PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-123
PUBLIÉ LE 5 MARS 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-02-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant
renouvellement d'un agrément d'un centre de sensibilisation à la
sécurité routière (3 pages) Page 3
31-2026-03-02-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation de la SARL LINEAMENTA en vue d'établir les certificats de
conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
pour le département de la Haute-Garonne (3 pages) Page 7
31-2026-03-02-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation de la SARL LINEAMENTA pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L752-6 du code du commerce (3 pages) Page 11
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PREFECTURE 31
31-2026-02-26-00004
Arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant
renouvellement d'un agrément d'un centre de
sensibilisation à la sécurité routière
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant renouvellement d'un agrément d'un centre de
sensibilisation à la sécurité routière 3
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNE
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL DU 26 FEVRIER 2026portant renouvellement d'un agrément d'un centre de sensibilisation a la sécurité routiére
Le Préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-l à L. 213-7, L. 223-6,R.212-1 a R. 213-6, R. 223-5 a R. 223-9;Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animationde stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfetde la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière;Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2026 portant délégation de signature à Mme LaurencePUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2026 portant subdélégation de signature à Mme LaurencePUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne à certains agents placésSOUS son autorité ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 août 2017 portant exploitation d'un établissement chargéd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé «AQUITAINEDIALOGUE ROUTIER» situé 265 rue des Majorelles, 40160 PARENTIS-EN-BORN sous le numéroR 21 031 0002 0;Considérant la demande présentée par Monsieur LEFEBVRE Eric reçue complète en date du 23Janvier 2026, relative au renouvellement de l'agrément;
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sensibilisation à la sécurité routière 4
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;ARRETE
ARTICLE 1: Monsieur LEFEBVRE Eric est autorisé à exploiter en Haute-Garonne, sous le n° R21 0031 0002 0, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation a la sécuritéroutière, dénommé AQUITAINE DIALOGUE ROUTIER , dont le siège social se trouve au 265 ruedes Majorelles, 40160 PARENTIS-EN-BORNARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validitéde son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.ARTICLE 3: L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière dans la salle de formation suivante : HOTEL DU COMMERCE SPA, 2 avenue de Boulogne,31800 SAINT-GAUDENSARTICLE 4 : Monsieur LEFEBVRE Eric désigne pour l'encadrement technique et administratif desstages, Madame GILLOT Bénédicte et Madame BARBREAU Stéphanie en GTAARTICLE 5: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtéSUSVISÉ.ARTICLE 6: Lorsque l'exploitant d'un établissement agréé désire changer de salle deformation, ou utiliser une ou des salles supplémentaires, il doit adresser au préfet, au plus tarddeux mois avant la date du changement, une demande de modification de son agrémentconformément à l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.ARTICLE 7: En cas de modification de la raison sociale de l'établissement agréé, l'exploitantadresse les justificatifs correspondants, dans un délai de cinq jours maximum, au préfet quiprend un arrêté modificatif de l'agrément.ARTICLE 8: l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.ARTICLE 9: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrésdans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant à la Direction Départementale desTerritoires de la Haute-Garonne.
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sensibilisation à la sécurité routière 5
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse.ARTICLE 11: La directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée del'exécution du présent arrêté dont mention sera publiée au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le ? 6 FEV, 2026
Pour le préfet et par délégation,
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sensibilisation à la sécurité routière 6
PREFECTURE 31
31-2026-03-02-00009
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation de la SARL LINEAMENTA en vue
d'établir les certificats de conformité des
demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département de la
Haute-Garonne
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d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la
Haute-Garonne
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"wsaPREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéSAREBINE et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitationde la SARL LINEAMENTAen vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisationd'exploitation commerciale pour le département de la Haute-GaronneLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, et notamment les articles L 752-23 et R 752-44-2 à R 752-44-6 ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant habilitation en vue d'établir les certificats de conformitédes demandes d'autorisation d'exploitation commerciale, de la SARL LINEAMENTA, sise B001,15 avenue des prés de Garonne — 33140 VILLENAVE D'ORNON :Vu la demande de renouvellement d'habilitation de cette société |Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1°: L'habilitation en vue d'étabiir les certificats de conformité des dossiers de demanded'autorisation d'exploitation commerciale sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne, de la SARL LINEAMENTA, sise B001, 15 avenue des prés de Garonne — 33140VILLENAVE D'ORNON, représentée par sa gérante Mme Marion LACOMBE, est renouvelée.La liste des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est annexée auprésent arrêté.Art. 2 : Le numéro d'identification de l'organisme habilité est : CC-02-2026-31Ce numéro d'identification devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et lasignature de l'auteur du certificat.Art. 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, Sans renouvellement tacitepossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne.Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : my haute-garonnegOuv tr
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d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la
Haute-Garonne
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Art. 4 : La personne morale bénéficiant de la présente habilitation, doit remplir les conditions suivantes :1° ne pas faire l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnationcorrectionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infractionrelative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroquerie ou extorsions au sensdu code pénal :2° justifier des moyens et outils de contrôle de la conformité d'un équipement commercial mentionné àl'article L 752-1 à l'autorisation d'exploitation commerciale ou l'avis favorable délivré par unecommission d'aménagement commercial en application des dispositions de l'articie L 752-6,3° justifier que les personnes physiques par lesquelles où sous la responsabilité desquelles est établi lecertificat de conformité mentionné au II de l'article R 752-44-1 du code du commerce, sont titulairesd'un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égai ou supérieur auniveau 3 au sens des dispositions du code du travail relatives au cadre national des certificationsprofessionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, commerciale ou d'ingénierie oud'un diplôme étranger d'un niveau comparable.
