CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-087
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025
Sommaire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Secretariat general commun Corse- du -Sud
-PCAG
2A-2025-06-18-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.
David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la
Corse-du-Sud (12 pages) Page 3
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-18-00003
18/06/2025
Arrêté portant délégation de signature à M.
David VRIGNAUD, directeur départemental des
territoires de la Corse-du-Sud
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départemental des territoires de la Corse-du-Sud 3
SE LA CORSE Secrétariat général commun: Pôle coordination et administration généraleDU-SUD 8LibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° duportant délégation de signature à Monsieur David VRIGNAUD,directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée,portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives ala Fonction publique d'État ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2004-44 du 17 janvier 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,modifiée ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010 ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé dudéveloppement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et degestion d'agents placés sous son autorité ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse, notamment son article 7-1° portant création de la DDT de Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommantM. Xavier CZERWINSKI secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM. Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles, modifié ;Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Vu les arrêtés du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé dudéveloppement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité etportant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable enmatiére de gestion des membres du corps des adjoints administratifs desadministrations de l'État ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-07-10-00003 du 10 juillet 2023 portant organisation de ladirection départementale des territoires de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, en datedu 9 janvier 2025, portant nomination de M. David Vrignaud, attachéd'administration hors classe d'État, directeur départemental des territoires de laCorse du SudVu la circulaire NOR CCPB2100712C de la Direction du Budget en date du 11 janvier 2021relative à la gestion budgétaire du plan de relance ;Vu le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions deM. Jérôme Filippini, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
SECTION I - COMPÉTENCES GÉNÉRALESArticle ler - Délégation de signature est donnée à M. David VRIGNAUD, attachéd'administration hors classe, directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud, à l'effetde signer : toutes correspondances, y compris avec les administrations centrales chargées despolitiques que la direction départementale des territoires est chargée de mettre en œuvre,lesquelles devront toutefois, être envoyées sous le couvert du préfet; toutes piècesadministratives et décisions relatives aux matières suivantes :| - Personnel et administration généraleA - PersonnelPour tous les agents (arrété du 31 mars 2011 modifié)I-GP 1 - Les décisions d'octroi de congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement etde la réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption, d'accueilde l'enfant et du congé bonifié ;I-GP 2 - L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, de longue maladie, des congés pouraccident du travail ou maladie professionnelle, des congés de grave maladie , des congés de longuedurée ;I-GP 3 - L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutiqueet retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;I-GP 4 - L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;I-GP 5 - L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droitsyndical ;I-GP 6 - L'avertissement et blame à l'exception du corps des administrateurs civils ;I-GP 7 — L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;I-GP 8 - L'établissement et la signature des cartes d'identité des fonctionnaires et des cartesprofessionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur dudépartement et de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n° 2009-360 du 31mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
