PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-187
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2025
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS CELLULE HANDICAP
91-2025-08-01-00029 - Décision tarifaire 14746 portant fixation du prix de
journée 2025 de l'IME Arc-en-Ciel - 910690148 (3 pages) Page 4
91-2025-08-01-00028 - Décision tarifaire 14814 portant fixation du prix de
journée 2025 de la MAS Le Mascaret - 910812510 (3 pages) Page 8
91-2025-08-01-00021 - Décision tarifaire 15136 portant fixation du prix de
Journée 2025 de l'IMPRO Valentin Hauy - 910700400 (3 pages) Page 12
91-2025-08-01-00019 - Décision tarifaire 15137 portant fixation du prix de
journée 2025 du CMPP de Sainte-Geneviève-des-Bois - 910680107 (3
pages) Page 16
91-2025-08-01-00027 - Décision tarifaire 15225 portant fixation du prix de
journée de la MAS La Briancière - 910810951 (3 pages) Page 20
91-2025-08-01-00024 - Décision tarifaire 15412 portant fixation du prix de
journée 2025 de l'IME Roger Lecherbonnier - 910701333 (3 pages) Page 24
91-2025-08-01-00020 - Décision tarifaire 15644 portant fixation du prix de
journée 2025 du CRP Jean Moulin - 910510031 (3 pages) Page 28
91-2025-08-01-00018 - Décision tarifaire 15645 portant fixation du prix de
journée 2025 de la MAS Le Ponant - 910019215 (3 pages) Page 32
91-2025-08-01-00025 - Décision tarifaire 15927 portant fixation du prix de
journée 2025 de l'IME André Nouaille - 910701275 (3 pages) Page 36
91-2025-08-01-00023 - Décision tarifaire 15928 portant fixation du prix de
journée 2025 du CMPP de Massy - 910680180 (3 pages) Page 40
91-2025-08-01-00022 - Décision tarifaire 16052 portant fixation du prix de
journée 2025 de la MAS La Beauceraie - 910814664 (3 pages) Page 44
91-2025-08-01-00026 - Décision tarifaire 16053 portant fixation de la
dotation globale de financement 2025 de l'ESAT La Châtaigneraie -
910701838 (3 pages) Page 48
91-2025-08-01-00030 - Décision tarifaire 16054 portant fixation du prix de
journée 2025 de la MAS Dassault - 910020296 (3 pages) Page 52
91-2025-08-01-00013 - Décision tarifaire n° 15792 portant fixation du
prix de journée 2025 de l'IME Le Buisson - 910805365 (3 pages) Page 56
91-2025-08-01-00017 - Décision tarifaire n°15793 portant fixation du prix
de journée 2025 de l'IME Page d'Ecriture - 910690205 (3 pages) Page 60
91-2025-08-01-00016 - Décision tarifaire n°15808 portant fixation du prix
de journée 2025 de l'IME Henri Dunant - 910690106 (3 pages) Page 64
91-2025-08-01-00015 - Décision tarifaire portant fixation du prix de
journée 2025 de l'IME André Coudrier - 910017300 (3 pages) Page 68
91-2025-08-01-00014 - Décision tarifaire portant fixation du prix de
journée 2025 de l'IME La Cerisaie - 910690031 (3 pages) Page 72
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2025-08-05-00002 - A R R E T E N° 2025-DDETS 91- 151 du 4 août
2025
Autorisant la société UNIT SOLUTIONS sise 102 impasse les
Maurins 33330 SAINT SULPICE DE FALEYRENS, à déroger à la règle
du repos dominical le dimanche 17 août 2025 pour intervenir dans le
cadre du dispositif Opération Coup de Poing déployé par SNCF
Réseau à Boussy Saint Antoine (91) (2 pages) Page 76
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-08-05-00001 - AP 265 du 5 août 2025 prescrivant l'ouverture de
l'enquête parcellaire simplifiée portant sur les emprises nécessaires à
la création d'une voie verte le long de la route départementale 131 sur
le territoire des communes de Briis-sous-Forges et de Vaugrigneuse (4
pages) Page 79
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-08-01-00029
Décision tarifaire 14746 portant fixation du prix
de journée 2025 de l'IME Arc-en-Ciel - 910690148
FRANCAISE
Fraterané
REPUBLIQUE |
DECISION TARIFAIRE N°14746 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DEIME ARC EN CIEL - 910690148
Le Directeur Général de |' ARS Ile-de-FranceVU le Code de |' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départementalde ESSONNE en date du 24/06/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME ARC EN CIEL ( 910690148) sise 3 AVDU BELLAY 91170 Viry-Châtillon et gérée par l'entité dénommée LA MAISONMATERNELLE (750806523) ;Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME ARC ENCIEL (910690148) pour 2025 ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du08/07/2025, par la Délégation départementale Essonne ;Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 11/07/2025 ;Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 21/07/2025 ;

Article 1°A compter du 01/09/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles dela structure sont autorisées comme suit :
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EX RunesGroupe I 524 232,88Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 61 200,00Groupe II 1 774 787,67Dépenses afférentes au personnelDEPENSES - dont CNR 0,00Groupe III 242 229,43Dépenses afférentes a la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 2 541 249,98Groupe IProduits de la tarification mindset- dont CNR 61 200,00Groupe II 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 239 858,69TOTAL Recettes 2 541 249,98
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée IME ARC ENCIEL (910690148) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2025 :
Modalite INT |SEMI-NT| EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil = — —Erik de journée | Go 184,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)
Article 3 A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalite INT | SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil = — —Prix agen 0,00 213,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLESdans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, 4 compter de sa notification. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 01 août 2025
P/Le Directeur de la DélégationDépartementale de |' Essonne,Le Directeur Adjoint,
y Aatiixen ZUBA 4
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AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-08-01-00028
Décision tarifaire 14814 portant fixation du prix
de journée 2025 de la MAS Le Mascaret -
910812510
DECISION TARIFAIRE N°14814 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DEMAS LE MASCARET DE TIGERY - 910812510
Le Directeur Général de |' ARS Ile-de-France
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départementalde ESSONNE en date du 24/06/2025 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS LE MASCARET DE TIGERY(910812510) sise 8 R DU LAC 91250 Tigery et gérée par l'entité dénomméeASSOCIATION ALTERITE (910808948) ;Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2024par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LEMASCARET DE TIGERY (910812510) pour 2025 ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du08/07/2025, par la Délégation départementale de l'Essonne ;Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 11/07/2025 ;Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 29/07/2025 ;

le Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLESdans un délai de deux mois a compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Article 1% =A compter du 01/09/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles dela structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS sieht dcEN EUROSGroupe I 858 786,92Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 7 026 690,74Dépenses afférentes au personnelDEPENSES | - dont CNR 0,00Groupe III 1 629 765,61Dépenses afférentes a la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 387 113,47TOTAL Dépenses 9 902 356,74Groupe IProduits de la tarification à JS aia- dont CNR 0,00Groupe II 770 133,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 9 902 356,74
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LEMASCARET DE TIGERY (910812510) est fixée comme suit, à compter du01/09/2025 :
Modalité INT |SEMI-INT| EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil = = =Prix de journée | 51396 | 344,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)
Article 3 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction, a titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT | SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil = = =Prix de journée | 44700 | 229,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 01 août 2025
P/ Le Directeur de la DélégationDépartementale de |'Essonne,Le Directeur Adjoint, "
atthieu ZUBA

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-08-01-00021
Décision tarifaire 15136 portant fixation du prix
de Journée 2025 de l'IMPRO Valentin Hauy -
910700400
a | AlFRANÇAISE Re|19| le|
DECISION TARIFAIRE N°15136 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DEIMPRO VALENTIN HAUY - 910700400
Le Directeur Général de 1' ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départementalde ESSONNE en date du 24/06/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureInstitut pour Déficients Visuels dénommée IMPRO VALENTIN HAUY ( 910700400) sise30 AV MAZARIN 91381 Chilly-Mazarin et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATIONVALENTIN HAUY (750721037) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2024par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IMPROVALENTIN HAUY (910700400) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du08/07/2025, par ARS Département Essonne ;Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 11/07/2025 ;Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2025 ;

DECIDE
Article 1% = A compter du 01/09/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de lastructure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONT ANT?A EN EUROSGroupe I 389 273,63Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 1 891 530,20Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 0,00Groupe III 164 130,03Dépenses afférentes a la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 344 257,86TOTAL Dépenses 2 789 191,72Groupe IProduits de la tarification 2 169 131,71- dont CNR 0,00Groupe II 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 2 789 191,71
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée IMPROVALENTIN HAUY (910700400) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2025 :
Modulité INT |SEMI-INT| EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil = = =PER ES JOUNSE | sa 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)
Article 3 A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
SROABE INT | SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil = = =ox an 368,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles ellesera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parapplication « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 0 1 AOUT 2025
P/ Le Directeur de la délégationDépartementale de l'Essonne,Le Directeur adjoint, L/
atthieu ZUB

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-08-01-00019
Décision tarifaire 15137 portant fixation du prix
de journée 2025 du CMPP de
Sainte-Geneviève-des-Bois - 910680107
PEMLUE | alFRANCAISE E ne
DECISION TARIFAIRE N°15137 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DECMPP STE GENEVIEVE DES BOIS - 910680107
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départementalde ESSONNE en date du 24/06/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureCentre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP STE GENEVIEVE DESBOIS (910680107) sise 38 RTE DE LONGPONT 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois etgérée par l'entité dénommée MAIRIE STE GENEVIEVE DES BOIS (910806728) ;Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 17/12/2024par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP STEGENEVIEVE DES BOIS (910680107) pour 2025 ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du08/07/2025, par ARS Département Essonne ;Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 11/07/2025 ;Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2025 ;

DECIDE
Article 1% A compter du 01/09/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de lastructure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MeN TARYEN EUROSGroupe I 58 430,92Dépenses afférentes a l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 973 601,99Dépenses afférentes au personnelDEPENSES | - dont CNR 0,00Groupe II 35 714,53Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 1 067 747,44Groupe IProduits de la tarification 676 282,21- dont CNR 0,00Groupe II 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 391 465,22TOTAL Recettes 1 067 747,43
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP STEGENEVIEVE DES BOIS (910680107) est fixée comme suit, a compter du01/09/2025 :
Modalite INT |SEMI-INT| EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil = +! _Frs JONES | gap 0,00 0,00 0,00 64,11 0,00 0,00(en €)
Article 3 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT | SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil — = ...ET wa 0,00 0,00 0,00 0,00 237,28 0,00 0,00

Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES dans undélai de deux mois 4 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles ellesera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Evry-Courcouronnes, le} { AQUT 2025
P/ Le Directeur de la délégationDépartementale de l'Essonne,Le Directeur adjoint,
Matthieu ZUB
a

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-08-01-00027
Décision tarifaire 15225 portant fixation du prix
de journée de la MAS La Briancière - 910810951
Ee |FRANCAISE È aliFréteratié
DECISION TARIFAIRE N°15225 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DEMAS LA BRIANCIERE - 910810951
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de I' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départementalde ESSONNE en date du 24/06/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS LA BRIANCIERE ( 910810951)sise 55 AV DE L AUNETTE 91130 Ris-Orangis et gérée par l'entité dénomméeASSOCIATION ALTERITE (910808948) ;Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2024par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LABRIANCIERE (910810951) pour 2025 ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du08/07/2025, par la Délégation départementale Essonne ;Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 13/07/2025 ;Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2025;

