—4
Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 20 Janvier 2025

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
SCPPAT
- Arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025017-0001 portant délégation de signature pour
l'ordonnancement de la dépense via CHORUS Formulaire.
BRECI
- ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/CABINET/BRECI/2025-014 -0001 du 14 janvier 2025
modifiant l'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CABINET/BRECI/2024- 339-0001 du 04
décembre 2024 portant promotion de la Médaille d'Honneur Régionale Départementale
et Communale (promotion 1er janvier 2025)
Agence régionale de santé Occitanie
Délégation départementale des Pyrénées-Orientales
- N° 2025 - 0369 en date du 14/01/2025, portant autorisation de l'agrément de l'entreprise
de transports sanitaires terrestres SAS PEGS, sise 1 ROUTE DE COLLIOURE à 66660 PORT-VENDRES ;

- N° 2025 - 0370 en date du 14/01/2025, portant autorisation de l'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires terrestres SAS PEGS, sise RUE DE L'ARTISANAT- ZONE
D'ACTIVITÉS DE LA RECTORIE à 66650 BANYULS-SUR-MER ;


- N° 2025 - 0371 en date du 14/01/2025, portant autorisation de l'agrément de l'entreprise
de transports sanitaires terrestres SAS PEGS, sise 56 BOULEVARD HENRI POINCARE à 66000
PERPIGNAN.
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf. : Laurence REFFAY
Mél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél : 04.68.51.6517
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/SCPPAT/202584 +. aco 1
portant délégation de signature pour l'ordonnancement de la dépense via CHORUS
Formulaire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des juridictions financières et notamment son article L131-13, alinéa 3° ;
VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation
territoriale de l'État ; |
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024120-0002 du 29 avril 2024 portant délégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses de
fonctionnement et d'investissement de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE:
Article 1° : Délégation de signature est donnée pour l'engagement juridique de la
dépense et la certification du service fait, dans l'application Chorus Formulaire, aux
agents cités dans le tableau ci-dessous, chacun pour son domaine de compétence :
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles |
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr : 1/4

NOM - Prénom Service Saisisseur ou Valideur | Programme (BOP)
(S ou V)
MESTRES Murielle DCL - BCBDE S/V BOP 119, 122 et 754
THOMAS Yvan-Noël |DCL - BCBDE S/V BOP 119, 122 et 754
LETEURTRE Bruno |DCL - BCLUE S/V = BOP 216
BILLANT Constance |DCM-BMI S/V BOP 303 et 216
RABETLLAT Aude DCM—BMI | S/V BOP 303 et 216
MOLINER Muriel DCM - BRGE S/V BOP 216, 232 et 218
ROUSSEL Nathalie DCM - BRGE S/V BOP 232 et 218
a. | | BOP 380, 119, 122,DANIELI Aurélie SCPPAT S/V 112, 161 et 147
. | | BOP 380, 119, 122,BILLANT Lorinda SCPPAT S/V 112, 161 et 147
a. | BOP 380, 119, 122,DUBOS Philippe SCPPAT S/V 112, 161 et 147
| BOP 380, 119, 122,IDRAC Claudie SCPPAT S/V 112, 161 et 147
. BOP 380, 119, 122,KRATZ Martine SCPPAT S/V 112, 161 et 147
| BOP 380, 119, 122,MARILLER Martine |SCPPAT S/V 112, 161 et 147
:[BOP 380, 119, 122,TOLOSA Martine SCPPAT | S/V 112, 161 et 147
| | BOP 380, 119, 122,
REFFAY Laurence SCPPAT S/V 112, 161 ot 147
_ BOP 380, 119, 122,RUFFAT Maryse SCPPAT S/V 112, 161 et 147
|RISKIESWIEZ Lysa | BOP 380, 119, 122,
SCPPAT S/V 112, 161 et 147
BOP 380, 119, 122,BLIN Marine SCPPAT S/V | 112, 161 et 147
LANDRA July Cabinet S/V_ BOP 216
HIERREZUELO Léa |Cabinet - BOPPAS S/V BOP 216, 129 et 207
TERRIS Olivier-Noël |Cabinet - BOPPAS S/V | BOP 216, 129 et 207
CATENA Cynthia |Cabinet - BOPPAS S/V | BOP 216, 129 et 207.
CARBONNET Marion | Cabinet - BOPPAS S/V_ | BOP 216, 129 et 207
DACHS Virginie Cabinet - BOPPAS S/V | BOP 216, 129 et 207
KHERAB Martine | Cabinet - BRECI S/V BOP 149 et 349
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot.- 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr. 2/4

