PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-335
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale -
Secrétariat de Direction
64-2025-09-25-00017 - Arrêté portant délégation de signature aux
IEN 64 (2 pages) Page 3
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Sud-Ouest /
64-2025-10-10-00003 - Arrêté conjoint portant fixation des tarifications
pour l'année 2025 association PEP64 à Billère (4 pages) Page 6
64-2025-10-08-00013 - Arrêté de tarification 2025 de l'association
OAD à Pau signé (4 pages) Page 11
64-2025-10-08-00012 - Arrêté Dotation Globale 2025 Foyer d'Ossau
AEMORH-AEDH (2 pages) Page 16
64-2025-10-08-00011 - Arrêté Prix de journée 2025 Foyer d'Ossau HC (2
pages) Page 19
64-2025-10-08-00010 - Arrêté Prix de journée 2025 Foyer d'Ossau HD
(2 pages) Page 22
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-03-00002 - Arrêté préfectoral n° 9031/2025/94 instituant
des servitudes d'utilité publique sur des parcelles d'emprise du site
préalablement exploité par la société TotalEnergies EP France sur le
territoire des communes de Mazères-Lezons et Uzos (10 pages) Page 25
64-2025-09-15-00018 - Arrêté préfectoral portant sur l'accord
préalable à la mise en arrêt définitif d'exploitation de la canalisation
de transport d'hydrocarbures et de gaz concernant le tronçon "Lagrave -
Vic-Bilh" exploité par la société GEOPETROL S.A (4 pages) Page 36
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2025-10-10-00002 - Renouvellement habilitation funéraire Roc Eclerc
à Pau (1 page) Page 41
2
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2025-09-25-00017
Arrêté portant délégation de signature aux IEN
64
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2025-09-25-00017 - Arrêté portant délégation de signature aux
IEN 64 3
AC AD E MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE BO RDEAUX des Pyrénées-AtlantiquesLibertéEgalitéFraternitéArrêté portant subdélégation de signature de l'inspecteur d'académie,directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques- Wu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loin°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;- Vule décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;- Vule code de l'Éducation :- Vu le décret du 12 mars 2025 nommant Monsieur Jean-Marc HUART, recteur de la région académiqueNouvelle Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des universités ;- Wu le décret du 18 avril 2025 nommant Monsieur Dominique MALROUX, directeur académique desservices départementaux de l'Education nationale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1° octobre2019 ;- Wu l'arrêté de nomination du 31 juillet 2024 de Monsieur Stéphane ZIEBA, inspecteur de l'éducationnationale adjoint auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1° août 2024 ;- Vu l'arrêté de délégation de signature de Monsieur le recteur de l'académie de Bordeaux, chancelierdes universités d'Aquitaine en date du 20 avril 2025 à Monsieur Dominique MALROUX, inspecteurd'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques ;ARRETE
Article 1° :Subdélégation de signature est donnée aux inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscriptiondu premier degré, dont la liste figure en annexe à l'effet de signer les documents suivants :- Signature des conventions pour l'organisation des stages effectués dans les écoles publiques duressort de leurs circonscriptions par des élèves scolarisés dans le second degré.Article 2 :La liste des délégataires est annexée à la présente décision.Article 3 :Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui prend effet le 29 septembre 2025 et sera publiéau recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 25 septembre 2025
L'inspecteur d'écadémié,directeur académiquedes servicesde l'éducation nationaledes Pyrénées-AtlantiquesEd
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Dominique MALROUX
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2025-09-25-00017 - Arrêté portant délégation de signature aux
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Liste des inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscription du premier degrébénéficiant de la délégation de signature en date du 20 février 2025 :Madame Muriel BAREILLE, IEN de la circonscription Pau EstMonsieur Philippe CAMON, IEN de la circonscription Pau CentreMadame Marie-Pierre COHERE, IEN de la circonscription Saint Jean de LuzMadame Sylvie CUCULOU, IEN de la circonscription Biarritz Pré-élémentaireMadame Laurence DUBOURDIEU, IEN de la circonscription BidacheMadame Sandrine ETCHEVERRY, IEN de la circonscription BayonneMadame Véronique GERDE, IEN de la circonscription Pau SudMonsieur Marc GONZALEZ, IEN de la circonscription Pau OuestMonsieur Alain KEFER, IEN de la circonscription OrthezMonsieur Pascal SABADIE, IEN de la circonscription Saint PalaisMadame Sophie STRATAKIS, IEN de la circonscription Oloron
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2025-09-25-00017 - Arrêté portant délégation de signature aux
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Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest
64-2025-10-10-00003
Arrêté conjoint portant fixation des tarifications
pour l'année 2025 association PEP64 à Billère
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-10-00003 - Arrêté conjoint portant fixation
des tarifications pour l'année 2025 association PEP64 à Billère 6
MINISTERE ZDE LA JUSTICEDERAS PYRENEESÉgalité ATLANTIQUESFraternité ILEDEPARTEMENT.ARRÊTÉ CONJOINT PORTANT FIXATION, POUR L'ANNÉE 2025, DES MONTANTS DES DOTATIONS GLOBALISÉES ETDES PRIX DE JOURNÉES DES MECS CLAIR MATIN À BORCE, UPAES À PAU ET DE L'UNITÉ OUZOM À IGON GÉRÉESPAR L'ASSOCIATION LES PEP64. À BILLÈRE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESETLE PRÉSIDENTDU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Vu le Code général des collectivités territoriales,Vu le Code de l'action sociale et des familles,Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des fraisd'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desservices déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,Vu l'arrêté conjoint en date du 31 juillet 2025 portant modification de l'autorisation de fonctionnement de laM.E.C.S. CLAIR MATIN à Borce, gérée par l'association Les PEP64 à Billère,Vu l'arrêté conjoint en date du 31 juillet 2025 portant autorisation de fonctionnement des dispositifs d'AssistanceEducative en Milieu Ouvert Renforcée avec Hébergement au sein de la M.E.C.S. CLAIR MATIN à Borce, gérée parl'association Les PEP64 à Billère,Vu l'arrêté conjoint en date du 31 juillet 2025 portant modification de l'autorisation de fonctionnement de'U.P.A.E.S. à Pau, gérée par l'association Les PEP64 à Billère, |Vu l'arrêté conjoint en date du 31 juillet .2025 portant transformation du dispositif expérimentald'accompagnement éducatif à domicile en dispositif d'Assistance Educative en Milieu Ouvert Renforcée avecHébergement au sein de l'U.P.A.E.S. à Pau, gérée par l'association Les PEP64 à Billère,Vu l'arrêté en date du 29 juillet 2025 portant autorisation de création d'un dispositif expérimental d'accueil dejeunes se trouvant dans une problématique complexe au sein de l'Unité OUZOM à Igon, gérée par l'associationLes PEP64 à Billère,Vu la délibération de l'Assemblée départementale n°01-003 en date du 27 mars 2025 fixant l'objectif annueld'évolution des dépenses pour l'année 2025,Vu la délibération de la Commission permanente du 25 novembre 2022 adoptant le règlement des décomptes dejournées dans les établissements et services de la protection de l'enfance,Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2025-2029,Considérant qu'il y a lieu d'établir des dotations globalisées et des prix de journées pour l'année 2025,
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Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-10-00003 - Arrêté conjoint portant fixation
des tarifications pour l'année 2025 association PEP64 à Billère 7
Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest etde Madame la Directrice générale adjointe chargée des Solidarités humaines du Département des Pyrénées-Atlantiques : ARRETENT
Article 1Le montant de la dotation globalisée 2025 de la MECS CLAIR MATIN à Borce est fixé a 2 230 100 €.Les prix de journées 2025 de la MECS CLAIR MATIN à Borce sont fixés à :- 219.22 € pour les prestations Hébergement Collectif (HC) et Accueil Parents Enfants avec Hébergement(APEH), pour une activité prévisionnelle de 7 629 journées pour le HC et 760 journées pour l'APEH,- 45.87 € pour les prestations Action Éducative en Milieu Ouvert Renforcée avec Hébergement (AEMOR H)et Aide Educative à Domicile Renforcée avec Hébergement (AEDR H), pour une activité prévisionnelle de2 555 journées pour l'AEMOR H et 2 190 journées pour l'AEDR H,- 101.49 € pour la prestation Lieu Rencontre Parents Enfants (LRPE), pour une activité prévisionnelle de1 710 journées.Conformément aux règles de décompte des journées d'absence adoptées par la Commission permanente le 25novembre 2022, au-delà de 72 heures d'absence et jusqu'à 30 jours inclus, les tarifs appliqués s'élèvent à :- 199.22 € pour les prestations HC et APEH.
