TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°90-2024-087
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2024
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
90-2024-07-09-00002 - arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°
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90-2022-04-15-00004 du 15 avril 2022. (4 pages) Page 13
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2024-07-08-00001 - Arrêté instaurant un périmètre de protection, le 9
juillet 2024, à l'occasion de la retransmission de la demi-finale de la coupe
d'Europe de football (6 pages) Page 18
90-2024-07-03-00003 - arrêté portant dérogation provisoire à certaines
dispositions de l'arrêté préfectoral du 15 avril réglementant le bruit (2
pages) Page 25
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ARS Bourgogne Franche-Comté
90-2024-07-09-00002
arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n° 90-2022-04-15-00002 du 15 avril 2022
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En AlREPUBLIQUEFRANÇA'SE , @ ) Agence Régionale de Santém Bourgogne-iz Franche-ComtéEgalitéFraternité
Préfecture Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-ComtéDirection de l'animation des Politiques Publiques Direction de la santé publiqueInterministérielles Département Prévention Santé EnvironnementBureau de I'aménagement du territoire et de Unité Territoriale Interdépartementalel'environnement Santé Environnement Nord Franche-Comté
ARRETE N°
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portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 90-2022-04-15-00002 du 15 avril 2022
Le Préfet du Territoire de Belfort,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la directive 98/83/CE du conseil du 3 novembre 1998 relative à la 'qualité des eauxdestinées à la consommation humaine,la directive (UE) 2020/2184 du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2020relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine,le code de la santé publlque et notamment les articles L. 1321 -1 à L. 1321-10, L. 1324-1 àL. 1324-5 et R. 1321.1 à R. 1321-63,le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI en qualité de préfet duTerritoire de Belfort,l'arrêté ministériel du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande dedérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine àl'exclusion des eaux minérales naturelles pris en appllcatlon des articles R. 1321-31 àR. 1321-36 du code de la santé publique,l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualitédes eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées auxarticles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique,l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélévements etd'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, prisen application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santépublique,
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l'arrêté préfectoral n° 200601260122 du 26 janvier 2006 déclarant d'utilité publiqueIinstauration des périmètres de protection et de dérivation des eaux souterraines dupuits de Grosne,l'arrêté préfectoral n° 200601260120 du 26 janvier 2006 déclarant d'utilité publiqueIinstauration des périmètres de protection et de dérivation des eaux souterraines dupuits de Boron,l'instruction n° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application del'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation auxlimites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pris en application desarticles R.1321-31 à R.1321-36' du code de la santé publique et d'information de lacommission européenne ainsi que l'élaboration d'un bilan national sur les dérogationsoctroyées,l'instruction complétée n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestiondes risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dansles eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées,l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement etdu travail du 2 janvier 2014 relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales(VMAX) pour des acides sulfoniques (ESA) et oxaniliques (OXA) de l'alachlore et dumétolachlore,l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement etdu travail du 30 janvier 2019 relatif à l'évaluation de la pertinence des métabolites depesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine,l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement etdu travail du 14 janvier 2021 relatif à la détermination de la pertinence pour les eauxdestinées à la consommation humaine pour les métabolites de pesticides : métolachloreOXA (CGA 51202), métolachlore ESA (CGA 354743) et métolachlore NOA 413173 (SYN547627), 'l'avis révisé de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail du 30 septembre 2022 relatif au réexamen du classementde la pertinence pour le métabolite ESA (CGA 354743) du S-métolachlore dans les eauxdestinées à la consommation humaine,la demande de dérogation du 8 novembre 2021 déposée par monsieur le président de lacommunauté de communes du Sud Territoire,le rapport d'information de l''agence régionale de santé auprès du conseildépartemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques duTerritoire de Belfort du 12 juin 2024 concernant les modalités de gestion de l'ESA-Métolachlore suite à I'arrété préfectoral n° 90-2022-04-15-00002 du 15 avril 2022 et à larévision de la pertinence de I'ESA-Métolachlore,CONSIDERANT l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail du 20 janvier 2023 relatif à la demande de réexamen desautorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant duS-Métolachlore,
