DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2024-184
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
ARS 79 / Pôle Animation Territoriale et Parcours - Délégation
Départementale des Deux-Sèvres
79-2024-07-26-00001 - 2024 ARRETE Création PASA et UHR EHPAD
CHNDS (5 pages) Page 6
79-2024-08-19-00002 - 2024-08-19 CNH ARR ENI MAS MPA 1 pl (3 pages) Page 12
79-2024-08-19-00003 - 2024-08-19 CNH Arr ENI SESSAD Thouars 3 pl (3
pages) Page 16
DDETSPP 79 /
79-2024-08-21-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de
l'organisme de services à la personne Service Assistance Maison (S.A.M.) (3
pages) Page 20
79-2024-08-06-00005 - Arrêté préfectoral portant décision
d'agrément "Chantier à caractère éducatif" à la communauté
de commune du Thouarsais (1 page) Page 24
79-2024-08-06-00003 - Arrêté préfectoral portant décision
d'agrément "Chantier à caractère éducatif" à la commune de
Thouars (1 page) Page 26
79-2024-08-06-00004 - Arrêté préfectoral portant décision
d'agrément "Chantier à caractère éducatif" au CIAS de Thouars (1
page) Page 28
79-2024-08-22-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne GERALDINE VERGIER (2 pages) Page 30
79-2024-08-21-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne Service Assistance Maison (S.A.M.) (3 pages) Page 33
79-2024-08-21-00003 - Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne DAUXERRE MARIE (2 pages) Page 37
79-2024-08-07-00003 - Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne de l'Associaltion locale ADMR DU
PAYS MAUZEEN (3 pages) Page 40
79-2024-08-07-00002 - Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne de l'Association locale ADMR DE
MONCOUTANT (3 pages) Page 44
DDETSPP 79 / Direction
79-2024-08-07-00004 - Arrêté agréments pass'haj 07-08-24 (4 pages) Page 48
DDT 79 / SEE
79-2024-08-14-00002 - Arrêté mesures de restriction des sages de l'eau
TTA (4 pages) Page 53
2
79-2024-08-14-00001 - Arrêté mesures de restriction des usages de l'eau
Layon (4 pages) Page 58
79-2024-08-09-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la SCEA Les
Hameaux, représentés par Messieurs Benjamin, Olivier et Yannick
BASTY, à arracher 250 mètres linéaires de haies sur la Commune
d'Azay sur Thouet au lieu-dit "Le Verger" (4 pages) Page 63
79-2024-08-09-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la SCEA Les
Hameaux, représentés par Messieurs Benjamin, Olivier et Yannick
BASTY, à retourner une prairie permanente d'une surface de 2,2ha sur la
Commune d'Azay sur Thouet (4 pages) Page 68
79-2024-08-09-00004 - Arrêté préfectoral mesures de restriction des
usages de l'eau Layon (10 pages) Page 73
79-2024-08-09-00003 - Arrêté préfectoral mesures de restriction des
usages de l'eau Sna (8 pages) Page 84
79-2024-08-09-00001 - Arrêté préfectoral mesures de restriction des
usages de l'eau TTA (10 pages) Page 93
79-2024-08-09-00002 - arrêté préfectoral mesures des restriction des
usages de l'eau SNMP (10 pages) Page 104
DDT 79 / Service Eau Environnement
79-2024-08-08-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à
Monsieur Joël Pichaureaux de régulariser la situation administrative
liée à la création d'un plan d'eau sur les parcelles cadastrées section
A numéros 517 et 1163 au lieu dit « 54 rue de l'hôtel de ville »,
sur la commune de Saint-Aubin-Le-Cloud (79450) (4 pages) Page 115
79-2024-08-05-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du
bureau de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et
forestier (AFAFAF) d'Assais Les Jumeaux (4 pages) Page 120
79-2024-08-01-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du
bureau de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et
forestier (AFAFAF) d'Epannes La Plaine (2 pages) Page 125
DDT 79 / Service Eau et Environnement
79-2024-07-30-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
à M. Julien VIOLLEAU de régulariser la situation administrative de
travaux de modification du profil en long ou en travers du cours d'eau sur
une longueur de 130m au lieu-dit "la Bourrie" sur la Commune de
Moncoutant-sur-Sèvre (4 pages) Page 128
DDT 79 / Unité Gestion de l'Eau
79-2024-08-29-00001 - Arrêté limitation usage de l'eau sur le bassin du
Thouaret (9 pages) Page 133
DIR ATLANTIQUE / MIMO
79-2024-08-30-00001 - Arrêt é n° 2024-ang-58 du 30 aout 2024 relatif
aux travaux d'entretien de chaussée du giratoire de la ZAE des Maisons
Blanches
Fermeture de la Bretelle de Sortie éch n°45,1 de la RN10 (79)
au PR 2+305 sens Angoulême/Poitiers Commune de Limalonges (2 pages) Page 143
3
79-2024-08-05-00002 - ARRÊTÉ n°SUB-2024-79-05 DU 5 aout 2024
subdélégation de signature par monsieur francis LARRIVIERE, en
matière de gestion et de police de la conservation du domaine public
routier, de police de la circulation routière, et en matière de
contentieux et de représentation devant les juridictions (4 pages) Page 146
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES /
79-2024-08-01-00002 - Délégation de signature MA NIORT au
01/08/2024 (15 pages) Page 151
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
79-2024-08-05-00003 - 073/2024 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de capture, d'enlèvement et de perturbation
intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre de la protection
de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à des fins
scientifiques et de conservation dans les départements des
Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des Landes
et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33) (7 pages) Page 167
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2024-08-27-00001 - AP fourrière ADRA M. BRUNET (2 pages) Page 175
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Bureau des élections et de
l'administration générale
79-2024-08-12-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL Dylan RICHÉ (3 pages) Page 178
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet
79-2024-08-22-00002 - Arrêté portant réquisition des médecins
libéraux du secteur de Thouars pour assurer la Permanence Des Soins
Ambulatoires pour le Docteur Adèle CAMBIER le jeudi 12 septembre 2024
de 20 h à 24 h (3 pages) Page 182
79-2024-08-22-00003 - Arrêté portant réquisition des médecins
libéraux du secteur de Thouars pour assurer la Permanence Des Soins
Ambulatoires pour le Docteur Adèle CAMBIER le vendredi 20 septembre
2024 de 20 h à 24 h (3 pages) Page 186
79-2024-08-22-00004 - Arrêté portant réquisition des médecins
libéraux du secteur de Thouars pour assurer la Permanence Des Soins
Ambulatoires pour le Docteur Marie-Lise MINOT le mercredi 11 septembre
2024 de 20 h à 24 h (3 pages) Page 190
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet - Service des Sécurités
79-2024-08-06-00002 - Arrêté portant prorogation de l'habilitation
du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Deux-Sèvres
pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile.
(2
pages) Page 194
4
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2024-08-07-00001 - Arrêté préfectoral portant composition des
comités de suivi
des arrêtés de protection de biotope (5 pages) Page 197
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI-PAT
79-2024-08-19-00001 - Arrêté portant classement dans la catégorie II
de l'office de Tourisme Airvaudais - Val du Thouet (2 pages) Page 203
79-2024-08-21-00004 - Arrêté portant renouvellement de la commission
départementale de présence postale territoriale ( CDPPT) (4 pages) Page 206
79-2024-08-27-00002 - Arrêté portant renouvellement de la
dénomination "commune touristique" pour la commune de
SAINT-LOUP-LAMAIRE (2 pages) Page 211
Préfecture Maine-Et-Loire /
79-2024-02-23-00006 - Arrêté portant modification de la composition
de la commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de
gestion des eaux des bassins versants du Layon et de l'AUbance (4 pages) Page 214
SGC 79 /
79-2024-06-27-00003 - Arrêté désignant les membres du CSA et FS
DDT (2 pages) Page 219
5
ARS 79
79-2024-07-26-00001
2024 ARRETE Création PASA et UHR EHPAD
CHNDS
ARS 79 - 79-2024-07-26-00001 - 2024 ARRETE Création PASA et UHR EHPAD CHNDS 6
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE "llmflézmbd!ùdé OLiberté Nouvelle Aquitaine hÉgalitéFraternité
Arrété du 2 6 JUIL 2024portant autorisationde création :- d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) de14 places- d'une unité d'hébergement renforcée (UHR) de 14 placesau sein de l'établissement d'hébergement pour personnesâgées dépendantes (EHPAD) Les Orangers, sis àPARTHENAY géré par le Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres (CHNDS) sis à PARTHENAY
Le Directeur général de l'Agence La Présidente du ConseilRégionale de santé Nouvelle-Aquitaine départemental des Deux-Sèvres
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux;VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à I'adaptation de la société au vieillissement ;VU l'article Art. D. 312-155-0-1.-1 du décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditionstechniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pourpersonnes âgées dépendantes ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité dedirecteur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;VU l'instruction N* DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesen situation de handicap et des personnes âgées ;VU le Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2022-2026 ;VU l'arrété du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption duprojet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;VU la décision du 31 mai 2024 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de signature publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région le3 juin 2024 (N°R75-2024-05-31-00013) ;
ARS 79 - 79-2024-07-26-00001 - 2024 ARRETE Création PASA et UHR EHPAD CHNDS 7
VU l'arrêté du 11 décembre 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du Conseildépartemental des Deux-Sèvres modifiant l'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pourPersonnes Agées Dépendantes (EHPAD) Les Orangers situé à PARTHENAY géré par le CentreHospitalier Nord Deux-Sèvres (CHNDS) sis à PARTHENAY ;VU l'arrêté du 13 décembre 2021 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du Conseildépartemental des Deux-Sèvres portant autorisation de modification de la capacité del'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Les Orangers situé àPARTHENAY géré par le Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres (CHNDS) sis à PARTHENAY avecune extension de 9 places portant la capacité à 98 places ;VU la demande d'aide à l'investissement 2023 déposé le 10 juin 2023 par le directeur de l'EHPADLes Orangers en vue d'un projet immobilier comprenant notamment la création d'un pôle d'activitéset de soins adaptés (PASA) de 14 places et la création d'une Unité d'hébergement renforcée (UHR)de 14 places sur le site EHPAD Les Orangers situé à PARTHENAY ;VU le courrier de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 décembre 2023 émettant un avis favorableau projet d'extension et de reconstruction par l'attribution d'une subvention dans le cadre du pland'aide à l'investissement 2023 des établissements et services pour personnes âgées ;CONSIDERANT que le projet de PASA présenté s'ouvre aux résidents ayant des troubles ducomportement modéré consécutifs à une maladie neurodégénérative associée à un syndromedémentiel;CONSIDERANT que le porteur s'engage à mettre en œuvre le pôle d'activités et de soins adaptés etl'unité d'hébergement renforcé dans le respect des recommandations de bonnes pratiquesprofessionnelles de la HAS ;CONSIDERANT la transformation de 14 places d'EHPAD en 14 places d'UHR sur le site EHPADLes Orangers situé à PARTHENAY, notifié par courrier de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du26 juin 2023 suite à l'appel à candidature pour la création d'une UHR sur le territoire des Deux-Sèvres;CONSIDERANT que ces projets sont compatibles avec les objectifs du schéma régional de santé dela région Nouvelle-Aquitaine, et ceux du schéma départementa! en répondant aux besoins repéréspar ces schémas ;CONSIDERANT que ces projets sont conformes aux conditions techniques minimales d'organisationet de fonctionnement fixées par la réglementation ;CONSIDERANT que ces projets présentent un coût de financement en année pleine qui estcompatible avec le montant des dotations mentionnées à l'article L. 314-4 du Code de l'actionsociale et des familles ;
ARRETENTARTICLE 1* : La création d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) de 14 places au sein del'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Orangers situé àPARTHENAY, par le Centre Hospitalier Nord Deux-Sévres (CHNDS) est autorisée à compter de ladate de signature du présent arrêté.La création d'une Unité d'Hébergement Renforcé (UHR) de 14 places par redéploiement de14 places d'EHPAD au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées cépendantes(EHPAD) Les Orangers, situé à PARTHENAY, par le Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres(CHNDS) est autorisée à compter de la date de signature du présent arrêté.ARTICLE 2 : La présente autorisation vaut habilitation à l'aide sociale du département.
ARS 79 - 79-2024-07-26-00001 - 2024 ARRETE Création PASA et UHR EHPAD CHNDS 8
ARTICLE 3: Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation ne modifie pas la durée de l'autorisation précitée, accordée pour une durée de 15 ans àcompter du 3 janvier 2017.Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée àl'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'articleL. 313-5 du méme code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L.313-1du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord desautorités compétentes concernées.ARTICLE 5: Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaireset Sociaux (FINESS) de la façon suivante :Entité juridique : Centre Hospitalier Nord Deux-SèvresAdresse : 13 rue de Brossard CS 60199 PARTHENAY CEDEXN' FINESS : 790006654N° SIREN : 2679012134Code statut juridique : 14 - Etablissement Public Intercommunal d'hospitalisationEntité établissement : EHPAD « Résidence les Orangers »Adresse : 23, rue Georges Turpin 79025 PARTHENAY CEDEXN° FINESS : 790018188Code catégorie : [500] Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Discipline Activité / Fonctionnement | Clientèle CapacitéCode | Libellé Code | Libellé Code Libellé924 Accueil pour Personnes | 11 Hébergement 711 personnes | 80Agées complet internat âgéesdépendantes657 Accueil temporaire pour | 11 Hébergement 436 personnes 4Personnes Agées complet internat Alzheimer ou| maladies| apparentées962 | Unité d'hébergement 11 Hébergement 436 personnes | 14 |renforcée complet internat Alzheimer oumaladiesapparentéesL ms & R961 P.ASA. 21 | Accueil de jour 436 Personnes -Alzheimer ou| maladies| apparentées
ARS 79 - 79-2024-07-26-00001 - 2024 ARRETE Création PASA et UHR EHPAD CHNDS 9
Entité établissement : EHPAD « Résidence Alloneau »Adresse : 41, boulevard de Poitiers 79300 BRESSUIREN° FINESS : 790013452Code catégorie : 500 - Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantesDiscipline Activité / Fonctionnement | Clientèle CapacitéCode | Libellé Code | Libellé Code | Libellé924 Accueil pour Personnes | 21 Accueil de jour 436 Personnes 8Agées Alzheimer oumaladiesapparentées924 Accueil pour Personnes | 11 Hébergement 711 Personnes 92Âgées Complet Internat AgéesDépendantes657 | Accueil temporaire pour | 11 Hébergement 436 Personnes 2Personnes Agées Complet Internat Alzheimer oumaladiesapparentées924 | Accueil pour Personnes | 11 Hébergement 436 Personnes 14Agées Complet Internat Alzheimer oumaladiesapparentées
Entité établissement : EHPAD « Résidence Les Charmes Fleury »Adresse : 2, rue Docteur André Colas BP 181- 79103 THOUARS cedexN° FINESS : 790016737Code catégorie : 500 - Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantesDiscipline Activité / Fonctionnement Clientèle CapacitéCode | Libellé Code | Libellé Code = Libellé924 Accueil pour Personnes | 11 Hébergement 71 Personnes 58Agées Complet Internat AgéesDépendantes657 | Accueil temporaire pour | 11 Hébergement 436 Personnes 2 |Personnes Agées Complet Internat Alzheimer ou |maladies i| apparentées |924 Accueil pour Personnes | 21 Accueil de jour 436 Personnes 10Agées Alzheimer ou |maladiesapparentéesARTICLE 6 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence c'ouverture au public dans un délai dequatre ans suivant la notification de la présente décision.ARTICLE7 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite deconformité mentionnée à I'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles, dans lesconditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et sur le site internet du département des Deux-Sèvres.
ARS 79 - 79-2024-07-26-00001 - 2024 ARRETE Création PASA et UHR EHPAD CHNDS 10
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :- d'un recours gracieux auprés du directeur général de I'ARS et du président du conseildépartemental,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernierpeut étre saisi par requéte adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou demaniére dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr).
Fait à Bordeaux, le |2 b JUIL, Zm La Présidente du Conseil départemental"ectrice de la protection de 1 santé et de des Deux Sévresl'autonomie,4}5:...31/ eJulie DUTAUZIA
ARS 79 - 79-2024-07-26-00001 - 2024 ARRETE Création PASA et UHR EHPAD CHNDS 11
ARS 79
79-2024-08-19-00002
2024-08-19 CNH ARR ENI MAS MPA 1 pl
ARS 79 - 79-2024-08-19-00002 - 2024-08-19 CNH ARR ENI MAS MPA 1 pl 12
En AIRÉPUBLIQUE @ DAgence Régionale de SantéFRANÇAISE Nouvelle AquitaineLibertéÉgalitéFraternité ARRETE du Î 9 AOUT 2024portant autorisation d'extension d'une placed'internat de la MAS L'ARCHIPEL DE ST MARTINLES MELLE gérée par l'ADAPE! 79 située Route dela Mothe St Héray 79 500 ST MARTIN LES MELLE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéNouvelle-AquitaineVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et L.313-27 et R. 313-1à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoit ELLEBOODE en qualité de directeurgénéral de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;VU la circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise enœuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférencenationale du handicap 2023 ;VU l'instruction N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesen situation de handicap et des personnes âgées ;VU l'arrété du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption duprojet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;VU la décision du 28 juin 2024 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de signature ;VU l'arrêté n°15 en date du 29 janvier 2002 portant création d'une maison d'accueil spécialisée de 22places pour autistes à ST MARTIN LES MELLE ;VU l'arrété du 29 mars 2006 autorisant l'extension de 2 places en hébergement temporaire de lamaison d'accueil spécialisée à ST MARTIN LES MELLE, portant sa capacité globale à 24 places ;VU l'arrêté du 31 mars 2017 autorisant l'extension de 6 places de la maison d'accueil spécialisée à STMARTIN LES MELLE, portant sa capacité globale à 30 places pour personnes atteintes de troublesdu spectre de l'autisme (20 places d'hébergement permanent, 8 places d'hébergement temporaire et2 places d'accueil de jour) ;VU le nombre de places installées au sein de la MAS L'Archipel consigné dans le rapport établi suite àl'inspection menée sur le site de l'établissement les 29 janvier et 18 mars 2024, à savoir 21 placesd'hébergement permanent, 8 places d'hébergement temporaire et 2 places d'accueil de jour ;VU le courrier du 19 juin 2024 notifiant les mesures correctrices envisagées suite à l'inspection, etactant l'extension de capacité de 1 place afin que la capacité administrative de la MAS corresponde àla réalité des places installées ;CONSIDERANT les besoins en places de MAS pour personnes présentant des troubles du spectre deI'autisme sur le territoire des Deux Sèvres ;
ARS 79 - 79-2024-08-19-00002 - 2024-08-19 CNH ARR ENI MAS MPA 1 pl 13
CONSIDERANT les conditions d'accueil et d'organisation constatées par la mission d'inspection ;CONSIDERANT la programmation territoriale relative à la mise en ceuvre du plan de création de 50 000nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes ensituation de handicap 2024-2030, issue de la Conférence nationale du handicap 2023 ;CONSIDERANT qu'il répond aux besoins prioritaires, identifiés avec le service départemental deI'Ecole Inclusive et la MDPH, dans le cadre du Plan massif de création de 50 000 nouvelles solutionsà horizon 2030, pour apporter une réponse aux enfants en situation de handicap sans solutionadaptées à leurs besoins ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de larégion Nouvelle-Aquitaine ;CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec lemontant de dotations notifiées par la CNSA à l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;ARRETEARTICLE 1* : La capacité de la MAS L'ARCHIPEL DE ST MARTIN LES MELLE gérée par l'ADAPEI79 située Route de la Mothe St Héray 79 500 ST MARTIN LES MELLE, est augmentée d'une placed'internat à compter du 1" août 2024.La capacité totale de la MAS est ainsi portée à 31 places.ARTICLE 2: Cette structure est enregistrée comme suit au fichier national des établissementssanitaires et sociaux (FINESS) :Entité juridique : ADAPEI 79 Entité établissement : MAS L'ARCHIPEL ST| ' ; MARTIN LES MELLE, N° FINESS : 7900092940 ) N° FINESS: 790006589\ N° SIREN : 781456785 \ code catégorie : 255 MASAdresse : 79 000 NIORT Adresse: 79 située Route de la Mothe St Héray 79500 ST MARTIN LES MELLE| Code statut juridique : 60 Ass Loi 1901 non RUP | Capacité : 31Discipline Activité / ClientèleFonctionnement CapacitéCode Libellé Code Libellé Code LibelléAccueil et Accueil de jour Troubles dugg4 | &&COMmpagnement 21 437 spectre de 2spécialisé pour l'autismepersonnes handicapéesAccueil et Hébergement. Troubles du964 accompagnement 11 complet internat 437 | spectre de 24spécialisé pour | l'autismepersonnes handicapées |Accueil et Accueil. Troubles duaccompagnement temporaire avec |964 spécialisé pour 40 | hébergement 437 fi?:&ti;emdee 8personnes handicapées |ARTICLE 3 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation est accordée, par tacite reconduction, pour une durée de 15 ans à compter du 30 janvier2017. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée àl'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L.313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
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ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, I'organisation, la direction ou lefonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut étre cédée sans l'accord desautorités compétentes concernées.ARTICLE 5 : Le présent arrété sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS,- - d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et des familles,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peutêtre saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Pour le Directeur général de l'ARSÀ Bordeaux, le À 9 AOUT 2024 par délégation "
s La Directrice adjointe213 protection ¢d la /éade l'autonomi_ mie
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e = arRÉPUBLIQUE @ DAgence Régionale de SantéFRANÇAISE Nouvelle AquitaineLibertécr ARRETEdu 4 9 AOUT 2024portant autorisation d'extension de 3 places duService d'Education Spéciale et de Soins ÀDomicile SESSAD de THOUARS, sis 14 boulevardde la république à Thouars, géré par l'ADAPEI 79,sise 14 bis rue Inkermann à Niort.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéNouvelle-AquitaineVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et L 313-27 et R. 313-1à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoit ELLEBOODE en qualité de directeurgénéral de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrété du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption duprojet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;VU la circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise enœuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférencenationale du handicap 2023 ;VU l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesen situation de handicap et des personnes âgées ;VU la décision du 28 juin 2024 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de signature ;VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du 9 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine actant le renouvellementtacite d'autorisation pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017 du SESSAD de Thouarsgéré par l'association ADAPEI 79 pour une capacité totale de 19 places ;VU larrété du 30 novembre 2020 du directeur général de I'ARS Nouvelle-Aquitaine portantautorisation d'extension de 4 places du SESSAD de Thouars géré par l'association ADAPEI 79, lacapacité globale du SESSAD de Thouars étant ainsi portée de 19 à 23 places ;VU l'arrêté du 9 mars 2023 portant transformation de 8 places de l'IME de Thouars en places deSESSAD, et portant la capacité globale autorisée de la structure à 31 places ;VU la demande présentée par le directeur général, représentant légal de l'association de ADAPEI 79sise à 14 bis rue Inkermann à Niort, en vue d'étendre de places la capacité du SESSAD de Thouars ;VU le dossier justificatif déclaré complet le 19 juin 2024 ;VU l'identification des besoins en places SESSAD sur le territoire de la région Nouvelle-Aquitaine ;CONSIDERANT que l'extension de 3 places du SESSAD s'inscrit dans la mise en œuvre de laconsolidation du service public de l'école inclusive et doit permettre d'approfondir la coopération entreles établissements scolaires et le secteur médico-social notamment dans le cadre des dispositifsintégrés médico-sociaux d'appui à la scolarisation (équipe d'appui à la scolarisation) ;
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CONSIDERANT que cette extension répond à un besoin d'accompagnement de proximité des enfantsprésentant des troubles du spectre de l'autisme,CONSIDERANT la programmation territoriale relative a la mise en ceuvre du plan de création de 50 000nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes ensituation de handicap 2024-2030, issue de la Conférence nationale du handicap 2023 ;CONSIDERANT qu'il répond aux besoins prioritaires, identifiés avec le service départemental del'Ecole Inclusive et la MDPH, dans le cadre du Plan massif de création de 50 000 nouvelles solutionsa horizon 2030, pour apporter une réponse aux enfants en situation de handicap sans solutionadaptées à leurs besoins ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de larégion Nouvelle-Aquitaine ;CONSIDERANT qu'il répond aux besoins repérés par le schéma régional de santé sur le secteur despersonnes handicapées ;CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec lemontant de dotations notifiées par la CNSA à l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;CONSIDERANT qu'il satisfait aux régles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code deI'action sociale et des familles ; ARRETEARTICLE 1* : L'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles estaccordée, à compter du 1" septembre 2024, au SESSAD de Thouars sis 14 boulevard de larépublique à Thouars, géré par l'ADAPEI 79, sise 14 bis rue Inkermann à Niort en vue de l'extensionde 3 places pour enfants présentant des troubles du spectre de l'autisme.La capacité totale du SESSAD est ainsi portée à 34 places.ARTICLE 2: Cette structure est enregistrée comme suit au fichier national des établissementssanitaires et sociaux (FINESS) :Entité juridique : ADAPEI __ Entité établissement : SESSAD de ThouarsN° FINESS : 790009294 \ N° FINESS : 790016232_ N° SIREN : 781456785 ; code catégorie : 182 SESSADAdresse : 79 000 NIORT Adresse : 14 boulevard de la RépubliqueBP 70247 79104 THOUARS CedexCode statut juridique : 60 Ass Loi 1901 non RUP | Capacité : 34Discipline Activité / Clientèle CapacitéFonctionnementCode | Libellé Code | Libellé Code | Libellé844 Tous projets éducatifs, 16 Prestationen | 117 Déficiences 22pédagogiques et milieu intellectuellesthérapeutiques ordinaire |844 | Tous projets éducatifs, | 16 Prestation en | 437 Troubles du | 12pédagogiques et milieu spectre de || thérapeutiques ordinaire l'autisme |ARTICLE 3 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.
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Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l'articleL. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en service de la nouvellecapacité autorisée aux autorités compétentes une déclaration sur I'honneur attestant de la conformitéde l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et defonctionnement mentionnées au Il de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord desautorités compétentes concernées.ARTICLE 6 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de3 mois suivant la notification de la présente décision.ARTICLE7 : Le présent arrété sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS,- d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et des familles,- dun recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peutêtre saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
À Bordeaux le 1 9 AOUT 2024' Pour le Directeur général de l'ARS,par délégationLa Djrectrice adjointede la protectiod,lie 1a e l'aùtonomie
orhinique BOURGOIS
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DDETSPP 79
79-2024-08-21-00001
Arrêté portant renouvellement d'agrément de
l'organisme de services à la personne Service
Assistance Maison (S.A.M.)
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=X Direction départementale,PREFETE . . . eDES DEUX-SEVRES de I'emploi, du travail, des solidaritésItery et de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Service Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personneArrêté portant renouvellement d'agrément n° 1361440d'un organisme de services à la personneN° SAP518292586SIREN 518 292 586Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;Vu le cahier des charges du 24/11/2023 prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 05/06/2024 par M. CHAULETVincent, en qualité de Gérant pour l'organisme Service Assistance Maison (S.A.M.), nomcommercial Domaliance Bressuire, SIRET 518292586 00030,Vu l'agrément en date du 3/09/2009, renouvelé les 03/09/2014 et 03/09/2019 à l'organismeService Assistance Maison (S.A.M.),Vu la saisine du conseil départemental des Deux-Sèvres,Vu l'arrété préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature de Madame laPréfète des Deux-Sèvres à Monsieur ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-sèvres,Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 portant subdélégation générale de signature deMonsieur ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection de la population des Deux-sèvres, à Monsieur GREGOIRE, Chef du serviceAccompagnement des mutations économiques et appui aux relations de travail »,La Préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrête :Article 1°":Le renouvellement d'agrément de l'organisme Service Assistance Maison (S.A.M.), nomcommercial Domaliance Bressuire, dont l'établissement principal est situé 19B Pl. Du CinqMai 79300 BRESSUIRE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 3 septembre2024.
30, rue de l'Hôtel de Ville — CS58434 — 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
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La demande de renouvellement devra étre déposée dans les conditions fixées par l'articleR.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2 :Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et dans ledépartement des Deux-Sèvres :Mode prestataire :. Garde d'enfant de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile,- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés àdomicile
Article 3 :Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agrééou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement demode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un départementpour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès del'unité départementale.
Article4 :Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 ducode du travail.
Article 5 :Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'articleL.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit sedéclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir unecomptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
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Article 6 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETS-PP des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à lapersonne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue deBlossac 86020 POITIERS CEDEX. Ce recours peut être déposé via l'application internetTélérecours Citoyens : www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter dece rejet.
