PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-01-20
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2026
Sommaire
MINISTERE DE LA JUSTICE / Service du droit pénitentiaire
- Arrêté du 20/01/2026 portant subdélégation de signature de la
directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris par
intérim. (6 pages) Page 3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté n° 2026-0209 du 20/01/2026 réglementant la vente, la
détention et la consommation de protoxyde d'azote en
Seine-Saint-Denis du 21 janvier au 21 février 2026. (3 pages) Page 10
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Arrêté n° 2026-0212 du 20/01/2026 fixant les dates d'ouverture et de
clôture du délai de dépôt des déclarations de candidatures pour
les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026. (2
pages) Page 14
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2026-0204 du 16/01/2026 abrogeant
l'arrêté préfectoral portant mise en demeure n° 2025-3711 du 12
septembre 2025 de la société ONYX HOLDING FRANCE sise 4 rue
Anatole Sigonneau au Blanc-Mesnil (93150) de respecter l'article point
1.4 au II et l'article 23 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017
relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts
soumis à la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement. (2 pages) Page 17
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2026-0187 du 19/01/2026 portant fermeture
d'urgence de l'établissement CHICK'N CHOC SAS CHICK'N CHOC 2
avenue Henri Varagnat 93140 BONDY. (4 pages) Page 20
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2026-0203 du 19 janvier 2026 portant dérogation au
repos dominical en faveur de la société PERRIER sas, sise 8, Rue du
château - 08300 RETHEL pour les salariés volontaires intervenants les
dimanches compris entre les 6 février et le 21 juin 2026 à la réalisation
des forages et micropieux aux abords des voies SNCF entre les communes
de SEVRAN et de MITRY-MORY pour des murs anti-bruit. (3 pages) Page 25
2
MINISTERE DE LA JUSTICE
Service du droit pénitentiaire
Arrêté du 20/01/2026 portant subdélégation de
signature de la directrice interrégionale des
services pénitentiaires de Paris par intérim.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 20/01/2026 portant subdélégation de signature de la directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Paris par intérim. 3
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité



DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



1


DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de la Directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris par
intérim


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66 -83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84 -16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret 87 -604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94 -874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;

Vu le décret 97 -3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;

Vu l'arrêté JUS K 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;

MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 20/01/2026 portant subdélégation de signature de la directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Paris par intérim. 4

2
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;

Vu la nomination de Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle en qualité de directrice interrégionale des services pénitentiaires d'Ile de France par intérim à
compter du 20 janvier 2026 ;


ARRETE

Article 1er

L'arrêté du 14 novembre 2025, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris est abrogé ;

Article 2

Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement
de Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN , directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle par
intérim, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Souad BENCHINOUN, directrice hors classe des services pénitentiaires, secrétaire générale,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO , conseillère d'administration de la justice, chef fe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE , attachée principale d'administration de l'Etat , adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Marie MERLIN, attachée principale, cheffe de pôle UDDEC ;
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, adjointe cheffe de pôle UDDEC ;
- Madame Ramsha RAO, attachée contractuelle, experte juridique ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale et
effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA -CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe de
l'unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA , attaché principal d'administration de l'Etat , chef de l'unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE , secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Séverine ABAGUY , attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion administrative
et financière ;
- Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef fe de l'unité gestion
administrative et financière ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN , capitaine pénitentiaire, chef de l'unité recrutement, formation et
qualifications ;
- Madame Cécile GREMILLON, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de l'unité recrutement,
formation et qualifications ;
- Madame Ghizlane RAZZAKH , secrétaire administrative , responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Virginie BOUDON, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;
- Madame Christine ZIMMER-VAQUEZ, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Gwadeline MATHAR, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Amandine ELIARD, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 20/01/2026 portant subdélégation de signature de la directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Paris par intérim. 5

3
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
- Monsieur Xavier MODESTIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Monsieur Arthur BRESSY, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Carima AZEHANA, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Ingrid ZEHI, adjointe administratif, gestion paie ;
- Madame Maï PHAN, adjointe administratif, gestion paie ;

Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.

