PRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°207 du 14 octobre 2025
Direction des relations avec les collectivités locales – Pôle juridique
interministériel
Arrêté n°2025-10-DRCL-436 portant délégation de signature du préfet du
département de l'Hérault à M.Benoît DESMARTIN, contrôleur général des services
actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police national
Centre hospitalier universitaire de Montpellier
Décision DG n°2025-28608 portant délégation de signature pour le pôle support

Direction des relations avec les collectivités localesPRÉFET Pale juridique interministérielDE L'HÉRAULT ole juriaique interministerieLibertéEgalitéFraternité
Montpellier, le 13 octobre 2025
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-10-DRCL-436
portant délégation de signature du préfet du département de l'Héraultà M. Benoit DESMARTIN, contrôleur général des services actifs de la police nationale,directeur interdépartemental de la police nationaleLe préfet de l'Hérault
VU la loi organique n° 01-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation de programmation relative à lasécurité, notamment son article 23 :VU la loi 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure, article 84 ;VU le code des marchés publics ;VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 modifié par décret du 26 décembre 2005, portantcréation et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;VU le décret du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certainsservices rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et àla délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et les départements ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de' l'État dans lesrégions et départements ;VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et ledécret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus parle ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrsde la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public: www.herault.qouv.fr/@Prefet34

VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget duministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en application du décretn° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportéespar les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié,.relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de |'outre-mer et des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique; :VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualitéde préfet de l'Hérault ;VU le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrésde la police nationale ;VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la police nationale;VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués;VU l'arrêté du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 28octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifiérelatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et degendarmerie et de l'article 1° du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à larémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales ;VU l'arrêté conjoint du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales etdu ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État du 28 octobre 2010 fixantle montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police etde gendarmerie ;VU l'arrêté du 2 décembre 2024 du ministre de l'Intérieur nommant M. Benoît DESMARTIN enqualité de contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeurinterdépartemental de la police nationale à Montpellier, pour une durée de trois ans, à compterdu 9 décembre 2024, renouvelable dans la limite d'une durée totale d' occupation du mêmeemploi de six ans;VU l'arrêté du 23 janvier 2025 du ministre de l'Intérieur nommant M. François BARGELcommissaire divisionnaire de police, en qualité de directeur interdépartemental adjoint de lapolice nationale de l'Hérault et chef de la circonscription de police |nationale de Montpellier, àcompter du 23 janvier 2025;VU la circulaire (Intérieur) du 7 décembre 2009 relative aux nouvelles modalités de gestion descrédits de la police nationale;VU la circulaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. du 8novembre 2010 relative à la facturation de certains services d'ordre;VU la convention de gestion fixant les obligations réciproques entre le délégant et ledélégataire ; :SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
ARRETE:
DELEGATION GENERALE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Benoit DESMARTIN, directeurinterdépartemental de la police nationale, à l'effet de prononcer les sanctions disciplinaires dupremier groupe à l'encontre des fonctionnaires relevant de son autorité, appartenant au corpsdes gradés et gardiens de la paix.
213

ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à M. Benoit DESMARTIN à l'effet de signer lesconventions relatives à l'exécution des prestations de service d'ordre au bénéfice de tierseffectuées par les forces de police pour les événements se déroulant exclusivement en zone depolice.ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnéeà M. Benoît DESMARTINà l'effet de signer lesmesures d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire, faisant suite à un délitroutier.ARTICLE 4: Délégation de signature est donnée à M. Benoît DESMARTINà l'effet de signer lesconventions bailleurs sociaux.ARTICLE 5 : En cas d'empêchement de M. Benoît DESMARTIN, directeur interdépartemental dela police nationale de l'Hérault, la délégation de signature prévue aux articles 1, 2 ,3 et 4 estdonnée à M. François BARGEL, directeur interdépartemental adjoint de la police nationale del'Hérault et chef de la circonscription de la police nationale de Montpellier.
DELEGATION FINANCIERE ET COMPTABLE
ARTICLE 6: Délégation de signature est donnée à M. Benoît DESMARTIN, en qualité deresponsable d'unité opérationnelle du BOP 176-02 Police Nationale, à l'effet de signer tous lesdocuments relevant du programme de la police nationale (programme 0176) dutitre III etrelatifsà la programmation et au pilotage budgétaire, à la validation des décisions dedépenses, à la vérification et à la constatation du service fait, ainsi qu'à l'ordre de payer aucomptable.Sont exclues de la présente délégation les conventions passées avec les collectivitésterritoriales et leurs établissements publics.ARTICLE 7 : En cas d'empêchement de M. Benoît DESMARTIN, directeur interdépartemental dela police nationale, la délégation de signature prévue à l'article 6 est donnée à M. FrancoisBARGEL, directeur interdépartemental adjoint de la police nationale de l'Hérault et chef de lacirconscription de police nationale de Montpellier. :
ENTREE EN VIGUEUR
ARTICLE 8: En application des dispositions de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril2004 modifié, le délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placéssous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cettesubdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.ARTICLE 9 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.ARTICLE 10: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet, directeur decabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la directrice départementaledes finances publiques des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
Le préfet
—
Francois-Xavie CH
3/3

