PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-040-2024-12
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2024-12-11-00010 - Arrêté 2024-419 portant autorisation d'extension
de capacité de 17 à 18 places non médicalisées de l'EAM Simon de
Cyrène à Vanves géré par l'association Simon de Cyrène (4 pages) Page 4
IDF-2024-12-12-00012 - Arrêté 2024-420 portant autorisation d'extension
de capacité de 57 à 68 places de la Maison d'Accueil Spécialisée
(MAS) l'Envolée à Moisselles et transformation d'une place de cette MAS
en une place d'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) puis extension
de 1 à 12 places d'EAM gérés par le Centre Hospitalier Spécialisé
Roger Prévot (5 pages) Page 9
IDF-2024-12-19-00007 - Arrêté n°2024-425 portant renouvellement
d'autorisation et transformation de 4 places d'hébergement
temporaire en 4 places d'hébergement permanent de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Âgées
Dépendantes (EHPAD) « L'Orangerie » sis 10 rue Fouilloux à
Ivry-sur-Seine (94200) géré par l'association « Le Refuge des
Cheminots » (3 pages) Page 15
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de la Veille et Sécurité Sanitaire
IDF-2024-12-20-00002 - Décision portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du Centre
Pédiatrique des Côtes (3 pages) Page 19
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service de la
politique des transports
IDF-2024-12-19-00006 - Arrêté DRIEAT-IF n°2024/0941 autorisant la
réalisation des tests et essais sur les six stations du tramway T1 entre
Bobigny et Noisy-le-Sec. (2 pages) Page 23
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Direction
des affaires juridiques
IDF-2024-12-20-00004 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au
Syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF) de l'établissement public
territorial
Grand-Orly Seine Bièvre pour la commune de Valenton. (3
pages) Page 26
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris-Secrétariat général aux politiques publiques /
IDF-2024-06-26-00009 - Arrêté n° 2024-134 modifiant l'arrêté n°
2022-620 du 15 novembre 2022 portant attribution de subvention au titre
du fonds national d'aménagement et de développement du
territoire (FNADT) dérogeant aux articles 13 et 14 du décret 2018-514
du 25 juin 2018 (prorogation achèvement opération et transmission
pièces justificatives) (2 pages) Page 30
2
IDF-2024-07-10-00004 - Avenant n° 1 à la convention n° 2019-23 du 2
décembre 2019 attributive de subvention au titre du Fonds national
d'aménagement et de développement du territoire (FNADT)
portant dérogation aux articles 13 et 14 du décret n° 2028-514 du 25
juin 2018
(2 pages) Page 33
IDF-2024-11-15-00010 - Avenant n° 1 à la convention n° 2020-04 du 3
août 2020 attributive de subvention au titre du Fonds national
d'aménagement et de développement du territoire (FNADT)
portant dérogation aux articles 13 et 14 du décret 2018-514 du 25 juin
2018

(2 pages) Page 36
IDF-2024-07-04-00022 - Avenant n° 1 à la convention n° 2022-80 du 23
décembre 2022 attributive de subvention au titre du Fonds national
d'aménagement et de développement du territoire (FNADT)
dérogatoire aux articles 13 et 14 du décret n° 2028-514 du 25 juin
2018
(2 pages) Page 39
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris-Secrétariat général aux politiques publiques / Direction des
affaires juridiques
IDF-2024-12-13-00013 - Décision n°DIR 24-217 approbation des tarifs
domaniaux 2025 (61 pages) Page 42
3
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-12-11-00010
Arrêté 2024-419 portant autorisation d'extension
de capacité de 17 à 18 places non médicalisées
de l'EAM Simon de Cyrène à Vanves géré par
l'association Simon de Cyrène
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-11-00010 - Arrêté 2024-419 portant autorisation d'extension de capacité de 17 à 18 places
non médicalisées de l'EAM Simon de Cyrène à Vanves géré par l'association Simon de Cyrène 4
hy AY REPUBLIQUE hauts-de-seine
FRANCAISE @ » Agence Régionale de Santé LE DÉPARTEMENT
ge lle-de-France
Liberté
Egalité
Fraternité





AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS -DE-SEINE

ARRETE N°20 24 – 419

portant autorisation d'extension de capacité de 17 à 18 places non médicalisées
de l'EAM Simon de Cyrène sis 13 rue d'Issy à Vanves (92170)

géré par l'association Simon de Cyrène sise 90 avenue de Suffren à Paris (75015)



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS -DE-SEINE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1,
L.314 -3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° 119/2024 du 4 novembre 2024 portant délégation de signature du Directeur
général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à Monsieur Renaud PELLÉ,
Directeur de la délégation départementale des Hauts -de-Seine ;

VU l'arrêté n°202 3-DAJA -43 du 21 juillet 2023 accordant délégation de signature à Monsieur
Jean -Michel RAPINAT, Directeur général adjoint responsable du Pôle Solidarités et à
Madame Laurence HAUCK, adjointe au Directeur général adjoint ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d' Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet régional de santé d' Île-de-France , modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Île-de-France ;

VU le Schéma départemental d'organisation sociale et médico -sociale unique 2024 -2028 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-11-00010 - Arrêté 2024-419 portant autorisation d'extension de capacité de 17 à 18 places
non médicalisées de l'EAM Simon de Cyrène à Vanves géré par l'association Simon de Cyrène 5
2

VU l'arrêté du Président du Conseil départemental des Hauts -de-Seine n° 092 -229200506 -
20111020 en date du 20 octobre 2011, notifié le 26 octobre 2011 et portant pour une
durée de trois ans, autorisation de création de la structure d'hébergement à caractère
expérimental pour l'accueil de 35 personnes handicapées adultes, dont 3 couples, sise
7 rue d'Issy à Vanves, dont la gestion est assurée par l'association « Simon de Cyrène »
sise 90, avenue de Suffren à Paris (75015) ;

VU l'arrêté du Président du Conseil départemental des Hauts -de-Seine portant
renouvellement, à compter du 26 octobre 2014 et pour trois ans, de l'autorisation du foyer
d'hébergement expérimental sis 7, rue d'Issy à Vanves, dont la gestion est assurée par
l'association « Simon de Cyrène » sise 90, avenue de Suffren à Paris (75015) ;

VU l'arrêté du Président du Conseil départemental des Hauts -de-Seine n° 092-229200506 -
20150116 -PH19 -01-2015AAR en date du 16 janvier 2015 portant abrogation de l'arrêté
n° 092 -229200506 -20141024 -PH24 -10-2014A -AR en date du 24 octobre 2014 et
autorisant le renouvellement de l'expérimentation sous forme d'un foyer de vie à compt er
du 26 octobre 2014 dans la limite de 35 personnes handicapées adultes ;

VU l'arrêté du Président du Conseil départemental des Hauts -de-Seine n° 092-229200506 -
20171025 -PH-25-10-2017A -AR en date du 25 octobre 2017 portant sur le renouvellement
pour 15 ans de l'autorisation du foyer de vie Simon de Cyrène dans la limite de
32 personnes handicapées adultes ;

VU l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France et du Président
du Conseil départemental des Hauts -de-Seine n° ARS DD92 2019 -409 en date du
20 décembre 2019 portant autorisation de transformation de 15 des 32 places du foyer de
vie Simon de Cyrène sis au 13 rue d'Issy à Vanves , en places d'établissement d'accueil
médicalisé à visée inclusive , dont la gestion est assurée par l'association « Simon de
Cyrène » sise 90, avenue de Suffren à Paris (75015),

VU la demande de l'association déposée le 15 mars 2024 visant à augmenter la capacité du
foyer de vie d'1 place, de 17 à 18 places ;


CONSIDÉRANT que le projet d'extension de l'établissement est inférieur au seuil de 30%
de la capacité de la structure et correspond aux conditions fixées à l'article
L313 -1-1 du code de l'action social et des familles ;

CONSIDÉ RANT que le pro jet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département des Hauts -de-Seine pour les personnes
en situation de handicap ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc
aucun surcoût ;

ARRETENT
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-11-00010 - Arrêté 2024-419 portant autorisation d'extension de capacité de 17 à 18 places
non médicalisées de l'EAM Simon de Cyrène à Vanves géré par l'association Simon de Cyrène 6
3

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité d 'une place non médicalisée d u FAM
et foyer de vie « Simon de Cyrène », sis 13 rue d'Issy à Vanves , destiné e à accueillir
des adultes à partir de 20 ans, est accordée à l'association Simon de Cyrène sise
90 avenue de Suffren à Paris (75015).


ARTICLE 2e : La capacité totale de ce t établissement est dorénavant de 33 places destinées à des
perso nnes cérébrolésées réparties comme suit :

- 15 places d'établissement d'accueil médicalisé (FAM)
- 18 places d'établissement d'accueil non médicalisé (FV)

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .


ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 92 002 753 9

Code catégorie : 448 – Etablissement d'accueil médicalisé en
tout ou partie personnes handicapées (EAM)

Code discipline n°1 :
966 – Accueil et accompagnement
médicalisé personnes handicapées
Code clientèle n°1 :
Code clientèle N°2 :
Code fonctionnement :
Nombre de places : 438 – Cérébrolésés
207 – Handicap cognitif spécifique
11 – Hébergement complet internat
15

Code discipline n°2 :
965 – Accueil et accompagnement non
médicalisé personnes handicapées
Code clientèle n°1 :
Code clientèle n°2
Code fonctionnement :
Nombre de places : 438 – Cérébrolésés
207 – Handicap cognitif spécifique
11 – Hébergement complet internat
18

Code mode de fixation des tarifs : 09 – ARS PCD mixte, habilité aide sociale

N° FINESS du gestionnaire : 75 005 011 4

Code statut : 60 – Association non RUP (Reconnue d'Utilité Publique)


ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux
autorités compétentes , avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l' article L. 312-1 du même code.

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-11-00010 - Arrêté 2024-419 portant autorisation d'extension de capacité de 17 à 18 places
non médicalisées de l'EAM Simon de Cyrène à Vanves géré par l'association Simon de Cyrène 7
4

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.


ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.


ARTICLE 8e : La présente autorisation ne modifie pas la durée de l'autorisation actuellement en
vigueur. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la
qualité des prestations mentionnée à l'article L.312 -8 dans les conditions prévues par
l'article L.313 -5 du Code de l'action sociale et des familles.


ARTICLE 9e : Cette autorisation ne vaut pas habilitation à l'aide sociale qui fera l'objet d'une
décision spécifique.


ARTICLE 10e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .


ARTICLE 11e: Le Directeur de la délégation départementale des Hauts -de-Seine de l'Agence
régionale de santé Île-de-France et le Directeur général adjoint du Pôle Solidarités du
Conseil départemental de s Hauts -de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la Région Île-de-France et du Département des Hauts -de-Seine.



Fait à Nanterre , le 11 dec 2024




Pour l e Directeur général
de l'Agence régionale santé
Île-de-France et par délégation
Le Directeur de la délégation
départementale des Hauts -de-Seine





Renaud PELLÉ Pour Le Président
du Conseil départemental des Hauts -de-
Seine et par délégation
Le Directeur général adjoint
Responsable du Pôle Solidarités





Jean -Michel RAPINAT

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-11-00010 - Arrêté 2024-419 portant autorisation d'extension de capacité de 17 à 18 places
non médicalisées de l'EAM Simon de Cyrène à Vanves géré par l'association Simon de Cyrène 8
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-12-12-00012
Arrêté 2024-420 portant autorisation
d'extension de capacité de 57 à 68 places de la
Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) l'Envolée à
Moisselles et transformation d'une place de
cette MAS en une place d'Etablissement
d'Accueil Médicalisé (EAM) puis extension de 1 à
12 places d'EAM gérés par le Centre Hospitalier
Spécialisé Roger Prévot
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-12-00012 - Arrêté 2024-420 portant autorisation d'extension de capacité de 57 à 68 places
de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) l'Envolée à Moisselles et transformation d'une place de cette MAS en une place
d'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) puis extension de 1 à 12 places d'EAM gérés par le Centre Hospitalier Spécialisé Roger
Prévot9
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité, val
d'oise
le départementAr
© D Agence Régionale de Santé
lle-de-France






ARRÊTÉ N° 202 4 – 420
portant autorisation d' extension de capacité de 57 à 68 places
de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) l'Envolée sise 52 rue de Paris à Moisselles (95570 )
et transformation d'une place de cette MAS en une place d' Etablissement d'Accueil
Médicalisé (EAM) puis extension de 1 à 12 places d'EAM ,

géré s par le Centre Hospitalier Spécialisé Roger Prévot


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LA PR ÉSIDENTE DU CONSEIL D ÉPARTEMENTAL DU VAL -D'OISE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1, L. 314-
3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU la délibération du Conseil départemental n°0 -01 du 1er juillet 2021 confiant la présidence de
l'Assemblée départementale à Madame Marie -Christine CAVECCHI ;
VU le décret n°2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité
des établissements et services sociaux et médico -sociaux ;
VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028
du projet régional de santé d'Île-de-France , modifi é par l'arrêté n°DIRNOV -2023 -09 en date
du 12 janvier 2024 ;
VU l'arrêté n°2023 -346 du 4 décembre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la région Île-de-France ;
VU le schéma départemental en faveur des personnes handicapées ;
VU l'arrêté n°2005 -589 du 14 juin 2005 du Préfet du Val -d'Oise autorisant le Centre Hospitalier
Spécialisé Roger Prévot sis 52 rue de Paris à Moisselles (95570) à créer une Maison
d'Accueil Spéc ialisée (MAS) L'Envolée , située à la même adresse, de 22 places destinées
à prendre en charge des adultes handicapés psychiques ;




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-12-00012 - Arrêté 2024-420 portant autorisation d'extension de capacité de 57 à 68 places
de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) l'Envolée à Moisselles et transformation d'une place de cette MAS en une place
d'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) puis extension de 1 à 12 places d'EAM gérés par le Centre Hospitalier Spécialisé Roger
Prévot10
2



VU l'arrêté n°2007 -1567 du 5 décembre 2007 du Préfet du Val -d'Oise autorisant le Centre
Hospitalier Spécialisé Roger Prévot à étendre la capacité de la MAS L'Envolée de 22 à 57
places ;

VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à mettre en œuvre
en 2024 à destination des personnes en situation de handicap en Île -de-France, dans le
cadre du Plan Inclus 'IF 2030, publié le 6 novembre 2023 sur le site de l'Agence régionale de
santé Île-de-France ;
VU la consultation des membres du Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
le 18 mars 2024 ;
VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt signé le 11 avril 2024 et publié au
Recueil des actes administratifs de la région Île -de-France ;





CONSIDERANT le projet déposé par le Centre Hospitalier Spécialisé Roger Prévot , dont le siège
social est situé 52 rue de Paris à Moisselles (95570) visant à étendre de 1 1 places
la MAS et à transformer 1 place de MAS en 1 place d' Etablissem ent d'Accueil
Médicalisé (EAM), puis à étendre de 11 places c et EAM ;

CONSIDERANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -social e
identifié sur les départements du Val -d'Oise et des Hauts -de-Seine ;

CONSIDERANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico -
sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement dans le cadre du
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDERANT qu'il présente un coût constant de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Île-de-France et avec le montant d'une des dotations mentionnées
l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France et les Conseils départemen taux
du Val - d'Oise et des Hauts -de-Seine dispose nt pour ce projet de s crédits
nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 1 477 885 € au titre des crédits
notifiés répartis de la manière suivante :
- 433 885 € pour les 10 places de MAS issus des crédits Plan inclus'If de
l'Agence régionale de santé Île-de-France.
- 1 044 000 € pour les 12 places d 'EAM dont :
o 372 000 € du Conseil départemental du Val -d'Oise ;
o 371 977 € du Conseil départemental des Hauts de Seine ;
o 300 023 € issus des crédits du Plan Inclus'If de l'Agence régionale
de santé Île -de-France.

Le financement est réparti comme suit :
- 5 places de MAS sont financées par l a délégation départementale du Val -
d'Oise à moyens constants ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-12-00012 - Arrêté 2024-420 portant autorisation d'extension de capacité de 57 à 68 places
de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) l'Envolée à Moisselles et transformation d'une place de cette MAS en une place
d'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) puis extension de 1 à 12 places d'EAM gérés par le Centre Hospitalier Spécialisé Roger
Prévot11
3



- 5 places de MAS sont financées par la délégation départementale des
Hauts -de-Seine à hauteur de 433 885 € ;
- 6 places d'EAM sont financées par la délégation départementale du Val -
d'Oise à hauteur de 150 000€ et par le Conseil départemental du Val
d'Oise à hauteur de 372 000€ ;
- 6 places d'EAM sont financées par la délégat ion départementale des
Hauts -de-Seine à hauteur de 150 023 € et par le Con seil départemental
des Hauts -de-Seine à hauteur de 371 977 €.

CONSIDÉRANT que les modalités d'organisation, de gestion et de financement du budget
hébergement de l'EAM feront l'objet d'une convention entre le gestionnaire et les
Départements du V al-d'Oise et des Hauts -de-Seine ;




ARRÊTE NT


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de 10 places de la MAS L'Envolée, sis e 52 rue
de Paris à Moisselles (95570) destinées à accueillir des adultes à partir de 20 ans
est accordée au Centre Hospitalier Spécialisé Roger Prévot sis à la même
adresse .
L'autorisation visant à la création d'un EAM de 12 places nommé
« L'Envolée » destinées à accueillir des adultes à partir de 20 ans, par
transformation d'une place de la MAS L'Envolée, sise 52 rue de Paris à Moisselles
(95570) , suivie par une extension de 11 places est accordée au Centre Hospitalier
Spécialisé Roger Prévot sis à la même adresse .

ARTICLE 2e : La capacité totale de la MAS L'Envolée est dorénavant de 67 places destinées à
des adultes à partir de 20 ans présentant un handicap psychique et accueillis en
hébergement complet internat.
La capacité totale de l'EAM L'Envolée est de 12 places destinées à des adultes à
partir de 20 ans présentant un handicap psychique et accueillis en hébergement
complet internat.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge
de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la
présente autor isation.
ARTICLE 4e : Ces structure s sont répertoriée s dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de la MAS L'Envolée : 95 000 576 9

Code catégorie : [255] Maison d'accueil spécialisée

Code discipline : [964] Accueil et accompagnement spécialisé
personnes handicapées

Code
fonctionnement : [11] Hébergement complet internat
67 places
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-12-00012 - Arrêté 2024-420 portant autorisation d'extension de capacité de 57 à 68 places
de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) l'Envolée à Moisselles et transformation d'une place de cette MAS en une place
d'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) puis extension de 1 à 12 places d'EAM gérés par le Centre Hospitalier Spécialisé Roger
Prévot12
4



Code clientèle :


[206] Handicap psychique


67 places


N° FINESS de l'EAM L'Envolée : 95 004 842 1

Code catégorie : [448] Etablissement d'accueil médicalisé

Code discipline : [966] Accueil et accompagnement
médicalisé personnes handicapées

Code
fonctionnement : [11] Hébergement complet internat
12 places

Code clientèle :
[206] Handicap psychique
12 places


Code mode de tarification des tarifs : [57] ARS Dotation forfait ou prix de journée
globalisé

N° FINESS du gestionnaire : 95 014 001 2

Code statut : [61] Etablissement public départemental d'hospitalisation

ARTICLE 5e :


La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313 -6 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313 -1 et D. 313 -7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Cette extension n'entraine aucun changement sur la durée initiale de l'autorisation.

ARTICLE 8e : La présente autorisation vaut habilitation à l'aide sociale.

ARTICLE 9e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance des autorités compétentes.

ARTICLE 10e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication.

ARTICLE 11e : La Directrice de la Délégation départementale du Val -d'Oise de l'Agence régionale
de santé Île -de-France et le Directeur général des services du département du Val -
d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la
Région Île-de-France et du Département du Val -d'Oise .






Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-12-00012 - Arrêté 2024-420 portant autorisation d'extension de capacité de 57 à 68 places
de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) l'Envolée à Moisselles et transformation d'une place de cette MAS en une place
d'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) puis extension de 1 à 12 places d'EAM gérés par le Centre Hospitalier Spécialisé Roger
Prévot13
ag"
5




Fait à Saint Denis , le 12 dec 2024




La Présidente du Conseil départemental Le Directeur général
du Val -d'Oise de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Marie -Christine CAVECCHI Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-12-00012 - Arrêté 2024-420 portant autorisation d'extension de capacité de 57 à 68 places
de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) l'Envolée à Moisselles et transformation d'une place de cette MAS en une place
d'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) puis extension de 1 à 12 places d'EAM gérés par le Centre Hospitalier Spécialisé Roger
Prévot14
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-12-19-00007
Arrêté n°2024-425 portant renouvellement
d'autorisation et transformation de 4 places
d'hébergement temporaire en 4 places
d'hébergement permanent de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Âgées
Dépendantes (EHPAD) « L'Orangerie » sis 10 rue
Fouilloux à Ivry-sur-Seine (94200) géré par
l'association « Le Refuge des Cheminots »
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-19-00007 - Arrêté n°2024-425 portant renouvellement d'autorisation et transformation de 4
places d'hébergement temporaire en 4 places d'hébergement permanent de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Âgées
Dépendantes (EHPAD) « L'Orangerie » sis 10 rue Fouilloux à Ivry-sur-Seine (94200) géré par l'association « Le Refuge des Cheminots » 15
ue A pp
FRAN ÇAI SE © D Agence Régionale de Santé AOA ic Département
Liberté lle-de-France
Egalité
Fraternité













ARRÊ TÉ CONJOINT N° 2024 – 425


Portant renouvellement d' autorisation et transformation de 4 places d'hébergement
temporaire en 4 places d'hébergement permanent de l'Etablissement d'Hébergement
pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) « L'Orangerie »
sis 10 rue Fouilloux à Ivry -sur-Seine (94200)
géré par l'association « Le Refuge des Cheminots »


LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE
LE PR ÉSIDENT DU D ÉPARTEMENT DU VAL -DE-MARNE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1, L314 -3 et
suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île -de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet
régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île -de-France du 19
juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la
perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la région Île -de-France ;

VU la délibération n° 2020 -7-3.2.30 du 14 décembre 2020 adoptée par le Conseil départemental du
Val-de-Marne et relative au schéma pour l'autonomie à destination des personnes âgées, des
personnes en situation de handicap et de leurs aidants (2020 -2025) ;

VU l'arrêté conjoint n° 2008-3100 du 25 juillet 2008 autorisant la création d'un établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de 150 places à Ivry sur Seine ;

VU l'arrêté conjoint n° 2019-203 du 31 octobre 2019 portant autoris ation de modification de capacité
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « L'Orangerie »
sis 10, rue Fouilloux à Ivry sur Seine (94200), géré par l' association « Le Refuge des Cheminots »,
portant la capacité totale de l'EHPAD à 142 places (135 places d'hébergement permanent et 7
places d'hébergement temporaire) ;

VU les conclusions du rapport de l'évaluation en date des 7 et 9 novembre 2023 adressées à l'Agence
régionale de santé Île-de-France et au Conseil D épartement al du Val -de-Marne ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-19-00007 - Arrêté n°2024-425 portant renouvellement d'autorisation et transformation de 4
places d'hébergement temporaire en 4 places d'hébergement permanent de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Âgées
Dépendantes (EHPAD) « L'Orangerie » sis 10 rue Fouilloux à Ivry-sur-Seine (94200) géré par l'association « Le Refuge des Cheminots » 16
2
CONSID ÉRANT que ce projet satisfait aux règles d' organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que les résultats de l'évaluation sont satisfaisants au vu des critères établis par
l'Agence régionale de santé Île-de-France et le Conseil Départemental du Val -de-
Marne ;

CONSIDÉRANT que le financement de la transformation de ces 4 places d'hébergement temporaire
en 4 places d'hébergement permanent sera déterminé dans la limite de la dotation
régionale limitative et conformément à la réglementation sur la tarification des
établissements et services médico -sociaux en vigueur lors de l'ouverture, sous
condition d'installation des places ;


ARR ÊTENT

ARTICLE 1er : L'autorisation visant au renouvellement d'autorisation et à la transformation de 4 places
d'hébergement temporaire en 4 places hébergement permanent de l'EHPAD « L'Orangerie »
sis 10, rue Fouilloux à Ivry -sur-Seine (94200), est accordée au profit de l'association « Le
Refuge des Cheminots ».

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'EHPAD « L'Orangerie » est fixée à 142 places réparties comme suit :

- 139 places d'hébergement permanent ;
- 3 places d'hébergement temporaire.

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 94 001 233 9
Code catégorie : [500] EHPAD

Code discipline : [924] Accueil Pour Personnes Agées
Code fonctionnement : [11] Hébergement complet Internat
Code clientèle :
Capacité :
[711] Personnes Agées Dépendante s
139
Code discipline : [657] Accueil Temporaire Pour Personnes Agées
Code fonctionnement : [11] Hébergement complet Internat
Code clientèle :
Capacité :
[711] Personnes Agées Dépendante s
3

N° FINESS du gestionnaire : 75 081 284 4
Code statut : [61] Association Loi 1901 R.U.P

ARTICLE 4e : L'EHPAD est habilité à accueillir des bénéficiaires de l'aide sociale à hauteur de la totalité de
ses places .

ARTICLE 5e : Cette autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter du 25 juillet 2024
conformément à l'article L.313 -1 du code de l'action sociale et des familles. Elle est renouvelée
dans les conditions prévues à l'article L. 313 -5 du code de l'action sociale et des familles, au
regard des résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312 -8 du même code.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-19-00007 - Arrêté n°2024-425 portant renouvellement d'autorisation et transformation de 4
places d'hébergement temporaire en 4 places d'hébergement permanent de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Âgées
Dépendantes (EHPAD) « L'Orangerie » sis 10 rue Fouilloux à Ivry-sur-Seine (94200) géré par l'association « Le Refuge des Cheminots » 17
sig sig
3
ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification .

ARTICLE 8e : Le Directeur de la Délégation d épartemental e du Val -de-Marne de l'Agence région ale de santé
Île-de-France et le Président du Département du Val -de-Marne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au x recueil s des actes administratifs
de la Région Île-de-France et du Département du Val -de-Marne .



Fait à Créteil , le 19 décembre 2024



Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie

Le Président du Département
du Val-de-Marne


Olivier CAPITANIO





Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-19-00007 - Arrêté n°2024-425 portant renouvellement d'autorisation et transformation de 4
places d'hébergement temporaire en 4 places d'hébergement permanent de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Âgées
Dépendantes (EHPAD) « L'Orangerie » sis 10 rue Fouilloux à Ivry-sur-Seine (94200) géré par l'association « Le Refuge des Cheminots » 18
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-12-20-00002
Décision portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du Centre Pédiatrique des Côtes
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-20-00002 - Décision portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur
du Centre Pédiatrique des Côtes19
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France


1 / 3


AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE -DE-FRANCE
DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO - 2024 / 104
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du Centre Pédiatrique des Côtes
LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126 -1 à R.5126 -41 et R.5126 -49 à 62 ;

VU l'ordonnance n° 2016 -1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016 -41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020 - 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales
de santé ;

VU le décret n° 2019 -489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n° 2016 -1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121 -1 et L.5121 -5 du
code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN , Direct eur
général de l'Agence régionale de santé Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 1er janvier 1954 ayant autorisé la création d'une pharmacie à
usage intérieur sous le n° H 22 au sein d u Centre Pédiatrique des Côtes situé au 9, Chemin
des Côtes Montbron à Les Loges -en-Josas (78350) ;

VU la demande déposée le 19 avril 2024 et complétée le 24 mai 2024 par le directeur de
l'établissement, représentant légal de la personne morale exploitant l e Centre Pédiatrique des
Côtes , en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019 -489 du 21 mai 2019
modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur concernant les missions générales ainsi que les actions de pharmacie clinique, telles
que définies à l'article L.5126 -1 du code de la santé publique, afin de répondre aux besoins
pharmaceutiques des person nes prises en charge ;

VU la demande déposée le 19 avril 2024 et complétée le 24 mai 2024 par le directeur de
l'établissement, représentant légal de la personne morale exploitant l e Centre Pédiatrique des
Côtes , en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019 -489 du 21 mai 2019
modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur de faire réaliser pour son propre compte :
par la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital Necker -Enfants Malades (AP -HP) :

- la réalisation de préparation s hospitalières ;

VU le rapport d'instruction en date du 18 juillet 2024 et la conclusion défini tive en date du
14 octobre 2024 établis par le pharmacien inspecteur de santé publique ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-20-00002 - Décision portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur
du Centre Pédiatrique des Côtes20

2 / 3
VU l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en date du
16 septembre 2024 ;

CONSIDÉRANT

les réponses apportées et les engagements pris par l'établissement suite au rapport
d'instruction du pharmacien inspecteur de santé publique :

- procurer toute facilité à la pharmacienne gérante pour assurer une vigilance
renforcée des locaux de la pharmacie à usage intérieur , dans l'attente du
déménagement dans de nouveaux locaux en cours de construction ;
permettre à la pharmacienne gérante de réaliser des actions de pharmacie
clinique dès qu'un préparateur en pharmacie sera recruté ;
- mettre fin à la sous -traitance des préparations magistrales et hospitalières
par la pharmacie des Rosiers située à Marseille ;
- faire évaluer le niveau de sécurisation des conditions de stockage des gaz
médicinaux par la commission sécurité ;
- mettre en place un logiciel de report d'alarme pour les équipements critiques
(enceintes réfrigérées de la pharmacie à usage intérieur et des unités de
soins) ;

CONSIDÉRANT que le Centre Pédiatrique des Côtes dispose de locaux, de moyens en personnel, de
moyens en équipement et d'un système d'information, conformément aux
articles R.5126 -8 et R.5126 -14 du code de la santé publique , lui permettant d'assurer
l'ensemble des missions et des activités soll icitées ;

DECIDE

ARTICLE 1er : La pharmacie à usage intérieur au sein du Centre Pédiatrique des Côtes
(n° FINESS EJ : 750803900 - n° FINESS ET : 780630026) , situé au 9, Chemin des
Côtes Montbron aux Les Loges -en-Josas (78350) est autorisé à exercer les missions
et les activités citées aux articles suivants.

ARTICLE 2 : La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour son exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie, les missions générales ainsi que les
actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L. 5126 -1 du code de la
santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises
en charge .
ARTICLE 3 : La pharmacie à usage intérieur de l'hôpital Necker -Enfants Malades (AP -HP) assurera
pour le compte de la pharmacie à usage intérieur faisant l'objet de la présente décision
l'activité suivante :
- la réalisation de préparation s hospitalières (clonidine 0,01 mg/ml en solution
buvable ).
ARTICLE 4 : La pharmacie à usage intérieur est installée dans des locaux d'une superficie totale de
41,3 m², situés au rez-de-chaussée tels que décrits dans le dossier de la demande et
comprenant :


- la pharmacie centrale : 22 m² ;
- livraison pharmacie : 1,6 m² ;
- l'annexe pharmacie centrale : 10 m² ;
- une pièce de stockage des dispositifs médicaux et des produits
inflammables : 6 m² ;
- un local de stockage des bouteilles de gaz médicaux : 1,7 m² .
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-20-00002 - Décision portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur
du Centre Pédiatrique des Côtes21

3 / 3
ARTICLE 5 :
Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de cinq demi -journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique .

ARTICLE 6 : Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Les D irecteurs de l'Agence régionale de santé Île -de-France sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région d'Île-de-France.

Fait à Saint -Denis , le 20 décembre 2024

Le direct eur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

SIGNE

Denis ROBIN Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-20-00002 - Décision portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur
du Centre Pédiatrique des Côtes22
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-12-19-00006
Arrêté DRIEAT-IF n°2024/0941 autorisant la
réalisation des tests et essais sur les six stations
du tramway T1 entre Bobigny et Noisy-le-Sec.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-12-19-00006 - Arrêté DRIEAT-IF n°2024/0941 autorisant la réalisation des tests et essais sur les six stations du tramway T1
entre Bobigny et Noisy-le-Sec.23
PREFET .
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT IdF n°2024-0941
Autorisant la réalisation des tests et essais sur les six stations du tramway T1 entre Bobigny et
Noisy-le-Sec
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vule Code des transports  ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié, relatif à la sécurité des transports publics guidés
et notamment ses articles 25 à 46 ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2003 modifié, relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public
guidés urbains et notamment ses annexes 4 et 6 ;
Vul'arrêté IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative  ;
Vule courrier d'Île-de-France Mobilités du 29 novembre 2024 adressé au préfet de la région d'Île-de-
France, et sollicitant son approbation sur le dossier d'autorisation des tests et essais relatif aux
six stations de la ligne de tramway T1 entre Bobigny et Noisy-le-Sec ;
Vule dossier d'autorisation des tests et essais relatif aux six stations de la ligne de tramway T1 entre
Bobigny et Noisy-le-Sec dans sa version 1.1 de novembre 2024, transmis par le courrier susvisé du
29 novembre 2024 ;
Vu le rapport de sécurité de l'organisme qualifié et agréé (OQA) Certifer dans sa version 1 du 28
novembre 2024 ;
Vu l'avis du Département de la sécurité des transports guidés (DSTG) de la DRIEAT du 18 décembre
2024.
ARRÊTE
Article 1Le dossier d'autorisation des tests et essais relatif aux six stations du tramway T1 entre
Bobigny et Noisy-le-Sec, dans sa version 1.1 de novembre 2024, est approuvé.
Tél : 01 40 61 80 00
27/29 rue Leblanc 75015
https://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-12-19-00006 - Arrêté DRIEAT-IF n°2024/0941 autorisant la réalisation des tests et essais sur les six stations du tramway T1
entre Bobigny et Noisy-le-Sec.24
Article 2Les circulations des rames d'essais seront effectuées dans le respect des dispositions
figurant dans le dossier d'autorisation des tests et essais susvisé, et des consignes prises
en application de ce dossier.
Article 3Avant le début de chaque phase d'essais, les éléments ci-dessous devront être transmis
aux services de l'Etat pa r voie électronique :
•un tableau de synthèse justificatif des prérequis présentant notamment la référence
des procès-verbaux des essais réalisés, la teneur des résultats et les éventuelles
réserves ;
•la liste éventuellement mise à jour des essais qui seront réalisés lors de cette phase
pour chaque type de rame, en précisant également si de nouvelles mesures de
couverture des risques ont été identifiées et mises en place ;
•l'avis favorable de l'OQA Dirigeant Responsable des Evaluations (DRE), intégrant les
évaluations en matière d'insertion urbaine et de système de transport, sur le
démarrage de la phase d'essais. Si l'avis de l'OQA est assorti de réserves, le
pétitionnaire devra formaliser son engagement à mettre en oeuvre les mesures de
couverture prescrites par l'OQA.
Article 4Sans avis contraire notifié par les services de l'État, la phase d'essais pourra être engagée
après la transmission des documents listés ci-dessus.
Article 5Tout événement lié à la sécurité et survenant au cours de ces essais sera porté sans délai
à la connaissance du DSTG de la DRIEAT.
Article 6L'autorisation de poursuivre les tests et essais pourra être suspendue sans délai si des
éléments ou des situations contraires à la sécurité étaient constatés, ou si les documents
précédemment mentionnés n'étaient pas transmis.
Article 7La Préfète, Secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-
de-France et la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France.
Fait à Paris, le
19 décembre 2024
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris, et par délégation
La directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-
de-France
Signé
Emmanuelle GAY
2/2 Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-12-19-00006 - Arrêté DRIEAT-IF n°2024/0941 autorisant la réalisation des tests et essais sur les six stations du tramway T1
entre Bobigny et Noisy-le-Sec.25
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2024-12-20-00004
Arrêté interpréfectoral portant adhésion au
Syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF) de
l'établissement public territorial
Grand-Orly Seine Bièvre pour la commune de
Valenton.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-12-20-00004 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au
Syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF) de l'établissement public territorial
Grand-Orly Seine Bièvre pour la commune de Valenton.26




Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


ARRETE INTERPREFECTORAL
portant adhésion au Syndicat des eaux d'Ile-de-Fran ce (SEDIF) de l'établissement public territorial
Grand-Orly Seine Bièvre pour la commune de Valenton


LE PREFET DE LA REGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PREFET DE PARIS,
Commandeur de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,

LE PRÉFET DU VAL-D'OISE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (C GCT), notamment ses articles L. 5211-18 et L. 5711- 1 ;

Vu le décret n° 2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmèt re de
l'établissement public territorial « Grand-Orly Sei ne Bièvre » dont le siège est à Vitry-sur-Seine ;

Vu l'arrêté préfectoral modifié du 23 décembre 1922 a utorisant la création du Syndicat des Communes de l a
Banlieue de Paris pour les eaux ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 8 avril 1988 autorisa nt la modification de la dénomination du Syndicat d es
communes de la Banlieue de Paris pour les Eaux en S yndicat des Eaux d'Île-de-France (« SEDIF ») ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2002-150-1 du 30 mai 2002 autorisant les modifications statutaires trans formant le
SEDIF en syndicat mixte ;

Vu l'article 9 des statuts du Syndicat des Eaux d'Ile -de-France relatif à l'adhésion de nouveaux membres ;

Vu la délibération n° 2023-10-10_3296 du conseil terr itorial de l'établissement public territorial Grand -Orly Seine
Bièvre du 10 octobre 2023 approuvant la demande de retrait de l'établissement du syndicat mixte fermé Eau du
Sud Francilien pour le territoire de la commune de Valenton ;

Vu la délibération n° DEL_2024_2 du comité syndical du syndicat mixte fermé Eau du Sud Francilien du 25
janvier 2024 approuvant la demande de retrait de l' établissement public territorial Grand-Orly Seine B ièvre pour
le territoire de la commune de Valenton ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-12-20-00004 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au
Syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF) de l'établissement public territorial
Grand-Orly Seine Bièvre pour la commune de Valenton.27

2 Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2024-PREF-DRCL-206 du 11 septembre 2024 portant retrait de la commune de
Valenton par l'établissement public territorial Gra nd-Orly Seine Bièvre du syndicat mixte fermé Eau du Sud
Francilien ;

Vu la délibération n° 2024-04-02_3541 du conseil terr itorial de l'établissement public territorial Grand -Orly Seine
Bièvre du 2 avril 2024 approuvant la demande d'adhé sion de l'établissement au SEDIF pour le territoire de la
commune de Valenton ;

Vu la délibération du 20 juin 2024 du comité du SEDIF approuvant la demande d'adhésion au SEDIF de
l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre pour le territoire de la commune de Valento n ;

Vu la lettre de notification en date du 1er juillet 2 024 du président du SEDIF de la délibération du 20 juin 2024
précitée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale membres par courrier
recommandé avec avis de réception des 2, 3, 4 et 5 juillet 2024 ;

Vu la délibération n° D/2024-23 du 5 septembre 2024 d u conseil municipal de la commune de Villiers-Adam
approuvant l'adhésion au SEDIF de l'établissement p ublic territorial Grand-Orly Seine Bièvre pour la c ommune
de Valenton ;

Vu la délibération n° DCM2024029 du 12 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Butry-sur-
Oise approuvant l'adhésion partielle de l'établisse ment public territorial Grand-Orly Seine Bièvre au SEDIF pour
le territoire de la commune de Valenton ;

Vu la délibération n° 2024-226 du 25 septembre 2024 d u conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Paris Saclay approuvant l'adhésion partielle de l'établissement public territorial Gra nd-Orly
Seine Bièvre au SEDIF pour le territoire de la comm une de Valenton ;

Vu la délibération n° DEL_2409008 du 26 septembre 202 4 du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Paris-Vallée de la Marne approuvant l'adhésion partielle de l'établissement public ter ritorial
Grand-Orly Seine Bièvre au SEDIF pour le territoire de la commune de Valenton ;

Vu la délibération n° 2024/S05/002 du 26 septembre 20 24 du conseil de territoire de l'établissement publ ic
territorial Boucle Nord de Seine approuvant l'adhés ion au SEDIF de l'établissement public territorial Grand-Orly
Seine Bièvre pour la commune de Valenton ;

Vu la délibération n° D.2024.10.12 du 1 er octobre 2024 du conseil communautaire de la commun auté
d'agglomération Versailles Grand Parc approuvant la demande d'adhésion de l'établissement public terri torial
Grand-Orly Seine Bièvre pour le territoire de la co mmune de Valenton ;

Vu l'absence d'avis de la part des assemblées délibér antes des communes d'Auvers-sur-Oise, Béthemont-la-
Forêt, Chauvry, Mériel, Méry-sur-Oise et Valmondois , des communautés d'agglomération de Melun Val de
Seine, Plaine Vallée, Roissy Pays de France, Saint- Germain Boucles de Seine et Val Parisis ainsi que d es
établissements publics territoriaux de Vallée Sud G rand Paris, Grand Paris Seine Ouest, Paris Ouest la Défense,
Plaine Commune, Paris Terres d'envol, Grand Paris G rand Est, Paris Est Marne & Bois, Grand Paris Sud E st
Avenir et Grand Orly Seine Bièvre dans le délai de trois mois, valant décisions favorables, en applica tion de
l'article L. 5211-18 (I) du CGCT ;
ARRÊTE :

Article 1er : L'établissement public territorial Grand-Orly Se ine Bièvre est autorisé à adhérer au Syndicat des
Eaux d'Ile-de-France (SEDIF) pour la commune de Val enton à compter du 1 er janvier 2025.