, BOP 380, 119, 122,GERMAIN Anne- Sous-Préfecture de SV 112, 161 et 147
Marie Prades
._ [Sous-Préfecture de | BOP 380, 119, 122,
DUBREUIL Nathalie Prades S/V 112, 161 et 147
: [Sous-Préfecture de BOP 380, 119, 122,
BALAGUER Luce |Céret SV 112, 161 et 147
ALBASI Audrey SGCD — Chargé de S/V BOP 216
mission performance et
modernisation
TIGNERES Michel |?GCD— Bureaudes [cy BOP 216finances
CHARLES Marie- SGCD - RH S/V BOP 148 et 216
Christine
HUBERT Lydie Agent DDTM SV BOP 207 — Mission
. _ [Préfecture
ROSELL Sophie Agent DDTM S/V BOP 207 — Mission, Préfecture
Article 2 : Délégation de signature est donnée a:
Madame Clara THOMAS, sous-préfète de Céret,
Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de Prades,
Madame Maud BERNARD, secrétaire générale de la sous-préfecture de Céret,
Madame Dominique BAULOZ, secrétaire générale de la sous-préfecture de Prades,
Madame Pascale ZANTE, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de
l'État,
Monsieur Sébastien DOMINGO, adjoint à la cheffe de bureau,
Monsieur Bruno LETEURTRE, chef du bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme et de
l'environnement, |
Monsieur Olivier FORMA, adjoint au chef de bureau,
Madame Constance BILLANT, cheffe du bureau de la migration et de l'intégration,
Madame Safia FATMI, adjointe à la cheffe de bureau, chef de la section des titres de
séjour,
Madame Muriel MOLINER, cheffe du bureau de la réglementation générale et des
élections,
Madame Valérie TERRIS, adjointe à la cheffe du bureau de la réglementation générale et
des élections,
Madame Aurélie DANIELI, cheffe du service de la coordination des politiques publiques et
de l'appui territorial,
Madame Lorinda BILLANT, adjointe à la cheffe du service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial,
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales. gouv.fr 3/4

Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités,
Madame July LANDRA, adjointe a la directrice des sécurités,
Madame Léa HIERREZUELO, cheffe du bureau de l'ordre public et des polices
administratives de sécurité,
Monsieur Olivier-Noël TERRIS, adjoint à la cheffe du bureau,
Madame Bérina MULOVIC, cheffe du bureau de la representation de l'État et de la
communication interministérielle,
Madame Christine MEYA, adjointe ala cheffe de bureau de la représentation de l'État et
de la communication interministérielle.
A l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les certificats de
service fait d'acompte ou de solde (certification technique du service instructeur).
Article 3: Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication et abroge
l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024348-0002 du 13 décembre 2024 portant
délégation de signature pour l'ordonnancement de la dépense via CHORUS Formulaire.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. |
Fait à Perpignan, le 4 7 JAN. 2025
le Secrétaire géné
TT Bruno BERTHET
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN . Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 4/4

| =
PREFET _
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Bureau de la représentation de l'État
et de la communication interministérielle
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/CABINET/BRECI/2025-014-0001 du 14 janvier 2025
modifiant l'arrêté n° PREF/CABINET/BRECI/2024-339-0001 du 4 décembre 2024
portant attribution de la Médaille d'honneur régionale, départementale et communale
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale ;
VU le décret n° 88-309 du 28 mars 1988 relatif à la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale ;
VU le décret n° 2005-48 du 25 janvier 2005 relatif à la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER, préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU le décret du 7 octobre 2024, portant nomination de Monsieur Ludovic JULIA, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU la circulaire NOR/INT/00103C du 6 décembre 2006 de Monsieur le Ministre d'État,
Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire ;
VU la circulaire NOR/IOC/16691C du 15 juillet 2009 de Monsieur le Ministre de |'Intérieur,
de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales ;
VU l'arrêté n° PREF/CABINET/BRECI/2024-339-0001 du 4 décembre 2024 portant
attribution de la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale pour la
promotion du 1" janvier 2025 ;
Considérant l'erreur matérielle dans les annexes n°2 et n°3;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot — BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE:
Article ter_: L'annexe n° 3 de l'arrêté du 4 décembre 2024 susvisé est modifiée,
conformément au tableau annexé, afin de supprimer la proposition de M. SOL Frédéric à
l'échelon Argent.
Article 2 : L'annexe n° 2 de l'arrêté du 4 décembre 2024 susvisé est modifiée,
conformément au tableau annexé, afin de prendre en considération la proposition de M.
SOL Frédéric à l'échelon Vermeil.
Article 3 : L'annexe n°1 de l'arrêté du 4 décembre 2024 susvisé, conformément au tableau
annexé, demeure inchangée.
Article 4 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Perpignan, le 14 janvier 2025
réfet et par délégation,
£ ecteur de cabinet,

