SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-055
PUBLIÉ LE 14 MARS 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2025-03-07-00005 - Arrêté imposant des prescriptions spécifiques
à déclaration à la SCEA LECOQ ACIER pour la création et
l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures à
MANEHOUVILLE et AUBERMESNIL-BEAUMAIS (14 pages) Page 3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2025-02-25-00012 - Convention de coordination de la Police Municipale
de Darnétal (13 pages) Page 18
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-07-00005
Arrêté imposant des prescriptions spécifiques à
déclaration à la SCEA LECOQ ACIER pour la
création et l'exploitation d'un forage d'irrigation
de cultures à MANEHOUVILLE et
AUBERMESNIL-BEAUMAIS
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-07-00005 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques à déclaration à la SCEA LECOQ ACIER pour la création et l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures à
MANEHOUVILLE et AUBERMESNIL-BEAUMAIS
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EZxPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELiberté :EgalitéFraternitéService Transitions, Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en Eau
Direction départementaledes territoires et de la mer
affaire suivi par : Isabelle BUISINETél.: 02 76 78 33 96Mèl : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.fr
Réf. : 0100055626_01 |Arrêté du [} 7 MARS 2025 — imposant des prescriptions spécifiques à déclaration à la SCEA LECOQACIER pour la création et l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures à MANEHOUVILLE etAUBERMESNIL-BEAUMAIS, pris au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau ;le code de l'environnement, notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et suivants, R.214-57et R.214-58 ;le code général des collectivités territoriales ;le code de la santé publique ; _le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; _l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis a déclaration en application des articles L.214-1 a L.214-6 du code del'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743du 29 mars 1993 modifié ; -'l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de |'environnement et relavant des rubriques11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié ; ;le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandieapprouvé par Monsieur le préfet de bassin le 23 mars 2022 ;l'arrêté préfectoral du 29 mai 2020 portant approbation du plan de prévention des risquesd'inondation du bassin versant de la Scie ;l'arrêté préfectoral du 6 juin 2023 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le départementde la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou d'interdictionsprovisoires des usages de l'eau ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ;BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/14 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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spécifiques à déclaration à la SCEA LECOQ ACIER pour la création et l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures à
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Vu _ l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant sur linterdiction de l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques à proximité des points d'eau non cartographiés (IGN au 25000*"°)nommé « Arrêtés Fossés » ;Vu _ l'arrêté n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;Vu la décision n° 25-003 du 10 février 2025 portant subdélégation de signature en matièresd'activité ; |Vu _ la décision du 02 septembre 2024 de dispense d'évaluation environnementale en application del'article R122-3 du code de l'environnement du projet de création de deux forages d'irrigation dela SCEA LECOQ ACIER sur les communes de MANEHOUVILLE et AUBERMESNIL-BEAUMAIS (Seine-Maritime) ;Vu _ la déclaration reçue le 17 septembre 2024, enregistrée sous le numéro DIOTA-240917-095543-737-011 et AIOT 0100055626_01 déposée au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,présentée par la SCEA LECOQ ACIER, relative à la création de deux forages d'irrigation sur les_ communes de MANEHOUVILLE et AUBERMESNIL-BEAUMAIS ;Vu _ l'avis du Service d'économie agricole de la Direction départementale des territoires et de la merde Seine-Maritime en date du 03 octobre 2024 ;Vu l'avis du Bureau des risques naturels et technologiques de la Direction departementale desterritoires et de la mer de Seine-Maritime en date du 20 novembre 2024 ;Vu _ l'avis du Syndicat des bassins versant Saâne, Vienne et Scie en date du 20 novembre 2024 ;Vu _ la demande de complément en date du 08 novembre 2024 et la réponse de la SCEA LECOQACIER reçue le 06 janvier 2025 ; |Vu _ la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrété en date du 07 mars 2025 ;Vu _ l'absence d'observation du pétitionnaire le 07 mars 2025 ;
CONSIDERANT :que le projet de prélèvement se fait dans la masse d'eau souterraine Craie altérée du littoral Cauchoisde Dieppe à Fécamp (FRHG221) ;que la masse d'eau souterraine FRHG221 n'est pas |dent|fiee en deflat quantitatif selon le SDAGE 2022-2027 ;que la déclaration porte sur la création de deux forages en vue d''un prélévement de 30 000 m? d'eaupar an à un débit maximal de 60 m3/heure ;que les indicateurs de bon état quantitatif des eaux souterraines (BEQESO) et de bon état quantitatifsdes eaux superficielles (BEQESU) n'excèdent pas 10 % conformément à la doctrine pour l'établissementdes documents d'incidences pour une meilleure prise en compte des milieux aquatiques (DREALNormandie, février 2010) ;que la SCEA LECOQ ACIER prend toutes les dispositions afin de limiter son prélèvement et favoriserl'infiltration de l''eau dans le sol ; -que la SCEA LECOQ ACIER accompagne son projet de mesures de réduction et d'accompagnements ;qu'il est nécessaire de préserver la ressource en eau en réduisant I'impact du prélèvement ;que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
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ARRETETitre | : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1* - Objet de la déclarationIl est donné acte à la SCEA LECOQ ACIER, représentée par Philippe LECOQ, domiciliée au 6 impassedes Marronniers, 76 590 MANEHOUVILLE, ci-après dénommée le bénéficiaire, de sa déclaration enapplication de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptionsénoncées aux articles suivants, concernant la réalisation de deux forages et |'exploitation d'un forageen vue de l'irrigation de cultures. Les ouvrages, objets de la présente déclaration sont localisés sur laparcelles cadastrales section ZH62 de la commune de MANEHOUVILLE et ZD4 de la commune deAUBERMESNIL-BEAUMAIS, appartenant à monsieur Philippe LECOQ, ayant donné son accord.Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableaude l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :Arrêtés de
11.2.0ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à I'exclusion denappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage,drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume totalprélevé étant: 1° supérieur ou égal à 200 000 m°/an (A); 2°Supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à 200 000 m3/an (D)Déclaration
Rubrique Intitulé Régime prescriptionsgénéralescorrespondant111.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création depuits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à Un usagedomestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance ; ; Arrêté du 11; . sü Déclarationd'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement septembre 2003temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris 'dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D).Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puitsArrêté du 11septembre 2003
Article 2 — Caractéristiques des forages objets de la demandeLes forages sont localisés et respectent les caractéristiques suivantes (cf. annexe 1) :Forage d'essai n°1 projetéCommune d'implantation'76590 MANEHOUVILLECoordonnées Lambert RGF 93 (m) X : 559 950' Y :6 971 475'| Aquifére concerné par le prélèvement Craie altérée du littoral Cauchois de Dieppe àFécamp (FRHG221)Parcelle cadastrale d'implantation de l'ouvrage |ZH 62Profondeur estimée de l'ouvrage ' 80 mètresCode BSS Télédéclaration à la charge du bénéficiaire surhttps://duplos.developpement-durable.gouv.frUsage et volume de prélèvement prévuIrrigation de cultures pour un volume annuel de30 000 m°/an, à un débit maximal de 60 m3/h
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTé! : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/14 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Forage d'essai n°2 projeté _Commune d'implantation 76550 AUBERMESNIL-BEAUMAISCoordonnées Lambert RGF 93 (m) | X : 565 140Y : 6 972 400Aquifere concerné paf le prélèvement Craie altérée du littoral Cauchois de Dieppe àFécamp (FRHG221)Parcelle cadastrale d'implantation de l'ouvrage |ZD 4Profondeur estimée de l'ouvrage 120 mètresCode BSS Télédéclaration à la charge du bénéficiaire surhttps://duplos.developpement-durable.gouv.frUsage et volume de prélèvement prévu | Irrigation de cultures pour un volume annuel de30 000 m°/an, à un débit maximal de 60 m3/hUn seul forage est conservé.
Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 - Volume et débit de prélèvement autorisésLe bénéficiaire est autorisé à prélever pour l'irrigation de culture un volume maximum de 30 000 m°/an.Le volume de prélèvement autorisé est délivré sous réserve du respect des prescriptions du présentarrêté.
Article 4 - Mise en service |Le bénéficiaire avertit le service en charge de la police de l'eau de la fin des travaux et de l'équipementdes ouvrages afin d'organiser une réception sur site des installations.La mise en service ne pourra avoir lieu qu'après accord formalisé du service en charge de la police del'eau.
Article 5 - Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôleArticle 51 ;Pendant la durée de l'exploitation, le propriétaire du forage veille au bon entretien de l'ouvrage et deses abords, de façon à rendre impossible toutes intercommunications entre niveaux aquifèresdifférents ainsi que toute pollution des eaux souterraines. '- Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le bénéficiaire en avise sans délai le service encharge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.Article 5.2Pour chaque forage, le débit prélevé fait l'objet d''une mesure continue à l'aide d'un compteurvolumétrique. La remise à zéro de ce dispositif de comptage est interdite. — -Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé sont régulièrement entretenus, contrôlés et,si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable. 'Le bénéficiaire consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de l''exploitation de l'ouvrage oude l'installation de prélèvement ci-après : |° les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteurvolumétrique à la fin de chaque année civile ; '
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, _BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/14 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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° les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure desvolumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;° les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu'il contient doivent êtreconservées 3 ans par le bénéficiaire.Article 5.3Le bénéficiaire communique au service en charge de la police de l'eau de la Direction départementaledes territoires et de la mer de Seine-Maritime, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile,un extrait ou une synthèse du registre ou cahier visé à l'article 5-2.Article 6 - Équipement des ouvragesLes ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillaged'eau. À ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages dedérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement. )L'ouvrage est équipé d'un clapet anti-retour sur la canalisation de refoulement et d'une vanne desectionnement afin d'isoler le réseau de la nappe. Cette vanne est en position fermée en dehors descampagnes d'irrigation. |Le forage est équipé d'un dispositif permettant un suivi du niveau de la nappe appelé « tube demesure » (annexe 2).L'ouvrage est identifié par une plaque mentionnant son numéro BSS et là référence de 'aménagementn° 0100055626.
Article 7 - Système d'irrigationEn cas de création d'un réseau de canalisation, un porter à connaissance (PAC) comportant le plandéfinitif du réseau et ses caractéristiques techniques est transmis au service en charge de la police del'eau 2 mois avant la réalisation des travaux.Pour un réseau enterré, le bénéficiaire s'engage dans son PAC à respecter les attendus suivants :o le respect des normes de remblaiement afin d'éviter tout tassement du tuyau ;o la mise en œuvre d'essais sous pression à la réception afin de s'assurer de la bonneétanchéité du réseau, les résultats devant être disponibles pour les agents de contrôle ;o pour les tranchées traversant des zones humides ou des zones à dominantes humides, desbouchons argileux en tranchées seront à disposer tous les 50 mètres au maximum afind'éviter tout effet drainant de la tranchée ;o respecter un rendement primaire du réseau d'au minimum 90 % durant la vie du projet. Leporteur de projet propose dans son PAC une méthode afin de pouv0|r mesurer lerendement du réseau à tout moment.Le bénéficiaire précise si l'irrigation fertilisante est prévue. Dans ce cas, un dispositif de sécuritésupplémentaire est proposé afin de protéger la nappe.Enfin, le PAC présente un planning d'entretien préventif des équipements en place sur le réseau. Unregistre associé est disponible sur site.' Le réseau d'irrigation respecte le règlement du Plan de prévention des risques d'inondation du bassinversant de la Scie.
Article 8 - Mesures d'accompagnementAfin de prélever au plus juste de la demande des cultures, un système d'irrigation par micro-irrigationau goutte à goutte est mis en place sur les parcelles devant être irriguées (annexe 3). L'irrigation estpilotée sur le suivi de l'état hydrique des parcelles est mise en œuvre dans un délai de 2 ans suivant laréalisation de l'ouvrage.
