ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-031
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2025
Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE
- SECRETARIAT DE DIRECTION /
09-2025-04-02-00001 - Délégation de signature du responsable du SDIF
(2 pages) Page 3
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / PREFECTURE - SERVICE
INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
09-2025-04-01-00001 - 2025 arrêté préfectoral portant renouvellement
des associations du département de l'Ariège pour les formations aux
premiers secours (2 pages) Page 5
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2025-04-24-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion des
communautés de communes Castelnaudary Lauragais Audois, Lomagne
Gersoise et Terres du Lauragais au syndicat mixte pour l'accueil des gens du
voyage dans la région Occitanie (SMAGV) - Manéo (14 pages) Page 7
09-2025-04-21-00001 - Arrêté n° 2025-09-01 portant dérogation aux
interdictions de perturbation de spécimens d'espèces animales
protégées au bénéfice de la réserve nationale de chasse et de
faune sauvage d'Orlu (6 pages) Page 21
2
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Ariège
Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) de l'Ariège
Rue Pierre Mendès-France
CS 20002
09018 Foix Cédex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SDIF DE L'ARIÈGE
Le responsable du SDIF de l'Ariège
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel d'affectation du responsable en date du 13 janvier 2025.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet.
a) dans la limite de 60 000 €, aux Inspectrices des Finances publiques désignées ci-après :
Prénom, NOM Grade Fonction
Christine BARON-GUIBAL Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques Adjointes au service
Allissia GALICI Inspectrice des Finances publiques
b) Madame BARON-GUIBAL et Mme GALICI en leur qualité d'intérimaire du responsable bénéficient
d'une délégation égale à celle du responsable titulaire.
Délégation de signature - SDIF de l'Ariège – Avril 2025 1/2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-04-02-00001 -
Délégation de signature du responsable du SDIF 3
c) dans la limite de 10 000 €, aux Contrôleuses des Finances publiques désignées ci-après :
Sarah BRAON Laure COLLEONI Sylvie PALAU
Carine MARTINOLI Sylvie PORTET
d) dans la limite de 2 000 €, aux Agentes des Finances publiques désignées ci-après :
Corina AVRAM Severine BATTEUX
Fanny TEULIERE Claudine HEBRA-SLAMI
Article 2
La présente annule et remplace la délégation du 2 septembre 2024 et sera publiée au recueil des
actes administratifs du département de l'Ariège.
À Foix, le 2 avril 2025,
Le responsable du Service Départemental des
Impôts Fonciers de l'Ariège,
signé
Yves JONQUET-LAURENT
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Hors Classe
Délégation de signature - SDIF de l'Ariège – Avril 2025 2/2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-04-02-00001 -
Délégation de signature du responsable du SDIF 4
E =PRÉFET |DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et protection civile
Courriel : pref-defense-protection-civile@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant prorogation des agréments des associations du département de l'Ariège
pour les formations aux premiers secours
N° 09/025/2025
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L.726-2 et R. 726-3 à
R. 726-6 ;
Vu la loi n°2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contre
l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action de services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023, nommant M. Simon BERTOUX en
qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme Delphine
LEMAIRE, directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;
Considérant qu'en application de l'article 3 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, les
associations du département de l'Ariège agréées pour les formations aux premiers secours
nécessitent la prorogation de leurs agréments compte tenu des mesures d'habilitation
désormais administrées par le ministre chargé de la sécurité civile ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
A R R Ê T E
Article 1 :
En application de l'article 3 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, les agréments des
associations listées dans le tableau ci-dessous sont prorogés jusqu'au 21 mars 2026, dans le
département de l'Ariège, pour délivrer les unités d'enseignements pour lesquels elles ont été
initialement agréées.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-04-01-00001 - 2025 arrêté préfectoral portant renouvellement des associations
du département de l'Ariège pour les formations aux premiers secours 5
Nom de l'association N° de l'arrêté
préfectoral
Date
d'expiration
Délégation départementale de la Croix Rouge Française 09.001.2023 21/03/26
Association départementale de Protection Civile de
l'Ariège 09.003.2023 21/03/26
Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de l'Ariège
(UDSP) 09.005.2022 21/03/26
Comité Départemental de Sauvetage et de Secourisme de
l'Ariège 09.018.2020 21/03/26
Association Nationale des Pisteurs Secouristes (ANPSP) 09.019.2023 21/03/26
Délégation départementale de la Fédération Nationale des
Métiers de la Natation et du sport (FNMNS) 09.024.2023 21/03/26
Délégation départementale de l'union générale sportive de
l'enseignement libre (UGSEL) 09.025.2023 21/03/26
Comité départemental UFOLEP de l'Ariège 09.019.2023 21/03/26
Article 2 :
Pour un renouvellement d'habilitation, la demande doit être reçue par le ministre chargé de la
sécurité civile au moins 6 mois avant la date d'expiration de celle-ci.
