PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-265
PUBLIÉ LE 31 MAI 2021
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Unité départementale de
Paris
75-2021-05-28-00008 - Arrêté préfectoral autorisant l□association 0 mégot à
organiser une manifestation nautique de descente de la Seine en kayak et à
la nage, le samedi 29 mai 2021 à Paris (7 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2021-05-31-00003 - ARRÊTÉ du31 mai 2021
PORTANT NOMINATION
DANS LES FONCTIONS DE PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE DE MÉDIATION « DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE »
(3 pages) Page 11
Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de sécurité sociale /
75-2021-05-20-00012 - -Arrêté n°10 du 20/05/2021
portant modification
du Conseil de la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Yvelines
-CPAM-781-20212005R10 (1 page) Page 15
Préfecture de Police /
75-2021-05-31-00001 - Arrêté n° 728 Portant ouverture de l□hôtel IBIS
STYLES GARE DE L□EST MAGENTA sis 4, rue Sibour à Paris 10ème (3 pages) Page 17
2
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2021-05-28-00008
Arrêté préfectoral autorisant l□association 0
mégot à organiser une manifestation nautique
de descente de la Seine en kayak et à la nage, le
samedi 29 mai 2021 à Paris
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-05-28-00008 - Arrêté préfectoral autorisant l□association 0 mégot à organiser une manifestation nautique de descente de la
Seine en kayak et à la nage, le samedi 29 mai 2021 à Paris3
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et
des Transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
ARRÊTÉ NO
autorisant l'association 0 mégot à organiser une manifestation nautique de
descente de la Seine en kayak et à la nage, le samedi 29 mai 2021 à Paris
Le préfet de la région d'Île-de-France
préfet de Paris
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Objet :
•Vu la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la
gestion de la qualité des eaux de baignades ;
•Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-1 à 71 et A.4241-2 à 65 relatifs au
règlement général de police de la navigation intérieure ;
•Vu le code de la santé publique ;
•Vu le code du sport ;
•Vu l'ordonnance du Préfet de police du 17 avril 1923 et son article 1er ;
•Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau
•Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie
réglementaire du code des transports (décrets en Conseil d'État et décrets simples) ;
•Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
•Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
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Seine en kayak et à la nage, le samedi 29 mai 2021 à Paris4
•Vu l'arrêté du 16 février 2016 relatif au matériel d'armement des bateaux de plaisance
naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
•Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement
particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
•Vu l'arrêté du Préfet de police n°2019-00621 du 17 juillet 2019 réglementant la mise en place
de dispositifs de secours prévisionnels à l'occasion de rassemblement de personnes sur ou à
proximité de l'eau à Paris ;
•Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police
de la navigation intérieure ;
•Vu la demande de manifestation nautique déposée par l'association 0 mégot en date du 06
janvier, complétée à plusieurs reprises et en dernier lieu le 28 mai 2021 ;
•Vu les avis de la Préfecture de police de Paris en date du 2 0 avril, du 27 et du 28 mai 2021 ;
•Vu les avis de l'Agence régionale de santé en date du 31 mars, du 11 et du 28 mai 2021 ;
•Vu les avis de Voies navigables de France en date du 19 et du 25 mai 2021 ;
•Vu l'avis de Ports de Paris en date du 05 mai 2021 ;
•Vu l'avis du Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports en date du 26
mai 2021 ;
•Vu le patronage de l'association 0 mégot accordé par Madame la Ministre déléguée chargée
des sports, auprès du Ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
En application de l'article R. 4241-38 du code des transports et sans préjudice d'autres régimes
d'autorisation applicables, l'association 0 mégot est autorisée à organiser une manifestation
nautique de descente de la Seine à Paris pour 2 kayaks entre le pont d'Iéna et le pont de Grenelle
de 16h30 à 17h00, et pour 2 kayaks et un nageur entre le pont de Grenelle et le pont du
périphérique aval de 17h00 à 17h30, le samedi 29 mai 2021.
Le départ se fera de la rive gauche du Pont d'Iéna (PK 174.430) et sera l'occasion de sensibiliser le
public à la protection de l'environnement et plus particulièrement à la pollution liée aux mégots de
cigarettes.
Voies navigables de France (VNF) publiera par voie d'avis à la batellerie les mesures temporaires
édictées, pour l'ensemble du parcours du pont d'Iéna (PK 174.430) au pont périphérique aval (PK
177.950), afin d'avertir les bateliers et usagers de la voie d'eau.
Cet avis à la batellerie contiendra en outre un appel à la vigilance en intégrant notamment
l'observation d'une veille par VHF sur le canal 10.
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ARTICLE 2
Le présent arrêté permet pour cette demande spécifique :
•la dérogation à l'arrêté du 28/06/2013 et à l'ordonnance du préfet de police du 17/04/1923
(article 1er) qui interdit la baignade en Seine à Paris. Cette dérogation est limitée à un athlète