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Le bénéficiaire met en place sur son exploitation des pratiques culturales permettant d'augmenter lesinfiltrations lentes à la nappe, de limiter le phénoméne de battance des sols, le ruissellement etl'érosion des sols.Les labours sont pratiqués perpendiculairement à la pente avec mise en place de micro-buttes.Pour la culture de pomme de terre, il convient de créer un flaquage dans l'inter-rang par la création demicro-barrages et de piéger les sédiments en bout de parcelle par la création d'une fourrière en herbe.Les sols sont couverts en hiver par des couverts végétaux.Les noues, haies, bandes enherbées existantes sont conservées, un linéaire complémentaire de haie estimplanté dans les deux ans suivant la signature de cet arrêté et conformément au plan fourni dans le -dossier de déclaration (annexe 4). :
Artiéle 9 - Protection de la ressourceArticle 9.1En application de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant sur l'interdiction de l'utilisation desproduits phytopharmaceutiques à proximité des points d'eau non cartographiés (IGN au 25.000ë"°)nommé « Arrêté Fossés », une Zone Non Traitée (ZNT) est respectée dans un rayon d'un mètre autourdu forage. 'Article 9.2Le bénéficiaire est invité à suivre régulièrement l'évolution des conditions de sécheresse dans ledépartement de Seine-Maritime sur la zone 3 « Sadne - Vienne - Scie —- Varenne - Arques » dontdépendent les communes de Manéhouville et Aubermesnil-Beaumais. Pour ce faire, il peut consulter lesite national VigiEAU. En cas de déclenchement de mesures de restrictions/interdictions, le bénéficiairedoit s'y conformer si elles sont plus restrictives que les prescriptions du présent arrêté.
Titre II! - DISPOSITIONS GENERALES
Article 10 - Prescriptions générales relatives à certaines rubriquesLe déclarant respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés suivants :« l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du. code del'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié - NOR : DEVE0320170A.- l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration enapplication des articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relavant des rubriques11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié. :Il est rappelé que l'ouvrage respecte les prescriptions suivantes (cf. annexe 2) :" 1l est réalisé une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leurtête. Cette margelle est de 3 m? au minimum autour de chaque téte et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel.
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° Lorsque la téte de l'ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage, cettemargelle n'est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptagedoit dépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.« La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 0,5 m au-dessusdu terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cettehauteur minimale est ramenée à 0,2 m lorsque la tête débouche à l'intérieur d'un local. Elle esten outre cimentée sur 1 m de profondeur comptée à partir du niveau du terrain naturel. En zoneinondable, cette tête est rendue étanche ou est située dans un local lui-même étanche.» Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installésur la tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titretemporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doitpermettre un parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondationset de toute pollution par les eaux superficielles.* En dehors des périodes d'exploitation ou d' mterventlon l accès à l'intérieur du sondage, forage,puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de sécurité.- Les conditions de réalisation et d'équipement des forages, puits, sondages et ouvragessouterrains conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines oupour effectuer leur surveillance doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe auminimum par sonde électrique.
Article 11 - Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration est portée, trois mois avant sa réalisation,à la connaissance du préfet, préalablement à son exécution, accompagné d'un dossier définissant lescaractéristiques du projet, conformément aux dispositions: de l'article R. 214-40 du code del'environnement.
Article 12 - Restriction de l'usageL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçantses pouvoirs de police.Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérét général, notamment dupoint de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou deconcilier les intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, de modifier d'unemanière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiairene pourrait réclamer aucune indemnité.Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, I'administration peut prononcer ladéchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître auxfrais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dansI'intérét de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de lappllcatlon desdispositions pénales relatives aux contraventions au code de I'environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiairechange ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ous'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement. -
Article 13 - Transfert de bénéficiaire du prélèvementle bénéfice de la présente déclaration est transmis à une autre personne que celle qui estmentionnée à l'article 1%, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois quisuivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le débutde l'exercice de son activité.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d''une personne morale, sa dénomination ou, sa raison sociale, sa
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forme juridique, I'adresse de son siège social aInSI que la qualité du signataire de la déclaration. Il estdonné acte de cette déclaration.
Article 14 - Déclaration des incidents ou accidentsLes installations en surface et les abords sont reguherement entretenus de manière à garantir laprotection de la ressource en eau.Le stockage de fluides ou de matériaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol estproscrit dans un rayon de 35 mètres autour du forage. ;Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendretoutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluerses conséquences et y remédier. _Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 15 - Accès aux installations ;Les agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activitésautorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.lls peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté.Article 16 - Arrêt d'exploitation - Cessation définitive des prélèvementsTout sondage forage puits, ouvrage souterrain qui n'est plus exploité définitivement ou pour unepériode supérieure à deux ans par le pétitionnaire est comblé par des techniques appropriéespermettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterrainecontenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.Le bénéficiaire communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement un rapport detravaux précisant les références de I'ouvrage comblé, l'aquifère exploité à partir de cet ouvrage, lestravaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et desurveillance de l'ouvrage. | 'Article 17 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 18 - Autres réglementations |La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Article 19 - Publication et information des tiersConformément aux dispositions de l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie duprésent arrêté accompagnée d'une copie du récépissé et d'un exemplaire du dossier de déclarationsont déposés aux mairies de Manéhouville et Aubermesnil-Beaumais et peuvent y être consultés.Un extrait de cet arrêté est affiché aux mairies de Manéhouville et Aubermesnil-Beaumais pendant unedurée minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par lessoins du maire.L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime pendant unedurée minimale de six mois.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ;BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 8/14 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Article 20 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoireset de la mer de la Seine-Maritime, les maires des communes de Manéhouville et Aubermesnil-Beaumais,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du present arrêté qui est notifié aubénéficiaire.
Une copie du présent arrêté sera adressée : _< à la directrice du secteur « Seine-Aval » de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;- — au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime ;- — au président du conseil départemental de la Seine-Maritime ;» — au maire de la commune de Manéhouville- - au maire de la commune d'Aubermesnil-BeaumaisFait à Rouen, le [} 7 MARS 2025Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégation,Le Responsable du ServiceTransitions, Ressgurges et MilieuxAlexandre ENT
Annexes :- plan de localisation- protection et équipement de la tête de forage- plan de localisation des parcelles irriguées- plan de localisation des projets de haie
Voies et délais de recours :Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Paris, dans les conditions définies à l'article R. 514-3-1 du codede l'environnement :1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication.L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.frLe présent acte peut également. faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions de l'article R. 514—3-1 du code del'environnement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ;BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 9/14 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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ANNEXE 1Localisation des forages
reconnaissance 1AR TR 7; 4ot /; h
« àe -. -~ » <u.- " " "æ sO | g . . "/...-!= PRTTER cu E . # 'feves L e .... ; : /Azt ' - /[ . ,1— i pe AAT < '\_ .UE 2 | _°g T rs 3 "ä _ -- st °.'-flA=x %%e
C « ®% > l."3 N o- : A_'_',.—"'-'pes ot - Ts - 08"m v vt e 9"Figure 2 : Plan de situation du forage de reconnaissance 1 projeté (1/25 000°TM)
se Chome, 1e Crasvie 3vles Bulles lerres
"_ cles se-CerrrPlaine de la Chepe
— i, oPlaine du Ehôteauv'l
Plaine u Bcvs de Radve)
- - ..10 fette orse
Figure 3 : Plan de situation du forage de reconnaissance 2 projeté (1/25 000°TM=)
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-Figure 6 : Localisation prévisionnelle du forage de reconnaissance 1 sur le fondcadastral (1/4000°TM)
—
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ANNEXE 2Protection et équipement de la tête de forage
Niveauau repos _" Ciment(injecté par la b>
Niveau de l'eaudelanappe dansie forageTube dépassan't du sol(50 cm au minimum)Margelle en ciment(hauteur de 30 cmminimum)
Terrain dénoyé# 4TCône de rabattementdu forage en production
Centreur<qetervrasrresnsssssesacseacanssTubage de protection
Centreur
.... .. ...