Art. 5: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-44-2.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder leretrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. [| peut être mis en demeure de régularisersa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'àrégularisation.
Art. 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du present arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Haute-Garonne et sera notifié aureprésentant légal de la SARL LINEAMENTA.
Fait à Toulouse, le 2 mars 2026 Pour le préfetle sous-préfe/de Muret,chargé de l'Hrbanisme et de l'aménagement commercial
CrPascal BAGDIAN
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse danslun délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site vaww.telerecours.fr ou parcourrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de ladécision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant laéponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
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d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la
Haute-Garonne
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941/269]2]apyaajauuacoyoe]apU0N2211QANNOYVS-3LNVHV1303411931344
-1LNVH W140
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d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la
Haute-Garonne
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PREFECTURE 31
31-2026-03-02-00008
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation de la SARL LINEAMENTA pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L752-6 du code du commerce
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-02-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL LINEAMENTA pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code du commerce 11
PRÉFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalitéLibertéEgatitéFrateratté
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitationde la SARL LINEAMENTApour réaliser l'analyse d'impact mentionnéeau Ill de l'article L752-6 du code de commerce
Le prefet de la région Occitaniepréfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code de commerce, et notamment ses articles L756-2 et R752-6-1 à R752-6-3 et R752-7 à 8 etA752-1 ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2021 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impactmentionnée au li de l'article L752-6 du code de commerce, de la SARL LINEAMENTA, sise B0O1,15 avenue des prés de Garonne — 33140 VILLENAVE D'ORNON ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation de cette société :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :Art. 1°: l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L752-6 du code decommerce sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne, de la SARLLINEAMENTA, sise BOO1, 15 avenue des prés de Garonne — 33140 VILLENAVE D'ORNON,représentée par sa gérante Mme Marion LACOMBE, est renouvelée.La liste des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est annexée auprésent arrêté.Art. 2 : Le numéro d'identification de l'organisme habilité est : Al-01-2026-31Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature del'auteur de l'analyse.Art. 3: La présente habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacitepossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne.
Bureau de la regiementation et des élections1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Téi. : 05 34 45 34 45Site internet : mww.haute-caronneaouy fr 1/2
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Art. 4 : La personne morale bénéficiant de la présente habilitation, doit remplir les conditions suivantes :1° ne pas faire l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnationcorrectionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française où étrangère, pour une infractionrelative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions ausens du code pénal :2° justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un projetsur l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone dechalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone :3° justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réaliséel'analyse d'impact mentionnée au Il de l'article R. 752-6 sont titulaires d'un titre ou diplôme visé ouhomologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens desdispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications professionnellessanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d'un diplôme étrangerd'un niveau comparable.Art. 5 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit :2° sil a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Art. 6: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R752-6-1 du code de commerce.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder leretrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. {| peut être mis en demeure de régularisersa situation dans un délai de deux mois maximum, où de cesser toute activité de certification jusqu'àrégularisation.Art. 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs des services de l'État en Haute-Garonne et notifié au représentantlégal de la SARL LINEAMENTA.Fait a Toulouse, le 2 mars 2026 Pour le préfet ét par délégation :le sous-préfet de Muret,chargé de l'ürbanisme et de l'aménagement commercial
Pascal BAGDIAN
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dansun délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou parcourrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de laécision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant laéponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).2/2
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réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code du commerce 13
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PREFECTURE 31 - 31-2026-03-02-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL LINEAMENTA pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code du commerce 14