LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2024-248
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
40-2024-10-09-00001 - 2024-T-NA-38-Affectation et intérim agents de
contrôle (IT) DDETSPP 40 (3 pages) Page 4
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2024-10-11-00003 - AP 2024--588 portant modification de périmètre
ASA Duhort Bachen (2 pages) Page 8
40-2024-10-04-00004 - AP 2024-550 portant modification de périmètre
ASA de Monségur (4 pages) Page 11
40-2024-10-11-00004 - AP 2024-581 réglant et rendant exécutoire le BP
2024 de l'ASA de DFCI de St Cricq Villeneuve (4 pages) Page 16
40-2024-10-04-00003 - AP 2024-587 portant modification du périmètre
ASA de Carcarès Ste Croix (2 pages) Page 21
40-2024-10-11-00002 - AP 2024-589 portant modification de périmètre
ASA de Doazit Maylis (2 pages) Page 24
40-2024-10-10-00001 - AP DCPPAT-BAE 2024-596 - portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées - remaniement cadastral
SAUBRIGUES (5 pages) Page 27
40-2024-10-10-00002 - AP DCPPAT-BAE 2024-599 - portant clôture des
travaux de remaniement du cadastre de ST JEAN DE MARSACQ (2 pages) Page 33
40-2024-10-10-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-603 instituant et
portant composition de la commission départementale
d'aménagement commercial des Landes (CDAC) (4 pages) Page 36
40-2024-10-11-00001 - Avis commission départementale
d'aménagement commercial du 3 octobre 2024 relatif à l'extension du
magasin INTERMARCHE et de son drive sur la commune de SANGUINET (5
pages) Page 41
Préfecture des Landes / DSEC
40-2024-10-10-00004 - AP A63-ASF travaux ouvrage de traversée 2 sens 21
au 31 octobre Tarnos (4 pages) Page 47
40-2024-10-07-00050 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1003 autorisation
vidéoprotection SPAR SARL DE LA DUNE à VIELLE SAINT GIRONS (2
pages) Page 52
40-2024-10-07-00051 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1004 autorisation
vidéoprotection LANDES PEINTURE à MEES (2 pages) Page 55
40-2024-10-07-00052 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1005 autorisation
vidéoprotection ESPACE AUTO LANDAIS à LABATUT (2 pages) Page 58
2
40-2024-10-07-00053 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1006 autorisation
vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX à ST VINCENT DE TYROSSE
(2 pages) Page 61
40-2024-10-07-00064 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1007 autorisation
vidéoprotection MAIRIE DE CAPBRETON (3 pages) Page 64
40-2024-10-07-00055 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1008 autorisation
vidéoprotection HOTEL DE JOUVENCE à DAX (2 pages) Page 68
40-2024-10-07-00056 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1009 autorisation
vidéoprotection CAMPING AIRE NATURELLE LE FREZAT à BISCARROSSE
(2 pages) Page 71
40-2024-10-07-00057 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1010 autorisation
vidéoprotection LAVERIE COSY LAUNDRY à ST VINCENT DE TYROSSE
(2 pages) Page 74
40-2024-10-07-00058 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1011 autorisation
vidéoprotection OFFICE PUBLIC HABITAT DES LANDES à MT DE
MARSAN (2 pages) Page 77
40-2024-10-07-00059 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1012 autorisation
vidéoprotection CAMPING MARINA LANDES à MIMIZAN (2 pages) Page 80
40-2024-10-07-00060 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1013 autorisation
vidéoprotection PHARMACIE SAINT PAUL à SAINT PAUL LES DAX (2
pages) Page 83
40-2024-10-07-00061 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1014 autorisation
vidéoprotection LE COMPTOIR DE METAUX à TARNOS (2 pages) Page 86
40-2024-10-07-00062 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1015 autorisation
vidéoprotection SAS AQUALI à DAX (2 pages) Page 89
40-2024-10-07-00063 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1016 autorisation
vidéoprotection IDEA BOIS NICOLAS à BENESSE MAREMNE (2 pages) Page 92
3
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-10-09-00001
2024-T-NA-38-Affectation et intérim agents de
contrôle (IT) DDETSPP 40
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-10-09-00001 -
2024-T-NA-38-Affectation et intérim agents de contrôle (IT) DDETSPP 40 4
MINISTERE ' Direction régionale de l'économie,15e EMEUN de I'emploi, du travail et des solidaritésÉs de la région Nouvelle-Aquitaine" Fraternité
Décision n° 2024-T-NA-38
de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, del'emploi et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine, portant affectation etgestion des intérims des agents de I'inspection du travail au sein de 'unité decontrôle de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations (DDETSPP) des Landes
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde la région Nouvelle-Aquitaine,
VU le code du travail, notamment ses articles R 8122-3 et suivants ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations ; |VU l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspectiondu travail ;VU la décision n° 2023-T-NA-19 du directeur régional de I'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de la région Nouvelle-Aquitaine relative à la localisation et à la délimitation de l'unité decontrôle et des sections d'inspection du travail du département des Landes ;
DECIDEARTICLE 1 ' Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actionsd'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d''inspection dutravail composant l'unité de contrôle du département des Landes, sise 4 allée de la solidarité BP 40340000 Mont de Marsan :Responsable de l'Unité de Contrôle : Patrick LASSERRE-CATHALA, Directeur Adjoint du Travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-10-09-00001 -
2024-T-NA-38-Affectation et intérim agents de contrôle (IT) DDETSPP 40 5
Section Prénom Nom Grade1 Oscar BANNET Inspecteur du Travail2 Céline RANQUE Inspectrice du Travail3 Mathieu DUPOUY - Inspecteur du Travail4 svivie AZELART Direc_trice Adjointe dutravail5 Christophe LIPCZAK Inspecteur du Travail .6 (non pourvu)7 Laurie PUYO LE MEUR Inspectrice du travail8 Emeric FERCHAUD Inspecteur du Travail9 Patrice DELLA LIBERA Inspecteur du travailARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs agents de contrôle affectésdans les Sections désignées à l'article 1 ci-dessus, llnterlm est organisé selon les modalitésci- apres
SectionSection chzregee Et si empêchement ...l'intérim _1- 2 3 4 5 6 7 8 92 3 1 5 4 7 9 6 83 4 5 6 " 3 1 7 8< 5 6 2 8 9 3 1 75 6 7 8 9 1 4 3 26 7 8 9 1 2 3 4 57 8 1 7 9 £ 5 2 38 9 4 ; 7 5 6 3 19 1 2 4 3 8 7 5 6
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané des agents de contrôle faisantobstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles 3 et 4, l'intérim estassuré par Monsieur Patrick LASSERRE-CATHALA, directeur adjoint du travail, responsable del'unité de contrôle.ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail, les agentsmentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection dela législation du travail sur le territoire de la DDETSPP à laquelle est rattachée l'unité de contrôleOÙ ils sont affectés.ARTICLE 5 : La présente décision annule et remplace la décision du 10 juin 2024 relative àl'affectation des agents de l'inspection du travail ainsi qu'a l'organisation de I'intérim au sein del'unité de contrôle des Landes. Elle entre en vigueur le lendemain de sa publlcatlon et au plus tôt,le 1*" novembre 2024.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-10-09-00001 -
2024-T-NA-38-Affectation et intérim agents de contrôle (IT) DDETSPP 40 6
ARTICLE 6 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de larégion Nouvelle-Aquitaine et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations des Landes sont chargés de l'application de la présente décisionqui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Bordeaux, le — 9 (CT, 2024
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-10-09-00001 -
2024-T-NA-38-Affectation et intérim agents de contrôle (IT) DDETSPP 40 7
Préfecture des Landes
40-2024-10-11-00003
AP 2024--588 portant modification de périmètre
ASA Duhort Bachen
Préfecture des Landes - 40-2024-10-11-00003 - AP 2024--588 portant modification de périmètre ASA Duhort Bachen 8
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitél'raternité
Arrêté DCPPAT n° 2024-588 portant modification du périmètrede l'association syndicale autorisée de Duhort-Bachen
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 modifiée relative aux associationssyndicales de propriétaires, et notamment les articles 37 et suivant ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnancen° 2004-632 du 1"" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment son article 45 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;VU l'arrété préfectoral du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MadameStéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté préfectoral du 4 février 1987 portant transformation de l'associationsyndicale libre d'aménagement agricole de Duhort-Bachen en association syndicaleautorisée (ASA) de Duhort-Bachen ;VU l'arrété préfectoral du 31 mars 2008 portant modification des statuts de l'ASA deDuhort-Bachen ;CONSIDÉRANT la délibération du 11 septembre 2024 du comité syndical de I'ASA deDuhort-Bachen, donnant un avis favorable à l'unanimité à la demande d'adhésionportant une superficie de 6 ha 50 a 00 ca ;CONSIDÉRANT que la superficie totale de l'ASA de Duhort-Bachen, initialement de348 ha 96 a 16 ca, passe à une superficie totale de 355 ha 46 a 16 ca ;CONSIDERANT la convention entre le propriétaire monsieur BILHERE Pascal etl'exploitant 'EARL QUEHERON-BILHERE Laetitia ;CONSIDERANT le bulletin d'adhésion, l'état parcellaire ainsi que la conventionannexés à la délibération du 11 septembre 2024 précitée.SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture des Landes - 40-2024-10-11-00003 - AP 2024--588 portant modification de périmètre ASA Duhort Bachen 9
ARRÊTE :Article 1 — La modification du périmètre adoptée par le comité syndical de I'ASA deDuhort-Bachen, est autorisée dans les conditions suivantes :ADHESIONPROPRIETAIRE | COMMUNE SECTION | NUMERO | SURFACEBILHERE PASCAL DUHORT BACHEN O 402 0,0281BILHERE PASCAL | DUHORT BACHEN O 403 0,0631BILHERE PASCAL |DUHORTBACHEN | O 404 0,6760BILHERE PASCAL DUHORT BACHEN O 406 01045BILHERE PASCAL DUHORT BACHEN O 407 0,2288BILHERE PASCAL DUHORT BACHEN O 411 1,6980BILHERE PASCAL DUHORT BACHEN O 412P 1,0155BILHERE PASCAL 'DUHORT BACHEN O 459 2,2820BILHERE PASCAL DUHORT BACHEN O 470 0,4040SURFACE TOTALE DE LA DEMANDE D'ADHESION 6,5000
Article 2 - Un exemplaire du présent arrêté sera inséré au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département et affiché au plus tard dansun délai de 15 jours au siège de l'association.Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le président del'association syndicale autorisée de Duhort-Bachen, le maire de la commune deDuhort-Bachen sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Mont-de-Marsan, le. 1 1 DCT, 2024Pour la préfète et-pär détégation,La sec -
