PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
02 MAI 2024
DREETS OCCITANIE 31—DIRECTIONDDTM—SAFEB/UFCBPREFECTURE-DLC/BELPAG
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 01 - MAI 2024


PUBLIÉ LE 02 MAI 2024


SOMMAIRE
DREETS OCCITANIE 31
DIRECTION
Arrêté du 29 avril 2024 portant délégation de signature au titre
des pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie à :
- M. Mathieu ARFEUILLERE, directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l'Aude par intérim……………………………………………………………………………………..1
DDTM
SAFEB/UFCB
Arrêté n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-052 du 30 avril 2024 portant
modification de l'arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2023-034 relatif à
l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024…..7
PREFECTURE
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-103 du 30 avril 2024
modifiant l'arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2023-198 portant
nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales des communes de
l'arrondissement de NARBONNE…………………………………………………………………11
Arrêté préfectoral n°DLC-BELPAG-11-2024-110 du 30 avril 2024
modifiant l'arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2023-196 portant
nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales des communes de
l'arrondissement de CARCASSONNE…………………………………………………………14
Arrêté préfectoral n°DLC-BELPAG-11-2024-111 du 30 avril 2024
modifiant l'arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2023-197 portant
nomination des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales des communes de
l'arrondissement de LIMOUX……………………………………………………………………….17
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-112 du 30 avril 2024
modifiant l'arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2023-168 instituant
les bureaux de vote dans les communes du département de l'Aude
pour l'année 2024…………………………………………………………………………………………20
MINISTERE Direction régionaleD ; ; .DË JÊQ';ŒL{ de l'économie, de l'emploi,ET DE L'INSERTION du travail et des solidarités
el Occitanie
Arrêté portant délégation de signature au titre des pouvoirs propresdu directeur régional de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie
Aude
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie
VU le code du travail et notamment son article R.8122-2 ;
VU le code rural ;
VU le décret n° 22 mars 2021 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du 10 juin 2022 nommant Mathieu ARFEUILLERE, directeur départemental adjoint de l'emploi,du travail et des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;
VU l'arrêté du 8 novembre 2022 nommant Julien TOGNOLA directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie ;
VU l'arrété du 26 avril 2024 désignant Mathieu ARFEUILLERE, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités et de la protection des populations de l'Aude par intérim, à compter du 29 avril2024 ;
ARRÊTE
Article 1° : pour le département de l'Aude, Julien TOGNOLA, en qualité de directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie, donne délégation à MathieuARFEUILLERE en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et de laprotection des populations de l'Aude par intérim, pour signer en son nom les actes et les décisionsmentionnés ci-dessous :
DÉCISIONS | DISPOSITIONS1- Relations du travailDécisions d'homologation ou de refusd'homologation des conventions de rupturedu contrat de travail à durée indéterminéeDérogation à l'interdiction de I'emploi desalariés titulaires d'un contrat à durée Article L.1242-6 du code dudéterminée ou des salariés temporaires travailpour remplacer un salarié dont le contrat de
RUPTURECONVENTIONNELLE Articles L.1237-14 et R.1237-3 du code du travail
CONTRAT À DUREEDETERMINÉE ETCONTRAT DE
1
TRAVAIL travail est suspendu à la suite d'un conflit deTEMPORAIRE travail
Décision d'opposition à l'exercice d'activité Artiplesl. 125317 eh P,15537 à D.1253-8 du code dud'un groupement d'employeurs éravailGROUPEMENTD'EMPLOYEURSDécisions accordant ou refusant ou retirantl'agrément à un groupement d'employeurset demande de changement de conventioncollective
Articles R.1253- 19 à R.1253-29 du code du travail
CONTRATD'APPRENTISSAGE
Décision de suspension du contratd'apprentissage Articles L.6225-4 et R.6225-9 du code du travailDécision d'autorisation ou de refus dereprise de l'exécution du contratd'apprentissage
Article L.6225-5 du code dutravail
Décision d'interdiction de recrutement denouveaux apprentis ou de jeunes titulairesd'un contrat d'insertion en alternance
Article L:6225-6 du code dutravail
Décision mettant fin ou refusant de mettrefin à l'interdiction de recrutement desapprentis
Article R.6225-11 du codedu travail
CONTRAT DEPROFESSIONNALISATION
Retrait du bénéfice de l'exonération descotisations patronales Article R.6325-20 du codedu travail
