PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-205
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DDETS-PP / Direction
32-2024-12-09-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature au
titre des pouvoirs propres du préfet du Gers (3 pages) Page 3
32-2024-12-09-00004 - Décision portant subdélégation de signature
en matière d'engagements juridiques (programme 354 "administration
territoriale de l'Etat" Action 4 "Pilotage territorial des politiques publiques",
Action 5 "Fonctionnement courant" et Action 6 "dépenses
immobilières de l'administration territoriale - dépenses de l'occupant")
(2 pages) Page 7
Direction Régionale des Affaires Culturelles /
32-2024-12-07-00001 - Subdélégation de signature aux agents de
l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du
département du Gers (2 pages) Page 10
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2024-12-09-00002 - Arrêté portant agrément d'un gardien et des
installations de fourrière de véhicules terrestres à moteur (3 pages) Page 13
32-2024-12-09-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation d'un
petit train routier touristique à Auch (4 pages) Page 17
2
DDETS-PP
32-2024-12-09-00003
Arrêté portant subdélégation de signature au
titre des pouvoirs propres du préfet du Gers
DDETS-PP - 32-2024-12-09-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du préfet du Gers 3
PREFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,DU GERS des solidarités et de la Protection des PopulationsLiberté DirectionEgalitéFraternité
ARRETEportant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du préfet du Gers
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
VU le code rural;VU le code de la santé publique ;VU le code de I'environnement ;VU le code de la consommation ;VU le code du commerce ;VU le code du travail et notamment son article R.8122-2 ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125du 6 février 1992 relative à I'action territoriale de la République ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements:VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégationde signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et enNouvelle-Calédonie ;VU le décret n° 2020-150 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif auxdirections départementales interministérielles ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation_et aux missions des directionsdépartementales de 'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU le décret du 27 novembre 2024, nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers :VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch, secrétaire généralde la préfecture du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2023 nommànt M. Antoine MAILLARD, directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 18 octobre 2022 nommant Mme Caroline NICOLO, directrice départementaleadjointe de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers à compter du18 octobre 2022;VU l'arrété préfectoral n° 32-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la DirectionDépartementale de 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Gers;VU l'arrêté préfectoral' n° 32-2024-12-02-00037 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M.Antoine MAILLARD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Gers ;
DDETS-PP - 32-2024-12-09-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du préfet du Gers 4
VU l'arrêté n° 32-2024-12-03-00003 du 3 décembre 2024 portant subdélégation de signature du directeurdépartemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers ;Sur proposition de M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations
ARRÊTE
Article1 : En cas d'absence ou dempechement du directeur, délégation est donnée, en application desdispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiéié, pour signer les affaires pourlesquelles le directeur a reçu délégation de M. le préfet du Gers à :Madame Caroline NICOLO, directrice adjointe,Madame Anouck SINGERY, directrice adjointe déléguée travail emploi et cheffe du service entreprises,insertion, emploi et développement des compétences,Monsieur Cyrille BORTOLUZZI, chef du pôle travail et responsable de l'unité de contrôle,Mme Corinne MARAMBAT, cheffe du service solidarités et inclusion sociale,Mme Fanny MOURIER, adjointe à la cheffe de service solidarités et inclusion sociale,Mme Nicole PASCOLINI, cheffe du service droits des femmes, égalité entre les femmes et les hommes,Mme Sylvie LEBE, cheffe du service vétérinaire santé et protection dés productions animaies,M. Yohan HATTEE, adjoint à la cheffe du service vétérinaire santé et protection des productions animales,Mme Camille TORRES, cheffe du service vétérinaire sécurité sanitaire des aliments,M. Frédéric BARRE, adjoint à la cheffe du service vétérinaire sécurité sanitaire des aliments à compter du13 janvier 2025 ;Mme Coralie LUPO, coordinatrice abattoirs, adjointe à la cheffe du service vétérinaire sécurité sanitaire desaliments à compter du 1°" février 2025 ;Mme Caroline QUINIO, cheffe du service vétérinaire environnement et cadre de vie,Mme Emeline NINGRES, adjointe à la cheffe du service vétérinaire environnement et cadre de vie,Mme Rose-Marie GOMEZ, cheffe du service concurrence, consommation et répression des fraudes,Mme Annick BONNANFANT, adjointe à la cheffe du service concurrence, consommation et répression desfraudes,dans le cadre des attributions qui leur sont fixées.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne MARAMBAT, cheffe du service solidaritéset inclusion sociale, délégation de signature pour les courriers relatifs à la prévention des expulsionslocatives, aux expulsions locatives et aux demandes de logements (CCAPEX, dossiers d'expulsions,commission de médiation...) est donnée à M. Abdelhafid KOUDACHE.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne MARAMBAT, cheffe du service solidaritéset inclusion sociale, délégation de signature pour le fonds de compensation du handicap, la MDPH et lasous-commission d'accessibilité est donnée à Mme Séverine TRECAT.
