PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-024
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2024
Sommaire
SGC /
971-2024-02-01-00006 - Arrêté SGC du 1er février 2024 portant délégation
de signature à Mme Linda CEDILEAU-JANAS directrice du secrétariat
général commun départementale de la Guadeloupe (6 pages) Page 3
SGC / Direction
971-2024-02-01-00007 - Arrêté du 1er février 2024 portant délégation de
signature à Mme Linda CEDILEAU-JANAS directrice du secrétariat général
commun de la Guadeloupe en matière de politique immobilière de l'Etat (2
pages) Page 10
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SGC
971-2024-02-01-00006
Arrêté SGC du 1er février 2024 portant
délégation de signature à Mme Linda
CEDILEAU-JANAS directrice du secrétariat
général commun départementale de la
Guadeloupe
SGC - 971-2024-02-01-00006 - Arrêté SGC du 1er février 2024 portant délégation de signature à Mme Linda CEDILEAU-JANAS
directrice du secrétariat général commun départementale de la Guadeloupe 3
PREFET SECRETARIAT GENERAL COMMUNDE LA REGIONGUADELOUPEijerte'EgalitéFraternité
Arrêté SGC du 0 1 FEV, 2024portant délégation de signature à Madame Linda CEDILEAU-JANASdirectrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-MartinChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu laloi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi organique n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions institutionnelles relatives àl'outre-mer ;Vu le code de la commande publique;Vu le code de la fonction publique;Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de laGuadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;Vu la loi n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relativesà l'outre-mer ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu _ le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services deI'Etat;Vu le décret n°2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin ;Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de I'Etat ;Vu le décret n° 2020-99 du 07 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux;Vu le décret du Président de la République du 23 décembre 2021 portant nomination de M. FabienSESE, sous-préfet hors-classe en qualité de secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 portant nomination de M. VincentBERTON, préfet délégué auprès du représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétairegénéral de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle Il) - M.Maurice TUBUL ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurXavier LEFORT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, etreprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignationdes ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
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Vu
l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer, en date du22 janvier 2024 portant nomination de Mme Linda CEDILEAU-JANAS, directrice du secrétariatgénéral commun départemental de |la Guadeloupe à compter du 25 janvier 2024 ;l'arrêté préfectoral n°971-2022-05-06-00002 du 24 octobre 2022 portant modification del'organisation du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;ArrêteArticle 1": Délégation est donnée à Mme Linda CEDILEAU-JANAS, directrice du Secrétariat GénéralCommun (SGC) départemental de La Guadeloupe pour signer les actes, arrêtés, réponses aux recourspréalables ainsi que les recours contentieux, administratifs et judiciaires, conventions, contrats ycompris ceux de la commande publique, correspondances et tous autres documents relevant desattributions du secrétariat général commun de la Guadeloupe, dans toutes les matières listées ci-dessous et dans les conditions décrites aux articles suivants :* stratégie, modernisation et performance,< ressources humaines et dialogue social,« finances,* achats,* immobilier et logistique,< numérique et des systèmes d'information et de communication,» relation et services aux usagers.
Article 2 : A l'exclusion des compétences décrites à l'article 3, délégation de signature est donnée àMme Linda CEDILEAU-JANAS, directrice du secrétariat général commun départemental de laGuadeloupe pour :valider la programmation financière et budgétaire, la répartition et l'ordonnancement desrecettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de I'Etat alloués pour lefonctionnement courant, les dépenses immobilières du plan de relance concernant lesbâtiments de l'État, les dépenses de transformation de l'action publique, les dépensesd'entretien, de maintenance, de réhabilitation des bâtiments relevant des préfectures, de lasous-préfecture, des directions déconcentrées du périmètre SGC, des dépenses du T2 du BOP354, des dépenses pour le numérique et les systèmes d'information et de communication,signer tous les actes relatifs à la gestion du programme de cartes achats, gérer et exécuterl'utilisation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement des budgetsopérationnels de programme (BOP) listés ci-dessous :BOP 354 « administration territoriale de l'État », HT2 , y compris BOP PNE etPNI,BOP 723 « CAS opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État»,BOP 362 « missions plan de relance sur l'immobilier de l'Etat »,BOP 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de sesopérateurs »,BOP 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique »,BOP 216: "Formation et action sociale, conduite et pilotage des politiques del'Intérieur",BOP 217 : action sociale du ministère de l'environnement,BOP 176 : action sociale police nationale,BOP 215 : action sociale ministère de l'agriculture et de l'alimentation (horsenseignement agricole),BOP 134 : action sociale ministère de l'économie et des finances,BOP 124 et BOP 155 : action sociale du ministère des solidarités et de la santé,BOP 148 : action sociale inter-ministérielle.
