PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2025-038
PUBLIÉ LE 13 MARS 2025
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2025-03-04-00027 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/231 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Multi-Accueil/Centre Intercommunal d'Actions Sociales Pays de Saint Gilles
Croix de Vie Agglomération - 147 avenue de l'Isle de Riez - 85270 Saint
Hilaire de Riez (3 pages) Page 5
85-2025-03-04-00021 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/232 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Déchèterie/Communauté de Communes du Pays des Herbiers - 18 La
Trébussonnière - 85500 Les Herbiers (3 pages) Page 9
85-2025-03-04-00022 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/233 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Ecocyclerie/Communauté de Communes du Pays des Herbiers - 18 La
Trébussonnière - 85500 Les Herbiers (3 pages) Page 13
85-2025-03-04-00026 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/234 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection situé Siège
Communauté de Communes/Challans Gois Communauté - 16 rue du
Parc de Pont Habert - 85300 Sallertaine (3 pages) Page 17
85-2025-03-04-00028 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/236 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection situé Camping Le
Logis/Sarl Gasom - 4 chemin du Logis - 85160 Saint Jean de Monts (3 pages) Page 21
85-2025-03-04-00025 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/237 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Domitys Les Frégates - 6 avenue Charles de Gaulle - Olonne sur Mer-
85340 Les Sables d'Olonne (3 pages) Page 25
85-2025-03-04-00019 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/238 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Camping Sainte Anne/Sas Charrier - 1 rue Rampillon - 85360 La Tranche sur
Mer (3 pages) Page 29
85-2025-03-04-00024 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/240 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Bailly-Quaireau - 210 rue du Clair Bocage - 85000 Mouilleron le Captif (3
pages) Page 33
85-2025-03-04-00023 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/242 portant
modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur la
commune de Maillé (85420) (3 pages) Page 37
85-2025-03-04-00020 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/244 portant
modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur la
commune de La Tranche sur Mer (85360) (4 pages) Page 41
2
85-2025-03-10-00017 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/266 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection situé Mondial
Relay-Consigne n° 30209 - 56 rue Nationale - 85140 L'Oie (3 pages) Page 46
85-2025-03-10-00015 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/269 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection situé Mondial
Relay-Consigne FR029138 - 81 rue Serpentine - 85000 La Roche sur Yon (3
pages) Page 50
85-2025-03-10-00016 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/271 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection situé Mondial Relay-Consigne n°
29140 - Avenue des Chauvières - 85500 Les Herbiers (3 pages) Page 54
85-2025-03-10-00018 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/272 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection situé Mondial
Relay-Consigne N° 27329 - rue de la Fontaine Froget - Montaigu - 85600
Montaigu Vendée (3 pages) Page 58
85-2025-03-10-00019 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/273 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection situé Mondial
Relay-Consigne n° 16021 - Route de la Roche - 85800 Saint Gilles Croix de
Vie (3 pages) Page 62
85-2025-03-10-00020 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/274 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection situé Mondial
Relay-Consigne N° 27475 - Rue de Challans/Boulevard du Maréchal Juin -
85160 Saint Jean de Monts (3 pages) Page 66
85-2025-03-11-00016 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/281 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Sas
Marionnaud Lafayette - 23 rue Georges Clémenceau - 85000 La Roche sur
Yon (3 pages) Page 70
85-2025-03-11-00017 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/282 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Sas
Marionnaud Lafayette - 8 rue de l'Harmonie - 85100 Les Sables d'Olonne (3
pages) Page 74
85-2025-03-11-00015 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/284 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection situé Point de Vente Relais
Today/Lagardere Travel Retail France - Vestibule Gare Sncf - 85000 La
Roche sur Yon (3 pages) Page 78
85-2025-03-11-00013 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/285 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection situé Litt Diffusion - 24 boulevard
de l'Industrie - 85000 La Roche sur Yon (3 pages) Page 82
85-2025-03-11-00014 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/287 portant
modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Orange Sa - Centre commercial Les Flâneries - 85000 La Roche sur Yon (4
pages) Page 86
3
85-2025-03-11-00018 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/288 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection situé Sas Mv-Protect - 30 place Saint
Gabriel - 85290 Saint Laurent sur Sèvre (3 pages) Page 91
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2025-03-13-00001 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-164 renouvelant
l'agrément de M. Paul JARNY en qualité de garde-chasse particulier (2
pages) Page 95
85-2025-03-13-00002 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-165 portant
agrément de M. Guillaume ROBIN, en qualité de garde-chasse pour la
surveillance des territoires de M. Bertrand ROBIN, de M. Patrick DE
HILLERIN, et de M. Bernard GARANDEAU (2 pages) Page 98
4
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-03-04-00027
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/231 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
Multi-Accueil/Centre Intercommunal d'Actions
Sociales Pays de Saint Gilles Croix de Vie
Agglomération - 147 avenue de l'Isle de Riez -
85270 Saint Hilaire de Riez
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-04-00027 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/231 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Multi-Accueil/Centre Intercommunal d'Actions Sociales Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération
- 147 avenue de l'Isle de Riez - 85270 Saint Hilaire de Riez
5
PREFET ; Cabinet du préfet?»E LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/231portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéMulti-Accueil/Centre Intercommunal d'Actions SocialesPays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération - 147 avenue de L'Isle de Riez -85270 Saint Hilaire de RiezLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI-27 du 27 janvier 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 12/CAB/599 du 24 octobre 2012 portant autorisation,pour une durée de cinq ans renouvelable, d''un système de vidéoprotection situéMulti-Accueil/Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie -147 avenue de l'lsle de Riez — 85270 Saint Hilaire de Riez (1 caméra intérieure), l'arrêté préfectoraln° 15/CAB/178 du 17 mars 2015 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelabledu système précité (identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des imagesaux forces de l'ordre, augmentation du nombre de jours de conservation des images passant de 7 à 30,identité des personnes habilitées à accéder aux images et identité de la personne pour l'exercicedu droit d'accès aux images), et l'arrété préfectoral n° 20/CAB/239 du 12 mars 2020 portantrenouvellement, pour une durée de cing ans renouvelable, de ce système ;Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situéMulti-Accueil/Centre Intercommunal d'Actions Sociales Pays de Saint Gilles Croix de VieAgglomération — 147 avenue de l'lsle de Riez - 85270 Saint Hilaire de Riez présentée par le présidentdu Centre Intercommunal d'Actions Sociales Pays de Saint Gilles Croix de Vie AgglomérationMonsieur François BLANCHET, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 22 janvier 2025 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 25 février 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-04-00027 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/231 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Multi-Accueil/Centre Intercommunal d'Actions Sociales Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération
- 147 avenue de l'Isle de Riez - 85270 Saint Hilaire de Riez
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PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité RArrêteArticle 1: Le président du Centre Intercommunal d''Actions Sociales Pays de Saint Gilles Croix de VieAgglomération Monsieur François BLANCHET est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, a l'adresse sus-indiquée(Multi-Accueil/Centre Intercommunal d'Actions Sociales Pays de Saint Gilles Croix de VieAgglomération — 147 avenue de l'Isle de Riez — 85270 Saint Hilaire de Riez), à reconduire l'autorisationde vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformémentau dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0271 et concernant1 caméra intérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accés aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès de la directrice du Multi Accueil ou de la directrice généraledu Centre Intercommunal d'Actions Sociales.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés _aux _images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs _missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-04-00027 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/231 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Multi-Accueil/Centre Intercommunal d'Actions Sociales Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération
- 147 avenue de l'Isle de Riez - 85270 Saint Hilaire de Riez
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PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLa durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Saint Hilaire de Riez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au président du Centre Intercommunald'Actions Sociales Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération Monsieur François BLANCHET,Zae Le Soleil Levant —- 85800 Givrand.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 mars 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
ExPRÉFET ..DE LA V NÊEELiberté ——Égalité\ }/M- _Fraternité Ç/\'/_{/29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2025.03.06 16:11:13+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-04-00027 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/231 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Multi-Accueil/Centre Intercommunal d'Actions Sociales Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération
- 147 avenue de l'Isle de Riez - 85270 Saint Hilaire de Riez
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-03-04-00021
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/232 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
Déchèterie/Communauté de Communes du Pays
des Herbiers - 18 La Trébussonnière - 85500 Les
Herbiers
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-04-00021 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/232 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Déchèterie/Communauté de Communes du Pays des Herbiers - 18 La Trébussonnière - 85500 Les
Herbiers
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PREFET ; Cabinet du préfet?»E LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/232portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéDéchèterie/Communauté de Communes du Pays des Herbiers —18 La Trébussonnière — 85500 Les HerbiersLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI-27 du 27 janvier 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 12/CAB/023 du 17 janvier 2012 portant autorisation,pour une durée de cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situéDéchèterie/Communauté de Communes du Pays des Herbiers — 85500 Les Herbiers(3 caméras extérieures), et l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/730 du 28 octobre 2019 portant à nouveauautorisation, pour une durée de cing ans renouvelable, de ce système (3 caméras extérieures) ;Vu la demande de renouvellement d'un systtme de =—vidéoprotection situéDéchéterie/Communauté de Communes du Pays des Herbiers — 18 La Trébussonnière -85500 Les Herbiers présentée par le président de la Communauté de Communes du Pays des HerbiersMonsieur Christophe HOGARD, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 24 janvier 2025 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 25 février 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-04-00021 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/232 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Déchèterie/Communauté de Communes du Pays des Herbiers - 18 La Trébussonnière - 85500 Les