Article 2Le montant de la dotation globalisée 2025 de la MECS UPAES à Pau est fixée à 3 030 555 €.Les prix de journées 2025 de la MECS UPAES à Pau sont fixés à :- 200.75 € pour la prestation HC, pour une activité prévisionnelle de 6 731 journées,- 43.98 € pour les prestations AEMOR H et AEDR H, pour une activité prévisionnelle de 5 110 journées pourl'AEMORH et 4 745 journées pour l'AEDR H,- 145.53 € pour la prestation Hébergement Diversifié (HD), pour une activité prévisionnelle de 7 282journées,- 105.44 € pour la prestation LRPE, pour une activité prévisionnelle de 1 380 journées.Conformément aux règles de décompte des journées d'absence adoptées par la Commission permanente le 25novembre 2022, au-delà de 72 heures d'absence et jusqu'à 30 jours inclus, les tarifs appliqués s'élèvent a :- 180.75 € pour la prestation HC,-- 125.53 € pour la prestation HD.
Article 3Le montant de la dotation globalisée 2025 de I'Unité OUZOM à Igon est fixé à 755 091 €.Le prix de journées 2025 de l'unité OUZOM est fixé à :- 689.58 € pour la prestation HC, pour une activité prévisionnelle de 1 095 journées.Conformément aux règles de décompte des journées d'absence adoptées par la Commission permanente le 25novembre 2022, au-delà de 72 heures d'absence et jusqu'à 30 jours inclus, les tarifs appliqués s'élèvent à :- 669.58 € pour la prestation HC.
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Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-10-00003 - Arrêté conjoint portant fixation
des tarifications pour l'année 2025 association PEP64 à Billère 8
Article 4Tout recours éventuel contre le présent arrété devra étre porté devant le Tribunal Administratif de Bordeaux,sous peine de nullité, dans le délai franc d'un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur général des Services du Département des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances Publiques, la Payeuse départementale, la DirectriceInterrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest, la Directrice générale adjointe chargée desSolidarités humaines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiésur le site https://publication-actes.le64.fr et notifié à l'établissement concerné.
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Pour leLet et par délégationShort re benefŸ ~ |SamuelSRE)
FaitaPau,le | OCT. 2025
Le Président du Conseil départemental desPyrénées-Atlantiques
Pour le Président du C( onseil départemental« wbection géñéoN r délégation
Valérie ELOIRE
Felalre généralele adjointe des Solidarités humaines
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Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-10-00003 - Arrêté conjoint portant fixation
des tarifications pour l'année 2025 association PEP64 à Billère 9
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Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-10-00003 - Arrêté conjoint portant fixation
des tarifications pour l'année 2025 association PEP64 à Billère 10
Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest
64-2025-10-08-00013
Arrêté de tarification 2025 de l'association OAD
à Pau signé
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-08-00013 - Arrêté de tarification 2025 de
l'association OAD à Pau signé 11
E 3MINISTÈREDE LA JUSTICEpt" PYRENEESFrasernité ATLANTIQUESILEDEPARTEMENT.
ARRÊTÉ CONJOINT PORTANT FIXATION, POUR L'ANNÉE 2025, DES PRIX DEJOURNÉES ET DOTATIONS GLOBALISÉES DES SERVICES DU CENTRE DE PLACEMENTFAMILIAL SPÉCIALISÉ DE L'ASSOCIATION ŒUVRE DE L'ABBÉ DENIS À PAULE PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESETLE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Vu le Code général des collectivités territoriales,Vu le Code de l'action sociale et des familles,Vu l'arrêté du 4 juillet 1966 portant facturation des absences des mineurs accueillis dans lesétablissements de placement relevant de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutionsprivées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,Vu l'arrêté conjoint portant modification de l'autorisation du Centre de Placement Familialgéré par l'OAD en date du 12 avril 2024,Vu la délibération de la Commission permanente du 25 novembre 2022 (reçue en préfecturele 30 novembre 2022) adoptant le règlement des décomptes de journées dans lesétablissements et services de la protection de l'enfance pour les jeunes accueillis au titre del'Aide Sociale à l'Enfance,Vu la délibération du 27 mars 2025 (reçue en préfecture le 4 avril 2025) fixant le tauxd'évolution dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés par leDépartement pour 2025,Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 transmises le 31octobre 2024 par l'Association,Vu les rapports budgétaires en date du 2 septembre 2025,Considérant qu'il y a lieu d'établir des dotations globalisées et des prix de journées pourl'année 2025,Sur proposition de Mme la Directrice générale adjointe chargée des Solidarités humaines duDépartement des Pyrénées-Atlantiques et de Mme la Directrice interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest,
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Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-08-00013 - Arrêté de tarification 2025 de
l'association OAD à Pau signé 12
ARRETENT
Article 1°Le prix de journée 2025 pour la prestation placement familial spécialisé du CENTRE DEPLACEMENT FAMILIAL SPECIALISE DE L'ŒUVRE DE L'ABBE DENIS à PAU, est fixé à 163.19 €,pour une prévision de 29 572 journées d'accueil.En application des dispositions des articles R 314-155 du Code de l'action sociale et desfamilles, le financement du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques fait l'objetd'une dotation globalisée du 1° octobre au 31 décembre 2025.Au titre de 2025, la dotation globalisée en année pleine s'établit à hauteur de4 825 942.85 €, soit un montant mensuel de 402 161.90 €.À compter du Jer octobre 2025, en application de l'article R 314-35 du code de l'actionsociale et des familles, la dotation globalisée s'établit à hauteur de 1 276 024.75 €, soit unmontant mensuel de 425 341.58 €.À compter du 1er octobre 2025, en application de l'article R 314-35 du code de l'actionsociale et des familles, le prix de journée est fixé à 163.19 € pour les journées facturées au-delà des 95% de l'activité théorique prévue à 29 572 journées d'accueil annuelles, soit 2 464journées d'accueil mensuelles.A compter du 1° janvier 2025, le prix de journée pour l'activité réalisée hors départements'élève à 199.00 €. Le tarif proratisé ne s'applique pas pour les facturations horsdépartement.
Article 2En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2026 et dans l'attente d'une nouvelledécision, le tarif applicable à compter du 1° janvier 2026 est fixé à 163.19 €.Pour les jeunes pris en charge par l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), en l'absence de nouvelletarification à cette même date, et dans l'attente d'une nouvelle décision, conformément auxrègles de décompte des journées d'absence adoptées par la Commission permanente le 25novembre 2022, au-delà de 72 heures d'absence et jusqu'à 30 jours inclus, le tarif appliqués'élève à 143.19 €.En absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2026 et dans l'attente d'une nouvelledécision, le tarif applicable à compter du 1° janvier 2026 pour l'activité réalisée horsdépartement est fixé à 199.00 €.