Article 3

Subdélégation est également donnée à :

Monsieur André VARIGNON

Madame Isabelle GOMEZ
DSP, chef d'établissement

DSP, adjointe au chef d'établissement
CP Paris-la-Santé

CP Paris-La Santé
Madame Léa BERTINCOURT DSP, directrice des ressources humaines CP Paris-La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services administratifs
et financiers CD Melun
Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Amy MIRAT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Christiane NEBOT LINON Attachée d'administration CP Meaux-Chauconin

Monsieur Olivier PIPINO

DSP, chef d'établissement CP sud-Francilien
Madame Caroline VAYR DSP, adjointe au chef d'établissement CP sud-Francilien
Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services administratifs
et financiers CP sud-Francilien
Madame Myriam PRIN Capitaine pénitentiaire CS, cheffe
d'établissement

CSL Melun

Monsieur Christophe FESTIN Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la cheffe
d'établissement CSL Melun

Madame Karine VERNIERE DSP, cheffe d'établissement CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle LORENTZ

DSP, adjointe de la cheffe d'établissement,
adjointe à la cheffe d'établissement
CP Bois-d'Arcy

Monsieur Frédéric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle BRIZARD DSP, cheffe d'établissement

MC Poissy

Madame Laurence BARTHEL DSP, adjointe de la cheffe d'établissement

MC Poissy

Madame Binta THIAM Attachée, responsable des services administratifs
et financiers MC Poissy
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interrégionale des services pénitentiaires de Paris par intérim. 6

4
Monsieur GAYTON Antonin

Madame Julia DOMERGUE

DSP, chef d'établissement

DSP, adjointe au chef d'établissement

EPM Porcheville

EPM Porcheville

Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef d'établissement MA Versailles
Madame Christelle DELOZE

Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du chef
d'établissement
MA Versailles
Monsieur Christophe DEBARBIEUX

Monsieur Yvan BARON
DSP, chef d'établissement

DSP, adjoint au chef d'établissement
CP Fleury-Mérogis

CP Fleury-Mérogis

Madame Helen LE-GALLIC
Madame Ludivine GUEDON
DSP,
DSP, directrice des ressources humaines
CP Fleury-Mérogis
CP Fleury-Mérogis
Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint chef du service RH CP Fleury-Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE

Monsieur Rodrigue BOSQUET


Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement

Capitaine pénitentiaire CN, adjoint chef
d'établissement

CSL Corbeil

CSL Corbeil
Monsieur Thomas BENESTY

Monsieur Victor BOURJAL

DSP, Chef d'établissement

DSP, Adjoint chef d'établissement
CP des Hauts de Seine

CP des Hauts de Seine
Madame Maryline BAYE


Attachée, responsable des services administratifs
et financiers

CP des Hauts de Seine
Monsieur Pascal SPENLE DSP CE, chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis


Madame DEGROS Alexandra DSP, adjointe au chef d'établissement CP Seine Saint Denis

Monsieur Nathanaël DA-COSTA
Attaché, responsable des services administratifs
et financiers

CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement
CSL Gagny
Monsieur Mégane MULLER
Capitaine pénitentiaire CN, adjointe au chef
d'établissement par intérim

CSL Gagny
Monsieur Christophe LOY DSP CE, chef d'établissement CP Fresnes

Madame Sylvie PAUL DSP HC, adjointe chef d'établissement CP Fresnes
Madame Tania ZAMORE Attachée, cheffe du service RH CP Fresnes
Madame Laurence MAUCHERAT DSP HC, cheffe d'établissement EPSN Fresnes
Monsieur Damien COLUSSI DSP HC, chef d'établissement CP Osny-Pontoise
Madame Rachel BLOT Attachée de l'administration d'Etat CP Osny-Pontoise
Monsieur Yannick LE MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 20/01/2026 portant subdélégation de signature de la directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Paris par intérim. 7

5



Madame Cécile DURAND

DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP

SPIP 75
Madame Sandra DIETRICH Attachée d'administration de l'Etat SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Madame Loetitia LEBRUN DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77
Madame Sabrina M'HOUMADI Attachée d'administration de l'Etat SPIP 77
Madame Alexandrine BORGEAUD
MOUSSAID DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78
Madame Blandine GROS-BONNIVARD DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 78
Madame Fanny-Jacqueline LAINE

