ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2021-091
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2021
Sommaire
DDT 08 /
8-2021-06-21-00002 - Arrêté n°2021-351 du 21/06/2021 (2 pages) Page 4
DDT 08 / SE
8-2021-05-31-00005 - arrêté n° 2021-293 fixant les modalités de contrôle de
l'exécution des plans de chasse dans le département des Ardennes (4
pages) Page 7
8-2021-06-16-00004 - arrêté n° 2021-337 fixant la liste des espèces
d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts sur tout ou partie
du département des Ardennes pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin
2022 ainsi que les périodes et leurs modalités de destruction. (10 pages) Page 12
8-2021-06-17-00004 - arrêté n° 2021-345 de prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la création d'un forage d'irrigation agricole.
Commune de
SAINT PIERRE-sur-ARNES (6 pages) Page 23
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement
Grand Est /
8-2021-06-14-00004 - Arrêté 2021-DREAL-SEBP-0093
portant dérogation
aux interdictions de destruction, d□altération, de dégradation
d□habitats
de Cigogne blanche et aux interdictions de capture,
enlèvement et perturbation
intentionnelle de Cigogne blanche
du
14/06/2021 (14 pages) Page 30
8-2021-06-14-00003 - Arrêté 2021-DREAL-SEBP-0094
portant dérogation
aux interdictions de destruction, d□altération, de dégradation
d□habitats
de Cigogne blanche et aux interdictions de capture,
enlèvement et perturbation
intentionnelle de Cigogne blanche
du 14
juin 2021 (14 pages) Page 45
Préfecture 08 / CABINET
8-2021-06-24-00002 - AP portant renouvellement d'un certificat de
qualification C4/F4-T2 (2 pages) Page 60
8-2021-06-18-00001 - Arrêté modificatif à l'arrêté en date du 24 mars 2021
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement (1
page) Page 63
8-2021-06-15-00007 - Arrêté n°2021-250 accordant la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du
14 juillet 2021 (20 pages) Page 65
8-2021-06-24-00001 - Convention de coordination entre la Police
municipale de Hargnies et les forces de sécurité de l'État (6 pages) Page 86
2
8-2021-06-24-00003 - portant renouvellement d'un certificat de
qualification C4-T2 niveau 1 (2 pages) Page 93
8-2021-06-24-00004 - portant renouvellement d'un certificat de
qualification C4/F/-T2 niveau 2 (2 pages) Page 96
Préfecture 08 / DRHM
8-2021-06-21-00001 - Arrêté n°2021/084/06 portant convocation des
électeurs (commune de Briquenay) (4 pages) Page 99
Préfecture 08 / sous-Préfecture de Sedan
8-2021-06-18-00002 - arrêté de palpations - manifestation MJC Calonne à
Sedan (4 pages) Page 104
8-2021-06-23-00001 - Arrêté n° 2021/353
Portant modification des
statuts
de la communauté de communes des portes du Luxembourg (6
pages) Page 109
SDIS 08 /
8-2021-01-19-00004 - 011-2021 Composition Conseil de discipline (2 pages) Page 116
8-2020-12-07-00007 - 1709-2020 Liste départementale représentants
administration SDIS (3 pages) Page 119
3
DDT 08
8-2021-06-21-00002
Arrêté n°2021-351 du 21/06/2021
DDT 08 - 8-2021-06-21-00002 - Arrêté n°2021-351 du 21/06/2021 4
DirectionEy départementalePREFET des territoiresDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2021- 351 du 21 juin 2021OBJET : levée de réquisition de moyens de curage et de pompage de l'entreprise SARP-OSISEst suite à l'incident collision TE-train TMD à Rumigny
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L 742-2 :VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 :VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions ;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés responsabilités locales :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et département ; |VU le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE préfet dudépartement des Ardennes ;Considérant le caractère exceptionnel de l'accident survenu à Rumigny (08370) le 16 juin 2021 entreun transport ferroviaire de matières dangereuses et un transport exceptionnel au passage à niveaun°17 sur la ligne n°21 20 00 qui a conduit le Préfet à prendre la direction des opérations de secours età activer les mesures de curage et de pompage des produits déversés suite à l'accident ,Considérant qu'il n'est plus nécessaire de réquisitionner l'entreprise en charge du curage et depompage des produits déversés,Sur proposition du secrétaire général,ARRETEARTICLE 1°: la réquisition de l'entreprise SARP-OSIS Est, située a 21 rue Camille Didier aCharleville-Méziéres (08000) représentée par M. LEMOYE Christophe pour préter son concours auxopérations de secours, énoncée par l'arrêté préfectoral du département des Ardennes n°2021-346,est levée à compter du 21 juin 2021 12H00.
DDT 08 - 8-2021-06-21-00002 - Arrêté n°2021-351 du 21/06/2021 5
ARTICLE 2: Le directeur de la Direction départementale des territoires et le responsable desforces de l'ordre compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à l'entreprise susvisée.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA).
Fait à Charleville-Mézières, le 21 juin 2021
Le préfet,
densJean-Sébastien LAMONTAGNE
DDT 08 - 8-2021-06-21-00002 - Arrêté n°2021-351 du 21/06/2021 6
DDT 08
8-2021-05-31-00005
arrêté n° 2021-293 fixant les modalités de
contrôle de l'exécution des plans de chasse dans
le département des Ardennes
DDT 08 - 8-2021-05-31-00005 - arrêté n° 2021-293 fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse dans le
département des Ardennes 7
| DirectionPREFET . départementaleDES ARDENNES . des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté n° 2021 — 293fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse dans ledépartement des Ardennes'Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de renvironnement, notamment ses articles L425-1 à L427-8, R424-8, R425-1 à14, et R428-1 à 17;Vu la loi n°2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les regions et départements ;Vu le décret du 07 novembre 2019 nommant Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 1° décembre 2020 nommant M. Philippe CARROTdirecteur départemental des territoires : |Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009, modifié par les arrêtés du 27 novembre 2009, du 02juin 2010 et du 31 mars 2011, relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquagedu gibier ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 1988 autorisant le remplacement des bracelets apposés surles animaux retrouvés à l'issue d'une recherche au chien de sang ; |Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 1991 relatif au tir du grand gibier (cerf, chevreuil, daim,mouflon) ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2004 instituant un plan de chasse Sanglier pour l'espèceSanglier sur l'ensemble du département des Ardennes ; .Vu l'arrêté préfectoral n°2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schémadépartemental de gestion cynégétique des Ardennes :Vu l'arrêté n°2019-852 du 13 décembre 2019 portant nomination des lieutenants delouveterie dans le département des Ardennes pour la période du 01 janvier 2020 au 31décembre 2024 : :Vu l'arrêté préfectoral n°2020-843 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature àPhilippe CARROT, directeur départemental des territoiresVu l'arrêté préfectoral n° 2021-272 du 21 mai 2021 fixant les dates d'ouverture et de clôturede la chasse dans le département des Ardennes pour la campagne 2021/2022 :Vu l'arrêté préfectoral n°2021-300 du 02 juin 2021 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2021-272du 21 mai 2021 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans le départementdes Ardennes pour la campagne 2021/2022Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs en date du 31 mai 2021 ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du06 mai 2021:
ARRETE
DDT 08 - 8-2021-05-31-00005 - arrêté n° 2021-293 fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse dans le
département des Ardennes 8
Article 1% : Les contrôles de l'exécution des plans de chasse individuels sont assurés par lesagents assermentés de l'Office Français de la Biodiversité, de l'Office National des Forêts etde la Direction Départementale des Territoires des Ardennes et par les lieutenants delouveterie du département.Article 2: Les détenteurs de droit de chasse sont tenus de respecter les dispositions del'arrêté n°2021-272 du 21 mai 2021 et l'arrêté modificatif n°2021-300 du 02 juin 2021 fixantles dates d'ouverture et de cléture de la chasse dans le département des Ardennes, ycompris en ce qui concerne les modalités de rapportage des prélèvements indiquéés pourchacune des espéces citées dans cet arrété.Concernant le suivi des plans de chasse individuels grand gibier, les détenteurs de droits dechasse sont tenus de renseigner le site internet dédié dans les 48 heures suivant laréalisation d'une action de chasse.Article 3 : Seuls les détenteurs de droits de chasse bénéficiant d'une décision de plan dechasse individuel avec attribution soit de chevreuil, soit de sanglier, soit de daim, soit de cerf,soit de mouflon pourront chasser ces espèces, le cas échéant pendant les périodesd'ouverture spécifique ou anticipée prévues dans l'arrêté préfectoral n°2021-272 du 21 mai2021et l'arrêté modificatif n°2021-300 du 02 juin 2021 .Article 4 : Concernant la chasse des espèces de grand gibier, tout animal tué en exécutiondes plans de chasse devra être muni, sur les lieux-mêmes de sa capture et avant touttransport, du dispositif de contrôle réglementaire.Ce dernier est constitué par un bracelet portant apposées en estampe et, selon le cas, leslettres ci-après :- CEJ pour les cerfs élaphes de moins d'un an, sans distinction de sexe,- CEM1 pour les cerfs élaphes mâles d'un an et plus à enfourchure ou simple empaumure,- CEM2 pour les cerfs élaphes mâles d'un an et plus,- CEF pour les cerfs élaphes femelles d'un an et plus (biches),- CE! pour les cerfs élaphes femelles d'un an et plus (biches) ou jeunes de moins d'un ansans distinction de sexe,- CHI pour les chevreuils sans distinction de sexe,- DAI pour les daims sans distinction de sexe,- MOI pour les mouflons sans distinction de sexe,- SAI-A pour les sangliers des deux sexés de plus de cinquante-cing kilogrammes (poidsplein) et/ou de plus d'un an,- SAI-J pour les sangliers des deux sexes de moins de soixante kilogrammes (poids plein) et/ou de moins d'un an,- SAI pour tout sanglier sans distinction de sexe ni d'âge.Le transport par un titulaire du permis de chasser valide d'une partie de gibier mort soumis auplan de chasse est autorisé sans formalités pendant la période où la chasse est ouverte.Tout animal tué en contravention à ces plans, et notamment tout dépassement du (des)maximum(s) autorisé(s) ou le défaut de marquage, entraînera les sanctions prévues par lesarticles R.428-11, 13, 14, 15, 16 et 17 du code de l'environnement ainsi que par le cahier descharges de la location du droit de chasse sur le territoire intéressé.En cas d'erreur de marquage d'un animal, le détenteur de plan de chasse est tenu d'eninformer un des agents assermentés cités à l'article 1. Dans le cas où le dispositif demarquage correspondant à l'animal prélevé est encore disponible, celui-ci devra être apposé,en plus de celui mis par erreur. Le dispositif de marquage apposé par erreur pourra faire
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l'objet d'un remplacement auprès de la fédération départementale des chasseurs desArdennes. Ce remplacement ne sera possible que pour les grands cervidés et via lecheminement suivant, à savoir, constat par un agent assermenté de l'erreur, photos des 2bracelets apposés sur l'animal, envoi par le titulaire du plan de chasse d'un courrier dedemande de remplacement à la FDCA en joignant le constat de l'agent assermenté ainsi quela bague apposée par erreur. |Article 5 : Le détenteur du plan de chasse où son représentant devra réaliser, dans un délaimaximum de 48 heures, une déclaration par voie électronique à un agent assermenté del'office national des forêts pour les forêts publiques ou à un lieutenant de louveterie pour lesforêts privés, de chacun des cerfs élaphes prélevés avec envoi des photos suivantes :-pour les biches et faons : au minimum 3 photos présentant l'animal dans son ensemble, latête de l'animal vue de côté et le bracelet apposé permettant la lecture des informationsinscrites sur ce dernier.-pour les cerfs : au minimum 5 photos présentant l'animal dans son ensemble, la tête del'animal de face, la tête de côté, et la tête vue de haut et le bracelet apposé permettant lalecture des informations inscrites sur ce dernier.Tout autre cliché susceptible d'apporter des éléments ou informations complémentairespourra être également joint par le chasseur.Un contrôle pourra éventuellement être réalisé par un agent assermenté au vu des élémentscommuniqués par mail dans un délai de 72 heures maximum .Article 6 : Les agents assermentés, cités à l'article 1° du présent arrêté et en charge descontrôles de réalisation des plans de chasse, constatent et relèvent par procès verbal lesinfractions dont ils sont témoins. Ces derniers peuvent également ordonner la collecte de latête de l'animal qui sera alors déposée, dans un délai maximum de 48 heures, à la fédérationdépartementale des chasseurs des Ardennes.Article 7 : Une copie du présent arrêté sera adressé au chef du service départemental del'Office Français de la Biodiversité des Ardennes, au directeur départemental de l'OfficeNational des Forêts des Ardennes, au commandant du groupement de gendarmerie desArdennes, au directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes, au président del'association des lieutenants de louveterie des Ardennes et au présidentde la fédérationdépartementale des chasseurs des Ardennes.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoiresdes Ardennes, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité desArdennes, le directeur départemental de l'Office National des Forêts des Ardennes, lecommandant du.groupement de gendarmerie des Ardennes, le directeur départemental de lasécurité publique et le président de l'association des lieutenants de louveterie des Ardennes.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Méziéres, le 31 mai 2021_ Le préfetPour le préfet et par délégation,Le directeur départe/réntal des territoires
rPhilippe CARROT
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Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture - BP 60002 —08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique —.246, Boulevard Saint-Germain —75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée —51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telérecours.fr
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DDT 08
8-2021-06-16-00004
arrêté n° 2021-337 fixant la liste des espèces
d'animaux classées susceptibles d'occasionner
des dégâts sur tout ou partie du département
des Ardennes pour la période du 1er juillet 2021
au 30 juin 2022 ainsi que les périodes et leurs
modalités de destruction.
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sur tout ou partie du département des Ardennes pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 ainsi que les périodes et leurs
modalités de destruction.
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| | DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2021 - 33+fixant la liste des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner desdégâts sur tout ou partie du département des Ardennespour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022ainsi que les périodes et leurs modalités de destructionLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.425-2, L.427-8, R.421-31 et R.427-6 aR.427-28 :Vu la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participationdu public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2016-115 du 4 février 2016 relatif à diverses dispositions cynégétiques ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié le 18 septembre 2009, le 29 juin 2011, le 22 août2011 et le 13 décembre 2011, fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classésnuisibles;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune Sauvage dans sa formation« espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts » du 06 mai 2021 ;Vu la consultation du public qui a eu lieu du 18 mai 2021 au 8 juin 2021 et la synthèse desobservations reçues en application de l'article L 123-19 du code de l'environnement ;Considérant la nécessité de prévenir des dommages importants aux activités agricoles etforestières ;Considérant que le classement permet d'intervenir localement et ponctuellement sans toutefoismettre en péril la survie des espèces ;Considérant la présence significative des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts ;Considérant les risques de dégâts en périodes sensibles (dégâts sur les semis, dégâts lors de lafructification...) et sur des cultures à forte valeur ajoutée (pois, colza, tournesol...) ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes :
DDT 08 - 8-2021-06-16-00004 - arrêté n° 2021-337 fixant la liste des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts
sur tout ou partie du département des Ardennes pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 ainsi que les périodes et leurs
modalités de destruction.
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ARRETEArticle 1er : Les animaux des espèces suivantes (groupe ill) sont classés susceptibles d'occasionnerdes dégâts dans le département des Ardennes pour la période courant du 1er juillet 2021 au 30 juin2022 pour les motifs et dans les lieux désignés ci-après :Espèce Motivation du classement Lieu où l'espèce est classéesusceptible d'occasionner desFa dégâts |° MammifèresSanglier Prévention des dommages aux Totalité du département(Sus scrofa) activités agricoles et forestières
Lapin de garenne Prévention des dommages aux !En Champagne ardennaise(Oryctolagus cuniculus) activités agricoles et forestières (cf. liste des communesconcernées en annexe 1)¢ OiseauPigeon ramier : Prévention des dommages à Totalité du département{Colomba palumbus) l'activité agricole
Article 2: En Champagne ardennaise, le lapin de garenne peut être piégé toute l'année. I! peutégalement être capturé à l'aide de bourse et de furet toute l'année.Dans les lieux où il n'est pas classé susceptible d'occasionner des dégâts, cette capture peut êtreautorisée exceptionnellement, en tout temps, à titre individuel, par le préfet.Article 3: La destruction à tir des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts peuts'effectuer de jour pendant la période d'ouverture générale de la chasse. Le tir du pigeon ramier nepourra se faire qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme. Le permis de chasser validé pourl'année en cours est obligatoire. Cette destruction à tir peut aussi s'effectuer pendant la période, dansles lieux et selon les formalités figurant dans le tableau ci-après :| Espèce I Période autorisée __ Lieux etconditions | FormalitésSanglier iDe la cléture générale de | En battue à l'aide de trois | Autorisation préfectoraleila chasse au 31 mars | chiens minimum : pour une période,2022 | | déterminéeLapin deiDu 15 août 2021 à|En Champagne Autorisation préfectoralegarenne l'ouverture générale de ardennaise où l'espècela chasse est classée susceptible| d'occasionner des dégâtsDe la clôture générale de'(cf. annexe 1 du présent'la chasse au 31 mars arrêté), à l'aide de 22022 même en temps de chiens maximum.neige : — |Pigeon ramier De la clôture spécifique Sur champs de colza, À compter de la fermeture| de la chasse de cette pois, tournesol. spécifique de l'espèceespèce au 31 juillet 2022 jusqu'au 31 mars 2022,Uniquement à poste fixe !sans formalité.matérialisé de maind'homme et attenant au À partir du ter avril 2022,sol, distants entre eux dejuniquement sur autorisation300 m. Le nombre de'préfectorale individueliefusils est limité à deux par'dans les conditions prévues| poste. |à l'article 4.