Article 3 :
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours dans les délais mentionnés
ci-dessous.
Article 4 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 1er avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
SIGNE
Delphine LEMAIRE
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé au cabinet de M. le Préfet ;
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur – Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex
08 ;
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif [adresse du tribunal]. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-04-01-00001 - 2025 arrêté préfectoral portant renouvellement des associations
du département de l'Ariège pour les formations aux premiers secours 6
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral portant adhésion des communautés de communes-Castelnaudary Lauragais Audois, Lomagne Gersoise et Terres du Lauragaisau syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la région Occitanie(SMAGV) — Manéo.
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Le préfet de l'Ariège,Le préfet de |'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Le préfet du Gers,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5711-1 etsuivants relatifs aux syndicats mixtes composés de communes et d'établissements publics decoopération intercommunale, ainsi que les articles L. 5211-18 et L. 5211-20 ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 1984 portant création du syndicat intercommunal d'étude pourl'accueil des nomades dans l'agglomération toulousaine (SIEANAT) modifié ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2013 autorisant le syndicat précité a prendre la dénominationde syndicat mixte SMAGV 31 — Manéo modifié ;Vu l'arrêté inter préfectoral du 15 octobre 2018 autorisant le syndicat précité à prendre ladénomination de syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la région Occitanie (SMAGV)Manéo modifié ;Vu la délibération du 13 mars 2024 par laquelle le conseil communautaire de la communauté decommunes Castelnaudary Lauragais Audois a sollicité son adhésion au SMAGV Manéo ainsi que letransfert des compétences optionnelles gestion et fonctionnement d'aires d'accueil permanentes desgens du voyage et accomagnement social des gens du voyage ;Bureau de l'intercommunalité, des institutions et des finances locales1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-04-24-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion des communautés de communes Castelnaudary Lauragais Audois,
Lomagne Gersoise et Terres du Lauragais au syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la région Occitanie (SMAGV) -
Manéo
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Vu la délibération du 13 mai 2024 par laquelle le conseil communautaire de la communauté decommunes de la Lomagne Gersoise a sollicité son adhésion au SMAGV Manéo ainsi que le transfertdes compétences optionnelles gestion et fonctionnement d'aires d'accueil permanentes des gens duvoyage et accomagnement social des gens du voyage ;Vu la délibération du 14 mai 2024 par laquelle le conseil communautaire de la communauté decommunes Terres du Lauragais a sollicité son adhésion au SMAGV Manéo ;Vu la délibération n°2024-05-01 du 25 septembre 2024, par laquelle le comité syndical du SMAGVManéo a approuvé les demandes d'adhésions et de transfert de compétences précités ;Vu les délibérations des assemblées délibérantes des membres du syndicat approuvant cesadhésions et la modification statutaire en découlant ;Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 5211-18 et L. 5211-20 du CGCTapplicables aux syndicats mixtes fermés par renvoi de l'article L. 5711-1 du CGCT, les organesdélibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP)membres disposaient d'un délai de trois mois à compter de la notification de la décision du comitésyndical pour se prononcer sur ces adhésions et cette modification statutaire, et qu'à défaut dedélibération dans ce délai, la décision de ces EPCI-FP est réputée favorable ;Considérant que les conditions de majorité requises par les articles L. 5211-18 et L. 5211-20 duCGCT sont réunies ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, de l'Ariège, del'Aude, du Gers et du Tarn ;Arrêtent :Art.1° : La communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois est autorisée à adhérer ausyndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la région Occitanie — Manéo et à lui transférerles compétences optionnelles gestion et fonctionnement en matière d'aires d'accueil permanentes desgens du voyage (2.1.1.2) et accompagnement social des gens du voyage (2.1.4) ;Art. 2. : La communauté de communes de la Lomagne Gersoise est autorisée à adhérer au syndicatmixte pour l'accueil des gens du voyage dans la région Occitanie — Manéo et à lui transférer lescompétences optionnelles gestion et fonctionnement en matière d'aires d'accueil permanentes desgens du voyage (2.1.1.2) et accompagnement social des gens du voyage (2.1.4) ;Art. 3. : La communauté de communes Terres du Lauragais est autorisée à adhérer au syndicat mixtepour l'accueil des gens du voyage dans la région Occitanie — Manéo ;Art. 4. : Sont approuvés les statuts modifiés du syndicat précité, tels qu'ils sont annexés au présentarrêté.
