PR Ê FET ; Secrétariat Général Commun Déparäîll\:ä:::
D'EURE-ET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signatureau sein du secrétariat général commun départemental
LE DIRECTEUR DU SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTALD'EURE-ET-LOIR
VU le code des relations entre le public et I'administration et notamment l'article L 221-2mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain del'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement ;VU le code de la commande publique ;VU la loi organique n°2001-692 du 1*" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, lesdépartements, les communes et les établissements publics modifiée ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions et, notamment, son article 34 ;VU le décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 qui modifie le décret de 1962 et fixe les dispositionsapplicables au recouvrement des créances mentionnées à son article 80 ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans lesservices de I'Etat et portant statut particulier du corps du contrôle général économique etfinancier ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;
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VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN en qualité de préfetd'Eure-et-Loir, 'VU l'arrété ministériel n°20/2520/A du 16 décembre 2020 nommant M. Vaan BARSEGHIAN,directeur du secrétariat général commun d'Eure-et-Loir ;VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2022 portant organisation du secrétariat général commundépartemental d'Eure-et-Loir ;VU l'arrêté préfectoral n°49-2024 du 16 mai 2024 portant délégation de signature etordonnancement secondaire à M. Vaan BARSEGHIAN, directeur du secrétariat général commundépartemental d'Eure-et-Loir ;Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature au sein du secrétariat général commundépartemental du 21 août 2023,
ARRETE :
Article 1er : :Dans le cadre des attributions du service Ressources Humaines, délégation est donnée à M. ThomasANGIBAUD, chef du service, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après :e les correspondances avec les particuliers, les administrations centrales et régionales, lesservices de l'État dans le département et les collectivités territoriales, à I'exclusion deslettres aux parlementaires, conseillers régionaux et départementaux et des lettrescomportant une décision ou faisant grief,les procès-verbaux des commissions et réunions qu'il préside,les arrêtés de congé de maladie ordinaire,tous documents non financiers pour les élections professionnelles.Délégation est également donnée à M. Thomas ANGIBAUD, à l'effet de signer tous documentsnécessaires à l'engagement comptable et à la liquidation des créances concernant la rémunération'des fonctionnaires et des agents contractuels des entités gérées.En cas d'absence de M. Thomas ANGIBAUD, Mme Carine FOUQUEREAU, adjointe au chef deservice, est désignée pour signer les pièces énumérées ci-dessus.
Article 2 :Dans le cadre des attributions du service Immobilier, Logistique et Relations avec les Usagers,délégation est donnée à M. Cyr BANSIMBA, chef du service, à l'effet de signer les pièces énuméréesci-après:e les correspondances avec les particuliers, les administrations centrales et régionales, lesservices de I'Etat dans le département et les collectivités territoriales, à l'exclusion deslettres aux parlementaires, conseillers régionaux et départementaux et des lettrescomportant une décision ou faisant grief,les procès-verbaux des commissions et réunions qu'il préside,les devis imputés sur le CAS 723 et le compte de commerce 907 dans la limite de 2 500 €,e les certificats de paiement.En ce qui concerne la gestion financière de la cité administrative et le programme 723, dans lalimite de 30 000 €, délégation est également donnée à M. Cyr BANSIMBA, à l'effet de signer tousdocuments relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses ainsi qu'àl'émission et la signature des titres de recette s'y rapportant.
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En cas d'absence de M. Cyr BANSIMBA, Mme Marie-Florence DIJOUX, responsable du pôle'Logistique et Relations avec les Usagers, Mme Joëlle POULAIN, gestionnaire administratif etimmobilier en charge du syndic de la cité administrative et M. Thierry GERMAIN, responsable dupôle Immobilier, sont désignés pour signer les pièces énumérées ci-dessus, chacun dans leurdomaine de compétence.
Article 3 :Dans le cadre des attributions du service interministériel départemental des systèmesd'information et de communication, délégation est donnée à M. Stéphane GAULTIER, chef duservice, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après :e les correspondances avec les particuliers, les administrations centrales et régionales, lesservices de I'Etat dans le département et les collectivités territoriales, à l'exclusion deslettres aux parlementaires, conseillers régionaux et départementaux et des lettrescomportant une décision ou faisant grief, -les procès-verbaux des commissions et réunions qu'il préside,les devis dans la limite de 2 000 €,I'acceptation de devis de travaux dans la limite de 1 000 €,les visas de factures.En cas d'absence de M. Stéphane GAULTIER, M. Olivier DELANOE et Philippe PAIN, adjoints, sontdésignés pour signer les pièces énumérées ci-dessus.
Article 4 :Dans le cadre des attributions du service Budget, Finances et Achats, délégation est donnée à MmeElodie DESWARTE, cheffe du service, à I'effet de signer les pièces énumérées ci-apres :o les correspondances avec les particuliers, les administrations centrales et régionales, lesservices de l'État dans le département et les collectivités territoriales, à I'exclusion deslettres aux parlementaires, conseillers régionaux et départementaux et des lettrescomportant une décision ou faisant grief,les procès-verbaux des commissions et réunions qu'elle préside,e les devis relatifs aux budgets gérés par le SGCD dans la limite de 5 000 € (TTC),la certification des dépenses liées aux déplacements temporaires interfacées vial'application CHORUS-DT.Dans la limite de 30 000 €, délégation est également donnée à Mme Elodie DESWARTE à l'effet designer tous documents relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement desdépenses, ainsi qu'à l'émission et la signature des titres de recettes, sur les programmes du budgetde I'Etat pour lesquels une délégation a été donnée au directeur du SGCD.Délégation de signature est également donnée à Mme Elodie DESWARTE, à effet de signer, dans lalimite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matièred'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par laconstatation des droits et obligations et I'inventaire des biens se rapportant à l'activité financièredu SGCD d'Eure-et-Loir.En l'absence de Mme Elodie DESWARTE, Mme Emilie TRAVERS-FAINE, adjointe à la cheffe duservice, est habilitée à signer I'ensemble des documents susmentionnés.