Attachée d'administration de l'Etat

SPIP 78
Madame Christine LOPEZ DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 91
Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 91
Madame Nadine VILOSA Attachée, responsable des services administratifs
et financiers SPIP 91
Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92
Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 92
Madame Elixène ALCMEON Attachée d'administration de l'Etat SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Madame Frédérique BOULIN-
MONTOIS
Attachée d'administration
SPIP 93
Madame Patricia THEODOSE

Madame Isabelle ROY

DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP

DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle du
SPIP

SPIP 94

SPIP 94

Monsieur Julien VITTECOQ Attaché d'administration SPIP 94
Madame Stéphanie BALDASSI DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP

SPIP 95

Madame Mélanie FLAMENT DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 95

Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX
Attachée, responsable des services administratifs
et financier
SPIP 95
Madame Emilie ROLLOT

DSP, directrice des équipes de sécurité
pénitentiaire
Siège DISP

Madame Julia SEYMORTIER

DSP, adjointe à la directrice des équipes de
sécurité pénitentiaire Siège DISP
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 20/01/2026 portant subdélégation de signature de la directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Paris par intérim. 8

6

Madame Claire-Amélie BERTRAND DSP, cheffe de l'ARPEJ Siège DISP

Madame Vanessa VIJAYARUPAN Secrétaire administrative, responsable
administrative UGESP Siège DISP

Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC Siège DISP





- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès-verbaux d'installation ;
• Les congés annuels ;
• Les autorisations d'absence ;
• Les congés maternité et paternité ;
• Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
• Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée,
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité ;
• La gestion des demandes de remboursements complémentaires de soins ;
• Les décisions d'octroi de cures thermales ;
• Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83 -
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers ;
• Les demandes d'explications et les procédures disciplinaires pour lesquelles les notifications peuvent
être effectuées au niveau local.


Article 4

La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris Ile de France par intérim et les personnes
mentionnées à l'article 1er sont chargées, chacune en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val
d'Oise.

