surveillance :
Les émissions dans l'air respectent les VLE et sont surveillées aux fréquences suivantes :
Emissaire Polluant Valeur limite en concentration | Fréquence de |
. contrôle
Poste de réception Poussières 10 mg/Nm* Une fois par an
principal des graines .
Nettoyage des graines 10 mg/Nm°
Décorticage graines 10 mg/Nm®
(4 points de rejet)
Refroidissement des 20 mg/Nm*
granulés de coques : ;
Refroidissement des 20 mg/Nm*
tourteaux =
Atelier d'extraction | COVT pas de valeur limite en concentration
* les pertes en hexane sont inférieures à 0,7 kg/tonne de graine transformées (graines de tournesol)."
Chapitre 2.2 - Protection des ressources en eau et milieux aquatiques
Article 2.2.1 - Origine de l'approvisionnement en eau
L'article 5.1 de l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
"Les prélèvements d'eau dans le milieu, non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours,
sont autorisés dans les quantités suivantes :
[Nom de la masse! COU? national _ Prélèvement maximal
Origine de| .. de la masse Coordonnées du+ . d'eau ou de la pee . =la 'commune du .. d'eau point de prélèvement-— =
ressource | éoau (compatible En Lambert 93 Jourpener Annuel (m'/an)
| | SANDRE) (m7) 7
Faloaires du bassin x : 729085,73 mEau a Y : 6525555,23 msouterraine ere dei GG051 x: 799051,90 m 15 _ 5000
plane ¢ Y : 6525547,83 mLimagne
~ = ann | 30000 en,2024peed LSZOuK - nappe Non concerné °° 729101,96 - 28000 a partir ded'eau. Allier Y : 6525643,95 l'année 2025
L'exploitant présente dans le dossier demandé à l'article 1.2.1, les mesures. permettant une utilisation
efficace, économe et durable de la ressource en eau notamment par le développement de la réutilisation des
Emissaire canalisé Polluants mesurés Norme
Poste de réception principal des Poussières EN 13284-1
graines
Nettoyage des graines
Décorticage graines (4 points de
rejet)
Refroidissement des granulés de
coques
Refroidissement des tourteaux
Atelier d'extraction COVT EN 12619"
Article 2.1.2 - Valeurs limites des rejets atmosphériques et surveillance
Le chapitre 4.2 est complété avec les dispositions suivantes :
"Article 4.2.4 Valeurs limites des rejets atmosphériques et sun/eillance :
Les émissions dans l'air respectent les VLE et sont surveillées aux fréquences suivantes :
Emissaire
Poste de réception
principal des graines
Nettoyage des graines
Décorticage graines
(4 points de rejet)
Refroidissement des
granulés de coques
Refroidissement des
tourteaux
Atelier d'extractionPolluant
Poussières
COVTValeur limite en concentration
10 mg/Nm3
10 mg/Nm3
10mg/Nm3
20 mg/Nm3
20 mg/Nm3
pas de valeur limite en concentration*Fréquence de
contrôle
Une fois par an
' les pertes en hexane sont inférieures à 0,7 kg/tonne de graine transformées (graines de tournesol)."
Chapitre 2.2 - Protection des ressources en eau et milieux aquatiques
Article 2.2.1 - Origine de l'approvisionnement en eau
L'article 5.1 de l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est remplaGé par les dispositions suivantes :
"Les prélèvements d.'eau dans le milieu, non liés à la lutte œntre un incendie ou aux exercices de secours,
sont autorisés dans les quantités suivantes :
_,, Nom de la masse <îtenational
ori9mede "îeauoude'lT delal"^se
la
ressource
Eau
souterraine
Réseau
d'eaucommune du
réseau
sables, argiles et
calcaires du bassin
ertiaire de la
plaine de la
Limagne
Lezoux - nappe
llierd'eau
(compatible
SANDRE)
GG051
Non concernéCoordonnées du
point de prélèvement
En Lambert 93
: 729095, 73 m
. 6525555, 23 m
: 729051, 90 m
: 6525547, 83 m
: 729101, 96
: 6525643, 95Prélèvement maximal
Journalier
(m3/j)
15Annuel (m3/an)
5000
30000 en .2024
28000 à partir de
l'année2025
L'exploitant présente dans le dossier demandé à l'article 1.2.1, les mesures permettant une utilisation
efficace, économe et durable de la ressource en eau notamment par le développement de la réutilisation des63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-24-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 20241283 du 24 juillet 2024
portant modifications des prescriptions applicables à l'établissement Société SAIPOL à Lezoux 40
eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux de pluie en n remplacement de l'eau potable conformément au
point 4 de l'article R.181-13 du Code de l' Environnement.
Article 2.2.2 - Relevé des prélèvements d'eau . -
L'article 5.2 de l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
"Les installations de prélèvernent d'eau doivent. être munies d'un dispositif de mesure directe de volume
totalisateur ou disposeront d'un autre moyen permettant de connaître le volume d'eau prélevée.
Le relevé de ce dispositif doit être à minima journalier et.ces informations font l'objet d'un enregistrement
tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. "
Article 2.2.3 - Caractéristiques des rejets industriels —
L'articie 9. 2 de l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
" Le rejet d'eau industrielle n°2 doit respecter les critères suivants :
Paramètre Valeur limite de rejet
pH | de 5,5 à 8,5
température 30°C*
DCO - 2000 mg/l
MEST 600 mg/l
Azote global ~ 150 mg/l
Phosphore total -|50 mg/l
DBO5 800 mg/l
Chlorures 5 gA
* température autorisée jusqu'à 50°C sous réserve que la convention de déversement le prévoit.
L'exploitant doit s'assurer que la station d'épuration 'urbaine est bien apte à traiter ses rejets. Cet
engagement de traitement est tracé dans la convention de rejet et est contrôlé dans le cadre du système de
management environnemental du site.
L'exploitant tient à disposition de l'inspection les éléments attestant qu 'il a recherché la réduction maximäle
des émissions de nonylphénols, indeno(1,2,3,-cd) pyréne, benzo(b) fluorenthène benzo(k) fluorenthène
conformément à l'article 22-2-III de l'arrêté du 2 février 1998."
. Article 2.2.4 - Autosurveillance des rejets aqueux .
L'article 11.1 de l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions. suivantes :
" L'exploitant réalise les contrôles suivants ::
Pt rejet Paramètre .Code SANDRE Type de suivi Périodicité de ta Le ae =
7 mesure transmission
pH 1302 24h asservi au} Hebdomadaire Mensuelle, au
température 1301 débit " plus tard le
DCO 1314 dernier jour du
MEST 1305 mois qui suit le
Azote global 1551 Mensuelle Imois dela
Phosphore global 1350 mesure
DBO5 1313 |
Chlorures 1337
Article 2.2.5 - Surveillance des eaux souterraines
Dans le but de surveiller la qualité des eaux de la nappe sous-jacente, l'exploitant est tenu de faire réaliser,
tous les 5 ans (à compter de 2021 - date de réalisation du.rapport de base), aux fins d'analyses, des
prélèvements de l'eau de la nappe à partir de 4 piézomètres (PZ1, PZ2, PZ4 et PZ5) implantés selon les
règles de l'art et conformément aux plans fournis en annexe du dossier de réexamen du Site.
eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux de pluie en remplacement de l'eau potable conformément au
point 4 de l'article R.181-13 du Code de l'Environnement.