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CONSIDERANT le classement du métabolite ESA-Métolachlore comme non pertinent par- Fagence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail,CONSIDERANT les résultats du contrôle sanitaire et des données d'auto-surveillance deI'exploitant (communauté de communes du Sud Territoire),CONSIDERANT qu'il n'existe plus de fait de fondement juridique au maintien d'une mesurede dérogation telle que prévue notamment par l'article R. 1321-31 du code de la santépublique, ARRETE
ARTICLE 1 : l'arrêté préfectoral n° 90-2022-04-15-00002 du 15 avril 2022 est abrogé.ARTICLE 2 : le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifsdes services de l'Etat du Territoire de Belfort. Il est notifié à la communauté de communes duSud Territoire et fait I'objet d'un affichage au siège de la communauté de communes du SudTerritoire pendant une durée minimale d'1 mois à compter de sa publication.ARTICLE 3 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprèsdu Préfet du Territoire de Belfort ou hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé(direction générale de la santé — 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dans les deux moissuivant sa notification.Un recours contentieux peut également être formé contre le présent arrêté devant le tribunaladministratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou, si unrecours administratif a été déposé, dans le délai de deux mois à compter de la réponseexpresse de l'administration ou du rejet implicite du recours administratif. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application télérecours citoyensaccessible par le site internet www.télérecours.fr. L'absence de réponse de l'administration auterme d'un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.ARTICLE 4 : le Préfet du Territoire de Belfort, le directeur général de l'agence régionale desanté, le président de la communauté de communes du Sud Territoire, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée audirecteur départemental des territoires, au délégué régional de l'agence de l'eau, au présidentde la chambre interdépartementale d'agriculture 90-25, au directeur régional del'alimentation, de l'agriculture et de la forét, au président du conseil départemental duTerritoire de Belfort et aux maires des communes de l'unité de distribution de Boron-Grosneconcernées à savoir : Boron, Grosne, Vellescot, Froidefontaine, Recouvrance, Bretagne etBrebotte. = 9 JUIL. 2024
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arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n° 90-2022-04-15-00003 du 15 avril 2022
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arRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D geneRégona StLiberté pÉgalité Franche-ComtéFraternité
Préfecture Agence Régionale de Santé deBourgogne Franche-ComtéDirection de l'animation des Politiques Publiques Direction de la Santé PubliqueInterministérielles Département Prévention Santé EnvironnementBureau de l'aménagement du territoire et de Unité Territoriale Interde'parteméntall'environnement Santé Environnement Nord Franche-Comté
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portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 90-2022-04-15-00003 du 15 avril 2022
Le Préfet du Territoire de Belfort,
la directive 98/83/CE du conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eauxdestinées à la consommation humaine,la directive (UE) 2020/2184 du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2020relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, !le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10, L. 1324-1 àL. 1324-5 et R. 1321.1 à R. 1321-63,le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI en qualité de préfet duTerritoire de Belfort ;l'arrêté ministériel du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande dedérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine àl'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articles R. 1321-31 àR. 1321-36 du code de la santé publique,l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualitédes eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées auxarticles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique,l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements etd'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, prisen application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé- publique,
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l'arrêté préfectoral n° 2425 du 17 novembre 1977 déclarant d'utilité publique lespérimètres de protection du puits communal de Foussemagne,l'instruction DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application del'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation auxlimites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pris en application desarticles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique et d'information de lacommission européenne, ainsi que l'élaboration d'un bilan national sur les dérogationsoctroyées,Iinstruction complétée n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestiondes risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dansles eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées,l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement etdu travail du 2 janvier 2014 relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales(VMAX) pour des acides sulfoniques (ESA) et oxaniliques (OXA) de l'alachlore et dumétolachlore,l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement etdu travail du 30 janvier 2019 relatif à l'évaluation de la pertinence des métabolites depesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine,l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement etdu travail du 14 janvier 2021 relatif à la détermination de la pertinence pour les eauxdestinées à la consommation humaine pour les métabolites de pesticides : MétolachloreOXA (CGA 51202), Métolachlore ESA (CGA 354743) et Métolachlore NOA 413173 (SYN547627),I'avis révisé de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail du 30 septembre 2022 relatif au réexamen du classementde la pertinence pour le métabolite ESA (CGA 354743) du S-Métolachlore dans les eauxdestinées a la consommation humaine,la demande de dérogation du 16 octobre 2021 déposée par monsieur le président deGrand Belfort Communauté d'Agglomération,le rapport d'information de l'agence régionale de santé auprés du conseildépartemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques duTerritoire de Belfort du 12 juin 2024 concernant les modalités de gestion de I'ESA-Métolachlore suite à l'arrêté préfectoral n° 90-2022-04-15-00003 du 15 avril 2022 et à larévision de la pertinence de l'ESA-Métolachlore,CONSIDERANT l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, deI'environnement et du travail du 20 janvier 2023 relatif à la demande de réexamen desautorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant duS-Métolachlore,CONSIDERANT le classement du métabolite ESA-Métolachlore comme non pertinent parl'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail,
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CONSIDERANT les résultats du contrôle sanitaire et des données d'auto-surveillance del'exploitant (Grand Belfort Communauté d'Agglomération),CONSIDERANT qu'il n'existe plus de fait de fondement juridique au maintien d'une mesurede dérogation telle que prévue notamment par l'article R. 1321-31 du code de la santépublique,
ARRETE
ARTICLE 1 : I'arrété préfectoral n° 90-2022-04-15-00003 du 15 avril 2022 est abrogé.ARTICLE 2 : le présent arrété fait I'objet d'une publication au recueil des actes administratifsdes services de l'Etat du Territoire de Belfort. Il est notifié à Grand Belfort Communautéd'Agglomération et fait l'objet d'un affichage au siège de Grand Belfort Communautéd'Agglomération pendant une durée minimale d'1 mois à compter de sa publication.ARTICLE 3: la présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprèsdu Préfet du Territoire de Belfort ou hiérarchique auprés du ministre chargé de la santé(direction générale de la santé — 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dans les deux moissuivant sa notification.Un recours contentieux peut également étre formé contre le présent arrété devant le tribunaladministratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou, si unrecours administratif a été déposé, dans le délai de deux mois à compter de la réponseexpresse de l'administration ou du rejet implicite du recours administratif. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application télérecours citoyensaccessible par le site internet www.télérecours.fr. L'absence de réponse de l'administration auterme d'un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.ARTICLE 4 : le Préfet du Territoire de Belfort, le directeur général de l'agence régionale desanté, le président de Grand Belfort Communauté d'Agglomération sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée audirecteur départemental des territoires, au délégué régional de I'agence de l'eau, au présidentde la chambre interdépartementale d'agriculture 90-25, au directeur régional del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, au président du conseil départemental duTerritoire de Belfort et au maire de Foussemagne (seule commune de l'unité de distribution).
Fait à Belfort, le= 9 JUIL, 2024t
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arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n° 90-2022-04-15-00004 du 15 avril 2022.
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arREPUBLIQUEFRANCAISE @ ) Agence Régionale de Santé. Bourgogne-Liberté Franche-ComtéEgalitéFraternité
Préfecture Agence Régionale de Santé de' Bourgogne Franche-ComtéDirection de l'animation des Politiques Publiques Direction de la Santé PubliqueInterministérielles Département Prévention Santé EnvironnementBureau de l'aménagement du territoire et de Unité Territoriale Interdépartementalel'environnement Santé Environnement Nord Franche-Comté
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ARRETE N°portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 90-2022-04-15-00004 du 15 avril 2022
Le Préfet du Territoire de Belfort,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la directive 98/83/CE du conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eauxdestinées à la consommation humaine,la directive (UE) 2020/2184 du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2020relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine,le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10, L. 1324-1 àL. 1324-5 et R. 1321.1 à R. 1321-63,le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI en qualité de préfet duTerritoire de Belfort,l'arrêté ministériel du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande dedérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine àl'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articles R. 1321-31 àR. 1321-36 du code de la santé publique,l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualitédes eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées auxarticles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique,l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements etd'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, prisen application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santépublique,
