CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-172
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2024
Sommaire
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2024-08-23-00002 - Arrêté du 23/08/2024 portant levée des
mesures de restriction pour la pêche et la mise sur le marché en vue de
la consommation humaine des coquillages non fouisseurs du groupe 3 en
provenance de la zone Baie de Paimpol Nord (zone n°22.04.12) (4 pages) Page 3
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DDTM 22
22-2024-08-23-00002
Arrêté du 23/08/2024 portant levée des mesures
de restriction pour la pêche et la mise sur le
marché en vue de la consommation humaine des
coquillages non fouisseurs du groupe 3 en
provenance de la zone Baie de Paimpol Nord
(zone n°22.04.12)
DDTM 22 - 22-2024-08-23-00002 - Arrêté du 23/08/2024 portant levée des mesures de restriction pour la pêche et la mise sur le
marché en vue de la consommation humaine des coquillages non fouisseurs du groupe 3 en provenance de la zone Baie de Paimpol
Nord (zone n°22.04.12)
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PREFET . . ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merL'iberte'EgalitéFraternité
Arrété portant levée des mesures de restriction pour la pécheet la mise sur le marché en vue de la consommation humainedes coquillages non fouisseurs du groupe 3en provenance de la zone Baie de Paimpol Nord (zone n° 22.04.12)Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législationalimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant lesprocédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ; |Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004fixant les règles spécifiques d'hygieéne applicables aux denrées alimentaires d'origineanimale ; |Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005, concernant lescritères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produitsdérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;Vu le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer lerespect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animauxainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé desvégétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ainsi que la partieréglementaire du livre IX ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1311-1, L1311-2 et L1311-4 ;Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 modifié relatif à la création, à l'organisation et aufonctionnement de l'Institut français de recherche pour exploitation de la mer (Ifremer) ;Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/3
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marché en vue de la consommation humaine des coquillages non fouisseurs du groupe 3 en provenance de la zone Baie de Paimpol
Nord (zone n°22.04.12)
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Vu le décret 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à I'exercice de la pêche mantume deloisir ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et detraçabilité des coquillages vivants ; |Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à lagestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 du préfet des Côtes-d'Armor portant classementde salubrité des zones de production des coquillages vivants et des zones de reparcagedans le département des Cotes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 31 juillet 2024 du préfet des Côtes-d'Armor portant mesures de restriction'pour la mise sur le marché en vue de la consommation humaine des coquillages nonfouisseurs du groupe 3 en provenance de la zone Baie de Paimpol Nord (n° 22.0412) ;Vu le bulletin de levée d'alerte niveau 2 émis le 23 août 2024 ;Vu l'avis de la direction départementale de la protectlon des populations des Côtes-d'Armor en date du 23 août 2024 ;Vu l'avis de I'Agence régionale de santé de Bretagne en date du 23 août 2024 ;CONSIDERANT que les résultats des deux analyses consécutives effectuées sur desprélèvements des 6 et 23 août 2024 dans le cadre du réseau REMI sont inférieurs au seuilde 230 E. coli/100 g C.L.I. en vigueur pour la zone de production Baie de Paimpol Nord (n°22.04:12) classée A pour les coquillages non fouisseurs (groupe 3)CONSIDERANT que ces résultats démontrent un retour à la normale sur cette zone pourles coquillages non fouisseurs (groupe 3) et que par conséquent le dispositif d'alerte REMIest levé ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ; ARRÊTE :Article 1°": L'arrêté préfectoral du 31 juillet 2024 sus-visé est abrogé.En conséquence, les mesures de restriction prescrites par l'arrêté sus-visé pour la mise surle marché en vue de la consommation humaine des coquillages non fouisseurs du groupe3 en provenance de la zone Baie de Paimpol Nord (n° 22.0412) sont levées.
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Article 2 : Le porter à connaissance de cet acte sera réalisé auprès du Comité régional dela conchyliculture de Bretagne Nord, du Comité régional des pêches maritimes et desélevages marins de Bretagne, du Comité départemental des pêches maritimes et des.élevages marins des Cotes-d'Armor, des communes de PAIMPOL et PLOUBAZLANEC etauprès du public par affichage sur les lieux de pêche à pied et dans les communesconcernées.L'information des professionnels est assurée par le Comité régional de la conchylicultureet par le Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor. | 3Article 3 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux moisdevant le Tribunal administratif de RENNES ou par le biais du téléservicewww.telerecours.fr.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoireset de la mer, la directrice départementale adjointe de la protection des populations, ledirecteur de la délégation départementale de I''ARS Bretagne, le commandant du.groupement départemental de Gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor et les mairesdes communes de PAIMPOL et PLOUBAZLANEC sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
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