PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternite
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2025
N° 20
23 mai 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2025 – N° 20 23 mai 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DELEGATIONS DE SIGNATURE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent GABALDA, directeur de la
citoyenneté et de la légalité
Signature au 19 mai 2025
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA RÉGION GRAND
EST ET DU DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
- Arrêté portant subdélégation de signature relatif à la gestion de la cité administrative
de Strasbourg-Entzheim
Signature au 19 mai 2025
- Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Signature au 19 mai 2025
- Arrêté portant délégation générale concernant le service de gestion comptable de
Haguenau
Signature au 20 mai 2025
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU
LOGEMENT GRAND EST
- Arrêté DREAL-SG-2025-23 portant subdélégation de signature
Signature au 16 mai 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES DE L'EST
- Arrêté n° 2025/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-06 à effet au 1 er juin 2025 portant
subdélégation de signature octroyée par Monsieur Jérôme MEYER, directeur
interdépartemental des routes Est, relative à l'exercice des compétences d'ordonnateur
secondaire et de pouvoir adjudicateur pour le réseau routier national non concédé mis à
disposition de la Région Grand Est
Signature au 21 mai 2025
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DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté portant modification des limites de la zone côté piste de l'aéroport de
Strasbourg-Entzheim
Signature au 20 mai 2025
- Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
de type «
rave party », « free party » ou « teknival » sur l'ensemble du territoire du
département du Bas-Rhin du vendredi 23 mai 2025 à 18h00 au lundi 26 mai 2025 à 8h00
Signature au 23 mai 2025
Bureau de la Sécurité Routière
- Arrêté préfectoral n° 2025-CeA67-033 portant réglementation temporaire de la
circulation sur le réseau autoroutier départemental, hors agglomération
Travaux de marquage routier dans les bretelles des échangeurs
Autoroute A35 – Chantier «
Régénération Signalisation Horizontale bretelles »
Signature au 20 mai 2025
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation, des Élections et du Droit Local
- Arrêté portant classement de la ville de Saverne en station de tourisme
Signature au 19 mai 2025
Bureau du Contrôle de Légalité
- Arrêté interpréfectoral portant transfert de siège et modification des statuts du PETR
Sélestat Alsace-Centrale
Signature au 16 mai 2025
SOUS-PRÉFECTURE DE SELESTAT-ERSTEIN
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité dénommée E.R.S Frenot sécurité pour l'événement Big Afterwork
Signature au 20 mai 2025
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité dénommée PIÉMONT SÉCURITÉ à l'occasion du Triathlon International d'Obernai
Signature au 21 mai 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE LA RÉGION GRAND EST
- Arrêté ARS n° 2025-1385 modifiant la composition du Comité Départemental de l'Aide
Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS TS)
du Sous-Comité Médical (SCM) et du Sous-Comité Transports Sanitaires (SC TS)
Signature au 21 mai 2025
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET
DU LOGEMENT DE LA RÉGION GRAND EST
- Arrêté préfectoral autorisant l'ouverture de travaux miniers, par le GEIE Exploitation
Minière de la Chaleur (EMC), de forage d'un doublet d'exploitation géothermique profond et
de tests des puits, dans le cadre du projet «
OPS4 », sur le territoire de la commune de
Soultz-Sous-Forêts
Signature au 15 mai 2025
- Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale pour l'ouverture, par la société
Lithium de France, de travaux miniers exploratoires «
Les Sources 1 » de forages
exploratoires profonds et de tests des puits, sur le territoire de la commune de Betschdorf
Signature au 16 mai 2025
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET
DES SOLIDARITÉS DU GRAND EST
- Décision 2025-29 relative à l'intérim de l'inspectrice du travail de la 3ème section de l'Unité
de Contrôle 3 du département du Bas-Rhin
Signature au 20 mai 2025
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° SCR-004/2024 portant désignation
des Intervenants Départementaux de Sécurité Routière (IDSR) du programme «
AGIR pour la
Sécurité Routière »
Signature au 15 mai 2025
- Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles sises sur le territoire
communal de Muttersholtz
Signature au 29 avril 2025
- Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvement d'eau dans les cours
d'eau du Bas-Rhin pour l'exercice de l'activité saisonnière d'irrigation 2025
Signature au 15 mai 2025
- Arrêté portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social
d'administration de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin
Signature au 14 mai 2025
- Arrêté n° 2025-019 portant sur des mesures temporaires de modification des conditions de
la navigation liées à des travaux de maintenance pour le traitement d'une fuite dans le bief
34 du canal de la Marne au Rhin à Monswiller et Steinbourg
Signature au 20 mai 2025
- Arrêté n° 2025-020 portant autorisation d'organiser une épreuve de natation le 7 juin 2025
dans le bief 21 du canal de la Sarre assortie de mesures temporaires de modification des
conditions de la navigation
Signature au 21 mai 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
- Arrêté n° 2025-021 portant autorisation d'organiser une manifestation nautique en barques
à joutes sur les voies d'eau de Strasbourg le 31 mai 2025 assortie de mesures temporaires de
modification des conditions de la navigation
Signature au 21 mai 2025
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN

- Arrêté portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social de la
direction départementale du travail, de l'emploi et des solidarités du Bas-Rhin
Signature au 13 mai 2025
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Arrêté préfectoral DDPP67-SPAE-AR-2025-14 relatif à la limitation de mouvements
d'animaux avant et pendant la fête de l'AÏD EL KEBIR
Signature au 20 mai 2025
DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA
JEUNESSE
- Arrêté portant modification d'habilitation justice du Foyer Oberholz situé à Bouxwiller et
géré par l'association Groupe SOS jeunesse
Signature au 6 mai 2025
- Arrêté portant modification d'habilitation justice du Centre Educatif Renforcé (CER) du
Kreuzweg situé au Hohwald et géré par l'Association Régionale Spécialisée d'Action Sociale,
d'Education et d'Animation (ARSEA)
Signature au 6 mai 2025
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ, DE LA
FORÊT, DE LA MER ET DE LA PÊCHE
- Arrêté portant classement parmi les sites du département du Bas-Rhin, du site mémorial du
Petit Donon, sur les communes de Grandfontaine, Schirmeck et Wisches
Signature au 21 février 2025

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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse
:
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : Mme Angélique BARIDO
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU BAS-RHIN
e
ARRETE
portant délégation de sigrature à
Monsieur Laurent GABALDA
directaur dela citoyenneté et de l légalité
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,
PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU e code des relations entrele public étl'aéministration, e natamment son urticle L2212
VU la oi n* 82213 du 2 mars 1382, modifiée, relative aux droits et (bertés des communes, ds
géartéments et des régions ;
VU s loi d'orfentation r° 92125 du 6 février 1992 relative à l'adrministration cerritorinie de (a
République ;
VU le décret n° 9734 du 15 janvier 1997 modifié relatif 5 ks déconcentration des décisions
mdmimistratives;
VU le dderet " 2004-374 du 28 avrl 2004 modifié, relatif aux pouvoirsces préfets, à l'oranisation
et à l'action des services de létat dans les régions et départements, et notamment ses artices
s8a145;
VU le décret 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique -
VU le décratn° 2015-510 du 7 mai 2015 portans charte de 3 déconcentration ;
VU le dééret du 10 actabre 2024 partant namination de M. Jacques WITKOWSKI, administrateur de
VÉtat, en qualité de préfet de larégion Grand Est, préfet de In rone d défeme et de sécurité
Est préfet du Bas Rhin
VU l'arrêté du 02 200t 2022 portant détachement de monsieur Laurent GABALDA dans l'emploi
fonetionnel de conseller d'adrénistration de l'intérieuret de l'outre-mes en qualts de directeur
dela ctoyenneté ot de la légalité
VU l'arrèté préfectoral du 7 novembre 2023 portant organisation des services de la préfecture de
région Grand Est, préfecture du Bas-Ahin ;
SR proposition du secrétaire général de a préfecture du Eas-Ahin
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
ARRETE
Aicle °
Délégation est donnée M. Laurent GABALDA, directeur de la ctoyenneté et de Is égaité, à leffet de
signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, pour lesaffaires concernant spécifiquement
e département du Bas-Rhin etlarrondissement de Strasbourg, les décisions suivantes:
1. Pour tous scrutins, quelle que soit leur nature, y compris ceux se déroulant dans le cadre d'une
irconseription électorale régionale ou interdépartementale, les récépissés de candidatures,
engagement des dépenses (BOP 232, centre financier 0232-CVPO-DP67), constatation du service fai,
signature des ordres de payer pour les dépenses exécutées en flux 3 et 4 et tous documents relaifs à
organisation des élections ;
2.Pour les documents relatifs à la réglementation économique
Récépissé de revendeurs d'objets mobilers ;
Agrément de magasins généraux ;
Agrément reati aux domiciliataires dentreprises ;
@Autorisation de création de fonds de dotation et fondations d'entreprise ;
'Approbation des statuts des corporations de métiers ;
Récépissé de dépôt des statuts de clubs d'épargne ;
Récépissé d'enregistrement d'un parc d'exposition ;
Récépissé de déciaration d'un programme annuel de marifestations commerciales se tenant
'dans un pare d'exposition enregistré ;
3.Pour les documents relatifs 3 réglementation touristique
« Carte professionnelle de guide conférencier ;
Dénomination de communes touristiques et stations de tourisme ;
Classement des offices de tourisme, syndicatsd'iitativ ;
Agrément, dérogation horaie et renouvellement de l'autorisation de jeux des casinos
'Autorisation de courses hippiques;
4. Pourles documents relatifsàlaréglementation générale et aux associations
« Arrêté fixant l iste des journaux habiités à publer les annoncesjudiciaies et légals ;
» Autorisation d'appel à a générosité publique ;
« Tutelle exercée sur les associations et fondations reconnues d'utiité publique et de mission
d'utiité publique ;
« Autorisation des opérations immobilires, emprunts et allénation des associations et
fondations ;
* Approbation des opérations immobilière et des emprunts des paroises et des congrégations
ainsi que des dons e legs pour des sommes ne dépassant pas 15 000 € en vertu de l'application
de la législation concordataire ;
« Autorisation d'enseigner dans les établissements d'enseignement et cours privés (Lol locale du
12 février 1873) e tout document relevant de Féducation ;
« Autorisation d'ouverture de section et de direction d'un établissement d'enseignement privé
lorsque les avs requi sont favorables ;
» Arrêté portant formation du jury criminel pour es jurys dassises ;
Association de droitlocal : aisine du juge et oppostion à dons etlegs ;
« Attestation relative à Farticle 2 et 21 1* alinéa de Faccord Franco Algérien du 11 octobre 1983
modifié relatif aux obligations du service national ;
« Certificat de résidence « modèle A » et déclaration d'option « modèle B » prévus par l'article 3
de la convention entre le gouvernement de la République française t le consel fédéra suisse
relative au service miltare des doubles-nationaux du 16 novembre 1995 ;
« Certficat de posiion miltaire « modèle B » prévu par l'rticle 4 de l'arrangement administrtif
annexé à la convention francoisraélienne sur le service militaire des doubles nationaux du 30
juin 1959
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
5. Pour les actes relevant de la mission de proximité titres
+ Procès-verbal 'indisporibilité de certficats d'immatriculation
* Habiltation des professionnels au système d'immatriculation des véhicules
* Cartes nationales d'identité et passeports
+ Opposition à sorte du teritoire français de moins de 15 jours
6. Authentification de la date de réception à la préfecture, des actes administratfs des collectivtés
locales et demande de pièces complémentaires dansle cadre du contrôle delégalité ;
7.Pièces et documents reltifsaux structures et compétenceslocales ;
8. Récépissé aux organismes dispensant des formations destinées aux élus locaux ;
9. Documents relaifs aux finances locales et attribution des dotations relevant du Ministère de
Fintérieur, y compris les ordres à payer pour les dépenses interfacées et non interfacées ;
10, Engagement des dépenses
80P 119 centre financier ONS-COO-DP67:
- pour la dotation annuelle de fonctionnement relative à l'enregstrement des demandes et à la
remise des tires sécurisés destinée aux communes équipées dune ou plusieurs stations
é'enregistrement des demandes de passeporis biométriques et de cartes nationaes d'identité
ans e département du Bas-Rhin;
— pour la dotation au titre de lindemnité de responsabilitéaux régisseurs de police municipale du
Bashin;
- pour la contribution de lÉtat au ttre du concours exceptionnel pour Fachat de masques aux
collecivités bénéficaire ;
<pourla dotation générale de décentralisation (DGD) des départements ;
- pour la DGD, portant versement à l'Eurométropoie de Strasbourg du concours particulier de la
DGD destiné à compenser les dépenses de transports scolaires des autorités compétentes pour
l'organisation des transports urbains (ACOTU) ;
— pour la DGD, portant versement 3 l'Eurométropole de Strasbourg et à la commune de Steinbourg.
du concours particulir au titre des aérodromes transférés (DGD Aérodromes)
- pour la DGD, portant versement à l'Eurométropoie de Strasbourg du concours particulier de la
DGD pourletransfert du domaine public fluval ;
- pour la DGD, portant versement à la Ville de Strasbourg du concours particulier « services
communaux d'hygiène et de santé » (SCHS) ;
<pour la DGD, portant versement à la Villede Strasbourg du concours partculier de la DGD pour le
transfert de compétence prévu à l'article L631-71 du code de la construction et de l'habitation
-pourla DGD, au itre du concours particulier de la DGD pour l'élaboration etla mise en œuvre des
documents durbanisme aux colectivités bénéficiaires ;
ROP-122.centre financier 0122-C001-0P67
- pourla dotation autitre du fonds de soutien aux collectvités teritoriales
80P 754, centre financier 0754-COO1-DP67-
- pour la dotation au titre de la répartition du produit des amendes de police relatives à la
ciculation routière aux communes bénéficiaies de plus et de moins de 10 000 habitants ;
- pour la dotation au titre de la répartition du produit des amendes de police relevées parlesradars
automatiques à la Collectivité européenne d'Alsace et 3 l'Evrométropole de Strasbourg ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
BOP 216, 0216-CAIC-ORS 7
« pour l'engagement des dépensesliées aux affairesjuridiques, dansla limite de 500 €
N Fonds de compensation pour la taxesur la valeur sjoutée (FCTVA) :
validation des arrêtés de versement automatisé du FCTVA dans lapplication « ALICE »
12. Les mémoires en défense dans le cadre des recours introduits devant lesjuidictions administratives
t judiciaires dans les matières relevant des services du préfet dela région Grand Est, préfet de la zone
de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, ainsi que les mandats de représentation pour les
audiences devant ces mêmes juidictions.
Article2.
Délégation est donnée à M. Laurent GABALDA, directeur de la ctoyenneté et de l légaié, à 'efet de
ignerles dépenses de représentation de la direction et à constaterle service fait.
Article3.
M. Laurent GABALDA, directeur de ls citoyenneté et de ls légité, est habiité à représenter e préfet,
et à présider, en cette qualié, les commissions pour lesquelles il est spécialement désigné. l est
également habilité à représenter le préfet au conseil d'administration des fondations reconnues
d'uiité publique.
