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PREFECTURE apP. CABINET DU PREFETDE POLICE
LibertéÉgalitéFraternité
Paris, le 2 8 AVR. 2023
ARRETE N° 2023-00461
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs dans le cadre du rassemblement de I'intersyndicale le 1 mai 2023à Paris à l'occasion de la journée internationale des travailleurs et contre la réforme desretraites
LE PREFET DE POLICE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R.242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police(hors classe);
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivitéd'outre-mer ;
Vu la déclaration de manifestation de l'intersyndicale CGT-FO-FSU-SOLIDAIRES-UNSA-CFE/CGC-CFDT-CFTC en date du 25 avril 2023 dans le cadre de la journée internationale destravailleurs et contre la réforme des retraites ;
Vu la demande en date du 28 avril 2023 formée par le directeur de I'ordre public et dela circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de trois caméras installées sur des aéronefs télépilotés afin d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que la sécurité durassemblement déclaré par l'intersyndicale CGT-FO-FSU-SOLIDAIRES-UNSA-CFE/CGC-CFDT-CFTC le 1 mai 2023 à Paris dans le cadre de la journée internationale des travailleurs etcontre la réforme des retraites;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, I'enregistrement et à la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements depersonnes dans des lieux ouverts au public, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue deleur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque des rassemblements sontsusceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que, dans le contexte social tendu et revendicatif actuel, il existe desrisques sérieux que soient présents à Paris dans les cortèges du rassemblement del'intersyndicale du 1 mai 2023 des éléments déterminés, radicaux et à haute potentialitéviolente avec pour objectif de s'en prendre aux forces de l'ordre et de commettre desdégradations de bâtiments et d'institutions publiques, du mobilier urbain, de véhicules et decommerces sur les deux parcours de la manifestation, à I'instar de ce qui a été constaté I'andernier lors de la manifestation du 1° mai 2022 au cours de laquelle des violences ont étécommises par des groupes d'individus très mobiles, ainsi que des dégradations de vitrines decommerce et des tentatives de constitution de barricades, notamment à l'aide de palissades;
Considérant que le lundi 1 mai prochain de nombreux autres rassemblements etévénements se tiendront dans la capitale et en province, qui mobiliseront fortement lesservices de police et de gendarmerie pour en assurer la sécurité et le bon déroulement, dansun contexte de menace terroriste qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces desécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risquesd'attentat, dans le cadre du plan Vigipirate toujours activé; que le recours à des camérasaéroportées permet ainsi de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintienet le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;
Considérant que la demande de la direction de I'ordre public et de la circulation portesur l'engagement de trois caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément envue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les zones survolées sontstrictement limitées aux zones dans lesquelles sont susceptibles de se produire les atteintes àla sécurité des personnes et des biens, pour sécuriser le rassemblement et assurer le maintiende l'ordre; qu'au regard de l'ampleur du rassemblement les durées de l'autorisationdemandées n'apparaissent pas disproportionnées;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera I'objet d'une informationsur le site internet de la préfecture de police et sur les réseaux sociaux et d'un communiquéde presse ; que ces moyens d'information sont adaptés;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet ;
ARRETE:
Article 1
La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordrepublic et de la circulation sont autorisés au titre de :
a) la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans une zonecouvrant les parcours du rassemblement de I'intersyndicale le 1° mai- 2023 à Paris,en raison des faits de délinquance qui se sont produits avant, pendant et à l'issuedes précédents rassemblements pour les mêmes motifs;
b) la sécurité du rassemblement sur la voie publique déclaré par I'intersyndicale le 1°mai 2023 à Paris et l'appui, au sol, des forces de sécurité intérieure en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public dès lors que ce rassemblementest susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
2023-00461

Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 3 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3
La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plantransmis en annexe au présent arrêté.
Article 4
La présente autorisation est délivrée pour le 1" mai 2023 s'agissant :
« de la finalité a, de 09h00 & 22h00;« de la finalité b, de 10h00 à 19h00.
Article 5
L'information du public est assurée par la diffusion d'un message sur les réseauxsociaux et d'un communiqué de presse consultable sur le site internet de la préfecture depolice (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Article 6
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau préfet de police, à l'issue du rassemblement.
Article7
La préfète, directrice de cabinet et le directeur de l'ordre public et de la circulationsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de police et consultable sur le site de lapréfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). —
Fait à Paris, le 28 AVR. 2023
_— Kaurent NUNEZ
2023-00461

ANNEXEA L'ARRETE N° 2023-00461 du 28 AVR. 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaide deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.