Fait à Nifrt, le 21 août 2024Pour la Rréféte et par subdélégation,Le chef e service;=Frédéric|GREGOIRE
30, rue de I'Hétel de Ville — CS58434 — 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
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Arrêté préfectoral portant décision d'agrément
"Chantier à caractère éducatif" à la
communauté de commune du Thouarsais
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PREFETE _ Direction départementale de I'emploi,DES DEUX-SEVRES du travail, des solidaritésLiberté et de la Protection des Populations'galitéFraternité
Niort, le 2 2 JUIL. 2024Arrété préfectoral portant décisiond'agrément « Chantiers à caractère éducatif »La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1 - 1 du Code de la sécurité sociale ;Vu l'article L. 6342-3 du Code du travail ;Vu l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6juillet 1994 ;Vu'l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021 ;Vu la demande déposée le 18 juillet 2024, par Monsieur PAINEAU Bernard, MaireStructure : ThouarsAdresse : Hôtel de Ville - 14, place Saint Laon - 79100 THOUARSSiret : 200 084 267 000 18Nature juridique : communeAprès examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, celui-ci est conforme aux critèresdéfinis par le cahier des charges arrêté le 12 juin 2024.DÉCIDEARTICLE 1 : la commune de Thouars est agréée « chantier à caractère éducatif ».ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 8juillet 2024.La structure s'engage à retourner à la DDETSPP 79 le bilan des actions menées dans le mois qui suit la finde l'agrément.ARTICLE 3: Le Directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations en Deux-Sèvres est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueildes Actes Administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.ARTICLE 4: La structure s'engage à déclarer chaque chantier en précisant les dates, lieux, nombres dejeunes et nature des missions auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres.ARTICLE 5: La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en utilisantnotamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.ARTICLE 6: En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en Deux-Sèvres pourra retirer leprésent agrément. Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,la Directrice Dépa@meniale Ajjointe,
e ONT Page1 sur1DDETSPP - 30 rue de l'Hôtel de Ville - CS 58434 - 79024 NIORT Cedex 09Tél. : 05 49 17 27 00ddcspp@deux-sevres.gouv.f
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Arrêté préfectoral portant décision d'agrément
"Chantier à caractère éducatif" à la commune
de Thouars
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E.PREFETE . Direction départementale de l'emploi,DES DEUX-SEVRES du travail, des solidaritéso et de la Protection des PopulationsgalitéFraternité
Niort, le 0 6 AGUT 2024Arrété préfectoral portant décisiond'agrément « Chantiers à caractère éducatif »La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1 —- 1 du Code de la sécurité sociale ;Vu l'article L. 6342-3 du Code du travail ;Vu l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6juillet 1994 ;Vu l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021 ;Vu la demande déposée le 18juillet 2024, par Monsieur PAINEAU Bernard, PrésidentStructure : Communauté de communes du ThouarsaisAdresse : 4, rue de la Trémoille - 79100 THOUARSSiret : 247 900 798 000 31Nature juridique : communauté de communesAprès examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, celui-ci est conforme aux critèresdéfinis par le cahier des charges arrêté le 12 juin 2024.DÉCIDEARTICLE 1 : La communauté de communes du Thouarsais est agréée « chantier à caractère éducatif ».ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé sur la période du 8juillet au 31 décembre 2024.La structure s'engage à retourner à la DDETSPP 79 le bilan des actions menées dans le mois qui suit la finde l'agrément.ARTICLE 3 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations en Deux-Sèvres est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueildes Actes Administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.ARTICLE 4: La structure s'engage à déclarer chaque chantier en précisant les dates, lieux, nombres dejeunes et nature des missions aupres de la Direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres.ARTICLE 5: La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en utilisantnotamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.ARTICLE 6: En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en Deux-Sèvres pourra retirer leprésent agrément. Pour la Préfète et par délégation," Pour le Directeur Départemental et par dél ï'"\'F'P'%\__la DirecheAdjoi En \ \
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mili& DUP E sS ,us /"èe 1sur1DDFTSPP - 30 rue de l'Hôtel de Ville 79024 NIORT Cedex 09Tél. : 05 49 17 27 00ddcsppæ@deux-sevres.gouv.f
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Arrêté préfectoral portant décision d'agrément
"Chantier à caractère éducatif" au CIAS de
Thouars
DDETSPP 79 - 79-2024-08-06-00004 - Arrêté préfectoral portant décision d'agrément "Chantier à caractère éducatif" au CIAS de
Thouars 28
PREFETE . Direction départementale de I'emploi,DES DEUX-SEVRES du travail, des solidarités= et de la Protection des PopulationsgalitéFraternité
Niort, le ÛB AGUT ZÛZ'IArrêté préfectoral portant décisiond'agrément « Chantiers à caractère éducatif »La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1 — 1 du Code de la sécurité sociale ;Vu l'article L. 6342-3 du Code du travail ;Vu l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6juillet 1994 ;Vu l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021 ;Vu la demande déposée le 18juillet 2024, par Monsieur PAINEAU Bernard, PrésidentStructure : Centre intercommunal d'action social de ThovarsAdresse : 4, rue de la Trémoille - 79100 THOUARSSiret : 200 042 877 000 80Nature juridique : centre intercommunal d'action socialAprès examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, celui-ci est conforme aux critèresdéfinis par le cahier des charges arrêté le 12 juin 2024.DECIDE
=
ARTICLE 1: le centre intercommunal d'action social de Thouars est agréé « chantier à caractèreéducatif ».ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé sur la période du 12 août au 31 décembre 2024.La structure s'engage à retourner à la DDETSPP 79 le bilan des actions menées dans le mois qui suit la finde l'agrément.ARTICLE 3 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations en Deux-Sèvres est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueildes Actes Administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.ARTICLE 4 : La structure s'engage à déclarer chaque chantier en précisant les dates, lieux, nombres dejeunes et nature des missions auprès de la Direction départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres.ARTICLE 5 : La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en utilisantnotamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.ARTICLE 6: En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en Deux-Sèvres pourra retirer leprésent agrément.
laCr:
DDETSPP - 30 de l'Hôtel de Ville - CS 58434 - 79024 NIORT Cedex 09Tél. : 05 49 17 27 00ddcspp@deux-sevres.gouv.f
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Thouars 29
DDETSPP 79
79-2024-08-22-00001
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne GERALDINE VERGIER
DDETSPP 79 - 79-2024-08-22-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne GERALDINE VERGIER 30
PREFETE Direction départementale,DES DEUX-SEVRES de l'emploi, du travail, des solidaritésLitetts et de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Service Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personne
Récépissé de déclaration n° 1453940d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP978979292SIRET 978979292 00015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GERALDINE VERGIER, nomcommercial Assist'+,Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature de Madame laPréfète des Deux-Sèvres à Monsieur ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres ,Vu l'arrété préfectoral du 22 mai 2024 portant subdélégation générale de signature deMonsieur ADAMUS, Directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et dela protection de la population des Deux-Sèvres, à Monsieur GREGOIRE, Chef du serviceAccompagnement des mutations économiques et appui aux relations de travail »,La Préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneuvr,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP des Deux-Sèvres, le 01/08/2024 par Madame VERGIERGéraldine en qualité de dirigeante, pour l'organisme GERALDINE VERGIER, nomcommercial Assist'+ dont l'établissement principal est situé 7 rue du Collège 79000 NIORTet enregistré sous le N° SAP978979292 pour les activité(s) suivante(s) :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :« Assistance informatique à domicilee Assistance administrative à domicile
30, rue de l'Hôtel de Ville - CS58434 - 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 01/08/2024 sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desDeux-Sèvres.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Njort, le 22 août 2024Pour la Préfète et par subdélégation,Le Chef d; service
"Frédécif GREGOIRE
30, rue de l'Hôtel de Ville —- CS58434 - 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
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DDETSPP 79
79-2024-08-21-00002
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne Service Assistance Maison
(S.A.M.)
DDETSPP 79 - 79-2024-08-21-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Service Assistance Maison
(S.A.M.) 33
PREFETE . . 2DES DEUX-SEVRES Plrectlon f:leparten?ent_alt'e,Lt de l'emploi, du travail, des solidaritésÉgalité . .Fraternité et de la protection des populationsService Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personne
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP518292586N° SIRET 518292586 00030Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.31 2-6-2,Vu l'autorisation du conseil départemental des Deux-Sèvres en date du 03/09/2014,Vu l'agrément en date du 3/09/2009, renouvelé les 03/09/2014 et 3/09/2019 à l'organismeService Assistance Maison (S.A.M.), -Vu le renouvellement d'agrément en date du 21/08/2024 délivré pour une durée de 5 ans acompter du 03/09/2024,Vu l'arrété préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature de Madame laPréfète des Deux-Sèvres à Monsieur ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-sèvres,Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 portant subdélégation générale de signature deMonsieur ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection de la population des Deux-Sèvres, à Monsieur GREGOIRE, Chef du serviceAccompagnement des mutations économiques et appui aux relations de travail »La Préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP des Deux-Sèvres le 05/06/2024 par M. CHAULET Vincent, enqualité de Gérant, pour l'organisme Service Assistance Maison (S.A.M.), nom commercialDomaliance Bressuire dont l'établissement principal est situé 19B PI. du Cinq Mai 79300BRESSUIRE et enregistré sous le numéro SAP518292586 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
30, rue de I'Hotel de Ville - CS58434 — 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2024-08-21-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Service Assistance Maison
(S.A.M.) 34
Travaux de petit bricolagePréparation de repas a domicileLivraison de repas à domicileLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileAssistance administrative à domicileTélé-assistance et visio-assistanceSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesInterprète en langue des signesConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileCoordination et délivrance des SAPActivité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (modeprestataire) :« Garde d'enfant de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile,e Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 anshandicapés à domicileActivité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :Assistance aux personnes âgéesAssistance aux personnes handicapéesConduite de véhicule des PA/PHAccompagnement des PA/PH dans leurs déplacementsToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 05/06/2024 sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
30, rue de l'Hôtel de Ville — CS58434 — 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2024-08-21-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Service Assistance Maison
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desDeux-Sévres.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal Acministratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Niort, le 21 août 2024Pour la|Préfète et par subdélégation,Le Chef de service;Frédéric GREGOIRE
30, rue de l'Hôtel de Ville - CS58434 — 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2024-08-21-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Service Assistance Maison
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DDETSPP 79
79-2024-08-21-00003
Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne DAUXERRE
MARIE
DDETSPP 79 - 79-2024-08-21-00003 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne DAUXERRE MARIE 37
PREFETE Direction départementale,DES DEUX-SEVRES de l'emploi, du travail, des solidaritésLberr et de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Service Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personne
Récépissé modificatif de déclaration n° 71120d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP487835274Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la déclaration de services à la personne délivrée le 01/11/2012 à l'organisme DAUXERREMARIE, nom commercial ABEILLE PC SERVICES,Vu la demande transmise par mail du 20/08/2024 nous signalant le déménagement del'organisme DAUXERRE MARIE, nom commercial ABEILLE PC SERVICES et l'attributiond'un nouveau numéro SIRET 487835274 00043,Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature de Madame laPréfète des Deux-Sèvres à Monsieur ADAMUS, Directeur départemental de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-sèvres,Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 portant subdélégation générale de signature deMonsieur ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection de la population des Deux-Sèvres, à Monsieur GREGOIRE, Chef du serviceAccompagnement des mutations économiques et appui aux relations de travail »
La Préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Constate :Que l'établissement principal DAUXERRE MARIE, nom commercial ABEILLE PC SERVICES,enregistré sous le numéro SIRET 487835274 00043 se situe depuis le 21/06/2024 àl'adresse suivante :2 rue Albert Chardavoine 79000 NIORTLes activités déclarées sous le numéro SAP487835274 sont les suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire :« Assistance informatique à domicile
30, rue de l''Hôtel de Ville - CS58434 - 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2024-08-21-00003 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne DAUXERRE MARIE 38
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
*Les effets de la déclaration courent à compter du 21/06/2024 sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. La déclaration a une portéenationale.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desDeux-Sèvres.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Niort, le 21 août 2024Pour la Préfète et par subdélégation,Le chef de Service,Frédéyt IGREGOIRE
30, rue de l'Hôtel de Ville - CS58434 — 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
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DDETSPP 79
79-2024-08-07-00003
Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne de
l'Associaltion locale ADMR DU PAYS MAUZEEN
DDETSPP 79 - 79-2024-08-07-00003 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne de l'Associaltion
locale ADMR DU PAYS MAUZEEN 40
PREFETE Direction départementale,DES DEUX-SEVRES de l'emploi, du travail, des solidaritésps et de la protection des populationsFraternité
Service Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personneRécépissé modificatif de déclaration n° 1305380d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP909165136Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu l'autorisation du conseil départemental des Deux-Sèvres en date du 7juillet 2027;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature de Madame laPréfète des Deux-Sèvres à Monsieur ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres,Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 portant subdélégation générale de signature deMonsieur ADAMUS, Directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et dela protection de la population des Deux-Sèvres, à Monsieur GREGOIRE, Chef du serviceAccompagnement des mutations économiques et appui aux relations de travail,La Préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposéeauprès du service instructeur des Deux-Sèvres, le 13/06/2024 par Mme DIEUMEGARDFrançoise, en qualité de Présidente pour l'ASSOCIATION LOCALE ADMR DU PAYSMAUZEEN dont l'établissement principal est situé 2 PL DE LA MAIRIE 79210 MAUZE-SUR-LE-MIGNON et enregistré sous le N° SAP909165136 pour les activités suivantes:Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile- Soutien scolaire ou cours à domicile. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements< Entretien de la maison et travaux ménagers< Petits travaux de jardinage< Travaux de petit bricolage< Livraison de repas à domicile« Collecte et livraison à domicile de linge repassé< Livraison de courses à domicile« Assistance administrative à domicile30, rue de l'Hôtel de Ville - CS58434 - 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2024-08-07-00003 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne de l'Associaltion
locale ADMR DU PAYS MAUZEEN 41
« Conduite du véhicule de personnes en cas d'invalidité temporaire« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicilee Coordination et délivrance des SAPActivité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation du conseildépartemental dans le département des Deux-Sèvres (mode prestataire) :« Assistance aux personnes âgées (79)Assistance aux personnes handicapées ) (79)Conduite de véhicule des PA/PH (79)Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (79)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 13/06/2024 sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (l de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions quesi 'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrémentdans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desDeux-Sèvres.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr
30, rue de I'Hétel de Ville - CS58434 —- 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2024-08-07-00003 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne de l'Associaltion
locale ADMR DU PAYS MAUZEEN 42
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
30, rue de l'Hôtel de Ville - CS58434 - 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
Fait à Niort, le 7 août 2024
Pour laLe Chef
Frédép
réfète et par subdélégation,de service
5'GREGOIRE
DDETSPP 79 - 79-2024-08-07-00003 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne de l'Associaltion
locale ADMR DU PAYS MAUZEEN 43
DDETSPP 79
79-2024-08-07-00002
Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne de
l'Association locale ADMR DE MONCOUTANT
DDETSPP 79 - 79-2024-08-07-00002 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne de l'Association
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ExPRÉFÈTE - _ ( rentaleDES DEUX-SEVRES de l'emploi, du travail, des solidaritésÉgalié et de la protection des populationsFraternité
Service Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personneRécépissé modificatif de déclaration n° 1204300d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP781444062Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu l'autorisation du conseil départemental des Deux-Sèvres en date du 7juillet 2021;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation de signature de Madame laPréfète des Deux-Sèvres à Monsieur ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres,Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 portant subdélégation générale de signature deMonsieur ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection de la population des Deux-Sèvres, à Monsieur GREGOIRE, Chef du serviceAccompagnement des mutations économiques et appui aux relations de travail,La Préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposéeauprès du service instructeur des Deux-Sèvres, le 11/06/2024 par Mme GUITTON Laurenceen qualité de Présidente pour l'ASSOCIATION LOCALE ADMR DE MONCOUTANT dontl'établissement principal est situé 19 AV DU MARECHAL JUIN 79320 MONCOUTANT-SUR-SEVRE et enregistré sous le N° SAP781444062 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile< Soutien scolaire ou cours à domicile. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements- Entretien de la maison et travaux ménagers< Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolage- Préparation de repas à domicile< Livraison de repas à domicile< Collecte et livraison à domicile de linge repassé< Livraison de courses à domicile30, rue de l'Hôtel de Ville - CS58434 - 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
Direction départementale,
DDETSPP 79 - 79-2024-08-07-00002 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne de l'Association
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- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile« Assistance informatique à domicile« Assistance administrative à domicile. Télé-assistance et visio-assistance. Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes. Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes< Interprète en langue des signes. Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile« Coordination et délivrance des SAPActivité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation du conseildépartemental dans le département des Deux-Sèvres (mode prestataire) :Assistance aux personnes âgées (79)Assistance aux personnes handicapées ) (79)- Conduite de véhicule des PA/PH (79)Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (79)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 11/06/2024 sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions quesi l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrémentdans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desDeux-Sèvres.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
30, rue de l'Hôtel de Ville - CS58434 - 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
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chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Niort, le 7 août 2024|Pour |d Préfète et par subdélégation,Le Chef de serviceS3
Frédérj¢ GREGOIRE
30, rue de l'Hôtel de Ville - CS58434 - 79204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
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DDETSPP 79
79-2024-08-07-00004
Arrêté agréments pass'haj 07-08-24
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EJxPRÉFÈTE .DES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de I'emploi,du travail, des solidarités .et de la Protection des Populations
ARRÊTÉPortant agrément de l'association « PASS'HAJ Nord Deux-Sèvres » au titre des articles L365-3 et L365-4 du code de la construction et de l'habitationLa préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contrel'exclusion ;Vu la loi n°2014 -366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu les articles L365-4 et R365-1-3° du code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga-nisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant Madame- Emmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomina-tion de M. Benoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de Cabinet de la préfète desDeux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2019 délivrant l'agrément pour les activitésd'intermédiation locative et gestion locative sociale ;Vu l'arrété préfectoral du 15 juillet 2019 délivrant l'agrément pour les activités d'ingénieriesociale, financiére et technique ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2024 portant délégation de signature àM. Benoît READY, directeur de Cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;Vu la circulairedu 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant enfaveur du logement et de l''hébergement des personnes défavorisées ;Considérant le dossier de demande de renouvellement d'agrément d'intermédiationlocative et de gestion locative sociale et de demande d'agrément pour des activités
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT cEDEX 09Internet : www.deux-sevres gouv.fr
DDETSPP 79 - 79-2024-08-07-00004 - Arrêté agréments pass'haj 07-08-24 49
d'ingénierie sociale, financière et technique transmis le 06 juin 2024 par le représentantlégal de l'association « PASS'HAJ Nord Deux-Sèvres » ;Considérant les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément auxarticles L 365-3 et L365-4 du code de la construction et de l'habitation compte tenu desstatuts, ses compétences et des moyens dont-il dispose ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1°"L'organisme à gestion désintéressée « PASS'HAJ Nord Deux-Sèvres », association de loi1901, sis rue des Pas des Pierres — BP 08308 — 79143 Cerizay est agréé pour les activitésd'intermédiation locative et de gestion locative sociale suivantes :- La location :e de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L365-2 oud'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à despersonnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L442-8-1 ducode de la construction et de l'habitation ;e de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyermodéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans lesconditions prévues aux articles L321-10, L321-10-1 et L353-20 du code de la'construction et de l'habitation;e de logements en vue de l''hébergement de personnes défavorisées dans lesconditions de l'article L851-1 du code de la sécurité sociale ;e auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré, d'un hôtel destiné àl''hébergement, mentionnée au 8° de l'article L421-1, au onzième alinéa del'article L.422-2 ou au 6° de l'article L.442-9 du code de la construction et del'habitation ;e de structures destinées à l''hébergement auprès d''un organisme agrée au titre del'article L365-2 du code de la construction et de l'habitation ;- La gérance de logements du parc privé où du parc public, selon les modalités prévues àl'article L.442-9 du code de la construction et de l'habitation ;- La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353-165-1 du code de laconstruction et de l'habitation ;et pour les activités d'ingénierie sociale, financiére et technique suivantes :-L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique despersonnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à Unmontant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou del'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement ;- L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement,réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement etl'hébergement des personnes défavorisées.Cet accompagnement consiste notamment en :
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e L'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et auxressources des personnes concernées ;e L'aide à linstallation dans un logement par l'assistance à l'ouverture desdroits, la mobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation dulogement et, le cas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessairespour conférer au logement un caractère décent ;e L'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans lagestion du budget, I'entretien du logement et la bonne insertion des occupantsdans leur environnement.- La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées :- La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitationsà loyer modéré mentionnée à l'article L441-2 ;Article2L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable dans le département desDeux-Sèvres.Article3L'association est tenue d'adresser annuellement à la préfète de département un compterendu des activités concernées ainsi que ses comptes financiers.Elle doit lui notifier sans délai toute modification statutaire.Article 4La préfète de département peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice del'activité de l'organisme.L'agrément peut être retiré à tout moment par la préfète de département si l'organisme nesatisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté unmanquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis lesdirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observationsArticle 5Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers,15 rue de Blossac BP 541 — 86020 Poitiers Cédex, dans les deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux moisà compter de la notification du présent arrêté.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé-recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .Article 6Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture et Monsieur le directeur départementalde la cohésion sociale et de la protection des populations des Deux-Sèvres sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié audemandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du départementdes Deux-Sèvres. Niort, le D 7 AOUT 2024
Emmanuelle DUBÉE
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DDT 79
79-2024-08-14-00002
Arrêté mesures de restriction des sages de l'eau
TTA
DDT 79 - 79-2024-08-14-00002 - Arrêté mesures de restriction des sages de l'eau TTA 53
ENPRÉFÈTE .DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Eau et Environnement
Arrêté préfectorallimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le bassin duThouet - Thouaret - Argenton
La préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9, L.2161, L.216.10 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à lalimitation ou à la suspension des usages de l'eau ;Vu le Code Pénal ;Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-1 etL.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1relatif aux pouvoirs du représentant de l'état dans le département en matière de police ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatifà la gestion quantitative de la ressource eneau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,M. Patrick VAUTIER;Vu l'arrété préfectoral en date du 18 juillet 2024 portant délégation de signature àM. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort .Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction oude suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
DDT 79 - 79-2024-08-14-00002 - Arrêté mesures de restriction des sages de l'eau TTA 54
Vu l'arrété cadre interdépartemental du 08 juin 2023, délimitant les zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de I'eau dansles bassins versants du Thouet, du Thouaret et de l'Argenton situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'unesécheresse ou à un risque de pénurie d'eau ;Considérant la définition des seuils d'alerte, inscrite dans l'arrêté cadre inter-départemental susvisé, en dessous desquels des mesures d'interdiction ou de limitationsont nécessaires en cas de menace de sécheresse ou de pénurie en eau ;Considérant l'évolution des rivières, des nappes et des niveaux d'eau aux stations de suivi ;Considérant la nécessité de préserver la ressource en eau destinée à la production en eaupotable ; ARRÊTE
Article 1 : AbrogationL'arrété préfectoral du 09/08/2024 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faireface à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dansle bassin du Thouet - Thouaret - Argenton est abrogé.Article 2 : Mesures de limitationL'évolution des débits relevés aux stations hydrométriques du bassin Thouet-Thouaret-Argenton entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eauconformément aux dispositions prévues par l'arrêté inter-préfectoral du 08 juin 2023susvisé:Zone:s de Débits constatés vae_au.de Date d fentl:ee engestion ' restriction applicationLe débit constaté à lastation de Massais est| de 0,149 m°/s le" 11/08/2024. Lundi 19 août 2024 à 8h00TTA1 2LsLe débit est sous leseuil d'alerte depuis le 8août 2024THOUETAMONT Hors AlerteTTAZ2aLe débit constaté à lastation de Luzay est de0,054 m°/s le[ e U 12/08/2024. Lundi 19 août 2024 à 8h00TTA3 PLe débit est sous leseuil d'alerte depuis le11 août 2024
DDT 79 - 79-2024-08-14-00002 - Arrêté mesures de restriction des sages de l'eau TTA 55
THOUETAVAL Hors Alerte -TTA2c
||THOUETREALIMENTEpar les lachersdu barrage duCEBRON TTA -2b |Sont concernés, les prélèvements dans le milieu naturel quelle que soit l'origine de laressource utilisée (eaux superficielles eaux souterraines, nappes d'accompagnement(*),plan d'eau connecté).
Hors Alerte -
Ne sont pas concernés par le présent arrété, les prélèvements à partir du réseaud'adduction en eau potable.(*) : la nappe d'accompagnement d'un cours d'eau est la nappe contribuant à sonalimentation. |La liste des mesures applicables, par usage pour les niveaux de restrictionsqui sont dans letableau, figureen annexe 1 du présent arrêté.Article 3 : ApplicationCes dispositions sont en vigueur sur chaque sous-bassinà compter de la date mentionnéedans les lignes du tableau de l'article 2 et le restent tant que les conditionsmétéorologiques actuelles subsisteront et que la prochaine observation de l'état de laressource ne justifiera pas de nouvelle mesure. |En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2024 à 24h, date de fin de gestion.La liste des communes concernées figurent en annexe 2.Article 4 : Poursuites éventuellesTout 'contrevenant_ est passible des peines prévues par l'article R. 216-9 du Code del'Environnement (contravention de la 5°"° classe).Article 5 : Droits des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, enraison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, I'administration reconnaît nécessaire de'prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux,des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie desautorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 6 : Voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sadernière mesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recourscoritentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site des servicesde I'Etat des départements concernés, et affichés dès réception dans les mairies descommunes concernées.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de I'Etatdes Deux-Sèvres et sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le chef du service départementalde l'office Français de la biodiversité des Deux-Sèvres, le directeur départemental desterritoires des Deux-Sèvres, le directeur départemental de la police nationale, lecommandant du groupement de la gendarmerie des Deux-Sèvres, les maires descommunes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. '
NIORT, le _AY aäu*' -ZOZL,pour la|Préfète etar délégattLe Secréthire Gener nn oation,éra! do la préfentie
Patrick VAUTIER
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DDT 79
79-2024-08-14-00001
Arrêté mesures de restriction des usages de l'eau
Layon
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PRÉFÈTE —DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Eau et Environnement-
ARRÊTÉlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le bassin du Layon enDeux-Sèvres
La préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'Honneur- Chevalier de I'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7à L.215-9, L.2161, L.21610 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à lalimitation ou à la suspension des usages de l'eau ;Vu le code pénal ;Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 22121 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatifaux pouvoirs du représentant de l'Etat dans le départementen matière de police ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral pluriannuel du 7 juin 2021, délimitant les zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usagesde I'eau dansles bassins versants du Layon pour faire face à une menace ou aux conséquences d'unesécheresse ou à un risque de pénurie d'eau ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource eneau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnominationdu secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,M. Patrick VAUTIER:Vu larrété préfectoral en date du 18 juillet 2024 portant délégation de signature àM. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort .
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
DDT 79 - 79-2024-08-14-00001 - Arrêté mesures de restriction des usages de l'eau Layon 59
Vu |'arrété d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesuresde restriction oude suspension provisoiredes usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;Vu l'arrêté départemental du 08 juin 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant leszones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eaudans le bassin versant du Layon situé dansle département des Deux-sèvres pour faire faceà une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie;Considérant la définition des seuils d'alerte, inscrite dans l'arrêté départemental susvisé,en dessous desquels des mesures d'interdiction ou de limitation sont nécessaires en cas demenace de sécheresse ou de pénurie en eau ;Considérant l'évolution des rivières, des nappes et des niveaux d'eau aux stations de suivi ;Considérant la nécessité de préserver la ressource en eau destinée à la production en eaupotable ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : AbrogationL'arrété préfectoral du 09/08/2024 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faireface à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dansle bassin du Layon est abrogé.Article 2 : Mesures de limitationL'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques dubassin versant du Layon entraine la mise en œuvre -de mesures de limitation desprélèvements d'eau conformément aux dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 08juin 2023 susvisé : |Zones de Débits/Niveaux Niveau de Date d'entrée engestion constatés restriction applicationLe débit constaté à la stationde Saint Lambert du LattayLAYON | est de 0,171 m3/s le 11/08/2024.1b _ Les débits sont inférieurs auseuil d''alerte renforcée depuisle 8 août 2024Sont concernés, les prélèvements dans le milieu naturel quelle que soit l'origine de laressource utilisée (eaux superficielles, eaux souterraines, nappe d'accompagnement (*),plan d'eau connecté).
Jeudi 15 août 2024 à 8h00
*Ne sont pas concernés par le présent arrêté, les prélèvements à partir du réseaud'adduction d'eau potable.