DECIDE
Article 1* A compter du 01/09/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles dela structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Parra isEN EUROSGroupe I 572 421,82Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 5 080 860,65Dépenses afférentes au personnelDEPENSES - dont CNR 0,00Groupe III 625 012,17Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 698 619,48TOTAL Dépenses 6 976 914,12Groupe IProduits de la tarification 6 748 14,72- dont CNR 0,00Groupe II 228 800,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 6 976 914,12
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LABRIANCIERE (910810951) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2025 :
Modalité INT |SEMLINT| EXT PFR AUT_1 AUT 2 AUT 3d'accueil = — —Prix de journée | 57g 36 | 387,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)
Article 3 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalite INT | SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT 2 AUT. 3d'accueil 7 = —PUS Pa 397,78 | 266,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLESdans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 01 août 2025
P/ Le Directeur de la Délégation yDépartementale de l'Essonne, .Le Di ie
AZ L/Matthieu ZUBA

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-08-01-00024
Décision tarifaire 15412 portant fixation du prix
de journée 2025 de l'IME Roger Lecherbonnier -
910701333
EnRÉPUBLIQUE |FRANÇAISE |LibéFaitFraternité
DECISION TARIFAIRE N°15412 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DEIME ROGER LECHERBONNIER - 910701333
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départementalde ESSONNE en date du 24/06/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME ROGER LECHERBONNIER(910701333) sise 37 R JACQUES DUCLOS 91120 Palaiseau et gérée par l'entitédénommée ASS PUPILLES ENSEIG PUBLIC (910707660) ;Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2024par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME ROGERLECHERBONNIER (910701333) pour 2025 ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du08/07/2025, par ARS IDF Département Essonne ;Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 15/07/2025 ;Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 22/07/2025 ;

DECIDE
Article 1* A compter du 01/09/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles dela structure sont autorisées comme suit :
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS gat RunesGroupe I 325 994,85Dépenses afférentes a |' exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 2 104 179,14Dépenses afférentes au personnelDEPENSES - dont CNR 0,00Groupe III 373 128,40Dépenses afférentes a la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 2 803 302,39Groupe IProduits de la tarification 2 803 302,39- dont CNR 0,00Groupe II 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 2 803 302,39
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée IME ROGERLECHERBONNIER (910701333) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2025 :
Madcalite INT | SEMI-INT| EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil — = —Prix de journée 0,00 225,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)
Article 3 A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Medahts INT | SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil — = _Prix de journée 0,00 215,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)

Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES dansun délai de deux mois a compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelleselle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait a Evry-Courcouronnes, le 01 août 2025
tthieu ZUBA
P/ Le Directeur de la délégation /Départementale de l'Essonne,Le Directeur adjoint,

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-08-01-00020
Décision tarifaire 15644 portant fixation du prix
de journée 2025 du CRP Jean Moulin - 910510031
REPUBLIQUEFRANCAISE | D
DECISION TARIFAIRE N°15644 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DECRP JEAN MOULIN - 910510031
Le Directeur Général de |' ARS Ile-de-FranceVU le Code de |' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU Parrété ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départementalde ESSONNE en date du 24/06/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement et Service de Réadaptation Professionnelle dénommée CRP JEAN MOULIN(910510031) sise 8 R ROGER CLAVIER 91700 Fleury-Mérogis et gérée par l'entitédénommée UNION MUTUALISTE D'INITIATIVE SANTE (910014919) ;Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/03/2025par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CRP JEANMOULIN (910510031) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du08/07/2025, par ARS IDF Département Essonne ;Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 15/07/2025 ;Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 25/07/2025 ;

DECIDE
Article 1* A compter du 01/09/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de lastructure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS PARAEN EUROSGroupe I 987 367,62Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 4 507 021,68Dépenses afférentes au personnelDEPENSES - dont CNR 25 432,00Groupe III 1 141 188,15Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 6 635 577,45.Groupe IProduits de la tarification 6 533 283,38- dont CNR 25 432,00Groupe II 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 102 294,07TOTAL Recettes 6 635 577,45
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée CRP JEANMOULIN (910510031) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2025 :
Modalité INT |SEMLINT| EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil _ = =Prix de journée | 45599 | 252,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)
Article 3 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction, a titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT | SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil = = —FR oo 218,06 | 218,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles ellesera notifiée, a compter de sa notification. Le tribunal administratif peut étre saisi parPapplication « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Evry-Coucouronnes, le 01 août 2025
P/ Le Directeur de la délégationDépartementale de l'Essonne,Le Directeur adjoint,# *— —_ tf / wy #
if f& fF /Matthieu ZUBA. eA
J

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-08-01-00018
Décision tarifaire 15645 portant fixation du prix
de journée 2025 de la MAS Le Ponant -
910019215
ie | afFRANÇAISE en aime
DECISION TARIFAIRE N°15645 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DEMAS LE PONANT - 910019215
Le Directeur Général de Il' ARS Ile-de-France
VU le Code de |'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départementalde ESSONNE en date du 24/06/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/02/2010 de la structureMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS LE PONANT ( 910019215) siseCHE DU LARRIS 91150 Étampes et gérée par l'entité dénommée EPS BARTHELEMYDURAND (910140029) ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du08/07/2025, par ARD IDF Département Essonne ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 25/07/2025 ;

DECIDE
Article 1° A compter du 01/09/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de lastructure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS PROTA?EN EUROSGroupe I 1 028 460,41Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 5 474 358,11Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 68 072,30Groupe III 1 591 765,25Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 1 244,00TOTAL Dépenses 8 095 827,77Groupe IProduits de la tarification #695 STI- dont CNR 0,00Groupe II 400 000,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 8 095 827,77
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LE PONANT(910019215) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2025 :
Modalité INT |SEMI-NT| EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil = = _Prix de journée | 449 58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)
Article 3 A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT | SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil — = =FE a 390,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles ellesera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parapplication « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Evry-Coucouronnes, le 01 août 2025
P/ Le Directeur de la délégationDépartementale de l'Essonne,Le Directeur adjoint
227Matthieu ZUBAYe