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sur tout ou partie du département des Ardennes pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 ainsi que les périodes et leurs
modalités de destruction.
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Pour le pigeon ramier, la destruction a tir, avec ou sans formalité, ne pourra intervenir qu'aprés unconstat d'inefficacité des dispositifs d'effarouchement mis en place préalablement.
aArticle 4: Toute demande d'autorisation de destruction à tir d'animaux classés susceptiblesd'occasionner des dégâts est déposée auprès du préfet (direction départementale des territoires), soitpar le propriétaire, possesseur ou fermier, soit par une personne, titulaire du permis de chasser validéayant reçu une délégation écrite du propriétaire du fond. Le délégataire ne peut recevoir derémunération pour sa délégation.La demande est formulée selon le modèle annexé au présent arrêté (annexe 2), accompagnée dudocument relatif aux dégats dont le modèle est fourni en annexe 3 du présent arrêté.Une demande pourra également être réalisée par voie dématérialisée par le biais du site internethttos:/Avww.demarches-simplifiees.fr/.Article 5 : Toute autorisation de destruction à tir d'animaux classés susceptibles d'occasionner desdégâts devra faire l'objet en fin de campagne d'un compte rendu mentionnant par espèce le nombred'animaux détruits (annexe 4). Celui-ci devra être adressé au plus tard pour le 30 octobre 2022 à ladirection départementale des territoires.
Article 6: Conformément à l'article R.427-21 du code de l'environnement modifié parle décret n° 2016-115 du 4 février 2016, les fonctionnaires ou agents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6°et 7° du | de l'article L.428-20 ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sontcommissionnés sont autorisés à détruire a tir les animaux classés susceptibles d'occasionner desdégâts toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit dedestruction.
Article 7 : Les dispositions du présent arrêté sont valables du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État et dont une copie seraadressée à toutes les communes du département pour affichage en mairie.Charleville-Mézières, le § $ JUIN 2021 Le Préfet
Jean-Sébastien nome
st ere seanDélais et voies de recours'Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :| = soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —' 08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique - Hôtel de Roquelaure246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par lapplication Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.frvent SARL mt En DENT SES me COTE
DDT 08 - 8-2021-06-16-00004 - arrêté n° 2021-337 fixant la liste des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts
sur tout ou partie du département des Ardennes pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 ainsi que les périodes et leurs
modalités de destruction.
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= aPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Directiondépartementaledes territoires
Espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts
Annexe 1pour la période du 1TM juillet 2021 au 30 juin 2022
Liste des communes de la Champagne ardennaiseoù le lapin de garenne est classé susceptible d'occasionner des dégâts
ACY ROMANCEAIREALINCOURTAMBLY-FLEURYANNELLESARDEUIL-ET-MONTFAUXELLESARNICOURTASFELDATTIGNYAUREAUSSONCEAVANCONAVAUX-BALHAMBANOGNE-RECOUVRANCEBARBYBERGNICOURTBERTONCOURTBIERMESBIGNICOURTBLANZY-LA-SALONNAISEBOUCONVILLEBOURCQBRECY-BRIERESBRIENNE-SUR-AISNECAUROYCHALLERANGECHAPPESCHARDENYCHATEAU-PORCIENCHATELET-SUR-RETOURNE (Le)CHUFFILLY-ROCHECONDE-LES-HERPYCONTREUVECOUCYCOULOMMES-ET-MARQUENYDOUXDRICOURTECAILLE(L')
ECLYFRAILLICOURTGIVRYGOMONTGRIVY-LOISYHANNOGNE-SAINT-REMYHAUTEVILLEHAUVINEHERPY-L"'ARLESIENNEHOUDILCOURTINAUMONTJUNIVILLELEFFINCOURTLIRYMACHAULTMANREMARS-SOUS-BOURCQMARVAUX-VIEUXMENIL-ANNELLESMENIL-LEPINOIS- MONTHOISMONT-LAURENTMONT-SAINT-MARTINMONT-SAINT-REMYMOURONNANTEUIL-SUR-AISNENEUFLIZENEUVILLE-EN-TOURNE-A-FUY (La)PAUVRESPERTHESPOILCOURT-SYDNEYQUILLYREMAUCOURTRENNEVILLERETHELROIZYSAINT-CLEMENT-A-ARNESSAINT-ETIENNE-A-ARNESSAINT-FERGEUXSAINT-GERMAINMONT
SAINT-LOUP-CHAMPAGNESAINTE-MARIESAINT-MORELSAINT-PIERRE-A-ARNESSAINT-QUENTIN-LE-PETITSAINT-REMY-LE-PETITSAINTE-VAUBOURGSAULCES-CHAMPENOISESSAULT-LES-RETHELSAULT-SAINT-REMYSAVIGNY-SUR-AISNESECHAULTSEMIDESERAINCOURTSERYSEUILSEVIGNY-WALEPPESONSORBONSUGNYTAGNONTAIZYTHOUR (Le)THUGNY-TRUGNYTOURCELLES-CHAUMONTVAUX-CHAMPAGNEVIEUX-LES-ASFELDVILLERS-DEVANT-LE-THOURVILLE-SUR-RETOURNEVOUZIERS (UNIQUEMENT L'ANCIENNECOMMUNE DE VRIZY)
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sur tout ou partie du département des Ardennes pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 ainsi que les périodes et leurs
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Es DirectionPRÉFET départementaleore ARDENNES des territoires
Annexe 2DEMANDE D'AUTORISATION DEDESTRUCTIONATIRD'ANIMAUX CLASSES SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS |Je, soussigné 22.2... cee ece cee neecencee tesa eececeeascesueenesuseavesepassansnueuasessuass demeurant: N°..........RUE... is ens saseetvesescusceuauacuesseseneusuaceaeaecessuseegaasecausevenuesseeuanensCode Postal: ................N° de téléphone : ...............Titulaire du permis de chasser n°On sm ne nn i ee eee nne pneus meneur enaramunvie versie
D Propriétaire et/ou C1 fermier (remplir colonnes A - B -C)CO Délégué du propriétaire ou du fermier (remplir colonnes A - B -C - D)Sollicite l'autorisation de détruire à tir dans les lieux indiqués ci-dessous etcertifie avoirautorisation des propriétaires
ACommunes(eeveennannannnnne mutaatsér fatetoowe
+
B c DLieux-dits artes Noms et prénoms des propriétairesa
i
| a) — — —— — ne
uns TETE
NB : le délégatairene peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation (articleR427-8 du code de l'environnement).
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modalités de destruction.
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> Pour les.espéces suivantes :(cocher les informations qui correspondent à votre situation)ESPÈCE | MODE et PERIODE DE MOTIFS ou NATURE DES| DESTRUCTION POSSIBLE CULTURES A PROTEGEROo Tir (1) du 15 août à l'ouverture | O en prévision des dommagesde la chasse importants causés aux culturesTD en prévention des dommagesimportants aux activités forestières| CO) en prévention de dommagesimportants à d'autres formes deLapin de Un | propriété . |garenne [J Tir (1) de la fermeture | LI en prévision des dommagesgénérale de la chasse au 31 importants causés aux culturesmars aeD en prévention des dommagesimportants aux activités forestières0) en prévention de dommagesimportants à d'autres formes depropriétéCl =| Tir (2) du 1er avril au 10 juin © en prévision des dommagesimportants causés aux cultures :mais [colza poisClautres (à préciser) :.......................Corbeau freux et EX dans l'intérêt de la santé publiqueCorneille noire 1 en prévention des dommagesimportants aux activités forestières
nemeanaeniaats | iateteus
Ù Tir (2) par prolongation du 11| _ juin au 31 juillet |CI (Tir (3) du 1° mars au 10 juin ;O en prévision des dommagesimportants causés aux cultures :'Cimais [colza poisDlautres (à préciser) :......................C) dans l'intérêt de la santé publique
pour prévenir des dommagesimportants aux activités agricoles.
Pie bavarde Cl en prévention des dommagesimportants aux activités forestières| CO Tir (3)par prolongation du 1 CJ pour prévenir des dommages| juin au 31 juillet importants aux activités agricoles.Pigeon ramier O Tir (4) du 1er avril au 31 juillet en prévision des dommagesimportants causés aux cultures de :colza pois [tournesolDlautres (à préciser) :...............,......
+ nn
(1) Le tir du lapin de garenne s'effectue dans les communes relevant de la zone Champagne du département.(2) Le tir du corbeau freux et de la corneille noire peut s'effectuer, sans être accompagné de chien, dansl'enceinte de la corbeautière, dans le plus strict respect des règles de sécurité ou à poste fixe matérialisé de maind'homme en dehors de la corbeautière.(3) Le tir de la pie bavarde s'effectue uniquement à poste fixe au soi matérialisé de main d'homme, sans chien,sur l'ensemble des zones en plan de gestion petits gibiers.(4) Le tir du pigeon ramier s'effectue uniquement à poste fixe au sol matérialisé de main d'homme, distants lesuns des autres de plus de 300 m. Les tireurs ne pourront être plus de 2 par poste. Uniquement dans les champsde colza, pois et tournesol.
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Le tir des corbeaux freux, corneilles noires, pies bavardes et pigeons ramiers dans les nids eststrictement interdit.Toute destruction a tir est effectuée de jour. On entend par jour le temps qui commence une heureavant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure aprés son coucher.
> Dispositifs d'effarouchement mis en place préalablement a toute demande relative a larégulation à tir des pigeons ramiers et autres oiseaux classés susceptiblesd'occasionner des dégâts (à renseigner obligatoirement ) :{cocher les informations qui correspondent à votre situation)O Canon agaz O | RubaliseoOo Epouvantail volant ou fixe | D 'Autre à préciser: ............. ee LEhe. |
> Je demande l'autorisation de m'adjoindre pour ces destructions de............ chasseurs,munis du permis de chasser validé dont les noms, prénoms et domiciles sont précisésci-dessous :Nom(s), prénom(s) Adresse(s) N° de permis de chasser
EUNDINUDSEROI NRSNCONUOURBESNSONDEU ÉSRRSUTENTSSSNERSSOUNUNDEANRERANAOSNEOUNNNC DDC ONDONAORNRAUEOONOUNR Creer rr rr tt te et? eo) tt 2? 2) 2 2 2 2 2? TY
Conformément à l'article 5 de l'arrété fixant la liste des animaux classés susceptibles d'occasionnerdes dégâts dans le département des Ardennes pour la période du 1° juillet 2021 au 30 juin 2022, jem'engage à retourner à la direction départementale des territoires un compte rendu mentionnant parespèce le nombre d'animaux détruits avant le 30 octobre 2022 (annexe 4).Votre attention est attirée sur la nécessité de retourner l'annexe 3.En effet, le classement des espèces comme « susceptibles d'occasionner des dégâts » doit êtremotivé. Les dégâts commis et leur localisation sont des éléments pertinents pour justifier unedemande de classement, ouvrant la possibilité de destruction de ces espèces.J'atteste que les informations indiquées dans cette demande sont exactes.
Fait à... 18 (signature)
N.B. : Toute demande d'autorisation de destruction à tir d'animaux susceptibles d'occasionner desdégâts doit être accompagnée de l'avis du maire de chacune des communes dont relèvent leslieux-dits indiqués et sera rejetée si celle-ci est incomplète ou si les informations renseignéessont incorrectes.
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PREFET DirectionDES ARDENNES départementaleLiberté . .Égalisé des territoiresFraternité
ATTESTATION DU MAIREde chacune des communes dont relèvent les lieux-dits(OBLIGATOIRE)Le Maire de la commune de iii dieu ceceseemeceercceeeee Code Postal : .............
Atteste :a) la parfaite honorabilité du pétitionnaireb) que celui-ci est titulaire du permis de chasser validéc) qu'il est nécessaire de procéder aux opérations de destruction des animaux classéssusceptibles d'occasionner des dégâts dans la mesure où ils portent préjudice aux activités agricoleset forestières, à la faune et à la santé publique.
Fait en mairie, le {signature et cachet)
li est rappelé à Mmes et MM. les Maires que toute demande de destruction à tir d'animaux classéssusceptibles d'occasionner des dégâts doit être adressée, dûment complétée et signée, directement àM. le directeur départemental des territoires — Service Environnement — 3 rue des Granges Moulues -B.P. 852 - 08011 CHARLEVILLE-MEZIERES.
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PREFET DirectionDES ARDENNES départementaleBealed des territoiresFraternité
Annexe 3Imprimé à joindre à la demande d'autorisation de destruction à tird'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
Pour votre information, le classement d'une espèce comme « susceptible d'occasionner des dégâts »doit être motivé. Les dégâts commis et leur localisation sont des éléments pertinents pour justifier unedemande de classement, ouvrant la possibilité de destruction de ces espèces.
Nom, Prénom :......................,.. peneeesAdresse complete ...................,.................,............. men... Un... VE venonscesse coesssscn resTéléphone :...........................,../Æ-mail iii cer rcecceneececeseerees eeaeLieu des dégâts (commune, ...)
etme renenseerrenerecennee Sa : CEE EEE um ee ten
Date estimée des dégâtsi
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Nature des dégâts
||
t
Préjudice financier estimé
|Prédateur(s) supposé(s)
(Signature)
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PREFET DirectionHeald des territoiresFraternité
Annexe 4
Compte rendu de destruction a tird'animaux classés susceptiblesd'occasionner des dégâts
À retourner à la Direction Départementale des Territoires des Ardennes3 rue des Granges Moulues — 08011 Charleville-Mézières cedexobligatoirement avant le 30 octobre 2022
Code Postal :............000.0000. Commune :.........................
Commune concernée :......,..................
Espèces Nombre d'animauxprélevésLapins de garenneCorbeaux freuxCorneilles noires
CRT MENT TT
Pies bavardePigeons ramiers
sn sete
msn harimpinnes nn pianmianets tete
Fait à , le (Signature)
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DDT 08
8-2021-06-17-00004
arrêté n° 2021-345 de prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant la création d'un
forage d'irrigation agricole.
Commune de SAINT PIERRE-sur-ARNES
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l'environnement concernant la création d'un forage d'irrigation agricole.
Commune de SAINT PIERRE-sur-ARNES
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| = DirectionPREFET départementale— ARDENNES des territoiresEyaltéFratemité
Arrêté n° 2021 ~ 34DE PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES À DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DUCODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANTLA CREATION D'UN FORAGE D'IRRIGATIONAGRICOLECOMMUNE DE SAINT PIERRE A ARNESLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R. 214-1 àR. 214-56;Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2007 portant répartition des compétences de police de l'eau et desmilieux aquatiques entre les services de l'Etat dans le département des Ardennes ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE);Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables auxsondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de lanomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien Lamontagne en qualité de préfet desArdennes ;Vu l'arrêté n°2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la direction départementale desterritoires ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 1° décembre 2020 nommant M. Philippe Carrot directeurdépartemental des territoires ; |Vu l'arrêté du 24 décembre 2020 portant subdélégation de signature à Madame Laureline LEDOUX,adjointe au chef de l'unité eau ;Vu le dossier de déclaration 08-2019-00176 avec le récépissé de dépôt de déclaration de dossier dedéclaration concernant la création d'un forage agricole pour l'irrigation sur la commune de Saint Pierreà ArnesVu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçu le 1716 décembre 2020, présenté par la SCEA MIQUEL GERARD représenté par Monsieur GérardMIQUEL, enregistré sous le n°08-2020-00141 et relatif à la demande de prélèvement faisant suite à lacréation d'un forage d'irrigation agricole.Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet et comprenant notamment :-identification du demandeur,
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l'environnement concernant la création d'un forage d'irrigation agricole.
Commune de SAINT PIERRE-sur-ARNES
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-localisation du projet,-présentation et principales caractéristiques du projet,-rubriques de la nomenclature concernées,-document d'incidences,-moyens de surveillance et d'intervention,-éléments graphiques,Vu la réponse à la demande de compléments du 31 mars 2021, concernant la demande de droit àprélèvement sur le forage d'irrigation à Saint Pierre à Arnes,CONSIDERANT QUE les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globaleet équilibrée de la ressource en eau ;CONSIDERANT QUE que les prescriptions d'aménagements du bureau d'études agréé sontindispensables à la protection des eaux souterraines ;ArrêteArticle 1 : NATURE DES INSTALLATIONS DÉCLARÉES AU TITRE DES ARTICLES L. 214-1 àL214-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTEst soumis à prescriptions particulières, le projet de prélèvement suite à la création d'un foraged'irrigation agricole prévu sur la commune de Saint Pierre à Arnes au lieu dit section ZO n°14.Le forage d'irrigation a été réalisé jusqu'au30 mètres de profondeur pour capter la nappe de la craiedu Coniacien et Turonien supérieur. Un piézométre a une distance de 10 mètres en latéralhydrogéologique du forage d'irrigation a été réalisé afin d'évaluer la réelle influence du captage sur lemilieu naturel lors des tests de pompage.
Article 2 : NOMENCLATUREEn référence a la nomenciature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 ducode de l'environnement. La rubrique concernée par cette opération est la suivante :1.1.1.0 Déclaration(création dedeuxnouveauxouvrages desuivi)| 1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus Autorisation Arrêté du 11d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un (Volume septembresystème aquifère à l'exclusion de nappes annuel de 10 2003d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, 000 m3)drainage, dérivation ou tout autre procédé, le| volume total prélevé étant : 1° Supérieur ou égal à200.000 m3/an (A) 2° Supérieur à 10.000 m3/an\mais inférieur à 200.000 m3/an (D)
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Article 3 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AU PRÉLÈVEMENTLe pétitionnaireest autorisé a prélever un volume annuel de 75 000 m°, à raison de 70m3 par heurependant 13,5 heures par jour maximum, sur 5,5 jours par semaine maximum.Les prélevements seront consignés dans un registre précisant notamment les dates et durée desvolumes prélevés et les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation de pompage. Ceregistre sera consultable par les agents en charge de la police de l'eau.