Herbiers
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PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité ArrêteArticle 1: Le président de la Communauté de Communes du Pays des HerbiersMonsieur Christophe HOGARD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée(Déchèterie/Communauté de Communes du Pays des Herbiers — 18 La Trébussonnière -85500 Les Herbiers), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordéepar arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le numéro 2011/0516 et concernant 3 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limitesde propriété.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, prévention et constatation des infractions relativesxà l'abandon d'ordures de déchets, de matériaux ou d'autres objets, prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d''agression ou de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du chef de service environnement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-04-00021 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/232 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Déchèterie/Communauté de Communes du Pays des Herbiers - 18 La Trébussonnière - 85500 Les
Herbiers
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PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéL'acces aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre _d'une _enquête_préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire des Herbiers sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'au président de la Communauté de Communes du Pays des HerbiersMonsieur Christophe HOGARD, 6 rue du Tourniquet — 85500 Les Herbiers.
Fait a La Roche-sur-Yon, le 4 mars 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
ExPRÉFET ..DE LA V NÊEELiberté ——Égalité\ }/M- _Fraternité Ç/\'/_{/29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2025.03.06 16:11:55+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-04-00021 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/232 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Déchèterie/Communauté de Communes du Pays des Herbiers - 18 La Trébussonnière - 85500 Les
Herbiers
12
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-03-04-00022
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/233 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé
Ecocyclerie/Communauté de Communes du
Pays des Herbiers - 18 La Trébussonnière - 85500
Les Herbiers
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-04-00022 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/233 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Ecocyclerie/Communauté de Communes du Pays des Herbiers - 18 La Trébussonnière - 85500 Les
Herbiers
13
PREFET ; Cabinet du préfet?»E LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 25/CAB-BSIPA/233portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéEcocyclerie/Communauté de Communes du Pays des Herbiers —18 La Trébussonnière — 85500 Les HerbiersLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI-27 du 27 janvier 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 12/CAB/024 du 17 janvier 2012 portant autorisation,pour une durée de cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situéEcocyclerie/Communauté de Communes du Pays des Herbiers — 85500 Les Herbiers(3 caméras extérieures), et l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/731 du 28 octobre 2019 portant à nouveauautorisation, pour une durée de cing ans renouvelable, de ce système (3 caméras extérieures) ;Vu la demande de renouvellement d'un systtme de =—vidéoprotection situéEcocyclerie/Communauté de Communes du Pays des Herbiers —- 18 La Trébussonnière -85500 Les Herbiers présentée par le président de la Communauté de Communes du Pays des HerbiersMonsieur Christophe HOGARD, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 24 janvier 2025 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 25 février 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-04-00022 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/233 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Ecocyclerie/Communauté de Communes du Pays des Herbiers - 18 La Trébussonnière - 85500 Les
Herbiers
14
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité ArrêteArticle 1: Le président de la Communauté de Communes du Pays des HerbiersMonsieur Christophe HOGARD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée(Ecocyclerie/Communauté de Communes du Pays des Herbiers —- 18 La Trébussonnière -85500 Les Herbiers), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordéepar arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le numéro 2011/0517 et concernant 3 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limitesde propriété.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, prévention et constatation des infractions relativesxà l'abandon d'ordures de déchets, de matériaux ou d'autres objets, prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d''agression ou de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du chef de service environnement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-04-00022 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/233 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Ecocyclerie/Communauté de Communes du Pays des Herbiers - 18 La Trébussonnière - 85500 Les
Herbiers
15
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéL'acces aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre _d'une _enquête_préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire des Herbiers sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'au président de la Communauté de Communes du Pays des HerbiersMonsieur Christophe HOGARD, 6 rue du Tourniquet — 85500 Les Herbiers.
Fait a La Roche-sur-Yon, le 4 mars 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
ExPRÉFET ..DE LA V NÊEELiberté ——Égalité\ }/M- _Fraternité Ç/\'/_{/29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2025.03.06 16:11:48+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-04-00022 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/233 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Ecocyclerie/Communauté de Communes du Pays des Herbiers - 18 La Trébussonnière - 85500 Les
Herbiers
16
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-03-04-00026
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/234 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection situé Siège
Communauté de Communes/Challans Gois
Communauté - 16 rue du Parc de Pont Habert -
85300 Sallertaine
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-04-00026 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/234 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Siège Communauté de Communes/Challans Gois Communauté - 16 rue du Parc de Pont Habert - 85300
Sallertaine
17
PREFET ; Cabinet du préfet?»E LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 25/CAB-BSIPA/234portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéSiège Communauté de Communes/Challans Gois Communauté -16 rue du Parc de Pont Habert — 85300 SallertaineLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d''Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-27 du 27 janvier 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situéSiège Communauté de Communes/Challans Gois Communauté —- 16 rue du Parc de Pont Habert -85300 Sallertaine présentée par le président de Challans Gois Communauté Monsieur Alexandre HUVET,et ayant fait 'objet d'un récépissé de dépôt le 5 février 2025 ;Vu l'aviss émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 25 février 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Le président de Challans Gois Communauté Monsieur Alexandre HUVET est autorisé(e),pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettreen œuvre à l'adresse sus-indiquée (Siège Communauté de Communes/Challans Gois Communauté -16 rue du Parc de Pont Habert - 85300 Sallertaine), un système de vidéoprotection conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0090 et concernant8 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limitesde propriété.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-04-00026 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/234 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Siège Communauté de Communes/Challans Gois Communauté - 16 rue du Parc de Pont Habert - 85300
Sallertaine
18
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du président.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accès _aux _images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs _missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête _préliminaire ou de flagrant délit ou d'une_information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-04-00026 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/234 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Siège Communauté de Communes/Challans Gois Communauté - 16 rue du Parc de Pont Habert - 85300
Sallertaine
19
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Sallertaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu''au président de Challans Gois CommunautéMonsieur Alexandre HUVET, 16 rue du Parc de Pont Habert - 85300 Sallertaine.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 mars 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
ExPRÉFET ..DE LA V NÊEELiberté ——Égalité\ }/M- _Fraternité Ç/\'/_{/29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2025.03.06 16:11:20+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-04-00026 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/234 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Siège Communauté de Communes/Challans Gois Communauté - 16 rue du Parc de Pont Habert - 85300
Sallertaine
20
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-03-04-00028
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/236 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection situé Camping
Le Logis/Sarl Gasom - 4 chemin du Logis - 85160
Saint Jean de Monts
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-04-00028 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/236 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Camping Le Logis/Sarl Gasom - 4 chemin du Logis - 85160 Saint Jean de Monts 21
PREFET ; Cabinet du préfet?»E LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/236portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéCamping Le Logis/Sarl Gasom - 4 chemin du Logis — 85160 Saint Jean de Monts
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d''Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l''arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-27 du 27 janvier 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situéCamping Le Logis/Sarl Gasom —- 4 chemin du Logis —- 85160 Saint Jean de Monts présentée parMonsieur Alexis GUÉRIN, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 février 2025 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 25 février 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Alexis GUERIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Camping Le Logis/Sarl Gasom - 4 chemin du Logis — 85160 Saint Jean de Monts) un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2025/0126 et concernant 1 caméra intérieure filmant le bureau d'accueilet 1 caméra extérieure filmant en direction de l'entrée du camping.Les 3 autres caméras extérieures mentionnées sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation,déclarées et filmant des parties ouvertes exclusivement aux clients du camping et nonau grand public (allée principale, terrains de jeux et secteur au niveau du gite), n'entrent pasdans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc passoumises à autorisation préfectorale.Pour le respect de la vie privée le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas dépasserles limites de propriété.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-04-00028 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/236 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Camping Le Logis/Sarl Gasom - 4 chemin du Logis - 85160 Saint Jean de Monts 22