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I-GP 9 - L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail, à l'exceptionde ceux survenus au directeur et au directeur-adjoint ;I-GP 10 — Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositionscommunes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics ;I-GP 11 - Le recrutement d'un agent contractuel de droit public dans les conditions prévues par lesarticles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies et 7 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, pour lescontrats d'une durée inférieure ou égale à trois ans et leurs avenants qui respectent les référentielsde rémunération mis en œuvre dans le cadre des arrêtés ministériels pris en application de l'article105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;I-GP 12 — Le licenciement durant la période d'essai pour les contrats mentionnés au I-GP 11;I- GP 13 - L'autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge pour les contratsmentionnés au |-GP 11.Pour les agents fonctionnaires relevant des MTECT/TEI-GP 14 - Arrêtés déterminant les emplois éligibles à la NBI et déterminant le nombre de pointsattribués à chacun d'eux (arrêté du 7 décembre 2001 modifié) ;I-GP 15 - Décisions individuelles d'attribution de la NBI (arrêté du 7 décembre 2001 modifié) ;Pour les agents fonctionnaires relevant des MTECT/TE et visés à l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière degestion d'agents placés sous son autorité :I-GP 16 — Les décisions d'octroi de congés de formation professionnelle, de congés pour validationdes acquis de l'expérience et de congés pour bilan de compétences ;I-GP 17 - Les décisions d'octroi de congés pour formation syndicale, pour formation en matièred'hygiène et de sécurité pour les représentants du personnel siégeant au sein de la formationspécialisée du CSA ;I-GP 18 - Les décisions d'octroi de congés de citoyenneté ;I-GP 19 — Les décisions d'octroi de congés de solidarité familiale ;I-GP 20 - Les décisions d'octroi de congé de représentation d'une association ou d'une mutuelleau titre de l'article L 642-2 du code général de la fonction publique ;I-GP 21 — Les décisions d'octroi de congés de présence parentale et de congés parentaux ;I-GP 22 - les autorisations d'absence ;I-GP 23 — Réintégration, après les congés mentionnés au I-GP 1, I-GP 2, I-GP 17 à I-GP 21, I-GP 30 etI-GP 33, dans les mêmes services ;I-GP 24 — Les décisions d'octroi de congés pour l'accomplissement de périodes de service militaire,d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans laréserve de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activitésdans la réserve civile de la police nationale ;I-GP 25 — Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-temps ;I-GP 26 - Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes deprofessionnalisation ;I-GP 27 - Autorisation de l'exercice de fonctions en télétravail ;I-GP 28 — Disponibilités de droit et disponibilités d'office ;|-GP 29 — Affectation à un poste de travail au sein du même département ministériel qui n'entraineni changement de résidence administrative ni modification de la situation de l'agent notammentau regard des fonctions ;I-GP 30 - Les décisions d'octroi des congés pour invalidité temporaire imputable au service au titredes articles L 822-18 à L 822-25 du code général de la fonction publique ;I-GP 31 - Mise à disposition de plein droit et détachement sans limitation de durée prévusrespectivement en application des articles 105 et 109 de la loi du 13 août 2004 modifiée, relativeaux libertés et responsabilités locales et par les articles 7 et 8 de la loi du 26 octobre 2009 relativeau transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation desouvriers des parcs et ateliers ;I-GP 32 - Les décisions de suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de lasuspension en cas de poursuites pénales et l'exclusion temporaire de fonctions pour une duréemaximale de 3 jours, à l'exception du corps des administrateurs de l'État ;I-GP 33 - Les décisions d'octroi de congés de proche aidant ;
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I-GP 34 - Ouverture du droit a la prise en charge des frais de changement de résidence, enapplication des articles 19 et 24 du décret du 28 mai 1990 et des articles 17 et 23 du décret du 12avril 1989 susvisés ;I-GP 35 - Aménagements et facilités d'horaires.Pour les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable et les technicienssupérieurs du développement durable (arrêté du 26 décembre 2019)I-GP 36 - Décisions relatives aux avancements d'échelon ;Pour les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable — spécialitéadministration générale (arrêté du 26 décembre 2019)I-GP 37 - Décisions liées aux opérations de recrutement (nomination des jurys, examen des dossiersde candidatures, établissement de la liste des candidats admis à concourir, organisation etdéroulement des épreuves d'admissibilité, organisation de la réunion d'admissibilité, organisationet