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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
N° Spécial 25 mars 2026
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP du 25 mars 2026
SOMMAIRE
Arrêtés Dates DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES Pages
DDFIP
N°2026-079 23.03.2026
ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION
COMPTABLE DE COURBEVOIE
 abroge l'arrêté n°2025-019
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Eu | | |REPUBLIQUE | . |FRAN CAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté :Égalité | ' DIRECTION DEPARTEMENTALEFraternité | DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE; ' SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE COURBEVOIE.7, RUE AUGUSTE BEAU92401 COURBEVOIE CEDEX
ARRETE DDFIP N° 2026-079 du 23 mars 2026PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLEDU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE COURBEVOIE| abroge l'arrêté n°2025-019
La cheffe de service comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Courbevoie, |Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire €et comptable publique,notamment son article 16 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1617:5 ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A;
Arrête — Article 1°Délégation de signature est donnée à |- Mme Nawel AÏT-TAYEB, Inspectrice des Finances publiques, adjointe du comptable;- Mme Aïcha BENCHARIF, Inspectrice des Finances publiques, adjointe du comptable;- Mme Florence GUILLON, Inspectrice des Finances publiques, adjointe du comptable;- M. Frédéric SCHNOERING, Inspecteur des Finances publiques, adjoint du comptable.à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 18 mois sans limitation de montant;-b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Grade Durée et MontantAMEREIN Laurence | Contrôleur 12 mois et 15.000 €GODEFROY Laurent : Contrôleur 12 mois et 15.000 €MARMOT Stéphane : Contrôleur 12 mois et 1.500 €POULOLO Rebecca . Contrôleur 12 mois et 1.500 €SELLAMAN Florencie Agent administratif 12 mois et 1.500 €
Délégation de signature est donnée M. Manuel LACAISSE, contrôleur des Finances publiques,exclusivement pour les décisions relatives à la gestion et au recouvrement des taxes d'urbanismes ~antérieures à l'exercice 2012.
Article 3Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine prend effet immédiatement.
À Courbevoie, le 23 mars 2026La comptable,
Laurence COLONNEAUXCheffe de Service Comptable

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
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92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
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