Article 4 : CREATION DE DEUX PIEZOMETRES DE SUIVIDeux nouveaux ouvrages seraient réalisés à moins de 10 m de profondeur. Le premier sera réalisé àla craie uniquement, le second aux alluvions argileuses et sableuses uniquement.Ces forages sont situés sur la commune de Saint-Pierre-a-Arnes dans le département des Ardennes.Les coordonnées prévisionnelles des ouvrages sont les suivantes :Ouvrage Piézomètre à la craie P'ezometre aux| | | alluvionsDépartement Ardennes (08) Ardennes (08)Commune Saint-Pierre-à-Arnes | Saint-Pierre-a-Arnes| | Section:ZO- | Section : ZO —| Références cadastrales | Parcelle: 39 | Parcelle. 39Coordonnées (Lambert | X= 807 107 m = 807 162 m93) _X=912 615 m X = 6 912 597 mAltitude (EPD) |z=113m z=113mCes forages serviront de point de contrôle des eaux souterraines pour évaluer l'incidence sur le milieudu forage d'irrigation de la SCEA MIQUEL Gérard.
4.1. Caractéristiques du piézométre à la craieL'ouvrage à la craie aura une profondeur d'environ 7 m et captera la nappe de la craie uniquementCe forage sera réalisé de la façon suivante :___ Entre 0 et 7 mètres : forage à la tarière, en diamètre 200 mm environ, avecpose d'un tubage PVC de diamètre 80/90 mm.Tubage PVC de 80/90 mm :Plein de 0 à -4,5 mètres au droit de la craie non saturée,Crépiné de -4,5 à -7 mètres au droit des formations crayeuses. L'espaceannulaire sera comblé avec : : |un massif de graviers, roulés, siliceux de -4 à -7 m/TN ;Un joint d'étanchéité entre -3.5 et -4 m/TN .une cimentation jusqu'en surface de0 à -3,5 m/TN.L'ouvrage sera protégé par un capot en acier cadenassé, ancré dans une dalle béton. Il pourra êtrecomblé en fin de tests.Si l'ouvrage aux alluvions ne présente pas d'eau, il sera comblé dans les règles de l'art,et ne serapas conserve.
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4.2. Car. i iézomè vions.L'ouvrage aux alluvions aura une profondeur d'environ 2,5 mètres et captera la nappe des alluvionsde l'ArnesCe forage sera réalisé de la façon suivante ._ Entre 0 et 2 5 mètres : forage à la tarière, en diamètre 200 mm environ, avecpose d'un tubage PVC de diamètre 80/ 90 mm.Tubage PVC de @ 80/90 mm.Plein de O à -1 mètres au droit de la craie non saturée,Crépiné de -1 à -2,5 mètres au droit des formations crayeuses.L'espace annulaire sera comblé avec un massif de graviers, roulés, siliceux de -0,5 à -2,5 m/TN'unecimentation jusqu'en surface de 0 à - 0,5 m/TN. |L'ouvrage sera protégé par un capot en acier cadenassé, ancré dans une dalle béton. || pourra êtrecomblé en fin de tests.Le site retenu n'est pas soumis à une servitude interdisant son exploitation et sa création.Localisation des piézométres
Pzcrale——— —— -
4 r 44 nae as Capteur Arnes " «: (Capteur Pz2 L 7. le
Article 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE DU MILIEU1. Péri ransitoire pour l'année 2021Pour l'année 2021, le régime d'exploitation sera appliqué comme suit :- prélèvement de maximum 50 000 m° annuels, à un débit de 50 m3/h pendant 10 heures par jour,soit 500 m3/jour.5.2. Mesures de suivi
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Des capteurs enregistreurs de niveaux d'eau seront posés- dans l'Arnes- dans un forage existant de 6.8 m de profondeur (BSSOOOKGSA) sur la berge opposée au projet- dans chaque nouvel ouvrage décrit ci dessus ( piézomètre aux alluvions et piézomètre à la craie) àproximité immédiate de la berge,- un sur le piézomètre à proximité du forage d'irrigation. Cela permettra d'appréhender l'évolution dela nappe, du cours d'eau tout au long de la campagne d'irrigation.Les capteurs enregistreront l'évolution des niveaux de nappe tout au long de la campagne d'irrigation.Localisation des capteurs
Capteur Pz
LE" Pz craie .je Pz alluvions
. Capteur Pz
Mesures réalisées :Un jaugeage du cours d'eau sera réalisé avant la campagne d'irrigation ainsi deux jaugeagesdifférentiels mensuels (amont/aval) pendant la campagne d'irrigation (sous réserve que le cours d'eaune soit pas en assec).Le jaugeage à l'aval sera réalisé à environ 100 m à l'aval du projet.Un nivellement relatif de l'ensemble des capteurs posés sera réalisé dans le but de connaître lesniveaux de chaque capteur les uns par rapport aux autres et de comparer leur évolution.En fin de campagne à la mi-août, les données de l'ensembledes capteurs seront récupérés, lesrésultats seront interprétés et feront l'objet d'un rapport transmis à la police de l'eau au plus tard le 15octobre.A la fin de la campagne 2021, le service police de l'eau définira avec le pétitionnaire les modalités deprélèvements de l'année 2022 et s'il y a lieu de poursuivre les suivis.
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Article 7 : PUBLICATIONLe présent arrêté sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés del'État; cette publication fait courir le délai de recours contentieux conformément auxdispositions de l'article R.214-19 du code de l'environnement ;e mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Ardennes pour une duréed'au moins 1 an;e affiché dans la mairie de SAINT PIERRE A ARNES pendant un e durée minimale d'un moismois.Article 8 : le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale adjointe des territoires(éventuellement d'autres services) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le { 7 JUIN 2021La responsable de là police de l'eau,
Laurèline ss
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières CEDEX- Soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique — 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ~ 25 rue du Lycée -51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : yyrw,telerecours,fr
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Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement Grand Est
8-2021-06-14-00004
Arrêté 2021-DREAL-SEBP-0093
portant dérogation aux interdictions de
destruction, d□altération, de dégradation
d□habitats
de Cigogne blanche et aux interdictions de
capture, enlèvement et perturbation
intentionnelle de Cigogne blanche
du 14/06/2021
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement Grand Est - 8-2021-06-14-00004 - Arrêté
2021-DREAL-SEBP-0093
portant dérogation aux interdictions de destruction, d□altération, de dégradation d□habitats
de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation
intentionnelle de Cigogne blanche
du 14/06/2021
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EuPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté 2021-DREAL-SEBP-0093
portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitats
de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation
intentionnelle de Cigogne blanche
du 14/06/2021
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Chevalier de l'ordre national de la légion d'honneur
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L 411-1 et L 411-2 ;
VU le décret modifié n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de
l'environnement portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande présentée par l'association ReNArd
VU la consultation du public réalisée du 6 au 20 mai 2021 ;
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 06 juin 2021
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction, l'altération et la
dégradation des sites de reproduction et d'aires de repos de Cigogne blanche
(Ciconia ciconia) ;
Considérant qu'il n'existe pas de solutions alternatives satisfaisantes aux situations visées par
le présent arrêté ;
Considérant que le projet correspond à des raisons impératives d'intérêt public majeur pour
des raisons de sécurité public ;
Considérant les mesures d'évitement, de réduction et de compensation à l'enlèvement
d'espèces végétales protégées et à la destruction, l'altération et la dégradation
des sites de reproduction et d'aires de repos des espèces animales protégées ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces végétales et animales dans leur aire de
répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, de réduction
et de compensation proposées dans le dossier.
Sur proposition du directeur régional,
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de l'aménagement et du logement
du Grand Est
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2021-DREAL-SEBP-0093
portant dérogation aux interdictions de destruction, d□altération, de dégradation d□habitats
de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation
intentionnelle de Cigogne blanche
du 14/06/2021
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ARRETE
Article 1 er : Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'association ReNArd, 3 Grande Rue,
08430 POIX TERRON.
Article 2 : Le bénéficiaire est autorisé à déroger à :
• la destruction, l'altération et la dégradation des sites de reproduction et d'aires
de repos de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) ;
• la capture, l'enlèvement, la destruction et la perturbation de Cigogne blanche
(Ciconia ciconia) ;
• le transport de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) ;
La présente demande de dérogation est sollicitée pour une mise en œuvre consécutive
aux seules suites d'interventions en vue de garantir la sécurité des biens et des
personnes, de garantir la santé publique, de prévenir des dommages à la propriété
ainsi que de garantir la protection des spécimens.
Le périmètre d'intervention correspond au département des Ardennes.
Article 3 : La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des engagements
pris par le bénéficiaire dans son dossier et notamment :
L'association ReNArd peut prendre en charge des dossiers provenant des structures
listées ci-dessous :
• Particuliers
• Municipalités ou collectivités
• Entreprises publiques et privées hors réseau électrique
• Entreprises gestionnaires du transport et de la distribution d'électricité, sous
réserve de signature d'une convention avec la LPO/ ou ReNARD
Ces structures doivent également signer le protocole « LPO », tel que prévu dans le
dossier de demande.
Une intervention ne peut avoir lieu que sous réserve que le nid pose un réel problème
de sécurité, dans les situations suivantes :
• nid sur une cheminée en activité ;
• nid sur une structure fragile ou instable ;
• nid au-dessus d'un lieu de passage du public ;
• nid sur une installation électrique, et pouvant engendrer des
dysfonctionnements.
Un logigramme présente le dispositif d'intervention en annexe 1.
Les interventions sont réalisées entre septembre et février, après l'envol des jeunes,
sauf dans le cas des situations d'urgence suivantes :
• nid sur une cheminée en activité provoquant une obturation du conduit,
entraînant des risques d'intoxication des habitants, ou un dysfonctionnement
de la chaudière ;
• nid instable menaçant de chuter, entraînant un risque imminent pour les
cigogneaux et/ou pour le public s'il se trouve sur un lieu de passage ;
• nid engendrant un problème sécuritaire ou sanitaire.
Lors d'intervention en situation d'urgence et en cas de nécessité de capture de
spécimens ou en présence de spécimens blessés, les animaux sont acheminés vers un
centre de sauvegarde du réseau Grand Est, susceptible de prendre en charge les
individus.
Pour chaque demande d'intervention sur un nid de Cigogne, la procédure suivante est
mise en place :
• Le diagnostic de dangerosité d'un nid doit être réalisé par un expert, mandaté
par le propriétaire de l'édifice concerné. Ce diagnostic n'est pas de la
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responsabilité du bénéficiaire de la dérogation.
• Le bénéficiaire de la dérogation définit les modalités d'interventions, après
réalisation systématique d'un diagnostic de la situation par des spécialistes de
l'espèce mandatés par le bénéficiaire de la dérogation.
• Le bénéficiaire de la dérogation ne réalise pas les éventuelles interventions sur
les nids. Cette partie technique est à la charge des propriétaires, mais le
bénéficiaire de la dérogation peut, le cas échéant, apporter des conseils pour
leur réalisation technique ainsi que des coordonnées d'entreprises
compétentes.

Mesures compensatoires
Sauf exceptions (surdensité selon l'expertise du Renard, support libre à proximité),
toute destruction de nid de Cigognes doit être compensée par la mise en place d'une
plateforme spécialement adaptée à l'espèce, respectant les recommandations du
bénéficiaire de la dérogation, dans un secteur géographique proche de l'ancien nid. Le
cas échéant, la mesure compensatoire est mise en place avant le mois de mars de
l'année suivante. Un entretien de ces installations est effectué de manière à assurer
l'efficacité de la mesure compensatoire les années suivantes et la pérennité du
dispositif, à la charge du demandeur ou de la commune.
Le plus souvent, il s'agit d'une plateforme sur mât. Les instructions précises pour la
mise en place de ces installations figurent en annexe 2.
Un système «anti-retour» doit systématiquement (sauf impossibilité technique)
également être installé afin d'empêcher toute reconstruction à l'endroit où le nid a été
déposé.
Article 4 : Le bénéficiaire de la dérogation réalise le suivi de chaque mesure compensatoire
proposée et s'assure de leur efficacité, jusqu'à occupation du nid.
Un compte-rendu, pour chaque intervention, sous la forme d'une fiche de suivi est
envoyé à la DREAL Grand-Est, Service Eau, Biodiversité et Paysages. Le bénéficiaire de
la dérogation réalise également un bilan annuel des interventions transmis à la DREAL
Grand Est et au CSRPN.
Article 5 : A) Localisation des mesures environnementales
Le bénéficiaire fournit au format numérique aux services de l'État au moment du bilan
annuel les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L163-5 du code
de l'environnement.
Le pétitionnaire transmet :
• la « fiche projet » renseignée présentée dans la forme fixée à l'annexe 3 ;
• pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue
dans le dossier de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée
présentée dans la forme fixée à l'annexe 4, ainsi que le fichier au format .zip de la
mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj),
obtenu à partir du gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera
fournie par le pétitionnaire selon les modalités ci-dessus aux échéances suivantes :
• au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites ;
• à chaque envoi de documents de suivi demandés dans l'article 4 du présent arrêté.
B) Système d'Information sur la Nature et les Paysages
Le pétitionnaire s'engage à transmettre les résultats des suivis écologiques au service
de l'État en charge de la protection des espèces de la DREAL Grand-Est sous format
informatique compatible avec le standard régional Grand Est disponible sur le site
internet de la DREAL Grand Est, ou à défaut avec la version 1.2.1 du standard national
occurrence taxon. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au
point (non dégradée). Elles alimenteront le Système d'Information sur la Nature et les
Paysages (SINP) avec le statut de données publiques. La transmission de ces données,
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par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient au plus tard le 31 janvier de l'année
suivant la collecte des données.
Article 6 : La présente dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 7 : La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut
faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions
mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 : Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du
code de l'environnement.
Article 9 : Le préfet du département des Ardennes, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département des Ardennes.
Fait à Strasbourg, le 14/06/2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional,
Le chef du service eau, biodiversité et
paysages,
Ludovic PAUL
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-
en-Champagne (25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
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e: eproduction
ace d'un systèmetour et d'une
npte-rendu à laEAL Grand-Est
Annexe 1 :
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d' LE, Pôle Médiation Faune Sauvage GEPMAom Fiche Technique
Guide d'installation d'une plateforme pourCigogne blanche (Ciconia ciconia)
La Cigogne blanche est une espèce protégée emblématique del'Alsace, que nombre d'habitants souhaitent aider à nidifier.désagréments que peut causer la présence d'un nid de cigognesà proximité d'habitations, tels que :* la chute de nombreusesbranches et débris ;* les déjections des oiseaux qui sont importantes et
Ces inconvénients peuvent être source de conflits de voisinage, ou simplement la raison pour laquelleles propriétaires souhaitent supprimer un nid devenu gênant. Il convient donc de s'assurer en amont, s'ily a lieu, que les riverains ne soient pas opposés à la présence des cigognes. Veillezà prévoirégalement une installation du dispositif suffisamment éloignée de bâtiments ou toitures sensibles auxsalissures (bâtiments historiques).La mise en place d'une plateforme pour cigognes peut constituer une mesure compensatoire suite à ladestruction d'un nid préexistant, ou simplement être l'initiative d'un particulier ou d'une commune quisouhaite œuvrer en faveur de cette espèce.Voici nos recommandationspour ce type d'installation :Généralités:e Les cigognes apprécient la hauteur : il est conseillé d'installer la plateforme destinée à accueillirle nid, à au moins 5m du sol et sur un terrain dégagé (pas d'arbresà proximité directe).e Les cigognes apprécient un environnement bien dégagé à 360° autour de leur nid,premièrement pour faciliter leur envol et leur atterrissage, mais égalementpour des raisons desécurité vis-à-vis des prédateurs: la présence de branches proches du nid peut faciliter l'accèsaux œufs et aux oisillons pour les prédateurs (fouines...). Il faut donc éviter la présence d'arbresd'une hauteur égale ou supérieure à celle du nid, autour de celui-ci.e Les plateformes habituellement installées, sont placées au sommet d'un grand mat ou encoreSur une toiture.e Dans le second cas, il faut s'assurer que la charpente soit assez solide pour supporter le poidsimportant d'un nid de cigognes (pouvant atteindre 500 kg), sous peine d'affaissement de latoiture.e Différents exemples de plans de plateformes sont joints à ce dossier.
7 LPO Alsace - GEPMA) ie Péle Médiation Faune Sauvage . cr À}| va. | , AGIR pour la E 8 rue AdèleRon - 67000 Strasbourg - 03 88 22 07 35 GEPMA[LPO ALSACE Centrede Soins - Rosemwiller- 03 88 O4 42 22atsace.mediation®(po.fr
Annexe 2 : Fiche technique « Guide d'installation d'une plateforme pour Cigogne blanche (Ciconia
ciconia)
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cz
LPO ALSACEAGIR pour la| | BIODIVERSITÉ Pôle Médiation Faune Sauvage , € EPMAFiche TechniquePour une plateformesur mat :e Le mat doit être bien arrime au sol, enfoncé d'une profondeur d'un mêtre au moins, soit dans unsocle en béton, soit dans une platine de métal boulonnée, ou tout autre système suffisammentstable. Si le poteau utilisé est en bois, il faudra veillerà une bonne protection du bois parrapport à l'humidité (imprégnation de la partie enterrée et du collet au goudron, ou autre produitde protection durable).Si le mât est installé en milieu bâti, préférez un espace vert, même de petite taille (> 2 ares).Attention à installer le mât dans un endroit non accessible au public ou de l'entourer d'uneclôture (risque de chute de branches et autres matériaux).Autres aspects à prendre en compte :
Enfin, concernant la législation, il faut savoir que la Cigogne est une espèceprotégée, et par consequentson nid l'est également, même inoccupé.Ainsi, pour tout enlèvement de nid de cigognes problématique, il faut enamont contacter la LPO locale afin de prendre connaissance des modalitésà suivreet conseils techniques,pour agir en toute légalité!