déroulement des épreuves d'admission, organisation de la réunion d'admission, nomination deslauréats, travaux préparatoires à l'affectation)Pour les catégories C exploitationI-GP 38 - Décisions en matière de recrutement, nomination et gestion (décret n° 91-393 du 25 avril1991 modifié).Pour les adioints administratifs des administrations de l'État (arrêté du 26 décembre 2019)I-GP 39 - Décision de recrutement de travailleurs handicapés en application du décretdu 25 août 1995 (titularisation en tant que fonctionnaire) ;I-GP 40 - Autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge ;I-GP 41 - Décisions relatives aux avancements d'échelon ;I-GP 42 - Décisions liées aux opérations de recrutement (nomination des jurys, examen des dossiersde candidatures, établissement de la liste des candidats admis à concourir, organisation etdéroulement des épreuves d'admissibilité, organisation de la réunion d'admissibilité, organisationet déroulement des épreuves d'admission, organisation de la réunion d'admission, nomination deslauréats, travaux préparatoires à l'affectation) ;I-GP 43 - Nomination en qualité de stagiaire ;|-GP 44 - Décisions de report, de prorogation et de prolongation de stage ;I-GP 45 - Décision de titularisation ou de refus de titularisation ;I-GP 46 - Nomination en qualité de titulaire ;I-GP 47 - Décision d'affectation en positon d'activité ;I-GP 48 - Décisions d'accueil en détachement et d'intégration après détachement autres que cellesnécessitant un arrêté ministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres ;I-GP 49 - Décision d'intégration directe ;I-GP 50 - Décision de détachement, y compris par nécessité de service ;I-GP 51 - Décision de mise en disponibilité pour études et recherches présentant un intérêtgénéral ;I-GP 52 - Décision de réintégration après détachement et disponibilité ;I-GP 53 - Nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement ;I-GP 54 - Décisions de mutation qui entraînent un changement de résidence administrative ou quimodifient la situation de l'agent ;I-GP 55 - Sanctions disciplinaires du deuxième au quatrième groupe (pour les fonctionnairestitulaires) ;I-GP 56 —- Admission à la retraite ;I-GP 57 - Acceptation ou refus de la démission ;I-GP 58 - Licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique ;I-GP 59 - Radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire ;|-GP 60 - Décision de reclassement pour inaptitude à l'exercice des fonctionsPour les agents contractuels relevant des MTECT/TEI-GP 61 - Congés d'accueil de l'enfant ;
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I-GP 62 - Les décisions visées au I-GP 1 et I-GP 17, I-GP 24, I-GP 27, I-GP 32, I-GP 33 et I-GP 34;I-GP 63 - Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévues au titre V dudécret du 17 janvier 1986 modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agentscontractuels de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;I-GP 64 - Congés de représentation au titre de l'article 11 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État pris pourl'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique de l'État ;I-GP 65 - Réemploi, après les congés mentionnés aux I-GP 1, |-GP 17, I-GP 18, I- GP 24, I-GP 33, I-GP37, I-GP 39 et I-GP 40;I-GP 66 - Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-temps.B - Administration généraleI-AG 1 —- Règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers et dont le montant estinférieur a 20 000 €, intérêts légaux compris ;I-AG 2 - Concessions de logement (Code des domaines article R 95);I-AG-3 - Décision de nomination des membres du comité social d'administration (décret 2009-1484du 03/12/2009) ;I-AG-4 - Dérogations aux garanties horaires minimales (décret n° 2000-815 du 25 août 2000modifié).
tl - Aménagement foncier et urbanismeA - Dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis d'aménager, de construire, dedémolir et aux déclarations préalables111.1 - Lettre indiquant au demandeur ou à l'auteur de la déclaration, dans le délai d'un mois àcompter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, le nouveau délai d'instruction (article R423-42 du Code de l'urbanisme), lettre notifiant au demandeur la prolongation exceptionnelleprévue à l'article R 423-44 du Code de l'urbanisme ;ll 1.2 - Demande de pièces complémentaires (article R 423-38 du Code de l'urbanisme) ;Il 1.3 - Certificat en cas de permis tacite ou de non opposition à un projet ayant fait l'objet d'unedéclaration préalable (article R 424-13 du Code de l'urbanisme) ;Il 1.4 - Lettre par laquelle le bénéficiaire du permis ou de la non opposition à la déclarationpréalable est informé du récolement (article R 462-8 du Code de l'urbanisme) :If 1.5 - Lettre par laquelle le maître d'ouvrage est mis en demeure de déposer un dossiermodificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée, lorsque les travauxne sont pas conformes à l'autorisation (article R 462-9 du Code de l'urbanisme) ;111.6- Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n'a pas étécontestée (article R 462-10 du Code de l'urbanisme) ;il 1.7 - Opérations et constructions entrant dans le champ d'application de l'article R 123-1 duCode de l'environnement relatif aux opérations soumises à enquête publique : ensemble desopérations relatives aux enquêtes publiques préalables aux autorisations de travaux, telles quedéfinies aux articles R 123-8, R 123-9, R 123-13 à 17 du Code de l'environnement.2 - Sanctions pénalesI] 21 - Saisine du ministère public et présentation devant le tribunal d'observations écrites en matièred'infraction à la réglementation d'urbanisme en ce qui concerne, soit la mise en conformité desbiens ou celles des ouvrages avec les règlements, l'autorisation administrative ou le permis deconstruire, soit la démolition ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leurétat antérieur (articles L 480-5 et L 480-6 et R 480-4 du Code de l'urbanisme) :11 2.2 - Dans le cas d'infractions visées ci-dessus et lorsqu'il y a extinction de l'action publique,saisine du tribunal de grande instance comme en matière civile et présentation d'observationsécrites devant le tribunal ;
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Il 2.3 - Présentation d'observations orales devant le tribunal chargé de statuer sur la mise enconformité, la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement deslieux dans leur état antérieur.3 - Dispositions relatives à l'accessibilitéIf 31 - Correspondances, décisions et procès-verbaux pris en tant que président de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées (articles 15 et 42 dudécret n° 95-260 relatif à la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité) ;li 3.2 - Correspondances relatives aux attestations d'accessibilité des ERP (article R 165-3 du Codede la construction et de l'habitation) ;Il 3.3 - Arrêté de dérogation ou de rejet de dérogation aux règles relatives à l'accessibilité desétablissements recevant du public, des logements, de la voirie et des espaces publics, desinstallations ouvertes au public et des services de transports publics de voyageurs (article R 164-3du Code de là construction et de l'habitation ; décret 2006-1657 du 21 décembre 2006, articleR 1112-16 du Code des transports) ;ll 3.4 - Décision d'approbation ou de rejet, ou de prorogation du délai d'exécution d'un Agendad'Accessibilité Programmeée (article R 165-1 du Code de la construction et de l'habitation);Il 3.5 - Correspondances relatives aux attestations d'achèvement de travaux (article R 165-17 duCode de la construction et de I'habitation) ;|! 3.6 - Décision d'approbation ou de rejet d'une demande d'application des dispositions relatives àl'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion etl'entretien sont organisés et assurés de façon permanente.
IT — HabitatIIl-1 - Conventions à passer entre l'État, les offices, les sociétés anonymes d'HLM et les bailleurs delogements autres que les organismes HLM en application de l'article L 831-1 du Code de laconstruction et de l'habitation.
IV - Routes, remontées mécaniques et transports publics guidésIV-1 - Autorisations de transport exceptionnel au titre du Code de la route ;IV-2 - Dérogations préfectorales exceptionnelles et individuelles à titre temporaire auxinterdictions prévues par l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhiculesde transport de marchandises à certaines périodes.IV-3 - Tous actes et correspondances relatifs à la préparation de la mise en place de systèmes decontrôles automatisés, à leur maintenance et à leur suivi;IV-4 - Correspondances, décisions et procès-verbaux en tant que secrétaire de la sous-commissiondépartementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport de la CDSA ;iV-S - Délivrance à l'autorité compétente en matière de permis de construire, de l'avis conforme del'État au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation d'exécution des travaux de remontéesmécaniques et transports publics guidés (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 articles R 472-8 et R472-21 du Code de l'urbanisme et décret n° 2017-440 du 30 mars 2017);iV-6 - Délivrance à l'autorité compétente en matière de permis de construire de l'avis conforme del'État au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation de mise en exploitation de remontéesmécaniques (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 articles R 472-18 à R 472-21 du Code del'urbanisme et décret n° 2017-440 du 30 mars 2017);IV-7 - Demande de pièces complémentaires (article R 472-9 du Code de l'urbanisme).
