YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-119
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2024-04-11-00001 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0109 autorisant la
captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen d□une
caméra installée sur un aéronef dans la commune de Joigny le jeudi 11 avril
2024 (2 pages) Page 3
2
Préfecture de l'Yonne
89-2024-04-11-00001
Arrêté n° PREF/CAB/2024-0109 autorisant la
captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen d□une caméra installée sur
un aéronef dans la commune de Joigny le jeudi 11
avril 2024
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-04-11-00001 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0109 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen d□une caméra installée sur un aéronef dans la commune de Joigny le jeudi 11 avril 2024 3
Direction des sécuritésPRÉFET Pôle des sécurités publiquesDE L'YONNEijerte'EgalitéFraternité
Arrété n° PREF/CAB/2024-0109autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef dans la commune de Joignyle jeudi 11 avril 2024
Le préfet de l"Yonne,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de I'Yonne;Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0377 du 31 août 2023 donnant délégation de signature à MmeClémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 20 mars 2024, formée par le groupement de gendarmerie départementalede l"Yonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen d'une caméra installée sur un drone aux fins d'assurer la sécurité des opérations de gendarmeriedans la commune deJoigny le jeudi 11 avril 2024;Considérant que l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécuritéintérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déroulés,à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'étres humains ou de stupéfiants, de procéder àla captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aux moyens de caméras installées sur desaéronefs ;Considérant que l'opération de contrôle organisée par le groupement de gendarmerie départementalede l"Yonne programmée dans la commune deJoigny le jeudi 11 avril 2024 de 11h30 à 14h00 nécessite demettre en place un dispositif en vue de renforcer la sécurité des militaires et d'accroitre l'effectivité deleur action ;Considérant le risque de troubles à l'ordre public pouvant être généré dans la commune suite àl''opération de contrôle organisée par le groupement de gendarmerie départementale de l"Yonne ainsique la nécessité d'adapter les dispositifs de sécurisation ;
Préfecture de l'Yonne - place de la préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE Cedex - Tél. 03 86 72 79 89 —- www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-04-11-00001 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0109 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen d□une caméra installée sur un aéronef dans la commune de Joigny le jeudi 11 avril 2024 4
Considérant que la demande porte sur I'engagement d'une caméra aéroportée ; que la durée del'autorisation est également strictement limitée dans la durée, le jeudi 11 avril 2024 de 11h30 à 14h00 ;qu'au regard des circonstances sus-mentionnées la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalitéspour lesquelles le dispositif est autorisé ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne :
ARRÊTE
Article 1 — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de l'Yonne sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans le cadre de l'opération du groupement de gendarmeriedépartementale de |'Yonne le jeudi 11 avril 2024 dans la commune de Joigny ; avec l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°" est fixé à une caméra sur un drone.Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 11 avril 2024 de 11h30 à 14h00 dans lacommune de Joigny.Article 4 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 6 —- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne et le colonel commandant dugroupement de gendarmerie départementale de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté. Copie sera transmise à la procureure de la République près le tribunaljudiciaire de Sens.
Fait à Auxerre, le 1 1 AVR. 2024Pour le préfet,la sous-préfète,directrice de cabinet,
/
ce CHOUTET
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22, rue d'Assas —- 21000 DIJON)dans un délai de deux mois à compter de sa publicationLe tribunal administratif peut être saisi d''un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible parle site internet www.telerecours.fr . Tél.03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.frPréfecture de I"Yonne - place de la préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE Cedex —
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-04-11-00001 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0109 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen d□une caméra installée sur un aéronef dans la commune de Joigny le jeudi 11 avril 2024 5