ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2019-088
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2019
wawa
Sommaire
DDFIP08
8-2019-08-02-002 - Arrêté de fermeture SPF Charleville 2 le 16 août 2019 (1 page) Page 3
8-2019-08-02-003 - Arrêté de fermeture SPF Rethel 1 le 16 août 2019 (1 page) Page 5
8-2019-08-02-004 - Arrêté de fermeture SPF Rethel 2 le 16 août 2019 (1 page) Page 7
8-2019-08-02-001 - Arrêté de fermeture SPFE Charleville 16 août 2019 (1 page) Page 9
8-2019-07-02-003 - Délégation de signature de la trésorerie de Monthermé (2 pages) Page 11
DDT 08
8-2019-08-01-001 - Arrêté 2019-445 relatif à l'indice national des fermages et fixant la
valeur locative des biens relevant d'un bail rural pour l'année 2019 (4 pages) Page 14
8-2019-07-24-002 - Arrêté interpréfectoral modifiant l'arrêté préfectoral relatif à la
composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE)
Aisne-Vesle-Suippe (2 pages) Page 19
8-2019-07-30-001 - Arrêté n° 2019-441autorisant l'association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique "l'Eveil de la Malacquise" de Fraillicourt à organiser un
concours de pêche dans la rivière "La Malacquise" sur la commune de Fraillicourt. (2
pages) Page 22
8-2019-07-18-025 - arrêté N° 2019-409 portant, au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement, régularisation et autorisation d'un plan d'eau de 5 412 m² situé à
Blanchefosse-et-Bay (parcelles ZA37 lieu dit « rue du Moulin » et ZA44 lieu dit « la
boutique ») et à Rumigny (parcelle F16, lieu dit « Marquette ») (8 pages) Page 25
8-2019-07-24-001 - Programme d'actions 2019 - Anah 08 (22 pages) Page 34
8-2019-07-17-004 - subdélégation signature Anah 2019-01 (3 pages) Page 57
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est
8-2019-07-31-002 - Arrêté n°2019-DREAL-EBP-0029
portant dérogation à l'interdiction
de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos
d'espèces animales protégées sur la commune de Germont (08) (3 pages) Page 61
8-2019-07-31-001 - Arrêté n°2019-DREAL-EBP-0055
portant dérogation à l'interdiction
de destruction, d'altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées (3 pages) Page 65
Préfecture 08
8-2019-07-26-001 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de
dévouement (1 page) Page 69
8-2019-06-28-001 - Arrêté dérogation bruits Montage-Démontage Cabaret Vert commune
de Charleville-Mézières. (4 pages) Page 71
8-2019-07-23-003 - Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d'une course sur prairie
motocycliste le dimanche 11 août 2019 à Vendresse (5 pages) Page 76
8-2019-07-29-001 - inhumation propriété privée brienne sur aisne (3 pages) Page 82
2
DDFIP08
8-2019-08-02-002
Arrêté de fermeture SPF Charleville 2 le 16 août 2019
DDFIP08 - 8-2019-08-02-002 - Arrêté de fermeture SPF Charleville 2 le 16 août 2019 3
BE—d'Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES.50 Avenue d'ARCHES CS 6000508011 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au publicdes services de la direction départementale des Finances publiques des ArdennesLa directrice départementale des Finances publiques des ArdennesVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs del'Etat ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral du n° 2016/142 du 1° avril 2016 portant délégation de signature en matièred'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des financespubliques des Ardennes ; ARRETE :Article 1°:Le service de publicité foncière de Charleville-Mézières 2 sera exceptionnellement fermé le vendredi 16août 2019.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locauxdu service visé à l'article 1°Fait à Charleville-Mézières, le 02 août 2019.Par délégation du Préfet,La Directrice départementaledes Finances publiques des Ardennes
Sylvie HERMANT
— À —MINISTERE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP08 - 8-2019-08-02-002 - Arrêté de fermeture SPF Charleville 2 le 16 août 2019 4
DDFIP08
8-2019-08-02-003
Arrêté de fermeture SPF Rethel 1 le 16 août 2019
DDFIP08 - 8-2019-08-02-003 - Arrêté de fermeture SPF Rethel 1 le 16 août 2019 5
BEawLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES.50 Avenue d'ARCHES CS 6000508011 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au publicdes services de la direction départementale des Finances publiques des ArdennesLa directrice départementale des Finances publiques des ArdennesVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs del'Etat ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral du n° 2016/142 du 1% avril 2016 portant délégation de signature en matièred'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des financespubliques des Ardennes ; ARRETE:Article 1°:Le service de publicité foncière de Rethel 1 sera exceptionnellement fermé le vendredi 16 août 2019.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locauxdu service visé à l'article 1°Fait à Charleville-Mézières, le 02 août 2019.Par délégation du Préfet,La Directrice départementaledes Finances publiques des Ardennes
Sylvie HERMANT
ÀMINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP08 - 8-2019-08-02-003 - Arrêté de fermeture SPF Rethel 1 le 16 août 2019 6
DDFIP08
8-2019-08-02-004
Arrêté de fermeture SPF Rethel 2 le 16 août 2019
DDFIP08 - 8-2019-08-02-004 - Arrêté de fermeture SPF Rethel 2 le 16 août 2019 7
Liberté » Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES.50 Avenue d'ARCHES CS 6000508014 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Arrété relatif au régime d'ouverture au publicdes services de la direction départementale des Finances publiques des ArdennesLa directrice départementale des Finances publiques des ArdennesVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs del'Etat ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à_ l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral du n° 2016/142 du 1* avril 2016 portant délégation de signature en matièred'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des financespubliques des Ardennes ; ARRÊTE:Article 1°:Le service de publicité foncière de Rethel 2 sera exceptionnellement fermé le vendredi 16 août 2019.Article 2 :Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locauxdu service visé à l'article 1°Fait à Charieville-Méziéres, le 02 août 2019.Par délégation du Préfet,La Directrice départementaledes Finances publiques des Ardennes
Sylvie HERMANT
D pen UEee À ~~,MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES CGMPTES PUBLICS
DDFIP08 - 8-2019-08-02-004 - Arrêté de fermeture SPF Rethel 2 le 16 août 2019 8
DDFIP08
8-2019-08-02-001
Arrêté de fermeture SPFE Charleville 16 août 2019
DDFIP08 - 8-2019-08-02-001 - Arrêté de fermeture SPFE Charleville 16 août 2019 9
DEALiberté » Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES.50 Avenue d'ARCHES CS 6000508011 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au publicdes services de la direction départementale des Finances publiques des ArdennesLa directrice départementale des Finances publiques des ArdennesVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs del'Etat ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral du n° 2016/142 du 1° avril 2016 portant délégation de signature en matièred'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des financespubliques des Ardennes ; ARRETE :Article 1° :Le service de publicité foncière et de l'enregistrement de Charleville-Mézières 1 sera exceptionnellementfermé le vendredi 16 août 2019.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locauxdu service visé à l'article 1°Fait à Charleville-Mézières, le 02 août 2019.Par délégation du Préfet,La Directrice départementaledes Finances publiques des Ardennes
Sylvie HERMANT
- A ~MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP08 - 8-2019-08-02-001 - Arrêté de fermeture SPFE Charleville 16 août 2019 10
DDFIP08
8-2019-07-02-003
Délégation de signature de la trésorerie de Monthermé
DDFIP08 - 8-2019-07-02-003 - Délégation de signature de la trésorerie de Monthermé 11
Liberté © Egalité «REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE
Délégation de signature de Mme.Véronique Furnari ,responsable de la Trésorerie de Monthermé
Le comptable, responsable de la trésorerie de Monthermé,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, L. 252 etL. 257 A et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme WASLET Patricia, adjoint au comptable chargé de la trésoreriede Monthermé, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6mois et porter sur une somme supérieure à 2 500 €;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement,les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice:c) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP08 - 8-2019-07-02-003 - Délégation de signature de la trésorerie de Monthermé 12
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après;2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que ester en justice:aux agents désignés ci-après :
| | Nom et prénom des agents | grade | Duréeet montant || WASLET Patricia Contrôleur | Gmois et 3000€TITEUX Nathalie agent | 3 mois et 1 000 € |CENDEBEE François agent | 3moiset 1000€ |
Article 3Le présent arrété prend effet le 02/07/ 2019 et sera publié au recueil des actes administratifs du départementdes Ardennes.
A Monthermeé... le ...02/07/2019..........Le comptable, de Montherme
Véronique FurnariInspecteur divisionnaire
DDFIP08 - 8-2019-07-02-003 - Délégation de signature de la trésorerie de Monthermé 13
DDT 08
8-2019-08-01-001
Arrêté 2019-445 relatif à l'indice national des fermages et
fixant la valeur locative des biens relevant d'un bail rural
pour l'année 2019
indice national des fermages pour l'année 2019
DDT 08 - 8-2019-08-01-001 - Arrêté 2019-445 relatif à l'indice national des fermages et fixant la valeur locative des biens relevant d'un bail rural pour l'année
2019 14
Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESDirection départementaledes territoires
Arrêté n° 2019-445relatif à l'indice national des fermageset fixant la valeur locative des biens relevant d'un bail rural, pour l'année 2019Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre IV le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.411-11 à L.411-24 ;R.411-1 à R.411-9-11 ;Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 12 juillet 2019 constatant pour 2019 l'indice national des fermages ;Vu les indices de référence des loyers (IRL) publiés respectivement les 11 juillet 2019 et 12 juillet2018;Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-011 du 30 mars 2016, fixant les modalités d'application audépartement des Ardennes du statut du fermage ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-11 du 8 janvier 2018 portant délégation de signature àMme Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes ;
ARRÊTE:Article 1 : L'indice national des fermages s'établit pour l'année 2019 à 104,76 ;Article 2 : La variation de l'indice national des fermages de l'année 2019 par rapport à l'année2018 est de 1,66 % ;Article 3 : Cet indice est applicable à compter du 1" octobre 2019 jusqu'au 30 septembre 2020 ;
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DDT 08 - 8-2019-08-01-001 - Arrêté 2019-445 relatif à l'indice national des fermages et fixant la valeur locative des biens relevant d'un bail rural pour l'année
2019 15
Article 4: Les valeurs actualisées des maximanormales des terres nues sont les suivantes :Région "Champagne"
et minima représentant les valeurs locatives
, Valeur locative annuelle par hectareDurée du bail 7 =Minimum en € Maximum en €9 ans 83,77 142,7912 ans 93,28 152,3115 ans 102,81 161,8318 ans et plus 112,32 190,39Bail de carriére 123,74 204,66
Région "Ardenne"Durée du bail Valeur locative annuelle par hectareMinimum en € Maximum en €9 ans 76,14 123,7412 ans 85,67 133,2715 ans 95,18 142,7918 ans et plus 99,95 157,07Bail de carriére 104,71 176,11
Région "Mi-vallage-Mi-Champagne", | Valeur locative annuelle par hectareDurée du bail TT ;Minimum en € Maximum en €9 ans 80,9 138,0212 ans 90,43 147,5515 ans 99,95 157,0718 ans et plus 109,47 171,35Bail de carriére 114,24 195,14
Région "Crétes préardennaises", . Valeur locative annuelle par hectareDurée du bail Minimum en € Maximum en €9 ans 80,9 133,2712 ans 90,43 142,7915 ans 99,95 147,5518 ans et plus 109,47 166,58Bail de carriére 114,24 180,86
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DDT 08 - 8-2019-08-01-001 - Arrêté 2019-445 relatif à l'indice national des fermages et fixant la valeur locative des biens relevant d'un bail rural pour l'année
2019 16
Article 5: Pour l'ensemble du département, les valeurs locatives actualisées des bâtimentsd'exploitation sont les suivantes : Valeur locativeBâtiments annuelle par m°Minimum MaximumHangar de stockage :Ancienne grange avec des ouvertures pour le passage du tracteur ou. 0,67 1,3hangar sans bardage ni mur. Les dimensions permettent la circulationd'un tracteur ou le stockage de matériel.Hangar de stockage, bardage 4 faces et béton :Hangar avec murs, bardage et portes et éventuellement béton au sol. 0,9 1,83Les dimensions permettent la circulation d'un tracteur ou le stockagede matériel. |Stabulation sur aire paillée intégrale :Hangar avec murs et bardage. Les dimensions permettent lacirculation d'un tracteur et un curage mécanique. Profondeur, 1,01 2suffisante pour le logement d'animaux (10 m pour des vaches, 5 mminimum pour des jeunes bêtes). Ventilation et luminositésuffisante.Stabulation avec couloir et aire paillée :Hangar avec murs et bardage. Les dimensions permettent lacirculation d'un tracteur et un curage mécanique. Couloir d'exercice 19 38pour les animaux de 3 à 4 m, aire paillée de 5 à 10 m de profondeur. ? ?Ventilation et luminosité suffisante. Équipement de stockage auxnormes pour le fumier et le lisier. ooStabulation avec logettes :Hangar avec murs et bardage. Les dimensions permettent lacirculation d'un tracteur et un curage mécanique. Couloir d'exercicex 2,34 4,67pour les animaux de 3 à 4 m, couchage pour les animaux de typeslogettes. Ventilation et luminosité suffisante. Equipement destockage aux normes pour le fumier et le lisier.Supplément pour salle de traite :Salle de traite fonctionnelle et à proximité du logement des vacheslaitières, dimension suffisante environ | poste pour 6 places dans le 0,23 1,11batiment, présence d'une laiterie avec accés pour collecte, fosse derécupération des eaux de lavage.
