EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-347
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2025-12-11-00015 - Arrêté DDTM/SEBF/2025-261 portant modification
de l'Arrêté DDTM/SEBF/2015-201 sur le système d'assainissement
raccordé sur la station de BRIONNE
(4 pages) Page 3
Préfecture /
27-2025-12-12-00002 - AP portant 1er agrément de l'EI SALES pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à Vernon
(2 pages) Page 8
27-2025-12-12-00001 - AP portant renouvellement de l'agrément de la
Chambre de Métiers et de l'Artisanat Normandie pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises à Évreux (2 pages) Page 11
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-12-11-00014 - AP D3 SIDPC 25 16 portant approbation du PPI
HOWA TRAMICO (2 pages) Page 14
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-12-11-00015
Arrêté DDTM/SEBF/2025-261 portant
modification de l'Arrêté DDTM/SEBF/2015-201
sur le système d'assainissement raccordé sur la
station de BRIONNE
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-11-00015 - Arrêté DDTM/SEBF/2025-261 portant
modification de l'Arrêté DDTM/SEBF/2015-201 sur le système d'assainissement raccordé sur la station de BRIONNE 3
| ee Direction départementale desnd territoires et de la mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° DDTM/SEBF/2025-261 portantmodification au titre de l'article R214-39 CEa l'arrêté DDTM/SEBF/2015-201 de prescriptions à déclarationpour le système d'assainissement raccordé à la station de BRIONNEsur la commune de BRIONNELe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive (DERU2) 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;VU le code de l'environnement, articles L.211-1 et L.214-39 notamment ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision NPDDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté du 23 décembre 2005 portant révision des zones sensibles dans le bassin Seine-Normandieavec extension des zones sensibles prévues à l'article 6 du décret du 3 juin 1994 à l'ensemble desmasses d'eaux de surface continentales et littorales du bassin Seine-Normandie ;VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestiondes Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-11-00015 - Arrêté DDTM/SEBF/2025-261 portant
modification de l'Arrêté DDTM/SEBF/2015-201 sur le système d'assainissement raccordé sur la station de BRIONNE 4
et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté DDTM/SEBF/2015-201 du 30/11/2015 autorisant le système d'assainissement raccordé à lastation de BRIONNE ;VU l'arrêté DDTM/SEBF/2022-291 du 02/12/2022 modificatif à l'arrêté DDTM/SEBF/2015-201 deprescriptions à déclaration susvisé pour le système d'assainissement raccordé à la station de BRIONNE ;VU la demande de révision de la norme de rejet de la station d'épuration de Brionne en date du 2juillet 2025 transmise par l'IBTN.Après communication du projet d'arrêté pour avis à l'intercom Bernay Terres de Normandie le 5septembre 2025 et l'absence de réponse de la collectivité.
Considérant- que le système d'assainissement raccordé à la station de BRIONNE dont la maîtrise d'ouvrage estassurée par le Intercom Bernay Terres de Normandie est autorisé par l'arrêté du 30/11/2015 susvisé etmodifié par l'arrêté du 02/12/2022 susvisé ;- que la demande de modification susvisée de la norme de rejet par l'IBTN porte sur l'abandon descritères cumulatifs - de rendements épuratoires et concentration - à respecter sur certains paramètres,qui en raison du taux de dilution parfois élevé en tête de station ne peut-être atteint malgré le respectde la concentration en sortie de station;- cette modification ne remet pas en cause les objectifs de bon état de la Risle, calculés sur lesconcentrations lors du dossier de déclaration pour la reconstruction de cette station ;- que la norme de rejet prescrite dans l'arrêté modificatif du 2 décembre 2022 susvisé présentait deserreurs matérielles, d'inversion de valeurs sur les différents paramètres azotés et de disparition duparamètre phosphore, et qui figurait cependant bien dans l'arrêté initial du 30 novembre 2015 susvisé ;- que les bonnes valeurs sont déjà prises en compte dans la gestion courante de la station et intégréesau manuel d'autosurveillance de celle-ci et ne remet donc pas en cause les modalités d'exploitation ;- que ces rectifications permettent de préserver les enjeux du L 211-1 CE et sont compatibles avec leSDAGE susvisé.
SUR proposition du directeur de la DDTM de l'Eure ;
ARRÊTE :
Article premier : GénéralitésL'Intercom Bernay Terres de Normandie299 Rue du Haut des Granges27300 BERNAY
maître d'ouvrage du système d'assainissement de BRIONNE est dénommée ci-après « le bénéficiaire »dans le présent arrêté.Le service police de l'eau (SPE), désigné dans le présent arrêté est la:
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-11-00015 - Arrêté DDTM/SEBF/2025-261 portant
modification de l'Arrêté DDTM/SEBF/2015-201 sur le système d'assainissement raccordé sur la station de BRIONNE 5
Le service police de l'eau (SPE), désigné dans le présent arrêté est la :Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'EureSEBF/Pôle Territorial de l'Eau1 Avenue du Maréchal FochCS 2001827020 ÉVREUX CEDEXmél : ddtm-pep@eure.gouv.fr
Article 2 : ObjetLe présent arrêté porte modification aux exigences de rejet de la station de traitement des eaux uséesde BRIONNE définies dans l'arrêté du 30 novembre 2015 modifié.