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
xprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.II ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès des gérants.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accès _aux _images et enregistrements _est ouvert, dans le cadre de leurs _missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisa_compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une _enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet acces est valable pour la durée de validité de |'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-04-00028 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/236 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Camping Le Logis/Sarl Gasom - 4 chemin du Logis - 85160 Saint Jean de Monts 23
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne , le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Saint Jean de Monts ont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Alexis GUERIN, 4 chemin du Logis -85160 Saint Jean de Monts.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 mars 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
ExPRÉFET ..DE LA V NÊEELiberté ——Égalité\ }/M- _Fraternité Ç/\'/_{/29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
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Date : 2025.03.06 16:11:05+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-04-00028 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/236 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Camping Le Logis/Sarl Gasom - 4 chemin du Logis - 85160 Saint Jean de Monts 24
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-03-04-00025
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/237 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Domitys Les
Frégates - 6 avenue Charles de Gaulle - Olonne
sur Mer- 85340 Les Sables d'Olonne
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-04-00025 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/237 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Domitys Les Frégates - 6 avenue Charles de Gaulle - Olonne sur Mer- 85340 Les Sables d'Olonne 25
PREFET ; Cabinet du préfetB,E LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/237portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéDomitys Les Frégates — 6 avenue Charles de Gaulle - Olonne sur Mer —85340 Les Sables d'OlonneLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI-27 du 27 janvier 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20/CAB/094 du 31 janvier 2020 portant autorisation,pour une durée de cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situéDomitys Les Frégates — 6 avenue Charles de Gaulle —- Olonne sur Mer —- 85340 Les Sables d'Olonne(2 caméras intérieures au niveau de l'accueil et du sas et 2 caméras extérieureset 11 autres caméras intérieures non soumises à autorisation préfectorale) ;Vu la demande de renouvellement d'un systtme de =—vidéoprotection situéDomitys Les Frégates — 6 avenue Charles de Gaulle - Olonne sur Mer —- 85340 Les Sables d'Olonneprésentée par Monsieur Baptiste ROZET, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 janvier 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 25 février 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-04-00025 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/237 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Domitys Les Frégates - 6 avenue Charles de Gaulle - Olonne sur Mer- 85340 Les Sables d'Olonne 26
PREFET ;DE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité ArrêteArticle 1: Monsieur Baptiste ROZET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, a l'adresse sus-indiquée(Domitys Les Frégates — 6 avenue Charles de Gaulle - Olonne sur Mer —- 85340 Les Sables d'Olonne),à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrété préfectoral susvisé,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0582 et concernant2 caméras intérieures au niveau de l'accueil et du sas et 2 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas dépasserles limites de propriété.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès de la direction de la résidence.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés _aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-04-00025 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/237 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Domitys Les Frégates - 6 avenue Charles de Gaulle - Olonne sur Mer- 85340 Les Sables d'Olonne 27
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLa durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (réglement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le directeur départemental de la police nationale et le mairedes Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Baptiste ROZET, 6 avenue Charles de Gaulle -Olonne sur Mer — 85340 Les Sables d'Olonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 mars 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
ExPRÉFET ..DE LA V NÊEELiberté ——Égalité\ }/M- _Fraternité Ç/\'/_{/29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
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Date : 2025.03.06 16:11:27+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-04-00025 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/237 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Domitys Les Frégates - 6 avenue Charles de Gaulle - Olonne sur Mer- 85340 Les Sables d'Olonne 28
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-03-04-00019
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/238 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Camping Sainte
Anne/Sas Charrier - 1 rue Rampillon - 85360 La
Tranche sur Mer
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-04-00019 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/238 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Camping Sainte Anne/Sas Charrier - 1 rue Rampillon - 85360 La Tranche sur Mer 29
PREFET ; Cabinet du préfetB,E LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/238portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéCamping Sainte Anne/Sas Charrier — 1 rue Rampillon - 85360 La Tranche sur MerLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-27 du 27 janvier 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 19/CAB/546 du 16 juilet 2019 portant autorisation,pour une durée de <cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situéCamping Sainte Anne/Sas Charrier — 1 rue Rampillon - 85360 La Tranche sur Mer(1 caméra extérieure située au niveau de l'entrée du camping et 1 autre caméra intérieureset 6 autres caméras extérieures non soumises à autorisation préfectorale) ;Vu la demande de renouvellement d'un systtme de vidéoprotection situéCamping Sainte Anne/Sas Charrier —- 1 rue Rampillon - 85360 La Tranche sur Mer présentée parMadame Cindy CHARRIER, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 20 décembre 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 25 février 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-04-00019 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/238 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Camping Sainte Anne/Sas Charrier - 1 rue Rampillon - 85360 La Tranche sur Mer 30
PREFET ;DE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité ArrêteArticle 1: Madame Cindy CHARRIER est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, a l'adresse sus-indiquée(Camping Sainte Anne/Sas Charrier —- 1 rue Rampillon - 85360 La Tranche sur Mer), à reconduireI'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrété préfectoral susvisé,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0155 et concernant1 caméra extérieure située au niveau de l'entrée du camping.La caméra intérieure et les 6 autres caméras extérieures mentionnées sur le plan joint au dossierde demande de renouvellement, à nouveau déclarées et filmant des parties ouvertes exclusivementaux locataires du camping et non au grand public, n'entrent pas dans le champ d'applicationde l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumisesà autorisation préfectorale.Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pasdépasser les limites de propriété et, d'autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun casentrer dans le champ de vision de la caméra intérieure au niveau du restaurant.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.I ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du président directeur général.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-04-00019 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/238 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Camping Sainte Anne/Sas Charrier - 1 rue Rampillon - 85360 La Tranche sur Mer 31
"REFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéL'acces aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre _d'une _enquête_préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede La Tranche sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Cindy CHARRIER, 1 rue Rampillon -85360 La Tranche sur Mer.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 mars 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
ExPRÉFET ..DE LA V NÊEELiberté ——Égalité\ }/M- _Fraternité Ç/\'/_{/29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Μ
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2025.03.06 16:12:01+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-04-00019 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/238 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Camping Sainte Anne/Sas Charrier - 1 rue Rampillon - 85360 La Tranche sur Mer 32
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-03-04-00024
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/240 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Bailly-Quaireau -
210 rue du Clair Bocage - 85000 Mouilleron le
Captif
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-04-00024 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/240 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Bailly-Quaireau - 210 rue du Clair Bocage - 85000 Mouilleron le Captif 33
PREFET ; Cabinet du préfet?»E LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/240portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéBailly-Quaireau — 210 rue du Clair Bocage — 85000 Mouilleron le CaptifLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI-27 du 27 janvier 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20/CAB/220 du 11 mars 2020 portant autorisation,pour une durée de cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situéBailly-Quaireau — 210 rue du Clair Bocage — 85000 Mouilleron le Captif ;Vu la demande de renouvellement d'un systtme de vidéoprotection autorisé = situéBailly-Quaireau — 210 rue du Clair Bocage - 85000 Mouilleron le Captif présentée parMonsieur Franck QUAIREAU, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 5 février 2025 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 25 février 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Francis QUAIREAU est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée(Bailly-Quaireau — 210 rue du Clair Bocage —- 85000 Mouilleron le Captif), à reconduire l'autorisationde vidéoprotection précédemment accordée par arrété préfectoral susvisé, conformémentau dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0050 et concernant 8 caméras intérieureset 3 caméras extérieures.La 9°TM caméra intérieure mentionnée sur le plan joint au dossier de demande de renouvellement,à nouveau déclarée et filmant une partie privée non ouverte au public (local stockage), n'entre pasdans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n'est donc passoumise à autorisation préfectorale.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas dépasserles limites de propriété.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-04-00024 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/240 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Bailly-Quaireau - 210 rue du Clair Bocage - 85000 Mouilleron le Captif 34