Fait à Fresnes, le 20 janvier 2026

Signé

La directrice interrégionale par intérim,
Isabelle LIBAN
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 20/01/2026 portant subdélégation de signature de la directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Paris par intérim. 9
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-0209 du 20/01/2026 réglementant
la vente, la détention et la consommation de
protoxyde d'azote en Seine-Saint-Denis du 21
janvier au 21 février 2026.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-0209 du 20/01/2026 réglementant la
vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote en Seine-Saint-Denis du 21 janvier au 21 février 2026. 10
PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la sécurité intérieureSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 - ©0203réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote en Seine-Saint-Denisdu 21 janvier au 21 février 2026Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2512-13 ;VU le code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;VU le code de procédure pénale, notamment son article R. 15-33-29-3 ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.533-4 ;VU la loi n°2021-695 du 1° juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers deproduits mentionnés à l'article L. 3611-1 du code de la santé publique contenant du protoxyded'azote ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de laSeine-Saint-Denis - Monsieur Julien CHARLES ;VU le décret du président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination de la directricede cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis - Madame Myriam ABASSI ;VU l'arrêté n°2025-4428 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à Madame MyriamABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2025-5193 du 18 décembre 2025 réglementant la vente, la détention et laconsommation de protoxyde d'azote en Seine-Saint-Denis du 20 décembre 2025 au 20janvier 2026;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 3611-1 du code de la santé publique, le fait deprovoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour enobtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;CONSIDÉRANT qu'en application des articles R. 634-2 et R. 644-2 du code pénal, le fait d'encombrerla voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques quientravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les ordures ou les déchets et lefait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception desemplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets désignés à cet effet pour ce
1 esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEXCourriel : pref-codaf@seine-saint-denis.gouv.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-0209 du 20/01/2026 réglementant la
vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote en Seine-Saint-Denis du 21 janvier au 21 février 2026. 11
matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, si ces faits ne sont pasaccomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation sont punis de l'amendeprévue pour les contraventions de la quatrième classe ;CONSIDÉRANT que l'usage détourné du protoxyde d'azote (N20) est un phénomène identifié depuisde nombreuses années, notamment dans le milieu festif, qui connaît une recrudescence inquiétante,parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation de son usage ;CONSIDÉRANT que selon l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies, l'usage détournédu protoxyde d'azote peut causer de graves brûlures aux lèvres et à la gorge ainsi que, en cas deconsommation répétée, de nombreux symptômes dont certains pouvant devenir très graves pour lasanté des utilisateurs (dommages au système nerveux, troubles du rythme cardiaque, asphyxie) ougénérateurs de comportements euphorisants provoquant des risques de troubles grave à l'ordrepublic (agitation anormale comparable à un état d'ébriété, perte de connaissance, conduite au volantdangereuse) ;CONSIDÉRANT que le nombre de cas graves est aussi en augmentation ; que ces consommationssont quotidiennes dans près de la moitié des cas ; que les conséquences, notamment des déficitssensitivomoteurs chez des sujets jeunes, peuvent, en l'absence de repérage et de prise en chargeprécoce et adaptée, être à l'origine de séquelles et de handicaps persistants ;CONSIDÉRANT l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constituedésormais la troisième substance la plus consommée, hors le tabac et l'alcool, alors même qu'il a faitl'objet d'une inscription sur la liste des substances vénéneuses par l'arrêté du 17 août 2001 portantclassement sur les listes des substances vénéneuses ; que les signalements tant des services de policeque des associations et des élus quant à la banalisation de l'usage intensif de ce produit ne cessentd'augmenter depuis plusieurs mois ;CONSIDÉRANT que ce commerce fait l'objet de saisies régulières dans diverses caches en Île-de-France de bonbonnes de protoxyde d'azote, démontrant l'ampleur du phénomène et sa banalisationauprès dejeunes consommateurs, notamment par la consommation de cartouches et de bonbonnesau quotidien comme à l'occasion d'évènements festifs ; que les premiers signalements ont permisd'identifier des filières massives de revente de ce produit, en cours d'investigation ;CONSIDÉRANT, en outre, que la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis recense des signalements liés à la consommation de protoxyde d'azote, qu'il s'agisse deviolences physiques ou de dégradations de biens dans lesquels la consommation de protoxyded'azote a été en jeu, d'infractions au code de la route liées à cette consommation ou d'abandon debonbonnes sur la voie publique; que, par ailleurs, des troubles à la sécurité publique et à la sécuritéroutière sont causés, notamment le soir et le week-end, par des individus en état évidentd'intoxication au protoxyde d'azote ;CONSIDERANT qu'au regard des risques avérés pour l'ordre et la santé publics, le préfet de la Seine-Saint-Denis a signé le 18 décembre 2025 un arrêté réglementant la vente, la détention et laconsommation de protoxyde d'azote en Seine-Saint-Denis du 20 décembre 2025 au 20janvier 2026 ;CONSIDERANT qu'en dépit de l'exécution de l'arrêté n°2025-5193 du 18 décembre 2025, la directionterritoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis a constaté la violation dudit arrêté àplusieurs reprises ; qu'à titre d'exemple, le 28 décembre 2025 a Epinay-sur-Seine, les effectifs de policeont assisté à une transaction de protoxyde d'azote et ont trouvé dans les véhicules des individusinterpellées 33 cartons contenant au total 188 bouteilles et 90 ballons de protoxyde d'azote ; que parailleurs, le 9 janvier 2026 à Bagnolet, les effectifs locaux ont mené une opération dans un localcommercial qui a permis l'interpellation de 3 individus et la saisie de 45 cartons contenant 6bouteilles de 640 g et 13 bouteilles de 2 kg de protoxyde d'azote; qu'en outre, le 12 janvier 2026 àDrancy, les effectifs locaux ont contrôlé le véhicule d'individus ayant refusé d'obtempérer et ont saisi11 cartons contenant chacun 6 bonbonnes de protoxyde d'azote; que la direction territoriale de lasécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis a recensé sur le territoire départemental une vingtained'affaires en lien avec la violation de l'arrêté du 18 décembre 2025 depuis le début de sa mise enœuvre;