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-08-01-00025
Décision tarifaire 15927 portant fixation du prix
de journée 2025 de l'IME André Nouaille -
910701275
ssRÉPUBLIQUE |FRANÇAISELiberté aEgalitéFrateraité
DECISION TARIFAIRE N°15927 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DEIME ANDRE NOUAILLE - 910701275
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de I'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départementalde ESSONNE en date du 24/06/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME ANDRE NOUAILLE ( 910701275) sise45 R DE VILGENIS 91300 Massy et gérée par l'entité dénommée ASS PUPILLESENSEIG PUBLIC (910707660) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2024par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME ANDRENOUAILLE (910701275) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du08/07/2025, par ARS IDF Département Essonne ;Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/07/2025 ;Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 29/07/2025 ;

DECIDE
Article 1* A compter du 01/09/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles dela structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS BORTARTSEN EUROSGroupe I 600 120,47Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 2 794 317,47Dépenses afférentes au personnelDEPENSES - dont CNR 0,00Groupe II 409 467,19Dépenses afférentes a la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 3 803 905,13Groupe IProduits de la tarification 3 BOS: 205,12- dont CNR 0,00Groupe II 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 3 803 905,12
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée IME ANDRENOUAILLE (910701275) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2025 :
Modalité INT |SEMI-INT| EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil = = —Prix de journée | 6 99 133,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)
Article 3 A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT | SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil = = 3Pos an 0,00 253,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES dansun délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelleselle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 01 août 2025
P/ Le Directeur de la délégationDépartementale de l'Essonne,Le Directeur adjoint,
QMatthieu ZUBA

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-08-01-00023
Décision tarifaire 15928 portant fixation du prix
de journée 2025 du CMPP de Massy - 910680180
DECISION TARIFAIRE N°15928 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DECMPP DE MASSY - 910680180
Le Directeur Général de |' ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départementalde ESSONNE en date du 24/06/2025 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureCentre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP DE MASSY( 910680180) sise 42 R MAX DORMOY 91300 Massy et gérée par l'entité dénommée ASSPUPILLES ENSEIG PUBLIC (910707660) ;Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2024par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP DEMASSY (910680180) pour 2025 ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du08/07/2025, par ARS IDF Département Essonne ;Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 25/07/2025 ;Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 29/07/2025 ;

DECIDE
Article 1* A compter du 01/09/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de lastructure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS oesEN EUROSGroupe I 59 564,72Dépenses afférentes a I' exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 2 082 104,38Dépenses afférentes au personnelDEPENSES - dont CNR 0,00Groupe III 162 600,19Dépenses afférentes a la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 2 304 269,29Groupe IProduits de la tarification 2 ie 6628- dont CNR 0,00Groupe II 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 2 304 269,29
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP DE MASSY(9106801 80) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2025 :
Modalite INT |SEMLINT| EXT PFR AUT_1 AUT 2 AUT 3d'accueil — — —Prix de joornes | Go 0,00 0,00 0,00 168,13 0,00 0,00(en €)
Article 3 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction, a titre transitoire, sont les suivants :
Modallte INT | SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT 2 AUT 3d' accueil = = =Prix ae 0,00 0,00 0,00 0,00 173,25 0,00 0,00

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles ellesera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait a Evry-Courcouronnes, le 01 août 2025
P/ Le Directeur de la délégationDépartementale de l'Essonne,Le Directeur adjoint,
Matthieu ZUBA

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-08-01-00022
Décision tarifaire 16052 portant fixation du prix
de journée 2025 de la MAS La Beauceraie -
910814664
REARUQUE ArFRANCAISE | minis
DECISION TARIFAIRE N°16052 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DEMAS LA BEAUCERAIE - 910814664
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de |' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départementalde ESSONNE en date du 24/06/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS LA BEAUCERAIE ( 910814664)sise 8 R DES EPINANTS 91150 Etampes et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATIONAAPISE (910707645) ;Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LABEAUCERAIE (910814664) pour 2025 ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du08/07/2025, par ARS IDF Département Essonne ;Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 16/07/2025 ;Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2025 ;

DECIDE
Article 1% A compter du 01/09/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de lastructure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANESEN EUROSGroupe I 365 398,60Dépenses afférentes à |' exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 3 027 102,82Dépenses afférentes au personnelDEPENSES _ | - dont CNR 0,00Groupe III 490 556,12Dépenses afférentes a la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 511 968,83TOTAL Dépenses 4 395 026,37Groupe IProduits de la tarification À 162 286,27- dont CNR 0,00Groupe II 225 760,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 4 395 026,37
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LABEAUCERAIE (910814664) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2025 :
Magaite INT | SEMI-INT| EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil = = =Prix de journée | 398 4g 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)
Article 3 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction, a titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT | SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 | AUT 3d'accueil = = =nie ey 276,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES dans undélai de deux mois a compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles ellesera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des administratifs.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 01 août 2025

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-08-01-00026
Décision tarifaire 16053 portant fixation de la
dotation globale de financement 2025 de l'ESAT
La Châtaigneraie - 910701838
REPUBLIQUEFRANCAISE
DECISION TARIFAIRE N°16053 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DEFINANCEMENT POUR 2025 DEESAT LA CHATAIGNERAIE YERRES - 910701838
Le Directeur Général de |' ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l' Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le DirecteurDépartemental de ESSONNE en date du 24/06/2025 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT LACHATAIGNERAIE YERRES (910701838) sise 4, IMP, DES ECUREUILS 91330 Yerres etgérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ALTERITE (910808948);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2024par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LACHATAIGNERAIE YERRES (910701838) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du08/07/2025, par ARS IDF Département Essonne ;Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 11/07/2025 ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2025 ;
DECIDE