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(*) La nappe d'accompagnement d'un cours d'eau est la nappe contribuant à sonalimentation.Les listes des mesures applicables par usage pour les niveaux de restriction qui sont dans letableau, figurent en annexe du présent arrêté.Article 3 : ApplicationCes dispositions sont en vigueur à compter de la date mentionnée dans le tableau del'article 2 et le restent tant que les conditions météorologiques actuelles subsisteront etque la prochaine observation de l'état de la ressource nejustifiera pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2024 à 24h, date de fin de gestion.La liste des communes concernées figurent dans le tableau ci-dessous :Moutiers-Sous-Argenton Genneton Saint-Maurice-EtussonVal-En-VignesArticle 4 : Poursuites éventuellesTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code deI'environnement (contraventions de la 5°"° classe).Article 5 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'unenouvelle baisse des débits d'étiage, I'administration reconnaît nécessaire de prendre, dansl'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures quiles privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisationsprécédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article G : Voie de recoursLe présent arrété peut faire I'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sadernière mesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services del'État des Deux-Sèvres, et sera adressé aux maires des communes pour affichage pendant 1mois.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État etsur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
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Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le chef du service départementalde l'office français de la biodiversité des Deux-Sèvres, le directeur départemental desterritoires des Deux-Sèvres, le commandant du groupement de la gendarmerie des Deux-Sèvres, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Niort, le M oout .802 ypour ln Prpfèio et par délésaton,Le Secrétairg Général de laêréfecàw@
A. s_C/\_,/\—L;Patrick VAUTIER
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DDT 79
79-2024-08-09-00005
Arrêté préfectoral autorisant la SCEA Les
Hameaux, représentés par Messieurs Benjamin,
Olivier et Yannick BASTY, à arracher 250 mètres
linéaires de haies sur la Commune d'Azay sur
Thouet au lieu-dit "Le Verger"
DDT 79 - 79-2024-08-09-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la SCEA Les Hameaux, représentés par Messieurs Benjamin, Olivier et
Yannick BASTY, à arracher 250 mètres linéaires de haies sur la Commune d'Azay sur Thouet au lieu-dit "Le Verger" 63
EPREFETE .DES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Eau et Environnement
Arrété préfectoral autorisant la SCEA Les Hameaux, représentés par MessieursBenjamin, Olivier et Yannick Basty, à arracher 250 mètres linéaires de haies- sur la commune d'Azay sur Thouet au lieu-dit « le Verger» - -
La préfète des Deux-Sèvres," Chevalier de la Légion d'Honneur, B ] TMChevalier de l'ordre national du Mérite, 'Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L414-4 et R414-20 etsuivants ; "Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 juin2022 nommant Monsieur Eric Batailler directeur départemental des territoires desDeux-Sèvres à compter du 27 juin 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 duBassin du Thouet Amont (zone spéciale de conservation) « FR5400442 » ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2015 fixant la listé locale des documents deplanification, programmes, projets, manifestations et interventions relevant durégime d'autorisation administrative propre à Natura 2000 ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant délégation de signature généraleà Monsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2024 portant subdélégation de signature généraleaux collaborateurs du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu le dossier présenté par la SCEA Les Hameaux, représentés par Monsieur Benjamin,Olivier et Yannick Basty, transmis par courriel réceptionné le 8 juillet 2024 à laDirection Départementale des Territoires des Deux-Sèvres et enregistré sous lenuméro 79-2024-10, par lequel il demande l'autorisation d'arracher 230 m! de haiessur les parcelles cadastrées C n°248, 249 et 250 au lieu-dit "Le Verger" sur lacommune d'Azay sur Thouet;Considérant que la demande consiste, dans le cadre de la mesured'accompagnement, à la plantation de 460 mètres linéaires de haies sur plusieursparcelles exploitées par la SCEA des Hameaux ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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Yannick BASTY, à arracher 250 mètres linéaires de haies sur la Commune d'Azay sur Thouet au lieu-dit "Le Verger" 64
Considérant de ce fait qu'il n'y a pas d'effet significatif sur le site Natura 2000 et queles mesures d'accompagnements proposées sur la commune d'Azay sur Thouetapporteront à termes un bénéfice pour la biodiversité du site ;Considérant que lors de la phase contradictoire, Messieurs Benjamin, Olivier etYannick Basty représentant de la SCEA Les Hameaux n'ont pas émis d'observations ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,ww s mt
ARRÊTE'Article-1: t'arrachage de 230 mètres linéaires de-haies-situées sur-les parcellescadastrées C n°248, 249 et 250 au lieu-dit "Le Verger" sur la commune d'Azay surThouet, demandé dans le cadre d'une régularisation par la SCEA Les Hameaux,représentés par Messieurs Benjamin, Olivier et Yannick Basty, est autorisé.Article 2 : Quatre haies d'un linéaire total de 460 m sont plantées sur les parcellescadastrées C n°194, 195, 234 et 248 sur la commune d'Azay sur Thouet,conformément au plan situé en annexe du présent arrêté et correspondant aulinéaire suivant :« parcelles cadastrées C n°194, 195 et 234 au lieu dit la Courtière: 360 m ;* parcelle cadastrée C n°248 au lieu-dit le Verger : 100 m.Celles-ci sont constituées de trois strates d'essences locales comprenant:- Uune strate arborescente avec des arbres de haut jet et des arbres conduits encépées (chénes, charmes, merisier,.....),- une strate arbustive (aubépines, cornouiller mâle, prunellier...),- une strate herbacée constituant un ourlet herbacé faisant transition entre lahaie et la culture.L'organisation des haies s'effectue en installant les arbres et arbustes en quinconce àune distance de 2 mètres et d'une bande enherbée au pied de ces arbres, de part etd'autre de la haie, d'une largeur minimale de 1 m.Schéma de principe :e O O © O @poem ŸO O © O ©——2 meétres
@ Futur arbre de haut jet (la distance à respecter entre deuxarbres de haut jet est généralement de 8 à 10 métres)@ Arbre ou arbuste pouvant être recépé
OPetit arbuste (buisson)
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Yannick BASTY, à arracher 250 mètres linéaires de haies sur la Commune d'Azay sur Thouet au lieu-dit "Le Verger" 65
Afin d'aboutir à terme à un résultat permettant de justifier l'absence de perted'habitat, il convient de suivre les préconisations suivantes:- réaliser un travail du sol soigné sur 2 m de large, avec sous-solage (profondde 40 à 80 cm) ;- mise en oeuvre d'un paillage biodégradable ;- introduire des plants, de qualité, sans défaut majeur;- protéger les plans du gibier et du bétail.Conduite de la haie dans les 3 ans suivant la plantationAprès 3 années de végétation, les plants devront être indemnes ou peu atteints par .le gibier et avoir un taux de reprise supérieur à 75 % de la densité initiale, avec unebonne répartition des plants. Si ce n'est pas le cas, les plants sont remplacés.Délai de réalisation de la haie :Limplantation des 460 mètres linéaires de haies est réalisée au plus tard le 15décembre 2024.Article 3: Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet de contrôleadministratif ou judiciaire au titre des articles L414-5 du code de l'environnement.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Poitiers dans les deux mois qui suivent sa notification.Le recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet"Télérecours citoyen", à l'adresse suivante: www.telerecours.fr.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeurdépartemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.Niort, le 09 AOUT 2024Le préfet,Par délégation,Le directeur départemental desterritoires,Par subdélégation,Lä cheffe de Servite Eatf et Environnement
— Laure AERTS
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Yannick BASTY, à arracher 250 mètres linéaires de haies sur la Commune d'Azay sur Thouet au lieu-dit "Le Verger" 66
Annexe : Localisation des quatre haies à planter sur la commune d'Azay sur Thouetsur les parcelles cadastrées C n°194, 195, 234 et 248 d'un linéaire total de 460 m
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Yannick BASTY, à arracher 250 mètres linéaires de haies sur la Commune d'Azay sur Thouet au lieu-dit "Le Verger" 67
DDT 79
79-2024-08-09-00006
Arrêté préfectoral autorisant la SCEA Les
Hameaux, représentés par Messieurs Benjamin,
Olivier et Yannick BASTY, à retourner une prairie
permanente d'une surface de 2,2ha sur la
Commune d'Azay sur Thouet
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Yannick BASTY, à retourner une prairie permanente d'une surface de 2,2ha sur la Commune d'Azay sur Thouet 68
ŒxPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Eau Environnement
Arrêté préfectoral autorisant la SCEA Les Hameaux, représentés par MessieursBenjamin, Olivier et Yannick Basty, à retourner une prairie permanente d'une surface2,2 ha sur la commune d'Azay sur ThouetLa préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L414-4 et R414-20 etsuivants;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 juin2022 nommant Monsieur Eric Batailler directeur départemental des territoires desDeux-Sèvres à compter du 27juin 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 duBassin du Thouet Amont (zone spéciale de conservation) « FR5400442 » ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2015 fixant la liste locale des documents deplanification, programmes, projets, manifestations et interventions relevant durégime d'autorisation administrative propre à Natura 2000;Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant délégation de signature généraleà Monsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2024 portant subdélégationde signature généraleaux collaborateurs du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu le dossier présenté par la SCEA Les Hameaux, représentés par MessieursBenjamin, Olivier et Yannick Basty, transmis par courriel réceptionné le 17 juin 2024 àla Direction Départementale des Territoires des Deux-Sèvres et enregistré sous lenuméro 79-2024-09, par lequel il demande l'autorisation de retourner une prairie deplus de 5 ans sur les parcelles cadastrées C n°248, 249 et 250 au lieu-dit "Le Verger"sur la commune d'Azay sur Thouet;Considérant que la demande consiste, dans le cadre de la mesured'accompagnement, à mettre en prairies permanentes plusieurs parcelles exploitéespar la SCEA des Hameaux sur une surface totale de 2,2 ha ;Considérant de ce fait qu'il n'y a pas d'effet significatif sur le site Natura 2000 et queles mesures d'accompagnements proposées sur la commune d'Azay sur Thouetapporteront à terme un bénéfice pour la biodiversité du site ;Considérant que lors de la phase contradictoire, Messieurs Benjamin, Olivier etYannick Basty représentant de la SCEA Les Hameaux n'ont pas émis d'observations;TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres gouv.fr! 1/3
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Yannick BASTY, à retourner une prairie permanente d'une surface de 2,2ha sur la Commune d'Azay sur Thouet 69
Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRETEArticle 1: Le retournement de la prairie de plus de 5 ans située sur les parcellescadastrées C n°248, 249 et 250 réalisé par la SCEA Les Hameaux, au lieu-dit "LeVerger" sur la commune d'Azay sur Thouet d'une surface totale de 2,2 ha estautorisé.-Article2 : Les parcelles cadastrées, mentionnées ci-dessousî situées sur-la communed'Azay sur Thouet, d'une surface totale de 2,20 ha sont semées en prairiepermanente au plus tard le 1°" octobre 2024 selon le plan disponible en annexe :« Parcelle cadastrée C n°449 au lieu-dit « La Jaubertière » d'une surface de 0,53R st DS ¢ 3
« Parcelles cadastrées C n°248, 273, 275, 276 et 610 au lieu-dit « Le Verger »d'une surface de 1,67 ha ;Les prairies sont constituées d'un mélange de semences prairiales adapté au type dusol du secteur permettant ainsi pérenniser la couverture végétale des parcellescomprenant la proportion suivante à respecter :* 75 % de mélange de graminés de type dactyle, fétuque, ray-grass (limité à 1/4maximum du dosage total en semence de graminés),... ;* 25 % de mélange de légumineuses de type trèfle violet, trèfle blanc, luzerne,....La nouvelle prairie n'est pas traitée chimiquement, sauf éventuelle dérogation.Article 3 : Toute intervention permettant une remise en état de la prairie devra êtreportée à la connaissance des services de l'Etat avant action.Article4: Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet de contrôleadministratif ou judiciaire au titre des articles L414-5 et L414-5.2 du code del'environnement.Article 5: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Poitiers dans les deux mois qui suivent sa notification.Le recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet"Télérecours citoyen", à l'adresse suivante: www.telerecours.fr.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeurdépartemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture. | 24Niort, le 09 Aouï 20Le préfet,Par délégation,Le directeur départemental desterritoires,Par subdéléLa cheffe de Ser)/LsLaure'AERTS 2/3
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Yannick BASTY, à retourner une prairie permanente d'une surface de 2,2ha sur la Commune d'Azay sur Thouet 70
Annexe: Plan localisant les 2,2 ha implanté en prairie permanente sur les parcellescadastrées C n°449 au lieu-dit « La Jaubertière », C n°248, 273, 275, 276 et 610 aulieu-dit"Le Verger" sur la commune d'Azay sur Thouet
DDT 79 - 79-2024-08-09-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la SCEA Les Hameaux, représentés par Messieurs Benjamin, Olivier et
Yannick BASTY, à retourner une prairie permanente d'une surface de 2,2ha sur la Commune d'Azay sur Thouet 71
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Yannick BASTY, à retourner une prairie permanente d'une surface de 2,2ha sur la Commune d'Azay sur Thouet 72
DDT 79
79-2024-08-09-00004
Arrêté préfectoral mesures de restriction des
usages de l'eau Layon
DDT 79 - 79-2024-08-09-00004 - Arrêté préfectoral mesures de restriction des usages de l'eau Layon 73
ŒxPRÉFÈTEDES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Eau et Environnement
ARRÊTÉlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le bassin du Layon enDeux-Sèvres
La préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'HonneurChevalierde l'ordre national du MériteVu le code de I'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9, L.2161, L.21610 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à lalimitation ou à la suspension des usages de l'eau;Vu le code pénal ;VU le code civilet notamment les articles 640 à 645 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et I'article L.2215-1 relatifaux pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral pluriannuel du 7 juin 2021, délimitant les zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dansles bassins versants du Layon pour faire face à une menace ou aux conséquences d'unesécheresse ou à un risque de pénurie d'eau ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource eneau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu le décret du président de la République .du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de M. Benoît READY, sous-préfet, en qualitéde directeur de Cabinet de lapréfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à M.Benoit READY, directeur de Cabinet de la préfète des Deux-Sèvres;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA'PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09 .nternet : www. -sevres.gouv,
DDT 79 - 79-2024-08-09-00004 - Arrêté préfectoral mesures de restriction des usages de l'eau Layon 74
Vu l'arrété d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction oude suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;Vu l'arrêté départementaldu 08 juin 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant leszones d'alerteet les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eaudans le bassin versant du Layon situé dans le département des Deux-sèvres pour faire faceà une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie ;Considérant la définition des seuils d'alerte, inscrite dans l'arrêté départemental susvisé,en dessous desquels des mesures d'interdiction ou de limitation sont nécessaires en cas demenace de sécheresse ou de pénurie en eau ;Considérant I'évolution des rivières, des nappes et des niveaux d'eau aux stations de suivi ;Considérant la nécessité de préserver la ressource en eau destinée à la production en eaupotable ; 'Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : Mesure de limitationL'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques dubassin versant du Layon entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation desprélèvements d'eau conformément aux dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 08juin 2023 susvisé :Zones de Débits/Niveaux Niveau de Date d'entrée engestion constatés restriction applicationLe débit constaté à la stationde Saint Lambert du Lattayest de 0,229 m°/s le04/08/2024.Les débits sont inférieurs auseuil d'alerte depuis le 31juillet 2024Sont concernés les prélèvements dans le milieu naturel quelle que soit l'origine de laressource utilisée (eaux superficielles, eaux souterraines, nappe d'accompagnement (*),plan d'eau connecté). Les prélèvements à partir du réseau d'adduction d'eau potable nesont pas concernés par le présent arrêté.
LAYON1b Lundi 12 août 2024 à8h00
(*) La. nappe d'accompagnement d'un cours d'eau est la nappe contribuant à sonalimentation.Les listes des mesures applicables par usage pour les niveaux de restriction qui sont dans letableau, figurent en annexe du présent arrêté.
DDT 79 - 79-2024-08-09-00004 - Arrêté préfectoral mesures de restriction des usages de l'eau Layon 75
Article 2 : ApplicationCes dispositions sont en vigueur à compter de la date mentionnée dans le tableau del'article1 et le restent tant que les conditions météorologiques actuelles subsisteront etque la prochaine observation de l'état de la ressource nejustifiera pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2024 à 24h, date de fin de gestion.La liste des communes concernées figurent dans le tableau ci-dessous :Moutiers-Sous-Argenton Genneton Saint-Maurice-EtussonVal-En-VignesArticle 3 : Poursuites éventuellesTout contrevenant est passible des peines prévues par Iarticle R.216-9 du Code del'environnement (contraventions de la 5*TM classe).Article 4 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre 3 aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'unenouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dansl'intérêt de la salubrité publique, de là police et de la répartition des eaux, des mesures quiles privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisationsprécédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 5 : Voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sadernière mesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services del'État des Deux-Sèvres, et sera adressé aux maires des communes pour affichage pendant 1mois.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de I'Etat etsur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
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Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Deux-Sévres, le chef du service départementalde l'office français de la biodiversité des Deux-Sèvres, le directeur départemental desterritoires des Deux-Sèvres, le commandant du groupement de la gendarmerie des Deux-Sevres, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrété.
Niort, le09 AOUT 2024
æ
" Emmanuelle DUBEE
DDT 79 - 79-2024-08-09-00004 - Arrêté préfectoral mesures de restriction des usages de l'eau Layon 77
Légende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A=Annexe : liste des mesures de restriction par usage
Usages VigilanceInterdit saufArrosage des esnlîre âgnîespaces verts arl:î' es etmassifs fleuris et Interdit entre urplantes 8h et 20h arbustes Interdictionornementales Fîîeai:ëeîeïe(hors production) plein .depuis moinsde1anArrosage des , Auto- ,(jardins potagers Ilmltat'lon des Interdit entre 8h et 20hJars prélèvementss ,Ar;îîîäîedse InterdictionInterdiction sauf remise àniveau et premierRemplissage et remplissage si le chantiervi dF:an egde avait débuté avant l'entréeiscinesg rivées en vigueur des restrictions Interdictionîde lus Î:l"1 m?) de niveau 2 et uniquementP Sensibili pour un volume destiné à laî"s' ! 'âe' sécurité et intégrité du€ gran ' bassin.public et les [collectivités | Sensibiliserè ran .- _aëx règles de L:Êlîgcaetclles Report du remplissage ou ded on vsage Êol lectivités | !@ vidange sauf avis de l'ARSPiscines ouvertes SEONOMmIe ; Le maintien duau publi d'eau. aux regles Il ;public de bon renouvellement d'eauusage (apport) restant permis s'il estd'économie justifié pour raison sanitaired'eau.Alimentation eneau potable despopulations(usagesprioritaires : santé,salubrité, sécuritécivile)-
Lavage devéhicules par desprofessionnels
Lavage devéhicules chez lesparticuliers
Pas de limitation sauf arrêté municipalspécifique
Interdiction sauf avec dumatériel haute pression ou_ avec un système équipéd'un système de recyclagede l'eau
InterdictionsaufimpératifsanitaireInterdit à titre privé à domicile(En application de l'article L 1331-10 duCode de la santé publique)
Exploitant agricole
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Usages
Nettoyage desfacades, toitures,et autres surfacesimperméabilisées
Nettoyage destrottoirs et voiriesAlimentation desfontainespubliques etprivéesd'ornementArrosage desterrains de sport
Arrosage desgolfs(hors greens etdéparts de golfs)
Arrosage desgreens et départsde golfs
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Interdit sauf si réalisé parune collectivité ou uneentreprise de nettoyageprofessionnel
Interdit saufimpératifsanitaire ousécuritaire, etréalisé parunecollectivitéou uneentreprise denettoyageprofessionnelInterdit sauf raison sanitaire ou de sécurité
Interdiction sauf circuit fermé
Interditentre 8h et Interdiction20hUn registre... deprélèvement. devra êtrerempli Interdictionhebdomadaire-mentpourlirrigation.
InterdictionLes greenspourronttoutefois êtrepréservés,
Interdiction de 8h à 20h
sauf en cas depénurie d'eaupotable, parun arrosage« réduit austrictnécessaire »entre 20h et8h, et qui nepourrareprésenterplus de 30 %des volumeshabituels.
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Usages Vigilance EDés le passage en seuil d'alerte, les opérationsexceptionnelles consommatrices d'eau etgénératrices d'eaux polluées sont reportées(exemple d'opération de nettoyage grandeeau) impératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique.Dès le passage Les, ICPE mettefnt: en œuvre les_ mesuresen _ vigilance|Prévves dans Ia réglementation. qui Ieurneftsécheresse, les applicable et no,tamrfrent {eurs arrêtésexploitants Préfe_ctoraux complîemen_ta_:res (APC)ICPE sont molftwd,uels( comme Ia' reductu_)n _des volumestenus de prelevçs, de faf;on_zî Ies_ prioriser tout ens'informer des g.?ranttss;ant la sécurité des mstallatton:s. ;Exploitation des | restrictions Si pas d'APC (ou pas de mesures de réductione 1. (i .| d'eau dans leur APC) : suppressions des usagessites industriels |d'usage qui W ' Xclassés ICPE = |leur sont |OTS Process et sanitaire. , ,applicables et 'L'arrosgge des pelouses, mass:fs fleunf etde sensibiliser |ESPaces verts des ICPE est soumis aux mêmesleur personnel règles Ç que cel{es apphca?les à ces espacesaux règles de lorsqu'ils ne re'h?vent pas d'une ICPE. ;bon usage En cas de preleverpe_nt qeau, Ies_ex;?lo:tantsd'économie des _'ICPE soumises a 'autorisation oud'eau. enregistrement en releve{vt le vo{umeJournellement si le débit prélevé estsusceptible de dépasser 100 :m3/,hebdomadairement si ce débit est inférieur.Ces résultats sont portés sur un registreéventuellement informatisé et tenu à Iadisposition de l'inspection des installationsclassées. '- Pour les installations thermiques à flamme,les prélèvements d'eau liés auInstallations de refcoid_issement, aux eaux de process ou auxproduction opérations de , Maintenance _ restentd'électricité autorisées, sîuf suïdlsposmons spécifiquesd'origine prises par arrêté pr_efectoral ; ; |'nucléaire, - Pour les .mstall,atlons hydroe!ectrlq'ues, le'shydraulique. et - rnanc_:eîuvres d'?uvrage's \ Nécessaires àthermique à Sensibiliser les le'c!ulllbre d:J réseau électrique ou à laflamme, visées m'dustnels aux | délivrance d'eau pour le compte 'd'autresdans le code de règles de bon usagers ou. des rj'nlleux aquatiques sont Xl'énergie, qui "usage ; aytons:e_es. Le 'Qrçfet peut imposer qesgarantissent, dans d ec?nomle dlsposmon§ SPeCIf_lq,ues pour la protçf:tlonle respect de d'eau. dç' la" biodiversité, "des_,_ lors qu çllesl'intérêt général, r:n'lnte_rferent pas avec l'équilibre dl.! systèmel'approvisionnem Ëlectrqu_Je_ et la ,, Barantie deent en électricité l'approvisionnement en electrlçlte. Ne sontsur l'ensemble du dans tous les cas pas conce'rnee:s les usinesterritoire national de_ pointe ou en teîîe- de vallée pres?ntan.t'unenjeu de sécurisation du réseau électriquenational dont la liste est fournie à l'article R214-111-3 du Code de l'environnement.Abreul;rêtr;\iînt du Pas de limitation sauf arrêté spécifique
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Usages Vigilance
Auto- Interdictionlimitation | ä\îesmen InterdictionIrrigation agricole des p ts sauf cultures | InterdictionA€ I dérogatoiresprélévement d'irrigation ogaS de 9h à 20hSensibiliser legrand public. etles iction | Interdiction InterdictionRemplissage / ' 2 !nterd tio te |; collectivités sauf sauf saufvidange des plans ,; aux règles de | aquaculture | aquaculture | aquacultured'eau -bon usage (1) (1) Mmd'économied'eau.Sensibiliser le Limiter augrand public strictet les minimum lescollectivités manœuvresaux règles de avec un'bon usage planningd'économie e adapté à la; Privilégier le regroupement ; .d'eau. : | , situation desdes bateaux pourle ;: ; cours d'eau04s passage des écluses .Navigation - ; e Mise en placefluviale Mise en place de de ...restrictions adaptées et es, restrictionsspécifiques selon les axes et ;C adaptées etles enjeux locaux e .spécifiquesselon les axeset les enjeuxlocauxArrêt de lanavigation sinécessaireGestion des Interdiction de toute manœuvre susceptibleouvrages d'influencer le débit ou le niveau d'eau saufhydrauliques (horsplans d'eau si elle est nécessaire :- au respect du débit minimum biologique- à la vie aquatique en amont et en aval del'ouvrage- au non dépassement de la cote légale deretenue '- à la protection contre les inondations desterrains riverains amont- à la restitution à l'aval du débit entrant àl'amont et au soutien d'étiage- à la sécurité de l'ouvrage- à la garantie de l'approvisionnement enélectricité du territoire national '- à la délivrance d'eau pour les besoins de labiodiversité ou d'autres usages, encadrée parun cahier des charges ou une convention viséeparl'autorité administrative
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UsagesVigilance
Travaux en coursd'eau
Précautionsmaximalespour limiterles risques deperturbationdu milieu.Obligation derespecter ledébit réservéà l'aval destravaux.
préalable du service en chargeDécalés jusquau retour d'undébit plus élevé, sauf accordde la police de l'eau,sauf:" situation d'assec total ;. pour des raisons de | Xsécurité ;. dans le cas d'unerestauration,renaturation du coursd'eau .
Rejet des stationsd'épurationcollecteurspluviauxet
Sensibiliser legrand publicetlescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Les travaux nécessitant des délestages directssont soumis à autorisation préalable etpourront être décalés jusqu'au retour d'undébit plus élevé.Rappel : obligation de signaler immédiatementtoute pollution à la DDT, service en charge dela police de l'eau.
Rejets industriels
Sensibiliser legrand publicetlescollectivitésaux regles debon usaged'économied'eau.
Les délestages exceptionnels sont soumis àautorisation préalable et Pourront êtredécalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
(1) : Plan d'eau dédié exclusivement à l'aquaculture professionnelle et régulière
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DDT 79
79-2024-08-09-00003
Arrêté préfectoral mesures de restriction des
usages de l'eau Sna
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ExPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Eau et Environnement
Arrêté préfectoral limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à unemenace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans lesbassins de la Sèvre Nantaise en Deux-Sèvres
La préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 àL.215-9, L.216.1, L.216:10 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3,relatifà la limitation ou à la suspension des usages de l'eau;Vu le code pénal ;Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 221211 etL.2212-2 relatifs aux pouvonrs généraux des maires en matiére de police et l'articleL.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département enmatière de police;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de laressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de M. Benoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de Cabinet de lapréfète des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à M.Benoît READY, directeur de Cabinet de la préfète des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures derestriction ou de suspension provisoire des usages de I'eau en période de sécheressedans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES— BP 70000 — 79099 NIORT cEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr1/8
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Vu l'arrété préfectoral interdépartemental du 31 juillet 2023, délimitant les zonesd'alerte et définissant les mesures de limitation ou de. suspension provrso:re desusages de l'eau dans les bassins versants de la Sèvre Nantaise pour faire face à unemenace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie d'eau ;Considérant l'évolution des rivières, des nappes et des niveaux d'eau aux stations desuivi prévues par l'arrêté interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRETEArticle 1 : Mesure de limitationL'évolutiondes niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriquesdu bassin versant de la Sèvre Nantaise entraîne la mise en œuvre de mesures delimitation des prélèvements d'eau en milieu naturel conformément aux dispositionsprévues par l'arrêté préfectoral interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé :Zones de Débits/Niveaux Niveau de | Date d'entrée engestion constatés restriction applicationLe débitde la Sèvre Nantaise àSEVRE Tiffauges est de 1,060 m°/s le ;NANTAISE _ 04/08/2024. Vigilance Lundi 12 aoûtSUPERFICIELLE | Les débits sont inférieurs au 8 2024 à 8h00SNaSup1 seuil de vigilance depuis le 1*août 2024SEVRENANTAISESOUTERRAINESNaSout1 |Le débit de la Moine à StCrépin sur Moine est deMOINE 0,506 m°/s le 04/08/2024. Vieil Lundi 12 aoûtSNaSup2 Les débits sont inférieurs au BPanen 2024 à 8h00seuil de vigilance depuis le 1*-août 2024Sont concernés les prélèvements dans le milieu naturel quelle que soit l'origine de laressource utilisée (eaux superficielles, eaux souterraines, nappes d'accompagnement(*), plan d'eau connecté).(*): la nappe d'accompagnement d'un cours d'eau est la nappe contribuant à sonalimentation.La liste des mesures applicables par usage pour les niveaux de restriction qui sontdans le tableau, figurent en annexe 1 au présent arrêté.Article 2 : ApplicationCes dispositions sont en vigueur sur chaque sous-bassin à compter de la datementionnée dans le tableau de l'article 1 et le restent tant que les conditions
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météorologiques actuelles subsisteront et que la prochaine observation de l'état dela ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2024 à 24h, date de fin degestion.La liste des communes concernées figurent en annexe 2.Article 3 : Poursuites éventuellesTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code del'Environnement (contraventions de la 5TM classe).Article 4 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemniténi dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raisond'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire deprendre, dans I'intérét de la salubrité publique, de la police et de la répartition deseaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout oupartie des autorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 5 : Voie de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sadernière mesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'unrecours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site des servicesde I'Etat des départements concernés, et sera adressé aux maires des communespour information.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services del'État des Deux-Sèvres et sur le site Vigieau : https://vigieau.gouv.fr/Article 7 : Exg'gg';ionLe secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité des Deux-Sèvres, le directeurdépartemental des territoires des Deux-Sèvres, le commandant du groupement de lagendarmerie des Deux-Sèvres, les maires des communes concernées, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Niort,le Q 9 AOUT 2024
Emn'aYuelle DUBÉE
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Annexe 1 : Mesures de restriction des usages de l'eauCatégorie 1: Les usages professionnels agricolesNiveau de restriction
Irrigation des grandescultures, prairies et autresusages agricoles non citésci-après
Techniques économes :- cultures irriguées augoutte à goutte ou parmicro-aspersionAuto-limitationdesprélèvements
Cultures sensibles :- plantes en containers ;- arrosage des jeunesplants et bassinage dessemis |- rosiers et tabac
Cultures sous serre etjeunes plants en pépinière
Interdictionde Niveau 4(Crise)
Auto-limitation desprélèvementsspécifique + auto-limitation des
8ha20houSi gestionvolumétrique Interdictionconcertée, -réductionvolumétrique de30% Interdiction de8ha20h-OUAuto-limitation des Sll gestion dictiprélèvements Vo umetrlgue Interdictionconcertée,réductionvolumétrique de30%Interdiction de8ha20houAuto-limitation des Si ge§t|9n... volumétriqueprélèvements bconcertée,-réductionvolumétrique de30 %Information Arrêt desprélèvementssur décision duprélèvements PréfetAbr hygiène ME -b eu;emen.t et hyg Auto-limitation des prélévementses animaux
Cas des techniques économes et des cultures sensibles : Ces usages bénéficient d'une mesureprovisoire, le temps qu'un bilan soit fait par ces filières sur les besoins et les ressources qu'ellesmobilisent et que des mesures mieux adaptées soient envisagées.Cas des bassins tampons les bassins tampons sont définis comme des ouvrages temporairement en eau,de surface réduite (<1000m2), utilisés uniquement pour faciliter la reprise des eaux par pompage, forageou dérivation et sans vocation de stockage. Pour ces bassins tampons, les restrictions sont cellesconcernées par les prélèvements pour usage professionnel « en eaux superficielles » dans le cas où leprélèvement est effectué en cours d'eau ou en nappe d'accompagnement, ou « en eaux souterraines »sile prélèvement impacte une nappe souterraine hors nappe d'accompagnement.
