PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
22 AVRIL 2025
DDETSPP—SPSEDDTM—SAFEB/UFCBDREAL OCCITANIE—DEP
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 18 - AVRIL 2025


PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2025


SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Récépissés de déclaration d'un organisme de services à la personne
du 18 avril 2025 :
- N° SAP 940 783 673
Organisme FERUVERDE à CARCASSONNE
dirigé par M. Benjamin FERU………………………………………………………………………...1
- N° SAP 942 965 757
VERTDO à POMAS
dirigé par Mme Dominique VASSEUR…………………………………………………………3
DDTM
SAFEB/UFCB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-059 du 22 avril 2025
portant dérogation aux arrêtés préfectoraux n° 2013352-0001 du
2 janvier 2014 et n° 2013268-0005 du 7 octobre 2013 et réglementant
le brûlage de déchets verts issus de travaux de lutte contre certaines
espèces ou maladies par la société EcoVaNa à CASTRES…………………………5
DREAL OCCITANIE
DEP
Arrêté préfectoral n° DEAL-DEP-2025-11-02 du 22 avril 2025 portant
dérogations aux interdictions de destruction d'habitat d'espèce
protégée dans le cadre de travaux de réhabilitation du coeur de
village sur la commune de TOUROUZELLE……………………………………………………8
Direction DépartementalePREFET , necDE L'AUDE de l'Emploi, du Travail, des Solidaritésgai et de la Protection des PopulationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 940 783 673Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-042 portant délégation de signature a MadameVéronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2024-347 du 14/10/2024 portant subdélégation de signature descompétences départementales relevant du code du travail ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Aude, le 31/03/2025 par M. FERU BENJAMIN en qualité de dirigeant, pour l'organisme FERUVERDEdont l'établissement principal est situé 48 rue JOSEPH ANGLADE 11000 CARCASSONNE et enregistrésous le N° SAP 940 783 673 pour les activités suivantes :e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Et lui donne récépissé à compter du 31/03/2025.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, deproposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulierait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
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Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à CARCASSONNE, le 18/04/2025Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation,La cheffe de l'unité mutationsemploi et compétences de la DDET.~~ _Nathatie GOU BIE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargéde l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
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Direction DépartementalePREFET , necDE L'AUDE de l'Emploi, du Travail, des Solidaritésgai et de la Protection des PopulationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 942 965 757Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-042 portant délégation de signature a MadameVéronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2024-347 du 14/10/2024 portant subdélégation de signature descompétences départementales relevant du code du travail ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Aude, le 13/04/25 par Mme. Dominique VASSEUR en qualité de dirigeante, pour l'organismeVERTDO dont l'établissement principal est situé 2 ROUTE DE LA BORDETTE 11250 POMAS etenregistré sous le N° SAP 942 965 757 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Et lui donne récépissé à compter du 13/04/2025.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, deproposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulierait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
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agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à CARCASSONNE, le 18/04/2025Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégaton,La cheffe de l'unité mutationsemploi et compétences de la DDETNathalie GOUBIELA
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargéde l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
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PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-059portant dérogation aux arrêtés préfectoraux n° 2013352-0003 du 2 janvier 2014 et n°2013268-0005 du 7 octobre 2013 et réglementant le brûülage de déchets verts issus de travaux de luttecontre certaines espèces ou maladies par la société EcoVaNa
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment le titre IV du livre V relatif aux déchets ;
Vu le code de la santé publique et notamment le titre I" du livre Ill relatif aux dispositions géné-rales liées à la protection de la santé et de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le titre II du livre Il de la 2°" partierelatif aux services communaux ;Vu le code forestier et notamment le titre III du livre I* relatif à la défense et à la lutte contre les in-cendies de forêt ;Vu le Code pénal ;Vu le Code de procédure pénale ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Christian POUGET, en qualité de préfet del'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation de signature àMme Sylvie LEMONNIER, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