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DDT 08 - 8-2019-08-01-001 - Arrêté 2019-445 relatif à l'indice national des fermages et fixant la valeur locative des biens relevant d'un bail rural pour l'année
2019 17
Article 6: Pour l'ensemble du département, les valeurs actualisées des maxima et minima desloyers mensuels des bâtiments d'habitation, fixées par paliers en fonction des surfaces des bâtimentsd'habitation sont les suivantes :
Surface des bâtiments d'habitation en m° Valeur locative mensuelle par m'Minimum Maximumles 100 premiers m° 3,04 6,41de 100à 150 m? | 1,81 3,84la surface excédant 150 m? 1,57 1,68Les montants sont actualisés chaque année en fonction de l'évolution de l'Indice national deRéférence des Loyers (IRL) publié par l'INSEE.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État et dont copie sera adresséeaux présidents des tribunaux paritaires de baux ruraux de Charleville-Mézières et de Sedan. |
Charleville-Mézières, le — 1 AGUT 2019re pour le préfet et par délégation,ES la directrice départementan Aes territoires
ae
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DDT 08 - 8-2019-08-01-001 - Arrêté 2019-445 relatif à l'indice national des fermages et fixant la valeur locative des biens relevant d'un bail rural pour l'année
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DDT 08
8-2019-07-24-002
Arrêté interpréfectoral modifiant l'arrêté préfectoral relatif
à la composition de la commission locale de l'eau (CLE)
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
Aisne-Vesle-Suippe
DDT 08 - 8-2019-07-24-002 - Arrêté interpréfectoral modifiant l'arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
Aisne-Vesle-Suippe
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ee ;asFraternitéLiberté+ Égelies ©RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARNEPRÉFET DES ARDENNESPRÉFET DE l'AISNEDirection départementaledes territoires de la MarneService environnement, eau,préservation des ressourcesN°b 42019 -CLEArrêté interpréfectoral modifiant l'arrêté préfectoralrelatif à la composition de la commission locale de l'eau (CLE)du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)Aisne-Vesle-Suippe
Le Préfet du département de la Le préfet du département Le préfet du départementMarne des Ardennes de l'AisneChevalier de l'ordre National Chevalier de la Légion d'Honneurdu Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 212-3 à L. 212-11 et R. 212-26 et suivants relatifs auxschémas d'aménagement et de gestion des eaux ;Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) ;Vu le décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) etmodifiant le code de l'environnement ;Vu la circulaire ministérielle du 21 avril 2008 relative aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux .Vu l'arrêté interpréfectoral fixant le périmètre d'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Aisne-Vesle-Suippe (SAGE Aisne-Vesle-Suippe) et désignant le préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet dudépartement de la Marne, comme préfet coordonnateur pour ce SAGE en date du 16 janvier 2004 ;Vu l'arrêté interpréfectoral relatif à la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagementet de gestion des eaux (SAGE) Aisne-Vesle-Suippe en date du 23 août 2012 :Vu l'arrêté interpréfectoral modifiant les membres des trois collèges de l'arrêté interpréfectoral relatif à lacomposition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Aisne-Vesle-Suippe en date du 24 juin 2013 :Vu l'arrêté interpréfectoral portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Aisne Vesle Suippeen date du 16 décembre 2013 $Vu l'arrêté interpréfectoral modifiant les membres de deux collèges (élections municipales) de l'arrêté interpréfectoralrelatif à la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) Aisne-Vesle-Suippe en date du 22 août 2014 :Vu l'arrêté interpréfectoral modifiant les membres de deux colléges (élections départementales et régionales) del'arrêté interpréfectoral relatif à la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement etde gestion des eaux (SAGE) Aisne-Vesle-Suippe en date du 31 août 2016 :
DDT 08 - 8-2019-07-24-002 - Arrêté interpréfectoral modifiant l'arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
Aisne-Vesle-Suippe
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Vu l'arrêté interpréfectoral modifiant l'arrêté interpréfectoral relatif à la composition de la commission locale de l'eay(CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Aisne-Vesle-Suippe en date du 13 avril 2017 ;Vu l'arrêté interpréfectoral modifiant les membres du collège 1 (mise en œuvre des schémas départementau* descoopérations intercommunales) de l'arrêté interpréfectoral relatif à la composition de la commission locale de l'eau(CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Aisne-Vesle-Suippe en date du 10 août 2017 ;Vu le courriel du Syndicat mixte intercommunal d'aménagement des Bassins Aisne Vesle Suippe (SLABAVES) en datedu 22 mars 2019 désignant ses membres représentant au collège 1 ;Vu le courrier de la région Grand Est en date du 15 février 2019 désignant son membre représentant au collège | ;Vu le courrier de la chambre d'agriculture de la Marne en date du 10 avril 2019 désignant son membre représentantau collège 2 ;Considérant que la composition de la CLE doit être modifiée suite au renouvellement des membres du SLABAVES,de la chambre d'agriculture de la Marne et du conseil régional Grand Est ;Considérant que l'arrêté inter-préfectoral, qui produit des effets juridiques, ne peut être renouvelé que sur lefondement d'une situation juridique réelle découlant d'un acte délibératif des structures et des membres siégeant à ladate de la décision ;Sur proposition de Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures de la Marne, des Ardennes et de I' Aisne ;ARRETENTArticle 1 : L'arrété interpréfectoral du 10 août 2017 modifiant l'arrêté interpréfectoral du 13 avril 2017 est rédigéainsi;Article 2 : La commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Aisne-Vesle-Suippe estmodifiée comme suit :ollège 1 : représentants nommésd Hectivi ritorial b ents publics locauxa STRUCTURES | REPRESENTANTSConseil régional Grand Est M. Jean NOTATSyndicat mixte intercommunal d'aménagement des Bassins | M. Jean-Pierre SOSSONae Vesle Suippe (SIABAVES) M. Christophe MADELAIN
ollége 2 : représentants des usager iétai riverains. d isations professionnelles et desassociations concernéese Chambre d'agriculture de la Marne (un représentant),Article 3 : Le reste sans changement ;Article 4 : Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Marne, del'Aisne et des Ardennes et mis en ligne sur le site internet des trois préfectures ;Article 5 : Messieurs les secrétaires généraux des préfectures de la Marne, des Ardennes et de l'Aisne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies des communes inclusesdans le périmètre du SAGE Aisne-Vesle-Suippe et notifié à l'ensemble des membres de la commission. Une copie seratransmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de Reims.Châlons-en-Champagne, ? /, JUIL 2919 Charleville-Mézières, le 2 4 JUIL 2019 Laon, le ad JUIL 2019Pour le préfet de la Marne Pour le préfet, Pour le préfet de 1' Aisne,et par délégation + secrétaire ee bsent, et par délégationLe secrétaire général Le sous-préfet de e À en ral' CCDenis GAUDIN Niece ee: tee ie
DDT 08 - 8-2019-07-24-002 - Arrêté interpréfectoral modifiant l'arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
Aisne-Vesle-Suippe
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DDT 08
8-2019-07-30-001
Arrêté n° 2019-441autorisant l'association agréée de pêche
et de protection du milieu aquatique "l'Eveil de la
Malacquise" de Fraillicourt à organiser un concours de
pêche dans la rivière "La Malacquise" sur la commune de
Fraillicourt.
DDT 08 - 8-2019-07-30-001 - Arrêté n° 2019-441autorisant l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "l'Eveil de la Malacquise" de
Fraillicourt à organiser un concours de pêche dans la rivière "La Malacquise" sur la commune de Fraillicourt. 22
ee ;ÀLiberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESDirection départementaledes territoires
Arrêté n°2019-l,1autorisant l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « L'éveil de laMalacquise » de Fraillicourtà organiser un concours de pêche dans la rivière« La Malacquise » sur la commune de FraillicourtLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment les articles L432-12, L436-1, L436-5 et L436-6 pour sapartie législative et pour sa partie réglementaire les articles R436-22 et R436-40 ;Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1988 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plansd'eau en deux catégories ;Vu Parrêté préfectoral n°2018-11 en date du 8 janvier 2018 portant délégation de signature à MmeMaryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes :Vu l'arrêté préfectoral n°2018-711 du 21 décembre 2018 portant réglementation de l'exercice de lapêche en eaux douces et autorisant la pêche de la carpe de nuit dans le département des Ardennespour l'année 2019;Vu l'arrêté du 4 avril 2019 portant subdélégation de signatureà Mme Lydie POINTUD, ingénieuredes ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service environnement; | __Vu la demande en date du 28 juin 2019 présentée par Madame la présidente de l'association agrééede pêche et de protection du milieu aquatique « L'éveil de la Malacquise » de Fraillicourt ;Vu l'avis du service départemental de l'agence française pour la biodiversité en date du 11 juillet2019 ;Vu l'avis de la fédération des Ardennes pour la pêche et la protection du milieu aquatique en datedu 11 juillet 2019 ;Vu Pavis du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage en date du11 juillet 2019 ; |Vu la consultation du public mise en œuvre, en application de l'article L123-19-2 du code del'environnement, du 12 au 26 juillet 2019 inclus ;ARRETE
Article 1er — Madame la présidente de l'association agréée de pêche et de protection du milieuaquatique « L'éveil de la Malacquise » de Fraillicourt est autorisée à organiser un concours depêche à la truite, dans la rivière de 1ère catégorie « La Malacquise », sur le territoire de la communede Fraillicourt, le dimanche 4 août 2019.
3 rue des Granges Moulues ~ B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2019-07-30-001 - Arrêté n° 2019-441autorisant l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "l'Eveil de la Malacquise" de
Fraillicourt à organiser un concours de pêche dans la rivière "La Malacquise" sur la commune de Fraillicourt. 23
Article 2 — Les truites lâchées dans « La Malacquise », préalablement au concours de péche,devront provenir d'un établissement agréé au titre de l'article L432-12 du code de l'environnement(ancien article L232-12 du code rural) et ne présenter aucun vice ou signe apparent de maladie.Article 3 — Les barrages, appareils ou établissements quelconques de pécherie ayant pour objetd'empêcher entièrement le passage du poisson et de le retenir captif sont interdits en application del'article L436-6 du code de l'environnement (ancien article L236-6 du code rural).Article 4 — Le concours sera organisé en parfaite conformité avec la réglementation relative à lapêche en eau douce. Les participants devront en particulier :- se conformer aux dispositions de l'article L436-1 du code de l'environnement et être enpossession de la carte de pêche valable pour l'année en cours qui devra être présentée à touteréquisition des agents chargés de la police de la pêche :- respecter la taille minimale de capture.Article 5 — Le nombre de captures de salmonidés est limité à 10 prises par participant, en temps etlieu du concours uniquement.Article 6 — L'association agréée de pêche et de la protection du milieu aquatique devra se tenirinformée de l'évolution de la situation de la rivière et consulter sur le site internet départemental del'état dans les Ardennes les arrêtés portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur lelien http:/www.ardennes.gouv.fr/l-arrete-limitant-certains-usages-de-l-eau-en-a1779.html.Article 7 — Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60002— 08005 Charleville-Mézières Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la transition écologique et solidaire Hôtelde Roquelaure — 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris ;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25,rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au termed'un silence de l'administration pendant deux mois.Article 8 — La directrice départementale des territoires, la déléguée régionale de l'office national dela chasse et de la faune sauvage, le directeur régional Grand Est de l'agence française pour labiodiversité, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieuaquatique et les services en charge de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes. Une copie sera transmise à la mairie de FRAILLICOURT pour affichage.