MONTPELLIER
CHIUCENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIRE
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DECISION_DG_n° 2025- 28608 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LE PÔLE
SUPPORT


La Directrice Générale,

Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143 -7 relatif aux compétences
du directeur d'établissement public de santé.

Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs
aux modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé.

Vu le décret du Président de la République en date du 23 mars 2023 publié au Journal Officiel de la
République Française n°0072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualité
de Directrice Générale du centre hospitalier universitaire de Montpellier.

Vu l'organigramme de l'équipe de direction du CHU de Montpellier décidé par la Directrice Générale.

Vu la composition du Pôle Support regroupant les directions suivantes :
• la Direction des Affaires Financières et des Admissions ;
• la Direction des Opérations, du S chéma Directeur Immobilier et Energétique (S DIE) et de la
Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) ;
• la Direction des Travaux, du Biomédical et de la Sécurité ;
• la Direction de la Logistique et des Transports et la Direction des Achats et des
Approvisionnements.


D E C I D E

ARTICLE 1 – OBJET

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Mme Anne FERRER ,
Directrice Générale du CHU de Montpellier, consentie au profit du Pôle Support et des Directions
rattachées.

Elle abroge et remplace les précédentes délégations consenties au profit de la Direction des Affaires
Financières et des Admissions , de la Direction des Travaux et du Biomedical , de la Direction de la
Sécurité, de la Direction des Achats et des Approvisionnements , de la Direction de la logistique et
des transports n°2025-26687 du 10 octobre 2025.

Publié au Recueil

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S'agissant d'une délégation de signature, la Directrice Générale peut évoquer toute affaire relevant
des matières déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre à la Directrice Générale
tout dossier, relevant des domaines pour lesquels elle a consenti à la délégation de sa signature, qui
nécessiteraient un examen spécifique.

En cas d'absence simultanée des délégataires de la Direction des Affaires Financières et des
Admissions ; de la Direction des Opérations, du SDIE et de la RSE ; de la Direction des Travaux, du
Biomédical et de la Sécurité ; de la Direction de la Logistique et des Transports et de la Direction des
Achats et des Approvisionnement, les services relevant de ce s Directions peuvent soumettre une
décision urgente à la signature de la Directrice Générale.

A leur initiative, les délégatair es portent à la connaissance de la Directrice Générale les actes signés
dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.

ARTICLE 2 – DELEGATAIRES

ARTICLE 2.1 - DELEGATAIRE AU TITRE DE LA COORDINATION DU POLE SUPPORT
Mme Vanina DUWOYE, Coordonnatrice du Pôle S upport, Directrice des Affaires Financières et des
Admissions ;

ARTICLE 2.2 - DELEGATAIRES AU TITRE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET
DES ADMISSIONS
M. Yannis MAKOUDI, Directeur adjoint des Affaires Financières, de la Contractualisation interne et
des Admissions ;
M. Pierre MARTIN, responsable de la synthèse budgétaire et des budgets annexes ;
Mme Emilie ANTONIO, responsable de l'ingénierie financière ;
Mme Djeinaba KEBE, responsable de la facturation centrale ;
Mme Patricia FILHOL, responsable du contrôle de gestion ;
Mme Véronique VERA, chargée de la facturation ;
Mme Florence BIBLOCQUE, chargée de la facturation.