expérimenté sous réserve de la stricte application des mesures sanitaires édictées au
présent arrêté, sur la portion allant du pont de Grenelle au pont du périphérique aval ;
•la dérogation relative à l'interdiction de navigation dans Paris aux menues embarcations
mues à force humaine fixée par l'arrêté interpréfectoral n° 75-2019-05-23-002 valant
règlement particulier de police (RPP) de la navigation sur l'itinéraire Seine-Yonne ( article 9-1
du RPP) et de article II de l'annexe 2 du règlement général de police, pour la navigation de 2
kayaks, celui guidant le nageur et celui accompagnateur-photographe ;
•la dérogation relative au respect des vitesses minimales dans Paris fixée par l'arrêté
interpréfectoral n° 75-2019-05-23-002 valant règlement particulier de police de la navigation
sur l'itinéraire Seine-Yonne ( article 8), pour la péniche accompagnatrice ATALANTA et son
annexe.
ARTICLE 3
L'organisateur devra mettre en œuvre les prescriptions suivantes :
1)Suivi médical des nageurs :
•Les 4 nageurs disposeront d'un certificat médical de moins de 1 mois indiquant que leur état
de santé leur permet de réaliser ce projet (avec un électrocardiogramme).
•Les nageurs seront vaccinés contre la leptospirose, la rage, l'hépatite A et le tétanos.
•Un suivi médical est assuré par un médecin à bord de la péniche accompagnatrice. Un
protocole "Code Rouge" est également mis en place par le médecin en collaboration avec la
Protection Civile. Ce protocole vise à prévenir les participants de toute situation d'urgence
qui surviendrait au cours du voyage. En 3 minutes, le nageur peut être remonté sur le bateau
et réanimé à l'aide d'un défibrillateur.
Le médecin accompagnateur est informé des différentes contaminations possibles à savoir :
infections virales gastro-intestinal, respiratoire, oculaire, dermatologique ou en lien avec la
sphère ORL, la leptospirose.
•Les nageurs s'engagent à signer une décharge de responsabilité concernant les risques
éventuels.
•Les nageurs seront assurés en responsabilité civile.
2)Équipement du nageur
Les nageurs devront en permanence être équipés :
•d'une combinaison Néoprène de 4 millimètres recouvrant entièrement le corps,
•d'un tuba hermétique, à clapets fixés au bout des tubes permettant une étanchéité parfaite
et prévenant l'ingestion d'eau,
•d'un double bonnet de bain,
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•de gants en néoprène,
•de bottes en néoprène,
•de lunettes de triathlon,
•de bouchons d'oreille,
•d'un pince-nez,
•d'une bouée de nage, intégrant une couverture de survie, un sifflet et un ravitaillement en
nourriture.
L'intégralité de l'équipement devra être lavé après chaque utilisation.
3)Équipement des kayakistes
Les kayakistes seront équipés en permanence des éléments suivant :
•un gilet de sauvetage à bande réfléchissante
•une VHF en utilisant les canaux 69,72,73
•un couteau de sauvetage
•un ravitaillement pour les nageurs
4)Vérification du bulletin météorologique
La météo sera vérifiée en amont du projet quotidiennement lors des échanges avec VNF. En cas de
risque de détérioration de la qualité des eaux de la Seine, le projet sera obligatoirement reporté.
5)Limitation des risques dues au COVID 19
Toutes les personnes présentes sur le bateau doivent impérativement effectuer un test PCR 3 jours
avant le départ. Les personnes extérieures auront obligation de porter le masque et du gel
hydroalcoolique leur sera mis à disposition sur le bateau.
Dans le cadre du contexte sanitaire actuel et de l'épidémie de Covid-19, l'organisateur appliquera
les dispositions du décret n° 2020-15310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures
générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire et de l'arrêté préfectoral n°2020-00901 du 30 octobre 2020. Il respectera notamment les
prescriptions relatives au port du masque et au respect des distanciations sociales dans l'ensemble
des installations liées à la manifestation.
6)Prévention et information
Les nageurs devront prendre une douche à l'eau douce et à la bétadine sur le bateau accompagna -
teur après chaque immersion dans l'eau.
L'organisateur est informé de l'existence des risques sanitaires encourus :
•physiques : noyades, chutes, insolation-déshydratation, coups de soleil, etc. ;
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•microbiologiques : présence dans l'eau de germes pathogènes qui peuvent entraîner des
contaminations notamment si les nageurs sont porteurs de plaies ou ingèrent de l'eau ;
•chimiques : présence dans l'eau de produits de différentes natures, dont les sources peuvent
être multiples (déversements délictueux, ruissellement, des rejets industriels et
domestiques, etc.)
7)Contrôle et suivi de la qualité de l'eau le long du parcours
L'organisateur utilisera plusieurs fois par jours un dispositif de mesure de la qualité de l'eau
(Fluidion Alert Lab), permettant de contrôler la présence de pathogènes dans l'eau et devra
suspendre immédiatement la nage si ce dispositif indique que les seuils de présences de
pathogènes sont excessifs.
ARTICLE 4
•pour permettre la mise à l'eau et l'évolution d'un nageur, un arrêt de la navigation entre le
pont de Grenelle et le pont aval du périphérique (PK 177.950) sera pris de 17h00 à 17h30 ;
•une vigie devra être positionnée sur le pont d'Iéna pour vérifier la navigation lors de la
traversée du chenal par les 2 kayaks ;
•le bateau accompagnateur démarrera la manifestation de la rive droite ;
