TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2026-042
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2026
Sommaire
DDT 90 /
90-2026-04-07-00033 - Arrêté portant application du régime forestier
sur des bois appartenant à la commune de Romagny-sous-Rougemont (3
pages) Page 3
90-2026-04-07-00034 - Arrete portant application et distraction du
régime forestier sur des bois appartenant à la commune d'Essert (3
pages) Page 7
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DDT 90
90-2026-04-07-00033
Arrêté portant application du régime forestier
sur des bois appartenant à la commune de
Romagny-sous-Rougemont
DDT 90 - 90-2026-04-07-00033 - Arrêté portant application du régime forestier sur des bois appartenant à la commune de
Romagny-sous-Rougemont 3
EX Direction départementale des territoires2 du Territoire de BelfortPREFET | | rDU TERRITOIRE Service Eau Environnement et ForétDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité —
Arrété préfectoral n°90-2026-04-07-00033portant application du régime forestier sur des boisappartenant a la commune de Romagny-sous-Rougemont
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu les dispositions du code forestier et notamment les articles L211-1, L214-3 et R214-1, R214-2,R214-6 à R214-8,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des Services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort - M.CHARRIER (Alain) ;Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2025 portant nomination du directeur départemental desterritoires du Territoire de Belfort - M. COURTET (Romain) ;Vu l'arrêté préfectoral n°90-2025-12-03-00002 du 3 décembre 2025 portant délégation designature à M. COURTET (Romain), directeur départemental des territoires du Territoire deBelfort ; fVu l'arrêté préfectoral n°90-2025-12-03-00013 du 3 décembre 2025 portant subdélégation designature aux agents de la direction départementale des territoires du Territoire de Belfort,Vu la circulaire ministérielle du 3 avril 2003 relative à la distraction du régime forestier,Vu la délibération du conseil municipal de Romagny-sous-Rougemont en date du 24 février 2026ayant statué sur l'application du régime forestier,Vu le procès-verbal de reconnaissance du 22 février 2026 et le rapport de l'office national desforéts en date du 16 mars 2026 valant avis favorable,Considérant que relèvent du régime forestier les bois et forêts susceptibles d'aménagement,d'exploitation régulière ou de reconstitution qui appartiennent aux communes ou sur lesquelselles ont des droits de propriété indivis,
Direction départementale des territoires8, place de la Révolution Française - BP 80229 - 90004 BELFORT Cedex@ 03.84.58.86.00 DA ddt@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
DDT 90 - 90-2026-04-07-00033 - Arrêté portant application du régime forestier sur des bois appartenant à la commune de
Romagny-sous-Rougemont 4
ARRETE
Article 1: Application du régime forestierRelève du régime forestier, la parcelle suivante appartenant à la commune de Romagny-sous-Rougemont et ainsi cadastrée, pour une surface de 1 ha 74 a 96 ca:Pie Référence cadastraleTerritoire RTE Surface cadastralecommunal - ; Ancien | Totale de la , ;Section | Numéro Spee parcelle A appliquerRougemont) g 251 / 1ha74a96ca | 1ha74a96cale-ChâteauSurface totale à appliquer au régime forestier 1ha 74 a 96 ca
Article 2: Surface de la forêt communale de Romagny-sous-Rougemont soumise au régimeforestierLa surface cadastrale totale actuelle de la forêt communale de Romagny-sous-Rougemont est de46 ha 94 a 86 ca.Compte tenu des modifications apportées, la surface cadastrale totale de la forêt communale deRomagny-sous-Rougemont après application du régime forestier est de 48 ha 69 a 82 ca.
Surface sur la commune Surface sur la Surface Totalede Romagny-sous- commune deRougemont Rougemont-le-ChâteauSurface actuelle 23 ha 14 a 56 ca 23 ha 80 a 30 ca 46 ha 94 a 86 ca
Surface à distraire : : Ohadu régime forestierSurface àappliquer au - +Tha 74 a 9,6 ca +1ha 74 a 96 carégime forestierNouvelle surface 23 ha 14 a 56 ca 25 ha 55 a 26 ca 48 ha 69 a 82 ca
Article 3 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemain du jour de sapublication.
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Romagny-sous-Rougemont 5
Une copie du présent arrêté sera transmise a l'office national des forêts ainsi qu'au maire de lacommune de Romagny-sous-Rougemont pour affichage pendant un délai minimal de deux mois.
Article 4: ExécutionLe directeur départemental des territoires est responsable, en ce qui le concerne, de I'applicationdu présent arrêté.