éphanie MONTEUIL
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU (50 cours; Lyautey - BP 543 - 64010 PAU cedex), territorialement compétent, dans le délai de deux mois' courant à compter de sa notification.Celui-ci peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible sur le site| www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-11-00003 - AP 2024--588 portant modification de périmètre ASA Duhort Bachen 10
Préfecture des Landes
40-2024-10-04-00004
AP 2024-550 portant modification de périmètre
ASA de Monségur
Préfecture des Landes - 40-2024-10-04-00004 - AP 2024-550 portant modification de périmètre ASA de Monségur 11
PREFETDES LANDESLibertéLgalitéLraternité
Arrété DCPPAT n° 2024-550 portant modification du périmètrede l'association syndicale autorisée de Monségur
La préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 modifiée relative aux associationssyndicales de propriétaires, et notamment les articles 37 et suivant ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application del'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,et notamment son article 45 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2011, portant transformation del'association foncière de Monségur en association syndicale autorisée (ASA) deMonségur ;VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MadameMONTEUIL, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Landes.CONSIDERANT la délibération du 10 juillet 2024 du comité syndical de I'ASA deMonségur donnant un avis favorable à la demande de distraction portant sur unesuperficie de 00 ha 91 a 79 ca et à la demande d'adhésion portant sur unesuperficie de OO ha 11 a 58 ca ;CONSIDERANT les erreurs d'écriture sur les surfaces de parcelles de I'ASA deMonségur ;CONSIDERANT les corrections de surface suite à la renumérotation de parcelles del'ASA de Monségur ;CONSIDERANT que la superficie totale de I'ASA de Monségur, initialement de1 880 ha 33 a 32 ca, passe à 1 879 ha 53 a 11 ca ;CONSIDÉRANT l'état parcellaire annexé à la délibération du 10 juillet 2024précitée.SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture des Landes - 40-2024-10-04-00004 - AP 2024-550 portant modification de périmètre ASA de Monségur 12
ARRETE :
Article 1 - La régularisation des surfaces suite à des erreurs d'écriture et auxrenumérotations de parcelles, adoptée par le comité syndical de l'ASA deMonségur, est autorisée dans les conditions suivantes :DISTRACTIONPROPRIETAIRES |COMMUNE \SECTION NUMERO | SURFACEASCHEL Pierre et Jocelyne née MONSEGUR ZK 127 0,9108MASSONCommune de MONSEGUR MONSEGUR ZP 167 a176 | 0,0058DUCASSOU Jean-Pierre (ZO 186)IND CHAPELLE LANTO Maxime et |MONSEGUR ZO 186 et 0,0013BERTEAUX Gwenael (ZO 187) 187| SURFACE TOTALE DES DEMANDES DE DISTRACTION| 0,9179 |Article 2 - La régularisation des surfaces suite à des erreurs d'écriture et auxrenumérotations de parcelles, adoptée par le comité syndical de I''ASA deMonségur, est autorisée dans les conditions suivantes :[ ADHESIONPROPRIETAIRES COMMUNE 'SECTION' NUMERO | SURFACE |LARRIEU Dominique MONSEGUR ZI 159 0,0051SARAIVA DA SILVA Cédric (ZI 188) | MONSEGUR ZI 188 et 189 0,0073BELLOCQ Eric (ZI 189)DUCASSOU Jean-Pierre (ZK 123-124- | MONSEGUR ZK 123-124- 0,0019126-134-137) 126DUDEZ Denis (ZK 135 et 136) 134 à 137CAZAUBIEILH Thierry MONSEGUR ZK 1312133 0,0985GROUT Nathalie Ghislaine (ZE 79) MONSEGUR ZE 79 et 80 0,0030DESTAILLATS Jean-Louis et Marienée DUCOM (ZE 80) | |SURFACE TOTALE DES DEMANDES D'ÀDHESION 0,1158Article 3 - Un exemplaire du présent arrêté sera inséré au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département et affiché au plus tarddans un délai de 15 jours au siège de l'association.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-04-00004 - AP 2024-550 portant modification de périmètre ASA de Monségur 13
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le président del'association syndicale autorisée de Monségur, le maire de la commune deMonségur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Mont-de-Marsan, le 7 4 QCT, 2024
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le |présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de 'PAU (50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU cedex), territorialement compétent, dans le délaide deux mois courant a compter de sa notification. 'Celui-ci peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible sur le sitewww.telerecours.fr. '
Préfecture des Landes - 40-2024-10-04-00004 - AP 2024-550 portant modification de périmètre ASA de Monségur 14
=
Préfecture des Landes - 40-2024-10-04-00004 - AP 2024-550 portant modification de périmètre ASA de Monségur 15
Préfecture des Landes
40-2024-10-11-00004
AP 2024-581 réglant et rendant exécutoire le BP
2024 de l'ASA de DFCI de St Cricq Villeneuve
Préfecture des Landes - 40-2024-10-11-00004 - AP 2024-581 réglant et rendant exécutoire le BP 2024 de l'ASA de DFCI de St Cricq
Villeneuve 16
ÆPRÉFETDES LANDESLiberteKpaliteFraternité
Arrêté DCPPAT n° 2024-581 réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2024de l'association syndicale autorisée de défense des foréts contre l'incendiede SAINT-CRICQ-VILLENEUVE
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 modifiée relative aux associationssyndicales de propriétaires ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnancen° 2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, etnotamment l'article 59 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-02 du 10 janvier 2011 portant modification des statutsde l'association syndicale autorisée (ASA) de défense des forêts contre l'incendie(DFCI) de Saint-Cricq-Villeneuve ;VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MadameStéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU la lettre du 19 juillet 2024 par laquelle la préfète des Landes a demandé latransmission du budget primitif 2024 et du compte administratif 2023 de l'ASA deDFCI de Saint-Cricq-Villeneuve ;CONSIDERANT que le comité syndical de l'ASA de DFCI de Saint-Cricq-Villeneuve n'apas procédé au vote du compte administratif de 2023 ;CONSIDERANT que le comité syndical de l'ASA de DFCI de Saint-Cricq-Villeneuve n'apas procédé au vote du budget primitif de 2024 ;CONSIDERANT que le projet de compte administratif 2023 de l'ASA de DFCI deSaint-Cricq-Villeneuve est conforme au compte de gestion de l'exercice 2023 ;CONSIDERANT que le report de l'exercice 2023 de la section de fonctionnement aété correctement inscrit ;CONSIDERANT qu'il appartient à la préfète des Landes de régler et de rendreexécutoire le budget primitif de l'exercice 2024 de l'ASA de DFCI deSaint-Cricg-Villeneuve.SUR PROPOSITION de la secrétaire générale,
Préfecture des Landes - 40-2024-10-11-00004 - AP 2024-581 réglant et rendant exécutoire le BP 2024 de l'ASA de DFCI de St Cricq
Villeneuve 17
ARRETE :
Article 1- Le budget primitif 2024 de I'association syndicale autorisée de défense desforéts contre l'incendie de Saint-Cricq-Villeneuve est arrêté, conformément à l'étatannexé au présent arrêté, à hauteur de :- dépenses d'investissement : 0 €- recettes d'investissement : O €- dépenses de fonctionnement : 20 605,24 €- recettes de fonctionnement : 20 605,24 €Article 2 - Les dispositions précitées sont exécutoires à compter de la notification duprésent arrêté au président de I'ASA de DFCI de Saint-Crica-Villeneuve.Article 3 —- un exemplaire du présent arrêté sera inséré au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département et affiché au plus tard dansun délai de 15 jours au siège de l'association.Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeurdépartemental des finances publiques, le président de l'ASA de DFCI deSaint-Cricg-Villeneuve, le maire de la commune de Saint-Cricq-Villeneuve sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété,
Mont-de-Marsan, le 1 1 QCT. 2024Pour la préfète et par délégation
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde PAU (50 cours Lyautey BP 543 - 64010 Pau cedex), territorialement compétent, dansle délai de deux mois courant à compter de sa notification.Celui-ci peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible sur le site|,www .telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-11-00004 - AP 2024-581 réglant et rendant exécutoire le BP 2024 de l'ASA de DFCI de St Cricq
Villeneuve 18
PREFETDES LANDESLiberdKgolieeVrareruité
ANNEXE : BUDGET PRIMITIF EXERCICE 2024ASA DE DFCI DE SAINT-CRICQ-VILLENEUVESection investissementDEPENSES RECETTESChap Libellé Montant |Chap Libellé Montant18/RSA 0,00 € 18/RSA 000 €13|Subventions d'investissement 0,00 €16|Emprunts et dettes assimilées 0,00 €20|Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 € 20|Immobilisations incorporelles (sauf 138) 0,00 €204|Subventions d'équipement versées 0,00 € 204|Subventions d'équipement versées 0,00 €21|Immobilisations corporelles 0,00 € 21|Immobilisations corporelles 0,00 €22|Immobilisations regues en affectation 0,00 € 22/Immobilisations regues en affectation 0,00 €23/Immobilisations en cours 0,00 € 23[Immobilisations en cours 0,00 €Total dépenses équipement 0,00 (l'l'otal des recettes d'équipement 0,00 €10|Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 10 %ostg)t lons, fonds divers et réserves (sauf 0,00 €Excédents de fonctionnement1068 capitalisées 900 €13/Subvention d'investissement 0,00 € 138|Autres subventions invest. Non transf. 0,00 €16|Emprunts et dettes assimilées 0,00 €| 16/Emprunts et dettes assimilées 0,00 €18 |Cpte de liaison : affectation 0,00 € 18|Cpte de liaison : affectation 0,00 €26 |Participations et créances rattachées 0,00€| — 26|Participations et créances rattachées 0,00 €27 |Autres immobilisations financières 0,00 € 27|Autres immobilisations financières 0,00 €24|Produits des cessions d'immobilisations 0,00 €Total des dépenses financières 0,00 € Total des recettes financières 0,00€45 ]Çhaputres d'opérations pour compte de 000€| 45 Chapitres d'opérations pour le compte 0,00 GItiers de tiersTotal des dépenses réelles d'investissement 0,00 € Total des recettes réelles d'investissement 0,00 (I21 |Virement de la section de fonctionnement 0,00 €40 |Opérations ordre transf, Entre sections 0,00 €] 40 |Opérations ordre transf. Entre sections 0,00 €41 |Opérations patrimoniales 0,00 €] 41 |Opérations patrimoniales 0,00 €Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,00€| Total des recettes d'ordre d'investissement 000€Solde d'exécution négatif reporté ou Solde d'exécution positif reporté ouDoo1 lanticipé 0,00 € ROO1 anticipé 000 €Total des dépenses d'investissement cumulées 0,00 €[Total des recettes d'investissement cumulées 0,00 €