EGALITEPROFESSIONNELLE
Opposition à la mise en œuvre d''un planpour l'égalité professionnelle entre lesfemmes et les hommes
Articles L.1143-3 et D. 1143-6du code du travail
Appréciation de la conformité d'un accordou d'un plan d'action en matière d'égalitéprofessionnelle et rescrit à la demande d'unemployeur
Articles L.2242-9 et R.2242-9à R.2242-11 du code dutravail
Observations sur les mesures déterminéespar décision unilatérale de l'employeur enmatière de correction ou de rattrapagesalarial des écarts de rémunération entre lesfemmes et les hommes
Article L.1142-9 du code dutravail
Désignation d'un ou plusieurs référentschargés d'accompagner les entreprises de 50à 250 salariés, à leur demande, pour le calculdes indicateurs et pour la définition desmesures adéquates et pertinentes decorrection
Article D.1142-7 du code dutravail
INTERESSEMENT ETPLAN D'ÉPARGNESALARIALE
Décision de retrait ou de modification desdispositions d'un accord d'intéressement,de participation ou d'un règlementd'épargne salariale
Articles L.3313-3 et L.3345-2et D.3345-1 et suivants ducode du travail
Accusé réception du dépôt d'accord ou dedocuments
Articles R.3332-6, D3313-4,D.3323-7 et D.3345-5 ducode du travailTRAVAILLEUR ADOMICILE Demande de contrôle de la comptabilité dudonneur d'ouvrage Article R.7413-2 du code dutravailNotification en matière de solidaritéfinancière du donneur d'ordre Article D.8254-7 du code dutravail
2
EMPLOID'ETRANGERS SANSTITRE DE TRAVAIL
Avis à l'OFII sur les modalités de mise enœuvre de la contribution spéciale à
recouvrer
Article D.8254-11 du codedu travail
PRESTATION DESERVICEINTERNATIONALE
Décision de suspension temporaire de PSI Articles R.1263-11-3 àR.1263-11-5 et R.1263-11-7 ducode du travail
Décision de fin de suspension temporairede PSI
Articles R.1263-11-6 àR.1263-11-7 du code dutravailINTERDICTIONTEMPORAIRE DE LAPSI Décision d'interdiction temporaire de PSI Articles L. 1263-3, L. 1263-4-2, R. 1263-11-1 et suivants
INDEMNISATION DESTRAVAILEURS PRIVESD'EMPLOI
Détermination du salaire de référence destravailleurs migrants Articles R.5422-3 et R.5422-4du code du travail
CARTED'IDENTIFICATIONPROFESSIONNELLEDES SALARIES DU BTP
Appréciation sur l'application à la situationd'un demandeur des dispositions légales etréglementaires en matière de déclarationpour la délivrance de la carted'identification professionnelle des salariésdu BTP
Articles L.8291-3 et R.8291-1-
1
Article 22 de la loi n°2018-727 du 10/08/2018Article 6 Il. du décret 2018-1227 du 24/12/2018
TRANSACTIONPENALE
Décision de proposer une transactionpénale à l'auteur d'une infraction relevéepar procès-verbal
Articles L.8114-4 à L.8114-7,R.8114-3 à R.8114-6 du codedu travailArticle L.719-11 du coderural2- Durée du travail
DURÉES MAXIMALESDU TRAVAIL
Décisions accordant ou refusant unedérogation à la durée maximalehebdomadaire absolue de travail
Articles L.3121-21 et R.3121-10 du code du travail
Décisions accordant ou refusant unedérogation à la durée maximalehebdomadaire moyenne du travail jusqu'à46 heures
Articles L.3121-24 et R.3121-10 et R.3121-11 du code dutravail
Décisions accordant ou refusant unedérogation à la durée maximalehebdomadaire moyenne du travail pour unsecteur d'activité sur le plan local,départemental ou interdépartemental
Articles L.3121-25 et R.3121-12 et R.3121-14 du code dutravail
Décisions accordant ou refusant unedérogation à la durée maximalehebdomadaire moyenne du travail pour unemployeur qui ne relève pas des décisionsprévues aux articles R.3121-13 et R.3121-14
Articles L. 3121-25 et R.3121-16 du code du travail
Dans le secteur agricole, décisionsaccordant ou refusant une dérogation à ladurée maximale hebdomadaire absolue detravail concernant les entreprises relevantd'un même type d'activités dans une régiondéterminée
Articles L.3121-21 du codedu travail et R.713-11 ducode rural
Dans le secteur agricole, décisionsaccordant ou refusant une dérogation à ladurée maximale hebdomadaire moyenne du
Articles L.3121-24 du codedu travail et R.713-11 ducode rural
3
travail jusqu'a 46 heures concernant lesentreprises relevant d'un méme typed'activités dans une région déterminée
Dans le secteur agricole, décisionsaccordant ou refusant une dérogation à ladurée maximale hebdomadaire moyenne detravail concernant les entreprises relevantd'un méme type d'activités dans une régiondéterminée
Articles L.3121-25 du codedu travail et R.713-11 ducode rural
Décisions accordant ou refusantl'autorisation à des employeurs du secteuragricole de dépasser le plafond de soixanteheures mentionné à l'article L. 3121-21 ducode du travail
Articles L.713-13 et R.713-11du code rural
RÉCUPÉRATION DESHEURES PERDUES Décision relative à la récupération desheures perdues Article R.3122-7 du code dutravail3- Relations collectivesdu travail
DEPOT LEGALCONVENTIONS,ACCORDSCOLLECTIFS PLANSD'ACTION, CPRI