1 esplanade jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEXCourriel : pref-codaf@seine-saint-denis.gouv.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-0209 du 20/01/2026 réglementant la
vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote en Seine-Saint-Denis du 21 janvier au 21 février 2026. 12
CONSIDÉRANT que les quantités saisies illustrent le caractère massif du phénomène : que les risquespour l'ordre public liés à la consommation de protoxyde d'azote sont toujours avérés ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir de tels risques par desmesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; que le renouvellement de l'arrêté n°2025-5193 du18 décembre 2025 répond à cet objectif ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEArticle 1° :Du 21 janvier au 21 février 2026 inclus, la vente de protoxyde d'azote est interdite aux particuliers surl'ensemble du territoire de la Seine-Saint-Denis.La vente de protoxyde d'azote est autorisée en Seine-Saint-Denis de 08h00 à 19h00 chaque jour auxseuls professionnels qui l'utilisent régulièrement dans le cadre de leurs activités, sur présentation d'untitre professionnel et d'une pièce d'identité.Article 2 :Les dispositions de l'article 1° ne sont pas applicables aux cartouches de protoxyde d'azote dont lepoids individuel est égal ou inférieur à 8,6 grammes.Article 3 :Du 21 janvier au 21 février 2026 inclus, la détention et la consommation de cartouches d'aluminium,bonbonnes et bouteilles contenant du protoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pressioncontenant ce gaz sont interdits sur la voie publique à en Seine-Saint-Denis.Article 4 :Le dépôt ou l'abandon sur la voie publique de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteillescontenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pression contenantou ayant contenu ce gaz est interdit.Article 5 :La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification àl'intéressé ou de sa publication, selon les voies de recours ci-dessous mentionnées :® Un recours gracieux adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis (DSSC/ Bureau de la sécuritéintérieure) — 1, esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny cedex ;® un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques etdes affaires juridiques - place Beauvau - 75008 PARIS® Un recours contentieux adressé à la présidente du tribunal administratif de Montreuil - 7, rueCatherine Puig — 93100 Montreuil.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la datede notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).Article 6 :La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et le directeur territorial de lasécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,dont copie sera transmise pour information au maire de la commune concernée et au procureur dela République et dont notification sera faite à l'exploitant de l'établissement.
Fait à Bobigny, le 2 0 JAN, 2026pete1 esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX Julien CHARLESCourriel : pref-codaf@seine-saint-denis.gouv.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-0209 du 20/01/2026 réglementant la
vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote en Seine-Saint-Denis du 21 janvier au 21 février 2026. 13
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté n° 2026-0212 du 20/01/2026 fixant les
dates d'ouverture et de clôture du délai de
dépôt des déclarations de candidatures pour les
élections municipales et communautaires des 15
et 22 mars 2026.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2026-0212 du
20/01/2026 fixant les dates d'ouverture et de clôture du délai de dépôt des déclarations de candidatures pour les élections
municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026.
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EX Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE-SAINT-DENIS Bureau des associationsFe et des électionsFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026 - 0242fixant les dates d'ouverture et de clôture du délai de dépôt des déclarations decandidature pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars2026Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, et notamment les articles L. 255-4, L. 267 et KR. 127-2 ;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1er: Pour les élections des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026, lesdéclarations de candidature, pour chacun des tours du scrutin le cas échéant, sont déposées aux adressesuivantes :1°" tour: Préfecture de la Seine-Saint-DenisBâtiment principal1 esplanade jean Moulin93000 BOBIGNY2°" tour: Préfecture de la Seine-Saint-DenisBâtiment Malraux7 esplanade Jean Moulin93000 BOBIGNY
Article 2 : Les déclarations de candidature en vue du premier tour seront déposées à partir du lundi 16février 2026 et jusqu'au jeudi 26 février 2026, selon les modalités suivantes :- Du lundi 16 février au mercredi 25 février 2026 (aux jours ouvrés) : de 9h00 à 17h00;- Le jeudi 26 février 2026 : de 9h00 à 18h00.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-elections@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / vy @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2026-0212 du
20/01/2026 fixant les dates d'ouverture et de clôture du délai de dépôt des déclarations de candidatures pour les élections
municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026.