Article 3Le prix de journée 2025 pour la prestation hébergement diversifié du CENTRE DEPLACEMENT FAMILIAL SPECIALISE DE L'ŒUVRE DE L'ABBE DENIS à PAU, est fixé à 115.80 €,pour une prévision de 7 629 journées d'accueil.À compter du 1° septembre 2025, en application de l'article R 314-35 du code de l'actionsociale et des familles, le prix de journée est fixé à 128.15 €.Pour les jeunes pris en charge par l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), à compter de cette mêmedate, conformément'aux règles de décompte des journées d'absence adoptées par laCommission permanente le 25 novembre 2022, au-delà de 72 heures d'absence et jusqu'à30 jours inclus, le tarif appliqué s'élève à 108.15 €.
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Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-08-00013 - Arrêté de tarification 2025 de
l'association OAD à Pau signé 13
A compter du 1° janvier 2025, le prix de journée pour l'activité réalisée hors départements'élève à 130.00 €. Le tarif proratisé ne s'applique pas pour les facturations horsdépartement.
Article 4En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2026 et dans l'attente d'une nouvelledécision, le tarif applicable à compter du 1° janvier 2026 est fixé à 115.80 €.Pour les jeunes pris en charge par I'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), en l'absence de nouvelletarification à cette même date, et dans l'attente d'une nouvelle décision, conformément auxrègles de décompte des journées d'absence adoptées par la Commission permanente le 25novembre 2022, au-delà de 72 heures d'absence et jusqu'à 30 jours inclus, le tarif appliqués'élève à 95.80 €.En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2026 et dans l'attente d'une nouvelledécision, le tarif applicable à compter du 1° janvier 2026 pour l'activité réalisée horsdépartement est fixé à 130.00 €.
Article 5 - Modalités de financement du budget « Action Educative en Milieu OuvertRenforcée avec Hébergement ».Le prix de journées 2025 pour la prestation du service d'A.E.M.O. Renforcée avecHébergement est fixée à 45.67 €, à compter du 1° janvier 2025, pour une prévision de9 855 journées.En application des dispositions des articles R 314-155 du Code de l'action sociale et desfamilles, le financement du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques fait l'objetd'une dotation globalisée.Au titre de 2025, la dotation globalisée en année pleine s'établit à hauteur de450 109.04 €, soit un montant mensuel de 37 509.09 €.À compter du 1er octobre 2025, en application de l'article R 314-35 du code de l'actionsociale et des familles, la dotation globalisée s'établit à hauteur de 170 329.77 €, soit unmontant mensuel de 56 776.59 €,En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2026 et dans l'attente d'une nouvelledécision, la dotation globalisée en année pleine s'établit à hauteur de 450 109.04 €, soit unmontant mensuel de 37 509.09 €.Le versement de cette dotation implique, en contrepartie :e La transmission d'un suivi mensuel de l'activité réalisée, sur la base des documentsà communiquer par le Département.e La transmission d'un rapport d'activité annuel détaillé, quantitatif et qualitatif,spécifique à cette prestation.
Article 6Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra être porté devant le TribunalAdministratif.de Bordeaux, sous peine de nullité, dans le délai franc d'un mois à compter dela notification du présent arrêté.
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l'association OAD à Pau signé 14
Article 7Le Directeur général des Services du Département des Pyrénées-Atlantiques, le DirecteurDépartemental des Finances Publiques, la Payeuse départementale, la Directrice généraleadjointe chargée de la Direction générale adjointe des Solidarités humaines, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le sitehttps://publication-actes.le64.fr et notifié à l'établissement concerné.Faità PAU, le 0 8 OCT. 2025
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques Le Président du Conseil départementaldes Pyrénées-AtlantiquesPour le President du Conseil départementalEt par délégation,La Secrétaire générale —Direction généralé ad) 'Ate des Solidarités humaines
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fe ELOIRE
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l'association OAD à Pau signé 15
Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest
64-2025-10-08-00012
Arrêté Dotation Globale 2025 Foyer d'Ossau
AEMORH-AEDH
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-08-00012 - Arrêté Dotation Globale 2025
Foyer d'Ossau AEMORH-AEDH 16
E m A,MINISTÈRE 4DES eae te PYRENEESEgulitt ATLANTIQUES
ARRETE PORTANT FIXATION, POUR L'ANNÉE 2025, DE LA DOTATION GLOBALE DU FOYERD'OSSAU AEMORH-AEDH A PAU, GERE PAR LA CONGRÉGATION DES SŒURS DE NOTRE DAMEDE CHARITÉ DU BON PASTEUR D'ANGERSLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteETLE PRÉSIDENT, DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,
Vu le Code général des collectivités territoriales,Vu le Code de l'action sociale et des familles,Vu la délibération de l'Assemblée départementale n°01-003 en date du 27 mars 2025 fixantl'objectif annuel d'évolution des dépenses pour l'année 2025,Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 transmises par l'association,Vu: le rapport budgétaire en date du 18 juillet 2025,Vu le rapport modificatif en date du 4 août 2025,Vu l'arrêté conjoint portant fixation du prix de journée de reconduction provisoire du 14décembre 2023, |Considérant qu'il y a lieu d'établir un tarif par mesure pour l'année 2025,Sur proposition de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection judiciaire de la jeunessedu Sud-Ouest, de Madame la Directrice générale adjointe chargée des Solidarités humaines duDépartement des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTENTArticle 1 — En application des dispositions des articles R. 314-155 du Code de l'action sociale etdes familles, le financement du Département des Pyrénées-Atlantiques pour l'année 2025 pour leservice d'AEMORH-AEDRH du Foyer d'Ossau à Pau, géré par la Congrégation des Sœurs de NotreDame de Charité du Bon Pasteur d'Angers, fait l'objet d'une dotation globale annuelle d'unmontant de 329 196 €, soit mensuellement 27 433 €. Le tarif 2025 est fixé à 50,11 € la mesure.