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-04-24-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion des communautés de communes Castelnaudary Lauragais Audois,
Lomagne Gersoise et Terres du Lauragais au syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la région Occitanie (SMAGV) -
Manéo
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Art. 5.: Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, de l'Ariège, de l'Aude, duGers et du Tarn et le président du SMAGV - Manéo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chacun des établissements publics concernés etdont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ariège, de l'Aude,du Gers, du Tarn et de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 24 MARS 2025Le préfet de la Haute-Garonne,
la Sousa fée à 7 ; 7 _4 .. LAVOISNE —Le préfet de l'Ariège, Le préfet de l'Aude,> Préfecture
Le préfet du Gers, Le préfet du Tarn,
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
DSébastien SIMOES
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-04-24-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion des communautés de communes Castelnaudary Lauragais Audois,
Lomagne Gersoise et Terres du Lauragais au syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la région Occitanie (SMAGV) -
Manéo
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-04-24-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion des communautés de communes Castelnaudary Lauragais Audois,
Lomagne Gersoise et Terres du Lauragais au syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la région Occitanie (SMAGV) -
Manéo
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SOMMAIRE
Chapitre | CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL — DUREE........... cc eceesssscsseeseescocsecessetecseeseneeeseees 2ARTICLE Ter : Constitution et denomination du Syndicat Mixte... 2PS Ue oe , COROT s COTS roar cee cesses annem 3BIR TICLES 3 5 SG a ccxesorvasnnanasmnnsanansnuspeieses ecw wosssvce wes tas econ en ach BA CRA RE RR RR 5ARTICLE 4 : DUPE6 sscscasncnninencmnnisncnnmrnanannncnaneavinemimcatmnaammnmne cmmtmausmamnemeaneean: 5
Chapitre II. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICATARTICLE 5 : Comité Syndical........................ sisi 5ARTICLE 6 : Attribution du Comité Syndical.................................... sens 7PE Re Re 7ACTE 65 AOIDUGON OO BUT. 2. sicscssasnnscsessansnnioncannes <ascwkadiadiananactescaatiasds anssdennns laisSiasnasahatetaasibesbeshaabansinadane 7ARTICLE 9 : Comités Consultatifs Territoriaux............................................. 7ARTICLE 10: REGIGMGNE INIGNOUM csissincsicesnmnmusmnemecmanaenannanera mamma enmmernanumneiieN 7
Chapitre III. DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLESARTICLE 11 : Comptabiite du Syndicat Mie... sum emcmmmmemaemmRmasmmsx 8ARTICLE 12 : Budget du Syndicat Mixte... sise 8ARTICLE 13 : Contribution des groupements membres... 8
Chapitre IV. DISPOSITIONS DIVERSESARTICLE 14 : Adhésion, retrait d'un membre et modifications statutaires... 9
ANNEXE N°1 : LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT MIXTE ET ETAT DES TRANSFERTS DECOMPETENCES OPTIONNELLES DEJA OPERES AU MOMENT DE L'ENTREE EN VIGUEUR DESNOUVEAUX STATUTS
Statuts du Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage dans la Région Occitanie MANEO du 25 septembre 2024 - Page 1 sur 8
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-04-24-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion des communautés de communes Castelnaudary Lauragais Audois,
Lomagne Gersoise et Terres du Lauragais au syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la région Occitanie (SMAGV) -
Manéo
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CHAPITRE 1 : CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE
ARTICLE 1°' : Constitution et dénomination du Syndicat MixteEn application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment du LivreVII, Titre 1°, Chapitre Unique, Articles L 5711-1 et suivants, il est formé un Syndicat Mixte entre lesEtablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) suivants :LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU SICOVAL, pour le territoire regroupant les communesd'Aureville, Auzeville-Tolosane, Auzielle, Ayguesvives, Baziége, Belberaud, Belbéze-de-Lauragais,Castanet-Tolosan, Clermont-le-Fort, Corronsac, Deyme, Donneville, Escalquens, Espanès,Fourquevaux, Goyrans, Issus, Labastide-Beauvoir, Labège, Lacroix-Falgarde, Lauzerville, Mervilla,Montbrun-Lauragais, Montgiscard, Montlaur, Noueilles, Odars, Pechabou, Pechbusque, Pompertuzat,Pouze, Ramonville Saint-Agne, Rebigue, Varennes, Vieille-Toulouse, Vigoulet-Auzil,LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION « LE MURETAIN AGGLO », pour