•le nageur, les 2 kayaks, suivis du bateau accompagnateur ATALANTA et son annexe, devront
longer en rive droite les nombreux bateaux stationnaires jusqu'au pont du périphérique aval,
soit 3,5 km ;
•lors de la mise à l'eau du nageur et des 2 kayaks, l'organisateur devra prendre toutes les
mesures nécessaires afin de garantir la sécurité des participants et du public ;
•l'organisateur est autorisé à amarrer deux bateaux (Atalanta et Mes 2 L) à l'escale BATOBUS
de 16h à 17h sous réserve qu'ils disposent des titres et des assurances requises par les
autorités compétentes ;
•pour garantir la sécurité des participants, un avis à la batellerie d'extrême vigilance et une
interdiction de trémater entre le pont de Iéna et le pont de Grenelle s'impose pour le
départ dans Paris jusqu'au pont du périphérique aval ;
•la sortie de Paris (PK 177.950) devra être effective à 17h30.
Les bateaux accompagnateurs devront :
•être conformes à la réglementation et détenteurs de documents de bord à jour ainsi que de
la vignette VNF ;
•être équipés d'une échelle ;
•assurer une veille VHF sur le canal 10 ;
•naviguer avec leur AIS allumé (tracker dans le cas de l'annexe) ;
•disposer de la signalisation réglementaire de jour comme de nuit ;
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•être équipés d'un gilet de sauvetage pour les embarcations participant à cette
manifestation. Le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité relève
de la responsabilité du conducteur du bateau (péniche accompagnatrice ATALANTA et son
annexe) ;
•conformément à l'article 9 de l'arrêté du 10 février 2016, les kayakistes devront porter en
permanence un équipement individuel de flottabilité ou d'une combinaison ou d'un
équipement de protection.
Sur l'ensemble du parcours, l'ensemble des participants, bateaux et relayeurs, devra :
•naviguer sans gêner la navigation commerciale qui reste prioritaire. Lorsque c'est possible, la
navigation s'effectuera en dehors du chenal navigable en se tenant au plus près des rives ;
•être particulièrement prudent lors du croisement de péniches et convois poussés en raison
des remous provoqués.
ARTICLE 5
•L'organisateur se conformera à l'arrêté de Préfet de police n° 2019-00621 du 17 juillet 2019
réglementant la mise en place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels à l'occasion
de rassemblement de personnes sur ou à proximité de l'eau à Paris.
•Il respectera les prescriptions de sécurité imposées par la fédération délégataire (bateaux de
sécurité, personnels encadrants diplômés, port d'une combinaison néoprène si température
de l'eau inférieure à 18 degrés).
•L'organisateur devra s'informer des débits et risques de crues éventuelles en consultant les
données du site internet http://www.vigicrues.gouv.fr afin de déterminer si les conditions
hydrauliques permettent la réalisation de l'évènement.
ARTICLE 6
L'organisateur devra impérativement respecter les règles sanitaires imposées par le gouvernement
et les règles de sécurité spécifiques aux activités sportives en vigueur au moment de l'évènement.
Il devra suivre les prescriptions du code du sport suivantes :
•L'article L.312-5 relatif à la sécurité des équipements et des manifestations sportives ;
•Les articles L.321-1 à L.331-9 concernant la souscription d'un contrat d'assurance ;
•La manifestation, conformément à l'article L.331-2, ne doit présenter aucun risque
d'atteinte à la dignité à l'intégrité physique ou à la santé des participants. L'organisateur
doit prendre toutes les précautions afin de garantir cette sécurité et de manière plus
générale, il doit veiller au respect de la déontologie du sport ;
•L'organisateur devra s'assurer de l'application stricte du plan de sécurité, de l'application
des articles L.332-1 à L.332-5 (concernant l'état d'ivresse et l'introduction non autorisée
de boissons alcooliques dans une enceinte sportive) et de la validité de l'assurance
contractée conformément à l'article D.331-5 du même code ;
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sis" ¢
•L'article R.331-4 qui prévoit la mise en place d'un service d'ordre par les organisateurs de
manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but non lucratif qui peuvent
atteindre plus de 1500 personnes.
•Les articles L.212-1, L.212-2 et L.212-7 du code du sport concernant les obligations de
qualifications requises pour les personnes qui encadrent les activités physiques et
sportives (APS) contre rémunération. En outre, ces personnes doivent être en possession
d'une carte professionnelle en cours de validité.
ARTICLE 7
L'organisateur couvrira cette opération qui relève de son entière responsabilité par un contrat d'as -
surance en cours de validité garantissant, sans limitation, les risques encourus par l'équipe et les
tiers ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Paris dans le dé -
lai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.
ARTICLE 9
La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris , chargée de
l'administration de l'État dans le département et le directeur territorial du bassin de la Seine (VNF),
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en qui le concerne. Il sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible
sur le site Internet www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ .
Fait à Paris, le 28 mai 2021,
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris
Marc GUILLAUME