Département des Pyrénées-Atlantiques - 64, Avenue Jean Biray - 64058 PAU Cedex 9
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-08-00012 - Arrêté Dotation Globale 2025
Foyer d'Ossau AEMORH-AEDH 17
Article 2 - A compter du 1° septembre 2025, en application de l'article R 314-35 du Code del'action sociale et des familles, la dotation mensuelle est fixée a 27 706 €.Article 3 - En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2026 et dans l'attente d'une nouvelledécision, la dotation mensuelle à compter du 1° janvier 2026 est fixée à 27 433 €.Article 5 - Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra être porté devant le Tribunaladministratif de Bordeaux, sous peine de nullité, dans le délai franc d'un mois à compter de lanotification du présent arrêté.Article 6 — Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur général des Services duDépartement des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur départemental des Finances Publiques, laPayeuse départementale, la Directrice Interrégionale de la Protection judiclaire de la jeunesse duSud-Ouest, la Directrice générale adjointe chargée des Solidarités humaines, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le sitehttps://publication-actes.le64.fr et notifié à l'établissement concerné. |FaitaPau,le 0 8 OCT. 2025
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques Le Président du Conseil départementaldes Pyrénées-Atlantiques
CAPour le PrésideaR u Conse#t1partementalES dElegaion,Leerielaire généraleDirectis ger@rale aujoint: des Sulidarités humainesValérie ELOIRE
Département des Pyrénées-Atlantiques - 64, Avenue Jean Biray - 64058 PAU Cedex 9
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-08-00012 - Arrêté Dotation Globale 2025
Foyer d'Ossau AEMORH-AEDH 18
Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest
64-2025-10-08-00011
Arrêté Prix de journée 2025 Foyer d'Ossau HC
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-08-00011 - Arrêté Prix de journée 2025 Foyer
d'Ossau HC 19
MINISTERE PTDE LA JUSTICE PYRENEESbd ATLANTIQUESai LE DEPARTEMENT
ARRÊTÉ PORTANT FIXATION, POUR L'ANNÉE 2025, DU PRIX DE JOURNÉE DU FOYER D'OSSAUHÉBERGEMENT COLLECTIF A PAU GÉRÉ PAR LA CONGRÉGATION DES SŒURS DE NOTRE DAMEDE CHARITÉ DU BON PASTEUR D'ANGERSLE PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteETLE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES-ATLANTIQUES,Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles R. 314-35 et R. 314-108,Vu le Code général des collectivités territoriales,Vu l'arrêté du 4 juillet 1966 portant facturation des absences des mineurs accueillis dans lesétablissements de placement relevant de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,Vu l'arrêté conjoint en date du 25 juin 2024, portant modification de l'autorisation de la Maisond'Enfants à Caractère Social Foyer d'Ossau à Pau,Vu la délibération de l'Assemblée départementale n°01-003 en date du 27 mars 2025 fixantl'objectif annuel d'évolution des dépenses pour l'année 2025,Vu la délibération de la Commission permanente du 25 novembre 2022 adoptant le règlementdes décomptes de journées dans les établissements et services de la protection de l'enfance pourlesjeunes accueillis au titre de l'Aide Socialeà l'Enfance,Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024 transmises par l'association,Vu le rapport budgétaire en date du 18 juillet 2025,Vu le rapport modificatif en date du 4 août 2025,Considérant qu'il y a lieu d'établir un prix de journée pour l'année 2025,' Sur proposition de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection judiciaire de la jeunessedu Sud-Ouest de Madatne la Directiite générale adjointe chargée des Solidarités humoines duDépartement des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTENTArticle 1 — Le prix de journée 2025, de la prestation hébergement collectif du Foyer d'Ossau à Pau,géré par la Congrégation des Sœurs de Notre Dame de Charité du Bon Pasteur d'Angers, est fixéa175,70 € pour une activité prévisionnelle de 6 935 journées.
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-08-00011 - Arrêté Prix de journée 2025 Foyer
d'Ossau HC 20
Article 2 - À compter du 1° septembre 2025, en application de l'article R 314-35 du code del'action sociale et des familles, te prix de journée est fixé à 196,59 €.Pour les jeunes pris en charge par l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), à compter de cette même date,conformément aux règles de décompte des journées d'absence adoptées par la Commissionpermanente le 25 novembre 2022, au-delàde 72 heures d'absence et jusqu'à 30 jours inclus, letarif appliqué s'élève à 176,59 €.Article 3 - En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2026 et dans l'attente d'une nouvelledécision, le tarif applicable à compter du 1° janvier 2025 est fixé à 175,70 €.Pour les jeunes pris en charge par l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), en l'absence de nouvelletarification à cette même date, et dans l'attente d'une nouvelle décision, conformément auxrègles de décompte des journées d'absence adoptées par la Commission permanente le 25novembre 2022, au-delà de 72 heures d'absence et jusqu'à 30 jours inclus, le tarif appliqués'élève à 155,70 €. |Article 4 — Le prix de journée 2025, pour les facturations hors du département des Pyrénées-Atlantiques, de la prestation hébergement collectif du Foyer d'Ossau, géré par la Congrégationdes Sœurs de Notre Dame de Charité du Bon Pasteur d'Angers, est fixé à 185,00 €. En l'absencede nouvelle tarification au 1% janvier 2026 et dans l'attente d'une nouvelle décision, ce tarif estreconduit à compter du 1° janvier 2026.Article 5 - Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra être porté devant le Tribunaladministratif de Bordeaux, sous peine de nullité, dans le délai franc d'un mois à compter de lanotification du présent arrêté.Article 6 — Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur général des Services duDépartement des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur départemental des Finances Publiques, laPayeuse départementale, la Directrice interrégionale de la Protection judiciaire de la jeunesse duSud-Ouest, la Directrice générale adjointe chargée des Solidarités humaines, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le sitehttps://publication-actes.le64.fr et notifié à l'établissement concerné.Faitä Pau le 98 OCT. 2025
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques Le Président du Conseil départementaldes Pyrénées-Atlantiques= Pour le President cu Conge' CansnenentalEt par delvO,Jean-MariAGIRIER
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-08-00011 - Arrêté Prix de journée 2025 Foyer
d'Ossau HC 21
Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest
64-2025-10-08-00010
Arrêté Prix de journée 2025 Foyer d'Ossau HD
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-08-00010 - Arrêté Prix de journée 2025 Foyer
d'Ossau HD 22
MINISTERE paa ELLES | PYRENEESÉvalité ATLANTIQUESFraternité a LE DEPARTEMENT
ARRETE PORTANT FIXATION, POUR L'ANNEE 2025, DU PRIX DE JOURNEE DU FOYER D'OSSAUHEBERGEMENT DIVERSIFIE A PAU GERE PAR LA CONGREGATION DES SCEURS DE NOTRE DAMEDE CHARITE DU BON PASTEUR D'ANGERSLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteETLE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES-ATLANTIQUES,Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles R. 314-35 et R. 314-108,Vu le Code général des collectivités territoriales,Vu l'arrêté du 4 juillet 1966 portant facturation des absences des mineurs accueillis dans lesétablissements de ae LT relevant de la Protection Judiciaire de la jeunesse,Vu l'arrêté tt en date du 25 juin 2024, portant modification de l'autorisation de a Maisond'Enfants à Caractère Social Foyer d'Ossau a Pau,Vu la délibération de l'Assemblée départementale n°01-003 en date du 27 mars 2025 fixantl'objectif annuel d'évolution des dépenses pour l'année 2025,Vu la délibération de la Commission permanente du 25 novembre 2022 adoptant le règlementdes décomptes de journées dans les établissements et services de la protection de l'enfance pourles jeunes accueillis au titre de l'Aide Sociale à l'Enfance,Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 transmises par l'association,Vu le rapport budgétaire en date du 18 juillet 2025,Vu le rapport modificatifen date du 2 septembre 2025,Considérant qu'il y a lieu d'établir un prix de journée pour l'année 2025,Sur proposition de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection judiciaire de la jeunessedu Sud-Ouest de Madame la Directrice générale adjointe chargée des Solidarités humaines duDépartement des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTENT4:4 sf, ae ' iArticle 1 — Le prix de journée 2025, de la prestation hébergement diversifié du Foyer d'Ossau àPau, géré par la Congrégation des Sœurs de Notre Dame de Charité du Bon Pasteur d'Angers, estfixé à 103,91 € pour une activité prévisionnelle de 1 040 journées.