Artice 4
En cas dabsence où d'empéchement de M. Laurent GABALDA, la délégation de signature qui lui est
conférée par les aricles T" et 2 du présent arrêté, ainsi que les présidences des commissions visées 3
Farticle 3 seront exercées par Mme Nathalie TOURTIAU, adjointe su directeur de la citoyenneté et d
légalité, chef du bureau du contentieux et du conseiluridique
En outre, délégation est donnée
+ à Mmme Mirabelle ADE, chef du bureau de la réglementation, des élections et du droit local et à Mme
Marinette HELM, adjointe au chef de bureau,
> à l'effet de signer les actes visés aux rubriques 1, 2, 3, 4 e 5 de l'articie 1" et les
correspondances et bordereaux de transmission correspondants ; Mme Mirabelle ADE est par
aileurs habilitée à procéder à des dépenses par l'utiisation de la carte achat dans leslimites du
plafond qui lvi à été noüfié et des dépenses élgibles à ce moyen de paiement pour le centre
Financier 0232-CVPO-DP67 ;
} en cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent GABALDA ou de Mme Nathalie TOURTIAU
3 l'effet de représenter le préfet au conseil d'administration des fondations reconnues dutiité
publique ;
« à Mme juie BOURLET, M. Jean-François HOLTZMANN, et M. Daniel COBZARU
» à leffet de signer, pour les attributions relevant du domaine des élections, les bordereaux
d'envoi de documents administratifs, les bordereaux denvol de pièces comptables et les
bordereaux de transmission par télécopie, relevant de leur compétence ;
« à Mme Marle-Claude LAREF, et à M. Marc BENVENISTE -
> à l'ffet de signer, pour les affaires relevant de la section réglementation, les accusés de
réception, les demandes d'avis ou d'enquête, toutes correspondances ne comportant pas de
décision e les bordereaux d'envoi ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
» 3 Mme Julie BOURLET, M. Jean-François HOLTZMANN, Mme Martine CHAPELLE, Mme Florence
THOMET, Mime Nadège FLECK et Mme Sabrine LEHNERTZ
> à l'effet de signer pour les affaies relevant de la mission de procimité titres les
eorrespondances courantes ne comportant pas de décision etles bordereaux d'envoi ;
« à Mme Anne-Marie ADAM, chef du bureau du contrôle de légalité et à Mme Nadine VENZKE,
adjointe au chef de bureau,
> à left de signer les actes visés aux rubriques , 7 et 8 de larticle 17, et fes correspondances et
bordereaux de transmission correspondants ;
Mme Anne-Marie ADAM et Mme Nadine VENZKE sont habilitées à présider les commissions relevant du
bureau du contrôle de légaité pour lesquelleselles seraïent spéciaiement désignées.
+ à Mme Myriam HOETZEL, Mme Nathalie QUENTEL, M. David MASSEBOEUF-DENANTE, Mme Tanina
ALLEKI, Mme Audrey SCHOETTEL, Mme Tatiana RYK, Mme Aurélie WEBER, Mme Ayse EREN, Mme
Jeannine NUSSBAUM, Mme Laure-Anne CELINI, Mme Camile PARRAUD, M. Damien NUSSBAUM, M.
Timothee HEINTZ et Mme Inès AULAOUI
# à leffet de signer l'authentification visée à Ia rubrique 6 de l'article 1* et les bordereaux
correspondants ;
* à Mme Andrees-Marina UETWILLER, chef du bureau des finances locales, et Mme Marie-Audrey
RIMELE, adjointe au chef du bureau desfinances locales
> à l'effet de signer les actes visés aux rubriques 6,9 et 11 de l'article 1, t les correspondances et
Bordereaux de transmission comrespondants |
« à Maîté BRIOIS, Mme Martine BRUNNER, Mme Diedjiga DAHMANI CHARDI, Mme Véronique
DOLLINGER, Mme Chioé HIRSCH et Mme Daniela FERREIRA MARTINS
» à leffet de signer les bordereaux d'envoi de documents administrtifsou comptables
à Mme Nathalie TOURTIAU, chef du bureau du contentieu et du consei juidique (BCC}), à Mme
Virgiie LEITAO, à Mme Stéphanie MONGIAT,
> à leffet de signer les mémoires ou écrits dans le cadre des instances devant les juidictions
administratives dans les matières relevant des services de la Préfecture du Bas-Rhin, à l'exception
des requétes introductives et des désistements.
> à leffet de signer les mandats de représentation pour les audiences devant les juridictions
administrtives et judiciaies
Aice
Mandat est donné äu personnes citdes infra,aux fins de représenter le préfet de la région Grand Est,
préfet de la zone de Géfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, aux audiences devant les
Juridictions administratives pour y défendre la position de l'État et apporter toutes précisions utiles
aux débats
-M Laurent GABALDA, directeur de a ctoyenneté et de la légaité
- Mme Nathalie TOURTIAU, chef du BCCI,
- M. Paul FLORION, adjoint au chef du BCCI,
- Madame Virginie LEITAO,
- Madame Stéphanie MONGIAT,
- Monsieur Antoine SOULIE
- Madame Catherine ELSASS,
- Madame Sandrs KUNTZNER,
* Madame Stéphanie LINDER,
- Madame Nawal GREISBERGER,
- Madame Nathalie LHUSSIER,
ot
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
Mandat est donné aur personnes citéesinfra, aux fins de représenter e préfet de la région Grand Est,
préfet d la zone de défense ot de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin aux audiences devant ls uridictions
Juiciires pour y défendre s positon de léatetapportertautes préciions ulesaux débats
M. Laurent GABALDA, directeur dela citoyenneté et de la légaite
- Madame Nathalie TOURTIAU, chef du BCC),
Mansieur Paul HORION, adjoint au chef du BCCI,
Madame Nawal GREISSERGER,
— Madame Nathahe LHUSSIER,
Article 6
En qualié de prescripreurs CHORUS formulaires, M Maité BRIOIS, Mme Jie BOURLET, M. Danel
COBZARU, e Ayse EREN, M. Jean-François HOLTZMANN, Mmé Nathaïie TOURTIAU, M. Fal
FLORION, Mme Maiette HELM, Hme Angélique BARIDO, Mme Viginie LETAO, M Damien
NUSSBAUM, Mroe Mari-Audrey RIMELE, Mine irabele ADE, Mime Sabine LESNERTZ st habiiés &
fatarda e o et 'echat, I derandes de uw, es crr b paye, à convétarle
e o ns [t CHORUS formitares
Artigle7
Délégation es donnée à M, Laurent GABALDA, cirecteur de la ctoyenneté ec de l légoîté, Mme
Nt TOURTIAU cf duburesu du content sù d conseijnique o M Mirablle ADÉ ce
d ureau dela réjemenation etde ls choyenneté pour l'utilation de l corte achat dars l it
es plafonde quiler ontété ot personnaiement o pourlez dépensesélgoles à ce moyen de
pérement
Article8
Warêté cu 30 vn 2025 et sbrog.
Article 9
Le SecrétafreGénérl ce a préfecture du Bay b st charigé d exdcucndu présentarécé o fera
féties dune publication a racvsi des acte sirrenrafs e o préfectre cu Bari.
Faithstrasbourz.te } 9 MAI 2025
v
Jacaues v/TROWSKI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
REPUBLIQUEFRANCAISEL_ibertc'Egd litéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant subdélégation de signature relatif à la gestion de la cité administrative de Strasbourg
L'administrateur de l'État,
directeur régional des finances publiques Région Grand-Est et du département du Bas-Rhin

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Alsace et du département du
Bas-Rhin;
Vu le décret n° 2015-969 du 31 juillet 2015 portant harmonisation des circonscriptions administratives;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet
de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2022 portant nomination de
M. Laurent GARNIER en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et
du département du Bas-Rhin à compter du 4 juillet 2022,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Laurent GARNIER en
qualité de directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-
Rhin ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs
de l'État ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs
de l'État ;
Vu l'article 2 de l'arrêté préfectoral précité autorisant M. Laurent Garnier à déléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité ;
Direction régionale des Finances publiques du
Grand-Est et du Bas-Rhin
4, place de la République
CS 51002
67070 STRASBOURG CEDEX
Téléphone: 03.88.25.37 .39
Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
2/2
Arrête :
Article 1: Délégation de signature, prévue à l'article 2 de l'arrêté précité ci-dessus, est consentie pour
engager les dépenses et les recettes de la cité administrative à :
• M. Fabien ISEL, administrateur des finances publiques adjoint ;
• Mme Sandrine VANNELLI, inspectrice des finances publiques ;
• M . Christian OBERLE, inspecteur divisionnaire ;
• M. Jérôme LEMERCIER, régisseur de la cité administrative, dans la limite de 4 000 euros HT par
opération.
Article 2 : Délégation de signature, prévue à l'article 2 de l'arrêté précité ci-dessus, est consentie pour
engager les dépenses et les recettes et constater les services faits de la cité administrative dans
CHORUS formulaire à :
• Mme Sandrine VANNELLI, inspectrice des finances publiques ;
• Mme Stéphanie GUILLAUD-SAUMUR, contrôleuse des finances publiques ;
• Mme Murielle JAZERON, contrôleuse des finances publiques ;
• M. Julien KOBER, contrôleur des finances publiques.
•
La validation des opérations dans CHORUS formulaire devra être précédée d'une autorisation des
dépenses et des recettes par l'une des personnes mentionnées aux articles 1 et 2.
Article 3 : Le présent arrêté abroge et remplace celui publié au recueil spécial des actes administratifs
(RAA) du 28 octobre 2024. Il sera publié au RAA de la préfecture du Bas-Rhin. Il entrera en vigueur dès
sa publication.
-
À Strasbourg, le 19 mai 2025
Laurent GARNIER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
S FREPUBLIQUEFRANCAISE - FINANCES PUBLIQUESL'iberte'EgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 51002 .67070 STRASBOURG CEDEXTéléphone : 03.88.25.37.39Mél. : drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
Arrété portant subdélégation de signature en matiére d'ordonnancement secondaire' L'administrateur de I'Etat,directeur du pôle Pilotage, Ressources, État de la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et_ du département du Bas-RhinVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par ledécret n° 210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 10 octobre 2024 'portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret n° 2015-969 du 31 juillet 2015 portant harmonisation des circonscriptions administratives;Vu le décret du Président de la République du 24 août 2015 portant promotion, nomination, réintégration etaffectation d'administrateurs généraux des finances publiques ;Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 15 octobre 2018 portant affectation au 15décembre 2018, de M. Eric DAAS responsable du Pôle Pilotage, Ressources, État à la direction régionale desfinances publiques Grand Est et du département du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses imputées sur le budget de I'Etat à M. Eric DAAS directeur du pôle Pilotage, Ressources,État à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin;Vu le décret n°2021-1550 du 1 décembre 2021 portant statut particulier du corps des_admlnlstrateurs de l'État ;Vu l'article 2 de l'arrêté précité autorisant M. Eric DAAS à subdéléguer sa signature aux agents placés sous sonautorité; .Arrête :Article 1: subdélégation de signature est donnée par I'administrateur de l'État, directeur du pôle Pilotage,Ressources et Opérations de l'État à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est etdépartement du Bas-Rhin, pour engager les dépenses et les recettes imputées sur le programme 156 et constaterles services faits sur ledlt programme à :- M. Mathieu GUGLIEMI, administrateur de l'État ;M. Philippe BAUDUIN, administrateur des finances publiques adjoint ;* M. Fabien ISEL, administrateur des finances publiques adjoint ;< - Mme Sandrine BEREAUX, inspectrice principale des finances publiques ;» M. Christian OBERLE, inspecteur divisionnaire ;- M. Pascal PFERTZEL, inspecteur divisionnaire ;- M. Philippe CAMBIER, inspecteur des finances publlques* M. Adrien CHATENET, inspecteur des finances publiques ;= M. Olivier HOUHOU, inspecteur des finances publiques ;.* M. Gabriel LAVERGNE, inspecteur des finances publiques.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
Article 2: subdelegat|on de signature est donnée par l'administrateur de l'État, directeur du pôle Pilotage,Ressources, État à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et département du Bas-Rhin,pour engager les dépenses et les recettes imputées sur le programme 723 et constater les services faits sur leditprogramme à : | '- M. Mathieu GUGLIEMI, administrateur de l'État ;* M. Fabien ISEL, administrateur des finances publiques adjoint ;- Mme Isabelle MEHIER de MATHUISIEULX, administratrice des finances publiques adjointe ;- - Mme Josiane BELLAMIO, inspectrice divisionnaire des finances publiques;* M. Christian OBERLE, inspecteur divisionnaire ;- M. Pascal PFERTZEL, inspecteur divisionnaire ;- M Pierre SCHMITT, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;* M. Karim AL RIFAI, inspecteur des finances publiques ;* M.Adrien CHATENET, inspecteur des finances publiques ;* Mme Sarah DELHOUME , inspectrice des finances publiques;* M. Adil EL MALKI, inspecteur des finances publiques ;* M. Olivier HOUHOU, inspecteur des finances publiques ;- M. Gabriel LAVERGNE, inspecteur des finances publiques;- M. Thierry MONTANGERAND, inspecteur des finances publiques ;» - Mme Nathalie SOHN, inspectrice des finances publiques ;.- Mme Gaélle STEINBRECHER, inspectrice des finances publiques.Article 3: subdelegatlon de signature est donnée par l'administrateur de I'Etat, directeur du pôle Pilotage,Ressources, État à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et departement du Bas-Rhin,pour engager les dépenses et les recettes imputées sur le programme 362 et constater les services faits sur leditprogramme à :- M. Mathieu GUGLIEMI, administrateur de l'État ;* M. Fabien ISEL, administrateur des finances publiques adjoint ;- M.Olivier HOUHOU, inspecteur des finances publiques ;- M. Gabriel LAVERGNE, inspecteur des finances publiquesArticle 4: subdelegatlon de signature est donnée par l'administrateur de l'État, directeur du pôle Pilotage,Ressources, État à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et departement du Bas-Rhin,pour engager les dépenses et les recettes imputées sur le programme 348 et constater les services faits sur leditprogramme à :- M. Mathieu GUGLIEMI, administrateur de l'État ;- M. Olivier GERMAIN, administrateur de l'État ;* Mme Cécile BOUQUIER, administratrice de l'État ;- M. Fabien ISEL, administrateur des finances publiques adjoint ;- M.Olivier HOUHOU, inspecteur des finances publiques ;- M. Gabriel LAVERGNE, inspecteur des finances publiquesArticle 5 : subdelegatlon de signature est donnée par I'administrateur de l'État, directeur du pôle Pilotage,Ressources, État à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et département du Bas-Rhin,pour engager les dépenses et les recettes imputées sur les programmes 156, 362, 348 et 723, et constater lesservices fait sur lesdits programmes dans Chorus formulaire à :- M. Pierre SCHMITT, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;M. Karim AL RIFAI, inspecteur des finances publiques ;- — Mme Sarah DELHOUME , inspectrice des finances publiques ;- M.Olivier HOUHOU, inspecteur des finances publiques;- M. Bernard LAGARDE, inspecteur des finances publiques ;- M. Gabriel LAVERGNE, inspecteur des finances publiques;"+ M. Adrien CHATENET, inspecteur des finances publiques ;- Mme Hasna RACHIDI, inspectrice des finances publiques ;* Mme Stéphanie GUILLAUD-SAUMUR, contrôleuse des finances publlques- Mme Murielle JAZERON, contrôleuse des finances publiques ;- Mme Véronique LE MOIGNE, contrôleuse des finances publique.- M. Julien KOBER, contrôleur des finances publiques ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
La validation des opérations dans Chorus formulaire devra étre précédée d'une autorisation des dépenses et desrecettes par l'une des personnes mentionnées aux articles 1, 2, 3, 4 et 5.