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Catégorie 1: Autres usages professionnels non agricolesNiveau de restriction
nécessaires au process deproduction ou à l'activitéexercée (Artisanat, ICPE nedisposant pas de mesuresspécifiques d'économiesd'eau)Q)
Usages de l'eau strictementAuto-limitationdesprélèvements
Niveau 4(Crise)
Usages de l'eau nonstrictement nécessaires auprocess de production ou àl'activité exercée (ycompris ICPE ne disposantpas de mesuresspécifiques)®
Arrosage des parcours degolf
Auto-limitationdes
Arrosage des greens etdéparts de golf
Station de lavage
prélèvements
Objectif deréduction de20 % duvolumejournalierma;slrpal Arrét desAuto-limitation des hauForlse (ou prélèvements surp abituellemen ..prélévements t prélevé pour décision du. 5 préfetceux qui n'ontpasd'autorisationou dedispositionparticulière).
Intaer: g:'ggr:'de Interdiction Interdiction
Interdiction de8 h à 20 h de façon àdiminuer laconsommation d'eausur le volumehebdomadaire de 15 | Interdiction Interdictiona30%(un registre deprélévement devraêtre remplihebdomadairement)Interdiction (saufdérogation. délivrée dans leAuto-limitation des Inter:j:hctmn respect deprélèvements 8h 'ae20 h l'accord-cadre« golf etenvironnement »en vigueurInterdictionAuto-limitation des de -prélèvements interdiétionprélèvementssauf lavagesréglementaires
avantprélèvements8ha20h
. , - InterdictionRemplissage ou mise à Interdiction sauf Interdictionni 1 . : e (2) !niveau des plans d'eau sauf aquacultur aquaculture®Autres usages Auto-limitation _. N Interdiction de L .rofessionnels non cités ci- des Interdiction Interdictionprote(1) ! Pour les usages professionnels situés sur le département des Deux-Sèvres, la mesure de limitation proposée peut êtreremplacée de manière transitoire, par une auto-limitation des prélèvements.(2) : Plan d'eau dédié exclusivement à l'aquaculture professionnelle et régulière
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Cas des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) : Les ICPE appliquent lesdispositions spécifiques d'économie d'eau contenues dans les arrêtés préfectoraux qui leur ont éténotifiés.Les ICPE soumises au régime de déclaration, celles autorisées ou enregistrées dont les arrétés necontiennent pas de disposition spécifique prévoyant les mesures proportionnées à prendre en cas de.franchissement des seuils de gestion (vigilance, alerte, alerte renforce et crise) relèventdes dispositionsprévues pour la Catégorie 1"Autres usages professionnels"
Catégorie 2 : Les usages domestiquesNiveau de restriction
Arrosage des potagers
Arrosage des espacesverts, pelouses etjardins non potagersRemplissage despiscines privéesRemplissage ou mise àniveau des plans d'eauet mares (dans lerespect des.mesuresprévues par la -réglementation envigueur - SDAGE).
Auto-limitationdesprélèvements
Nettoyage desvéhicules et bateauxNettoyage desfaçades, murs, toits,terrasses...Autres usages desparticuliers non citésci-avant
Niveau 4(Crise)Arrêt desAuto-limitation des Interdiction prélèvementsprélèvements de 8hä 20h sur décision dupréfetInterdiction Interdiction .de8ha20hlnterdlç_tlon sauf Interdiction sauf 1ereTere mise en eau . L à20 mise en eau liée à laliée à la constructionconstruction
Interdiction Interdiction Interdiction
Interdiction Interdiction
Interdiction Interdiction
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Catégorie 3 : Les usages publicsNiveau derestrictionRemplissagepiscines publiquesArrosage desespaces verts etmassifs de fleursArrosage desterrains de sports
Arrosage desparcours de golf
Arrosage desgreens et départsde golf
Nettoyage voiries(places, trottoirs,caniveaux...)Alimentation desfontainespubliques (parréseau)Autres usagespublics non citésci-avant
Auto -limitationdes prélèvements
Interdiction sauf1" mise en eau liéeà la constructionou raison sanitaire
Interdictionsauf1% mise en eau liéeà la constructionOu raison sanitaireInterdiction saufraison sanitaire
Interdiction de8ha20hInterdictionInterdiction
Interdiction de8h à 20 h de faconà diminuer laconsommationd'eau sur.le volumehebdomadaire de" 15330%(un registre deprélèvement devra.être remplihebdomadairemen1)
InterdictionInterdiction
Auto-limitation desprélèvementsInterdiction de8ha20h
Interdiction (saufdérogation délivréedans le respect del'accord-cadre« golf etenvironnement »en vigueurInterdiction saufraison sanitaireInterdiction saufraison sanitaireInterdiction saufraison sanitaireInterdiction saufcircuit ferméInterdiction saufcircuit ferméInterdiction
Interdiction de8ha20hInterdictionInterdiction
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Annexe 2: liste des communes concernées mesures de restrictions par usageSévre Nantaise superficielle et souterraine
Le PinMontravers
Bressuire Cerizay Chanteloup CirieresClesse _ Combrand ) Courlay L'absie E. . |La Chapglie-Saint: | La Foret-Sur-Sevre La Petite-Boissiere | LargeasseLaurent :Le BeugnonMauleon| Neuvy-BouinPougne-HerissonSaint-Pierre-Des-Moncoutant-Sur-SevreSaint-Amand-Sur-SevreSaint-Andre-Sur-Sevre _ Saint-Paul-En-Gatine SecondignyEchaubrognes -Trayes: Vernoux-En-Gatine
La MoineSaint-Pierre-Des-Mauleon: Echaubrognes
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DDT 79
79-2024-08-09-00001
Arrêté préfectoral mesures de restriction des
usages de l'eau TTA
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PREFETEDES DEUX-SEVRESLibericÉgalitéFrateraité
Direction Départementale des TerritoiresService Eau et Environnement
Arrêté préfectorallimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le bassin du' Thouet - Thouaret - Argenton
La préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de I'Environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9, L.2161, L.216:10 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à lalimitation ou à la suspension des usages de l'eau ;Vu le Code Pénal;Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 22121 etL.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de policeet l'article L.2215-1relatif aux pouvoirs du représentant de l'état dans le département en matière de police ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource eneau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres:Vu le décret du président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de M. Benoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de Cabinet de lapréfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à M.Benoît READY, directeur de Cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction oude suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 7@08@ - NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
DDT 79 - 79-2024-08-09-00001 - Arrêté préfectoral mesures de restriction des usages de l'eau TTA 94
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 08 juin 2023, délimitant les zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoiredes usages de l'eau dansles bassins versants du Thouet, du Thouaret et de l'Argenton situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'unesécheresse ou à un risque de pénurie d'eau ;Considérant la définition des seuils d'alerte, inscrite dans larrété -cadre inter-départemental susvisé, en dessous. desquelsdes mesures d'interdiction ou de limitationsont nécessaires en cas de menace de sécheresse ou de pénurie en eau ;Considérant l'évolution des rivières, des nappes et des niveaux d'eau aux stations de suivi ;Considérant la nécessité de préserver la ressource en eau destinée à la production en eaupotable;
ARRÊTEArticle 1 : Mesures de limitationL'évolution des débits relevés aux stations hydrométriques du bassin Thouet-Thouaret-Argenton entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eauconformément aux dispositions prévues par l'arrêté inter-préfectoral du 08 juin 2023susvisé: ...Zone_s de Débits constatés Nive_au_de Date d entrée engestion restriction applicationLe débit constaté à la |station de Massais est |de 0,183 m°/s leARGENTON 04/08/2024. Vigilance Lundi 12 août 2024 à 8h00TTA1 ... RELe débit est sous leseuil de vigilance depuis| le 1*" août 2024THOUETAMONT Hors AlerteTTAZaLe débit constaté à lastation de Luzay est de0,074 m°/sleMM g 04/08/2024. Vigilance Lundi 12 août 2024 à 8h00TTA3 ueLe débit est sous leseuil de vigilance depuis| le 2 août 2024THOUETAVAL Hors Alerte -TTAZcC
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THOUETREALIMENTEpar les lachersdu barrage duCEBRON TTA2bSont concernés les prélèvements dans le milieu naturel quelle que soit l'origine de laressource utilisée (eaux superficielleseaux souterraines, nappes d'accompagnement(*),plan connecté). Les prélèvements à partir du réseau d'adduction en eau potable ne sontpas concernés par le présent arrêté.(*) : la nappe d'accompagnement d'un cours d'eau est la nappe contribuant à sonalimentation.
Hors Alerte -
La liste des mesures applicables, par usage pour les niveaux de restrictions qui sont dans letableau, figure en annexe 1 du présent arrêté.Article 2 : ApplicationCes dispositions sont en vigueur sur chaque sous-bassin à compter de la date mentionnéedans les lignes'':dü tableau de l'article 1 et le restent. tant que les conditionsmétéorologiques actuelles subsisteront et que la prochaine observation de l'état de laressource ne justifiera pas de nouvelle mesure.En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2024 à 24h, date de fin de gestion.La liste des communes concernées figurent en annexe 2.Article 3 : Poursuites éventuellesTout contrevenant est passible des peines prévues par larticle R. 216-9 du Code del'Environnement (contravention de la 5*TM classe).Article 4 : Droits des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, enraison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire deprendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux,des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie desautorisations précédemment accordées. 'Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 5 : Voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sadernière mesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Article 6 : Publication ;Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site des servicesde I'Etat des départements concernés, et affichés dès réception dans les mairies descommunes concernées.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de I'Etatdes Deux-Sèvres et sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le chef du service départementalde l'office Français de la biodiversité des Deux-Sèvres, le directeur départemental desterritoires des Deux-Sèvres, le directeur départemental de la police nationale, lecommandant du groupement de la gendarmerie des Deux-Sèvres, les maires descommunes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution duprésent arrêté.
NIORT. le 09 Agur 2024
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Emmanuelle DUBEE
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Annexe 1: liste des mesures de restrictions par usageLégende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance E|C|AArrosage des Interdit entrepelou;:sdrrizassfis 8h et 20h Interdiction X X |[X]| XArrosage des ï ue ; h Xjardins potagers imitation des Interdit entre 8h et 20h X X| X: prélèvementsInterdiction sauf plantationsArfosage des (arbrc_es et arbustçs Plantç's | ,espaces verts en pleine terre d_epu.:s moins Interdiction x X/ L 'de1 an avec restrictionSensibiliser le | - - d'horaire) "grand public — -Remplissage et et les Interdiction de remplissagevidange de collectivités sauf remise à niveau et ,piscines privées | aUx règles de | Premier rempll'ssag§ si le Interdiction | X(de plus d"1m?) bon usage | chantier avait débuté avant, ; d'économie | |es premières restrictions ùd'eau. ; RenouvellementVidange ;_s soumiseà |" ÉMP lissage etPiscines ouvertes autorisation v'ldange_soqmls X | xau public ; à autorisationauprès de auprès de l'ARSl'ARS 'Alimentation eneau potable (usages S " ..prioritaires : santé, Pas de hmltatlînéscîëf Ërerete municipal x| x| x| xsalubrité, sécurité pecifiqcivile)Sensibiliser le Interdiction sauf avec duLavage de grand public matériel haute pression et Interdictionvéhicules par des etles avec un système équipé sauf impératif X [ Xprofessionnels collectivités d'un système de recyclage sanitaireaux règles de de l'eauLavage de dt')â:ozïräîe Interdit à titre privé à domicilevéhicules chez les d'eau (En application de l'article L 1331-10 du Code | Xparticuliers ; de la santé publique)Nettoyage des Interdit sauf si réalisé par Interditsauf | X | X | Xfacades, toitures, une collectivité ou une impératiftrottoirs et autres entreprise de nettoyage sanitaire ousurfaces professionnel sécuritaire, etimperméabilisées réalisé par une-collectivité ouune entreprisede nettoyageprofessionnel
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UsagesVigilanceAlimentation des'fontainespubliques etprivéesd'ornementInterdiction sauf circuit fermé
Arrosage desterrains de sport
Arrosage des golfs(Conformément àl'accord cadre golfet environnement2019-2024)hors greens etdéparts de golfs
Arrosage desgreens et départsde golfs(Conformément àl'accord cadre golfet environnement2019-2024)
Sensibiliser-legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Interditentre Interdiction8h et 20hInterdictiond'arroser les.terrains degolf de 8h à20h de façonà diminuer laconsommation d'eau surle volume?:ZZŸI?ËÎO' Interdiction%-Un registredeprélèvementdevra être- remplihebdomadaire-ment pourl'irrigation.Interdiction- Les greenspourronttoutefois êtrepréservés, saufen cas depénurie d'eaupotable, par unarrosageInterdiction | Interdiction « réduit aude 8h à 20h | de 8h à 20h strictnécessaire »entre 20h et8h, et qui nepourrareprésenterplus de 30 %des volumeshabituels.
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Usages VigilanceLes opérations exceptionnellesconsommatrices d'eau et génératrices d'eauxpolluées . sont reportées (exempleSensibiliser les | d'opération de nettoyage grande eau) saufTR exploitants | impératif sanitaire ou lié à la sécuritéExploitation des p ; peJ. t ICPE aux régles| publiquesites industriels; de bon usageclassés ICPE e : . es . . ..d'économie | Il convient de se référer aux dispositionsd'eau. spécifiques relatives à la gestion de laressource en eau prévues dans. lesautorisations administratives des ICPE, ainsiqu'aux arrêtés de prescriptions généraux.- Pour les installations thermiques à flamme,les prélèvements d'eau liés au refroidissement,. aux eaux de process ou aux opérations deInstallations de vx : pr % Op ;- . maintenance restent autorisées, sauf siproduction dispositions spécifiques prises par arrétéd'électricité P pecitiques P Pe préfectorald'origine ; . _ ,"nucléaire - Pour les installations hydroélectriques, les. manceuvres d'ouvrages nécessaires . àhydraulique, et . 't eq ; ; . ,. ; Sensibiliserles |l'équilibre du réseau électrique ou - à lathermique à ; . o ; ;E industrielsaux | délivrance d'eau pour le compte d'autresflamme, visées ; 2R .regles de bon |usagers ou des milieux aquatiques sontdans le code de 4 w .12 ; ; usage autorisées. Le préfet peut imposer desl'énergie, qui £ . ; " = ;; d'économie |dispositions spécifiques pour la protection degarantissent, dans ; n T , , ;d'eau. la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrentle respect de ; Ps , ; 0l'intérêt générai pas avec l'équilibre du système électrique et la, "E ! garantie de l'approvisionnement enl'approvisionneme ? 4 £ -. e €lectricité. Ne sont dans tous les cas pasnt en électricité ; ; e R' . concernéesles usines de pointe ou en tête desur l'ensemble du L e ; ev ; vallée présentant un enjeu de sécurisation duterritoire national e R . . ;réseau électrique national dont la liste estfournie à l'article R 214-111-3 du Code del'environnement.Abreuvement du T PRIs Pas de limitation sauf arrété spécifiquebétailIrrigation dans le Interdiction 05 Protocole de Interdictioncadre de la " desestion collective- gestion prélèvement saufî rganisme uniaue collective de SP d'irri àtioh cultures Interdiction& A l'OUGC ga dérogatoire. de gestion 2) de 10h à 20 : .collective (OUGC) h'Sensibiliser legrand public. etle Interdiction | Interdicti 4sRemplissage / S, ê ction Interdiction; collectivités sauf sauf ,vidange des plans A , saufd'eau aux règles de | aquaculture | aquaculture aquaculture (1)bon usage ) (1) qd'économied'eau.
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Usages Vigilance E|C|ALimiter austrictminimum lesmanœuvresavec unplanningPrivilégier le regroupement adapté à lades bateaux pour le situation despassage des écluses cours d'eauNavigation fluviale Mise en place de Mise en place Xrestrictions adaptées et de restrictionsSensibiliser le spécifiques selon les axes adaptées etgrand public et les enjeux locaux spécifiqueset les selon les axescollectivités et les enjeuxaux régles de locauxbon usage Arr_êt c_ie Ia'd'économie ; navigation sid'eau. nécessairePrécautionsmaximalespour limiterles risques deperturbation
Décalés jusqu'au retour d'undébit plus élevé, sauf accordpréalable du service en chargede la police de l'eau,sauf:Travaux en coùrs Situation d'assec total;v cctotali I x| x | x| X, du milieu. ;d'eau Obligation de * pour des raisons de- sécurité ;respecter le ;débit réservé e danslecasd''une .à l'aval des restauration, renaturationtravaux du cours d'eau .Les travaux nécessitant des délestages directssont soumis à autorisation préalable etRejet des stations pourront être décalés jusqu'au retour d'und'épuration et débit plus élevé. Xcollecteurs pluviaux Rappel : obligation de signaler immédiatementtoute pollution à la DDT, service en charge dela police de l'eau.Les délestages exceptionnels sont soumisà autorisation préalable et pourront être Xdécalés jusqu'au retour d'un débit plusélevé.Rejets industriels
(1) : Plan d'eau dédié exclusivement à l'aquaculture professionnelle et régulière(2) Dès l'atteinte du sevil de vigilance et avant I'atteinte du sevil d'alerte : les règles des protocoles de gestioncollective de l'OUGC s'appliquent. En effet, sur tout le territoire concerné par le présent arrêté cadre (voir carteen annexe) l'OUGC met en œuvré des protocoles de gestion collective des prélèvements, rédigés encomplément du présent arrêté cadre. Ils se caractérisent par la mise en place de mesures de limitationconcertées qui visent à retarder l'atteinte des seuils de gestion définis à l'Article 7 de l'arrêté cadre du 7 avril2022 susvisé, et à fédérer les irrigants dans une démarche collective et raisonnée.
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Annexe 2: liste des communes concernéesArgentonArgentonnay Boisme Bressuire BretignollesCerÎzay Chanteloup Cirieres CombrandCoulonges-Thouarsais |Courlay Geay La Foret-Sur-SevreLe Pin Loretz-D'argenton Mauleon Nueil-Les-AubiersSaint Maurice EtussonSaint-Aubin-Du-PlainSaint-Martin-De-SanzaySaint-Pierre-Des-EchaubrognesThouars Val En Vignes Voulmentin
ThouaretAirvault Amailloux Boisme BoussaisBressuire Chanteloup Chiche ClesseCoulonges-Thouarsais |Courlay Faye-L'abbesse GeayGlenay La Chapelle-Saint- Louin Luche-ThouarsaisLaurentLuzay Maisontiers = | Moncoutant-Sur-Sevre |PierrefittePlaine-Et-ValleesSaint-Germain-De-Longue-ChaumeSaint-VarentSainte-GemmeThouars
Thouet avalArgentonnay Bressuire Brion-Pres-Thouet Coulonges-ThouarsaisLoretz-D'argenton Louzy Luche-Thouarsais LuzayPlaine-Et-ValleesSaint-Cyr-La-LandeSaint-Jacques-De-ThouarsSaint-Jean-De-ThouarsSaint-Leger-De-MontbrunSaint-Martin-De-MaconSaint-Martin-De-SanzaySainte-GemmeSainte-VergeThouarsTourtenay
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Thouet amontAdilly Airvault Allonne AmaillouxAssais-Les-Jumeaux Aubigny Availles-Thouarsais Azay-Sur-ThouetBeaulieu-Sous- Beugnon-Thireuil Boussais Chatillon-Sur-ThouetParthenayChiche Clesse Fenery GlenayGourge Irais La Boissiere-En-Gatine | La Chapelle-BertrandLa Ferriere-En- La Peyratte Lageon Le ChillouParthenayLe Retail Le Tallud Lhoumois LouinLuzay Maisontiers Mazieres-En-Gatine Neuvy-BouinOroux Parthenay Plaine-Et-Vallees PompairePougne-Herisson Pressigny Saint-Aubin-Le-Cloud | Saint-GenerouxSaint-Germain-De-Saint-Loup-LamaireSaint-Martin-Du-Saint-Pardoux-Soutiers .Longue-Chaume FouillouxSaint-Varent Saurais Secondigny ThenezayVernoux-En-Gatine Verruyes Viennay Vouhe
10
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DDT 79
79-2024-08-09-00002
arrêté préfectoral mesures des restriction des
usages de l'eau SNMP
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EJxPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Eau et Environnement
ARRETElimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face a une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénuriedans le bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin
La préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de I'environnement et notamment ses articles L.2111 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9, L.2161, L.21610 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à lalimitation ou à la suspension des usages de l'eau ; /Vu le code pénal ;Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatifaux pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource eneau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres rVu.le décret du président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de M. Benoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de Cabinet de lapréfète des Deux-Sèvres :Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à M.Benoît READY, directeur de Cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ; 'Vu l'arrêté inter-départemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissantles mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassinversant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faireface à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE ;MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 09\ Internet : www.deux-sevres,gouv.fr
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Considérant la définition des seuils d'alerte, inscrite dans l'arrêté préfectoral inter-départemental susvisé, en dessous desquels des mesures d'interdiction ou de limitationsont nécessaires en cas de menace de sécheresse ou de pénurie de la ressource en eau ;Considérant l'évolution des rivières, des nappes et des niveaux d'eau aux stations de suivi ;Considérant la nécessité de préserver la ressource en eau destinée à la production en eaupotable ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle1 : Mesures de limitationL'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques dubassin versant de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin entraîne la mise en œuvre demesures de limitation des prélèvements d'eau conformément aux dispositions prévues parl'arrêté inter-préfectoral du 22 mai 2023 susvisé :Zones de Débits/Niveaux Niveau de Date d'entrée engestion constatés restriction applicationSEVRENIORTAISEAMONTMP1SEVRENIORTAISE |MOYENNEMP2 |LAMBON 'MP3 |MARAISSEVRENIORTAISEMP5.3 | |MIGNONCOURANCEMP7 |Le débit constaté à lastation de Saint Hilaire desAUTIZE Loges est de 0.17 m°/s leSUPERFICIEL 04/08/2024. VigilanceMP8 Les débits sont inférieurs auseuil de vigilance depuis le| 29 juillet 2024
Lundi 12 août 2024 à8h00
DDT 79 - 79-2024-08-09-00002 - arrêté préfectoral mesures des restriction des usages de l'eau SNMP 106
Zones de Débits/Niveaux Niveau de Date d'entrée engestion constatés restriction applicationLe débit constaté à lastation de Saint Hilaire desLoges est de 0.17 m3/sleVE:I'E;E ' 04/08/2024. — Vigilance Lundi 12871%'5" 2024 àLes débits sont inférieurs auseuil de vigilance depuis le29 juillet 2024AUTIZENAPPESMP14 ' |Sont concernés les prélèvements dans le milieu naturel quelle que soit l'origine de laressource -utilisée (eaux superficielles, eaux souterraines, nappes d'accompagnement (*),plan d'eau connecté). Les prélèvements à partir du réseau d'adduction en eau potable nesont pas concernés par le présent arrêté.(*) : La nappe d'accompagnement d'un cours d'eau est la nappe contribuant à sonalimentation.La liste des mesures applicables par usage, pour les niveaux de restriction qui sont dans letableav, figurent en annexe 1 au présent arrêté.Article 2 : ApplicationCes dispositions sont en vigueur sur chaque sous-bassin à compter de la date mentionnéedans le tableau de l'article 1 et le restent tant que les conditions météorologiquesactuelles subsisteront et que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifierapas de mesure nouvelle. |En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2024 à 24h, date de fin de gestion.La liste des communes concernées figurent en annexe.Article 3 : Poursuites éventuellesTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code del'Environnement (contraventions de la 5*TM classe). 'Article 4 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d''unenouvelle baisse des débits d'étiage, I'administration reconnaît nécessaire de prendre, dansl'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures quiles privent d'une manière temporaire ou définitive de tout OU partie des autorisationsprécédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 5 : Voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sadernière mesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services del'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pourinformation. ' |L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de |'Etatdes Deux-Sèvres et sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le chef du service départementalde l'office Français de la biodiversité des Deux-Sèvres, le directeur départemental desterritoires des Deux-Sèvres, le commandant du groupement de la gendarmerie des Deux-Sèvres, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécutiondu présent arrêté.Niort,le 09 AOUT 2024
r Emmanuelle DUBÉE 33
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Annexe1: liste des mesuresde restriction par usageLégende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleusages Vigilance C
_ Arrosage d_es_ Interdit entre 8 h 4pelouses, massifs Interdiction X. et20hfleuris
Arrosage des 'Auto-limitation ', /\TTOSag des Interdit entre 8 h et 20 h XJardins potagers (s -- prélèvements
Interdiction sauf plantationsArrosage des (arbres et arbustes plantés en ,espaces verts pleine terre depuis moins de 1 Interdiction XSensibiliser | an avec restriction d'horaire)le grand, publicet | Interdiction de remplissage saufRemplissage et les oy .vidange de _ , remise à niveau et premier _Vidange de collectivité remplissage si le chantier avait | Interdictionpiscines privées | ¢ aux règles | . 14< .(de plus d'ImS) ' g débuté avant les premièresp ' de bon restrictionsusaged'économie ïld'eau. Renou_ve. ement, remplissagePiscines ouvertes Vidange soumise à autorisation | St wda_nge, N , soumis à Xau public auprès de l'ARS 4autorisationauprès deI'ARSAlimentation eneau potable (usages |prioritaires: santé, Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique Xsalubrité, sécuritécivile)Sensibiliser Interdiction sauf avec du .Lavage de | p 4Cs . Interdictionej - le grand matériel haute pression et avec .véhicules par des . N L e 0 sauf impératif Xrofessionnels public et vn systême équipé d'un - sanitairep les système de recyclage de l'eaucollectivités aux règles eLavage de de bon Interdit à titre privé à domicileshi . Usagevehnculçs c_hez es d'éc g (En application de l'article L 1331-10 du Code departiculiers economie - | té publi 'd'eau. a santé publique)Nettoyage des | Sensibiliser | Interdit sauf si réalisé par une Interdit sauf X
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usagesVigilance
facades, toitures,
impératifsanitaire ousécuritaire, etréalisé partrottoirs et autres | € grand collectivité ou une entreprise unesurfaces public et de nettoyage professionnel collectivitéimperméabilisées les - ou unecollectivité éntreprise dede bon professionnel_ usage; ; d'économieAlimentation des d'eau.fontainespubliques et Interdiction sauf circuit ferméprivéesd'ornementArrosage des Interdit entre Interdictionterrains de sport 8h et 20h LSInterdictiond'arroser les. terrainsde golfSensibiliser de 8h à 20hle grand de façon àpublic et diminuer laArrosage des golfs ies. L | Consommation& & collect\iwlte d'eau sur les aux règles(Conformément à de bogn volume . ..I hebdomadaire Interdictionaccord cadre golf usage san0t envi & de 15 à 30 %et environnement | d'économie :2019-2024) d'eau. Un registre deprélèvementdevra êtreremplihebdomadaire-ment pourl'irrigation.
Sensibiliser Interdiction'le grandpuâlic et Les greensles pourrontArrosage d s5 collectivité | Interdiction de | Interdiction toutçfoœ 'etregreens et départs ; ; ' ; préservés,s aux règles 8h à 20h de 8h à 20hde golfs de bon sauf en casusage de pénuried'économie pot:l'Îlan pard'eau. Un arrosage
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usagesVigilance
« réduit austrictnécessaire »entre 20h et8h, et qui nepourra'représenterplus de 30 %des volumeshabituels.
Exploitation dessites industrielsclassés ICPE
SensibiliserlesexploitantsICPE auxrègles debon usaged'économied'eau.
Les opérations exceptionnelles consommatricesd'eau et génératrices d'eaux polluées sontreportées (exemple d'opération de nettoyagegrande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à lasécurité publiqueSi APC: se référer aux dispositions spécifiquesrelatives à la gestion de la ressource en eauprévues dans leurs autorisationsadministratives.
Installations deproduction.d'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, et' thermique àflamme, viséesdans le code deI"énergie, quigarantissent, dansle respect del'intérêt général,I'approvisionnement en électricitésur l'ensemble duterritoire national
Sensibiliserlesindustrielsaux règles; de bonusaged'économied'eau.
- Pour les installations thermiques à flamme, lesprélèvements d'eau liés au refroidissement, auxeaux de process ou aux opérations demaintenance restent avtorisées, sauf sidispositions spécifiques prises par arrétépréfectoral | _-Pour les installations hydroélectriques, lesmanœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibredu réseau électrique ou à la délivrance d'eaupour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autorisées. Le préfet peutimposer des dispositions spécifiques pour laprotection de la biodiversité, dès lors qu'ellesn'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie de l'approvisionnementen électricité. Ne sont dans tous les cas pasconcernées les usines de pointe ou en tête devallée présentant un enjeu de sécurisation duréseau électrique national dont 'la liste estfournie à l'article R 214-111-3 du Code del''environnement.