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Article 3: Le préfet délégué auprés du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthelèmy et de Saint-Martin et les directeurs des services déconcentrés du périmètre du secrétariatgénéral commun départemental de la Guadeloupe, ont la compétence exclusive sur :- la programmation à partir de l'estimation des besoins,- l'expression du besoin,- le suivi des crédits des programmes délégués en ce qui concerne les UO dédiées sur les BOP suivants :BOP 354 : « administration territoriale de I'Etat », HT2< BOP 124 et BOP 155 : action sociale du ministère des solidarités et de la santé,e BOP 134 : « action sociale ministère de l'économie et des finances »,» BOP 215: «action sociale ministère de l'agriculture et de l'alimentation » (horsenseignement agricole),* BOP 216: «formation et action sociale, conduite et pilotage des politiques del'Intérieur »,BOP 217 : « action sociale du ministère de l'environnement »,Mme Linda CEDILEAU-JANAS, directrice du SGC a la compétence exclusive sur :- la programmation à partir de l'estimation des besoins,- l'expression du besoin,- le suivi des crédits des programmes délégués en ce qui concerne l'UO DMUT du BOP 354-GuadeloupeArticle 4: Compétence générale est donnée à Mme Linda CEDILEAU-JANAS, directrice du secrétariatgénéral commun de la Guadeloupe, sous l'autorité du secrétaire général de la préfecture de laGuadeloupe, responsable délégué de budget opérationnel de programme ou responsable de centresde coûts, pour exécuter les actes de gestion et de signer les actes juridiques associés relevant desbudgets opérationnels de programme ou des centres prescripteurs cités à l'article 2.I) Au titre de la Stratégie, de la modernisation et de la transversalitéArticle 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Linda CEDILEAU-JANAS, directrice du secrétariatgénéral commun départemental de la Guadeloupe pour :< les correspondances administratives courantes,< Les actes préparatoires au schéma d'emploi du BOP 354,< les actes relatifs à la programmation et à l'évaluation de la masse salariale sur le BOP 354,« le lancement des campagnes de qualité à la demande du secrétaire général ou des directeursdes services déconcentrés du périmétre SGC.Il) Au titre des ressources humainesArticle 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Linda CEDILEAU-JANAS, directrice du secrétariatgénéral commun départemental de la Guadeloupe pour les actes suivants :Pour les agents affectés au SGC« les correspondances administratives courantes,« tous les actes de recrutement et de gestion.Pour les agents affectés en préfecture hors SGC, sous-préfecture et directions déconcentrées dupérimètre SGC« les correspondances administratives courantes,« les pièces et actes hors contrat destinés aux services administratifs des agents gérés par le SGC* les actes de gestion (hors décisions) des personnels titulaires ou contractuels des services del'État du périmètre SGC: affectation, temps partiel, congés, télétravail, avancement,
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notifications indemnitaires, grève dans les applications informatiques...l'entretien obligatoire en début de mandat des agents élus de collectivités territoriales,les conventions de stage non rémunérées,les arrétés et actes de gestion pris dans le cadre de l'organisation et des concours organiséspar le SGC,les actes de gestion administrative et de présidence des séances des conseils médicaux,les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits d'action sociale,les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits alloués pour letraitement de la rémunération principale ou accessoire des agents,I'établissement et la signature des cartes professionnelles,Les actes et courriers relatifs à la médecine de prévention,la gestion des campagnes de mobilité ou les actes de mobilité au fil de l'eau,la gestion des déplacements et frais de déplacement après validation de l'autoritéhiérarchique pour les dépenses imputées sur les BOP cités à l'article 2,la représentation du préfet au comité local du Fonds pour linsertion des personneshandicapées dans la fonction publique.Sont exclus de la présente délégation et réservés à la signature du secrétaire général de la préfecture :les actes de recrutement des agents de la préfecture, de la sous-préfecture et les agents de lapréfecture de Saint-Barthelémy et de Saint-Martin,les notes d'organisation concernant I'ensemble de la préfecture,les actes et correspondances relatifs à la procédure disciplinaire,Les actes et courriers relevant du management des agents hors SGC,Les convocations des réunions relevant du dialogue social formel.