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du président directeur général.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accès _aux _images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs _missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête _préliminaire ou de flagrant délit ou d'une_information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-04-00024 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/240 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Bailly-Quaireau - 210 rue du Clair Bocage - 85000 Mouilleron le Captif 35
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Mouilleron le Captif sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àMonsieur Francis QUAIREAU, Parc d'Activités de Bel Air — 85190 Maché.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 mars 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
ExPRÉFET ..DE LA V NÊEELiberté ——Égalité\ }/M- _Fraternité Ç/\'/_{/29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-04-00024 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/240 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Bailly-Quaireau - 210 rue du Clair Bocage - 85000 Mouilleron le Captif 36
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-03-04-00023
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/242 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur la commune de Maillé (85420)
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-04-00023 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/242 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé sur la commune de Maillé (85420) 37
PREFET ; Cabinet du préfet?»E LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/242portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situésur la commune de Maillé (85420)Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l''arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-27 du 27 janvier 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l''arrêté préfectoral n° 19/CAB/492 du 10 juillet 2019 portant autorisation, pour une duréede cingq ans renouvelable, d''un système de vidéoprotection situé sur la communede Maillé (3 caméras extérieures visionnant la voie publique) ;Vu la demande de modification du système de vidéoprotection précité présentée par le mairede Maillé Monsieur Jean-Marie GELOT, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 février 2025 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 25 février 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Le maire de Maillé Monsieur Jean-Marie GELOT est autorisé(e), pour une duréede cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier sur la communede Maillé (85420) l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé(changement au niveau des caméras et des champs de vision, identité du déclarant, identité de la personneà contacter pour la mise à disposition des images, augmentation du nombre de jours de conservationdes images passant de 10 à 20, identité des personnes habilitées à accéder aux images et identitéde la personne pour |'exercice du droit d'accès aux images par rapport au système autorisé), conformémentau dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0312, et conservant le nombre total de camérasà 3 caméras extérieures visionnant la voie publique situées aux adresses suivantes :> Place de l'Eglise (1 caméra)Place du Port (1 caméra)26 rue de la Fraignaie (1 caméra).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-04-00023 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/242 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé sur la commune de Maillé (85420) 38
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéPour le respect de la vie privée, les caméras extérieures visionnant la voie publique ne devront pasvisionner l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de facon spécifique, l'entrée des immeubles :des masquages seront programmeés pour empécher la surveillance des parties privées.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintesa la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du maire de Maillé.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité disposant du pouvoir de police.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accès _aux _images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs _missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationaleainsi_qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours et des servicesde la police municipale, individuellement désignés et d0ment habilités.Outre les agents territoriaux qui appartiennent aux cadres d'emplois de la police municipale,la possibilité de visonnage d'images de la voie publique issues des — dispositifsde vidéoprotection est également ouvert, comme prévu par l'article L.132-14 du codede la sécurité intérieure, aux agents des communes, à la condition d'être préalablement agrééspar le représentant de l'Etat et dès lors que ce visionnage ne nécessite pas de leur part d'actesde police judiciaire.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
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vidéoprotection autorisé situé sur la commune de Maillé (85420) 39
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLa durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
-de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalablexau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetde Fontenay le Comte et le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'au maire de Maillé Monsieur Jean-Maire GELOT, 3 rue de la Mairie - 85420 Maillé.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 mars 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
ExPRÉFET ..DE LA V NÊEELiberté ——Égalité\ }/M- _Fraternité Ç/\'/_{/29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
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Date : 2025.03.06 16:11:41+01'00'
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vidéoprotection autorisé situé sur la commune de Maillé (85420) 40
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-03-04-00020
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/244 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur la commune de La Tranche sur
Mer (85360)
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-04-00020 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/244 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé sur la commune de La Tranche sur Mer (85360) 41
PREFET ; Cabinet du préfetB,E LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/244portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situésur la commune de La Tranche sur Mer (85360)Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-27 du 27 janvier 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 15/CAB/679 du 5 octobre 2015 portant autorisation, pour une duréede cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé sur la communede La Tranche sur Mer (10 caméras extérieures visionnant la voie publique), l'arrêté préfectoraln° 16/CAB/338 du 25 mai 2016 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable,du système précité (création d'un périmètre vidéoprotégé), et l'arrété préfectoral n° 21/CAB/233du 24 mars 2021 portant renouvellement pour une durée de cing ans renouvelable, de ce système(périmètre vidéoprotégé et 10 caméras extérieures visionnant la voie publique réparties sur 7 sites );Vu la demande de modification du système de vidéoprotection précité présentée par le mairede La Tranche sur Mer Monsieur Serge KUBRYK, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôtle 18 février 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 25 février 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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vidéoprotection autorisé situé sur la commune de La Tranche sur Mer (85360) 42
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité ArrêteArticle 1: Le maire de La Tranche sur Mer Monsieur Serge KUBRYK est autorisé(e), pour une duréede cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier sur la communede La Tranche sur Mer (85360) l'installation de vidéoprotection précédemment autoriséepar arrêté préfectoral susvisé (suppression de caméras extérieures visionnant la voie publique,ajout de caméras intérieures et de caméras extérieures visionnant la voie publique et suppressiondu périmètre vidéoprotégé, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des imagesaux forces de l'ordre, finalités du système, augmentation du nombre de jours de conservationdes images passant de 10 à 30, identité des personnes habilitées à accéder aux images, modalitésd'information pour le public et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux imagespar rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le n° 20150360, et portant le nombre total de caméras à 4 caméras intérieureset 30 caméras extérieures visionnant la voie publique situées aux adresses suivantes :> 10 rue Aristide Briand (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)10 rue Victor Hugo (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)Rue Jules Ferry — Eglise (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)8 rue de l'Hôtel de Ville (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)47 avenue Maurice Samson (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)Avenue de la Plage (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)52 rue Victor Hugo (2 caméras extérieures visionnant la voie publique)Place du Capitaine Bigot (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)56 avenue de la Plage (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)Parking Grande Plage (3 caméras extérieures visionnant la voie publique)Zone Nautique du Maupas (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)18 rue du Perthuis Breton (2 caméras extérieures visionnant la voie publique)1 rue du Stade (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)Rue Jules Ferry — Office de tourisme (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)Rue Jules Ferry — Les Halles (4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique)Avenue Maurice Samson - Le Belvédère (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)Avenue de la Plage - L'Aunis (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)Rue de la Corniche à Vin (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)Parking Maupas (4 caméras extérieures visionnant la voie publique)Avenue Général de Gaulle —- Park Camping Car (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)Avenue Maurice Samson - Parking Stella Maris (2 caméras extérieures visionnant la voie publique)Bâtiment Centre Nautique Maupas (1 caméra extérieure visionnant la voie publique).Pour le respect de la vie privée, les caméras extérieures visionnant la voie publique ne devront pasvisionner l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de facon spécifique, l'entrée des immeubles :des masquages seront programmeés pour empécher la surveillance des parties privées.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol, prévention d'actes de terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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vidéoprotection autorisé situé sur la commune de La Tranche sur Mer (85360) 43
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du maire de La Tranche sur Mer.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité disposant du pouvoir de police.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accès _aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationaleainsi_qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours et des servicesde la police municipale, individuellement désignés et dûôment habilités.Outre les agents territoriaux qui appartiennent aux cadres d'emplois de la police municipale,la possibilité de visonnage d'images de la voie publique issues des dispositifsde vidéoprotection est également ouvert, comme prévu par l'article L.132-14 du codede la sécurité intérieure, aux agents des communes, à la condition d'étre préalablement agrééspar le représentant de I'Etat et dès lors que ce visionnage ne nécessite pas de leur part d'actesde police judiciaire.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d''une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de |'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à méme de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
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vidéoprotection autorisé situé sur la commune de La Tranche sur Mer (85360) 44