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Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2021-05-31-00003
ARRÊTÉ du31 mai 2021
PORTANT NOMINATION DANS LES FONCTIONS
DE PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE DE MÉDIATION « DROIT AU
LOGEMENT OPPOSABLE »
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-31-00003 - ARRÊTÉ du31 mai 2021
PORTANT NOMINATION DANS LES FONCTIONS DE PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE MÉDIATION « DROIT
AU LOGEMENT OPPOSABLE »11
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
Paris
ARRÊTÉ N°
PORTANT NOMINATION DANS LES FONCTIONS DE PRÉSIDENTE
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE MÉDIATION
« DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE »
LE PRÉFET DE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et notamment son article 70
créant la commission de médiation ;
Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement et notamment son article 7 relatif à la
composition de la commission de médiation ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et notamment
son article 2-I-9° relatif à la composition de la commission de médiation ;
Vu le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 pris pour application de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret n°2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la
région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n°2017-834 du 5 mai 201 7 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de
l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social ;
Vu l'arrêté n°2007-334-1 du 30 novembre 2007 ;
Vu l'arrêté n°75-2020-03-09-004 du 9 mars 2020 portant nomination dans les fonctions de présidente de la
commission départementale de médiation « Droit au logement opposable » ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
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PORTANT NOMINATION DANS LES FONCTIONS DE PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE MÉDIATION « DROIT
AU LOGEMENT OPPOSABLE »12
A R R Ê T É :
Article 1 : Madame Fatiha BENATSOU, préfète, est nommée, pour une durée de trois ans renouvelable deux
fois, en qualité de personnalité qualifiée, pour assurer les fonctions de présidente de la commission
départementale de médiation « Droit au logement opposable » de Paris
Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication.
Article 3 : L'arrêté n°75-2020-03-09-004 du 9 mars 2020 est abrogé.
Article 4 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris.
Article 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la
préfecture de région Île de France, préfecture de Paris, accessible à l'adresse https://www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france .
Fait à Paris, le 31 mai 2021
Le préfet de la région Île-de-France,
préfet de Paris,
SIGNE
Marc GUILLAUMEDirection régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-31-00003 - ARRÊTÉ du31 mai 2021
PORTANT NOMINATION DANS LES FONCTIONS DE PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE MÉDIATION « DROIT
AU LOGEMENT OPPOSABLE »13
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AU LOGEMENT OPPOSABLE »14
Mission nationale de contrôle et d□audit des
organismes de sécurité sociale
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-Arrêté n°10 du 20/05/2021
portant modification du Conseil de la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Yvelines
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portant modification du Conseil de la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Yvelines -CPAM-781-20212005R1015
MINISTERE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE T .tg"'ec'.'"l"
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ e t e
Liberté et d'audit des organismes
Égalité de sécurité sociale (MNC)
Fraternité