Article 2 : La préfète, secrétaire générale aux politiques publ iques de la préfecture de la région d'Île-de-France ,
préfecture de Paris, ainsi que les secrétaires géné raux des préfectures de Seine-et-Marne, des Yveline s, de
l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-De nis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de chacune de ces pr éfectures.

Fait à Paris, le 20.12.2024


Le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de P aris,
Signé

Marc GUILLAUME Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-12-20-00004 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au
Syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF) de l'établissement public territorial
Grand-Orly Seine Bièvre pour la commune de Valenton.28

3 Pour le Préfet de Seine-et-Marne et par délégation,
le secrétaire général,

Signé

Sébastien LIME



Pour le Préfet des Yvelines et par délégation,
le secrétaire général,

Signé

Victor DEVOUGE



Pour la Préfète de l'Essonne et par délégation,
le secrétaire général,

Signé

Olivier DELCAYROU



Pour le Préfet des Hauts-de-Seine et par délégation
le secrétaire général,

Signé

Pascal GAUCI



Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis et par délég ation
le secrétaire général,

Signé

Frédéric ANTIPHON



Pour le Préfet du Val-de-Marne et par délégation,
le secrétaire général,

Signé

Ludovic GUILLAUME



Pour le Préfet du Val d'Oise et par délégation,
la secrétaire générale,

Signé

Laetitia CESARI-GIORDANI


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-12-20-00004 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au
Syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF) de l'établissement public territorial
Grand-Orly Seine Bièvre pour la commune de Valenton.29
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2024-06-26-00009
Arrêté n° 2024-134 modifiant l'arrêté n°
2022-620 du 15 novembre 2022 portant
attribution de subvention au titre du fonds
national d'aménagement et de développement
du territoire (FNADT) dérogeant aux articles 13 et
14 du décret 2018-514 du 25 juin 2018
(prorogation achèvement opération et
transmission pièces justificatives)
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-06-26-00009 -
Arrêté n° 2024-134 modifiant l'arrêté n° 2022-620 du 15 novembre 2022 portant attribution de subvention au titre du fonds national
d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) dérogeant aux articles 13 et 14 du décret 2018-514 du 25 juin 2018
(prorogation achèvement opération et transmission pièces justificatives)30
PREFET |
DE LA REGION
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Liberté
Egalité
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Tél. : 01 82 52 42 92
Mél : christine.beau@paris -idf.gouv.fr
5, rue Leblanc 75911 Paris cedex 15
1/2





A R R E T E N° 2024 -134

Modifiant l'arrêté n° 2022 -620 du 15 novem bre 2022 portant attribution de subvention
au titre du fonds national d'aménagement et de développement du territoire

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE -DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE



VU la loi n° 2023 -1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

VU la loi n° 95 -115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire portant création du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire,
modifiée par la loi n° 99 -553 du 25 juin 1999 ;

VU le décret n° 2020 -412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU le décret n° 2018 -514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;

VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU la circulaire du 9 novembre 2000 du Premier ministre relative aux interventions du Fonds national
d'aménagement et de développement du territoire ;

VU l'arrêté n° 2022 -620 du 15 novem bre 2022 portant attribution d'une subvention d'un montant de
30 400 € à la commune de Chanteloup -les-Vignes pour le déploiement d'une micro -folie au sein du
nouvel équipement culturel « le Phénix » ;

VU la demande de versement du solde de la subventi on de la commune en date du 29 février 2024,
accompagnée de ses justificatifs ;

CONSIDERANT que la commune de Chanteloup -les-Vignes n'a pas pu achever les travaux liés à la
réalisation du projet d'une micro -folie à la date du 30 novembre 2022 ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018
précité pour lui permettre de bénéficier de la subvention prévue par l'arrêté du 15 novem bre 2022 ;

CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'i ntérêt général et l'existence de
circonstances locales et qu'elle a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;



Secrétariat général aux politiques publiques
Bureau de la coordination et de l'investissement territorial
Section de l'investissement territorial
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-06-26-00009 -
Arrêté n° 2024-134 modifiant l'arrêté n° 2022-620 du 15 novembre 2022 portant attribution de subvention au titre du fonds national
d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) dérogeant aux articles 13 et 14 du décret 2018-514 du 25 juin 2018
(prorogation achèvement opération et transmission pièces justificatives)31
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CONSIDERANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des
personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions
auxquelles il est dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements européens et internationaux de la
France ;

A R R Ê T E


ARTICLE 1er : En application du décret n° 2020 -412 du 8 avril 2020, par dérogation aux
dispositions des articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé, le versement
du solde de l'opération qui s'est achevée le 15 sept embre 2023 et dont les pièces
ont été transmises le 23 novembre 2023 , interviendra à notification du présent
arrêté.

ARTICLE 2 :


ARTICLE 3 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé demeurent inchangées.


Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris, et la directrice régionale des finances
publiques d'Île -de-France et de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécut ion du présent arrêté.

Fait à Paris, le 26 juin 2024








Le Préfet de la région d'Ile -de-France,
Préfet de Paris


signé


Marc GUILLAUME

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-06-26-00009 -
Arrêté n° 2024-134 modifiant l'arrêté n° 2022-620 du 15 novembre 2022 portant attribution de subvention au titre du fonds national
d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) dérogeant aux articles 13 et 14 du décret 2018-514 du 25 juin 2018
(prorogation achèvement opération et transmission pièces justificatives)32
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2024-07-10-00004
Avenant n° 1 à la convention n° 2019-23 du 2
décembre 2019 attributive de subvention au
titre du Fonds national d'aménagement et de
développement du territoire (FNADT) portant
dérogation aux articles 13 et 14 du décret n°
2028-514 du 25 juin 2018
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-07-10-00004 -
Avenant n° 1 à la convention n° 2019-23 du 2 décembre 2019 attributive de subvention au titre du Fonds national d'aménagement et
de développement du territoire (FNADT) portant dérogation aux articles 13 et 14 du décret n° 2028-514 du 25 juin 201833
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Section de l'investissement territorial


AVENANT N° 1
A la convention n° 2019 -23 du 2 décembre 2019
attributive de subvention au titre du Fonds national d'aménagement et
de développement du territoire (FNADT)


Entre :

L'Etat, représenté par le Préfet de la région d'Ile -de-France, Préfet de Paris, d'une part,

Et

La Communauté d'agglomération de Cergy Pontoise (siret : 249 500 109 00015) – Hôtel
d'agglomération – Parvis de la Préfecture – BP 80309 – 95027 Cergy -Pontoise cedex ,
représentée par son président, M. Jean -Paul JEANDON, d'autre part,



VU le décret n° 2020 -412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU le décret n° 2018 -514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;

VU la convention cadre du 2 septembre 2019 pour la mise en œuvre du volet territorial du
contrat de Plan Etat -Région Ile -de-France 2015 -2020 relative aux modalités de soutien aux
dynamiques territoriales périurbaines, rurales et des pôles de centralité (aide à l'ingénierie)
sur le territoire de la communauté d'agglomération de Cergy Pontoise ;

VU la convention FNADT n° 2019 -23 du 2 décembre 20 19 accordant une subvention de
35 000 € à la CA de Cergy Pontoise afin de conduire l'étude paysagère boucle de l'Oise et
campus international qui s'inscrit dans la révision du schéma de cohérence territorial (SCoT),
conformément à la convention cadre du 2 septembre 2019 ;

VU la demande de versement du solde de la subvention en date du 30 janvier 2024
formulée par la communauté d'agglomération de Cergy Pontoise, accompagnée de ses
justificatifs ;

CONSIDERANT que la CA de Cergy Pontoise n'a pas pu ache ver les travaux prévus à la
date du 30 septembre 2020 en raison des difficultés rencontrés auprès du bureau d'étude
titulaire du marché pour récupérer les livrables conformes au cahier des charges ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux article s 13 et 14 du décret du 25 juin
2018 précité pour lui permettre de bénéficier de la subvention prévue par la convention
n° 2019 -23 du 2 décembre 2019 ;

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-07-10-00004 -
Avenant n° 1 à la convention n° 2019-23 du 2 décembre 2019 attributive de subvention au titre du Fonds national d'aménagement et
de développement du territoire (FNADT) portant dérogation aux articles 13 et 14 du décret n° 2028-514 du 25 juin 201834

Tél : 01 82 52 42 92
Mél : christine.beau@paris -idf.gouv.fr
5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15 Page 2 CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence
de circonstances locales et qu'elle a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;

CONSIDERANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la
sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux ob jectifs poursuivis
par les dispositions auxquelles il est dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements
européens et internationaux de la France ;


Il est arrêté et convenu ce qui suit :


Article 1er –

En application du décret n° 2020 -412 du 8 avril 2020, par dérogation aux dispositions
des articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé, le versement du solde de l'opération
qui s'est achevée le 31 janvier 2023 et dont les pièces ont été transmises l e 30 janvier 2024,
interviendra à notification de la présente convention.


Article 2 –

Les autres dispositions de la convention susvisée demeurent inchangées.


Article 3 –

Le présent avenant est rendu exécutoire à compter de la date de signature des parties.


Fait à Paris, en 2 exemplaires, le 10 juillet 2024





Le président de la communauté
d'agglomération de Cergy Pontoise


signé



Jean -Paul JEANDON

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris


signé



Marc GUILLAUME
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-07-10-00004 -
Avenant n° 1 à la convention n° 2019-23 du 2 décembre 2019 attributive de subvention au titre du Fonds national d'aménagement et
de développement du territoire (FNADT) portant dérogation aux articles 13 et 14 du décret n° 2028-514 du 25 juin 201835
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2024-11-15-00010
Avenant n° 1 à la convention n° 2020-04 du 3
août 2020 attributive de subvention au titre du
Fonds national d'aménagement et de
développement du territoire (FNADT) portant
dérogation aux articles 13 et 14 du décret
2018-514 du 25 juin 2018
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-11-15-00010 -
Avenant n° 1 à la convention n° 2020-04 du 3 août 2020 attributive de subvention au titre du Fonds national d'aménagement et de
développement du territoire (FNADT) portant dérogation aux articles 13 et 14 du décret 2018-514 du 25 juin 201836
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Bureau de la coordination et de l'investissement territori al
Section de l'investissement territorial



AVENANT N° 1
A la c onvention n ° 2020 -04 du 3 août 2020
attributive de subvention au titre du Fonds national d'aménagement et
de développement du territoire (FNADT)


Entre :

L'Etat, représenté par le Préfet de la région d'Ile -de-France, Préfet de Paris, d'une part,

Et

L'établissement public du parc et de la grande halle de la Villette (EPPGHV), dont le
siège social est situé 211 avenue Jean Jaurès, 75 935 Paris cedex 19 (N°RCS 391 406
956) représenté par Madame Blanca LI , présidente , d'autre part,


VU le décr et n° 2018 -514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;

VU le décret n° 2020 -412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU la convention FNADT n° 2020 -04 du 3 août 2020 accordant une subvention de
1 000 000 € afin d'assurer la réalisation de la phase 6 des travaux d'aménagement et de
rénovation du parc de la Villette , de sécurisation des infrastructures de circulation du public
« galerie Est -Ouest » et de l 'agrandissement de l'Espace Chapiteaux ;

VU la demande de versement du solde de la subvention, signée de la directrice générale de
l'EPPGHV en date du 25 octobre 2024 , accompagnée de ses justificatifs ;

CONSIDERANT que l'EPPGHV n'a pas pu achever les travaux prévus à la date du
31 mars 2021 en raison des difficulté s d'approvisionnement des matériels et matériaux lié au
contexte économique, de la mise au point d'exécution technique plus longue que prévue et
de différents aléas en cours de c hantier ;

CONSIDERANT le rayonnement international de l'EPPGHV ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux articles 13 et 14 du décret du
25 juin 2018 précité pour lui permettre de bénéficier de la subvention prévue par la
convention n° 2020 -04 du 3 août 2020 ;

CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence
de circonstances locales et qu'elle a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;


Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-11-15-00010 -
Avenant n° 1 à la convention n° 2020-04 du 3 août 2020 attributive de subvention au titre du Fonds national d'aménagement et de
développement du territoire (FNADT) portant dérogation aux articles 13 et 14 du décret 2018-514 du 25 juin 201837
Tél : 01 82 52 00 00
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CONSIDERANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la
sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis
par les dispo sitions auxquelles il est dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements
européens et internationaux de la France ;


Il est convenu ce qui suit :


Article 1er –

En application du décret n° 2020 -412 du 8 avril 2020, par dérogation aux dispositions
des articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé, le versemen t du solde de l'opération
qui est achevée et dont les pièces ont été transmises le 25 octobre 2024 , intervie ndra à
notification du présent avenant .


Article 2 –

Les autres dispositions de la convention susvisée demeurent inchangées.


Article 3 –

Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île -
de-France, préfecture de Paris et la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-
France et de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent
avenant .


Fait à Paris en 2 exemplaires , le 15 novembre 2024




La présidente de l'EPPGHV



signé


Blanca LI Le préfet de la région d'Ile -de-France,
préfet de Paris


signé


Marc GUILLAUME


Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-11-15-00010 -
Avenant n° 1 à la convention n° 2020-04 du 3 août 2020 attributive de subvention au titre du Fonds national d'aménagement et de
développement du territoire (FNADT) portant dérogation aux articles 13 et 14 du décret 2018-514 du 25 juin 201838
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2024-07-04-00022
Avenant n° 1 à la convention n° 2022-80 du 23
décembre 2022 attributive de subvention au
titre du Fonds national d'aménagement et de
développement du territoire (FNADT)
dérogatoire aux articles 13 et 14 du décret n°
2028-514 du 25 juin 2018
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-07-04-00022 -
Avenant n° 1 à la convention n° 2022-80 du 23 décembre 2022 attributive de subvention au titre du Fonds national d'aménagement
et de développement du territoire (FNADT) dérogatoire aux articles 13 et 14 du décret n° 2028-514 du 25 juin 201839
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AVENANT N° 1
A la convention n° 2022 -80 du 23 décembre 2022
attributive de subvention au titre du Fonds national d'aménagement et de
développement du territoire (FNADT)

Entre :

L'Etat, représenté par le Préfet de la région d'Ile -de-France, Préfet de Paris, d'une part,

Et

L'Institut d'Aménagement et d'Urbanisme de la Région d'Ile -de-France, désigné ci-
après par le nom d'usage l'Institut Paris Région (IPR), ayant son siège social 15 rue
Falguière, 75015 PARIS (Siret : 849 810 155 00010), représenté par Monsieur Nicolas
BAUQUET, son directeur général, d'autre part,


VU le décret n° 2020 -412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU le décret n° 2018 -514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;

VU la convention FNADT n° 2022 -80 du 23 décembre 2022 accordant une subvention de
25 000 € à l'Institut Paris Région afin de réaliser un prototype de plateforme unique de
référence proposant un diagnostic du foncier commercial, de sa typologie, de son évolution
et permettant d'évaluer les opportunités de mutabilités. L'étude devra t raiter des modalités
de collecte et traitement des données, de production d'analyses, de réalisation d'études et
de diagnostics au service de la planification et du pilotage des politiques publiques
d'aménagement ;

VU la demande de solde formulée par l'In stitut Paris Région en date du 26 mars 2024 ;

CONSIDERANT que l'Institut Paris Région n'a pas pu achever les travaux prévus à la date
du 31 juillet 2023 suite au décalage du démarrage du projet ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux articles 13 et 14 du décret du
25 juin 2018 précité pour lui permettre de bénéficier de la subvention prévue par la conve n-
tion n° 2020 -80 du 23 décembre 2022 ;

CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existe nce
de circonstances locales et qu'elle a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;

CONSIDERANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la
sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis
par les dispositions auxquelles il est dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements
européens et internationaux de la France ;

Secrétariat général aux politiques publiques
Bureau de la coordination et de l'investissement territorial
Section de l'investissement territorial
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-07-04-00022 -
Avenant n° 1 à la convention n° 2022-80 du 23 décembre 2022 attributive de subvention au titre du Fonds national d'aménagement
et de développement du territoire (FNADT) dérogatoire aux articles 13 et 14 du décret n° 2028-514 du 25 juin 201840

Tél : 01 82 52 42 92
Mél : christine.beau@paris -idf.gouv.fr
5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15 Page 2
Il est arrêté et convenu ce qui suit :


Article 1er –

En application du décret n° 2020 -412 du 8 avril 2020, par dérogation aux dispositions
des articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé, le versement du solde de l'opération
qui est achevée au 26 mars 2024 et dont les pièces ont été transmises le 26 mars 2024,
interviendra à notification du présent avenant à la convention n° 2022 -80 du 23 décembre
2022.


Article 2 –

Les autres dispositions de la convention de la convention n° 2022 -80 du 23 décembre
2022 susvisée demeurent inchangées demeurent inchangées.


Article 3 –

Le présent avenant est rendu exécutoire à compter de la date de la signature des
parties.


Fait à Paris, en 2 exemplaires, le 4 juillet 2024



Le directeur général de l'Institut
Paris Région


signé


Nicolas BAUQUET Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris


signé


Marc GUILLAUME
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-07-04-00022 -
Avenant n° 1 à la convention n° 2022-80 du 23 décembre 2022 attributive de subvention au titre du Fonds national d'aménagement
et de développement du territoire (FNADT) dérogatoire aux articles 13 et 14 du décret n° 2028-514 du 25 juin 201841
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2024-12-13-00013
Décision n°DIR 24-217 approbation des tarifs
domaniaux 2025
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-12-13-00013 -
Décision n°DIR 24-217 approbation des tarifs domaniaux 2025 42
HAROPA

Numéro : DIR 24-217

Date : 13 décembre 2024


GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE

DIRECTOIRE

DECISION


OBJET : Approbation des tarifs domaniaux 2025

Vu :
- l'article R5312-30 7° du code des transports ;
- l'article 2.1 i du règlement intérieur ;
- la décision CS 24-16 du 27 septembre 2024 approuvant la politique tarifaire 2025 ;
- la note de la direction générale adjointe en charge du développement en date du
11 décembre 2024 ;
- la brochure domaniale 2025.


Le directoire
- approuve les évolutions apportées à la brochure tarifaire domaniale 2025 selon les
modalités suivantes :

o intégration dans la partie « mesures communes » des indemnités pour
occupation sans titre,
o évolution des coefficients pour les tarifs fonciers, de la tarification applicable au
roulier et des cas d'application pour les hivernages de navire pour la direction
territoriale du Havre,
o suppression de la notion d'usage portuaire pour la tarification bâtiments à la
direction territoriale de Rouen,
o modification du coefficient Kp pour les tarifs ICAL (hors Paris) et minoration de
la part fixe des redevances ICAL dans la mise en place de la redevance variable
complémentaire pour la direction territoriale de Paris ;

- approuve l'augmentation de 4% des tarifs relevant des indices ILAT, indice des
fermages et ICC lissé ;

- approuve l'augmentation des tarifs portant sur les pipelines d'intérêt général destinés
au transport, l'extraction de granulats marins au Havre et à Rouen et sur les bateaux-
logement selon les indices de référence (ING, TP06 et ICC).

- approuve l'évolution des tarifs de l'immobilier de la direction territoriale de Paris en
fonction de l'état des entrepôts et bureaux en tenant compte des prix du marché ;
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Décision n°DIR 24-217 approbation des tarifs domaniaux 2025 43
- décide que la présente décision et la brochure tarifaire domaniale 2025 approuvées
sont mises à la disposition du public sur le registre disponible au siège du grand port
fluvio-maritime de l'axe Seine et est publiée sur le site internet du grand port fluvio-
maritime de l'axe Seine ( www.haropaport.com ).