CHARLEVILLE-MEZIERES, le 30 JUL. 291
Pour la directrice départementale des territoiresLa cheffe du service enivirormement/ ZT
Lydie POINTUD
DDT 08 - 8-2019-07-30-001 - Arrêté n° 2019-441autorisant l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "l'Eveil de la Malacquise" de
Fraillicourt à organiser un concours de pêche dans la rivière "La Malacquise" sur la commune de Fraillicourt. 24
DDT 08
8-2019-07-18-025
arrêté N° 2019-409 portant, au titre de l'article L214-3 du
code de l'environnement, régularisation et autorisation
d'un plan d'eau de 5 412 m² situé à Blanchefosse-et-Bay
(parcelles ZA37 lieu dit « rue du Moulin » et ZA44 lieu dit
« la boutique ») et à Rumigny (parcelle F16, lieu dit «
Marquette »)
DDT 08 - 8-2019-07-18-025 - arrêté N° 2019-409 portant, au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, régularisation et autorisation d'un plan d'eau
de 5 412 m² situé à Blanchefosse-et-Bay (parcelles ZA37 lieu dit « rue du Moulin » et ZA44 lieu dit « la boutique ») et à Rumigny (parcelle F16, lieu dit «
Marquette »)
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EE »ÀLiberté * Egalité +.FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNESDirection de la coordination et de l'appui aux territoires Direction départementale des territoiresBureau des procédures environnementales Service environnementArrêté n° 2019- 4499portant, au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, régularisation et autorisationd'un plan d'eau de 5 412 m° situé à Blanchefosse-et-Bay (parcelles ZA37 lieu dit « rue du |Moulin » et ZA44 lieu dit « la boutique ») et à Rumigny (parcelle F16, lieu dit « Marquette »)
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L211-1 et L214-1 à L214-6 pour sapartie législative et R214-1 et suivants pour sa partie réglementaire :Vu l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisationunique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre del'article L. 214-3 du code de l'environnement ;Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale,notamment son article 15 :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal Joly en qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret n°96-102 du 2 février1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eausoumises à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement etrelevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature Loi sur l'eau, modifié le 27 juillet 2006 ;Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis a déclaration en application des articles L214-1 àVu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Seine-Normandie en vigueur : .Vu le dossier de demande d'autorisation, reconnu complet et régulier, déposé le 29 novembre2016 au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement par Madame DUCROCQ Murielle,enregistré sous le numéro 08-2016-00049 :Vu l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 8 octobre au 7 novembre 2018 ;Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur ;Vu l'avis favorable de agence régionale de santé ;1, place de la Préfecture — B.P. 60 002 — 08 005 Charleville-Méziéres Cedex — Standard : 03 24 59 66 00 — Télécopie : 032458 135 21 Courriel : prefecture@ardennes.gouv.fr — les horaires d'ouverture sont consultables sur le internet des services de l'État :www.ardennes. gouv.fr
DDT 08 - 8-2019-07-18-025 - arrêté N° 2019-409 portant, au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, régularisation et autorisation d'un plan d'eau
de 5 412 m² situé à Blanchefosse-et-Bay (parcelles ZA37 lieu dit « rue du Moulin » et ZA44 lieu dit « la boutique ») et à Rumigny (parcelle F16, lieu dit «
Marquette »)
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Vu l'avis favorable de l'agence française pour la biodiversité ;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques en date du 19 mars 2019 ;Vu la lettre du 26 mars 2019 du préfet des Ardennes portant, en application des dispositionsde l'article R181-40 du code de l'environnement, à la connaissance du pétitionnaire le projetd'arrêté statuant sur cette affaire et lui laissant un délai de quinze jours pour présenter sesobservations éventuelles par écrit ;Vu le courrier ou l'absence de réponse du pétitionnaire ;Considérant qu'en application du 2° de l'article 15 de l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier2017 relative à l'autorisation environnementale, la présente demande d'autorisation, déposée le 29novembre 2016 au titre de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014, doit être instruite et délivréeselon les dispositions législatives et réglementaires dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueurde l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;Considérant que les travaux projetés, assortis des mesures d'accompagnement prévues dans ledossier et prescrites dans cette autorisation sont compatibles avec les enjeux mentionnés au L.211-1 duCode de l'environnement, et sont de nature à améliorer la situation existante, d'un point de vuefonctionnement hydraulique et qualité des milieux aquatiques;Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Ardennes ;ARRETE
TITRE Ier : CARACTERE DE L'AUTORISATIONARTICLE 1 : OBJET DE L' AUTORISATIONL'étang appartenant à Madame Murielle Ducrocq, Monsieur Laurent Sauvage, Monsieur DamienSauvage et Madame Clémence Sauvage sur les communes de Blanchefosse-et-Bay (parcelles ZA37lieu dit «rue du Moulin » et ZA44 lieu dit « la boutique ») et de Rumigny (parcelle F16, lieu dit«Marquette »), est. régularisé et autorisé en application de l'article R.214-3 du code del'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées parcette opération sont les suivantes :Rubrique [Intitulé Régime3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un|cours d'eau, constituant : |1° un obstacle à l'écoulement des crues (A) | Installation d'un2° un obstacle à la continuité écologique — seuil dans le coursa) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 d'eau :cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont etl'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) | Autorisationb) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm maisinférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau- entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D)3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifierle profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours| Recréation d'un lit1, place de la Préfecture— B.P. 60 002— 08 005 Charleville-Mézières Cedex— Standard: 03 24 59 66 00— Télécopie : 032458 235 21 Courriel: prefecture@ardennes.gouv.fr — les horaires d'ouverture sont consultables sur le internet des services de l'État:www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2019-07-18-025 - arrêté N° 2019-409 portant, au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, régularisation et autorisation d'un plan d'eau
de 5 412 m² situé à Blanchefosse-et-Bay (parcelles ZA37 lieu dit « rue du Moulin » et ZA44 lieu dit « la boutique ») et à Rumigny (parcelle F16, lieu dit «
Marquette »)
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Rubrique [Intitulé | Régime |rique 3.1.4.0, ou | de cours d'eau surd'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubconduisant à la dérivation d'un cours d'eau : 198m :1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m(A) | Autorisation2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non : | Etang de surface en1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) eau de 5 412 m?2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3ha (D) : | Déclaration3.2.4.0 1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont la |hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue estsupérieur à 5 000 000 m? (A)2° Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie est supé- Déclarationrieure à 0,1 ha, hors opération de chômage des voies navigables, |hors piscicultures mentionnées à l'article L43 1-6, hors plansd'eau mentionnés à l'article L431-7 (D) |Les vidanges périodiques des plans d'eau visés au 2° font l'objet |d'une déclaration unique. |
ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DE L'ETANGL'étang ainsi régularisé aura les Caractéristiques suivantes :- la superficie totale du plan d'eau sera de 5 412 m? incluant berges et digues, la surface en eau étantde 4 845 m2.- le plan d'eau après travaux n'opèrera pas de prélèvement dans le cours d'eau. Il sera alimenté parles eaux de sources situées sur la propriété et les eaux de ruissellement.- la hauteur entre l'étang et le haut des berges sera au minimum de 40 cm.- le rejetdu plan d'eau se fera par un dispositif de type Moine, permettant une vidange préférentielledes eaux de fond.- une grille à maille carrée de 10 mm sera installée sur la buse exutoire passant sous la digue,
TITRE II : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 3 : AMENAGEMENT D'UNE DERIVATION DE COURS D'EAUUn nouveau lit de cours d'eau sera créé sur une longueur de 198 m conformément aux plans fournisdans le dossier de régularisation, ainsi qu'au plan en annexe de cet arrêté.Il se situera en périphérie sud de la propriété et aura une pente et un profil identiques au ruisseaunaturel initial :- la pente moyenne sera de 1,53 % :1, place de la Préfecture — B.P. 60 002 — 08 005 Charleville-Mézières Cedex — Standard : 03 24 59 66 00 — Télécopie : 03 2458 335 21 Courriel : prefecture@ardennes.gouv.fr — les horaires d'ouverture sont consultables sur le internet des services de l'État :www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2019-07-18-025 - arrêté N° 2019-409 portant, au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, régularisation et autorisation d'un plan d'eau
de 5 412 m² situé à Blanchefosse-et-Bay (parcelles ZA37 lieu dit « rue du Moulin » et ZA44 lieu dit « la boutique ») et à Rumigny (parcelle F16, lieu dit «
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- les profils types en travers sont indiqués en annexe 9-4 du dossier de régularisation ;- la pente du talus du coté de l'étang sera adoucie.Des aménagements visant à diversifier les écoulements seront créés :- 4 seuils transversaux d'une hauteur de chute maximum de 0,20 m et de 0,50 m d'épaisseur enempierrement ; °- 2 zones d'enrochements latéraux de 0,30 m.Le tracé présentera une sinuosité aménagée avec trois courbes épousant la forme de la parcelle.En aval de la confluence, la fosse sera aménagée par apport de matériaux pour limiter le risqued'érosion régressive.ARTICLE 4 : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA PHASE TRAVAUXLa dérivation sera réalisée en dehors des périodes de fortes eaux (fin du printemps) et précédée de lamise en place d'un filtre temporaire dans le lit du cours d'eau à l'aval immédiat de la fosseexistante.Ce filtre sera constitué de bottes de paille calées au fond du lit et sur toute sa largeur.Le calendrier des travaux d'aménagement sera :- septembre : vidange progressive du plan d'eau ;- septembre/octobre : travaux d'aménagement ;- remise en eau progressive à la fin des travaux.Les opérations de vidange sont réalisées conformément à l'arrêté de prescriptions générales du 27août 1999.ARTICLE 5: MESURES D' ACCOMPAGNEMENT ET COMPENSATOIRESLes arbres le long de la berge Est de l'étang et le longdu futur linéaire de cours d'eau serontconservés. Si certains doivent être coupés pour la réalisation des travaux, une ripisylve serareplantée.La partie amont de l'étang sera déboisée et aménagée en roselière.TITRE III : DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 6 : CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONSLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier de demande d'autorisationsans préjudice des dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté,avant sa réalisation, à la connaissance du préfet conformément aux dispositions de l'article R181-46du code de l'environnement.
1, place de la Préfecture — B.P. 60 002 — 08 005 Charleville-Mézières Cedex — Standard : 03 24 59 66 00 — Télécopie : 03 24 58 435 21 Courriel : prefecture@ardennes.gouv.fr — les horaires d'ouverture sont consultables sur le internet des services de l'État :www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2019-07-18-025 - arrêté N° 2019-409 portant, au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, régularisation et autorisation d'un plan d'eau
de 5 412 m² situé à Blanchefosse-et-Bay (parcelles ZA37 lieu dit « rue du Moulin » et ZA44 lieu dit « la boutique ») et à Rumigny (parcelle F16, lieu dit «
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ARTICLE 7 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçantses pouvoirs de police.Faute par le maître d'ouvrage de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourraprononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour fairedisparaître aux frais du maître d'ouvrage tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir cesdommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice del'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le maitred'ouvrage changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation sans y êtrepréalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal debon fonctionnement.
ARTICLE 8 : DÉCLARATION DES INCIDEN TS ET ACCIDENTSLe maître d'ouvrage est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de.la présenteautorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faireprendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquencede l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.En cas d'incident pouvant impacter la qualité sanitaire des eaux distribuées, le maître d'ouvrages'engage à informer le gestionnaire de la ressource en eau potable, la délégation territoriale del'Agence Régionale de la Santé et le service police de l'eau concerné.ARTICLE 9 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATIONAvant l'expiration de la présente autorisation, le maitre d'ouvrage, s'il souhaite en obtenir lerenouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et decontenu définis à l'article R181-49 du code de l'environnement.ARTICLE 10 : ACCES AUX INSTALLATIONSLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques et du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques auront libre accès, à tout moment, aux installations, ouvrages, travaux ouactivités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code del'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.ARTICLE 11 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS1, place de la Préfecture — B.P. 60 002 — 08 005 Charleville-Mézières Cedex — Standard : 03 24 59 66 00 — Télécopie : 032458 535 21 Courriel : prefecture@ardennes.gouv.fr — les horaires d'ouverture sont consultables sur le internet des services de l'État :www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2019-07-18-025 - arrêté N° 2019-409 portant, au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, régularisation et autorisation d'un plan d'eau
de 5 412 m² situé à Blanchefosse-et-Bay (parcelles ZA37 lieu dit « rue du Moulin » et ZA44 lieu dit « la boutique ») et à Rumigny (parcelle F16, lieu dit «
Marquette »)
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Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations ou de faire lesdéclarations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 12 : INFORMATION DES TIERS ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ12.1. Consultation du dossierLe dossier sera mis a la disposition du public pendant au moins deux mois a la directiondépartementale des territoires des Ardennes: 3 rue des Granges Moulues - B.P. 852 - 08 011Charleville-Mézières Cedex.12.2. Notification, publicité et information des tiersLe présent arrêté sera notifié au pétitionnaire.Par ailleurs, en vue de l'information des tiers, conformément aux dispositions de l'article R181-44du code de l'environnement.: |1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale sera déposée en mairies de Blanche-fosse-et-Bay et de Rumigny et pourra y être consultée ;2° Un extrait de cet arrêté sera affiché en mairies de Blanchefosse-et-Bay et de Rumignypendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité seradressé par les soins des maires ;3° L'arrêté sera adressé aux conseils municipaux de Blanchefosse-et-Bay et de Rumigny ;4° L'arrêté sera publié sur le site internet des services de l'Etat dans le départementhttp://www.ardennes.gouv.fr/arretes-d-autorisation-et-recepisses-de-a714.html pendant une duréeminimale de quatre mois.La dernière de ces publications fait courir le délai de recours contentieux conformément auxdispositions de l'article R214-19 du code de l'environnement.
ARTICLE 13 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément aux dispositions de l'article R180-50 du code de l'environnement, le présent arrêtéest susceptible de recours par :1° le pétitionnaire, dans un délai de 2 mois à compter du jour de notification de la décision.2° les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de 4 mois à compter soit, del'affichage en mairie de Blanchefosse-et-Bay et Rumigny, soit de la publication de la décision sur lesite internet de la préfecture. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Sil'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage dela décision.Ces recours peuvent prendre la forme d'un recours :- contentieux adressé, par courrier, au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr ;- gracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1, place de la Préfecture — BP 60002 — 08005Charleville-Mézières Cedex. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet conformément à l'article R.421-2du code de justice administrative ;1, place de la Préfecture — B.P. 60 002 — 08 005 Charleville-Mézières Cedex — Standard : 03 24 59 66 00 — Télécopie : 03 2458 635 21 Courriel : prefecture@ardennes.gouv.fr — les horaires d'ouverture sont consultables sur le internet des services de l'État :www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2019-07-18-025 - arrêté N° 2019-409 portant, au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, régularisation et autorisation d'un plan d'eau
de 5 412 m² situé à Blanchefosse-et-Bay (parcelles ZA37 lieu dit « rue du Moulin » et ZA44 lieu dit « la boutique ») et à Rumigny (parcelle F16, lieu dit «
Marquette »)
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- hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la transition écologique et solidaire, Hôtel deRoquelaure — 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris) dansun délai de deux mois. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au termed'un silence de l'administration pendant deux mois.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers, l'autorité administrativecompétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui luisont reconnus par les articles L411-6 et L122-] du code des relations entre le public etl'administration. |Enfin, à compter de la mise en service du projet, les tiers intéressés peuvent déposer uneréclamation auprès du préfet aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projetautorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3. Le préfet dispose d'undélai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manièremotivée. A défaut, la réponse est réputée négative.S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formesprévues à l'article R. 181-45.ARTICLE 14 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 15 : AUTORITÉS CHARGÉES DE L'EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice départementale des territoires desArdennes, le commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes, le directeur régional del'Agence française pour la biodiversité et les maires des communes de Blanchefosse-et-Bay et deRumigny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Charleville-Mézières, le 18 JUIL. 2919
Le préfetpour le préfet et par délégation,le secrétaire général,pour le secrétaire général absent,la sous-préfète de Sedan
Marie Cornet
1, place de la Préfecture — B.P. 60 002— 08 005 Charleville-Mézières Cedex — Standard : 03 24 59 66 00 — Télécopie : 03 2458 735 21 Courriel : prefecture@ardennes.gouv.fr — les horaires d'ouverture sont consultables sur le internet des services de l'État :www.ardennes. gouv.fr
DDT 08 - 8-2019-07-18-025 - arrêté N° 2019-409 portant, au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, régularisation et autorisation d'un plan d'eau
de 5 412 m² situé à Blanchefosse-et-Bay (parcelles ZA37 lieu dit « rue du Moulin » et ZA44 lieu dit « la boutique ») et à Rumigny (parcelle F16, lieu dit «
Marquette »)
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ANNEXE: plan de l'aménagement
Dossier d'autorisation 4Régularisation de plan d'eau / 15Consorts SAUVAGE |©) Point de nivetlementM FonrèiomètresBR Tracédu ruisseau à créer /Gog Extensionposable du plan dean
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1, place de la Préfecture — B.P. 60 002 — 08 005 Charleville-Mézières Cedex — Standard : 03 24 59 66 00 — Télécopie : 03 2458 835 21 Courriel : prefecture@ardennes.gouv.fr — les horaires d'ouverture sont consultables sur le internet des services de l'Etat :www.ardennes. gouv.fr
DDT 08 - 8-2019-07-18-025 - arrêté N° 2019-409 portant, au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, régularisation et autorisation d'un plan d'eau
de 5 412 m² situé à Blanchefosse-et-Bay (parcelles ZA37 lieu dit « rue du Moulin » et ZA44 lieu dit « la boutique ») et à Rumigny (parcelle F16, lieu dit «
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Programme d'actions 2019 - Anah 08
Programme d'actions 2019 - Anah 08
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Agencenationale Anahde I'habitat
DELEGATION LOCALE DES ARDENNES
PROGRAMMED'ACTIONS 2019
Le préfet des Ardennes, délégué de l'Agence dans le département,
Vu le décret n° 2009-1090 du 4 septembre 2009 relatif à l'Agence nationale de |'habitat ;Conformément à la réglementation applicable à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et à sesdélégations locales;Vu l'instruction du 10 avril 2018 et son annexe 2, relative aux évolutions du régime des aidesde l''Anah et du programme Habiter Mieux;Vu la circulaire C 2019-01 du 13 février 2019 relative aux orientations pour la programmation2019 des actions et des crédits de l'Anah,Après avis de la commission locale d'amélioration de l'habitat du département des Ardennes,réunie régulièrement le 26 juin 2019 au siège de la direction départementale des Territoires(DDT) à Charleville-Mézières,
arrête le programme d'actions suivant :
—< 1 ABITERnationale 43h predel'habitat Te
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I - CONTEXTE DEPARTEMENTALDépartement au caractère rural particulièrement marqué, les Ardennes comptent 346communes de moins de 500 habitants, soit près de 77 % des communes du département.Seules 3 communes comptent plus de 7 000 habitants: Charleville-Mézières, chef-lieu dudépartement, les sous-préfectures de Sedan et Rethel.La vallée de la Meuse concentre la majorité de la population du département, avec deux pôlesurbains : Charleville-Mézières (50 479 hab.) et Sedan (18 267 hab.).L'agglomération Ardenne Métropole compte à elle seule 130 932 habitants au1* janvier 2017 (INSEE recensement 2014), et représente 45,3 % de la population dudépartement (287 775 hab.).Le département connaît une déprise démographique depuis la fin des années 1970. Il est l'undes rares départements à avoir perdu de la population depuis la dernière décennie.3 EPCI connaissent cependant une évolution démographique positive dans ce contextedépartemental marqué par la perte d'habitants : les crêtes préardennaises, le pays rethélois, etArdennes Thiérache.Près de 40 % des communes du département ont un indice de jeunesse inférieur à 1, signifiantque les plus de 60 ans sont plus nombreux que les moins de 20 ans.Cette situation doit nécessairement être prise en compte dans les politiques de l'habitat, enintégrant les besoins liés au vieillissement de la population et à la perte d'autonomie.43 % des propriétaires occupants (PO) du département sont éligibles aux aides de l'Anah, dont26 % de PO très modestes (FILOCOM 2015). Ces derniers sont propriétaires pour 59% derésidences principales construites avant 1948, et 58 % d'entre eux ont plus de 60 ans.Le parc privé potentiellement indigne représente 9 % de l'ensemble des résidences principalesprivées (environ 10 000 logements) alors que le taux régional est de 3,6 %.Les données FILOCOM 2015 font état de 16 575 logements vacants (11,4% du parc), contre15 400 logements vacants en 2013 (10,68%).La vacance concerne tous les secteurs du département, en particulier, les secteurs de l'Argonneardennaise (14,31 %), Ardenne Rives de Meuse (16,04%) et également les villes deCharleville-Mézières (12,56%), Revin (20,1%) et Sedan (18,06%).