Abreuvem_ent dubétailPas de limitation sauf arrêté spécifique
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usages VigilanceProtocoleîîfi:ï;î; réduction de; 50 % du volumede IÊ)U . fractionné à lasemaine (3)Irrigation dans le ou Interdictioncadre de la gestion sauf cultures | Interdictioncollective (OUGC) o Cas particulier dérogatoireslimitati des zones'm'dîs'°" MP9 et MP10 :i interdiction deprélèveme 8hà 20hnts
Sensibiliserle grandpublic etRemplissage / ' les_ _ Interdiction Interdiction Interdictionvidange des plans collectivité sauf sauf sauf, s aux règles | aquaculture aquacultured'eaude bon aquaculture (1) (1) ()usaged'économied'eau.
Limiter austrictminimum lesmanœuvresavec unSensibiliser aglaa;cglgglale grand T ; Apuâli c@ Privilégier le regroupement des | situation des.es bateaux pour le passage des cours d'eauNavigation fluviale | collectivité écluses Mise Zneplace° a:: l;îîles Mise en place de restrictions restrictionsUsage adaptées et spécifiques selon adaptées etd\'écongo mie les axes et les enjeux locaux spécifiquesd'eau. selon les axeset les enjeuxlocauxArrêt de lanavigation sinécessaire
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usages Vigilance P|E|C|APrécautionsmaximales pourlimiter leserl:f;?gaetsig: du Décalés jusqu'au retour d'unTravaux en cours ps miliey, | débit plus élevé, sauf accordd'eau Obligatior-m de | Préalable du service en charge | X | X | X | xde la police de l'eau.respecter le pdébit réservé àl'aval destravaux.Les travaux nécessitant des délestages directssont soumis à autorisation préalable et pourrontRejet des stations être décalés jusqu'au retour d'un débit plusd'épuration et Sensibiliser élevé. Xluvi le grand | . ; 'collecteurs pluviaux | puâlic et |Rappel: obligation de signaler immédiatement"les toute pollution à la DDT, service en charge de lacollectivité | Police de l'eau.s aux règlesde bonusaged'économie |Les délestages exceptionnels sont soumis àRejets industriels d'eau autorisation préalable et pourront être décalés Xjusqu'au retour d'un débit plus élevé.
(1) : Plan d'eau dédié exclusivement à l'aquaculture professionnelle et régulière(2) Le protocole de gestion de 'OUGC est consultable sur le site de I'EPMP :http://www.epmp-marais—poitevin. fr/ougc/(3) Sur les zones hors prélèvements en bocage (zones MP9 et MP10) :- Du 1% juin au 8 septembre : réduction de 50 % des volumes fractionnés à la semaine(volume autorisé par semaine = volume de quinzaine divisé par 4) ;- Du 9 septembre au 31 octobre : réduction de 50 % du volume restant à consommerau& septembre.
DDT 79 - 79-2024-08-09-00002 - arrêté préfectoral mesures des restriction des usages de l'eau SNMP 113
Annexe 2: liste des communes concernées mesures de restriction par usage
MP8 : Autize superficielleAllonne Ardin Béceleuf Beugnon-ThireuilCoulonges-sur-l'Autize |Cours Faye-sur-Ardin FeniouxLa-Boissière-en-Gâtine | Le Retail Les Groseliers PampliePuihardy Saint-Marc-la-Lande Saint-Pardoux-Soutiers | Saint-PompainScillé Secondigny Surin Vernoux-en-GâtineVilliers-en Plaine XaintrayMP9 : Vendée superficielleArdin Beugnon-Thireuil Coulonges-sur-l'Autize | Le BusseauPuihardy Saint-Laurs Saint-Maixent-de- Saint-Paul-en-GâtineBeugnéScillé
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DDT 79
79-2024-08-08-00001
Arrêté préfectoral portant mise en demeure à
Monsieur Joël Pichaureaux de régulariser la
situation administrative liée à la création d'un
plan d'eau sur les parcelles cadastrées section A
numéros 517 et 1163 au lieu dit « 54 rue de
l'hôtel de ville », sur la commune de
Saint-Aubin-Le-Cloud (79450)
DDT 79 - 79-2024-08-08-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à Monsieur Joël Pichaureaux de régulariser la situation
administrative liée à la création d'un plan d'eau sur les parcelles cadastrées section A numéros 517 et 1163 au lieu dit « 54 rue de
l'hôtel de ville », sur la commune de Saint-Aubin-Le-Cloud (79450)
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ExPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÆgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService eau et environnement
Arrêté préfectoral portant mise en demeure à Monsieur Joël Pichaureaux de régulariserla situation administrative liéeà la création d'un plan d'eau sur les parcelles cadastréessection A numéros 517 et 1163 au lieu dit « 54 rue de l'hôtel de ville », sur la communede Saint-Aubin-Le-Cloud (79450);
La'préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive n°2000-60 du 23 octobre 2000 du conseil des communautéseuropéennes établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domainede l'eau ;Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L171-6 à L171-8 ;Vu la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CEdu Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pourune politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange,relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du codede l'environnement;Vu l'arrété ministériel de la Première ministre et du ministre de l'intèrieur en date du 13juin 2022, nommant Monsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoiresdes Deux-Sèvres à compter du 27 juin 2022 ;Vu l'arrété préfectoral du 18 mars 2022 de la Préfète de la région Centre-Val de Loire,préfète coordonnatrice du bassin Loire Bretagne, portant approbation du Schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du Bassin LoireBretagne;Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant délégation de signature générale àMonsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www. x-sevr ouv.fr 1/4
DDT 79 - 79-2024-08-08-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à Monsieur Joël Pichaureaux de régulariser la situation
administrative liée à la création d'un plan d'eau sur les parcelles cadastrées section A numéros 517 et 1163 au lieu dit « 54 rue de
l'hôtel de ville », sur la commune de Saint-Aubin-Le-Cloud (79450)
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Vu les dispositions 1E-3 et 1A-1 du Schéma directeur d'aménagement et de géstion deI'eau (SDAGE) Loire-Bretagne (2022-2027) ;Vu le courrier de l'administration en date du 13 janvier 2006 demandant à MonsieurJoël Pichaureaux de procéder avant le 31 janvier 2006, 3 la réalisation des travauxnécessaires à la mise en conformité de l'ouvrage avec l'ensemble des prescriptions del'arrêté ministériel en date du 27 août 1999;Vu le courrier de l'administration en date du 23 mai 2006 demandant à Monsieur JoëlPichaureaux de procéder avant le 30 juin 2006, à la réalisation des travaux nécessairesa la mise en conformité de l'ouvrage avec l'ensemble des prescriptions de l'arrêtéministériel en date du 27 août 1999 :Vu le courrier de I'administrationen date du 31 juillet 2006 indiquant à Monsieur JoëlPichaureaux que ce plan d'eau se trouve en situation irrégulière et que la mise en eaude cet ouvrage est interdite ainsi que toutes ses utilisations y compris de loisirs, jusqu'aproduction du document d'incidences demandé ;Vu la 'non production à ce jour par Monsieur Joël Pichaureaux, du documentd'incidences demandé ;Vu le courrier de l'administration en date du 27 février 2024 indiquant à Monsieur JoëlPichaureaux que ce plan d'eau n'ayant eu aucune autorisation administrative lors de saconstruction et étant situé en travers d'un cours d'eau, celui-ci se trouve en situationirrégulière et qu'il convient de procéder à sa régularisation ;Vu le rapport de manquement administratif transmis à Monsieur Joël Pichaureaux, enrecommandé avec accusé de réception avisé le 09 juillet 2024 et distribué le 10 juillet2024, suite au contrôle administratif effectué le mardi 20 février 2024, conformémentà l'article L171-6 du code del'environnement ;Vu les observations en date du 18 juillet 2024 de Monsieur Joël Pichaureauxpropriétaire des parcelles cadastrées section.A numéros 517 et 1163 au lieu dit « 54 ruede l'hôtel de ville », sur la commune de Saint-Aubin-Le-Cloud (79450) ;Considérant que Monsieur Joël Pichaureaux a créé sans autorisation à l'automne 2005un plan d'eau à vocation de loisir sur les parcelles cadastrées section A numéros 517 et1163 au lieu dit « 54 rue de l'hôtel de ville », sur la commune de Saint-Aubin-Le-Cloud(79450)Considérant que la disposition (1E-3) du Schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (Sdage) 2022-2027 du bassin Loire Bretagne stipule que dans le cadred'une régularisation de plan d'eau : « ... les plans d'eau soient isolés du réseauhydrographique y compris des eaux de ruissellement, par un dispositif decontournement garantissant le prélèvement du strict volume nécessaire à leur usage,et qu'en dehors du volume et de la periode autorisés pour le prélèvement, toutes leseaux arrivant en amont de |'ouvrage ou à la prise d'eau, à l'exception des eaux dedrainage agricole, soient transmises à l'aval, sans retard et sans altération... », et que ceplan d'eau est construit en travers d'un cours d'eau et qu'il n'y a aucun dispositif decontournement présent en amont du plan'd'eau ;Considérant que la disposition 1A-1 du Schéma directeur d'aménagement et degestion de l'eau (SDAGE) Loire-Bretagne (2022-2027) demande des mesures
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DDT 79 - 79-2024-08-08-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à Monsieur Joël Pichaureaux de régulariser la situation
administrative liée à la création d'un plan d'eau sur les parcelles cadastrées section A numéros 517 et 1163 au lieu dit « 54 rue de
l'hôtel de ville », sur la commune de Saint-Aubin-Le-Cloud (79450)
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permettant de réduire significativement ou de compenser les effets négatifs desprojets afin de préserver et restaurer le bassin versant, et qu'aucune mesuresignificative n'a été prise afin de réduire ou de compenser les effets négatifs induitspar la construction de ce plan d'eau afin de préserver et restaurer le bassin versant ;Considérantque le Schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau (SDAGE)Loire-Bretagne (2022-2027) est opposable à toutes les décisions administratives dans ledomaine de l'eau ;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application desdispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement en mettant en demeureMonsieur Joël Pichaureaux de réaliser les travaux d'effacement du plan d'eau et laremise en état du site dans sa configuration d'origine, ou de réaliser les travaux dedéconnexion du plan d'eau avec le cours d'eau ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres;ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Joël Pichaureaux propriétaire des parcelles cadastrées section Anuméros 517 et 1163 au lieu dit « 54 rue de l'hôtel de ville », sur la commune de Saint-Aubin-Le-Cloud (79450) est mis en demeure de régulariser la situation administrativede son installation en déposant auprès de la direction départementale des territoiresdes Deux-Sèvres dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présentarrêté :< Un dossier de demande d'autorisation ou de déclaration lié :* _ Aux travaux d'effacement du plan d'eau et de remise en état du site dans saconfiguration d'origine ou,:* Aux travaux de déconnexion du plan d'eau avec le cours d'eau,sur les parcelles cadastrées section A numéros 517 et 1163 au lieu dit « 54 rue del''hôtel de ville », sur la commune de Saint-Aubin-Le-Cloud (79450) ;Ces délais courentà compter de la date de notification à Monsieur Joël Pichaureauxdu présent arrêté.Monsieur Joël Pichaureaux est informé que :< le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation ou de déclarationadministrative n'implique pas la délivrance certaine de l'autorisation parl'autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée aprèsinstruction administrative;- le dépôt d'Un dossier'de demande de remise en état des lieux peut donner lieuà des prescriptions particulières arrêtées par |'autorité administrative, selon lesincidences du projet de remise en état des lieux proposé ;< la régularisation ou cessation irrégulière découlera soit de l'obtention effectivede l'autorisation, soit de la remise effective des lieux en état.
Article2 : Dans le cas où les obligations prévues à l'article1 ne seraient pas satisfaitesdans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales
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administrative liée à la création d'un plan d'eau sur les parcelles cadastrées section A numéros 517 et 1163 au lieu dit « 54 rue de
l'hôtel de ville », sur la commune de Saint-Aubin-Le-Cloud (79450)
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qui pourraient être engagées, Monsieur Joël Pichaureaux s'expose, conformément àl'article L. 171-7 du code de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures etsanctions administratives mentionnées au Il de l'article L. 171-8 du même code, ainsique la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessationdéfinitive des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.Article 3: La présente décision peut être déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de Poitiers :< par le demandeur ou exploitant dans un délai de deux mois qui suit la date denotification du présent arrêté ;- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ouleurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés àl'article L211-1 du code de l'environnement, dans un délai d''un an à compter dela publication ou de I'affichage de ces décisions.Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recoursjuridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles à l'adresse www.telerecours.fr.Article 4: Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Joël Pichaureaux et publié auxrecueils des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.Cet arrêté sera affiché pendant au moins un mois en mairie de Saint-Aubin-Le-Cloud.L'accomplissement de cette formalité est certifié par procès-verbal dressé par les soinsdu maire et adressé au service chargé de la police de l'eau.Article 5: Le directeur départemental des territoires, le sous-préfet del'arrondissement de Parthenay, le colonel, commandant le groupement degendarmerie des Deux-Sèvres, et le maire de la commune de Saint-Aubin-Le-Cloud,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arréte.- 8 AOÛT 2024. Niort, lePour la préfète, par délégationL teur départemental,
ATeEric BATAILLER
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DDT 79 - 79-2024-08-08-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à Monsieur Joël Pichaureaux de régulariser la situation
administrative liée à la création d'un plan d'eau sur les parcelles cadastrées section A numéros 517 et 1163 au lieu dit « 54 rue de
l'hôtel de ville », sur la commune de Saint-Aubin-Le-Cloud (79450)
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DDT 79
79-2024-08-05-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement du
bureau de l'association foncière d'aménagement
foncier agricole et forestier (AFAFAF) d'Assais Les
Jumeaux
DDT 79 - 79-2024-08-05-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière d'aménagement
foncier agricole et forestier (AFAFAF) d'Assais Les Jumeaux 120
ExPRÉFÈTE __DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Deux-SèvresService Eau Environnement
Arrêté préfectoral portant renouvellementdu bureaude l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestierd'Assais Les JumeauxLa préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code Rural Nouveau, Livre I, Titre Ill, Chapitre IIl, et notamment les articlesR133-3, R133-4 et R 133-5 ; 'Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires et son décret d'application n°2006-504 en date du 3 mai 2006 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 juin2022 nommant Monsieur Eric Batailler directeur départemental des territoires desDeux-Sèvres à compter du 27 juin 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2018 portant renouvellement du bureau del'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier d'Assais LesJumeaux;Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant délégation de signature généraleà Monsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2024 portant subdélégationde signature généraleaux collaborateurs du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu la liste des propriétaires désignés le 08 avril 2024 par le Conseil municipal d'AssaisLes Jumeaux; 'Vu la liste des bropriétaires désignés le 19 juin 2024 par la Chambre d'Agriculture desDeux-Sèvres ; |Sur proposition du directeur départemental des territoires,
39 avenue de Paris- BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt&@deux-sevres gouv.frHORAIRES D'OUVERTURE : 09h00- 12h15 / 13h45 — 16h00 (15h30 le vendredi et veille de jour férié) 1/3
DDT 79 - 79-2024-08-05-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière d'aménagement
foncier agricole et forestier (AFAFAF) d'Assais Les Jumeaux 121
ARRETEArticle 1°": Désignation des membres du bureau
Le bureau de l'Association Foncière d'aménagement foncier agricole et forestierd'Assais Les Jumeaux est renouvelé comme suit :* Monsieur le Maire de la commune d'Assais Les Jumeaux, ou un conseillermunicipal désigné,- Un conseiller départemental désigné par le Conseil Départemental ;< Les membres propriétaires désignés par le Conseil Municipal d'Assais LesJumeaux:* M. Alain GOUBEAU - 14 rue Georges Vouilloux — Assais - 79600 Assais lesJumeaux- M. Jean-Claude PROUST - 8 rue de la Croix Blanche — Assais - 79600 Assais lesJumeaux- M. Benoit LAURENTIN - 4 rue Saulnerie - Villeneuve - 79600 Assais lesJumeaux< M.Joël NERBUSSON - 1 Migny - 79600 Assais les Jumeaux< M. Dominique ROUSSEAU - 3 rue de l'Absie — Villeneuve - 79600 Assais lesJumeaux< M. Stéphane THIOLLET — 7 rue de la Rocterie — Assais - 79600 Assais lesJumeaux- Les membres propriétaires désignés par la Chambre interdépartementaled'agriculture Charente Maritime - Deux-Sèvres :< M. Christian GLORIAU - 17 rue Rivières les Jumeaux- 79600 Assais les Jumeaux< M. Dominique THOMAS - 2 rue Bardais - 79600 Assais les Jumeaux* M. Jean MOREAU - 4b Belle Touche - 79600 Assais les Jumeaux* M.Jean-Jacques PANIER - 4 rue de la Garenne - 79600 Assais les Jumeaux< M. Guillaume CESBRON - 3 rue de la Croix de Migny - 79600 Assais lesJumeauxArticle 2: Durée de désignation des membres du bureauLes membres du bureau sont nommés pour six ans à compter de la date du présentarrêté.Article 3 : Election du bureauLors de sa première réunion, le bureau élira en son sein le président, le vice-présidentet le secrétaire de l'Association foncière d'aménagement foncier agricole et forestierd'Assais les Jumeaux.Article 4 : RecoursUn recours contentieux peut être formé contre le présent arrété devant le tribunaladministratif de Poitiers dans les deux mois suivant sa publication.
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DDT 79 - 79-2024-08-05-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière d'aménagement
foncier agricole et forestier (AFAFAF) d'Assais Les Jumeaux 122
Article 5 : PublicationLe secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départementaldes territoires, le maire de la commune d'Assais les Jumeaux, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés etpublié au recuéil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie sur unpanneau extérieur.
Niort le 05 AMT 2024La préfete,Par délégation,Le directeur départemental des territoires,Par subdélégation,La Cheffe de Service Eau etEnviro
_ Laure| AtE RTS
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foncier agricole et forestier (AFAFAF) d'Assais Les Jumeaux 123
DDT 79 - 79-2024-08-05-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière d'aménagement
foncier agricole et forestier (AFAFAF) d'Assais Les Jumeaux 124
DDT 79
79-2024-08-01-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement du
bureau de l'association foncière d'aménagement
foncier agricole et forestier (AFAFAF) d'Epannes
La Plaine
DDT 79 - 79-2024-08-01-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière d'aménagement
foncier agricole et forestier (AFAFAF) d'Epannes La Plaine 125
E NPREFETE .DES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Deux-Sévres 6Service Eau Environnement
Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureaude l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestierd'Epannes La PlaineLa préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d''HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code Rural Nouveau, Livre |, Titre IlI, Chapitre II, et notamment les articlesR133-3, R133-4 et R 133-5 ; .Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales depropri€taires et son décret d'application n°2006-504 en date du 3 mai 2006 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 juin2022 nommant Monsieur Eric Batailler directeur départemental des territoires desDeux-Sèvres à compter du 27 juin 2022 ;Vu l'arrété préfectoral du 19 mai 2016 portant renouvellement du bureau del'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de SaintSymphorien;Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant délégation de signature généraleà Monsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres :Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2024 portant subdélégation de signature généraleaux collaborateurs du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu la liste des propriétaires désignés le 23 février 2024 par le Conseil municipald'Epannes;Vu la liste des propriétaires désignés le 19 juin 2024 par la Chambre d'Agriculture desDeux-Sèvres ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,
39 avenue de Paris — BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 — COURRIEL : ddt Edeux-sevres gouv.frHORAIRES D'OUVERTURE : 09h00- 12h15 / 13h45 — 16h00 (15h30 le vendredi et veille de jour férié) 1/2
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foncier agricole et forestier (AFAFAF) d'Epannes La Plaine 126
ARRETEArticle 1°": Désignation des membres du bureauLe bureau de l'Association Foncière d'aménagement foncier agricole et forestierd'Epannes est renouvelé comme suit :* Monsieur le Maire de la commune d'Epannes, ou un conseiller municipal désigné,* Un conseiller départemental désigné par le Conseil Départemental ;- Les membres propriétaires désignés par le Conseil Municipal d'Epannes :— Monsieur Jean-Claude Favrelière — 665 rue des écoles 79270 Epannes ;— Monsieur Joël Caillé en tant que représentant légal du Gfa de la Souche - 350rue de la Souche 79270 Epannes ;— Monsieur Daniel Hervé - Petit Marais 79270 Epannes ;- Les membres propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture des Deux-Sèvres :— Monsieur Thierry Boudaud - 19 rue de la Gare 79210 Amuré— Monsieur Kévin Moreau - 51 rue Marcel Labert 79270 Epannes;— Monsieur Jean-Pierre Caillé — 183 rue du Paradis 79270 Epannes.Article 2: Durée de désignation des membres du bureauLes membres du bureau sont nommés pour six ans à compter de la date du présentarrêté.Article 3 : Election du bureauLors de sa première réunion, le bureau élira en son sein le président, le vice-présidentet le secrétaire de l'Association foncière d'aménagement foncier agricole et forestierd'Epannes La Plaine.Article 4 : RecoursUn recours contentieux peut étre formé contre le présent arrété devant le tribunaladministratif de Poitiers dans les deux mois suivant sa publication.Article 5 : PublicationLe secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départementaldes territoires, le maire de la commune d'Epannes La Plaine, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie sur unpanneau extérieur.Niort, le 01 août 2024La préfète,Par délégation,Le directeur départemental des territoires,Par subdélégation,La Cheffe de Service Eau et
"Laure AERTS
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foncier agricole et forestier (AFAFAF) d'Epannes La Plaine 127
DDT 79
79-2024-07-30-00002
Arrêté préfectoral portant mise en demeure à M.
Julien VIOLLEAU de régulariser la situation
administrative de travaux de modification du
profil en long ou en travers du cours d'eau sur
une longueur de 130m au lieu-dit "la Bourrie" sur
la Commune de Moncoutant-sur-Sèvre
DDT 79 - 79-2024-07-30-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à M. Julien VIOLLEAU de régulariser la situation
administrative de travaux de modification du profil en long ou en travers du cours d'eau sur une longueur de 130m au lieu-dit "la
Bourrie" sur la Commune de Moncoutant-sur-Sèvre
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ExPREFETE =DES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService eau et environnement
Arrété préfectoral portant mise en demeure à Monsieur Julien Violleau de régulariser lasituation administrative de travaux de modification du profil en long ou en travers ducours d'eau sur une longueur de 130 mètres au lieu-dit « la Bourrie » sur la communede Moncoutant-sur-Sevre
La préfète des Deux-SévresChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive n°2000-60 du 23 octobre 2000 du conseil des communautéseuropéennes établissant un cadre pour une politique communautaire dansle domainede l'eau: | 'Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L171-6 à L171-8 ;Vu la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CEdu Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pourune politique communautairedans le domaine de l'eau ;Vu le décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux:Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres :Vu I'arrétéde la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 juin 2022nommant Monsieur Eric BATAILLER directeur départemental des territoires des Deux-Sèvresà compter du 27 juin 2022 ; 'Vu l'arrété ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration enapplication des articles L.214-1 à L.214-6 du code de I'environnement et relevant de larubrique 31.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code del'environnement ;Vu l'arrété de la préfète de la région Centre-Val de Loire, coordonnateur du bassinLoire-Bretagne, du 18 mars 2022, approuvant le Schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr; 1/3
DDT 79 - 79-2024-07-30-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à M. Julien VIOLLEAU de régulariser la situation
administrative de travaux de modification du profil en long ou en travers du cours d'eau sur une longueur de 130m au lieu-dit "la
Bourrie" sur la Commune de Moncoutant-sur-Sèvre
129
Vu l'arrété préfectoral du 10 mars 2023 portant délégation de signature générale àMonsieur Eric BATAILLER, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu le rapport de manquement administratif transmis à Monsieur Julien Violleau —GAEC de l'Emèetiere, par mettre recommandée avec accusé de réception en date du12 juillet 2024, suite aux contrôles administratifs effectués le lundi 2 octobre 2023,conformément à l'article L171-6 du code de l'environnement ;Vu l'absence d'observation de Monsieur Julien Violleau, exploitant de la parcellecadastrée section 261 C n°521 au lieu-dit «La Bourrie» sur la commune deMoncoutant-sur-Sèvre, sur le rapport de manquement administratif;Considérant que Monsieur Julien Violleau, associé du GAEC de I'Emetiére, estexploitant de la parcelle cadastrée 261 C n°521 au lieu-dit « La Bourrie» sur lacommune de Moncoutant-sur-Sèvre ;Considérant que l'expertise de l'écoulement par la Direction départementale desterritoires des Deux-Sèvres du 19 mars 2024 conclut que l'écoulement est un coursd'eau selon la méthodologie s'appuyant sur la définition junsprudentlelle du 21octobre 2011 du Conseil d'Etat des cours d'eau et sur la loi relative à la reconquête dela biodiversité qui a inscrit la définition d'un cours d'eau à Iart:cle L.215-7-1 du code del'environnement;Considérant que les travaux sur le cours d'eau ont modifié le profil en longet entravers du lit mineur sur une longueur de 130 mètres linéaires et qu'ainsi ces travauxsont concernés par la rubrique 31.2.0 de la nomenclature des opérations soumises àautorisation ou à déclaration figurant à l'article R.214-1 du code de l'environnementsous le régime de l'autorisation ;Considérant que les travaux ont été réalisés sans autorisation ;Considérant qu'il y a lieu conformémentà l'article L171-7 du code de l'environnementde mettre en demeure Monsieur Julien Violleau, associé du GAEC l'Emetière deregularlser ses travaux;Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Julien Violleau, exploitant de la parcelle cadastrée section 261 Cn° 521 au lieu-dit « La Bourrie » sur la commune de Moncoutant-sur-Sèvre, est mis endemeure de régulariser la situation administrative des travaux réalisés sur un coursd'eau. en déposant auprès de la direction départementale des territoires des Deux-Sèvres dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté :1°) soit un projet de remise en état ;2°) soit un dossier de demande d'autorisation conforme aux dispositions des articlesR.181-12 à D181-15-1 du code de l'environnement.
2/3
DDT 79 - 79-2024-07-30-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à M. Julien VIOLLEAU de régulariser la situation
administrative de travaux de modification du profil en long ou en travers du cours d'eau sur une longueur de 130m au lieu-dit "la
Bourrie" sur la Commune de Moncoutant-sur-Sèvre
130
Ces délais courent à compter de la date de notification à Monsieur Julien Violleau duprésent arrêté.Monsieur Julien Violleau est informé que :» le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation administrative n'implique pasla délivrance certaine de l'autorisation par l'autorité administrative, qui statuerasur la demande présentée après instruction administrative :» le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieuà des prescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative, selon lesincidences du projet de remise en état des lieux proposé ;- la régularisation découlera soit de l'obtention effective de l'autorisation, soit dela remise effective des lieux en état.Article 2 : Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1 ne seraient pas satisfaitesdans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénalesqui pourraient être engagées, Monsieur Julien Violleau s'expose, conformément àl'article L. 171-7 du code de I'environnement, à une ou plusieurs des mesures etsanctions administratives mentionnées au Il de l'article L. 171-8 du même code.Article 3: La présente décision peut être déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de Poitiers :* par le demandeur dans un délai de deux mois qui suit la date de notification duprésent arrêté ; |° 'par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ouleurs groupements, en raison des inconvénients ou 'des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés àl'article L211-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter dela publication ou de I'affichage de ces décisions.Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recoursjuridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles à l'adresse www.telerecours.fr.Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Julien Violleau et publié au recueildes actes administratifs du département des Deux-Sèvres.Cet arrêté sera affiché pendant au moins un mois en mairie de Moncoutant-sur-Sevre.L'accomplissement de cette formalité est certifié par procès-verbal dressé par les soinsdu maire et adresséau service chargé de la police de l'eau.Article 5 : Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune deMoncoutant-sur-Sevre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. 30 JUIL. 2024
Eric BATAILLER3/3
DDT 79 - 79-2024-07-30-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à M. Julien VIOLLEAU de régulariser la situation
administrative de travaux de modification du profil en long ou en travers du cours d'eau sur une longueur de 130m au lieu-dit "la
Bourrie" sur la Commune de Moncoutant-sur-Sèvre
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DDT 79 - 79-2024-07-30-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à M. Julien VIOLLEAU de régulariser la situation
administrative de travaux de modification du profil en long ou en travers du cours d'eau sur une longueur de 130m au lieu-dit "la
Bourrie" sur la Commune de Moncoutant-sur-Sèvre
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DDT 79
79-2024-08-29-00001
Arrêté limitation usage de l'eau sur le bassin du
Thouaret
DDT 79 - 79-2024-08-29-00001 - Arrêté limitation usage de l'eau sur le bassin du Thouaret 133
| APRÉFÈTEDES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Eau et Environnement
Arrêté préfectorallimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le bassin duThouet - Thouaret - Argenton
La préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'ordre national du MériteVu le code de I'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9, L.2161, L.216.10 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à lalimitation ou à la suspension des usages de l'eau ;Vu le code pénal ;Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatifaux pouvoirs du représentant de l'état dans le département en matière de police ;Vu le décret n° 2004-374} du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource eneau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,M. Patrick VAUTIER;Vu larrété préfectoral en date du 18 juillet 2024 portant délégation de signature àM. Patrick VAUTIER , secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort ;Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction oude suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassinLoire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉEDE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - NIORT CEDEX 08Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
DDT 79 - 79-2024-08-29-00001 - Arrêté limitation usage de l'eau sur le bassin du Thouaret 134
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 08 juin 2023, délimitant les zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dansles bassins versants du Thouet, du Thouaret et de l'Argenton situé en régionsNouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire faceà une menace ou aux conséquencesd'une sécheresse ou à un risque de pénurie d'eau;Considérant la définition des seuils d'alerte, inscrite dans l'arrêté cadre inter-départemental susvisé, en dessous desquels des mesures d'interdiction ou de limitationsont nécessaires en cas de menace de sécheresse ou de pénurie en eau ;Considérant l'évolution des rivières, des nappes et des niveaux d'eau aux stations de suivi ;Considérant la nécessité de préserver la ressource en eau destinée à la production en eaupotable ;
ARRÊTEArticle 1 : AbrogationL'arrêté préfectoral du 14 août 2024 limitant provisoirement les usages de l'eau pour fairefaceà une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dansle bassin du Thouet- Thouaret- Argenton est abrogé.
