LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-175
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques / service
40-2025-07-01-00001 - Délégation signature SIP Dax-01-07-2025 (6
pages) Page 3
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Direction départementale des finances
publiques
40-2025-07-01-00001
Délégation signature SIP Dax-01-07-2025
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection départementale des Finances publiques des LandesService des impôts des particuliers de Dax (SIP)9 avenue Paul Doumer40107 Dax
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE DAX
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Dax.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe |V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16 ;
Arrête :
Article 1°"Délégation de signature est donnée à Madame Ségolène CHARRIER, inspectrice divisionnaire des FinancesPubliques et Monsieur Jean-Yves REDON, Inspecteur des Finances Publiques, adjoints à la responsable du servicedes impôts des particuliers de Dax, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, lesdécisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60000 €.3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation demontant ;
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4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 moiset porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2pour les agents assurant les missions d'assietteDélégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :BRONDY Kévin NOLOT Pierre TERRASSE AlexandreCASTAING Laurent STADLER Eric VINCENT DenisGUY Philippe2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :CANTOURNET Nathalie ' CAULE Elisabeth CAVE Marie-ClaudeCHOUQUET Angélique B CURT Jean-Pierre ; DAVID JessicaDELAPLACE Clélia _ DELAUNOIS Marie-Christine _ DELEUZE Jérôme; DESSARPS Ghislaine _ DUBOIS Malika GADJARD MARGUERIE Hélène| LEMPERIERE Franck _ | MARLIERE Marylou _ POLONIO VictorE TIRET Myriam 106 )
Article 3pour les agents exerçant des missions de recouvrementDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le tableauci-après ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après ; 2/5
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4°) les avis de mise en recouvrement ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents Grade Limite Durée Somme maximale | Limite des: des décisions |maximale des| pour laquelle un | actes relatifsgracieuses et | délaisde |délai de paiement aud'annulation | paiement | peut-être accordé |recouvrementBRONDY Kévin Contrôleur 1000 € 6 mois 5 000 €CASTAING Laurent Contrôleur 1000 € 6 mois 5 000 €DARRIOT Florence Contrôleur 1000 € 6 mois 5000 €DOUET Christelle Contrôleur 1000 € 6 mois 5 000 €GEORGEVAIL Annie Contrôleur 1000 € 6 mois 5 000 €NOLOT Pierre Contrôleur 1000 € 6 mois 5 000 €OURTAU Aude Contrôleur 1000 € 6 mois 5 000 €SARRAILH-CHASSEUR Béatrice Contrôleur 1000 € 6 mois 5 000 €TERRASSE Alexandre Contrôleur 1000 € 6 mois 5 000 €VINCENT Denis Contrôleur 1000 € 6 mois 5 000 €CANTOURNET Nathalie Agent 1000 € 6 mois 3000 €CAULE Elisabeth Agent 1000 € 6 mois 3000 €CHOUQUET Angélique Agent 1000 € 6 mois 3 000 €CURT Jean-Pierre Agent 1000 € 6 mois 3000 €DESSARPS Ghislaine Agent 1000 € 6 mois 3000 €DELAPLACE Clelia Agent 1000 € 6 mois 3000 €DELAUNOIS Marie-Christine Agent 1000 € 6 mois 3000 €DELEUZE Jérôme Agent 1000 € 6 mois 3 000 €DUBOIS Malika Agent 7000 € 6 mois 3000 €GADJARD MARGUERIE Hélène Agent 1000 € 6 mois 3000 €GERBITH Etienne Agent 1000 € 6 mois 3000 €LEMPERIERE Franck Agent 1000 € 6 mois 3 000 €MARLIERE Marylou Agent 1000 € 6 mois 3000 €MOREL David Agent 1000 € 6 mois 3000 €TESTEIL Marc Agent 1000 € 6 mois 3 000 €TIRET Myriam Agent 1000 € 6 mois 3 000 €DAVID Jessica Contractuelle 1000 € 6 mois 3 000€LOMBART Lurdes Contractuelle 1000 € 6 mois 3 000€
Article 4pour les agents assurant les missions d'accueilDélégation de signature est donnée à |'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après ;aux agents désignés ci-après : 3/5
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pour les agents assurant les missions d'accueil de proximité
Nom et prénom des Grade Limite des Limite Durée Somme maximale | Limite des actes-agents décisions des maximale | pour laquelle un relatifs aucontentieuse décisions | des délais | délai de paiement | recouvrements gracieuses de peut être accordépaiementGUY Philippe Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5000 €STADLER Eric Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €CAVE Marie-Claude Agent 2000 € 2000€ 6 mois 3000 €
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement del'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la contribution à l'audiovisuel public et des taxes foncières, dansles limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;. aux agents exerçant l'accueil de proximité désignés ci-apres :Nom et prénom des agentsGradeDurée maximale des délaisde paiementSomme maximale pourlaquelle un délai depaiement peut être accordéBOULANGER Cédric Contrôleur 6 mois 5 000 €BRONDY Kévin Contrôleur 6 mois 5000 €DEMORY Garry Contrôleur 6 mois 5000 €LAHARIE Jean-Michel Contrôleur 6 mois 5 000 €NOLOT Pierre Contrôleur 6 mois 5 000 €DENIS Karene Contrôleur 6 mois 5 000 €QUAIZAC Bernadette Contrôleur 6 mois 5000 €STADLER Eric Contrôleur 6 mois 5000 €TERRASSE Alexandre Contrôleur 6 mois 5 000 €TRANZER Frédérique Contrôleur 6 mois 5000 €VINCENT Denis Contrôleur 6 mois 5 000 €BRUNOT Marie-Claire Agent 6 mois 3000 €CHOUQUET Angélique Agent 6 mois 3000 €CURT Jean-Pierre Agent 6 mois 3000 €DUBOIS Malika Agent 6 mois 3000 €GADJARD MARGUERIE Hélène Agent 6 mois 3000 €HERRY Isabelle Agent 6 mois 3000 €LEMPERIERE Franck Agent 6 mois 3000 €MARLIERE Marylou Agent 6 mois 3000 €WALSCHAERTS Aurélie Agent 6 mois 3000 €
Article 6En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le servicelors de I'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les inspecteursdivisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1%, 2 et 3 peuventprononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ciexcède le plafond de leur délégation.
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Article 7En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après peuventsigner l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable :
Nom et prénom des agents GradeCHARRIER Ségolène Inspecteur Divisionnaire| REDON Jean-Yves Inspecteur
Article 8La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Landes et prendra effetau 1°" juillet 2025.
À Dax, le 1" juillet 2025
La comptable, responsable du servicedes impôts des particuliers de Dax,
Corinne
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