nationale — Anan peedel'habitat
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A) BILAN DE L'ANNEE 2018
1. Bilan budgétaire :En 2018, la dotation pour travaux y compris la prime Habiter Mieux, de la délégationlocale des Ardennes était de 2 761 372 € ; celle de 2017 était de 2 921 389 €.À cette dotation travaux, il convient d'ajouter 626 211 € pour l'ingénierie dont40 000 € pour le financement d'un chef projet Action Coeur de Ville à Charleville-Méziéres. Acela s'ajoute 80 000 € dans le cadre de la RHI-Bidonville à Charleville-Mézières (pour l'étude decalibrage en vue du relogement des gens du Voyage installés au lieudit « Bois d'Amour »).La dotation travaux a permis d'octroyer :711 781 € pour les propriétaires bailleurs603 730 € pour les propriétaires occupants LHI/TD/Autonomie1 397 017 € propriétaires occupants énergie48 844 € travaux d'office pour une commune2 761.372 €La consommation totale Anah pour 2018 (travaux/ingénierie/RHI-Bidonville s'estélevée a 3 467 583 €.2018feAgencedel'habitat@ Travaux» Ingénierie3 467 583 € IngénierieTravaux u
@PB» PO LHI, TD, autonomie= PO Energie2 Travaux d'office = ingénierie2 RHI : étude de calibrage# ACV, chef de projet
La dotation travaux engagée a permis la réhabilitation de 380 logements dont 352logements de propriétaires occupants (PO), 24 logements de propriétaires bailleurs (PB) et 4logements en travaux d'office (PB). La part des réhabilitations de logements insalubres et trèsdégradés s'est élevée à 21 logements pour les propriétaires bailleurs et 5 logements pour lespropriétaires occupants.148 logements ont bénéficié de la prime Habiter Mieux dans le cadre du programme« Habiter Mieux » dont 124 PO et 24 PB.= 3 HABITERnationale Anan on 0s vosdel'habitat TT
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L'année 2018 a vu une diminution des dossiers PO en précarité énergétique enraison, notamment, du démarrage tardif du nouveau PIG départemental « Habiter Mieux » dontla signature des conventions s'est déroulée le 21 septembre 2018. En diffus, il n'y a en effetpas de mission de repérage des situations de précarité énergétique et de mal-logement.Néanmoins, des actions de communication et d'information ont été menées par la délégationlocale de l'Anah auprès des EPCI et des professionnels du bâtiment (CAPEB).Par ailleurs, en 2018 aucune prime d'intermédiation locative (PIL) n'a été attribuéeaux PB dans le cadre de conventionnement sans travaux (dispositif COSSE « Louerabordable »). Ceci est dû au changement de réglementation. En effet, l'attribution de la PIL aété supprimé en zone non tendue du territoire (zone C). Pour mémoire, en 2017, 9 PIL sur les11 octroyées concernaient la zone C.2. Opérations programmées :Deux dispositifs étaient en cours en 2018 sur le territoire ardennais :> l'opération programmée d'amélioration de l'habitat - Renouvellement Urbain (OPAH-RU)du centre ancien de Sedan (décembre 2015 - décembre 2020),> le nouveau programme d'intérêt général (PIG) labellisé « Habiter Mieux » sur tout leterritoire du département hors OPAH (septembre 2018 - septembre 2021).OPAH-RU du centre ancien de Sedan :L'OPAH-RU du centre ancien de Sedan est associée au Programme de requalification desquartiers anciens dégradés (PRQAD). La communauté d'agglomération Ardenne Métropole estmaître d'ouvrage de cette OPAH-RU.De nombreux efforts ont déjà été engagés par la ville de Sedan et ses partenaires en matièrede politique d'amélioration de l'habitat tant sur les quartiers récents (Torcy et Le Lac, qui ontbénéficié d'importants concours financiers dans le cadre des opérations ANRU) que sur lecentre ancien par le biais de 4 OPAH successives depuis 1993, accompagnant la réhabilitationde 952 logements.Cependant, les logements sont marqués dans le centre ancien de Sedan a une hausse de lavacance et un taux important de logements indignes, très dégradés. Le centre ancien s'inscritdans une dynamique de décrochage par rapport au reste du territoire d''Ardenne Métropole.Dans le cadre de l''OPAH-RU du centre ancien de Sedan, plusieurs dispositifs sont articulés : larequalification de 2 îlots anciens dégradés identifiés comme secteur prioritaire, l'aide à laréhabilitation, les opérations de restauration immobilière (ORI) et les opérations de façades.Dans le cadre de cette OPAH, un objectif de réhabilitation de 200 logements est fixé sur 5 ans(165 PB et 35 PO).En 2018, 1 dossier concernant 6 logements PB a été engagé en LHI/TD.2016 2017 2018LHI/TD 8 logements 6 logements PBMoyennement dégradé 3 logementsÉnergie 17 PB, 1 POTotal 11 logements 19 logements 6 logements
— 4 HABITERnationale ans btsCS=del'habitat :
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Nouveau PIG « Habiter mieux en Ardennes »Afin de résorber les situations de mal-logement dans le département et de répondre auxenjeux d'économies d'énergie et d'adaptation des logements à la perte d'autonomie, le Conseildépartemental des Ardennes, l''Anah, les 8 intercommunalités, la CAF des Ardennes et laRégion Grand-Est se sont engagés dans un nouveau programme départemental d'améliorationde l'habitat privé. « Habiter mieux en Ardennes », composé de 2 PIG a ainsi été lancé enseptembre 2018 pour une durée de trois ans (2018-2021).L'objectif est de rénover plus de 2000 logements d'ici 2021, ce qui représentel'accompagnement annuel de 693 logements (584 PO - 59 PB - 50 copros fragiles), pour uneenveloppe financière d'aide aux travaux de plus de 24,5 millions d'euros financée par l'Etat,l'Anah, les 8 EPCI et la Région Grand-Est.L'ancien PIG « HM » qui s'est achevé le 27 mars 2017 (durée 5 ans) avait pour objectifs delutter contre l'habitat indigne et la précarité énergétique.Ce PIG a permis la réhabilitation de 1 455 logements de propriétaires occupants dont 55logements indignes et 41 logements très dégradés. Sur la totalité des logements réhabilités,1 446 logements ont bénéficié de travaux d'énergie parmi lesquels 5 logements couplés avecdes travaux d'autonomie.Ce PIG n'avait pas vocation à traiter les dossiers PB énergie, ni les dossiers autonomie.
B) OBJECTIFS DE L'ANNEE 2019
La circulaire d'orientation pour la programmation n° C 2019-01 du 13 février 2019relative aux orientations pour la programmation 2019 des actions et des crédits de l'Anah,précise les nouvelles règles qui s'appliquent à partir du 1er janvier, pour les dossiers deprécarité énergétique des propriétaires occupants, à savoir :Les dossiers des propriétaires occupants modestes et très modestes déposésen 2019 sont prioritaires.Par ailleurs, la délégation ne fera plus aucun engagement complémentairesauf cas exceptionnel (travaux supplémentaires non prévus et indépendants de lavolonté du propriétaire,...).Conformément aux orientations nationales de l'Agence nationale de l'habitat tellesqu'elles sont précisées dans la circulaire en date du 13 février 2019, la délégation locale desArdennes se fixe pour l'année 2019 les priorités d'intervention suivantes :1) la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre des programmes « Habiter MieuxSérénité », et « Habiter Mieux Agilité »,2) la lutte contre l'habitat indigne et dégradé (travaux lourds et petite LHI),3) l'adaptation des logements au handicap et à la perte d'autonomie,4) La prévention de la dégradation des copropriétés fragiles dans le cadre des programmes« Habiter Mieux Copropriétés Fragiles ».
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Les objectifs 2019 fixés par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour la délégationdes Ardennes sont arrêtés à la réalisation de 725 logements, répartis comme suit :e 46 logements PO LHI/TD,e 150 logements PO en autonomie, ase 441 logements PO en énergie, \ = 637 POe 50 logements PB,e 38 logements en copropriétés fragilese 15 intermédiations locatives (en conventionnement avec et sans travaux)e parmi ces objectifs, 517 réhabilitations seront labellisées « HABITER MIEUX »(441 PO énergie - 36 PO LHI/TD - 40 PB).La dotation initiale 2019, relative aux travaux, s'élève à 5 466 330 € pour lesPO/PB/IML. À ce montant, il convient d'ajouter 140 296 € pour les travaux des copropriétésfragiles.À cette dotation travaux, s'ajoute une dotation ingénierie de 485 315 € et unedotation Chef de projet Action Coeur de Ville de 40 000 €.La dotation globale initiale pour 2019, tous crédits confondus, s'élève donc à6 131 941 €.
II — DISPOSITIONS DU PROGRAMME D'ACTIONS
A) MISE EN OEUVREDES OBJECTIFS DEPARTEMENTAUX
1- Dispositions générales :e Disposition 1 : ordre de traitement des dossiersPour l'année 2019, l'ordre de traitement des dossiers PB d'une part, et des dossiersPO d'autre part, est celui figurant au tableau joint en annexe 1 du présent programmed'actions.Dès son dépôt, chaque dossier est classé dans la priorité relevant du type de travauxqui le concerne. Lorsque plusieurs types de travaux concernent un méme dossier, celui-ci estclassé dans la priorité la plus élevée.Les modalités de recevabilité d'un dossier et de son classement dans l'une despriorités sont déterminées en application des dispositions du présent programme d'actions.Toutefois, ces dispositions n'exonérent en rien la délégation d'appliquer la réglementationnationale en vigueur au jour du dépôt du dossier, dès lors que cette réglementation estdevenue plus restrictive que celle prévue par le présent document.L'octroi des aides aux travaux est conditionnée a la signature par le PB d'uneconvention à loyer maîtrisé avec l'Anah.. | 6 HABITERnationale anan aePa ao 2Pryordel'habitat
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À l'intérieur d'une même priorité, les dossiers seront traités en fonction del'ancienneté (la date du dépôt).En outre, les dossiers des propriétaires occupants modestes, au titre de la précaritéénergétique, déposés en 2019, sont prioritaires au même titre que les dossiers despropriétaires occupants très modestes.
e Disposition 2 : règles applicables aux dossiers « non prioritaires »Si un dossier ne relève d'aucune priorité, il sera proposé en rejet.
e Disposition 3 : caractéristiques techniques et normes énergétiquesPour l'ensemble des dossiers de demandes de subvention déposés auprès de ladélégation locale de l'Anah des Ardennes, il est rappelé que tout projet de travauxd'amélioration des logements se doit de respecter les prescriptions prévues par laréglementation régissant le crédit d'impôt concernant les caractéristiques thermiques et laperformance énergétique des bâtiments existants.
e Disposition 4 : disponibilités financièresL'ensemble des dispositions prévues par le présent programme d'actions sontapplicables sous la réserve des disponibilités financières de la délégation locale des Ardennes.
e Disposition 5 : modulationAucune modulation des taux de subvention et des plafonds de travaux n'est appliquéepour l'ensemble des dossiers de demandes de subvention.
e Disposition 6 : dématérialisationLe service en ligne « monprojet.anah.gouv.fr » est opérationnel pour les PO depuisoctobre 2017 dans le département des Ardennes et pour les copropriétés depuis 2018. En2019, il convient de généraliser l'utilisation du service en ligne afin d'améliorer le service renduaux demandeurs et d'atteindre 100 % de dématérialisation pour les dossiers des demandeursaccompagnés. Par ailleurs, le service en ligne va s'ouvrir aux dossiers de conventionnementsans travaux à partir de fin juin 2019.
e Disposition 7 : pièces justificativesLes dossiers de demandes de subvention doivent arriver complets au serviceinstructeur. L'Anah se réserve le droit de demander toute pièce utile à la compréhension dudossier et nécessaire à sa bonne instruction. Tout dossier incomplet sera susceptible d'êtreretourné à l'opérateur.