Arrêté n°10 du 20/05/2021
portant modification du Conseil de la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Yvelines


Le ministre des finances et de la relance,
Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 211-2, R. 211-1 et D. 231-1 à D. 231-4 ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2009 relatif aux institut ions intervenant dans le domaine de l'assurance mal adie et
siégeant au sein du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Vu l'arrêté du 01/09/2020 portant délégation de sig nature à Monsieur Dominique MARECALLE, Chef de l'a n-
tenne de Paris de la mission nationale de contrôle et d'a udit des organismes de sécurité sociale ;

Vu l'arrêté ministériel du 15/02/2018 portant nomi nation des membres du conseil de la Caisse Primair e
d' Assurance Maladie des Yvelines;

Vu les arrêtés modificatifs des 05/03/2018 ; 08/03/ 2018 ; 24/04/2018 ; 28/06/2018 ; 03/09/2018 ; 10/03 /2020 ;
07/07/2020 ;20/01/2021 et du 02/02/2021 portant mod ification de la composition du Conseil de la Caiss e
Primaire d' Assurance Maladie des Yvelines

Arrêtent :

Article 1 er

Est nommé membres du conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Yvelines:

1° En tant que Représentant des Employeurs :

Sur désignation de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME)


Suppléant: Monsieur DUFRESNOY Florian (siège vacant )

Article 2
Le chef de l'antenne de Paris de la Mission Nationa le de Contrôle et d'audit des organismes de sécurit é sociale est
chargé de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
région Ile de France.

Fait le 20/05/2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la re lance
Pour le ministre et par délégation :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :

Dominique MARECALLE

Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de sécurité sociale - 75-2021-05-20-00012 - -Arrêté n°10 du 20/05/2021
portant modification du Conseil de la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Yvelines -CPAM-781-20212005R1016
Préfecture de Police
75-2021-05-31-00001
Arrêté n° 728 Portant ouverture de l□hôtel IBIS
STYLES GARE DE L□EST MAGENTA sis 4, rue
Sibour à Paris 10ème
Préfecture de Police - 75-2021-05-31-00001 - Arrêté n° 728 Portant ouverture de l□hôtel IBIS STYLES GARE DE L□EST MAGENTA sis 4,
rue Sibour à Paris 10ème 17
Direction des transports
et de la protection du public
Sous -direction de la protection du Public
Bureau des Hôtels et Foyers



DTPP/SDSP/BHF
Référence : 2735 Paris, le 31 mai 2021
Catégorie : 5ème
Type : O

Arrêté n° 728
Portant ouverture de l'hôtel IBIS STYLES GARE DE L' EST MAGENTA
sis 4, rue Sibour à Paris 10ème