Article 3 : Modifications apportéesLe tableau de l'article 3.41 de l'arrêté du 30 novembre 2015 susvisé est remplacé par celui ci-dessous :Paramètres Valeur limite mg/l Valeur rédhibitoire mg/lDBOs 25 50DCO 90 180MES 30 75NH,* 7 -NTK* 10 -NGL (Azote global)* 15 -Pt (Phosphore total)* 2 _* En moyenne annuelleToutes les autres dispositions de l'arrêté du 30 novembre 2015 susvisé restent en vigueur.Article 4: AbrogationL'arrêté modificatif DDTM/SEBF/2022-291 du 02/12/2022 susvisé est abrogé à compter de la notificationdu présent arrété.Article 5 : ValiditéLe présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification à l'IBTN.
Article 6 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Délais et voies de recoursCopie de cet arrêté est adressée à la mairie de la commune de BRIONNE pour affichage pendant unedurée minimale d'un mois.Ce document sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant unepériode d'au moins six mois.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-11-00015 - Arrêté DDTM/SEBF/2025-261 portant
modification de l'Arrêté DDTM/SEBF/2015-201 sur le système d'assainissement raccordé sur la station de BRIONNE 6
En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraétre déférée a la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage enmairie;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois a compter de la date a laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Article 8 : Publicité et informations des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et estconsultable pendant une durée minimale de 6 mois sur le site internet de la préfecture de l'Eure(http://www.eure.gouv.fr).Il sera également affiché en mairie de la commune de BRIONNE pour une durée minimale d'un mois etpourra y être consulté. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par lemaire et envoyée au préfet.Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure, le maire de la commune de BRIONNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.Une copie de l'arrêté sera adressée, pour information a:- Mme la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie;- M. le président du conseil départemental de l'Eure.
Évreux, le AA [AZ l2CLX
Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,Le chef du pôle territorial de l'eau
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-11-00015 - Arrêté DDTM/SEBF/2025-261 portant
modification de l'Arrêté DDTM/SEBF/2015-201 sur le système d'assainissement raccordé sur la station de BRIONNE 7
Préfecture
27-2025-12-12-00002
AP portant 1er agrément de l'EI SALES pour
l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises à Vernon
Préfecture - 27-2025-12-12-00002 - AP portant 1er agrément de l'EI SALES pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à
Vernon 8
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n°DCL/BCE/2025/259 portant 1° agrément de l'El SALES pour l'exercicede l'activité de domiciliation d'entreprises à VernonLe PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 :VU le Code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 àR.561-50;VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de monsieur Charles GIUSTI, préfet del'Eure;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-31 du 27 novembre 2025 portant délégation de signature enmatière administrative à Monsieur Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité et àl'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;VU le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L123-11-3 du Code de commerce, complété endernier lieu le 21 novembre 2025, de madame Sonia SALES, gérante de l'El SALES connu sous le nomcommercial WEB ETC. dont le siège social est situé 85 bis rue d'Albuféra à Vernon (27200) pour unétablissement principal situé à la même adresse ;Considérant que l'El SALES connu sous le nom commercial WEB ETC. dispose en ses locaux, de piècesdestinées à assurer la confidentialité nécessaire et qu'elle les met à disposition des personnesdomiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, del'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et laconsultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformémentnotamment à l'article R. 123-168 du Code de commerce ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure.ARRÊTEArticle 1: L'El SALES connuwsous le nom commercial WEB ETC., représentée par madame Sonia SALES,gérante, est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises sous le numéro 27-AG-028pour son établissement principal sis 85 bis rue d'Albuféra à Vernon (27200).Article 2: l'agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présentarrêté.
Préfecture - 27-2025-12-12-00002 - AP portant 1er agrément de l'EI SALES pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à
Vernon 9
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-166-2 du Code decommerce et toute création d'établissement secondaire par le domiciliataire sont portés à laconnaissance du préfet de l'Eure dans un délai de deux mois.Article 4: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2 du Code decommerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.Article 5: Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site http://wwwtelerecours.fr/. Un recours gracieux auprès dupréfet peut être exercé pendant ce même délai.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à :- madame Sonia SALES ;- monsieur le sous-préfet des Andelys ;- monsieur le maire de Vernon ;
Évreux, le A2.19 25
— ec . NQ )/ NAntoine\LEMALL >Le
Préfecture - 27-2025-12-12-00002 - AP portant 1er agrément de l'EI SALES pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à
Vernon 10
Préfecture
27-2025-12-12-00001
AP portant renouvellement de l'agrément de la
Chambre de Métiers et de l'Artisanat Normandie
pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises à Évreux
Préfecture - 27-2025-12-12-00001 - AP portant renouvellement de l'agrément de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Normandie
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à Évreux 11
PREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté n°DCL/BCE/2025/260 portant renouvellement de l'agrément de laChambre de Métiers et de l'Artisanat Normandie pour l'exercice de l'activitéde domiciliation d'entreprises à EvreuxLe PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;VU le Code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 àR.561-50;VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de monsieur Charles GIUSTI, préfet del'Eure;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-31 du 27 novembre 2025 portant délégation de signature enmatière administrative à Monsieur Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité et àl'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;VU l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/19/1722 du 19 décembre 2019 portant agrément de la Chambrede Métiers et de l'Artisanat de l'Eure pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises modifiépar l'arrêté préfectoral n° DCL/BCE/2024/1358 du 26 août 2024;VU le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L123-11-3 du Code de commerce, reçu le 12novembre 2025, de monsieur Christophe DORÉ, président de la Chambre de Métiers et de l'ArtisanatNormandie, pour son établissement dénommé « CMA Normandie — Eure - Site d'Évreux » situé 8boulevard du Président Allende à Évreux;Considérant que la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Normandie dispose en ses locaux, de piècesdestinées à assurer la confidentialité nécessaire et qu'elle les met à disposition des personnesdomiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, del'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et laconsultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformémentnotamment à l'article R. 123-168 du Code de commerce ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure.