< 7 HABITERnationale ansn ErPt amendel'habitat Dre
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2- Règles applicables aux propriétaires bailleurs :L'octroi de la subvention est conditionnée à l'atteinte d'un certain niveau deperformance énergétique après travaux, constaté au moyen d'une évaluation permettant demesurer la consommation conventionnelle du ou des logements et leur « étiquette énergie etclimat » avant et après la réalisation des travaux.Les logements bénéficiant des aides seront, de préférence, localisés dans lescentres-villes et les centres-bourgs disposant de commerces et de services.
e Tout dossier dont le montant moyen de travaux par logement (d'après devis)est supérieur ou égal à 25 000 € HT sera soumis aux obligations suivantes :- les qualités du projet seront examinées minutieusement, notamment en ce quiconcerne les circulations et la disposition des espaces au sein de l'immeuble et dechaque logement, particulièrement pour les pièces principales d'habitation. Il s'agitd'éviter la sur-densification et de favoriser la création ou l'aménagement d'espaces devie fonctionnels, agréables et viables sur le long terme.- une évaluation thermique de l'immeuble et des logements, avant et après travaux,devra être réalisée afin d'optimiser les gains énergétiques potentiels ;- en tout état de cause, les travaux devront aboutir au classement, après intervention,de chaque logement aidé en classe A, B, ou C. Un classement en D pourra être acceptélorsque l'évaluation thermique l'aura dûment justifié du fait de fortes contraintestechniques ou lorsque le gain énergétique réalisé sera au moins égal à 50 % entre l'étatavant et après travaux. Tout paiement de subvention relatif à un logement, qui au vu del'évaluation thermique ne serait pas classé en A, B ou C après travaux, ou le caséchéant en D dans le seul cas prévu précédemment, ne pourra être versé par ladélégation.En plus de ces obligations, les dossiers sensibles seront soumis à l'avis préalable de laCLAH. Ils répondent aux critères suivants :- le montant total HT des travaux est supérieur à 100 000 € HT- le propriétaire est, soit une personne morale, soit une personne physique ayant un lienavec l'une des entreprises intervenant dans l'opération.e Tout dossier dont le montant moyen de travaux par logement (d'après devis)est inférieur à 25 000 € HT sera soumis aux obligations suivantes :- une évaluation thermique de l'immeuble et des logements, avant et après travaux,devra être réalisée afin d'optimiser les gains énergétiques potentiels ;-en tout état de cause, les travaux devront aboutir, au classement, aprèsintervention, de chaque logement aidé en classe en A, B, C ou D. Tout paiement desubvention relatif à un logement, qui au vu de l'évaluation thermique ne serait pasclassé en A, B, C ou D après travaux, ne pourra être versé par la délégation.e Dérogations possibles :Il peut être dérogé à titre exceptionnel à la règle d'éco-conditionnalité pour lesxlogements dont les occupants en titre sont appelés a demeurer en place au terme de~ 8 HABITERnationale —anan aordel'habitat Te
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l'opération (à justifier impérativement) pour des travaux sur l'habitat indigne (LHI),l'autonomie, le règlement sanitaire départemental (RSD) et la décence. Le niveau deperformance exigé après travaux devra correspondre au maximum à l'étiquette E.Les travaux d'installation de chauffage électrique ne sont tolérés que lorsqu'il esttechniquement impossible de prévoir un autre mode de chauffage au vu des circonstanceslocales (une note explicative doit être fournie).
a) Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé (LHI/TD)Sont concernés par cette catégorie les logements faisant l'objet :> d'un arrêté d'insalubrité ou de péril ;> ou d'une grille d'analyse d'insalubrité sanctionnant un coefficient d'insalubrité supérieurou égal à 0,4 accompagnée d'un rapport d'analyse ;> ou d'une grille de dégradation sanctionnant un coefficient de dégradation supérieur ouégal a 0,55 accompagnée d'un rapport d'analyse ;
b) Travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitatRentrent dans cette catégorie les logements non concernés par une situationqualifiée de « LHI/TD » et faisant l'objet :> d'un arrêté d'insalubrité ou de péril (sans autre condition) ;> ou d'une grille d'analyse de l'insalubrité sanctionnant un coefficient d'insalubritésupérieur ou égal à 0,3 et inférieur à 0,4 accompagnée d'un rapport d'analyse ;> ou d'un arrêté prescrivant des travaux de sécurité des équipements communs (articleL 129-1 du CCH) ;> ou d'une notification de travaux pour suppression du risque saturnin (article L.1334-2du CSP) ;> ou d'un constat de risque d'exposition au plomb (CREP/article L 1334-5 du CSP) réalisémoins de deux ans avant le dépôt du dossier.Au sein des priorités a) et b) ci-dessus, les dossiers relatifs à des logements occupésseront traités prioritairement quelle que soit la localisation des logements et la date de dépôtdu dossier. À défaut d'occupation de tout ou partie des logements, les dossiers seront traitésconformément aux dispositions prévues par l'annexe 1 concernant l'ordre de traitement desdossiers.
c) Travaux pour réhabiliter un logement dégradé ou suite à une procédure RSD ou uncontrôle de décenceRentrent dans cette catégorie de travaux, les logements non concernés par unesituation qualifiée de « LHI lourde » ou de « petite LHI » et faisant l'objet :> soit d'une procédure d'infraction au RSD ;> soit d'un contrôle de décence réalisé dans les conditions fixées par la réglementation. 9 HABITERnationale Anan ext tes rove"poe ogee foamdel'habitat à
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nationale de l'Agence ;> soit d'un coefficient de dégradation supérieur ou égal a 0,35 et inférieur ou égal a 0,54.
d) Travaux de lutte contre la précarité énergétique des locatairesSont concernés les travaux d'économie d'énergie dans un logement peu ou pasdégradé avec un gain de performance énergétique supérieur ou égal à 35 % et la productionobligatoire de la grille de dégradation sanctionnant un coefficient de dégradation strictementinférieur à 0,35.e) Travaux concernant les copropriétés fragilesSont concernées les copropriétés présentant des signes de premières fragilités sur leplan technique, financier, social ou juridique et risquant d'entrer dans une spirale dedéqualification à la fois technique, de gestion et de fonctionnement pouvant les rendre à termeen difficulté.Les copropriétés devront a minima répondre aux conditions d'éligibilité suivantes :- une classification énergétique du ou des bâtiments comprise entre D et G,établie dans le cadre d'une évaluation énergétique ;- un taux d'impayés des charges de copropriété compris entre 8 et 15 % dubudget voté pour les copropriétés de plus de 200 lots, et 8 et 25 % du budget voté pour lesautres copropriétés. Ce taux d'impayés sera appréhendé sur la base du compte de gestiongénéral de l'exercice clos de l'année N-2 par rapport à la demande de subvention.Les règles de hiérarchie des a) b) c) d) e) s'appliquent également aux logementsvacants.
f) Travaux pour l'autonomie de la personneSont concernés les travaux d'adaptation du logement et/ou de ses accès auxbesoins spécifiques d'une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie liée auvieillissement et dont la nécessité a pu être justifiée par le demandeur dans les conditionsfixées par la réglementation nationale de l'Agence.Par ailleurs, ces travaux pourront être couplés avec des travaux de lutte contre laprécarité énergétique.
g) Transformation d'usageSeules les transformations d'usage des locaux situés dans les bourgs-centres,centres-villes, OPAH-RU et ORQAD (opération de requalification de quartiers anciens dégradés )sont autorisées.Conformément à l'annexe 2 à l'instruction du 10 avril 2018 relative aux évolutionsdu régime des aides de l'Anah et du programme Habiter Mieux, en OPAH-RU ou en ORQAD, lestravaux de transformation d'usage donneront droit à la prime HABITER Mieux. Une évaluationénergétique avant et après travaux devra obligatoirement être fournie. L'obtention d'un gain= 10 HABITERmm | ntlnationale ansh ee:del'habitat cee
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énergétique de 35 % minimum est obligatoire.Toute transformation d'usage et aménagement des combles devra, pour chaquepiece de vie (cuisine, salle 4 manger, salon), comporter au moins une fenétre avec vue directesur l'extérieur.
3- Règles applicables aux propriétaires occupants :La fourniture d'une évaluation énergétique avant et après travaux est obligatoirepour tous les travaux visant à résorber la précarité énergétique.
a) Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé (LHI/TD)Sont concernés par cette catégorie les logements faisant l'objet :> d'un arrêté d'insalubrité ou de péril,> ou d'une grille d'analyse de l'insalubrité sanctionnant un coefficient d'insalubritésupérieur ou égal à 0,4 accompagnée d'un rapport d'analyse ;> ou d'une grille de dégradation sanctionnant un coefficient de dégradation supérieur ouégal à 0,55 accompagnée d'un rapport d'analyse;
b) Travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitatRentrent dans cette catégorie les logements non concernés par une situationqualifiée de « LHI/TD » et faisant l'objet:> d'un arrêté d'insalubrité ou de péril ;> ou d'une grille d'analyse de l'insalubrité sanctionnant un coefficient d'insalubritésupérieur ou égal à 0,3 et inférieur à 0,4 accompagnée d'un rapport d'analyse ;> ou d'un arrêté prescrivant des travaux de sécurité des équipements communs (articleL 129-1 du CCH) ;> ou d'une notification de travaux pour suppression du risque saturnin (article L 1334-2du CSP) ;> ou d'un constat de risque d'exposition au plomb (CREP/article L 1334-5 du CSP) réalisémoins de deux ans avant le dépôt du dossier.
C) Travaux de lutte contre la précarité énergétiquec.1 — travaux donnant lieu à l'octroi de la prime « Habiter Mieux » : programmeHabiter Mieux « Sérénité »Les travaux d'amélioration de la performance énergétique doivent permettre ungain de performance énergétique du logement d'au moins 25 %. L'accompagnement par unopérateur (AMO) est obligatoire.~ 11nationale Anan pedel'habitat a
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c.2 - travaux simples sans prime « Habiter Mieux » : programme Habiter Mieux« Agilité »Les travaux d'amélioration de la performance énergétique doivent être réalisésdans une maison individuelle comprenant un seul logement. Ils doivent consister exclusivementen l'isolation de parois opaques verticales ou des combles aménagés ou aménageables (pasperdus), ou en un changement de chaudière ou de système de chauffage.L'accompagnement par un opérateur (AMO) est facultatif. Pas de gain minimum enperformance énergétique demandé, ni de diagnostic énergétique à réaliser.Aucune prime habiter Mieux n'est octroyée. Les travaux doivent obligatoirementêtre réalisés par des entreprises labellisées « RGE » (Reconnu Garant de l'Environnement).c.3 - travaux de réfection de toitureDans tous les cas, le dossier de demande de subvention doit contenirobligatoirement des photos parlantes de l'intérieur et l'extérieur de l'habitation (toiture,plafonds, planchers, murs), montrant précisément les fuites existantes et les dégâtsoccasionnés. Ces photos doivent être accompagnées d'un rapport de visite établi parl'opérateur en charge du montage du dossier.Pour les travaux de réfection totale de la toiture, il faut prévoir en plus dejustificatifs ci-dessus mentionnés, la réalisation d'une grille de dégradation. Si la grille dedégradation est supérieure ou égal à 0,55, dans ce cas, ces travaux rentreront dans le cadredes travaux lourds. Si la grille de dégradation est inférieure à 0,55, ces travaux rentreront dansle cadre de la précarité énergétique et la délégation locale se réserve le droit d'appliquer unplafonnement du montant des aides.Les travaux de réfection d'une partie de la toiture (étanchéité toiture) sontsubventionnables au titre des travaux induits à des travaux d'isolation de la toiture, dans lecadre d'un dossier HM « sérénité », uniquement si la toiture est fuyarde.c.4 - travaux de remplacement des menuiseries extérieuresLes devis doivent mentionner obligatoirement les pièces de l'habitation danslesquelles les menuiseries seront posées (cuisine, CH1, CH2, salon, WC, garage, etc).Les menuiseries installées dans les garages (fenêtres, portes-fenêtres, portes deservices donnant sur l'extérieur de l'habitation, etc) ne sont pas subventionnables.La création d'un vélux dans une pièce non aménagée (ex: grenier) n'est passubventionnable.Seul le remplacement d'un vélux est subventionnable (une photo du vélux existantdoit être fournie dans le dossier de demande de subvention).c.5 - Travaux induits dans les dossiers HM « Agilité »D'une manière générale les travaux induits ne sont pas subventionnables.- Isolation des parois opaques verticales » : les travaux de modifications éventuelles del'installation électrique et de la plomberie, de peinture, etc... ne sont pas subventionnables.. 12 HABITERnationale avan pureon eo tg tmpordel'habitat
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-TIsolation des combles: les travaux de reprise d'étanchéité des toitures ne sontsubventionnables.
c.6 — Date de réalisation des travauxLors de l'instruction de la demande de paiement, le service instructeur vérifiesystématiquement la date des factures. En cas de suspicion de travaux réalisés avant le dépôtdu dossier de demande subvention auprès de l'Anah (date de factures antérieure à la date dedépôt du dossier), le bénéficiaire est systématiquement interrogé.S'il indique qu'il s'agit d'une erreur émanant de l'entreprise, une attestation de lapart de celle-ci est systématiquement demandée conjointement à l'édition d'une nouvellefacture.Des photos seront également demandées à l'opérateur afin de vérifier que lors desa visite, les travaux n'étaient effectivement pas commencés.
d) Travaux concernant les copropriétés fragilesLes copropriétés devront a minima répondre aux conditions d'éligibilité suivantes :— une classification énergétique du ou des bâtiments comprise entre D et G, établie dans lecadre d'une évaluation énergétique ;— un taux d'impayés des charges de copropriété compris entre 8 et 15 % du budget voté pourles copropriétés de plus de 200 lots, et 8 et 25 % du budget voté pour les autres copropriétés.Ce taux d'impayés sera appréhendé sur la base du compte de gestion général de l'exercice closde l'année N-2 par rapport à la demande de subvention.
e) Travaux pour l'autonomie de la personneSont concernés les travaux d'adaptation du logement et/ou de ses accès auxbesoins spécifiques d'une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie liée auvieillissement et dont la nécessité a pu être justifiée par le demandeur dans les conditionsfixées par la réglementation nationale de l'Agence.Concernant les dossiers « autonomie », relevant des groupes iso-ressources (GIR) 5et 6, une tolérance pourra être appliquée pour les personnes, autonomes ou relativementautonomes, âgées de plus de soixante ans. En cas d'impossibilité de faire réaliser l'évaluationGIR par un organisme de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale, l'évaluation dela perte d'autonomie peut être effectuée par la personne réalisant le rapport d'ergothérapie oule diagnostic « autonomie ».Par ailleurs, ces travaux pourront être couplés avec des travaux de lutte contre laprécarité énergétique.
f) Autres travauxLes dossiers « autres travaux » ne permettant pas l'éligibilité de la prime HabiterMieux n'ont pas vocation a être subventionnés à l'exception des travaux suivants, en ciblant lesménages très modestes, sous réserve de la disponibilité des crédits :à 3 ilnationale —Anah IEUXdel'habitat
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e les travaux sous injonction de mise en conformité des installationsd'assainissement non collectif, lorsque ces travaux donnent lieu à un financement de l'Agencede l'eau, attribuée directement au propriétaire occupant très modeste ou par l'intermédiaired'une collectivité, et dans la limite de la subvention octroyée par cette dernière.e les travaux en parties communes liés à la sécurité incendie donnant lieu àsubvention individuelle sur la quote-part du copropriétaire dans le cadre des copropriétés.e Les travaux en parties privatives visant à supprimer les conditions de mallogement donnant lieu à subvention individuelle dans le cas de copropriétés en difficulté.
a) Travaux en auto-réhabilitationTous les travaux entrant dans les priorités de l'Anah et listés dans ce programmepeuvent être réalisés en auto-réhabilitation.
h) Transformation d'usageLes travaux dont l'objet est la transformation en logements(s) de locauxinitialement affectés à un autre usage sont acceptés uniquement pour les locaux situés dans lepérimètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat-renouvellement urbain(OPAH-RU) ou d'une opération de requalification des quartiers anciens dégradés (ORQAD).Seuls les devis mentionnant des travaux permettant de lutter contre la précaritéénergétique seront pris en compte pour le calcul de la subvention Anah. Ils donneront droitégalement à la prime HABITER Mieux.Le dossier sera ouvert en « Précarité énergétique », conformément à l'annexe 2 al'instruction du 10 avril 2018 relative aux évolutions du régime des aides de l'Anah et duprogramme Habiter Mieux. Une évaluation énergétique avant et après travaux devra êtrefournie. L'obtention d'un gain énergétique de 25 % minimum est obligatoire.