Récépissé de dépôt des conventions etaccords d'entreprise ou d'établissementainsi que des plans d'action, et de leursavenants et annexes, ainsi que desconventions de branche et accordsprofessionnels ou interprofessionnelsagricoles, et autres textes soumis au dépôtlégal
Articles L.2242-3, L.2242-5,L.4162-3, D.2231-3, D.2231-4et D.2231-8 du code dutravail
COMPTES DESORGANISATIONSSYNDICALES
Décision de communication des comptesdes organisations syndicales Article D.2135-8 du code dutravail
DÉLÉGUÉ SYNDICALDécision autorisant ou refusant lasuppression du mandat de délégué syndicalArticles L.2143-11 et R.2143-6 du code du travailREPRÉSENTANT DE Décision autorisant ou refusant la Article L.2142-1-2, L.2143-11LA SECTION suppression du mandat de représentant de | et R.2143-6 du code duSYNDICALE la section syndicale travailDeC|'5|on flxant e nor-nb_re etle perlme_tre Articles L.2313-5 et R.2313-2des établissements distincts pour la mise en ä, ä ¥ A du code du travailplace d'un CSE au niveau de l'entrepriseDécision fixant le nombre et le périmètredes établissements distincts pour la mise en | Articles L.2313-8 et R 2313-5place d'un CSE au niveau de l'unité du code du travailéconomique et socialeINSTANCES Décision de répartition du personnel dans
REPRESENTATIVESDU PERSONNEL
les collèges électoraux et de répartition dessièges entre les différentes catégories deersonnel pour la mise en place d'un CSE
Articles L.2314-13 et R.2314-3 du code du travail
Décision de répartition des sièges entre lesdifférents établissements et les différentscollèges pour la mise en place du CSEcentral
Articles L.2316-8 et R.2316-2du code du travail
Décision de répartition des sièges au comitéde groupe entre les élus des différentscoliéges électoraux
Articles L.2333-4 et R.2332-1du code du travail
4
Décision de désignation d'un remplaçant dureprésentant du personnel au sein ducomité de groupe
Articles L.2333-6 et R.2332-1du code du travail
Décision d'autorisation ou de refus desuppression d'un comité d'entrepriseeuropéen
Articles L.2345-1 et R.2345-1du code du travail
4 - Santé et sécurité autravail
MISE EN DEMEURE
Mise en demeure de prendre des mesurespour remédier à une situation dangereuserésultant d'une infraction à l'obligationgénérale de santé et de sécurité
Articles L.4721-1 et R.4721-1du code du travail
PLAN DERÉALISATION
Avis au Tribunal sur le plan de réalisationdes mesures de prévention adopté parl'entreprise dans le cadre des articles L4741-11 et suivants du code du travail
Article L.4741-11 du code dutravail
VOIES RESEAUXDIVERS (VRD)
Décisions accordant ou refusant desdérogations exceptionnelles auxprescriptions techniques applicables avantl'exécution des travaux : voies et réseauxdivers
Articles R.4533-6 et R.4533-7 du code du travail
Dérogation autorisant le recours à dessalariés en CDD ou des salariés temporairespour accomplir des travaux
Article L.1242-6 et D.1242-5du code du travailArticle L.4154-1 et D.4154-3TRAVAUX particulièrement dangereux qui leur sont ;!DANGEREUX interdits du code du travaiDécision de retrait de la décision prise en ;. Article D.4154-6 d dapplication de l'article D4154-3 du code du ce viaoge dù; travailtravail
DOUCHES ET Décision accordant ou refusant uneTRVAUX dispense à I'obligation de mettre des Article à de l'arrèté du 23INSALUBRES:GU doSches à dis oÎition des travailleurs iller 1982SALISSANTS P
ALLAITEMENT
Décision d'autorisation ou refusd'autorisation de dépasser le nombremaximum de berceaux dans un locald'allaitement
Article R.4152-17 du codedu travail
JEUNESTRAVAILLEURS
Suspension de l'exécution du contrat detravail ou de la convention de stage d'unjeune âgé de moins de 18 ans en cas derisque sérieux d'atteinte à sa santé, sasécurité ou à son intégrité physique oumorale
Articles L.4733-8, R.4733-12et R.4733-14 du code dutravail
Autorisation ou refus de reprise del'exécution du contrat de travail ou de laconvention de stage d'un jeune âgé demoins de 18 ans
Article L.4733-9 du code dutravail
Interdiction temporaire de recruter oud'accueillir des jeunes, travailleurs oustagiaires, âgés de moins de 18 ans
Article L.4733-10 du codedu travail
Réponse à la demande d'un organismed'accueil ayant pour objet de connaître lesmodalités de prise en compte des effectifs
Articles L.124-8-1 et R.124-12-1 du code de l'éducation
5
servant de base au calcul du plafond destagiaires autorisésDérogation collective a certaines réglesd'hébergement des travailleurs saisonniersagricolesDécision déterminant les périodes d'arrêtsARRET INTEMPERIES | saisonniers de travail par suite d'intempériespour les entreprises de BTP
HEBERGEMENTSAISONNIER | Articles R.716-7, R.716-11,R.716-16-1 du code rural
Articles D.5424-7 à D.5424-10 du code du travail
Article 2 : Délégation est donnée à Mathieu ARFEUILLERE pour les recours gracieux formés à l'encontredes décisions mentionnées à l'article 1°.