ARTICLE 2.3 - DELEGATAIRE AU TITRE DE LA DIRECTION DES OPERATIONS, DU SDIE ET DE
LA RSE
Mme Marie-Ange PERIDONT-FAYARD, Directrice des Opérations, du SDIE et de la RSE.

ARTICLE 2.4 – DELEGATAIRES AU TITRE DE LA DIRECTION DES TRAVAUX, DU BIOMEDICAL,
ET DE LA SECURITE
M. Emmanuele NICOLLE, Directeur des Travaux, du Biomédical et de la Sécurité ;
M. Thierry VELEINE, Directeur adjoint des Travaux, du Biomédical et de la Sécurité ;
M. Stéphane FERRARI, Directeur adjoint en charge des Travaux ;
M. Redha KHALED, Directeur adjoint en charge de la Sécurité.

ARTICLE 2.4 - DELEGATAIRE AU TITRE DE LA DIRECTION DE LA LOGISTIQUE ET DES
TRANSPORTS
Mme Inès LE COLLONIER, Directrice de la Logistique et des Transports.

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ARTICLE 2.5 - DELEGATAIRES AU TITRE DE LA DIRECTION DES ACHATS ET DES
APPROVISIONNEMENTS
Mme Florence MARQUES , Directrice des Achats et des Approvisionnements représentant le
pouvoir adjudicateur ;
Mme Awa N'DOUR, Directrice Adjointe des Achats et des Approvisionnements représentant le
pouvoir adjudicateur ;
Mme Déborah BACLE, Responsable des Affaires Générales ;
Mme Chloé BOURGUE, Responsable du Secteur Juridique ;
Mme Laurence TESSON, Responsable du Secteur Achats « Travaux » ;
M. Thierry CLAVERIE, Responsable du Secteur Achats « Pharmacie » ;
Mme Christine MAURIN , Responsable du Secteur Achats « Achats Généraux et Informatique » et
des Approvisionnements « Informatique » ;
Mme Elzbieta TRELINSKA, Responsable du Secteur Achats « Production de Soins » ;
M. Franck VIDAL, Responsable du Secteur « Gestion des Marchés de Travaux » ;
Mme Corinne POURPOINT, Responsable du Secteur Approvisionnements « Production de Soins » ;
M. Jonathan SULLEY, Responsable du Secteur Approvisionnements « Achats Généraux » ;
Mme Anne-Marie DEBAYLE, Responsable du Secteur Approvisionnements « Pharmacie ».

ARTICLE 3 - DELEGATION CONSENTIE SPECIFIQUEMENT AU COORDONNATEUR DU POLE
SUPPORT

Mme Vanina DUWOYE reçoit délégation permanente à l'effet de signer :
- Toutes notes relatives à l'organisation et à l'animation du Pôle Support ;
- Toutes décisions, correspondances et documents rel evant du périmètre des directions
rattachées au pôle Support, dans le respect des délégations spécifiques ci -dessous
consenties par la Directrice Générale.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DES
ADMISSIONS

ARTICLE 4.1 - DISPOSITIONS RELATIVES AU AFFAIRES FINANCIERES

Mme Vanina DUWOYE et M. Yannis MAKOUDI reçoivent délégation permanente de signature
pour :
- Toutes notes relatives à l'organisation et à l'animation de la Direction des Affaires
Financières et des Admissions, l'encadrement des équipes se trouvant sous sa
responsabilité ;
- Les correspondances, les actes et les documents administratifs en vue d'assurer la continuité
du fonctionnement de la Direction des Affaires Financières et des Admissions ;
- Les contrats et conventions, à l'exclusion des contrats et conventions conclus dans le cadre
de marchés publics, liés à l'activité de la Direction des Affaires Financières et des Admissions
;
- Tous les actes administratifs et correspondances avec les autorités de tutelle relatifs au
budget (compte financier, EPRD et leurs annexes, décision modificative) après avoir
apprécié sous sa responsabilité l'opportunité d'une validation par la Direction Générale,
laquelle devra systématiquement être destinataire d'une copie des échanges qui sont
intervenus ;
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- Toutes décisions et tous documents relatifs aux engagements, liquidations, mandatements
et ordonnancement des dépenses et des recettes au titre de l'ensemble des comptes du
CHU et ce, dans la limite des crédits approuvés, cette signature emportant attestation du
caractère exécutoire des pièces justificatives des mandats et titres, et notamment :
o L'ensemble des pièces nécessaires à la comptabilité du CHU de Montpellier
(engagement, ordonnancement des dépenses, pièces justificatives, titres de
recettes, certificats administratifs liés aux opérations de clôture) ;
o Tous documents liés à la comptabilité analytique réglementaire ;
o Tous les actes, en ce qui concerne la gestion de la dette et de la trésorerie, relatifs à
l'octroi de concours financiers souscrits auprès des établissements bancaires ;
o Tous actes nécessaires au fonctionnement des régies (création, modification,
suppression des régies, avances exceptionnelles, prise en charge des débits,
nomination des régisseurs et sous régisseurs, destruction des tickets, indemnisation
des patients volontaires) ;
o Les décisions d'admission en non-valeur (créances irrécouvrables) ;
o Toutes pièces justificatives et visa de service fait nécessaires aux versements de
subvention.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Vanina DUWOYE et de M. Yannis MAKOUDI, sans
que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est consentie à M.
Pierre MARTIN, à Mme Patricia FILHOL et à Mme Emilie ANTONIO à l'effet de signer les actes listés
au présent article.