Article 2 : Mesures de limitationL'évolution des débits relevés aux stations hydrométriques du bassin Thouet-Thouaret-Argenton entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eauconformément aux dispositions prévues par l'arrêté inter-préfectoral du 08 juin 2023susvisé:Zones de .y A Niveau de Date d'entrée en. Débits constatés e, .gestion restriction applicationLe débit constaté à lastation de Massais estde 0,149 m°/s leARGENTON 11/08/2024. Lundi 19 août 2024 à 8h00TTA1 P - ;Le débit est sous le seuild'alerte depuis le 8 août2024THOUETAMONT Hors AlerteTTAZaLe débit constaté à lastation de Luzay est de3THOUARET 0,029 m'/s le Vendredi 30 août 2024 àTTA3 21/08/2024. 8h00Le débit est sous leseuil d'alerte renforcéedepuis le 21 août 2024
DDT 79 - 79-2024-08-29-00001 - Arrêté limitation usage de l'eau sur le bassin du Thouaret 135
THOUET - |AVAL Hors Alerte -TTA2cCTHOUETREALIMENTEpar les lachersdu barrage duCEBRON TTAb | | |Sont concernés, les prélèvements dans le milieu naturel quelle que soit l'origine de laressource utilisée (eaux superficielles eaux souterraines, nappes d'accompagnement(*),plan d'eau connecté).
Hors Alerte ' -
Ne sont pas concernés par le présent arrêté, les prélèvements à partir du réseaud'adduction en eau potable.(*) : la nappe d'accompagnement d'un cours d'eau est la nappe contribuant à sonalimentation.La liste des mesures applicables, par usage pour les niveaux de restrictions qui sont dans letableau, figure en annexe 1 du présent arrêté.Article 3 : ApplicationCes dispositions sont en vigueur sur chaque sous-bassin à compter de la date mentionnéedans les lignes du tableau de l'article 2- et le restent tant que les conditionsmétéorologiques actuelles subsisteront et que la prochaine observation de l'état de laressource ne justifiera pas de nouvelle mesure.En tout état de cause, elles prendrontfin le 31 octobre 2024 à 24h, date de fin de gestion.La liste des communes concernées figurent en annexe 2.Article 4 : Poursuites éventuellesTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R. 216-9 du Code del'Environnement (contravention de la 5*TM classe).Article 5 : Droits des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, enraison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire deprendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux,des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie desautorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
DDT 79 - 79-2024-08-29-00001 - Arrêté limitation usage de l'eau sur le bassin du Thouaret 136
Article 6 : Voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sadernière mesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers. |Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr. | 'Article 7 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site des servicesde I'Etat des départements concernés, et affichés dès réception dans les mairies descommunes concernées.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de I'Etatdes Deux-Sèvres et sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le chef du service départementalde l'office Français de la biodiversité des Deux-Sèvres, le directeur départemental desterritoires des Deux-Sèvres, le directeur départemental de la police nationale, lecommandant du groupement de la gendarmerie des Deux-Sèvres, les maires descommunes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutionduprésent arrêté. NIORT,le | 29 AguT 2024ur ta Préfète et par délégation,Lepâecrétaiœ@énéfal de la préfectureC—N s"
Patrick VAUTIER
DDT 79 - 79-2024-08-29-00001 - Arrêté limitation usage de l'eau sur le bassin du Thouaret 137
Annexe 1: liste des mesures de restrictions par usage (Prélèvements d'eau dans les milieux 
naturels)
Légende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit entre
8h et 20h Interdiction X X X X
Arrosage des
jardins potagers
Auto-
limitation des
prélèvements
Interdit entre 8h et 20h X X X X
Arrosage des
espaces verts
Interdiction sauf plantations
(arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins
de 1 an avec restriction
d'horaire)
Interdiction X X
Remplissage et
vidange de
piscines privées
(de plus d'1m3)
Interdiction de remplissage
sauf remise à niveau et
premier remplissage si le
chantier avait débuté avant
les premières restrictions
Interdiction X
Piscines ouvertes
au public
Vidange
soumise à
autorisation
auprès de
l'ARS
Renouvellement
, remplissage et
vidange soumis
à autorisation
auprès de l'ARS
X X
Alimentation en
eau potable (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Pas de limitation sauf arrêté municipal
spécifique X X X X
Lavage de
véhicules par des
professionnels
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdiction sauf avec du
matériel haute pression et
avec un système équipé
d'un système de recyclage
de l'eau
Interdiction
sauf impératif
sanitaire
X X X
Lavage de
véhicules chez les
particuliers
Interdit à titre privé à domicile
(En application de l'article L 1331-10 du Code
de la santé publique)
X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par
une collectivité ou une
entreprise de nettoyage
professionnel
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par une
collectivité ou
une entreprise
de nettoyage
professionnel
X X X
X
DDT 79 - 79-2024-08-29-00001 - Arrêté limitation usage de l'eau sur le bassin du Thouaret 138
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Alimentation des
fontaines
publiques et
privées
d'ornement
Interdiction sauf circuit fermé X X X
Arrosage des
terrains de sport
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit
entre 
8h et 20h
Interdiction X X
Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
hors greens et
départs de golfs
Interdiction
d'arroser les
terrains de
golf de 8h à
20h de
façon à
diminuer la
consommati
on d'eau sur
le volume
hebdomadai
re de 15 à 30
%
Un registre
de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadai
re-ment
pour
l'irrigation.
Interdiction X X X
Arrosage des
greens et départs
de golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
Interdiction
de 8h à 20h
Interdiction
de 8h à 20h
Interdiction
Les greens
pourront
toutefois être
préservés, sauf
en cas de
pénurie d'eau
potable, par un
arrosage
« réduit au
strict
nécessaire »
entre 20h et
8h, et qui ne
pourra
représenter
plus de 30 %
des volumes
habituels.
X X X
DDT 79 - 79-2024-08-29-00001 - Arrêté limitation usage de l'eau sur le bassin du Thouaret 139
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Exploitation des
sites industriels
classés ICPE
Sensibiliser les
exploitants
ICPE aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau.
Les   opérations   exceptionnelles
consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées   sont   reportées   (exemple
d'opération  de  nettoyage  grande  eau)  sauf
impératif   sanitaire   ou   lié   à   la   sécurité
publique
Il   convient   de   se   référer  aux   dispositions
spécifiques   relatives   à   la   gestion   de   la
ressource   en   eau   prévues   dans   les
autorisations administratives des ICPE, ainsi
qu'aux arrêtés de prescriptions généraux.
X X
Installations de
production
d'électricité
d'origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général,
l'approvisionneme
nt en électricité
sur l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau.
- Pour les installations thermiques à flamme,
les prélèvements d'eau liés au refroidissement,
aux   eaux   de   process  ou   aux   opérations   de
maintenance   restent   autorisées,   sauf   si
dispositions   spécifiques   prises   par   arrêté
préfectoral
-   Pour   les   installations   hydroélectriques,  les
manœuvres   d'ouvrages   nécessaires   à
l'équilibre   du   réseau   électrique   ou   à   la
délivrance   d'eau   pour   le   compte   d'autres
usagers   ou   des   milieux   aquatiques   sont
autorisées.  Le   préfet   peut   imposer   des
dispositions spécifiques pour la protection de
la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent
pas avec l'équilibre du système électrique et la
garantie   de   l'approvisionnement   en
électricité.   Ne   sont   dans   tous   les   cas   pas
concernées les usines de pointe ou en tête de
vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau   électrique   national   dont   la   liste   est
fournie   à   l'article   R   214-111-3  du   Code   de
l'environnement.
X
Abreuvement du
bétail Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Irrigation dans le
cadre de la
gestion collective -
organisme unique
de gestion
collective (OUGC)
Protocole de
gestion
collective de
l'OUGC  
(2)
Interdiction
des
prélèvement
s d'irrigation
de 10 h à 20
h
Interdiction
sauf
cultures
dérogatoire
s
Interdiction X
Remplissage /
vidange des plans
d'eau
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdiction
sauf
aquaculture
(1)
Interdiction
sauf
aquaculture
(1)
Interdiction
sauf
aquaculture (1)
X X X X
DDT 79 - 79-2024-08-29-00001 - Arrêté limitation usage de l'eau sur le bassin du Thouaret 140
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Navigation fluviale
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Privilégier le regroupement
des bateaux pour le
passage des écluses 
Mise en place de
restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes
et les enjeux locaux
Limiter au
strict
minimum les
manœuvres
avec un
planning
adapté à la
situation des
cours d'eau
Mise en place
de restrictions
adaptées et
spécifiques
selon les axes
et les enjeux
locaux
Arrêt de la
navigation si
nécessaire 
X
Travaux en cours
d'eau
Précautions
maximales
pour limiter
les risques de
perturbation
du milieu.
Obligation de
respecter le
débit réservé
à l'aval des
travaux.
Décalés jusqu'au retour d'un
débit plus élevé, sauf accord
préalable du service en charge
de la police de l'eau,sauf :
• situation d'assec total ;
• pour des raisons de
sécurité ;
• dans le cas d'une
restauration, renaturation
du cours d'eau .
X X X X
Rejet   des   stations
d'épuration   et
collecteurs pluviaux
Les travaux nécessitant des délestages directs
sont   soumis   à   autorisation   préalable   et
pourront   être   décalés   jusqu'au   retour   d'un
débit plus élevé.
Rappel : obligation de signaler immédiatement
toute pollution à la DDT, service en charge de
la police de l'eau.
X
Rejets industriels
Les délestages exceptionnels sont soumis
à autorisation préalable et pourront être
décalés   jusqu'au  retour  d'un   débit   plus
élevé.
X
(1) : Plan d'eau dédié exclusivement à l'aquaculture professionnelle et régulière
(2) Dès l'atteinte du seuil de vigilance et avant l'atteinte du seuil d'alerte : les règles des protocoles de gestion
collective de l'OUGC s'appliquent. En effet, sur tout le territoire concerné par le présent arrêté cadre (voir carte
en   annexe)  l'OUGC   met   en   œuvre   des   protocoles  de   gestion   collective  des   prélèvements,  rédigés  en
complément  du   présent  arrêté  cadre.  Ils  se   caractérisent  par  la   mise  en   place  de   mesures  de   limitation
concertées qui visent à retarder  l'atteinte des seuils de gestion définis à l'Article 7 de l'arrêté cadre du 7 avril
2022 susvisé, et à fédérer les irrigants dans une démarche collective et raisonnée.
DDT 79 - 79-2024-08-29-00001 - Arrêté limitation usage de l'eau sur le bassin du Thouaret 141
Annexe 2: liste des communes concernées
Argenton
Argentonnay Boisme Bressuire Bretignolles
Cerizay Chanteloup Cirieres Combrand
Coulonges-Thouarsais Courlay Geay La Foret-Sur-Sevre
Le Pin Loretz-D'argenton Mauleon Nueil-Les-Aubiers
Saint Maurice Etusson Saint-Aubin-Du-Plain Saint-Martin-De-Sanzay Saint-Pierre-Des-
Echaubrognes
Thouars Val En Vignes Voulmentin
Thouaret
Airvault Amailloux Boisme Boussais
Bressuire Chanteloup Chiche Clesse
Coulonges-Thouarsais Courlay Faye-L'abbesse Geay
Glenay La Chapelle-Saint-
Laurent
Louin Luche-Thouarsais
Luzay Maisontiers Moncoutant-Sur-Sevre Pierrefitte
Plaine-Et-Vallees Saint-Germain-De-
Longue-Chaume
Saint-Varent Sainte-Gemme
Thouars
DDT 79 - 79-2024-08-29-00001 - Arrêté limitation usage de l'eau sur le bassin du Thouaret 142
DIR ATLANTIQUE
79-2024-08-30-00001
Arrêt é n° 2024-ang-58 du 30 aout 2024 relatif
aux travaux d'entretien de chaussée du giratoire
de la ZAE des Maisons Blanches
Fermeture de la Bretelle de Sortie éch n°45,1 de
la RN10 (79) au PR 2+305 sens
Angoulême/Poitiers Commune de Limalonges
DIR ATLANTIQUE - 79-2024-08-30-00001 - Arrêt é n° 2024-ang-58 du 30 aout 2024 relatif aux travaux d'entretien de chaussée du
giratoire de la ZAE des Maisons Blanches
Fermeture de la Bretelle de Sortie éch n°45,1 de la RN10 (79) au PR 2+305 sens Angoulême/Poitiers Commune de Limalonges
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E . Direction interdépartementale des routesPREFETE AtlantiqueDES DEUX-SEVRESLibertéEgdlîtéFratern I.f l;
Arrêté n° 2024-ang-58 durelatif aux travaux d'entretien de chaussée du giratoire de la ZAE des Maisons BlanchesFermeture de la Bretelle de Sortie éch n°45,1 de la RN10 (79) au PR 2+305sens Angouléme/PoitiersCommune de Limalonges
La préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quiI'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de Mme EmmanuelleDubée, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 02 août 2024 de la préfète des Deux-Sèvres portant délégation de signature àmonsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim ;Vu l'arrêté n°sub-2024-79-05 du 5 août 2024 portant subdélégation de signature par monsieur Françis Larrivière,en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulationroutière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu l'information donnée du 30 août 2024 à madame la présidente du conseil départemental des deux-Sèvres;Vu l"'information donnée du 30 août 2024 à monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des deux-Sèvres ;Vu I"information donnée du 30 août 2024 à madame la maire de Limalonges ;Vu le dossier d'exploitation ;
Cité Administrative Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel: 05 56 87 74 00Mél : district-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/2
DIR ATLANTIQUE - 79-2024-08-30-00001 - Arrêt é n° 2024-ang-58 du 30 aout 2024 relatif aux travaux d'entretien de chaussée du
giratoire de la ZAE des Maisons Blanches
Fermeture de la Bretelle de Sortie éch n°45,1 de la RN10 (79) au PR 2+305 sens Angoulême/Poitiers Commune de Limalonges
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Considérant qu'en raison des travaux d'entretien de chaussée du giratoire de la ZAE des Maisons Blanches quinécessite la fermeture de la bretelle de sortie de I'échangeur 45.1 de la RN10 (79) au PR 2+305 dans le sensAngouléme/Poitiers sur le territoire de la commune de Limalonges, il convient de mettre en ceuvre des mesurestemporaires d'exploitation ; Arréte
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,le lundi 2 septembre de 8h00 à 17h00 :Fermeture bretelle de sortieLa bretelle de sortie de la RN10 sens Angoulême/ Poitiers de l'échangeur n°45,1 du Centre Routier des MaisonsBlanches peut être fermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Angoulême/Poitiers, labretelle de sortie de la RN10 sens Angoulême/Poitiers de I'échangeur n°45 Les Maisons Blanches, la RD948 etla VC de Limalonges.Inter-distanceL'inter-distance avec un autre chantier, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la même chausséepeut être réduite au minimum à 5 kilomètres.En cas d'aléas techniques ou météorologiques, les dispositions relatives de l'article premier peuventêtre prolongées jusqu'au 6 septembre 2024 à 17h00Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la directioninterdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême).Article 3 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.Article 4 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.Article 5 :- Monsieur le secrétaire général de la préfecture des deux-Sèvres ;- _ Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des deux-Sèvres ;- Madame la présidente du conseil départemental des deux-Sèvres ;» Madame la maire de Limalonges ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.Pour la préfète des Deux-Sèvres et par délégation,Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique et par délégation,Le Chef de District. Signature numérique de DavidDaVI d CLARI SSAC CLARISSAC david.clarissac. . Date : 2024.08.30 09:48:47david.clarissac .3,Cité Administrative Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 56 87 74 00Mél : district-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/2
DIR ATLANTIQUE - 79-2024-08-30-00001 - Arrêt é n° 2024-ang-58 du 30 aout 2024 relatif aux travaux d'entretien de chaussée du
giratoire de la ZAE des Maisons Blanches
Fermeture de la Bretelle de Sortie éch n°45,1 de la RN10 (79) au PR 2+305 sens Angoulême/Poitiers Commune de Limalonges
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DIR ATLANTIQUE
79-2024-08-05-00002
ARRÊTÉ n°SUB-2024-79-05 DU 5 aout 2024
subdélégation de signature par monsieur francis
LARRIVIERE, en matière de gestion et de police
de la conservation du domaine public routier, de
police de la circulation routière, et en matière de
contentieux et de représentation devant les
juridictions
DIR ATLANTIQUE - 79-2024-08-05-00002 - ARRÊTÉ n°SUB-2024-79-05 DU 5 aout 2024 subdélégation de signature par monsieur francis
LARRIVIERE, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et
en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions
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PREFET ; - Direction interdépartementale des routesDES DEUX-SEVRES Atlantique
Fraternité
arrêté n°sub-2024-79-05du 7 9 AOUT 2024Subdélégation de signature par monsieur Francis LARRIVIERE, en matière de gestion et depolice de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et enmatière de contentieux et de représentation devant les juridictions
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique, par intérim
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementalesdes routes ; -VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de MadameEmmanuelle Dubée, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2024 nommant Monsieur Francis LARRIVIERE, directeur interdépartementaldes routes Atlantique par intérim à compter du 5 août 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 1°" février 2021 portant organisation de la direction interdépartementale des routesAtlantique;VU l'arrété de madame la préfète des Deux-Sèvres du 2 août 2024 portant délégation de signature à MonsieurFrancis LARRIVIERE, directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim ;Sur proposition de la responsable de la mission maîtrises d'ouvrages de la direction interdépartementale desroutes Atlantique, ' '
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DIR ATLANTIQUE - 79-2024-08-05-00002 - ARRÊTÉ n°SUB-2024-79-05 DU 5 aout 2024 subdélégation de signature par monsieur francis
LARRIVIERE, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et
en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions
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arréteAfiicle 1:Subdélégation de signature est accordée par Monsieur Francis Larrivière, directeur interdépartemental desroutes Atlantique, par intérim au profit des agents désignés sous les articles 2 à 4 du présent arrêté, à l'effet designer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes concernant la préfète des Deux-Sèvres :
N° de Nature des décisions déléguées Référencecode
A — Gestion et conservation du domaine public routierA1 ; _ ; _ _ Code général de la propriété desDélivrance des titres d'occupation sur le domaine privé ; personnes publiques
AD Art L112-2 du code de la voirieApprobation des avants-projets de plans d'alignement ; routièreArt L112-3 code de la voirieA3 |Délivrance des arrêtés individuels d'alignement sur les routes =nationales, routes nationales classées voies express ; routiereA4 | Procès-verbaux de bornage pour la délimitation du domaine privé |Art 646 du code civilde l'Etat par rapport à des propriétés privées mitoyennes ;A5 | Notification des arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les Loi du 29 décembre 1892. propriétés privées ; 'Mise en demeure d'avoir à respecter le code de la voirie routiére ou Code de la voirie routière et codeÀ© | d'avoir à rembourser l'administration pour les dommages causés au de la routedomaine publicA7 | Protocoles d'accord amiable pour les dommages de travaux publics Art. 2044 du code civilet les accidents de véhicules ; ;; S _ _ , ... |Arrété L3211-1 du code général deA8 | Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles |a propriété des personnes
B — Exploitation des routes et sécurité
B1 Art. R 422-4 du code de la routeRéglementation de la circulation sur les ponts
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LARRIVIERE, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et
en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions
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Interdiction ou réglementation de la circulation sur le réseau de laDIR Atlantique à l'occasion des travaux non couverts par lesB2 \arrêtés permanents ou motivées par des circonstances | Code de la routeexceptionnelles appelant des mesures immédiates et urgentespour la sécurité publiqueB3 | Établissement de barrières de dégel et réglementation de la|art R411-21-1 du code de la routecirculation pendant la fermeture ;
= A -8 Art.418-9 et suivants du code de laB4 Répression de la publicité illégale _ route et code de I'environnement
Dérogation temporaire ou permanente aux règles d'interdictiond'accès aux autoroutes non -concédées (et voies expresses) à | Art. R421-2 et R.432-7 du Code deBS |certains matériels et au personnel nécessaires à l'exécution de la routetravaux et appartenant à la DIR-Atlantique, à d'autres servicespublics ou à des entreprises privéesC- Représentation devant les juridictions
C1 |Mémoires en défense et notes en délibérés destinés aux Code dejustice administrativejuridictions administratives de première instance ;_ ; ; 0 Code dejustice administrative etc2 |Représentation de l'Etat aux audiences des juridictions | codes de procédures civiles etadministratives et judiciaires pénales
Article 2 :Subdélégation est donnée à Monsieur Pierre-Paul Gabrielli, directeur adjoint chargé de l'exploitation, à l'effet designer tous actes, arrêtés et décisions pour tous les domaines référencés à l'article premier ci-dessus.Article 3 :Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, pour les domaines suivants référencés à l'articlepremier aux personnes désignées ci-après :Madame Béatrice Panconi, responsable de la mission maîtrises d'ouvrages et Jean-Marc Coudesfeytes, adjoint àla responsable de la mission maîtrises d'ouvrages à l'effet de signer, les décisions de l'article premier portant lesnuméros de référence : A1 à A8, B1 à B5 et C2 ;Monsieur Jonathan Courret, responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public, et Madame SabrinaChicane adjointe au responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public à l'effet de signer, les décisions del'article premier portant le numéro de référence : A1 à A8, B4 et C2.
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LARRIVIERE, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et
en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions
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Article 4 :Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier, sur leur territoire de compétence etpour les domaines suivants référencés à l'article premier, aux personnes désignées ci-après :Monsieur Alain Dudoit, responsable du district d'AngouIéme, et en cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur EricMompeix, et Monsieur David Clarissac adjoints au responsable du district d'Angoulême ;Monsieur Laurent Yon, responsable du district de Saintes et, en cas d'absence ou d''empêchement de ce dernier àMonsieur Christophe Trains, adjoint au responsable du district de Saintes.à l'effet de signer les décisions de l'article premier portant les numéros de références : A3, A4, A6, B2 et B4.Article 5 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Faità Bordeaux, e - 5 AOUT 2024
Le directeur interdépartemeptal des routes Atlantique, par intérim
Francis LARRIVIERE
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DIR ATLANTIQUE - 79-2024-08-05-00002 - ARRÊTÉ n°SUB-2024-79-05 DU 5 aout 2024 subdélégation de signature par monsieur francis
LARRIVIERE, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et
en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES
PENITENTIAIRES
79-2024-08-01-00002
Délégation de signature MA NIORT au
01/08/2024
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 79-2024-08-01-00002 - Délégation de signature MA NIORT au
01/08/2024 151
MINISTERE . .DE LA JUSTICE DirectionZrtiee de l'administration pénitentiaireÉraterrsité
Direction interrégionale des services pénitentiairesde Bordeaux ;Maison d'Arrêt de Niort A NIORTLe 01 Août 2024Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/08/2023 nommant Monsieur Michaël MARTIN, en qualité de chef-d'établissement de la Maison d'Arrét de Niort: .Monsieur Michaél MARTIN, Chef d'établissement de la Maison d'Arrét de NiortARRETE :
Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier GARNAUD, Capitaine et Adjointau chef d'établissement à la Maison d'Arrêt de Niort aux fins'de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eric ZIEMSKI, Capitaine etChef dedétention à la Maison d'Arrêt de Niort, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. ' °Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Amélie LECLERCQ, Capitaine et Adjointeau chef de détention à la. Maison d'Arrêt de Niort, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsiour Lauront CLERCY, brigadier-chef à laMaison d'Arrét de Niort, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àI'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5 : Délégation permanente de signature est donriée à Madame Sandra DAUPHIN, Brigadier-chef à laMaison d'Arrêt de Niort, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àI'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bastien MONFROY, Brigadier-chef à laMaison d'Arrêt de Niort, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àI'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. 'Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Erwann OLICHON, Brigadier-chef à laMaison d'Arrêt de Niort, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àI'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres etaffiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 79-2024-08-01-00002 - Délégation de signature MA NIORT au
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 79-2024-08-01-00002 - Délégation de signature MA NIORT au
01/08/2024 153
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 79-2024-08-01-00002 - Délégation de signature MA NIORT au
01/08/2024 154
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 79-2024-08-01-00002 - Délégation de signature MA NIORT au
01/08/2024 165
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 79-2024-08-01-00002 - Délégation de signature MA NIORT au
01/08/2024 166
DREAL Nouvelle Aquitaine
79-2024-08-05-00003
073/2024 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de capture, d'enlèvement et de
perturbation intentionnelle d'espèces protégées
dans le cadre de la protection de nichées et de
l'observation d'oiseaux sauvages à des fins
scientifiques et de conservation dans les
départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de
Charente, de Charente-Maritime, des Landes et
de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-08-05-00003 - 073/2024 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et
de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre de la protection de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à
des fins scientifiques et de conservation dans les départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des
Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
167
E XPREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle – Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de
perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre de la protection de
nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de
conservation dans les départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de
Charente-Maritime, des Landes et de Gironde
(79, 86, 16, 17, 40 et 33)
Ref. DBEC : 073/2024
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et
R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles
les dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la
capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté ministériel l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés
protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le
territoire d'un département ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-08-05-00003 - 073/2024 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et
de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre de la protection de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à
des fins scientifiques et de conservation dans les départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des
Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
168
VU l'arrêté n°16-2023-12-27-00002 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature
à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département de la Charente,
VU l'arrêté n°17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature
à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département de la Charente-Maritime,
VU l'arrêté n°79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature
à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département des Deux-Sèvres,
VU l'arrêté n°33-2023-12-02-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature
à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département de la Gironde,
VU l'arrêté n°40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature
à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département des Landes,
VU l'arrêté n°86-2024-01-04-00004 du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine – département de la Vienne,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée
par le Groupe Ornithologique des Deux-Sèvres (GODS), en date du 1er mars 2023,
complété le 5 mars 2024,
VU le rapport d'instruction du Service Patrimoine Naturel de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine (DREAL NA)
du 12 avril 2024,
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 10 mai 2024,
VU le mémoire en réponse du Groupe Ornithologique des Deux-Sèvres (GODS) , à l'avis du
Conseil National de la Protection de la Nature en date du 10 mai 2024,
VU la consultation du public menée du 8 au 22 juillet 2024 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine et l'absence de remarques émises,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, il n'existe
pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition
naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, le projet
est réalisé dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la
conservation des habitats naturels »,
Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures,
ARRÊTENT
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-08-05-00003 - 073/2024 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et
de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre de la protection de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à
des fins scientifiques et de conservation dans les départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des
Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
169
Article 1 : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée au Groupe Ornithologique des Deux-Sèvres (GODS), situé au 48 rue
Rouget de l'Isle, 79000 NIORT, dans le cadre de suivis à long terme et de la protection des
nichées d'oiseaux sauvages à des fins scientifiques et de conservation.
L'objet de la dérogation est de poursuivre la protection des nichées et les suivis scientifiques
conduits entre 2018 et 2023 (Arrêté de dérogation Réf. : 117/2018) et d'élargir la liste des
espèces concernées par ces interventions, notamment pour les techniques de suivi avec
chants en repasse et de comptage à pied ou par drone.
Les territoires concernés par la demande de dérogation se trouvent sur l'ensemble de la région
Nouvelle-Aquitaine, dont certains bénéficiant d'un statut de protection spécifique,
principalement des Zones de protection spéciales (ZPS) :
- ZPS Plaine de Niort Sud-Est,
- ZPS Plaines de Niort Nord-Ouest,
- ZPS Plaine de La Mothe-St-Héray Lezay,
- ZPS Plaines de Oiron-Thénezay,
- ZPS Mirebalais – Neuvillois,
- Plaine de Niort Sud-Ouest
- Plaine de Brioux Chef-Boutonne,
- Étangs du Nord Deux-Sèvres : Argentonnais,
- Lac du Cébron,
- Zone spéciale de conservation (ZSC) Massif de Chizé Aulnay
- PNR du Marais Poitevin,
- Bocage,
- Gâtine et autres plaines céréalières.
Les protocoles autorisés sont définis dans le dossier de demande.
Le tableau n°1 ci-dessous liste les bénéficiaires de la présente dérogation et précise la période
et le territoire pour lesquels ils sont autorisés à déroger aux interdictions de perturbation
intentionnelle, de capture avec relâcher immédiat et de capture définitive, avec transport vers
des centres de soin, de spécimens d'espèces protégées.
La liste des bénéficiaires de la dérogation compte des personnels contractuels, des bénévoles,
des apprentis et des stagiaires, amenés à changer d'une année sur l'autre (Annexe 1 – T ableau
n°3). Ainsi, un avenant à cette liste est communiqué aux services de la DREAL dès que le
personnel recruté pour l'année N+1 est connu, afin de mettre à jour la liste des personnes
couvertes par ces dérogations dans le dossier.
Le personnel contractuel est formé par le personnel permanent et/ou les personnes détentrices
d'autorisations à jour (carte de bagueur spécialiste ou généraliste) à la visite de nids et à la
manipulation d'oiseaux lors des opérations (visite de nids, manipulation, enlèvement et
transport des oeufs ou poussins) en ce qui concerne l'ensemble des espèces visées dans le
présent arrêté.