Article 3 : Mathieu ARFEUILLERE pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité etrelevant du corps de l'inspection du travail pour signer les actes relatifs aux décisions de l'article 1° pourlesquelles il a lui-même reçu délégation, à l'exception :- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur régional deI'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,- des suspensions et des interdictions en matière de prestations de services internationales,- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuserésultant d'une infraction à I'obligation générale de santé et de sécurité.
Ces subdélégations de signature seront prises, au nom du directeur régional de l'économie, de I'emploi,du travail et des solidarités, par des décisions de subdélégation qui devront être transmises au préfet dudépartement de l'Aude aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : La décision relative à la délégation de signature pour les pouvoirs propres du 1er décembre2022 est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Touiouse, le 29 avril 2024
Le Directeur régionalde l'économie, de l'emploi,du travail et des solidaritésd'Occitanie,
AN
Julien TOGNOLA
6
PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-052portant modification de l'arrêté DDTM-SUEDT-UFB-2023-034relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024Le Préfet de I'AudeChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de I'environnement et notamment ses articles L.424-2 à L.424-13, R.424-1 à R.424-13 et R.425-19 à R.425-20 ;VU l'arrété ministériel du 1 août 1986 modifié relatif notamment à divers procédéÏS de chasse ;VU l'arrêté ministériel du 27 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de giÉier dont la chasse estautorisée ;Vu le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts degrand gibier ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de préfet del'Aude ;VU le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral du 17 mars 2021modifié ;VU la proposition formulée par la Chambre d'Agriculture de l'Aude lors de la commission départementale dela chasse et de la faune sauvage (CDCFS) du 25 mars 2024 ;VU l'avis favorable de la CDCFS en date du 25 mars 2024 ;VU la consultation du public réalisée sur le site de la Préfecture de 'Aude du 02 avril au 23 avril 2024 ;SUR propdsition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
ARTICLE 1 — CONDITIONS PARTICULIERESLes dispositions relatives à la chasse au sanglier dans le tableau de l'article 2.1 de l'arrêté DDTM-SUEDT-UFB-2023-034 sont modifiées comme suit :
1 sur 4
7
"ZOZ-£ZOZ JoiJBues np uonsab ap |ejuswisiedap ueld ne JusLWSLLIOU0D'WOOV SOAI9SaI So| suep asuone 1sa Jaijbues np 1N 3 : abeAnes oune; ap 10 osseys op 9AI9SYI UO 9SSEYI'auloyebIjqo OJe,| & no ajjeq e 411 *LZOZ SIEU Z | NP [eiojosjaid aJQUEJed aano:dde enbnobeuA5 uonses op JejuouieUedag BWSYDS Ne JOULIOJUOO @S BIASP ONEG 83N03 9p UORNIOX3,1
sinof se|sno3 : 3n y/oycoiddyvCOC 19/A9}
'$9)|0091 So; Jabuep LUO Juepsw sialjbues ap suonendod sap ins 'auISouoo juBOIdxe,| ap juoWajUuasuoo np 62 ne a1njeutias £coc 100e GLJleno@1 10 831108 UONEULOLUI saude,nb SESHOINE ]SO,U SOUDIA SO| suep ONJJEG LUO SSSBYD Bl 'EZOZ 9490350 80 3] JUEAY soue; sinof : UOISNIOX@,p sauoz : e0edse,j'sjuedioiped g op wnuuiu UN 99A.,Nb Jenbne:d es eunod au Joijbues np anjeq ue asseyo e| 'spousd | 19 ayouewlp 'ipawes se| Inod ;nes ap oje1iguaba1j00 JUEJNG 'SOLOJ SINOf 18 syouewip '|pawes 'ipaloieu se| 'onyeq ue Jenbieisd os Eunod seBbues np esseyo | 'ipaioieu : anyeq U3 20z sIeu LE ainuaAnQ 1dep 3noL| 8] 'v ojoiue,| B seiuyop 'sojqisues 'ounuiwoo op soijed no 'sounuiwos se| NS 'EZOZ INOB pL ne EZOZ UIN L NGTOHINf .L 9 JUBAC ]6/01d ne saas|aldSjIjooye sop UE|lq 9| esseupe eJlbloyGUAG 97 'osseyo ep }I0Jp np 1nejuazjop ne eaualjop ape1010a;e1d uonesuone | souesIns 'UOISNIOXe,p sauoz sioy 'syooidde,| e no nye,| e osseyo aio ]ned serpBues 9| 'pzOZ lew Le ne |uUAe .L NG sinof je syouewIp €£coc 1moe ÿL £zoz uinf zl S1g!lsues'onessiumpe oyjeuIo; SUBS 'esseyo ap| IPBWES 'IpaJOJON : onpeg auozHOJp ep Inejuajep np UOIJesuoIne Ins 'UeIYO sues j6 ayooidde,| e asseyo aule Jnad Joibues 9I "pZ0Z siew Le Ne,L NG'ayooJdde,p 1} u© asseyo ap ue|d UN,p e1peo 8| suep j9/9981Gun,p sinejuejop sej 1nod usiyo sues 10 euvoIdde | & gsseyo e1je nad Jaijbues 9| "HZOZ 40i4A94 6Z NE EZOZ UIN( »L NG- 'onJeISIUILUpe OyjeuLOo, juewenbjunsues 'esseyo ap jo1p np 1nejuazop o Jed gsiuebio 15e jnye,| e 1oi[Bues np JN 9| 'HZOZ SIEW LE NE €ZOZ INoe GL NG ayoo1dde | Jonbues"(Z''p'ue) osseyo ap jo1p np JN3jualap ne oa1AIjop ojeJOIOAJAId | gnojnje|evOIJesuoÏne eun,p e1peo 9| suep Jnye,| e Janbiyeld es Jnad Jojbues np asseyo e| £20Z INO. L ne £Z0g unl L NG 'uoisnjoxe,p seuoz" -IP69-GE9t-Op16-OPpapego=deur; 9914403U014/1;"AN06'a1qeanp-juoureddoroaop'uip'apI oomfi..."mw%mæ...fiwm se snodynes FCOC IHAE olq jJueAInS uei| ne enbrweuAp o_:am._......otmo snof se] snoL vTOZ ëUI L€ : edjonue un ue | 1dap noLep oulO; SNOS SOIGISSOIIE JUOS #ZQZ JOLAD} GZ Ne }s8 einjeule; e| Sejjonbsa; Jnod UOISNIOXe,p seuoz seT euvosdde 32 1PVosseys ap sinop a1n30/9 ap ajeq ainjaAno,p ayeqg auoz soseds3sanbyisods suonIpuo
