HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-053
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025
Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Politique du travail
65-2025-02-26-00001 - Arrêté portant refus de la demande de
dérogation au repos dominical des salariés de l'établissement de
Tarbes de la société Décathlon France les dimanches 09 et 23 mars
2025 (2 pages) Page 3
DDT Hautes-Pyrenees / SACL/BL
65-2025-02-27-00001 - Résiliation convention APL n°03 07 1231/1 (2
pages) Page 6
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2025-02-25-00004 - Arrêté autorisant la régulation des espèces
d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts (10 pages) Page 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2025-02-28-00001 - AP portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO
(49) à établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa
de l'article L 752-23 du code de commerce et concernant
l'autorisation d'exploitation commerciale accordée (2 pages) Page 20
65-2025-02-28-00002 - AP portant habilitation de la SAS SAD MARKETING
(59) à établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa
de l'article L 752-23 du code de commerce et concernant
l'autorisation d'exploitation commerciale accordée (2 pages) Page 23
2
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2025-02-26-00001
Arrêté portant refus de la demande de
dérogation au repos dominical des salariés de
l'établissement de Tarbes de la société
Décathlon France les dimanches 09 et 23 mars
2025
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-26-00001 - Arrêté portant refus de la demande de dérogation au repos dominical des salariés
de l'établissement de Tarbes de la société Décathlon France les dimanches 09 et 23 mars 2025 3
| Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidaritésDES HAUTES- et de la protection des populationsPYRÉNÉES des Hautes-Pyrénées.LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 65-2025-02-26-00001Portant refus de la demande de dérogation au repos dominical des salariésde l'établissement de Tarbes de la société Décathlon France.Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20 à L. 3132-23, L. 3132-25-3 à L.3132-25-4, R. 3132-16 du Codedu travail ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON en qualité de Préfetdes Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Gregory FERRA,directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Hautes-Pyrénées, et l'arrêté du 5 juin 2024 portant subdélégation de signature àMonsieur Omar KIMOUCHE, directeur départemental adjoint à la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;Vu la demande de dérogation au repos dominical émanant de l'établissement de Tarbes de la sociétéDécathlon France (Siret : 500.569.405.015.71), situé 7 chemin de Cognac à Tarbes (Hautes-Pyrénées),reçue le 24 février 2025 ;Vu l'avis favorable du comité social et économique du 20 décembre 2024 ;Vu les attestations de volontariat des salariés.Considérant que :1. L'établissement de Tarbes de la société Décathlon France sollicite une dérogation au reposdominical les dimanches 9 et 23 mars 2025;2. L'établissement de Tarbes de la société Décathlon France justifie sa demande en expliquantqu'il sollicite cette autorisation pour la nouvelle identité rayon SR Cycle le dimanche 9 mars2025 et pour le déménagement du camp randonneur le dimanche 23 mars 2025.Considérant que :1. L'article L. 3132-20 du Code du travail dispose que le Préfet peut accorder une dérogation aurepos dominical lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'unétablissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal decet établissement.Mais considérant que :1. Les articles L. 3132-21 et R. 3132-16 du Code du travail disposent que le Préfet peut accorder unedérogation au repos dominical après avis, dans le délai d'un mois, du conseil municipal et, le caséchéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale àfiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d'industrie, de lachambre de métiers et de l'artisanat, ainsi que des organisations professionnelles d'employeurset des organisations syndicales de salariés intéressées de la commune ;2. Les avis visés aux articles précités ne sont pas requis en cas d'urgence dûment justifiée etlorsque le nombre de dimanches n'excède pas trois ;
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de l'établissement de Tarbes de la société Décathlon France les dimanches 09 et 23 mars 2025 4
3. L'établissement de Tarbes de la société Décathlon France a effectivement transmis sa demandecomplète par courriel le 24 février 2025 à la section centrale travail de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desHautes-Pyrénées et que ce dépôt a fait l'objet d'un accusé réception établi par ce service leméme jour ;4. Les motifs invoqués par l'établissement de Tarbes de la société Décathlon France, relatifs à lanouvelle identité du rayon SR cycle et au déménagement du camp randonneur du magasin, neconstituent pas des cas d'urgence ;5. Le délai de consultation des instances locales pour le recueil des avis préalables a la prise dedécision par le Préfet, ne peut être respecté ;6. Les arguments apportés par l'établissement de Tarbes de la société Décathlon Francen'établissent pas que la fermeture du magasin les dimanches 9 et 23 mars 2025 seraitpréjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement.Considérant dès lors qu'il y a lieu de refuser la demande présentée par l'établissement de Tarbes de lasociété Décathlon France.ARRETEArticle 1°' : La demande de dérogation au repos dominical émanant de l'établissement de Tarbes de lasociété Décathlon France (Siret : 500.569.405.015.71), situé 7 chemin de Cognac a Tarbes (Hautes-Pyrénées) au titre des dimanches 9 et 23 mars 2025 est refusée.Article 2 : La Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur de la direction départementale del'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture.