Il faut être conscient que les cigognes ne s'installeront que si l'environnement leur est favorable(site de nidification adapté, présence suffisante de proies dans le milieu...). Gardons à l'espritque la pose d'un nid n'est qu'une façon d'agir pour l'espèce, mais que l'essentiel pour lacigogne est la protection de ses sites d'alimentation : vallées humides, friches herbeuses,prairies gérées de manière extensive (peu ou pas de pesticides ou d'engrais permettant unerichesse accrue en termes de proies), etc. Et ces mesures profiteront aussi bien aux cigognesbeaucoup plus menacées : Courlis cendré, Vanneau huppé, Alouette des champs, Chouetteeffraie, Pie- grièche écorcheur,etc.D'autre part, une prise en compte globale de la problématique de conservation de la biodiversitédans le secteur concerné est nécessaire. Ainsi, il faut absolument éviter d'installer des cigognesà proximité d'un espace naturel sensible où elles pourraient effectuer une pression de prédationsur des espèces menacées et protégées, comme les amphibiens ou certains petits oiseauxnichant au sol (exemple : pose d'une plateforme sans concertation à proximité de mares dédiéesà la protectiondu Crapaud vert).De même, il convient d'éloigner l'installation des lignes électriques, afin d'éviter d'une partl'électrocution des oiseaux, et d'autre part l'installation d'un autre nid (par les jeunes des nichéesd'électrocution pour les oiseaux qui s'y installent, mais peut égalementrisques de coupures de courant) par les branches du nid ou les fentesqui corrodentles gaines des câbles.Il faut également éviter la pose d'une plateforme à proximité directe d'unevoie de circulation de personnes ou de véhicules pour des raisons desécurité (chute de matériaux, voire chute des cigogneaux).Exemples de sites d'installationappropriés : endroits calmes, fonds dejardins, de potager, grange d'arrière-cour, ou encore en-dehors deszones d'habitation.
LPO Alsace - GEPMAPr Pôle Médiation Faune Sauvage GS 2| a. AGIR pow 8 rue Adèle Riton - 67000 Strasbourg - 03 88 22 07 35 GEPMA[LPO AS Centre de Soins - Rosemwiller - 03 88 O4 42 22alsace.mediation®\po.fr
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Mise à jour 11 avril 2019Fiche PROJET
Pour le remplissagede cette fiche. voir la notice d'utilisation disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est :http://www. grand-est developpement-durable qouv. fr/04-mesures-compensatoires-environnementales-16916.html
D LA LA LA j
Code projet*Nomdu projeti i £ .TRES SS ge [ | Energie (=NRJ)D installations destinées à la production d'énergie hydroélectriqueOuvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés au solInstallation en mer de production d'énergie
Canalisations d'eau chaude et vapeur d'eauCanalisationsdestinées au transport de gaz inflammables, nocifs ou toxiqueset CO2Autres canalisations pour le transportde fluides|] Forages et mines (=FMI)
OU D
O Forages O Exploitations minières[ ] Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)D ICPE agro-alimentaires (=/AA) C1 ICPE élevages (=ELE)0 ICPE carrières (=CAR) D ICPE industrielles (=IND)D ICPE déchets (=DEC) D ICPE méthanisation (=MET)0D ICPE éolien (=PEO) O ICPE autre (=/CA)C] Installations nucléaires de base (=/NB)| | Installations nucléaires de base secrètes (-INS)0 INS 1 INS autreO Stockage déchets radioactifsCU] Infrastructuresde transport (=INF)D Voies ferroviaires (y compris ponts, tunnels et tranchées couvertes supportant desinfrastructures ferroviaires)Constructionautoroutes et voies rapidesConstructionroute à 4 voies ou plusAutres routes de plus de 10 kmAutres routes de moins de 10 kmTransportsguidés de personnesAérodromesAutresiheux aquatiques, littorauxet maritimes (=EAU)Voies navigablesCanalisationet régularisation des cours d'eauTravaux, ouvrages et aménagementsen zone côtièreTravaux de récupérationde territoires sur la merTravaux de rechargementde plageTravaux, ouvrages et aménagements1 Le [CODEPROJET]est constitué des 3 lettres codifiant le type de projet conceme, repris dans la liste concernant la typologie/sous-typologie duprojet ci-dessus : NRJ = Energie,FMI = Forageset mines, IAA = ICPE agro-alimentaires,CAR = ICPE camières, DEC= ICPE déchets, PEO=ICPE éolien,ELE = ICPE élevages,IND = ICPE industrielles,MET = ICPE méthanisation,ICA = ICPE autre, INB = Installations nucléaires debase, INS = Installations nucléaires de base secrètes, INF = Infrastructuresde transport, EAU = Milieux aquatiques,litoraux et maritimes,FAL = Sécurisation de falaises, CRU = Travaux de protection contre les cues, URB = Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains,PNN = Travaux soumis à autorisation en cœur de parc national, AUT = Autre. Il est obligatoire et doit être reporté sur toute transmission defichier informatique (cf. fichier compressé accompagnant la « fiche mesure »).2 Inspirée du tableau en annexe de l'article R 122-2 du code de l'environnement, et complétée pour intégrer notamment les projets qui ne sont passoumis au cas par cas ou à étude d'impact, mais qui peuvent néanmoins générer des mesures ERC.
OUDD0DND00Z OUDD DD
Annexe 3 : Fiche projet
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Description succincte duprojet
Étatd'avancementNom du maître d'ouvrageAdresseNuméro SIRET
O Récifs artificielsC1 Projets d'hydraulique (agricoles. y compris projets d'irrigation et de drainage de terres)O1 Dispositifs de prélèvement des eaux en mer (et rejets en mer)O Travaux, ouvrages et aménagements réalisés en vue de l'exploitation d'eau destinée à laO Barrages et autres installations destinées à retenir les eaux ou à les stockerCJ Installation d'aqueducs sur de longues distancesO Ouvrages servant au transvasement des ressources hydrauliques entre bassins fluviauxD Système de collecte et de traitement des eaux résiduaires[1 Stockage et épandage de boues et d'effluentsCL] Sécurisationde falaises (=FAL)[_] Travaux de protection contre les crues (=CRU)[_] Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains (=URB)O Travaux, constructions et opérations d'aménagementO Villages de vacances et aménagementsassociés
O Terrains de camping et caravanage
D Opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers (AFAF)O Projets d'affectation de terres incultes ou d'entendues semi-naturelles à l'exploitationO Premiers boisements et déboisements en vue de la reconversion des solsO Crématoriums|] Travaux soumis à autorisation en cœur de parc national (=PNN)[C] Autre (à préciser)(=AUT) :
[_] Autorisé [_] Cessation d'activité[_] Annulé [| Partiellement autorisé
Commune(s)de localisation (Code Postal) Nom
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Montants prévisionnels (K€ TTC)De l'opération Minimal MaximalDesmesuresen faveur de Minimal Maximalenvironnement
Nombre de mesures de compensation des atteintes à la biodiversité? liées au projet :Nombre de toutes les autres mesures liées au projet" :
> La «fiche PROJET » doit être transmise au service instructeur au format pdf. Son nom ne doit pascomporter d'espaces et suivre le format : « [CODEPROJET] [NOMPROJET]_ [AAAAMMI].pdfS ».
3 Le nombre de mesure(s) de compensation des atteintes à la biodiversité Gok être obligatoirement renseigné. « On entend par biodiversité, oudiversité biologique, la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmesaquatiques, ainsi que les complexes écologiques dont ils font partie. Elle comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces, la diversitédes écosystèmes ainsi que les interactions entre les organismes vivants » (cf. article L.110-1 du code de l'environnement).- Les mesures autres que les mesures de compensation des atteintes a la biodiversité a comptabiliser sont : les mesures d'évitement,de réductionet d'accompagnement relatives aux milieux naturels (y comprisbiodiversité), au bruit (population et santé humaine), à l'air (terres, sol, eau, airet climat), sux paysages (biens matériel, parimoine Cuire et paysage), complétées de toutes les mesures de compensation autres que cellscompensantles atteintes à la biodiversité.5 [NOMPROJET] comespond au nom du projet sans espace, ni accent, mi mot de liaison, avec des majuscules à chaque début de mot le caséchéant. Il y a liew de choisir un Hbellé pertinent à l'aide du ou des principaux mots clés du projet (projet, identification du pétitionnaize...).[AAAAMM] correspond à l'année et au mois (en chiffres) de remise du fichier au format zip au service instructeur.
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Mise à jour 11 avril 2019Fiche MESURE n° fj
Pour le remplissagede cette fiche, voir la notice d'utilisation disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est :http://www. grand-est devel t-durable. :fr/04-mesures-compensatoires-environnementales-16916.htmlSi mesure comprise dans un dossier d'autorisation environnementale, procédure embarquée concernée :[| Autorisation au titrede la loi sur l'eau (installations, ouvrages, travaux et activitésou « IOTA »)CT Déciaration au titre de la loi sur l'eau (IOTA)C1 Autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)L1 Enregistrement et déclaration d'une ICPE[1 Dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégésCT Autorisation de travaux en réserve naturelle nationaleC1 Autorisation de travaux en site classéLJ Autorisation de défrichement[_] Autorisation pour l'établissement d'éoliennesC1 Autre (à préciser) :
221
CT PCI Image CT PCI VecteurRéférentiel utilisé pour la— CT BD PARCELLAIRE Image CT BD PARCELLAIRE VecteurLT BD Ortho 20 cm CT Autre (à préciser) :
année du référentiel utilisé
Commentairesur la2 =
1 Le fichier compressé associé à la mesure doit être au format compressé « aS: OS ee Shs, Shp, dbf, Pai, "api) etest obtenu à partir du gabarit OGIS disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est (http //www_s est der xable €04-mesures-compensatoires-environnementales-r6916 html). Son nom ne doit pas comporter d'espace, et doit être dénommé en lettres capitalessur la forme« QGIS [CODEPROJET] [NOMPROJET] [AAAAMM] MESUREI[N"ID}zip ». .[CODEPROJET] est constitué des 3 lettres codifiant le type de projet concemeé, repris dans la liste suivante : NRJ = Energie, FMI = Forages etmines, LAA = ICPE agro-alimentaires, CAR = ICPE carrières, DEC = ICPE déchets, PEO = ICPE éolien, ELE = ICPE élevages, IND = ICPEindustrielles, MET = ICPE méthanisation, ICA = ICPE autre, INB = Installations nucléaires de base, INS = Installations nucléaires de basesecrètes, INF = Infrastructures de transport, EAU = Milieux aquatiques, littoraux et maritimes, FAL = Sécurisation de falaises, CRU = Travauxde protection contre les crues, URB = Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains, PNN = Travaux soumis à autorisation en cœur deparc national, AUT = Autre. Il est obligatoire et doit être reporté sur toute transmission de fichier informatique.[NOMPROJET] correspond au nom du projet sans espace, ni accent, ni mot de liaison, avec des majuscules à chaque début de mot le caséchéant. Il y a lieu de choisir un libellé pertinent à l'aide du ou des principaux mots clés du projet (projet, identification du pétitionnaire...).[AAAAMM] correspond à l'année et au mois (en chiffres) de remise du fichier au service instructeur.[N°1D] correspond à l'identifiant de la mesure indiqué dans le fichier compressé obtenu à partir du gabarit QGIS associé à la mesure (cf. champ« id »).
ONDennE
Annexe 4 : Fiche mesure
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de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation
intentionnelle de Cigogne blanche
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Nom de la mesure"NuméroID de la mesure"
« égorie*
[] Air [1 Faune et floreLT Biens matériels LT Habitats naturelsLI Bruit LT Patrimoineculturel et archéologique| I Conéruhés écoingiques [1 PopulationChamp cibléLT Équitibre biologique CT soisO Facteurs climatiques
Description de |
OO oui L] NonMesure géolocalisableDates de mise en ceuvreDate prescrite Durée prescrite(format : jj/mm/aaaa) (en jour)Date réelle(format: jj/mm/aaaa)Etat d'avancement actuel [] En projet LL] Mise en œuvre en cours 11 TerminéeCT Réalisée CT Abandonnée
2+
Le nom de la mesure doit être constitué d'un (ou plusieurs) mot(s) clé(s) permettant d'identifier facilement la mesure. Ce nom doit être identiqueà celui indiqué dans le fichier compressé de la mesure obtenu à partir du gabarit QGIS (cf. champ « nom »}.Le numéroID de la mesure doit correspondre à l'identifiant de la mesure indiqué dans le fichier compressé obtenu à partir du gabarit QGISassocié à la mesure (cf champ « id »).Sous-catégorie (ou à défaut « catégorie »») correspond au champ« catégoriecatégorie » renseigné dans le fichier compressé de la mesure obtenu à partir duGus QUES, «dut ee cn sae Ge ue dal enon nee: ERC (Thema CED jar 21) drone à latefinition: 20c = = =: SEAL Bt (cf. explications ot Giastations on pepe 56 ot suivantes du guide). Cnfscmimnt à isgage de gue prec, oa dément scope emi cote Gestation pe foe Guen ¢ Vodese mal some
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Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement Grand Est - 8-2021-06-14-00004 - Arrêté
2021-DREAL-SEBP-0093
portant dérogation aux interdictions de destruction, d□altération, de dégradation d□habitats
de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation
intentionnelle de Cigogne blanche
du 14/06/2021
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C] Auditde chantier C] Bilan/CRde suivi CT Rapportfin de chantier
dé à) Ro) |do, do,do) |) |dé Re) |a) ee |
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Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement Grand Est - 8-2021-06-14-00004 - Arrêté
2021-DREAL-SEBP-0093
portant dérogation aux interdictions de destruction, d□altération, de dégradation d□habitats
de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation
intentionnelle de Cigogne blanche
du 14/06/2021
43
» La « fiche MESURE » doit être transmise au service instructeur au format .pdf. Son nom de fichier ne doitpas comporter d'espaces et suivre le format :« [CODEPROJET] [NOMPROJET] [AAAAMM] MESUREIN°1D].pdf».
> Possibilité de joindre en fichier au format .pdf tout document utile a la compréhension et la localisation dela mesure compensatoire (extrait étude d'impact, plan de gestion, schéma d'aménagement, etc.).Chaque fichier joint doit être au format .pdf. Son nom ne doit pas comporter d'espaces et suivre le format :« [CODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMM]_MESURE[N°MESURE]_PJ[N°PJ].pdf ».
Nombre de pièce(s) jointe(s) associée(s) à la fiche MESURE :
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Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement Grand Est - 8-2021-06-14-00004 - Arrêté
2021-DREAL-SEBP-0093
portant dérogation aux interdictions de destruction, d□altération, de dégradation d□habitats
de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation
intentionnelle de Cigogne blanche
du 14/06/2021
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Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement Grand Est
8-2021-06-14-00003
Arrêté 2021-DREAL-SEBP-0094
portant dérogation aux interdictions de
destruction, d□altération, de dégradation
d□habitats
de Cigogne blanche et aux interdictions de
capture, enlèvement et perturbation
intentionnelle de Cigogne blanche
du 14 juin 2021
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement Grand Est - 8-2021-06-14-00003 - Arrêté
2021-DREAL-SEBP-0094
portant dérogation aux interdictions de destruction, d□altération, de dégradation d□habitats
de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation
intentionnelle de Cigogne blanche
du 14 juin 2021
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EuPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté 2021-DREAL-SEBP-0094
portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitats
de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation
intentionnelle de Cigogne blanche
du 14 juin 2021
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Chevalier de l'ordre national de la légion d'honneur,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L 411-1 et L 411-2 ;
VU le décret modifié n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de
l'environnement portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande présentée par la LPO Grand Est ;
VU la consultation du public réalisée du 6 au 20 mai 2021 ;
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 juin 2021
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction, l'altération et la
dégradation des sites de reproduction et d'aires de repos de Cigogne blanche
(Ciconia ciconia) ;
Considérant qu'il n'existe pas de solutions alternatives satisfaisantes aux situations visées par
le présent arrêté ;
Considérant que le projet correspond à des raisons impératives d'intérêt public majeur pour
des raisons de sécurité public ;
Considérant les mesures d'évitement, de réduction et de compensation à l'enlèvement
d'espèces végétales protégées et à la destruction, l'altération et la dégradation
des sites de reproduction et d'aires de repos des espèces animales protégées ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces végétales et animales dans leur aire de
répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, de réduction
et de compensation proposées dans le dossier.
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
du Grand Est
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement Grand Est - 8-2021-06-14-00003 - Arrêté
2021-DREAL-SEBP-0094
portant dérogation aux interdictions de destruction, d□altération, de dégradation d□habitats
de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation
intentionnelle de Cigogne blanche
du 14 juin 2021
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Sur proposition du directeur régional,
ARRETE
Article 1 er : Le bénéficiaire de la présente dérogation est la LPO Grand Est, 11 allée des Mésanges,
54220 MALZEVILLE.
Article 2 : Le bénéficiaire est autorisé à déroger à :
• la destruction, l'altération et la dégradation des sites de reproduction et d'aires
de repos de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) ;
• la capture, l'enlèvement, la destruction et la perturbation de Cigogne blanche
(Ciconia ciconia) ;
• le transport de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) ;
La présente demande de dérogation est sollicitée pour une mise en œuvre consécutive
aux seules suites d'interventions en vue de garantir la sécurité des biens et des
personnes, de garantir la santé publique, de prévenir des dommages à la propriété
ainsi que de garantir la protection des spécimens.