8
ARTICLE 2 — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'ESPECE SANGLIERA l'article 4 est ajouté un paragraphe 4.2.5 :4.2.5 — Période complémentaire de tir du sanglier à l'affût ou à l'approcheEn application du décret du 28 décembre 2023 visé ci-dessus, le tir du sanglier à l'affût ou à l'approche estautorisé durant la période du 1* avril 2024 à l'ouverture générale de l'espèce le 15 août 2024. Il s'effectuedans les mêmes conditions que le tir anticipé.Le bénéficiaire d'une autorisation devra faire parvenir à la direction départementale des territoires et de lamer le bilan des effectifs prélevés avant le 1" juillet.ARTICLE 3 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soitpar voie électronique sur le site : https://www.citovens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant sanotification ou sa publication au Recueil des Actes Administratifs. Dans ce même délai, un recours gracieuxpeut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dansles deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejetde cette demande).-ARTICLE 4 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de 'Aude, les sous-préfets de Narbonne et Limoux, les maires, ledirecteur départemental des territoires et de la mer, l'administrateur des affaires maritimes, le directeurdépartemental des finances publiques, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le directeurdépartemental de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie, le chef du service départemental deI'Office Français de la Biodiversité, le directeur de l'agence territoriale de l'Office National des Foréts, de laFédération Départementale des Chasseurs de l'Aude, les gardes-chasse particuliers assermentés, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié et affiché danschaque commune par les soins des maires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Carcassonne, le 3 0 AVR. 2024Le Préfet
YChristian POUGET
3 sur 4
9
Annexe 2 à l'arrêté n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-052LES DEMANDES DETIRA L'AFEÛT PQUR LA PÉRIOPE DU 1FF AVRIL AU 14 AOÛT 2024SE FONT DE MANIERE DEMATERIALISEE AU LIEN SUIVANT :https://www.aude.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Environnement-et-Developpement-durable/Chasse/Procedure-dematerialisee-grand-gibier/Procedure-dematerialisee-pour-le-tir-a-l-affut-du-sanglierLe formulaire ci-dessous restera exceptionnellement recevable pour les demandeursne disposant pas d'internet
DEMANDE D'AUTORISATION INDIVIDUELLE DE TIR DU SANGLIER A L'AFFUTA ADRESSER À LA D.D.T.M., 105 BOULEVARD BARBÈS CS 40001 11838 CARCASSONNE CÉDEXlRaQQel réglementaire : -Du 1¢ avril au 14 août 2024, la chasse du sanglier pourra se prathuer à l'affût, dans le cadre d'une autorisation prefectoraledélivrée au détenteur du droit de chasse, tous les jours de la semaine. Le sanglier peut également étre chassé à l'approchepour les détenteurs d'un bracelet Chevreuil en tir d'été.'A ce titre, l'autorisation est délivrée au détenteur du droit de chasse, qui peut la déléguer nominativement à des chasseurs ayant-droit (adhérent à jour de ses cotisations).lNB A partir du 15 août, la chasse du sanglier pourra se pratiquer à l'affût dans le cadre d'une décision du président de lafédération des chasseurs, délivrée sur demande adressée à la fédération départementale des chasseurs de I''Aude. _
Détenteur du droit de chasseJe, soussigné (NOM, PréMNOM) ! ..................svarcssanemareramenanenenensensemaanaunaremneeeanTneaeVe n cO n s easaennssnrnssssrenssrtnssssbassarennnsennnssensanesDemeurant à (adresse, code postal, commune) :
Téléphone :Mail ! . nn nen es (U(pour une transmission rapide de l'autorisation)Agissant en qualité de :o Président de PACCA de ...............o Adhérent de l'ACCA de ................... mandaté par son présidentD_—_> Nom et adresse mail du président (obligatoire pour instruction) ......no Président de la société de chasse de ...o Adhérent de la société de chasse de ... mandaté par son présidentD::} Nom et adresse mail du président (obligatoire pour instruction)o Propriétaire m'étant réservé le droit de chasseo Locataire du droit de chasse
Commune(s) concernée(s) : ..........