B) LOYERS CONVENTIONNES
Tout logement locatif pour lequel une subvention de l'Anah est sollicitée devra fairel'objet d'une convention en loyer intermédiaire, social ou très social.Les niveaux de loyers applicables dans le département des Ardennes, selon lalocalisation des logements, leur surface et le type de loyer choisi, sont ceux fixés par la grillefigurant en annexe 2 du présent programme d'actions.Ces niveaux de loyer pourront être modifiés dans les conditions prévues pour lamodification des dispositions du présent programme d'actions.En zonage B2 : une prime de 1 000 euros est accordée au propriétaire bailleur quiconfie son logement conventionné pour une durée d'au moins 3 ans à une association ou uneagence immobilière sociale agréées pour faire de l'intermédiation locative (PIL).L'avantage fiscal est maintenu même hors intermédiation locative.
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En zonage C : aucune prime d'intermédiation locative (PIL) n'est accordée.Avantage fiscal
Intermédiaire 15,00 % 15,00 %Social/trés social 50,00 % 50,00 % 50 %Intermédiation Locative -| 85,00 % 85,00 % 85 % 85,00 %Loyer social/très socialIntermédiation locative -| 85,00 % 85 %Loyer intermédiaire
C) MESURES DE CONTROLES
a) Contrôles d'occupationLe contrôle des engagements est effectué par la délégation locale à l'initiative duchef de service ou à la demande du pôle contrôle des engagements (PCE).Les contrôles concernent 50 % des logements conventionnés sans travaux del'année N-4 pour lesquels seront vérifiés :- l'occupation du logement et le montant du loyer en demandantsystématiquement une quittance de loyer de moins de 3 mois et une attestation d'assurancedu locataire en cours de validité,- le bail et l'avis d'imposition du locataire à l'entrée dans les lieux en cas dechangement intervenu depuis la validation de la convention.
b) Contrôles sur placee Conventionnement avec travaux (CAT)Des contrôles pourront être organisés par la délégation locale pour les dossiers PB etPO avant engagement et pour les demandes de paiement d'acomptes ou de soldes.Les contrôles concernent 5 % des logements PO et 10 % des logements PB.Ces contrôles sont effectués par l'instructeur en charge du dossier.Chaque contrôle fera l'objet d'un rapport écrit, signé par l'instructeur.
<< 15 HABITERge ailnationale — Anan predel'habitat Ce
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e Conventionnement sans travaux (CST)Pour les conventionnements sans travaux, un contrôle sur place sera, dans la mesuredu possible, réalisé avant validation de la convention.Les contrôles concernent 50 % des logements conventionnés sans travaux.Ces contrôles sont effectués par l'instructeur en charge du dossier ou tout autrepersonne habilitée à cet effet.Chaque contrôle fera l'objet d'un rapport écrit, signé par la personne ayant réalisé lecontrôle.
D) LES OPERATIONS PROGRAMMEES
4. Opérations en cours:Deux dispositifs sont en cours en 2019 dans le département des Ardennes (voir enannexe 3) :- l'OPAH-RU associée au PRQAD de Sedan (décembre 2015 - décembre 2020),- Le programme départemental comportant deux programmes d'intérêt général (PIG)opérationnels depuis le 21 septembre 2018 portant sur les thématiques suivantes :PIG 1 : LHI/TD + autonomie + vacance des logements + copropriétés fragiles,PIG 2 : Lutte contre la précarité énergétique.Par ailleurs, dans le cadre de la démarche Action Cœur de Ville, Charleville-Mézières vaengager en 2019 une étude pré-opérationnelle qui conduira à la mise en place d'une OPAHdébut 2020.
E) BILAN, APPROBATION, PUBLICATION DU PROGRAMME D'ACTIONS
ii Bilan annuel :Le présent programme d'actions fera l'objet d'un bilan annuel qui devra interveniravant la fin du premier semestre de l'année 2020.Après avis de la CLAH, ce bilan annuel sera arrêté par M. le délégué de l'Agence dansle département ou son adjointe et transmis pour information à M. le préfet de région, déléguérégional de l'Agence ainsi qu'à la direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement etdu Logement.
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2. Publication et entrée en vigueur :Le présent programme d'actions sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement des Ardennes et remplace le programme d'actions signé le 4 juillet 2018.Il sera transmis, pour information, à Mme la directrice générale de l'Anah.Ses dispositions s'appliquent a tout dossier de demande de subvention déposé acompter du 1° janvier 2019.
Charleville-Mézières, le 24 JUIL. 2019Le délégué de l'Agence dans le département,Le Préfet des Ardennesv
Pascal JOLY
del'habitat hour
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ANNEXE 1PRIORITES 2019« PROPRIETAIRES BAILLEURS »PrioritésOrdre1 Travaux lourds pour réhabiliter un logement occupé insalubre2 Travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat occupé3 Travaux pour réhabiliter un logement dégradé occupé suite à une procédure RSDou un contrôle de décence4 Travaux de lutte contre la précarité énergétique dans un logement occupé5 Travaux concernant un logement d'une copropriété fragile occupé6 Travaux pour l'autonomie de la personne logement occupé7 Travaux lourds pour réhabiliter un logement vacant très dégradé8 Travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat vacant9 Travaux pour réhabiliter un logement dégradé vacant suite à une procédure RSDou un contrôle de décence10 Travaux de lutte contre la précarité énergétique dans un logement vacantLI Travaux concernant un logement d'une copropriété fragile vacantL2 Transformation d'usagepour locaux situés dans les bourgs-centres, centres-villes, OPAH-RU et ORQAD« PROPRIETAIRES OCCUPANTS »Ordre Priorités1 Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou trés dégradé (LHI/TD)2 Travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat3 Travaux de lutte contre la précarité énergétique(propriétaires modestes et tres modestes) des programmes Habiter Mieux« Sérénité », « Agilité » et « Copropriétés Fragiles »Travaux pour autonomie5 Transformation d'usage pour locaux situés en OPAH-RU et ORQADAutres travaux pour les PO très modestes :- Travaux en parties privatives visant à supprimer les conditions de mal logementdonnant lieu à subvention individuelle dans le cas de copropriétés en difficultés- Mise en conformité des installations d'assainissement (SPANC) lorsque cestravaux donnent lieu a un cofinancement de l'Agence de l'eau, attribuéedirectement ou par l'intermédiaire d'une collectivité,- Travaux en parties communes liée à la sécurité incendie donnant lieu à unesubvention individuelle sur la quote-part du copropriétaire dans le cas decopropriétés
Tout autre dossier est considérécomme non prioritaireet sera proposé en rejet par la délégation locale
: 18 HABITERnationale Anah = a er tmdel'habitat
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ANNEXE 2NIVEAUX DE LOYERS APPLICABLES
Le plafond des loyers des logements faisant l'objet d'une convention avec l'Anahsont définis en fonction :> du type de convention choisi,> de la zone où se situe la commune de localisation du logement,> de la surface habitable de chaque logement,conformément aux régles définies ci-dessous :1. Définition des zones et des catégories :> le département des Ardennes est divisé en trois zones comme suit :> zone 1: les communes issues du zonage B2 (Charleville-Mézières, LaFrancheville, Les Ayvelles, Montcy-Notre-Dame, Prix-les-Méziéres, Saint-Laurent, Villers-Semeuse, Warcq).
> zone 2: l'unité urbaine de Rethel (Acy-Romance, Rethel, Sault-les-Rethel) ;> zone 3 : le reste du territoire départemental.
> les logements sont classés en deux catégories en fonction de leur surface habitable dite« fiscale » (soit la surface habitable du logement, augmentée de la moitié de la surfacetotale des annexes limitée à 8 m2 par logement), dans les conditions suivantes :> catégorie 1: logements dont la surface habitable dite « fiscale »est inférieure à 50 m2 ;> catégorie 2: logements dont la surface habitable dite « fiscale »est supérieure ou égale à 50 m2.
2. Loyers plafonds :En application de la décision du conseil d'administration de l'Anah du6 décembre 2007, de I'Instruction Anah n° 2007-04 du 31 décembre 2007, la CLAHdes Ardennes fixe les loyers plafonds dans les conditions suivantes :
rm 19 HatAgence |nationale Anan pas teams"del'habitat mer
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Les tableaux ci-aprés présentent par catégorie et par zone, en euros par m2, lesloyers plafonds réglementaires pour 2019 et ceux adoptés par la CLAH sous la dénomination« local » et approuvés par le préfet.Ce sont ces plafonds « locaux » qui sont applicables dans le département après parution aurecueil des actes administratifs.*Le loyer maximal fixé dans les conventions à loyer social et très social ne pourrajamais dépasser, pour le logement considéré, le montant maximal fixé au b) de l'article 2terdecies G de l'annexe III du code général des impôts (CGI) et devra rester dans la limite duloyer plafond de la grille du programme d'actions ci-dessous.*Le loyer maximal fixé dans les conventions à loyer intermédiaire ne pourra jamaisdépasser, pour le logement considéré, le montant maximal calculé dans les conditions fixées au1° du I de l'article 2 terdecies D de l'annexe III du code général des impôts (CGI) et devrarester dans la limite du loyer plafond de la grille du programme d'actions ci-dessous.
Loyers conventionnés
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. : Zone 1 Zone 2 Zone 3Catégorie de " a mig :Plafond onage B2) | (Unite urbaine (reste duType 2e foyer. logement de Rethel) départementCatégorie 2 | Réglementaire 7,64 7,09 7,09(50 m2 etplus) Local 6,10 6,15 5,34Social = : : ;Categorie 1 |Réglementaire 7,64 7,09 7,09(moins de50 m2) Local 7,58 7,09 6,71Catégorie 2 | Réglementaire 8,93 8,93 8,93(50 m2 etplus) Local 6,26 6,52 5,71Intermédiaire > ,Categorie 1 |Reg/ementaire 8,93 8,93 8,93(moins de50 m2) Local 8,70 8,93 7,10Catégorie 2 |Réglementaire 5,93 5:51 5,51(50 m2 etplus) Local 4,81 4,81 4,81Très social —— ;Categorie 1 |Réglementaire 5,93 5,51 5,5)(moins de50 m2) Local 5,51 5,51 5,00
a HABITERalde rm"ame 20 toguemerà tameRS
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FF ANNEXE 3 |
OPAH-RU du centre ancien de SedanetProgramme départemental d'intérét général
Il est fait application des règles fixées par l'Agence dans les territoires couverts parun programme d'intérêt général (PIG) « Habiter Mieux » ou par un protocole territorial sur lepérimètre d'une OPAH.Prime « Habiter Mieux »L'octroi de la Prime « Habiter Mieux » est conditionnée à la mise en œuvre d'unemission d'ingénierie dans une opération programmée (OPAH) ou dans le PIG.Cette aide, en complément de la subvention octroyée par l'Anah, peut êtreattribuée aux propriétaires occupants modestes et très modestes. Elle est égalementconditionnée par la réalisation d'une évaluation thermique avant et après travaux et un gaind'au moins 25 % de la consommation en énergie.Seuls les logements achevés depuis plus de 15 ans sont concernés par le dispositif« Habiter Mieux ».Le montant de la Prime « Habiter Mieux » est fixé à 10 % du montant des travauxsubventionnables par l''Anah, avec un plafond de 2 000 € pour les PO très modestes et 1 600 €pour les PO modestes.Concernant les propriétaires bailleurs, le montant de la prime est forfaitaire:1 500 €. Pour les syndicats de copropriétés, le montant est de 1 500 € par lot d'habitationprincipale. Elle est également conditionnée par la réalisation d'une évaluation thermique avantet après travaux et un gain d'au moins 35 % de la consommation en énergie.
Fonds commun d'intervention (FCI) des collectivités territorialesPour l'OPAH-RU de Sedan sous maîtrise d'ouvrage de Ardenne Métropole, et pourles Programmes d'intérêt général (PIG) sous maîtrise du conseil départemental, la subventionde l'Anah est complétée par le fond commun d'intervention (FCI) des collectivités territoriales(EPCI, communauté d'agglomération, Région Grand Est) sous conditions.
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Agencenationale Anahde l'habitatDECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURESDE LA DELEGUEE ADJOINTE DE L' AGENCEA PLUSIEURS DE SES COLLABORATEURS
DECISION n° 2019-01Mme Maryse Launois, déléguée adjointe de l'Anah dans le département des Ardennes, en vertu dela décision n° 2016/380 signée le 27 juin 2016 par M. Joly, préfet des Ardennes.