Vu la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-08 du 31 mars 2025 portant subdélégation de signatureà certains agents de la Direction Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;Vu l'arrêté n°2013352-0003 du 2 janvier 2014 relatif à la prévention des incendies d'espaces natu-rels combustibles : "Emploi du feu;Vu l'arrêté n°2013268-0005 du 7 octobre 2013 relatif au brûlage à l'air libre des déchets verts ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-082 du 14 juin 2019 approuvant le Plan Départemental de Protec-tion des Forêts contre l'incendie ,
105 boulevard Barbés — CS 40001 — 11838 CARCASSONNE CedexTél : 04 68 10 31 00Mél: ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
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Considérant que l'entreprise EcoVaNa, spécialisée dans la gestion des espaces verts est manda-tée par la DRAAFpour lutter contre des espéces et maladies qui ravagent les végétaux de la ré-gion,Considérant que le traitement des déchets verts issus de ces travaux nécessite un brilage rapideapres arrachage ou coupe afin d'éviter toute contamination,
SUR proposition de Madame la Directrice des Territoires et de la Mer de |'Aude,ARRETEARTICLE 1 :La société EcoVaNa, 15 chemin Empy Vieux 81 100 CASTRES, est autorisée, par dérogation, àréaliser des opérations d'incinération de déchets verts de toutes natures issus des travaux de luttecontre les espèces ou maladies susceptible de contaminer les végétaux dans les conditions préci-sées aux articles 2, 3, 4 du présent arrêté.ARTICLE 2 :Toutes les incinérations pourront être engagées à compter de la date de signature de cet arrêté etjusqu'au 14 mai 2025 inclus par dérogation aux prescriptions de l'article 5 de l'arrêté préfectoraln°2013268-0005.Pour les incinérations se trouvant à moins de 200 m d'espaces naturels combustibles, et par déro-gation dans le strict cadre des travaux liés a la protection des végétaux, il y a dispense du régimede déclaration préalable.ARTICLE 3:Les incinérations auront lieu sur la parcelle AS0011 de la commune de PEZENS, qui se situe aproximité d'espaces naturels combustibles (friches de plus de 5 ans et d'une surface de 5 à 6 ha).Sur ce site, les prescriptions suivantes seront impérativement respectées :¢ appel au CTA du SDIS (18 ou 112) pour signaler l'allumage et l'extinction des feux ;moyens d'alerte sur site (numéro de téléphone du chef d'équipe sur site à communiquer auCTA lors de l'appel initial) ;décapage périphérique des fosses de toute végétation sur une profondeur de 10 m;surveillance permanente du foyer tant qu'il est actif ;disposition de moyens hydrauliques sur place permettant de prévenir un débordement ;alerte immédiate du CTA en cas de débordement ou de sautes vers les chaumes ou lesespaces environnants ;* surveillance de la dérive des fumées à l'égard des voies de circulation et des riverains et in-terruption éventuelle des opérations si nécessaire ;* absence d'épisode de pollution de l'air : absence de dépassement des seuils d'information,recommandation ou d'alerte pour la qualité de l'air ;
ARTICLE 4 :Si les conditions climatiques le justifient, un arrêté temporaire suspendant cet arrêté est suscep-tible d'être pris au cours de la période d'application du présent arrêté.ARTICLE 5 :Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMontpellier soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02
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soit par voie électronique sur le site : https://www.citoyens.telerecours.fr dans un délai de deuxmois suivant sa notification ou sa publication au Recueil des Actes Administratifs. Dans ce mémedélai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pen-dant les deux mois suivant la réponse emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 6 :La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours, le Chef du Service Interministérielde Défense et de Protection Civile, le Colonel Commandant le groupement de Gendarmerie, le Di-recteur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur de l'Agence Interdépartementale del'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Carcassonne, le 22 AVR 2925
Direction Départementale des Territoire '_ Service Agriculture, Fo He rss ele Mer de l'Aude _Chef adjoint d'unité4oré Chasse" bicdiversité
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Direction régionale de l'environnement,ARE RUDE de l'aménagement et du logementLiberté d'OccitanieEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DREAL-DEP-2025-11-02portant dérogation aux interdictions de destruction d'habitat d'espèce protégée dans lecadre de travaux de réhabilitation du cœur de village sur la commune de Tourouzelle
