EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°27-2025-260
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Prévention des Risques Aménagement du Territoire
27-2025-09-04-00004 - 2025-09-04 - arrêté n°DDTM SPRAT 2025-36-1 (4
pages) Page 3
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2025-09-08-00001 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-27 portant
délégation de signature en matière administrative à M. Julien
PIMPAUD, directeur départemental de la police nationale de l'Eure (2
pages) Page 8
27-2025-09-08-00002 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-28 portant
délégation de signature en matière financière
à M. Julien
PIMPAUD, directeur départemental de la police nationale de l'Eure (2
pages) Page 11
2
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-09-04-00004
2025-09-04 - arrêté n°DDTM SPRAT 2025-36-1
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-04-00004 - 2025-09-04 - arrêté n°DDTM SPRAT 2025-36-1 3
| Direction Départementale desE .- Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrété n°DDTM/SPRAT/2025/36 modifiant I'arrété DDTM/SPRAT/2018/74portant composition de la commission départementale de la préservation desespaces naturels, agricoles et forestiers de l'Eure
Le préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code rural et de la péche maritime, notamment son article D. 112-1-11 ;VU le Code de l'environnement ;VU les articles R*133-1 à R*133-15 du code des relations entre le public et 'administration ;VU la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration du 21 février 2022modifiant la composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers en donnant un siège supplémentaire aux représentants des collectivitésterritoriales ou de leurs groupements ;VU le décret n°1990-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisationssyndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;VU le décret n°2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales etinterdépartementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles Giusti comme préfet de I'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SPRAT/2015/27 du 15 septembre 2015 portant création de lacommission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de I'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SPRAT/2018/74 du 3 septembre 2018 portant renouvellement de lacommission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de l'Eure ;VU la désignation du Conservatoire d'espaces naturels de Normandie du 22 août 2025 ;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de I'Eure :
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-04-00004 - 2025-09-04 - arrêté n°DDTM SPRAT 2025-36-1 4
ARRETEArticle 1°": L'arrêté préfectoral n°DDTM/SPRAT/2018/74 du 3 septembre 2018 est modifié comme suit :- Monsieur Thierry Lecomte, représentant titulaire du Conservatoire des espaces naturels deNormandie est remplacé par madame Hana Ghlouci,- Monsieur Daniel Le Bocq, représentant suppléant du Conservatoire des espaces naturels deNormandie est remplacé par madame Lucia Giacobbi.
Article 2: Le reste de l'arrêté préfectoral n°DDTM/SPRAT/2018/74 du 3 septembre 2018 est sanschangement.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Article 4: voies et délais de recours: dans un délai de deux mois à compter de la date de lapublication, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative :— Un recours gracieux, adressé au préfet de l'Eure— Un recours hiérarchique, adressé à la ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaireDans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Rouen par courrier (53 avenueGustave Flaubert —- 76 000 Rouen) ou au moyen de l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure et le directeur départemental des territoireset de la mer de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Evreux,le — 4 SEP, 2025Pour le préfetet par délégationLe secrétaire général
Alaric MALVES
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-04-00004 - 2025-09-04 - arrêté n°DDTM SPRAT 2025-36-1 5
AnnexeLa commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers deI''Eure est placée sous la présidence du préfet du département ou de son représentant et estconstituée des membres suivants à compter de septembre 2025 :1. En qualité de représentant du conseil départemental de I'Eure :Titulaire : madame Myriam DuteilSuppléant : monsieur Jean-Paul Legendre2. En qualité de représentants des maires de l'EureTitulaire : monsieur Thierry PlouvierTitulaire : monsieur Philippe PicardTitulaire : monsieur André TihyTitulaire : monsieur Philippe DoomSuppléant : monsieur Bruno SixSuppléant : monsieur Rémy Lecavelier DesétangsEn qualité de représentant d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné àl'article L:122-4 du Code de l'urbanisme (chargé de l'élaboration d'un SCOT), ayant son siègedans le département :Titulaire : madame Nathalie NoëlSuppléant : monsieur Philippe Halot4. En qualité de représentant de la direction départementale des territoires et de la mer :Le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de I'Eure ou sonreprésentant5. En qualité de représentant de la Chambre d'agriculture de l'Eure :Titulaire : madame Anne-Laure MarteauSuppléant : monsieur Philippe SellierEn qualité de représentants des organisations syndicales habilitées à siéger dans lescommissions, comités ou organismes du département de l'Eure :Pour la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Eure :Titulaire : monsieur Amaury LevesqueSuppléant : monsieur Franck Guesdon_ Pour les Jeunes Agriculteurs de l'Eure :Titulaire : monsieur Paul-Henry LangloisSuppléant : monsieur Christophe Chopine Pour la Coordination Rurale de l'Eure :Titulaire : monsieur Jérôme CanivalSuppléante : monsieur Théo Lemonnier* Pour la Confédération Paysanne de l'Eure :Titulaire : monsieur Philippe DorchiesSuppléant : Jean-Bernard Lozier7. En qualité de représentant de la Coop de France Normandie :Titulaire : monsieur Alexis PortheaultSuppléant : monsieur Jean-Charles DeschampsEn qualité de représentant du syndicat départemental de la propriété privée rurale de l'Eure :Titulaire : monsieur Daniel BussySuppléant : monsieur Michel François