DECIDE :
Article ler: délégation est donnée 4 Mme Julie Brayer Mankor, directrice adjointe et aMme Pascale Delamarre, cheffe du service logement et urbanisme au sein de la directiondépartementale des Territoires des Ardennes, aux fins de signer :1 — pour l'ensemble du département :Tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs al'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
Article 2: délégation est donnée à Mme Julie Brayer Mankor, directrice adjointe,Mme Pascale Delamarre, cheffe du service logement et urbanisme, M. Pierre Pestre, adjoint a lacheffe du service logement et urbanisme et Mme Hélène Fradcourt, cheffe de l'unité habitat privéau sein du service logement et urbanisme à la direction départementale des Territoires des Ardennes,aux fins de signer :1 — pour l'ensemble du département :l.a — tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III del'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structuresd'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et laliquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;1.b — tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation(RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'àl'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;1.c — tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l' Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités
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territoriales en application de l'article L 312-2-1 du code de la construction et de l'habitationdont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives a |' attribution de ces subventions ;1.d — la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles surplace ;
2 — pour l'ensemble du département :2.a — tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et le cas échéant, au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnésaux I et II de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limitedes compétences du délégué telles que définies par les régles en vigueur ;2.b — la notification des décisions ;2.c — la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution des subventions.
Article 3 : concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Pascale Delamarre,cheffe du service logement et urbanisme, M. Pierre Pestre, adjoint à la cheffe du service logement eturbanisme et à Mme Hélène Fradcourt, cheffe de l'unité habitat privé au sein du service logement eturbanisme à la direction départementale des Territoires des Ardennes, aux fins de signer :1 — toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ourésiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmesconditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;2 — la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah ;3 — tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leurconclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès desbailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L 321-4 ou L 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation ;4 — tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pasl'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;5 — de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'articleR 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle etd'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôlede l'agence.
DDT 08 - 8-2019-07-17-004 - subdélégation signature Anah 2019-01 59
Article 4 : Délégation est donnée Mme Evelyne Guérain, chargée du conventionnement au sein dela direction départementale des Territoires des Ardennes aux fins de signer, en matière deconventionnement, les seuls documents visés aux points 3, 4 et 5 de l'article 3 ;
Article 5 : Délégation est donnée à :— Mme Valérie Peltiez, responsable du Pôle Anah,— Mmes Nicole Dervin, Lydie Marchois et M. Jean-Marie Guérain, instructeurs Anah.aux fins de signer :— les accusés de réception,— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instructioncourante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 6La présente décision annule et remplace la décision n°2017-01 du 21 juin 2017. Elle prend effet àcompter de sa signature.
Article 7Ampliation de la présente décision sera adressée :— à Mme la directrice départementale des Territoires des Ardennes,— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint desfonctions support,— à M. l'agent comptable de l'Anah,— au délégué de l' Agence dans le département,— aux intéressé(e)s.
Article 8La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedu département.Fait à Charleville-Mézières, le | 7 JUIL. 2019La déléguée adjointe de l' Agence |dans le département
aryse LAUNOISM
DDT 08 - 8-2019-07-17-004 - subdélégation signature Anah 2019-01 60
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Grand Est
8-2019-07-31-002
Arrêté n°2019-DREAL-EBP-0029
portant dérogation à l'interdiction de destruction,
d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales protégées sur la
commune de Germont (08)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 8-2019-07-31-002 - Arrêté n°2019-DREAL-EBP-0029
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales protégées sur la commune de Germont (08)
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—4Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Arrêté n°2019-DREAL-EBP-0029
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales protégées sur la commune de Germont (08)
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à 14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande formulée par l'Association Syndicale Autorisée (ASA) de la Bar Supérieure en date du
19/03/2019 ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Grand Est du 29/04/2019 ;
Vu la consultation du public menée sur le site internet de la DREAL Grand Est du 06/05/2019 au
22/05/2019 ;
Considérant que le II de l'article 2 de l'arrêté inter-ministériel du 23 avril 2007 dispose que « Sont
interdites sur les parties du territoire métropolitain où l'espèce est présente, […], la destruction, l'altération
ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. Ces interdictions
s'appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos
de l'espèce considérée, […] et pour autant que la destruction, l'altération ou la dégradation remette en
cause le bon accomplissement de ces cycles biologiques » ;
Considérant que le 4° du I de l'article L.411-2 du code de l'environnement dispose que « La délivrance de
dérogations aux interdictions mentionnées [à] l'article L. 411-1 [ne peut se faire qu'] à condition qu'il
n'existe pas d'autre solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état
de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle
[…] b) Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété  ; c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité
publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou
économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour
l'environnement » ;
Considérant que l'article R.411-1 du code de l'environnement dispose que « Les dérogations définies au
4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;
Considérant que la demande présentée par le pétitionnaire porte sur l'arasement d'un barrage de Castors
d'Europe (Castor fiber) sur la commune de Germont (08), lequel engendre des dommages importants
notamment à l'élevage (pâtures inondées et impossibilité de mettre les animaux au parc), aux propriétés
et à la forêt (dégâts dans la peupleraie) ;
Considérant que le barrage pouvant être arasé constitue une aire de repos de l'espèce protégée Castor
d'Europe (Castor fiber) et qu'ainsi la dérogation porte sur la destruction de sites de reproduction ou d'aires
de repos de ces espèces protégées par arrêté inter-ministériel du 23 avril 2007 sus-cité ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour conserver des niveaux d'eau acceptables
sur le ruisseau de la Bar et permettre un écoulement régulier des eaux ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 8-2019-07-31-002 - Arrêté n°2019-DREAL-EBP-0029
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales protégées sur la commune de Germont (08)
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Considérant que, grâce aux mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivi prévues
par le pétitionnaire, la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des
populations de Castor d'Europe (Castor fiber) dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de destructions de sites de
reproduction ou d'aires de repos de l'espèce protégée concernée se trouvent réunies ;
Sur proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Grand Est ;
arrête :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'Association syndicale autorisée (ASA) de la Bar
Supérieure, sise à la Mairie - 08 290 - AUTHE représenté par M. Debources Claude, Président.
Article 2 – Nature de la dérogation
Le présent arrêté a pour objet d'autoris er l'ASA de la Bar Supérieure à dérog er à l 'interdiction de
destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos de Castor d'Europe (Castor fiber).
Cette dérogation est octroyée dans le cadre de l'arasement d'un barrage sur la commune de Germont
(08) pour permettre un écoulement régulier des eaux et éviter les phénomènes d'inondation des pâtures
et terres agricoles proches, tout en maintenant un niveau d'eau permettant de garantir la pérennité des
terriers de Castor.
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- l'arasement du barrage est réalisé en cas de nécessité uniquement, si les castors rehaussent
le barrage au-dessus du niveau optimal, préalablement matérialisé par l'Office national de la
chasse et de la faune sauvage (ONCFS), en provoquant des inondations.
- toutes les interventions sont supervisées par l'agent de l'ASA de la Bar supérieure identifié
dans le dossier de demande, M. Adrien DEMAULJEAN, et en présence d'un agent de
l'ONCFS et / ou de la direction départementale des territoires (DDT) ou, à défaut, avec leur
accord préalable ;
- après chaque intervention réalisée, un rapport est transmis à la DREAL Grand-Est, à
l'ONCFS et à la DDT dans un délai maximum d'un mois ;
- un bilan annuel des interventions et un rapport de suivi des populations locales de castors
établi par une association de protection de la nature sera transmis à la DREAL Grand-Est
avant le 1er septembre 2020 ;
- le suivi des populations précisera notamment la localisation des barrages, terriers et autres
indices de présence de Castor et une estimation des effectifs présents sur le site.
Article 4 – Durée et validité de la dérogation
La dérogation est accordée à compter de la publication du présent arrêté et pour une durée totale de 1 an.
Article 5 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des mesures définies à l'article 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 8-2019-07-31-002 - Arrêté n°2019-DREAL-EBP-0029
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales protégées sur la commune de Germont (08)
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Article 6 – Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à
l'article L415-3 du code de l'environnement.
Article 7 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne, sis 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, dans un délai de deux mois
après notification ou publication.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et publication, soit par :
- un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Ardennes ;
- un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'environnement.
Le recours administratif interrompt le délai du recours contentieux.
Article 8 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera :
‒ notifié à l'ASA de la Bar Supérieure ;
‒ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
‒ à M. le Directeur départemental des territoires des Ardennes ;
‒ à M. le Commandant du Groupement de la gendarmerie des Ardennes ;
‒ à M. le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
des Ardennes ;
‒ à M. le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité des Ardennes.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 31 juillet 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional par subdélégation,
L'adjoint au chef du pôle espèces et expertise naturaliste
Rémi SAINTIER
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 8-2019-07-31-002 - Arrêté n°2019-DREAL-EBP-0029
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales protégées sur la commune de Germont (08)
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et du logement Grand Est
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Arrêté n°2019-DREAL-EBP-0055
portant dérogation à l'interdiction de destruction,
d'altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 8-2019-07-31-001 - Arrêté n°2019-DREAL-EBP-0055
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
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—4Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Arrêté n°2019-DREAL-EBP-0055
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à 14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande formulée par le Conservatoire des espaces naturels de Champagne-Ardenne (CENCA) en
date du 30 avril 2019 ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Grand Est du 24 juin 2019 ;
Vu la consultation du public menée sur le site internet de la DREAL Grand Est du 5 au 21 juillet 2019 ;
Considérant que le II de l'article 2 de l'arrêté inter-ministériel du 23 avril 2007 dispose que « Sont
interdites sur les parties du territoire métropolitain où l'espèce est présente, […], la destruction, l'altération
ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. Ces interdictions
s'appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos
de l'espèce considérée, […] et pour autant que la destruction, l'altération ou la dégradation remette en
cause le bon accomplissement de ces cycles biologiques » ;
Considérant que le 4° du I de l'article L.411-2 du code de l'environnement dispose que « La délivrance de
dérogations aux interdictions mentionnées [à] l'article L. 411-1 [ne peut se faire qu'] à condition qu'il
n'existe pas d'autre solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état
de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle
[…] b) Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété  ; c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité
publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou
économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour
l'environnement » ;
Considérant que l'article R.411-1 du code de l'environnement dispose que « Les dérogations définies au
4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;
Considérant que la demande présentée par le pétitionnaire porte sur la modification et l'arasement de
barrages de Castors d'Europe (Castor fiber) sur les communes de Germont, Autruche et Harricourt (08),
lesquels engendrent des dommages importants notamment à l'élevage (pâtures inondées) ;
Considérant que les barrages constituent une aire de repos de l'espèce protégée Castor d'Europe (Castor
fiber) et qu'ainsi la dérogation porte sur la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos de ces
espèces protégées par arrêté inter-ministériel du 23 avril 2007 sus-cité ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour conserver des niveaux d'eau acceptables
et permettre un écoulement régulier des eaux ;
Considérant que, grâce aux mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivi prévues
par le pétitionnaire, la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des
populations de Castor d'Europe (Castor fiber) dans leur aire de répartition naturelle ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 8-2019-07-31-001 - Arrêté n°2019-DREAL-EBP-0055
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
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Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de destructions de sites de
reproduction ou d'aires de repos de l'espèce protégée concernée se trouvent réunies ;
Sur proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Grand Est ;
arrête :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Conservatoire d'espaces naturels de Champagne-
Ardenne, sis 9 rue Gustave Eiffel, 10430 Rosières-Près-Troyes, représenté par M. Philippe Pinon-Guérin,
Directeur.
Article 2 – Nature de la dérogation
Le présent arrêté a pour objet d'autoris er le bénéficiaire à déroger à l'interdiction de destruction de sites
de reproduction ou d'aires de repos de Castor d'Europe (Castor fiber).
Cette dérogation est octroyée dans le cadre de la modification, par mise en place d'un système de siphon
de type « cube Morency », et de l'arasement de barrages sur les communes de Germont, Autruche et
Harricourt (08) pour permettre un écoulement régulier des eaux et éviter les phénomènes d'inondation
des pâtures et terres agricoles proches, tout en maintenant un niveau d'eau permettant de garantir la
pérennité des terriers de Castor.
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- l'intervention principale se limite à la mise en place et à l'entetien, sur le barrage identifié dans
le dossier de demande, d'un système de siphon de type «  cube Morency » équipé de 3
tuyaux de 30 cm de diamètre ;
- l'arasement des autres barrages du site des marais de la Bar, est réalisé uniquement en cas
d'absolue nécessité, préalablement constatée par les agents de l'Office national de la chasse
et de la faune sauvage (ONCFS) ou de la direction départementale des territoires (DDT) ;
- toutes les interventions sont supervisées par les agents du CENCA identifiés dans le dossier
de demande, M. Thomas LORICH ou M. Pierre DETCHEVERRY, et en présence d'un agent
de l'ONCFS et / ou de la DDT ou, à défaut, avec leur accord préalable ;
- un bilan annuel des interventions et un rapport de suivi des populations locales de castors
établi est transmis à la DREAL Grand-Est avant le 31 décembre de chaque année ;
- le suivi des populations précisera notamment la localisation des barrages, terriers et autres
indices de présence de Castor et une estimation des effectifs présents sur le site.
Article 4 – Durée et validité de la dérogation
La dérogation est accordée à compter de la publication du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2020.
Article 5 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des mesures définies à l'article 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 8-2019-07-31-001 - Arrêté n°2019-DREAL-EBP-0055
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
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Article 6 – Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à
l'article L415-3 du code de l'environnement.
Article 7 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne, sis 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, dans un délai de deux mois
après notification ou publication.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et publication, soit par :
- un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Ardennes ;
- un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'environnement.
Le recours administratif interrompt le délai du recours contentieux.
Article 8 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera :
‒ notifié au Conservatoire d'espaces naturels de Champagne-Ardenne ;
‒ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
‒ à M. le Directeur départemental des territoires des Ardennes ;
‒ à M. le Commandant du Groupement de la gendarmerie des Ardennes ;
‒ à M. le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
des Ardennes ;
‒ à M. le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité des Ardennes.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 31 juillet 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional par subdélégation,
L'adjoint au chef du pôle espèces et expertise naturaliste
Rémi SAINTIER
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 8-2019-07-31-001 - Arrêté n°2019-DREAL-EBP-0055
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
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Préfecture 08
8-2019-07-26-001
Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et
de dévouement
Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Préfecture 08 - 8-2019-07-26-001 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 69
De=ÀLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNESCabinet |Pôle représentation de l'État ARRETEaccordant une récompensepour acte de courage et de dévouement.Le préfet des ArdennesChevalier de la Légion d' Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif àl'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction précitée,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : Une lettre de félicitations avec mention honorable pour acte de courage et dedévouement est décernée à :- Monsieur Mathieu BOUILLON, Maire de Bourcq- Monsieur Denis ROUSSEAUX domicilié à La Neuville en Tournes à Fuy- Monsieur Boris ROUSSEAUX domicilié à La Neuville en Tournes à Fuy- Monsieur Dominique LAMON domicilié à VrizyArticle 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxintéressés.Charleville-Mézières, le 26 juillet 2019
Le préfet,
Pascal JOLY
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-07-26-001 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 70
Préfecture 08
8-2019-06-28-001
Arrêté dérogation bruits Montage-Démontage Cabaret Vert
commune de Charleville-Mézières.