ARTICLE 4.2 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION ADMINISTRATIVE DES PATIENTS

Mme Vanina DUWOYE et M. Yannis MAKOUDI reçoivent délégation permanente à l'effet de signer
tous documents relatifs à la gestion administrative des patients et notamment :
- Les conventions mutuelles ;
- Les contestations de facturation ;
- Les remboursements de trop perçu ;
- Les remboursements de parking

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Vanina DUWOYE et de M. Yannis MAKOUDI sans que
l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est consentie à Mme
Djeinaba KEBE, à Mme Véronique VERA et à Mme Florence BIBLOCQUE à l'effet de signer les actes
listés au présent article.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES OPERATIONS, DU SDIE ET DE
LA RSE

Mme Marie-Ange PERIDONT-FAYARD reçoit délégation permanente de signature pour :
- Toutes notes relatives à l'organisation et à l'animation de la Direction des Opérations, du
SDIE et de la RSE, l'encadrement des équipes se trouvant sous sa responsabilité ;
- Les correspondances, les actes et les documents administratifs en vue d'assurer la continuité
du fonctionnement de la Direction des Opérations, du SDIE et de la RSE ;
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- Les dossiers de réponse du CHU de Montpellier aux Appels à Projet entrant dans le champ
des activités de la Direction Opérations, du SDIE et de la RSE et notamment ceux lancés par
l'Agence Régionale de Santé.
- Toutes décisions et tous documents relatifs aux autorisations d'engagement des dépenses
et des recettes, des attestations de service fait au titre de l'ensemble des comptes dont la
Direction assure la gestion.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie -Ange PERIDONT-FAYARD, sans que l'absence
ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est consentie à Mme Vanina
DUWOYE dans les mêmes conditions que celles octroyées à Mme Marie-Ange PERIDONT-FAYARD.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES TRAVAUX, DU BIOMEDICAL, ET
DE LA SECURITE

ARTICLE 6.1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX ET AU BIOMEDICAL

M. Thierry VELEINE et M. Emmanuel NICOLLE reçoivent délégation permanente de signature pour :
- Toutes notes relatives à l'organisation et à l'animation de la Direction des Travaux et du
Biomédical, à l'encadrement des équipes se trouvant sous sa responsabilité ;
- Les correspondances, les actes et décisions administratifs en vue d'assurer la continuité du
fonctionnement de la Direction des Travaux et du Biomédical ;
- Toutes décisions, et tous documents relatifs aux engagements et liquidation des dépenses
au titre des comptes dont la Direction des Travaux et du Biomédical assure la gestion et ce,
dans la limite des crédits approuvés.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry VELEINE ou de M . Emmanuel NICOLLE , sans
que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est consentie à M.
Stéphane FERRARI dans les mêmes conditions que celles octroyées à M. Thierry VELEINE et à M .
Emmanuel NICOLLE, à l'exclusion des contrats de marché public.