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l'arrêté préfectoral n° 200602060181 du 6 février 2006 déclarant d''utilité publique ladérivation des eaux souterraines et d'instauration des périmètres de protection ducaptage de Petit croix et portant autorisation de prélèvement et de distribution d'eaudestinée à la consommation humaine,l'instruction DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application del'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation auxlimites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pris en application desarticles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique et d'information de lacommission européenne, ainsi que l'élaboration d'un bilan national sur les dérogationsoctroyées,l'instruction complétée n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestiondes risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dansles eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées,l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de I'alimentation, de l'environnement etdu travail du 2 janvier 2014 relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales(VMAX) pour des acides sulfoniques (ESA) et oxaniliques (OXA) de l'alachlore et dumétolachlore,l'avis de I'agence nationale de sécurité sanitaire de I'alimentation, de l'environnement etdu travail du 14 janvier 2021 relatif a la détermination de la pertinence pour les eauxdestinées à la consommation humaine pour les métabolites de pesticides : MétolachloreOXA (CGA 51202), Métolachlore ESA (CGA 354743) et Métolachlore NOA 413173 (SYN547627),l'avis révisé de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, deI'environnement et du travail du 30 septembre 2022 relatif au réexamen du classementde la pertinence pour le métabolite ESA (CGA 354743) du S-Métolachlore dans les eauxdestinées à la consommation humaine,la demande de dérogation du 16 octobre 2021 déposée par monsieur le président deGrand Belfort Communauté d'agglomération,le rapport d'information de l'agence régionale de santé auprès du conseildépartemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques duTerritoire de Belfort du 12 juin 2024 concernant les modalités de gestion de l'ESA-Métolachlore suite à l'arrêté préfectoral n° 90-2022-04-15-00004 du 15 avril 2022 et à larévision de la pertinence de I'ESA-Métolachlore, :CONSIDERANT l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, deI'environnement et du travail du 20 janvier 2023 relatif à la demande de réexamen desautorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant duS-Métolachlore, 'CONSIDERANT le classement du métabolite ESA-Métolachlore comme non pertinent parl'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail,CONSIDERANT les résultats du contrôle sanitaire et des données d'auto-surveillance deI'exploitant (Grand Belfort Communauté d'Agglomération),
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CONSIDERANT qu'il n'existe plus de fait de fondement juridique au maintien d'une mesurede dérogation telle que prévue notamment par l'article R. 1321-31 du code de la santépublique, ARRETE
ARTICLE 1 : l'arrêté préfectoral n° 90-2022-04-15-00004 du 15 avril 2022 est abrogé.ARTICLE 2 : le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifsdes services de l'Etat du Territoire de Belfort. Il est notifié à Grand Belfort Communautéd'Agglomération et fait l'objet d'un affichage au siège de Grand Belfort Communautéd'Agglomération pendant une durée minimale d'1 mois à compter de sa publication.ARTICLE 3: la présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprèsdu Préfet du Territoire de Belfort ou hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé(direction générale de la santé — 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dans les deux moissuivant sa notification.Un recours contentieux peut également être formé contre le présent arrêté devant le tribunaladministratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou, si unrecours administratif a été déposé, dans le délai de deux mois à compter de la réponseexpresse de l'administration ou du rejet implicite du recours administratif. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application télérecours citoyensaccessible par le site internet www.télérecours.fr. L'absence de réponse de l'administration auterme d'un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.ARTICLE 4 : le Préfet du Territoire de Belfort, le directeur général de l'agence régionale desanté, le président de Grand Belfort Communauté d'Agglomération, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée audirecteur départemental des territoires, au délégué régional de l'agence de l'eau, au présidentde la chambre interdépartementale d'agriculture 90-25, au directeur régional deI'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et au président du conseil départemental duTerritoire de Belfort ainsi qu'aux maires des communes de l'unité de distribution de Petit-Croix concernées à savoir : Autrechêne, Cunelières, Fontenelle, Montreux-Château, Novillard,Petit-Croix.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 90-2024-07-09-00004 - arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 90-2022-04-15-00004 du