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-08-00010 - Arrêté Prix de journée 2025 Foyer
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Article 2 - A compter du 1° septembre 2025, en application de l'article R 314-35 du Code del'action sociale et des familles, la Congrégation des Sœurs de Notre Dame de Charité du BonPasteur d'Angers sera redevable au Département des Pyrénées-Atlantiques, de 18,28 € parjournée d'activité déclarée.Pour les jeunes pris en charge par |' Aide Sociale à l'Enfance (ASE), à compter de cette même date,conformément aux règles de décompte des journées d'absence adoptées par la Commissionpermanente le 25 novembre 2022, au-delà de 72 heures d'absence et jusqu'à 30 jours inclus, laCongrégation des Sœurs de Notre Dame de Charité du Bon Pasteur d'Angers sera redevable auDépartement des Pyrénées-Atlantiques, de 0,00 € par journée d'activité déclarée.Article 3 - En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2026 et dans l'attente d'une nouvelledécision, le tarif applicable à compter du 1° janvier 2026 est fixé à 103,91 €.Pour les jeunes pris en charge par l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), en l'absence de nouvelletarification à cette même date, et dans l'attente d'une nouvelle décision, conformément auxrègles de décompte des journées d'absence adoptées par la Commission permanente le 25novembre 2022, au-delà de 72 heures d'absence et jusqu'à 30 jours inclus, le tarif appliqués'élève à 83,91 €.Article 4 — Le prix de journée 2025, pour les facturations hors du département des Pyrénées-Atlantiques, de la prestation hébergement collectif du Foyer d'Ossau, géré par la Congrégationdes Sœurs de Notre Dame de Charité du Bon Pasteur d'Angers, est fixé à 115,00 €. En l'absencede nouvelle tarification au 1° janvier 2026 et dans l'attente d'une nouvelle décision, ce tarif estreconduit à compter du 1° janvier 2026.Article 5 - Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra être porté devant le Tribunaladministratif de Bordeaux, sous peine de nullité, dans le délai franc d'un mois à compter de lanotification du présent arrêté.Article 6 — Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur général des Services duDépartement des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur départemental des Finances Publiques, laPayeuse départementale, la Directrice Interrégionale de la Protection judiciaire de la jeunesse duSud-Ouest, la Directrice générale adjointe chargée des Solidarités humaines, sont chargés, chacunen ce qui le concerne,-de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le sitehttps://publication-actes.le64.fr et notifié à l'établissement concerné.
Faità Pau, le 0 8 OCT. 2025
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques Le Président du Conseil départementaldes Pyrénées-Atlantiques
Pour le Président cu Gprseil départementalE ;GIRIER Direction généfale 34 J fe des Sulidarités humainesValérie ELOIRE
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-08-00010 - Arrêté Prix de journée 2025 Foyer
d'Ossau HD 24
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-10-03-00002
Arrêté préfectoral n° 9031/2025/94 instituant des
servitudes d'utilité publique sur des parcelles
d'emprise du site préalablement exploité par la
société TotalEnergies EP France sur le territoire
des communes de Mazères-Lezons et Uzos
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-10-03-00002 - Arrêté préfectoral n°
9031/2025/94 instituant des servitudes d'utilité publique sur des parcelles d'emprise du site préalablement exploité par la société
TotalEnergies EP France sur le territoire des communes de Mazères-Lezons et Uzos
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DES PYRÉNÉES- de l'aménagement et du logementATLANTIQUESLiberté Nouvelle - AquitaineÉgalitéFraternité
VUVU
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Arrêté préfectoral n° 9031/2025/94Instituant des servitudes d'utilité publique sur des parcelles d'emprise du sitepréalablement exploité par la société TotalEnergies EP France sur le territoire descommunes de MAZERES-LEZONS et UZOSLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Méritele Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 151-1 et suivants et L. 151-43 ;le Code de l'environnement, son titre V et notamment ses articles L. 515-8 à L. 515-12, R. 515-31,D. 556-1-A, R. 556-1 et R. 556-1-B ;le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;l'arrêté préfectoral n° 89/IC/O77 du 2 mars 1999 autorisant la société nationale ELF-AquitaineProduction à exploiter une installation de compression de gaz brut sur le territoire de la communede MAZERES-LEZONS ;l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature aM. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;le récépissé de déclaration n° 86/1C/103 du 18 juillet 1986 délivré a la ELF-Aquitaine Productionpour l'exploitation d'installations de séparation comportant des réservoirs de gaz comprimés surle territoire de la commune de MAZERES-LEZONS ;le récépissé de déclaration n° 99/1C/244 du 7 juin 1999 délivré à la société Elf Aquitaine ExplorationProduction France (EAEPF) pour l'installation d'un stockage de méthanol de 25 m* sur le centre deproduction situé sur les communes de MAZERES-LEZONS et d'UZOS ;les récépissés n° 11-IC-379 du 20 avril 2011, n° 9031-11-33 du 5 septembre 2011 et n° 9031-13-08 du13 février 2013 délivrés à la société TOTAL Exploration & Production France pour les déclarationsde cessation d'activité des activités susmentionnées ;le changement de dénomination sociale survenu le 26 mai 2003: la société Elf AquitaineExploration Production France devenant Total Exploration & Production France ;la déclaration de changement de dénomination sociale du 4 octobre 2021: la société TotalExploration & Production France devenant TotalEnergies EP France ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEXTél. : O5 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-10-03-00002 - Arrêté préfectoral n°
9031/2025/94 instituant des servitudes d'utilité publique sur des parcelles d'emprise du site préalablement exploité par la société
TotalEnergies EP France sur le territoire des communes de Mazères-Lezons et Uzos
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VU l'arrêté préfectoral Mines n° 2017/06 du 27 avril 2017 dit « Premier donné acte » délivré à la sociétéTotal E&P France suite à la déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers du Centre derecompression de Mazères-Lezons, des puits Mazères 3, Mazères 4 et Mazères 101 et toutparticulièrement l'article6 imposant la fourniture d'un dossier de servitudes d'utilité publiquecouvrant le site Mazères-Lezons et, le cas échéant, l'emprise des anciens bourbiers au nord du site ;VU l'arrêté préfectoral Mines/2023/02 du 31 janvier 2023 dit « Second donné acte » délivré à la sociétéTotalEnergies E&P France suite aux travaux de réhabilitation réalisés sur le site de Mazères Centre ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU le dossier de demande d'institution de servitude d'utilité publique transmis le 3 février 2025, pourle compte de la société TotalEnergies E&P France, concernant le site de Mazères Centre etréférencé n° 231120-MEM-R-LO-EFRA00013-MRA2-MZS3-4-Dossier SUP_V2 du 24janvier 2025 ;VU l'analyse des risques résiduels post travaux datée du 21 janvier 2025, référencée RM240971A-MZS3-4 et établie par DIE Remediation ;VU la consultation des services, des conseils