Tableau n°1 - Liste des bénéficiaires permanents et territoires concernés par la dérogation
Nom Statut Structur
e
Périod
e Territoire concerné
Etienne
DEBENEST
Coordinateur
technique, bagueur
généraliste MNHN-
GODS 2024 -
2029
T erritoires visés précédemment pour l'ensemble
des espèces objet de la dérogation.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-08-05-00003 - 073/2024 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et
de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre de la protection de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à
des fins scientifiques et de conservation dans les départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des
Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
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CRBPO et bagueur
référent du PP-
CRBPO Courlis
cendré
Christophe
LARTIGAU
Chargé de missions,
télépilote et
bagueur MNHN
spécialiste busards
GODS 2024 -
2029
T erritoires visés précédemment pour l'ensemble
des espèces objet de la dérogation.
Emma
HIPEAUX Chargée de missions GODS 2024 -
2029
T erritoires visés précédemment pour l'ensemble
des espèces objet de la dérogation.
Jeanne
BIENVENUT Chargée de missions GODS 2024 -
2029
T erritoires visés précédemment pour l'ensemble
des espèces objet de la dérogation.
Rémi
CHARGÉ
Chargé de missions,
géomaticien et
télépilote
GODS 2024 -
2029
T erritoires visés précédemment pour l'ensemble
des espèces objet de la dérogation.
Emma
SIBAUD Chargée de missions GODS 2024 -
2029
T erritoires visés précédemment pour l'ensemble
des espèces objet de la dérogation.
Alexis
MÉROT Chargé d'études GODS 2024 -
2029
T erritoires visés précédemment pour l'ensemble
des espèces objet de la dérogation.
Maïlyse
BELLANGER Animatrice GODS 2024 -
2029
T erritoires visés précédemment pour l'ensemble
des espèces objet de la dérogation.
Romain
CHISSON
Coordinateur
pédagogique et
responsable du pôle
formation
GODS 2024 -
2029
T erritoires visés précédemment pour l'ensemble
des espèces objet de la dérogation.
Article 2 : Nature de la dérogation:
Les bénéficiaires listés ci-avant sont autorisés à déroger aux interdictions de perturbation
intentionnelle, de capture avec relâcher immédiat et de capture définitive, avec transport vers
des centres de soin, de spécimens d'espèces protégées , pour les espèces suivantes (T ableau
n°2) :
Tableau n°2 – Liste des oiseaux
Nom latin Nom vernaculaire
Anthus campestris Pipit rousseline
Ardea cinerea Héron cendré
Ardea purpurea Héron pourpré
Asio flammeus Hibou des marais
Asio otus Hibou moyen-duc
Athene noctua Chouette chevêche
Botaurus stellaris Butor étoilé
Bubo bubo Grand-duc d'Europe
Bubulcus ibis Héron garde-bœufs
Burhinus oedicnemus Œdicnème criard
Caprimulgus europaeus Engoulevent d'Europe
Casmerodius albus Grande Aigrette
Charadrius dubius Petit Gravelot
Chroicocephalus ridibundus Mouette rieuse
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de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre de la protection de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à
des fins scientifiques et de conservation dans les départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des
Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
171
Ciconia ciconia Cigogne blanche
Ciconia nigra Cigogne noire
Circaetus gallicus Circaète Jean-le-Blanc
Circus aeruginosus Busard des roseaux
Circus cyaneus Busard Saint-Martin
Circus macrourus Busard pâle
Circus pygargus Busard cendré
Dendrocopos major Pic épeiche
Dendrocopos medius Pic mar
Dryobates minor Pic épeichette
Dryocopus martius Pic noir
Egretta garzetta Aigrette garzette
Emberiza hortulana Bruant ortolan
Ixobrychus minutus Butor blongios
Larus melanocephalus Mouette mélanocéphale
Milvus migrans Milan noir
Numenius arquata Courlis cendré
Nycticorax nycticorax Héron bihoreau
Oenanthe oenanthe Traquet motteux
Otus scops Hibou petit-duc
Phalacrocorax carbo Grand Cormoran
Picus viridis Pic vert, Pivert
Porzana parva Marouette poussin
Porzana porzana Marouette ponctuée
Rallus aquaticus Râle d'eau
Sterna hirundo Sterne pierregarin
Strix aluco Chouette hulotte
Sylvia undata Fauvette pitchou
Tyto alba Chouette effraie
Vanellus vanellus Vanneau huppé
Article 3 : Protocole d'intervention
Les opérations autorisées à l'article 2 sont réalisées selon les modalités décrites dans le dossier
de demande de dérogation déposé le 1er mars 2023 et complété le 5 mars 2024.
En particulier, les œufs ou les individus blessés sont destinés au Centre UFCS-LPO Vendée,
situé Le haut bourg – 85580 SAINT-DENIS DU PAYRE. Le responsable en charge de ce centre est
Christian PACTEAU.
Article 4 : Durée de la dérogation
Les opérations sont autorisées de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre
2029.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-08-05-00003 - 073/2024 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et
de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre de la protection de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à
des fins scientifiques et de conservation dans les départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des
Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
172
Article 5 : Documents et informations à transmettre
Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées et une analyse des données sont établis et
transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle- Aquitaine (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque opération de capture/relâcher, les données
naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond
IGN au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant
unique selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année (dont le nombre d'œufs),
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis, annuellement, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine , avant le
31 décembre de l'année de suivi.
Le bénéficiaire verse au Système d 'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité ( Fauna), les données
brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté
(https://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
Article 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
– soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du
département concerné ou hiérarchique devant la ministre de la transition écologique –
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature – Tour Séquoïa –
92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable,
expresse ou tacite – née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à
compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire l'objet, avec la
décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 7 : Exécution
Les Secrétaire s Généra ux des préfectures de la Charente, de Charente-Maritime, des Deux-
Sèvres, de la Gironde, des Landes et de la Vienne et le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de
la Charente, de Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Gironde, des Landes et de la Vienne
et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité des
Deux-Sèvres,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la
Vienne,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la
Charente,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-08-05-00003 - 073/2024 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et
de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre de la protection de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à
des fins scientifiques et de conservation dans les départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des
Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
173
La Cheffe du Département ;Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
g
Charente-Maritime,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité des
Landes,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la
Gironde,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français pour la Biodiversité,
- Monsieur le Directeur de l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage FAUNA,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Vienne,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Charente,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Charente-Maritime,
- Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Gironde.
Bordeaux, le 5 août 2024
Pour la préfète de la Charente et par
délégation,
Pour le Préfet de la Charente-Maritime et
par délégation,
Pour la Préfète des Deux-Sèvres et par
délégation,
Pour le Préfet de la Gironde et par
délégation,
Pour la Préfète des Landes et par
délégation,
Pour le Préfet de la Vienne et par
délégation,
Pour le directeur régional
et par subdélégation,
La cheffe du département biodiversité,
espèces et connaissance
Marie BASTIAT
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2024-08-05-00003 - 073/2024 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et
de perturbation intentionnelle d'espèces protégées dans le cadre de la protection de nichées et de l'observation d'oiseaux sauvages à
des fins scientifiques et de conservation dans les départements des Deux-Sèvres, de Vienne, de Charente, de Charente-Maritime, des
Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)
174
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-08-27-00001
AP fourrière ADRA M. BRUNET
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-08-27-00001 - AP fourrière ADRA M. BRUNET 175
"xPRÉFÈTEDES DEUX-SÈVRESdabereéLl
Préfecture des Deux-SèvresDirection du Cabinet / Service des sécurités
Arrêté préfectoralportant agrément en qualité de gardien de fourrière automobilede M. Stéphane BRUNET, gérant de la société ADRA
La Préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L 325-1 à L 325-13 et R 325-24 à R 325-25;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023, portantnomination de Monsieur Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrété préfectoral du 18 juillet 2024, portant délégation de signature à MonsieurBenoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ; |VU la circulaire du 1" août 2011 du Ministère de l'Intérieur relative à la mise en œuvre dupouvoir d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules conféré aux préfets ;VU la circulaire du 26 novembre 2012 relative aux modalités de mise en œuvre et degestion du service public des fourrières automobiles;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;VU la demande d'agrément en qualité de gardien de fourrière présentée par MonsieurStéphane BRUNET, gérant de la société SAS ADRA, pour la gestion du serviced'enlèvement, de mise en fourrière, de gardiennage et de restitution des véhicules setrouvant en infraction ou constituant une entrave à la circulation, sur le territoire de lacommune de Parthenay;VU les engagements pris par le pétitionnaire dans son dossier de candidature du 21 juin2023 ; _VU les avis favorables émis le 26 septembre 2023 par les membres de la section spécialiséede la commission départementale de là sécurité routière pour l'agrément des gardiens etdes installations de fourrière, saisis du dossier ;Sur proposition du chef du bureau de la sécurité ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSÉE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES - BP 70000 -79099 NIORT CEDEX 9INTERNET : www.deux-sevres.pref.gouv.fr
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ARRETEARTICLE 1°: M. Stéphane BRUNET, gérant de la société ADRA, est agréé en qualité degardien de fourriére, pour une durée de cing ans renouvelable à compter de la date denotification du présent arrété.ARTICLE 2 : L'agrément est accordé pour l'installation d'une fourrière automobile située 7rue de l'Atlantique 79200 LE TALLUD.ARTICLE 3: Toute modification devra être portée à la connaissance de la préfète desDeux-Sèvres dans un délai d'un mois.ARTICLE 4 : La capacité de stockage est de 30 véhicules, le rayon d'intervention étant de25 km.ARTICLE 5 : M..Stéphane BRUNET devra être en mesure de justifier en permanence qu'ilremplit les conditions d'exploitation définies dans le dossier de demande d'agrément etqu'il respecte les engagements qu'il a pris.ARTICLE 6 : M. Stéphane BRUNET devra enregistrer dans le système d'information prévu àl'article R. 325-12-1 du code de la route, les données relatives à l'enièvement, la garde, lavente ou la destruction des véhicules (entrées et sorties des véhicules mis en fourrière,décisions de main levée et le cas échéant décisions de remise à l'administration chargéedes domaines ou à une entreprise de destruction).ARTICLE 7: En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires envigueur ou des engagements qu'il a pris, ou de la prescription de faire usage du SIFourrières, l'agrément sera retiré après consultation de la section spécialisée de laCommission départementale de la sécurité routière pour I'agrément des gardiens et desinstallations de fourrières automobile.ARTICLE 8 : Tout renouvellement devra être sollicité trois mois avant la date d'expiration.ARTICLE 9 : Le directeur de Cabinet est chargé de I'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
./_,/"Niort, le 2 7 AQUT 2024/Éour la préfète et par délégatiorLe sous-préfet, directeur de cabine
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Benoît READY /
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES - BP 70000 -79099 NIORT CEDEX 9INTERNET: www.deux-sevres.pref.gouv.fr
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-08-12-00001
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL Dylan RICHÉ
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-08-12-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Dylan RICHÉ 178
PREFETEDES DEUX—SEVRESLiberté _ÉgalitéFraternité
Direction des élections, de l'immigration et de l'intégrationBureau des élections et de l'administration généralePôle funéraire départemental
Arrêté portant habilitation dans le domaine funérairede la SARL DYLAN RICHÉLa préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteurfunéraire;Vu le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités dedélivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires ;Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans lesecteur funéraire et à la housse mortuaire ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portantnomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux—SevresVu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire general de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort, Monsieur Patrick VAUTIER;Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant délégation de signature àMonsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres*sous-préfet de Niort;Vu la demande formulée le 16 juillet 2024 par Monsieur Dylan RICHÉ, gérant del'entreprise SARL DYLAN RICHÉ;Considérant que Monsieur Dylan RICHÉ s'est engagé à suivre une formation pourremplir les conditions requises pour l'exercice des fonctions de dirigeant d'unétablissement funéraire ;Sur proposition du Secrétaire général,ARRÊTEArticle 1°: La SARL DYLAN RICHÉ sise 1 rue du Grand Puits Mandegàult 79190Melleran représentée par Monsieur Dylan RICHE est habilitée pour exercer, surl'ensemble du territoire national, les prestations funéraires suivantes :- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,innumations, exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro d'habilitation est le 24-79-0089.
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUtVANTE !MADAME LA PREFETE DES DEUX-SEVRES — BP 70000.- 79099 NIORT CEDEX 09
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Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cing (5) ans soitjusqu'au12 août 2029.Article 4 : Dès que possible, et au maximum à lissue de la première annéed'habilitation, l'attestation de fomation requise pour l'exercice des fonctions dedirigeant d'un établissement funéraire, les documents attestant de la régularité del'entreprise vis-à-vis des cotisations sociales de toutes natures seront transmis à lapréfecture sous peine de voir engager la procédure de suspension de l'habilitation:Article 5 : Toute demande de renouvellement, accompagnée des pièces justificativesrequises, doit parvenir à la préfecture des Deux-Sèvres au moins deux mois avant ladate d'expiration de la présente habilitation.Article 6 : En vertu de l'article R.2223-63 du code généra_l des collectivitésterritoriales « tout changement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 doitêtre déclaré dans un délai de deux mois au préfet quia délivré l'habilitation ».Article 7 : En vertu de larticle L.2223-35du code général des collectivitésterritoriales, le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise, uneassociation ou un établissement qui exerce une activité du service extérieur despompes funèbres sans être habilité pour cette activité ou faisant l'objet d'unemesure de suspension ou de retrait de cette habilitation est passible d'une amendede 75 000 €.Article 8 : L'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales disposeque:« L'habilitation prevue à l'article L. 2223-23 peut être suspendue pour une duréemaximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etatdans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants:1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises'les régies,entreprises ou associations habilitées conformémentà l'article L. 2223-23; |2° Abrogé3° Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée;4° Atteinte à l'ordre public ou danger pourla salubrité publique. eDans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance desdélégations ».Article 9: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sévres est chargé del'exécution du présent arrété qui sera notifié à l'intéressé-e et publié au recueil desactes administratifsde la préfecture. Une copie sera adressée au maire de lacommune de Melleran.Niort,le 12 août 2024Pour lh Préfete et par délégation,Le Sedrétaire général,E _ W _ ——Patric{g VAUTIER
Délais et voies de recours page suivante 2/3
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Délais et voies de recoursConformément aux termes del'article L.410-1 et suivants du code des relations entre le publicet l'administration toute décision administrative peut, dans un délai de deux mois à compterde sa notification, faire l'objet de recours: '< recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers - 15 rue de Blossac CS80541 86020 Poitiers Cedex (dans le délai de deux mois à compter de la notification àlintéressé de la décision ou de sa. publication); il est possible d'effectuer ce recourscontentieux par télérecours: www. telerecours.fr,* recours gracieux adresséà Madame la Préfète des Deux—Sevres - BP 70000- 79099 NiortCedex 09, '* recours hiérarchique auprès de Mon5|eur le ministre de l'Intérieur (Direction Générale desCollectivités Locales - Sous-Direction des- Competences et des Institutions Locales —Bureau des services publics locaux- 2 Place des Saussaies 75008 Paris). —Lorsque dans.le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sontexercés contre cette décision Un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai durecours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence àcourirà l'égard de la décision initiale que lorsqu'ilsont été l'un et l'autre rejetés (l'absencederéponse vaut rejet implicite et un recours contentieux peut être formé dans les deux moissuivant ce rejet implicite).
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-08-22-00002
Arrêté portant réquisition des médecins libéraux
du secteur de Thouars pour assurer la
Permanence Des Soins Ambulatoires pour le
Docteur Adèle CAMBIER le jeudi 12 septembre
2024 de 20 h à 24 h
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assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Adèle CAMBIER le jeudi 12 septembre 2024 de 20 h à 24 h 182
PREFETEDES DEUX-SEVRESLabereéÉgalséFratsrattéAgence Régionale de Santé Nouvelle-AquitaineDélégation départementale des Deux-Sèvres
Arrêtéportant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouarspour assurer la Permanence Des Soins AmbulatoiresLa préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1435-5, L. 3131-8, L. 4163-7,L. 6314-1 et suivants, R. 4127-1 et suivants et R. 6315-1 et suivants ;Vu la loi n® 2015-29 du 16 janvier 2015 relative a la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,M. Patrick VAUTIER ;Vu l'arrété n° 2015-1737 en date du 25 octobre 2018 portant application du cahier descharges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine;Vu l'arrêté n° 2023-204 en date du 28 décembre 2023 portant modification du cahier descharges régional de la permanence des soins ambulatoires en Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à M.Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort;
1/3 TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SEVRES- BP 70000- 79099 NORT CEDEX 09Internet : wwn deux-sevres gouv fr
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assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Adèle CAMBIER le jeudi 12 septembre 2024 de 20 h à 24 h 183
Vu l'information du Conseil Départemental de I'Ordre des Médecins (CDOM) en date du26 janvier 2023 adressée à la directrice de la délégation départementale des Deux-Sèvresde l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, signalant la participation d'unmédecin effecteur au mouvement de grève des médecins libéraux à compter du 25 janvier2023 pour une durée illimitée ;Considérant d'une part, que les tableaux prévisionnels de la permanence des soinsdoivent être assurés et garantis pour la période susnommée, d'autre part que l'AgenceRégionale de Santé doit veiller à garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessitésd'accès aux soins de la population ;Considérant la participation de l'effecteur inscrit au planning le jeudi 12 septembre 2024au mouvement de grève ;Considérant que l'absence d'un médecin libéral pour exercer la permanence des soins, lejeudi 12 septembre 2024 est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de lapopulation du secteur, et constitue une atteinte à la salubrité publique et un trouble gravede l'ordre public (article L. 6314-1 du CSP) ;Considérant l'impossibilité, notamment pour les services d'urgence, d'assurer parsubstitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;Considérant qu'il y a lieu pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionnerdes médecins généralistes sur les secteurs concernés en adaptant ces mesures de manièreproportionnée à l'impératif de santé publique ;Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTEArticle 1*: Le médecin libéral dont le nom figure ci-dessous est réquisitionnéconformément au calendrier établi :Docteur CAMBIER Adèle Le jeudi 12 septembre 2024 de 20 h à 24h16 rue Danton79100 THOUARSafin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur de THOUARS.Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant surson numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l'article 1.Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin de ne pas déférer auxréquisitions de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.
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assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Adèle CAMBIER le jeudi 12 septembre 2024 de 20 h à 24 h 184
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut étre saisipar requéte adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de maniéredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article S : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégationdépartementale des Deux-Sèvres de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, ledirecteur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié au médecin libéral cité, etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
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79-2024-08-22-00003
Arrêté portant réquisition des médecins libéraux
du secteur de Thouars pour assurer la
Permanence Des Soins Ambulatoires pour le
Docteur Adèle CAMBIER le vendredi 20
septembre 2024 de 20 h à 24 h
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assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Adèle CAMBIER le vendredi 20 septembre 2024 de 20 h à 24 h 186
PREFETEDES DEUX-SEVRESLibertéÉgasséFracrreztéAgence Régionale de Santé Nouvelle-AquitaineDélégation départementale des Deux-Sèvres
Arrêtéportant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouarspour assurer la Permanence Des Soins AmbulatoiresLa préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1435-5, L. 3131-8, L. 4163-7,L. 6314-1 et suivants, R. 4127-1 et suivants et R. 6315-1 et suivants ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,M. Patrick VAUTIER;Vu l'arrêté n° 2015-1737 en date du 25 octobre 2018 portant application du cahier descharges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine;Vu l'arrêté n° 2023-204 en date du 28 décembre 2023 portant modification du cahier descharges régional de la permanence des soins ambulatoires en Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à M.Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort ;
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assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Adèle CAMBIER le vendredi 20 septembre 2024 de 20 h à 24 h 187
Vu l'information du Conseil Départemental de I'Ordre des Médecins (CDOM) en date du26 janvier 2023 adressée à la directrice de la délégation départementale des Deux-Sèvresde l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, signalant la participation d'unmédecin effecteur au mouvement de grève des médecins libéraux à compter du 25 janvier2023 pour une durée illimitée ;Considérant d'une part, que les tableaux prévisionnels de la permanence des soinsdoivent être assurés et garantis pour la période susnommée, d'autre part que l'AgenceRégionale de Santé doit veiller à garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessitésd'accès aux soins de la population ;Considérant la participation de l'effecteur inscrit au planning le vendredi 20 septembre2024 au mouvement de grève ;Considérant que I'absence d'un médecin libéral pour exercer la permanence des soins, levendredi 20 septembre 2024 est de nature à créer un risque grave pour la prise en chargede la population du secteur, et constitue une atteinte à la salubrité publique et un troublegrave de l'ordre public (article L. 6314-1 du CSP) ;Considérant l'impossibilité, notamment pour les services d'urgence, d'assurer parsubstitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;Considérant qu'il y a lieu pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionnerdes médecins généralistes sur les secteurs concernés en adaptant ces mesures de manièreproportionnée à l'impératif de santé publique ;Sur proposition du directeur général de l''Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTEArticle 1: Le médecin libéral dont le nom figure ci-dessous est réquisitionnéconformément au calendrier établi :Docteur CAMBIER Adèle Le vendredi 20 septembre 2024 de 20 h à 24 h16 rue Danton79100 THOUARSafin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur de THOUARS.Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant surson numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l'article 1.Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin de ne pas déférer auxréquisitions de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-08-22-00003 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour
assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Adèle CAMBIER le vendredi 20 septembre 2024 de 20 h à 24 h 188
Article 4 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sanotification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisipar requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article S : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégationdépartementale des Deux-Sèvres de I'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, ledirecteur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin libéral cité, etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le2 2 ADUT 2024pour !a PÆfÈ'a et par cétégation,Le Secrélaite Cénéral de la préisciure
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assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Adèle CAMBIER le vendredi 20 septembre 2024 de 20 h à 24 h 189
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-08-22-00004
Arrêté portant réquisition des médecins libéraux
du secteur de Thouars pour assurer la
Permanence Des Soins Ambulatoires pour le
Docteur Marie-Lise MINOT le mercredi 11
septembre 2024 de 20 h à 24 h
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-08-22-00004 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour
assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Marie-Lise MINOT le mercredi 11 septembre 2024 de 20 h à 24 h 190
PREFETEDES DEUX-SEVRESLabertéEgebiéFraserestéAgence Régionale de Santé Nouvelle-AquitaineDélégation départementale des Deux-Sèvres
Arrétéportant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouarspour assurer la Permanence Des Soins AmbulatoiresLa préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1435-5, L. 3131-8, L. 4163-7,L. 6314-1 et suivants, R. 4127-1 et suivants et R. 6315-1 et suivants;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,M. Patrick VAUTIER;Vu l'arrété n° 2015-1737 en date du 25 octobre 2018 portant application du cahier descharges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arrêté n° 2023-204 en date du 28 décembre 2023 portant modification du cahier descharges régional de la permanence des soins ambulatoires en Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à M.Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADSESSÉE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L'ADSESSE SUNVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SEVRES - EP 70000- 79059 NoaT CLOEX 09Internet : waw deux-sevres gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-08-22-00004 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour
assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Marie-Lise MINOT le mercredi 11 septembre 2024 de 20 h à 24 h 191
Vu l'information du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) en date du26 janvier 2023 adressée à la directrice de la délégation départementale des Deux-Sèvresde l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, signalant la participation d'unmédecin effecteur au mouvement de gréve des médecins libéraux à compter du 25 janvier2023 pour une durée illimitée ;Considérant d'une part, que les tableaux prévisionnels de la permanence des soinsdoivent être assurés et garantis pour la période susnommée, d'autre part que l'AgenceRégionale de Santé doit veiller à garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessitésd'accès aux soins de la population ;Considérant la participation de l'effecteur inscrit au planning le mercredi 11 septembre2024 au mouvement de grève ;Considérant que l'absence d'un médecin libéral pour exercer la permanence des soins, lemercredi 11 septembre 2024 est de nature à créer un risque grave pour la prise en chargede la population du secteur, et constitue une atteinte à la salubrité publique et un troublegrave de l'ordre public (article L. 6314-1 du CSP) ;Considérant l'impossibilité, notamment pour les services d'urgence, d'assurer parsubstitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;Considérant qu'il y a lieu pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionnerdes médecins généralistes sur les secteurs concernés en adaptant ces mesures de manièreproportionnée à l'impératif de santé publique ;Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTEArticle 1 : Le médecin libéral dont le nom figure ci-dessous est réquisitionnéconformément au calendrier établi :Docteur MINOT Marie-Lise Le mercredi 11 septembre 2024 de 20 h à 24 h16 rue Danton79100 THOUARSafin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur de THOUARS.Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant surson numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l'article 1.Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin de ne pas déférer auxréquisitions de l'autorité publique est passible d''une amende de 3 750 euros.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-08-22-00004 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Thouars pour
assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Marie-Lise MINOT le mercredi 11 septembre 2024 de 20 h à 24 h 192
Article 4 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisipar requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article S : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégationdépartementale des Deux-Sèvres de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, ledirecteur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié au médecin libéral cité, etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
atrick VAUTIER
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assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur Marie-Lise MINOT le mercredi 11 septembre 2024 de 20 h à 24 h 193
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-08-06-00002
Arrêté portant prorogation de l'habilitation du
Service Départemental d'Incendie et de Secours
des Deux-Sèvres pour diverses unités
d'enseignements de sécurité civile.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-08-06-00002 - Arrêté portant prorogation de l'habilitation du Service Départemental
d'Incendie et de Secours des Deux-Sèvres pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile. 194
ExPRÉFÈTEÜES DEUX—SÈVRŒS
EhrtergitéCabinetService des sécuritésBureau de la sécurité civile et de la défense nationale
Niort le 06 A0UT 2024Arrétéportant prorogation de l'habilitation du Service Départemental d'Incendie et deSecours des Deux-Sèvres pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile.La préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.726-1, L.726-2 et R,726-3et suivants ;Vu la loi n° 2020-84 du 3 juillet 2020 visantà créer le statut du citoyen sauveteur,lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment sonarticle 6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets età l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portantnomination de Mme Emmanuelle DUBEE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de M. Benoît READY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premierssecours;Vu l'arrété du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premierssecours;Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2023 portant renouvellement de l'habilitation duService Départemental d'Incendieet de Secours des Deux-Sèvres pour diversesunités d'enseignements de sécurité civile ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à M. BenoîtREADY, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres;Considérant qu'en application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024susvisé, l'habilitation du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Deux-Sèvres pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile doit être prorogée;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE |MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — 8P 70000 — 79099 NIORT cEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-08-06-00002 - Arrêté portant prorogation de l'habilitation du Service Départemental
d'Incendie et de Secours des Deux-Sèvres pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile. 195
Sur proposition de Mme la cheffe du service des sécurités, directrice adjointe ;ARRÊTEArticle 1: L'habilitation du Service Départemental d'Incendie et de Secours desDeux-Sèvres pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile, est prorogéjusqu'au 31 mars 2026.Article 2 : Dans l'attente de la demande d'habilitation répondant aux dispositions del'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secourssusvisé, les référentiels internes de formation et de certification à l'unitéd'enseignement validés par le ministère de l'intérieur restent valides pour les unitésd'enseignements suivantes : ' |* Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ;* Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;» Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ;* Pédagogie initiale et commune de formateur (PIC F) ;* Pédagogie appliquée à I'emploi de formateur en prévention et secours civiques(PAE FPSC) ;* Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » (PAE FPS) ;
Article 3: La demande d'habilitation répondant aux dispositions de l'arrêté du 17juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours susvisé, devraêtre formulée a minima six mois avant l'échéance de cette prorogation.Article 4 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois,suivant sa notification, en formant l'un des recours suivants :* Un recours gracieux adressé à la Préfète des Deux-Sèvres - Service des sécurités— Bureau de la sécurité civile et de la défense nationale —- BP 70000 - 79099NIORT CEDEX 9.* Un recours contentieux auprés du Tribunal administratif de Poitiers —- HôtelGilbert — 15 rue de Blossac — CS 80541 - 86020 POITIERS CEDEXL'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pasl'exécution de la décision administrative contestée.Article 5 : M. le directeur de cabinet, M le secrétaire général sous-préfet de Niort,Mme la sous-préfète de Bressuire, M. le sous-préfet de Parthenay, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des administratifs. )Pour la préfète et par délégation,
Benoît READY
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F
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE 'MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NiorT cepex 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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d'Incendie et de Secours des Deux-Sèvres pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile. 196
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-08-07-00001
Arrêté préfectoral portant composition des
comités de suivi
des arrêtés de protection de biotope
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des arrêtés de protection de biotope 197
ExPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Eau Environnement CBureau Planification - Environnement
Arrêté préfectoral portant composition des comités de suivides arrêtés de protection de biotopeLa préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de'l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-3 et R. 411-15 à R.41117-8;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, 3l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régionset départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral12 mai 1987 modifié par les arrêtés du 7 mai 1991 et du 14juin 2010portant protection d'un biotope sur le territoire des communes de Gourgé, Lageon, Louinet Saint-Loup-Lamairé ;Vul'arrêté préfectoral du 16 juin 1991 relatif à la protection d'un biotope sur la communede Melle;Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2000 portant protection du biotope de la Cavité dela Dent sur le territoire de la commune d'Ardin TVu l'arrêté préfectoral du 4 août 2006 relatif à la protection d'un biotope sur la communede Sainte-Ouenne;Vu L'arrêté préfectoral du 28 juin 2013 portant création et composition de la commissionde suivi de l'arrêté préfectoral portant protection de biotope sur les communes deGourgé, Lageon, Louin et Saint-Loup-Lamairé 'Vu l'arrêté préfectoral n° DREAL/APPB/79-2013-1 du 1% juillet 2013 portant protection desarbres conduits en tétards dans le marais poitevin (Deux-Sèvres) ;Vu la stratégie nationale des aires protégées définie à l'article L. 110-4 du Code del'environnement et publiée le 12 janvier 2021 et le plan d'actions (2022-2024) territorial dela région Nouvelle Aquitaine, adopté le 17 octobre 2022 : |Vu l'avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)siégeant en formation de protection de la nature réunie le 12 juin 2024 ;Considérant que l'article 9 de l'arrêté préfectoral du 14 juin 2010 portant protection d'unbiotope sur le territoire des communes de Gourgé, Lageon, Louin et Saint-Loup-Lamairéprévoit que «les modalités pratiques de gestion du site sont définies et mises en œuvre parun comité technique regroupant le propriétaire du site, les organismes et associationsconcernés et la DREAL Poitou-Charentes. IIs pourront se faire assister d'experts désignés àcet effet. Ce comité technique sera désigné par le préfet après consultation de la CDNPSsiégeant en formation de protection de la nature. Il sera piloté par la DREAL. Il dressera un
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 — TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddt@deux-sevres.gouv.fr"QUVERT A 15 /18 h 00 i i lour férié) -
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des arrêtés de protection de biotope 198
bilan annuel qui fera I'objet d'une communication à la CDNPS siégeant en formation deprotection de la nature», et que la composition de la commission de suivi prévu par I'arrétépréfectoral du 28 juin 2013 portant création et composition de la commission de suivi del'arrêté préfectoral portant protection de biotope sur les communes de Gourgé, L'ageon,Louin et Saint-Loup-Lamairé doit être réactualisée ;Considérant que l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 16 juin 1991 relatif à la protectiond'un biotope sur la commune de Melle prévoit qu'« !! sera désigné après consultation de laCDNPS siégeant en formation de protection de la nature, un organisme ou une associationcompétente en matière de faune, chargée de procéder au suivi de l'évolution de ce biotopeeu égard à la population d'espéces animales à protéger » et qu'aucune désignation n'a étéeffectuée;Considérant que l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2000 portantprotection du biotope de la Cavité de la Dent sur le territoire de la commune d'Ardinprévoit que « La Commission départementaledes sites siégeant en formation de protectionde la nature sera tenu informée des modalités de gestion du site. .À ces fins, un organisme ou une association compétent en matière de faune sera chargé dusuivi de l'évolution de ce biotopeeu égard à la population animale à protéger et à suivre.Celui-ci, après accord Commission départementale des sites procédera ou fera procéder àdes actions de génies écologiques » et qu'aucune désignation n'a été effectuée ;Considérant que l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 4 août 2006 relatif à la protectiond'un biotope sur la commune de Sainte-Ouenne prévoit qu'« !! sera désigné, aprèsconsultation de la CDNPS siégeant en formation de protection de la nature, un organismeou une association compétente en matiére de faune, chargée de procéder au suivi del'évolution de ce biotope eu égard à la population d'espéces animales à protéger. Lastructure ainsi désignée adressera chaque année au Préfet un rapport de suivi du site » etqu''aucune désignation n''a été effectuée ;Considérant que l'article 6 de l'arrété préfectoral n° DREAL/APPB/79-2013-1 du 1 juillet2013 portant protection des arbres conduits en têtards dans le marais poitevin (Deux-Sèvres) prévoit qu'« une commission de suivi du présent arrêté et de suivi des questionsrelatives à la gestion des arbres tétards du Marais poitevin sera mise en place par arrêtépréfectoral. Elle intégrera a minima les membres de la formation « nature » de laCommission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) et entendratoute personne dont la compétence est susceptible de l'éclairer », que l'arrêté préfectoralportant création et composition de la commission de suivide l'arrêté de protection desarbres conduits en tétards dans le marais poitevin (Deux-Sèvres) du 4 octobre 2013 étaitnominatif et qu''il doit donc être réactualisé ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1:L'arrété préfectoral du 28 juin 2013 portant création et composition du comité techniquede suivi de l'arrété préfectoral portant protection de biotope sur les communes deGourgé, Lageon, Louin et Saint-Loup-Lamairé est abrogé.