Sollicite l'autorisation de chasser le sanglier à l'affût à compter du 1°" avril 2024, sur les territoires où je suis détenteur de droit de chasse,afin de lutter contre les dégâts aux cultures.
o J'atteste être à jour de mes cotisations auprès de la fédération départementale des chasseurs
'0 J'atteste être mandaté par le président de l'ACCA / de la société de chasse, pour effectuer cette demande
Signature du demandeur
L Date, signature : Avis motivé de la FDCA|
4 sur 4
10
PREFET Direction de la légalité et de la citoyenneté14LD,.IEMLAUDE Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires généralesÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-103 modifiant l'arrêté préfectoraln° DLC-BELPAG-11-2023-198 portant nomination des membres de la commissionde contrôle chargée de la régularité des listes électorales des communes del'arrondissement de NarbonneLe préfet de 'AudeChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code électoral et notamment les articles L19 et R.7 à R11,Vu la loi organique n° 2016-1046 du 1" août 2016 modifiée rénovant les modalitésd'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Unioneuropéenne autre que la France pour les élections municipales ;Vu la loi n° 2016-1048 du 1°" août 2016 modifiée rénovant les modalités d'inscription sur leslistes électorales ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-012 donnant délégation de signature àMTM Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;Vu l'arrété préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2023-198 du 8 décembre 2023 portantnomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales des communes de |'arrondissement de Narbonne ;Vu les arrêtés préfectoraux n° DLC-BELPAG-11-2023-250 du 15/12/2023, DLC-BELPAG-11-077du 27/03/2024 et DLC-BELPAG-11-086 du 02/04/2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2023-198 du 08/12/2023 portant nomination des membres de la commission decontrôle chargée de la régularité des listes électorales des communes de l'arrondissementde Narbonne ;Vu les propositions des maires des communes concernées,Considérant que les personnes ci-après désignées ont accepté de siéger au sein de lacommission de contrôle en qualité de membre ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de I'Aude,ARRÊTE :ARTICLE 1 :Dans les communes de l'arrondissement de Narbonne, les membres des commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales sont nommés conformément auxtableaux annexés.Les autres dispositions des arrêtés préfectoraux susvisés restent inchangées.
52 rue Jean Bringer — 11836 Carcassonne Cedex 09 - Tél.:046810 2700 - wwwaudesgouvfr 1/3
11
ARTICLE 2 :La commission de contrôle examine en priorité la régularité des inscriptions et radiationsintervenues depuis sa dernière réunion et les recours administratifs formés par l'électeurpréalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à sonencontre.
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de 3 ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal.ARTICLE 3:Un recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif deMontpellier dans les deux mois à compter de sa publication. Elle peut faire l'objet aupréalable, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale.ARTICLE 4 :La secrétaire générale de la préfecture de I'Aude et les maires des communes concernéessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 30 avril 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des élections, deslibertés publiques et des affaires générales,
2/3
12
£/E
OIDOYVWSUIQUYŸ "W -XI0HDILNIVS 30 3INVINVYT IG ÉPUIT su -STAUYIS 3IIPISHYD su —YIITIALVM OHT "W —« oexnd Jnod siun snoy »V104397V IusineT 'N - TALSVD EYSEN su —« 9|qesuodsal39 aujewny s131j231Ÿ »2351 ougE XNEdISIUNW SJD[|l8SUOICAIYJAIS ASHI€d "N —« JusawIne S121j2B1Y »3151} augC XNEdIDIUNUI SJO|[ISSUOIDOVIAI9 NDIULWOG 'W —INIZOY3d SSIU3G su -JHOINH P18499 'N -YAOYIG enbiuiwoq 'N —Aduyva oddijiyd 'N —QUVNONO SMEL-SUVUY su —« 0ZOZ DEXNI »
/
JTOXNOYYVA YISGES![S su —ONVTTIN SSIO5UE14 swI —Ad3139 Y2SGESHI su —« a]quiesus DJAIA UBIq SJaIp081Ÿ »S1/emL1O(EUI 3351| XAEdIdIUNU SJD[jljSUOTso]s1| SINaiSN|d e syueliqey Q00 L 8P snid ap saunwwo)DUUOGUIEN Sp JUSWBSSIPUOI YAGNOY J8YIIN NNV 10391A 'NJYIOOIEL [SYIIN 'NQCYVNOH UEAG awpINOSYO ÆEN su —AANVdO SEJOIIN WNIrmINf 8V8/PH suINN3S3G 19lueq "WVIVId 2iep-uedf "NJLNOOD SIOSUE14 ' W139V [9Y93IN-Ue9{ WSIWNOd H3GOY 'WITIINONVd s081089 "WSIOYNOG Awsy 'WS3OVd Ined "Wauteoipnf [eunqui np 9nS91PIuopensiuiwpe,| ap an8PIRQJYOIVT d3 YIINIY SUMJEWN swOOSY SQUSY suNAZSANIOHIMMVd SUVEWO suZiYad Aipuel wT3WI1VO 8YdO1S1YI 'NSNIZUYVA 2ueydsls 'NSNOYAN3IS USN WJINIILLYT P-2499 'NNIN3H.Q 211314 sutedisiunus 19/|i8SUOD2351| L — SJUEFIGEY 000 L 9P snjd ap saunwwo)SUVOGIEN 9P JUAWBSSIPUONY