Article 6 : dans le cadre de la validation dans CHORUS formulaire et du déploiement de l'application FDD,subdélégation de signature est donnée par I'administrateur de l'État, directeur du pôle Pilotage, Ressources, État àla direction régionale des finances publiques Région Grand Est et département du Bas-Rhin, à:- M. Philippe BAUDUIN, administrateur des finances publiques adjoint;- Mme Sandrine BEREAUX, inspectrice principale des finances publiques;- M. Yves HEYMELOT, inspecteur des finances publiques;- Mme Tyffany THERET, inspectrice des finances publiques ;- Mme Sandrine HECKER, contrôleuse des finances publiques;- M.Jonathan STULB, contrôleur des finances publiques;- Mme Anne-Sophie BERNARD, agente des finances publiques ;Article 7 : pour les actions budgétaires réalisées dans l'outil CHORUS cœur sur les programmes 156 et 723,subdélégation de signature est donnée par I'administrateur de l'État, directeur du pôle Pilotage, Ressources, État àla direction régionale des finances publiques Région Grand Est et département du Bas-Rhin, à :- Mme Sandrine VANNELLI, inspectrice des finances publiques ;- Mme Murielle JAZERON ; contrôleuse des finances publiques;- M. Julien KOBER, contrôleur des finances publiques.Article 8 : le présent arrêté abroge l'arrêté publié au recueil spécial des actes administratifs (RAA) du 8 novembre2024 et sera publié au RAA de la Préfecture du département du Bas-Rhin. Il entrera en vigueur dés sa publication.
A Strasbourg, le 19 mai 2025
Eric QAAS
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
REPUBLIQUEFRANCAISEL_ibc'rtc'Egd litéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de HAGUENAU
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er : Délégation générale est donnée à messieurs Pierre TORTEROTOT et Christian
VELTEN, à madame Hélène MARMILLOT, adjoints au responsable de service, ainsi qu'à
monsieur FUSS-SCHUTZ, chargé de mission, à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
- de signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite
sans limite de montant
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant
- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et
les déclarations de créances
Direction régionale des Finances publiques du
Grand-Est et du Bas-Rhin
4, place de la République
CS 51002
67070 STRASBOURG CEDEX
Téléphone: 03.88.25.37 .39
Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
2/4
Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération.
NOM Prénom Grade
BITSCH Lucienne Contrôleur principal
BOUTON Nicole Agent d'administration principal
BRUCKER Gaby Contrôleur principal
BURY Cathy Contrôleur
CARLIER-DELHAYE Eric Contrôleur principal
COSSART Dylan Contractuel
DAPP Lydie Agent d'administration principal
DEROSIER Muriel Contrôleur
DIEBOLD Daniel Contrôleur principal
DIOT Laurent Agent d'administration principal
GARION Benoît Contrôleur Principal
GNAEDIG Tharcisse Contrôleur
GILLON Justine Agent d'administration principal
GORI Didier Contrôleur principal
HEIMLICH Alexia Agent d'administration principal
HIRN Anne-Marie Agent d'administration principal
HOFFBECK Nadia Contrôleur stagiaire
ISNARD Guillaume Contrôleur principal
KRAUSE Joëlle Agent d'administration principal
LAEUFFER Félix Contrôleur
LAPP Fiona Agent d'administration principal
LEROY Estelle Contrôleur principal
LOEBS Mélissa Contrôleur
MARMILLOT Frédérique Contrôleur principal
MULLER Marc Contrôleur principal
PAYET Anne Contrôleur stagiaire
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
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NOM Prénom Grade
PFAADT Violette Contrôleur principal
ROEHRY Gilles Agent d'administration principal
ROESSLER Christian Contrôleur
SCHALL Jean-Paul Contrôleur principal
SCHELL Christophe Contrôleur
SCHMITT-RAYNAUD Caroline Agent d'administration principal
SCHNEIDER Emmanuelle Contrôleur principal
WEBER Christelle Contrôleur stagiaire
ZOLLER Claudine Contrôleur principal
ZORZETTO Marie-Noëlle Agent d'administration principal
Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :
1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le
tableau ci-dessous :
NOM Prénom Grade Limite
des décisions gracieuses
BRUCKER Gaby Contrôleur principal 100 €
MARMILLOT Frédérique Contrôleur principal 100 €
SCHNEIDER Emmanuelle Contrôleur principal 100 €
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
NOM Prénom Grade Durée maximale des délais
de paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
BRUCKER Gaby Contrôleur principal 6 mois avec versement
minimum de 30€ par mois 1 500 €
COSSART Dylan Contractuel 6 mois avec versement
minimum de 30€ par mois 1 500 €
DAPP Lydie
Agent
d'administration
principal
6 mois avec versement
minimum de 30€ par mois 1 500 €
HIRN Anne-Marie
Agent
d'administration
principal
6 mois avec versement
minimum de 30€ par mois 1 500 €
MARMILLOT Frédérique Contrôleur principal 6 mois avec versement
minimum de 30€ par mois 1 500 €
SCHNEIDER Emmanuelle Contrôleur principal 6 mois avec versement
minimum de 30€ par mois 1 500 €
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et
les déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
4/4
NOM Prénom Grade Actes autorisés
BRUCKER Gaby Contrôleur principal Déclaration de créances et actes de
poursuites à l'exclusion des ventes
COSSART Dylan Contractuel Déclaration de créances et actes de
poursuites à l'exclusion des ventes
DAPP Lydie Agent d'administration
principal
Déclaration de créances et actes de
poursuites à l'exclusion des ventes
HIRN Anne-Marie Agent d'administration
principal
Déclaration de créances et actes de
poursuites à l'exclusion des ventes
MARMILLOT Frédérique Contrôleur principal Déclaration de créances et actes de
poursuites à l'exclusion des ventes
SCHNEIDER Emmanuelle Contrôleur principal Déclaration de créances et actes de
poursuites à l'exclusion des ventes
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département du Bas-Rhin.
Fait à Haguenau le 20/05/2025
Le comptable
Emmanuel Roux
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
Ez
PRÉFET
DU BAS-RHIN
sv
Fn DIRECTON REGIONALE DE L'ENVARONNEMENT,
DE L'AMEMAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
Arrêté DREAL-SG-2025-23 en date du 16 mai 2025 portant subdélégation de signature
Le Directeur réglonal de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Vu le décrot n°2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs es préfets, à
Torganisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions st départoments,
Vu l'arrêté de la préfête de la région Grand Est en date du 23 octobre 2023 portant
'organisation de la DREAL Grand Est
Vu l'Arrôté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Marc
HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'améragemant et du logement
de la région Grand Est
Arrête :
Articla 1 " Subdélégation de signature est donnée à
-M Patrick Cazin-Bourguignon, drecieut régionai adjont ;
M. David Mazoyer, directeu régional acini
-M Lionel Berthet,cirecteur régional asjoi.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
Es
PRÉFET
DU BAS-RHIN
sibene
ds
Préreaiee
l'ffet de signer toutes les décisions mentionnées & l'Arêté préfectoral du 28 octabre 2024
portant délégation de signature à M Marc HOELTZEL, directeur régionai de l'envronnement,
Be l'amônagement et du logement ce (a région Grand Est
Anicle 2 - Subdélägation de sigrature est donnée aux agerts suivants, 3 feffel de signerles
décisions mentionnées à l'Arrèté préfectorai du 28 octobre 2024 portant délégation e
signature & M. Marc HOELTZEL, directeur réglonai de Fenvirannement, de faménagement el
« logement d la région Grand Est, dans les conditions e limites suivantes
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
PREFET
DU BAS-RHIN
ene
et
e
Eau, biodiversité, paysages
EBP |, Accusés de réception, récépissé de demande, de contestâtion de déclaration où de
Gépôt de dossier, adressé à son service, dans les mmatières relevant de fa compétence du
service
Prolection des espéces
EBP 2:Décisians relaives à a mise en œuvre d la convention sur le commerce inlemational
des espèces de faune et de flora sauvages menacées d'extinclion (CITES) st de l'arêté du
30 juin 1998 firant ses modaités d'apphcaton et celles des réglements (CE) n° 338/87 du
'Gonasil européen ef (CE) n° 83997 e la Commission suropéanne ;
- Décisions relaives à la mise ari œuvre des chspositions du réglement (CE) n°338/87 |
- Décisions relaives à la détention e à l'isation d'écailes de toriues marines des espèces |
Eretmochelys Imbricata t Ghelonia mydas par les fatxicants ou festaurateurs obels qui e
sont composés:
-Décisions relatives à |a détention et à luiisation divoire d'éléphant par les fabncants ou
restaürateurs d'objets qui en sont composés
- Décisions refatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanément
Inscrites dans les annexes du rêglement (CE) n° 338/87 et protégées au niveau national par
les arrétés pris pour l'application des aricles L411-1 et L411-2 du Code de l'environnement
EBP 3- Décisions relaives aux autorisations de pérétrer sur les propriétés privées aln de
réaliser des irvertaires du patrimoine naturel devani êire manés dans le cadre de l'articte
LA11-1 A au Code de l'envronnement
EBP 4: Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1%, 2 et 3* de laticleL.411-1 dans ls
respect de larticle L411-2 du cade de lenvironnement,relatives aux espéces de faune el de
flore sauvages protégées
a) décisions relaives à la capture,la desiructon, 'enlôvement, la mutiation,la perturbation
Intentionnell, fa détertion de spécimens d'oiseaux, de mammifères, repties el amphibiens,
polssons, et Invertébrés d'espèces prolégés ;
) décisions relatives à la destruction, l'altératon ou la dégradation des stes de reproduction
of des aires de repos des oiseaux, mammiderss, repties et amphiblens, poissons, el
Invertébrés d'espèces protégés, ainsi que dans lare de déplacement nalurei des noyaux de
popuialions exstants
) décisions relatives à la destruction, |a coupe, la mutlation, 'aachage, la cuellette au
l'enlévement de lout où partie des spécimens sauvages de végélaux d'espèces protégées
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
es
PRÉFET
DU BAS-RHIN
b
douit
e
EBP 5 Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espéces protégées ol
pouvant causer des afieinies graves à la sécurié aérenne dans les leux où celle<i est
menacée, conformément à l'aticle R_427-5 du Code de l'environnement
Protection des monuments natureis et des stés
EBP &: Communications paur avis aux conseis munieipaux des projets dinscription à
Vrventaire départemental des monuments naturels el des sites
EBP 7- Notifications d'arrêté ministérel d'inscription à chscur des proprétaires concemés et
aux services déconcenirés de lÉtat dans ls département, ainsi qu'au conservaleur des
Pypotnéques
EBP 8: Notfications des arrètés ministérels de classement ou les décrets en Consell d'État
de classement aux services déconcantrés de l'Étal dans le département. au conservaleur des
hypothèques et aux propritaires concemés
EBP S. Mises en demeure d'avoi à metireles leux en conformité avec les prescritions qui
accompagnent es décisions de classement
EBP 10: Communications pour avis à larchitecte des batiments de France des déclarations
préalables detrayaux dans les siles inscrits à 'mventaire départemental
EBP 11: Communications pour avis à farchitects des bétiments de France surles demandes
w'autorisations spéciales de travaux en sîte classé
'Agenis Gl I EBP3 EBP 4 EBR 5
Chrisiophe |~ - - 9 E
Rine 0 7 F A 5
JearPau |- g - - g
Torre
Laigre
Bachman
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
PREFET
DU BAS-RHIN
diboté
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'Añne Weisse |~
Sophie Ouzet
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Trouvenot
uel Robin
Darier
Schnitzier
|Valèrie Mayer
Rémi Santer
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Françoise
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Chstophe
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Pierre
Laigre
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Lombard
Jear-Paul
Tore
Weisse
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
PREFET
DU BAS-RHIN
Lot
o
Feasrase
Prévention des risques anthropiques
Envéronnement industriel et déchets
Actes, documents, rapoorts, courfiers el comespondanices avec e péllionnaire e les sorvices
Intéressés dans o cadre de ses missions relaives auxinstaltions cisssées pour a protecton
de l'environnement ainai qu'aux mines, et pl partculièrament
PRA \ - Saisine de l'autoité administrtive de [Etal compétente en matière d'envirannement
mentonnée à Fafice L 122-1 ot informer le demandeur de catte saisine
- courers de consulttion des services et de l'Autonté Environnementale dans le cadre de
linstruction des dossiers de demande d aulorisaton et d'enregistroment et des modificatons
notables .
PRA Z - courrer d'information du péttionnaire de la non-recevabilié de son dossier
— sourier de demande de complômants ;
- courrierau pétiionnair rvitant à substiuer sa demande d'enregistrement par une demande
'autorisation où Une déclaration
PRA 3; - décision surla complätude ot 1 régularité dù dossier
PRA - demande d'analyse crilique d'éléments des dossiers de demands (en appliction de
Fartce L. 181-13 du Code de l'environnemen) ;
PRA 6 - Décisions relatives au système de quotas d'émission de gaz à effel de serre &
l'exception des misss en demeurs et sanctions administratives
Sont exclus de la présente délégation (PRAI à 6)
«les arrêtés d'auverture d'enquête publique et tous les arrêtés subséquents
arrêtés de prorogation de délais
—les arrêtés de rejet, de refus,d'autonsation el de presciptions complômentaires ;
- les arrôtés de mise erv demeure st de sanction (amende, astrinte, consignation, travaux
d'ofice, suspension, suppreséion, ferméture)
Gestion du s01 s du sous-<oi
PRA 7. Auires décisions relatives à là fecherche et à l'esploitation des mines st stockages
souterrains, aures que celles mentionnées de PRAT à PRAG
PRA & Hygiène el sécurité dans es mines et carméres souterraines - décisions relatives aux
tires aérage, Aimosphère iresprable, Chantiers chauds, Combustibles liquides, Explosfs,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
Ex
PRÉFET
DU BAS-RHIN
P
it
e
Grisou, Moteurs thermiques, Poussiéres flsmmables relevant du décrel n°80-331 du 7 mai
1880 portant Réglement Générai des Industries Extractives.
PRA 8: Décisions relaives à la gestion technique de l'aprés mines, y compris les conventions
avec des tiers etou les collctivés locales
PRA 10: Décisions reltives à lindemnisation des victimes de dégats miniers à l'excepton des
eollctivités locales
Équipements sous pression
PRA 11: Reconnaissance des services d'inspection
PRA 12: Transmission des rapports d'enquête sur accident
PRA 13: Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service
PRAZ TPRAS PRAS
(Rs PRAT AT PR PRATS
Ps e [+ g g T
fFs T - 4 - g
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
[2
PRÉFET
DU BAS-RHIN
et
prong
Tratermie
Fascal Laiuge
Warc T . 7 g
Litzenburger
Agenis PRAS PRATT PRATZ FRATS
Pilppe Uadtard
Pascal Cajugie — |- ï g B
[MM Kheajout l
ME Do F - -
Transports
TRA 1 Récoptons des véniculs o des stenes, dantfcatons des vricules
1) etfiations, récentons ncivetiliesat & tre 0 (sat cas Indiqué à l rubrique 2)
2) réceptions de type et agréments de prototyve, constatations pour les véhicules incomplats
eomplexes, reconnaissances des réceptions indivduelles étrangères, réceotions Individueles
hamonisées dérogations
TRA 2: Délvrance el retrat des autorisations de mise en circulation des véhicules de
transports en commun de personnes, de dépannage, de lransporis de Marchandises
dangersuses, vistes niales des transports de marchandises dangereuses et des petts frans
outiers tourstiques.
TRA 3: Surveilance des organismes dans le domaine d transpor parroute des marchandises
dangersuses
TRA 4 Survellance des constructeurs ayant obtenu des réceptons natlonales de lype de
pelites séries (NKS)
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
PREFET
DU BAS-RHIN
ke
izaint
Prateonite
TRA 4.1 Délvrance des autorsations rélatives aux dispostis spéciau de signaïsation des.