DDETS-PP - 32-2024-12-09-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du préfet du Gers 5
Article4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille BORTOLUZZI, chef du pôle Travail,délégation de signature pour les affaires relatives aux conseillers des salariés est donnée à Mme NathalieRAUX.
Article 5 : L'arrêté du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations n° 32-2024-12-03-00003 du 3 décembre 2024 portant subdélégation de signature est abrogédès publication du présent arrêté.
Article6 : M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Gers est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié. au recueil des actesadministratifs des services de l'État.
Fait à Auch, le 9 décembre 2024Le directeur départemental de l''emploi, du travail,des solidaritésft de la protection des populations
IRAntoine MAILLARD
/!
/
DDETS-PP - 32-2024-12-09-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du préfet du Gers 6
DDETS-PP
32-2024-12-09-00004
Décision portant subdélégation de signature en
matière d'engagements juridiques (programme
354 "administration territoriale de l'Etat" Action
4 "Pilotage territorial des politiques publiques",
Action 5 "Fonctionnement courant" et Action 6
"dépenses immobilières de l'administration
territoriale - dépenses de l'occupant")
DDETS-PP - 32-2024-12-09-00004 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'engagements juridiques (programme 354
"administration territoriale de l'Etat" Action 4 "Pilotage territorial des politiques publiques", Action 5 "Fonctionnement courant" et
Action 6 "dépenses immobilières de l'administration territoriale - dépenses de l'occupant")
7
PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDU GERS et de la Protection des PopulationsLiberté DirectionEgalitéFraternité DECISION
VUVU
VUVU
VUVU
VU
VU
VU
VU
portant subdélégation de signature en matière d'engagements juridiques(programme n° 354 "administration territoriale de I'Etat"Action 4 "Pilotage territorial des politiques publiques"Action § "Fonctionnement courant" etAction 6 "dépenses immobilières de l'administration territoriale — dépenses de l'occupant")
Le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Gers
la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;le decret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de directiondes services de contrôle budgétaire et comptable ministériel :le decret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif auxdirections départementales interministérielles :le décret du 27 novembre 2024, portant nomination de M. Alain CASTANIER, en qualité de préfet du Gers ;le décret du 10 mai 2024, portant nomination de M. Cédric KARI-HERKNER, en qualité de secrétaire général dela préfecture du Gers ;l'arrêté n° 32-2021-03-30-0002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers ;Farrété du 3 août 2023 du Ministre de l'Intérieur et de I'Outer-Mer nommant M. Antoine MAILLARD, directeurdépartemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers à compter du21 août 2023 ;larrété du 18 octobre 2022 du Ministre de l'Intérieur et de l'outre-mer nommant Mme Caroline NICOLO,directrice départementale adjointe de 'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations duGers;l'arrêté préfectoral n° 32-2024-12-02-00008 du 2 décembre 2024, portant délégation de signature en matièred'engagements juridiques (programme n° 354 "administration territoriale de l'Etat' Action 4 "Pilotage territorialdes politiques publiques" Action 5 "Fonctionnement courant' et Action 6 "dépenses immobilières del'administration territoriale — dépenses de l'occupant") à M. Antoine MAILLARD, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
SUR proposition de M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Gers,
DDETS-PP - 32-2024-12-09-00004 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'engagements juridiques (programme 354
"administration territoriale de l'Etat" Action 4 "Pilotage territorial des politiques publiques", Action 5 "Fonctionnement courant" et
Action 6 "dépenses immobilières de l'administration territoriale - dépenses de l'occupant")
8
PREFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDU GERS et de la Protection des PopulationsLiberté DirectionÉgalitéFraternité DECIDEARTICLE 1* :En application de l'article 1* et conformément à l'article 3 de l'arrêté n° 32-2024-12-02-00008 du 2 décembre 2024,portant délégation de signature en matière d'engagements juridiques (programme n° 354 "administration territorialede l'Etat' Action 4."Pilotage territorial des politiques publiques", Action 5 "Fonctionnement courant" et Action 6"dépenses immobilières de l'administration territoriale — dépenses de l'occupant") à M. Antoine MAILLARD, directeurdépartemental du travail, de 'emploi, des solidarités et de la protection des populations du Gers sus-visé,En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine MAILLARD, directeur départemental de 'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Gers, subdélégation est donnéeà :Mme Caroline NICOLO, directrice adjointeà l'effet de signer, dans le cadre des attributions qui leur sont fixées, pour une montant inférieur à 90 000 €, toutespièces portant sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses mentionnées à l'article 1°"ARTICLE 2 : SIGNATURE TYPEM. Antoine MAILLARD, directeur
eMme Caroline NICOLO, directrice adjointe
dhARTICLE 3 :. La décision du directeur départemental de emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations n° 32-2024-06-27-00003 du 27 juin 2024 portant délégation de signature en matière d'engagementsjuridiques (programme n° 354 "administration territoriale de IEtat' Action 4 "Pilotage territorial des politiques-Publiques" Action 5 "Fonctionnement courant" et Action 6 "dépenses immobilières de 'administration territoriale -dépenses de l'occupant") est abrogée dès publication de la présente décision.
ARTICLE 4 :Ampliation de la présente décision sera adressée à M. le préfet du Gers, et notifiée à M. le Directeur Régionaldes Finances Publiques d'Occitanie.
FaitäAUCH, le Ü 9 DEC, 2024Le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Gers
Antoine MAILÜ\{
DDETS-PP - 32-2024-12-09-00004 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'engagements juridiques (programme 354
"administration territoriale de l'Etat" Action 4 "Pilotage territorial des politiques publiques", Action 5 "Fonctionnement courant" et
Action 6 "dépenses immobilières de l'administration territoriale - dépenses de l'occupant")
9
Direction Régionale des Affaires Culturelles
32-2024-12-07-00001
Subdélégation de signature aux agents de l'unité
départementale de l'architecture et du
patrimoine du département du Gers
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 32-2024-12-07-00001 - Subdélégation de signature aux agents de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine du département du Gers 10
1/2
Décision portant subdélégation de signature
aux agents de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine
du département du Gers
Le directeur régional des affaires culturelles,
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret n°2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Vu le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers ;
Vu l'arrêté du 1 er décembre 2022 de la ministre de la Culture portant nomination de M.
Michel ROUSSEL, directeur régional des affaires culturelles de la région Occitanie ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Michel ROUSSEL, directeur
régional des affaires culturelles de la région Occitanie (compétences départementales) ;
Décide :
Direction régionale
des affaires culturelles
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 32-2024-12-07-00001 - Subdélégation de signature aux agents de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine du département du Gers 11
2/2
Art. 1 er. – Subdélégation est accordée, à l'effet de signer les décisions et courriers prévus dans le
cadre de la délégation accordée par l'arrêté préfectoral susvisé, à :
- Mme Isabelle BROU-POIRIER, cheffe de l'UDAP du Gers.
Article 2. – M. Michel ROUSSEL, Directeur régional des affaires culturelles de la région Occitanie, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gers.