squea;ddnssalle|nlL| sjuea|ddns |soulepnqrUOIRDUO4quea|ddnsaulepnu L. juep|ddng11Njuep|ddng .aJle|naLquea|ddnsa4lepnu LUONIUO4apny,p--exn9s1212319SUNWWIOIs2121G105-sop-enbasa|[LASa121G103-sop-9SSIE14S2421G103-DEUJIUODSIOAJSUI|-SU381YounuuWon
13
PREFET Direction de la légalité et de la citoyenneté,ZÈÆLAUDE Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires généralesbÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-110 modifiant l'arrêté préfectoraln° DLC-BELPAG-11-2023-196 portant nomination des membres de la commission decontrôle chargée de la régularité des listes électorales des communesde l'arrondissement de CarcassonneLe préfet de l'AudeChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code électoral et notamment les articles L.19 et R.7 à R11,Vu la loi organique n° 2016-1046 du 1" août 2016 modifiée rénovant les modalitésd'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Unioneuropéenne autre que la France pour les élections municipales ;Vu la loi n° 2016-1048 du 1°' août 2016 modifiée rénovant les modalités d'inscription sur leslistes électorales ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;Vu l'arrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-012 donnant délégation de signature àMTM Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;Vu l'arrété préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2023-196 du 8 décembre 2023 portantnomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales des communes de l'arrondissement de Carcassonne ;Vu les arrêtés préfectoraux n° DLC-BELPAG-11-2023-249 du 15/12/2023 et DLC-BELPAG-11-2024-076 du 27/03/2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2023-196 portantnomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales des communes de l'arrondissement de Carcassonne ;Vu les propositions des maires des communes concernées,Considérant que les personnes ci-après désignées ont accepté de siéger au sein de lacommission de contrôle en qualité de membre ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,ARRÊTE :ARTICLE 1 :Dans les communes de l'arrondissement de Carcassonne, les membres des commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales sont nommés conformément autableau annexé.Les autres dispositions des arrêtés préfectoraux susvisés restent inchangées.
52 rue Jean Bringer — 11836 Carcassonne Cedex 09 - Tél :0468102700 - wwwaudesouv.fr
173
14
ARTICLE 2:La commission de contrôle examine en priorité la régularité des inscriptions et radiationsintervenues depuis sa dernière réunion et les recours administratifs formés par l'électeurpréalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à sonencontre.
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de 3 ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal.ARTICLE 3:Un recours contre cette décision peut étre formé auprés du Tribunal administratif deMontpellier dans les deux mois à compter de sa publication. Elle peut faire l'objet aupréalable, dans le méme délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale.ARTICLE 4:La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et les maires des communes concernéessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Aude.
Carcassonne, le 30 avril 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des élections, deslibertés publiques et des affaires générales
15
€/€
YILTVHYILNIM VENSHUYI "W -HOISSOY A191Y.L *N -« oBeyieg anessowaq?319uuakoy) : suauneyd »9151] ougE XNEAIDIUNW $19]]18SUOD10Od110d 8YdO03511YD "WQYVZI SIJEYIEN suTOfNd SSAJEWN sNSVN Sueyda3S 'Wanepipnf jeunqua np ansajpaJYANS SUISPY su -JYHIVOSI YISGESII ul -XNITTHINO#8 siusq "N -TF4YNOF SPNE[3-SHEWN sw -ANvadve 913td 'N -IVIWVZ IUUBAOID 'N -« JUE11EG 1N302 E Alepneujised »a11e3110fewI 2351 xnedidjunuw SIO;|I8SUOIT333NH EJYOZ su -BIIJSVD S[04EH su -« A1epneura1se3 E aJAlA ualg »@251| u77 XNEAIDIUNW SIS|j18SUOIsa3s]| S1Naisn|d e sjueyigey 000 L 9P snjd ap ssunwuwonUUOSSEIJET SP JUAWESSIPUOIYNVIa siouelq 'WLIONd 911181 swVDOU SUNSIYI suOZNT139 Uanseqps 'Nuohensiu1upe,| sp pnsp|paINOILVI SJOINŸ suINOVdNVYI 89184 "IQdVdlD SSAA NTVYANA 8N8!|N[ suJedidiunus J9[jI6su0ISJUEYIGEU 000 L 9P SUIOUI 9P SSUNWUWIONDUUOSSEIIET SP JUEWBESSIPUOLYQueaiddnsAlepneujaisedaslepnurUOIOUO4 eunwuonlquea|ddns| . xadnog2Jie|n L.ucmw_an_ ns_ | SIOAJOUI|]-US-S9A|EINa11epnu1| uonouoy | 2UNWWoD
16