Véhicues dinterventon
centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenant
TRA 5: Surveilance des centres de contrôles technique de véhicules et des contrélours y
intervenant
TRA 6: Agréments des controleurs et des instatations de contrôle technique pour les
véhicules concemés par ces contrôles
TRA 7: sanctions administraives des contrôleurs et des instatations de contôle technique
paur les vehicules concemés par ces contrôles
Agens [TRA [TRA2 |TRAS |TRA4 [TRAGT|TRAS |TRAB [TRAT
Felmann
Bouzid
i
Karman
Clansse
Toe =h - - TF - -
Famie [=F - 5 B = B
Joguet-
| Reccordon
|Fs Ï
Constanza
Ackermann
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
PREFET
DU BAS-RHIN
Lot
Prazcrite
Rémy 1| R
Kennel
Esiole T
|Christophe
Régne |1
Schetfor
Woo-Hyun |1
Lee
Nadne |1 |
Meifiren
Jung
Sebasten |1
Legris
Chisiophe | T
|Rienara
(B
Laigne!
Laue
Perin
Wicraëïr
Vignon
Aménagement, énergies renouvelables
AER 1: Actes relatfs à la production (hors nucéaire), au transport, à la distribaion, à la
fourniture et au contrôle dela producion de l'élecricté,
AER 2 Actes relatifs & lutlisation t & maîtise de l'énergie
AER 3, Actes reltifs à la productin, injection et e conirôle de conformité du bio-gaz
AER 4 Actos rolatifs 4 la fourniture de gaz
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PREFET
DU BAS-RHIN
ub
Taom
s
AER 5 Actes relats à la production et au conirôle des énergies renouvelables autorisées
dans le cadre des appels à projets of appeis d'ofre
'Agents AERT [AER 2 JAERS AER4 AER 5
=
Gaer - g
Lyne Ragist |+ B
'Sophie Nauan
Risques naturels et hydrauliques
Risques et FPRNM
RNH 17 Actos relaifs à Is sécurité des ouvrages hydrauiques concédés (au litre du Code de
l'énergie) et autorsés (au tire du Code de l'environnerment)
RNH 2: Actes de miss en cœæuvre des procédures de passation et d'exéculion des marchés
conclus pour e compte de lEtat au btre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
(action 14 du BOP 181)
RNH 3. Arrêtés d'atiibution de subventron au ttre du Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs (action 14 du BOP 181)
RNH 4 Actes t décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds de
prévention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181)
Cantrôle de la sécurité des cuvrages hydrauliques
RNH 5: Arrêtés et actes rlatifs au contrôle de sécurié des ouvrages hydrauliques concédés
RNH 6 Arrétés et actes rlatiés au contrôle de sécurité des ouvrages hycrauliques autorisés
Titelle des concessions hydrauliques
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Es
PRÉFET
DU BAS-RHIN
es
gt
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RNH 7:Insiructons des redevances proportionnalles
RNH &:Instruction du rerouvellement e octro d'une concassion
* salsines pour avis des services y compns de l'autorté adminisirative compétente en
maiéra d'anvironnement sur létudé dimpact of des autortés chargés de la gestion du
Gomaine
« lors de l'enquête publaue, ssisines pour avis des collectivtes t commissions
mentionées à l'artice R 521-17 du Code de l'énergie
« rapport ur la demande et ls résuitats de l'enquêle,
RNH © Approbalion des projets d'exécuton, aulorisation et récolement des travaux
d'étabiissement de la concession. pièces d'instruction de 18 demande y compns saisines pour
avis des communes concemées e! des auires senices.
RNH 10 Approbation des autres travaux
plèces d'instructon de ta demande, saisines pour avia
« en labsence de passage en CODERST (par exemple travaux d'entratien), décision
administrabve surla demande
* rapport sur la demande au CODERST et convocation au CODERST
RNH 11; Travaux exécutés en vue de prêvenir un danger grave ou imminent ; Pidces
d'instruetion de la demande, condusions et communication
RNH 12 Bomage des concessons hydroélectriques prévi au caher des charges de ls
concession instructon des bomages, signature des PV de bormage
Eaux el milieux aquatiques
RNH 13: Zones soumises à des contraintes environnementales :création el gestion des zones
'iertes, décisions
RNH 14: Schéma daménagement el de gestion des eaux : avis sur proet
RNH 15: Toute mesure nôcessaire en cas d'ncident ou d'accident présentant Un danger paur
la sécunité cavis, ls quallé,la orculation ou la conservation es eaux
Acivités,Instabtions st usages
RNH 18: Dispostions pour les apérations soumises à autonsation environnementale
< pléces d'insiruction, saisnes pour avis
* rapport sur |a demande et ls réstitais de 'enquête
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it
P
e
* délimtation du périmètre pour les autorisations temporaires établissement du dossier de
remisa en état des lleux, noificaton d dossier el décision
* convocation aupres du conseï départemental dé fenvironnement t des risques sanitaires
ettechnologiques
* Instruction des dosslers de suppression, recherche préalable des bénéfciaires &
détenteurs de drots réeis
RNH 17: Opérations soumises à déciaration
« pièces d'instrucion el transmission pour observalions sur prescriptons.
* opposition à déciaration
décision de fixer des prescrptions particuières complèmentaires
*transmission des décisions
RNH 18: Dispositions comvmunes aux opérations soumises à autorisation et à déciaration
» écisions relatives aux shuations d'urgence
« instuction et décision relatves aux changements de bénéficiire et cassalions définiives
* Gécisions et actes relevant de linstruction pour des dossiers de déclaration el
autorisation
# décision de subordonnerla remise en service à une nouveile autrisation ou à Une nouvelle
déclaration
nstruction e décision relsbves aus déclarations d'antérlorté, prescripton des mesures de
protection des élémants prêvus au L 211-1
RNH 18: Autorisation unique de prélèvement: recuel d lavis su e plan annuel
RH 20- Mesure des prétèvements.
décision relaive à futlsation d'un dispostif nn homologuë:
demande de complément de a déclaration ou de mise en conformité
RNH 21: Affectstion dun débi à certains usages - pièces d'instruction de la dsmande
RNH 22 Autorisation des ouvrages ullisant énergie hydraulque:
* plècos d'instruction, visa des plans, récolement
— décision considérant e permissionnaire comme renonçant à son autorisation
» demande de rétablissement du s écoulement des eaux
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Es
PRÉFET
DU BAS-RHIN
siéont
gudi
D'iseraee
RNH 23: Obligations déciarées d'ntérét général ou urgentes ! piéces d'nstruction.
consutations et communication
RNH 24: Obligations rolaives aux ouvrages:
* établissement de l'avant-projet de liste de cours d'eau, concertalion préalable,
onsuations sur le projt de hste e 'étude d'impact
+ décision relative aux déits mirimaux lemporaires
RNH 25: Sanctions : décisions de sanctions administratives
RNH 26:Infractions - propositon de transaction pénale et notification
lAgeris RNAT RNHZ LTE RNH4
Pairice Gamier |+ g g g
Raga Creusot g g - |
Gawreri o |-
Carcine Riquart 0 g -
[Agenis [RNF [RNF 6 [RNH7 [RNAS TANAS [RNH |RNH [RNATZ)RNATE
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PRÉFET
DU BAS-RHIN
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Domange
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RNH14 [RNH18 |RNH16 |[RNH17 |RNH18 |RNH 18Ageris
Ponchon
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Garmier
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Domange
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fAgenis [RNH20 |[RNH21 JRNAZ2 [RNAZ3 |RNH24 |RNHZ5 |RNHZ8
Garnier
Fover
Muriel
Domange
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PREFET
DU BAS-RHIN
Lt
st
Iateries
Dephine
Pureur |
Aricl 3 | Le présent arrêté est publié au recuel des actes administratfs de la prélecture du
Bas-Rhin
Le directeur régional
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Marc Hoeltzel
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
RE GrandEstDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité D'R EstDirection interdépartementaledes routes de I'Est
ARRETE N° 2025/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-06à effet au 1" juin 2025portant subdélégation de signature octroyée par Monsieur Jérôme MEYER,directeur interdépartemental des routes Est, relative à I'exercice des compétencesd'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateurpour le réseau routier national non concédémis à disposition de la Région Grand Est,
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,Vu le Code de la commande publique ;Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, laDéconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale (dite« Loi 3DS ») ;Vu la loi n°2024-250 du 22 mars 2024 visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseauroutier national non concédé ;Vu la décision ministérielle du 4 janvier 2023 définissant le périmètre du réseau routier nationalobjet de la mise à disposition expérimentale à la Région Grand Est ;Vu la convention du 19 octobre 2023 entre I'Etat et la Région Grand Est concernant la mise àdisposition expérimentale auprès de la Région Grand Est de voies du réseau routier national ;Vu la convention complémentaire à la convention cadre du 3 mai 2024 entre I'Etat et la RégionGrand Est concernant la mise à disposition expérimentale auprès de la Région Grand Est de voiesdu réseau routier national ;Vu la décision du Président du Conseil Régional du Grand Est en date du 3 février 2025 ;Vu l'arrété SGARE n°2025/19 du 16 mai 2025 du préfet coordonnateur des itinéraires routiersportant organisation de la Direction Interdépartementale des Routes Est, à effet au 1°" juin 2025 ;
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ARRETE
SUR LE POUVOIR ADJUDICATEURARTICLE 1 :La programmation de la commande publique est coordonnée par le bureau de gestionadministrative des marchés du secrétariat général, sur la proposition des services, et validée par ledirecteur interdépartemental des routes-Est.Toute commande s'insérera dans le cadre défini par cette programmation.ARTICLE 2 :Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer en tant que représentant du pouvoiradjudicateur, les actes d'engagement et tout acte juridique se rattachant à la passation et àl'exécution des marchés et accords-cadres, à := Monsieur Thierry RUBECK Directeur Adjoint Exploitation- Monsieur Rémi VELLUET Directeur Adjoint Ingénierie
ARTICLE 3 :Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans l'annexe 1 à l'effet de signer,dans le cadre de leurs attributions et compétences, et dans les limites fixées, les engagementsjuridiques relatifs aux marchés, en application de la programmation de la commande publique.Les agents désignés par I'annexe 1 pourront signer les bons de commandes dans le cadre descommandes UGAP, des marchés et accords cadres passés par la DIR Est, ainsi que les marchéset accords cadres ministériels et interministériels, dans la limite des montants fixés à l'annexe 1.Les agents habilités à signer les bons de commandes seront expressément désignés dans lemarché ou accord-cadre considéré,
SUR LE POUVOIR D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ
ARTICLE 4 :Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de lacompétence d'ordonnateur secondaire délégué selon l'ensemble des dispositions prévues dansI'arrété susvisé du Président du Conseil Régional du Grand-Est, à :- Monsieur Thierry RUBECK Directeur Adjoint Exploitation= Monsieur Rémi VELLUET Directeur Adjoint Ingénierie
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ARTICLE 5Subdélégation de signature est également donnée, à l'effet de signer certains documents relatifs àl'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, y compris au travers des actesdématérialisés, aux personnes désignées dans l'annexe 1 du présent arrêté. Les opérations dedépenses susceptibles d'étre réalisées par ces personnes sont limitativement et nominativementénumérées dans cette annexe 1.
ARTICLE 6 :Les agents désignés dans l'annexe 2 sont habilités à utiliser les outils concernant le domaine de lacomptabilité, du budget et de la commande publique de la Région Grand Est, dans la limite desprérogatives fixées par ce document.Les agents désignés par I'annexe 3 pourront également procéder à des achats en utilisant la carteachat, dans le respect des montants prévus qui sont rappelés dans l'annexe.ARTICLE 7 :Madame la secrétaire générale de la Direction Interdépartementale des Routes-Est sera chargéede l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à la Région Grand Est en lesdéposant sur I'espace C L'EST,Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/ORDO-05portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, DirecteurInterdépartemental des Routes Est.Le présent arrêté sera publié au Registre des actes administratifs.
À Nancy, le 21/05/2025 Le Directeur Interdé tal des Routes Est//
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
Ex |PRÉFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des SécuritésLiberté Bureau de la Sécurité IntérieureÉgalitéFraternité
, ARRETE PORTANT MODIFICATION DES LIMITESDE LA ZONE COTE PISTE DE L'AÉROPORT DE STRASBOURG-ENTZHEIM
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié relatifà l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant lerèglement (CE) n° 2320/2002 ;VU le règlement d'exécution (UE) n° 1998/2015 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié fixantdes mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de lasûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement n° 185/2010 ;VU le règlement n° 1254/2009 de la Commission européenne du 18 décembre 2009 modifié fixant lescritères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière desOreté de l'Aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûÛreté ;VU le règlement n° 216/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 20 février 2008 modifié ;VU le règlement n° 139/2014 de la Commission européenñe du 12 février 2014 modifié ;VU le code pénal ; |VU le code de la route ;VU le code du travail ;VU le code dç la santé publique ;VU le code des douanes ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles du chapitre III ;VU le code de l'environnement ;VU le code des transports ;VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;VU le décret n° 74-78 du 1°' février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien del'ordre sur certains aérodromes ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'Etat dans le département ;
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WWW. rhin.gouv.fr5, place de la République — 37 073 Strasbourg Cedex
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VU le décret n°2005-316 du 29 mars 2005 relatif à l'agrément des agents des exploitants d'aérodromehabilités à constater certaines des infractions au code de la route ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, aux fonctionsde Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, auxfonctions de Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 10 février 1994 modifié portant affectation de l'aérodrome, à titreprincipal, au ministre chargé de l'Aviation civile ; -VU l'arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécuritéet de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur I'emprise desaérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;VU l'arrêté du 12 décembre 2000 relatif à l'avitaillement des aéronefs sur les aérodromes ;VU l'arrêté du 17 août 2007 relatif aux compte rendus d'évènements et d'incidentsd'aviation civile ;VU l'arrêté du 17 août 2007 fixant la liste d'évènements et d'incidents dans l''aviationcivile ;VU l'arrêté interministériel du 17 mai 2011 autorisant le transfert de la concession del'aérodrome de Strasbourg-Entzheim à la société Aéroport de Strasbourg-Entzheim ;VU l'arrêté du 08 août 2011 relatif aux règles de guidage et de stationnement des aéronefs ;VU l'arrêté du 30 juillet 2012 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;VU l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;VU l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de l'aviation civile ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2025 modifié relatif aux mesures de police applicables surl'aérodrome de Strasbourg-Entzheim ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame CécileRACKETTE, directrice de cabinet du Préfet du du Bas-Rhin ;VU la demande de la Société de l'Aéroport Strasbourg-Entzheim relative au changement de limite del'aérogare ; 'VU les avis favorables rendus par la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg, leservice de police aux frontières aéroportuaire de Strasbourg et la société de l'aéroport de Strasbourg-Entzheim ;SUR proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est ;
ARRETE
Article 1 : modification des limitesA la suite du déplacement de la porte située à proximité du Point d'inspection filtrage (PIF) dans -l'aérogare, la limite entre le côté ville et la partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé estmodifiée.
T2l 3 88 21" www.bas-rhin.gouv.fr
3
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Cette modification figure au plan dénommé « plan 2,2 Plan masse Niveau RDC - Bâtiment aérogarepassagers — localisation zone concernée par le déclassement- détail ». Ce plan est inséré en annexe1 bis.
Article 2 : entrée en vigueur
Cette modification de limites prend effet le 22 mai 2025 à 15h00.
Article 3 : mesures de sûretéUne stérilisation de la zone classée est effectuée par des agents de sûreté avant le classement de laparcelle en partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé.