Préfecture - 27-2025-12-12-00001 - AP portant renouvellement de l'agrément de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Normandie
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à Évreux 12
ARRETEArticle 1: La Chambre de Métiers et de l'Artisanat Normandie, représentée par monsieur ChristopheDORE, président, est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises sous le numéro27-AG-017 pour son établissement situé 8 boulevard du Président Allende à Évreux (27 000).Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présentarrêté.Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-166-2 du Code decommerce et toute création d'établissement secondaire par le domiciliataire sont portés à laconnaissance du préfet de l'Eure dans un délai de deux mois.Article 4: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2 du Code decommerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.Article 5: Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site http://wwwtelerecours.fr/. Un recours gracieux auprès dupréfet peut être exercé pendant ce même délai.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à :- monsieur Christophe DORÉ ;- monsieur le maire d'Evreux ;
Évreux, le AX. AL. 2025
réfet et par délégation,Le directeur,
ne BSAntoine LEMALLIER
Préfecture - 27-2025-12-12-00001 - AP portant renouvellement de l'agrément de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Normandie
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à Évreux 13
Préfecture de l'Eure
27-2025-12-11-00014
AP D3 SIDPC 25 16 portant approbation du PPI
HOWA TRAMICO
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-11-00014 - AP D3 SIDPC 25 16 portant approbation du PPI HOWA TRAMICO 14
| 3 Cabinet du PréfetPREFET Direction des sécuritésDE L'EURE Service Interministériel deLiberté Défense et de Protection CivileEgalitéFraternité
Arrêté n°D3/SIDPC/25 16 portant approbation du plan particulier d'intervention del'entreprise HOWA TRAMICO située à BrionneLE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la Directive n°2012/18/UE du 4juillet 2012 relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeursimpliquant des substances dangereuses ;Vu la directive n°2018/1972/UE du 11 décembre 2018 établissant le code des communicationsélectroniques européen ;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et prispour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le Code de la sécurité intérieure livre notamment les articles L.741-6, R.741-18, R.741-32 ;Vu le Code de l'environnement, livre V ;Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d'alerte ;Vu l'instruction IOME2221758J du Ministère de l'Intérieur portant sur l'alerte et l'information despopulations en situation de crise ;Vu l'arrêté préfectoral n° D1 B1 14-727 du 1° octobre 2014, autorisant l'exploitation de la société au titrede la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et répertoriantl'établissement en tant que site SEVESO Seuil Haut ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 portant approbation du plan ORSEC du département del'Eure;Vu l'arrêté préfectoral n°UBDEO/ERA/25/70 modifiant l'arrêté d'autorisation du 9 juin 2021 de la sociétéHOWA TRAMICO implantée sur la commune de Brionne ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre 2024;Vu le décret du 25 octobre 2024, nommant Madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure, au 28 octobre 2024;Vu L'avis du maire de la commune de Brionne, de l'exploitant et des services concernés ;
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-11-00014 - AP D3 SIDPC 25 16 portant approbation du PPI HOWA TRAMICO 15
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRETE
Article 1° :L'annexe ORSEC - Plan Particulier d'Intervention (P.P.I) de l'entreprise HOWA TRAMICO située à Brionneest applicable à compter de cejour.Article 2 :Ce plan annule et remplace la précédente édition du 11 juillet 2019.Article 3 :Le plan communal de sauvegarde de la commune de Brionne établi en 2009, devra faire l'objet d'une miseà jour afin de tenir compte des modifications apportées dans le PPI.Article 4 :L'arrêté préfectoral du 11 juillet 2019, portant approbation du PPI HOWA TRAMICO est abrogé.Article5 :La directrice de cabinet, le sous-préfet de Bernay, les directeurs régionaux et départementaux desservices concernés, le président de l'établissement public de coopération intercommunale de BernayTerres Normandie, le maire de Brionne et le responsable du site HOWA TRAMICO sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 11 DEC. 2025
Le Préfet,
Charles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-11-00014 - AP D3 SIDPC 25 16 portant approbation du PPI HOWA TRAMICO 16