Section de fonctionnementDEPENSES RECETTESChap Libellé Montant |Chap Libellé Montant11|Charges à caractères général 19 505,24 € 13/Atténuations de charges 0,00 €12|Charges de personnel et frais assimilés 0,00 € 16/APA 0,00 €14|Atténuations de produits 0,00 € 17|RSA/Régularisations de RMI 0,00 €16{APA 0,00 € 70|Prod.services, domaine, ventes diverses 2 200,00 €17|RSA/Régularisations de RMI 0,00 € 73|Impôts et taxes 0,00 €65|Autres charges de gestion courantes 1100,00 €| 731|Fiscalité locale 0,00 €6865|Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 €] — 74|Dotations et participations 0,00 €75|Autres produits de gestion courante 0,00 €Total des dépenses de gestion courante 20 605,24 € 2 200,00 CI66|Charges financières 000 € 76|Produits financiers 0,00 €67|Charges spécifiques 0,00 € 77rroduits spécifiques 0,00 €Dotations aux provisions 0,00 € 78[Reprises amort. Dépréciations, prov. 0,00 €Total des recettes réelles deTotal des dépenses réelles de fonctionnement 20 605,24 (I loneélonnarmant 2 200,00 C]23|Virement à la section d'investissement 0,00 € 42|Opérations ordre transf. Entre sections 000 €42/Opérations ordre transf. Entre sections 0,00€| - 43/Opérations ordre intérieur de la section 0,00 €43|Opérations ordre intérieur de la section 0,00 €Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 0,00 (]ÏM.I des recettes d'ordre de fonctionnement 0,0ÏID002 [Résultat reporté ou anticipé 0,00 ClROOZ [Résultat reporté ou anticipé 18 405,24(]Total des dépenses de fonctionnement cumulées | 20 605,24 (ITotal des recettes de fonctionnement cumulées| 20 605,24 (l
Préfecture des Landes - 40-2024-10-11-00004 - AP 2024-581 réglant et rendant exécutoire le BP 2024 de l'ASA de DFCI de St Cricq
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Préfecture des Landes - 40-2024-10-11-00004 - AP 2024-581 réglant et rendant exécutoire le BP 2024 de l'ASA de DFCI de St Cricq
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Préfecture des Landes
40-2024-10-04-00003
AP 2024-587 portant modification du périmètre
ASA de Carcarès Ste Croix
Préfecture des Landes - 40-2024-10-04-00003 - AP 2024-587 portant modification du périmètre ASA de Carcarès Ste Croix 21
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCPPAT n° 2024-587 portant modification du périmètrede l'association syndicale autorisée de Carcarès-Sainte-Croix
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 modifiée relative aux associationssyndicales de propriétaires, et notamment les articles 37 et suivant ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnancen° 2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment son article 45 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;VU larrété préfectoral du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MadameStéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 1991 portant transformation de l'associationsyndicale libre de Carcarès-Sainte-Croix en association syndicale autorisée deCarcarès-Sainte-Croix ;VU l'arrété préfectoral du 25 mars 2008 autorisant la mise en conformité des statutsde l'ASA de Carcarès-Sainte-Croix.CONSIDÉRANT la délibération du 11 septembre 2024 du comité syndical de l''ASA deCarcarès-Sainte-Croix, donnant un avis favorable à l'unanimité à la demanded'adhésion portant une superficie de 4 ha 78 a 64 ca ;CONSIDÉRANT que la superficie totale de l'ASA de Carcarès-Sainte-Croix,initialement de 71 ha 78 a 78 ha, passe à une superficie totale de 76 ha 57 a 42 ca ;CONSIDÉRANT le bulletin d''adhésion ainsi que l'état parcellaire annexés à ladélibération du 11 septembre 2024 précitée.SUR PROPOSITION de la secrétaire généÈale de la préfecture,ARRÊTE :Article 1 - La modification du périmètre adoptée par le comité syndical de l''ASA deCarcarès-Sainte-Croix, est autorisée dans les conditions suivantes :| ' ADHESION[ PROPRIETAIRES | COMMUNES SECTION |NUMERO | SURFACE' SOUS Jean-Baptiste ' TARTAS [ AO 55p 4,7864SURFACE TOTALE DES DEMANDES D'ADHESION 4,7864
Préfecture des Landes - 40-2024-10-04-00003 - AP 2024-587 portant modification du périmètre ASA de Carcarès Ste Croix 22
Article 2 - Un exemplaire du présent arrété sera inséré au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département et affiché au plus tard dansun délai de 15 jours au siège de l'association.Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le président del'association syndicale autorisée de Carcarès-Sainte-Croix, le maire de la commune deTartas sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le = & [JCT. 2024Pour la préfète et par délégation,La secrét W,phnie MONTEUIL
Préfecture des Landes - 40-2024-10-04-00003 - AP 2024-587 portant modification du périmètre ASA de Carcarès Ste Croix 23
Préfecture des Landes
40-2024-10-11-00002
AP 2024-589 portant modification de périmètre
ASA de Doazit Maylis
Préfecture des Landes - 40-2024-10-11-00002 - AP 2024-589 portant modification de périmètre ASA de Doazit Maylis 24
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCPPAT n° 2024-589 portant modification du périmètrede l'association syndicale autorisée de Doazit Maylis
La préfète,Chevalier de la Légion d''honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 modifiée relative aux associationssyndicales de propriétaires, et notamment les articles 37 et suivant ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnancen° 2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment son article 45 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MadameStéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté préfectoral du 16 juillet 1985 autorisant la création de l''associationsyndicale libre d'aménagement agricole de Doazit Maylis en Association SyndicaleAutorisée (ASA) de Doazit Maylis ;VU l'arrêté préfectoral du 9 mai 2008 portant modification des statuts de I''ASA deDoazit Maylis ;CONSIDÉRANT la délibération du 20 septembre 2024 du comité syndical de l'ASA deDoazit Maylis, donnant un avis favorable à l'unanimité aux demandes de distractionportant une superficie de O ha 22 a 54 ca ;CONSIDÉRANT que la superficie totale de I'ASA de Doazit Maylis, initialement de302 ha 44 a 23 ca, passe à une superficie totale de 302 ha 21 a 69 ca ;CONSIDÉRANT les bulletins de distraction ainsi que l'état parcellaire annexés à ladélibération du 20 septembre 2024 précitée.SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture des Landes - 40-2024-10-11-00002 - AP 2024-589 portant modification de périmètre ASA de Doazit Maylis 25
ARRETE :Article 1 - La modification du périmètre adoptée par le comité syndical de I'ASA deDoazit Maylis, est autorisée dans les conditions suivantes :| DISTRACTIONPROPRIETAIRES | COMMUNE SECTIONMARSAN Agnès et Maylis AMarineCOMET née CLAVERIE Maylis AEveline ,
NUMERO |357490
SURFACE0102901225
Article 2 - Un exemplaire du présent arrété sera inséré au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département et affiché au plus tard dansun délai de 15 jours au siège de l'association.Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le président del'association syndicale autorisée de Doazit Maylis, le maire de la commune de Maylissont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
' Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU (50 coursLyautey — BP 543 - 64010 PAU cedex), territorialement compétent, dans le délai de deux moiscourant a compter de sa notification.Celui-ci peut être saisi par l'application « télérecours citoyens» accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
Mont-de-Marsan, le Î 1 OCT. 2024Pour la préfète et pa(/)délégation,aire générèle—
Stéphanie MONTEUIL
|\1|SURFACE TOTALE DES DEMANDES DE DISTRACTION! 0,2254
Préfecture des Landes - 40-2024-10-11-00002 - AP 2024-589 portant modification de périmètre ASA de Doazit Maylis 26
Préfecture des Landes
40-2024-10-10-00001
AP DCPPAT-BAE 2024-596 - portant autorisation
de pénétrer dans les propriétés privées -
remaniement cadastral SAUBRIGUES
Préfecture des Landes - 40-2024-10-10-00001 - AP DCPPAT-BAE 2024-596 - portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
- remaniement cadastral SAUBRIGUES 27
PRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéArrêté DCPPAT-BAE n°2024-596portant ouverture de travaux et autorisation de pénétrer dans les propriétés publiqueset privées dans le cadre du remaniement du cadastresur le territoire de la commune de SAUBRIGUES
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
VU la Constitution ;VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertésfondamentales, notamment l'article 1er de son protocole additionnel du 20 mars 1952 ;VU le code pénal, notamment les articles 322-1 et suivants y -VU le code de justice administrative ;VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privéepar l'exécution des travaux publics, notamment l'article 1er ;VU la loi n°43-374 du 06 juillet 1943 validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 relative àl'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux,bornes et repères ;VU la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurslocatives servant de base aux impositions directes locales ;VU le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation ducadastre ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préféts, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préféte des Landes ; | ' |VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2022-135 en date du 19 mai 2022 portant ouverturede travaux et autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans lecadre du remaniement du cadastre sur le territoire de la commune de SAUBRIGUES ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;
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Préfecture des Landes - 40-2024-10-10-00001 - AP DCPPAT-BAE 2024-596 - portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
- remaniement cadastral SAUBRIGUES 28
VU le bulletin officiel des finances publiques - impôts, BOI-CAD-REM-10-40-10-20120912en date du 12 septembre 2012 ;VUla demande de l'administrateur général des finances publiques des Landes,directeur départemental des finances publiques, en date du 29 août 2024 ;CONSIDERANT que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitéedans le but de procéder aux opérations de remaniement du cadastre sur la commune_ de SAUBRIGUES ;CONSIDERANT que le plan cadastral dans les années 1930 est devenu imprécis auregard de I'évolution de l'urbanisation de la zone intéressée ;CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral du 19 mai 2022 est arrivé à échéance le28 février 2024 ;CONSIDERANT que l'intérét general des opérations de remaniement du cadastre estdès lors établi ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
ARRÊTE :
Article 1er : Les agents, dôment accrédités, de la direction départementale des financespubliques des Landes, leurs auxiliaires et les personnes auxquelles le directeurdépartemental aura délégué ses droits sont autorisés à pénétrer et circuler dans lespropriétés publiques et privées, sous réserve des droits des tiers, pour procéder auxopérations de remaniement du cadastre de la commune de Saubrigues.L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la directiondépartementale des finances publiques des Landes.