Le périmètre d'intervention correspond au département des Ardennes.
Article 3 : La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des engagements
pris par le bénéficiaire dans son dossier et notamment :
La LPO peut prendre en charge des dossiers provenant des structures listées ci-
dessous :
• Particuliers
• Municipalités et collectivités
• Entreprises publiques et privées hors réseau électrique
• Entreprises gestionnaires du transport et de la distribution d'électricité, sous
réserve de signature d'une convention avec la LPO
Ces structures doivent également s igner le protocole « LPO », tel que prévu dans le
dossier de demande.
Une intervention ne peut avoir lieu que sous réserve que le nid pose un réel problème
de sécurité, dans les situations suivantes :
• nid sur une cheminée en activité ;
• nid sur une structure fragile ou instable ;
• nid au-dessus d'un lieu de passage du public ;
• nid sur une installation électrique, et pouvant engendrer des
dysfonctionnements.
Un logigramme présente le dispositif d'intervention en annexe 1.
Les interventions sont réalisées entre septembre et février, après l'envol des jeunes,
sauf dans le cas des situations d'urgence suivantes :
• nid sur une cheminée en activité provoquant une obturation du conduit,
entraînant des risques d'intoxication des habitants, ou un dysfonctionnement
de la chaudière ;
• nid instable menaçant de chuter, entraînant un risque imminent pour les
cigogneaux et/ou pour le public s'il se trouve sur un lieu de passage ;
• nid engendrant un problème sécuritaire ou sanitaire.
Lors d'intervention en situation d'urgence et en cas de nécessité de capture de
spécimens ou en présence de spécimens blessés, les animaux sont acheminés vers un
centre de sauvegarde du réseau Grand Est, susceptible de prendre en charge les
individus.
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2021-DREAL-SEBP-0094
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de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation
intentionnelle de Cigogne blanche
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Pour chaque demande d'intervention sur un nid de Cigogne, la procédure suivante est
mise en place :
• Le diagnostic de dangerosité d'un nid doit être réalisé par un expert, mandaté
par le propriétaire de l'édifice concerné. Ce diagnostic n'est pas de la
responsabilité du bénéficiaire de la dérogation.
• Le bénéficiaire de la dérogation définit les modalités d'interventions, après
réalisation systématique d'un diagnostic de la situation par des spécialistes de
l'espèce mandatés par le bénéficiaire de la dérogation.
• Le bénéficiaire de la dérogation ne réalise pas les éventuelles interventions sur
les nids. Cette partie technique est à la charge des propriétaires, mais le
bénéficiaire de la dérogation peut, le cas échéant, apporter des conseils pour
leur réalisation technique ainsi que des coordonnées d'entreprises
compétentes.

Mesures compensatoires
Sauf exceptions (surdensité selon l'expertise de la LPO, support libre à proximité),
toute destruction de nid de Cigognes doit être compensée par la mise en place d'une
plateforme spécialement adaptée à l'espèce, respectant les recommandations du
bénéficiaire de la dérogation, dans un secteur géographique proche de l'ancien nid. Le
cas échéant, la mesure compensatoire est mise en place avant le mois de mars de
l'année suivante. Un entretien de ces installations est effectué de manière à assurer
l'efficacité de la mesure compensatoire les années suivantes et la pérennité du
dispositif, à la charge du demandeur ou de la commune.
Le plus souvent, il s'agit d'une plateforme sur mât. Les instructions précises pour la
mise en place de ces installations figurent en annexe 2.
Un système «anti-retour» doit systématiquement (sauf impossibilité technique)
également être installé afin d'empêcher toute reconstruction à l'endroit où le nid a été
déposé.
Article 4 : Le bénéficiaire de la dérogation réalise le suivi de chaque mesure compensatoire
proposée et s'assure de leur efficacité, jusqu'à occupation du nid.
Un compte-rendu, pour chaque intervention, sous la forme d'une fiche de suivi est
envoyé à la DREAL Grand-Est, Service Eau, Biodiversité et Paysages. Le bénéficiaire de
la dérogation réalise également un bilan annuel des interventions transmis à la DREAL
Grand Est et au CSRPN.
Article 5 : A) Localisation des mesures environnementales
Le bénéficiaire fournit au format numérique aux services de l'État au moment du bilan
annuel les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L163-5 du code
de l'environnement.
Le pétitionnaire transmet :
• la « fiche projet » renseignée présentée dans la forme fixée à l'annexe 3 ;
• pour c haque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue
dans le dossier de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée
présentée dans la forme fixée à l'annexe 4, ainsi que le fichier au format .zip de la
mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj),
obtenu à partir du gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera
fournie par le pétitionnaire selon les modalités ci-dessus aux échéances suivantes :
• au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites ;
• à chaque envoi de documents de suivi demandés dans l'article 4 du présent arrêté.
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de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation
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B) Système d'Information sur la Nature et les Paysages
Le pétitionnaire s'engage à transmettre les résultats des suivis écologiques au service
de l'État en charge de la protection des espèces de la DREAL Grand-Est sous format
informatique compatible avec le standard régional Grand Est disponible sur le site
internet de la DREAL Grand Est, ou à défaut avec la version 1.2.1 du standard national
occurrence taxon. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au
point (non dégradée). Elles alimenteront le Système d'Information sur la Nature et les
Paysages (SINP) avec le statut de données publiques. La transmission de ces données,
par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient au plus tard le 31 janvier de l'année
suivant la collecte des données.
Article 6 : La présente dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 7 : La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut
faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions
mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 : Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du
code de l'environnement.
Article 9 : Le préfet du département des Ardennes, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département des Ardennes.
Fait à Strasbourg, le 14 juin 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional,
Le chef du service eau, biodiversité et
paysages,
Ludovic PAUL
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-
en-Champagne (25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
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portant dérogation aux interdictions de destruction, d□altération, de dégradation d□habitats
de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation
intentionnelle de Cigogne blanche
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e: eproduction
ace d'un systèmetour et d'une
npte-rendu à laEAL Grand-Est
Annexe 1 :
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de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation
intentionnelle de Cigogne blanche
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d' LE, Pôle Médiation Faune Sauvage GEPMAom Fiche Technique
Guide d'installation d'une plateforme pourCigogne blanche (Ciconia ciconia)
La Cigogne blanche est une espèce protégée emblématique del'Alsace, que nombre d'habitants souhaitent aider à nidifier.désagréments que peut causer la présence d'un nid de cigognesà proximité d'habitations, tels que :* la chute de nombreusesbranches et débris ;* les déjections des oiseaux qui sont importantes et
Ces inconvénients peuvent être source de conflits de voisinage, ou simplement la raison pour laquelleles propriétaires souhaitent supprimer un nid devenu gênant. Il convient donc de s'assurer en amont, s'ily a lieu, que les riverains ne soient pas opposés à la présence des cigognes. Veillezà prévoirégalement une installation du dispositif suffisamment éloignée de bâtiments ou toitures sensibles auxsalissures (bâtiments historiques).La mise en place d'une plateforme pour cigognes peut constituer une mesure compensatoire suite à ladestruction d'un nid préexistant, ou simplement être l'initiative d'un particulier ou d'une commune quisouhaite œuvrer en faveur de cette espèce.Voici nos recommandationspour ce type d'installation :Généralités:e Les cigognes apprécient la hauteur : il est conseillé d'installer la plateforme destinée à accueillirle nid, à au moins 5m du sol et sur un terrain dégagé (pas d'arbresà proximité directe).e Les cigognes apprécient un environnement bien dégagé à 360° autour de leur nid,premièrement pour faciliter leur envol et leur atterrissage, mais égalementpour des raisons desécurité vis-à-vis des prédateurs: la présence de branches proches du nid peut faciliter l'accèsaux œufs et aux oisillons pour les prédateurs (fouines...). Il faut donc éviter la présence d'arbresd'une hauteur égale ou supérieure à celle du nid, autour de celui-ci.e Les plateformes habituellement installées, sont placées au sommet d'un grand mat ou encoreSur une toiture.e Dans le second cas, il faut s'assurer que la charpente soit assez solide pour supporter le poidsimportant d'un nid de cigognes (pouvant atteindre 500 kg), sous peine d'affaissement de latoiture.e Différents exemples de plans de plateformes sont joints à ce dossier.
7 LPO Alsace - GEPMA) ie Péle Médiation Faune Sauvage . cr À}| va. | , AGIR pour la E 8 rue AdèleRon - 67000 Strasbourg - 03 88 22 07 35 GEPMA[LPO ALSACE Centrede Soins - Rosemwiller- 03 88 O4 42 22atsace.mediation®(po.fr
Annexe 2 : Fiche technique « Guide d'installation d'une plateforme pour Cigogne blanche (Ciconia
ciconia)
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cz
LPO ALSACEAGIR pour la| | BIODIVERSITÉ Pôle Médiation Faune Sauvage , € EPMAFiche TechniquePour une plateformesur mat :e Le mat doit être bien arrime au sol, enfoncé d'une profondeur d'un mêtre au moins, soit dans unsocle en béton, soit dans une platine de métal boulonnée, ou tout autre système suffisammentstable. Si le poteau utilisé est en bois, il faudra veillerà une bonne protection du bois parrapport à l'humidité (imprégnation de la partie enterrée et du collet au goudron, ou autre produitde protection durable).Si le mât est installé en milieu bâti, préférez un espace vert, même de petite taille (> 2 ares).Attention à installer le mât dans un endroit non accessible au public ou de l'entourer d'uneclôture (risque de chute de branches et autres matériaux).Autres aspects à prendre en compte :
Enfin, concernant la législation, il faut savoir que la Cigogne est une espèceprotégée, et par consequentson nid l'est également, même inoccupé.Ainsi, pour tout enlèvement de nid de cigognes problématique, il faut enamont contacter la LPO locale afin de prendre connaissance des modalitésà suivreet conseils techniques,pour agir en toute légalité!
Il faut être conscient que les cigognes ne s'installeront que si l'environnement leur est favorable(site de nidification adapté, présence suffisante de proies dans le milieu...). Gardons à l'espritque la pose d'un nid n'est qu'une façon d'agir pour l'espèce, mais que l'essentiel pour lacigogne est la protection de ses sites d'alimentation : vallées humides, friches herbeuses,prairies gérées de manière extensive (peu ou pas de pesticides ou d'engrais permettant unerichesse accrue en termes de proies), etc. Et ces mesures profiteront aussi bien aux cigognesbeaucoup plus menacées : Courlis cendré, Vanneau huppé, Alouette des champs, Chouetteeffraie, Pie- grièche écorcheur,etc.D'autre part, une prise en compte globale de la problématique de conservation de la biodiversitédans le secteur concerné est nécessaire. Ainsi, il faut absolument éviter d'installer des cigognesà proximité d'un espace naturel sensible où elles pourraient effectuer une pression de prédationsur des espèces menacées et protégées, comme les amphibiens ou certains petits oiseauxnichant au sol (exemple : pose d'une plateforme sans concertation à proximité de mares dédiéesà la protectiondu Crapaud vert).De même, il convient d'éloigner l'installation des lignes électriques, afin d'éviter d'une partl'électrocution des oiseaux, et d'autre part l'installation d'un autre nid (par les jeunes des nichéesd'électrocution pour les oiseaux qui s'y installent, mais peut égalementrisques de coupures de courant) par les branches du nid ou les fentesqui corrodentles gaines des câbles.Il faut également éviter la pose d'une plateforme à proximité directe d'unevoie de circulation de personnes ou de véhicules pour des raisons desécurité (chute de matériaux, voire chute des cigogneaux).Exemples de sites d'installationappropriés : endroits calmes, fonds dejardins, de potager, grange d'arrière-cour, ou encore en-dehors deszones d'habitation.
LPO Alsace - GEPMAPr Pôle Médiation Faune Sauvage GS 2| a. AGIR pow 8 rue Adèle Riton - 67000 Strasbourg - 03 88 22 07 35 GEPMA[LPO AS Centre de Soins - Rosemwiller - 03 88 O4 42 22alsace.mediation®\po.fr
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Mise à jour 11 avril 2019Fiche PROJET
Pour le remplissagede cette fiche. voir la notice d'utilisation disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est :http://www. grand-est developpement-durable qouv. fr/04-mesures-compensatoires-environnementales-16916.html
D LA LA LA j
Code projet*Nomdu projeti i £ .TRES SS ge [ | Energie (=NRJ)D installations destinées à la production d'énergie hydroélectriqueOuvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés au solInstallation en mer de production d'énergie
Canalisations d'eau chaude et vapeur d'eauCanalisationsdestinées au transport de gaz inflammables, nocifs ou toxiqueset CO2Autres canalisations pour le transportde fluides|] Forages et mines (=FMI)
OU D
O Forages O Exploitations minières[ ] Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)D ICPE agro-alimentaires (=/AA) C1 ICPE élevages (=ELE)0 ICPE carrières (=CAR) D ICPE industrielles (=IND)D ICPE déchets (=DEC) D ICPE méthanisation (=MET)0D ICPE éolien (=PEO) O ICPE autre (=/CA)C] Installations nucléaires de base (=/NB)| | Installations nucléaires de base secrètes (-INS)0 INS 1 INS autreO Stockage déchets radioactifsCU] Infrastructuresde transport (=INF)D Voies ferroviaires (y compris ponts, tunnels et tranchées couvertes supportant desinfrastructures ferroviaires)Constructionautoroutes et voies rapidesConstructionroute à 4 voies ou plusAutres routes de plus de 10 kmAutres routes de moins de 10 kmTransportsguidés de personnesAérodromesAutresiheux aquatiques, littorauxet maritimes (=EAU)Voies navigablesCanalisationet régularisation des cours d'eauTravaux, ouvrages et aménagementsen zone côtièreTravaux de récupérationde territoires sur la merTravaux de rechargementde plageTravaux, ouvrages et aménagements1 Le [CODEPROJET]est constitué des 3 lettres codifiant le type de projet conceme, repris dans la liste concernant la typologie/sous-typologie duprojet ci-dessus : NRJ = Energie,FMI = Forageset mines, IAA = ICPE agro-alimentaires,CAR = ICPE camières, DEC= ICPE déchets, PEO=ICPE éolien,ELE = ICPE élevages,IND = ICPE industrielles,MET = ICPE méthanisation,ICA = ICPE autre, INB = Installations nucléaires debase, INS = Installations nucléaires de base secrètes, INF = Infrastructuresde transport, EAU = Milieux aquatiques,litoraux et maritimes,FAL = Sécurisation de falaises, CRU = Travaux de protection contre les cues, URB = Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains,PNN = Travaux soumis à autorisation en cœur de parc national, AUT = Autre. Il est obligatoire et doit être reporté sur toute transmission defichier informatique (cf. fichier compressé accompagnant la « fiche mesure »).2 Inspirée du tableau en annexe de l'article R 122-2 du code de l'environnement, et complétée pour intégrer notamment les projets qui ne sont passoumis au cas par cas ou à étude d'impact, mais qui peuvent néanmoins générer des mesures ERC.
OUDD0DND00Z OUDD DD
Annexe 3 : Fiche projet
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Description succincte duprojet
Étatd'avancementNom du maître d'ouvrageAdresseNuméro SIRET
O Récifs artificielsC1 Projets d'hydraulique (agricoles. y compris projets d'irrigation et de drainage de terres)O1 Dispositifs de prélèvement des eaux en mer (et rejets en mer)O Travaux, ouvrages et aménagements réalisés en vue de l'exploitation d'eau destinée à laO Barrages et autres installations destinées à retenir les eaux ou à les stockerCJ Installation d'aqueducs sur de longues distancesO Ouvrages servant au transvasement des ressources hydrauliques entre bassins fluviauxD Système de collecte et de traitement des eaux résiduaires[1 Stockage et épandage de boues et d'effluentsCL] Sécurisationde falaises (=FAL)[_] Travaux de protection contre les crues (=CRU)[_] Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains (=URB)O Travaux, constructions et opérations d'aménagementO Villages de vacances et aménagementsassociés
O Terrains de camping et caravanage
D Opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers (AFAF)O Projets d'affectation de terres incultes ou d'entendues semi-naturelles à l'exploitationO Premiers boisements et déboisements en vue de la reconversion des solsO Crématoriums|] Travaux soumis à autorisation en cœur de parc national (=PNN)[C] Autre (à préciser)(=AUT) :
[_] Autorisé [_] Cessation d'activité[_] Annulé [| Partiellement autorisé
Commune(s)de localisation (Code Postal) Nom
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de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation
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Montants prévisionnels (K€ TTC)De l'opération Minimal MaximalDesmesuresen faveur de Minimal Maximalenvironnement
Nombre de mesures de compensation des atteintes à la biodiversité? liées au projet :Nombre de toutes les autres mesures liées au projet" :
> La «fiche PROJET » doit être transmise au service instructeur au format pdf. Son nom ne doit pascomporter d'espaces et suivre le format : « [CODEPROJET] [NOMPROJET]_ [AAAAMMI].pdfS ».