Article 1* A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixéeà 1 913 533,05 €, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
GROUPES FONCTIONNELS PAONPANTEEN EUROSGroupe IDépenses afférentes à l'exploitation courante 176 280,38- dont CNR 0,00Groupe IIDépenses afférentes au personnel 1 456 440,46DEPENSES | - dont CNR 0,00Groupe IIIDépenses afférentes a la structure 242 444,78- dont CNR 0,00Reprise de déficits 38 367,93TOTAL Dépenses 1 913 533,05Groupe IProduits de la tarification 1913 558,05- dont CNR 0,00Groupe II 0.00RECETTES | Autres produits relatifs à |' exploitation ?Groupe III 0.00Produits financiers et produits non encaissables ?Reprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 1 913 533,05
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 159 461,09 €.Le prix de journée est de 78,75 €.Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
' dotation globale de financement 2026: 1 875 165,12 €(douzième applicable s'élevant à 156 263,76 €). prix de journée de reconduction : 77,17 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles ellesera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ALTERITE(910808948) et à l'établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 01 août 2025
P/ Le Directeur de la délégationDépartementale de l'Essonne,Le Directeur adjoint,

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-08-01-00030
Décision tarifaire 16054 portant fixation du prix
de journée 2025 de la MAS Dassault - 910020296
RO | 2 l| Pr.
DECISION TARIFAIRE N°16054 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DEMAS DASSAULT - 910020296
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départementalde ESSONNE en date du 24/06/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 05/03/2012 de la structureMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS DASSAULT ( 910020296) sise 1R JEAN PIESTRE 91100 Corbeil-Essonnes et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATIONSOCIETE PHILANTHROPIQUE (750720492) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2024par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MASDASSAULT (910020296) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du08/07/2025, par ARS IDF Département Essonne ;Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 17/07/2025 ;Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2025 ;

DECIDE
Article 1% = A compter du 01/09/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles dela structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS maresEN EUROSGroupe I 927 881,48Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 3 092 883,16Dépenses afférentes au personnelDEPENSES - dont CNR 0,00Groupe III 654 856,93Dépenses afférentes a la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 4 675 621,57Groupe IProduits de la tarification ii- dont CNR -200 000,00Groupe II 262 800,00RECETTES | Autres produits relatifs a I' exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 35 881,33TOTAL Recettes 4 675 621,56
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée MASDASSAULT (910020296) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2025 :
Modallé INT |SEMIINT| EXT PFR AUT_1 AUT 2 | AUT 3d'accueil = = —Prix de journée 309,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)
Article 3 A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction, 4 titre transitoire, sont les suivants :
Modalite INT | SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil = — —Prix de journée 338,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES dans undélai de deux mois a compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles ellesera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parapplication « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des administratifs.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 01 août 2025
P/ Le Directeur de la délégationDépartementale de l'Essonne,
Z /, LX |
Matthieu ZUBA
L/

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-08-01-00013
Décision tarifaire n° 15792 portant fixation du
prix de journée 2025 de l'IME Le Buisson -
910805365
ae afFRANCAISE Daci
DECISION TARIFAIRE N°15792 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DEIME LE BUISSON - 910805365
Le Directeur Général de |' ARS Ile-de-FranceVU le Code de |' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départementalde ESSONNE en date du 24/06/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureInstitut Médico-Educatif (LM.E.) dénommée IME LE BUISSON ( 910805365) sise 1 AVDU CHATEAU 91750 Champcueil et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATIONALTERITE (910808948) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2024par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LEBUISSON (910805365) pour 2025 ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du08/07/2025, par ARS IDF Département Essonne ;Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 11/07/2025 ;Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 29/07/2025 ;

DECIDE
Article 1% A compter du 01/09/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de lastructure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MERTANSSEN EUROSGroupe I 632 555,33Dépenses afférentes a |' exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe IT 3 727 182,57Dépenses afférentes au personnelDEPENSES | - dont CNR 0,00Groupe III 435 282,91Dépenses afférentes a la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 4 795 020,81Groupe IProduits de la tarification ARE SEA- dont CNR 0,00Groupe II 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 111 438,13TOTAL Recettes 4 795 020,81
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LE BUISSON(910805365) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2025 :
Modalite INT | SEMI-INT| EXT PFR AUT_1 AUT 2 AUT 3d'accueil — =Prix de journée | 49461 | 484,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)
Article 3 A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalite INT | SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil = = =Prix oe 508,16 | 508,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles ellesera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 01 août 2025
P/ Le Directeur de la délégationDépartementale de l'Essonne,Le Directeur adjoint,

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-08-01-00017
Décision tarifaire n°15793 portant fixation du
prix de journée 2025 de l'IME Page d'Ecriture -
910690205
TEMRUQUE. |FRANÇAISELiber i§|Égulté |Frateraité Î
DECISION TARIFAIRE N°15793 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DEIME PAGE D ECRITURE - 910690205
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de I' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU Parrété ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourPannée 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départementalde ESSONNE en date du 24/06/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME PAGE D ECRITURE ( 910690205) sise6 R CAMILLE PELLETAN 91550 Paray-Vieille-Poste et gérée par l'entité dénomméeASSOCIATION ALTERITE (910808948) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2024par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME PAGE DECRITURE (910690205) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du08/07/2025, par ARS IDF Département Essonne ;Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/07/2025 ;Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 29/07/2025 ;

DECIDE
Article 1* A compter du 01/09/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles dela structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS aesEN EUROSGroupe I 285 715,75Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 1 296 713,27Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 0,00Groupe III 230 496,76Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 1 812 925,78Groupe IProduits de la tarification PTL T8298- dont CNR 0,00Groupe II 0,00RECETTES _ | Autres produits relatifs à |' exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 93 143,22TOTAL Recettes 1 812 925,78
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée IME PAGE DECRITURE (910690205) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2025 :
Modalité INT |SEMI-INT| EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil = — =Prix de journée | 9 99 241,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)
Article 3 A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT | SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil = = _Prix dejeumes | jpg 266,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)

Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES dansun délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelleselle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 01 août 2025
P/ Le Directeur de la délégationDépartementale de l'Essonne,Le Directeur adjoint,
VA MiMatthieu ZUBA
/re