Article 2 : L'autorisation prévue à l'article 1°" ci-dessus s'applique sur le territoire de lacommune de Saubrigues et, en tant que de besoin, sur celui des communes limitrophessuivantes : Bénesse-Maremne, Saint-Vincent-de-Tyrosse, Saint-Jean-de-Marsacq, Saint-Martin-de-Hinx, Saint-André-de-Seignanx, Orx. 'Les parcelles concernées sont annexées au présent arrêté.
Article 3 : Les agents, dûment accrédités, de la direction départementale des financespubliques des Landes, leurs auxiliaires et les personnes auxquelles le directeurdépartemental aura délégué ses droits, seront en possession d'une copie du présentarrêté ainsi que d'un ordre de mission, qui devront être présentés à toute réquisition.
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Préfecture des Landes - 40-2024-10-10-00001 - AP DCPPAT-BAE 2024-596 - portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
- remaniement cadastral SAUBRIGUES 29
Article 4 : L'introduction des agents dans les propriétés closes, autres que les maisonsd'habitation, ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prévues parla loi du 29 décembre 1982, c'est-a-dire cinq jours après notification du présent arrétéau propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
Article 5 : Le maire des communes concernées sera invité à prêter son concours et, aubesoin, l'appui de son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donnerlieu l''exécution des opérations envisagées. Il assurera dans la limite de sa commune, lasurveillance des éléments de signalisation : bornes, repères, signaux et points detriangulation, dont la liste des emplacements lui aura été notifiée par l'administrationconcernée.
Article 6: Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés auxpropriétaires seront à la charge de la direction départementale des finances publiquesdes Landes. A défaut d'entente amiable, le différend sera réglé par le tribunaladministratif de PAU.
Article 7 : La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant àautrui donnera lieu à l''application des dispositions du code pénal, notamment sonarticle 322-2.
Article 8: Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie aux lieux habituelsd'affichage de chaque commune visée aux articles 1° et 2 du présent arrêté, à ladiligence des maires, au moins dix jours avant le début des opérations.L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établipar le maire de chaque commune et adressé à la préfecture des Landes (DCPPAT/BAE -24-26, rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex).Pendant la durée des études, la copie de l'arrêté et des documents annexés seronttenus à la disposition des propriétaires concernés dans les mairies, aux jours et heureshabituels d'ouverture.
Article 9: Le délai de validité du présent arrêté court à cdmpter de la date de sasignature jusqu'au 30 novembre 2026.
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Préfecture des Landes - 40-2024-10-10-00001 - AP DCPPAT-BAE 2024-596 - portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
- remaniement cadastral SAUBRIGUES 30
Article 10: La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet del'arrondissement de Dax, les maires des communes de Saubrigues, Bénesse-Maremne,Saint-Vincent-de-Tyrosse, Saint-Jean-de-Marsacq, Saint-Martin-de-Hinx, Saint-André-de-Seignanx et Orx, le directeur départemental des finances publiques des Landes, lecommandant du groupement de gendarmerie départemental des Landes sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landeset dont copie sera adressée à la directrice départementale des territoires et de la merdes Landes.
oie et délai de recours :Recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey - 64010 PAUCedex) dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.Celui-ci peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr4/4
Préfecture des Landes - 40-2024-10-10-00001 - AP DCPPAT-BAE 2024-596 - portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
- remaniement cadastral SAUBRIGUES 31
PROJET DE DECOUPAGE - COMMUNE DE SAUBRIGUES (292)
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1
e N F AHSEEN
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoralDCPPAT-BAE n°2024-596en date du | Î 0 0Cr 202' .Pour la préfète et par délégation,
Stéphanie MONTEUIL
Préfecture des Landes - 40-2024-10-10-00001 - AP DCPPAT-BAE 2024-596 - portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
- remaniement cadastral SAUBRIGUES 32
Préfecture des Landes
40-2024-10-10-00002
AP DCPPAT-BAE 2024-599 - portant clôture des
travaux de remaniement du cadastre de ST JEAN
DE MARSACQ
Préfecture des Landes - 40-2024-10-10-00002 - AP DCPPAT-BAE 2024-599 - portant clôture des travaux de remaniement du cadastre
de ST JEAN DE MARSACQ 33
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrété DCPPAT-BAE n°2024-599Arrété portant clôture des travaux dans le cadre du remaniement du cadastre sur leterritoire de la commune de SAINT-JEAN-DE-MARSACQ
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la Constitution ;VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de I'homme et des libertésfondamentales, notamment l'article 1er de son protocole additionnel du 20 mars 1952 ;VU le code pénal, notamment les articles 322-1 et suivants ;VU le code de justice administrative ;VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privéepar I'exécution des travaux publics, notamment l'article 1°" ;VU la loi n°43-374 du 06 juillet 1943 validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 relative àl'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux,bornes et repères ; | |VU la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurslocatives servant de base aux impositions directes locales ;VU le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation ducadastre ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;VU l'arrété préfectoral du 19 mai 2022 portant ouverture des travaux de remaniementdu cadastre sur la commune de Saint-Jean-de-Marsacq ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;
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Préfecture des Landes - 40-2024-10-10-00002 - AP DCPPAT-BAE 2024-599 - portant clôture des travaux de remaniement du cadastre
de ST JEAN DE MARSACQ 34
VU le bulletin officiel des finances publiques - impôts, BOI-CAD-REM-10-40-10-20120912en date du 12 septembre 2012 ;VUla demande de l'administrateur général des finances publiques des Landes,directeur départemental des finances publiques, en date du 9 mai 2022 ;VUla demande de clôture de travaux de l'administrateur général des financespubliques des Landes, directeur départemental des finances publiques, en date du29 août 2024 ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
ARRÊTE :Article 1" : La date d'achèvement des travaux de remamement du cadastre dans lacommune de Samt—Jean de-Marsacq est fixée au 14 mai 2024.Article 2 : Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de Saint-Jean-de-Marsacq aux lieux habituels d'affichage, et dans les mairies des communes limitrophes :Saint-Vincent-de-Tyrosse, Josse, Pey, Saint-Etienne-d'Orthe, Saint-Martin-de-Hinx etSaubrigues. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificatd''affichage établi par le maire de chaque commune et adressé à la préfecture desLandes (DCPPAT/BAE - 24-26, rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex).