Article 2.2.2 - Relevé des prélèvements d'eau
L'article 5.2 de l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
"Les installations de prélèvement d'eau doivent: être munies d'un dispositif de mesure directe de volume
totalisateur ou disposeront d'un autre moyen permettant de connaître le volume d'eau prélevée.
Le relevé de ce dispositif doit être à minima journalier et ces informations font l'objet d'un enregistrement
tenu à la disposition de l'inspection des installations classées."
Article 2.2.3 - Caractéristiques des rejets industriels
L'article 9.2 de l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
" Le rejet d'eau industrielle n°2 doit respecter les critères suivants :
Paramètre
pH
température
DCO
MEST
Azote global
Phosphore total
DB05
ChloruresValeur limite de rejet
de 5,5 à 8,5
30°C*
2000 mg/1
600 mg/1
150mg/l
50 mg/1
800 mg/1
5g/l
* température autorisée jusqu'à 50°C sous résen/e que la convention de déversement le prévoit.
L'exploitant doit s'assurer que la station d'épuration urbaine est bien apte à traiter ses rejets. Cet
engagement de traitement est tracé dans la convention de rejet et est contrôlé dans le cadre du système de
management environnemental du site.
L'exploitant tient à disposition de l'inspection les éléments attestant qu'il à recherché la réduction maximale
des émissions de nonylphénols, indéno(1, 2,3,-cd) pyrèhe, benzo(b) fluorenthène benzo(k) fluorènthène
conformément à l'articje 22-2-111 de l'ârrêté du 2 février 1998."
Article 2.2.4 - Autosurveillance des rejets aqueux .
L'article 11.1 de l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
" L'exploitant réalise les contrôles suivants :.
Pt rejet Paramètre
PH
température
DCO
MEST
ote global
Phosphore global
DB05
ChloruresCoc
1302
1301
1314
1305
1551
1350
1313
1337Code SANDRE Type de suiviPériodicité de la Fréquence de
mesure transmission
4h asservi au Hebdomadaire Mensuelle, au
débit
Mensuelleplus tard le
dernier jour du
mois qui suit le
mois de la
mesure
Article 2.2.5 - Surveillance des eaux souterraines
Dans le but de surveiller la qualité des eaux de la nappe sous-jacente, l'exploitant est tenu de faire réaliser,
tous les 5 ans (à compter de 2021 - date de réalisation du,rapport de base), aux fins d'analyses, des
prélèvements de l'eau de la nappe à partir de 4 piézomètres (PZ1, PZ2, PZ4 et PZ5) implarités selon les
règles de l'art et conformément aux plans fournis en annexe du dossier de réexamen du site.63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-24-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 20241283 du 24 juillet 2024
portant modifications des prescriptions applicables à l'établissement Société SAIPOL à Lezoux 41
Les prélèvements et analyses devront être effectués par un organisme dont le choix sera soumis à
l'approbation de l'inspection des installations classées s'il n'est pas agréé à cet effet, et suivant des
méthodes normalisées.
Les paramètres recherchés sont déterminés par l'exploitant et comprennent à minima les HCT C5-C40,
BTEX, HAP, métaux, alcanes pour les piézomètres PZ1, PZ4 et Pz5, HCT C10-C40, BTEX, HAP et métaux
pour le PZ2. | _ |
Les résultats de ces contrôles accompagnés de leurs commentaires éventuels, et présentés dans un tableau
comparatif, devront être communiqués sans délai par l'exploitant à l'inspection des installations classées.
Article 2.2.6 - Surveillance des sols
La surveillance des sols est effectuée sur le point référencé dans le rapport de base ou, en. cas .
d'impossibilité technique, dans des points dont la représentativité est équivalente. Les prélèvements et
analyses sont réalisés tous les 10 ans (à compter de la réalisation du rapport de base) et devront être
complétés à l'occasion de travaux d'aménagement ou modification des bâtiments, en particulier dans la zone
de l'ancienne cuve d'hexane. .
Titre 3 - Risques accidentels
Chapitre 3.1 - Conception des installations :
Article 3.1.1 - Dispositifs de rétention et de confinement des déversements et pollutions accidentelles
Le titre 16.4 infrastructures et installations de l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est complété par l'article
16.4.6 Dispositions de rétention et de confinement des déversements et pollutions accidentelles suivant :
"Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués
lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou
traitées. afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Le
dimensionnement du système de rétention est démontré au plus tard. sous un an après notification du
présent arrêté accompagné d'un éventuel calendrier de mise'en conformité. 2.
Cette étude de dimensionnement abordera la possibilité de mise en place d'un dispositif de réutilisation des :
eaux collectées après décantation ou déshuilage. |
Pendant la période transitoire à compter de la notification du présent arrêté et avant mise en place des
solutions définitives, l'exploitant prend des dispositions permettant de confiner sur site le maximum des eaux
susceptibles d'être polluées lors d'un sinistre (systèmes mobiles, moyens organisationnels...)."
Article 3.1.2 - Moyens de lutte contre l'incendie
L'article 18.1.2 de l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
"- d'une réserve de 4 m° d'émulseur,
- des cuves enterrées atelier maintenance: 110 m°,_
- des cuves aériennes à l'arrière du stockage tourteaux: 160 m°,
- un poteau incendie avec débit minimal de 50 m°/h sur deux heures.
Les cuves J3 (90 m°) et cuve zone extraction (180 m) sont maintenues pleines et sont équipées pour
pourvoir être utilisées en cas d'incendie.
Si l'exploitant souhaite disposer de moyens externes privés, il devra disposer d'une convention de
mutualisation.
L'exploitant est en mesure de justifier au préfet de la disponibilité effective des débits et réserves d'eau
destinées à l'extinction par les services de secours externes ainsi que le dimensionnément du réseau de
sprinklage du site. Les moyens de défense sont facilement accessibles en toute circonstance.
Les canalisations constituant le réseau d'incendie sont indépendantes du réseau d'eau industrielle. Leurs:
sections sont calculées pour obtenir les débits et pressions nécessaires en n'importe quel emplacement.
Les emplacements des bouches d'incendie, des colonnes sèches ou des extincteurs sont matérialisés sur
les sols et bâtiments (par exemple au moyen de pictogrammes).
Les prélèvements et analyses devront être effectués par un organisme dont le choix sera soumis à
l'approbation de l'inspection des installations classées s'il n'est pas agréé à cet effet, et suivant des
méthodes normalisées.
Les-Param_ètres recherchés sont déterminés par l'exploitant et comprennent à minimales HCT C5-C40,
BTEX, HAP, métaux, alcanes pour les piézomètres PZ1, PZ4 et Pz5, HCT C10-C40, BTEX, HAP et métaux
pour le PZ2.
Les résultats de ces contrôles accompagnés de leurs commentaires éventuels, et présentés dans un tableau
comparatif, devront être communiqués sans délai par l'exploitant à l'inspection des installations classées.