Fait à Belfort, le avril 2026
Pour le préfet, et par subdélégationle chef de la cellule-environnement et forêt
Éric PETOTY|Délais et voies de recours|Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois a compter de sa notification ou de sapublication :— soit d'Un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;|— soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souverainetéalimentaire ;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet. ||- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr|
DDT 90 - 90-2026-04-07-00033 - Arrêté portant application du régime forestier sur des bois appartenant à la commune de
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DDT 90
90-2026-04-07-00034
Arrete portant application et distraction du
régime forestier sur des bois appartenant à la
commune d'Essert
DDT 90 - 90-2026-04-07-00034 - Arrete portant application et distraction du régime forestier sur des bois appartenant à la commune
d'Essert 7
EE Direction départementale des territoires£ du Territoire de BelfortPREFET êDU TERRITOIRE Service Eau Environnement et ForêtDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°90-2026-04-07-00034portant application et distraction du régime forestier sur des boisappartenant à la commune d'Essert
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu les dispositions du code forestier et notamment les articles L211-1, L214-3 et R214-1, R214-2,R214-6 à R214-8,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des Services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort - M.CHARRIER (Alain) ; |Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2025 portant nomination du directeur départemental desterritoires du Territoire de Belfort- M. COURTET (Romain);Vu l'arrêté préfectoral n°90-2025-12-03-00002 du 3 décembre 2025 portant délégation designature à M. COURTET (Romain), directeur départemental des territoires du Territoire deBelfort;Vu l'arrêté préfectoral n°90-2025-12-03-00013 du 3 décembre 2025 portant subdélégation designature aux agents de la direction départementale des territoires du Territoire de Belfort,Vu la circulaire ministérielle du 3 avril 2003 relative à la distraction du régime forestier,Vu la délibération du conseil municipal d'Essert en date du 24 septembre 2025 ayant statué surl'application et la distraction du régime forestier,Vu le procès-verbal de reconnaissance du 7 novembre 2025 et le rapport de l'office national desforéts en date du 7janvier 2026 valant avis favorable,Considérant que relèvent du régime forestier les bois et forêts susceptibles d'aménagement,d'exploitation régulière ou de reconstitution qui appartiennent aux communes ou sur lesquelselles ont des droits de propriété indivis,
Direction départementale des territoires8, place de la Révolution Française- BP 80229- 90004 BELFORT Cedex@ 03.84.58.86.00 C3 ddt@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
DDT 90 - 90-2026-04-07-00034 - Arrete portant application et distraction du régime forestier sur des bois appartenant à la commune
d'Essert 8
ARRETEArticle 1: Application du régime forestierRelèvent du régime forestier, les parcelles suivantes appartenant à la commune d'Essert et ainsicadastrées, pour une surface de 0 ha 6 a 94 ca:= Référence cadastrale Surface cadastraleIStntoWe ie . | Ancien Lieu-dit Totale de lacommunal | Section | Numéro numéro parcelle À appliquerEssert AB 215 / Le Village Oha02a22ca | Oha02a22caAB 216 / Le Village Oha04a72ca | Oha04a72caSurface totale a appliquer au régime forestier 0 ha 06 a 94 ca
Article 2 : Distraction du régime forestierSont distraites du régime forestier, les parcelles suivantes appartenant à la commune d'Essert etainsi cadastrées, pour une surface de 0 ha 6 a 94 ca:FT Référence cadastrale Surface cadastrale :pero te Anci Lieu-dit Totale de lacommunal . _ ncien - | A, SE eeSection | Numéro ner parcelle À distraireA 970 0 ha 01 a 35 ca O ha 01 a 35 caA 971 Oha00a29ca | Oha00a29caA 1006 | 0 ha 01 a 36 ca 0 ha 01 a 36 caEssert A867p Le CoutraiA 1007 0ha0Sa29ca 0 ha OS a 29 caA 972 0 ha 00 a 80 ca | Oha00 a 80 caA 974 55 ha 86a81ca | 0ha03a00caSurface totale à distraire du régime forestier 0 ha 12 a 09 ca
Article 3 : Surface de la forêt communale d'Essert soumise au régime forestierLa surface cadastrale totale actuelle de la forêt communale d'Essert est de 174 ha 28 a 98 ca.Compte tenu des modifications apportées, la surface cadastrale totale de la forêt communaled'Essert après application et distraction du régime forestier est de 174 ha 23 a 83 ca.
Surface sur la communed'EssertSurface TotaleSurface actuelle174 ha 28 a 98 ca 174 ha 28 a 98 ca
DDT 90 - 90-2026-04-07-00034 - Arrete portant application et distraction du régime forestier sur des bois appartenant à la commune
d'Essert 9
Surface sur la commune Surface Totaled'EssertSurface 4 appliquer ad + 0 ha 06 a 94 ca + 0 ha 06 a 94 carégime forestierSurface à distraire durégime forestier - Oha 12 a 09 ca -0ha12 a 09 caNouvelle surface 174 ha 23 a 83 ca 174 ha 23 a 83 ca
Article 4 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemain du jour de sapublication.Une copie du présent arrêté sera transmise à l'office national des forêts ainsi qu'au maire de lacommune d'Essert pour affichage pendant un délai minimal de deux mois.
Article 5 : ExécutionLe directeur départemental des territoires est responsable, en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté.
Fait à Belfort, le avril 2026
Pour le préfet, et par subdélégationle chef de la cellule environnement et forêtoo
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;~ soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut'elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il en est de même encas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens », accessible par le siteInternet www.telerecours.fr|
DDT 90 - 90-2026-04-07-00034 - Arrete portant application et distraction du régime forestier sur des bois appartenant à la commune
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