municipaux des communes de Mazères-Lezons et d'Uzoset du propriétaire des terrains ;VU les observations formulées par l'exploitant sur ce projet d'arrêté par courriels du 1" avril 2025 et du12 août 2025;VU les observations et recommandations formulées par l'ARS dans ses avis du 11 avril 2025 et du10 juin 2025 ;VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 23 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT qu'après les travaux de réhabilitation du site Mazères Centre, réalisés conformémentaux mesures décrites au dossier de déclaration d'arrêt définitif des travaux présentéspar l'exploitant et aux mesures prescrites à l'arrêté préfectoral du 27 avril 2017 sus-visé,il demeure des impacts résiduels dans les sols ;CONSIDÉRANT que les usages de la zone A du site Mazères Centre, conformes avec le PLU en vigueur,sont soit un usage touristique, soit un usage en lien avec les énergies renouvelables ;CONSIDÉRANT que les pollutions résiduelles de la zone A sont compatibles, d'un point de vuesanitaire avec un futur usage de type touristique avec construction de bâtiments deloisir sur pilotis pour les cibles touriste adulte et touriste enfant ;CONSIDÉRANT que les pollutions résiduelles de la zone A sont compatibles, d'un point de vuesanitaire avec un futur usage de type résidentiel avec construction de bâtiments surpilotis pour les cibles gardien, enfant du gardien ;
CONSIDÉRANT que les pollutions résiduelles de la zone A sont compatibles, d'un point de vuesanitaire avec un futur usage de type agricole (culture non maraîchères et/ou élevage);CONSIDÉRANT que les pollutions résiduelles de la zone A sont compatibles, d'un point de vuesanitaire avec un futur usage en lien avec les énergies renouvelables avec implantationdu bâti sur pilotis ou vide sanitaire ;
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-10-03-00002 - Arrêté préfectoral n°
9031/2025/94 instituant des servitudes d'utilité publique sur des parcelles d'emprise du site préalablement exploité par la société
TotalEnergies EP France sur le territoire des communes de Mazères-Lezons et Uzos
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CONSIDÉRANT que l'article R. 556-1-B du Code de l'environnement précise qu'il y a un changementd'usage, en cas de modification des paramètres d'expositions prévus dans le schéma,dit conceptuel, prévu au 5° de l'article R. 556-2 par rapport à celui utilisé dans lemémoire prévu aux articles R. 512-39-3, R. 512-46-27, R. 512-78 ou R. 512-79 pour ladéfinition des mesures de gestion ;CONSIDÉRANT qu'une parcelle située au nord à l'extérieur du site Mazères Centre, au droit d'anciensbourbiers, appelée zone B, présente également un impact résiduel dans les sols et quecet impact ne remet pas en cause l'usage de promenade actuel ;CONSIDÉRANT qu'afin de garder en mémoire les impacts résiduels et d'assurer dans le temps lacompatibilité entre l'état environnemental et les usages des terrains définis au présentarrêté, ainsi que la préservation des intérêts visés à l'article L.511-1 du Code del'environnement, le préfet peut instituer des servitudes d'utilité publique, par arrêtépréfectoral pris après avis du Conseil Départemental de l'Environnement et desRisques Sanitaires et Technologiques ;CONSIDÉRANT que l'appartenance des terrains à un nombre restreint de propriétaires permet, enapplication de l'article L. 515-12-3° alinéa du Code de l'environnement, de procéder à laconsultation écrite des propriétaires par substitution à la procédure d'enquêtepublique prévue à l'article L. 515-9, et que cette consultation a été réalisée ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier : Objet de l'arrêtéDes servitudes d'utilité publique sont instituées sur des terrains correspondant à l'ancien site exploitépar la société TotalEnergies EP France, chemin des Aguts, sur les communes de Mazères-Lezons etd'Uzos (64110 et 64550) et concernent les parcelles cadastrales suivantes :
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Commune N° section Nades aubatticies Propriétaires Zone de restrictionparcelles (m°) AMazères Lezons AM 31 3,8386 B (en dehors del'emprise clôturée)Mazères Lezons AM 25 0,3190 AMazères Lezons AM 26 0,2915 AMazères Lezons AM 40 0,5675 AMazères Lezons AM 42 0,0954 ATEPFMazères Lezons AM 43 0,0190 AMazères Lezons AM 45 0,0498 AMazères Lezons AM 47 0,7895 AMazères Lezons AM 48 0,0425 AMazères Lezons AN 16 0,8846 AMazères Lezons AN 18 0,6395 A
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-10-03-00002 - Arrêté préfectoral n°
9031/2025/94 instituant des servitudes d'utilité publique sur des parcelles d'emprise du site préalablement exploité par la société
TotalEnergies EP France sur le territoire des communes de Mazères-Lezons et Uzos
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Commune N° section Ne Supeliele Propriétaires Zone de restrictionparcelles (m*)Mazères Lezons AN 19 0,0758 AUzos AK 56 0,4224 ALe périmètre d'application des servitudes sont repris sur le plan en annexe 1 du présent arrêté.Les zones A et B de restriction sont présentées en annexe 2 du présent arrêté.Article 2 : Identification de la personne morale proposant l'institution de servitudes d'utilité publiqueDénomination : TotalEnergies EP FranceSiège social : 2 Place Jean Millier La Défense 92 400 CourbevoieN°SIRET : 40916013200018Immatriculation au Registre du Commerce de Nanterre : 409 160 132Représentant de la personne morale : Monsieur Jérôme PIAT, Directeur GénéralArticle 3 : Portées des servitudesCes servitudes sont destinées à assurer la protection des personnes et de l'environnement :- en limitant les usages du sol et du sous-sol,- en prévoyant des restrictions et précautions applicables en cas de changement d'usage et/ou detravaux,-en informant tout acquéreur ou utilisateur potentiel des terrains des risques résiduels et descontraintes liées au site.Elles permettent d'assurer la conservation et la mise à disposition de l'information sans limite detemps.Article 4 : Détermination des usages au moment de la mise en place des servitudesArticle 41 : Définition des usages avec lesquels les terrains sont compatiblesLes terrains constituant la zone A figurant sur le plan annexe 2 au présent arrêté sont affectés avec leou les usages suivants, définis au D. 556-1 A du Code de l'environnement :* un Usage agricole (cultures non maraîchères et/ou élevage);* un autre usage :o usage touristique avec construction de bâtiments sur pilotis ;© un usage en lien avec les énergies renouvelables avec construction de bâtiments sur pilotisou vide sanitaire.Les terrains constituant la zone B figurant sur le plan annexe 2 au présent arrêté sont affectés avec leou les usages suivants, définis au D. 556-1 A du Code de l'environnement :* autre Usage : usage de zone naturelle pouvant accueillir des activités de promenade.Article 4.2 : Situation environnementale du siteLes terrains du site Mazères Centre, constituant la zone A figurant sur le plan annexe 2 au présentarrêté, présentent des impacts résiduels dans les sols et notamment des teneurs en hydrocarburesaprès réalisation des travaux de réhabilitation des terrains réalisés conformément à l'arrêté préfectoraldu 27 avril 2017 sus-visé qui visait des concentrations résiduelles maximales en hydrocarbures de500 mg/kg. Les teneurs résiduelles après travaux sont précisées dans le mémoire de fin de travaux etrécapitulées dans le dossier de demande d'institution de servitudes d'utilité publique sus-visé.