ARTICLE 6.2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE

M. Redha KHALED reçoit délégation permanente de signature pour :
- Toutes les notes relatives à l'organisation, à l'animation de la Direction de la Sécurité, et à
l'encadrement des équipes se trouvant sous leur responsabilité ;
- Les correspondances, les actes et décisions administratifs en vue d'assurer la continuité du
fonctionnement de la Direction de la Sécurité ;
- Les procès-verbaux de dépôts de plainte auprès de services de police ou de gendarmerie à
l'occasion d'infractions commises à l'encontre du CHU de Montpellier ;
- Toutes décisions, et tous documents relatifs aux engagements et liquidation des dépenses
au titre des comptes don la Direction de la Sécurité assure la gestion et ce, dans la limite des
crédits approuvés.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Redha KHALED , sans que l'empêchement ait besoin
d'être évoqué ou justifié, délégation est consentie à Mme Vanina DUWOYE dans les mêmes
conditions que celles octroyées à M. Redha KHALED.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Redha KHALED et de Mme Vanina DUWOYE, sans que
l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est consentie à M. Luis
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RAMON, M. Brice CAPDET, Mme Justine TIONNAIS, M. William BOCABEILLE, M. Yannick
DANSSAERT, M. Gregory WILLEMS à l'effet de signer au nom de la Directrice Générale :
- Les procès-verbaux de dépôts de plainte auprès de services de police ou de gendarmerie à
l'occasion d'infractions commises à l'encontre du CHU de Montpellier.


ARTICLE 7 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DE LA LOGISTIQUE ET AUX
TRANSPORTS

Mme Inès LE COLLONIER reçoit délégation permanente de signature pour :
- Toutes notes relatives à l'organisation et à l'animation de la Direction de la Logistique et des
Transports, l'encadrement des équipes se trouvant sous sa responsabilité ;
- Les correspondances, les actes et décisions administratifs en vue d'assurer la continuité du
fonctionnement de la Direction de la Logistique et des Transports ;
- Toutes décisions, et tous documents relatifs aux engagements et liquidation des dépenses
au titre des comptes dont la Direction de la Logistique et des Transports assure la gestion et
ce, dans la limite des crédits approuvés.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Inès LE COLLONIER , sans que l'absence ou
l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est consentie à Mme Vanina
DUWOUE dans les mêmes conditions que celles octroyées à Mme Inès LE COLLONIER.

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES ACHATS ET DE
APPROVISIONNEMENTS

Mme Florence MARQUES et Mme Awa N'DOUR reçoivent délégation permanente à l'effet de signer
au nom de la Directrice Générale :

- Sur le volet affaires générales, toutes notes relatives à l'organisation et à l'animation de la
Direction des Achats et des Approvisionnements, l'encadrement des équipes se trouvant
sous sa responsabilité et notamment :
o Tous les documents relevant des ressources humaines et de la gestion du temps de
travail,
o Les demandes de modifications du tableau des effectifs,
o Les demandes de concours et examens,
o Les demandes de modification du temps de travail, détachement et disponibilités,
etc.,
o La validation des absences sur CHRONOS,
o Les ordres de mission,
o Les demandes de recrutement adressées au comité de suivi,
o La validation du plan de formation,
o Les demandes de formation,
o Les dossiers de Télétravail,
o L'attribution des points de primes de Technicité,
o Les tableaux de suivi des grèves,
o Les courriers liés aux affaires générales de la Direction des Achats et des
Approvisionnements,
Page 7 sur 11
o Les bordereaux d'envoi des documents portés à la signature de la Directrice
Générale.

- Sur le volet marchés publics, les correspondances, les actes et décisions administratifs et
notamment :
o Les dossiers achats (volet représentant du pouvoir adjudicateur) avant publication,
attribution et notification,
o Les actes d'engagement et leurs annexes,
o Toutes les catégories de marchés publics (les marchés à procédure adaptée, les
accords-cadres et contrats assimilés relatifs à la commande publique, etc.),
o Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE), ses annexes, pièces de marchés et
tous les documents y afférant,
o Les rapports techniques,
o Les règlements de la consultation,
o Les modifications de marchés publics,
o Les lettres de consultation,
o Les lettres d'attribution,
o Les compléments de candidature,
o Les lettres de rejet (rejet de sous-traitance) ainsi que les lettres d'attente,
o Les lettres de convocation pour les démonstrations,
o Les courriers de reconduction de marché,
o Les courriers de notification,
o Les invitations à négocier,
o Les invitations à régulariser,
o Les lettres d'admission,
o Les courriers de rejet (de l'offre, d'offres hors -délai, de candidature, offre
anormalement basse, etc.),
o Les courriers de résiliation,
o Les mises en demeure,
o Les déclarations « sans suite » de procédure (offre inappropriée, irrégulière, etc.),
o Les courriers d'indemnisation et d'augmentation des prix
o Les registres de dépôt des offres.