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet del'arrondissement de Dax, les maires des communes de Saint-Jean-de-Marsacq, Saint-Vincent-de-Tyrosse, Josse, Pey, Saint-Etienne-d'Orthe, Saint-Martin-de-Hinx etSaubrigues, le directeur départemental des finances publiques des Landes, lecommandant du groupement de gendarmerie départemental des Landes sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landeset dont copie sera adressée à la directrice départementale des territoires et de la merdes Landes. Mont-de-Marsan, le 4 0 OCT, 2024Pour la préfète et par délégation,
Stéphanie MONTEUIL
Voie et délai de recours :Recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 Cours Lyautey - 64010 PAUCedex) dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.Celui-ci peut étre saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr2/2
Préfecture des Landes - 40-2024-10-10-00002 - AP DCPPAT-BAE 2024-599 - portant clôture des travaux de remaniement du cadastre
de ST JEAN DE MARSACQ 35
Préfecture des Landes
40-2024-10-10-00003
Arrêté préfectoral n° 2024-603 instituant et
portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial
des Landes (CDAC)
Préfecture des Landes - 40-2024-10-10-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-603 instituant et portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial des Landes (CDAC) 36
PREFETEDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DCPPAT-BAE 2024-603instituant et portant composition de la commission départementaled'aménagement commercial des Landes
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment les articles L750-1 et suivants et R751-1 etsuivants ;VU le code de l''Urbanisme ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux trèspetites entreprises, dite « ACTPE » ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del''aménagement et du numérique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et aufonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial etaux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;VU la décision du Conseil d'État n° 431724 du 22 novembre 2021, annulant lesdispositions réglementaires prévoyant la présence des personnalités qualifiéesreprésentant les chambres de commerce et d'industrie (CCI) et la chambre demétiers et de l'artisanat (CMA) lors des réunions CDAC ; 'VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MadameStéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
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ARRÊTE :
Article 1 -Présidée par le préfet ou son représentant, qui ne prend pas part au vote, lacommission départementale d'aménagement commercial (CDAC) des Landes estconstituée comme suit :| — de sept élus :- le maire de la commune d'implantation ou son représentant,- le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) àfiscalité propre dont est membre la commune d'implantation, ou son représentant,- le président du syndicat mixte ou de l'EPCI mentionné à l'article L.143-16 du codede l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquelest situé la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de lacommune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseildépartemental,- le président du conseil départemental ou son représentant,- le président du conseil régional ou son représentant,Lorsqu'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés ci-dessus, il ne siège qu'autitre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il estissu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peutsiéger.Un membre représentant les maires au niveau départemental :- M. Julien BAZUS, maire de Saint-Paul-lès-Dax,- M. Régis GELEZ, maire de Saint-Vincent de Tyrosse,
Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental :- Mme Eva BELIN, vice-présidente de la communauté des communes du Seignanx,- M. Grégory RENDÉ, vice président de l'agglomération du Grand Dax,- M. Hervé BAYARD, conseiller communautaire de Mont-de-Marsan agglomération,Ces représentants, proposés par l'association des maires des Landes, sont désignéspour un mandat de 3 ans, renouvelable une fois et qui prend fin dès que cesse leurmandat d'élus. |
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Il — de cing personnalités qualifiées :* En matière de consommation et protection des consommateurs (cingreprésentants) :- M. Michel LABORDE, représentant l'UDAF (Union départementale des associationsfamiliales),- M. Guy MARHEIN, représentant UFC-Que choisir, (Union fédérale desconsommateurs),- Mme Catherine RETIERE, représentant UFC-Que choisir, (Union fédérale desconsommateurs),- M. Philippe LESCARRET, représentant l'ADEIC, (Association de défense, d'éducationet d'information du consommateur),- M. Gilles VAXELAIRE, représentant l'ADEIC (Association de défense, d'éducation etd'information du consommateur),¢ En matière de développement durable et d'aménagement du territoire (troisreprésentants) :- M. Jacques DUHART, ancien directeur du CAUE, en retraite,- Mme Claire CAZARRES, CAUE des Landes, chargée de mission dynamiquesterritoriales,- M. Georges CINGAL, président de la SEPANSO Landes.Ces personnalités exercent un mandat de trois ans, renouvelable. Si elles perdent laqualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décèsou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant estdésigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
Il — Personnalité qualifiée représentant le tissu économique :Pour la chambre d'agriculture, Mme Hélène CAZAUBON,Cette personnalité qualifiée n'est pas prise en compte pour le calcul du quorum etne prend pas part au vote.Elle exerce un mandat de trois ans, renouvelable. Si elle perd sa qualité, son remplaçantest désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.La personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernièrelorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles.
IV— CDAC interdépartementale :Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, lacomposition de la commission est complétée par au moins un élu et unepersonnalité qualifiée de chaque département concerné.
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Article 2 - Sont admis aux réunions de la commission :- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,rapporteur des dossiers d'aménagement commercial, lequel peut-étre accompagnédes personnes de son choix,- le secrétaire de la CDAC, lequel peut-être assisté de collaborateurs.
Article 3 - La commission entend le demandeur. Elle peut entendre, a son initiativeou sur demande écrite au secrétariat de la CDAC, toute personne susceptibled'éclairer sa décision ou son avis. Elle auditionne pour tout nouveau projet, lapersonne chargée d'animer le commerce de centre-ville au nom de la commune, lesassociations de commerçants de la commune d'implantation et des communeslimitrophes lorsqu'elles existent.Elle informe les maires des communes limitrophes à la commune d'implantation desdemandes d'autorisation d'exploitation commerciale.Article 4 - L'arrêté préfectoral n° 2020-466 du 5 novembre 2020 instituant et portantcomposition de la commission départementale d'aménagement commercial desLandes, ainsi que l'arrêté modificatif n°2022-009 du 20 janvier 2022 sont abrogés.Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de Daxet la directrice départementale des territoires et de la mer sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes et dontune copie sera adressée aux membres de la CDAC.
Mont-de-Marsan, le 10 OCT. 2024
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Préfecture des Landes
40-2024-10-11-00001
Avis commission départementale
d'aménagement commercial du 3 octobre 2024
relatif à l'extension du magasin INTERMARCHE et
de son drive sur la commune de SANGUINET
Préfecture des Landes - 40-2024-10-11-00001 - Avis commission départementale d'aménagement commercial du 3 octobre 2024 relatif
à l'extension du magasin INTERMARCHE et de son drive sur la commune de SANGUINET 41
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination des PolitiquesPubliques et de I'Appui TerritorialBureau de l'aménagement de l'espaceAffaire suivie par DCPPAT-BAE/CDTél : 05 58 06 58 07Mail : pref-amenagement@landes.gouv.fr
Commission Départementale d'Aménagement CommercialCommune de SANGUINETExtension du magasin INTERMARCHE pour 1120 m?et 1 piste supplémentaire du DRIVE pour 79 m?
AVIS n° 2024/10
Aux termes du procès-verbal de sa délibération en date du 3 octobre 2024, prise sous laprésidence de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale ;VU le code de commerce ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17 etL.2122-18 ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux trèspetites entreprises (ACTPE) ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MadameStéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrété préfectoral DCPPAT-BDLIT n° 2022-009 du 20 janvier 2022, modifiant l'arrêtépréfectoral DCPPAT-BDLIT n° 2020-466 du 5 novembre 2020, instituant et portantcomposition de la commission départementale d'aménagement commercial desLandes ;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT-BAE n° 2024-547 du 5 septembre 2024 précisant lacomposition de la commission départementale d'aménagement commercial pourI'examen de la demande susvisée ;
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à l'extension du magasin INTERMARCHE et de son drive sur la commune de SANGUINET 42
VU la demande reçue compléte et enregistrée le 14 août 2024 sous le numéro 488,déposée par la SCI LOSABRA, 400 avenue des Grands Lacs à SANGUINET (40460),représentée par M. Lilian SCOTTO, pour lI'extension du magasin INTERMARCHE de1120 m? de surface de vente et I'extension du Drive avec 1 piste supplémentaire pourune surface de retrait de 79 m? sur la commune de SANGUINET :VU le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires et de la merdu 20 septembre 2024, l'avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du 25 septembre 2024 et l'avis de lachambre de commerce et d'industrie du 9 septembre 2024 ;APRES délibération des membres de la commission ;
CONSIDERANT que le projet participe aux enjeux de renforcement des centralitéséconomiques du territoire et qu'il se situe dans un espace anthropisé, dans lequel ledéveloppement des constructions doit être privilégié afin de limiter la consommationde nouveaux espaces agricoles ou naturels en périphérie de la ville ;CONSIDERANT que le projet se développe à proximité du centre-ville et qu'il viendrarenforcer et dynamiser le tissu commercial de services au coeur du bourg ;CONSIDERANT que le projet renvoie vers un engagement pour une démarche éco-responsable par la mise en œuvre de plusieurs solutions techniques ;CONSIDERANT que le projet contribuera à la qualité du site et participera à la prise encompte de nouveaux modes de consommation ;CONSIDERANT que le projet dispose d''une bonne desserte routière prenant encompte l'accès piéton et vélos et que les flux journaliers ne seront pas impactés ;CONSIDERANT que le projet permettra la création de 9 CDI à I'année et 9 CDD ensaison en raison de la forte pression touristique ;CONSIDERANT que le projet répond aux critères énoncés à l'article L752-6 du code decommerce.
Le pétitionnaire ayant été entendu, et après délibération de ses membres, la CDAC aémis un avis favorable à la demande d'extension du magasin INTERMARCHE et de sonDRIVE, sur la commune de SANGUINET :
9 votants : 9 voix favorables
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Ont voté favorablement :- M. Fabien LAINE, maire de Sanguinet, commune d'implantation ;- Mme Agathe BOURRETERE, conseillère départementale ;- M. Alain BACHE, conseiller régional Nouvelle Aquitaine ;- M. Grégory RENDE, vice-président de l'agglomération du Grand Dax représentant lesintercommunalités au niveau départemental ;- Mme Emmanuelle TOSTAIN, maire de Lugos (33), commune incluse dans la zone dechalandise ;- M. Guy MARHEIN, UFC QUE CHOISIR, personne qualifié¢e en matière deconsommation et de protection des consommateurs ;- M. Michel LABORDE, UDAF, personne qualifiée en matière de consommation et deprotection des consommateurs ;- Mme Claire CAZARRES, CAUE 40, personne qualifiée en matière de développementdurable et aménagement du territoire ;- Mme Marie-Thérèse VIEL, personne qualifiée en matière de développement durable etaménagement du territoire sur le département de la Gironde.