TARBES, le 26 février 2025.Pour le préfet des Hautes-Pyrénées,Par subdélégation du directeur départemental de laDDETSPP des Hautes-Pyrénées empêché,Le directeur départemental adjoint de la DDETSPP desHautes-PyrénéesOmar KIMOUCHE
Voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :"d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées - place du Général Charles de Gaulle - BP 1350 -65013 TARBES CEDEX"d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau, Cours Lyautey - 64000 PAU. Ce recours peut êtreformé par voie postale, par dépôt auprès de la juridiction ou via le site www.telerecours.fr."d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75008 PARISEn cas de recours, joindre obligatoirement une copie de la présente décision
AN SE
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de l'établissement de Tarbes de la société Décathlon France les dimanches 09 et 23 mars 2025 5
DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-02-27-00001
Résiliation convention APL n°03 07 1231/1
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-27-00001 - Résiliation convention APL n°03 07 1231/1 6
PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 65-2025-02-27-00001portant résiliation d'une conventionpassée entre l'État et le Toit Familial des Hautes-Pyrénéesconclue en application de l'article L.351-2 (2° et 3°)du code de la construction et de l'habitationLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la convention n° 03 07 1231/1, ouvrant droit à l'APL, passée le 18 juillet 2003, en applicationde l'article L.351-2 (2° et 3°) du code de la construction et de l'habitation, entre l'État et ToitFamilial des Hautes-Pyrénées, pour le programme d'1 logement situé 4 rue des sports àBORDERES-SUR-L'ECHEZ, publiée à la conservation des hypothèques de Tarbes 1* bureau, le17 février 2004, volume 2004 P n° 792, dépôt n° 2004 D n°1366 et expirant le 30 juin 2053 ;Vu l'article L.353-12 (2° alinéa) du code de la construction et de l'habitation relatif à larésiliation des conventions par l'État ;Considérant l'acte de démolition de ce logement conventionné et la reconstruction par la SAd'HLM POMOLOGIS, de deux nouveaux logements ;Considérant que ces deux nouveaux logements font l'objet de la convention n° 65 N 11 19 02S 1740, passée le 14 mars 2019 ;Considérant que le Toit Familial des Hautes-Pyrénées a respecté ses engagements initiaux vis-à-vis de l'État ;Sur proposition de M. le directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-27-00001 - Résiliation convention APL n°03 07 1231/1 7
ARRETEArticle 1°: La convention n° 03 07 1231/1, passée le 18 juillet 2003 entre l'État et Toit Familialdes Hautes-Pyrénées, relatif au programme d'1 logement situé 4 rue des sports à BORDERES-SUR-L'ECHEZ, est résiliée à la date de signature de l'arrêté préfectoral.Article 2 : Mme la secrétaire générale de la Préfecture,M. le directeur départemental des Territoires,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture.