- Sur le volet achats et approvisionnements, les correspondances, les actes et décisions
administratifs et notamment :
o Les c onventions d'adhésion à une centrale d'achat ou groupements de commande
nationaux ou régionaux en conformité avec la politique achats du CHU et du GHT,
o Les certificats administratifs de rattachement de référence(s) à un marché public,
o Les certificats administratifs relatifs au changement de Relevé d'Identité Bancaire ou
aux coordonnées des fournisseurs,
o Les certificats administratifs justifiant le paiement d'une facture hors marché,
o Les courriers de rejet de facture fournisseur,
o Les courriers d'achat pour compte,
o Les fiches d'autorisation de dépense hors marché internes au CHU de Montpellier,
o Les fiches de demande d'achat hors marché des établissements parties du GHT,
Page 8 sur 11
o Les bons de commande établis dans le cadre d'un marché public,
o Les bons de commande hors marché,
o Les devis et offres de prix.

- Toutes décisions, et tous documents relatifs aux engagements et liquidations des dépenses
au titre des comptes dont la Direction des Achats et des Approvisionnements assure la
gestion et ce, dans la limite des crédits approuvés.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence MARQUES ou de Mme Awa N 'DOUR, sans
que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est consentie à
Mme Vanina DUWOYE, dans les mêmes conditions que celles octroyées à Mme Florance MARQUES
et à Mme Awa N'DOUR.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Vanina DUWOYE, de Mme Florence MARQUES et de
Mme Awa N'DOUR, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié,
délégation est consentie à Mme Déborah BACLE , Responsable des Affaires Générales, à l'effet de
signer au nom de la Directrice Générale les actes suivants :
o Tous les documents relevant des ressources humaines et de la gestion du temps de
travail,
o Les demandes de modifications du tableau des effectifs,
o Les demandes de concours et examens,
o Les demandes de modification du temps de travail, détachement et disponibilités,
etc.,
o La validation des absences sur CHRONOS,
o Les ordres de mission,
o Les demandes de recrutement adressées au comité de suivi,
o La validation du plan de formation,
o Les demandes de formation,
o Les dossiers de Télétravail,
o L'attribution des points de primes de Technicité,
o Les tableaux de suivi des grèves,
o Les courriers liés aux affaires générales de la Direction des Achats et des
Approvisionnements,
o Les bordereaux d'envoi des documents portés à la signature de la Directrice
Générale.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Vanina DUWOYE, de Mme Florence MARQUES et de
Mme Awa N'DOUR, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié,
délégation est consentie à Mme Chloé BOURGUE, Responsable du Secteur Juridique, à l'effet de
signer au nom de la Directrice Générale les actes suivants :
o Les dossiers achats (volet représentant du pouvoir adjudicateur) avant publication,
attribution et notification,
o Les actes d'engagement et leurs annexes,
o Toutes les catégories de marchés publics (les marchés à procédure adaptée, les
accords-cadres et contrats assimilés relatifs à la commande publique, etc.)
Page 9 sur 11
o Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE), ses annexes, les pièces de
marchés et tous les documents y afférant,
o Les rapports techniques,
o Les règlements de la consultation,
o Les modifications de marchés publics,
o Les lettres de consultation,
o Les lettres d'attribution,
o Les compléments de candidature,
o Les lettres de rejet (rejet de sous-traitance) ainsi que les lettres d'attente,
o Les lettres de convocation pour les démonstrations,
o Les courriers de reconduction de marché,
o Les courriers de notification,
o Les invitations à négocier,
o Les invitations à régulariser,
o Les lettres d'admission,
o Les courriers de rejet (de l'offre, d'offres hors -délai, de candidature, offre
anormalement basse, etc.),
o Les courriers de résiliation,
o Les mises en demeure,
o Les déclarations « sans suite » (offre inappropriée, irrégulière, etc.),
o Les registres de dépôt des offres,
o Les bordereaux d'envoi de documents portés à la signature de la Direction Générale.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Vanina DUWOYE, de Mme Florence MARQUES et de
Mme Awa N'DOUR, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié,
délégation est consentie à Mme Laurence TESSON, M. Thierry CLAVERIE, Mme Christine MAURIN,
Mme Elzbieta TRELINSKA, Responsables de Secteur Achats, à l'effet de signer au nom de la
Directrice Générale les actes suivants :
o Les conventions d'adhésion à une centrale d'achat ou groupements de commande
nationaux ou régionaux en conformité avec la politique achats du CHU et du GHT,
o Les courriers d'indemnisation et d'augmentation des prix,
o Les certificats administratifs de rattachement de référence(s) à un marché public,
o Les certificats administratifs relatifs au changement de Relevé d'Identité Bancaire ou
aux coordonnées des fournisseurs,
o Les certificats administratifs justifiant le paiement d'une facture hors marché
inférieure à 25 000 euros HT,
o Les fiches d'autorisation de dépense hors marché internes au CHU de Montpellier
inférieure à 25 000 euros HT, après contrôle du respect de la procédure,
o Les fiches de demande d'achat hors marché des établissements parties du GHT
inférieures à 25 000 euros HT,
o Les devis et offres de prix (avant l'établissement d'une fiche hors marché ou
certificat administratif de rattachement).