Article 7 : Sont également exclus de la présente délégation :les actes de recrutement des agents des services déconcentrés du périmètre SGC,les notes d'organisation concernant les directions déconcentrées du périmètre SGC,les conventions de stage,les conventions d'emploi de service civique,les actes et correspondances relatifs à la procédure disciplinaire hors SGC,les actes et courriers relevant du management des agents hors SGC,Les convocations des réunions relevant du dialogue social formel.
1) Au titre des FinancesArticle 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Linda CEDILEAU-JANAS, directrice du secrétariatgénéral commun départemental de la Guadeloupe, pour :les correspondances administratives courantes,les actes d'engagement et d'exécution de la dépense, des BOP cités à l'article 2,les actes relevant du CSPI, pour les programmes et les services prescripteurs dont la liste estfixée en annexe 1, et relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement afférents auxdécisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs et dont lesprogrammes sont gérés dans l'application Chorus ;les bons de commande dans chorus,les demandes d'émission des titres de perception relatifs aux recettes non fiscales émises pourle recouvrement des créances détenues par les services ordonnateurs,les conventions de délégations de gestion dans les services de I'Etat.IV) Au titre des achatsArticle 9 : Délégation de signature est donnée à Mme Linda CEDILEAU-JANAS, directrice du secrétariatgénéral commun départemental de la Guadeloupe, pour :les correspondances administratives courantes,la programmation des achats des services de l'Etat,les actes de passation de l'achat pour les services de l'État,
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' les actes d'exécution des marchés en ce qui concerne le suivi opérationnel, le suivi juridique, lesuivi financier, pour les marchés relevant de l'UO DMUT du Bop 354, des UO du BOP 354, duBOP 723, du BOP 362, du BOP 363, du BOP 348 et du BOP 349,- Les actes d'exécution des marchés en ce qui concerne le suivi juridique et le suivi despaiements pour les marchés relevant des autres BOP.
V) Au titre de 'lmmobilier et la logistiqueArticle 9 : Délégation de signature est donnée à Mme Linda CEDILEAU-JANAS, directrice du secrétariatgénéral commun départemental de la Guadeloupe, pour :« les correspondances administratives courantes," les correspondances relatives aux opérations immobilières d'entretien, de réhabilitation etd'aménagement des bâtiments administratifs accueillant les agents de la préfecture, de lasous-préfecture, de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et des directionsdéconcentrées du périmètre SGC, les résidences des membres du corps préfectoral ou desdirecteurs ou collaborateurs logés,« les actes relatifs à la gestion de I'immobilier et du mobilier « courant » de la préfecture, de lasous-préfecture, de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, des directionsdéconcentrées du périmètre SGC, hors mobiliers spécifiques,- les actes et courriers relatif à la gestion du parc de véhicules de services mutualisables,< les actes et correspondances relatifs à la sécurité des bâtiments du périmetre du SGC.Sont exclues de la délégation de signature, les décisions d'octroi de concession de logement.VI) Au titre des systèmes d'informationArticle 10: Délégation de signature est donnée à Mme Linda CEDILEAU-JANAS, directrice dusecrétariat général commun départemental de la Guadeloupe, pour :< les correspondances administratives courantes,< la conformité des copies de toutes pièces administrativeset pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État, imputées surle programme 176 ( 0176-CCSC-CSTI) et 216 (CNUM-DGUA) au titre des systèmes d'information.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que surl'émission et la signature des titres de recettes. Elle porte également sur les actes juridiques associésaux décisions sur les BOP 176 et 216 au titre des systèmes d'information dans la limite de 40 000 € HT.VII) Au titre de la relation et du service aux usagersArticle 11: Délégation de signature est donnée à Mme Linda CEDILEAU-JANAS, directrice dusecrétariat général commun départemental de la Guadeloupe, pour :» toutes correspondances administratives courantes,* la conformité des copies de toutes pièces administratives,» toute décision relative à l'organisation de l'accueil téléphonique et physique en fonction desbesoins et des moyens du SGC,» tous documents liés à la gestion de la plate-forme dématérialisée de courrier,les contrats ou conventions concernant l''affranchissement, l'acheminement de plis ou de colisjusqu'a un montant de 40 000 €,< les accusés réception des courriels et de courriers de réclamation, suggestions diverses.Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement, la suppléance de Mme Linda CEDILEAU-JANAS,directrice du SGC, est exercée par M. Nicolas LAPENNE directeur adjoint du secrétariat généralcommun départemental de la Guadeloupe, directeur de la délégation territoriale de la Grande-Terre
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Article 13: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Nicolas LAPENNE, directeur adjoint du SGCdépartemental de la Guadeloupe, la suppléance est exercée par Mme Nathalie BLANDIN, chargée demission stratégie, modernisation et transversalité.Article 14: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BLANDIN, chargée missionstratégie, modernisation, la suppléance est exercée par M. Jerôme NICOT, directeur des ressourceshumaines et des relations sociales.