Christophe BERTHELIN,
Président du Directoire par
intérim

Signé le 13/12/2024

Krishnaraj DANARADJOU
Directeur général adjoint en
charge du développement

Signé le 13/12/2024


Florian WEYER
Directeur général délégué
direction territoriale du Havre

ABSENT
Dominique RITZ
Directeur général délégué
direction territoriale de
Rouen

Signé le 13/12/2024 Antoine BERBAIN
Directeur général délégué
direction territoriale de Paris


Signé le 13/12/2024


Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-12-13-00013 -
Décision n°DIR 24-217 approbation des tarifs domaniaux 2025 44

Tarifs domaniaux 2025 1

2025











Tarifs domaniaux
de HAROPA PORT





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Tarifs domaniaux 2025 2
Table des matières
Préambule ................................................................................................................................ 4
CHAPITRE 1 - MODALITES COMMUNES AUX DIRECTIONS TERRITORIALES DU HAVRE, ROUEN
ET PARIS................................................................................................................................. 6
1.1 Tarification foncière ............................................................................................................ 6
1.2 Tarification des quais à usage partagé pour la logistique urbaine fluviale ........................... 6
1.3 Gratuité .............................................................................................................................. 7
1.4 Redevance minimale d'occupation ..................................................................................... 7
1.5 Réseaux et canalisations.................................................................................................... 7
1.6 Indemnité pour occupation sans titre .................................................................................. 8
1.7 Modalités d'indexation ........................................................................................................ 8
CHAPITRE 2 - MODALITES ET GRILLES TARIFAIRES APPLICABLES POUR LES DEPENDANCES
DU DOMAINE PUBLIC PROPRIETE OU SOUS GESTION DE LA DIRECTION TERRITORIALE DU
HAVRE .................................................................................................................................. 10
2.1 Modalités d'application ..................................................................................................... 10
2.1.1 Redevances d'occupation domaniale ....................................................................... 11
2.1.2 Conditions particulières d'occupation ........................................................................ 15
2.1.3 Redevances d'équipements et matériels .................................................................. 16
2.2 Grilles tarifaires ................................................................................................................ 17
2.2.1 Redevance d'occupation domaniale ......................................................................... 17
2.2.2 Redevances d'équipements et matériels .................................................................. 23
CHAPITRE 3 - MODALITES ET GRILLES TARIFAIRES APPLICABLES POUR LES DEPENDANCES
DU DOMAINE PUBLIC GEREES PAR LA DIRECTION TERRITORIALE DE ROUEN ........... 25
3.1 Modalités d'application ..................................................................................................... 25
3.1.1 Pour les terrains et terre-pleins ................................................................................. 25
3.1.2. Pour les bâtiments, bureaux et locaux sociaux (813, 816, 825, 826, et 829) ........... 26
3.1.3. Pour toutes occupation d'une durée < à 1 an........................................................... 26
3.1.4. Voie d'eau ............................................................................................................... 26
3.1.5 Plans d'eau (Tarif 201 à 205) .................................................................................... 27
3.1.6 Granulats marins ...................................................................................................... 27
3.1.7 Appareils et engins terrestres ................................................................................... 27
3.1.8 Voies ferrées (Tarif 401) ........................................................................................... 28
3.1.9 Canalisations de toute nature ................................................................................... 28
3.1.10 Taxation à l'unité (Tarifs 501 à 509) ........................................................................ 28
3.1.11 Taxations diverses (Tarifs 600 à 628 – 701, 702 et 703) ........................................ 28
3.1.12. Associations ou sociétés à but non lucratif ............................................................ 29
3.1.13 Navires désarmés ................................................................................................... 29
3.1.14 Bateaux fluviaux de passagers utilisant les installations portuaires......................... 29
3.1.15 Stationnement hivernage ........................................................................................ 30
3.2 Grilles tarifaires ................................................................................................................ 30
3.2.1 Terrains et Terre-pleins (*) ........................................................................................ 30
3.2.2 Bâtiments, bureaux et locaux sociaux (*) .................................................................. 31
3.2.3 Accès à la voie d'eau (*) ........................................................................................... 31
3.2.4 Quais et appontements à usage prioritaire (*) ........................................................... 32
3.2.5 Plans d'eau (*) .......................................................................................................... 32 Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-12-13-00013 -
Décision n°DIR 24-217 approbation des tarifs domaniaux 2025 46

Tarifs domaniaux 2025 3
3.2.6 Granulats marins (**) ................................................................................................ 32
3.2.7 Appareils et engins terrestres (*) .............................................................................. 32
3.2.8 Canalisations ............................................................................................................ 32
3.2.9 Voies ferrées (*)........................................................................................................ 33
3.2.10 Taxations à l'unité (*) .............................................................................................. 33
3.2.11 Taxations diverses .................................................................................................. 33
3.2.12 Redevance minimale (*) ......................................................................................... 33
CHAPITRE 4 - MODALITES ET GRILLES TARIFAIRES APPLICABLES POUR LES DEPENDANCES
DU DOMAINE PUBLIC GEREES PAR LA DIRECTION TERRITORIALE DE PARIS ............. 36
4.1 Tarifs domaniaux .............................................................................................................. 36
4.1.0 Méthode de calcul des redevances d'occupation domaniale .................................... 36
4.1.1 Terrains Industriels ................................................................................................... 44
4.1.2 Ristournes unitaires .................................................................................................. 44
4.1.3 Rampes ou postes à colis lourd ................................................................................ 46
4.1.4 Quais à usage partagé (QUP) .................................................................................. 46
4.1.5 Tarif opération de logistique urbaine de marchandises dans le bief de Suresnes ..... 46
4.1.6 Divers ....................................................................................................................... 47
4.1.7 Escales ..................................................................................................................... 48
4.1.8 Terrasses de cafés et restaurants ............................................................................ 48
4.1.9 Manifestations diverses ............................................................................................ 48
4.1.10 ICAL ....................................................................................................................... 49
4.1.11 Manifestation évènementielle pour les sites à l'extérieur du bief de Suresnes ........ 50
4.1.12 Croisière fluviale avec hébergement ....................................................................... 51
4.1.13 Escales de courte durée ......................................................................................... 52
4.1.14 Tournages (1/3) ...................................................................................................... 53
4.1.14 Tournages (2/3) ...................................................................................................... 54
4.1.14 Tournages (3/3) ...................................................................................................... 55
4.1.15 Prises de vues ........................................................................................................ 56
4.1.16 Stationnement véhicules techniques ....................................................................... 56
4.1.17 Bateaux – logements .............................................................................................. 57
4.2 Tarifs Bati ......................................................................................................................... 58

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Tarifs domaniaux 2025 4





Préambule

Le présent document présente, à compter du 1er janvier 2025, les modalités et grilles tarifaires applicables
sur le domaine propriété ou géré par HAROPA PORT.

Les services rendus par HAROPA PORT et les dépenses liées à l'exploitation (par exemple, utilisation du
réseau ferré portuaire, droits de port, etc…) peuvent faire l'objet de redevances et conventions spécifiques.
Les modalités de facturation, paiement, et révisions sont définies dans les cahiers des charges ou
conditions générales d'occupation applicables à chaque Direction Territoriale, et dans les titres
d'Occupation.

La présente brochure a été approuvée par décision du Directoire n° DIR 24-217 en date du 13/12/2024. Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-12-13-00013 -
Décision n°DIR 24-217 approbation des tarifs domaniaux 2025 48

Tarifs domaniaux 2025 5
CHAPITRE 1
MODALITES COMMUNES AUX
DIRECTIONS TERRITORIALES


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Tarifs domaniaux 2025 6
CHAPITRE 1 - MODALITES COMMUNES AUX DIRECTIONS TERRITORIALES DU HAVRE,
ROUEN ET PARIS

1.1 Tarification foncière

S'agissant de l'occupation des terrains propriété ou sous-gestion de HAROPA PORT, la redevance
domaniale exigible pour l'occupation pourra inclure, au cas par cas, et en complément de la redevance de
base reflétant la valeur locative de la parcelle, et l'ensemble des avantages octroyés à l'occupant, une
redevance pour travaux et une redevance variable.

Redevance de base

S'agissant de la redevance de base, la présente brochure tarifaire présente les prix minimaux applicables
dans chacune des directions territoriales, auxquels pourront être appliqués au cas par cas par HAROPA
PORT des coefficients de modulation, par exemple :
- Coefficient(s) majorateur(s) lié(s) à la localisation et la qualité du bien
- Coefficient(s) minorateur ou majorateur(s) liés aux contraintes ou risques générés et/ou subis par
l'activité de l'occupant


Redevance pour travaux

La redevance pour travaux sera sollicitée lorsque HAROPA PORT réalise des dépenses d'aménagement
spécifiques pour le compte de l'Occupant. Le montant de la redevance sera alors calculé pour couvrir et
rémunérer les dépenses ou les investissements réalisés sur la base d'une analyse financière.

Redevance variable

Une redevance variable pourra être sollicitée en complément, dont les modalités seront déterminées dans
le cadre des procédures de sélection, puis contractuellement.

Cette redevance variable pourra s'appliquer notamment sur les projets de déploiement de panneaux
photovoltaïques sur des nouvelles implantations ou des implantations existantes, sur la base de la
valorisation annuelle de la production d'électricité issue des panneaux installés.


1.2 Tarification des quais à usage partagé pour la logistique urbaine fluviale

Forfait par jour 73,93 €
Redevance minimale par opération 268,87 €
Redevance maximale par mois 1.478,82 €
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Tarifs domaniaux 2025 7
1.3 Gratuité
Les cas de gratuité du domaine sont ceux expressément prévus par l'article L 2125-1 du code général de
la propriété des personnes publiques, ou tous autres textes législatifs existants ou à venir et de la
jurisprudence leur étant applicable ; et notamment :

 Lorsque l'occupation du domaine est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou
de la présence d'un ouvrage intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous,

 Lorsque l'occupation contribue directement à assurer la conservation du domaine public,

 Lorsque l'occupation ou l'utilisation du domaine contribue directement à assurer l'exercice des
missions des services de l'Etat chargés de la paix, de la sécurité et de l'ordre public ou du contrôle
aux frontières dans les aéroports, les ports et les gares,

 Lorsque l'occupation permet l'exécution de travaux relatifs à une infrastructure de transport public
ferroviaire ou guidé,

 L'occupation par des associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt
général (associations disposant d'une gestion désintéressée, sans activité lucrative et dont le
fonctionnement ne profite pas à un cercle restreint),

 Lorsque l'activité est autorisée par un contrat de la commande publique, si celui-ci s'exécute au
seul profit de la personne publique.

1.4 Redevance minimale d'occupation
Cette redevance minimale correspond à l'établissement et au suivi d'un dossier administratif quelle que
soit la durée du titre d'occupation, et constitue un plancher de redevance. Cette redevance s'applique
dans tous les cas où l'application du tarif public aboutit à un prix inférieur, hors activités des collectivités
territoriales, aux lots agricoles ou manifestations sportives et culturelles pouvant bénéficier de tarification
spécifique propre à chaque direction territoriale (cf chapitres suivants).

Cette redevance peut également s'appliquer au cas par cas :

 Pour les activités non génératrices de revenus (associations par exemple),

 Lorsqu'aucun avantage n'est tiré de l'occupation,

 Lorsque l'occupation n'entraîne pas un risque de manque à gagner par ailleurs pour HAROPA
PORT.

Cette redevance s'élève à un montant forfaitaire de 669,97 HT/an (valeur 2025).


1.5 Réseaux et canalisations
Pour les réseaux et canalisations divers rendus inactifs (plan d'arrêt définitif ou plan d'arrête prolongé), le
tarif public applicable décrit pour chaque direction territoriale continue de s'appliquer jusqu'au
démantèlement de la canalisation, à l'exception des cas suivants, pour lesquels la redevance forfaitaire
minimale s'appliquera sous réserve que la canalisation ne grève pas le domaine public par des contraintes
d'aménagement :

- impossibilité technique de démanteler l'ouvrage (l'occupant aura à charge de démontrer cette incapacité
technique à HAROPA PORT) ; Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-12-13-00013 -
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Tarifs domaniaux 2025 8
- en cas d'accord de HAROPA PORT de ne pas démanteler le réseau, en raison de son usage éventuel
futur.

1.6 Indemnité pour occupation sans titre
Toute Occupation Sans Titre d'un terrain, terre-plein ou plan d'eau du domaine public de HAROPA se verra
facturer une indemnité pour Occupation Sans Titre, égale à la redevance applicable si un titre domanial
avait été attribué.

S'agissant de l'occupation sans titre du domaine public fluvial, l'article L 2125-8 du Code général de la
propriété des personnes publiques, l'occupation sans titre donne lieu au paiement d'une indemnité
d'occupation égale à la redevance, majorée de 100 %, qui aurait été due pour un stationnement régulier
à l'emplacement considéré ou à un emplacement similaire, sans application d'éventuels abattements.

Le paiement de l'indemnité pour Occupation Sans Titre ne vaut en aucun cas délivrance d'un Titre
d'Occupation.


1.7 Modalités d'indexation

Les modalités d'indexation de chaque tarif sont définies dans les cahiers des charges ou conditions
générales d'occupation, et les titres d'occupation applicable à chaque direction territoriale.

L'indice de révision applicable est précisé dans le présent document pour chaque tarif. Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-12-13-00013 -
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Tarifs domaniaux 2025 9
CHAPITRE 2

LE HAVRE Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-12-13-00013 -
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Tarifs domaniaux 2025 10

CHAPITRE 2 - MODALITES ET GRILLES TARIFAIRES APPLICABLES POUR LES
DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC PROPRIETE OU SOUS GESTION DE LA
DIRECTION TERRITORIALE DU HAVRE


2.1 Modalités d'application


GLOSSAIRE

CGPPP : code général de la propriété des personnes publiques


Installation Terminale Embranchée (ITE) : Equipement ferroviaire qui permet à un utilisateur du
mode de transport ferroviaire de disposer de voies privatives ou à usage privatif permettant l'accès
au Réseau Ferré Portuaire (RFP), propriété de HAROPA PORT | Le Havre , afin de permettre le
transport de marchandises sans rupture de charge.

Montée en puissance : Mécanisme permettant d'assurer une progressivité de l'augmentation de
la redevance sur plusieurs années.

Occupant : Personne physique ou morale qui occupe privativement le domaine public.

Occupant/Occupation Sans Titre : Occupation privative du domaine public sans titre domanial.

Redevance domaniale : Contrepartie financière à l'occupation privative du domaine public.

Redevance d'intéressement aux bénéfices : Redevance reflétant les avantages tirés par
l'Occupant en termes d'activité supplémentaire tirée de son implantation sur la ZIP .

Redevance de prestations d'aménagement : Redevance due dès lors que HAROPA PORT | Le
Havre réalise pour le compte de l'Occupant des investissements liés à des opérations
d'aménagement à l'intérieur du périmètre du Titre.

Titre d'Occupation : Acte juridique permettant à une personne physique ou morale d'occuper le
domaine public.


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Tarifs domaniaux 2025 11
2.1.1 Redevances d'occupation domaniale

Mise à disposition de terrains, terre-pleins, plans d'eau et linéaire de quai

La redevance domaniale annuelle R est calculée selon la formule suivante :

R = R1 + R2 + R3

R1 = redevance correspondant à la valeur du bien mis à disposition
R2 = redevance de prestations d'aménagement
R3 = redevance d'intéressement aux bénéfices

 Composante R1 : Valeur du bien mis à disposition


La redevance relative à la valeur du bien mis à disposition est déterminée comme suit :

R1 = [Psec x K] x S
Psec = Tarif d'entrée Sectoriel ou tarif de linéaire de quai
K = Coefficient de modulation, reflet des caractères intrinsèques du bien
Psec x K = Redevance unitaire
S = Surface mise à disposition

Le tarif d'entrée sectoriel Psec (avant application du coefficient K) est détaillé dans la grille tarifaire ci-
après. Le choix du Psec se fait en fonction de la localisation de la dépendance mise à disposition et de
l'activité exercée par l'Occupant sur ladite dépendance.

Le coefficient K pourra notamment être calculé sur la base des critères suivants :

Définition Fourchette
d'application
K1 Activité différente de l'activité projetée dans la zone 1 ≤ k1 ≤ 2
K2 État structurel de la parcelle (fonction du niveau de
revêtement : terrain naturel, revêtu, structuré, bord à quai,
etc.) 1 ≤ k2 ≤ 2
K3 Proximité d'infrastructures majeures 1 ≤ k3 ≤ 2
K4 Contraintes d'aménagement ou d'exploitation majeures 0,8 ≤ k4 ≤ 1,2
K5 Avantages relatifs aux conditions d'occupation octroyées 0,7 ≤ k5 ≤ 3


Le coefficient de modulation K est le produit des coefficients de modulation K, et est arrondi à trois
décimales. Conformément à l'article L 2322-4 du CGPPP, le produit [Psec x K] est arrondi au centime
d'euro supérieur.

Nota Bene : La méthode tarifaire applicable aux occupations de plan d'eau est identique à celle des
parcelles. Ce tarif est applicable dès lors que l'occupation privative d'un plan d'eau est rendue nécessaire
pour une durée supérieure à quinze (15) jours, pour de l'hivernage de navire, du stationnement de barges
ou la réalisation d'un appontemen t privé.










Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-12-13-00013 -
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Tarifs domaniaux 2025 12



 Composante R2 : Redevance de prestations d'aménagement

Cette composante est applicable à tout projet pour lequel HAROPA PORT | Le Havre réalise des dépenses
d'aménagement spécifiques pour le compte de l'Occupant à l'intérieur du périmètre du Titre d'Occupation.
Le montant de la redevance R2 est calculé pour couvrir et rémunérer les dépenses ou les investissements
réalisés sur la base d'une analyse financière tenant compte des caractéristiques techniques, financières,
etc., spécifiques au projet. La couverture de l'investissement peut être calculée, le cas échéant, sur une
durée plus longue que la durée du Titre d'Occupation, lorsque les investissements conservent une valeur
résiduelle au-delà de la durée du Titre d'Occupation.

L'indexation de la composante R2 se fera selon le même indice que la composante R1.

 Composante R3 : Redevance d'intéressement au bénéfice


Cette redevance est le reflet des avantages tirés par l'Occupant en termes d'activité supplémentaire
réalisée grâce à son implantation sur la ZIP. Cette composante est étudiée dans le cadre de la négociation
au regard de l'avantage concurrentiel particulier tiré de l'occupation du domaine. Ses modalités seront
déterminées, le cas échéant, dans le cadre des procédures de sélection, puis contractuellement.



Le montant et les modalités d'application et d'indexation de la composante R3 sont fixés au cas par cas
sur la base d'une analyse du business plan et d'une négociation avec le candidat à l'implantation.
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Décision n°DIR 24-217 approbation des tarifs domaniaux 2025 56

Tarifs domaniaux 2025 13

Distribution d'essence

Ces tarifs constituent une redevance d'intéressement aux bénéfices, due en sus du tarif relatif à la mise à
disposition du terrain, et sont indiqués dans la grille tarifaire ci-après.

Linéaire de quai et berge / appontements publics

Ces tarifs sont applicables, en sus de l'occupation d'un terrain, d'un terre-plein ou d'un plan d'eau, lorsqu'il
y a notamment :

 occupation d'un quai public d'une durée dépassant quinze (15) jours et ne faisant plus l'objet de
droits de ports.

 occupation par un navire en hivernage à l'exception de l'occupation par un navire en hivernage
d'un quai déjà mis à disposition d'un tiers avec une priorité d'usage. Dans ce dernier cas,
l'occupation sera alors facturée à la redevance forfaitaire minimale.


Les montants de ces tarifs sont repris dans la grille tarifaire ci-après.

Hivernages et stationnements de navires

Ce tarif est applicable pour l'occupation d'un plan d'eau, en sus des tarifs applicables aux linéaires de quai
et berge, aux hivernages et stationnements de navires.

Terre-plein de courte durée

Pour les occupations de durée inférieure à douze (12) mois, un tarif au mois est prévu dans la grille tarifaire
ci-après pour les terre-pleins, ce tarif pouvant être fractionné à la quinzaine.

Réseaux et canalisations

Les tarifs applicables aux occupations de terrain par les réseaux et canalisations sont indiqués dans la
grille tarifaire ci-après.

Lots agricoles

Les tarifs applicables aux occupations de lots agricoles sont indiqués dans la grille tarifaire ci-après.

Les modalités de calcul pour la mise à disposition de lots agricoles sur les Communes de Rogerville,
Oudalle, Sandouville, Saint-Vigor-d'Ymonville, La Cerlangue et Tancarville sont les suivantes :

 le prix de référence (PREF) est défini comme la moyenne indexée annuellement de la fourchette
de prix fixés dans l'arrêté préfectoral en date du 19 novembre 2014 pour le secteur « Vallée de
Seine I – 3e catégorie – baux de 9 ans »,

 le tarif de base (FBAS) est calculé comme le prix de référence auquel on applique un abattement
pour tenir compte de la précarité associée aux Titres d'Occupation,

 les tarifs FP1C et FP2C sont calculés comme le tarif de base auquel on applique un abattement
selon le niveau de contraintes d'exploitation : présence de terres à l'intérieur du périmètre de la
réserve naturelle et caractère inondable du terrain, mesures compensatoires,

 les tarifs FREM et FCRE sont les tarifs reflets de la valeur de marché sur ces secteurs.

