PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-042
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-01-13-00002 - Arrêté préfectoral n°31-2025-004 du 13 janvier
2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Lucie DUBOC (2 pages) Page 3
31-2025-01-13-00001 - Arrêté préfectoral n°31-2025-005 du 13 janvier
2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Paul MEYER (2 pages) Page 6
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PREFECTURE 31
31-2025-01-13-00002
Arrêté préfectoral n°31-2025-004 du 13 janvier
2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Lucie DUBOC
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-13-00002 - Arrêté préfectoral n°31-2025-004 du 13 janvier 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Lucie DUBOC 3
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE-GARONNE de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 31-2025-004 du 13 janvier 2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Lucie DUBOC
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-
sation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son
article 43 ; |
Vu la demande présentée par Madame Lucie DUBOC, née le 05 mai 1994 et domiciliée
administrativement 29 rue Bernard Délicieux 31200 TOULOUSE ;
Considérant que Madame Lucie DUBOC remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire :
Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la
Haute-Garonne ;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne
Service Santé et protection animales,
protection de l'environnement
1 place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2025-01-13-00002 - Arrêté préfectoral n°31-2025-004 du 13 janvier 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Lucie DUBOC 4
Arréte:
Art. 1°":
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Lucie DUBOC docteur vétérinaire,
domiciliée administrativement 29 rue Bernard Délicieux 31200 TOULOUSE et inscrite sous le
numéro national 29698 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.
Art. 2.:
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de
la Haute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R. 203-12.
Art. 3.:
Madame Lucie DUBOC s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées
en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 4. :
Madame Lucie DUBOC pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural
et de la pêche maritime.
Art. 5.:
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Art. 6. :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .
Art. 7. :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et la directrice départementale de
la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
HAUTE-GARONNE.
Fait à Toulouse, le 13 janvier 2025
Pour le préfet de la Haute-Garonne,
et par subdélégation :
Le chef-adjoint du service santé et protection animales,
protection de l'environnement
LAURENT LOUBRADOU
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PREFECTURE 31 - 31-2025-01-13-00002 - Arrêté préfectoral n°31-2025-004 du 13 janvier 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Lucie DUBOC 5
PREFECTURE 31
31-2025-01-13-00001
Arrêté préfectoral n°31-2025-005 du 13 janvier
2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur
Paul MEYER
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-13-00001 - Arrêté préfectoral n°31-2025-005 du 13 janvier 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Paul MEYER 6
E 3
PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-GARONNE de la protection des populations
Libe re
Egutité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 31-2025-005 du 13 janvier 2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Paul MEYER
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif a l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-
sation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son
article 43 ;
Vu la demande présentée par Monsieur Paul MEYER, né le 28 mai 1996 et domicilié
administrativement 13 rue du printemps 31000 TOULOUSE :
Considérant que Monsieur Paul MEYER remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la
Haute-Garonne ; |
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne
Service Santé et protection animales, protection de l'environnement
1 place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2025-01-13-00001 - Arrêté préfectoral n°31-2025-005 du 13 janvier 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Paul MEYER 7
Arrête :
Art, 1°":
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Paul MEYER docteur vétérinaire,
domicilié administrativement 13 rue du printemps 31000 TOULOUSE et inscrit sous le numéro
national 38894 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.
Art. 2.:
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de
la Haute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R. 203-12.
Art. 3.:
Monsieur Paul MEYER s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées
en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 4.:
Monsieur Paul MEYER pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir a
ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la
péche maritime.
Art. 5.:
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du
code rural et de la péche maritime.
Art. 6. :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .
Art. 7.:
Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et la directrice départementale de
la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrété qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
HAUTE-GARONNE.
Fait a Toulouse, le 13 janvier 2025
Pour le préfet de la Haute-Garonne,
et par subdelégation :
Le chef-adjoint du service santé et protection animales,
protection de l'environnement
LAURENT LOUBRADOU
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PREFECTURE 31 - 31-2025-01-13-00001 - Arrêté préfectoral n°31-2025-005 du 13 janvier 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Paul MEYER 8