3 Le nombre de mesure(s) de compensation des atteintes à la biodiversité Gok être obligatoirement renseigné. « On entend par biodiversité, oudiversité biologique, la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmesaquatiques, ainsi que les complexes écologiques dont ils font partie. Elle comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces, la diversitédes écosystèmes ainsi que les interactions entre les organismes vivants » (cf. article L.110-1 du code de l'environnement).- Les mesures autres que les mesures de compensation des atteintes a la biodiversité a comptabiliser sont : les mesures d'évitement,de réductionet d'accompagnement relatives aux milieux naturels (y comprisbiodiversité), au bruit (population et santé humaine), à l'air (terres, sol, eau, airet climat), sux paysages (biens matériel, parimoine Cuire et paysage), complétées de toutes les mesures de compensation autres que cellscompensantles atteintes à la biodiversité.5 [NOMPROJET] comespond au nom du projet sans espace, ni accent, mi mot de liaison, avec des majuscules à chaque début de mot le caséchéant. Il y a liew de choisir un Hbellé pertinent à l'aide du ou des principaux mots clés du projet (projet, identification du pétitionnaize...).[AAAAMM] correspond à l'année et au mois (en chiffres) de remise du fichier au format zip au service instructeur.
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Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement Grand Est - 8-2021-06-14-00003 - Arrêté
2021-DREAL-SEBP-0094
portant dérogation aux interdictions de destruction, d□altération, de dégradation d□habitats
de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation
intentionnelle de Cigogne blanche
du 14 juin 2021
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Mise à jour 11 avril 2019Fiche MESURE n° fj
Pour le remplissagede cette fiche, voir la notice d'utilisation disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est :http://www. grand-est devel t-durable. :fr/04-mesures-compensatoires-environnementales-16916.htmlSi mesure comprise dans un dossier d'autorisation environnementale, procédure embarquée concernée :[| Autorisation au titrede la loi sur l'eau (installations, ouvrages, travaux et activitésou « IOTA »)CT Déciaration au titre de la loi sur l'eau (IOTA)C1 Autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)L1 Enregistrement et déclaration d'une ICPE[1 Dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégésCT Autorisation de travaux en réserve naturelle nationaleC1 Autorisation de travaux en site classéLJ Autorisation de défrichement[_] Autorisation pour l'établissement d'éoliennesC1 Autre (à préciser) :
221
CT PCI Image CT PCI VecteurRéférentiel utilisé pour la— CT BD PARCELLAIRE Image CT BD PARCELLAIRE VecteurLT BD Ortho 20 cm CT Autre (à préciser) :
année du référentiel utilisé
Commentairesur la2 =
1 Le fichier compressé associé à la mesure doit être au format compressé « aS: OS ee Shs, Shp, dbf, Pai, "api) etest obtenu à partir du gabarit OGIS disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est (http //www_s est der xable €04-mesures-compensatoires-environnementales-r6916 html). Son nom ne doit pas comporter d'espace, et doit être dénommé en lettres capitalessur la forme« QGIS [CODEPROJET] [NOMPROJET] [AAAAMM] MESUREI[N"ID}zip ». .[CODEPROJET] est constitué des 3 lettres codifiant le type de projet concemeé, repris dans la liste suivante : NRJ = Energie, FMI = Forages etmines, LAA = ICPE agro-alimentaires, CAR = ICPE carrières, DEC = ICPE déchets, PEO = ICPE éolien, ELE = ICPE élevages, IND = ICPEindustrielles, MET = ICPE méthanisation, ICA = ICPE autre, INB = Installations nucléaires de base, INS = Installations nucléaires de basesecrètes, INF = Infrastructures de transport, EAU = Milieux aquatiques, littoraux et maritimes, FAL = Sécurisation de falaises, CRU = Travauxde protection contre les crues, URB = Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains, PNN = Travaux soumis à autorisation en cœur deparc national, AUT = Autre. Il est obligatoire et doit être reporté sur toute transmission de fichier informatique.[NOMPROJET] correspond au nom du projet sans espace, ni accent, ni mot de liaison, avec des majuscules à chaque début de mot le caséchéant. Il y a lieu de choisir un libellé pertinent à l'aide du ou des principaux mots clés du projet (projet, identification du pétitionnaire...).[AAAAMM] correspond à l'année et au mois (en chiffres) de remise du fichier au service instructeur.[N°1D] correspond à l'identifiant de la mesure indiqué dans le fichier compressé obtenu à partir du gabarit QGIS associé à la mesure (cf. champ« id »).
ONDennE
Annexe 4 : Fiche mesure
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de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation
intentionnelle de Cigogne blanche
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Nom de la mesure"NuméroID de la mesure"
« égorie*
[] Air [1 Faune et floreLT Biens matériels LT Habitats naturelsLI Bruit LT Patrimoineculturel et archéologique| I Conéruhés écoingiques [1 PopulationChamp cibléLT Équitibre biologique CT soisO Facteurs climatiques
Description de |
OO oui L] NonMesure géolocalisableDates de mise en ceuvreDate prescrite Durée prescrite(format : jj/mm/aaaa) (en jour)Date réelle(format: jj/mm/aaaa)Etat d'avancement actuel [] En projet LL] Mise en œuvre en cours 11 TerminéeCT Réalisée CT Abandonnée
2+
Le nom de la mesure doit être constitué d'un (ou plusieurs) mot(s) clé(s) permettant d'identifier facilement la mesure. Ce nom doit être identiqueà celui indiqué dans le fichier compressé de la mesure obtenu à partir du gabarit QGIS (cf. champ « nom »}.Le numéroID de la mesure doit correspondre à l'identifiant de la mesure indiqué dans le fichier compressé obtenu à partir du gabarit QGISassocié à la mesure (cf champ « id »).Sous-catégorie (ou à défaut « catégorie »») correspond au champ« catégoriecatégorie » renseigné dans le fichier compressé de la mesure obtenu à partir duGus QUES, «dut ee cn sae Ge ue dal enon nee: ERC (Thema CED jar 21) drone à latefinition: 20c = = =: SEAL Bt (cf. explications ot Giastations on pepe 56 ot suivantes du guide). Cnfscmimnt à isgage de gue prec, oa dément scope emi cote Gestation pe foe Guen ¢ Vodese mal some
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de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation
intentionnelle de Cigogne blanche
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C] Auditde chantier C] Bilan/CRde suivi CT Rapportfin de chantier
dé à) Ro) |do, do,do) |) |dé Re) |a) ee |
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de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation
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» La « fiche MESURE » doit être transmise au service instructeur au format .pdf. Son nom de fichier ne doitpas comporter d'espaces et suivre le format :« [CODEPROJET] [NOMPROJET] [AAAAMM] MESUREIN°1D].pdf».
> Possibilité de joindre en fichier au format .pdf tout document utile a la compréhension et la localisation dela mesure compensatoire (extrait étude d'impact, plan de gestion, schéma d'aménagement, etc.).Chaque fichier joint doit être au format .pdf. Son nom ne doit pas comporter d'espaces et suivre le format :« [CODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMM]_MESURE[N°MESURE]_PJ[N°PJ].pdf ».
Nombre de pièce(s) jointe(s) associée(s) à la fiche MESURE :
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de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation
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Préfecture 08
8-2021-06-24-00002
AP portant renouvellement d'un certificat de
qualification C4/F4-T2
Préfecture 08 - 8-2021-06-24-00002 - AP portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 60
|PREFETDES ARDENNESHealt Direction des services du CabinetFraternité Service des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrêté n° 2021-CAB -349Portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret 2010-580 du 31 mai2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 11 juin 2020, relatif à certaines adaptationstemporaires, à l'issue de la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, de l'arrêté du 31mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2020-580 du 31 mai 2010 relatif àl'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniquesdestinés au théatre ;Vu l'arrêté n°2021/132 du 12 mars 2021 donnant délégation de signature à M. Christian VEDELAGO,secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu la circulaire 1I0OCA1014448C du 15 juin 2010 concernant la modification de la réglementationrelative aux artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés au théâtre suite à latransposition de la directive 2007/23/CE ;Vu la demande de renouvellement du certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2, n°08-2013-0011de Monsieur Christophe ROBERT, reçue le 14 juin 2021 ;Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques lors des2 dernières années ; ARRETE
Article 1°': Le certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 n°08-2013-0011 est renouvelé à :Monsieur Christophe ROBERT
Préfecture 08 - 8-2021-06-24-00002 - AP portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 61
Article 2 : Le présent certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 est valable du 21 juin 2021au 20 juin 2023.Article 3 : Le titulaire du certificat niveau 2 est détenteur du certificat de qualification C4/F4-T2niveau 1 aprés échéance du certificat niveau 2 pour une durée de 5 ans.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la cheffe du service dessécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs.
Charleville-Mézières, le 21 juin 2021
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
hristian VEDELAGO
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :¢ soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;¢ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur— Place Beauvau — 75800Paris ;¢ soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne -25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2021-06-18-00001
Arrêté modificatif à l'arrêté en date du 24 mars
2021 accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
Préfecture 08 - 8-2021-06-18-00001 - Arrêté modificatif à l'arrêté en date du 24 mars 2021 accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement 63
ExPREFETDES ARDENNESLibertéÉgaliréFraternité
CabinetPôle représentation de l'ÉtatARRÊTE MODIFICATIFaccordant une récompensePour acte de courage et de dévouement.Le préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du MériteVu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre1924, relatif à l'attribution de la médaille pour acte de Courage et dedévouement,Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matièred'attribution de la distinction précitée,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des'préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements :Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de ladéconcentration,Sur proposition du commissaire Jean-François GRUSELLE, directeurdépartemental de la sécurité publique des Ardennes,Vu mon arrêté en date du 24 mars 2021 accordant une récompense pouracte de courage et de dévouement,ARRETEArticle 1: L'article un de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :La médaille d'argent 1ère classe Pour acte de courage et de dévouement estdécernée à :> Monsieur Denis GREN DENA, major» Monsieur Eric WESOLY, brigadier-chefLe reste sans changement.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux intéressés.Charleville-Mézières, le 1 8 JUIN 2021Le préfet,btsJean-Sébastien LAMONTAGNE1, place de la préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-06-18-00001 - Arrêté modificatif à l'arrêté en date du 24 mars 2021 accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement 64
Préfecture 08
8-2021-06-15-00007
Arrêté n°2021-250 accordant la médaille
d'honneur régionale, départementale et
communale à l'occasion de la promotion du 14
juillet 2021
Préfecture 08 - 8-2021-06-15-00007 - Arrêté n°2021-250 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2021 65
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l'occasion de la promotion du 14 juillet 2021 66
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Préfecture 08 - 8-2021-06-15-00007 - Arrêté n°2021-250 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à
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Préfecture 08 - 8-2021-06-15-00007 - Arrêté n°2021-250 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2021 68
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Préfecture 08 - 8-2021-06-15-00007 - Arrêté n°2021-250 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2021 69
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Préfecture 08 - 8-2021-06-15-00007 - Arrêté n°2021-250 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à
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Préfecture 08 - 8-2021-06-15-00007 - Arrêté n°2021-250 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à
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Préfecture 08
8-2021-06-24-00001
Convention de coordination entre la Police
municipale de Hargnies et les forces de sécurité
de l'État
Préfecture 08 - 8-2021-06-24-00001 - Convention de coordination entre la Police municipale de Hargnies et les forces de sécurité de
l'État 86
Convention de coordination entre la Police Municipale deHargnies et la Gendarmerie Nationale
Entre le préfet des Ardennes et le Maire de Hargnies, pour ce qui concerne la mise adisposition des agents de police municipale et de leurs équipements (le cas échéant), après avisdu procureur de la République près le tribunal judiciaire de Charleville Mézières, il est convenuce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code dela sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de policemunicipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnéesavec celles des forces de sécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la policenationale dans les communes placées sous le régime de la police d'Etat et la gendarmerienationale dans les autres communes (à préciser). Les responsables des forces de sécurité del'Etat sont, selon le cas, le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant dela communauté de brigades ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerieterritorialement compétents.Article lerL'état des lieux établi a partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité del'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre duconseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaitre les besoins etpriorités suivants :1° Sécurité routière ;2° Prévention de la violence dans les transports ;3° Lutte contre la toxicomanie ;4° Prévention des violences scolaires ;5° Protection des centres commerciaux ;6° Lutte contre les pollutions et nuisances.TITRE Jer : COORDINATION DES SERVICESChapitre Ier : Nature et lieux des interventions
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Article 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.Article 3La police municipale assure, 4 titre principal, la surveillance des établissements scolairessuivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :-école primaire et école maternelleArticle 4La police municipale assure également à titre principal, la surveillance des cérémonies, fêteset réjouissances organisées par la commune, notamment :la journée du cheval le premier dimanche de Juillet, la Dicause de septembre (féte patronale),le 14 juillet.Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréativesou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée,dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat etle responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces desécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, etnotamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de laroute, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxièmealinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillancedu territoire communal dans les créneaux horaires suivants :De 7 h à 18h ou avec des horaires décalés en concertation avec la Gendarmerie sous couvertde Monsieur le Maire de Hargnies.
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Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dansle délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre II : Modalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relativesà l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisationmatérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions estadressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estimenécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : réunion mensuelle à l'endroitconvenu à l'avance (communauté de brigades de Givet ou poste de police municipale àHargnies) ou visioconférence.Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par lesagents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etatdu nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, lecas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dontla connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dansl'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuventdécider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en estsystématiquement informé.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par sesagents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informeles forces de sécurité de l'Etat.
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Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure1. L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipaledoivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialementcompétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de lapolice municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre euxen toutes circonstances.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée oupar une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leursresponsables.TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 15Le préfet des Ardennes et le maire de Hargnies conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale de Hargnies et les forces de sécurité de l'Etat, pour cequi concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leurcoopération dans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition :- des éléments de capture animale, dont les opérations simples peuvent être réalisées par lapolice municipale. Pour la mise en fourrière, la commune de Haybes met à disposition sonchenil pour la mise en fourrière des canidés capturés ;- Du prêt du cinémomètre et de moyens de transmission radio au service territorial de lagendarmerie, après établissement d'un document écrit.2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : téléphone portable,courrier électronique, rencontre avec la gendarmerie.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments decontexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, deleurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans cecadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines de la sécuritéroutière, du domaine judiciaire et de la préservation de l'ordre et la sécurité publiques.
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3° De la communication opérationnelle, par le prét exceptionnel de matériel radio permettantl'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger desinformations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférencecommune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'unappel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat), ou par une lignetéléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de lacommunication opérationnelle implique également la retransmission immédiate dessollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, laparticipation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise oude gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objetd'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle deson utilisation.4° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalabledes modalités concrètes d'engagement de ces missions :- des patrouilles de surveillance en soirée ou nocturne ;- des contrôles routiers (dont l'alcoolémie, stupéfiants et la vitesse);5° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise
?
6° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôles'inscrivant dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République ainsi quepar la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrièreautomobile.7° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protégerles personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires.8° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre :- journée du cheval ;- fête du 14 juillet ;- Dicause (fête patronale).Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces desécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire de Hargnies précise qu'il souhaite renforcerl'action de la police municipale par les moyens suivants : brigade territoriale, PSIG, équipecynophile, Maison de Prévention et de Protection des Familles (ex-BPDJ) et réservistes de lagendarmerie.
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Article 18La mise en ceuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titreimplique l'organisation des formations au profit de la police municipale. Le prêt de locaux etde matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui enrésulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et leprésident du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre dela présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmiseau procureur de la République.Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, àdéfaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant dutitre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire.Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Hargnies et le préfetdes Ardennes conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluationassociant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon desmodalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.Fait à Hargnies, 9 4 JUIN 2021Monsieur le Préfet des Ardennes Monsieur le Maire td#4
AEMonsieur a de la RépubliqueTribunal Judiciaire /deCharleville-Méziéiesee
éfsieur le Commandantdu groupement de GendarmerieGendarmerie Départementale
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portant renouvellement d'un certificat de
qualification C4-T2 niveau 1
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E3PRÉFETDES ARDENNESpa Direction des services du CabinetFraternité Service des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2021- cA®- 380portant renouvellement d'un certificat de qualificationC4-T2 Niveau 1
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif a l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du Président de la République en date du 7 novembre 2019 portant nominationde Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-132 du 12 mars 2021 portant délégation de signature aMonsieur Christian VEDELAGO, secrétaire général de la prefecture des Ardennes ;Vu l'arrêté du 25 février 2011 portant modification de l'arrété du 31 mai 2010 susmentionne ;Vu larrété du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 11 juin 2020, relatif à certainesadaptations temporaires, à l'issue de la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie decovid-19, de l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2020-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu la circulaire 10CA1014448C du 15 juin 2010 concernant la modification de laréglementation relative aux artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés authéâtre suite à la transposition de la directive 2007/23/CE ;Vu la demande de renouvellement du certificat de qualification C4-T2 niveau 1, n°08-2016-0012 du 9 mai 2016, de Monsieur René JOBART, reçue par courriel le 11 juin 2021 ;Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniqueslors des 5 dernières années ;
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ARRETE
Article 1°: Le certificat de qualification C4-T2 niveau 1 n°08-2016-0012 est renouvelé à :> Monsieur René JOBART
Article 2 : Le présent certificat de qualification C4-T2 niveau 1 est valable du 21 juin 2021 au20 juin 2026.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, la cheffe du bureau gestion de crise,défense et sécurité nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des. Ardennes et dont une copie sera notifiée à l'intéressé.