Une convention d'occupation temporaire peut porter sur des lots ou parties de lots. Elle fait donc l'objet
d'une tarification calculée au prorata des surfaces correspondant à chaque tarif. Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-12-13-00013 -
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Tarifs domaniaux 2025 14

Chasse

Les tarifs applicables aux occupations du domaine au titre de la chasse sont indiqués dans la grille tarifaire
ci-après.

Extraction de granulats Marins

Conformément au décret du 6 juillet 2006 relatif à l'extraction de granulats marins, les tarifs applicables
sont indiqués dans la grille tarifaire ci-après.

Bâtiments et charges locatives

Tarifs bâtiments

Les tarifs applicables aux occupations d'entrepôts, bureaux et locaux divers sont indiqués dans la grille
tarifaire ci-après.

NB : Dans l'hypothèse d'une mise à disposition d'un bâtiment nécessitant un investissement important de
réhabilitation par l'Occupant, une analyse financière propre sera menée afin de définir un tarif spécifique.
Cette analyse sera, de toute hypothèse, menée sur la base de la valeur locative du bâtiment au jour de
sa mise à disposition.

Charges locatives

Un ou plusieurs appels de provisions seront effectués en cours d'année civile N et régularisés en N+1.

Electricité

Un ou plusieurs appels de provisions seront effectués en cours d'année civile N sur la base des tarifs de
l'année N et régularisés en N+1.
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-12-13-00013 -
Décision n°DIR 24-217 approbation des tarifs domaniaux 2025 58

Tarifs domaniaux 2025 15
2.1.2 Conditions particulières d'occupation

Cumul des tarifs

Un seul et même Titre d'Occupation peut cumuler plusieurs tarifs : la redevance due sera alors la somme
des tarifs applicables telle que définie dans le Titre d'Occupation.

A titre illustratif et non exhaustif, le tarif lié au terrain pourra être cumulé avec le tarif entrepôt, le tarif plan
d'eau, etc.

Mécanismes de montée en puissance

Pour les renouvellements s'accompagnant d'une hausse sensible de la redevance, une montée en
puissance de la redevance domaniale négociée pourra, au cas par cas, être accordée sur une durée
maximum de cinq (5) ans (la sixième année sera donc nécessairement à taux plein).

Pour les nouvelles implantations et notamment celles nécessitant un phasage temporel, une montée en
puissance pourra également être mise en place, au cas par cas, le temps nécessaire pour permettre au
client de tirer les avantages procurés par l'occupation de la parcelle considérée. La durée de ce
mécanisme, pour chaque phase de développement identifiée du titre domanial le cas échéant, sera
fonction de l'activité et de la durée programmée de réalisation des investissements. La durée de
l'ensemble sera maximum de cinq (5) ans (la sixième année sera donc nécessairement à taux plein).

Remise en location d'entrepôts

Pour les locations d'entrepôts utilisés pour une activité en lien avec le portuaire en rez-de-chaussée, ainsi
que les entrepôts des terminaux à conteneurs, une remise de 20 % est appliquée lorsque les entrepôts
sont loués pour la totalité de leur surface à un seul et même Occupant pour au moins une année.

Occupations temporaires impactées par le PPRT (PLAN DE PREVENTION DES RISQUES
TECHNOLOGIQUES)

Les sociétés situées en zone de mesures foncières du PPRT (zones R et r) et déjà occupantes à la date
d'approbation du PPRT, pourront demander la prorogation de leur titre pour une durée d'un (1) an
maximum dans le respect des dispositions de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, avec le maintien
du tarif en vigueur à la date d'approbation du PPRT (actualisé en valeur 2019), et ce jusqu'à demande de
délaissement ou réalisation des mesures alternatives (dans un maximum de sept (7) ans à compter de la
date d'approbation du PPRT).


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Tarifs domaniaux 2025 16

Dépôts de garantie

La constitution d'un dépôt de garantie sera exigée pour les mises à disposition de terre-pleins, entrepôts
et bureaux. Le montant du dépôt de garantie sera déterminé par HAROPA PORT | Le Havre en fonction de
la nature du bien mis à disposition, et sera compris entre un (1) et trois (3) mois de la redevance annuelle
fractionnée au mois.

Aucun dépôt de garantie ne sera toutefois exigé pour les mises à disposition d'une durée inférieure ou
égale à un an, et pour les Titres d'Occupation bénéficiant de la gratuité ou d'une redevance forfaitaire.

Ce dépôt de garantie devra être versé par l'Occupant au service Comptable de HAROPA PORT | Le Havre ,
au plus tard au jour de la signature de son Titre d'Occupation.

2.1.3 Redevances d'équipements et matériels

Cette catégorie de redevance est applicable pour toute utilisation de matériels ou d'équipements.

Cette catégorie de redevance peut en tout état de cause se cumuler avec d'autres tarifs (notamment
s'agissant des tarifs pour occupation de terrains ou terre-pleins).

Occupations de fourreaux appartenant à HAROPA PORT | Le Havre

Les tarifs applicables aux occupations de fourreaux appartenant à HAROPA PORT | Le Havre sont indiqués
dans la grille tarifaire ci-après. Un même fourreau pourra faire l'objet d'une occupation par un ou plusieurs
câbles de réseau : le tarif indiqué est applicable à chaque câble de réseau.

Tarification à l'unité

Ces tarifs concernent principalement les poteaux et pylônes supportant des canalisations électriques, ainsi
que les stations de radiotéléphonie.

Ces tarifs sont indiqués dans la grille tarifaire ci-après.

Installation Terminale Embranchée (ITE)

Lorsque HAROPA PORT | Le Havre crée une nouvelle ITE, il réalise la première partie correspondant au
réseau ferré public. La création de l'équipement constituant la limite entre la 1ère et la 2nde partie d'ITE est
refacturée à l'Occupant selon le principe de la composante R2 (cf. article 2.2 ci-dessous). Le client réalise
et finance la 2nde partie d'ITE qui correspond au réseau ferroviaire privatif de l'Occupant, et pour laquelle
un Titre d'Occupation spécifique est délivré et une redevance d'occupation du terrain est appliquée si la
partie privative se situe en-dehors des limites du Titre d'Occupation relatif au site desservi. En outre, la
grille tarifaire ci-après indique le montant de la redevance applicable pour l'entretien de l'appareillage
reliant les deux parties d'ITE.

Les ITE inactives se verront appliquer la redevance forfaitaire minimale dès lors que celles-ci auront fait
l'objet des démarches administratives adéquates auprès des services de HAROPA PORT | Le Havre
constatant l'inactivité de l'ITE.

Tarifs de prise d'eau industrielle

Ces tarifs sont indiqués dans la grille tarifaire ci-après.




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Tarifs domaniaux 2025 17

Entretien des siphons

Le passage de canalisations ou de fourreaux dans les ouvrages sous-fluviaux entretenus par HAROPA
PORT | Le Havre (siphons de l'Ecluse François 1er ou du Pont V) ne donne pas lieu à la facturation d'une
redevance au titre de l'occupation domaniale de l'ouvrage. Néanmoins, les prestations d'entretien courant
réalisées par HAROPA PORT | Le Havre sont refacturées au prorata du nombre d'Occupants.


2.2 Grilles tarifaires

2.2.1 Redevance d'occupation domaniale

Tarifs d'entrée sectoriels pour les parcelles et les plans d'eau

Condition
financière Code
tarif Secteur* Prix (€ HT/m²/an)
R10 PIVP Interface Ville-Port 11,63
R10 PLOG Logistique du conteneur 3,28
R10 PIND Industrie 3,53
R10 PPET Pétrochimie et vracs liquides 4,80
R10 PROU Roulier 6,27 **
R10 PVRA Vracs solides 4,29
R10 PTXC Terminaux à conteneurs 4,38
R10 PENR Energies renouvelables 8,69
R10 PFER Ferry 4,74 ***
Indexation selon l'indice ILAT

* Pour tout projet ne rentrant pas dans la liste des secteurs d'activité exposée ci-avant et/ou nécessitant des
investissements importants pour HAROPA PORT | Le Havre , une analyse financière propre sera menée afin de
définir un tarif domanial spécifique.

Pour les activités de services associés, il est fait application du tarif d'entrée sectoriel auquel se rattache l'activité de
l'Occupant.

** Ce tarif pourra évoluer en fonction du régime contractuel retenu par HAROPA PORT | Le Havre en variant en
fonction du trafic réalisé par l'Occupant et ce entre un plafond de 8,27 €/m² et un plancher de 3,77 €/m².
*** Ce prix s'entendant charge d'électricité comprise à hauteur de 0 ,776 € HT/m². Cette quote-part pourra être revue
annuellement selon les termes du titre domanial. Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-12-13-00013 -
Décision n°DIR 24-217 approbation des tarifs domaniaux 2025 61

Tarifs domaniaux 2025 18
Tarifs distribution d'essence

Condition
financière Intitulé* Prix (€ ht/hl/an)
R33 Distribution d'essence, gazole
fixes ou mobiles* Jusqu'à 6 000 hl débités par an 0,1985
De 6 001 hl à 18 000 hl 0,1324
De 18 001 hl à 30 000 hl 0,0661
+ de 30 000 hl 0,0333
Indexation selon l'indice ILAT


Tarifs linéaires de quais et berge/appontements publics

Condition
financière Code tarif Intitulé Prix (€ ht/ml/an)
R51 BVFL Bordure en voie fluviale 232,35
R51 BVMA Bordure en voie maritime* 640,18
Indexation selon l'indice ILAT

Tarifs stationnements de navires

Condition
financière Code tarif Intitulé Prix (€ ht/m²/an de plan
d'eau)
R10 NAVI Hivernage de navires 3,28
Indexation selon l'indice ILAT


Tarifs terre-plein de courte durée, hors roulier (durée ≤ 12 mois)

Condition
financière Code
tarif Intitulé Conditions
particulières Prix (€
ht/m²/an)
R12 TP1Z Terre-pleins de 1ère zone (proximité
d'un bord à quai) Location au
m²/mois
(fractionnable à la
quinzaine) 1,33
R12 TP2Z Terre-pleins de 2e zone
(éloignement d'un bord à quai) 0,72
R12 TP3Z 2e zone d'aménagement 1,08
Indexation selon l'indice ILAT
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Décision n°DIR 24-217 approbation des tarifs domaniaux 2025 62

Tarifs domaniaux 2025 19
Tarifs réseaux et canalisations


Indexation selon indice ILAT
Condition
financière Code
tarif Intitulé Conditions particulières Prix (€ ht/ml/an)
R52 RELC Lignes électriques S'applique indifféremment pour
les canalisations de haute ou
basse tension, aériennes
comme souterraines. Pour les
lignes aériennes, ce tarif
n'inclut pas les supports. 0,20
R52 RTEL Lignes
téléphoniques ou
d'éclairage S'applique indifféremment pour
les lignes aériennes comme
souterraines. Pour les lignes
aériennes, ce tarif n'inclut pas
les supports. 0,04
R52 RENT Réseaux enterrés
de télécom-
munication Néant 2,06
R52 RCAA Canalisations
aériennes, de
diamètre intérieur
D exprimé en
mètre Canalisations de toute nature
autres que celles transportant
des eaux industrielles ou des
eaux douces 1,7774 +
(23,69328 x D²)
R52 RCAS Canalisations
souterraines, de
diamètre intérieur
D exprimé en
mètre Canalisations de toute nature
autres que celles transportant
des eaux industrielles ou des
eaux douces 0,8683+
(11,84942 x D²)
R52 REGO Egouts et
canalisations de
transport des eaux
usées Néant 2,36
R52 RCEP Canalisations
transportant des
eaux douces Conduites principales 0,07
R52 RCES Canalisations
transportant des
eaux douces Conduites secondaires 4,73
R52 RCEI Canalisations
transportant des
eaux à usage
industriel,
aqueducs Néant 1,15 Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-12-13-00013 -
Décision n°DIR 24-217 approbation des tarifs domaniaux 2025 63

Tarifs domaniaux 2025 20
Tarifs lots agricoles

Pour les parcelles situées sur les Communes de Rogerville, Oudalle, Sandouville, Saint-Vigor-d'Ymonville,
La Cerlangue et Tancarville :

Condition
financière Code tarif Intitulé Prix
(€ ht/ha/an)
R13 PREF Prix de référence (€ ht/ha)* 126,12
R13 FBAS Tarif de base (€ ht/ha) 107,19
R13 FP1C Tarif en présence d'une contrainte 71.47
R13 FP2C Tarif en présence de deux contraintes 35,74
R13 FREM Tarif terres de remblai 69,33
R13 FCRE Tarif Cressenval 63,07
Indexation selon l'indice du fermage

* Le prix de référence est défini comme la moyenne indexée annuellement de la fourchette de prix fixés dans l'arrêté
préfectoral en date du 19 novembre 2014 pour le secteur « Vallée de Seine I – 3e catégorie – baux de 9 ans ».

Pour les parcelles situées sur les Communes de Saint-Jouin-Bruneval et Octeville-sur-Mer :
Condition
financière Code tarif Intitulé Prix
(€ ht/ha/an)
R14 FSTJ Parcelles situées à
St-Jouin-Bruneval 203,15
R14 FOCT Parcelles situées à
Octeville-sur-Mer 259,08
Indexation selon l'indice du fermage

Tarifs chasse

Condition
financière Code tarif Intitulé Unité Prix à l'unité (€
HT/an)
R53 TGAB Gabion (mare de chasse) par gabion 537,78
R15 TCHA Zone de chasse à pied par hectare 11,84
Indexation selon l'indice ILAT
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Tarifs domaniaux 2025 21
Tarifs granulats marins*

Condition
financière Code tarif Intitulé Prix
(€ ht/m3/an)
R31 GSAB Sables graviers et galets silicieux comportant
plus d'un tiers de galets, pour le chenal 2,57
R31 GGAL Galets et assimilés, pour les sur-largueurs de
Port 2000 3,37
Indexation selon l'indice TP06a grands travaux de dragages maritimes publié par l'INSEE (base
juin)

* Le présent tarif est pris en application de l'arrêté du 24 janvier 2006 portant application de l'article 13 du décret n°
80-470 du 18 juin 1980 et fixation des conditions de liquidation, de perception et de révision de la redevance
domaniale due à raison de l'extraction des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues
dans les fonds marins du domaine public métropolitain.

Tarifs entrepôts

Condition
financière Code
tarif Intitulé Conditions
particulières Prix
(€ ht/m²/an)
R41 EPRA Entrepôts utilisés pour une activité
en lien avec le portuaire – RdC* Location au m²/an
(mini 6 mois) 35,68
R41 EPRM Entrepôts utilisés pour une activité
en lien avec le portuaire – RdC Location au
m²/mois
Fractionnable à la
quinzaine 4,62
R41 EPEA Entrepôts utilisés pour une activité
en lien avec le portuaire – Etages et
auvents Location au m²/an
(mini 6 mois) 28,60
R41 EPEM Entrepôts utilisés pour une activité
en lien avec le portuaire – Etages et
auvents Location au
m²/mois
Fractionnable à la
quinzaine 2,50
R41 ESIA Entrepôts utilisés pour une activité
sans lien avec le portuaire – Surface
inférieure ou égale à 500 m² Location au m²/an 71,76
R41 ESSA Entrepôts utilisés pour une activité
sans lien avec le portuaire – Surface
supérieure à 500 m Location au
m²/mois
Fractionnable à la
quinzaine 50,85
R41 ESMO Entrepôts utilisés pour une activité
sans lien avec le portuaire quelle
que soit la surface Location au
m²/mois
Fractionnable à la
quinzaine 6,96
R41 ETCA Entrepôts des terminaux à
conteneurs* Location au m²/an
(mini 6 mois) 61,81
R41 ETCM Entrepôts des terminaux à
conteneurs* Location au
m²/mois
Fractionnable à la
quinzaine 5,52
Indexation selon l'indice ILAT
* Pour les entrepôts précités, il est appliqué une remise de 20 % lorsque les entrepôts sont loués pour la
totalité de leur surface à un seul et même client sur au moins une année, sous réserve qu'ils soient utilisés
pour une activité en lien avec le portuaire. Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-12-13-00013 -
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Tarifs domaniaux 2025 22
Tarifs bureaux et locaux divers

Condition
financière Code
tarif Intitulé Conditions particulières Prix
(€ ht/m²/an)
R43 BURA Bureaux – contrats
supérieurs ou égaux à
6 mois Location au m²/an (mini
6 mois) 181,86
R43 BURM Bureaux – contrats
inférieurs à 6 mois Location au m²/mois
Fractionnable à la
quinzaine 17,79
R43 LOCA Locaux divers – contrats
supérieurs ou égaux à
6 mois Location au m²/an (mini
6 mois) 109,60
RR433 LOCM Locaux divers – contrats
inférieurs à 6 mois Location au m²/mois
Fractionnable à la
quinzaine 10,86
Indexation selon l'indice ILAT


Redevance forfaitaire minimale

Condition
financière Code tarif Intitulé Unité Prix
(€ ht/an)
R80 RMIN Redevance forfaitaire
minimale € ht/an 669,97
Indexation selon l'indice ILAT
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Décision n°DIR 24-217 approbation des tarifs domaniaux 2025 66

Tarifs domaniaux 2025 23
2.2.2 Redevances d'équipements et matériels

Tarifs fourreaux

Condition
financière Code tarif Intitulé Prix
(€ ht/ml/an)
R72 FOU1 Fourreaux – diamètre ≤ 75 mm 3,15
R72 FOU2 Fourreaux – diamètre de 75 à 125 mm 4,38
R72 FOU3 Fourreaux – diamètre ≥ 125 mm 4,86
Indexation selon l'indice ILAT

Tarifications à l'unité

Condition
financière Code tarif Intitulé Prix
(€ ht/unité /an)
R73 RPIE Pieux, points d'amarrage, ducs d'albe (par
pieu), bollards, bouées, corps-morts, ancres
noyées dans les terre-pleins, anneaux,
boucles 20,03
R74 RPOT Poteaux ou pylônes supportant des
canalisations électriques ou téléphoniques,
mâts de signaux, poteaux d'affiches 8,63
R54 RSTA Station radiotéléphonique 13 314,76
Indexation selon l'indice ILAT

Tarif Installations Terminales Embranchées (ITE)
Condition
financière Intitulé Prix
(€ ht/an)
R75 Entretien de l'appareillage des ITE 3 685,35
Indexation selon l'indice ILAT

Tarif prise d'eau industrielle
Condition
financière Intitulé Unité Prix
R55 Prise d'eau industrielle (eau
restituée)* € ht/an/centaine de m3 0,04
* Décret n°87-1026 du 17 décembre 1987.


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Tarifs domaniaux 2025 24
CHAPITRE 3

ROUEN Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-12-13-00013 -
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Tarifs domaniaux 2025 25

CHAPITRE 3 - MODALITES ET GRILLES TARIFAIRES APPLICABLES POUR LES
DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC GEREES PAR LA DIRECTION TERRITORIALE DE
ROUEN

3.1 Modalités d'application

La redevance domaniale annuelle est calculée selon la formule suivante :

M = M0 x P/P0

M0 représente le montant de la dernière redevance révisée (N–1),

P0 représente la valeur de l'indice des loyers des activités tertiaires publié par l'I.N.S.E.E.
pour le 2ème trimestre de l'année précédant l'année de référence (N-2),

P représente la valeur de ce même indice au 2ème trimestre de l'année précédant celle
pour laquelle est fait le calcul de la redevance domaniale (N-1).


3.1.1 Pour les terrains et terre-pleins

Prestation de base

Pour les terrains la prestation de base s'entend, à proximité de route ou de voie ferrée, terrain en l'état
remblayé et sommairement nivelé permettant la circulation d'engins de chantiers.

Pour les terre-pleins la prestation de base s'entend à proximité de route ou de voie ferrée, terrain en l'état
carrossable ou revêtu.

Ils s'appliquent au m² et sont définis par secteurs géographiques.

Modulation des tarifs 101 à 117

Les tarifs de base peuvent se voir appliquer des coefficients majorateurs en fonction de la nature et de la
qualité du terrain ou du terre-plein mis à disposition.