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V - Risques naturels prévisibles et risques technologiquesOpérations entrant dans le champ d'application de l'article L 5621 à 9 du Code del'environnement relatif aux plans de préventions des risques naturels prévisibles et aux plans deprévention des risques technologiques et notamment:V 1- Formalités relatives à la consultation des services et communes intéressés par la mise à enquêtepublique du projet de plan de prévention ;V 2-Saisine du tribunal administratif pour la désignation du commissaire-enquéteur en charge de laconduite de l'enquête publique ;V 3 - Formalités relatives à l'arrêté de mise à enquête publique du projet de plan de prévention et à sadiffusion ;V 4 - Formalités relatives à la publicité de la mise à enquête publique du projet de plan deprévention ;V 5 - Formalités relatives à la publicité et à la diffusion de l'arrêté approuvant le plan deprévention ;
Vi - ForêtsVI 1- Ensemble des actes administratifs relatifs aux opérations de défrichement des particuliers etdes collectivités (articles L 341-1 à L 342-1 et L 214-13 à L 214-14 du Code forestier) ;Vi 2 - Ensemble des actes administratifs relatifs à la gestion durable des forêts et notamment auxopérations de coupes (articles L 124-4 à 124-6 du Code forestier) :VI 3 - Ensemble des actes administratifs relatifs à la défense et à la lutte contre les incendies deforêt et notamment à l'instauration de servitudes de passage (articles L 131-1 à 136-1 du Codeforestier).
VII - Politique agricole communeVII 1 - Décision, notification et tout acte relatif à la mise en œuvre des aides, calcul des montantspour le compte de l'organisme payeur, réductions et exclusions (Règlement (CE) n° 1307/2013,articles D 615-3 et suivants du Code rural et de la pêche maritime) ;VII 2 - Conditionnalité des aides de la Politique Agricole Commune (article D 615-45 et suivants duCode rural et de la péche maritime).
VIII - Calamités agricolesVIH 1 - Désignation des membres de la mission d'enquête (article R 361-20 Code rural et de lapéche maritime) ;Vill 2 - Notification aux maires et organismes bancaires habilités, de l'arrêté autorisant l'octroi desprêts bonifiés sur la zone sinistrée (article R 361-42 Code rural et la pêche maritime) ;Vill 3 - Notification aux maires des communes concernées de l'arrêté interministérield'indemnisation (article R 361-21 du Code rural et de la pêche maritime);VIII 4 - Rejet des demandes, fixation des montants individuels indemnisables, mise en paiementaux bénéficiaires (article R 361-34 du Code rural et de la péche maritime).
IX - Exploitations agricoles en difficultéIX 1 - Aides à la réinsertion professionnelle (ARP) (article D 35216 du Code rural et de la pêchemaritime);IX 2 — Aides aux cessations d'activité (article D 353-2 du Code rural et de la pêche maritime) ;IX 3 - Aides aux plans de restructuration (articles D 354-7 du Code rural et de la pêche maritime) ;IX 4 - Attribution des aides dites « de minimis » (règlement (UE) n° 1408/2013 de ta Commissiondu 18 décembre 2013).
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X - Aides conjoncturellesX 1- Décision d'attribution, de rejet, notification et tout acte relatif à la mise en œuvre de cesaides.
XI - Statut du fermage et du métayageXI 1 - Organisation et fonctionnement de la Commission Consultative Paritaire Départementaledes Baux Ruraux (article R 414-1 du Code rural et de la pêche maritime);XI 2 - Fixation des éléments devant servir de base au calcul des fermages et des modalités demise en œuvre des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole (art. L 411-11 et L 481-1 duCode rural et de la pêche maritime).
XII - Aménagement de l'espace ruralXli 1 - Agrément des Groupements Pastoraux (articles L.113-3, R113-4 et R113-8 du Code rural et dela pêche maritime) ;XII 2 - Décisions prises en application de la procédure « terres incultes » (articles L 125-1 et suivantsdu Code rural et de la pêche maritime) ;XII 3 - Associations Fonciéres Pastorales : procédures de création (arrêtés d'ouverture d'enquêtespubliques, arrêtés d'autorisation) et suivi du fonctionnement (articles L 135-1 à L 135-12 du Coderural et de la pêche maritime, ordonnance 2004-632 du 1' juillet 2004).