Article 4 : publicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et affichédans l'aérogare.Les plans mis à jour sont consultables sur le site internet de l'aéroport www.strasbourg.acroport.fr
Article 5 :
La Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin, le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est,le Directeur régional des douanes de Strasbourg, la Cheffe du Service Interdépartemental de la Policeaux Frontières à Strasbourg, le Chef d'escadron commandant la compagnie de Gendarmerie desTransports Aériens de Strasbourg, le Commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériensde Strasbourg-Entzheim, le Directeur départemental du service d'incendie et de secours du Bas-Rhin etle président du directoire de la société de I'aéroport de Strasbourg-Entzheim (SASE) sont chargés,chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.Une copie sera également adressée pour information à Monsieur le sous-préfet de I'arrondissement deMolsheim, au Général commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin, auDirecteur du service de la navigation aérienne Nord-Est et aux maires d'Entzheim, Holtzheim etDuppigheim.
Fait à Strasbourgle 9 ) MAI 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Préfet et par délégetion,La directrioe séçurités,
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
Ex ; èPRÉFET Cabinet du préfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical de type « rave party », « freeparty » ou « teknival » sur 'ensemble du territoire du département du Bas-Rhindu vendredi 23 mai 2025 à 18h00 au lundi 26 mai 2025 à 8h00Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L211-15, R. 211-2 àR. 211-9, R. 211-21 et R. 211-27 ; 'VU le décret du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation etl'action des services dé l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualitéde préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile Rackette en qualité dedirectrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et desécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cécile RACKETTE,directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et desécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Considérant que des rassemblements à caractère musical de type « rave party », « free-party », ou« teknival » pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'êtreorganisés dans le département du Bas-Rhin, selon les éléments recueillis, sur la période duvendredi 23 mai à 18h00 au lundi 26 mai 2025 à 8h00 ;Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet du département dans lequel I'événement se situe ;Considérant les risques de troubles graves à l'ordre, à la sécurité et à la salubrité publique queprésenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu de service d'ordre et de dispositifsanitaire, et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;Considérant que les moyens sonores importants nécessaires à ce type d'événements peuventsusciter l'emploi de groupes électrogènes ; que l'alimentation de ces dispositifs nécessite
sfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68WWW, rhin.gouv.fr5, place de |a République - 67 073 Strasbourg Cedex
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l'achat de carburant en récipients transportables ; qu'il n'existe à ce jour aucune garantie queces carburants soient stockés et transportés dans les conditions de sécurité requises ;Considérant que les rassemblements 'festifs à caractère musical peuvent entraîner uneconsommation d'alcool importante ainsi que l'usage de stupéfiants ;Considérant les risques, tant pour la santé des personnes qu'en matière de tranquillité publique,qu'engendrent la consommation excessive d'alcool et l'usage de stupéfiants ;Considérant que les organisateurs de rassemblements à caractère musical de type « rave party »,« free-party », ou « teknival » utilisent des dispositifs permettant la diffusion de musiqueamplifiée ; que ces matériels de sonorisation et d'amplification utilisés dans ce cadre sontsusceptibles de provoquer des nuisances importantes pour les riverains et les autres usagers del'espace public, et particulièrement en zone urbaine ;Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillité publique,et les pouvoirs que le préfet tient des dispositions de I'article 11 du décret du 29 avril 2004 ; .Considérant les rassemblements festifs à caractère musical organisés, dans le Bas-Rhin comme dansles autres départements, en dehors de toute déclaration, notamment les 30 avril 2022 et 24février 2024 dans le Haut-Rhin, le 30 avril 2023 dans les Vosges ainsi que le 7 mai 2023 dans leJura et les troubles à l'ordre public occasionnés par lesdits rassemblements ; que du 18 au 21mai 2023, dans l'Indre, un rassemblement non-déclaré a été organisé malgré les arrêtéspréfectoraux d'interdiction qui avaient été publiés, 450 personnes ayant été prises en chargepar les secours au cours de ce rassemblement, dont 8 en urgence absolue et 91 en urgencerelative, 293 personnes ayant par ailleurs été verbalisées pour détention de stupéfiants et 47verbalisées pour conduite sous I'emprise de stupéfiants ; qu'à l''occasion d'une rave party enGironde le 23 juillet 2023, une conductrice a percuté un individu, les tests d'alcoolémie et destupéfiants s'étant révélés positifs ; qu'une rave-party non-déclarée dans les Bouches-du-Rhônele 2 mars 2024 a engendré des violences envers les effectifs de police déployés, un agent depolice a été blessé, et un individu a été interpellé pour conduite sous l'emprise de stupéfiants,après avoir percuté un véhicule de police ; que le bilan d'une rave-party non-déclarée ayantrassemblé 10 000 personnes, du 8 au 12 mai 2024, dans le Maine-et-Loire, fait état d'un mort,dix hospitalisations à Saumur, 200 prises en charge par la sécurité civile, quatre gendarmesblessés, plus de 5000 infractions, dont 288 à la législation sur les stupéfiants ; que dans la nuitdu 25 au 26 mai 2024, un individu a été blessé et hospitalisé lors d'une rave-party non-déclaréeen Loire-Atlantique ; que la rave-party illégale qui s'est déroulée dans le Lot à compter de la nuitdu 7 mai 2025 a causé de nombreux dégâts et a nécessité la mobilisation de quelque 400personnels (agents de l'État dont forces de l'ordre, mais aussi personnels de la sécurité civile etpompiers) ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1°" La tenue de rassemblements festifs à caractère musical de type « rave party », « freeparty », « teknival » répondant aux caractéristiques 1°, 3° et 4° énoncées à l'article R. 211-2 du codede la sécurité intérieure, qui n'ont pas fait l'objet d'une déclaration à la préfecture, est interdite sur
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I'ensemble du territoire du département du Bas-Rhin à compter du vendredi 23 mai 2025 à 18h00au lundi 26 mai 2025 à 8h00.Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisépour les manifestations mentionnées à l'article 1° du présent arrêté, est interdit sur l'ensemble duterritoire du département du Bas-Rhin à compter du vendredi 23 mai 2025 à 18h00 au lundi 26 mai2025 à 8h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour une duréemaximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4: La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin, les sous-préfets d'arrondissement, lecontrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin et le général,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actesadministratifs du Bas-Rhin dont un exemplaire sera adressé aux procureurs de la République.
Fait à Strasbourg, le 2 % MAI 2025
° Cécile RACKETTE
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans undélai de 2 mois à compter de sa notification, soit :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il.ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).Le Tribunal administratif peut également étre saisi d'un recours par le site : www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la-base des articles L.521-1 a L.521-3 ducode de justice administrative
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
PREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-CeA67-033
portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental,hors agglomération
Travaux de marquage routier dans les bretelles des échangeurs
Autoroute A35
Chantier "Régénération Signalisation Horizontale bretelles"
LE PREFET DE LA REGION GRAND EST,
PREFET DU BAS-RHIN,
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Mme Cécile RACKETTE, directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet duBas-Rhin
VU l'arrêté interpréfectoral des 30 et 31 janvier 2020 constatant le transfert des routes classées dansle domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (...) àla Collectivité européenne d'Alsace ;
VU l'arrété préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cécile RACKETTE,directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécuritéEst, préfet du Bas-Rhin
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble desarrêtés modificatifs, ainsi que I'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvéepar l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU la demande du Service Autoroutier de la Collectivité européenne d'Alsace ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l'occasion destravaux de régénération de la des échangeurs Signalisation Horizontale dans les bretelles de l'A35.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace
ARRETE
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de laCollectivité européenne d'Alsace dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui serontmises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A35
Bretelles des échangeurs listées dans la notice d'exploitation et annexées auPR+SENS présent arrété
NATURE DES TRAVAUX | Régénération de la Signalisation Horizontale
PERIODE GLOBALE Du lundi 19 mai au vendredi 12 septembre 2025
SYSTEME 5D'EXPLOITATION Fermetures de bretelles de courte durée
Mise en place et maintenance Surveillance
SIGNALISATION TEMPO- CeA CeA
RAIRE Service Autoroutier Service Autoroutier
Centre Autoroutier territorialement | Centre Autoroutier territoriale-compétant ment compétant
Article 3Les travaux sont réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation Mesures d'exploitation
Fermeture de bretellesDu lundi 19 mai 438au vendredi 12 septembre Dans les échangeurs de l'A35, les bretelles sontsuccessivement fermées pendant une courtedurée (maximum 10 minutes).
Bretelles deséchangeurs
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par, délégatiLa Directricé dé ça
-
Æ> Cécile RACKETTE
DMdass 217
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles
d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes
techniques, dans un maximum de 5 jours ouvrés après la fin de période initialement prévue. Ces
dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication
Soit, directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg -
31 avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex,
Soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet du Bas-Rhin ou d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Dans ce cas; la décision de rejet de
recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l'objet,
avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 7
• Mme la Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin,
• M. le Président de la Collectivité européenne d'Alsace,
• M. le Contrôleur Général, Directeur interdépartemental de la police nationale,
• M. le Général, commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à:
M. le Commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
M. le Directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,
M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Bas-Rhin,
M. le Directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Bas-Rhin,
Pôles Territoires et Exploitation de la Collectivité européenne d'Alsace.
À Strasbourg, le 20 mai 2025
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
8- Liste des bretelles concernées par le programme 2025
Centre BretelleA er Route Echangeur
Echu 59 A35 Allemagne vers Scheibenhard
Soufflenhei e Changeur Schelbenhard vers Strasbourg A35ue REn = rs fs 'A4 Brumath vers Lauterbourg A35CHANGEN A4 Strasbourg vers Lauterbourg À 35A35 Colmar vers Sélestat - Sortie 16 2
A 35 Colmar vers Epfig - Sortie 16 bEchangeurs 16 a et 16 b A35 Strasbourg vers Sélestat
Sélestat vers Strashourg A35A35 Colmar vers Krautergersheim,
, Krautergersheim vers Strasbourg A35Ebershal Aas Echangeur n° 10 A35 Strasbourg vers KrautergersheimcHE Krautergersheim vers Colmar A35A35 Colmar vers Innenheim
Ech. se R Innenheim vers Strasbourg A35
ehiangelrn A35 Strasbourg vers InnenheimInnenheim vers Colmar A35Entrée du centreCentre Autoroutier Sortie du centre
A35 Strasbourg vers Niederhergheim
Echangeur2Eéens N> $ Niederehergheim vers Mulhouse A35
Strasbourg vers NiederhergheiEchangeur 29 sens N>s 235 Strasbourg v federhergheim
5 Strashe vers ïEchangeur 32 sens N>s =— uurgl Seusheim
Sainte croix A35 Mulhouse vers Ensisheimen plaine As Échangeur 41 senss > N Ensisheim vers Strasbourg A35
echétgeur N ce A35 Mulhouse ve;s Niederhergheim
Saints i laiEchangeur 27 sens S > N A35 Mulhouse vers 5 inte croix en plaine
A35 Mulhouse vers LadhofEchangeu A sans BN Ladhof vers Mulhause A35
RD 1066 Thann vers Morschwiller
sh o1 Morschwiller vers Mulhouse RD 1066
chapgeur f RD 1066 Mulhouse vers Morschwiller
e Morschwiller vers Thann RD 1066
Rixhefin | 'BO.106% RD 1066 Thann vers Parc des collines
Eh ° Parc des collines vers Mulhouse RD 1066
ChEngeUriY RD 1066 Mulhouse vers Parc des collines
Parc des collines vers Thann RD 1066
RD 1066 Thann vers Brunstatt
Ech è3 Brunstatt vers Altkirch RD1066
changeur n RD 1066 Altkirch vers BrunstattBrunstatt vers Thann RD 1066
bach RD 1066 Mulhouse vers Lutterbach
Lutéerout Lutterbach vers Mulhouse RD 1066
/
Soultz
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Direction de la citoyennetéEx et de la légalitéPRÉFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité o'. "'CStrasbourg, le ',\ 9 MÊ} (_ÛLJSection réglementation
ARRÊTÉportant classement de la Ville de Saverne en station de tourismeLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-RhinVU le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-11, L133-12, L. 134-3, R. 133-32 et suivants ;VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 modifié, relatif aux communes touristiques et auxstations classées, notamment ses articles 1* et 2 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques Witkowski, en qualité de préfetde la région Grand est, préfet de la zone de défense et de sécurité est, préfet du Bas- Rhin ;VU le décret du 1" décembre 2020 portant nomination de M. Mathieu Duhamel aux fonctions desecrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, portant délégation de signature à M. Mathieu Duhamel,secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;VU la délibération de la communauté de communes du Pays de Saverne en date du 30 janvier 2025sollicitant le classement de la Ville de Saverne en «station de tourisme» ;VU la demande de classement de la Ville de Saverne en «station de tourisme» réceptionnée le 3mars 2025. Demande complétée le 15 mai 2025 ;CONSIDERANT que la Ville de Saverne remplit les conditions pour être classée «station detourisme» ; ARRETEArticle 1:La Ville de Saverne est classée «station de tourisme» pour une durée de douze ans.Article 2 :Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la préfecture du Bas-Rhin, 5 place de laRépublique à 67073 Strasbourg.Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et Monsieur |e président de la communauté decommunes du Pays de Saverne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin. Copieen sera adressée au sous-préfet de Saverne.Le préfet,Pour e prefat el par délépation,
Mathleu DUHAMEL
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Direction de la citoyennetéEx et de la légalitéPRÉFET Bureau du contrôle de légalitéDU BAS-RHINLtité
Fraternité
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL DU
Portant transfert de siège et modification des statutsdu PETR Sélestat Alsace-Centrale
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Le préfet du Haut-Rhin
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-20, L. 5711-1 et suivants,
L. 5741-1 et suivants ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 6 décembre 2016 portant transformation du SCOT de Sélestat et sa
région en pôle d'équilibre territoriale et rural (PETR) dénommé « PETR d'Alsace Centrale » ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 24 mars 2017 portant changement de dénomination du Pôle d'équilibre
territorial et rural « PETR d'Alsace Centrale » en « PETR Sélestat-Alsace Centrale » ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 10 février 2020 portant modification des statuts du Pôle d'équilibreterritorial et rural Sélestat-Alsace Centrale pour devenir, au nom de ses communautés decommunes membres, membre du futur groupement européen de coopération territoriale (GECT)
Eurodistrict Région Freiburg-Centre et Sud Alsace ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 22 septembre 2020 portant évolution des compétences du PETRSélestat-Alsace Centrale relatives à l'élaboration du Plan Climat-Air-Energie Territorial ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 9 août 2024 portant transfert de la compétence « mobilité au sens de
l'article L.1231-1-1 du code des transports » ;
VU la délibération n° 2024-09-19-08 du 19 septembre 2024 par laquelle le comité syndical du PETR
Sélestat Alsace Centrale a approuvé le transfert de siège du PETR et un nouveau projet de statuts
modifiés intégrant, outre le transfert de la compétence en matière de mobilité (acté par l'arrêtéinterpréfectoral du 9 août 2024), la modification de I'adresse du siège du PETR ;
VU les délibérations favorables sur le transfert de siège et sur la modification des statuts du PETRSélestat Alsace Centrale, par les conseils communautaires des communautés de communes
membres suivantes :
CC du Ried de Marckolsheim | en date du 16 octobre 2024
CC du Val d'Argent en date du 7 novembre 2024
CC de la Vallée de Villé en date du 28 novembre 2024
v3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
VU l'avis réputé favorable du conseil communautaire de la CC de Sélestat qui, dès lors qu'il a délibéréhors délai (le 3 février 2025), doit être regardé comme n'ayant pas délibéré dans le délai de troismois imparti à compter du 1" octobre 2024 (date de notification par le PETR de la délibération du19 septembre 2024 précitée), en application de l'article L.5211-20 du code général des collectivités
territoriales ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'unanimité requises à l'article L. 5741-1 du Code Général desCollectivités Territoriales (CGCT) sont réunies ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
ARRÊTENT
Article 1*
Le siège du PETR Sélestat Alsace Centrale est transféré au 15 boulevard du Maréchal Leclerc à Sélestat
(67600).