(obligatoire)Crépine(adaptée & la formationaquifère et sous le niveaude l'eau en pompage)Tube plein à la base dela crépine
Capot verrouillable
Tube guidede mesure
Schéma de principe des prescriptions techniques attendues (source documentaire BRGM :d'après la plaquette « Des forages de qualité en région Centre », schéma modifié).
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.frHoraires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-12/14 16h30 (du lundi au jeudi)8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Figure 2 : Parcelles irrigables par le forage d'essai 1
ANNEXE 4Localisation des projets de haie
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Figure 4 : Emplacement prévisionnel des haies
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-02-25-00012
Convention de coordination de la Police
Municipale de Darnétal
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PREFETDE LA SEINE-MARITIME DarnétalÉgalité \— C'est ma ville !Fraternité
CONVENTION DE COORDINATION DES INTERVENTIONS DE LA POLICE MUNICIPALE DEDARNETALET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
PréambuleSur le modèle de la convention type institué par le Décret N°2012-2 du 2 janvier 2012, unenouvelle convention de coordination de la Police Municipale de la ville de Darnétal et des forces de sécuritéde I'Etat est établie à compter de ce jour.Cette convention de coordination a pour objet la coordination des interventions entre lesforces de sécurité de I'Etat et la Police Municipale de Darnétal.Son but est de faciliter la mise en œuvre des missions des services de la Police Nationale etde la Police Municipale dans le respect des prérogatives de chaque service.Il est affirmé le rôle complémentaire des agents de la Police Municipale aux côtés des forcesde Police Nationale, notamment en soulignant leur intervention dans la surveillance de I'espace public.Toutefois, les taches et missions confiées à la Police Municipale ont depuis évolué et denouveaux textes réglementaires sont venus étendre ses prérogatives.Afin de prendre en compte ces nouvelles dispositions tout en améliorant son efficacité dansle dispositif de coproduction de sécurité, la Municipalité doit recentrer l'activité de sa police municipale sur desmissions de proximité en renforçant la présence des agents aussi bien dans les zones centrales, que dansl'ensemble des quartiers et espaces publics. Il est ainsi recherché une répartition rationnelle et homogène deseffectifs de Police Nationale et de Police Municipale sur le territoire communal et une collaboration renforcéedans l'exercice des missions entre les forces de sécurité.
ConventionEntre Monsieur le Préfet de Seine-Maritime, Monsieur le Procureur de la République près le Tribunaljudiciaire de Rouen et Monsieur le Maire de Darnétal, il est convenu ce qui suit :La Police Municipale et les forces de sécurité de I'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas, il ne peut étre confié à la Police Municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L.512-4 et suivants ducode de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces desécurité de l'État.
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Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la Police Nationale,la Ville de Darnétal étant placée sous le régime de la police d'Etat. Le responsable des forces de sécurité del'État est le chef de la circonscription de Police Nationale Territorialement Compétent qui peut déléguer sareprésentation au chef du Service Départemental de Sécurité Publique et à ses collaborateurs. Le responsablede la Police Municipale est le maire de la commune qui peut déléguer sa représentation au chef de la PoliceMunicipale ou à son représentant.
Article 1°"L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Étatavec le concours de la commune fait apparaitre les priorités de lutte suivantes :- Les atteintes crapuleuses aux biens et en particulier, les vols par effraction d'habitations et les vols liésaux véhicules,- _ La surveillance et le contrôle des commerces et centre commerciaux,- _ Lalutte contre les rassemblements d'éléments perturbateurs générant un fort sentiment d'insécurité,- _ Lalutte contre l'insécurité routière,- La prévention des violences scolaires et périscolaires,- La lutte contre les addictions (Toxicomanie, Alcool...) pouvant entraîner des troubles et de l'insécuritépublique,- La protection des populations les plus fragiles contre les escroqueries (personnes âgées).Les horaires de fonctionnement de la police municipale sont :Les bornes horaires quotidiennes de présence des agents de la Police Municipale de Darnétal sontprincipalement axées sur une présence journalière avec les priorités énumérées ci-dessus, en fonction deseffectifs présents.- Hors vacances scolaires : 8h00 à 12h30 / 13h30 à 17h00,- Vacances scolaires : 9h00 / 17h00,- Les mercredis : 9h00 à 12h00 / 14h00 à 17h00,
hormis des sujétions exceptionnelles liées à l'événementiel, à 'encadrement des manifestations particulières(culturelles, sportives, pédagogiques ou autres ... ).Pour I'exercice de ces missions, la Police Municipale de la commune de Darnétal est dotée d'unarmement individuel de catégorie B de type pistolets semi-automatiques calibre 9 mm (arme à feu de poing),et de catégorie D (bâtons de défense télescopiques ou bâtons de défense à poignée latérale, générateursd'aérosols lacrymogènes....)
La commune de Darnétal emploie trois Policiers Municipaux.
TITRE I°COORDINATION DES SERVICES
Chapitre |Nature et lieux des interventions
Article 2La Police Municipale assure chaque fois que nécessaire la surveillance générale des bâtimentsmunicipaux. Elle communique, le cas échéant, à la Direction Interdépartementale de la Police Nationale 76 /Etat major la liste des bâtiments communaux équipés d'un système de vidéo protection. Cette liste estactualisée annuellement.