10 SIIEPSN
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~ N° 2025 - 0369
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.occitanie.sante.frLe Directeur Général de l'Agence Régionale de santé Occitanie
ARRÊTÉ
portant autorisation de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres
SAS PEGS, sise 1 ROUTE DE COLLIOURE à 66660 PORT-VENDRES
VU        le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 et suivants et R.6312-1 et suivants modifiés ;
VU        la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU        la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
             départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU        l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;
VU        l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les Unions
             Régionales de Professionnels de Santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU        le décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions,
             à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules ;
VU        le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU        le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et
             à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
VU        le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application
             de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
             et aux territoires ;
VU        le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE au poste de Directeur Général
             de l'Agence Régionale Occitanie ;
VU        l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules
             affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU        la circulaire n°DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret 2012-1007 relatif à
             l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules
             de transports sanitaires ;
VU        la décision ARS Occitanie N°2023-3696 du 26 juillet 2023 publié au RAA Occitanie du 1er août 2023 portant
délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
              à : ;
et les décisions modificatives N°2023-5933 du 28 novembre 2023 publiée au RAA Occitanie du 1er décembre 2023,
N°2024-0569 du 22 février 2024 publiée au RAA Occitanie du 28 février 2024, N° 2024-4139 du 13 juillet 2024 publié au
RAA Occitanie du 19 juillet 2024 et N° 2024-6136 du 16 octobre 2024 publié au RAA Occitanie du 23 octobre 2024 ;
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.occitanie.sante.frConsidérant que la demande de formulée par courrier du
                      concernant le projet de création d'entreprise de transports sanitaires terrestres répond
                      aux dispositions de l'article R. 6312-37 du Code de la santé publique II, 2e portant sur :
                     
                     
                     
                     
Considérant les documents transmis avec ladite demande formulée:
                      - les statuts de la société SAS PEGS en date du ,
                      - le bulletin n° 3 du casier judiciaire de moins de 3 mois de la personne responsable,
                      - la déclaration sur l'honneur attestant que les installations matérielles sont
                        conformes aux normes définies par l'arrêté du 12 décembre 2017,
                      - copie du bail commercial ou de l'acte de vente des locaux sus-cités.
- ARRETE -
Article 1er : La demande de création d'entreprise de transports sanitaires terrestres formulée par
en date du est autorisée et agréée
sous le n° 66 24 03 à compter du 21/11/2024 ;
Le transporteur est tenu de s'inscrire au registre de commerce et de société et de transmettre à l'ARS
l'extrait correspondant.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification,
ou le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales,
d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr .
Article 3 : Le(la) Directeur(trice) de la Délégation Départementale des Pyrénées Orientales est chargé(e) de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéréssés ainsi qu'aux caisses d'assurance maladie.
Fait à Perpignan, le 14/01/2025
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
Le(la) Directeur(trice) de la Délégation Départementale
des Pyrénées Orientales
Monsieur Franck NIVAUD
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© N° 2025 - 0370
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.occitanie.sante.frLe Directeur Général de l'Agence Régionale de santé Occitanie
ARRÊTÉ
portant autorisation de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres
SAS PEGS, sise RUE DE L'ARTISANAT- ZONE D'ACTIVITÉS DE LA RECTORIE à 66650 BANYULS-SUR-MER
VU        le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 et suivants et R.6312-1 et suivants modifiés ;
VU        la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU        la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
             départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU        l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;
VU        l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les Unions
             Régionales de Professionnels de Santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU        le décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions,
             à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules ;
VU        le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU        le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et
             à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
VU        le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application
             de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
             et aux territoires ;
VU        le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE au poste de Directeur Général
             de l'Agence Régionale Occitanie ;
VU        l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules
             affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU        la circulaire n°DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret 2012-1007 relatif à
             l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules
             de transports sanitaires ;
VU        la décision ARS Occitanie N°2023-3696 du 26 juillet 2023 publié au RAA Occitanie du 1er août 2023 portant
délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
              à : ;
et les décisions modificatives N°2023-5933 du 28 novembre 2023 publiée au RAA Occitanie du 1er décembre 2023,
N°2024-0569 du 22 février 2024 publiée au RAA Occitanie du 28 février 2024, N° 2024-4139 du 13 juillet 2024 publié au
RAA Occitanie du 19 juillet 2024 et N° 2024-6136 du 16 octobre 2024 publié au RAA Occitanie du 23 octobre 2024 ;
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.occitanie.sante.frConsidérant que la demande de formulée par courrier du
                      concernant le projet de création d'entreprise de transports sanitaires terrestres répond
                      aux dispositions de l'article R. 6312-37 du Code de la santé publique II, 2e portant sur :
                     