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-07-08-00001
Arrêté instaurant un périmètre de protection, le
9 juillet 2024, à l'occasion de la retransmission de
la demi-finale de la coupe d'Europe de football
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-07-08-00001 - Arrêté instaurant un périmètre de protection, le 9 juillet 2024, à l'occasion
de la retransmission de la demi-finale de la coupe d'Europe de football 18
CabinetPREFET Direction des sécuritésDEBELFORT Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION, LE 9 JUILLET 2024,À L'OCCASION DE LA RETRANSMISSION DE LA DEMI-FINALE DE LA COUPE D'EUROPEDE FOOTBALLLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.226-1, L.613-2 et L.613-3 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prefets à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI en qualité de préfet du Territoirede Belfort ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret n°2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d'exercice des activités privées desécurité ;VU l'arrêté n° 90-2023-05-31-00010 du 31 mai 2023 portant délégation de signature à madame CéciliaMOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU la note d'adaptation de posture Vigipirate « été-automne 2024 » du 7 mai 2024 qui place leterritoire national au niveau « urgence attentat » mettant notamment l'accent sur la sécurité des sitestouristiques et des lieux de rassemblement ;VU la réunion préparatoire qui s'est tenue à la mairie de Belfort, le 13 juin 2024 ;VU l'arrêté du 05 juillet 2024 du maire de Belfort réglementent la circulation et le stationnement ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le représentantde l'État dans le département peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé àun risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer pararrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sontréglementés ; que cet arrété peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 du même codeà procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet deces vérifications, a des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages,ainsi qu'a la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmetre ;
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CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les personnesphysiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du méme code, peuvent, lorsqu'unpérimètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du même code, procéder, avecle consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;CONSIDÉRANT la note d'adaptation de posture Vigipirate « été-automne 2024 » du 7 mai 2024 quiplace le territoire national au niveau « Urgence attentat » mettant notamment l'accent sur la sécuritédes sites touristiques et des lieux de rassemblement ;CONSIDÉRANT que le 9 juillet 2024 est retransmis, sur le parking de l'Arsenal, le match de la demi-finale de la coupe d'Europe de football opposant l'équipe de France à celle d'Espagne ; que cetévénement, susceptible de rassembler jusqu'a 15 000 spectateurs se déroule dans le secteur de la vieilleville de Belfort ; que cette zone d'une densité exceptionnelle de personnes I'expose à un risque d'actesde terrorisme ;CONSIDÉRANT que l'engouement pour le football sa visibilité et la jeunesse des participants, en fontune cible potentielle ;CONSIDÉRANT que durant cette période il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abordsde l'événement aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que ce périmètre doit engloberl'ensemble du périmètre fixé par l'organisateur ;CONSIDÉRANT que pour renforcer la sécurité de l'événement, l'accès des piétons et des véhicules à cepérimetre de protection devra être subordonné à des mesures de contrôle ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'autoriser les agents de police municipale à participer aux contrôlesd'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de l'articleL. 611-1 du code la sécurité intérieure à participer aux contrôles d'accès, afin de renforcer les effectifsdéployés par les services de police ;CONSIDÉRANT que le périmètre de protection englobe des habitations et des locaux professionnels ;que, dès lors, il y a lieu de prévoir des mesures spécifiques de contrôle afin de tenir compte de leur viefamiliale et professionnelle ;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort,
ARRÊTEArticle 1er : Du 9 juillet 2024 de 19h30 à minuit, est instauré un périmètre de protection aux abords dela place de l'Arsenal.Article 2 : Ce périmètre est délimité par les rues suivantes :* avenue du Général Sarrail, '* place de la Révolution Française,* _ parking des impôts,* _ parkihg de l'Arsenal,* tous les chemins d'accès venant de la Citadelle de Belfort.Un plan dudit périmètre est annexé au présent arrêté.Article 3 : Les points d'accès à ce périmètre de protection se situent :* - avenue du Général Sarrail,* - avenue Metzger,* place de la Révolution Française.
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Article 4 : Pour les secours, les points d'accés à ce périmètre de protection sont les suivants :- avenue Sarrail,* parking de la Révolution Française,< place de l'Arsenal,* ruedu Quai,* place de la République.