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-10-03-00002 - Arrêté préfectoral n°
9031/2025/94 instituant des servitudes d'utilité publique sur des parcelles d'emprise du site préalablement exploité par la société
TotalEnergies EP France sur le territoire des communes de Mazères-Lezons et Uzos
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Les terrains, constituant la zone B figurant sur le plan annexe 2, correspondant à l'emplacementd'anciens bourbiers dont les zones de fouilles sont dénommées A4-2 et A4-3, présentent encore desconcentrations élevées en hydrocarbures (concentration maximale respective de 4 100 et 8 500 kg/mg).Article 5 : Restrictions d'usage et dispositions constructivesArticle 51 : Zone ALes terrains de la zone A, figurant sur le plan en annexe 2 du présent arrêté, ont été remis en état pourles usages suivants : usage touristique avec construction de bâtiments sur pilotis ou usage en lien avecles énergies renouvelables avec construction de bâtiments sur pilotis ou vide sanitaire.Les terrains de la zone A, figurant sur le plan en annexe 2 du présent arrêté, sont égalementcompatibles avec un usage agricole (cultures non maraichéres et/ou élevage).Toute nouvelle construction sur la zone A devra être réalisée :— Dans le cas d'un usage touristique : sur pilotis,- Dans le cas d'un usage en lien avec les énergies renouvelables : sur pilotis ou vide sanitaire.Dans le cas d'un usage touristique, les calculs de risques de l'analyse des risques résiduels susviséedoivent être complétés avec la voie d'exposition « inhalation de poussières », pour les cibles touristeadulte, touriste enfant, résidentiel adulte et résidentiel enfant.Dans le cas d'un usage touristique, l'usage de l'eau souterraine et la mise en place d'un potager et/oud'arbres fruitiers sont soumis à des études préalables.Les ouvrages de gestion des eaux pluviales, à savoir fossés et buses béton mis en place sur le site afin dediriger les eaux superficielles et pluviales provenant de l'amont du site en deux points de rejets doiventêtre maintenus en place. Si des travaux ultérieurs sont amenés à modifier ces ouvrages, la prise encompte de ces écoulements devra être intégrée.Aucune construction de type bâtiment ou local technique ne pourra être édifiée au droit desanciennes têtes de puits, sur un rayon de 10 m, dont les coordonnées sont rappelées ci-dessous etlocalisées sur le plan en annexe 1 du présent arrêté :Coordonnées de l'ancienne tête du puits MZS3 (Lambert 93) :X= 427 647 mY= 6 246 635mCoordonnées de l'ancienne tête du puits MZS4 (Lambert 93) :X = 427 621mY = 6 246 690 mCoordonnées de l'ancienne tête du puits MZS 101 (Lambert 93) :X = 427 647 mY =6 246 638 mArticle 5.2 : Zone BLes terrains de la zone B, figurant sur le plan en annexe 2 du présent arrété, ont été remis en état pourl'usage suivant : zone naturelle pouvant accueillir des activités de promenades.Article 5.3 : Création de nouveaux réseaux enterrésLes réseaux enterrés qui seraient créés, notamment les réseaux d'alimentation en eau potable, devrontêtre positionnés dans des tranchées comblées par des matériaux sains d'apport extérieur. Lescanalisations seront constituées de matériaux adaptés limitant les risques de transfert vers l'eaupotable. 5/10
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De façon générale, les déblais extraits pour la réalisation de tranchées devront être gérésconformément aux dispositions décrites à l'article 5.5.Article 5.4 : Précaution pour les tiers intervenant sur le siteCompte tenu de l'historique industriel du site et de la présence de polluants résiduels dans les sols, unplan hygiène/sécurité pour la protection de la santé des travailleurs et des employés du site ainsi que lerespect des consignes habituelles d'hygiène et de sécurité du domaine du BTP devra être mis en œuvreau cours des travaux suivants :- Travaux portant sur les sols ;— Travaux créant des poussières.Les travaux devront être réalisés dans le respect des dispositions de l'article 5.6 du présent arrêté.Article 5.5 : Cas de travaux d'affouillement, gestion des matériaux excavésLes travaux mineurs d'excavation ou d'affouillement ne remettant pas en cause l'usage des terrainsdéfinis aux articles 51 et 5.2 du présent arrêté peuvent être réalisés sous réserve d'avoir vérifié aupréalable l'état des sols sous-jacents et la présence de teneurs résiduelles.Les sols et matériaux pouvant être excavés au cours de la réalisation d'affouillement, de tranchées oude fondations pourront être réutilisés sous réserve de respecter le protocole suivant :o remise à leur place initiale, en respectant les profondeurs d'enfouissement initiales,o réutilisation sur le reste du site, en respectant également la profondeur d'enfouissement initiale, saufà démontrer que les terres initialement enfouies à plus de 0,5 m de profondeur ne présentent pasd'impact en métaux au-delà de la gamme ASPITET des sols ordinaires.Dans ce dernier cas, les terres pourront être réutilisées sur site sans contrainte de profondeur. Latraçabilité des matériaux excavés doit alors être assurée.À défaut, tous les sols et matériaux excavés devront faire l'objet d'un traitement adapté et/ou d'uneélimination en filière agréée aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'initiative del'intervention, conformément à la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne leurtraçabilité.Toute intervention est réalisée sous la responsabilité et aux frais exclusifs de la personne à l'initiative dece type d'intervention.Article 5.6 : Modification d'aménagement ou d'usage des terrainsToute modification d'aménagement ou d'usage des terrains, notamment au regard des dispositionsprévues à l'article R. 556-1-B susvisé, par une quelconque personne physique ou morale, publique ouprivée, nécessite la réalisation au préalable, aux frais et sous la responsabilité de la personne àl'initiative du projet concerné, d'une étude complémentaire réalisée par un bureau d'études certifiédans le domaine des sites et sols pollués, garantissant l'absence de risque pour la santé etl'environnement en fonction des travaux projetés et de l'usage, conformément à la méthodologie envigueur.
Conformément aux dispositions de l'article R. 556-1-B susvisé, il doit être considéré un changementd'usage des terrains, dès lors qu'il y a une modification des paramètres d'expositions prévus dans leschéma, dit conceptuel et précisés dans l'analyse des risques résiduels datée du 21 janvier 2025susvisée.
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Le cas échéant, conformément aux dispositions de l'article L. 556-1 du Code de l'environnement, uneattestation garantissant la prise en compte et la mise en ceuvre des mesures de gestion des éventuellespollutions des sols afin d'assurer la compatibilité entre l'état des sols et la protection de la sécurité, dela santé ou de la salubrité publiques, l'agriculture et l'environnement au regard du nouvel usage projeté,établie par le bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, est jointe au dossier dedemande de permis de construire ou d'aménager.Article 6 : Information des tiersToute transaction immobiliére, totale ou partielle, doit étre déclarée a M.le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.En cas de cession ou de mise a disposition a un tiers des parcelles, a titre gratuit ou onéreux des terrainsconsidérés, les propriétaires sont tenus d'informer par écrit le ou les occupants ou ayants droit sur lesprécautions, restrictions d'usage et servitudes visées dans le présent arrété et les obligent a lesrespecter en ses lieux et place.Les études d'état des sols à l'issue des travaux de réhabilitation, et les analyses des risques résiduelsassociées, sont à joindre aux pièces foncières du site pour assurer la pérennité de l'information despartis concernés.Article 7 : Levée des servitudesLes présentes servitudes ne pourront être modifiées ou levées qu'en cas de suppression des causesayant rendu nécessaire leur instauration et après accord préalable du préfet des Pyrénées-Atlantiques.Article 8 : Publication et documents d'urbanismeLes servitudes instituées par le présent arrêté seront publiées par les soins de la société TotalEnergiesEP France au Service de la Publicité Foncière de la situation de l'immeuble et annexées aux documentsd'urbanisme en vigueur des communes de Mazéres-Lezons et d'Uzos dans les conditions prévues al'article L. 151-43 du Code de l'urbanisme.Article 9 : PublicitéUne copie conforme du présent arrêté sera transmise aux mairies de Mazères-Lezons et d'Uzos etpourra y être consultée par les personnes intéressées.Une copie de l'arrêté y sera affichée pendant une durée minimum d'un mois; le procès-verbal del'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins des maires de Mazères-Lezons et d'Uzos.En outre, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans lesPyrénées-Atlantiques.Article 10 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut être déférée à la juridiction administrative :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiquesprévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
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Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°et 2°.Article 11 : Copie et exécutionLe présent arrêté sera notifié à la société TotalEnergies EP France.Une copie en sera adressée à :- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,— Messieurs les Maires de Mazéres-Lezons et d'Uzos,- Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNouvelle-Aquitaine,— Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Une copie sera également adressée à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées-Atlantiques.