le territoire regroupantles communes de Bonrepos sur Aussonnelle, Bragayrac, Eaunes, Empeaux, Fonsorbes, Frouzins,Labarthe sur Lèze, Labastidette, Lamasquére, Lavernose Lacasse, Le Fauga, Muret, Pins Justaret,Pinsaguel, Portet sur Garonne, Roques sur Garonne, Roquettes, Sabonnères, Saiguède, Saint Lys,Saint-Clar-de-Riviére, Saint-Hilaire, Saint-Thomas, Saubens, Seysses, Villate.LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FRONTONNAIS, pour le territoire regroupant lescommunes de Bouloc, Castelnau-d'Estrétefonds, Cépet, Fronton, Gargas, Saint-Rustice, Saint-Sauveur, Vacquiers, Villeneuve-lés-Bouloc, Villaudric,LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT pour le territoire de l'anciennecommunauté de communes du canton de Saint Martory (communes d'Arnaud Guilhem, Auzas,Beauchalot, Castillon de Saint-Martory, Laffitte-Toupiere, Le Frechet, Lestelle de Saint-Martory,Mancioux, Proupiary, Saint-Martory, Saint-Medard, Sepx),LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR ET COTEAUX DU COMMINGES d'une part, pour leterritoire de la communauté de communes du Saint Gaudinois (communes d'Aspret-Sarrat,Estancarbon, Labarthe-Inard, Labarthe-Riviere, Lalouret, Laffiteau, Landorthe, Larcan, Lespiteau,Lieoux, Lodes, Miramont de Comminges, Pointis-Inard, Régades, Rieucaze, Saint-lgnan, Saint-Marcet, Saux et Pomarede, Savarthe, Valentine, Villeneuve de Riviere) et d'autre part, enrepresentation substitution de la commune de Saint Gaudens,LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN AUTERIVAIN HAUT GARONNAIS, enreprésentation substitution de la commune d'Auterive,LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VOLVESTRE, en représentation substitution de lacommune de Carbonne,LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTS TOLOSANS, en représentation substitution de lacommune de Grenade,LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GRAND OUEST TOULOUSAIN d'une part, en représentationsubstitution de 3 communes : La Salvetat Saint Gilles, Léguevin et Plaisance du Touch, et d'autrepart, pour la totalité du territoire de la Communauté de Communes du Grand Ouest Toulousain (laSave au Touch) regroupant les autres communes de Fontenilles, Lasserre-Pradère, Lévignac,Mérenvielle et Sainte-Livrade,LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX BELLEVUE, en représentation substitution dela commune de Montberon,LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI, d'une part enrepresentation substitution de la commune de Revel, et d'autre part pour la totalité du territoire de laCommunauté de Communes Lauragais Revel Sorezois regroupant les autres communes d'Arfons,Bellesserre, Bélesta en Lauragais, Blan, Cahuzac, Durfort, Garrevaques, Juzes, Falga, Les Brunels,Les Cammazes, Lempaut, Maurens, Montegut-Lauragais, Mourvilles-Hautes, Montgey, Nogaret,Palleville, Poudis, Puéchoursi, Roumens, Saint-Amancet, Saint Félix Lauragais, Saint-Julia, Soréze,Vaudreuille, Vaux.Statuts du Syndicat Mixte pour I'Accueil des Gens du Voyage dans la Région Occitanie MANEO du 25 septembre 2024 - Page 2 sur 8
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-04-24-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion des communautés de communes Castelnaudary Lauragais Audois,
Lomagne Gersoise et Terres du Lauragais au syndicat mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la région Occitanie (SMAGV) -
Manéo
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LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA GASCOGNE TOULOUSAINE pour le territoireregroupant les communes d'Auradé, Beaupuy, Castillon-Savés, Clermont-Savès, Endoufielle,Frégouville, Lias, L'Isle-Jourdain, Monferran-Savès, Marestaing, Pujaudran, Razengues, Ségoufielle.LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES D'ARIEGE-PYRENEES pour le territoireregroupant les communes de Arvigna, Benagues, Bézac, Bonnac, Brie, Canté, Escosse, Esplas,Gaudiès, Justiniac, La Bastide-de-Lordat, Labatut, La Tour-du-Crieu, Le Carlaret, Lescousse, LesIssards, Les Pujols, Le Vernet, Lissac, Ludiés, Madiére, Mazères, Montaut, Pamiers, Saint-Amadou,Saint-Amans, Saint-Jean-du-Falga, Saint-Martin-d'Oydes, Saint-Michel, Saint-Quirc, Saint-Victor-Rouzaud, Saverdun, Trémoulet, Unzent, Villeneuve-du-Paréage.LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VAL'AIGO, pour le territoire regroupant les communes deBessières, Bondigoux, Buzet-sur-Tarn, La Magdelaine-sur-Tarn, Layrac-sur-Tarn, Le Born, Mirepoix-sur-Tarn, Villematier, Villemur-sur-Tarn.LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTELNAUDARY LAURAGAIS AUDOIS, pour le territoireregroupant les communes de Airoux, Baraigne, Belflou, Castelnaudary, Cumies, Fajac-la-Relenque,Fendeille, Gourvieille, Issel, La Louviére-Lauragais, La