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-08-01-00016
Décision tarifaire n°15808 portant fixation du
prix de journée 2025 de l'IME Henri Dunant -
910690106
DECISION TARIFAIRE N°15808 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DEIME HENRI DUNANT - 910690106
Le Directeur Général de |' ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de |' Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé [Ile-de-France ;la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départementalde ESSONNE en date du 24/06/2025 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME HENRI DUNANT ( 910690106) sise 11AV DE STE GENEVIEVE DES BOIS 91390 Morsang-sur-Orge et gérée par l'entitédénommée ASSOCIATION ALTERITE (910808948) ;Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2025par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME HENRIDUNANT (910690106) pour 2025 ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du08/07/2025, par ARS IDF Département Essonne ;Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 11/07/2025 ;Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 29/07/2025 ;

DECIDE
Article 1* A compter du 01/09/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de lastructure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS RATEEN EUROSGroupe I 298 216,69Dépenses afférentes à |' exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 1 787 266,72Dépenses afférentes au personnelDEPENSES _ | - dont CNR 0,00Groupe III 206 021,83Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 2 291 505,24Groupe IProduits de la tarification 2 210 048,58- dont CNR 0,00Groupe II 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 81 456,66TOTAL Recettes 2 291 505,24
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée IME HENRIDUNANT (910690106) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2025 :
Modalite INT |SEMI-INT| EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil = = —Prinde journée | ju 261,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)
Article 3 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT | SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil = = =Prix oven 0,00 310,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles ellesera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 01 août 2025
P/ Le Directeur de la délégationDépartementale de l'Essonne,Le Directeur adjoint,
/Ly jieu ZA

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-08-01-00015
Décision tarifaire portant fixation du prix de
journée 2025 de l'IME André Coudrier -
910017300
om | ArFRANCAISE |k a trade SanteLikentéÉqahtéFraternité
DECISION TARIFAIRE N°15931 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DEIME ANDRE COUDRIER - 910017300
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de |' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départementalde ESSONNE en date du 24/06/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/05/2006 de la structureInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME ANDRE COUDRIER ( 910017300) sise20 RTE DE LEUVILLE 91180 Saint-Germain-lés-Arpajon et gérée par l'entité dénomméeASSOCIATION ALTERITE (910808948) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2025par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME ANDRECOUDRIER (910017300) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du08/07/2025, par ARS IDF Département Essonne ;Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 15/07/2025 ;Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 31/07/2025 ;

DECIDE
Article 1% A compter du 01/09/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de lastructure sont autorisées comme suit :
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROSGroupe I 671 472,51Dépenses afférentes a l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe IT 3 699 332,52Dépenses afférentes au personnelDEPENSES | - dont CNR 0,00Groupe III 487 352,57Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 531 772,18TOTAL Dépenses 5 389 929,78Groupe IProduits de la tarification sstnste he- dont CNR 0,00Groupe II 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 5 389 929,78
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée IME ANDRECOUDRIER (910017300) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2025 :
Module INT |SEMI-INT) EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil = = =Pris 'aa 504,38 | 594,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Article 3 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
a INT |SEMI-INT | EXT PFR AUT_1 AUT2 | AUT 3d'accueil = = --Pax ey 503,70 | 503,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES dansun délai de deux mois 4 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelleselle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 01 août 2025
P/ Le Directeur de la délégationDépartementale de l'Essonne,Le Directeur adjoint,
Ge A.atthieu ZUBA

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-08-01-00014
Décision tarifaire portant fixation du prix de
journée 2025 de l'IME La Cerisaie - 910690031
REPUBLIQUELiberte |
Fratrrasté
ii
DECISION TARIFAIRE N°15809 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DEIME LA CERISAIE - 910690031
Le Directeur Général de 1' ARS Ile-de-FranceVU le Code de I' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départementalde ESSONNE en date du 24/06/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME LA CERISAIE ( 910690031) sise 23 RMARCEAU 91800 Brunoy et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ALTERITE(910808948) ;Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2025par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LACERISAIE (910690031) pour 2025 ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du08/07/2025, par ARS IDF Département Essonne ;Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 15/07/2025 ;Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 29/07/2025 ;

DECIDE
Article 1% A compter du 01/09/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de lastructure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS iat beingEN EUROSGroupe I 419 038,34Dépenses afférentes a l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe IT 2 038 597,49Dépenses afférentes au personnelDEPENSES - dont CNR 0,00Groupe III 232 852,89Dépenses afférentes a la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 2 690 488,72Groupe IProduits de la tarification 2 20 440,62- dont CNR 0,00Groupe IT 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 260 048,10TOTAL Recettes 2 690 488,72
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LA CERISATE(910690031) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2025 :
Meta INT |SEMI-INT| EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil _ _ _PRES IOUS | gps 172,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)
Article 3 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalite INT | SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT 2 AUT 3d'accueil _ ~ =Prix ag 0,00 219,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles ellesera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parapplication « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 01 août 2025
P/ Le Directeur de la délégationDépartementale de l'Essonne,Le Directeur adjoint,
Matthieu ZUBA ;
ut
V4