Charleville-Mézières, le 21 juin 2021
Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général dela préfecture des Ardenne
hristian VEDELAGO
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;° soit un recours hiérarchique, adressé a M. le Ministre de I'Intérieur — Place Beauvau — 75800Paris ;e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chélons-en-Champagne -25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours./r.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
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portant renouvellement d'un certificat de
qualification C4/F/-T2 niveau 2
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PREFETDES ARDENNESEenlté Direction des services du CabinetFraternité Service des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrêté n° 2021-CAB - 35 A —Portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et desarticles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret 2010-580 du 31 mai2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 11 juin 2020, relatif à certaines adaptationstemporaires, à l'issue de la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, de l'arrêté du 31mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2020-580 du 31 mai 2010 relatif àl'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniquesdestinés au théatre ;Vu l'arrêté n°2021/132 du 12 mars 2021 donnant délégation de signature à M. Christian VEDELAGO,secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu la circulaire |OCA1014448C du 15 juin 2010 concernant la modificationde la réglementationrelative aux artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés au théâtre suite à latransposition de la directive 2007/23/CE ;Vu la demande de renouvellement du certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2, n°08-2012-0027de Madame DEOM épouse GUILLAUME Manuela, reçue le 12 juin 2021 ;Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques lors des2 dernières années ; ARRETE
Article 1": Le certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 n°08-2012-0027 est renouvelé a:
~
. Madame DEOM épouse GUILLAUME Manuela
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Article 2 : Le présent certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 est valable du 21 juin 2021au 20 juin 2023.Article 3 : Le titulaire du certificat niveau 2 est détenteur du certificat de qualification C4/F4-T2niveau 1 après échéance du certificat niveau 2 pour une durée de 5 ans.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la cheffe du service dessécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs.
Charleville-Mézières, le 21 juin 2021
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
Christian VEDELAGO
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :°__ soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;¢ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur— Place Beauvau — 75800Paris ;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne -25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2021-06-21-00001
Arrêté n°2021/084/06 portant convocation des
électeurs (commune de Briquenay)
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PREFETDES ARDENNES Sous-préfecture de VOUZIERSÉgalitéFraternité
ELECTION MUNICIPALE COMPLEMENTAIRECOMMUNE DE BRIQUENAYArrêté n°2021/084/06Portant convocation des électeursLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code électoral, et notamment ses articles L. 247, L. 258, L. 265 et L. 267;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-2, L.2121-4 et R. 2121-1 ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu la loi n° 2016-1048 du 1° avril 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listesélectorales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets et a l'actiondes services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNEen tant que préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/134 du 12 mars 2021 portant délégation de signature à M.Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers ;Considérant le décès de M. Jean-Yves PIC, maire de Briquenay, le 23 avril 2021 ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 2122-8 du code général descollectivités territoriales, il est procédé aux élections qui peuvent étre nécessaires « lorsquele conseil municipal est incomplet » ;Sur proposition du sous-préfet de Vouziers,
21, rue Gambetta — 08400 VOUZIERS — Téléphone 03 24 71 64 65 — mail : 5; Fouverture au public de l'espace France Services : du lundi au vendredi — de 08h30 à 12h00 — de 13H30 à 17H00Site Internet des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-06-21-00001 - Arrêté n°2021/084/06 portant convocation des électeurs (commune de Briquenay) 100
PREFETDe ARDENNES Sous-préfecture de VOUZIERSEgalitéFraternité
ARRETEArticle 1: Les électeurs de la commune de Briquenay sont convoqués à l'effet d'élire un (1)conseiller municipal ;- pour le premier tour, le dimanche 19 septembre 2021 ;- en cas de second tour, le dimanche 26 septembre 2021.Article 2: Les déclarations de candidatures individuelles accompagnées des piècesjustificatives doivent être effectuées par le candidat ou son mandataire dûment désigné, à laSous-préfecture de Vouziers :- du lundi 30 août au mercredi 1° septembre 2021 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 ;- le jeudi 02 septembre 2021, de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.Article 3 : L'élection sera faite sur la liste des électeurs et la liste électorale complémentairecloses le 13 août 2021, telles qu'elles auront pu être éventuellement modifiées depuis cettedate, soit par des adjonctions ou retranchements résultants de décisions du juge du tribunald'instance ou de la cour de cassation (articles L. 25 à L. 35 du code électoral), soit par desadjonctions sur avis de l'INSEE, soit par des radiations consécutives à des décès oueffectuées sur avis de l'INSEE ou en application des dispositions de larticle L. 40 du codeélectoral.Conformément à l'article L. 33 du code électoral, le premier adjoint de Briquenay publieracinq jours avant la date de convocation des électeurs, un tableau des modifications qu'il yaura lieu d'apporter aux listes électorales.Article 4 : Le 19 septembre 2021, le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix-huitheures. Le président du bureau de vote fera constater au procès-verbal l'heure a laquelle lescrutin aura été ouvert et celle à laquelle il aura été fermé.Immédiatement après la clôture du scrutin, il sera procédé à son dépouillement.Article 5 :Un candidat est élu au premier tour de scrutin s'il a réuni :- la majorité absolue des suffrages exprimés ;- un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.Après l'établissement du procès-verbal, les résultats du scrutin seront proclaméspubliquement par le président du bureau de vote.Un extrait du procès-verbal sera affiché dans la commune.Article 6 : Si le premier tour de scrutin ne permet pas l'élection d'un candidat, il sera procédéà un second tour de scrutin, le dimanche 26 septembre, dans les conditions définies àl'article 4.Au second tour, l'élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.
21, rue Gambetta— 08400 VOUZIERS — Téléphone 03 24 71 64 65 — mail : sp-vouziersardennes. gouv.frouverture au public de l'espace France Services : du lundi au vendredi — de 08h30 à 12h00 — de 13H30 à 17H00Site Internet des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
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EnPRÉFETDES ARDENNES Sous-préfecture de VOUZIERSÉgalitéFraternité
Au cas où plusieurs candidats auraient obtenu le même nombre de suffrages, l'élection seraacquise au plus âgé.Article 7 : De nouveaux candidats ne pourront se présenter au second tour que dansl'hypothèse où, au premier tour, le nombre de candidats a été inférieur au nombre de siègesde conseillers municipaux à pourvoir.La prise des candidatures pour le second tour se déroulera à la Sous-préfecture deVouziers:- le lundi 20 septembre 2021 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 ;- le mardi 21 septembre 2021 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.Article 8: Tout électeur et tout éligible a le droit de demander la nullité des opérationsélectorales. Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal sinon être déposéessous peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de lamairie ou à la Sous-préfecture de Vouziers ou au tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.Article 9: Un exemplaire des procés-verbaux et des piéces annexées sera dépose,accompagné de la liste d'émargement, à la Sous-préfecture de Vouziers dès le lendemain dela clôture des opérations électorales.Article 10 : Le sous-préfet de Vouziers et le premier adjoint de la commune de Briquenaysont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéet affiché dans la commune six semaines au moins avant la date de l'élection.Fait à Vouziers, le 2 4 JUIN iraLe Préfet,Pour le Sous- | et par délégation,
Délais et voies de recoursDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit, en recommandéavec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes1 place de la préfecture BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières cédex ;- soit un recours hiérarchique formé auprès de M. le ministre de l'intérieur place Beauvau 75800 Paris- soit un recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cédexAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administrateur pendant deux mois.21, rue Gambetta — 08400 VOUZIERS — Téléphone 03 24 71 64 65 — mail : sp-vouziers?ardennes.u ouv.frouverture au public de l'espace France Services : du lundi au vendredi — de 08h30 à 12h00 — de 13H30 à 17H00Site Internet des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
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arrêté de palpations - manifestation MJC
Calonne à Sedan
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x =ÀLiberté « Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
Sous-préfecture de Sedan
ARRETE n° 2021/350d'autorisation de procéder à des palpations de sécuritéLE PRÉFET des ARDENNESChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 613-1 à L. 613-3 ;VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure et notamment son article 96;VU le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de services d'ordre par lesorganisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles a but lucratif ;VU le décret n° 2002-329 du 8 mars 2002 pris pour l'application de l'article 3-1 de la loi 83-629 du12 juillet 1983 modifiée et relatif à l'habilitation et à l'agrément des agents des entreprises desurveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité ;VU le décret n°2002-424 du 28 mars 2002 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à laconsultation de traitements autorisés de données personnelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 pris pour l'application de l'article 3-2 de la loi n° 83-629du 12 juillet 1983, relatif à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennageet des membres des services d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ouculturelle de plus de 1500 spectateurs ;VU la circulaire NOR INT/D/97/00141/C du 25 août 1997 relative au décret n° 97-646 du 31 mai1997 relatif à la mise en place de services d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives,récréatives ou culturelles à but lucratif ;
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VU la circulaire NOR INT/D/02/00120/C du 3 mai 2002 relative à l'agrément des agents desentreprises de surveillance et de gardiennage et des services internes d'entreprises pour procéderaux palpations de sécurité ;VU la circulaire NOR INT/D/05/00090/C du 10 octobre 2005 relative au décret n° 2005-307 du24 mars 2005 ;VU l'arrêté de délégation de signature n° 2021/135 en date du 12 mars 2021 de Mme SophiePAGES, sous-préfète de l'arrondissement de Sedan ;Considérant les risques de troubles à l'ordre public lors de la manifestation «Urban Tracks-RapOpen Mic» qui se déroulera le samedi 19 juin 2021 de 15h00 à 19h00 à la salle MJC CALONNEde Sedan sous la responsabilité du CENTRE CULTUREL DE PROXIMITE de Sedan, représentéepar Mme Rossi PAHON, Directrice ;Considérant la demande formulée par la société LADP Sécurité en date du 17 juin 2021 ;Considérant le nombre de participants annoncé par les organisateurs ;Sur proposition de Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Sedan ;ARRETEArticle 1 : La manifestation suivante doit être considérée comme présentant des risques particuliersen matière d'ordre public :«Urban Tracks-Rap Open Mic» qui se déroulera le samedi 19 juin 2021 de 15h00 à 19h00 à lasalle MJC CALONNE de Sedan.Article 2 : Pour prévenir les troubles à l'ordre public, les palpations de sécurité pourront êtreeffectuées, avec le consentement des personnes concernées, à l'occasion de la manifestation«Urban Tracks-Rap Open Mic» qui se déroulera le samedi 19 juin 2021 de 15h00 à 19h00 à la salleMJC CALONNE de Sedan, pour la recherche d'objets dangereux ou prohibés, par des agentsdûment agréés par arrêté préfectoral dont la liste nominative figure en annexe de l'arrêté.Article 3 : La sous-préfète de l'arrondissement de Sedan, le maire de Sedan, le commandant depolice, chef de la circonscription de sécurité publique de Sedan sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture des Ardennes et des services de l'Etat et qui sera notifié à la société de sécurité.Sedan le 18 juin 2021Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète Sedan
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Annexe de l'arrêté 2020-350 du 18 juin 2021Liste des agents de sécurité LADP - SECURITEAutorisés a effectuer des palpations de sécurité
- M. Dominique COSSON- M. Julien GRANCHER- M. Anthony DEVILLEZ
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Préfecture 08
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Portant modification des statuts
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Luxembourg
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PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternitéSous-préfecture de Sedan
Arrêté n° 2021- SS3Portant modification des statutsde la Communauté de Communes des Portes du Luxembourg
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative a l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-17 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret modifié n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de Préfetdes Ardennes ;Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité de SecrétaireGénéral de la Préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté du Préfet des Ardennes n°2017-586 du 22 décembre 2017 portant modification des statutsde la communauté de communes des portes du Luxembourg ;Vu l'arrêté du Préfet des Ardennes n°2019-646 du 8 octobre 2019 portant composition du conseilcommunautaire de la communauté de communes des portes du Luxembourg ;Vu l'arrêté du Préfet des Ardennes n°2021-132 du 12 mars 2021 portant délégation de signature à M.Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu la délibération n°2021/02 du 17 février 2021 du conseil communautaire de la communauté decommunes des portes du Luxembourg portant modification des statuts de la communauté decommunes : prise de compétence autorité oragnisatrice de mobilités locales à compter du 1er juillet2021 et modification de la compétence "création puis gestion d'équipements touristiques" :Vu la notification de cette délibération aux maires des communes membres de la communauté decommunes des portes du Luxembourg le 25 mars 2021 ;
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Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté decommunes Portes du Luxembourg reçues à ce jour ;Considérant que les règles de majorité qualifiée prévues à l'article L. 5211-17 du code général descollectivités territoriales ont été réunies,Sur proposition de la Sous-préfète de Sedan :
ARRÊTE
Article 1er : Les statuts de la Communauté de Communes des Portes du Luxembourg sont modifiés.Article 2 : Suite à ces modifications, les statuts de la Communauté de Communes des Portes duLuxembourg sont ceux annexés au présent arrêté.Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2017-586 du 22 décembre 2017 portant modification des statuts dela communauté de communes des portes du Luxembourg est abrogé.Article 4 : La Sous-préfète de Sedan, le Président de la Communauté de Communes des Portes duLuxembourg, la Directrice Départementale des Finances Publiques des Ardennes, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Méziéres, le 23 JUIN 2021
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Génér
tian VEDELAGO
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois a compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :— Soit un recours gracieux, adressé a M. le préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60 002— 08 005 Charleville-Mézières Cedex— Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75 800 PARIS— Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25rue du Lycée 51 036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site www.telerecours.fr —Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Portant modification des statuts
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Annexe à l'arrêté préfectoral n°021 ° 83 duPour le préfet,le secrétaire-généra#,ew
Chifstian VEDELAGOà 3 JUIN 2021
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DU LUXEMBOURGARTICLE 1°La dénomination Communauté de Communes Carignan, Mouzon et Raucourt dite des Trois Cantons (3) a été remplacée parla dénomination Communauté de Communes des Portes du Luxembourg par arrêté préfectoral n°2014/208 du 11 avril2014.ARTICLE 2La Communauté de Communes des Portes du Luxembourg composée des communes de :ANGECOURT, ARTAISE LE VIVIER, AUFLANCE, AUTRECOURT ET POURRON, BEAUMONT EN ARGONNE,BIEVRES, BLAGNY, BREVILLY, BULSON, CARIGNAN, CHEMERY- CHEHERY, DOUZY, ESCOMBRES ET LECHESNOIS, EUILLY LOMBUT, FROMY, HARAUCOURT, HERBEUVAL,LA BESACE, LA FERTE SUR CHIERS, LANEUVILLE A MAIRE, LE MONT DIEU, LES DEUX VILLES, LETANNE, LINAY, MAISONCELLE ET VILLERS,MALANDRY, MARGNY, MARGUT, MATTON ET CLEMENCY, MESSINCOURT, MOGUES, MOIRY, MOUZON,OSNES, PUILLY CHARBEAUX, PURE, RAUCOURT, REMILLY AILLICOURT, SACHY, SAILLY, SAPOGNE SURMARCHE, SIGNY MONTLIBERT, STONNE, TETAIGNE, TREMBLOIS LES CARIGNAN, VAUX LES MOUZON,VILLERS DEVANT MOUZON, VILLY, WILLIERS ET YONCQ,est désormais régie par les dispositions ci-dessous.ARTICLE 3 : OBJET ET COMPETENCESLa Communauté de Communes a pour objet d'associer les communes au sein d'un espace de solidarité en vue del'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement du territoire dans la continuité des actions dedéveloppement déjà menées au sein de l'Association de Développement Economique des cantons de Carignan, Mouzon,Raucourt et du Syndicat Mixte de Charte Intercommunale de Développement et d'Aménagement des cantons de Carignan,Mouzon, Raucourt, depuis 1982.Elle exerce de plein droit, au lieu et place des communes-membres, les compétences suivantes :COMPETENCES OBLIGATOIRESLa communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, les compétences obligatoires suivantes :3-1 AMENAGEMENT DE L'ESPACE POUR LA CONDUITE D'ACTIONS D'INTERET COMMUNAUTAIREe Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteure Plan Local d'Urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale3-2 ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DANS LES CONDITIONS PREVUES À L'ARTICLEL4251-17e Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touris-tique portuaire ou aéroportuaire.Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme3-3 AMÉNAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ET DESTERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS DEFINISAUX 1° A 3° DU II DE L'ARTICLE 1° DE LA LOI N°2000-614 DU 5JUILLET 2000 RELATIVE À L'ACCUEIL, ET A L'HABITAT DES GENS DU VOYAGE3-4 COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILÉS
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3.-5 GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET:PRÉVENTION DES INONDATIONS DANS LES CONDITIONSPREVUES À L'ARTICLE L211-7DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT :e Aménagement d'un bassin versant ou d'une fraction de bassin hydrographiquee L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce ca-nal, à ce lac ou à ce plan d'eauLa défense contre les inondations et contre la merProtéger et restaurer les sites, écosystèmes aquatiques et zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
COMPÉTENCES FACULTATIVESLa communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérét communautaire,les compétences supplémentaires suivantes :3-6 PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT, LE CAS ECHEANT DANS LE CADRE DESCHEMAS DEPARTEMENTAUX ET SOUTIEN AUX ACTIONS DE MAITRISE DE LA DEMANDE D'ENERGIE3-7 POLITIQUE DU LOGEMENTET DU CADRE DE VIE3-8 - CONSTRUCTION, ENTRETIEN, ET FONCTIONNEMENT D'EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFSET D'EQUIPEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE D'INTERETCOMMUNAUTAIRE3-9 ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUTAIRE3-10 CREATION ET GESTION DE MAISONS DE SERVICESAU PUBLIC ET DEFINITION DES OBLIGATIONSDE SERVICE PUBLIC YAFFERENTES EN APPLICATION DE LA LOI N° 2000-321 DU 12 AVRIL 2000 RELATIVEAUX DROITS DES CITOYENS DANS LEURS RELATIONS AVEC LES ADMINISTRATIONS.3-11 CREATION OU AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE VOIRIES.3-12 CREATION PUIS GESTION D'EQUIPEMENTS TOURISTIQUES, ET NOTAMMENT :* Le bâtiment d'accueil et l'Ouvrage de Villy-La ferté* Le site du Pain de Sucre à Stonne.* Maison d'accueil de Stonne,* Création et entretien d'un schéma de signalisation informative et d'intérêt local* Création, aménagement, entretien (débroussaillage et élagage) et signalisation de sentiers et circuits de randon-nées non motorisés.Voie Verte de l'EnnemaneVoie verte de Carignan-Muno,Voié verte de la Chiers,Voie verte mouzon-Meuse3-13 LUTTE CONTRE LA DELINQUANCE : stratégies coordonnées de lutte contre la délinquance dans le cadre duConseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD).3-14 ORGANISATION, PARTICIPATION A DES EVENEMENTS OU A DES ACTIVITES ASSOCIATIVES DANSLES DOMAINES DE LA CULTURE OU DU SPORT DE RAYONNEMENT COMMUNAUTAIRE.3-15 MISE EN PLACE D'UNE POLITIQUE EN FAVEUR DE LA LECTURE PUBLIQUE et d'un réseau de coopéra-tion et de mutualisation entre les bibliothèques du territoire communautaire.3-16 COMMUNICATION ELECTRONIQUE : cofinancement du programme d'aménagement numérique porté par laRégion Grand-Est (2016-2024).