                     
                     
                     
Considérant les documents transmis avec ladite demande formulée:
                      - les statuts de la société SAS PEGS en date du ,
                      - le bulletin n° 3 du casier judiciaire de moins de 3 mois de la personne responsable,
                      - la déclaration sur l'honneur attestant que les installations matérielles sont
                        conformes aux normes définies par l'arrêté du 12 décembre 2017,
                      - copie du bail commercial ou de l'acte de vente des locaux sus-cités.
- ARRETE -
Article 1er : La demande de création d'entreprise de transports sanitaires terrestres formulée par
en date du est autorisée et agréée
sous le n° 66 24 04 à compter du 21/11/2024 ;
Le transporteur est tenu de s'inscrire au registre de commerce et de société et de transmettre à l'ARS
l'extrait correspondant.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification,
ou le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales,
d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr .
Article 3 : Le(la) Directeur(trice) de la Délégation Départementale des Pyrénées Orientales est chargé(e) de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéréssés ainsi qu'aux caisses d'assurance maladie.
Fait à Perpignan, le 14/01/2025
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
Le(la) Directeur(trice) de la Délégation Départementale
des Pyrénées Orientales
Monsieur Franck NIVAUD
rerunucut A as
nn » Seem 2
.
~ N° 2025 - 0371
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.occitanie.sante.frLe Directeur Général de l'Agence Régionale de santé Occitanie
ARRÊTÉ
portant autorisation de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres
SAS PEGS, sise 56 BOULEVARD HENRI POINCARE à 66000 PERPIGNAN
VU        le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 et suivants et R.6312-1 et suivants modifiés ;
VU        la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU        la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
             départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU        l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;
VU        l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les Unions
             Régionales de Professionnels de Santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU        le décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions,
             à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules ;
VU        le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU        le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et
             à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
VU        le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application
             de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
             et aux territoires ;
VU        le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE au poste de Directeur Général
             de l'Agence Régionale Occitanie ;
VU        l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules
             affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU        la circulaire n°DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret 2012-1007 relatif à
             l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules
             de transports sanitaires ;
VU        la décision ARS Occitanie N°2023-3696 du 26 juillet 2023 publié au RAA Occitanie du 1er août 2023 portant
délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
              à : ;
et les décisions modificatives N°2023-5933 du 28 novembre 2023 publiée au RAA Occitanie du 1er décembre 2023,
N°2024-0569 du 22 février 2024 publiée au RAA Occitanie du 28 février 2024, N° 2024-4139 du 13 juillet 2024 publié au
RAA Occitanie du 19 juillet 2024 et N° 2024-6136 du 16 octobre 2024 publié au RAA Occitanie du 23 octobre 2024 ;
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.occitanie.sante.frConsidérant que la demande de formulée par courrier du
                      concernant le projet de création d'entreprise de transports sanitaires terrestres répond
                      aux dispositions de l'article R. 6312-37 du Code de la santé publique II, 2e portant sur :
                     
                     
                     
                     
Considérant les documents transmis avec ladite demande formulée:
                      - les statuts de la société SAS PEGS en date du ,
                      - le bulletin n° 3 du casier judiciaire de moins de 3 mois de la personne responsable,
                      - la déclaration sur l'honneur attestant que les installations matérielles sont
                        conformes aux normes définies par l'arrêté du 12 décembre 2017,
                      - copie du bail commercial ou de l'acte de vente des locaux sus-cités.
- ARRETE -
Article 1er : La demande de création d'entreprise de transports sanitaires terrestres formulée par
en date du est autorisée et agréée
sous le n° 66 24 05 à compter du 21/11/2024 ;
Le transporteur est tenu de s'inscrire au registre de commerce et de société et de transmettre à l'ARS
l'extrait correspondant.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification,
ou le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales,
d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr .
Article 3 : Le(la) Directeur(trice) de la Délégation Départementale des Pyrénées Orientales est chargé(e) de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéréssés ainsi qu'aux caisses d'assurance maladie.
Fait à Perpignan, le 14/01/2025
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
Le(la) Directeur(trice) de la Délégation Départementale
des Pyrénées Orientales
Monsieur Franck NIVAUD