Pomarède, Labastide d'Anjou, Labécéde-Lauragais, Lasbordes, Laurabuc, Les Casses, Marquein, Mas-Saintes-Puelles, Mayreville, Mezerville,Mireval-Lauragais, Moleville, Montauriol, Montferrand, Montmaur, Payra-Sur-L'hers, Peyrefitte-Sur-Lhers, Peyrens, Puginier, Ricaud, Saint-Martin-Lalande, Saint-Michel-de-Lanés, Saint Papoul, SaintPaulet, Sainte-Camelle, Salles-sur-L'hers, Souilhanels, Souilhe, Soupex, Tréville, Verdun-en-Lauragais,Villemagne, Villeneuve-la-Comptal.LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA LOMAGNE GERSOISE, pour le territoire regroupant lescommunes de Berrac, Brugnens, Cadeilhan, Castelnau-d'Arbieu, Castéra-Lectourois, Castet-Arrouy,Céran, Cézan, Flamarens Fleurance, Gavarret-sur-Aulouste, Gimbréde, Goutz, Lagarde-Fimarcon,Lalanne, Lamothe-Goas, La Romieu, Larroque-Engalin, La Sauvetat, Lectoure, Marsolan, Mas-d'Auvignon, Miradoux, Miramont-Latour, Montestruc-sur-Gers, Pauilhac, Pergain-Taillac, Peyrecave, Pis,Plieux, Pouy-Roquelaure, Préchac, Puységur, Réjaumont, Sainte-Mére, Sainte-Radegonde, Saint-Avit-Frandat, Saint-Martin-de-Goyne, Saint-Mézard, Sempesserre, Taybosc, Terraube, Urdens.LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DU LAURAGAIS pour le territoire regroupant lescommunes de Aignes, Albiac, Auriac-sur-vendinelle, Aurin, Avignonet-Lauragais, Beauteville, Beauville,Bourg-Saint-Bernard, Caignac, Calmont, Cambiac, Caragoudes, Caraman, Cessales, Folcarde,Francarville, Gardouch, Gibel, La Salvetat-Lauragais, Lagarde, Lanta, Le Cabanial, Le Faget, Loubens-Lauragais, Lux, Mascarville, Mauremont, Maureville, Mauvaisin, Monestrol, Montclar-Lauragais,Montesquieu-Lauragais, Montgaillard-Lauragais, Montgeard, Mourvilles-Basses, Nailloux, Préserville,Prunet, Renneville, Rieumajou, Sainte-Foy-d'Aygrefeuille Saint-Germier, Saint-Léon, Saint-Pierre-de-Lages, Saint-Rome, Saint-Vincent, , Saussens, Ségreville Seyre, Tarabel, Toutens, Trébons-sur-la-Grasse, Vallégue, Vallesville, Vendine, Vieillevigne, Villefranche-de-Lauragais, Villenouvelle.
Le Syndicat Mixte est dénommé « Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage dans la RégionOccitanie » (SMAGV) sous l'appellation « Manéo ».
ARTICLE 2 : Objet et compétencesFort de son expérience et de sa structure, le Syndicat a pour objet principal la mise en ceuvred'actions en faveur de l'accueil, de l'habitat et de l'amélioration des conditions de vie des gens duvoyage.Le Syndicat est constitué sous la forme d'un Syndicat Mixte dit « à la carte », en application desdispositions de l'article L 5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il dispose decompétences obligatoires, transférées par l'ensemble des membres et de compétences optionnellesque les membres peuvent ou non lui transférer.
1) Habilitations statutaires :Le Syndicat Mixte est habilité à :- Conventionner avec les organismes publics ou privés (sociétés et offices d'HLM ou tout autreStatuts du Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage dans la Région Occitanie MANEO du 25 septembre 2024 - Page 3 sur 8
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organisme ayant le même objet) en vue d'effectuer toute démarche nécessaire a la réalisation, al'aménagement et a la gestion d'habitats adaptés en lien avec l'objet social du Syndicat.- Réaliser a titre accessoire toute prestation de services au profit soit de ses membres, soit desgroupements de collectivités extérieurs a son périmètre, soit d'autres tiers, sous réserve que cesprestations soient en lien avec ses compétences statutaires et dans le respect des règles de lacommande publique et du droit à la concurrence.- Effectuer tout type d'actions facilitant le dialogue, les étapes d'intégration et le maintien de la vieéconomique, sociale et citoyenne des gens du voyage.Il) Compétences1 - Compétences obligatoiresLe Syndicat Mixte a pour objet les compétences obligatoires suivantes :1.1 Concourir au suivi et à la révision des schémas départementaux en vigueur au sein de sonpérimètre d'intervention tel que défini à l'article 1.1.2 Réaliser toute action de communication relevant de la thématique « gens du voyage » en matièrede droits et obligations issus des dispositions légales en vigueur, d'accueil ou modes d'habitat et deprévention.Ces actions à destination des Elus, des administrations, de la population ou de la communauté desgens du voyage permettront au SMAGV-MANEO de se positionner en qualité d'interlocuteur entre lesvoyageurs et les EPCI membres, de définir des solutions opérationnelles liées à la législation avecrappel des règles en vigueur, d'apporter informations et appuis juridiques auprès des populations surleurs droits.2__- Compétences optionnelles