Article 2,2.6 - Surveillance des sols
La surveillance des sois est effectuée sur le point référencé dans le rapport de base ou, en cas
d'impossibilité technique, dans des points dont la représentativité est équivalente. Les prélèvements et
analyses sont réalisés tous les 10 ans (à compter de la réalisation du rapport . de base)'et devront être
complétés à l'occasion de travaux d'aménagement ou modification des bâtiments, en particulier dans la zone
de l'ancienne cuve d'hexane.
Titre 3 - Risques accidentels
Chapitre 3.1 - Conception des installations
Article 3.1.1 - Dispositifs de rétention et de confinement des déversements et pollutions accidentelles
Le titre 16.4 infrastructures et installations de l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est complété par l'article
16.4.6 Dispositions de rétention et de confinement des déversements et pollutions accidentelles suivant :
"Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués
lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou
traitées afin de prévenir toute pollution des sois, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Le
dimensiohnement du système de rétention est démontré au plus tard sous un an après notification du
présent arrêté accompagné d'un éventuel calendrier de mise en conformité.
Cette étude de dimensionnement abordera la possibilité de mise en place d'un dispositif de réutilisation des
eaux collectées après décantation ou déshuilage.
Pendant la période transitoire à compter de la notification du présent arrêté et avant mise en place des
solutions définitives, l'exploitant prend des dispositions permettant de confiner sur site le maximum'des eaux
susceptibles d'être polluées lors d'un sinistre (systèmes mobiles, moyens organisationnels... )."
Article 3.1.2 - Moyens de lutte contre l'incendie
L'article 18.1.2 de l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est complété par les dispositions suivantes
"-d'une réserve de 4 m3 d'émulseur,
-des cuves enterrées atelier maintenance: 110 m3,
- des cuves aériennes à l'arrière du stockage tourteaux: 1 60 m3,
- un poteau incendie avec débit minimal de 50 m3/h sur deux heures.
Les cuves J3 (90 m3) et cuve zone extraction (180 m3) sont maintenues pleines et sont équipées pour
pourvoir être utilisées en cas d'incendie.
Si l'explbitant souhaite disposer de moyens externes privés, il devra disposer d'une convention de
mutualisation.
L'exploitant est en mesure de justifier au préfet de la disponibilité effective des débits et réserves d'eau
destinées à l'extinction par les sen/ices de secours . externes ainsi que le dimensipnnêmënt du réseau de
sprinklage du site. Les moyens de défense sont facilement accessibles en toute circonstance.
Les canalisations constituant le réseau d'incendie sont indépendantes du réseau d'eau industrielle. Leurs
sections sont calculées pour obtenir les débits et pressions nécessaires en n'importe quel emplaœment.
Les emplacements des bouches d'incendie, des colonnes sèches ou des extincteurs sont matérialisés sur
les sols et bâtiments (par exemple au moyen de pictogrammes).63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-24-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 20241283 du 24 juillet 2024
portant modifications des prescriptions applicables à l'établissement Société SAIPOL à Lezoux 42
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la
température de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification
périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément -aux
référentiels en vigueur.
Les-équipements et moyens de lutte contre l'incendie sont maintenus en bon état, repérés, opérationnels et
facilement accessibles en-toute circonstance."
Article 3.1.3 - Dispositions particulières concernant la zone de dépotage d'hexane .
Le titre concernant les prescriptions particulières à certaines activités de l'arrêté du 17 décembre 2004
susvisé est complété par l' article 20 Zone de dépotage d'hexane suivant: "La zone de dépotage d'hexane est
implantée conformément aux dispositions décrites dans le dossier de porter a connaissance du 21 juillet
2022. A minima, les dispositions suivantes sont respectées :
— .zone de dépotage de 18 m sur 5,8 m,
—.. Cuve avarie (rétention enterrée) de 30 m°,
- dispositif arréte-flamme entre la tuyauterie de dépotage et la cuve de stockage de 90 m°,
— dispositif arréte-flamme entre l'aire de dépotage et la cuve avarie,— protection incendie de la zone de dépotage (par protection déluge de la zone de dépotage, reliée à un
système de sprinklage protégeant également l'atelier extraction et comprenant une réserve d'eau et deux
groupes motopompes diesel), |
— dispositif permettant le refroidissement des cuves N1 et N2 à proximité par sprinklers,
- fermeture automatique de la rétention lors des dépotages,
— dépotage asservi à la mise à la terre de la citerne, :
— protection contre la foudre de la zone de dépotage."
Article 3.1.4 - Dispositions concernant le stockage et l'emploi d'hexane
L'exploitant ' intégrera dans le dossier imposé a. l'article 1.2: 1 du présent arrêté un positionnement de ses
installations vis à vis des arrêtés ministériels concernant le stockage et l'utilisation de liquides inflammables
applicables (22/12/2008 modifié, 20/04/2005 modifié et 18/04/2008 modifié) accompagné d'un plan d'action
si nécessaire.
Titre 4 - Notification et exécution
Chapitre 4.1 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
1° Par l'exploitant, daris un délai de deux mois a compter du j jour où la décision lui a été notifi ée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés a
l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de:
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision. sur le. site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article. :
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité,
le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa . peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou 'hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
Chapitre 4.2 - Obligation de notification des recours
En application de l'article R.181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou contentieux doit
être notifié à l'auteur (Monsieur le préfet du Puy-de-Dôme) et au bénéficiaire de la décision (la société
SAIPOL Place des Curins 63190 LEZOUX), à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours
'contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de.
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours. administratif ou du
dépôt du recours contentieux:
Les moyens, de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement'quelle que soit la
température de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification
périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux
référentiels en vigueur.
Les équipements et moyens de lutte contre l'incendie sont maintenus en bon état, repérés, opérationnels et
facilement accessibles en toute circonstance."
Article 3.1.3 - Dispositions particulières concernant la zone de dépotage d'hexane
Le titre concernant les prescriptions particulières à certaines activités de l'arrêté du 17 décembre 2004
susvisé est complété par l'artiçle 20 Zone de dépotaged'hexgne suivant: "La zone de dépotage d'hexane est
implantée conformément aux dispositions décrites dans le dossier de porter à connaissance du 21, juillet
2022. A minima, les dispositions suivantes sont respectées :
- zone de dépotage. de 18 m sur 5,8 m,
- cuve avarie (rétention enterrée) de 30 m3,
- dispositif arrête-flamme entre la tuyauterie de dépotage et la cuve de stockage de 90 m3,
- dispositif arrête-flamme entre faire de dépotage et la cuve avarie,
- protection incendie de la zone de dépotage (par protection déluge de la zone de dépotage, reliée à un
système de sprinklage protégeant également l'atelier extraction et comprenant une réserve d'eau et deux
groupes motopompes diesel),
- dispositif permettant le refroidissement des cuves N1 et N2 à proximité par sprinklers,
- fermeture automatique de la rétention lors des dépotages,
- dépotage asservi à la mise à la terre de la citerne,
- protection contre la foudre de la zone de dépotage."