Fait à Montpellier, le 06/12/2024
Le Directeur régional des affaires culturelles
Michel ROUSSEL
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 32-2024-12-07-00001 - Subdélégation de signature aux agents de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine du département du Gers 12
Préfecture du Gers
32-2024-12-09-00002
Arrêté portant agrément d'un gardien et des
installations de fourrière de véhicules terrestres à
moteur
Préfecture du Gers - 32-2024-12-09-00002 - Arrêté portant agrément d'un gardien et des installations de fourrière de véhicules
terrestres à moteur 13
E.PREFET Préfecture du GersDU GERS Direction du Cabinetpn Service des sécuritésÉgalité Unité sécurité et réglementation routièresFraternité
ARRÊTÉportant agrément d'un gardien et des installations de fourrièrede véhicules terrestres à moteur
Le Préfet du Gers,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code de la Route, notamment les articles L. 325-1 à L. 325-14 et R. 325-1 à R. 325-52 ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'environnement;VU le décret n°72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service desdomaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires ;VU le décret no 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l'immobilisation,à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;VU le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005, relatif à la mise en fourrière des véhicules etmodifiant le code de la route (partie réglementaire);VU le décret du président de la République du 27 novembre 2024 nommant M. AlainCASTANIER en qualité de préfet du Gers ; °VU I'arrété du 14 novembre 2001 modifié, fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pourautomobiles ;VU I'arrété préfectoral du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID,sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Gers ;VU la demande d'agrément présentée le 30 août 2024 par M. Jean-Jacques DELLE VEDOVE,gérant du garage DELLE VEDOVE SARL, et le dossier annexé déclaré complet le 22 novembre2024 ;VU l'avis favorable émis le 5 décembre 2024 par la Commission Départementale de la SécuritéRoutière, section fourrière automobile ;SUR — proposition de Mme la directrice de cabinet;
Mél. . pref-professions-reglementees-route@gers.gouv.frTél : 05 62 61 44 003 Place du Préfet Claude Erignac 32000 AUCHwww.gers.gouv.fr Page1 | 3
Préfecture du Gers - 32-2024-12-09-00002 - Arrêté portant agrément d'un gardien et des installations de fourrière de véhicules
terrestres à moteur 14
ARRETEArticle 1-— Agrément de gardien de fourrière :M. Jean-Jacques DELLE VEDOVE, gérant du garage DELLE VEDOVE SARL, est agréé en qualité degardien de la fourrière pour les véhicules terrestres à moteur situé 450 route d'Aquitaine à Riscle(32400).Article 2 — Installations de fourrière pour véhicules terrestres à moteur :Les locaux et équipements du garage DELLE VEDOVE situés 450 route d'Aquitaine à Riscle (32400),sont agréés pour le fonctionnement d'une fourrière pour véhicules terrestres à moteur.Les installations de fourrière doivent être uniquement accessibles aux services de police, degendarmerie, aux experts agréés ou missionnés par la préfecture et les autorités de justice, auxagents du service des Domaines, aux propriétaires des véhicules et aux personnels de la fourrière.Article 3 —- Durée de l'agrément :L'agrément est prononcé pour une durée de deux ans, renouvelable par tacite reconduction àcompter de la date du présent arrêté.Article 4 - Suspension ou retrait d'agrément :Cet agrément est personnel et incessible. En cas de manquement grave aux obligations de gardiende fourrière pour véhicules terrestres à moteur, ou de dysfonctionnement constaté dans l'exercicede l'activité agréée, l'agrément pourra être suspendu ou retiré.Le contrôle des activités des fourrières est exercé par le préfet qui peut mandater les forces del'ordre ou tout autres services placé sous son autorité pour exécuter cette mission.Tout changement d'exploitant, modification des installations ou cessation d'activité doit être portéà la connaissance du préfet dans un délai d'un mois.Article 5 : La fonction de gardien de fourrière est incompatible avec les activités de destruction etde retraitement des véhicules hors d'usage, à savoir les opérations de démolition, de récupérationet de recyclage des matériaux.Le gardien de fourrière est tenu d'enlever, de garder puis de restituer en l'état les véhicules mis enfourrière qui lui ont été confiés.Le gardien de fourrière enregistre, dans le système d'information (SI) prévu à l'article R. 325-12-1, aufur et à mesure de leurs arrivées, les entrées des véhicules mis en fourrière, leurs sorties, les décisionsde mainlevée de la mise en fourrière et, le cas échéant, les décisions de remise à l'administrationchargée des domaines ou à une entreprise de destruction, ainsi que celles relatives à l'enlèvement,la garde, la vente ou la destruction des véhicules.Article 6 : Le présent arrêté sera affiché visiblement dans les locaux de l'entreprise.Les tarifs en vigueur seront affichés dans les locaux de la fourrière. Une facture sera remise à chaquepropriétaire de véhicule mis en fourrière.