Article 2
L'article 2 des statuts du PETR Sélestat Alsace Centrale, annexés à l'arrêté interpréfectoral du 6décembre 2016 modifié, est modifié comme suit :
« ARTICLE 2 : SIEGE
Le siège du Pôle d'équilibre territorial et rural est fixé au 15 boulevard du Maréchal Leclerc à Sélestat
(67600). »
Article 3
Les statuts du PETR Sélestat Alsace Centrale, sont modifiés, en intégrant le transfert de la compétence« Mobilité au sens de l'article L.1231-1-1 du code des transports » (acté par arrêté interpréfectoral du 9août 2024), ainsi que le transfert de siège, et annexés au présent arrêté.lls se substituent aux statuts initialement annexés à l'arrêté interpréfectoral du 6 décembre 2016modifié portant transformation du Syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale (SCOT) deSélestat et sa région en pôle d'équilibre territoriale et rural (PETR).
Article 4
Les secrétaires généraux des préfectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin,Le sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,Le sous-préfet de l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé,Le président du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) Sélestat Alsace Centrale,Les présidents des communautés de communes de Sélestat, de la Vallée de Villé, du Val d'Argent et du
Ried de Marckolsheim,Le directeur régional des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin etle directeur départemental des Finances Publiques du Haut-Rhin,
5164ww bas-thin 20Uy rGBIy 47073 Srracboure Crave
2/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrété dont un extrait serapublié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et publié sur
le site internet du PETR, et dont copie sera transmise pour information au président du Conseil
régional, au président de la Collectivité européenne d'Alsace ainsi qu'aux présidents des associations
des maires du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Colmar, le Strasbourg, le | 6 MAI Z"'/F,
Le Préfet du Haut-Rhin Le Préfet du Bas-Rhin
33
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
/
Vu pour être aunexé à 4l'nrl::lñ préfectoral de ce lour j
Sürashourgple! $ B MAI 2025 Pour le Préfet el par délégation,
TELLARD
Projet de statuts du Pôle d'équilibre territorialet rural (PETR) Sélestat-Alsace centrale
Article 1*. Composition
En application des dispositions des articles L. 5741-1 et suivants du Code général des collectivitésterritoriales, un pôle d'équilibre territorial et rural dériommé « PETR Sélestat-Alsace centrale »est constitué entre :
— la communauté de communes du RIED DE MARCKOLSHEM,— la communauté de communes de SÉLESTAT,— la communauté de communes de la VALLÉE DE VILLÉ,— la communauté de communes du VAL D'ARGENT,
Article 2, Siège
Le siège du Pôle d'équilibre territorial et rural est fixé au 15 boulevard du MaréchalLeclerc à SELESTAT (67600).
Article 3. Compétences
Le Pôle d'équilibre territorial et rural est compétent :
— en matière de schéma de cohérence territoriale (élaboration, approbation, révision,madification, suivi) au sens de l'article L. 143-16 du Code de l'urbanisme ;
— pour élaborer le projet de territoire mentionné à larticle L. 5741-2 du Code généraldes collectivités territoriales ;
— pour mettre en œuvre, dans les conditions précisées par le projet de territoire, pour lecompte de ses communautés membres ainsi qué pour ses communautéspartenaires qui en décideront, les actions notamment en matière d'aménagementde l'espace, d'habitat, de déplacements, de développement économique,de développement touristique, de promotion de la transition écologique, etd'environnement ;
— pour créer des services unifiés avec les communautés qui le composent, dansles conditions prévues par l'article L. 5111-1-1 du Code 'général descollectivités territoriales ;
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
— pour réaliser, pour le compte des collectivités ou établissements publics deson périmètre, des prestations de services, dans les conditions prévies'par -l'articleL. 5211-56 du Code général des collectivités territoriales ;
— pour devenir, au nom de ses communautés membres, membre du futur groupementeuropéen de coopération territoriale (GECT) Eurodistrict Région Freiburg-Centre etSud Alsace ;
— élaboration du plan climat-air-énergie (PCAET) en vue de l'élaboration de ce plan àl'échelle du territoire couvert par le schéma de cohérence territoriale de Sélestatet sa région ;
— à compter du 1 janvier 2025, en matière de mobilité au sens de l'article L. 1231-1-du Code des transports, notamment en vue d'exercer une ou plusieurs missionssuivantes :
1° Organiser des services réguliers de transport public de persoñnes,
2° Organiser des services à la demande de transport public de
personnes,
3° Organiser des services de transport scolaire définis aux articlesL. 3111-7 à L. 3111-10, dans les cas prévus au quatrième alinéade l'article L. 3111-7 et à l'article L. 3111-8,
4* Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l'articleL. 1271-1 ou contribuer au développement de ces mobilités,
5° Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhiculesterrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages,
6° Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer audéveloppement de tels services ou verser des aides individuelles à lamobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnesse trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale etdes personnes en situation de handicap ou dont la mobilité estréduite.
Article 4. Comité syndical
Le pôle d'équilibre territorial et rural est administré par un comité syndical de cinquante et un(51) membres assurant la représentation de ses quatre communautés membres, en fonctionde leur poids démographique, pondéré par la densité de leur population :
— quarante (40) sièges sont répartis à la représentation proportionnelle en fonction dela population totale des quatre communautés de communes membres dupôle d'équilibre territorial et rural :
population sièges
© RIED DE MARCKOLSHEIM 18 813 10© SÉLESTAT 36 416 16© VALLÉE DE ViLLE 10 827 6o VAL D'ARGENT 6855 5 Page 2sur 3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
— les communautés de communes dont la densité de population est inférieure de plusde la moitié de la densité de population de la communauté de communes laplus dense bénéficient d'une majoration de 50 % du nombre de leur délégués :
densité majoration total
o RIED DE MARCKOLSHEIM 106,2 +5 15 (quinze)© SÉLESTAT 218,6 - 1G (dix-neuf)© VALLEE DE VILLÉ 67,5 +3 G (neuf)o VAL D'ARGENT 65,2 +3 8 (huit)
Par ailleurs, chaque communauté membre peut désigner des délégués suppléants, selon lesmodalités suivantes :
— les communautés dont le nombre total de délégués est inférieur ou égal à dixpeuvent désigner au plus autant de délégués suppléants que de délégués titulaires ;
— les autres communautés peuvent désigner six délégués suppléants au plus.
Article 5. Conseil de développement
Le conseil de développement dont le comité syndical arrête la composition dans les sixmois suivant son installation, se réunit sur convocation du président du pôle d'équilibre territorial etrural adressée dans les conditions applicables aux réunions du comité syndical.
Le canseil de développement se réunit au moins deux fois par an. Il exprime des avis et peutadopter des rapports sur des sujets relevant de la compétence du pôle d'équitibre territorial etrural,
Lors de son installation, le conseil de développement élit un président en son sein, selonles modalités applicables à l'élection du président du pôle d'équilibre territorial.
Le président du pôle d'équilibre territorial et rural est tenu de convaquer le conseil dedéveloppement dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faitepar le tiers au moins des membres du conseil ou par son président.
Le président du pôle d'équilibre territorial ou un membre du comité syndical qu'il désigne peutassister aux réunions du conseil de développement.
Sur proposition du président du pôle d'équilibre territorial, le conseil de développement établitson réglement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
Le canseil de développement peut, au cours de chaque réunion, former des commissions chargéesd'étudier des questions qui lui sont soumises soit par le président, soit à linitiative dun tiers deses membres.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
Ex Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein
PRÉFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalité
i ARRETE PREFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécurité
Le Préfet de la région Grand Est,Préfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VI ;
Vu le code des relations entre le public et I'administration ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 101 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski aux fonctions depréfet de la région Grand Est, préfet de |a zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Michel Robquin, sous-préfet de Sélestat-Erstein ;
Vu la décision du vice-président de la commission locale d'agrément et de contrôle Est du22 mars 2024 autorisant la société E.R.S. FRENOT SECURITE, RCS 808 967 749, sise 2b route deMerkwiller - 67250 Preuschdorf à exercer l'activité de surveillance ou gardiennage ;
Vu la demande réceptionnée le 09 mai 2025 par la société susvisée tendant à obtenir une autorisationpour des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à Sélestat à l'occasion duBig Afterwork, organisé le 06 juin 2025, Parc des Remparts, organisé par Selest' Event ;
Considérant l'intérét de l'intervention de la société E.R.S. FRENOT SECURITE contribuant aurenforcement de la sécurité des sites pour lesquels la surveillance est demandée ;
Considérant que le Préfet peut, à titre exceptionnel, autoriser les agents de sécurité, à exercer sur la voiepublique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations eteffractions visant les biens dont ils ont la garde ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Sélestat-Erstein ;
ARRÊTE
Article 1% :
La société dénommée E.R.S. FRENOT SECURITE est autorisée à assurer une mission de surveillance et degardiennage sur la voie publique à Sélestat, à l'occasion du Big Afterwork, Parc des Remparts, aux dateset heures suivantes :
- jeudi 05 juin 2025 - de 00 h 00 à 08 h 00- vendredi 06 juin 2025 - de 17 h 00 2 01h 00
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
Le nom des agents sont les suivants :
| DateDate de expirationNOM PRENOM naissance Lieu de naissance Nationali\é#' Numéro carte professionnelle CNAPS
FRENOT Eric 22/04/1973 REMIREMONT (88) Française | CAR-067-2027-06-02-20220269520 | 02/06/2027
Do Duy Than 06/08/1978 STRASBOURG (67) Française | CAR-067-2025-08-20-20200732232 | 20/08/2025
ISAEV IBRAGIM 29/02/2000 MALGOBEC URSS CAR-067-2025-06-18-20200685145 18/06/2025
APTI ALKHAZUROVOMAHMUTOVITCH | ANGAEV 02/06/1991 OUROUS-MARTAN URSS CAR-067-2028-10-09-20230650324 09/10/2028LATOUI Mohamed 13/04/1976 BECHAR (Algérie) Française | CAR-067-2028-06-23-20230312800 | 23/06/2028
KLEIN AURELIE 08/12/1980 STRASBOURG (67) Française | CAR-067-2027-07-07-20220817774 07/07/2027
BUCHER CEDRIC 10/06/1981 SCHILTIGHEIM (67) | Française | CAR-067-2029-09-30-20240063533 | 30/09/2029
BELOTTI Lorenzo 23/04/1979 | STRASBOURG (67) | Francaise | CAR-067-2027-07-22-20220291306 | 22/07/2027FERREIRA LOPES BRUNO 20/07/1997 Portugal | Française CAR-067-2029-10-11-20240407682 11/10/2029
KLINGLER Eddie 31/03/1991 STRASBOURG (67) Française | CAR-067-2025-08-21-20200176156 21/08/2025
MARX SEBASTIEN 18/01/1976 SCHILTIGHEIM (67) | Française | CAR-067-2027-05-18-20220813892 18/05/2027
NAGENRANFT | Christophe 24/11/1968 STRASBOURG (67) Française | CAR-067-2026-04-29-20210079098 29/04/2026
La mission est exercée conformément aux dispositions de l'article L613-1 et L631-2 du code de la sécuritéintérieure.
Article 2:
on de surveillance décrite à l'article 1 sera effectuée par les agents de sécurité mentionnés àl'article 1, qui seront positionnés conformément au plan annexé.
Article 3:Les agents de sécurité visés à l'article 1 ne pourront pas être armés ni réaliser des palpations de sécuritédans le cadre de cet événement. L'inspection visuelle des bagages est autorisée sous réserve duconsentement du propriétaire.
Article 4:
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 5:
Le sous-préfet de Sélestat-Erstein, le commandant de police, chef de la circonscription de sécuritépublique de Sélestat et le maire de Sélestat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au procureur de la République, au directeur duConseil National des Activités Privées de Sécurité et sera notifié à la société E.R.S. FRENOT SECURITE.
Fait à Sélestat, le 2 0 Mal ZÜZS Pour le sous-préfet de Sélestat-Erstein,Par délégation,
La secrétaire générale,
Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein //'Tél :03.88.58.8358 /
rsteinæbas-rhin gouv.fr
TM Armée - BP 60208 - 67604 SELESTAT Cédex - 2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- Par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :M. le Préfet du Bas-RhinDirection des sécurités5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
- parrecours hiérarchique auprès de :
Ministre de I'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).
Le Tribunal Administratif peut également être saisi d'un recours sur le site : www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
| % | Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein
PRÉFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalité
qs ARRETE PREFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécurité
Le Préfet de la région Grand Est,Préfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VI ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 101 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski aux fonctions depréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Michel Robquin, sous-préfet de Sélestat-Erstein ;
Vu la décision du vice-président de la commission locale d'agrément et de contrôle Est du09 décembre 2013 autorisant la société PIEMONT SÉCURITÉ, RCS 508 347 820, sise 18 rue Principale —67210 Bernardswiller à exercer l'activité de surveillance ou gardiennage ;
Vu la demande réceptionnée le 13 mai 2025 par la société susvisée tendant à obtenir une autorisationpour des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à Obernai au Parking desRemparts et Benfeld au plan d'eau à l'occasion du Triathlon International d'Obernai organisé les 07et 08 juin 2025 par le Comité d'Organisation du Triathlon d'Obernai (COTO) ;
Considérant l'intérêt de l'intervention de la société PIÉMONT SÉCURITÉ contribuant au renforcement dela sécurité des sites pour lesquels la surveillance est demandée ;
Considérant que le Préfet peut, à titre exceptionnel, autoriser les agents de sécurité, à exercer sur la voiepublique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations eteffractions visant les biens dont ils ont la garde ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Sélestat-Erstein ;
ARRÊTE
Article 1 ;
La société dénommée PIEMONT SÉCURITÉ est autorisée à assurer une mission de surveillance et degardiennage sur la voie publique à Obernai et Benfeld, à l'occasion du Triathlon International d'Obernai,aux dates et heures suivantes :
- du samedi 07 juin 2025 au dimanche 08 juin 2025 — de 19 h 00 à 07 h 00 - Parking des Remparts àObernai et Plan d'eau à Benfeld- dimanche 08 juin 2025 - de 10 h 00 à 16 h 00 - Parking des Remparts à Obernai
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Le nom des agents sont les suivants :
NOM PRÉNOMS DATE LIEU DE N° CNAPS DATE EXPIRATIONx NAISSANCE NAISSANCE CNAPSWEISS OLIVIER 09/08/1970 HAGUENAU CAR-067-2026-05-31-20210203802 31/05/2026
BRUNAGEL LUC 11/07/1979 STRASBOURG CAR-067-2026-03-17-20210081049 17/03/2026
KEROUAZE NADJIB 07/11/1978 EL MILIA CAR-067-2030-01-31-20250691976 31/01/2030
La mission est exercée conformément aux dispositions de l'article L613-1 et L631-2 du code de la sécuritéintérieure.
Article2:
La mission de surveillance décrite à l'article 1 sera effectuée par les agents de sécurité mentionnés àl'article 1, qui seront positionnés conformément au plan annexé.
Article3:Les agents de sécurité visés à |'article 1 ne pourront pas être armés ni réaliser des palpations de sécuritédans le cadre de cet événement. L'inspection visuelle des bagages est autorisée sous réserve duconsentement du propriétaire.
Article 4 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à I'expiration de la mission.
Article 5:
Le sous-préfet de Sélestat-Erstein, |la commandante de la compagnie de gendarmerie de Sélestat, lecommandant de la compagnie de gendarmerie de Molsheim et les maires de Benfeld et Obernai sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire sera adresséau procureur de la République, au directeur du Conseil National des Activités Privées de Sécurité et seranotifié à la société PIÉMONT SÉCURITÉ.