Article 3.1.4 - Dispositions concernant le stockage et remploi d'hexane
L'exploitant intégrera dans le dossier imposé à l'article 1.2:1 du présent arrêté un positionnement de ses
installations vis à vis des arrêtés ministériels concernant le stockage et l'utilisation de liquides inflammables
applicables (22/12/2008 modifié, 20/04/2005 modifié et 18/Q4/2008 modifié) accompagné d'un plan d'action
si nécessaire.
Titre 4 - Notification et exécution
Chapitre 4.1 - Délais et voies de recoure
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de t'article R. 181-44 ;
b) La publicatio. n de la décision sur le site Internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité,
le délai court à œmpter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans te délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
Chapitre 4.2 - Obligation de notification des recours
En application de l'artide R.181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou contentieux doit
être notifié à l'auteur (Monsieur le préfet du Puy-de-Dôme) et au bénéficiaire de la décision (la société
SAIPOL Place des Curins 63190 LEZOUX), à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours
contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du
dépôtdu recours contentieux;63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-24-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 20241283 du 24 juillet 2024
portant modifications des prescriptions applicables à l'établissement Société SAIPOL à Lezoux 43
Chapitre 4.3 - Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R:1 81-45 du code de l'environnement, l'arrêté est publié sur le
site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme pendant une durée minimale de quatre mois.
Chapitre 4.4 - Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la Sous-préfète de arrondissement de Thiers, le
Directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement 'et du logement, le Directeur des Services Départementaux d'incendie et de Secours, le
Directeur de l'Agence régionale de santé -et l'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent.arrété dont une copie
sera adressée au Maire de Lezoux et à la société SAIPOL.
Clermont-Ferrand, le 2 & JUIL. 2024
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,
soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. _
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
- rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. | aLe recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi 6tré saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : httos:/citoyens.telerecours.f7/
Chapitre 4.3-Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement, l'arrêté est publié sur le
site Internet de la préfecture du Puy-de-Dôme pendant une durée minimale de quatre mois.
Chapitre 4.4 - Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la Sous-préfète de l'arrondissement de Thiers, le
Directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, le Directeur régional del'environnement, 'de
[aménagement et du logement, le Directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours, le
Directeur de l'Agence régionale de santé et l'inspection des installations classées pour la protection'de
l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent'arrêté dont une copie
sera adressée au Maire de Lezoux et à la société SAIPOL.
Clermont-Ferrand, le ^ 4 JUIL. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sécrétai r en
AT
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice adminisfrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
enfrele public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,
soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. ' ^ - — — — - — ..—-—. -..,
Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décla'on.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de /'auteur dé la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans tes 2 mo/s à compter de la notification de îa décision.
Le silence gardé parl'autorité administnatwe saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clennont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « teleœcours citoyen », disponibïe'sur te s/te
Internet suivant : htt s://dto ens. teterecoure-'fr/63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-24-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 20241283 du 24 juillet 2024
portant modifications des prescriptions applicables à l'établissement Société SAIPOL à Lezoux 44
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-24-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 20241283 du 24 juillet 2024
portant modifications des prescriptions applicables à l'établissement Société SAIPOL à Lezoux 45
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-25-00002
Arrêté préfectoral complémentaire n° 20241294
du 25 juillet 2024 modifiant l'arrêté préfectoral
n° 16-01429 du 14 juin 2016 autorisant la société
SAS EOLIENNES DE BOSJEAN à exploiter un parc
éolien sur le territoire de la commune de
Saint-Sulpice
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-25-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 20241294 du 25 juillet 2024
modifiant l'arrêté préfectoral n° 16-01429 du 14 juin 2016 autorisant la société SAS EOLIENNES DE BOSJEAN à exploiter un parc éolien
sur le territoire de la commune de Saint-Sulpice46
E 3 Direction régionale de l'environnement,PREFET ¢ de l'aménagement et du logement
DU _ Auvergne-Rhône-Alpes
PUY-DE-DÔME |
LR 7 PREFECTURE pu EUV-DE-DÔME
' Fraternité - "um
| Arrêté préfectoral complémentaire n° 2 0 2 4 1 2 9 à
modifiant l'arrêté préfectoral n° 16-01429 du 14 juin 2016 autorisant la société
SAS EOLIENNES DE BOSJEAN à exploiter un pare éolien
'Sur le territoire de la commune de Saint-Sulpice
Le préfet du Puy-de-Dôme, .
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment.ses articles R.181-46 et R:515-109 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisantl'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 dela législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-01429 du 14 juin 2016 autorisant la société VSB Energies Nouvelles à exploiterun parc éolien sur le territoire de la commune de Saint-Sulpice ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-01073 du 7 juin 2019 de prorogation de la durée de validité de l'autorisation .d'exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de Saint-Sulpice ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 19-01762 du 2 octobre 2019 modifiant l'arrêté n° 16-01429 du14 juin 2016 autorisant la société VSB énergies nouvelles à exploiter un parc éolien sur le territoire de lacommune de Saint-Sulpice ; CT
Vu le courrier préfectoral du 29 novembre 2019 actant le changement d'exploitant au profit de la nouvellesociété SAS Eoliennes de Bosjean ; |
Vu la décision. préfectorale n° 063/2020/22 du 3 avril 2020 modifiant la décision préfectorale n° 063/2014/093 du 3 avril 2015 relative à une demande de défrichement sur le territoire de Saint-Sulpice ; :
Vu le dossier de porter à connaissance de modifications de défrichement transmis par la société SASEOLIENNES DE BOSJEAN par courriel en date du 13 mai 2024 : : | |
Vu la demande de prorogation de l'autorisation d'exploiter transmise par la société SAS EOLIENNES DEBOSJEAN par courriel en date du 23 avril 2024 : |
Vu l'avenant signé en date du 29 mars 2024 de la Convention de Raccordement d'ENEDIS pour le projet deraccordement « PARC EOLIEN DE ST-SULPICE / GCE-RP-2017-000478 » ; 7
Vu Pavis de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme, service Eau Environnement Forêt,en date du 16 mai 2024;
Vu le rapport de l'inspéction des installations classées en date du 6 juin 2024 ;
Vu le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires adressé à l'exploitant pour observations éventuelles,dans un délai de 15 jours, par courriel en date du 24 juin 2024;
Vu les observations sur ce projet d'arrêté présentées par l'exploitant par courriel en date du 2 juillet 2024 :
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand ~ Cedex 1
- Tél: 04.73.98.63.63 :
www.puy-de-dome.gouv.fr
1/4
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FraternitéDirection régionale de l'environnement,
e de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ № .
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2 0 2412 9 4
modifiant rarrêté préfectoral n° 16-01429 du'14 juin 2016 autorisant la société
SAS EOLIENNES DE BOSJEÀN à exploiter un parc éolien
sur le territoire de la commune de Saint-Sulpice
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code del'environnement, notamment ses articles R.181-46 et R.515-109 :
y"»l.larrêtéxm"1istérieldu26 août2011 modifiéjelatif aux installations de production d'électricité utilisant
Lmécanique. d.u y.ent au sein d'une installation soumise à autorisation'au~titredeîa'>'rubnque2980°de
în des installations classées pour la protection de l'environnement : " ~"~ ~~ '" "~~""1~" ~"*'w
yura.rrêtë, préfectoraln0.16'01429 du 14Jum 2016 autorisant la société VSB Energies Nouvelles à exploiter
un parc éolien sur le territoire de la commune de Saint-Sulpice. ; - - — -
vunarrêté prefectoral. n° 19-01073du 7 juin 2019 de prorogation de la durée de validité de l'autorisation
un parc éolien sur le territoire de la commune de Saint-Sulpice ; --—.—
vuvanètë.pTeîwAora[c?mptëmenta"e n" ^-01762 du 2 octobre 2019 modifiant l'arrêté n° 16-01429 du
U1UÏ.2016 auto"santla sodété VSB éner9ies nouvelles àexploiter'un"parcl édien"su7tetemtoirrd e^
commune de Saint-Sulpice ; ' , --------
yuje*coùr^préfector'aldu29 novembre 2019 actant le changement d'exploitant au profit de la nouvelle
Eotiennes de Bosjean ; " -'-——-—r----
v^^odéasi^. prênfectoraJLnlo63/2020/22_du 3 avr" 202° modifiant la décision préfectorale n° 063,
idu 3 avril 2015 relative à une demande de défrichement sur le territoire de Saint-Sulp'^
vu,,î.d.oslie^de, porte-r. àconnaissanœde. modifications de défrichement transmis par la société SAS
EOLIENNES DE BOSJEAN parcourriel en date du 13 mai 2024 ; " ~ ~'"~'
Y"iaJemande de ProrQ9ation de l'autprisatjon d'exptoiter transmise par la société SAS EOLIENNES
BOSJEAN par coumèl en date du 23 avril 2024. ; ' - - r
vul'aY. enant_stgrêe^d-atedL1. 29mars2024clela Convention de Raccordement d'ENEDIS pour le oroietde
raccordement « PARC EOLIEN DE ST-SULPICE / GCE-RP-2017-000478~» :' " ~ ~"~~"' r"""' "'r
y"i'avis, de!adlreciion départementale des territoires du Puy-de-Dôme, service Eau Environnement Forêt.
©n QâtG du 16 mai 2024 'y
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 6 juin 2024 ;
y"-le. prpiet-dlarl'êtéde PrescriPt'ons complémentaires adressé à l'exploitant pour observations éventuelles.
dans un délai de 15 jours, parcourrielenclatedu24juin2024; -•--—----— ———"--—^.. ^>-..^,
Vu les observations sur ce,projet d'arrêté présentées par l-exploitant par courriel en date du 2 juillet 2024 ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél. : 04.73.98.63.63
www. u -de-dome. ouv. fr1/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-25-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 20241294 du 25 juillet 2024
modifiant l'arrêté préfectoral n° 16-01429 du 14 juin 2016 autorisant la société SAS EOLIENNES DE BOSJEAN à exploiter un parc éolien
sur le territoire de la commune de Saint-Sulpice47
Considérant que les modifications apportées concernent globalement des coupes supplémentaires sur des
parcelles déjà autorisées pour permettre l'acheminement des éoliennes, et qu'à l'issue du chantier, ces
dernières seront reboisées avec l'accord dans les deux cas de l'ONF et de:la commune de Saint-Sulpice :
ar Considérant. qua 'ainsi, "ces s opérations ne constituent pas un défrichement au sens de l'article L.341-1 du
code forestier ;
Con$idéraht guéia superficie totale des zones de défrichement est diminuée à 0,9191 ha :
Considérant que les mesures d'évitement et de réduction d'impact en phase travaux prescrites dans l'arrêté
n° 16-01429 du 14 juin 2016 susvisé restent applicables ;
Considérant qu après application de ces mesures, les impacts résiduels de ce projet de modification sur la
faune sont non-significatifs ;
Considérant que les impacts de ce projet de modification sur les habitats et la flore apparaissent. ainsi
limités du fait de la sensibilité environnementale des milieux concernés et de l'évitement total des milieux
sensibles ;
Considérant de ce qui précède que les modifications envisagées ne sont pas de nature-a entraîner des
dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.511- 1-8 du Code de
l'environnement etne peuvent à ce titre être considérées comme substantielles ;
Considérant que les modifications envisagées sont considérées . comme notables et que le préfet peut -
adapter l'autorisation environnementale dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du Code de.
l'environnement, en 'application de |' article R. 181-46 du Code. de r environnement ; |
Considérant que l'exploitant ne peut mettre en service son installation dans le délai prévu initialement pour
des raisons indépéndantes de sa volonté et qu'en application de l'article R.515-109 du Code de
l'environnement, la durée de l'autorisation peut être prolongée
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1 - Défrichement
L'article 1* de la décision préfectorale n° 063/2015/05 susvisé est modifié comme suit :
« Le défrichement est diminué à une surface de 0,9191 hectares et il -est ajouté des coupes
temporaires avec engagement de reboiser sur une surface de 0,7406 hectares de parcelles de bois
situées à Saint-Sulpice et dont les références cadastrales sont les suivantes : ~
Commune | - Section N° Surface de défrichement (m*) Surface de coupes avec
parcelle | | engagement de reboiser (m°).
Saint-Sulpice AE 135 7145 6639
148 0 : 393 (< 5 arbres à couper)
149 200 0. :
150 0 110 (< 5 arbres a couper)
152 0 57
153 oO. |. _ 108
173 330. 0
YC 15 728 0
26 0 99 (< 5 arbres à couper)
45 788 0
- »
Considérant que le6 modifications apportées concernent globalement des coupes supplémentaires sur des
parcelles déjà autorisées pour permettre l'acheminement des éoliennes, et qu'à l'issue du chantier, ces
dernières seront reboisées avec l'accord dans les deux cas de l'ONF et de la commune de Saint-Sulpice ;
.1.^.. . : -,•-;- -;•.•..., ;;
Considérant, qu'ainsi, ces opérations ne constituent pasun défrichement au sens de l'article L.341-1 du
code forestier ;
<Ïonsidéraht que la Superficie totale des zones de défrichement est diminuée à 0,9191 ha ;
Considérant que les mesures d'éviternent et de réduction d'impact en phase travaux prescrites dans l'arrêté
n° 16-01429 du 14 juin 2016 susvisé restent applicables ;
Considérant qu'après application de ces mesures, les impacts résiduels de ce projet de modification sur la
faune sont non significatifs ;
Considérant que les impacts de ce projet de modification sur les habitats et la flore apparaissent ainsi
limités du fait de la sensibilité environnementale des milieux concernés et de l'èvitement total des milieux
sensibles ;
Considérant de ce qui précède que les modifications envisagées ne sont pas de nature à entraîner des
dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1-3 du Code de
renvironnement et ne peuvent à ce titre être considérées comme substantielles ;
Considérant que les modifications envisagées sont considérées comme notables et que le préfet peut
adapter l'autorisation environnem^ntale dan? les formesprévues à l'article R.181-45 du Code de
l'environnement, en application de l'article R.181-46 du Code de l'environnement ;
Considérant que l'exploitant ne peut mettre en service son installation dans le délai prévu initialement pour
des raisons indépendantes de sa volonté et qu'en application de l'article R.515-109 du Code de
l'environnement, la durée de l'autorisation peut être prolongée ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1 - Défrichement
L'article 1W de la décision préfectorale n° 063/2015/05 susvisé est modifié comme suit
«Le défrichement est diminué à une surface de 0,9191 hectares et il est ajouté des coupes
temporaires avec engagement de reboiser sur une surface de 0,7406 hectares de parcelles de bois
situées à Saint-Sulpice et dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune Section N"
parcelle
Saint-Sulpice AE 135
148
149
150
152
153
173
YC 15
26
45Surface de défrichement (m2)
7145
0
200
0
0
0
330
728
0
788Surface de coupes avec
engagement de reboiser (m
6639
393 (< 5 arbres à œuper)
0
110 (< 5 arbres à couper)
57
108
0
0
99 (< 5 arbres à couper)
063_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-25-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 20241294 du 25 juillet 2024
modifiant l'arrêté préfectoral n° 16-01429 du 14 juin 2016 autorisant la société SAS EOLIENNES DE BOSJEAN à exploiter un parc éolien
sur le territoire de la commune de Saint-Sulpice48
Chapitre 1.1 - Article 2 - Prorogation d'autorisation du parc éolien de Bosjean
La durée de validité de l'arrêté préfectoral d'autorisation: du 14 juin 2016 susvisé est prorogée jusqu'au14 juin 2026.