Mél. : pref-professions-reglementees-route@gers.gouv.frTél : 05 62 61 44 003 Place du Préfet Claude Erignac 32000 AUCHwww.gers.gouv.fr Page 2|3
Préfecture du Gers - 32-2024-12-09-00002 - Arrêté portant agrément d'un gardien et des installations de fourrière de véhicules
terrestres à moteur 15
Article 7 : Mme la directrice de cabinet et M. le commandant du groupement de gendarmerie dugers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àM. Jean-Jacques DELLE VEDOVE, publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dansle Gers et dont une copie sera transmise à M. le maire de Riscle et à Mme la procureure de laRépublique près du tribunal judiciaire d'Auch.Faità Auch, le 09 DEC. 2024Pour le Préfet.et par délégation,La di e de Cabinet,
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suifants peuvent être introduits :* Un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction du cabinet - Septice des sécurités - Unité sécurité et réglementationroutières - 3 place du Préfet Erignac - 32000 Auch) ;- un recours hiérarchique, adressé à M.le Ministre de l'Intérieur -— place Beduvau — 75800 Paris ;* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du/2° mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou du Z° mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique). Æe tribunal peut étre saisi via I'application Télérecours Citoyens.
Mél. . pref-professions-reglementees-route@gers.gouv.frTél : 05 62 61 44 003 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCHwww.gers.gouv.fr Page 3 | 3
Préfecture du Gers - 32-2024-12-09-00002 - Arrêté portant agrément d'un gardien et des installations de fourrière de véhicules
terrestres à moteur 16
Préfecture du Gers
32-2024-12-09-00001
Arrêté portant autorisation de circulation d'un
petit train routier touristique à Auch
Préfecture du Gers - 32-2024-12-09-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation d'un petit train routier touristique à Auch 17
E . Préfecture du GersDirection du cabinetPREFET Service des sécuritésDU GERS Unité sécurité et réglementation routièresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUVUVUVU
VUSUR
portant autorisation de circulation d'un petit train routier touristique à AuchLe Préfet du Gers,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,le code de la route et notamment ses articles R 317-21, R 411-3, R 411-4, R 411-8 et R433-8;l'arrêté ministériel du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules àprogression lente ;l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditionsd'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usagesde tourisme et de loisirs ; -la circulaire du 4 mai 2012 n° TRAT1132055C relative à l'accès à la profession detransporteur routier et à I'accés au marché du transport routier;l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme JulieDAVID, sous-préfète, directricede cabinet de la préfecture du Gers ;la demande établie le 21 novembre 2024 par M. Roger BESSAT gérant de l'entreprise«ALLO PETITS TRAINS» pour la mise en circulation à Auch d'un petit train touristique àl'occasion du marché de Noël ;la licence de transport intérieur de personnes n° 2024/75/0001728 valable du25/11/2024 jusqu'au 31/12/2029 ;le certificat d'inscription au registre des entreprises de transport public routier depersonnes ;les certificats d'immatriculation ;les procès-verbaux de visite technique délivrés par IPIR 13 ;le règlement de sécurité applicables au quai et à bord du petit train ;les avis favorables émis par les services chargés de la voirie et de la surveillance dela circulation ;que le dossier est constitué conformément aux dispositions de la réglementation ;proposition de Mme la directrice de cabinet;
ARRETEArticle 1 : M. Roger BESSAT, gérant de l'entreprise «ALLO PETITS TRAINS» est autorisé àmettre en circulation un petit train routier de catégorie lll, selon les itinéraires définis sur leplan annexé au présent arrêté, du 14 au 15 décembre, le 18 décembre puis du 20 au 23décembre 2024 inclus, de 10h00 à 18h00.Mél. : pref-epreuves-sportives@gers.gouv.frTél : 05 62 61 44 033 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Préfecture du Gers - 32-2024-12-09-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation d'un petit train routier touristique à Auch 18