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Article 3La Police Municipale assure chaque fois que nécessaire, la surveillance des abords desétablissements scolaires du premier et (le cas échéant) du second degré, en particulier lors des entrées etsorties des élèves, dont la liste est déterminée par la ville et figure ci-dessous :- école Georges Clemenceau, 56 rue Pierre Lefebvre ;- école Suzanne Savale, 127 rue de Longpaon ;- école Jules Ferry, 39 rue Jules Ferry ;- école Mozart, rue Georges Guynemer ;- école Andrée Candellier, 9 rue François Durécu ;- école Marcel Pagnol, 10 rue de Verdun.Elle intervient ponctuellement et sur demande, dans les établissements du second degré ou auxabords, dans un cadre préventif, ou suite à des informations échangées avec le responsable de l'établissement.- Collège Emile Chartier, 18 rue André Maurois ;- Collège Jean-Jacques Rousseau, 52 rue de la Table de Pierre.Article 4La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés organisés de fagonpériodique ou ponctuelle sur le territoire de la commune Darnétal et dâment autorisés par l'Autorité Municipale.- le Marché de Printemps ;- les Fresques darnétalaises ;- les Fêtes de juin ;- le Festival de la bande dessinée Normandiebulle.La Police Municipale assure la surveillance des cérémonies, fétes et réjouissances organisées par lacommune, notamment les cérémonies et manifestations organisées par la municipalité sur le territoirecommunal de la ville de Darnétal- Cérémonies commémoratives patriotiques.En cas de manifestation à caractère exceptionnel le justifiant, la police nationale, si elle est sollicitée,peut décider de la mise en place d'un dispositif coordonné visant à assurer sa surveillance.
Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assuré, dans les conditionsdéfinies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la PoliceMunicipale, soit par la Police Municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans lerespect des compétences de chaque service.Les modalités d'interventions respectives des forces de sécurité de I'Etat et de la Police Municipaleseront définies au regard des prévisions et du degré de fréquentation de ces manifestations, et, aprèsconcertation entre les responsables de la Police Nationale et de la Police Municipale, seront gérées encommun par la Police Nationale et la Police Municipale.La surveillance des manifestations rassemblant un public important et qui constituent des grandsrassemblements publics est du ressort des forces de l'Etat. Il en est de méme pour les manifestations àcaractère revendicatif.Les rencontres sportives, représentant un risque particulier identifié préalablement feront l'objet d'unecoordination particulière selon les modalités définies qui sera précisée spécifiquement autant que de besoin.Le bulletin municipal récapitulant l'ensemble de ces manifestations sera communiqué à la PoliceNationale par la Police Municipale lors des réunions périodiques de leurs représentants.
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Article 6La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement.Stationnement - Mise en fourrière des véhicules automobilesLa Police Municipale surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises enfourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de policejudiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'Agent de PoliceJudiciaire Adjoint, chef de la Police Municipale.Les agents de la Police Municipale, Agents de Police Judiciaire Adjoints, habilités à constater parprocès-verbaux, les infractions à la circulation routière, mènent les opérations d'enlèvements et mise enfourrière des véhicules sur le territoire de la ville de Darnétal après en avoir référé à l'autorité habilitée de laPolice Municipale ou de la Police Nationale.lls surveillent les opérations matérielles d'enlèvement et sollicitent par l'intermédiaire du CIC 76 lesinformations nécessaires, préalables à ces opérations et à la rédaction de la procédure correspondante :Rédaction de la contravention au code de la route qui prévoit la mise en fourrière du véhicule, procès-verbalde mise en fourrière, et fiche descriptive d'enlévement.Par dérogation au principe ci-dessus décrit et conformément aux dispositions de l'article L325-2 ducode de la route, la mise en fourrière peut étre prescrite par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la PoliceMunicipale ou qui occupe ces fonctions.
Enlèvement des cycles abandonnés sur la voie publiqueLa Police Municipale et en cas d'impossibilité, la Police Nationale assure I'enlévement des cyclesabandonnés sur la voie publique, leur identification et leur éventuelle restitution à leur légitime propriétaire.Un dispositif d'échange d'informations est mis en place entre la Police Nationale et la PoliceMunicipale pour faciliter les recherches des usagers après leur dépôt de plainte auprès de la Police Nationale,seule habilitée à I'enregistrer et pour faciliter la restitution aux propriétaires.
Article 7La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences, un appel téléphoniquesera effectué au C.I.C. pour information. Un appel téléphonique au service local, Groupe de sécurité duquotidien, sera effectué. Ainsi certaines opérations peuvent être renforcées ou mutualisées.
Contrôles de vitesseLa Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle de vitessedes véhicules qu'elle assure. Un appel téléphonique sera effectué au C.I.C. pour information. Un appeltéléphonique au service local, Groupe de sécurité du quotidien, sera effectué. Ainsi certaines opérationspeuvent être renforcées ou mutualisées.
CirculationLa Police Municipale concourt, dans la limite de ses créneaux horaires et de ses effectifs, à lasurveillance de la circulation et à sa régulation sur les axes encombrés par I'exécution de travaux, dudéroulement de manifestation ou de tout autre fait. Dans les mêmes termes, elle concourt à la politique desécurité routière. À cet effet, elle participe à la répression des infractions mettant en jeu la sécurité desdifférents usagers de la voie publique, afin de contribuer à la diminution des accidents.4
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Article 8Sans exclusivité, la Police Municipale assure les missions de surveillance de tous les secteurs de lacommune de Darnétal dans ses créneaux horaires habituels dont elle informe les services de la PoliceNationale et ponctuellement de nuit (entre 22h00 et 6h00).- Hors vacances scolaires : 8n00 à 12h30 / 13h30 à 17h00,- Vacances scolaires : 9h00 / 17h00,- Les mercredis : 9h00 à 12h00 / 14h00 à 17h00,- Un jour par semaine : 14h00 à 22h00.Ces missions de surveillance privilégient la pratique de I'llotage pédestre dans les quartiers et auxabords des commerces.