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne et le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'au maire de La Tranche sur Mer Monsieur Serge KUBRYK, 8 rue de l'Hôtel de Ville —85360 La Tranche sur Mer.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 mars 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,ExPRÉFET ;DE LA \}LENÊEELiberté —E '\} -
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
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Date : 2025.03.06 16:09:29+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-04-00020 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/244 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé sur la commune de La Tranche sur Mer (85360) 45
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-03-10-00017
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/266 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection situé Mondial
Relay-Consigne n° 30209 - 56 rue Nationale -
85140 L'Oie
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-10-00017 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/266 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Mondial Relay-Consigne n° 30209 - 56 rue Nationale - 85140 L'Oie 46
PREFET ; Cabinet du préfet?»E LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/266portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéMondial Relay-Consigne n° 30209 - 56 rue Nationale — 85140 L'OieLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-27 du 27 janvier 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Mondial Relay-Consigne n° 30209— 56 rue Nationale — 85140 L'Oie présentée par Monsieur Michael ROUSE, et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 16 janvier 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 25 février 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Michael ROUSE est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Mondial Relay-Consigne n° 30209 - 56 rue Nationale - 85140 LOie), un systémede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2025/0025 et concernant 2 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras devra se limiter aux abords immédiatsde la consigne.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-10-00017 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/266 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Mondial Relay-Consigne n° 30209 - 56 rue Nationale - 85140 L'Oie 47
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractere personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès de la direction juridique de Mondial Relay.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accès aux \images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d''une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une _information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
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vidéoprotection situé Mondial Relay-Consigne n° 30209 - 56 rue Nationale - 85140 L'Oie 48
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalablexau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de L'Oie sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àMonsieur Michael ROUSE, 1 avenue de l'Horizon — 59650 Villeneuve d'Ascq.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 mars 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,ExPRÉFET ;DE LA \ NÊEELiberté ——Égalité\ )/M— R oFraternité CV
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
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vidéoprotection situé Mondial Relay-Consigne n° 30209 - 56 rue Nationale - 85140 L'Oie 49
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-03-10-00015
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/269 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection situé Mondial
Relay-Consigne FR029138 - 81 rue Serpentine -
85000 La Roche sur Yon
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-10-00015 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/269 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Mondial Relay-Consigne FR029138 - 81 rue Serpentine - 85000 La Roche sur Yon 50
PREFET ; Cabinet du préfet?»E LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 25/CAB-BSIPA/269portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéMondial Relay-Consigne FRO29138 - 81 rue Serpentine —- 85000 La Roche sur YonLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d''Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI-27 du 27 janvier 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Mondial Relay-Consigne FR029138— 81 rue Serpentine — 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Michael ROUSE, et ayant faitI'objet d'un récépissé de dépôt le 20 décembre 2024 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 25 février 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Michael ROUSE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Mondial Relay-Consigne FR029138 — 81 rue Serpentine —- 85000 La Roche sur Yon), un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0652 et concernant 2 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras devra se limiter aux abords immédiatsde la consigne.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-10-00015 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/269 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Mondial Relay-Consigne FR029138 - 81 rue Serpentine - 85000 La Roche sur Yon 51
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractere personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès de la direction juridique de Mondial Relay.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accès aux \images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d''une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une _information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-10-00015 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/269 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Mondial Relay-Consigne FR029138 - 81 rue Serpentine - 85000 La Roche sur Yon 52
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalablexau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àMonsieur Michael ROUSE, 1 avenue de l'Horizon — 59650 Villeneuve d'Ascq.
Fait a La Roche-sur-Yon, le 10 mars 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,ExPRÉFET ;DE LA \ NÊEELiberté ——Égalité\ )/M— R oFraternité CV
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-10-00015 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/269 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Mondial Relay-Consigne FR029138 - 81 rue Serpentine - 85000 La Roche sur Yon 53
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-03-10-00016
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/271 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection situé Mondial
Relay-Consigne n° 29140 - Avenue des
Chauvières - 85500 Les Herbiers
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-10-00016 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/271 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Mondial Relay-Consigne n° 29140 - Avenue des Chauvières - 85500 Les Herbiers 54
PREFET ; Cabinet du préfet?»E LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/271portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéMondial Relay-Consigne n° 29140 —- Avenue des Chauvières — 85500 Les HerbiersLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-27 du 27 janvier 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Mondial Relay-Consigne n° 29140— Avenue des Chauvières — 85500 Les Herbiers présentée par Monsieur Michael ROUSE, et ayant faitI'objet d'un récépissé de dépôt le 5 février 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 25 février 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Michael ROUSE est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Mondial Relay-Consigne n° 29140 - Avenue des Chauvières —- 85500 Les Herbiers), un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2025/0088 et concernant 2 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras devra se limiter aux abords immédiatsde la consigne.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-10-00016 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/271 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Mondial Relay-Consigne n° 29140 - Avenue des Chauvières - 85500 Les Herbiers 55
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractere personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès de la direction juridique de Mondial Relay.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accès aux \images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d''une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une _information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-10-00016 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/271 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Mondial Relay-Consigne n° 29140 - Avenue des Chauvières - 85500 Les Herbiers 56
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalablexau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire des Herbiers sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àMonsieur Michael ROUSE, 1 avenue de l'Horizon — 59650 Villeneuve d'Ascq.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 mars 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,ExPRÉFET ;DE LA \ NÊEELiberté ——Égalité\ )/M— R oFraternité CV
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2025.03.11 17:07:12+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-10-00016 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/271 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Mondial Relay-Consigne n° 29140 - Avenue des Chauvières - 85500 Les Herbiers 57
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-03-10-00018
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/272 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection situé Mondial
Relay-Consigne N° 27329 - rue de la Fontaine
Froget - Montaigu - 85600 Montaigu Vendée
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-10-00018 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/272 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Mondial Relay-Consigne N° 27329 - rue de la Fontaine Froget - Montaigu - 85600 Montaigu Vendée 58
PREFET ; Cabinet du préfet?»E LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/272portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéMondial Relay-Consigne N° 27329 - Rue de la Fontaine Froget -Montaigu — 85600 Montaigu-VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-27 du 27 janvier 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d''autorisation d'un système de vidéoprotection situé Mondial Relay-Consigne N° 27329—- Rue de la Fontaine Froget — Montaigu - 85600 Montaigu-Vendée présentée parMonsieur Michael ROUSE, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 12 février 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 25 février 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Michael ROUSE est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Mondial Relay-Consigne N° 27329 - Rue de la Fontaine Froget - Montaigu -85600 Montaigu-Vendée), un systeme de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéa la demande enregistrée sous le numéro 2025/0106 et concernant 2 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras devra se limiter aux abords immédiatsde la consigne.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-10-00018 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/272 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Mondial Relay-Consigne N° 27329 - rue de la Fontaine Froget - Montaigu - 85600 Montaigu Vendée 59
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractere personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès de la direction juridique de Mondial Relay.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accès aux \images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d''une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une _information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-10-00018 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/272 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Mondial Relay-Consigne N° 27329 - rue de la Fontaine Froget - Montaigu - 85600 Montaigu Vendée 60
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalablexau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Montaigu-Vendée ont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àMonsieur Michael ROUSE, 1 avenue de l'Horizon — 59650 Villeneuve d'Ascq.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 mars 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,ExPRÉFET ;DE LA \ NÊEELiberté ——Égalité\ )/M— R oFraternité CV