XHI - Contrôle des structuresXIII 1 - Décisions d'agrément ou de retrait d'agrément des groupements agricoles d'exploitation encommun (articles L.323-11 et suivants du Code rural et de la pêche maritime) ;
XIV - Zones agricoles protégéesXIV 1 - Procédures de création : arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques, arrêtés portant création(articles L 112-2 et R 112-1-4 à R 112-1-10 du Code rural et de la pêche maritime).
XV - EnvironnementXV 1 - Tous les actes relatifs à la chasse (articles L 424-1 à L 427-11 et R 424-1 a R 427-28 du Code del'environnement) ;XV 2 - Tous les actes relatifs a la pêche en eau douce (articles L 430 a L 438-2 du Code del'environnement) ;XV 3 - Actes d'instruction de la procédure de déclaration (articles L 214-1 à 19 du Code del'environnement) ;XV 4 - Actes d'instruction de l'autorisation environnementale à l'exception de l'arrêtéd'autorisation ou de refus (articles L 181-9 à 12 du Code de l'environnement) ;XV 5 - Autorisations d'organisation d'épreuves pour chiens d'arrêt et chiens courants (instructionsdu ministère de l'Environnement PN/S2 n° 485 du 19 février 1982 et n° 83-1659 du 10 août 1982);XV 6 - Correspondances courantes ne comportant pas de décision, convocations, notes,bordereaux de transmission, certifications conformes à l'original d'arrétés ou de décisions, visa despièces et documents à annexer à une décision préfectorale et ampliation de mémoires présentésdevant le tribunal administratif ;XV 7 - Recevabilité des études d'incidences Natura 2000 (art L 474-4 et 414-9 et suivants du Codede l'environnement), actes relatifs à la protection et la gestion de la faune et de la flore (art L 411 etsuivants du Code de l'environnement), actes relatifs à la gestion des sites Natura 2000 (articles L414-8 à 18 du Code de l'environnement) ;
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XV 8 - Publicité extérieure (livre V Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre VIIProtection du cadre de vie, Chapitre | Publicité, enseignes et pré-enseignes, articles L 581-1 à L 581-45 et R 581-1 a R 581-88 du Code de l'environnement) :— Porter à connaissance et représentation des services de l'État en tant que personne publiqueassociée dans le cadre de l'élaboration, la révision et la modification des RLP(i) (livre 1° - titre 3 -chapitre 2 — articles L 123-1 et suivants du Code de l'environnement) ;XV 9 - Police de l'eau et de la nature : actes de procédure de contrôles et sanctions administratives(articles L 171-1 à 12 du Code de l'environnement) à l'exception des arrêtés de sanctionsadministratives.
XVI - Éducation routière articles L.212-1 et suivants, L.213-1 et suivants, R 212-1 et R 213-1 et suivantsdu Code de la routeXV11- Agréments des établissements d'enseignement à la conduite et à la sécurité ;XVI2- Autorisations d'enseigner des enseignants à la conduite et à la sécurité routière ;XVI 3 - Agréments des organismes de formation des enseignants à la conduite et à la sécuritéroutière ;XVI 4 - Délivrance du label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite » et de iacertification QUALIOPI (arrêté du 26 février 2018 modifié pourtant création du label « qualité desformations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences de ce label ») :XVI 5 - Agréments des centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;XVI 6 - Autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;XVI 7 — Organisation du service public de l'éducation routière et du permis de conduire.
Article 2. - Sont exclus de la présente délégation de signature:Les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, auxparlementaires, aux élus, à l'exception des maires et présidents d'EPCI, et aux préfets en exercice ;Les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics ;Les décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des collectivitésterritoriales ;Les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambrerégionale des comptes ;Les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions institués pardes textes législatifs ou réglementaires ;Les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du 29 avril2004 susvisé.