vFeue Loraar- 397 1349 - S5013 TAR3ZES cedex 5
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-02-25-00004
Arrêté autorisant la régulation des espèces
d'animaux classés susceptibles d'occasionner des
dégâts
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d'occasionner des dégâts 9
EnPREFEToe eco Direction Départementale des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°autorisant la régulation des espèces d'animaux classéessusceptibles d'occasionner des dégâts
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010, modifié, relatif aux lieutenants de louveterie ;VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants delouveterie ;VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016, relatif au contrôle par la chasse despopulations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'articleR.427-6 du code de l'environnement la liste, les périodes et les modalités dedestruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble duterritoire métropolitain ;VU l'arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction desespèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;VU l'arrêté n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature aMonsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté n° 65-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant subdélégation de signaturede Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées par intérim à certains de ses agents (administration générale) ;VU les arrêtés préfectoraux nommant les lieutenants de louveterie ;VU l'arrêté préfectoral désignant les lieutenants de louveterie suppléants ;VU l'avis favorable de Madame la présidente de l'association départementale deslieutenants de louveterie ;VU l'avis favorable de Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ;CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en place une gestion maîtrisée des espècesd'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts ;
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2CONSIDÉRANT la nécessité de répondre rapidement et efficacement à l'attente desagriculteurs, victimes de dégâts d'espèces d'animaux classées susceptiblesd'occasionner des dégâts et de prendre en compte les efforts de réimplantation de_ certaines espèces de gibier en diminuant la prédation ;CONSIDÉRANT les dégâts causés par les espèces d'animaux classées susceptiblesd'occasionner des dégâts ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de poursuivre la régulation des espèces d'animaux classéessusceptibles d'occasionner des dégâts, par tous les moyens appropriés, dans l'intérêtde la santé et de la sécurité publiques, pour prévenir les dommages importants auxactivités agricoles, forestières et aquacoles et pour protéger la flore et la faune ;SUR PROPOSITION du chef du service environnement, risques, eau et forêt à la directiondépartementale des territoires ;ARRETE:ARTICLE 1° :Autorisation, période et lieu d'interventionMadame et Messieurs les lieutenants de louveterie sont autorisés à organiser chacun dansleur circonscription, des mesures administratives aux espèces d'animaux classéessusceptibles d'occasionner des dégâts par tous les moyens appropriés du 1% mars 2025 au31 juillet 2025, dès lors qu'ils ont connaissance d'une demande écrite d'organisation d'unemesure administrative et d'une déclaration de dégâts avérés et constatés par leurs soins(cf. annexe 1).Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions, de leurs insignes et deleurs uniformes, justifiant de leur qualité et du présent arrêté.Dans les secteurs infestés, de façon avérée, par les rats taupiers ou campagnols terrestres,les mesures administratives sur renard ne peuvent être organisées que sur autorisationparticulière.Déclenchement des mesures administrativesLes lieutenants de louveterie déclenchent des mesures administratives s'ils estiment queles dégâts déclarés le justifient (cf. annexe 1). |Les mesures administratives peuvent être organisées par temps de neige.SuppléanceEn cas d'absence ou d'empéchement du lieutenant de louveterie titulaire ou en cas devacance de poste le(s) lieutenant(s) de louveterie suppléant(s) est (sont) autorisé(s) àintervenir sur demande de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 2 :Responsabilité des mesures administrativesLes lieutenants de louveterie assurent personnellement l'organisation et la direction desmesures administratives.