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
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Date : 2025.03.11 17:06:53+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-10-00018 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/272 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Mondial Relay-Consigne N° 27329 - rue de la Fontaine Froget - Montaigu - 85600 Montaigu Vendée 61
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-03-10-00019
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/273 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection situé Mondial
Relay-Consigne n° 16021 - Route de la Roche -
85800 Saint Gilles Croix de Vie
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-10-00019 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/273 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Mondial Relay-Consigne n° 16021 - Route de la Roche - 85800 Saint Gilles Croix de Vie 62
PREFET ; Cabinet du préfet?»E LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 25/CAB-BSIPA/273portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéMondial Relay-Consigne N° 16021 — Route de la Roche —85800 Saint Gilles Croix de VieLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-27 du 27 janvier 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Mondial Relay-Consigne N° 16021— Route de la Roche — 85800 Saint Gilles Croix de Vie présentée par Monsieur Michael ROUSE, et ayantfait l'objet d'un récépissé de dépôt le 20 décembre 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 25 février 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Michael ROUSE est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Mondial Relay-Consigne N° 16021 - Route de la Roche - 85800 Saint Gilles Croix de Vie), un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0641 et concernant 2 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras devra se limiter aux abords immédiatsde la consigne.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-10-00019 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/273 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Mondial Relay-Consigne n° 16021 - Route de la Roche - 85800 Saint Gilles Croix de Vie 63
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractere personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès de la direction juridique de Mondial Relay.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accès aux \images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d''une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une _information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-10-00019 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/273 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Mondial Relay-Consigne n° 16021 - Route de la Roche - 85800 Saint Gilles Croix de Vie 64
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalablexau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Saint Gilles Croix de Vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Michael ROUSE,1 avenue de l'Horizon - 59650 Villeneuve d'Ascq.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 mars 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,ExPRÉFET ;DE LA \ NÊEELiberté ——Égalité\ )/M— R oFraternité CV
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
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Date : 2025.03.11 17:06:47+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-10-00019 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/273 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Mondial Relay-Consigne n° 16021 - Route de la Roche - 85800 Saint Gilles Croix de Vie 65
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-03-10-00020
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/274 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection situé Mondial
Relay-Consigne N° 27475 - Rue de
Challans/Boulevard du Maréchal Juin - 85160
Saint Jean de Monts
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-10-00020 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/274 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Mondial Relay-Consigne N° 27475 - Rue de Challans/Boulevard du Maréchal Juin - 85160 Saint Jean de Monts 66
PREFET ; Cabinet du préfet?»E LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 25/CAB-BSIPA/274portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéMondial Relay-Consigne N° 27475 —- Rue de Challans/Boulevard du Maréchal Juin —85160 Saint Jean de MontsLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-27 du 27 janvier 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Mondial Relay-Consigne N° 27475— Rue de Challans/Boulevard du Maréchal Juin — 85160 Saint Jean de Monts présentée parMonsieur Michael ROUSE, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 12 février 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 25 février 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Michael ROUSE est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Mondial Relay-Consigne N° 27475 - Rue de Challans/Boulevard du Maréchal Juin -85160 Saint Jean de Monts), un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2025/0107 et concernant 2 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras devra se limiter aux abords immédiatsde la consigne.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-10-00020 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/274 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Mondial Relay-Consigne N° 27475 - Rue de Challans/Boulevard du Maréchal Juin - 85160 Saint Jean de Monts 67
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractere personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès de la direction juridique de Mondial Relay.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accès aux \images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d''une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une _information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-10-00020 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/274 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Mondial Relay-Consigne N° 27475 - Rue de Challans/Boulevard du Maréchal Juin - 85160 Saint Jean de Monts 68
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalablexau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Saint Jean de Monts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Michael ROUSE,1 avenue de l'Horizon - 59650 Villeneuve d'Ascq.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 mars 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,ExPRÉFET ;DE LA \ NÊEELiberté ——Égalité\ )/M— R oFraternité CV
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2025.03.11 17:06:40+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-10-00020 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/274 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Mondial Relay-Consigne N° 27475 - Rue de Challans/Boulevard du Maréchal Juin - 85160 Saint Jean de Monts 69
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-03-11-00016
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/281 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Sas Marionnaud
Lafayette - 23 rue Georges Clémenceau - 85000
La Roche sur Yon
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-11-00016 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/281 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Sas Marionnaud Lafayette - 23 rue Georges Clémenceau - 85000 La Roche sur Yon 70
PREFET ; Cabinet du préfet?»E LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/281portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéSas Marionnaud Lafayette - 23 rue Georges Clemenceau - 85000 La Roche sur YonLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d''Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrété susvisé ;Vu larrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI-27 du 27 janvier 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 15/CAB/144 du 9 mars 2015 portant ... autorisation,pour une durée de cingq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situéSas Marionnaud Lafayette - 23 rue Georges Clemenceau - 8500 La Roche sur Yon,et l'arrété préfectoral n° 20/CAB/180 du 2 mars 2020 portant renouvellement, pour une duréede cing ans renouvelable, du système précité ;Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situéSas Marionnaud Lafayette - 23 rue Georges Clemenceau —- 85000 La Roche sur Yon présentée parMonsieur Julien CAPESTAN, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 20 décembre 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 25 février 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Julien CAPESTAN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, a l'adresse sus-indiquée(Sas Marionnaud Lafayette — 23 rue Georges Clemenceau —- 85000 La Roche sur Yon), à reconduireI'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrétés préfectoraux susvisés,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0005et concernant 11 caméras intérieures.Pour le respect de la vie privée, les 2 caméras filmant en direction de l'entrée et de la vitrine ne devronten aucun cas filmer au-delà de l'établissement, soit la voie publique.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-11-00016 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/281 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Sas Marionnaud Lafayette - 23 rue Georges Clémenceau - 85000 La Roche sur Yon 71
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du responsable sécurité Marionnaud.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés _aux _images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs _missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de |la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-11-00016 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/281 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Sas Marionnaud Lafayette - 23 rue Georges Clémenceau - 85000 La Roche sur Yon 72
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire I'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale de la Vendée et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'aMonsieur Julien CAPESTAN, 115 rue Reaumur - 75002 Paris.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 11 mars 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
ExPRÉFET ;DE LA \ NÊEELiberté HEÉgalité\ )/M— i -~Fraternité (V
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-11-00016 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/281 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Sas Marionnaud Lafayette - 23 rue Georges Clémenceau - 85000 La Roche sur Yon 73
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-03-11-00017
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/282 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Sas Marionnaud
Lafayette - 8 rue de l'Harmonie - 85100 Les
Sables d'Olonne
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-11-00017 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/282 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Sas Marionnaud Lafayette - 8 rue de l'Harmonie - 85100 Les Sables d'Olonne 74
PREFET ; Cabinet du préfet?»E LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/282portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéSas Marionnaud Lafayette - 8 rue de I'Harmonie - 85100 Les Sables d'OlonneLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-27 du 27 janvier 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 15/CAB/145 du 9 mars 2015 portant ... autorisation,pour une durée de cingq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situéSas Marionnaud Lafayette — 8 rue de l'Harmonie — 85100 Les Sables d'Olonne, et l'arrêté préfectoraln° 20/CAB/181 du 2 mars 2020 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable,du système précité ;Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situéSas Marionnaud Lafayette —- 2 rue de l'Harmonie —- 85100 Les Sables d'Olonne présentée parMonsieur Julien CAPESTAN, et ayant fait 'objet d'un récépissé de dépôt le 21 janvier 2025 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 25 février 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Julien CAPESTAN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, a l'adresse sus-indiquée(Sas Marionnaud Lafayette — 8 rue de I'Harmonie —- 85100 Les Sables d'Olonne), à reconduirel'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0012et concernant 6 caméras intérieures.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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vidéoprotection autorisé situé Sas Marionnaud Lafayette - 8 rue de l'Harmonie - 85100 Les Sables d'Olonne 75