La présidente certifie l'exactitude de cet avis.
Mont-de-Marsan, le 11 OCT. 2024Pour la préfète et par délégation,la secrétaire générale,
Stéphanie MONTEUIL
Il est rappelé que les recours prévus à l'article L752-17 et R752-30 du code du commerce contre lesdécisions de la CDAC doivent être adressés dans le délai d'un mois au président de la Commissionnationale d'aménagement commercial - Secrétariat - Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes —- 61 Bd Vincent Auriol- 75703 PARIS cedex 13.
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 12842 m°Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)AE 145,65,68,95,125,146
Points d'accès (A) etde sortie (S) du site Nothe de ÀAvant Nombre de $projet Nombre de A/S(cf. b, c et d du 2° du! de l'article R. 752-6) Nombre de AAprèssecisi Nombre de SNombre de A/SEspaces verts etsurfaces perméables(cf. b du 2° et d du 49du ! de l'articleR. 752-6)
Superficie du terrain consacrée auxespaces verts (en m?) 963 m?Autres surfaces végétalisées (toitures,facades, autre(s), en m?) 450 m? façade végétaliséeAutres surfaces non imperméabilisées :m° et matériaux / procédés utilisés1185 m? - pavés drainantsPanneaux photovoltaïques :m et localisation528m? sur ombrières + 408 m" en toiture
EnergiesEoliennes (nombre et localisation)Néantrenouvelables(cf. b du 4° del'article R. 752-6)Autres procédés (m? / nombre etlocalisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par lacommission dans sonavis ou sa décision
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POUR LES MAGAS[NS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 1400(cfa b dou e du A1° du ! de va_nt Magasms Nombre 1s projet(, >300 m?Et Secteur (1 ou 2) | 1Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 2520" a, b, det e du 1g 1° du ! de Aprés | Magasins ctl'article R.752-6) | Projet | de SV SV/magasin! | 2520>300 m?Secteur (1 ou 2) | 1Total 147Electriques/hybrides | 0Avant NombreCapacité de Ap sd Bstationnement Perméables | 0(cf. g du 1° du !de l'article R.752- Total 1016) Electriques/hybrides | 5Après Nombreprojet de places ce |Auto-partage | 0Perméables | 95POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Nombre de pistes Avant 2de ravitaillement projetAprès".3projetEmprise au sol Avant | 33affectée au retrait | _ Projetdes marchandises Après(en m?) projet112
e A
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Préfecture des Landes
40-2024-10-10-00004
AP A63-ASF travaux ouvrage de traversée 2 sens
21 au 31 octobre Tarnos
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ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITESBureau de l'éducation et de la sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2024/919
A63 AUTOROUTE DE LA CÔTE BASQUERÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
TRAVAUX SUR OUVRAGE DE TRAVERSEE PR 167+900SENS 1 - France/ EspagneSENS 2 - Espagne / France
Du lundi 21 octobre au jeudi 31 Octobre 2024
COMMUNE DE TARNOS
Préfecture des Landes-— 40021 MONT DE MARSAN
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La préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteVU le code de la route,VU le code de la voirie routière,VU le code général des collectivités territoriales,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,des Départements et des RégionsVU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et I'état, modifiée,VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,modifiée,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU l'arrété du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,VU l'arrêté D.D.E.90-0318 du 17 juillet 1990 interdisant la circulation de tous les véhiculestransportant des matières dangereuses sur la RN810 (exRN10) à partir de l'accès del''autoroute A63 par le diffuseur de Saint-Geours-de-Maremne et jusqu'a la limite dudépartement des Pyrénées-Atlantiques,VU l'arrété PR/DAGR/1999/506 du 30 juillet 1999 portant réglementation de la circulationde transport de marchandise d'un poids total de plus de 7,5 tonnes sur la RN810 (exRN10)entre Saint-Geours-de-Maremne et Tarnos en limite de département des Pyrenees-Atlantiques,VU l'arrêté inter préfectoral PR/CAB/DSEC/BESR/2020/196 du 8 avril 2020, portantréglementation de police sur l'autoroute de la côte basque A63 dans le département desLandes, sur l'autoroute de la côte basque A63 dans le département des Landes,VU l'arrêté n° 2024-146-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8° partie signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,VU le dossier d'exploitation particulier du 22 août 2024, relatif aux travaux de réparationsde l'Ouvrage de Traversée sur la commune de Tarnos au PR 167+900, établi par la sociétéASF, en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination deschantiers sur le réseau routier national,VU l'avis du sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessionsautoroutières, ministère de la Transition écologique et de la cohésion des Territoires etministère de la Transition énergétique,CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celledes agents d'exploitation de la société des Autoroutes du Sud de la France et desentreprises chargées de l'exécution des travaux,CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de permettre, à la société des autoroutes du sud de la Franceet aux entreprises en charge de l'exécution des travaux, la neutralisation de la voie dedroite sur une longueur de 400m environ au droit de l'Ouvrage de Traversée situé sur lacommune de Tarnos au PK 167+900.SUR PROPOSITION de la directrice régionale d'exploitation Sud-AtIanthue Pyrénées de lasociété des autoroutes du sud de la France.
A63-asf ' Réparations de l'ouvrage de traversée PR 167+900 -sept 2024 2/4
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ARRETEARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travauxPour permettre à la société des Autoroutes du Sud de la France de procéder à des travaux deréparations de l'Ouvrage de Traversée sur la commune de Tarnos au PR 167+900 de l'A63 dansle sens 1 France / Espagne, des restrictions de circulation seront mises en place, lundi 21octobre 2024 à 08h00 au jeudi 31 octobre 2024 à 05h00.Dans le cas d'intempéries ou d'aléas chantier, les travaux pourront être reportés jusqu'au -vendredi 15 novembre 2024, 17h.ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviationsCes travaux nécessitent la neutralisation de la voie de droite du PR 164 + 300 au PR 168+ 500 en sens 1 France Espagne (du PR 167 + 500 au PR 168 + 500 par des SéparateursModulaires de Voies(SMV)) du lundi 21 octobre 2024 au jeudi 31 octobre 2024.Pour la pose et la dépose des SMV, la voie médiane en sens 1 France Espagne sera neutraliséedu PR 164 + 300 au PR 168 + 500.Ces travaux nécessitent également la neutralisation de la voie de droite du PR 168 + 988 au PR167+ 400 en sens 2 Espagne France le mercredi 23 octobre 2024 de 8h à 17h et du mardi 29octobre 8h au mercredi 30 octobre 2024 à 17h.La circulation étant maintenue sur 2 voies, la vitesse maximale de tous les véhicules est fixée à110km/h. Les véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3.5 tonnes ou lesensembles de véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3.5 tonnes aurontinterdiction de dépasser sur la zone de travaux définie ci-dessus.ARTICLE 3 - Accès secoursL'accès aux véhicules de secours sera maintenu.ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantierLa signalisation sera mise en place et entretenue sous la responsabilité de la société desautoroutes du sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à lasignalisation des routes et autoroutes.Les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront les mesures de protection et designalisation utiles sous le contrôle des services de la société des autoroutes du sud de laFrance.ARTICLE 5 - DérogationIl sera dérogé : .e à l'arrêté inter-préfectoral PR/DRLP/2013/663 du 13 novembre 2013 portantréglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute de la côte basque A63 dansle département des Landes et des Pyrénées Atlantiques concernant :o l'article 2 : « jours dits hors chantier »o l'article 4 : les chantiers peuvent entraîner une diminution du nombre de voie oule basculement de trafic sur d'une chaussée à l'autre si le débit écoulé au droit dela zone des travaux n'excède pas 1200 véhicules/heureso l'article 8 : distance entre deux zones de chantiere à l'arrêté D.D.E. 90-0318 du 17 juillet 1990 relatif aux transports des matiéres dangereusesprécité, _A63-asf Réparations de l'ouvrage de traversée PR 167+900 -sept 2024 3/4
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e à l'arrêté PR/DAGR/1999/506 du 30 juillet 1999 relatif à la circulation des transports demarchandises d'un poids lourd en charge de plus de 7.5 tonnes, précité,ARTICLE 6 - InformationsUne information aux usagers sera mise en place à l'aide des panneaux à messages variablesse trouvant en section courante.Des messages seront diffusés aux usagers par le biais de la radio autoroutière Radio VinciAutoroutes (RVA) 107.7 FM.ARTICLE 7 - InfractionsToute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.ARTICLE 8 - Exécution, publicationSont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de I'Etat dans le département des Landes :- Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes,- Madame la directrice régionale d'exploitation Sud-Atlantiques Pyrénées de la société desautoroutes du sud de la France,Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :- Monsieur le sous-préfet de Dax,- Monsieur le président du Conseil départemental des Landes, UTD Soustons,- Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale desLandes,- Escadron Départemental de Sécurité Routière, EDSR40, Peloton Motorisé de St-Geours de Maremne,- Monsieur le sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessionsautoroutières, ministère de la Transition écologique et de la cohésion des Territoires etministère de la Transition énergétique,- Monsieur le colonel, directeur du service départemental d'incendie et de secours desLandes,- Monsieur le directeur du SAMU 40, Fait à Mont-de-Marsan, le A0/A0/ 2024fète et par délégation,réfet, directeur de cabinet
Cyrille LEFEUVRE
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif dePAU, 50 cours Lyautey, 64100 PAU. Le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
A63-asf Réparations de l'ouvrage de traversée PR 167+900 -sept 2024 4/4
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Préfecture des Landes
40-2024-10-07-00050
ARRETE DSEC-BSI 2024-1003 autorisation
vidéoprotection SPAR SARL DE LA DUNE à
VIELLE SAINT GIRONS
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00050 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1003 autorisation vidéoprotection SPAR SARL DE LA DUNE à
VIELLE SAINT GIRONS 52
ExPRÉFETDES LANDESLiberté; A :.:.":ÏÏFratermité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1003 portant autorisation d'un système de vidéoprotection -La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Bruno OLIVIERpour |'établissement SPAR - SARL DE LA DUNE, situé 5029 route de la plage à VIELLE SAINT GIRONS etayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 11 juin 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 octobre 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Bruno OLIVIER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 4 caméras intérieures devidéoprotection pour l'établissement SPAR - SARL DE LA DUNE, conformément au dossier présenté,enregistré sous le n° 2024/0213. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière clalre permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00050 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1003 autorisation vidéoprotection SPAR SARL DE LA DUNE à
VIELLE SAINT GIRONS 53
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au reglstre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d' autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai. 'Article 11 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Bruno OLIVIER, 5029 route dela plage à VIELLE SAINT GIRONS.