Article 8-1Contrôle des espaces publicsLa Police Municipale participe à la tranquillité d'usage des espaces publics.À cet effet, elle contribue avec la Police Nationale à la lutte contre les incivilités, au recensement destags, des squats et à la surveillance des lieux publics, au regard notamment des troubles à l'ordre public quepeuvent générer certains rassemblements diurnes et nocturnes.En cas de découverte de tags par la Police Nationale, le CIC prend I'attache de la Police Municipalequi fait intervenir le service compétent pour faire réaliser l'effacement sur les bâtiments communaux et I'espacepublic.La Police Municipale est chargée du contrôle général de I'occupation du domaine public et du respectdes arrêtés municipaux :> Elle assure la surveillance des terrasses des débits de boissons, restaurants et autres établissementsassimilés et de tous types d'installation sur le domaine public.> Elle est chargée conjointement avec la Police Nationale de contrôler les installations illicites des gens duvoyage et le cas échéant d'effectuer les constatations d'usage et d'initier les procédures d'expulsionDans le cadre de la police du bruit et de I'environnement, la Police Municipale intervient, dans /a limitede ses compétences, commissionnements spécifiques et éventuelles habilitations, pour constater et relever,par procès-verbal et timbre amende, tous tapages ou nuisances sonores. Les procès-verbaux sont transmissans délai à I'Officier du Ministère Public, via l'Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent.La Police Nationale relève également les tapages nocturnes, par contravention dressée sur timbreamende, conformément au décret n°2012-343 modifiant l'article R.48-1 du code de procédure pénale,particulièrement entre 22h00 et 6h00 du matin.La Police Municipale contrôle la propreté de I'espace public et fait respecter les règles générales etparticulières d'hygiène et salubrité publique sur 'ensemble de ces espaces municipaux.
Article 8-2Au cours de leurs missions de surveillance générale, les agents de la Police Municipale apporteront unintérêt particulier aux secteurs dans lesquels sont relevées ou signalées des difficultés particulières. Cessecteurs sont définis dans le cadre des échanges entre les services de la Police Municipale et de la PoliceNationale, prévus aux chapitres 2, articles 12 et suivants de la présente convention.
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Article 8-3Chiens - divagations d'animauxLa Police Municipale est chargée de tenir le registre de déclaration des animaux classés dangereuxet d'instruire les demandes de permis de détention des chiens dits dangereux selon les dispositions de la loin°99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animauxet de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 modifiée renforçant les mesures de prévention et de protection despersonnes contre les chiens dangereux. Cette liste tenue à jour est transmise après chaque modification auresponsable de la Police Nationale.Au même titre que la Police Nationale, elle est chargée de faire respecter toutes les dispositionslégislatives et réglementaires en vigueur, notamment l'obligation de tenir les chiens en laisse et le contrôle detoutes les pièces administratives obligatoires.En application du code rural et de la pêche maritime, la Police Municipale met en œuvre lesprocédures de capture des animaux errants et dangereux.En cas d'impossibilité pour la Police Municipale d'assurer cette mission, la Police Nationale estchargée d'intervenir.
Article 8-4Contrôle des débits de boissons et établissements assimilésLa Police Nationale est chargée en liaison avec la Police Municipale, de vérifier les conditions defonctionnement des débits de boissons et établissements assimilés et de faire respecter les arrêtésmunicipaux et préfectoraux pris en ces matières. Leur action peut conduire en cas de non-respect desrèglements, à la rédaction de procès-verbaux transmis dans les meilleurs délais aux autorités judiciaires etadministratives.Article 8-5Réseau de transport public de voyageursEn cas d'incident sur le réseau de transport en commun ou à proximité immédiate, le responsable desforces de sécurité de I'Etat et le responsable de la Police Municipale ou son représentant coordonnent leursdispositifs pour permettre I'arrivée rapide d'un véhicule de patrouille, le plus proche (appartenant à l'une oul'autre force de Police). La Police Municipale peut exercer une surveillance préventive et dissuasive dans tousles véhicules du réseau de transport en commun circulant sur le territoire de la Ville.
Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8-5 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le Maire, dans le délai nécessaire àl'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
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Chapitre IlModalités de la coordination
Article 10Le Responsable des forces de sécurité de l'État et le Responsable de la Police Municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toute information utile relative à l'ordre, la sécuritéet la tranquillité publique dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par laprésente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé à Monsieur le Procureur de la Républiquequi y participe ou s'y fait représenter s'il I'estime nécessaire.Conformément au courrier cosigné par Mr le Préfet et Mr le Procureur en date du 17 mai 2023 etadressé aux maires de la Métropole Rouen-Normandie dotés d'un service de Police Municipale il est convenude :e La mise en place d'une visite ou d'un contact mensuel par le chef de secteur de la SDSP de ROUENau sein de chacune des mairies pour recueillir les besoins en sécurité et faire évoluer le diagnosticpartagé.e ... L'envoi quotidien par la SDSP de ROUEN d'un bulletin d'information aux communes. Le lundi, unesynthèse de l'ensemble des faits survenus le week end précédent est effectuée. Envoyé par courriel,ce bulletin reprend : les interpellations, les évènements de voie publique (avec la précision del'enseigne lorsqu'un local économique et commercial est concerné et de l'adresse exacte pour les volspar effraction), les opérations de voie publiques passées et à venir, les violences urbaines et, le caséchéant, les observations diverses.e Latransmission par la SDSP de ROUEN, toutes les semaines de la liste des cambriolages et des volsà la roulotte.e Le maire est enfin informé en direct par les services de la SDSP de ROUEN des évènementsparticulièrement sensibles/graves ou susceptibles d'avoir une répercussion médiatique. Cettecontinuité est assurée le week-end par le cadre de permanence.Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces desécurité de l'État et les agents de Police Municipale, pour assurer la complémentarité des services chargésde la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de sécurité de I'Etat dunombre d'agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale et, le cas échéant, dunombre des agents armés et du type des armes portées.Les responsables de la Police Municipale et de la Police Nationale échangent, dans le respect desrègles de procédure judiciaires, toutes informations utiles à la préservation de I'ordre public observés dansl'exercice de leurs missions.Les responsables des forces de sécurité de l'État et de la Police Municipale peuvent décider que desmissions seront effectuées en commun, sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité del'État. Le maire en est systématiquement informé.Il en est ainsi, par exemple, pour les opérations de contrôle d'établissements distribuant de I'alcool,les contrôles routiers, les opérations de prévention de la délinquance, les opérations anti « hold-up » et lesopérations anti vols par effraction.