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-08-05-00002
A R R E T E N° 2025-DDETS 91- 151 du 4 août
2025
Autorisant la société UNIT SOLUTIONS sise 102
impasse les Maurins 33330 SAINT SULPICE DE
FALEYRENS, à déroger à la règle du repos
dominical le dimanche 17 août 2025 pour
intervenir dans le cadre du dispositif Opération
Coup de Poing déployé par SNCF Réseau à
Boussy Saint Antoine (91)
EuPREFETDE L'ESSONNE - Direction départementale de l'emploi, du travailLiberce et des solidarités de l'EssonneFyneÉraverniré
ARRETE N° 2025-DDETS 91-151 du 4 août 2025
Autorisant la société UNIT SOLUTIONS sise 102 impasse les Maurins 33330 SAINT SULPICE DEFALEYRENS, à déroger à la règle du repos dominical le dimanche 17 août 2025 pour intervenirdans le cadre du dispositif Opération Coup de Poing déployé par SNCF Réseau à Boussy SaintAntoine (91)
La Préfète de l'Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 etL. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;VU fa loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualitéde Préfète de l'Essonne ; .VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-284 du 22 juillet 2025 portant délégation de signature àMonsieur Philippe COUPARD, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésde l'Essonne ;VU l'arrêté n° 2025-DDETS91-106 du 29 juillet 2025 portant délégation de signature aux cadres dela Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités àsigner en l'absence ou en cas d'empéchement de Monsieur Philippe COUPARD, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ; |VU la demande de dérogation au repos dominical de la société UNIT SOLUTIONS sise 102impasse les Maurins 33330 SAINT SULPICE DE FALEYRENS, pour intervenir en tant queprestataire de génie civil et travaux de signalisation dans ie cadre du dispositif Opération Coupde Poing déployé par SNCF Réseau à Boussy Saint Antoine (91), adressée le 30 juin 2025 parcourriel à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;VU les consultations effectuées le 1° juillet 2025 auprès de la Chambre de Commerce etd'Industrie de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvementdes Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T.,C.G.T./F.O., C.F.E./C.G.C., C.P.M.E, U.2.P de l'Essonne, de la commune de Boussy Saint Antoine etde la communauté d'agglomération Vai d'Yerres Val de Seine;VU l'avis favorable de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne émis le 04 juillet2025;
VU l'avis favorable de la commune de Boussy Saint Antoine émis le 07 juillet 2025 ;CONSIDERANT que l'Assemblée de la Communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seineconsultée le 1° juillet 2025 n'a pas statué sur cette demande;CONSIDERANT que la Chambre de métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, le mouvement desEntreprises de France, les unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T.,C.G.T./F.O., C.F.E./C.G.C., C.P.M.E et U.2.P de l'Essonne n'ont pas émis d'avis dans le délai prévu al'article R.3132-16 du code du travail;
D.D.ET.S. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.36.0098, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen — adresse postale : TSA 91105 - 91010 EVRY-COURCOURONNES CedexRenseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1

CONSIDERANT que la société UNIT SOLUTIONS dont l'activité principale consiste en laréalisation de travaux d'installation électrique dans tous locaux, ne fait pas partie des catégoriesd'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnelsalarié en application de l'article L.3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code;CONSIDERANT que la demande de la société UNIT SOLUTIONS a pour objet d'employer neufsalariés, le dimanche 17 août 2025 afin de fournir des prestations de génie civil et travaux designalisation dans le cadre du dispositif Opération Coup de Poing déployé par SNCF Réseau aBoussy Saint Antoine (91) ;CONSIDERANT que le chantier perturbe l'exploitation de cet axe de circulation, affecte lacontinuité et la régularité du trafic ainsi que la sécurité des usagers et qu'en conséquence, lestravaux doivent être réalisés dans la nuit du samedi 16 au dimanche 17 août 2025;CONSIDERANT que l'intervention dominicale reste potentielle, car la société UNIT SOLUTIONSmettra tout en œuvre pour finaliser le chantier en amont;CONSIDERANT qu'en application de l'article L3132-25-3 du code du travail, les autorisationsprévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou àdéfaut d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum;CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise et àne pas causer de préjudice au public ;CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties en matière de rémunération etde repos compensateur prévues dans la décision unilatérale de l'employeur du 30 juin2025 approuvée par referendum des salariés concernés ;
ARRETE:
ARTICLE 1: La société UNIT SOLUTIONS est autorisée à employer neuf salariés volontaires, ledimanche 17 août 2025 pour intervenir en tant que prestataire de génie civil et travaux designalisation dans le cadre du dispositif Opération Coup de Poing déployé par SNCF Réseau àBoussy Saint Antoine (91);ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des neuf salariés volontaires devra être donné un autre jour ;ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne ethebdomadaire des salariés devront être respectées ;ARTICLE 4: Voies et délais de recours:Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de laprésente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'unrecours gracieux ou le Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.ARTICLE 5: Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique del'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,Par délégation du Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'EssonneL'adjointe au responsable du Pôle Travail
Loriane COURTOIS
2-2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-08-05-00001
AP 265 du 5 août 2025 prescrivant l'ouverture de
l'enquête parcellaire simplifiée portant sur les
emprises nécessaires à la création d'une voie
verte le long de la route départementale 131 sur
le territoire des communes de Briis-sous-Forges
et de Vaugrigneuse
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques PubliquesÉté et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrêté n° 2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 265 du 5 août 2025
prescrivant l'ouverture de l'enquête parcellaire simplifiéeportant sur les emprises nécessaires à la création d'une voie verte le long de la routedépartementale 131 sur le territoire des communes de Briis-sous-Forges et de Vaugrigneuse
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment l'article R 131-12,VU le Code général des collectivités territoriales,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de L'État dans les régions et départements,VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfètede l'Essonne,VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de M. Rémi BOURDU, Sous-préfet, en qualité de Sous-préfet de Palaiseau,VU l'arrêté préfectoral n°2025.PREF-DCPPAT-BCA-229 du 30 juin 2025 portant délégation de signature àM. Rémi BOURDU, Sous-Préfet de Palaiseau,VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture del'Essonne,VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 19 mai 2025 portant délégation de signature àM. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-préfet de l'arrondissementchef-lieu,VU la délibération n°2019-DTMO-005 du 15 avril 2019 du Conseil Départemental de l'Essonne demandantl'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et à lacessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet,VU l'arrêté n° 2021/SP2/BCIIT/074 du 22 avril 2021 déclarant d'utilité publique le projet de création d'unevoie verte le long de la route départementale 131 sur le territoire des communes de Briis-sous-Forges et deVaugrigneuse,VU l'arrêté n°2022.PREF/DCPPAT/BUPPE/242 du 14 décembre 2022 portant cessibilité des emprisesnécessaires à la réalisation du projet d'aménagement d'une voie verte le long de la RD 131 sur le territoiredes communes de Briis-sous-Forges et de Vaugrigneuse,VU le courrier du conseil départemental de l'Essonne en date du 22 mai 2025 demandant à la préfète del'Essonne l'ouverture d'une enquête parcellaire simplifiée sur la commune de Briis-sous-Forges,concernant les parcelles ZN 17, ZN 19 et ZN 28, pour la création de la voie verte le long de la RD 131 sur leterritoire des communes de Briis-sous-Forges et de Vaugrigneuse,