2.1 Le Syndicat Mixte a vocation à exercer les compétences optionnelles suivantes :2.1.1. En matière d'aires d'accueil permanentes des gens du voyage :- 2.1.1.1 Création et Aménagement,- 2.1.1.2 Gestion et Fonctionnement,Le cas échéant est exercée, toute action de médiation visant à permettre une bonne gestion dessites et de prévenir toute dégradation des lieux.2.1.2 En matière d'aires de grand passage des gens du voyage :- 2.1.2.1 Création et Aménagement- 2.1.2.2 Gestion et FonctionnementLe cas échéant est exercée, toute action de médiation visant à permettre une bonne gestion dessites et de prévenir toute dégradation des lieux.2.1.3 En matière de terrains familiaux ou habitats adaptés aux gens du voyage- 2.1.3.1 Création et Aménagement,- 2.1.3.2 Gestion et Fonctionnement,Le cas échéant est exercée, toute action de médiation visant à permettre une bonne gestion dessites et de prévenir toute dégradation des lieux.2.1.4 Accompagnement social des gens du voyage leur permettant de bénéficier de dispositifs de droitcommun, d'insertion et d'actions adaptées en faveur de l'accès à l'éducation, la santé, le travail, laculture et aux conditions de vie décentes.2.2 Modalités de transfert de l'une ou plusieurs des compétences optionnelles :Tout transfert de l'une ou l'autre des compétences visées au 2.1 par un groupement membre a lieuaprès délibération du groupement membre intéressé adressée au Comité Syndical, qui se prononcesur cette demande dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la délibération.Statuts du Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage dans la Région Occitanie MANEO du 25 septembre 2024 - Page 4 sur 8
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Le transfert prend effet, sauf accord contraire entre le Syndicat Mixte MANEO et le groupementmembre intéressé, au premier janvier de l'année suivant celle à laquelle la délibération de l'organedélibérant concerné portant transfert de la compétence est devenue exécutoire.Les modalités du transfert seront fixées par le Comité Syndical.Chacune de ces compétences à caractère optionnel est transférée au Syndicat dans les conditionsvisées à l'article L. 5211-17 du CGCT.Le groupement qui transfère une ou plusieurs compétences optionnelles au Syndicat s'engage àmettre à la disposition de ce dernier les biens et services nécessaires à l'exercice de cette mêmecompétence, et ce, dans les conditions prévues par les articles L.1321-1 et suivants du Code Généraldes Collectivités Territoriales. L'étendue et les modalités de cette mise à disposition sont préciséesdans un procès-verbal de transfert établi entre le groupement qui transfère la compétence et leSyndicat Mixte.
2.3 Modalités de reprise de l'une ou l'autre des compétences optionnelles :La reprise de l'une ou l'autre des compétences optionnelles, initialement transférées au SyndicatMixte par un des groupements membres, a lieu, après délibération du groupement membre intéresséadressé au Comité Syndical. Le Comité Syndical se prononce sur cette demande dans un délai de 3mois à compter de la réception de la délibération.La reprise prend effet, sauf accord contraire entre le Syndicat Mixte MANEO et le groupementmembre intéressé, au premier janvier de l'année suivant celle à laquelle la délibération de l'organedélibérant portant reprise de la compétence est devenue exécutoire.Les conséquences financières et matérielles de la reprise s'effectueront conformément auxdispositions de l'article L 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales à savoir que :- Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du Syndicat par les groupements membreslors du transfert de compétences sont restitués au groupement qui reprend la compétence, demême que le solde de la dette afférente à ces biens.- Les biens meubles ou immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences,de même que le solde de la dette afférente à ces biens, sont répartis entre le groupement quireprend une compétence et le Syndicat.- Les modalités de restitution ou de répartition des biens font l'objet de délibérations concordantesentre le groupement qui reprend la compétence et le Syndicat.- Les contrats en cours seront exécutés dans les conditions antérieures, et ce, jusqu'à leuréchéance, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L 5211-25-1 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales. La substitution de personne morale sera constatée par lebiais d'un avenant à la convention initiale.Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité syndical.
ARTICLE 3 : SiègeLe siège du Syndicat est fixé au : 137 avenue de Toulouse - Zone artisanale de Bogues 31750Escalquens.Les réunions du Syndicat se tiennent au siège du Syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoiredes membres dudit Syndicat. :
ARTICLE 4 : DuréeCe Syndicat est institué pour une durée illimitée.