PREFET Direction de la légalité et de la citoyennetéE.Em m Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires généralesÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-111 modifiant l'arrêté préfectoraln° DLC-BELPAG-11-2023-197 portant nomination des membres de la commissionde contrôle chargée de la régularité des listes électorales des communes del'arrondissement de LimouxLe préfet de l''AudeChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code électoral et notamment les articles L19 et R.7 à R11,Vu la loi organique n° 2016-1046 du 1"" août 2016 modifiée rénovant les modalitésd'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Unioneuropéenne autre que la France pour les élections municipales ;Vu la loi n° 2016-1048 du 1% août 2016 modifiée rénovant les modalités d'inscription sur leslistes électorales ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;Vu l'arrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-012 donnant délégation de signature àMTM Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2023-197 du 8 décembre 2023 portantnomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales des communes de l'arrondissement de Limoux ;Vu les arrêtés préfectoraux n° DLC-BELPAG-11-2023-254 du 15/12/2023 et DLC-BELPAG-11-2024-078 du 27/03/2024 modifiant l'arrété préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2023-197 portantnomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales des communes de l'arrondissement de Limoux ;Vu les propositions des maires des communes concernées,Considérant que les personnes ci-après désignées ont accepté de siéger au sein de lacommission de contrôle en qualité de membre ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,ARRÊTE :
ARTICLE 1 :Dans les communes de l'arrondissement de Limoux, les membres des commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales sont nommés conformément autableau annexé.Les autres dispositions des arrêtés préfectoraux susvisés restent inchangées.
52 rue Jean Bringer - 11836 Carcassonne Cedex 09 - Tél. :04 68102700 - wwwaudegouvir
173
17
ARTICLE 2 :La commission de contrôle examine en priorite la régularité des inscriptions et radiationsintervenues depuis sa dernière réunion et les recours administratifs formés par l'électeurpréalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à sonencontre.Les membres de la commission sont nommés pour une durée de 3 ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal.
ARTICLE 3 :Un recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif deMontpellier dans les deux mois à compter de sa publication. Elle peut faire l'objet aupréalable, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale.
ARTICLE 4 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et les maires des communes concernéessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 30 avril 2024
Jason TOUILLIER
2/3
18
€/tWITWWINOUOA EHVON auld T ¥IIANYTIVL 2120 su ] NVALVHONA 8ddiid 'W wcmm_\&:m= = — - — } —> nougied-10-sinOT-QUIES140431 AnD W auepnaLLNONIVEVH sepeu "W JOLNY SEHEUD W Bœ.__m_u__u:_._mc:n__b:_u....:ww_wn_ uonensiuiwpe,| ap n32a | "Jediojunus Jojjj8U05 — | Uensuos | " eunwwog |SJUE]IGEU 000 L P SUIOW SP SSUNUUIOIxnouur] 3P jueweassipuouy
19
PREFET ,, DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETEDE L'AUDE Bureau des Elections, des Libertés Publiques et des Affaires Générales / CCLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-112 modifiant l'arrêté préfectoraln° DLC-BELPAG-11-2023-168 instituant les bureaux de votedans les communes du département de l'Aude pour l'année 2024Le préfet de l'AudeChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code électoral et notamment les articles R.40, R.67 et R.69,VU la circulaire ministérielle NOR : INTA2000661) du 16 janvier 2020 concernant ledéroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-012 donnant délégation de signature àMTM Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;VU les propositions présentées par les maires du département de l'Aude,SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,ARRÊTE :ARTICLE 1 :Pour les élections européennes du 9 juin 2024, les bureaux de vote des communes deCaves, Moussan, Pradelles-Cabardès et Villasavary seront exceptionnellement déplacés,conformément à l'annexe jointe.ARTICLE 2 :Les autres dispositions de |'arrété préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2023-168 du 30 août 2023restent inchangées.ARTICLE 5 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et les maires des communes concernéessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu-blié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 30 avril 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des élections, deslibertés publiques et des affaires générales
52 rue Jean BRINGER - 11836 Carcassonne Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
20
Aueg np an1 Zp — Jedidiunu [1Issuod Np ajjes L L € 2 Aienrese|ilA1NO1 e| ap ace|d G — auIew L 6L L 2 sap1egen-sa,jope1dsueduua1 sap pieaa|nog — oquapRAAOd a|jes z 9L zalsIeu ej ap OL Z N uessnolonusae g — aliely — JedidIUAUI [1I9SUOD Np ajjes x L$9]023 sop an1 € - 2/093 L zl z N sane)910A ap xnarT |e41u99 oU Af uolued (N 0241D 1y suNwWwoD; nea.ing °#ZOZ ooULE,| Jnod apny,| ap juawauedap np sounwuloIS8| suep 8104 8P XNE31nG s3] JUEMMNSU! 89T-£20¢-TT-OVd139-071d LU [eJ0138)3.d SIQUE,] JUELIPOU ETT-HZOZ-IT-DVATAG-0TI ,U [e10198;81d sJQB,| ap axauuy
21