VU le dossier destiné à être soumis aux formalités de l'enquête parcellaire simplifiée et comportant :> la notice explicative> le plan parcellaire> l'état parcellaireVU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2025 concernant ledépartement de l'Essonne,CONSIDÉRANT que les parcelles ZN17, ZN19 et ZN28, n'ont pas été intégrées dans l'ordonnanced'expropriation du 9 février 2023,CONSIDÉRANT que suite au décès de Monsieur Robert FRETARD le 11 juillet 2020, propriétaire de laparcelle ZN19 avec Mme DE SMET Maria, l'acte de dévolution successorale en date du 13 juillet 2021permet de connaître l'identité exacte et complète de ses quatre héritiers,CONSIDÉRANT que l'identité des propriétaires des parcelles ZN17 et ZN28 est également connue,CONSIDÉRANT qu'il peut donc être fait usage des dispositions de l'article R 13112 du Code de"expropriation pour cause d'utilité publique et qu'une enquête parcellaire, dite simplifiée, peut êtreorganisée,APRÈS consultation du commissaire enquêteur,SUR proposition du Directeur de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial,
Arrête
Article 1° : dates et objet de l'enquêtell sera procédé, du lundi 22 septembre (9h) au lundi 6 octobre 2025 (17h) inclus soit 15 jours, à uneenquête parcellaire « dite simplifiée », portant sur les emprises nécessaires à la réalisation du projet decréation d'une voie verte le long de la RD 131 sur le territoire des communes de Briis-sous-Forges et deVaugrigneuse.Le projet est présenté par le Conseil départemental de l'Essonne. Pendant toute la durée de l'enquête,des informations peuvent être demandées à l'adresse suivante : Conseil départemental de l'Essonne -boulevard de France - 91000 Evry-Courcouronnes.Article 2 : commissaire enquêteurMonsieur Michel GARCIA, architecte DPLG, ingénieur chef dans la fonction publique territoriale enretraite est désigné en tant que commissaire enquêteur par la préfète de l'Essonne.Le siège de l'enquête est fixé à la préfecture de l'Essonne - direction de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial - bureau de l'utilité publique et des procédures environnementales,où le commissaire enquêteur sera domicilié pour les besoins de celle-ci.Article 3 : publicitéDans le cadre de cette procédure dite d'enquête parcellaire simplifiée, le Conseil départemental del'Essonne est dispensé du dépôt de dossier dans les mairies de Briis-sous-Forges et de Vaugrigneuse etde la publicité collective prévue à l'article R. 131-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique.
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Article 4 : notificationLa notification individuelle prévue à l'article R 131-12 du Code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique, sera faite par le Conseil départemental de l'Essonne, sous pli recommandé avec demanded'avis de réception, à chacun des propriétaires figurant sur l'état parcellaire soumis à l'enquête lorsqueleur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant, ou leurs mandataires,gérants, administrateurs ou syndics.Le dossier complet sera joint à la notification.Les envois devront être faits au moins quinze jours avant la date d'ouverture de l'enquête parcellairepour tenir compte du délai de retrait des plis recommandés.En cas de domicile inconnu, de non-distribution, et chaque fois qu'un propriétaire présumé ne pourraêtre atteint pour quelque raison que ce soit, la notification sera faite en double copie à la préfecture del'Essonne qui en affichera une jusqu'à la clôture de l'enquête, et le cas échéant, aux locataires etpreneurs à bail rural.Suite à la notification faite par l'expropriant, les propriétaires seront tenus de fournir les indicationsrelatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier1955 portant réforme de la publicité foncière. Ils devront à cet effet retourner à l'expropriant les fichesde renseignements qui leur seront adressées, dûment complétées.À défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification est faite seront tenus de donner tousles renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuelsArticle 5 : observations des propriétairesLes observations et propositions des propriétaires concernés pourront être, soit :a consignées sur le registre d'enquête papier mis à disposition à la préfecture,adressées par courrier électronique reçu jusqu'au lundi 6 octobre 2025 avant 17h à l'adresse demessagerie suivante : pref-buppe@essonne.gouv.fro adressées par courrier, à l'attention du commissaire enquêteur, à l'adresse suivante : Préfecturede l'Essonne ~ direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial ~bureau de l'utilité publique et des procédures environnementales ~ TSA 51101 ~ 91010 Évry-Courcouronnes cedex.Article 6 : clôture de l'enquêteÀ l'expiration du délai d'enquête, le registre accompagné des documents annexés, clos et signé par lapréfète ou son représentant, sera transmis par celui-ci dans les vingt-quatre heures au commissaireenquêteur.Article 7 : procès-verbal et avis du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l'éclairer.Dans un délai maximum d'un mois suivant la clôture de l'enquête, il transmettra à la préfète del'Essonne le registre accompagné des pièces annexées, le procès-verbal et son avis.Article 8 : publication du procès-verbal et de l'avisLa préfète de l'Essonne adressera une copie du procès-verbal et de l'avis à l'expropriant.Article 9 : frais liés à l'enquêteTous les frais liés à l'enquête publique seront à la charge du Conseil départemental.
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Article 19: exécutionLa Préféte de l'Essonne, le Président du Conseil départemental de l'Essonne et le commissaireenquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.
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