Mont-de-Marsan, le 7 octobre 2024'Pourlap fete e slégation,
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00050 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1003 autorisation vidéoprotection SPAR SARL DE LA DUNE à
VIELLE SAINT GIRONS 54
Préfecture des Landes
40-2024-10-07-00051
ARRETE DSEC-BSI 2024-1004 autorisation
vidéoprotection LANDES PEINTURE à MEES
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00051 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1004 autorisation vidéoprotection LANDES PEINTURE à MEES 55
ExPREFETDES LANDESLiberteLigalissFrateraité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1004 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,_ VU l'arrété préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean-ClaudeLEVEN pour l'établissement L. LANDES PEINTURE, situé 90 rue des alouettes à MEES et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 1* juillet 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 octobre 2024, -CONSIDERANT l''équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITIO_N de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Jean-Claude LEVEN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 caméras intérieures devidéoprotection pour l''établissement L. LANDES PEINTURE, conformément au dossier présenté,enregistré sous le n° 2024/0214. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- sécurité des personnes, prévention des atteinte aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai. 'Article 11 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-Claude LEVEN, 90 ruedes alouettes à MEES. :Mont-de-Marsan, le 7 octobre 2024 par délégation,de cabinet,
Cyrille LEFEUVR |}
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Pour la préfête
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00051 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1004 autorisation vidéoprotection LANDES PEINTURE à MEES 57
Préfecture des Landes
40-2024-10-07-00052
ARRETE DSEC-BSI 2024-1005 autorisation
vidéoprotection ESPACE AUTO LANDAIS à
LABATUT
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00052 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1005 autorisation vidéoprotection ESPACE AUTO LANDAIS à
LABATUT 58
EnPREFETDES LANDESLiberteHuatitéFrareraité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1005 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrété préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur MaximeOURLIAC pour l'établissement ESPACE AUTO LANDAIS, situé 1293 boulevard de l'océan à LABATUT etayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 1° juillet 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 octobre 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la securltedes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Maxime OURLIAC est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 6 caméras intérieures devidéoprotection pour l'établissement ESPACE AUTO LANDAIS, conformément au dossier présenté,enregistré sous le n° 2024/0215. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00052 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1005 autorisation vidéoprotection ESPACE AUTO LANDAIS à
LABATUT 59
Article 4 - Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 —- Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Maxime OURLIAC, 1293boulevard de l'océan à LABATUT.Mont—d'e-Marsan, le 7 octobre 2024par délégation,r de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE '
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Pour la pyéfète
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00052 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1005 autorisation vidéoprotection ESPACE AUTO LANDAIS à
LABATUT 60
Préfecture des Landes
40-2024-10-07-00053
ARRETE DSEC-BSI 2024-1006 autorisation
vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX à ST
VINCENT DE TYROSSE
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00053 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1006 autorisation vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX à
ST VINCENT DE TYROSSE 61
EnPREFETDES LANDESLiberteLuatitéFraceruité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1006 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur RaphaëlCONVERS pour l'établissement CHAUSSON MATERIAUX, situé Route Nationale 10 à SAINT VINCENT .DE TYROSSE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 1" juillet 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 octobre 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préféte,ARRÊTE :Article 1 - Monsieur Raphaël CONVERS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 1 caméra intérieure et 5 camérasextérieures de vidéoprotection pour l'établissement CHAUSSON MATERIAUX, conformément audossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0216. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l''affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00053 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1006 autorisation vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX à
ST VINCENT DE TYROSSE 62
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cingq ans: une nouvelle demande devra étre présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Raphaël CONVERS, 60 rue deFenouillet à SAINT ALBAN. |
Mont-de-Marsan, le 7 octobre 2024Pour la pgefete etfpar délégation,
Cyrille LEFEUVRE *
Voies et délais de recours -Le présent arrété peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00053 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1006 autorisation vidéoprotection CHAUSSON MATERIAUX à
ST VINCENT DE TYROSSE 63
Préfecture des Landes
40-2024-10-07-00064
ARRETE DSEC-BSI 2024-1007 autorisation
vidéoprotection MAIRIE DE CAPBRETON
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00064 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1007 autorisation vidéoprotection MAIRIE DE CAPBRETON 64
ExPRÉFETDES LANDESLiberteLgaiisé- Frateraité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1007 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète desLandes, .VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrété préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU l''arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2023-79 du 23 février 2023 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection, présentée par Monsieur lemaire de CAPBRETON, portant à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement auxadresses suivantes :
Périmètre 1 Périmètre 2- rue Esby - rue de la Palinette- place du marché - rue du Hapchot- rue Madeleine CastaingPérimètre 3 Périmètre 4- rue du stade - esplanade de la Liberté- boulevard des cigales - boulevard François Mittérand- avenue Maréchal Leclerc - avenue Georges PompidouPérimètre 5 - Périmètre 6carrefour Lajus - carrefour de la halle- avenue Maréchal Leclerc - allée Marines- avenue Général de Gaulle - allée Saint Nicolas- boulevard Junqua - avenue Georges Clémenceau- allée Marines - rue Madeleine Castaing- avenue de Lattre de Tassigny - place des Déportés- square MouloudjiPérimètre 7- carrefour Bonamour - avenue Commandant l''Herminier- avenue Georges Pompidou - avenue Maurice Martin
et ayant fait l'objet d'un récépissé le 4 juillet 2024.VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 octobre 2024,
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CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver lasécurité des personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés, :SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur le maire de CAPBRETON est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer en périmètre, aux adresses sus-indiquées, un système de vidéoprotection dans sa commune, conformément au dossier présenté,enregistré sous le n° 2021/0287 -Opération n° 2024/0217 - Ce dispositif poursuit les finalitéssuivantes :- sécurité des personnes, secours à personne - défense contre I'incendie préventions risquesnaturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics,prévention du trafic de stupéfiants, prévention d'actes terroristes.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'articleler, par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personneauprès de laquelle s'exerce le droit d'accés aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur |'affichette ou le panonceau.Article 3 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Letitulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraétre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système devidéoprotection ou de son exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées auregistre et tenues à disposition en cas de contrôle. ( 'Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code dela sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application del'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, degendarmerie et de la douane pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dôment habilités à cette fin par lechef d'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sontaffectés. Les agents des services d'incendie et de secours sont individuellement habilités par lepréfet sur proposition du directeur du service départemental d'incendie et de secours.Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - retrait ou ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images). '
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Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5, R.254-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'auregard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autresprocédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai de cing ans : une nouvelle demande devra être présentée quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 11 - L'arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2023-79 du 23 février 2023 portant autorisationd'installer un système de vidéoprotection est abrogé.Article 12 —- Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le maire deCAPBRETON. -Mont-de-Marsan, le 7 octobre 2024
Cyrille LEFEUVRE '
Voies et délais de recours 'Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes, '- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois àcompter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.