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En qualité de représentant du syndicat des forestiers privés de I'Eure :Titulaire : monsieur Jean de SinçaySuppléant : monsieur Amaury LathamEn qualité de représentant de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure :Titulaire : monsieur Dominique MonfilliatreSuppléant : monsieur Michel DefeverEn qualité de représentant de la chambre départementale des notaires de l'Eure :Titulaire : madame Sandra MorinSuppléante : madame Armelle Alzonne-PaysDeux représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement :Pour France Nature Environnement Normandie :Titulaire : monsieur Jacques CaronSuppléant : monsieur Jean-Pierre CobertPour le Conservatoire d'espaces naturels de Normandie :Titulaire : madame Hana GhlouciSuppléante : madame Lucia GiacobbiLe cas échéant, en qualité de représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualitéTitulaire : madame Emilie Leveau-VignalSuppléante : madame Laurence GuillardLe cas échéant, en qualité de représentant de l'Office national des forêtsTitulaire : monsieur Antoine CoukaSuppléante : monsieur Pierre MillerEn qualité d'expert, sans droit de votePour la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER)Titulaire : madame Amélie Tadier-PoirierSuppléant : monsieur Guillaume JouanPour le Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE)Titulaire : madame Sabine GuitelSuppléante : monsieur Jean-Marc CoubéPour le Conseil régional de Normandie lorsque la commission examine des dossiers liés auxénergies renouvelablesTitulaire : monsieur Thibaut Beauté
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-04-00004 - 2025-09-04 - arrêté n°DDTM SPRAT 2025-36-1 7
Préfecture de l'Eure
27-2025-09-08-00001
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-27 portant
délégation de signature en matière
administrative à M. Julien PIMPAUD, directeur
départemental de la police nationale de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2025-09-08-00001 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-27 portant délégation de signature en matière administrative à
M. Julien PIMPAUD, directeur départemental de la police nationale de l'Eure 8
E . DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEPREFET Service Juridique InterministérielDE L'EURE | et des Procédures EnvironnementalesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-27portant délégation de signature en matière administrativeà M. Julien PIMPAUD, directeur départemental de la police nationale de I'Eure
Le préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de sécurité intérieure ;Vu le code de général de la fonction publique, et notamment son article L533-1 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les servicesde I'Etat ;Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l''organisation de lapolice nationale ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de I''Eure, au 18 novembre 2024;Vu l'arrété ministériel du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la policenationale;Vu l'arrêté DGPN/DRHFS n° U12823971094864 portant changement d'affectation avec changement derésidence en métropole de M. Julien PIMPAUD, commissaire de police au poste de directeurdépartemental de la police nationale de l'Eure ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de I'Eure,ARRÊTEArticle 1: Délégation de signature est accordée à 'M. Julien PIMPAUD, commissaire, directeurdépartemental de la police nationale de l'Eure et commissaire central d'Evreux (027) à l'effet de :
Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX cedextél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-09-08-00001 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-27 portant délégation de signature en matière administrative à
M. Julien PIMPAUD, directeur départemental de la police nationale de l'Eure 9
° prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe à |'égard des personnels du corpsd'encadrement et d'application relevant de son service, ainsi que des fonctionnaires de la PoliceTechnique et Scientifique, relevant des corps des agents spécialisés et des techniciens de laPolice Technique et Scientifique ; '° faire procéder à l'immobilisation, à la mise en fourrière d'un véhicule et à la levée de la mesureprise en application de l'article L 325-1-2 du code de la route ;° prononcer la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonction pour une duréemaximale de trois jours à l'encontre des agents du corps d'encadrement et d'application de lapolice nationale.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, M. Julien PIMPAUD, peut subdéléguer sa signature auxagents placés sous son autorité par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure. !l informera le préfet de l'Eure du nom et des fonctions de ses subdélégataires.