Article S : Pour l'accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en œuvre pour l'accèsdes piétons :* palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de policejudiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du CPP, et sous la responsabilité de ceux-ci, lesagents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de larticle 21 dumême code ; '« sous l'autorité, et le contrôle effectif et continu, d'un officier de police judiciaire, palpations desécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçantl'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du CSI ;< sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle etfouille des bagages par les agents de police municipale.Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder oucirculer à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises ày pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par les agents mentionnésprécédemment.Article 6: Sauf véhicules de secours, le stationnement des véhicules est interdit à l'intérieur dupérimètre.Article 7 : La circulation des véhicules est interdite, à I'intérieur du périmètre de protection.Article 8: Les personnes devant accéder régulièrement à l'intérieur du périmètre de protection sontinvitées à se signaler à l'autorité administrative afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrageaccéléré. Différents points d'accès leur sont réservés.Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort et le directeurdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfortet dont un exemplaire sera transmis sans délai à la procureure de la République de Belfort et au mairede Belfort. Fait à Belfort, le 8 juillet 2024Pour le préfet, et par délégationla sous-préfète, directrice de cabinet,
"Cécilia MOURGUÉSLa présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification directement auprèsde l''administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notificationde la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).3/3
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-07-03-00003
arrêté portant dérogation provisoire à certaines
dispositions de l'arrêté préfectoral du 15 avril
réglementant le bruit
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préfectoral du 15 avril réglementant le bruit 25
ExPRÉFETDU TERRITOIREDE BELFORThiberséEgastitéEraternité
ARRETEportant dérogation provisoire a certaines dispositions deI'arrété préfectoral n°2015105-0005 du 15 avril 2015
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de I'Ordre National du MériteVU le code de la santé publique, et notamment les articles L 1311-1, L 1311-2, L 1312-1, L1312-2, L 1421-1 à L 1421-6, R 1312-1, .VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L 2215-.1 et L 2214-3, |VU le code pénal,VU le code de l'environnement et notamment les articles L 571-1 à L 571-18,VU le code de l'urbanisme et notamment les articles R 111-2 et R 111-3-1,VUÀ le décret du 1er octobre 2021 nommant monsieur Renaud NURY en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Territoire de Belfort,VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI en quahte de préfet duTerritoire de Belfort,VU l'arrété préfectoral n°2015105-0005 du 15 avril 2015 portant réglementation des bruits devoisinage dans le département du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n°90-2023-05-31-00001 du 31 mai 2023 portant délégation designature à monsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture duTerritoire de Belfort,VU le courrier conjoint de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants-Agricoles du Territoire de Belfort et de l'association syndicale « Jeunes Agriculteurs duTerritoire de Belfort » du 25 avril 2024,VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires du 6 juin 2024,CONSIDERANT les condition_é météorologiques exceptionnelles observées dans ledépartement du Territoire de Belfort depuis le début de 'année 2024 avec une pluviométrieparticulièrement excédentaire,CONSIDERANT que ces conditions météorologiques exceptionnelles sont de nature àgénérer des risques de calamité agricole et de perte de productions, notamment en cas dedéfaut d'intervention des exploitants lors de périodes propices,
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-07-03-00003 - arrêté portant dérogation provisoire à certaines dispositions de l'arrêté
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CONSIDERANT qu'il apparait nécessaire de prendre des dispositions spécifiquesexceptionnelles pour permettre aux exploitants agricoles de sécuriser les productionsagricoles, -SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort,ARRÊTEARTICLE 1": les travaux agricoles ne sont pas soumis aux dispositions de jours etd'horaires telles que prévues à l'article 4 de l'arrêté n°2015105-0005 du 15 avril 2015 portantréglementation des bruits de voisinage dans le département du Territoire de Belfort.ARTICLE 2 : Les dispositions prévues à l'article 1 prennent fin le 31 décembre 2024.ARTICLE 3: Le présent arrêté sera notifié à Fédération Départementale des Syndicatsd'Exploitants Agricoles du Territoire de Belfort et à l'association syndicale « jeunesagriculteurs du Territoire de Belfort ». Une copie du présent arrêté est adressée au Présidentde la chambre interdépartementale d'agriculture du Territoire de Belfort et du Doubs.ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon (30 rue Charles Nodier 25044 BESANCON Cedex 3 ou parI'application Télérecours citoyen accessible par le site www.telerecours.fr), dans le délai dedeux mois à compter de sa notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponsede l'administration si un recours gracieux a été déposé au préalable. L'absence de réponseau terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.ARTICLE 5 : Le préfet du Territoire de Belfort, le secrétaire général de la préfecture, ladirectrice de cabinet de la préfecture, le directeur général de l'agence régionale de santé, ledirecteur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Territoirede Belfort.
Belfort, le =3 ÎmL 2024
\S Raphaël ΑËDINI\\—-—.
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