SECTION Il - ORDONNANCEMENT SECONDAIREArticle 3 - Sous réserve des dispositions des articles 5 à 6 ci-après, délégation est donnée à M. DavidVRIGNAUD, directeur départemental des territoires par intérim de Corse-du-Sud, pourprocéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant desbudgets opérationnels de programmes (BOP) ci-dessous énumérés :Ministère Mission Programme ProgrammeCompétitivité et durabilité dear ; , . 149l'agriculture, de l'agroalimentaire, de laAgriculture et Agriculture, pêche, lforêt, de la pêche et de l'aquaculturealimentation alimentation, forêt et [Sécurité et qualité sanitaires de(03) affaires rurales l'alimentation 206Conduite et pilotage des politiques de 16l'agriculture
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Economie, Gestion des financesfinances, action et Publiques et des Opérations immobiliéres et entretiens 723comptes publics ressources humaines des bâtiments de l'État(07)Intérieur nec . en nc . ; -(09) Sécurité routière Sécurité et circulation routières 207Heaton oriale Administration territoriale de l'État 264PE Etat UO02ADP2A centre de coûts DDTPaysage, eau et biodiversité 113Prévention des risques 181Transition Ecologie,développement etécologique et ; i ti81q aménagement durables °nduite et pilotage des politiques desolidaire Cohésion l'écologie, du développement et de la 217des territoires mobilité(23) 01 Mission plan de relance, rénovation 362énergétiqueUrbanisme, territoires et amélioration de 135Ville et logement l'habitatRéforme de l'État -Transformation et brganisationfonction publique territoriale de l'État(OTE) Fond pour la transformation publique 349
Cette déiégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses etl'émission de titres de recettes.Article 4. - Demeurent réservées à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant :— les conventions que l'État conclut avec la Collectivité de Corse ou l'un de ses établissements ;- les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des financespubliques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, contrôleur financier en région ;- les ordres de réquisition du comptable public.Article 5. - Sont soumises à la signature du préfet les décisions financières relevant du titre 6 (créditsd'intervention) dont le montant est égal ou supérieur à 23 000 €, à l'exception des décisions duprogramme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » pour lesquelles le montant estégal ou supérieur à 90 000 €.Article 6. - M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud adresseau préfet les informations suivantes : à l'occasion de la présentation en comité de l'administrationdépartementale des actions de l'État, un compte-rendu présentant le bilan de l'utilisation descrédits et les modifications proposées ; au cours du premier trimestre de chaque année, lecompte-rendu d'exécution de l'exercice précédent, notamment pour transmission au responsablede programme.
SECTION I!I - REPRÉSENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEURArticle 7.- Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. DavidVRIGNAUD, directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud, à l'effet de signer toutespièces relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics de l'État relevant de sacompétence en qualité de responsable d'unité opérationnelle.
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Article 8. - Sont soumis au visa préalable du préfet : les actes d'engagement des marchés de l'Étatainsi que leurs avenants à partir d'un montant égal ou supérieur à 133 000€ HT pour lesprestations de fournitures et de services et égal ou supérieur à 1 000 000 € HT pour les travaux.
SECTION IV - DISPOSITIONS COMMUNESArticle 9. — En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, M. DavidVRIGNAUD, directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud peut, sous sa responsabilité,donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires, pour lesquelles il a lui-même reçudélégation, aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.En matière d'ordonnancement des dépenses de l'État, la signature de ces agents doit êtreaccréditée auprès du comptable assignataire.M. David VRIGNAUD rend compte des subdélégations ainsi données.Article 10. - L'arrêté n° 2A-2025-01-16-00003 du 16 janvier 2025 portant délégation de signature dupréfet à M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires, est abrogé.Article 11. : Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecoursArticle 12. - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires deCorse-du-Sud et le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséréau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le A8 juin 2025Le préfet,/
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