Les tarifs peuvent se voir également appliquer des coefficients minorateurs dans les limites fixées selon
les délégations du Directoire ou du Conseil de Surveillance de HAROPA PORT et en fonction des critères
suivants :
Intérêt portuaire

Ce critère pourra être appliqué aux occupants qui présentent un intérêt portuaire direct ou indirect.

Investissement

Ce critère pourra être appliqué aux occupants qui investissent de manière importante sur les terrains mis
à leur disposition. De plus, à titre exceptionnel, deux autres critères pourront être pris en compte :

 Nature du terrain (qualité du sol, existence de servitude...),

 Configuration de la parcelle. Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-12-13-00013 -
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Tarifs domaniaux 2025 26

Régime de l'option

Un occupant qui envisage une extension ou une implantation sur la zone portuaire peut bénéficier d'une
option sur cette partie du domaine public afin, notamment de lui permettre de poursuivre les études
relatives à ce projet. La durée de l'option ne peut excéder trois ans.

Pendant la durée d'exécution de l'option, le bénéficiaire ne peut disposer en aucune façon ni réaliser aucun
aménagement sur la partie du domaine objet de celle-ci HAROPA PORT | Rouen de son côté s'interdit de
proposer cette partie du domaine à un tiers.

L'option est accordée moyennant le paiement des redevances de base prévues par la tarification
domaniale pour la zone et le bien concerné avec application d'un coefficient réducteur de 0,1.
Pour la zone du domaine ayant fait l'objet de l'option et transformée en occupation, il peut être accordé
une réduction sur les redevances domaniales. Cette réduction sera au plus égale au montant des
redevances payées au titre de l'option pour cette zone ; toutefois elle ne pourra dépasser 50 % des
redevances facturées au titre des douze premiers mois d'occupation effective de la zone.

3.1.2. Pour les bâtiments, bureaux et locaux sociaux (813, 816, 825, 826, et 829)

Le tarif s'applique au m² et est défini par secteurs géographiques. Selon la nature de l'utilisation de ces
bâtiments, une modulation de la tarification est envisageable : l'usage indiscutablement portuaire du
bâtiment mis à disposition (stockage et/ou préparation de marchandises/biens de toute nature importé(e)s
et/ou exporté(e)s par la voie d'eau depuis sa localisation géographique) pourra donner lieu à l'application
d'un coefficient réducteur.

3.1.3. Pour toutes occupation d'une durée < à 1 an

Concernant les terrains, les terre-pleins, les bâtiments, les bureaux et locaux sociaux, un coefficient
majorateur sera appliqué aux tarifs de base sur l'ensemble secteurs géographiques selon les principes ci-
dessous :

 Occupation à usage portuaire : application d'un coefficient 1,25.

 Occupation à usage non portuaire : application d'un coefficient 2.


3.1.4. Voie d'eau

Majoration pour accès à la voie d'eau (tarifs 120 et 121)

Le linéaire à prendre en compte est celui effectivement neutralisé pour quelque cause que ce soit par
l'occupant.

Quais et appontement à usage prioritaire (tarifs 130 et 131)

La longueur à prendre en compte est celle de l'appontement ou de la partie du quai neutralisé majoré, le
cas échéant, des dispositifs d'amarrage.

Réduction pour trafic portuaire

Cette réduction est uniquement applicable aux tarifs 120, 121, 130 et 131. Son montant est égal à 25 %
du montant des droits de port (sur la marchandise seulement) perçus aux ouvrages de réception de
navires des bénéficiaires.

Le montant total de la réduction annuelle ne pourra excéder :
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Décision n°DIR 24-217 approbation des tarifs domaniaux 2025 70

Tarifs domaniaux 2025 27
 50 % de la redevance calculée avec les tarifs 120 et 121 ;

 12 % de la redevance calculée avec les tarifs 130 et 131.

Cette réduction ne s'applique pas si le trafic du bénéficiaire est inférieur au seuil exigé dans sa convention.
Pour le calcul du montant de la redevance due pour une année considérée, on prendra les tonnages de
trafic et les droits de port de l'année précédente.

Engagement de trafic et pénalités

Une pénalité pourra être appliquée dans le cadre du non-respect d'un engagement de trafic figurant dans
la convention.

Conditions particulières

Les sondages et dragages d'entretien des fonds le long de la berge mis à disposition, non inclus le chenal
de navigation, seront à la charge de l'occupant.

La mise à disposition d'un linéaire de berge entraîne, par ce dernier, la prise en charge de son entretien
ultérieur durant la durée de la convention.

Une visite sur site pourra être organisée, préalablement à la mise à disposition, entre les parties afin
d'identifier les éventuelles réparations sur lesquelles les parties s'accordent à intervenir.

Il sera procédé à l'établissement contradictoire d'un procès-verbal de l'état des berges de l'extrémité
amont à l'extrémité aval. Ce procès-verbal servira de document de référence lors de l'état des lieux de
sortie.

3.1.5. Plans d'eau (Tarif 201 à 205)

Ces tarifs s'appliquent au m² de plan d'eau occupé par des installations et engins flottants.

En règle générale, le plan d'eau sera délimité par un polygone dont les sommets seront les installations
situées les plus au large. Les côtés extrêmes du polygone sont en général constitués par deux
perpendiculaires à la berge passant par les installations extrêmes amont et aval.

Ces tarifs s'appliquent également aux projections verticales d'installations ou d'engins surplombant un
plan d'eau situé en dehors du polygone défini ci-dessus et au large d'une berge qui n'est pas soumise aux
tarifs 120, 121, 130 et 131.

Ces tarifs ne se superposent pas aux tarifs 120, 121, 130 et 131.

3.1.6. Granulats marins

Pour l'extraction des granulats marins, il est fait application de l'Arrêté Ministériel du 24 janvier 2006
portant application de l'article 13 du décret n° 80-470 du 18 juin 1980 et fixation des conditions de
liquidation, de perception et de révision de la redevance domaniale due à raison de l'extraction des
substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du
domaine public métropolitain.

3.1.7. Appareils et engins terrestres

Pour les terrains ne donnant pas lieu à la location sur lesquels sont édifiées certaines installations
(passerelles, caniveaux, escaliers, chemin de roulement, canalisations aériennes privées, portiques,
grues, etc…), il est fait application des tarifs 101 à 116 sur les surfaces calculées de la manière suivante :
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Tarifs domaniaux 2025 28
 Canalisations électriques aériennes privées, chacune d'elles étant prise en compte par sa
projection verticale avec un minimum de 0.30 m2 par mètre de canalisation ;
 Fondations de pylônes ou de poteaux avec un minimum de surface de 4 m2 par unité supportant
les canalisations électriques ou autres privées,
 Cales de lancement ; pour le calcul de la surface tarifaire, la longueur du plan incliné sera prise en
compte depuis la crête de berge jusqu'à la risberme, s'il en existe une, et jusqu'au fond naturel
dans les autres cas, avec un minimum de facturation correspondant à une surface de 80 m2.

3.1.8. Voies ferrées (Tarif 401)

Redevance forfaitaire n°401. Cette redevance annuelle forfaitaire est appliquée aux riverains du Domaine
Publique portuaire qui viennent se brancher sur les voies ferrées portuaires. Le tarif 401 est applicable en
une seule fois, quel que soit le nombre d'embranchements particuliers desservant le terrain en cause et
s'ajoute à la redevance due au titre de la superficie définie en 8.2.

La redevance est affectée d'un coefficient d'intérêt portuaire évoluant de 1 à 4 (soit de 925,512 €H.T. à
3673,580 €H.T. valeur 2025) ; le coefficient 1 s'appliquant aux occupants présentant un intérêt portuaire.

Pour les voies ferrées privées, il est fait application des tarifs 101 à 116 pour l'occupation du terrain
d'assiette, y compris remblais et installations annexes avec un minimum de facturation calculé en
comptant une superficie de 2,50 m² par mètre de voie.

3.1.9. Canalisations de toute nature

Dans le cas d'arrêtés ministériels fixant les modalités d'assiette et de perception des redevances dues
pour occupation par les canalisations d'intérêt général, il sera fait application des tarifs définis par ces
arrêtés.

Pour toutes les canalisations et réseaux ne faisant pas l'objet d'arrêtés ministériels, il sera fait application
des tarifs 101 à 118 au m2, la superficie à prendre en compte étant calculée de la manière suivante :

Diamètre inférieur à 0,15 m = 0,45 m x L

Diamètre compris entre 0,15 m et 0,50 m = 3 D x L

Diamètre supérieur à 0,50 m = (D +1,00m) x L

Pour les canalisations et réseaux électriques il est fait application du tarif 355, la longueur à prendre en
compte étant la longueur totale de la canalisation.

Pour les fibres optiques et tous réseaux de télécommunication il est fait application du tarif 356, la longueur
à prendre en compte étant la longueur totale de la canalisation où sera implantée la fibre optique.

3.1.10. Taxation à l'unité (Tarifs 501 à 509)

Ces tarifs ne sont pas applicables si les installations sont situées au large de la section de berge soumise
aux tarifs 120, 121, 130 et 131.

3.1.11. Taxations diverses (Tarifs 600 à 628 – 701, 702 et 703)

Elles concernent :

- Les terrains à usage agricole (tarifs 600 à 628) ;
- Les terrains à usage de jardin (tarif 701) ;
- Les terrains à usage de jardin de loisir (tarif 703) ;
- Les roseaux (tarif 702) ;
- Les prises d'eau en Seine selon les modalités suivantes : Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-12-13-00013 -
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Tarifs domaniaux 2025 29

 D'un premier élément fixe par application des tarifs 101 à 116 (terrains) et des tarifs
201 à 205 (plan d'eau) si une partie de l'installation est située en Seine ;

 D'un deuxième élément proportionnel au volume d'eau prélevé suivant les termes du
décret n° 87-1026 du 17 décembre 1987.

3.1.12. Associations ou sociétés à but non lucratif

Les Sociétés ou Associations à but non lucratif et certaines installations établies par les Administrations
de l'Etat, des Communes ou des Collectivités Publiques (réseaux divers), peuvent se voir appliquer un
abattement.


3.1.13. Navires désarmés

Les navires désarmés acquittent pendant leur séjour une redevance domaniale d'occupation du domaine
public assise, soit sur la longueur de berge, de quai et d'appontement neutralisée avec application des
tarifs 120,130 et 131, soit sur la superficie du plan d'eau occupé dans le cas d'un navire mouillé sur coffres
dans un bassin ou à couple avec application des tarifs 101 à 116.

Le choix du tarif se fait selon la zone du port où le navire est désarmé.

Pendant la durée convenue accordée par HAROPA PORT | Rouen : application du coefficient 1.

Pendant les deux mois après la date limite de l'autorisation : application du coefficient 2.

Après mise en demeure de quitter le port de Rouen signifiée par lettre recommandée : application du
coefficient 4.


3.1.14. Bateaux fluviaux de passagers utilisant les installations portuaires

Bateaux fluviaux en situation d'exploitation

Les bateaux fluviaux en situation d'exploitation, mais n'ayant pas choisi Rouen comme zone
d'exploitation, acquittent une redevance domaniale comprenant deux termes :

 un terme fixe annuel de 675,454 €H.T. (valeur 2025),

 un terme variable indexé avec l'indice I'LAT soit 0,780€/passager et par voyage en prenant comme
assiette de facturation la capacité maximale de passagers, compte tenu des aménagements du
bateau (valeur 2025).

Bateaux fluviaux en situation d'inactivité

Les bateaux fluviaux en situation d'inactivité, c'est-à-dire n'ayant pas effectué de croisière pendant une
période de sept jours consécutifs, acquittent une redevance domaniale, calculée dans les mêmes
conditions que celles définies pour les navires désarmés.

Un coefficient 0,7 sera appliqué sur la redevance due au titre des périodes d'inactivité, lorsque l'armement
aura choisi Rouen comme zone d'exploitation pour une période supérieure à quatre mois par an .

Bateaux école

Pour les bateaux école en situation d'exploitation il est appliqué le tarif 120.

Le linéaire à prendre en compte est celui effectivement neutralisé par le bénéficiaire.
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Tarifs domaniaux 2025 30


3.1.15. Stationnement hivernage

Ce tarif, applicable aux bateaux en situation d'hivernage, est calculé par quinzaine de jours (toute
quinzaine commencée sera due). Pour 2025, le tarif est fixé à 1 465,715 €HT/quinzaine (valeur 2025).

3.2 Grilles tarifaires

3.2.1 Terrains et Terre-pleins (*)

Zone industrialo-portuaire de Rouen (Zone 1) – Terrain et terre-plein

N° Tarif Unité Intitulé Prix (€ HT/an)
101 m² Terrain communes de Rouen et Petit-Quevilly 6,454
102 m² Terrain grand Rouen R.G – en amont du passage d'eau de
la Bouille 6,454
103 m² Terrain grand Rouen R.D – en amont du passage d'eau de
la Bouille 6,454
108 m² Terre-plein 6,454


109 m² Grand Rouen R.G – en amont du passage d'eau de la
Bouille 6,454


Zones industrialo-portuaires de Radicatel – St Wandrille (Zone 2) - Terrain

N° Tarif Unité Intitulé Prix (€ HT/an)
104 m² Terrain Port-Jérôme 2,458
107 m² Terrain St Wandrille 2,458

Zones industrialo-portuaires de Radicatel – St Wandrille (Zone 2) – Terre-plein

N° Tarif Unité Intitulé Prix (€ HT/an)
112 m² Terre-plein Port-Jérôme 5,378
113 m² Terre-plein St Wandrille 5,378

Autres terrains en aval du passage d'eau de La Bouille
Avec activité à caractère commercial ou industriel, application d'un coef. 2 au tarif de base

N° Tarif Unité Intitulé Prix (€ HT/an)
106 m² Terrain en aval du passage d'eau de La Bouille 0,942

Zones industrialo-portuaires de Honfleur (Zone 3)
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Tarifs domaniaux 2025 31
N° Tarif Unité Intitulé Prix (€ HT/an)
105 m² Terrain nu 2,458
110 m² Terre-plein 5,023

Espace des marégraphes et Rive Gauche du Pont Corneille au Pont Flaubert
(hors zone industrialo-portuaire) (Zone 4)

N° Tarif Unité Intitulé Prix (€ HT/an)
111 m² Terre-plein 21,709


Nota : Pour les occupations d'une durée < à 1 an – Terrains et TP pour l'ensemble des zones ci-dessus :
- à usage portuaire : application d'un coefficient 1,25 aux tarifs de base (à l'exception des mises à
disposition au profit des titulaires de Convention de Terminal)
- à usage non portuaire : application d'un coefficient 2 aux tarifs de base

3.2.2 Bâtiments, bureaux et locaux sociaux (*)

Bâtiments

Zones 1 – 2 – 3

N° Tarif Unité Intitulé Prix (€ HT/an)
813 m² Bâtiments 51,452


Zone des Peupliers

N° Tarif Unité Intitulé Prix (€ HT/an)
825 m² Rénovés 48,713
826 m² Non rénovés 42,747

Bureaux et locaux sociaux

N° Tarif Unité Intitulé Prix (€ HT/an)
829 m² Grand Rouen RD - RG 67,588



3.2.3 Accès à la voie d'eau (*)

N° Tarif Unité Intitulé Prix (€ HT/an)
120 ml
berge Pour les tarifs 101, 102, 104, 105, 107, 108, 110, 112 et 113 276,889
121 ml
berge Pour les tarifs 103 et 106 183,520 Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-12-13-00013 -
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Tarifs domaniaux 2025 32


3.2.4 Quais et appontements à usage prioritaire (*)

N° Tarif Unité Intitulé Prix (€ HT/an)
130 ml Pour les tarifs 101, 102, 104, 105, 107, 108, 110, 112 et 113 1 126,816
131 ml Pour les tarifs 103 et 106 1 033,634


3.2.5 Plans d'eau (*)

N° Tarif Unité Intitulé Prix (€ HT/an)
201 m² Communes de Rouen 6,454
202 m² Grand Rouen RD - RG 6,454
203 m² Port-Jérôme – Saint Wandrille 2,458
204 m² Honfleur 2,458
205 m² Autres plans d'eau 0,942

3.2.6 Granulats marins (**)

N° Tarif Unité Intitulé Prix (€ HT/an)
210 m3 Redevance volume extrait Arrêté
ministériel du
24.01.2006


3.2.7 Appareils et engins terrestres (*)

N° Tarif Unité Intitulé Prix (€ HT/an)

m² Passerelles, caniveaux, escaliers, canalisations aériennes
privées etc… Tarif 101 à 116


3.2.8 Canalisations

N° Tarif Unité Intitulé Prix (€ HT/an)
301 à 315 ml Canalisations d'intérêt général destinées au transport
d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés (***) Arrêté
ministériel du
22.12.2005
331 à 354 ml Canalisations d'intérêt général destinées au transport de
produits chimiques (***) Arrêté
ministériel du
14.05.1996
355 ml Canalisations et réseaux électriques (*) 1,271 Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-12-13-00013 -
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Tarifs domaniaux 2025 33
356 ml Fibre optique et tous réseaux de télécommunication (*) 4,535
m² Canalisations et réseaux autres que celles définies ci-
dessus (*) Tarifs 101 à 116


3.2.9 Voies ferrées (*)

N° Tarif Unité Intitulé Prix (€ HT/an)
401 Forfait Taxe forfaitaire de raccordement ferroviaire 918,482
m² Assiette de voie ferrée Tarif 101 à 116


3.2.10 Taxations à l'unité (*)

N° Tarif Unité Intitulé Prix (€ HT/an)
501 U Pieux, bouées, duc d'Albe, corps morts, bollards, etc… 669,994
502 U Gabion de chasse 675,481
503 U Rejet en Seine 669,994
504 U Gabion de chasse ACDPM 506,495
505 U Dispositifs de mesures (piézomètres, etc) 503,107
506 U Station radiotéléphonique (5G) 18 115,983
507 U Mât, pylône 6 747,624
508 U Antenne 6 747,624
509 U Place parking 915,120


3.2.11 taxations diverses

N° Tarif Unité Intitulé Prix (€ HT/an)
600 à 628 ha Terrains à usage agricole (****) Arrêté
préfectoral
m3 Prises d'eau en Seine (*) Voir 3.1.11
701 ha Terrains à usage de jardin (*) 514,918
703 ha Terrains à usage de jardin de loisir (*) 514,918
702 U Roseaux (*) Adjudication

3.2.12 redevance minimale (*)

N° Tarif Unité Intitulé Prix (€ HT/an)
990 Droit de pêche Arrêté
préfectoral
901 Minimum de facturation 669,97
972 Stationnement hivernage 1 465,715

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Tarifs domaniaux 2025 34
(*) Indexation selon l'indice ILAT
(**) Indexation selon l'indice TP06a
(***) Indexation selon modalités des décrets susvisés
(****) Indexation selon l'indice du fermage
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Tarifs domaniaux 2025 35
CHAPITRE 4




















PARIS Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-12-13-00013 -
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Tarifs domaniaux 2025 36

CHAPITRE 4 - MODALITES ET GRILLES TARIFAIRES APPLICABLES POUR LES
DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC GEREES PAR LA DIRECTION TERRITORIALE DE
PARIS

4.1 Tarifs domaniaux
4.1.0 Méthode de calcul des redevances d'occupation domaniale

Foncier non bâti

La redevance domaniale annuelle D est calculée selon la formule suivante :
D = S x L x V
Avec : S = surface mise à disposition
L = prix de base du port concerné, tel que défini par le cahier des charges
V = coefficient lié aux caractéristiques particulières de l'emplacement, défini à partir du
tableau suivant :

Terrain nécessitant un confortement 0,9
Terrain viabilisé (réseaux) 1,1
Chaussée pour véhicules légers 1,1
Capacité portante et/ou chaussée pour véhicules
lourds 1,2 à 1,5
Qualités ou défauts particuliers de la parcelle par
rapport aux autres parcelles du même port dont
dessertes 0,9 à 1,2
Ouvrages existants contraignants pour le client :
démolition, contournement 0,9
Ouvrages existants valorisables par le client :
bâtiments à rénover 1 à 1,5
Ouvrage portuaire exceptionnel 1 à 1,1

Le coefficient global est le produit des différentes valeurs retenues. Dans le cas d'un terrain de
caractéristiques composites, le coefficient sera adapté en conséquence.
Pour les conventions d'une durée supérieure à 30 ans, la redevance domaniale D sera affectée d'un
coefficient multiplicateur Z compris entre 1 et 1,4 en prenant en compte la consistance et la durée des
droits réels accordés. Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-12-13-00013 -
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Tarifs domaniaux 2025 37
Tarif opération de logistique urbaine de marchandises dans le bief de Suresnes
Le tarif opération de logistique urbaine dans le bief de Suresnes s'applique aux opérateurs de logistique
urbaine de marchandises réalisant des opérations de chargement et déchargement dont l'unité fluviale
effectuerait une boucle de trajets de site en site à l'intérieur du bief de Suresnes (quai à usage partagé,
zone logistique ou escale).
En cas d'indisponibilité d'un site (crues, évènements externes entrainant la fermeture des quais), le tarif
figurant dans la grille ne fera pas l'objet d'une révision.
En cas d'évènements exceptionnels autorisés par HAROPA PORT, HAROPA PORT se réserve la
possibilité de proposer ponctuellement un autre site pour permettre un maintien de l'exploitation.
Pour tout usage d'un site supplémentaire au-delà des 2 sites évoqués avec la même unité fluviale et dans
la même boucle de transport, le tarif appliqué sera majoré de 50% du tarif initial.
L'utilisation de chaque site est limitée à une durée maximum d'occupation de 3h, aucun stationnement sur
site, entreposage, installation d'équipements en dehors des heures d'exploitation ne sera accepté.
L'application de ce tarif sera conditionnée à la validation par HAROPA PORT du planning d'occupation
permettant à plusieurs opérateurs de partager l'utilisation de certains sites afin d'optimiser les potentialités
d'approvisionnement fluviale sur le bief de Suresnes.