annexe à l'arrêté préfectoral n°%9| 253 die 3 JUR 2021
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AUTRE COMPETENCE FACULTATIVELa communauté de communes exerce, à compter du 1° juillet 2021, la compétence :3-17 ORGANISATION DE LA MOBILITE au sens du titre HI du livre II de la première partie du code des transports, sousréserve de l'article L.3421-2 du même code.ARTICLE 4 — HABILITATIONS STATUTAIRES : PRESTATION DE SERVICE, MISE A DISPOSITION DE SER-VICES ET MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEELa Communauté de Communes pourra, dans le cadre de ses compétences, à la demande de communes et d'établissementspublics, assurer :- Une mise a disposition des communes membres de la Communauté de Communes de services communautaires pourl'exercice de leurs compétences. Une convention conclue entre la Communauté de Communes et la ou les communesintéressées précise alors l'intérêt de la bonne organisation des services et fixe les conditions de remboursements desfrais de fonctionnement des services.- Une maîtrise d'ouvrage déléguée dans le cadre de conventions de délégation de maîtrise d' ouvrage.- Des fonds de concours en vue du financement des dépenses de fonctionnement et d'investissement liées à un équipe-ment. Une convention conclue entre la Communauté de Communes, la ou les communes intéressées précise alors l'in-térét dudit fonds de concours et en fixe le montant.- Des prestations de services, de travaux ou de secrétariat 4 la demande et pour le compte des collectivités, membres ounon de la Communauté de Communes, ou groupements de collectivités uniquement dans le cadre de compétences enlien avec celles de la Communauté de Communes et dans le respect du code des marchés publics et du droit de laconcurrence.ARTICLE 5 — SIEGELe siége de la Communauté est fixé 4 la Maison des Portes du Luxembourg sise 37 ter, avenue du Général de Gaulle aCARIGNAN (08110).ARTICLE 6 - COMPOSITION DU CONSEIL ET REPARTITION DES DELEGUESLe conseil de communauté est composé conformément aux articles L5211-6-1 et L5211-6-2 du Code général desCollectivité territoriales et à l'arrêté préfectoral qui en découle.Les communes n'ayant qu'un conseiller titulaire se voient attribuer un conseiller suppléant.Nombre de siège de conseillersCommunes membres Population 2021 communautaires titulairesattribuésAngecourt 395 1Artaise le vivier 67 1Auflance 91 ]Autrecourt et Pourron 347 1Beaumont en Argonne 437 1Bièvres 48 1Blagny 1173 3Brévilly 368 ]Bulson 137 1Carignan 2925 8Chémery- Chéhéry 565 1Douzy 2248 6Escombres et le Chenois 354 lEuilly-et-Lombut 116 1Fromy 84 1Haraucourt 728 2Herbeuval 123 1La Besace 140 1La Ferté-sur Chiers 177 ]
annexe à l'arrêté préfectoral n> 1.254 du 2 3 JUIN 071
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Nombre de siège de conseillerscommunautaires titulairesCommunes membres Population 2021 attribuésLa Neuville-à-Maire 122 1Le Mont-Dieu 16 1Les Deux-Villes 256 1Létanne 126 1Linay 240 1Maisoncelle-et- Villers 72 1Malandry _ 80 1Mareny 206 1Mareut 770 2Matton-et-Clémency 477 1Messincourt 618 1Mogues 237 1Moiry 150 1Mouzon 2306 6Osnes 234 1Puilly-Charbeaux 230 1Pure 593 1Raucourt et Flaba 839 2Remilly-Aillicourt 793 2Sachy 186 1Sailly 257 1Sapogne-sur-Marche 141 1Signy-Montlibert 92 1Stonne 42 1Tétaigne 134 1Tremblois-lés-Carignan 162 1Vaux-lés-Mouzon 74 1Villers-devant-Mouzon 104 1Villy 221 1Williers 44 1Yoncq 97 1ARTICLE 7 —- COMPOSITION DU BUREAULe nombre de vice-présidents et de membres est librement déterminé par le Conseil de Communauté, sans que le nombre deVice-présidents puisse excéder 30 % de l'effectif du Conseil de CommunautéARTICLE 8 — ADHESION DE LA COMMUNAUTE A UN SYNDICAT MIXTEL'adhésion de la Communauté a un syndicat mixte est décidée par le Conseil de Communauté, statuant à la majorité simple.Le retrait de la Communauté s'effectue dans les mêmes conditions.ARTICLE 9 — DUREE DE LA COMMUNAUTELa Communauté est formée pour une durée illimitée.ARTICLE 10 - DISPOSITIONS DIVERSESPour toute disposition non expressément prévue aux présents statuts, il sera fait application des dispositions du CodeGénéral des Collectivités Territoriales.
annexe à l'arrêté préfectoral n° fp2)- 353 du ? 3 JUIN 9094
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SDIS 08
8-2021-01-19-00004
011-2021 Composition Conseil de discipline
SDIS 08 - 8-2021-01-19-00004 - 011-2021 Composition Conseil de discipline 116
meLiberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES ARDENNES
SERVICE DEPARTEMENTALD'INCENDIE ET DE SECOURS
ARRETE N°011/2021/SDISPortant composition du Conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires,compétent pour examiner le dossier de Monsieur , Lieutenant de sapeurs-pompiersvolontaires au sein du Corps départemental des sapeurs-pompiers des Ardennes
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;Vu la loi n°2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadrejuridique;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité dePréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté ministériel du 29 novembre 2005 portant organisation du conseil de discipline départemental dessapeurs-pompiers volontaires ;Vu l'arrêté du Préfet des Ardennes n°1709/2020/SDIS du 7 décembre 2020 fixant la liste départementale desreprésentants de l'administration et des sapeurs-pompiers volontaires du Service Départemental d'Incendie et deSecours des Ardennes, susceptibles d'être appelés à siéger au Conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires ;Considérant que le Conseil de discipline propre à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires du Corpsdépartemental d'un grade inférieur à celui de commandant est composé de 4 représentants de l'administration et de4 représentants des sapeurs-pompiers volontaires ;Considérant que les représentants de l'administration sont tirés au sort parmi les membres du Conseild'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Ardennes ;Considérant que les représentants des sapeurs-pompiers volontaires sont tirés au sort parmi les sapeurs-pompiersvolontaires siégeant à la Commission administrative et technique des Services d'Incendie et de Secours et auComité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires et, en cas d'impossibilité, sur une listedépartementale établie par grade ;Considérant que le Conseil de discipline départemental doit comprendre, lorsque le sapeur-pompier volontaireconcerné est un officier : 2 officiers du grade au moins égal à celui de l'intéressé et 2 officiers du grade supérieur,dont un au plus relevant du Service de Santé et de Secours Médical ; 1
SDIS 08 - 8-2021-01-19-00004 - 011-2021 Composition Conseil de discipline 117
Considérant la situation de MonsieurCentre d'Incendie et de Secours de : , Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires, affecté au
Vu le procès-verbal de tirage au sort en date du 12 janvier 2021 des membres du Conseil de disciplinedépartemental des sapeurs-pompiers volontaires compétent pour examiner le dossier de Monsieur 'Vu l'avis de Madame la Directrice des Services du Cabinet ;Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Ardennes ;
ARRETE
Article 1 : Les membres désignés par tirage au sort pour représenter l'administration sont :Représentants titulaires de administrationdu Service Départemental d'Incendie et de Représentants suppléants de l'administrationdu Service Départemental d'Incendie et deSecours des Ardennes Secours des ArdennesMadame Françoise JEANNELLE Monsieur Boris RAVIGNONMonsieur Jean-Luc CLAUDE Madame Marie-Josée MOSERMadame Bérengère POLETTI Madame Else JOSEPHMonsieur Michel NORMAND Monsieur Philippe CANOTArticle 2 : Les membres désignés par tirage au sort pour représenter les sapeurs-pompiers volontaires sont :Représentants titulaires des sapeurs-pompiersvolontaires du Corps Départemental dessapeurs-pompiers volontaires des ArdennesReprésentants suppléants des sapeurs-pompiers volontaires du Corps Départementaldes sapeurs-pompiers volontaires desArdennesCapitaine Freddy DELSARTE Infirmier Mickaël CUIFMédecin Lieutenant-colonel Eric DELEBOIS Lieutenant Daniel POTRONLieutenant Cédric NOEL Lieutenant Florian MACQUARTLieutenant Didier BATON Lieutenant Pedro DOS SANTOSArticle 3 : La Directrice des Services du Cabinet et le Directeur Départemental des Services d'Incendie et deSecours des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Le Préfet,- certifie sous sa responsabilité lecaractère exécutoire de cet acte,- informe qu'en vertu du Décret n°65-29du 11 janvier 1965 modifié relatif auxdélais de recours contentieux en matièreadministrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours pour excès dupouvoir devant le Tribunal Administratifdans un délai de deux mois à compter dela présente notification.
19 JAN, 2021Charleville-Méziéres, le
Le Préfet,
—
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
SDIS 08 - 8-2021-01-19-00004 - 011-2021 Composition Conseil de discipline 118
SDIS 08
8-2020-12-07-00007
1709-2020 Liste départementale représentants
administration SDIS
SDIS 08 - 8-2020-12-07-00007 - 1709-2020 Liste départementale représentants administration SDIS 119
PREFET DES ARDENNES | L
SERVICE DEPARTEMENTALD'INCENDIE ET DE SECOURS
ARRETE N°1709/2020/SDISFixant la liste départementale des représentantsde l'administration et des sapeurs-pompiers volontaires du Service Départemental d'Incendie etde Secours des Ardennes, susceptibles d'être appelés à siéger au Conseil de disciplinedépartemental des sapeurs-pompiers volontaires
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;Vu la loi n°2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadrejuridique ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de I' Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité dePréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 29 novembre 2005 portant organisation du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiersvolontaires ;Vu la délibération du Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Ardennes n°CASDIS/2020.10/IIL01/D.01 en date du 8 octobre 2020 portant installation du Conseil d' Administration du ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours ;Vu la délibération du Conseil d' Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Ardennes n°CASDIS/2020.10/111.06/D.02 en date du 8 octobre 2020 portant renouvellement de la composition des organesexternes et de consultation et organismes paritaires : Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiersvolontaires ;Vu larrêté du Président du Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secoursn°1621/2019/SDIS du 26 septembre 2019 portant composition de la Commission Administrative et Technique desServices d'Incendie et de Secours :Vu l'avis de Madame la Directrice des Services du Cabinet ;Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Ardennes ;
SDIS 08 - 8-2020-12-07-00007 - 1709-2020 Liste départementale représentants administration SDIS 120
ARRETEArticle 1 : Le conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires, propre à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental institué auprès du Service Départemental d'Incendie et de Secours desArdennes, est compétent pour donner un avis sur toutes les questions relatives à la discipline des sapeurs-pompiersvolontaires du corps départemental, d'un grade inférieur à celui de commandant.Il est composé de huit membres désignés dans les conditions et parmi la liste fixée à Particle 2.I! est présidé par un représentant de l'administration élu en son sein.Le secrétariat des séances est assuré par le Service Départemental d'Incendie et de Secours.Article 2 : Les membres du conseil de discipline sont tirés au sort par le préfet (la procédure de tirage au sort étantrenouvelée pour chaque affaire) à partir de la liste départementale des représentants de l'Administration et dessapeurs-pompiers volontaires qui s'établit comme suit :> Liste des représentants de lPadministration :- quatre représentants titulaires et quatre suppléants parmi les élus du conseil d'Administration du Servicedépartemental d'Incendie et de Secours ayant voix délibérative soit :e Monsieur Pierre CORDIER,Monsieur Jean-François LECLET,Monsieur Joseph AFRIBO,Madame Dominique ARNOULD,Monsieur Claude WALLENDORF,Madame Else JOSEPH,Madame Bérengère POLETTI,Monsieur Yann DUGARD,Monsieur Marc WATHY,Monsieur Michel NORMAND,Madame Marie-José MOSER,Monsieur Jean GODARD,Monsieur Renaud AVERLY,Monsieur Jérémy DUPUY,Madame Brigitte LOIZON,Madame Francoise JEANNELLE,Monsieur Thierry CHEVALLOT- BEROUX,Monsieur Alain DASSIMY,Monsieur Miguel LEROY,Monsieur Jean-Paul DOSIERE,Monsieur Boris RAVIGNON,Monsieur Jean-Luc CLAUDE,Monsieur Philippe CANOT,e Monsieur Richard DEBOWSKI,e Monsieur Régis DEPAIX,e Monsieur Francis SIGNORET.
8 9 € + 6 © © @ + @ @
> Représentants des sapeurs-pompiers volontaires:- quatre représentants titulaires et quatre suppléants parmi les sapeurs-pompiers volontaires siégeant à lacommission administrative et technique des services d'incendie et de secours et ceux siégeant au comité consultatifdépartemental des sapeurs-pompiers volontaires soit :° Sapeure de 1°" classe Margot DELHAYE,° Sapeur de I°TM classe Alexandre LAMY,
SDIS 08 - 8-2020-12-07-00007 - 1709-2020 Liste départementale représentants administration SDIS 121
Caporale Karine MERIEUX,Caporal-chef Johnny LEDOUX,Sergent Marc BARROIS,Sergente Nancy CADIAT,Sergent-chef Mickaël ALESSANDRI (en suspension d'engagement),Adjudant Franck GUIBERTI,Adjudante-cheffe Angélique FRIEDRICH,Adjudant-chef Victorien SCHOPPER,Adjudant-chef Jérôme DEHORTER,Adjudant-chef Georges BEAUPERE,Lieutenant Damien THIEBAULT (élu en qualité d'adjudant-chef),Lieutenant Pedro DOS SANTOS,Lieutenant Didier BATON,Lieutenant Cédric NOEL,Lieutenant Florian MACQUART,Lieutenant Daniel POTRON,Infirmier Mickaël CUIF,Capitaine Freddy DELSARTE,Médecin Lieutenant-colonel Eric DELEBOIS.En cas d'impossibilité de faire siéger les représentants des sapeurs-pompiers volontaires dans les conditions prévuesci-dessus, le tirage au sort est effectué à partir des listes départementales établies par grade parmi les effectifs duCorps départemental ou des listes zonales établies par arrêté du préfet de zone de défense sur proposition du chefd'Etat-Major de sécurité civile, dans le respect des critères prévus précédemment.Article 3 : Seules les personnes inscrites sur ces listes peuvent être tirées au sort par le Préfet.Article 4 : La composition du conseil de discipline tient compte du grade du sapeur-pompier volontaire dont le casest examiné, elle est la suivante :- pour un sapeur, le conseil comprend 1 sapeur, | caporal, 1 sous-officier et | officier;- pour un caporal, le conseil comprend 2 caporaux, | sous-officier et 1 officier ;- pour un sous-officier, le conseil comprend 2 sous-officiers d'un grade au moins égal à celui de l'intéresséet 2 officiers dont un au plus relevant du service de santé et de secours médical ;- pour un officier, le conseil comprend 2 officiers de grade au moins égal à celui de l'intéressé et 2 officiersde grade supérieur, dont un au plus relevant du service de santé et de secours médical ;- pour un membre du service de santé et de secours médical, le conseil comprend 2 membres du service desanté et de secours médical de la même spécialité et d'un grade au moins égal à celui de l'intéressé et 2 officiers degrade supérieur, dont un au plus relevant du service de santé et de secours médical.Article 5 : Le mandat d'un membre du conseil de discipline départemental prend fin dès lors qu'il ne dispose plusde la qualité ou du grade au titre duquel il a été appelé à siéger.Les représentants de l'autorité territoriale d'emploi, le maire de la commune siège du centre d'incendie et de secoursdont relève le sapeur-pompier volontaire comparaissant, ainsi que les sapeurs-pompiers de ce centre, ne peuventsiéger au conseil de discipline départemental.Article 4 : La Directrice des Services du Cabinet et le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secoursdes Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.Charleville-Mézières, le 0Le Préfet, DEC, 2020- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire Le Préfet,de cet acte.- informe qu'en vertu du Décret n°65-29 du 11 janvier1965 modifié relatif aux délais de recours contentieux 0en matière administrative, le présent arrêté peut faire Lawl'objet d'un recours pour excès du pouvoir devant leTribunal Administratif dans un délai de deux mois a —_compter de la présente notification. Jean-Sébastien LAMONTAGNE
SDIS 08 - 8-2020-12-07-00007 - 1709-2020 Liste départementale représentants administration SDIS 122