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CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
ARTICLE 5 : Comité syndicalLe Syndicat est administré par un Comité Syndical constitué de Délégués élus par les groupementsadhérents.La composition du Comité Syndical est définie selon de nouvelles modalités de détermination de lareprésentativité des groupements membres.Ainsi, chaque groupement membre sera représenté par application des critères de représentativitésuivants :a) Critère relatif à la population totale :Nombre d'habitants Nombre de déléguésDe 1 à 25 000 habitants Un délégué titulaire et un délégué suppléantDe 25 001 à 50 000 habitants Deux délégués titulaires et deux délégués suppléantsDe 50 001 à 150 000 habitants Trois délégués titulaires et trois délégués suppléantsPlus de 150 000 habitants Quatre délégués titulaires et quatre délégués suppléantsb) Critère relatif aux compétences optionnelles :Un délégué titulaire et un délégué suppléant par bloc de compétences optionnelles visé au 2.1 auquelle groupement membre a adhéré, et quel que soit le nombre de sous-compétences transférées :2.1.1 - En matière d'aire d'accueil permanente des gens du voyage,2.1.2 - En matière d'aire de grand passage des gens du voyage,2.1.3 - En matière de terrains familiaux ou habitats adaptés aux gens du voyage,2.1.4 - En matière d'accompagnement social des gens du voyageChaque délégué suppléant est appelé à siéger au comité avec voix délibérative en casd'empêchement du délégué titulaire.ARTICLE 6 : Attribution du Comité syndicalLe Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président.Les séances du Conseil Syndical sont publiques.Il assure notamment :> L'élection du Président et des membres du bureau,> Le vote du budget et les participations des adhérents,> L'approbation du compte administratif,> Les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres,> L'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires,Il décide également des délégations qu'il confie au Bureau, dans le cadre de l'article L.5211-10 duCGCT.ARTICLE 7 : Bureau SyndicalLe Comité Syndical élit parmi ses membres son bureau qui est composé de la façon suivante :> Un Président> Des Vice-Présidents dans le respect des dispositions de l'article L.5211-10 du CGCT> Et éventuellement un ou plusieurs autres membresLe nombre de membres du Bureau sera défini par délibération du Comité Syndical.
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ARTICLE 8 : Attribution du BureauLe Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégations qu'il a reçu ducomité syndical. En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions ducomité syndical.Les Vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas d'absence ou~ d'empêchement.ARTICLE 9 : Commissions TerritorialesSont constituées au sein du Syndicat Mixte, dans le respect des dispositions des articles L. 5211-1 etL. 2121-22 du CGCT, des Commissions Territoriales chargées d'étudier les questions soumises auComité Syndical, soit par l'administration, soit à l'initiative de ses membres.Les Commissions Territoriales ont pour vocation de formuler toute proposition utile et d'étudier lesactions à engager dans les limites géographiques qui les concernent.Leur nombre est déterminé selon la règle suivante : une Commission Territoriale pour chaquegroupement membre ayant adhéré à une ou plusieurs compétence(s) optionnelle(s) et uneCommission Territoriale regroupant l'ensemble des groupements membres n'ayant pas adhéré à unedes compétences optionnelles.Chaque Commission Territoriale est composée de l'ensemble des Délégués des groupementsmembres situés à l'intérieur des limites géographiques concernées et peut associer, en tant que debesoin, des personnalités qualifiées.Les Commissions Territoriales désignent un Vice-Président qui peut les convoquer et les présider si lePrésident de droit est absent ou empêché.ARTICLE 10 : Règlement intérieurUn règlement intérieur fixe les dispositions relatives au fonctionnement du comité syndical, du bureau,des comités et des commissions créés, qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements.
ARTICLE 11 : Comptabilité du Syndicat MixteLa comptabilité du Syndicat est tenue alors selon les règles applicables à la comptabilité publique. Lesfonctions de receveur du Syndicat sont exercées par Monsieur le Trésorier de Toulouse Municipale.ARTICLE 12 : Budget du Syndicat MixteLe Syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessairesà l'exercice des compétences correspondant à son objet.Les ressources non affectées perçues par le Syndicat permettent à celui-ci de pourvoir au financementdes charges des services fonctionnels du Syndicat.Les recettes du budget du Syndicat comprennent celles prévues à l'article L. 5212-19 du CGCT,notamment :Les contributions des membres adhérents au Syndicat,Ooo Les subventions obtenues,o Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le Syndicat mixte,o Le produit des emprunts,o Le produit des dons et legs.o Les revenus des biens meubles ou immeubles du SyndicatEt d'une façon générale, de toutes ressources prévues par le code général des collectivités.