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Modes de régulation autorisés
Tous les modes peuvent étre utilisés, méme ceux interdits classiquement a la chasse demanière a rendre la mesure administrative le plus efficace possible. Il peut s'agir d'unetraque de jour avec chiens et avec ou sans traqueurs, de tirs de nuit, de tirs à l'approcheou à l'affit, de piégeage, de déterrage ou de tout autre mode.Moyens de régulation autorisésTous les moyens peuvent être utilisés, même ceux interdits à la chasse (ex : véhicule,source lumineuse, silencieux ...). L'utilisation de tous les moyens sonores reproduisant deschants ou des cris d'animaux est autorisée pour réguler les espèces d'animaux classéessusceptibles d'occasionner des dégâts.L'emploi du fusil ou de la carabine est autorisé.L'emploi du téléphone portable, du talkie-walkie, de jumelles à vision nocturne, systèmede vision thermique, de systèmes GPS de suivi des chiens et de tout autre moyen decommunication est autorisé.L'utilisation de colliers de repérage des chiens est autorisée pour le déterrage.Pour la régulation de la corneille noire, l'emploi du grand duc artificiel est autorisé ainsique l'utilisation d'appelants artificiels sur tourniquet ou posés au sol.La demande de mesure administrative et la déclaration de dégâtsToute mesure administrative doit obligatoirement et au préalable faire l'objet d'unedemande écrite, conforme à l'annexe 1 du présent arrêté, d'organisation d'une mesureadministrative aux espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts etd'une déclaration de dégâts auprès de la direction départementale des territoires ou deslieutenants de louveterie du lieu des dégâts par une personne physique ou morale ayantintérêt à agir.Les lieutenants de louveterie transmettent toutes demandes d'intervention etdéclarations de dégâts pour la période du 1° mars 2025 au 31 juillet 2025 à la directiondépartementale des territoires avant le 10 août 2025, par messagerie ou par courrier.Choix des modes et moyensLe choix des modes et des moyens relève strictement des lieutenants de louveterie.Les lieutenants de louveterie ont le choix des chiens ainsi que de leur nombre.Le nombre de chiens par battue administrative et le nombre de chiens de déterrage nesont pas limités.Les lieutenants de louveterie peuvent faire appel aux chiens courants et / ou de déterragecréancés sur renard appartenant à des chasseurs de leur choix ou au corps des lieutenantsde louveterie. Les chiens des chasseurs sont obligatoirement tatoués, vaccinés et assuréspour ce type de battue administrative. Ces chasseurs et leurs chiens sont déclarés auprèsde la direction départementale des territoires à l'aide d'un imprimé spécifique adressé àchaque lieutenant de louveterie par la direction départementale des territoires.
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4Il appartient à chaque lieutenant de louveterie qui fait le choix de faire appel a des chiensappartenant aux chasseurs de transmettre ces informations a la direction départementaledes territoires.Chaque lieutenant de louveterie, qui décide d'intervenir par battue avec chiens, al'obligation d'utiliser pour chaque battue au minimum quatre (4) chiens (courant et / oudéterrage) créancés sur renard, appartenant au corps des lieutenants de louveterie, etrecensés à la direction départementale des territoires. Toutefois, cette obligation n'estpas imposée en cas d'incidents dans la meute (chiens malades, blessés ou autres causes)sous réserve que le lieutenant de louveterie en avise la direction départementale desterritoires avant la tenue de la battue.Aucune consigne restrictive de tir n'est autorisée.Les participantsLes lieutenants de louveterie ont le choix des participants.Le nombre de participants dont le choix relève exclusivement des lieutenants delouveterie, n'est pas limité à l'exception des tirs de nuit, des tirs à l'approche et à l'affûtou il est fixé à quatre (4) par opération (avec le lieutenant de louveterie).SécuritéLe point de rassemblement des participants avant chaque battue administrative est fixépar le lieutenant de louveterie.Le port d'une veste ou d'un gilet fluorescent visible et permanent est obligatoire pour lerenard en battue.Chaque battue administrative est signalée sur les entrées principales de la zone derégulation/destruction, par des panneaux apposés temporairement sur l'accotement ou àproximité immédiate des voies publiques. La pose et le retrait des panneaux sont réalisésle jour même de l'opération de régulation/destruction.Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants quiprésentent leurs permis de chasser valables pour le département des Hautes-Pyrénées etleurs assurances (dont ils sont porteurs), lisent l'essentiel de l'arrêté préfectoral, portentconnaissance des autres consignes de sécurité qu'ils arrêtent, donnent connaissance dudéroulement de la battue et de l'organisation de celle-ci aux participants, décident etannoncent ou font annoncer la fin de battue, postent et dépostent ou font poster etdéposter les tireurs.Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ontl'obligation de s'assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont égalementassurés en tant qu'organisateur de battue administrative.Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.PoursuiteSi au cours de ces opérations, les animaux poursuivis, pénètrent sur les territoires d'autrescommunes ou dans une autre circonscription de louveterie du département des Hautes-Pyrénées, la poursuite peut s'exercer.