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.414-11, L.415-3 et R.411-1 àRA411-14 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espècesde faune et de flore sauvages protégées, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009 ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n°DPPPAT-BCI-2024-068 donnant délégation de signature (délégation générale etdélégation financière et comptable) à Monsieur Patrick BERG, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie du 19 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie aux agents de la DREAL Occitanie pour ledépartement de l'Aude, en date du 23 décembre 2024 ;
Vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L.411-1 duCode de l'environnement déposée le 6 février 2025, complétée le 4 mars 2025, par la commune deTourouzelle, représentée par M. Serge MARRET en sa qualité de maire ;
Vu la note de cadrage sur les demandes de dérogation espèces protégées Delichon urbicum -Hirondelles de fenêtre validée par le Conseil scientifique du patrimoine naturel [CSRPN] en date du17 décembre 2021;
Vu la consultation publique réalisée sur le site internet de la DREAL du 3 janvier 2022 au 18 janvier2022 sur la note de cadrage sur les demandes de dérogation espèces protégées Delichon urbicum -Hirondelles de fenêtre ;
Considérant que la demande de dérogation au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code del'environnement concerne 1 espèce de la faune sauvage et porte sur la destruction, l'altération ou ladégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de cette espèce ;
Considérant que la démolition du bâtiment abritant l'ancienne agence postale situé place de laRépublique sur la commune de Tourouzelle, présente des raisons impératives d'intérêt public
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BRINGER CS 20 001Tl 836 - CARCASSONNE cedex 9Tél : 04 68 10 27 00www.aude. gouv.fr
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majeur, y compris de nature sociale et économique, du fait qu'elle s'inscrit dans une opération derestructuration urbaine visant à améliorer l'attractivité du centre du village et le cadre de vie deshabitants du village ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante à la destruction de 9 nids d'hirondellesde fenêtre sur les façades du bâtiment abritant l'ancienne agence postale situé place de laRépublique sur la commune de Tourouzelle, au vu de la nature des travaux nécessitant la démolitiondu bâtiment sur lequel sont fixés les nids ;
Considérant que le demandeur s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour réduire lesimpacts sur l'espèce protégée, telles qu'elles sont décrites dans le dossier de demande dedérogation, complétées ou précisées par les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté ;
Considérant que dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état deconservation favorable des populations de l'espèce protégée concernée dans son aire derépartition naturelle ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Occitanie,
ARRÊTE
Article 1°: Bénéficiaire
Le bénéficiaire du présent arrêté est la commune de Tourouzelle, représentée par son maire MSerge MARRET et située au :
21, Avenue de Lézignan11 200 TOUROUZELLE
Article 2 : Nature de la dérogation
Est accordée, aux conditions détaillées ci-après, et sous réserve de la bonne mise en œuvre del'ensemble des mesures prescrites dans cet arrêté, une dérogation aux interdictions portant surl'espèce protégée listée ci-dessous :
Destruction, altération, dégradation de sites dePERDUE EE reproduction et d'aires de repos
Hirondelle de fenêtre 9 nidsDelichon urbicum
Article 3 : Période de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté dedérogation jusqu'à la fin des travaux de démolition du bâtiment, soit une durée prévisionnelle de 3mois.
Article 4 : Périmètre de la dérogation
Cette dérogation concerne la démolition du bâtiment abritant l'ancienne agence postale situéplace de la République sur la commune de Tourouzelle.
Article 5 : Mesures de réduction
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Afin de réduire au maximum les impacts des travaux sur l'espèce protégée, le bénéficiaire etl'ensemble de ses prestataires engagés dans la démolition du bâtiment abritant l'ancienne agencepostale situé place de la République sur la commune de Tourouzelle mettent en œuvre les mesuresde réduction d'impacts suivantes :
Mesures de réduction
MRI Vérificationpréalable aladestruction du nid
Un dispositif empêchant l'installation ou le retour de l'espèce estinstallé et maintenu sur les façades du bâtiment favorables à soninstallation jusqu'au début des travaux de démolition du bâtiment.
Une vérification préalable à la destruction des nids doit être effectuéepar un écologue (MAT) pour confirmer leur inoccupation.
L'enlèvement des nids est à effectuer avant le 1° mai 2025, sous réserveque la vérification préalable confirme l'inoccupation des nids.
MR2 Pose de nidsartificiels
27 nids artificiels doivent être installés dans un rayon maximal de100m autour des nids détruits. Les nids artificiels installés et leurstructure support doivent présenter des conditions favorables à laréalisation du cycle biologique de l'espèce et ne doivent pas constituerdes pièges écologiques.