Installations à caractère d'animation et de loisirs
La redevance domaniale annuelle D est calculée, pour chacune des composantes de l'emplacement mis
à disposition (terre-plein exclusif, terre-plein partagé, quai, plan d'eau) selon la formule suivante :
D = S x L x Kp x V
Avec : S = surface ou linéaire mis à disposition.
L = prix de base de l'élément concerné

Terre-plein exclusif, réservé pendant tout ou partie de l'année à
l'usage exclusif du Titulaire (terrasse de café, parking, etc)
Terre-plein partagé, restant à tout moment accessible au passage
du public
Linéaire de quai(1) affecté à un bateau navigant, dans le cadre
d'une convention de durée au moins égale à 3 ans et dont le
titulaire réalise un chiffre d'affaires d'au moins 1 million d'euros
Linéaire de quai(1) affecté à un bateau navigant, dans le cadre
d'une convention de durée inférieure à 3 ans ou dont le titulaire
réalise un chiffre d'affaires inférieur à 1 million d'euros, ou à un
établissement flottant
Plan d'eau
Kp = coefficient géographique du port concerné
V = coefficient déterminé en fonction des caractéristiques particulières de l'emplacement sur le port ou
de ses conditions particulières d'exploitation (exemple : utilisation imposée comme simple port d'attache).
Ce coefficient est compris entre 0,8 et 1,2

A ces éléments peut s'ajouter, le cas échéant, une redevance annuelle pour mise à disposition de locaux
; cette redevance est fixée en fonction de la surface et de la qualité intrinsèque des locaux. Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-12-13-00013 -
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Tarifs domaniaux 2025 38
Escales de courte durée
A. Définition

Entre dans la catégorie usage d'une escale, l'utilisation d'un ouvrage d'accostage-amarrage soit pour un
stationnement permettant l'embarquement ou le débarquement de passagers, soit pour un usage à quai
de quelques heures. Il s'agit exclusivement d'usages en temps partagé.

Cet usage est réservé aux bateaux et établissements flottants navigant à usage commercial, titulaires d'un
titre en cours de validité.

Les sites d'escale font l'objet d'une publicité permanente en vue de leur commercialisation.

B. Conditions de réservation

Tout usage d'escale doit faire l'objet d'une réservation auprès du service escales de la DTP du GPFMAS.
Les réservations sont enregistrées dans un planning et donnent lieu à émission d'une autorisation d'escale
que le titulaire doit pouvoir présenter en cas de contrôle.
L'autorisation précise les jours et heures d'arrivée et de départ.

Toute occupation donne lieu au règlement d'une redevance.

C. Tarification

Le tarif est défini selon la formule suivante :

Tarif escale = toucher horaire1 X coefficient de longueur de bateau X coefficient d'escale X nombre
d'heures d'utilisation

Toute heure commencée est due.

1. Toucher horaire

Il représente une redevance pour une heure et est fixé à 66,47 euros (valeur 2025)

2. Coefficient de longueur de bateau

Le coefficient est évalué selon la longueur des bateaux sur la base du référentiel suivant :
- Bateaux d'une longueur < 20 m 0,75
- Bateaux d'une longueur >= 20 m et < 45 m 1
- Bateaux d'une longueur >= 45 m et < 80 m 1,5
- Bateaux d'une longueur >= 80m 2


1 Un toucher = 1 heure tarifiée Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-12-13-00013 -
Décision n°DIR 24-217 approbation des tarifs domaniaux 2025 82

Tarifs domaniaux 2025 39

3. Coefficient d'attractivité

Le coefficient est évalué selon le niveau d'attractivité des escales selon le référentiel suivant :

- Escales à faible fréquentation 0,6
o Port Ivry Mandela
o Port Alfortville Chinagora
o Port Conflans Saint Honorine
o Port Asnières Parc Robinson
o Port Melun
o Port Le Pecq
- Escales à fréquentation satisfaisante 1
o Port Sèvres
o Port Issy les Moulineaux
o Port Javel Bas
o Port Austerlitz
o Port La Gare
o Port Bercy
o Port Passy
o Port Saint Denis Stade de France
- Escales à forte fréquentation 1,3
o Port Beaugrenelle
o Port Grenelle
o Port Ile aux Cygnes
o Port Bourdonnais Tour Eiffel
o Port Musée Quai Branly
o Port Solférino Musée d'Orsay
o Port Malaquais Sts Pères
o Port Notre Dame St Michel
o Port La Tournelle
o Port St Bernard
o Port Henri IV
o Port Hotel de Ville
o Port Louvre
o Port Champs Elysées
o Port Debilly Trocadéro


D. Abattements spécifiques

Un abattement de 30% du montant total de la redevance escale est appliqué aux bateaux à passagers
ayant un port d'attache sur le domaine du GPFMAS en dehors de Paris

Un abattement de 40% du montant total de la redevance escale est appliqué aux établissements flottants
navigants ayant un port d'attache sur le domaine du GPFMAS en dehors de Paris

Un abattement de 50% du montant total de la redevance escale peut être appliqué aux bateaux utilisés
au titre de l'insertion sociale ou de l'éducation populaire par des associations à but non lucratif et titulaires
des agréments ministériels correspondants.

E. Indexation de la tarification des escales

Le mécanisme d'indexation est celui inscrit à l'article 1.2.3 du livre 1 du cahier des charges fixant les
conditions administratives, financières et techniques applicables aux occupations privatives du domaine
public approuvé par délibération du Conseil d'Administration du Port autonome de Paris en date du 3 Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-12-13-00013 -
Décision n°DIR 24-217 approbation des tarifs domaniaux 2025 83

Tarifs domaniaux 2025 40
octobre 2012, et modifié par décision du Directoire du Grand Port Fluvio-Maritime de l'axe Seine en date
du 3 décembre 2021.
F. Equipements en réseaux - Tarification et indexation
Une tarification complémentaire de 10 €/heure (valeur 2025 ) est appliquée pour les escales équipées
d'une borne de branchement à quai.
Cette tarification complémentaire est affectée du coefficient de longueur de bateau mais ne pourra donner
lieu à un abattement.
Cette redevance complémentaire sera révisée par approbation du directoire en fonction du tarif d'achat
de l'électricité par la Direction Territoriale de Paris.
G. Dépassements horaires et utilisation sans titre

Tout dépassement horaire ou utilisation sans titre donnera lieu à facturation d'une indemnité majorée de
100%.
H. Création de nouvelles escales ou usage provisoire de site en tant qu'escale

Dans l'hypothèse de la création de nouvelles escales ou d'utilisation temporaire d'un site pour un usage
d'escale, le coefficient utilisé sera celui de l'escale la plus proche.

Redevances applicables aux tournages et prises de vue
Dispositions communes à tous les tarifs de redevances
Tous les tournages et prises de vue sur les espaces portuaires donnent lieu à une autorisation
d'occupation du domaine public et à l'émission d'une redevance selon le tarif indiqué dans les barèmes
ci-après.
Les tarifs comprennent :
Les frais de mise à disposition des espaces sous gestion de HAROPA PORT, d'encadrement et de gestion
du dossier.

Dispositions spécifiques aux tournages

1. Application des tarifs et période de référence :
Les tarifs de redevances valent pour une période de référence de 10 heures consécutives et sont divisibles
par demi-journée de 5h consécutives. Tout dépassement donnera lieu à facturation d'une demi-journée
supplémentaire.
Ils sont exprimés en hors taxes, auxquels doit s'appliquer la TVA au taux normal en vigueur.

Les tarifs sont indiqués hors taxe et sont indexés au 1er janvier de chaque année dans les conditions fixées
au cahier des charges régissant les occupations ou utilisations privatives du domaine public géré par le
Port Autonome de Paris approuvé par délibération du conseil d'administration en date du 3 octobre 2012.

2. Abattements, majorations et plafonds tarifaires :

Une fois les tarifs de référence appliqués à chaque tournage selon le barème ci-dessus, les modalités
tarifaires s'appliquent selon le déroulé suivant :
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Décision n°DIR 24-217 approbation des tarifs domaniaux 2025 84

Tarifs domaniaux 2025 41
A) A partir du 3ème port mis à disposition pendant une même journée ou demi-journée, un abattement
de 20 % est appliqué sur le tarif de référence.

B) A partir du 4 èmejour un abattement est consenti, à hauteur de 15% du tarif de référence

C) En fonction de la gêne extraordinaire :
Une majoration de 25% est appliqué sur le tarif de référence pour les tournages occasionnant une gêne
extraordinaire par rapport à l'activité normale du site, telle que celle résultant de tournages de nuit, de
l'ampleur du tournage, d'un décor mis en place, de la réalisation d'une cascade, d'une cantine etc. Cette
gêne extraordinaire se distingue de celle liée à la durée du tournage, les horaires ou la taille de l'équipe
technique.

D) Pour les périodes de montage et de démontage, un abattement de 50 % sur le tarif de référence
est accordé.

Définitions :

Equipe technique Constitue une équipe technique l'ensemble des personnes présentes sur un tournage, à l'exception des
acteurs et des figurants.
Cinéma Entrent dans la catégorie " cinéma", tous les films, entendus comme œuvres produites à l'aide d'un moyen
technique et ayant pour résultat un effet cinématographique, et destinés à une première diffusion en salles
de projection. Constituent :
- Un long métrage , un film de 75 minutes au moins
- Un moyen métrage , un film d'une durée de 31 à 74 minutes
- Un court métrage , un film d'une durée de 30 minutes ou moins.
Publicité Constitue une " publicité " toute séquence filmée, quel que soit le support, la durée, ou le moyen de diffusion,
destinée à faire connaître un produit, ou un ensemble de produits, et/ou à inciter un public, quel qu'il soit, à
en faire l'acquisition.
Fiction TV et
Programme
de flux Constitue une Fiction TV toute œuvre de long métrage de fiction, ou en grande partie de fiction produite
pour la télévision.
Entrent dans cette catégorie le "docu-fiction" (au contraire du documentaire, entendu comme toute
production audiovisuelle qui informe et propose une analyse d'un sujet) ainsi que les "séries télévisées".
Par Programmes de flux on entend toute production de "télé réalité" ou en général d'émission de
télévision (enregistrée ou en direct).
Film Institutionnel Constitue un film institutionnel toute œuvre audiovisuelle de courte durée, relative au produit, au service
ou à l'activité d'une entreprise, destinée en général à un usage de communication interne ou à des supports
de communication du type Internet, DVD promotionnel ou PLV (publicité sur le lieu de vente).
Documentaire/
Reportage Constitue un documentaire, toute œuvre de moyen ou long métrage, produit pour la télévision, le cinéma,
ou uniquement en vue de la revente sur un support quel qu'il soit (DVD, cassettes vidéos), qui informe et
propose une analyse d'un sujet. Le reportage porte sur le même objet, est d'un format très court et destiné
à une diffusion exclusivement télévisuelle…
Clip Constitue un clip, un film vidéo bref, destiné à illustrer une œuvre musicale, cinématographique ou à
promouvoir une personne (artiste, compositeur, auteur ...).
Faible contrainte
technique Ports pouvant accueillir l'installation d'une équipe de tournage, et/ou des véhicules techniques, et/ou de la
cantine, pouvant proposer l'eau, l'électricité, une escale etc…
Forte contrainte
technique Ports étroits, ports industriels, ports avec présence de bateaux exploitant, port avec présence de bateaux
logements etc... ne pouvant accueillir qu'une équipe légère et du matériel léger.
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Tarifs domaniaux 2025 42

Bateaux-logement et plaisance

Les éléments de tarification ci-après sont exprimées par m² de plan d'eau occupé et par mois en valeur
2001. Ces éléments sont actualisables en fonction de l'évolution de l'indice INSEE du coût de la
construction, sur la base du dernier indice connu au 1er Janvier de chaque année. L'indice de référence
est celui du 2ème trimestre 2000 (fixé à 1089).
La redevance « R » est la somme des deux éléments R1 + R2
1/ Redevance de base R1
a) Définition géographique des secteurs de tarification

Secteurs

0 - Passerelle de Solférino – Pont des Invalides
1 - Pont de Sully – Passerelle de Solférino
- Pont des Invalides – Pont de Bir Hakeim
2 - Pont de Sully – Pont National
- Pont de Bir Hakeim – Pont du Garigliano
3 - Pont du Garigliano – Clichy (Rive droite)
3bis - Pont du Garigliano – Asnières (Rive gauche)
4 - Pont National – Neuilly-sur-Marne
5 - Confluent Seine/Marne – Juvisy
- Clichy/Asnières – Pont de Chatou
- Centre des villes moyennes hors petite couronne (Meaux, Melun…)
6 - Autres secteurs d'Ile-de-France

b) Eléments de calcul de R1

T : Tarif de référence mensuel pour chaque secteur au m²

Secteurs T
Valeur
2001 Valeur
2012
0
1
2
3
3bis
4
5
6 3.53
2.83
2.26
1.81
1.45
1.16
0.92
0.74 Sans
objet
4.12
3.30
2.64
2.10
1.68
1.34
1.08

E = 25%

Abattement consenti sur T dans les zones de stationnement équipées, lorsque la redevance
R2 s'applique ou que les investissements ont été réalisés par une association ou une collectivité dans les
conditions stipulées par le règlement.
En cas d'équipement individuel ou partiel, une quote-part de l'abattement pourra être
appliquée. Les normes d'équipement seront déterminées pour chaque zone considérée en fonction des
contraintes spécifiques d'environnement. Ces conditions seront négociées et établies par convention.
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Tarifs domaniaux 2025 43

C = 10%

Abattement appliqué à T quand l'acte d'autorisation prévoit le stationnement à couple et qu'il
est effectif.

H : l'aménagement d'un second niveau habitable au-dessus du pont d'origine du bateau
donne lieu à une majoration du tarif de référence T de 100% pour les parties excédant le quart de la
surface hors tout du bateau.

Tout niveau supplémentaire est compté intégralement.

N = 0.196 €/m2 valeur 2001 (0.286 valeur 2012)

Déduction consentie sur T au vu du permis de navigation attestant de l'aptitude à naviguer du
bateau.
La redevance R1 n'est pas soumise à TVA. Elle ne peut être inférieure ni à T x 0,5 ni
à 20 €.

2/ Redevance complémentaire R2

Redevance
mensuelle
Ports actualisée/bateau
€/HT
Valeur 2012

Paris Austerlitz 203.32

Paris Debilly 373.06

Paris La Rapée 193.32


Paris Suffren 234.28

Villeneuve la
Garenne 71.16


Paris Grenelle 159.36


Paris Conti 93.62

Redevance
mensuelle
actualisée/m2 €/HT
Valeur 2012
Paris Javel-Bas 1.84
Paris Victor 1.84

La redevance R2 est soumise à la TVA en vigueur.

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Tarifs domaniaux 2025 44
4.1.1 Terrains Industriels
(tarif de référence – CC 03 octobre 2012, article 2.1.1.1.)

Seine Amont 2025 Paris 2025

Ports €/m² Ports €/m²
Bray sur Seine 7,78
Varennes 7,97 Tous ports1 75,81
Montereau 7,97
Dammarie les Lys 8,40 Marne 2025
Melun 15,11
Corbeil 15,11 Ports €/m²
Evry 16,57 Fublaines 13,65
Ris Orangis 15,11 Meaux 4,60
Athis Mons 15,11 Esbly 15,11
Viry Chatillon 13,23 Lagny St Thibault 15,11
Villeneuve St Georges 15,11 Chelles Vaires 17,01
Orly 18,47 Gournay sur Marne 17,01
Choisy le Roi 22,67 Bonneuil 16,57
Alfortville Morville 18,05 St Maur 22,67
Alfortville 24,80
Ivry sur seine1 75,81 Loing 2025
Charenton1 75,81
Ports €/m²
Seine aval 2025 Souppes 2,93
Bagneaux 3,55
Ports €/m² St Pierre les Nemours 3,97
Issy les Moulineaux1 75,81 Nemours 3,97
Boulogne Studios 20,35 Ecuelles 5,02
Boulogne Legrand 22,67
Sèvres 15,11 Oise 2025
Courbevoie 16,80
Asnières 16,80 Ports €/m²
Clichy 16,80 Bruyères sur Oise 7,97
St Denis 16,80 Persan 15,11
Gennevilliers 22,25 St Ouen l'Aumône 16,57
Argenteuil 15,11 Pontoise 15,11
Nanterre 20,35 Conflans Ste Honorine 16,57
Le Pecq 13,65
Achères 15,11 (1) le prix de ces ports intègre un coef. V=1,32
Les Mureaux 13,65
Limay 13,65
Toutes valeurs en euros par an sauf indication différente
Ces prix de base sont soumis aux
coefficients V définis à l'article 2.1.1.1 du
cahier des charges Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-12-13-00013 -
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Tarifs domaniaux 2025 45
4.1.2 Ristournes unitaires

Marchandises transportées par voie d'eau, selon cahier
des charges du 3 octobre 2012, article 2.1.1.4 2025
« r »
Céréales, engrais et autres produits agricoles 3,40 €/t
Combustibles et hydrocarbures 2,04 €/t
Produits sidérurgiques, ferrailles 4,08 €/t
Granulats 0,28 €/t
Produits préfabriqués en béton 3,40 €/t
Produits bitumineux 2,04 €/t
Ciment et autres liants hydrauliques 2,04 €/t
Terres polluées, déchets, et produits issus du
traitement des déchets 0,68 €/t
Pneumatiques 2,04 €/t
Bois et produits papetiers 3,40 €/t
Autres vracs, selon densité et possibilités de
massification 0,68 €/t à 6,90
€/t
Voitures (à l'unité) 10,19 €/U
Produits manufacturés, selon densité et possibilités de
massification 4,75 €/t à 10,19
€/t
Conteneurs pleins (EVP) 78,48 €/EVP

Pour chaque convention, la valeur de "r" est unique, choisie dans cette liste ou à partir des
valeurs de cette liste si le trafic attendu porte sur plusieurs marchandises.