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Article 3: En cas de second tour, les déclarations de candidature seront reçues selon les modalitéssuivantes:- Le lundi 16 mars 2026 : de 10h00 à 17h00:- Le mardi 17 mars 2026: de 9h00 à 18h00.Article 4 : Pour chaque tour de scrutin, les candidats sont invités à prendre rendez-vous sur le site internetde la préfecture à l'adresse suivante: https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Demarches/ElectionsPour toute question relative au dépôt des candidatures, une adresse électronique dédiée est mise àdisposition : pref-rdv-candidats93@seine-saint-denis.gouv.fr.La prise de rendez-vous ne revêt cependant pas un caractère obligatoire.Article 5 : La déclaration de candidature est déposée par le candidat tête de liste ou son représentantdûment mandaté. Les règles relatives à la candidature et à la composition du dossier sont indiquées dansle memento du candidat mis en ligne sur le site internet de la préfecture.Article 6 : L'ordre d'attribution des emplacements d'affichage pour chaque candidat est déterminé partirage au sort, à l'issue du délai de dépôt des déclarations de candidature, pour l'ensemble descommunes.
Ce tirage au sort sera organisé le jeudi 26 février à partir de 19h30 à l'adresse suivante :Préfecture de BobignyBâtiment principal - Salon d'honneur1 esplanade Jean Moulin93000 BOBIGNY
En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour sera conservé entre les listes candidates restanten présence.Les candidats, les responsables de listes ou leurs mandataires peuvent assister à ce tirage au sort.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Faità Bobigny, le {20 JAN. 2626
Laurent SIMPLICIEN
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 98Mail : pref-elections@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / W@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2026-0212 du
20/01/2026 fixant les dates d'ouverture et de clôture du délai de dépôt des déclarations de candidatures pour les élections
municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-0204 du 16/01/2026
abrogeant l'arrêté préfectoral portant mise en
demeure n° 2025-3711 du 12 septembre 2025 de
la société ONYX HOLDING FRANCE sise 4 rue
Anatole Sigonneau au Blanc-Mesnil (93150) de
respecter l'article point 1.4 au II et l'article 23 de
l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux
prescriptions générales applicables aux
entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 de
la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0204 du 16/01/2026 abrogeant l'arrêté préfectoral portant mise en demeure n° 2025-3711 du 12
septembre 2025 de la société ONYX HOLDING FRANCE sise 4 rue Anatole Sigonneau au Blanc-Mesnil (93150) de respecter l'article
point 1.4 au II et l'article 23 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts
soumis à la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
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PREFET DIRECTION DE LA COORDINATIONDE LA SEINE-SAINT-DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPU! TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-0204 du 16 janvier 2026abrogeant l'arrêté préfectoral portant mise en demeure n° 2025-3711 du 12 septembre 2025de la société ONYX HOLDING FRANCE sise 4 rue Anatole Sigonneau au Blanc-Mesnil (93150)de respecter l'article point 1.4 au Il et l'article 23 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif auxprescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnementLe Préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 et L. 521-17;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, a l'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES, préfetde la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de la sous-préfétechargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture dela Seine-Saint-Denis, Madame Vanessa SEDDIK;Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, notamment la rubrique1510-3 de stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts -déclaration soumis au contrôle périodique ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-3547 du 29 août 2025 donnant délégation de signature à Madame VanessaSEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire généraleadjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral portant mise en demeure n° 2025-3711 du 12 septembre 2025 de la société ONYXHOLDING FRANCE sise 4 rue Anatole Sigonneau au Blanc-Mesnil (93150) de respecter l'article point 1.4 au Ilet l'article 23 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables auxentrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protectionde l'environnement ;Vu le récépissé de déclaration d'activité n° 13-03-5 du 7 mars 2013 délivré à la société IDF PROPERTYINVESTMENTS ;Vu la déclaration de changement d'exploitant d'une installation classée relevant du régime de la déclarationau profit de la société ONYX HOLDING FRANCE du 8juillet 2022 ;
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0204 du 16/01/2026 abrogeant l'arrêté préfectoral portant mise en demeure n° 2025-3711 du 12
septembre 2025 de la société ONYX HOLDING FRANCE sise 4 rue Anatole Sigonneau au Blanc-Mesnil (93150) de respecter l'article
point 1.4 au II et l'article 23 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts
soumis à la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
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Considérant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, plusspécifiquement la rubrique 1510-3 de stockage de matières, produits ou substances combustibles dans desentrepôts couverts ;Considérant que l'exploitant a répondu aux demandes de l'arrêté préfectoral de mise en demeure précitéles 6 août 2025, 4 septembre 2025 et 19 novembre 2025 ;Considérant qu'il y a donc lieu d'abroger l'arrêté préfectoral n° 2025-3711 du 12 septembre 2025 de mise endemeure pris à l'encontre de la société ONYX HOLDING FRANCE sise 4 rue Anatole Sigonneau au Blanc-Mesnil (93150) ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :ARRETEArticle 1 - généralités : L'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2025-3711 du 12 septembre 2025 pris àl'encontre de la société ONYX HOLDING FRANCE sise 4 rue Anatole Sigonneau au Blanc-Mesnil (93150) estabrogé.