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Destination des animaux prélevésLes espéces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégats sont enfouies parles soins des lieutenants de louveterie ou par toute autre personne désignée par leurssoins.Compte renduLes lieutenants de louveterie dresse un compte rendu des mesures administratives surespèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts (renard, corneille noire, piebavarde, ragondin, rat musqué, vison d'Amérique, ...) organisées du 1° mars 2024 au 31juillet 2024 à l'aide :¢ de l'imprimé joint en annexe 2 du présent arrêté uniquement pour les lieutenantsde louveterie ne possédant pas d'accès internet et ce avant le 10 août 2025;¢ de l'application internet nationale de la louveterie :httos://louveterie.trusttelecom.fr au fur et à mesure de la réalisation des mesuresadministratives.
ARTICLE 3 :InformationLes lieutenants de louveterie informent la direction départementale des territoires, 24heures à l'avance, des jours et heures de chaque mesure administrative :+ en téléphonant au 05 62 51 41 75 uniquement pour les lieutenants de louveterie nepossédant pas d'accès internet,°__ par l'application internet nationale de la louveterie :https://louveterie.trusttelecom.fr (qui génère automatiquement l'envoi de laprévision de mission à la D.D.T.).Sont également informés dans les mêmes délais par tout moyen :+ leou les maires des communes intéressées,¢ leou les présidents des sociétés de chasse (ou A.C.C.A.).
ARTICLE 4 :RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifcompétent territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date depublication au recueil des actes administratifs.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
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ARTICLE 5:Exécution, publication, affichageLe directeur départemental des territoires, Madame et Messieurs les lieutenants delouveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins des maires, etdont ampliation sera adressée a:¢ _ fédération départementale des chasseurs,* gendarmerie,* service départemental de l'office français de la biodiversité.
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Direction Départementale des TerritoiresEuPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
ANNEXE N°1à l'arrêté autorisant la régulation des espèces d'animaux classées susceptiblesd'occasionner des dégâtsDEMANDE D'INTERVENTIOND'UN LIEUTENANT DE LOUVETERIEET DÉCLARATION DE DÉGÂTSJe soussigné(e) (M..Mme) : prénom :demeurant (adresse exacte) :téléphone :mail :demande l'intervention de M. :lieutenant de louveterie de la circonscriptionafin de réguler (préciser la ou les espèces) :Les dégâts commis se situent sur la commune de :Date présumée des dégâts :Les dégâts commis portent sur :(obligation de renseigner toutes les colonnes)ESPÈCE PRÉDATÉE ou :. ; - PERTE ESTIMÉEPRÉDATEUR CULTURE DÉTRUITE QUANTITÉ (en euros)
Autres remarques :
à le(signature) |
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| = Direction Départementale des TerritoiresPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
ANNEXE N°1à l'arrêté autorisant la régulation des espèces d'animaux classées susceptiblesd'occasionner des dégâtsCONSTAT DE DÉGÂTSSuite à la demande d'intervention et à la déclaration de dégâts de Msur la commune de :Je soussigné(e) : | a | lieutenant delouveterie de la circonscription, atteste avoir constaté les dégâts suivants :. NOMBRE SURFACE | PERTE ESTIMEEPREDATEUR PREDATEE ESPECE SETRUITE DETRUITE (en euros)PREDATEE PERTE
Une intervention est-elle justifiée : Oui NON (entourez votreréponse)Expliquez les raisons de cette justification :
a le(signature)
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d'occasionner des dégâts 18
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-25-00004 - Arrêté autorisant la régulation des espèces d'animaux classés susceptibles
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
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(49) à établir le certificat de conformité
mentionné au 1er alinéa de l'article L 752-23 du
code de commerce et concernant l'autorisation
d'exploitation commerciale accordée
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commerciale accordée