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Tarifs domaniaux 2025 46

4.1.3 Rampes ou postes à colis lourd

Poids de chaque colis
Selon décision du 29 juin 1989 2025
Moins de 50 tonnes 7,68 €/t
De 50 tonnes à 89,9 tonnes 12,57 €/t
De 90 tonnes à 119,9 tonnes 18,16 €/t
De 120 tonnes à 149,9 tonnes 20,95 €/t
Plus de 150 tonnes 26,18 €/t


4.1.4 quais à usage partagé (QUP)


Selon décision du 27 juin 2012 2025
Forfait par jour 74,76 €
Redevance minimale par opération 271,88 €
Redevance maximale par mois 1 495,32 €
La redevance minimale par opération correspond au minimum de facturation susceptible d'être émise si le forfait
jour est utilisé

4.1.5 Tarif opération de logistique urbaine de marchandises dans le bief de Suresnes

Selon décision DIR 23 2025
4 1 495,32 €/mois
Site supplémentaire intra bief parisien Majoration de 50 %
Tarif forfaitisé et non proratisable à la journée
Utilisation limitée à 3 h par site


Toutes valeurs en euros par an sauf indication différente

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Tarifs domaniaux 2025 47



4.1.6 divers

Canalisations

Selon cahier des charges du 3 octobre 2012 (sauf
antenne) 2025
Réseau de télécommunications, par fourreau, par ml 1,30 €
Regard pour réseau de télécommunications1, par m² 622,72 €
Autre canalisation de transit, par ml 13,11 €
Autre canalisation de desserte, par ml 4,58 €
Canalisation principale eau potable, par ml 0,07 €
Canalisation secondaire eau potable, par ml 4.73 €

1 : applicable aussi à d'autres emprises de petite surface

Autres

Selon cahier des charges du 3 octobre 2012 (sauf
antenne) 2025

Antenne télécom (décision du 26 janvier 2011, valeur
2011 P0 1503,75) 23 527,39 €
Raccordement ITE 6 796,89 €
Installation portuaire privative, par unité de 40 ml
(article 2.1.4) 2 628,59 €
Plan d'eau affecté privativement (article 2.1.6) 2 628,59 €
Poste de transit (article 2.1.5) 12 216,63 €
Convention de courte durée pour déblais de chantier,
par mois (article 2.2.2) 1 495,32 €
Redevance minimale (article 1.2.6) 679,69 €
Pénalité minimale (article 1.2.9) 2 718,76 €

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Tarifs domaniaux 2025 48

4.1.7 escales

Selon décision du 21 octobre 1998 2025

Tarif de l'unité de base « toucher » 65,47 €


4.1.8 terrasses de cafés et restaurants

Selon décision du 31 mars 2004 2025

Tarif I, par quinzaine et par unité de 10 m² 162,45 €
Tarif II, par quinzaine et par unité de 10 m² 243,58 €


4.1.9 manifestations diverses

Selon décision du 23 juin 2004 2025

Tarif C, par jour et par unité de 10 m² 23,34 €
Tarif D, par jour et par unité de 10 m² 49,36 €
Tarif E, par jour et par unité de 40 ml 466,73 €
Tarif F, par jour et par unité de 40 ml 990,90 €

Toutes valeurs en euros par an sauf indication différente Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-12-13-00013 -
Décision n°DIR 24-217 approbation des tarifs domaniaux 2025 92

Tarifs domaniaux 2025 49
4.1.10 ICAL
(Cf modalités indiquées p 37)


Ports

Coefficient
Kp Terre-
plein
exclusif

€/m² Terre-
plein
partagé

€/m²
Quai


€/ml
Quai
majoré

€ /ml
Plan
d'eau

€/m²
Prix de base 2025 44,05 € 29,37 € 486,44 € 729,66
€ 76,43
€

Amont de Paris

Ports

Coefficient
Kp Terre-
plein
exclusif

€/m² Terre-
plein
partagé

€/m²
Quai


€/ml
Quai
majoré

€ /ml
Plan
d'eau

€/m²
Autres ports (hors Paris) à
l'intérieur du bief de Suresnes 0,7 30,83 20,55 340,50 510,76 53,50
Ports sur la Seine, la Marne, le
Loing dans le département de
Seine-et-Marne 0,1 4,40 2,93 48,64 72,96 7,64
Ports sur la Seine dans le
département de l'Essonne 0,2 8,80 5,87 97,28 145,93 15,28
Autres ports sur la Seine et la
Marne dans le département du
Val-de-Marne 0,4 17,61 11,74 194,57 291,86 30,57

Paris

Ports

Coefficient
Kp Terre-
plein
exclusif

€/m² Terre-
plein
partagé

€/m²
Quai


€/ml
Quai
majoré

€ /ml
Plan
d'eau

€/m²
Bercy, la Gare, La Rapée,
Austerlitz, et autres ports en
amont du pont d'Austerlitz 0,95 41,84 27,90 462,11 693,17 72,60
Henry IV, Montebello, Pont
Neuf, Solférino, La
Conférence, Debilly, La
Bourdonnais, Suffren,
Grenelle, Javel haut,
Et d'autres ports en le pont
d'Austerlitz et le pont Mirabeau 1 44,04 29,36 486,43 729,65 76,43
Auteuil haut 0,85 37,44 24,96 413,47 620,21 64,96
Javel bas, et d'autres ports à
l'aval du pont Mirabeau 0,95 41,84 27,90 462,11 693,17 72,60
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-12-13-00013 -
Décision n°DIR 24-217 approbation des tarifs domaniaux 2025 93

Tarifs domaniaux 2025 50
Aval de Paris

Ports

Coefficient
Kp Terre-
plein
exclusif

€/m² Terre-
plein
partagé

€/m²
Quai


€/ml
Quai
majoré

€ /ml
Plan
d'eau

€/m²
Autres ports (hors Paris) à
l'intérieur du bief de Suresnes 0,7 30,83 20,55 340,50 510,76 53,50
Autres ports sur la Seine à
l'aval du barrage de Suresnes 0,5 22,02 14,68 243,21 364,82 38,21
Ports sur l'Oise 0,2 8,80 5,87 97,28 145,93 15,28
Toutes valeurs en euros par an sauf indication différente



4.1.11 Manifestation évènementielle pour les sites à l'extérieur du bief de Suresnes


Selon décision DIR 23 - 225 2024
P 2033
Opérations événementielles non commerciales hors bief de Suresnes 271,88 €
si opération commerciale Majoration de 100 %
si utilisation supérieure à 1 semaine Majoration de 100 %
Tarif forfaitisé et non proratisable
Conditions de majoration cumulables


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Décision n°DIR 24-217 approbation des tarifs domaniaux 2025 94

Tarifs domaniaux 2025 51

4.1.12 Croisière fluviale avec hébergement (délibération CA 28 juin 2017)

Grandes unités

Redevance


Poste d'escale 2025

80 m – 100 m > 100m
Attractivité basse
St Denis
Courbevoie 18,03 €/heure 24,46 €/heure
Attractivité normale
Issy les Moulineaux
Conflans Ste Honorine
Le Pecq
La Roche Guyon
Pontoise
Viry Chatillon
Corbeil Essonnes
Melun
Alforville - Chinagora
Tout nouveau site en amont ou aval
du bief de Suresnes 33,48 €/heure 41,20 €/heure
Attractivité haute
Paris 63,09 €/heure 84,98 €/heure

Petites unités

Redevance


Poste d'escale 2025

30 m – 80 m
Attractivité basse
Sites existantes ou nouveaux en
amont ou aval du bief de Suresnes 9,01 €/heure
Attractivité moyenne
Issy les Moulineaux
Viry Chatillon
Melun
Alforville - Chinagora
Tout nouveau site dans le bief de
Paris bief de Suresnes 16,74 €/heure
Attractivité haute
Paris 31,55 €/heure




Redevance de distribution
d'électricité, y compris
consommation, à titre
expérimental, en 2017 et jusqu'à
confirmation ou modification 2025

Longueur du bateau
=< 110m > 110m
25,75 €/heure 38,63 €/heure

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Tarifs domaniaux 2025 52
4.1.13 Escales de courte durée (décision DIR 22 – 212 – 26 octobre 2022)
Redevance

Poste d'escale 2025

< 20 m > = 20 m et < 45 m

> = 45 m et < 80 m > 80 m
Escales à faible fréquentation
Ivry Port Mandela
Alforville Chinagora
Conflans Ste Honorine
Asnières Parc Robinson
Melun
Le Pecq 29,46
€/heure 39,28 €/heure 58,92
€/heure 78,57
€/heure
Escales à fréquentation
satisfaisante
Sèvres
Issy les Moulineaux
Javel Bas
Austerlitz
La Gare
Bercy
Passy
St Denis Stade de France 49,10
€/heure 65,47 €/heure 98,21
€/heure 130,94
€/heure
Escales fortement fréquentées
Beaugrenelle
Grenelle
Ile aux Cygnes
Bourdonnais Tour Eiffel
Musée Quai Branly
Solferino Musée d'Orsay
Malaquais Sts Pères
Notre Dame St Michel
La Tournelle
St Bernard
Henri IV
Hôtel de Ville
Louvre
Champs Elysées
Debilly Trocadér o 63,83
€/heure 85,11 €/heure 127,67
€/heure 170,23
€/heure
Redevance d'électricité y compris
distribution 7,5 € 10 € 15 € 20 €


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Décision n°DIR 24-217 approbation des tarifs domaniaux 2025 96

Tarifs domaniaux 2025 53

4.1.14 Tournages (1/3)









Type de tournage Ports au cœur de Paris* (Du pont d'Austerlitz, jusqu'au pont de
Grenelle)

Site à faible contrainte technique *

Site à forte contrainte technique *
Equipe de
20 pers
min et
jusqu'à 49
pers max
Equipe <20
pers.
Equipe
> 50 pers Equipe de
20 pers
min et
jusqu'à 49
pers max
Equipe
<20 pers.
Equipe
> 50 pers
A-CINEMA (LM/MM) -
PUBLICITE 2 048,80
€ 1 639,04 € 2 561,00
€ 1 600,63
€ 1 280,50
€ 2 001,42
€
B-TV Fiction – Progr de
flux 1 600,63
€ 1 280,50 € 2 001,42
€ 1 280,50
€ 1 024,40
€ 1 600,63
€
C-CLIP – FILM
INSTITUTIONNEL 1 024,40
€ 819,52 € 1 280,50
€ 800,31 € 640,25 € 1 000,07
€
D-DOCUMENTAIRE/
REPORTAGE 640,25 € 512,20 € 800,31 € 512,20 € 409,76 € 640,25 €
E-COURT-METRAGE
(CM) 384,15 € 307,32 € 480,19 € 320,13 € 256,10 € 400,80 €

* Ports au cœur de Paris :
* Sites à faible contrainte technique : Dont port de Henri IV, port Saint-Bernard, port de la Tournelle, port
Montebello, port des Grands Augustins, port des Orfèvres, Port des Saints Pères, port Debilly, Port de
Grenelle…
* Sites à forte contrainte technique : Dont Port des Célestins, port de l'Hôtel de Ville, Ile Saint-Louis, Port
Saint-Michel, Port du Pont Neuf, Port du Quai Conti, Port du Louvre, Port des Tuileries, Port Solferino,
port des Invalides, Port du Gros Caillou, port de la Bourdonnais, port de Suffren, Ile aux Cygnes, port de
Passy…

Par équipe, on entend les techniciens, comédiens, figurants.
Pour les demi-journées de 5h consécutives : - 50 % est appliqué.
La redevance minimale est fixée à : 260,00 €

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-12-13-00013 -
Décision n°DIR 24-217 approbation des tarifs domaniaux 2025 97

Tarifs domaniaux 2025 54
4.1.14 Tournages (2/3)









Type de tournage Autres Ports du bief parisien ** (Amont : de l'écluse à l'anglais au pont
d'Austerlitz – Aval : du pont de Grenelle à l'écluse de Suresnes)

Site à faible contrainte technique **

Site à forte contrainte technique **
Equipe de
20 pers
min et
jusqu'à 49
pers max
Equipe <20
pers.
Equipe
> 50 pers Equipe de
20 pers
min et
jusqu'à 49
pers max
Equipe
<20 pers.
Equipe
> 50 pers
A-CINEMA (LM/MM) -
PUBLICITE 1 504,59
€ 1 203,67 € 1 881,05
€ 1 280,50
€ 1 024,40
€ 1 600,63
€
B-TV Fiction – Progr de
flux 1 184,46
€ 947,57 € 1 480,26
€ 1 024,40
€ 819,52 € 1 280,50
€
C-CLIP – FILM
INSTITUTIONNEL 736,29 € 589,03 € 920,68 € 640,25 € 512,20 € 800,31 €
D-DOCUMENTAIRE/
REPORTAGE 640,25 € 512,20 € 800,31 € 512,20 € 409,76 € 640,25 €
E-COURT-METRAGE
(CM) 384,15 € 307,32 € 480,19 € 320,13 € 256,10 € 400,80 €

** Autres ports du bief parisien:
** Sites à faible contrainte technique : port de Tolbiac, port de la Gare, port de Bercy aval, port d'Austerlitz,
port de la Râpée, port de Javel Haut, port de Javel Bas, port de Boulogne rives de Seine, port de Boulogne-
Legrand
** Sites à forte contrainte technique : port de Charenton, port d'Ivry sur Seine amont, port d'Ivry sur Seine
aval, Port National, port de Bercy Amont, port d'Auteuil Haut, port Victor, port du Point du Jour, Port d'Issy
les Moulineaux, port de Boulogne l les Studios, port de Sèvres, port de Boulogne pont de Saint-Cloud


Par équipe, on entend les techniciens, comédiens, figurants.
Pour les demi-journées de 5h consécutives : - 50 % est appliqué.
La redevance minimale est fixée à : 260,00 €
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-12-13-00013 -
Décision n°DIR 24-217 approbation des tarifs domaniaux 2025 98

Tarifs domaniaux 2025 55
4.1.14 Tournages (3/3)









Type de tournage Autres Ports hors bief parisien***

Site à faible contrainte technique ***

Site à forte contrainte technique ***
Equipe de
20 pers
min et
jusqu'à 49
pers max
Equipe <20
pers.
Equipe
> 50 pers Equipe de
20 pers
min et
jusqu'à 49
pers max
Equipe
<20 pers.
Equipe
> 50 pers
A-CINEMA (LM/MM) -
PUBLICITE 1 216,48
€ 973,18 € 1 521,23
€ 1 024,40
€ 819,52 € 1 280,50
€
B-TV Fiction – Progr de
flux 960,38 € 768,30 € 1 201,11
€ 832,33 € 665,86 € 1 041,05
€
C-CLIP – FILM
INSTITUTIONNEL 576,23 € 460,98 € 720,92 € 512,20 € 409,76 € 512,20 €
D-DOCUMENTAIRE/
REPORTAGE 320,13 € 256,10 € 400,80 € 256,10 € 256,10 € 320,13 €
E-COURT-METRAGE
(CM) 256,10 € 256,10 € 320,13 € 256,10 € 256,10 € 256,10 €

*** Autres ports hors bief parisien :
Autres ports sous la gestion du HAROPA PORT

Par équipe, on entend les techniciens, comédiens, figurants.
Pour les demi-journées de 5h consécutives : - 50 % est appliqué.
La redevance minimale est fixée à : 260,00 €
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-12-13-00013 -
Décision n°DIR 24-217 approbation des tarifs domaniaux 2025 99

Tarifs domaniaux 2025 56
4.1.15 Prises de vues



Journée ½ jounée
Publicité (dont mode) 1 536,60 € 768,30 €
Edition (tous supports, dont reportage mode) 1 152,45 € 576,23 €
Autres usages (press-book, mariage…) 576,23 € 320,13 €

Tarif x 1.25 si aménagements apportés au lieu comme des éléments décoratifs, la présence d'animaux,
une implantation de matériel lourd, l'utilisation d'eau ou d'électricité qui nécessite de faire des repérages,
et /ou nécessite d'avoir l'avis d'un expert interne ou externe à l'établissement.

4.1.16 Stationnement véhicules techniques

Le stationnement des véhicules techniques fait l'objet d'une tarification additionnelle suivant le barème ci-
dessous :

NOMBRE DE VEHICULES TARIF HT
B- 1 à 5 véhicules 192,08 €
C- 6 à 10 véhicules 384,15 €
D- 11 véhicules et plus 768,30 €

Le stationnement sans lien direct avec un tournage ou une prise de vue sur les ports n'est pas autorisé.

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-12-13-00013 -
Décision n°DIR 24-217 approbation des tarifs domaniaux 2025 100

Tarifs domaniaux 2025 57

4.1.17 Bateaux – logements
(CC 27 juin 2012, article 2.01.)


Redevance de base R1, par m²
(en EUROS, non soumis à TVA) Valeur 2025

mois quinzaine
Secteur 0
Passerelle de Solférino – pont des
Invalides ss objet ss objet
Secteur 1
Pont de Sully – passerelle de
Solférino
Pont des invalides – pont de Bir-
Hakeim 5,63 2,81
Secteur 2
Pont de Sully – pont National
Pont de Bir-hakeim – pont du
Garigliano 4,50 2,25
Secteur 3
Pont du Garigliano – Clichy (rive
droite) 3,60 1,80
Secteur 3 bis
Pont du Garigliano – Asnières (rive
gauche) 2,88 1,44
Secteur 4
Pont National – Neuilly sur Marne 2,31 1,16
Secteur 5
Confluent Seine / Marne-Juvisy
Clichy / Asnières – Pont de Chatou
Centre des villes moyennes hors
petite couronne (Meaux, Melun…) 1,82 0,91
Secteur 6
Autres secteurs d'Ile-de-France 1,47 0,74
Abattement « N » 0,391 0,20


Redevance d'équipement R2
(en EUROS, soumis à TVA à 20%)
Redevance par bateau Valeur 2025

Mois quinzaine
Paris Austerlitz 277,30 € 138,65 €
Paris Debilly 508,79 € 254,39 €
Paris La Rapée 263,63 € 131,82 €
Paris Suffren 319,51 € 159,75 €
Villeneuve la Garenne 97,04 € 48,52 €
Paris Grenelle 217,27 € 108,63 €
Paris Conti 127,63 € 63,82 €
Redevance par m²
Paris Javel-Bas et Victor 2,52 € 1,26 €
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-12-13-00013 -
Décision n°DIR 24-217 approbation des tarifs domaniaux 2025 101

Tarifs domaniaux 2025 58


4.2 Tarifs Bati
Port Patrimoine immobilier Tarif HT/m²/an 2025
Entrepôt Bureau
Gennevilliers A1
150 €
Gennevilliers A3 135 € 145 €
Gennevilliers A9 125 € 115 €
Gennevilliers A10
135 €
Gennevilliers A11 135 € 135 €
Gennevilliers A12 135 € 150 €
Gennevilliers A13 135 € 150 €
Gennevilliers B20 105 € 135 €
Gennevilliers B21 120 €
Gennevilliers B22 100 € 110 €
Gennevilliers B23 100 € 115 €
Gennevilliers B24 100 € 145 €
Gennevilliers B25 100 € 145 €
Gennevilliers B26 100 € 100 €
Gennevilliers B27 100 €
Gennevilliers B28 135 € 150 €
Gennevilliers B29 130 € 145 €
Gennevilliers B30 135 € 125 €
Gennevilliers B31 135 € 125 €
Gennevilliers C39 135 € 145 €
Gennevilliers C40 135 € 150 €
Gennevilliers C43,C44,C45 135 € 140 €
Gennevilliers C46 135 € 150 €
Gennevilliers D2 135 €
Gennevilliers D2bis 135 €
Gennevilliers D3 135 € 135 €
Gennevilliers D6 135 € 125 €
Gennevilliers D11 95 € 100 €
Gennevilliers D13 135 € 135 €
Gennevilliers D14 135 € 140 €
Gennevilliers E1 90 € 150 €
Gennevilliers F1, F2 115 € 115 €
Gennevilliers F3 135 € 135 €
Gennevilliers F4 135 € 125 €
Gennevilliers F5 135 € 150 €
Gennevilliers F6 135 € 140 €
Gennevilliers G1 115 € 120 €
Gennevilliers G2 115 € 120 €
Gennevilliers G3 145 €
Gennevilliers G4 145 € Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-12-13-00013 -
Décision n°DIR 24-217 approbation des tarifs domaniaux 2025 102

Tarifs domaniaux 2025 59
Gennevilliers G5 145 €
Gennevilliers G7 120 €
Gennevilliers G8 120 € 145 €
Gennevilliers G10 80 €
Gennevilliers G11 135 € 145 €
Gennevilliers H1 85 € 90 €
Gennevilliers P1 90 €
Conflans Sainte Honorine Le Beaupré 92,00 € 118,00 €
Limay B1 56,00 € 101,00 €
Limay Route de la Noue NC 152,00 €
Bruyères sur Oise 700 39,00 € NC
Bruyères sur Oise 600 36,00 € NC
Bonneuil 1-7b 94,00 € 135,00 €
Bonneuil 1-7c 84,00 € 108,00 €
Bonneuil 1-14 76,00 € 82,00 €
Bonneuil 4-8 68,00 € 94,00 €
Bonneuil 5-14 73,00 € 80,00 €
Bonneuil 5-15 84,00 € 94,00 €
Bonneuil B5 NC 128,00 €
Bonneuil F1 et F8 85,00 € 100,00 €
Bonneuil F2 à F7 99,00 € 105,00 €
Bonneuil I 80,00 € 105,00 €
Bonneuil III 80,00 € 105,00 €
Bonneuil 4-9
120,00 €
Bonneuil XV 70,00 € 83,00 €
Bonneuil B25 105 € 125,00 €
Corbeil NC 52,00 €
Lagny Halls - rue Freycinet 1 90,00 NC
Lagny Halls - rue Freycinet 2 90,00 NC

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-12-13-00013 -
Décision n°DIR 24-217 approbation des tarifs domaniaux 2025 103