YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-219
PUBLIÉ LE 8 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2026-06-08-00001 - SGC Chablis DELEGATIONS SIGNATURES (2 pages) Page 3
89-2026-06-08-00002 - SGC Chablis PROCURATION SOUS SEING PRIVE (2
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Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2026-06-08-00001
SGC Chablis DELEGATIONS SIGNATURES
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-06-08-00001 - SGC Chablis DELEGATIONS SIGNATURES 3
REPUBLIQUEFRANCAISEEgalité FINANCES PUBLIQUESFraternitéDirection départementale des finances publiques de l'YonneSERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHABLIS10 BOULEVARD FERRIERES89800 CHABLIS |DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE CHABLISLe comptable, responsable du SGC de CHABLISVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arréte:Article 1°Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents gradeLADIER Laetitia Durée et MontantContrôleuse Principale ;12 mois et 15 000 €MARCHETTI Nathalie Contrôleuse Principale12 mois et 15 000 €DROCHE Stephanie Contrôleuse Principale6 mois et 10 000 €POITOUT IsabelleContrôleuse Principale6 mois et 10 000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne __. .....À Chablis, le 8 juin 2026 oSLe comptable,
Maude RAIFFE
GARNIER Franck Contrôleur 6 mois et 10 000 €VENON Celine Contrôleuse 6 mois et 10 000 €POTHIN Odile Agent 6 mois et 5 000 €
Article 2
Leeo
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Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
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SGC Chablis PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-06-08-00002 - SGC Chablis PROCURATION SOUS SEING PRIVE 6
EX —<<àLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISESGC DE CHABLIS Le 8 juin 202610 boulevard de Ferrières89800 CHABLIS
ible
PROCURATION SOUS SEING PRIVEdonnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanentsLe Chef de Poste soussignée, Maude RAIFFE.............:..sssssesseeeeeeeeeceeeeesseeeeeeeeeseeeceesen charge du SGC de CHABLIS..............................
CONSTITUER à compter du 8 JUIN 2026 ........................
pour ses mandataires généraux et permanents :
- Madame LADIER Laetitia, contrôleur principal des finances publiques, demeurant au SGC deChablis
et lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom le SGC de CHABLIS,d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payertoutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par touscontribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutespoursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres piècesdemandées par l'administration, d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques lesversements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de'administration des Postes pour toutes opérations, d'agir en justice.En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de passer tous actes d'éliredomicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGCde CHABLIS ........................
Pr nnMINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-06-08-00002 - SGC Chablis PROCURATION SOUS SEING PRIVE 7
ALiberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
e pour ses mandataires spéciaux- Madame VENON Céline, contrôleur des finances publiques, demeurant au SGC de Chablis
mn
- Madame POTHIN Odile, agent des finances publiques,
es
à titre permanent, d'opérer les seules opérations relatives'
paiements, rejets de prise en chargeautres : octroi demainlevéesnn nm nm mmnuns
demeurant au SGC de Chablis
à la signature du courrier: transfert d'informations aux ordonnateurs,bordereaux de situation pour les débiteurs, signature des P503, suspensionsdesOTD,
ee ee mn
et, à titre exceptionnel, en son absence et en celle de Mme LADIER, de procéder à la signature detoutes opérations relatives 'à la comptabilité générale du poste comptableordres de paiementsaux mouvements de fondsentendant ainsi transmettre à Mme LADIER d'une part,et à Mesdames VENON et POTHIN d'autre part, tous les pouvoirs suffisants pour qu'¢llespuissent, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les servicesleur sont confiés. qui
PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de laprésente procuration.Cette procuration, établie sur deux pages, datée du 8 juin 2026, abroge les procurationsprécédentes. Fait à Chablis, le 8 juin 2026Le mandant? : Maude RAIFFÉ
MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
1 Rayer les mentions non utiles et compléter si besoin.2 Faire précéder de la mention « Bon pour pouvoir » et cachet de la trésorerie
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