Le Préfet de Police,

VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles
R.111-19 à R.111-19-12 et R.123-45 et R.123-46 ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d'access ibilité ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié porta nt approbation des
dispositions générales du règlement de sécurité con tre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dis positions prises pour
l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19- 11 du code de la construction et de
l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-5 55 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant d u public situés dans un cadre
bâti existant et des installations existantes ouver tes au public ;
VU l'arrêté n° 2020-01093 du 23 décembre 2020 fixant l a composition et le
mode de fonctionnement de la commission consultativ e de sécurité et d'accessibilité
de la préfecture de police ;
VU l'arrêté n°2021-00357 du 26 avril 2021 accordant d élégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public et des
services qui lui sont rattachés ;
VU l'avis favorable à la réception des travaux et à l 'ouverture au public de l'hôtel
IBIS STYLES GARE DE L'EST MAGENTA sis 4, rue Sibour à Paris 10ème , émis le
19 mai 2021 par le groupe de visite de la préfectur e de police, au titre de la sécurité
incendie et de l'accessibilité aux personnes handic apées, validé par la délégation
permanente de la commission de sécurité lors de sa séance du
25 mai 2021 ;
…/… Préfecture de Police - 75-2021-05-31-00001 - Arrêté n° 728 Portant ouverture de l□hôtel IBIS STYLES GARE DE L□EST MAGENTA sis 4,
rue Sibour à Paris 10ème 18
VU l'attestation de vérification de l'accessibilité a ux personnes en situation de
handicap établie sur l'honneur par Madame Laurence GAD, représentante de la société
SAS SIBOUR HÔTEL, propriétaire de l'établissement, en date du 12 avril 2021 ;
SUR proposition du directeur des transports et de la p rotection du public ;

A R R E T E

Article 1 : L'hôtel IBIS STYLES GARE DE L'EST MAGENTA sis 4, r ue Sibour à Paris
10ème , établissement recevant du public classé en type O de 5ème catégorie, est déclaré
ouvert.
Article 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établisseme nt en conformité
avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du rè glement de
sécurité contre l'incendie et les risques de paniqu e dans les établissements recevant
du public.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis au permis d e construire mais qui
entraînent une modification de la distribution intérieure ou qui n écessitent
l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'élém ents de construction soumis à des
exigences règlementaires, devront faire l'objet d'u ne demande d'autorisation. Il en
sera de même des changements de destination des loc aux, des travaux d'extension ou
de remplacement des installations techniques, et de s aménagements susceptibles de
modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 3 : Le directeur des transports et de la protection du public est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Paris et d e la Préfecture de Police et au Bulletin
Municipal Officiel de la Ville de Paris.
Pour le préfet de Police
et par délégation,
La sous-directrice de la sécurité du
public

Signé

Julie BOUAZIZ








NOTA : Les voies et délais de recours sont mentionnés en annexe jointe Préfecture de Police - 75-2021-05-31-00001 - Arrêté n° 728 Portant ouverture de l□hôtel IBIS STYLES GARE DE L□EST MAGENTA sis 4,
rue Sibour à Paris 10ème 19
VOIES et DÉLAIS de RECOURS
* * * *
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible dans un délai
de 2 mois à compter de la date de la notification q ui vous en sera faite :
soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal Administratif de Paris
7, rue de Jouy - 75181 PARIS CÉDEX 04
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Le recours GRACIEUX doit être écrit, il doit expose r les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la L ÉGALITÉ de la présente décision.
Il doit également être écrit et exposer votre argum entation juridique relative à
ce non-respect.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX dans un délai de 2 mois à
compter de la date de réception par l'administratio n de votre recours, celui-ci doit
être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX, le Tribunal A dministratif peut être saisi d'un
recours contentieux dans le délai de 2 mois à compt er de la date de la décision de
rejet, explicite ou implicite. Préfecture de Police - 75-2021-05-31-00001 - Arrêté n° 728 Portant ouverture de l□hôtel IBIS STYLES GARE DE L□EST MAGENTA sis 4,
rue Sibour à Paris 10ème 20