Fait à Sélestat, le 2 ' "" uas
Pour le sous-préfet de Sélestat-Erstein,Par délégation,
; ...ä'î"ä;«éme,
¢ Delphine
sp-sele @bas-rhin.gouv.f4 allée de la 1* Armée - BP 60208 - 67604 SÉLESTAT Cédex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- parrecours gracieux auprès de mes services, à I'adresse suivante :
M. le Préfet du Bas-RhinDirection des sécurités5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas I'application de la présente décision.S'il ne vous à pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2* mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).
Le Tribunal Administratif peut également être saisi d'un recours sur le site : www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
Al PRÉFET@ D Agence Régionale de Santé D U BAS' RH l NGrand Est . ALibertéÉgalitéDélégation Territoriale du Bas-Rhin Fraternité
VU :
ARRETE ARS n° 2025-1385modifiant la composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgentede la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS TS)du Sous-Comité Médical (SCM) et du Sous-Comité Transports Sanitaires (SC TS)
La Directrice Générale Le Préfet de la région Grand Est,de l'Agence Régionale de Santé Préfet de la zone de Défense et deGrand Est Sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin-
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-5 et L. 6314-1, et R. 6313-1 et suivants ;Le code des relations entre le public et 'administration, notamment les articles R. 133-1 à R.133-15 ;Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins ;Le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de lapermanence des soins et des transports sanitaires ;Le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises enapplication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hépital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;Le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle-délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santéregroupant les infirmiers ;Le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du B_as-Rhin - M. WITKOWSKI Jacques 'Le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualitéde Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;L'arrété ARS n°2018/4130 du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté ARS 2018/2497 du 30 juillet 2018 fixantle cahier des charges relatif à l'organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire pour la'région Alsace ; 'L'arrêté conjoint Préfecture et ARS n°2024-3742 du 13 novembre 2024 modifiant la composition du ComitéDépartemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires(CODAMUPS TS) du Bas-Rhin, du Sous-Comité Médical (SCM) et du Sous-Comité Transports Sanitaires(SC TS) ;L'arrété ARS n°2025-0990 en date du 01/04/2025 portant délégation de signature aux Directeurs, SecrétaireGénéral et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
CONSIDERANTLes désignations proposées conformément .auxpublique ; dispositions de l'article R. 6313-1-1 du code de la santé
ARRETEArticle 1er :L'arrêté conjoint Préfecture et ARS n°2024-3742 du 13 novembre 2024 modifiant la composition du ComitéDépartemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPSTS) du Bas-Rhin, du Sous-Comité Médical (SCM) et du S
Article 2 : COMPOSITION DU CODAMUPS TS
ous-Comité Transports Sanitaires (SC TS) est modifié.
Le CODAMUPS TS, coprésidé par le Préfet ou son représentant, et la Directrice Générale de l'Agence Régionalede Santé Grand Est ou son représentant, est composé comme suit :1° Représentants de collectivités territoriales :a) un conseiller départemental désigné par le conseildépartemental : Madame Karine PAGLIARULOb) deux maires désignés l'associationdépartementale des maires : par Monsieur Jean-Claude JULLY (maire d'Innenheim)Monsieur Marc SCHEER (maire de Rothau)2° Des partenaires de l'aide médicale urgente :a) un médecin responsable du service d'aide médicaleurgente : Madame le Docteur Anne WEISSa) un médecin responsable de structure mobiled'urgence et de réanimation dans le département : Monsieur le Docteur Jules COLINb) un directeur d'établissement public de santé doté, demoyens mobiles de secours et de soins d'urgence : Titulaire : Monsieur Manuel KLEIN, Directeur GHSOSuppléant : Madame Mélanie VIATOUX, Directrice desCH de Saverne et Sarrebourgc) le président du conseil d'administration du serviced'incendie et de secours : Monsieur Frédéric BIERRYd) le directeur départemental du service d'incendie et desecours : Monsieur le Contréleur Général René CELLIER(ou son représentant, Monsieur le Colonel ChristianDEMARK, Directeur Départemental Adjoint)e) le médecin-chef départemental du service d'incendieet de secours : Monsieur le Professeur François KERBAULf) un officier de sapeurs-pompiers chargé desopérations, désigné par le directeur départemental desservices d'incendie et de secours : Titulaire : Monsieur le Lieutenant-colonel Patrice PETITSuppléant : Monsieur le Commandant François TROST3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :a) un médecin représentant le conseil départemental deI'Ordre des médecins : Titulaire : Madame le Docteur Pauline SIMONSuppléant : Monsieur le Docteur Guy BIRRYb) quatre médecins représentants de I'union régionaledes professionnels de santé représentant lesmédecins : Titulaire : Madame le Docteur Guilaine KIEFFER-DESGRIPPESSuppléant : Monsieur le Docteur Claude BRONNERTitulaire : Monsieur le Docteur François PELISSIERSuppléant : Monsieur le Docteur Pascal MEYVAERTTitulaire : Monsieur le Docteur Yannick SCHMITTSuppléant : Monsieur le Docteur Djilali SAICHETitulaire : Monsieur le Docteur Pierre TRYLESKISuppléant :c) un représentant du conseil de la délégationdépartementale de la Croix-Rouge Française : Titulaire : Monsieur le Docteur Philippe KULLINGSuppléant : Monsieur Philippe BRETONreprésentatives au plan national des médecins exercantd) deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plusdans les structures des urgences hospitaliéres :AMUF : | Titulaire : non désigné
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
Suppléant : non désignéSAMU de France : Titulaire : Monsieur le Docteur Christophe BERNASuppléant : Madame le Docteur Ruxandra COJCARUe) un médecin proposé par lorganisation la plusreprésentative au niveau national des médecinsexerçant dans les structures de médecine d'urgencedes établissements de santé privés, lorsqu'elles-existent dans le département :
Titulaire : non désignéSuppléant : non désigné
f) un représentant de chacune des associations depermanence des soins lorsqu'elles interviennent dansle dispositif de permanence des soins au plandépartemental :
Titulaire: Monsieur le Docteur Simeon BAETZ,président de l'association SOS Médecins 67Suppléant : Madame le Docteur Nathalie THEVENOT,vice-présidente de l'association SOS Médecins 67Titulaire : Monsieur le Docteur Gérard ICHTERTZ,président de l'association ADPS67Suppléant : Monsieur le Docteur Florent HERZOG,médecin de l'association ADPS67Titulaire: Monsieur le. Docteur Constantin SIMA,président de l'ASUM67Suppléant : Monsieur le Docteur Benjamin LEHR,médecin de l'ASUM67g) un représentant de l'organisation la plusreprésentative de l'hospitalisation publique : Titulaire : non désignéSuppléant : non désignéh) Un représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives au plandépartemental, dont un directeur d'établissement de santé pnve assurant des transports sanitaires lorsqu'un telétablissement existe dans le département ;Pour la FEHAP: Titulaire : Monsieur Sylvain DEROUETSuppléant : Monsieur Loïc PENNANECHPour la FHP: Titulaire : Monsieur Patrick WISNIEWSKISuppléant :i) quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plusreprésentatives au plan départemental :Pour la FNAP : Titulaire : Monsieur Franck MADERSuppléant : Madame Stéphanie SCHNOELLERPour la CNMSA : Titulaire : Monsieur Nicolas SIEBENSCHUHSuppléant : Monsieur Fabien JACOBPour la FNMS Titulaire : Monsieur Bagdad MOKHTARISuppléant : Monsieur Loufti DALIPour la FNAA Titulaire : Monsieur Hicham MECHAREFSuppléant : non désignéj) Un représentant de I'association départementale detransports sanitaires d'urgence la plus représentativeau plan départemental : Titulaire : Monsieur Thomas GREINERSuppléant : Madame Ewald STADTLERk) un représentant du conseil régional de I'Ordre despharmaciens : Titulaire : Monsieur François BACHERTSuppléant : Monsieur Christian BARTH) un représentant de Jl'union régionale desprofessionnels de santé représentant les pharmaciensd'officine : Titulaire : Monsieur le Docteur Claude WINDSTEINSuppléant : Madame le Docteur Alexandra GAERTNERm) un représentant de l'organisation de pharmaciensd''officine la plus représentative au niveau national : Titulaire : non désignéSuppléant : non désignén) un représentant du conseil départemental de l'Ordredes chirurgiens-dentistes : Titulaire : Monsieur le Docteur Anthony KURTZSuppléant : Madame le Docteur Gaëlle SCHRAMM-CHRISTEN0) . un représentant de l'unionprofessionnels de santé représentant les chirurgiens-dentistes : régionale desTitulaire : non désignéSuppléant : non désignép) un représentant des associations d'usagers : Titulaire : Madame Karin INSELSuppléant : non désigné
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Article 3 : COMPOSITION DU SOUS-COMITE MEDICAL (SCM)Le SCM est coprésidé par le Préfet ou son représentant,Grand Est ou son représentant.et la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Il est formé par tous les médecins mentionnés aux 2° et 3° visés à l'article 2 ci-dessus comme suit :2° Des partenaires de l'aide médicale urgente :a) un médecin responsable du service -d'aide médicaleurgente dans le département : ' Madame le Docteur Anne WEISSa) un médecin responsable de structure mobiled''urgence et de réanimation dans le département : Monsieur le Docteur Jules COLINe) le médecin-chef départemental du service d'incendieet de secours : Monsieur le Professeur François KERBAUL3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :a) un médecin représentant le conseil départemental del'Ordre des médecins : Titulaire : Madame le Docteur Pauline SIMONSuppléant : Monsieur le Docteur Guy BIRRY.| b) quatre médecins représentants de l'union régionaledes professionnels de santé représentant lesmédecins : Titulaire : Madame le Docteur Guilaine KIEFFER-DESGRIPPESSuppléant : Monsieur le Docteur Claude BRONNERTitulaire : Monsieur le Docteur François PELISSIERSuppléant : Monsieur le Docteur Pascal MEYVAERTTitulaire : Monsieur le Docteur Yannick SCHMITTSuppléant : Monsieur le Docteur Dijilali- SAICHETitulaire : Monsieur le Docteur Pierre TRYLESKISuppléant :représentatives au plan national des médecins exerçantd) deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plusdans les structures des urgences hospitalières :Pour l'AMUF : ' ' Titulaire : non désignéSuppléant : non désignéPour le SAMU de France: Titulaire : Monsieur le Docteur Christophe BERNASuppléant : Madame le Docteur Ruxandra COJCARUe) un médecin proposé par l'organisation la plusreprésentative au niveau national - des médecinsexerçant dans les structures de médecine d'urgencedes établissements de santé privés, lorsqu'ellesexistent dans le département :
Titulaire : non désignéSuppléant : non désigné
f) un représentant de chacune des associations depermanence des soins lorsqu'elles interviennent dansle dispositif de permanence des soins au plandépartemental :
Titulaire: Monsieur le Docteur Simeon BAETZ,président de l'association SOS Médecins 67Suppléant : Madame le Docteur Nathalie THEVENOT,vice-présidente de l'association SOS Médecins 67Titulaire : Monsieur' le Docteur Gérard ICHTERTZ,président de I'association ADPS67Suppléant : Monsieur le Docteur Florent HERZOG,médecin de I'association ADPS67Titulaire : Monsieur le Docteur Constantin SIMA,président de l'ASUM67Suppléant : Monsieur le Docteur Benjamin LEHR,Médecin de l'ASUM67
Article 4 : COMPOSITION DU SOUS-COMITE DES TRANSPORTS SANITAIRES (SC TS)Le sous-comité des transports sanitaires, coprésidé parle Directrice Générale de l''Agence Régionale de SantéGrand Est et le Préfet ou son représentant, est constitué par les membres du comité départemental suivants :2) a) le médecin responsable du service d'aide médicaleurgente dans le département : Madame le Docteur Anne WEISS2) d) le directeur départemental du service d'incendieet de secours : Monsieur le Contrôleur Général René CELLIER(ou son représentant, Monsieur le Colonel ChristianDEMARK, Directeur Départemental Adjoint)2) e) le médecin-chef départemental du serviced'incendie et de secours : Monsieur le Professeur François KERBAUL
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2) f) l'officier de sapeurs-pompiers chargé des | Titulaire : Monsieur le Lieutenant-colonel Patrice PETITopérations, désigné par le directeur départemental des | Suppléant : Monsieur le Commandant Frangois TROSTservices d'incendie et de secours : '3) i) les quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires désignés àl'article R3113-1-1 ;Pour la FNAP : Titulaire : Monsieur Franck MADERSuppléant : Madame Stéphanie SCHNOELLERPour la CNMSA : Titulaire : Monsieur Nicolas SIEBENSCHUHSuppléant : Monsieur Fabien JACOBPour la FNMS _ Titulaire : Monsieur Bagdad MOKHTARISuppléant : Monsieur Loufti DALIPour la FNAA Titulaire : Monsieur Hicham MECHAREFSuppléant : non désigné2) b) le directeur d'établissement public de santé doté | Titulaire : Monsieur Manuel KLEIN, Directeur GHSOde moyens mobiles de secours et de soins d'urgence :Suppléant : Madame Mélanie VIATOUX, Directrice desCH de Saverne et Sarrebourg __3) h) le directeur d'un établissement de santé privé | Titulaire : Monsieur Sylvain DEROUETassurant les transports sanitaires ; Suppléant : non désigné3) j) le représentant de l'association départementale de | Titulaire : Monsieur Thomas GREINERtransports sanitaires d'urgence la plus représentative | Suppléant : Monsieur Ewald STADTLERau plan départemental :Trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental :1) a) et b) Deux représentants des collectivités | Monsieur Jean-Claude JULLY (maire d'Innenheim)territoriales : Monsieur Marc SCHEER (maire de Rothau)3) a) et b) Un médecin d'exercice libéral : Titulaire : Madame le Docteur Pauline SIMONSuppléant : Monsieur le Docteur François PELISSIERArticle 5 : Les durées de mandats des membres des comités sont les suivantes :- Les représentants des collectivités territoriales sont nomimés pour la durée de leur mandat électif.- Les autres membres du comité sont nommés pour 3 ans à partir de la date d'arrêté portant lacomposition du CODAMUPS-TS (16/12/2022).Le membre d'un comité qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre delaquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignéedans les mémes conditions. Toute modification fera l'objet d'un arrêté.Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à chacun des membres du comité.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourgdans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requéteremise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.Article 8 : Le Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin etla Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 2 1 MAI 2025
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est, ; Le Préfet de la région Grand Est,Par délégation Préfet de la zone de défense et de sécurité Est,Le Délégué Territorial du Bas-Rhin - Préfet du Bas-Rhin
Signé électroniquement / | Le Préfet|Agence Région Ëde anté GRAND E yPour la directrice générale et pardéleg ion - Le Directeurñ - Jacques WITKOWSKIde la Délégation Territgriale dFrédéric CHARLES 7 V2 SNañéy le 19/0 ;â{ / \:,/f'' ——|
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
=n
PRÉFET
ool Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Grand Est
ARRETE PRÉFECTORALde | 5 MAI 2025
itoricant l'ouverture de travaux miniers, parle GEIE Exploitation Minière de ls Chaleur (EMC), ce
forage d'un doublet d'exploitation géothermique profond et ce testsdes pults, rs e cadre du
projet « OPS4 » sûrle rermtoie da s cammune de Soultz-Sous-Forêts
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFET DU BASRHIN
VU _ \é code minieret notamment,cansleurversion applicable au regard de la dace de dépôt d
dosser, es articles L1121, L1553, L1611, L1621, L1623, L1625, L1641, L4141;
VU __le code de Fenvrarnement dans sa version en vigueur au 21 décembre 2023, et notamvment
aet aticies L1229, L1220, L1223, L1234 A, LAY, R1Z2, R1Z22, R122:5, R 228 et suivants,
R122-06, 1234 et suvans, R2141,
VU e code de la santé publique € notamment ses articles R1336-4 et suvants relatfs aux
Brvîts de voisinage .