Article 15 : Restent réservés à la signature du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe :« tout acte relatif à la commande publique d'un montant supérieur à 90 000 € imputés sur lesBOP cités à l'article 2 hors l'UO DMUT,< les décisions d'octroi de concessions de logements,« les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
Article 16 : La présente délégation ne fait pas obstacle à l'exercice par les délégataires d'un droit deretrait dans les circonstances où ils estimeraient que leur intervention pourrait comporter un risquesérieux d'évocation d'un conflit d'intérêt. IIs en informeraient alors immédiatement l'autoritéhiérarchique supérieure.
Article 17 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 18 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le secrétaire général de lapréfecture de Saint-Barthelèmy et de Saint-Martin, le directeur de la DEAL, le directeur de la DAAF, ledirecteur de la DAC, le directeur de la DEETS, le directeur de la direction de la Mer, la directrice dusecrétariat général commun départemental, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Basse-Terre, le 0 1 FEV. 2024
Le préfetX'_____,__.—
Délais et voies de recours —Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprés du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.!r.
SGC - 971-2024-02-01-00006 - Arrêté SGC du 1er février 2024 portant délégation de signature à Mme Linda CEDILEAU-JANAS
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SGC
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Arrêté du 1er février 2024 portant délégation de
signature à Mme Linda CEDILEAU-JANAS
directrice du secrétariat général commun de la
Guadeloupe en matière de politique immobilière
de l'Etat
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E,PRÉFET _ SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUNDE LA REGION DirectionGUADELOUPE
Fraternité
Arrêté du ÿ 1 FEV, 2024portant délégation de signature à Mme Linda CEDILEAU-JANAS, directrice du secrétariat généralcommun de la Guadeloupeen matière de politique immobilière de I'EtatLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-MartinChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la propriété des personnes publiques ;Vu la loi n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives àl'outre-mer ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, en particulier ses articles 37 et42 ;Vu le décret n°2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n°2020-99 du 07 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination de Monsieur MauriceTUBUL, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe,sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 1l) ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur XavierLEFORT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentantde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer, en date du 22janvier 2024 portant nomination de Linda CEDILEAU-JANAS, directrice du secrétariat généralcommun départemental de la Guadeloupe à compter du 25 janvier 2024;Vu la circulaire du Premier ministre en date du 27 février 2017, relative à la gouvernance locale de lapolitique immobilière de l'Etat;Sur proposition du secrétaire général,
ArrêteArticle 1* - Délégation de signature est donnée à Mme Linda CEDILEAU-JANAS, directrice du secrétariatgénéral commun, à I'effet de signer tous les actes et correspondances concernant la gestion du parcoccupé par les services relevant de I'Administration territoriale de I'Etat, sous réserve des missions duservice des domaines de la Guadoupe en charge de la gestion administrative.
SGC - 971-2024-02-01-00007 - Arrêté du 1er février 2024 portant délégation de signature à Mme Linda CEDILEAU-JANAS directrice du
secrétariat général commun de la Guadeloupe en matière de politique immobilière de l'Etat 11
xArticle 2- Délégation de signature est donnée à Mme Linda CEDILEAU-JANAS, directrice dusecrétariat général commun, à l'effet de signer tous les actes et correspondances concernant lagestion des sites d'implantation commune à plusieurs services de l'État.A ce titre Mme Linda CEDILEAU-JANAS, directrice du secrétariat général commun, arréte larépartition des locaux des cités administratives ou des cités multi-occupants entre les différentsoccupants, son règlement interne et, en sa qualité de syndic, après avis du conseil de cité ou desoccupants, l'état des charges de chacun des occupants, sur le périmètre hors biens occupés par leministère de la justice et le ministère de la défense.Article 3-Mme Linda CEDILEAU-JANAS, participe à l'animation et à la coordination desadministrations occupantes en région et participe à la conférence régionale de l'immobilier public etaux commissions de l'immobilier public présidées par le secrétaire général de la préfecture deGuadeloupe, qu'elle co-anime.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guadeloupe, est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de laGuadeloupe
Faità Basse-Terre, le 0 1 FEV. 2024
Le préfet,
X—
Délais et voies de recours -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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