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Vanina DUWOYE, de Mme Florence MARQUES et de
Mme Awa N'DOUR, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié,
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délégation est consentie à M. Franck VIDAL, Mme Christine MAURIN, Mme Corinne POURPOINT,
M. Jonathan SULLEY, Mme Anne-Marie DEBAYLE, Responsables de Secteur Approvisionnements, à
l'effet de signer au nom de la Directrice Générale les actes suivants :
o Les courriers d'indemnisation et d'augmentation des prix,
o Les certificats administratifs de rattachement de référence(s) à un marché,
o Les certificats administratifs relatifs au changement de Relevé d'Identité Bancaire ou
aux coordonnées des fournisseurs,
o Les certificats administratifs justifiant le paiement d'une facture hors marché
inférieure à 25 000 euros HT,
o Les fiches hors marché internes au CHU de Montpellier inférieure à 25 000 euros HT,
après contrôle du respect de la procédure, après contrôle du respect de la
procédure,
o Les devis et offres de prix ( précédent l'établissement d'une fiche hors marché ou
certificat administratif de rattachement),
o Les courriers de rejet de facture fournisseur,
o Les courriers d'achat pour compte.

De plus, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Vanina DUWOYE, de Mme Florence
MARQUES et de Mme Awa N'DOUR, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué
ou justifié, délégation est consentie à M. Franck VIDAL, Mme Christine MAURIN, Mme Corinne
POURPOINT, M . Jonathan SULLEY , Responsables de Secteur Approvisionnements, à l'effet de
signer au nom de la Directrice Générale les actes suivants, à l'exception de ceux relevant du secteur
de la Pharmacie à Usage Intérieur :
o Les bons de commande établis dans le cadre d'un marché public,
o Les bons de commande hors marché inférieur à 25 000 euros HT,
o Les demandes d'achat réalisées dans « PAD »,
o Les commandes via carte achats dans la limite de 25 000 € HT par commande.

ARTICLE 9 – DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION

Sont exclus de la présente délégation, les courriers échangés avec le Président du Conseil de
Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées
elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par la
Direction de la Logistique et des Transports , après avoir apprécié, sous sa responsabilité,
l'opportunité d'une validation par la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être
destinataire d'une copie des échanges intervenus.

Sont également exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :
- Les contrats de marché public ;
- Les tableaux d'avancement ;
- Les sanctions disciplinaires.




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ARTICLE 10 – DEPOT DES SIGNATURES

Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
direction générale de l'établissement et consultable sur demande.

ARTICLE 11 – EFFETS ET PUBLICITE

La présente délégation est notifiée aux délégataire s et fait l'objet d'une transmission aux directions,
pôles et services du CHU de Montpellier.

Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise à M. le Comptable public
du CHU de Montpellier.

Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU de
Montpellier et transmise à M. le Préfet de l'Hérault pour publication au recueil des actes
administratifs du Département.


Fait à Montpellier, le 14 octobre 2025


La Directrice Générale,



Anne FERRER