Article 3 — Précision sur les mesures spécifiques en phase travaux
L'article 7 est complété comme suit :
« Pour le présent article, la phase travaux désigne toute la phase de chantier de construction du parc éolien,comprenant les opérations de défrichement et de déboisement. »
Article 4 - Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à la société SAS EOLIENNES DE BOSJEAN.
En vue de l'information des tiers, conformément aux dispositions des articles R.515-109 et R.181-44 du' codede l'environnement : 7 = .
1) Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie des communes d'implantation du projet pendant unedurée minimum d'un mois : procès-verbal de l''accomplissement de cette formalité est dressé parlessoins du maire ;
2) L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme pendant. une durée minimalede quatre mois ; cette publication est réalisée par le représentant de l'État dans le département dansun délai de quinze jours à compter de son adoption.
Article 5 - Délais et voies de recours =
Conformément à l'article L.181-17 du Code de l'environnement, le présent arrêté. est soumis à uncontentieux de pleine juridiction. II peut être déféré auprès de la Cour administrative d'appel de Lyon :
1" Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour: où lesditsactes leur ont été notifiés ; ...
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers 'pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de l'affichage en mairie désdits actes dans les conditions prévues au chapitre 4.2 duprésent arrêté ;
Le délai court à compter. de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. | -
La juridiction administrative peut aussi| | être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible àpartir du site https://citoyens.telerecours.fr/ Lo
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 6 - Obligation de notification des recours
En application de l'article R.181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou contentieux doit"être notifié à Monsieur le préfet du Puy-de-Dôme et au bénéficiaire de la décision soit la sociétéSAS EOLIENNES DE BOSJEAN chez VSB Energies Nouvelles situé 27, quai de la fontaine 30900 Nîmes, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai dé recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notificationdoit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs àcompter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux. ,
Chapitre 1.1 - Article 2 - Prorogation d'autorisation du parc éolien de Bosj-ean
iïjînrê2e02d6e validité de rarrêté préfectoral drauto"sation du 14 juin 2016 susvisé est prorogée jusqu'au
Article 3 - Précision sur les mesures spécifiques en phase travaux
L'article 7 est complété comme suit :
l':'î
^pmÏ^pré;elÏS^alha^^ la Phase de chant'er de construction du parc éolien,
comprenant les opérations de défrichement et de déboisement. » - ~~" —— ——"-• "" ^.^ui. cii,
Article 4 - Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à la société SAS EOLIENNES DE BOSJEAN.
!£ lyelnevdr^n?eStion des tiersl conformèment auxdisPositions des articles R.515-109 et R.181^4 du code
1) u,nlxtîlde.œt. arrêléestaffiché à la mairie des communes d-implantation du projet pendant une
2^sedÏiïemcl'un mois
' procès'verbal de l'accomP"ssement~de'cette"fomalité'eît''dr'el'sé°part !eî
2) iiî^sLP !ÎIÎ^Jr te!!teîternet cleÏPréfectyre d"P"y-<ie-Dôme pendant une durée minimale
de2ïa^moi. tLcette. publrcationestréaliséePa. rlerep^
un délai de quinze jours à compter de son adoption.
Article 5 - Délais et voies de recours
£ïS?me?I, ïarti(îe=^l8 1.-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès de la'Cour administratif
10 pïlLies. demJ1deursJuexploitants'dans un délai de deux mois à compter du jour où lesditsl . ~
20 ^IJesJereJntéress, és.en/aisonde^inc0^^^^ des dangers pour tes intérêts
m.enÏ.nni^à-Iartlcle L.1^
WInpter. deJ?ffichage en maine desdits actes dans les conditions" prevues"au''ciîapitre'4. 2"d^
,
^endé, l,S cfu.rt,àco.mpte!:-de-îademière. formalite ^complie. Si l-affichage constitue cette dernière
3, le délai court à compter du premier jour d-affichage de la décision?