Article 5 :Pour permettre I'exécution des dispositions du présent arrêté, il est confié aux agents affectés auservice Budget Finances Achats :e Mme Elodie DESWARTE, cheffe du service Budget Finances Achats,e Mme Emilie TRAVERS-FAINE, adjointe à la cheffe du service,
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M. Thierry CLIVIO, chargé des marchés et achats - chargé du pilotage des frais dedéplacement,Mme Ismahen GRIRA, gestionnaire,Mme Nora CHARLETTE, gestionnaire,Mme Aurélia LAINE, gestionnaire,Mme Stéphanie CONQ, gestionnaire,le soin d'accomplir, pour le compte et au nom du déiégant, les actes de gestion etd'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes concernés listés enannexe 1, chacun pour ce qui le concerne, ainsi que l'émission des ordres à payer à destination ducomptable et des ordres de recettes à destination des plateformes.
Article6 :Les agents listésen annexe 1 agissent au titre des services prescripteurs, via notammentI'application Chorus Formulaires, en vue de la création des expressions de -besoins, de lacertification du service fait à la date de livraison ou de réalisation dela prestation, de laconservation et de l'archivage des pièces justificatives liées à la certification du service fait, ainsique de l'émission des ordres à payer à destination du comptable et des ordres de recettes àdestination des plateformes.
Article 7 : ;Dans le cas où la saisine ne pourrait être réalisée de façon dématérialisée dans le modulecommunication de Chorus Formulaires, dans le cadre des procédures définies à l'article 6,délégation permanente est donnée à Mme Elodie DESWARTE, cheffe du service Budget FinancesAchats, pour signer les actes matérialisant l'établissement des pièces justificatives ainsi que lesfiches financières, et pour en assurer la transmission.En cas d'absence de Mme Elodie DESWARTE, la délégation de signature sera exercée dans l'ordrepar Mme Emilie TRAVERS-FAINE, adjointe à la cheffe de service, et en cas d'absence oud'empêchement concomitant de Mme Elodié DESWARTE et de Mme Emilie TRAVERS-FAINE, par M.Thierry CLIVIO, Mme Nora CHARLETTE, Mme Stéphanie CONQ, Mme Ismahen GRIRA, Mme AuréliaLAINE.
Article 8 :Les agents listés en annexe 2 sont autorisés a utiliser une carte achat pour les dépenses éligibles ace moyen de paiement et dans la limite des plafonds définis.
Article 9 : :L'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant subdélégation de signature au sein du secrétariatgénéral commun départemental d'Eure-et-Loir est abrogé.
Article 10: -La présente subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir. Chartres, le 06 juin 2024Pour le préfet,Le directeur du secrétariat généralcommuy/départemental,@
n BARSEGHIAN
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. Annexe 1 :Liste des agents autorisés à accomplir, dans I'application ministérielle Chorus Formulaires, les actesnécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire
M. Cyr BANSIMBA : programmes 148, 348, 354, 362, 723 et compte de commerce 907, Mme Joélle POULAIN : programmes, 348, 354, 362, 723 et compte de commerce 907.e Mme Elodie DESWARTE : tous programmes¢ Mme Emilie TRAVERS-FAINE : tous programmese M. Thierry CLIVIO : tous programmese Mme Aurélia LAINE: tous programmese Mme Nora CHARLETTE : tous programmes¢ Mme Ismahen GRIRA: tous programmese Mme Stéphanie CONQ : tous programmes.
Annexe 2:Liste des agents autorisés a accomplir des achats par carte achat et plafonds des dépensesautorisées
; Dépense Dépense maximale au NIVEAUNom du détenteur maximale par cours d''une année 1- 1 bis -transaction civile ouverte | fermée 3Cyf BANSIMBA 1000,00 € 3 000,00 € non oui nonXavier MOYZAN 500,00 € 5 000,00 € non oui nonLudovic DESOUCHES - 354 1000,00 € 8 000,00 € non oui nonLudovic DESOUCHES - cité .administrative (907) 1000,00 € 5 000,00 € non oui nonMarie-Florence DIJOUX 1000,00 € 3 000,00 € oui non nonAlain DUPUY 500,00 € 5 000,00 € non oui | nonStéphane GAULTIER 1000,00 € 5 000,00 € non oui ouiPhilippe MASSON 1000,00 € 8 000,00 € non oui ouiPhilippe RIGOT 1000,00 € 8 000,00 € non oui | ouiElodie DESWARTE 2 500,00 € 25 000,00 € non oui ouiEmilie TRAVERS-FAINE - 2000,00 € 20 000,00 € non oui oui
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