Paule 25 SEP. 2025Le Préfet,
Pour le Rféfet'pt par délégationLe Secrétei néral,Samuel GESRET
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Annexe 1 - Périmètre d'application des servitudes
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Annexe 2 - Carte des restrictions d'usage
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... Zone naturelle
Légendea. Nomsdes fouillesPrélèvernents de réception des fouilles(Fonds et Flancs) et sondages résiduels conformesà la valeur en HCT (500mg/kg) fixée par APPrélavernents de réception des fouilles(Fonds et Flancs) et si résiduels non confarnà la valeuran HUT (>50Umg/kg) fixée par APParamètre HCT non analyséSondages à la tarière manuellehors zone étude (teneurs en HCT< 500 mg/kg)Delimitation de la zone ayant fait l'objet d'une ARRpost-travaux (cf. Annexe 15): Défimitation de ia zone ayant fait l'objet d'une ILM(cf, Arnexe 16){| Délimitabon parcelle cadastraleAMOO Numéro de par celleZone de restriction d'usage| | Énergies renouvelables ouvalorization espaces artificialisés
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-09-15-00018
Arrêté préfectoral portant sur l'accord préalable
à la mise en arrêt définitif d'exploitation de la
canalisation de transport d'hydrocarbures et de
gaz concernant le tronçon "Lagrave - Vic-Bilh"
exploité par la société GEOPETROL S.A
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l'accord préalable à la mise en arrêt définitif d'exploitation de la canalisation de transport d'hydrocarbures et de gaz concernant le
tronçon "Lagrave - Vic-Bilh" exploité par la société GEOPETROL S.A
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DES PYRENEES- de l'aménagement et du logementATLANTIQUESLiberté Nouvelle - AquitaineibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant sur l'accord préalable à la mise en arrêt définitifd'exploitation de la canalisation de transport d'hydrocarbures et de gazconcernant le tronçon « Lagrave - Vic-Bilh »exploité par la société GEOPETROL S.ALE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment le chapitre IV du titre I* du livre Il et le chapitre Vdu titre V du livre V ;VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;VU l'ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et dedistribution ayant basculé le statut des canalisations minières situées hors du périmètre de laconcession minière sous le régime des canalisations de transport régis par le code del'environnement ;VU le décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et dedistribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant al'utilisation des gaz combustibles ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral en date du 02 avril 1987 autorisant l'implantation et l'exploitation de lacanalisation de transport de pétrole brut Lagrave-Vic-Bilh exploitée par la société GEOPETROL SA ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU le plan d'arrêt temporaire relatif à la canalisation de transport de pétrole brut Lagrave-Vic-Bilh àl'arrêt depuis 2015 déposés en décembre 2017;VU la demande de mise à l'arrêt définitif relatif à la canalisation de transport de pétrole brutLagrave-Vic-Bilh déposé le 28 décembre 2023 par la société GEOPETROL SA conformément al'article R555-28 du Code de l'Environnement;
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VU la consultation des Maires concernant cette demande d'arrêt définitif qui s'est déroulé du 17mars 2025 au 17 mai 2025;VU la consultation de la société GEOPETROL SA sur le projet d'arrêté préfectoral en date du ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine en date du ;CONSIDÉRANT que la canalisation Lagrave-Vic-Bilh transportant du brut et exploité par la sociétéGEOPETROL SA a été mise à l'arrêt le 28 septembre 2015 ;CONSIDÉRANT que la société GEOPETROL S.A a déposé une demande de mise à l'arrêt définitif le23 décembre 2023 concernant la canalisation de transport de brut entre Lagrave et Vic-Bilh ;CONSIDÉRANT que la consultation des Maires des communes concernées n'a donné lieu a aucuneremarque ou avis particulier et que par conséquent leur avis est réputé favorable sur cettedemande;CONSIDÉRANT que les dangers et inconvénients, soit pour la commodité du voisinage, soit pour lasanté, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature,de l'environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi quepour l'usage futur des terrains peuvent être prévenus par des mesures spécifiques reprises dans leprésent arrêté ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTE
Article premier: Objet de l'autorisationLa mise à l'arrêt définitif d'exploitation de la canalisation de transport d'hydrocarbures Lagrave-Vic-Bilh est accordée à la société GEOPETROL S.A conformément au dossier préliminaire du plan d'arrêtdéfinitif déposé par la société le 28 décembre 2023, dans le respect des découpages et traitementsprésentés qui devront faire l'objet pour certaines opérations de l'accord de l'autoritéadministrative.Le dossier préliminaire du plan d'arrêt définitif est consultable auprès de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et de la DREAL Nouvelle Aquitaine.Les opérations de mise à l'arrêt définitif devront être terminées avant le 1er juin 2028.Article 2 : Description des ouvrages et de leurs conditions d'exploitationLes principales caractéristiques de cette canalisation sont reprises ci-après :Date de mise en service 1987Longueur totale 21,6 kmDiamètre nominal 200 mm (8")Epaisseur nominale 817 mmNuance de l'acier TUE 290B (NFA 49211)Revétement externe Polyéthyléne, d'épaisseur 2,5 mmProfondeur d'enfouissement Entre 05 m et 4,92 m avec uneprofondeur moyenne de 1,49 m
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Pression maximale en service Initialement 76 bars50 bars a partir de fin 08/200433 bars a partir de fin 07/2010
La canalisation autorisée et exploitée par la société GEOPETROL S.A traverse 11 communes, du Sudau Nord : une dans les Hautes-Pyrénées : Villenave-prés-Béarn et dix dans les Pyrénées-Atlantiques :Sedze-Maubecq, Baleix, Anoye, Maspie-Lalonquère-Juillacq, Simacourbe, Lespielle, Gayon, Vialer,Burosse-Mendousse et Saint-Jean-Poudge.Article 3 : Information du Guichet uniqueConformément à l'article R. 555-29 du Code de l'Environnement l'information du guichet unique enapplication de l'article R. 554-8 est réalisée par le transporteur dès que l'arrêt définitif est accordé.Article 4 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantique et les Hautes-Pyrénées pendant une durée minimale d'un an. Il sera également adresséaux maires des communes traversées par la canalisation.Article 4 : Voies et délais de recoursEn application de l'article R. 554-61 du code de l'environnement, le présent arrêté pourra êtredéféré au tribunal administratif de Pau :* par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication,* par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise enservice d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance oul'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou desdangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'articleL. 554-5 du code de l'environnement.Article 5 : Exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés del'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur général de sociétéGEOPETROL S.A, ainsi qu'aux mairies des communes visées à l'article 3 du présent arrêté.
Pau, le15 SEP. 2029Le Préfet
Pour le(PréfetÆi par délégationLe Pecréfaire gânéral,Samu GESRET
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-10-00002
Renouvellement habilitation funéraire Roc Eclerc
à Pau
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-10-00002 - Renouvellement habilitation funéraire Roc Eclerc à Pau 41
UE Direction de la Citoyenneté, de la LégalitéATLANTIQUES et du Développement Territorialpt Bureau des élections et de la Réglementation GénéraleFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT HABILITATIONDANS LE DOMAINE FUNERAIRELE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 aL.2223-25 et R.2223-25 à R.2223-65 ;VU la demande présentée par la SAS FUNECAP SUD OUEST sise a Mérignac 19 Allée James Watt,siège de l'établissement ROC ECLERC sis à Pau, 26 avenue Léon Blum représenté par MonsieurThierry GISSEROT, directeur général ;VU les piéces du dossier;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,ARRETE :Article 1° - L'établissement sis à Pau, 26 avenue Léon Blum dirigé par Monsieur Thierry GISSEROTest habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques,- soins de conservation (sous traités),- fourniture de housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnesfunéraires,- gestion et utilisation des chambres funéraires,- fourniture de corbillards et des voitures de deuil,- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 - Le numéro d'habilitation est 25-64-0159.Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à : CINQ ANS.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques et notifié à MonsieurThierry GISSEROT. Fait à Pau, leLe préfet,
La TT)L AiPs .
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr
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