L'installation de nids doit se faire selon les préconisations de l'écologue(MAT), notamment respecter les caractéristiques suivantes :
° le nichoir est situé à au moins 3 m au-dessus du sol ;+ les nichoirs constitués de matériaux peu isolants sont proscrits ;°__ le nichoir est en retrait d'au moins 15 cm par rapport au pan dumur ou de l'avant-toit ;* aucun obstacle n'est présent sur au moins 3 m devant le nid°__ les nichoirs sont installés au moins par paire ;° 'utilisation de peintures contenant des solvants aromatiquesest proscrite sur les zones susceptibles d'accueillir des nids ;* encas d'installation d'un dispositif anti-salissure, il ne nuit pas àl'attractivité du nid.
Au moins 50 % des nids artificiels doivent être installés avant le 1° mai2025.
Des mesures de communication et de sensibilisation vis-à-vis deshabitants par rapport à la présence des hirondelles et l'installation desnids artificiels sont à réaliser.
Article 6 : Mesures d'accompagnement et de suivi
Afin de garantir le succès des mesures de réduction, les mesures d'accompagnement et de suivisuivantes sont mises en œuvre :
Mesure d'accompagnement
MAISuivi du chantier etsuivi écologique parUn expert ornithologue, nommé ci-après écologue, doit être désignépar le bénéficiaire, en tant que contrôleur extérieur environnement,
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un écologue
pour assurer la bonne mise en ceuvre, par les prestataires ou leséquipes du bénéficiaire, des mesures de réduction et de suiviprescrites dans cet arrêté.
Les coordonnées de l'écologue en charge du suivi du chantier doiventêtre communiquées à la DREAL Occitanie avant le début des travaux.
L'écologue doit être présent sur toute la durée de l'intervention qui faitl'objet de la présente dérogation (enlèvement des nids).
Un compte-rendu de l'intervention, détaillant de la mise en œuvre desmesures prescrites dans cet arrêté et supporté de photographies et decartes lorsqu'elles sont nécessaires doit être transmis à la DREALOccitanie dans un délai de 1mois à l'issue de l'intervention. IIcomportera un plan des artificiels installés.
En fonction des constats réalisés, des contraintes du chantier et desenjeux écologiques du site, l'écologue peut proposer au bénéficiairedes mesures correctives à mettre en œuvre, selon les modalités del'article 7.
Mesure de suivi
MS1 Suivi écologiquedes nids
Le suivi écologique des nids doit être réalisé sur 5 ans dès l'installationdes nids artificiels (n+1, n+2, n+3, n+4 avec n l'année d'installation desnids artificiels).
2 passages (suivi photographique) sont effectués pendant la périodede nidification de l'espèce, de préférence en avril et en mai. Ledeuxième passage n'est pas obligatoire si l'espèce est identifiée lors dupremier passage. Ces suivis doivent mettre en évidence la présence oul'absence de spécimens dans les équipements installés (nid artificiel) etla construction éventuelle de nouveaux nids.
Si les trois premières années de suivi démontrent l'efficacité de lamesure, à savoir l'occupation ou la construction d'au moins 9 nids parl'espèce cible, le suivi pourra être arrêté. À l'inverse, si les suivisdémontrent une inefficacité des mesures, des mesures correctives enconcertation avec l'écologue sont à prévoir selon les modalités del'article 7.
Un bilan annuel de la nidification de l'espèce, supporté dephotographies et de cartes lorsqu'elles sont nécessaires, doit êtretransmis à la DREAL Occitanie avant le 31 décembre de chaque annéede suivi, et ce jusqu'au terme du suivi, soit jusqu'en 2030 ou jusqu'en2028 si l'objectif mentionné ci-dessus est atteint.
Les données brutes recueillies lors des suivis doivent être téléverséessur le système national DEPOBIO, au titre de l'article L. 411-1 A du Codede l'environnement.
Article 7 : Modification de la demande - Incidents
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Toute modification substantielle est portée a la connaissance de la DREAL Occitanie par lebénéficiaire. Elle ne devient effective qu'aprés son approbation par le service instructeur de laDREAL Occitanie ou la notification d'un arrêté modificatif.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés àl'article 9, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités duprojet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espècesprotégées.
Article 8 : Droits de recours et informations des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aude.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet de l'Aude, ou un recourshiérarchique devant la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Meret de la Pêche - Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - Tour Sequoia —92 055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deuxmois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement d'Occitanie, la directrice départementale des territoires de l'Aude,et le chef de service départemental de l'Aude de l'Office français de la biodiversité sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté.
2 2 AVR. 2025Carcassonne, le
Le préfet
Ny/Christian POUGET
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