^ÏS^S^SS^salsle par l'a'""lca"°n «Télére— ^" » accessible à
^ présenî a'2é;peuîfainej?b!etd'un recours 9racieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
s recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnes aux 1'°'et~2'°' *"""' "" "°UA "'u'0'
Article 6 - Obligation de notification des recours
^S^ dSSte ^1^dï, c^ed!J'e^^TOnt^rc^readmini^^^S^il, ^^^<te^^^^y^^e/et^-b^^^Ila"dédsio^^i^S^E°oLLETES. DlBœJEANChl^vsBÏnergte^^^^^
5Sr^eh3L!e^as. de,nSnprorogat^u délar de recoure œntentiet^ou7irrecevabilitéllCette'rîotificSo;^^Ïl, &%^^rere^a^a^^c^^^^^sun'(^
compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du"recours'co'ntentïeu'x. MU"1"JUU10 "c""'s a63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-25-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 20241294 du 25 juillet 2024
modifiant l'arrêté préfectoral n° 16-01429 du 14 juin 2016 autorisant la société SAS EOLIENNES DE BOSJEAN à exploiter un parc éolien
sur le territoire de la commune de Saint-Sulpice49
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Déme, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne — Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires du Puy-
de-Dôme, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
25 JUIL, 2024Clermont-Ferrand, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Jea VICAT
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,
soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. |Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : La cour administrative d'appel de Lyon qui peut
aussi être Saisie depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site interet suivant : h ens. telerecours.fi/
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur régional de l'environnement, de
Paménagement et du logement Auvergne - Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires du Puy-
de-Dôme, sont chargés chacun en ce qui le concerne, dé l'exécution du présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le25 JUIL 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Jea VICAT
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de farticle L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,
soit d'un recours administratif soit d'un œcouts contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant Fauteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans lés 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
№jet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : La cour administrative d'appel de Lyon qui peut
auss/ être saisie depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site intemet Suivant : htt s-J/cito ens. telerecouf s.fr/63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-25-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 20241294 du 25 juillet 2024
modifiant l'arrêté préfectoral n° 16-01429 du 14 juin 2016 autorisant la société SAS EOLIENNES DE BOSJEAN à exploiter un parc éolien
sur le territoire de la commune de Saint-Sulpice50
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-24-00007
Arrêté préfectoral n° 20241284 du 24 juillet 2024
portant liquidation partielle d'une astreinte
administrative prise à l'encontre de la société
GALVA METAUX (SIRET : 801 649 880 00011) dont
le siège social est situé ZAC Champ Lamet - 18
rue Chambussière à PONT-DU-CHATEAU (63430)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-24-00007 - Arrêté préfectoral n° 20241284 du 24 juillet 2024 portant liquidation
partielle d'une astreinte administrative prise à l'encontre de la société GALVA METAUX (SIRET : 801 649 880 00011) dont le siège social
est situé ZAC Champ Lamet - 18 rue Chambussière à PONT-DU-CHATEAU (63430)51
ES PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME: ARRETE N° __ Direction régionale de l'environnement,
5 'ta FET ee | de l'aménagement et du logement
DU ig 94149 Auvergne-Rhône-Alpes PUY-DE-DÔME 202 & 128 & yerg os pe
Liberté os
Egalité
Fraternité
eme mere
| | __ ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
Portant liquidation partielle d'une astreinte administrative prise à l'encontre de la société
GALVA MÉTAUX (SIRET : 801 649 880 00011) dont le siège social est situé ZAC Champ
Lamet — 18 rue Chambussière à PONT-DU-CHATEAU (63430)
_ Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-7, L.171-8, L. 171-14, L.172-1, L.511-1,
L.514-5 et R.171-1 ; Les
Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L.121-1 et. L.122-1 :
Vu le code de justice administrative, en particulier son article R.421-1 :
Vu l'arrêté préfectoral n°15-01739 du 11 décembre 2015 autorisant la société GALVA MÉTAUX à exploiter une
unité de traitement de surface métallique et une installation de galvanisation ; . CAE REoe
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 20230192 du 10 février 2023 mettant en demeure la sociétéGALVA MÉTAUX de. respecter, dans un délai n'excédant pas 6 mois, plusieurs prescriptions de l'arrêté
préfectoral n° 15-01739 du 11 décembre 2015 ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 20240277 du 8 février 2024, notifié à l'exploitant le 14 février 2024, rendant redevable
. dune astreinte administrative la société GALVA METAUX pour le non-respect de l'arrêté préféctoral de mise en |
demeure susvisé ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, unité départementale du Puy-de Dôme en
date du 25 juin 2024 consécutif à la visite du 16 mai 2024, ayant constaté le non-respect de l'arrêté préfectoral
de mise en demeure du 10 février 2023 susvisé puisque: _ - oo 7
* aucun système d'isolement des. réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport a.l'extérieur
n'est mis en place; |
* aucun décanteur-séparateur d'hydrocarbures n'est mis en place ;
* aucun système permettant de recueillir l'ensemble des eaux et écoulements-susceptibles d'être pollués
lors d'un sinistre n'est mis'en place ; ©
Vu le projet d'arrêté transmis à la société GALVA METAUX, en application de l'article L.171-8 du code de
l'environnement, en l'invitant à formuler ses observations dans un délai de 15 jours ;
Vu l'absence d'observations de la société GALVA MÉTAUX sur le projet transmis ;
Considérant que la société GALVA MÉTAUX, a été mise en demeure par l'arrêté préfectoral n° 20230192 du
10 février 2023, de respecter plusieurs dispositions de l'arrêté préfectoral n° 15-01739 du 11 décembre 2015
susvisées ; |
18 boulevard Desaix
- 63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98:63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr 1/3
PRÉFECTUREDU PUY-DE-DÔME
PRÉFET "-"ARRÊTÉ N.
PUY-DE-DÔME 2024 1 2 8 4Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Liberté
Égaiité
Fraternité\
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL №
Portant liquidation partielle d'une astreinte administrative prise à rencontre de la société
GALVA MÉTAUX (SI RET : 801 649 88000011) dont le siège social est situé ZÂC Chaînp
Lamet -18 rue Chambussière à PONT-DU-CHATEAU (63430)
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
yulecode^deTenvironnement.en particulier ses articles L; 171-6, L.171-7, L. 171-8, L 171-11, L.172-1, L.511-1,
L.514-5 et R.171-1 ; •
Vu le code des relations entre le public et l'administratiQn, en particulier ses articles L.121-1 et L.122-1 :
Vu le code de justice administrative, en particulier son article R.421-1 ;
v."^rêîé^Préfectoral n°15-01739 du 11 décembre 2015 autorisant la société GALVA MÉTAUX à exploiter une
unité de traitement de surface métallique et une installation de galvanisation ; . ' ^s^
YU.I'arrêté^Préfectoral de mise en demeure n° 20230192 du 10 février 2023 mettant en demeure la société
GALVA MÉTAUX de respecter, dans un délai n'excédant pas 6 mois, plusieurs prescriptions de î'arrêté
préfectoral n° 15-01739 du 11 décembre 2015; ' ' ' •
Vu l'arrêté préfectoral n° 20240277 du 8 février 2024, notifié à l'exploitant le 14 février 2024, rendant redevable
. d'une astreinte administrative la société GALVA MÉTAUX pour le non-respect de l'arrêté préfectoral de" mise en
demeure susvisé ; - . , _----_--
Vu le rapport de l'inspection des_ installations classées dela direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, unité départementale dul Puy-de Dôme en
date du 25 juin 2024 consécutif à la visite du 16 mai 2024, ayant constaté le non-respect de l'arrêté'préfectoral'
de mise en demeure du 10 février 2023 susvisé puisque : '
* aucun système d'isolement des réseaux d'assainissement de rétablissement par rapport à l'extérieur
n'esf mis en place ;
• aucun décanteur-séparateur d'hydrocarbures n'est mis en place ;
• aucun système permettant de recueillir ['ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués
lors d'un sinistre n'est mis en place ;
Vu le projet d'arrêté transmis à la société GALVA MÉTAUX, en application de l'article L.171-8 du codede
l'environnement, en l'invitant à formuler ses observations dans un délai de 15 jours ;
Vu l'absence d'observationsde la société GALVA MÉTAUX sur le projet transmis ;
Considérant que la société GALVA MÉTAUX, a été mise en demeure par l'arrêté préfectoral n° 20230192 du
10 février 2023, de respecter plusieurs dispositions de l'arrêté préfectoral n° 15-01739 du .11 décembre 2015
susvisées,
18 boulevard Desaix
'63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98:63. 63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-24-00007 - Arrêté préfectoral n° 20241284 du 24 juillet 2024 portant liquidation
partielle d'une astreinte administrative prise à l'encontre de la société GALVA METAUX (SIRET : 801 649 880 00011) dont le siège social
est situé ZAC Champ Lamet - 18 rue Chambussière à PONT-DU-CHATEAU (63430)52
Considérant que la société GALVA MÉTAUX est rendue redevable, par' "arrêté préfectoral n° 20240277. du
8 février 2024 susvisé, notifié a l'exploitant le 14 février 2024, d'une astreinte journalière d'un montant total
journalier de 100 euros (cent euros) jusqu'au u respect des "posters des articles 4.2. 4, 4.3. 4 et 8, 4.1 de l'arrêté
préfectoral du 11 décembre 2015 susvisé ; $ i no ij . :
Considérant qu'il ressort de la visite du site, effectuée le 16 mai 2024 par l'inspection des installations classées
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, que l'arrêté préfectoral portant mise en demeure du 10 février 2023
susvisé n'est toujours pas respecté à la date du 16 mai 2024 et qu'it convient de-liquider partiellement l' astreinte
administrative journalière prise à l'encontre de la société GALVA METAUX ;
Considérant que le: nombre de jours calendaires à prendre en compte pour le calcul du montant de l'astreinte
est de 92 jours, soit 9 200 euros (neuf mille deux cents euros) ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général-de la préfecture du Puy-de-Dôme :.