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PREFETDES HAUTES- Direction de la Coordination des PolitiquesPYRENEES Publiques et de I'Appui TerritorialLibertéEgalité Bureau Environnement et Procédures PubliquesFraternitéArrêté préfectoral n° 65-2025-02- 28-00001portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO (49)à établir le certificat de conformité mentionné au 1°' alinéa de l'article L 752-23 du code decommerce et concernant l'autorisation d'exploitation commerciale accordéeLe préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code du commerce, notamment ses articles L. 752-23 et R.752-44 a R. 752-4413 ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (ELAN), notamment son titre IV — chapitre | - article168;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité depréfet des Hautes-Pyrénées ;VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN,sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa del'article L. 752-23 du code de commerce ;VU l'arrêté ministériel du 1° octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificatde conformité » en application de l'article R.752-44 du code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral 65-2022-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature àMme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;CONSIDÉRANT la demande d'habilitation reçue complète en préfecture par courriel du 24octobre 2024 de la SARL AEPE GINGKO ;CONSIDÉRANT l'ensemble des pièces annexées à la demande ;SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;ARRÊTEArticle 1°: La SARL AEPE GINGKO, sise 66 rue du Roi René à LA MENITRE (49250), représentéepar M. Stéphane GANG en sa qualité de gérant, est habilitée à établir le certificat deconformité, prévu au 1° alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce, pour lesautorisations d'exploitation commerciale (AEC) délivrées dans les Hautes-Pyrénées.
prefectura@@hautes-pyrenees gauv.f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-28-00001 - AP portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO (49) à établir le certificat de
conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce et concernant l'autorisation d'exploitation
commerciale accordée
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Article 2: Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente habilitation sontles suivantes :vy Francois QUER,¥ Luc MACHECOURT.Article 3: La présente habilitation, délivrée sous le numéro HCC/65/2025/01, est valable surl'ensemble du territoire du département des Hautes-Pyrénées.Ce numéro d'habilitation devra figurer sur tout certificat de conformité établi pour une AECaccordée dans le département des Hautes-Pyrénées, au méme titre que la date et la signaturede l'auteur du certificat.Article 4: La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, à compter de la date designature du présent arrété, sans renouvellement tacite possible.Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département des Hautes-Pyrénées.La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois moisavant la date d'expiration.Article 5: L'habilitation peut faire l'objet d'un retrait si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-44-2 du code decommerce.Tout changement substantiel, dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dansles conditions d'obtention de la présente habilitation, doit être déclaré, dans le mois, aupréfet.Article 6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera :- notifié au demandeur, SARL AEPE GINGKO,- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées,- adressé pour information à M. le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées. Fait à Tarbes,le 28 FEV. 2025Pour le préfet, ela secréta FCpar délégation,généra
Nathalie GUILLOT-JUIN
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées :> gracieux auprès du Préfet des Hautes-Pyrénées,> hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement commercial (CNAC) -Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des Entreprises (DGE) ~ Ministère de l'Economieet des Finances - 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13,> contentieux devant le Tribunal administratif de Pau, soit par courrier (SO cours Lyautey CS 50543 - 64010 PauCedex), soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr> Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors étre introduit dansles deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-28-00001 - AP portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO (49) à établir le certificat de
conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce et concernant l'autorisation d'exploitation
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-02-28-00002
AP portant habilitation de la SAS SAD
MARKETING (59) à établir le certificat de
conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L
752-23 du code de commerce et concernant
l'autorisation d'exploitation commerciale
accordée
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-28-00002 - AP portant habilitation de la SAS SAD MARKETING (59) à établir le certificat
de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce et concernant l'autorisation d'exploitation
commerciale accordée