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du responsable sécurité Marionnaud.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés _aux _images et enregistrements _est ouvert, dans le cadre de leurs _missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûôment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
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vidéoprotection autorisé situé Sas Marionnaud Lafayette - 8 rue de l'Harmonie - 85100 Les Sables d'Olonne 76
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire I'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale de la Vendée et le maire des Sables d'Olonne sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'aMonsieur Julien CAPESTAN, 115 rue Reaumur - 75002 Paris.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 11 mars 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
ExPRÉFET ;DE LA \ NÊEELiberté HEÉgalité\ )/M— i -~Fraternité (V
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
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vidéoprotection autorisé situé Sas Marionnaud Lafayette - 8 rue de l'Harmonie - 85100 Les Sables d'Olonne 77
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-03-11-00015
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/284 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection situé Point de
Vente Relais Today/Lagardere Travel Retail
France - Vestibule Gare Sncf - 85000 La Roche
sur Yon
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-11-00015 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/284 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Point de Vente Relais Today/Lagardere Travel Retail France - Vestibule Gare Sncf - 85000 La Roche sur Yon 78
PREFET ; Cabinet du préfet?»E LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/284portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéPoint de Vente Relais Today/Lagardere Travel Retail France - Vestibule Gare Sncf -85000 La Roche sur YonLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu larrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI-27 du 27 janvier 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situéPoint de Vente Relay Today/Lagardere Travel Retail France — Vestibule Gare Sncf - 85000 La Roche sur Yonprésentée par Madame Cécile BUCHWEILLER, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôtle 20 janvier 2025 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 25 février 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Madame Cécile BUCHWEILLER est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Point de Vente Relais Today/Lagardere Travel Retail France — Vestibule Gare Sncf -85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2025/0040 et concernant 1 caméra intérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, autres (luttecontre la démarque inconnue).I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-11-00015 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/284 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Point de Vente Relais Today/Lagardere Travel Retail France - Vestibule Gare Sncf - 85000 La Roche sur Yon 79
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés _aux _images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs _missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisa_compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre _d'une_enquête préliminaire ou de flagrant délit ou _d'une_information_judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-11-00015 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/284 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Point de Vente Relais Today/Lagardere Travel Retail France - Vestibule Gare Sncf - 85000 La Roche sur Yon 80
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalablexau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àMadame Cécile BUCHWEILLER, 4/10 avenue André Malraux — 92300 Levallois Perret.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 11 mars 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,ExPRÉFET ;DE LA \ NÊEELiberté ——Égalité\ )/M— R oFraternité CV
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2025.03.11 17:07:26+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-11-00015 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/284 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Point de Vente Relais Today/Lagardere Travel Retail France - Vestibule Gare Sncf - 85000 La Roche sur Yon 81
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-03-11-00013
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/285 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection situé Litt
Diffusion - 24 boulevard de l'Industrie - 85000 La
Roche sur Yon
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-11-00013 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/285 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Litt Diffusion - 24 boulevard de l'Industrie - 85000 La Roche sur Yon 82
PREFET ; Cabinet du préfet?»E LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/285portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéLitt Diffusion —- 24 boulevard de l'Industrie —- 85000 La Roche sur YonLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI-27 du 27 janvier 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situéLitt Diffusion — 24 boulevard de l'Industrie — 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Tony CHASTEL,et ayant fait 'objet d'un récépissé de dépôt le 20 février 2025 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 25 février 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Tony CHASTEL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au — présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Litt Diffusion — 24 boulevard de I'Industrie — 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0148et concernant 2 caméras et 3 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas dépasser leslimites de propriété.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-11-00013 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/285 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Litt Diffusion - 24 boulevard de l'Industrie - 85000 La Roche sur Yon 83
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du responsable d'agence.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accès _aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une_information_judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
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vidéoprotection situé Litt Diffusion - 24 boulevard de l'Industrie - 85000 La Roche sur Yon 84
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalablexau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àMonsieur Tony CHASTEL, 40 rue Gabriel Crié — 92240 Malakoff.
Fait a La Roche-sur-Yon, le 11 mars 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,ExPRÉFET ;DE LA \ NÊEELiberté ——Égalité\ )/M— R oFraternité CV
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
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vidéoprotection situé Litt Diffusion - 24 boulevard de l'Industrie - 85000 La Roche sur Yon 85
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-03-11-00014
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/287 portant
modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Orange Sa - Centre commercial Les
Flâneries - 85000 La Roche sur Yon
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-11-00014 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/287 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Orange Sa - Centre commercial Les Flâneries - 85000 La Roche sur Yon 86
PREFET ; Cabinet du préfetB,E LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/287portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéOrange Sa — Centre Commercial Les Fläneries — 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-27 du 27 janvier 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 12/CAB/683 du 26 décembre 2012 portant autorisation, pour une duréede cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Orange - Centre CommercialLes Flaneries — 85000 La Roche sur Yon, l'arrêté préfectoral n° 18/CAB/087 du 28 février 2018 portantrenouvellement, pour une durée de cing ans renouvelable, du système précité, et l'arrêté préfectoraln° 23/CAB/180 du 20 février 2023 portant à nouveau renouvellement, pour une duréede cing ans renouvelable, de ce système (4 caméras intérieures) ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Orange Sa -Centre Commercial Les Flâneries — 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Benjamin DELOZIERE,et ayant fait 'objet d'un récépissé de dépôt le 14 février 2025 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 25 février 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-11-00014 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/287 portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Orange Sa - Centre commercial Les Flâneries - 85000 La Roche sur Yon 87
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéEg:zlite'_ ;Fraternité
ArrêteArticle 1: Monsieur Benjamin DELOZIERE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Orange Sa — Centre CommercialLes Flâneries —- 85000 La Roche sur Yon), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemmentautorisée par arrétés préfectoraux susvisés (ajout de 3 caméras intérieures et d'1 caméra extérieure,identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, finalitésdu système, identité des personnes habilitées à accéder aux images et identité de la personnepour l'exercice du droit d'accés aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossierannexé a la demande enregistrée sous le numéro 2012/0334 et portant le nombre total de camérasa 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Les 3 autres caméras intérieures mentionnées sur le plan joint au dossier de demande de modification,filmant des parties privées non ouvertes au public (stock et sas livraison), n'entrent pas dans le champd'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumisesà autorisation préfectorale.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasserles limites de propriété.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, protectiondes abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposésà des risques d'agression et de vol.II ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueurArticle 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des données.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.
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vidéoprotection autorisé situé Orange Sa - Centre commercial Les Flâneries - 85000 La Roche sur Yon 88
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité disposant du pouvoir de police.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationaleainsi_qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours et des servicesde la police municipale, individuellement désignés et dôment habilités.Outre les agents territoriaux qui appartiennent aux cadres d'emplois de la police municipale,la possibilité de visonnage d'images de la voie publique issuses des dispositifsde vidéoprotection est également ouvert, comme prévu par l'article L132-14 du codede la sécurité intérieure, aux agents des communes, à la condition d'être préalablement agrééspar le représentant de l'Etat et dès lors que ce visionnage ne nécessite pas de leur part d'actesde police judiciaire.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de |'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en casde manguement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalablexau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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vidéoprotection autorisé situé Orange Sa - Centre commercial Les Flâneries - 85000 La Roche sur Yon 89
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Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'aMonsieur Benjamin DELOZIERE, 125 boulevard Albert 1° —- 35000 Rennes.