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Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de I'Etat et la Police Municipale échangent les informationsdont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'étreidentifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signaléedisparue ou d'un véhicule volé, la Police Municipale en informe, dans les plus brefs délais, les forces desécurité de l'État.Les demandes ponctuelles d'informations adressées par la Police Municipale sont mentionnées dansle registre de la main courante informatisée de la Police Municipale, avec le motif les justifiant.Conformément au courrier en date du 17 mai 2023 cosigné par Mr le Préfet et Mr le Procureur et adressé auxmaires de la Métropole Rouen-Normandie dotés d'un service de Police Municipale, la transmission des fichesX et M du fichier des personnes recherchées par le SDSP de ROUEN aux Polices Municipales lorsqu'il estnécessaire d'utiliser les forces vices engagées sur la voie publique pour retrouver un mineur ou une personnedisparue.
Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénaleet par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 àL. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre à tout momentun Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent.À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipaleou son représentant précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutescirconstances.Ainsi, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale ou sonreprésentant mettent en place les moyens suivants :> La liaison entre la Police Municipale et I'Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétents'effectue par I'intermédiaire du Centre d'Information et de Commandement de la Police Nationale.> LaPolice Nationale s'engage à recevoir et à traiter ces appels dans les mêmes conditions et délaisque ceux émanant de ses propres équipes.
Article 14Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par ligne téléphonique ou par une liaisonradiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE IlCOOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15Monsieur le Préfet de Seine-Maritime, Monsieur le Procureur de la République prés le Tribunaljudiciaire de Rouen et Monsieur le Maire de Darnétal conviennent de renforcer la coopération opérationnelleentre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'État.
Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale amplifient leur coopérationdans les domaines suivants :> Partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel, leurs modalités d'engagement ou de8
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mise à disposition selon l'actualité événementielle par contact téléphonique ou courrier électronique :e A cette fin, le responsable de la Police Municipale de la ville de Darnétal joue un rôle d'interfaceopérationnelle avec le correspondant désigné de la Police Nationale.e Les deux forces de sécurité veillent ainsi à la transmission, et à la protection réciproque des donnéestransmises ainsi que des éléments de contexte concourant à I'amélioration du service dans le strictrespect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communicationdes données.
> La communication opérationnelle :e La finalité est d'échanger des informations opérationnelles entre le CIC et les correspondantsterritoriaux de la Police Nationale et de la Police Municipale, par une ligne téléphonique dédiée outout autre moyen technique. Le renforcement de la communication opérationnelle impliqueégalement la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la Police Municipale dépassantses prérogatives. De même, la participation de la Police Municipale à un poste de commandementcommun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Leprêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et lesmodalités de contrôle de son utilisation.e Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée (Tel :02-32-81-25-50 Superviseur du CIC)> Latransmission des données de vidéo protection sur réquisition d'un Officier de Police Judiciaire ou sousle contrôle de ce dernier d'un Agent de Police Judiciaire adressée au Maire de Darnétal, sur les bâtimentséquipés.> La prévention des incendies de véhicules, des violences urbaines, et la coordination des actions ensituation de crise.> La sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de sécurité s'inscrivant dans lerespect des instructions du Préfet et du Procureur de la République ainsi que par la définition conjointedes besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobileYLa prévention de la délinquance et des troubles à la vie quotidienne par la précision du rôle de chaqueservice dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à luttercontre les vols à main armée, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec lespartenaires, notamment les bailleurs> L'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre,> L'application des arrétés municipaux pris pour la consommation d'alcool sur la voie publique et sur la vented'alcool à emporter> Au-delà des relevés d'identité des gens du voyage par la Police Municipale, et, par application desnouvelles dispositions de la loi n°2003-239 modifiée du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure serapportant à la lutte contre l'installation illégale des gens du voyage (articles 53 à 58), les forces de sécuritéde I'Etat coordonneront les interventions et les opérations d'expulsion, en lien avec la Métropole RouenNormandie.
Article 17
L'article L 132-3 du Code de la Sécurité Intérieure dispose que « le maire est informé sans délai parles responsables locaux de la Police Nationale des infractions causant un trouble à l'ordre public commisessur le territoire de sa commune ». Cette information se fait de manière habituelle, par le canal de la PoliceMunicipale, chargée ensuite d'informer les élus. En cas d'événement grave, et notamment la nuit, l'information
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est faite à l'élu de permanence ou au chef de la Police Municipale ou à son représentant. Le chef de lacirconscription de la Police Nationale se réserve le droit d'informer directement le Maire.La Police Municipale donne toute information aux forces de sécurité de l'État sur les faits dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui ont été observés dans l'exercice de sesmissions. Il en est de même pour la Police Nationale (début de violences urbaines, interpellation d'un ou deplusieurs auteurs de troubles, délits ou crimes susceptibles d'entrainer des réactions en chaîne, et tous faitssusceptibles d'être médiatisés ou de créer un trouble grave).
Afin de permettre aux Policiers Municipaux de constater par procès-verbal les contraventions relevantde leurs prérogatives, la Police Nationale s'engage à faciliter l'accès aux différents fichiers nationaux qu'elledétient et pour lesquels la Police Municipale a un droit d'accès. La demande de renseignement s'effectueauprès du Centre d'Information et de Commandement. Ces demandes sont traitées par la Police Nationaledans les mêmes conditions et délais que celles émanant de ses propres équipes.Conformément à l'article 5-11-3° du décret n° 2010-569 modifié, les agents de Police Municipalepeuvent avoir accès aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le fichierdes personnes recherchées dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifsdes missions qui leur sont confiées.Cet accès peut être accordé à l'initiative des agents des services de la Police Nationale auxfins et dans les limites fixées aux annexes 1 et 2 du Code de la Sécurité Intérieure, dans le cadre desrecherches de personnes disparues.Afin de parer à un danger pour la population, les services de la Police Nationale et les unitésde la Gendarmerie Nationale peuvent, à titre exceptionnel, transmettre oralement aux agents de PoliceMunicipale certaines informations relatives à une personne inscrite dans le présent fichier.En aucun cas, il ne pourra être communiqué à la Police Municipale les données contenuesdans le fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) ni remis d'impression du résultat desrecherches aux différents fichiers de la Police Nationale.Toute demande d'informations adressée par la Police Municipale doit faire l'objet d'un doubleenregistrement dans le registre de la main courante informatisée de la Police Municipale et dans le registrespécifique du CIC, avec le motif la justifiant.Lorsque la Ville engage à I'encontre d'un débit de boissons une procédure pré-contentieuse préalableà une sanction administrative, elle sollicite I'avis écrit du Directeur Interdépartemental de la Police Nationale,qui transmet dans sa réponse, outre des éléments de contexte, des éléments factuels décrivant l'interventionde la Police Nationale (mains courantes établies par les équipages, nombre d'appels reçus au 17 sur le sujetconcernant l'objet de la procédure engagée par la Ville, éventuelles infractions déja relevées... ).
Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliqueI'organisation éventuelle de formations au profit de la Police Municipale. Le prêt de locaux et de matériel,comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans lecadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonctionpublique territoriale (CNFPT).
Article 19La Police Municipale assure par l'intermédiaire d'une régie d'État l''encaissement des amendesforfaitaires et des consignations émises par ses agents.Les contestations relatives aux infractions constatées ayant fait l'objet desdites amendes sont duressort exclusif de I'Officier du Ministère Public compétent.
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Article 20
Mise à disposition d'auteurs d'infractionsConformément à l'article 73 du Code de Procédure Pénale, les agents de Police Municipale ayantappréhendé l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant en rendent compte immédiatement à l'Officier de Police jJudiciaire Territorialement Compétent.Sauf avis contraire de sa part, les agents de Police Municipale conduisent directement I'auteur ducrime ou délit dans les locaux de la Police Nationale, situés rue Brisout de Barneville à Rouen, pour le placersous l'autorité de l'Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent.Le transport de la personne est effectué dans un véhicule sérigraphié de la Police Municipaleconformément à la législation en vigueur, et notamment à l'article 803 du Code de Procédure Pénale, relatifau menottage.Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à I'Officier de Police Judiciaire.Les agents de Police Municipale ayant réalisé l'interpellation se tiennent à disposition de l'Officier dePolice Judiciaire pour une audition éventuelle.Le relevé d'identité d'un contrevenantConformément à l'article 78-6 du Code de Procédure Pénale, lorsque les agents de la PoliceMunicipale sont amenés à relever l'identité d'un contrevenant pour dresser les procès-verbaux decontraventions qu'ils sont habilités à relever, et que ce dernier refuse ou se trouve dans l'impossibilité dejustifier de son identité, ils en rendent compte immédiatement à I'Officier de Police Judiciaire TerritorialementCompétent.Si I'Officier de Police Judiciaire leur ordonne de lui présenter le contrevenant, les agents de la PoliceMunicipale le transportent dans un véhicule sérigraphié de la Police Municipale, et le conduisent directementà l'Hôtel de Police, rue Brisout de Barneville à Rouen. Une fiche de mise à disposition est systématiquementrédigée et remise à l'Officier de Police Judiciaire.
Dépistage d'alcoolémie dans le cadre du code de la routeDe méme, après constatation d'une infraction au Code de la Route, ou sur initiative, lorsque les agentsde Police Municipale procèdent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré etque, soit le contrevenant refuse de les subir, soit le résultat de ces épreuves permet de présumer l'existenced'un état alcoolique, ils en rendent compte immédiatement à l'Officier de Police Judiciaire TerritorialementCompétent.Sauf instructions contraires de sa part, les agents de Police Municipale conduisent directement lecontrevenant à bord d'un véhicule sérigraphié de la Police Municipale, dans les locaux de l'Hôtel de Police deRouen, pour le remettre à l'Officier de Police Judiciaire.Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l'Officier de Police Judiciaire.
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Ivresse publique et manifesteLorsque les agents de la Police Municipale interpellent une personne en état d'ivresse publique etmanifeste, ils informent l'Officier de Police Judiciaire de I'infraction et se rendent à l'hôpital pour I'établissementd'un certificat médical de non-hospitalisation. Sous réserve que l'état du contrevenant ne nécessite pas deprise en charge médicalisée par I'établissement d'un certificat administratif à l'hôpital, les agents de PoliceMunicipale conduisent, sous l'autorité du maire et la responsabilité de la commune, le contrevenant à bordd'un véhicule sérigraphié de la Police Municipale, dans une chambre de sûreté dans les locaux de l'Hôtel dePolice de Rouen pour y étre retenu jusqu'à ce qu'il ait recouvré la raison, conformément à l'article L 3341-1 ducode de la santé publique.Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à I'Officier de Police Judiciaire.Dans le cas de I'établissement d'un certificat administratif cité ci-dessus, les agents de la Police Municipalede la ville de Darnétal sont autorisés à sortir du territoire de la commune.Dans le cadre des missions énoncées dans le présent article, les agents de la Police Municipaleseront considérés comme opérant en service, et conserveront leur armement.
Article 21En liaison avec la Police Nationale, la Police Municipale participe aux opérations « TranquillitéVacances », « Tranquillité Seniors », et aux dispositifs de lutte contre les cambriolages et les vols à mainarmée. Le chef de la circonscription de la Police Nationale et le responsable de la Police Municipaledéfinissent pour chaque opération et dispositif concernés, les modalités de surveillance et d'intervention defaçon à assurer une parfaite complémentarité dans l'action.
TITRE IHIDISPOSITIONS DIVERSES
Article 22Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 21 de la présenteconvention fait I'objet d'une concertation entre le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsablede la Police Municipale, dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.En cas d'urgence, le responsable de la police municipale et le Directeur Interdépartemental de lapolice nationale adaptent le dispositif nécessaire pour faire face à tout événement inopiné. Monsieur le Maire,Monsieur le Préfet et Monsieur le Procureur de la République sont immédiatement informés de cesévénements, et des mesures prises.
Article 23Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'Etat, le Procureur de la République et le Maire, sur les conditions de mise enœuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Procureurde la République et à Monsieur le Maire.
Article 24La présente convention et son application font I'objet d'une évaluation annuelle au cours d''une réuniondu bureau lors d'une réunion entre les élus désignés et le représentant de la Police Nationale. Le Procureurde la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
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Article 25La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée aprés un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties. Elle prendraeffet à compter de sa date de signature qui portera abrogation de la précédente convention de coordination.
Article 26Afin de veiller à la bonne application de la présente convention, Monsieur le Maire de DarnétalMonsieur le Préfet de Seine-Maritime et Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire deRouen conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'InspectionGénérale de I'Administration du Ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avecl'Association des Maires de France.
Fait à Darnétal, le 25 février, en 3 exemplaires originaux,La Préfet de la Région Normandie Le Maire de Darnétal
Téan-Benoît ALBERTINÉ Pour le Maire empêchéPremier adjointChristopher LANGLOIS
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