Article 2 - notification : Le présent arrêté sera notifié à la société ONYX HOLDING FRANCE par lettrerecommandée avec accusé de réception.Article 3 - publicité : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-Saint-Denis ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Une copie sera adressée au maire du Blanc-Mesnil.Article 4 - délais et voies de recours :1°- Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil :* soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr;«soit en y déposant directement un recours.2°- En application des dispositions de l'article L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration, le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette démarcheprolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.Article 5 - exécution de l'arrêté préfectoral : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, lasous-préfète du Raincy et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. Le préfet,Bureau de l'environnement Pour le préfetet par- jétéyation, |1 esplanade Jean Moulin la sous-préfète dé mission aupres93007 BOBIGNY cedex du préfet, secrétairéééñérale adjointe chargéeTel 1 QATER 6060 de l'arrondissernent chef-lieuMail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr aowww.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93 Vanessa SEDDIK
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-0204 du 16/01/2026 abrogeant l'arrêté préfectoral portant mise en demeure n° 2025-3711 du 12
septembre 2025 de la société ONYX HOLDING FRANCE sise 4 rue Anatole Sigonneau au Blanc-Mesnil (93150) de respecter l'article
point 1.4 au II et l'article 23 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts
soumis à la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0187 du 19/01/2026
portant fermeture d'urgence de l'établissement
CHICK'N CHOC SAS CHICK'N CHOC 2 avenue
Henri Varagnat 93140 BONDY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0187 du 19/01/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement CHICK'N CHOC SAS CHICK'N CHOC 2 avenue Henri
Varagnat 93140 BONDY.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéFertéARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-0187Portant fermeture d'urgence de l'établissementCHICK'N CHOCSAS CHICK'N CHOC2 avenue Henri VARAGNAT93140 BONDYLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif al'hygiène des denrées alimentaires ;VU le réglement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les criteresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur parintérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WB Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0187 du 19/01/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement CHICK'N CHOC SAS CHICK'N CHOC 2 avenue Henri
Varagnat 93140 BONDY.
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-003433 du 15/01/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le14/01/2026;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 14/01/2026, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiéne manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par la présence de bactéries,préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygiéne alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- Le nettoyage des locaux de production et des équipements sont très insuffisants, et laprocédure de nettoyage et de désinfection n'est ni formalisée, ni appliquée,- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire,- Absence de traçabilité ;- La procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de la réception desmatières premières n'est pas appliquée,- La procédure de surveillance des températures de conservation des denrées alimentaires n'estplus appliquée,- Absence de réactivité suite aux non-conformités constatées.Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures de conservation engendre un risque deToxi Infection Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux comportant unesource d'insalubrité et dont certains revêtements sont souillés, pouvant être sources decontaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangerspour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de lavage hygiénique des mains pour les manipulateurs de denrées nuesqui, de ce fait, peut être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0187 du 19/01/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement CHICK'N CHOC SAS CHICK'N CHOC 2 avenue Henri
Varagnat 93140 BONDY.
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CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L''URGENCE ;SUR la proposition de monsieur jean Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;ARRETEARTICLE 15 : L'établissement « CHICK'N CHOC », SAS CHICK'N CHOC, situé 2 avenue HenriVARAGNAT 93140 BONDY, dont le gérant est monsieur Diaby DOUCOURE est fermé provisoirementjusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur DiabyDOUCOURE,ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Bondy,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental de la protection des populations par intérim,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0187 du 19/01/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement CHICK'N CHOC SAS CHICK'N CHOC 2 avenue Henri
Varagnat 93140 BONDY.
23
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois acompter de la notification du présent arrêté.Bobigny, le 49 JAN, 2026
Le préfetrad
__
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0187 du 19/01/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement CHICK'N CHOC SAS CHICK'N CHOC 2 avenue Henri
Varagnat 93140 BONDY.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-0203 du 19 janvier 2026 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société PERRIER sas, sise 8, Rue du château -
08300 RETHEL pour les salariés volontaires
intervenants les dimanches compris entre les 6
février et le 21 juin 2026 à la réalisation des
forages et micropieux aux abords des voies SNCF
entre les communes de SEVRAN et de
MITRY-MORY pour des murs anti-bruit.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0203 du 19 janvier 2026
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société PERRIER sas, sise 8, Rue du château - 08300 RETHEL pour les salariés
volontaires intervenants les dimanches compris entre les 6 février et le 21 juin 2026 à la réalisation des forages et micropieux aux
abords des voies SNCF entre les communes de SEVRAN et de MITRY-MORY pour des murs anti-bruit.
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| |PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard: 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail: 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises
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ARRETE N° 2026-0203
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ PERRIER SAS


Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite



VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande datée du 15 décembre 2025 par laquelle la société PERRIER SAS, sise 8, Rue du château – 08300
RETHEL sollicite l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires intervenants tous les
dimanches compris entre le s 6 février et le 21 juin 2026 pour réaliser des forages et micropieux aux abords des
voies SNCF entre les communes de SEVRAN et de MITRY-MORY pour des murs anti-bruit ;

VU les dispositions de la convention collective nationale des travaux publics ainsi que celles de l'accord national
du 12 juillet 2006 relatif au travail de nuit des ouvriers, ETAM et cadres des entreprises du BTP;

VU l'accord collectif d'entreprise "concernant les travaux exécutés de nuit et le dimanche dans le cadre du chantier
de SEVRAN (93) et de MITRY-MORY (77)" en date du 27 juin 2025 ;

VU la consultation du Comité Social et Économique sur "l a réalisation de travail de nuit exceptionnel, la
modification des horaires habituellement travaillés et la dérogation au repos dominical sur le chantier travaux
spéciaux "Travaux d'ouvrage d'arts pour murs anti -bruit : zone E4 secteur Est" à Mitry -Mory et SEVRAN pour le
compte de la SNCF" en date du 5 décembre 2025 ;

VU la saisine du Conseil Municipal de la mairie de SEVRAN en date du 12 décembre 2025 ;

VU la saisine de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine -Saint-Denis en date du
12 décembre 2025 ;

VU la saisine d u Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine -Saint-Denis en date du 12
décembre 2025 ;

VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 12 décembre 2025.


CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation de missions de forages et micropieux aux abords
des voies SNCF entre SEVRAN et MITRY-MORY pour des murs anti-bruit ;

CONSIDERANT que ces missions sont planifiées, pour des raisons de sécurité ferroviaires et de limitation de
perturbation du trafic, soit de nuit en semaine soit en journée le week -end lors d' interruption temporaire de
circulation ;

CONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur ferroviaire, le travail dominical permet de réduire les
risques et d'assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121 -1 et suivants
du code du travail ;

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0203 du 19 janvier 2026
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société PERRIER sas, sise 8, Rue du château - 08300 RETHEL pour les salariés
volontaires intervenants les dimanches compris entre les 6 février et le 21 juin 2026 à la réalisation des forages et micropieux aux
abords des voies SNCF entre les communes de SEVRAN et de MITRY-MORY pour des murs anti-bruit.
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de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard: 01 41 60 53 00
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CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au
fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l'article
L.3132-20 du code du travail ;


ARRETE


ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132-1 du code du travail, la société PERRIER
SAS, est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront tous
les dimanches compris entre les 6 février et le 21 juin 2026 à la réalisation des forages et micropieux aux abords
des voies SNCF entre les communes de SEVRAN et de MITRY-MORY pour des murs anti-bruit.


ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par l'accord d'entreprise du 27 juin 2025
susvisé, étant rappelé que, étant rappelé que :

• la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours
par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos quotidien
prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou sous -
traitantes.


ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.


ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.


Fait à Bobigny, le 19/01/2026

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Le directeur adjoint du travail, chef du service d'appui
du système d'inspection du travail.



Pierre Yves HANNUS

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portant dérogation au repos dominical en faveur de la société PERRIER sas, sise 8, Rue du château - 08300 RETHEL pour les salariés
volontaires intervenants les dimanches compris entre les 6 février et le 21 juin 2026 à la réalisation des forages et micropieux aux
abords des voies SNCF entre les communes de SEVRAN et de MITRY-MORY pour des murs anti-bruit.
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Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
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