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PREFET |DES HAUTES- Direction de la Coordination des PolitiquesPYRENEES Publiques et de l'Appui TerritorialLibertéBali | Bureau Environnement et Procédures Publiquesraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-02-28-00002portant habilitation de la SAS SAD MARKETING (59)à établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l'article L 752-23 du code de
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commerce et concernant l'autorisation d'exploitation commerciale accordéeLe préfet des Hautes-Pyrénées, —Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Méritele code du commerce, notamment ses articles L. 752-23 et R.752-44 à R. 752-44-13 ;la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (ELAN), notamment son titre IV — chapitre | - article168;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité depréfet des Hautes-Pyrénées ;le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN,sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa del'article L. 752-23 du code de commerce ;l'arrêté ministériel du 1% octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificatde conformité » en application de l'article R.752-44 du code de commerce ;l'arrêté préfectoral 65-2022-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature aMme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;CONSIDÉRANT la demande d'habilitation reçue complète en préfecture par courriel du 21janvier 2025 de la SAS SAD MARKETING ;CONSIDÉRANT l'ensemble des pièces annexées à la demande ;SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;ARRÊTEArticle 1°: La SAS SAD MARKETING (59), sise 26 rue Jacques Prévert à VILLENEUVE d'ASCQ(59650), représentée par M. Benjamin AYNES en sa qualité de directeur associé, est habilitée àétablir le certificat de conformité, prévu au 1° alinéa de l'article L 752-23 du code decommerce, pour les autorisations d'exploitation commerciale (AEC) délivrées dans les Hautes-Pyrénées.
prefecture @hautes-pyrences gouv.f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-28-00002 - AP portant habilitation de la SAS SAD MARKETING (59) à établir le certificat
de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce et concernant l'autorisation d'exploitation
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Article 2: Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente habilitation sontles suivantes :vy Benjamin AYNESy Christophe NEPPELArticle 3: La présente habilitation, délivrée sous le numéro HCC/65/2025/02, est valable surl'ensemble du territoire du département des Hautes-Pyrénées.Ce numéro d'habilitation devra figurer sur tout certificat de conformité établi pour une AECaccordée dans le département des Hautes-Pyrénées, au même titre que la date et la signaturede l'auteur du certificat.Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, à compter de la date designature du présent arrêté, sans renouvellement tacite possible.Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département des Hautes-Pyrénées.La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois moisavant la date d'expiration.Article 5: L'habilitation peut faire l'objet d'un retrait si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-44-2 du code decommerce.Tout changement substantiel, dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dansles conditions d'obtention de la présente habilitation, doit être déclaré, dans le mois, aupréfet.Article 6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera :- notifié au demandeur, SAS SAD MARKETING,- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées,- adressé pour information à M. le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées. |Fait à Tarbes, le 7? 8 FEV. 2025Pour le préfet, r délégation,la secrétai
athalie GUILLOT-JUIN
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées :> gracieux auprès du Préfet des Hautes-Pyrénées,> hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement commercial (CNAC) -Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des Entreprises (DGE) - Ministère de I'Economieet des Finances - 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13,> contentieux devant le Tribunal administratif de Pau, soit par courrier (50 cours Lyautey CS 50543 - 64010 PauCedex), soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr> Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dansles deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
prefecture@hautes-pvrenees.qouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-28-00002 - AP portant habilitation de la SAS SAD MARKETING (59) à établir le certificat
de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce et concernant l'autorisation d'exploitation
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