Ce petit train routier sera constitué :- Un véhicule tracteur immatriculé EV-746-WT,- trois remorques immatriculées : EV-134-WV, EV-903-WT, EV-009-WV.L'organisateur devra s'assurer les prescriptions particulières du conseil départementa :— circulation interdite en période de visibilité réduite liée aux conditionsmétéorologiques,— respect des horaires, du circuit et des arrêts aux points prévus (sécurisés),— respect du code de la route,maintien de la fluidité du trafic lors des déplacements.Le petit train routier (de catégorie IIl) ne doit pas emprunter de pente supérieure à 15%.Le conducteur de l'ensemble routier est soumis au respect des règles du code de la route. |ldevra être particulièrement sensibilisé aux conditions de départ et d'arrivée sur les différentssites.Les montées et descentes devront se faire aux arrêts prévus sur le plan et exclusivement ducôté des trottoirs. Les arrêts doivent être situés hors de la circulation et doivent êtrematérialisés par un marquage au sol.Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge del'organisateur.En matière de publicité ou d'affichage, il est interdit de mettre en place des papillons, desaffiches ou des marquages sur les signaux réglementaires et leurs supports ainsi que les arbreset dispositifs d'éclairages public, les trottoirs, les chaussées et tous équipements intéressant lacirculation routière.Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modificationdes véhicules entraînent la perte de validité de la présente autorisation.L'accueil et le transport des passagers devront s'effectuer dans le respect des consignes deprotection sanitaire en vigueur.Article 2 : Mme la directrice de cabinet; M.le maire d'Auch ; M. le directeur départemental dela sécurité publique du Gers ; M. le président du conseil départemental ; M. le directeur de ladirection départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État dans le Gers.
.421-1 à R.421-5 du code dententieux devant le tribunal.Le tribunal administratif peutcessible par le site internetVoies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articlesjustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recoursadministratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publicatiêtre saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»www.telerecours.fr.
Préfecture du Gers - 32-2024-12-09-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation d'un petit train routier touristique à Auch 19
Règlement de sécuritéd'exploitation
Au vu du parcours des circuits d'Auch relatif aux transports touristiques de personnes sur laville d'Auch il n'apparait aucun point sensible particulier ni aucune difficulté routières à signalerà ce jour.1l faut également ne pas parler au conducteur pendant la marche, rester impérativement assis,la personne à contacter en cas d'anomalie technique et Mr Bessat au 06 37 66 13 43les personnes en état d'ébriété pouvant se voir refuser l'accès au train ou ne respectant pas lesregle de sécurité d'exploitation du petit train.Une vigilance particulière doit être apporté au piétons traversant ainsi que lors du demi toureffectuer en fin de parcoursl'âge minimum à partir duquel les enfants peuvent monter seul à bord du petit train et 16 ans.En dessous de cet âge, les enfants ne doivent pas être placés côté descente du wagon et soussont l'entière responsabilité de leurs accompagnateurs. 'Toutefois il est recommander d'utiliser le frein moteur dans les descentes,d'etre vigilent aucroisement d'autres véhicules.de signaler la présencedu petit train par avertisseursonore(cloche,sifflet,klaxon),à l'entrée des virages sans visibilité et de respecter strictement lecode la route.de ne pas s'écarter du circuit et de réagir en bon père de famille.À la tombée de la nuit le petit train est éclairé avec des lumières homologué aux normes CE etconforme au code de la route
Mr Bessat
Vu pour être annexéà l'arrêté preîecîorai n
Préfecture du Gers - 32-2024-12-09-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation d'un petit train routier touristique à Auch 20
Vu pour être annexéà l'arrêté préfectoral n°du09 BEC. 2024
Ëë
Rue Cammuntw_":Rasnallfs Tt
Re de Mety
—
Préfecture du Gers - 32-2024-12-09-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation d'un petit train routier touristique à Auch 21