Article 3 : Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition contraire àcelui-ci.
Article 4 : Mme la directrice de cabinet et M. le directeur départemental de la police nationale del'Eure et commissaire central d'Evreux (027), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécutiondu présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Eure.
Évreux, le * - 8 SEP. 2025
Le préfet,
PCharles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - 27-2025-09-08-00001 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-27 portant délégation de signature en matière administrative à
M. Julien PIMPAUD, directeur départemental de la police nationale de l'Eure 10
Préfecture de l'Eure
27-2025-09-08-00002
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-28 portant
délégation de signature en matière financière
à M. Julien PIMPAUD, directeur départemental de
la police nationale de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2025-09-08-00002 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-28 portant délégation de signature en matière financière
à M. Julien PIMPAUD, directeur départemental de la police nationale de l'Eure 11
E . DIRECTION DE LA COORDINATION' DE L'ACTION TERRITORIALEPREFET _ | Service Juridique InterministérielDE L'EURE et des Procédures EnvironnementalesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-28portant délégation de signature en matière financièreà M. Julien PIMPAUD, directeur départemental de la police nationale de I'EureLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loiorganique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de lapolice nationale ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97199 du 5mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de policeet gendarmerie et de larticle 1" du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à larémunération de certains services rendus par le ministre de lintérieur, de |'outre-mer et descollectivités territoriales ;Vu l'arrêté DGPN/DRHFS n° U12823971094864 portant changement d'affectation avec changement derésidence en métropole de M. Julien PIMPAUD, commissaire de police au poste de directeurdépartemental de la police nationale de l'Eure ;Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel deprogramme et des unités opérationnelles pour le programme 176 - Police nationale ;
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin —- CS 40011 - 27020 EVREUX cedextél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-09-08-00002 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-28 portant délégation de signature en matière financière
à M. Julien PIMPAUD, directeur départemental de la police nationale de l'Eure 12
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de I'Eure,
ARRÊTE :
xArticle 1°: Délégation en matière d'ordonnancement secondaire est donnée à M. Julien PIMPAUD,commissaire, directeur départemental de la police nationale de l'Eure et commissaire central d'Evreux(027), à l'effet de :° signer, dans le cadre de ses attributions, tous actes financiers, pièces justificatives de dépenseset de recettes, états de créances, ainsi que pour la validation des demandes d'achat et laconstatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaires et pour le paiement par carteachat de dépenses imputées le budget de fonctionnement de son service (BOP 176) ;* procéder aux expressions de besoin relatives aux dépenses imputables sur le budgetopérationnel du programme 723 "Opérations immobilières et entretien des batiments de l'Etat"et constater le service fait en vue de la mise en paiement des factures.
Article 2: Délégation est également donnée à M. Julien PIMPAUD, commissaire, directeurdépartemental de la police nationale de l'Eure et commissaire central d'Evreux (027), pour la validationdes ordres et frais de mission dans l'application Chorus-DT.Article 3 : M. Julien PIMPAUD, commissaire, directeur départemental de la police nationale de l'Eure etcommissaire central d'Evreux (027), est autorisé à subdéléguer à des personnels placés sous sonautorité, dans le cadre de leurs compétences et fonctions, tout ou partie des attributions mentionnéesaux articles 1" et 2 ci-dessus, par arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 4 : Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition contraire àcelui-ci.Article 5 : Mme la directrice de cabinet du préfet de l'Eure et M. le directeur départemental de lapolice nationale de l'Eure et commissaire central d'Evreux (027) sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le — 8 SEP. 2025
Le préfet,
Charles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - 27-2025-09-08-00002 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-28 portant délégation de signature en matière financière
à M. Julien PIMPAUD, directeur départemental de la police nationale de l'Eure 13