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Préfecture des Landes
40-2024-10-07-00055
ARRETE DSEC-BSI 2024-1008 autorisation
vidéoprotection HOTEL DE JOUVENCE à DAX
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ŒxPRÉFETDES LANDESLiberteLgaiiedFrateraité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1008 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrété préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégàtion de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur GillesGALMICHE pour l'établissement HOTEL DE JOUVENCE, situé 18 rue de la Fontaine Chaude à DAX etayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 1" juillet 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 octobre 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Gilles GALMICHE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 4 caméras intérieures devidéoprotection pour l'établissement HOTEL DE JOUVENCE, conformément au dossier présenté,enregistré sous le n° 2024/0218. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle. - ' _Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra étre présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de lapolice nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Gilles GALMICHE, 18 rue de la Fontaine Chaude àDAX. ' Mont-de-Marsan, le 7 octobre 2024Pour la pgefete e slégation,
Voies et délais de recours ;Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, [- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00055 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1008 autorisation vidéoprotection HOTEL DE JOUVENCE à DAX 70
Préfecture des Landes
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ARRETE DSEC-BSI 2024-1009 autorisation
vidéoprotection CAMPING AIRE NATURELLE LE
FREZAT à BISCARROSSE
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LE FREZAT à BISCARROSSE 71
ŒxPRÉFETDES LANDESLiberteLyalitéFracermité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1009 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrété préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Mon5|eurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d''autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur ChristopheDUBOURG pour l'établissement CAMPING AIRE NATURELLE LE FREZAT, situé 2583 chemin de Mayotteà BISCARROSSE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 1" juillet 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 octobre 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de preserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés, 'SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Christophe DUBOURG est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à I'adresse sus-indiquée, 2 caméras extérieures devidéoprotection pour l'établissement CAMPING AIRE NATURELLE DE FREZAT, conformément audossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0219. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à I'article 1er,par une sugnalethue appropriée mentionnant de manière claire, permanente et SIgnlflcatlve à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 28 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services, d'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d''autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution.du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Christophe DUBOURG, 2583chemin de Mayotte à BISCARROSSE.Mont-de-Marsan, le 7 octobre 2024
ÂENPour la préfète ef par délégation,le difecteuf de cabinet,
Cyrille JEFEUVRE b
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de I'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00056 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1009 autorisation vidéoprotection CAMPING AIRE NATURELLE
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Préfecture des Landes
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ARRETE DSEC-BSI 2024-1010 autorisation
vidéoprotection LAVERIE COSY LAUNDRY à ST
VINCENT DE TYROSSE
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00057 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1010 autorisation vidéoprotection LAVERIE COSY LAUNDRY à
ST VINCENT DE TYROSSE 74
ExPREFETDES LANDESLiberteg fiseFraternité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1010 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrété préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de SIgnature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur RaphaélDARRIDOLE pour l'établissement LAVERIE COSY LAUNDRY, situé 100 B route de Bayonne à SAINTVINCENT DE TYROSSE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 1" juillet 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 octobre 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Raphaël DARRIDOLE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 caméras intérieures devidéoprotection pour l'établissement LAVERIE COSY LAUNDRY, conformément au dossier présenté,enregistré sous le n° 2024/0220. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans les lieuxexposés à des risques d'agression et de vol.Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article ler,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur |'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00057 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1010 autorisation vidéoprotection LAVERIE COSY LAUNDRY à
ST VINCENT DE TYROSSE 75
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. 'Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou_ ajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai. :Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Raphaël DARRIDOLE, 100 Broute de Bayonne à SAINT VINCENT DE TYROSSE.Mont-de-Marsan, le 7 octobre 2024 ar délégation,de cabinet,Pour la préfète
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00057 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1010 autorisation vidéoprotection LAVERIE COSY LAUNDRY à
ST VINCENT DE TYROSSE 76
Préfecture des Landes
40-2024-10-07-00058
ARRETE DSEC-BSI 2024-1011 autorisation
vidéoprotection OFFICE PUBLIC HABITAT DES
LANDES à MT DE MARSAN
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00058 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1011 autorisation vidéoprotection OFFICE PUBLIC HABITAT DES
LANDES à MT DE MARSAN 77
ExPREFETDES LANDESLiberteÉgalitéFrateraité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1011 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame MarylinePERRONNE pour l'établissement OFFICE PUBLIC HABITAT DES LANDES - XL HABITAT, situé 315 avenuedu Peyrouat à MONT DE MARSAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 1" juillet 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 octobre 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Madame Maryline PERRONNE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à I'adresse sus-indiquée, 2 caméras intérieures et2 caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement OFFICE PUBLIC HABITAT DES LANDES -XL HABITAT, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0221. Ce dispositif poursuitles finalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à |'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de Ia personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de la personne désignée sur Ia signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00058 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1011 autorisation vidéoprotection OFFICE PUBLIC HABITAT DES
LANDES à MT DE MARSAN 78
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. 'Article 5 - L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal....).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 — Le système concerné devra faire l''objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl''échéance de ce délai.Article 11 —- Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de lapolice nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Maryline PERRONNE, 953 avenue du ColonelRozanoff à MONT DE MARSAN.Mont-de-Marsan, le 7 octobre 2024
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00058 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1011 autorisation vidéoprotection OFFICE PUBLIC HABITAT DES
LANDES à MT DE MARSAN 79
Préfecture des Landes
40-2024-10-07-00059
ARRETE DSEC-BSI 2024-1012 autorisation
vidéoprotection CAMPING MARINA LANDES à
MIMIZAN
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00059 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1012 autorisation vidéoprotection CAMPING MARINA LANDES
à MIMIZAN 80
ExPRÉFETDES LANDESLibertéfgatiséFrarermité
_ Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1012 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète, .VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur XavierLESCOURRET pour l'établissement CAMPING MARINA LANDES, situé 8 rue Marina à MIMIZAN et ayantfait l'objet d'un récépissé de dépôt le 1" juillet 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 octobre 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Xavier LESCOURRET est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 1 caméra intérieure et 5caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement CAMPING MARINA LANDES,conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0223. Ce dispositif poursuit la finalitésuivante : -- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :-l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau. 'Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00059 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1012 autorisation vidéoprotection CAMPING MARINA LANDES
à MIMIZAN 81
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.' Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de I'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles. cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai. 'Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Xavier LESCOURRET, 8 rueMarina a MIMIZAN.
Mont-de-Marsan, le 7 octobre 2024éfetglet par délégation,irectewr de cabinet,Pour lae
Cyrille LEFEUVRE »
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00059 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1012 autorisation vidéoprotection CAMPING MARINA LANDES
à MIMIZAN 82
Préfecture des Landes
40-2024-10-07-00060
ARRETE DSEC-BSI 2024-1013 autorisation
vidéoprotection PHARMACIE SAINT PAUL à
SAINT PAUL LES DAX
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00060 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1013 autorisation vidéoprotection PHARMACIE SAINT PAUL à
SAINT PAUL LES DAX 83
ExPRÉFETDES LANDESLiberteEgalitéFratesuité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1013 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2, ÇVU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète, :VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur AntoineCHAHINE pour l'établissement PHARMACIE SAINT PAUL, situé 3 avenue de la Liberté à SAINT PAULLES DAX et ayant fait I'oObjet d'un récépissé de dépôt le 1* juillet 2024,VU lavis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 octobre 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés, 'SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1 - Monsieur Antoine CHAHINE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 13 caméras intérieures et 1caméra extérieure de vidéoprotection pour l'établissement PHARMACIE SAINT PAUL, conformément audossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0224. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article ler,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00060 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1013 autorisation vidéoprotection PHARMACIE SAINT PAUL à
SAINT PAUL LES DAX 84
Article 4 - Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationaupres des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 —- Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de lapolice nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Antoine CHAHINE, 3 avenue de la Liberté à SAINTPAUL LES DAX.
Mont-de-Marsan, lev7 octobre 2024Pour la pféfète et gêr délégation,le directeur dfe cabinet,
Cyrille LEFEUVRE ®
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, '- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00060 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1013 autorisation vidéoprotection PHARMACIE SAINT PAUL à
SAINT PAUL LES DAX 85
Préfecture des Landes
40-2024-10-07-00061
ARRETE DSEC-BSI 2024-1014 autorisation
vidéoprotection LE COMPTOIR DE METAUX à
TARNOS
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00061 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1014 autorisation vidéoprotection LE COMPTOIR DE METAUX à
TARNOS 86
ExPRÉFETDES LANDESLiberteÉgatitéFraternité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1014 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques, 'VU l'arrété préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur FlorentDEROUIN pour l'établissement LE COMPTOIR DE METAUX, situé 2167 départementale 817 à TARNOS etayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 3 juillet 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 octobre 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Florent DEROUIN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 1 caméra intérieure et 4 camérasextérieures de vidéoprotection pour l'établissement LE COMPTOIR DE METAUX, conformément audossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0226. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- - sécurité des personnes, secours à personne — défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnologiques, prévention des atteintes aux biens.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- I'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'acces aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
»
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00061 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1014 autorisation vidéoprotection LE COMPTOIR DE METAUX à
TARNOS 87
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. [Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle. 'Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Florent DEROUIN, 2167départementale 817 à TARNOS.Mont-de-Marsan, le 7 octobre 2024 ar délégation,le difecteu#e cabinet,
Cyrille LEFEUVRE »
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
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Préfecture des Landes
40-2024-10-07-00062
ARRETE DSEC-BSI 2024-1015 autorisation
vidéoprotection SAS AQUALI à DAX
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ŒxPRÉFETDES LANDESLiberteLgaliesFratermité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-1015 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2, : 'VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame ManonASSERCQ pour l'établissement SAS AQUALI, situé 77 route de Tercis à DAX et ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt le 5 juillet 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 octobre 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,| ARRÊTE :Article 1- Madame Manon ASSERCQ est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 caméras intérieures devidéoprotection pour l'établissement SAS AQUALI, conformément au dossier présenté, enregistré sousle n° 2024/0227. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- prévention des atteintes aux biensArticle 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ; _- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3— Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du systeme doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages). 'Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans : une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de lapolice nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Manon ASSERCQ, 77 route de Tercis à DAX.Mont-de-Marsan, le 7 octobre 2024Pour la pr élégation,
Cyrille LEFEUVR .
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00062 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1015 autorisation vidéoprotection SAS AQUALI à DAX 91
Préfecture des Landes
40-2024-10-07-00063
ARRETE DSEC-BSI 2024-1016 autorisation
vidéoprotection IDEA BOIS NICOLAS à BENESSE
MAREMNE
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00063 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1016 autorisation vidéoprotection IDEA BOIS NICOLAS à
BENESSE MAREMNE 92
ExPRÉFETDES LANDESLaberteLgaliesFrateruieé
Arrété DSEC/BSI n° 2024-1016 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques, 'VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur DamienNICOLAS pour l'établissement IDEA BOIS NICOLAS, situé 151 route de Hourdin à BENESSE MAREMNEet ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 8 juillet 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 7 octobre 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés, :SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRETE :Article 1- Monsieur Damien NICOLAS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 caméras intérieures et 7caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement IDEA BOIS NICOLAS, conformément audossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0229. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article Ter,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, a chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accés aux images.Le droit d''accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau. 'Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00063 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1016 autorisation vidéoprotection IDEA BOIS NICOLAS à
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par I'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, apres quel'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux .dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Damien NICOLAS, 213 cheminde Sablaret à BENESSE MAREMNE. .Mont-de-Marsan, le 7 octobre 2024
Cyrille JEFEUVRE »
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, :- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-07-00063 - ARRETE DSEC-BSI 2024-1016 autorisation vidéoprotection IDEA BOIS NICOLAS à
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