Fait a La Roche-sur-Yon, le 11 mars 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
Liberté —— v -Égalité >Fraternité CV29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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FRANCOIS BARBIER 1274124
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INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
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vidéoprotection autorisé situé Orange Sa - Centre commercial Les Flâneries - 85000 La Roche sur Yon 90
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-03-11-00018
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/288 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection situé Sas
Mv-Protect - 30 place Saint Gabriel - 85290 Saint
Laurent sur Sèvre
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-11-00018 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/288 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé Sas Mv-Protect - 30 place Saint Gabriel - 85290 Saint Laurent sur Sèvre 91
PREFET ; Cabinet du préfet?»E LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/288portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéSas Mv-Protect — 30 place Saint Gabriel - 85290 Saint Laurent sur Sèvre
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d''Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l''arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-27 du 27 janvier 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situéSas Mv-Protect — 30 place Saint Gabriel — 85290 Saint Laurent sur Sèvre présentée parMonsieur Vincent MAUDET et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 février 2025 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 25 février 2025 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Vincent MAUDET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Sas Mv-Protect - 30 place Saint Gabriel —- 85290 Saint Laurent sur Sèvre) un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2025/0140 et concernant 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.La 2ème caméra intérieure mentionnée sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation,déclarée et filmant une partie privée non ouverte au public (stock), n'entre pas dans le champd'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n'est donc pas soumiseà autorisation préfectorale.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasserles limites de propriété.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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vidéoprotection situé Sas Mv-Protect - 30 place Saint Gabriel - 85290 Saint Laurent sur Sèvre 92
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, protectiondes abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevantd'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme, protectiondes abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposésà des risques d'agression et de vol,Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'acceés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d''une enguéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
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vidéoprotection situé Sas Mv-Protect - 30 place Saint Gabriel - 85290 Saint Laurent sur Sèvre 93
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Saint Laurent sur Sèvre sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'a Monsieur Vincent MAUDET, 30 place Saint Gabriel - 85290 Saint Laurent sur Sèvr.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 11 mars 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
ExPRÉFET ;DE LA \ NÊEELiberté HEÉgalité\ )/M— K eFraternité CV
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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BARBIER 1274124
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INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-03-13-00001
Arrêté n° 2025-DCL-BER-164 renouvelant
l'agrément de M. Paul JARNY en qualité de
garde-chasse particulier
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-03-13-00001 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-164 renouvelant l'agrément
de M. Paul JARNY en qualité de garde-chasse particulier 95
PREFET | Direction de la réglementationDE LA VENDÉE et des libertés publiquesLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-DCL-BER-164renouvelant I'agrément de M. Paul JARNY,en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 323/202/DRLP1 du 26 août 2020 portant agrément de M. Paul JARNY enqualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Dominique GIRARD ;Vu la commission du 15 janvier 2025 de M. Dominique GIRARD, en sa qualité de détenteur du droit dechasse, par laquelle il confie à M. Paul JARNY, la surveillance de ses droits de chasse ;Vu le permis de chasse n° 85-3-9456 délivré le 04 juin 1976 par la sous-préfecture des Sables d'Olonne etvalidé le 07 juillet 2023 pour la saison 2024-2025 ;Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;ArrêteArticle 1 : l'agrément de M. Paul JARNY, né le 24 décembre 1954 à l'Ile d'Olonne (85), domicilié au 11_ chemin de la ceinture 85340 Ile d'Olonne, est renouvelé en qualité de garde-chasse particulier pourconstater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévu au code del'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Dominique GIRARD sur les territoiressitués sur les communes des Sables-d'Olonne et de Sainte-Foy.Article 2 : La commission susvisée et les plans faisant apparaître les territoires concernés sont annexésau présent arrêté.Article 3 : Le présent agrément est renouvelé pour une durée de cing ans à compter de la date duprésent arrêté.Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Paul JARNY doit faire figurer de manière visible sur sesvêtements la mention de « garde-chasse particulier » à I'exclusion de tout autre mention. Il doit êtreporteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toutepersonne qui en fait la demande.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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de M. Paul JARNY en qualité de garde-chasse particulier 96
Article 5: Le présent agrément doit étre retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation defonctions, que celle-ci résulte de I'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte desdroits du commettant.Article 6 : Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre dela transition écologique et solidaire, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois ledélai pour exercer un recours contentieux.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'application du présentarrêté, qui sera notifié au commettant ainsi qu'à M. Paul JARNY. Cet arrêté sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Î Ë
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-03-13-00002
Arrêté n° 2025-DCL-BER-165 portant agrément
de M. Guillaume ROBIN, en qualité de
garde-chasse pour la surveillance des territoires
de M. Bertrand ROBIN, de M. Patrick DE
HILLERIN, et de M. Bernard GARANDEAU
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M. Guillaume ROBIN, en qualité de garde-chasse pour la surveillance des territoires de M. Bertrand ROBIN, de M. Patrick DE HILLERIN,
et de M. Bernard GARANDEAU
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PREFET Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE | et de la légalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-DCL-BER-165portant agrément de M. Guillaume ROBIN, en qualité de garde-chassepour la surveillance des territoires de M. Bertrand ROBIN, de M. Patrick DE HILLERIN, et de M. BernardGARANDEAU
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.Vu le code de I'environnement, notamment son article R 428-25 ;Vu l'arrêté n° 2025-DCL-BER-163 du 10 mars 2025 du préfet de la Vendée reconnaissant les aptltudestechniques de M. Guillaume ROBIN, en qualité de garde-chasse particulier ;Vu la commission reçue de M. Bertrand ROBIN, pour les territoires situés sur les communes de Vairé etBrem-sur-Mer ;Vu la commission reçue de M. Patrick DE HILLERIN, pour les territoires situés sur les communes deBrétignolles-sur-Mer, Brem-sur-Mer et Landevieille ;Vu la commission reçue de M. Bernard GARANDEAU, pour les territoires situés sur les communes deBrem-sur-Mer ;Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;ArrêteArticle 1 : M. Guillaume ROBIN, né le 28 mai 1987 aux Sables-d'Olonne (85), domicilié au 3 bis Chemindes Terriers 85470 Brem-sur-Mer, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tousles délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement quiportent préjudice aux droits de chasse de M. Bertrand ROBIN, sur les territoires situés sur lescommunes de Vairé et Brem-sur-Mer, de M. Patrick DE HILLERIN, sur les territoires situés sur lescommunes de Brétignolles-sur-Mer, Brem-sur-Mer et Landevieille, et de M. Bernard GARANDEAU, sur lesterritoires de la commune de Brem-sur-Mer.Article 2 : la commission susvisée, |'attestation sur l'honneur et le plan faisant apparaître le territoireconcerné sont annexés au présent arrété.Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de l'arrêté.Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Guillaume ROBIN doit faire figurer de maniére lisible surses vêtements la mention de « garde-chasse particulier » à I'exclusion de tout autre mention. Il doit êtreporteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentées àtoute personne qui en fait la demande.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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M. Guillaume ROBIN, en qualité de garde-chasse pour la surveillance des territoires de M. Bertrand ROBIN, de M. Patrick DE HILLERIN,
et de M. Bernard GARANDEAU
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PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation defonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte desdroits du commettant. 'Article G : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre dela transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercerun recours contentieux.Article 7 : la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'application du présentarrêté, qui sera notifié au commettant. Cet arrété sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le ,{ 3 I
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr '
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M. Guillaume ROBIN, en qualité de garde-chasse pour la surveillance des territoires de M. Bertrand ROBIN, de M. Patrick DE HILLERIN,
et de M. Bernard GARANDEAU
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