Envoyé en préfecture le 16/09/2025Recu en préfecture le 16/09/2025Publié le S L OwID : 974-200011849-2025091 1-2526-DE
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DÉLIBÉRATION DE PARTICIPATION EN PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE –
RISQUES SANTÉ DANS LE CADRE D'UNE CONVENTION DE PARTICIPATION
N°2523
Le Conseil d 'Administration s'est réuni le jeudi 11 septembre 2025 à 10h00, à la Région
Réunion à Sainte -Clotilde sous la présidence de Mario Serviable, président du Conseil
d'Administration du FRAC RÉUNION.
Nombre de membres en exercice : 12
Présents : 7 (58 %)
Présent·es
Monsieur Mario Serviable, Président du FRAC RÉUNION
Madame Marie-Jo Lo-Thong, Directrice de la DAC de La Réunion
Monsieur Arnauld Martin, Conseiller de la DAC de La Réunion
Madame Bérénice Saliou, Personnalité qualifiée (en visio)
Madame Sylvie Bellier, Représentante du personnel du FRAC RÉUNION
Excusé·es ayant donné pouvoir
Monsieur Laurent Lenoble, Secrétaire général de la Préfecture, donne procuration à
Madame Marie-Jo Lo-Thong
Madame Patricia Profil, Conseillère régionale, donne procuration à Monsieur Mario
Serviable
Excusé·es
Madame Armande Permalnaïk, Élue déléguée à la culture de la ville de Saint-Leu
Monsieur Thierry Gangate, Vice-Président du FRAC RÉUNION
Madame Stéphanie Poiny-Toplan, Conseillère régionale
Madame Anne Chane-Kaye-Bone Tavel, Conseillère régionale
Madame Florans Féliks, Personnalité qualifiée
Ont également participé à cette réunion
Madame Karine Vandersteen, Directrice de la DCPC
Madame Agnès Jean-Jacques, Attachée de conservation du patrimoine, direction de la
culture et des sports - Pôle musées
Monsieur Jean-Christophe Royoux, Directeur du FRAC RÉUNION
Madame Anaël Lapierre, Secrétaire générale du FRAC RÉUNION
Secrétaire de séance : Anaël Lapierre
Le quorum étant respecté, le Conseil d'Administration peut valablement délibérer.
Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la
protection sociale complémentaire,

Envoyé en oréfecture ie 16/09/2025Regu en prefecture le 16/09/2025
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Vu le décret n° 2011 -1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022 -581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligato ire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement,
Vu l'avis du comité social territorial du 10 mars 2025, pris sur la base de l'article 4 du décret
n°2011-1474 précité,
CONSIDÉRANT QUE :
Les employeurs publics t erritoriaux doivent contribuer au financement des garanties
d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient
souscrivent pour couvrir :
- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
Cette participation devient obligatoire pour :
- Les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025 (montant minimal de 7€ brut
mensuel par agent, selon l'article 2 du décret n°2022-581). Les garanties minimales
éligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et l'invalidité
pour 90% du salaire net,
- Les risques santé à effet du 1er janvier 2026 (montant minimal de 15€ brut mensuel
selon l 'article 6 d u décret n°2022 -581). Les garanties minimales sont celles du
« contrat responsable », complétées du « panier de soins ».
Les garanties minimales éligibles à la participation de l 'employeur doivent être proposées
selon le mode de contractualisation : contr at individuel d 'assurance labellisé, ou contrat
collectif d'assurance à adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans le cadre d 'une
convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel
à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l 'employeur, soit par le centre de
gestion du ressort de l 'employeur, sur la base de la procédure déclinée dans le décret
n°2011-1474.
Le conseil, après en avoir délibéré :
- DÉCIDE -
- De retenir la procédure de la convention de participation pour les risques santé pour
un effet des garanties au 01/01/202 6. La procédure retenue est déclinée comme
suit :
o Autoriser de participer à l'appel public à concurrence lancé par le Centre de
Gestion de La Réunion afin d'adhérer à la convention de participation et à son
contrat collectif d'assurance proposé par le CDG.
Envoyé en préfecture le 16/09/2025Recu en préfecture le 16/09/2025Publié le S Low
MonsieurMario ServiablePrésidentdu FRAC REUNION
EPCC FRAC REUNIONETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLEFONDS REGIONAL D'ART CONTEMPORAIN6, Allée des Flamboyants - 97424 PITON STLEUTél : 0262 21 80 29 - contactéPfracreunionfrSiret : 200 011 849 00037 - APE : 9108Z
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- De verser une participation mensuelle brute par agent à la date d 'effet de la
convention :
o En respectant le minimum prévu à l'article 6 du décret n°2022-581,
o Selon une fourchette comprise entre ce minimum et 35€,
o La participation sera confirmée par délibération prise en application de
l'article 18 du décret n°2011-1474, soit au titre de la sélection de l'offre de
l'organisme d'assurance,
- D'autoriser le Président à effectuer tout acte en conséquence.
Pour extrait conforme et certification de l 'exécution des
formalités prévues aux articles L 1431-1 à L1432-9 du Code
Général des Collectivités Territoriales ; le caractère
exécutoire prenant effet à compter de la date de l'accusé
réception de la Préfecture.
Piton Saint-Leu, le 11 septembre 2025,
Le Président,
Mario Serviable