Préfecture 08 - 8-2019-06-28-001 - Arrêté dérogation bruits Montage-Démontage Cabaret Vert commune de Charleville-Mézières. 71
LaLiberté « Egalité ,raterntieRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
ARRETE N° 2019 - À\) |portant dérogation à l'arrêté n° 108/2009 du 18 juin 2009 portant réglementation des bruitsde voisinage dans le département des Ardennes.Demande relative aux activités de montage, de démontage et de préparation des lieux devantaccueillir le festival du Cabaret Vert sur le territoire de la commune de Charleville-Mézières.
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1311-1, L 1311-2, L 1312-1,L 1312-2, L 1421-4, R 1334-30 aR 1334-37 et R 1337-6 AR 1337-10 ;Vu le code de l'Environnement et notamment ses articles L 571-1 à L 571-10, L 571-17, àL 571-26; et R 571-91 a R 571-95 ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2211-1,L 2211-2, L 2212-1, et L 2214-4 ;Vu le Code Pénal et notamment l'article R 623-2 ;Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de préfet des Ardennes ;Vu le décret du 22 août 2018 nommant M. Christophe HERIARD en qualité de secrétairegénéral de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral bruit n° 108-2009 du 18 juin 2009 réglementant les bruits devoisinage dans le département des Ardennes et en particulier son article 7 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-529 du 14 septembre 2018 portant délégation de signature àMonsieur Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu la demande de dérogation présentée le 26 juin 2019 par l'association FlaP, organisatricedu Festival « le Cabaret Vert » ;Considérant la nécessité d'installer toutes les structures au plus près de la tenue du festivaldans le périmètre du site « La Macérienne » et de procéder à leurs déposes dès la fin des festivités ;1, place de la Préfecture BP 60002-08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex- Téléphone 33 03-24-59-66-00SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT: www.ardennes.gouv.fr
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Considérant la nécessité de réaliser ces travaux de manière continue afin d'accueillir lesfestivaliers dans des conditions de sécurité maximale ;Cette dérogation autorise les travaux de jour durant les week-ends et les jours fériés endehors des horaires habituellement autorisés sur les périodes suivantes :- du 05 août au 22 août 2019 de 8H00 à 22H00,- du 25 août au 08 septembre 2019 de 8H00 à 22H00,
Considérant que ces activités se dérouleront dans les plages horaires comprises entre 8H00et 22H00 au maximum ;Sur proposition de la Responsable du Service Hygiène et Santé de la ville de Charleville-Mézières ;
ARRÊTEArticle 1°":Une dérogation à l'arrêté n° 108-2009 du 18 juin 2009 portant réglementation des bruits devoisinage dans le département des Ardennes est accordée à l'association FlaP pour la réalisation detravaux de montage, de démontage et de préparation des lieux devant accueillir les festivaliers.
Article 2 :L'association FlaP et toutes les entreprises intervenant sur ce chantier devront prendre toutesles dispositions pour créer le moins de gêne possible, notamment :- par l'emploi de matériel répondant aux normes en vigueur ct à jour de son homologation,- en veillant à ne provoquer aucun bruit intempestif ou désinvolte, et d'une manière générale,prendre toute mesure afin de respecter la tranquillité publique des riverains.
Article 3 :Le présent arrêté fera l'objet de mesures de publicité par un affichage, pendant la durée destravaux, en mairie et de manière visible à proximité du chantier.Il sera par ailleurs notifié à chacune des personnes chargées de son exécution et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
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Article 4:Un recours contre le présent arrété peut étre déposé devant le Tribunal Administratif deChâlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai derecours de contentieux de deux mois à compter de sa notification pour le pétitionnaire et de sonaffichage en mairie pour les tiers.
Article 5 :Sont chargés de l'exécution du présent arrété, chacun pour ce qui le concerne :- Le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,- Le Maire de la commune de Charleville-Mézières,- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique.
Fait à Charleville-Mézières, le 28 Jill N 2010
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
Christophe HERIARD
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Préfecture 08
8-2019-07-23-003
Arrêté préfectoral autorisant l'organisation d'une course sur
prairie motocycliste le dimanche 11 août 2019 à Vendresse
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| agLiberté: = Egalité "FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE —PRÉFET DES ARDENNES
Préfecturedes ArdennesDirection de la réglementationet des libertés publiquesBureau de la circulation routièreRef n° 357 ARRETEAutorisant l'organisation d'une course sur prairie motocyclistele dimanche 11 août 2019sur le territoire de la commune de VENDRESSELe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de la route ;VU le code du sport ;VU je code de l'environnement ;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019/196 du 29 mars 2019 donnant délégation de signature aMme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet ;VU le dossier par lequel le Moto Club de Charleville-Mézières en Ardennes représenté parM. Jean-Pol TOURTE président administratif, sollicite l'autorisation d'organiser une course sur prairiemotocycliste, le dimanche 11 août 2019, sur un terrain situé sur le territoire de la commune deVENDRESSE;VU les consultations et les avis des différents services et autorités concernés ;VU l'avis de la formation compétente en matière d'épreuves sportives de la commission départementale dela sécurité routière, en date du 4 juillet 2019 ;Arrêtea DISPOSITIONS GENERALESArticle ler - Le Moto Club de Charleville-Mézières en Ardennes représenté par M. Jean-Pol TOURTEprésident administratif, est autorisé à organiser une course sur prairie motocycliste, le dimanche 11 août2019, sur un terrain situé sur le territoire de la commune de VENDRESSE, dans les conditions indiquéesdans le dossier produit.
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 — Télécopie : 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes. gouv. frLes jours et heures d' accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www. ardennes. gouv. fr
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2/Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des décretset arrêtés précités, du règlement type et des règles techniques et de sécurité de la fédération référente ainsique du présent arrêté.Article 3 - La sécurité de l'épreuve incombe à l'organisateur. Les risques éventuels et les dommages quipourraient survenir aux personnes et aux biens du fait, soit de cette manifestation, soit d'un accidentsurvenu au cours ou à l'occasion de celle-ci sont de sa responsabilité.Article 4 - La manifestation ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur technique àl'autorité préfectorale d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dansl'autorisation ont été respectées (@ pref-securiteroutiere@ardennes.gouv.fr).L' organisateur technique sera chargé de s'assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites parl'autorité administrative compétente après avis de la commission départementale de la sécurité routière sontrespectées.Article 5 - L'épreuve pourra être annulée à tout moment par l'organisateur ou sur demande du Préfet en casde risque d'atteinte à la sécurité des participants si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ousi les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement de l'épreuve ne sontpas respectées.Article 6 - L'organisateur devra recommander aux participants de se conformer aux mesures générales ouspéciales prises par les autorités de police concernés en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.Article 7 - Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge del'organisateur ainsi que les frais de mise en place de l'éventuel service d'ordre exceptionnel.Article 8 - L'organisateur devra s'abstenir de tout acte de propagande ou de publicité visant des butsétrangers à l'épreuve elle-même.Article 9 - Tous les frais de surveillance et autres occasionnés par l'épreuve seront acquittés parl'organisateur.a DISPOSITIONS PARTICULIERES
> Sécurité :- les zones interdites au public devront être balisées- l'organisateur devra mettre en place des bottes de paille ou autres matériaux absorbant les chocs etassurant la protection des coureurs autour de tous les obstacles situés en bord de piste tels qu'arbres,poteaux, murs, rochers etc....L'organisateur veillera :- à la mise en place de panneaux annonçant la manifestation de part et d'autre du site sur le RD 12- au respect du stationnement sur le parking prévu pour les spectateurs, mis en place le jour de la courseainsi qu'au sens de circulation. Il est recommandé la désignation d'un service de guidage au stationnementces personnes devront être porteurs d'un gilet individuel à haute visibilité et veilleront toutparticulièrement à laisser libre le chemin d'accès des secours à la manifestation. L'aire de stationnementsera d'une capacité suffisante pour pouvoir accueillir les véhicules.- à la mise en place d'un balisage d'interdiction de stationnement de chaque côté de la chaussée. Un soinparticulier sera apporté à sa fixation afin d'éviter toute gêne à la circulation. La vitesse sera limitée à 50km/h ; les manœuvres de dépassement seront interdites ainsi que le stationnement de part et d'autre de lachaussée.Ces mesures s'appliqueront dans les deux sens de circulation :- sur le RD n° 12 du PR 14+200 au PR 14+360- sur le RD n° 27 du PR 44+557 au PR 45-750
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3/L'organisation de cette manifestation sera réalisée dans le respect des dispositions prescrites dansl'instruction interministérielle n° INTA1801862J du 13 mars 2018 relative à l'organisation des épreuvessportives et le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives.> Secours :Un médecin libre de tout engagement et 2 ambulances agréées avec leur équipe n'assurant pas de servicede garde le jour de l'épreuve devront être présents pendant toute la durée de celle-ci.La course devra étre arrétée en cas de départ des deux ambulances ou du médecin.Le SAMU devra être prévenu, par l'organisateur, des jour et horaires de la manifestation.Protection incendie :Le n° d'appel téléphonique des sapeurs-pompiers (18) devra être affiché au poste de contrôle principal.Une liaison radiotéléphonique fiable devra permettre l'appel éventuel du centre d'incendie et de secours oude l'hôpital le plus proche.Un essai sera effectué avant le début de la manifestation.Le service de sécurité incendie devra être assuré par des commissaires de course ayant à disposition desextincteurs en nombre suffisant et adaptés à la nature des feux à combattre.m DISPOSITIONS FINALESArticle 10 - Il appartient aux autorités administratives compétentes de faire usage des pouvoirs de policequi leur sont dévolus par le code général des collectivités territoriales, pour imposer toute mesure restrictiveen matière de police de la circulation et du stationnement, destinée à assurer le bon déroulement de lamanifestation.Article 11 - Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbauxet poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 12- la directrice des services du cabinet,le maire de VENDRESSE,le président du Conseil départemental,le commandant du groupement de gendarmerie,le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,l'organisateur,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.Charleville-Mézières, le 23 cutP/le préfet et par délégation,La directrice des services du cabinet,
En annexe : plan du circuit
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4/
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes,l place de la Préfecture,BP 60002, 08005 Charleville-Mézières Cedex ;e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris ;e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.Joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, toutdocument jugé utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.
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Préfecture 08
8-2019-07-29-001
inhumation propriété privée brienne sur aisne
arrêté portant autorisation d'inhumation en terrain privé
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DeRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESSous-Préfecture de Rethel
ARRETE n°2019/41Portant autorisation d'inhumation en terrain privéLe préfet des ARDENNESChevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-9, R2213-32 etL2213-10,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements,VU l'arrêté préfectoral n° 2018/716 du 21 décembre 2018 portant délégation de signature àMme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel,VU Parrêté préfectoral n°2015/6 du 29 janvier 2015 portant autorisation d'inhumation de M.RENAUDIN André sur sa propriété sise au | rue Rimbaud à Brienne-sur-Aisne — parcelle 8(jardin),VU l'acte de décès de Mme veuve RENAUDIN Monique Thérèse Marie, née TOULOUSE,délivré par la mairie de Reims le 29 juillet 2019 ainsi que l'autorisation de fermeture ducercueil délivré à la même date par la mairie de Witry-les-Reims,VU l'attestation de la fille de la défunte, certifiant la volonté de sa mère de se faire inhumerauprès de son mari dans la sépulture érigée sur leur propriété, 1 rue Rimbaud à Brienne-sur-Aisne — parcelle 8 (jardin),VU la construction de la sépulture pour deux emplacements,VU l'attestation du maire de Brienne-sur-Aisne certifiant qu'aucune modification notoire enmatière d'environnement sur ce secteur n'a été constatée depuis janvier 2015, date del'inhumation de M. RENAUDIN dans sa propriété privée,Vu le mandat confié à l'entreprise de pompes funèbres SAS Yvette Schloesser — agence deWitry sise 2 rue Rayet Liénart 51420 Witry-les-Reims,CONSIDERANT que l'ensemble des conditions réglementaires sont réunies,Sur proposition de la sous-préfète de Rethel,
Boulevard de la 4°" armée — 08300 RETHEL — Téléphone 03.24.39.51.70 — Télécopie 03.24.39.51.77Adresse mail : sp-rethel(@ardennes.gouv.frSITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.pref.gouv.fr
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ARRETEArticle ler : l'inhumation de Mme RENAUDIN Monique, Thérèse, Marie sur sa propriété,située sur la parcelle cadastrée 8 sur le territoire de la commune de Brienne-sur-Aisne, selonle plan annexé au présent arrété, est autorisée.Article 2: cette autorisation confère à la sépulture les caractères d'inaliénabilité,d'incessibilité et d'imprescriptibilité.Article 3 : ce lieu de sépulture est soumis à l'autorité, à la police et à la surveillance du mairede Brienne-sur-Aisne.Article 4 : la sous-préfète de Rethel et le maire de Brienne-sur-Aisne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la sociétéde pompes funèbres SAS Yvette Schloesser, et qui sera affiché à la mairie et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés.
Rethel-e 29 juillet 2019
TM
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Département :-ARDENNESCommune :BRIENNE-SUR-AISNE
Section : ABFeuille : 000 AB 01Échelle d'origine : 1/1000Échelle d'édition : 1/2000Date d'édition : 29/07/2019(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC50©2017 Ministère de l'Action et desComptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Otte en 0
Le plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :POLE DE TOPOGRAPHIE ETDE GESTION CADASTRALE (08) BureauAntenne de RETHEL 0830008300 RETHELtél. 03 24 39 51 00 -fax 03 24 39 51 16cdif.charleville-mezieres@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :SERVICE IMPOTS PARTICULIERSRETHEL10 PL HELENE CYMINSKIsip-sie.rethel@dofip.finances.gouv.fr
9137600 9137800
1776200
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.. 9137800
Thacedy aIle Ks,
LE VILLAGE1D)
1776000 1776200
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