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des arrêtés de protection de biotope 199
Article2:La composition du comité technique de suivi prévu par l'arrété préfectoral du 14juin 2010portant protection d'un biotope sur le territoire des communes de Gourgé, Lageon, Louinet Saint-Loup-Lamairé est arrêtée conformément à l'annexe 1.Le secrétariat de ce comité technique de suivi sera effectué par la préfecture.Article 3:L'association Deux-Sèvres nature environnement est désignée comme l'organisme chargédu suivi de I'évolution du biotope prévu par l'arrêté préfectoral du 16 juin 1991 portantprotection du biotope sur la commune de Melle.Article 4:L'association Deux-Sèvres nature environnement est désignée comme l'associationchargée du suivi de l'évolution du biotope prévu par l'arrêté préfectoral du 11 décembre2000 portant protection du biotope de la Cavité de la Dent sur le territoire de lacommune d'Ardin.Article 5:Le Conservatoire des espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine est désigné commeI'organisme chargé du suivi de l'évolution du biotope prévu par l'arrêté préfectoral du 1erjuillet 2016 portant protection d'un biotope sur le territoire de la commune de Sainte-Ouenne.Article 6:L'arrêté préfectoral du 4 octobre 2013 portant création et composition de la commissionde suivi de l'arrêté de protection des arbres conduits en tétards dans le marais poitevin(Deux-Sèvres) est abrogé.Article 7:La composition de la commission de suivi prévu par l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2013de protection des arbres conduits en tétards dans le marais poitevin (Deux-Sèvres) estarrêtée conformément à l'annexe 2.Le secrétariat de cette commission de suivi sera effectué par la préfecture.Article 8 : RecoursLe présent arrêté peut être contesté par recours contentieux formulé auprès du tribunaladministratif de Poitiers dans les deux mois suivant sa publication.Le recours juridictionnel peut également être déposé sur l''application internet« Télérecours citoyen », à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture. . 2094NIORT le =1 AT 202
Emmanuelle DUBEE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-08-07-00001 - Arrêté préfectoral portant composition des comités de suivi
des arrêtés de protection de biotope 200
ANNEXE 1 °Composition du comité technique chargé de suivi de l'arrêté préfectoraldu 14 juin 2010 portant protection d'un biotope sur le territoire des communes deGourgé, Lageon, Louin et Saint-Loup-Lamairé
* La préfète ou son représentant.< Le directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement ouson représentant.» Le directeur départemental des territoires ou son représentant.* Le chef de service départemental de l'Office français de la biodiversité ou sonreprésentant. '- La présidente du Conseil départemental des Deux-Sèvres ou son représentant.* Le président de la Communauté de communes de l'Airvaudais-Val-de-Thouet ouson représentant.Le président de la Chambre d'Agriculture des Deux-Sèvres ou son représentant.* Le Conservatoire des espaces naturels Nouvelle-Aquitaine.* Le Conservatoire botanique national Sud-Atlantique.« Le président de la société Publique Locale (SPL) des eaux du Cébron ou sonreprésentant.* Le président du Groupe ornithologique des Deux-Sèvres ou son représentant.* Le président de Deux-Sèvres Nature Environnement ou son représentant.* Le président de la Fédération départementale des chasseurs des Deux-Sèvres ouson représentant.Le président de la Fédération des Deux-Sèvres pour la Pêche et la protection duMilieu Aquatique ou son représentant.- Les maires ou les représentants des communes de Gourgé, Lageon, Louin et Saint-Loup-Lamairé |
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-08-07-00001 - Arrêté préfectoral portant composition des comités de suivi
des arrêtés de protection de biotope 201
ANNEXE 2Composition de la commission de suivi de l'arrêté préfectoral du 1* juillet 2013 portantprotection des arbres conduits en tétards dans le Marais poitevin
* Les membres de la CDNPS en formation « nature».< Le chef de service départemental de l'Office français de la biodiversité ou sonreprésentant.< La présidente du Conseil départementalou son représentant.- Le président du Parc naturel régional du Marais-Poitevin ou son représentant.- Le président de la Communauté d'agglomération du Niortais ou son représentant.* Mesdames et Messieurs les maires ou leurs représentants des communes suivantes :Amuré, Arçais, Bessines, Coulon, Épannes, Frontenay-Rohan-Rohan, Granzay-Gript,le Bourdet, le Vanneau-Irleau, Magné, Mauzé-sur-le-Mignon, Niort, Plained'Agenson, Saint-Georges-de-Rex, Saint-Hilaire-la-Palud, Saint-Symphorien, Sansais,Val du Mignon et Vallans.< Le président du syndicat des propriétaires fonciers du Marais-poitevin ou sonreprésentant.< Le président de l'association Poitou-Charentes Nature ou son représentant.< Le président de l'association Coordination pour la défense du Marais Poitevin ouson représentant.< Le président de l'association Prom'Haies ou son représentant.» Le président du Centre d'initiative pour valoriser l'agriculture et le milieu rural(CIVAM) ou son représentant.< Le président de l'association Nature solidaire ou son représentant.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-08-07-00001 - Arrêté préfectoral portant composition des comités de suivi
des arrêtés de protection de biotope 202
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-08-19-00001
Arrêté portant classement dans la catégorie II de
l'office de Tourisme Airvaudais - Val du Thouet
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-08-19-00001 - Arrêté portant classement dans la catégorie II de l'office de Tourisme
Airvaudais - Val du Thouet 203
PREFETEDES DEUX-SÈVRESÉgahz!Fraternité
ARRÊTÉ portant classement dans la catégorie Ilde l'office de Tourisme Airvaudais - Val du Thouet
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du Tourisme, notamment ses articles L 133-10-1 et D 133-20 et suivants :Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices deTourisme;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023, portantnomination du secrétaire general de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,M. Patrick VAUTIER;Vu l'arrêté prefectoral en date du 18 juillet 2024 portant délégation de signature àM. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Niort;Vu la délibération du conseil communautaire Airvaudais- Val du Thouet du 2 juillet 2024autorisant la présentation de la candidature de l'office de Tourisme Airvaudais— Val duThouet au classement en catégorie |l ;Vu le courrier du président de la communauté de communes Airvaudais - Val du Thouetdu 17juillet 2024 et demandant de classement de l'office de Tourisme en catégorie Il:Considérant quele dossier présenté atteste de la conformité de l'office de TourismeAirvaudais - Val du Thouet aux critéres de la catégorie II ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE :
Article 1%: L'office de Tourisme Airvaudais- Val du Thouet 3, rue Porte Caillon 79600Airvault, est classé dans la catégorie Il pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté.L'office de Tourisme comprend deux bureaux d'accueil sis :- 3, rue Porte Caillon 79600 Airvault ;- 3, rue Gauthier Chabot 79600 Saint-Loup-Lamairé.Article 2 : Le classement devra être signalé par I'affichage d'un panonceau conforme aumodèle défini par arrêté ministériel.
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 niorT cepex 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-08-19-00001 - Arrêté portant classement dans la catégorie II de l'office de Tourisme
Airvaudais - Val du Thouet 204
Article 3:_La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif dePoitiers (15, rue de Blossac - CS 80541 - 86000 POITIERS) dans le délai de deux mois àcompter de sa notification.Ce recours juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyensà l'adresse suivante : www.telerecours.fr., auquel cas il n'est pas nécessaire de produireune copie du recours qui est enregistré immédiatement sans délai d'acheminement.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté, dont copie sera adressée à titre de notification au présidentde la communautéde communes Airvaudais - Val du Thouet, au président de l'office de TourismeAirvaudais - Val du Thouet, au ministre de l'économie et des finances (direction généraledes entreprises / sous-direction du tourisme, du commerce, de l'artisanat et desservices), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
NIORT,le 4 9 AquT 2024La préfète,pour la préfète, par délégation,le secrétairé général de la préfecture,
Patrick VAUTIER
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-08-19-00001 - Arrêté portant classement dans la catégorie II de l'office de Tourisme
Airvaudais - Val du Thouet 205
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-08-21-00004
Arrêté portant renouvellement de la commission
départementale de présence postale territoriale
( CDPPT)
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-08-21-00004 - Arrêté portant renouvellement de la commission départementale de présence
postale territoriale ( CDPPT) 206
PREFETEDES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant renouvellementde la commission départementale de présence postale territoriale(CDPPT) |
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public deLa Poste et à France-Télécom, notamment ses articles 6 et 38 ;Vu la loi n° 95115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement etle développement du territoire ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste àl'aménagement du territoire ;Vu le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et aufonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination deMme Emmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nomination dusecrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort, M. PatrickVAUTIER;Vu l'arrêté préfectoral du 5 mai 2011 portant nomination des membres de lacommission départementale de la présence postale territoriale :Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 portant modification de la composition dela commission départementale de présence postale territoriale;Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant délégation de signature àM. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Niort ;Considérant que les membres de la commission départementale de présence postaleterritoriale sont désignés pour trois ans ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NiORT cepex 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-08-21-00004 - Arrêté portant renouvellement de la commission départementale de présence
postale territoriale ( CDPPT) 207
ARRÊTE :Article 1" : La commission départementale de présence postale territoriale estcomposée comme suit :| - Huit élus :- deux représentants du Conseil régional:Titulaires : Suppléants :- Mme Nathalie LANZ| - M. Pascal DUFORESTELConseillere régionale Conseiller régional- M. Guillaume RIOU - Mme Christelle CHASSAGNEConseiller régional Conseillère régionale
- deux représentants du Conseil départemental :Titulaires : Suppléantes :- M. Romain DUPEYROU - Mme Maryline GELEEConseiller départemental de Niort-1- Conseillère départementale du Val de Thouet- Mme Chantal BRILLAUD - M. Bernard PENICAUDConseillère départementale de Celles- Conseiller départemental de Niort 2sur-Belle
-UN feprésentant des communes de moins de 2.000 habitants :Titulaire : Suppléante :- M. Gérard PIERRE - Mme Lucy MOREAUMaire de FAYE-L'ABBESSE Maire de VILLIERS-EN-PLAINE
- Un représentant des communes de plus de 2.000 habitants :Titulaire : Suppléante :- M. Thierry DEVAUTOUR - Mme Sylvie BRUNETMaire d'ECHIRE Maire de CELLES-SUR-BELLE
- Un représentant des groupements de communes :Titulaire : Suppléant :- M.Jean-François RENOUX - M. Jacques FRADINVice-président de la Communauté Vice-président de la Communautéde communes du Haut Val de Sèvre de communes Val de Gâtine
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-08-21-00004 - Arrêté portant renouvellement de la commission départementale de présence
postale territoriale ( CDPPT) 208
- Un représentant de la zone urbaine sensible (ZUS) de la Ville de NIORTTitulaire : Suppléant :- Mme Valérie VOLLAND - M. Guillaume JUINAdjointe au maire de NIORT Conseiller municipal de NIORT
Il - Un représentant de La Poste :- Mme Céline NONY, déléguée territoriale du Groupe La Poste en Deux-Sèvres.HI- Un représentant de l'État :- M. Lucas TURGIS, sous-préfet de Parthenay, référent France Ruralités.
Article 2 : Les membres de la commission sont désignés pour trois ans à compter du1° septembre 2024 et jusqu'au 31 août 2027Article 3 : Les membres de la commission élisent leur président en son sein.Article 4 : La représentante de La Poste, Mme Céline NONY, assiste aux réunions de lacommission et en assure le secrétariat.Article 5 : L'arrêté préfectoral du 5 mai 2011 et toutes dispositions intervenues depuiscette date sont abrogés.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la déléguée territoriale du Groupe LaPoste en Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NIORT, le 2 | AQUT 2024La préfète,pour la préfète, par délégation,le secrétaire général de la préfecture,
5 —— ~ -4/\_,-/
Patrick VAUTIER
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postale territoriale ( CDPPT) 209
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postale territoriale ( CDPPT) 210
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-08-27-00002
Arrêté portant renouvellement de la
dénomination "commune touristique" pour la
commune de SAINT-LOUP-LAMAIRE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-08-27-00002 - Arrêté portant renouvellement de la dénomination "commune touristique"
pour la commune de SAINT-LOUP-LAMAIRE 211
PREFETEDES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement de la dénomination« commune touristique » pour la commune de SAINT-LOUP-LAMAIRE
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'ordre national du Mérite,Vu les articles L 133-11 et L 133-12 du code du Tourisme ;Vu le décret n° 2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en stationde tourisme ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023, portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,M. Patrick VAUTIER;Vu l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et auxstations classées de tourisme, modifié par l'arrêté du 16 juin 2023 ;Vu larrété préfectoral du 18 juillet 2024 portant délégation de signature àM. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Niort ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 (n°RAA 79-2024-08-19-OOOO'I) portant classementen catégorie |l de l'office de tourisme Airvaudais-Val du Thouet;Vu la circulaire interministérielle du 3 décembre 2009 relative aux communestouristiques et aux stations classées mentionnées dans-le code du Tourisme ;Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Loup-Lamairé du 21 juin 2024, autorisantle maire à solliciter le renouvellement de la dénomination « commune touristique » ;Vu le courrier du maire de Saint-Loup-Lamairé du 2 juillet 2024, demandant lerenouvellement de la dénomination « commune touristique »;Considérant que la commune de Saint-Loup-Lamairé remplit les conditions pour obtenirle renouvellement de la dénomination « commune touristique » ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE :
Article 1 : La commune de Saint-Loup-Lamairé est dénommée « communetouristique » pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 niorr cepex 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-08-27-00002 - Arrêté portant renouvellement de la dénomination "commune touristique"
pour la commune de SAINT-LOUP-LAMAIRE 212
Article 2 : Le dossier annexé au présent arrété est consultable à la préfecture dudépartement des Deux-Sévres.
Article 3 : La présente décision peut être déférée auprès du Tribunal administratif dePoitiers (15, rue de Blossac - CS 80541 - 86000 POITIERS) dans le délai de deux mois àcompter de la notification de la présente décision.
Ce recours juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecourscitoyens à l'adresse suivante : www.telerecours.fr., auquel cas il n'est pas nécessaire deproduire une copie du recours qui est enregistré immédiatement sans délaid'acheminement.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres est chargé del'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à titre de notification au mairede Saint-Loup-Lamairé, au ministèrede l'artisanat, du commerce et du tourisme(direction générale des entreprises), et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
NIORT,le 2 7 AOUT 2024La préfète,.pour la préfète, par délégation,le secrétaire général de la préfecture,
=—
Palrick VAUTIER
v.fr
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pour la commune de SAINT-LOUP-LAMAIRE 213
Préfecture Maine-Et-Loire
79-2024-02-23-00006
Arrêté portant modification de la composition
de la commission locale de l'eau du Schéma
d'aménagement et de gestion des eaux des
bassins versants du Layon et de l'AUbance
Préfecture Maine-Et-Loire - 79-2024-02-23-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du
Schéma d'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants du Layon et de l'AUbance 214
E 3 Secrétariat généralPREFET Direction de l'interministérialitéDE MAINE-ET-LOIRE et du développement durablepsFraternité
Arrêté DIDD-BPEF-2024 n° 3—4portant modification de la composition de la commission locale de l'eaudu Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)des bassins versants du Layon et de l'Aubance
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des palmes Académiques
Vu le code de I'environnement, notamment ses articles L 212-4 et R 212-29 à R 212-34;Vu le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de M. PhilippeCHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. Emmanuel LEROY, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de Maine-et-Loire;Vu l'arrêté interpréfectoral D3-95 n° 1130 des 3 août 1995 (Deux-Sèvres) et 4 septembre 1995 (Maine-et-Loire) fixant le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) sur les bassinsversants du Layon et de l'Aubance ;-Vu l'arrêté interpréfectoral DIDD 2014/154-0001 modifié du 3 juin 2014 relatif à l'extension dupérimètre du SAGE Layon-Aubance au bassin versantdu Louet et du Petit Louet ;Vu l'arrêté préfectoral D3-96 n° 903 du 10 septembre 1996 modifié portant création de la commissionlocale de l'eau chargée de l'élaboration,de la révision et du suivi de l'application du SAGE des bassinsversants du Layon et de l'Aubance;Vu l'arrêté préfectoral DIDD-BPEF-2021 n° 11 du 21 janvier 2021 portant renouvellement de lacommission locale de l'eau ;Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2023-026 du 26 septembre 2023 portant délégation de signatureà M. Emmanuel LE ROY, Secrétaire Général de la préfecture de Maine-et-Loire;Vu la proposition d'ajout de deux membres supplémentaires dans le collège 2 des usagers, à savoir IUFC que Choisir et l'Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en eau douce du Bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB), actée par la délibération de la Commission Locale de l'Eau du SAGE LayonAubance Louets du 20 octobre 2023 ;Vu le remplacement de M. Gérard FAVREAU par, M. Dominique MARY proposé par le conseil municipalde GENNETON le 14 décembre 2023;Vu l''absence d'objection de la nomination de M. Dominique MARY par l'association des maires desDeux-Sèvres du 05 février 2024 ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Maine-et-Loire ;
Préfecture Maine-Et-Loire - 79-2024-02-23-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du
Schéma d'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants du Layon et de l'AUbance 215
ARRETE
Article 1: La composition de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestiondes Eaux (SAGE) des bassins versants du Layon et de l'Aubance, fixée par l'arrêté préfectoral DIDD-BPEF-2021 n° 11 du 21 janvier 2021, s'établit comme suit aprés modification :(les modifications apparaissent en caractères gras)
1) Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux31 membres):Conseil régional des Pays-de-la-Loire :- M. Eric TOURONConseil régional de Nouvelle-Aguitaine :- M. Emmanuel CHARRÉConseil départemental de Maine-et-Loire :- Mme Brigitte GUGLIELMIConseil départemental des Deux-Sèvres :- Mme Claire PAULIC _Syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine :- M. Michel PONCHANTEtablissement public Loire :- M. Jean-Paul PAVILLONReprésentants nommés sur proposition de l'Association des maires et présidents de communautés deMaine-et-Loire :- M. Dominique PERDRIEAU, président du Syndicat Layon-Aubance-Louets- M.Jean-Jacques DERVIEUX, vice-présidentdu Syndicat Layon-Aubance-Louets- M. François PELLETIER, vice-président du Syndicat Layon-Aubance-Louets- M. Jean-Pierre COCHARD, vice-président du Syndicat Layon-Aubance-Louets- Mme Odile GINESTET, vice-présidente du Syndicat Layon-Aubance-Louets- M. Yannick BENOIST, vice-président de la communauté d'agglomération Mauges Communauté- M. Marc SCHMITTER, président de la communauté de communes Loire Layon Aubance -- M, Christophe PIET, conseiller délégué de la communauté d'agglomération du Choletais- Mme Christelle CAILLEUX, conseillère communautairede la communauté urbaine Angers LoireMétropole- M. Eric MOUSSERION, vice-président de la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire- M. Philippe CESBRON, adjoint au maire de Bellevigne-en-Layon- M. Vincent LAVENET, conseiller municipal délégué de Chalonnes-sur-Loire- Mme Martine CHAUVIN, maire de Beaulieu-sur-Layon- M. Hervé MARTIN, maire de Chemillé-en-Anjou- M. Patrice GRENOUILLEAU, adjoint au maire de Chemillé-en-Anjou- M. Jacques CONCHON, adjoint au maire de Doué-en-Anjou- M. Olivier VITRE, maire de Saint-Paul-du-Bois- M. Benoît PIERROIS, adjoint au maire de Lys-Haut-Layon- M. Eric LEROUX, conseiller municipal de Brissac-Loire-Aubance- M. Robert BIAGI, maire de Soulaines-sur-Aubance- M. Daniel MAUDET, adjoint au maire de Denée —- M. Pierre BROSSELIER, adjoint au maire de Blaison-Saint-Sulpice
Préfecture Maine-Et-Loire - 79-2024-02-23-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du
Schéma d'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants du Layon et de l'AUbance 216
Article 2 : Les autres dispositions de |'arrété préfectoral DIDD-BPEF-2021 n° 11 du 21 janvier 2021 restentinchangées.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Maine-et-Loire et des Deux-Sèvres, mis en ligne sur le site www.cesteaueaufrance.fr et notifié à chacun desmembres de la commission.Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Maine-et-Loire, le Secrétaire Général par intérim dela préfecture des Deux-Sèvres, les Sous-préfets des arrondissements concernés et le président de lacommission locale de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. 9 3 FEV, 2024Angers, le
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général de la préfecture
mmanuel LE ROY
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrété peut faire I'objet d'un recoursgracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétent, d'un recourscontentieux devant le Tribunal administratif de Nantes. La juridiction administrative compétente peutêtre saisie par I'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.
Préfecture Maine-Et-Loire - 79-2024-02-23-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du
Schéma d'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants du Layon et de l'AUbance 217
Représentant nommé sur proposition de l'Association des maires des Deux-Sèvres :- M. Dominique MARY, conseiller municipal de Genneton- M. Luc-Jean DUGAS, conseiller communautaire de la communauté de communes du Thouarsais- M. Pascal LAGOGUEE, conseiller communautaire de la communauté d'agglomération du BocageBressuirais2) Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et desassociations concernées (15 membres)- le président de la Fédération de Maine-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique ouson représentant- le président de la Fédération des Deux-Sèvres pour la pêche et la protection du milieu aquatique ouson représentant- le président du Syndicat départemental de la propriété privée rurale 49 ou son représentant- le président de l'association EDEN ou son représentant- le président de la Fédération Viticole de l'Anjou et de Saumur ou son représentant- le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Maine-et-Loire ou son représentant- le président de la Chambre d'Agriculture des Pays de Loire ou son représentant- le président de la Sauvegarde de l'Anjou ou son représentant- le président du Centre Permanent d'Initiatives pour l'Environnement Loire-Anjou ou son représentant- le président de l'association des Irrigants Sud Loire Aubance ou son représentant- le président de l'association pour la Sauvegarde des rives du Layon Moyen et de ses affluents ou sonreprésentant- le président de l'association les Riverains de l'Aubance ou son représentant- le président du Conservatoire d'espaces naturels des Pays de la Loire ou son représentant- le président de la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les OrganismesNuisibles de Maine-et-Loire ou son représentant- le président de la Ligue de Protection des Oiseaux Anjou ou son représentant- le président d'UFC que Choisir ou son représentant- le président de l'Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en eau douce du Bassin Loire-Bretagne ou son représentant3) Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics intéressés (8 membres)- le Préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne ouson représentant- le Préfet de Maine-et-Loire ou son représentant- la Préfète des Deux-Sèvres ou.son représentant- le directeur de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ou son représentant- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire ouson représentant- le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de Loire ou son'représeritant- le directeur régional de I'Office Français de la Biodiversité des Pays de Loire ou son représentant- le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ou son représentant
Préfecture Maine-Et-Loire - 79-2024-02-23-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du
Schéma d'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants du Layon et de l'AUbance 218
SGC 79
79-2024-06-27-00003
Arrêté désignant les membres du CSA et FS DDT
SGC 79 - 79-2024-06-27-00003 - Arrêté désignant les membres du CSA et FS DDT 219
EPRÉFÈTE .DES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternitéSecrétariat Général CommunPRH/UASPAdresse mail : sgc.dialogue.social@deux-sevres.gouv.fr
Arrêtéportant désignation des membres du comité social de la Direction Départementale desTerritoires et de sa formation spécialiséeLe directeur départementaldes territoires des Deux-SèvresVu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de l'État ;Vu l'arrêté du 3'juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein desministères de l'intérieur et des outre-mer;Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique parinternet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances dereprésentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer;Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant I'arrété du 9 mars 2022portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellementgénéral des instances de dialogue social dans la fonction publique de I'Etat;Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition de laformation spécialisée ;
Arrête :Article 1*Le comité social d'administration de proximité de la direction départementale des Deux-Sèvres est composé comme suit : 'a) Représentants de l'administration :- M. BATAILLER Eric, directeurde la DDT- Mme BIGET-BREDIF Elisabeth, directrice adjointe de la DDTb) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.Le président est assisté de la directrice du secrétariat général commun départemental ou sonreprésentant, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant desfonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
SGC 79 - 79-2024-06-27-00003 - Arrêté désignant les membres du CSA et FS DDT 220
Article2Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité sociald'administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppÎëantsAu titre de FOMme BONNET Isabelle | Mme CHEVAILLIER PatriciaM. RAULT Jean-Noél | M. BERTRAND JohnnyM. GRELIER Thierry | M. BEAUVALLET YannAu titrede UNSA/CFDTMme FENECH Anne | M. FLESH GrégoryM. CORNUS Thierry | M. GRONEAU Franck
Article 3Sont désignés en qualité de représentants du personnel au seinde la formation spécialisée enmatière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administrationsusmentionné :Membres titulaires Membres suppléantsAu titre de FOMme BONNET Isabelle Mme CHEVAILLIER PatriciaM. RAULT]ean-NoëÎ | Mme LANDRY KarineM. GRELIER Thierry | M. BEAUVALLET Yann' Au titre de UNSA/CFDT R "M. CORNUS Thierry M. FLESCH GrégoryMme FENECH Anne B M. FOURNIERJean FrançoisArticle 4L'arrêté du 21 novembre 2023 portant -désignation des membres du comité social de laDirection Départementale des Territoires et de sa formation spécialisée est abrogéArticle5Le Secrétariat Général Commun 79 est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait le ?7 JUIN 2074
Le Directeur départemental des territoires
Rn \ric BATAILLER
SGC 79 - 79-2024-06-27-00003 - Arrêté désignant les membres du CSA et FS DDT 221