ARRÊTE
Article 1er — Objet
L'astreinte administrative journalière dont est rendue. redevable la société. GALVA METAUX (SIRET :
801 649 880 00011), dont le siège social est implanté ZAC Champ Lamet — 18 rue Chambussière à PONT-DU-
CHÂTEAU (63430), .par arrêté préfectoral n° 20240277 du 8 février 2024 susvisé, notifié à l'exploitant le
14 février 2024, est partiellement liquidée pour un montant de neuf mille deux cents euros pour la période du
14 février: 2024 au 16 mai 2024.
À cet effet, un titre de. Perception. d'un montant de 9 200€ (neuf mille deux cents euros) est rendu
immédiatement exécutoire 'auprès du Trésor Public.
Une nouvelle liquidation partielle ou totale pourra être réalisée par arrêté préfectoral, jusqu'à satisfaction
du respect des dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 10 février 2023.
Article 2.— Frais | . .
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 3 — Information des tiers —_
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département du Puy-de-Dôme
(htto:/Avww.puy-de-dome.gouv. fr!) pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4 - Délais-et voies de recours :
En application de l'article L.171-11 du code de l'environnement, cet arrêté est soumis à un contentieux de pleine
juridiction.En application de l'article R. 421 -1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa
notifi cation ou de sa publication.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que
définie par l'article L. 213-1 du Code de justice administrative auprès du tribunal administratif de
Clermont-Ferrand.
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-avant.
La saisine du tribunal administratif est possible par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours. fr.
Article 5 - Exécution - Ampliation | |
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié :
.
|
2/3
Considérant que la société GALVA MÉTAUX est rendue redevable, par arrêté préfectoral n° 20240277. du
8 février 2024 susvisé, notifié à l'exploitant le 14 février 2024, d'une astreinte journalière d'un montant total
journalier de 100 euros (cent euros) jusqu'au respect des dispositions des articles 4.2.4, 4.3.4 et 8.4.1 de l'arrêté
préfectoral du 11 décembre 2015 susvisé ; ..e.8 S.
Considérant qu'il ressort de la visite du site, effectuée le 16 mai 2024 par l'inspection des installations classées
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, que l'arrêté préfectoral portant mise en demeure du 10 février 2023
susvisé n'est toujours pas respecté à la date du 16 mai 2024 et qu'H convient de-liquider partiellement l'astreinte
administrative journalière prise à rencontre de la société GALVA MÉTAUX ;
Considérant que le nombre de jours catendaires à prendre en compte pour le calcul du montant de l'astreinte
est de 92 jours, soit 9 200 euros (neuf mille deux cents euros) ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er-Objet
L'astreinte administrative journalière dont est rendue redevable la société GALVA MÉTAUX (SIRET
801 649 880 00011), dont le siège social est implanté ZAC Champ Lamet- 18 me Chambussière à PONT-DU-
CHÂTEAU (63430), par arrêté" préfectoral n0'20240277 du 8 février 20Z4 susvisé, notifié à l'exploitant le
14 février 2024, est partiellement liquidée pour un montant de neuf mille deux cents euros pour la période du
14 février 2024 au 16 mai 2024.
À cet effet, un titre de,, perception d'un montant de 9 200 € (neuf mille deux cents euros) est rendu
immédiatement exécutoire auprès du TrésorPublic.
Une nouvelle liquidation partielle ou totale pourra être réalisée par arrêté préfectoral, jusqu'à satisfaction
du respect des dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 10 février 2023.
Article 2- Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 3 - Information des tiers
Le présent arrêté sera publié sur le site Internet des services de l'État dans le département du Puy-de-Dôme
(htt ://www. u -de-dome. ouv. fr/) pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4 - Délais et voies de recours
En application del'article L. 171-11 du code de l'environnement, cet arrêté est soumis à un contentieux de pleine
juridiction.
En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que
définie par l'article L. 213-1 du Codé de justice administrative auprès du tribunal administratif de
Clermont-Ferrand.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-avant.
La saisine du tribunal administratif est possible par la voie de l'application « Tétérecours citoyens » sur le site
www. telerecours. fr.
Article 5 - Exécution - Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture est chargé del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié :
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-24-00007 - Arrêté préfectoral n° 20241284 du 24 juillet 2024 portant liquidation
partielle d'une astreinte administrative prise à l'encontre de la société GALVA METAUX (SIRET : 801 649 880 00011) dont le siège social
est situé ZAC Champ Lamet - 18 rue Chambussière à PONT-DU-CHATEAU (63430)53
— à la société GALVA METAUX et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Copie-en sera adressée à :
- Monsieur le Maire de la commune de PONT-DU-CHATEAU, . |
— Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Auvergne Rhône-Alpes et du
département duRhéne, . . _ | | :
— Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
chargé de l'inspection des Installations Classées, o
chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le 2 4 JUIL. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le SecrétajraG l
3/3
- à la société GALVA MÉTAUX et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Copie-en sera adressée à :
Monsieur le Maire de la commune de PONT-DU-CHÂTEAU,
- Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Auvergne Rhône-Alpes et du
département du Rhône, - - w ---,-—-,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
chargé de l'Inspection des Installations Classées,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le ^ 4 J(J|(.. 202^
Pour le Préfet et par délégation,
LéSecréla' G ..-
{ -
J - •- ICAT
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-24-00007 - Arrêté préfectoral n° 20241284 du 24 juillet 2024 portant liquidation
partielle d'une astreinte administrative prise à l'encontre de la société GALVA METAUX (SIRET : 801 649 880 00011) dont le siège social
est situé ZAC Champ Lamet - 18 rue Chambussière à PONT-DU-CHATEAU (63430)54
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-24-00007 - Arrêté préfectoral n° 20241284 du 24 juillet 2024 portant liquidation
partielle d'une astreinte administrative prise à l'encontre de la société GALVA METAUX (SIRET : 801 649 880 00011) dont le siège social
est situé ZAC Champ Lamet - 18 rue Chambussière à PONT-DU-CHATEAU (63430)55