ARTICLE 13 : Contribution des groupements membresLa contribution des groupements associées aux dépenses du Syndicat est obligatoire pour lesditsgroupements pendant la durée du syndicat aux fins de réalisation de l'objet syndical.Les assemblées délibérantes des groupements membres devront inscrire chaque année à leurbudget, la somme nécessaire au paiement de sa participation statutaire telle que définie par leSyndicat selon les modalités qui suivent :Statuts du Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage dans la Région Occitanie MANEO du 25 septembre 2024 - Page 7 sur 8
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e La contribution des groupements correspondant aux compétences obligatoires que leSyndicat exerce au lieu et place de tous les membres est fixée au prorata de la populationINSEE authentifiée du groupement ou pour les groupements membres du Syndicat enreprésentation-substitution d'une partie de leurs communes membres, au prorata de lapopulation INSEE authentifiée desdites communes.Cette contribution, relative aux compétences obligatoires, sera opérée par un appel de fonds annuel.e La contribution des groupements membres aux dépenses correspondant aux compétencesoptionnelles définies à l'article 2.1 que le Syndicat exerce au lieu et place des membres est fixée
- Dans le cas d'études préalables, de création et d'aménagement des structures d'accueil pourles gens du voyage (à savoir : aires d'accueil permanentes, aires de grand passage, terrainsfamiliaux) la contribution annuelle des groupements membres correspond, au regard de lacomptabilité analytique, tenue par « MANEO », aux dépenses globales de fonctionnement de chaquestructure d'accueil pour les gens du voyage (dépenses réelles, dettes et dotations auxamortissements), réalisées par le Syndicat, en sus des frais de gestion net des aides financièresobtenues.- Dans le cas d'accompagnement social, de gestion et de fonctionnement des structuresd'accueil pour les gens du voyage (à savoir : aires d'accueil permanentes, aires de grand passage,terrains familiaux), la contribution annuelle des groupements membres correspond, au regard de lacomptabilité analytique, tenue par « MANEO », aux dépenses réelles de fonctionnement de chaquestructure d'accueil pour les gens du voyage (Charges de fonctionnement courant hors intérêts),réalisées par le Syndicat, en sus des frais de gestion net des produits (droits de place et fluides) etdes allocations de logements temporaires perçus par le Syndicat.Cette contribution, relative aux compétences optionnelles, sera opérée par un appel de fondstrimestriel à terme échu.ARTICLE 14 : Adhésion, retrait d'un membre et modifications statutairesLe Conseil Syndical décide de l'admission de nouveaux membres ou du retrait et des modificationsaux présents statuts dans les formes et selon les procédures prévues aux articles L.5211-17 etsuivants du Code Général des Collectivités Territoriales.Le PER Pr ACTAla Se=
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LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT MIXTEET ETAT DES TRANSFERTS DE COMPETENCES OPTIONNELLES DEJA OPERES AU MOMENT DE L'ENTREE EN VIGUEUR DES NOUVEAUX STATUTS
COMPETENCES OPTIONNELLES TRANSFEREES' *EPC] MEMBRES DU 2.1.1 En matière d'aires d'accueil 24. 1.3 En rade deSYNDICAT MIXTE permanentes des gens du familiaux : F ye Tsvoyage :2:1.1:1 2.1.1.2 OA. 31Création et | Gestion et rAménagement, | Fonctionnement
Communauté d'Agglomérationdu SICOVALCommunauté d'Agglomération x« Le Muretain Agglo »Communauté de Communesdu FrontonnaisCommunauté de CommunesCagire Garonne SalatCommunauté de Communes xCœur et Coteaux duCommingesCommunauté de Communesdu Bassin Auterivain HautGaronnaisCommunauté de Communes xdu VolvestreCommunauté de Communes x xdes Hauts TolosansCommunauté de Communes xdu Grand Ouest ToulousainCommunauté de Communesdes Coteaux Bellevue,Communauté de Communes xAux Sources du Canal du MidiCommunauté de Communes x xde la Gascogne ToulousaineCommunauté de Communes xdes Portes Ariège PyrénéesCommunauté de Communesde Val'AigoCommunauté de Communes | Xx XCastelnaudary lauragaisAudoisCommunauté de Communes X Xde la Lomagne GersoiseCommunauté de CommunesLTerres Lauragais Z aa FTgfet etreLrsé le Pr Cle a de la Haute-Garonne,A etaire ta à là
tion* Pour le Préfet et par déléga |Barbara © 'le Secrétaire Générale de la Pré éfecturgLe préfet de l'Ariège Le préfet >
'Simor/BERTOUXLe préfet du Gers Le préfet du Tarn >) | ROESCH ecation,Pour le préfetetpardéi' 7 , Le secrétaire général_ lesecrétaire généfic KARI-RERKNER jRi ER KN E Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage dans Sébastien SIMOES. 2024
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Signature
numérique de
GREGORY
Date : 2025.03.21
09:13:34 +01'00'
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-04-21-00001 - Arrêté n° 2025-09-01 portant dérogation aux interdictions de perturbation de spécimens d'espèces animales
protégées au bénéfice de la réserve nationale de chasse et de faune sauvage d'Orlu 26