VU à ol 1 2021-1104 du 22 août 2021 môdifiée portant luste contrele défégtement climatique
etrenforcement de a résienceface à vs efets, notamment se aricles 65 &6 74 -
VU — ordonnance 1°2022-554 du 13 avil 2022 modifiée relatve à l'auorisation
environnemencale des tfaväux minier, e notamment les 2" et 3* de son articl 7 dans 53 version
mardifiée parlartile 1 del'ardennance n°2022-1423 du 10 novermbre 2022
VU _ le décret n°2004374 du 29 avrl 2004 modifie, rlaif aux pouvois des Préfers, à
Vorgarisation e à laction des services de l'tat dans e régions et départements
VU |e décret 1" 2006648 du 2 jur 2006 modifié, el aue travaux miniers, aux travaus de
Stockage souterrains et à |s polce des minesat des stockages souterrains
VU le décret n°2010-1389 du 12 novembre 2010 modifé elati 3 l'obligation de constituer des
garanties financieres avant louverture de travaux d recherche ou d'explotation de mines ;
VU fe décret du 22 seprembre 2015 accordant la concession de gîtes géothermiques dite
& concession de Soultz » (Bas-Rhin) au profit du groupement européen d'intérët économique (GEIE)
« Exoloftation miniére dela chaleur»,pour une durée de vinge-<ina ans à compter d la publication
dvdis décret(24 septemère 205);
VU _ le décret n°2016-1303 do 4 octebre 2016 modifié, rejatif aux travaux de recherches par
léraÿe e d'exploitation par puitsde substances miières ;
VU e décret n° 2023-13 u 1 janvier 2023 elaué & Pausorisation environnemantale des bravaix
Imitirs, e notamment son artcle 10 reiatif sux ipostionstransicoies etfinales
VU __lanrêté ministriel du 14 cetobre 2016 modifé, rlatif aux travaux de rechérches par forage
— d'exploittion par puits de substances rinières ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
VU _ l'arrêté ministéiel du 27 décembre 2018 relaf à la prévention, 3 la réduction et à Ia
limitation des nusanceslumineuses ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation des schémas directeurs
d'eménagement e de pestion des eaux des parties francaises des daticts hyérographiques du Rhin
et de la Meuse et arrêtantles programmes pluiannuels de mesures correspondant ;
VU _ la note de doctrine « La gestion des eaux pluvials en région Grand Est » de février 2020
publiée par 1a DREAL Grand ést ;
VU _ la lettre de demande du Groupement européen dintérét économique « Exploitation
miniére de la Chaleur » (GEIE EMC), du S juilet 2021, adressée à la préfête du Bas-Rhin et
concernant l'ouverture de travaux miniers de forages gécthermiques visant à terme fexploitation
d'une ressource géothermique à des fins de chauffage urbain et de production lectrogène, dans le
périmètre de a concession de Soulez dont i es itulare ;
VU le dossier iniial (confidentie) soumis à l'appui de la demande susvisée, daté du 7 juil
2021, ransmis à la préfecture du Bas-Rhin l 8 juillt 2021 ;
VU — |a lettre du pétitionnaire datée du 26 avril 2022 par laquelle il demande un délai
supplémentaire 3 la DREAL pour remettre un addendum à son dosser, en vue de répondre aux
remarques de ls DREAL formulées lors de laréunion du 17 septembre 2021 et reprises dans son
courrier du 8 décembre 2021
VU _ 'addendum (confidentiel susmentionné transmis parle GEIE ENC le 6 mai 2022 ;
VU __ le rapport v (confidentie) de Fexpertise réalisée par lINERIS su es risquessismiques, ainsi
Que son résumé, du 26 jullt 2022 ;
VU _ le document confidentie « compléments techniques rlatifs à ls maitrie de Ia simicité —
DAOTM Soultz-Sous-Forêts » et '« annexe à l'étude de dangers sur lesrisques sismiques » révsés
sute à lexpertise susmentionnée, transis le 27 juillee 2022 ;
VU __le courier du président de ls communauté de communes de l'Outr-Forêt, en réponse à la
saisine du 30 septembre 2022, dans lequel émet un avis favorable auprojet ;
VU — l'arêté préfectoral SRA_n°2022/A404 du 17 novembre 2022 portant prescription de
diagnostie archéclogique sur es parceles 424 et 436 (pour parte)aini que 437, e 1 section 3 de
1a commune de Soultz-Sous-Fortis, u u-dit Kessersmat ;
VU ls procédure de première révision allégée du PLU de Soultz-Sous-oréts portée par [a
Communauté de Communes de 'Ovtre-Forêt, prescrite par déiibératon du 14 décembre 2022, et
qui vse à classer la zone AA actuele concemée par le projet OFS4 en zone UT, en vue de
permettrela réaistion du projet sur l site OPS4;
VU e complément au itre de laii sur Feau (rubrique 2150) transmisle 10 février 2023 ;
VU e « Guide de bonnes pratiques pour ls maitrise de ls semicé induite parles opérations de
gécothermie profonde » co-édigé par e BRGM et FINERIS à l> demande de ladirectiongénérale de
fa prévention des risques (DGPR) 3 sein du ministère de 1aTransition écologique etde la Cohésion
e teriires etde ià drection généraie de l'énergi ot du cimat (DGEC) su sein du ministère de ls
Transtion énergétique, publié en mai 2023 ;
VU _ Ia transmission le 11 décembre 2023, parle GEIE EMC des études d'impact (périmêtre reuu
et élargi) et de dangers ans que de leurtrésumés non techniques, réviséssuite à l'avs de ia MRAE
du 22 juin 2023;
VU — es avis du délégué teritoial du Bac-Rhin de FAgence Régionale de Santé du Grand Est des
73 avr 2022,6 avr 2023, 22 décembre 2023, ains que e courrel du 21 janver 2025 ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
VU les avis du directeur départemental des teritires du BasRhin du 2 novembre 2022,
14 mars 2023, 18 janvier 2024 ;
VU — les avis de l'État-major des Armées, État-major de la zone de défense de Metz, des
S novembre 2022 et 16 janvier 2024 ;
VU _ l'avis du service régional de l'archéologie de 13 Direction régionales des afaires cultuelles
Grand st du 16 janvier 2024 ;
VU — lavs délibéré du conseil communautaire de fa Communauté de Communes de l'Outre-
Forêt du 24 janvier 2024 arrêtant le biian de ls concertation présenté et annecé à ladite
défibération et arrétant l projet de révisionallégée n°1 du PLU du SoultzSous-Forêts susvisée, tel
Qu'annexé à ladite délinératon ;
VU _ le « dossier final , c'st-dire Fensemble des pièces du dossier de la demande susvisée
dans leur dernière version, comprenant dune part les documents non confidentiels dans leur
version sourise à l'enquête publique susvisée (versions de février 2024 (mises jour mineures) des
études d'impact et de dangers ainsi que de leurs résumés non techniques, transmises par le GEIE
EMC le 6 février 2024, résumé de l'expertse de l'INERIS e juilet 2022 et annexe EDD tratant du
risque sismologique d'août 2022) et d'autre part les documents confidentiels (pièces 1,2, 3, 5 du
ossir intial de juilet 2021, pièce 6 du dossier intal de julet 2021 mise 3 jour en mai 2022
(transmise avec Faddendum de mai 2022), addendum de mai 2022 susvisé, compléments
techniques relatfs à la maîtise de la smicité révisés en jullet 2022 suite à l'expertise INERIS
susvisés);
VU e courrier de la DRAC du 28 mars 2024 au GEIE EMC, référencé SRA/2024/332,informant le
GElE EMC que le terrain objet du diagnostie archéologique prescrit parl'arrêté SRA n°2022/A404
susvisé est libéré de toute contrainte au titre de l'archéologie préventive, au regard des résultats
dudit iagnostic ;
VU _ avis délibéré de l'atorité environnementale su e projet d'ouverture de travaux miniers et
d'exploittion d'une ressource géothermique à Soultz (67) porté par le Groupement Européen
d'intérêt Économique (GEIE)Exploitation Minière de Chaleur (EMC) et ur la révision alégée du PLU
de SoultzsousForéts portée par la Communauté de communes de l'OutreForêt (n°MRAe
2024APGEAS pour le projt, fasant site à un premier avs de la MRAe n°2073APGE6S et n° MRAe
2024AAGE37 pour la révision allégée du PLU en procédure commune, du 23 avil 2024), tansmis au
pétkionnaire e 24 avri 2024,
VU le mémoire transmis le 21 mai 2024 à la préfecture du Bas-Rhin parle GEIE EMC en réponse
à lavs de l'Autorité Environnementale susisé du 23 avil 2024;
VU _ arrêté préfectoral du 3 juilet 2024 portant ouverture d'une enquête publique commune
sur la demande d'autorsation d'ouverture de travaux miniers (OAOTM) et d'exploitation d'une
Fessource géothermique à Soultz-Sous-Forêts porté par le GEIE EMC etsur l révision alégée du PLU
de Soulta-Sous-Forêts portée parla Communauté de Communes de 'Outre-Forèt ;
VU l'enquête publique quisest déroulée du 19 août 2024 av 20 septembre 2024 inclus
VU _ l'extrait du 2 octobre 2024 du procèsverbal des délbérations du consell municipal de
Surbourg lors de sa séance du 1" octobre 2024, au cours de laquelle ledit consell à décidé à
l'unanimité de ne pas émettre d'obrervation à 3 résisation de ce projet d'ouverture de travaux
minirs (DAOTM) et d'expoitation d'une ressource géothermique à Soultz-Sous-Forêts ;
VU les avs des communes de Betschdorf et Soutz-SousFordts, réputés favorables en
appication de Fartile 2 du décret n°2006-649 susvisé en l'absence d'avi formellement émis dans
e délai prévu à l'article 12 dudit décret, dans sa version en igueur jusqu'au 30 jin 2023 ;
VU __le rapport e les conclusions du commissaire enquêteur du 18 octobre 2024, qui donne un
avis favorable à la DAOTM ainsi quà I révison allégée du PLU de Soukz-Sous-Forêts, assorti de
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
#deux recommandations concemant ls DAOTM, transmis le 21 octobre 2024 à l préfecture du Bas-
Rn ;
VU __la transmission préfectorale du 21 octobre 2024 au GEIE EMC du rapport et des condlusions
d commisaire enquéteur susvisés ;
VU In transmistion préfectorale du 7 novembre 2024 aux membres du CODERST, pour
intarmation o'l nat de prsentation non tecriqu de 1n DAOTH e s que es
Conclusions motivées du commicsire enquêteur susvisées
VU _ lanote de synthèse (confidentielle) « Étude de conception d'un réseau sismologique pour e
projet OPS4 à Soukz-Sous-Forêts » référencée GPS_RP_24.07 VO, tranemise par le GEIE EMC à ls
DREAL e 18 novembre 2024, précisée par e courriel du 22 novembre 20243 1a DREAL ;
VU Is note de précision (confidentill) transmise par le GEIE EMC à la DREAL ke 6 décembre
2024, en réponse 3 son courrel du 8 novembre 2024
VU _ le courrer d la DDT du 13 décembre 2024,informant le GEIE EMC ne pas avoi intention
de faire opposition à sa déciration du 3 décembre 2024 de réaisation d'un piéromètre pou ls
construction dela plateforme de forage (dossier Fondasol n° PRMSGT.240062 DTHY.0035) .
VU lerapport et Favis dela DREAL Grand st du 15 vl 2025 ;
VU _ lavs favorable du consel départemental de l'environnement, des risques sankaires et
technologiques du 29 av 2025 ;
VU leprojet darrêté 'autorisation communiqué par le préfet au pétitionnaire le 17 avil 2025
CONSIDÉRANT | que l'article 7 de l'ordonnance n°2022-534 susvsée dispose en son 13°
d'une part queles demandes d'autorsation prévues au tîre VI du livreler du code minier déposées
Svans le 1- juile 2023 demeurent inatrutes et délivrées selon les dispositions légiiatves et
réglementarres de procédure applcables dans leur rédaction antérieure à cette date, et d'autre
part, qu'aprèsleur délvrance, i régme de poîice prévu en son 12* leur est pplcable, Cesta-dire
Gue ces autorisations d'ouverture de travaux miniers sont slors regardées, une fois délvrées,
comme des autorsations environnementales prses sr e fondement du chapitre unique du tire
I du e ler du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de ladite ordonnance, et
que Jes dispositions du chapitre unique du titre V du vreler du code de l'environnement, dans
52 rédaction résutant du T de l'article fer de ladite ordonnance, leur sont, ensuite, applicables,
notamment lorsque ces autoristions et décisions sont contrélées, modifiés, abrogées, retirées,
renauvelées, ransférées ou contestées ;
CONSIDÉRANT | _que le GEIE EMC 2 déposé sa demande d'avtorisation avantla publication du
Fæpport du 26 avril 2022 du comité d'experts créé en appui à l'aéminitration sur la boucle
séothermique GEOVEN ;
CONSIDÉRANT __ que le GEIE EMC à déposé sa demande d'autorsation avant la publication du
Guide de bonnes pratiques susisé ;
CONSIDÉRANT — que le GEIE EMC à déposé sa demande d'autorisation avant loblgation
d'accompagner une telle demande du mémoire mentionné à l'aicle L1642 du code minier
(eréé par laloi n°2021-N04 du 22 août 2021 susvisée), cette disposition 'étant applicable qu'aux
demandes déposées après le 30 juin 2023, conformément aux dispostions du point 1A delaticle
74 de ladte lof e de Fordonnance n°2022-534 susvsée ;
CONSIDÉRANT |_néanmoins que le GEIE EMC à transmis à Fadministration, dès mal 2022, un
aédendum, par lequel l à notamment complété son dossier iitial par un document autoportant
présentant les actions envisagées pour préverir, réduire et survellr la microsimicité, ustifant fes
actions retenues et visant à explquer leurs intérêts, dans Fesprt de ce nouvel article LI64-1-2 du
code minier(« Compléments techniques relaifs à ls malrise delasismicité », confidentel, susvis),
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'et quil a par aileurs ajouté à son étude de danger une annexe spécifique traitant u risque
sismologique ;
CONSIDÉRANT _ en outre que le GEIE EMC » souis es documents précité à terce-expertise
par FINERIS (qui travailait par ailleurs sur la rédaction du Guide de bonnes pratiques susvisé,
permettant ainsi de tenir compte de facon anticipée, dans les résultats de l'expertise et les
réponses apportées, ds recommandations dudit Guide),sur a base d'un cahier des charges défini
n accord avec la DREAL Grand Est ;
CONSIDÉRANT | que lINERIS » conclu, à ssue de son expertise (rapport du 26 ullet 2022
susvisé), que « Au-dels de quelques éléments qui méritent d'être précisés dans les documents
expertités lesinvestgations ot mesures proposées, sins que s stratégie ce survelance et de maîtrise
de la sismicité emvsagée par l'erploiant, suvent une logique cohérente et sont globalement
partagées. Cependant, le niveau d'aléa du projet en amont du démarrage des travaux doit être
'considéré comme modéré, plutôc que faible car le nouvezu doublet vise une zone de faile
potantillement perméable et en connexion hydraulique en profondeur avec e socl. Ces conditions
Sont en effet susceptibles de conduire à des érénements sismiques qui pourrient être
potentillement ressentis. Elles impliquent lamise en œuvre de mesures de mattrse adaptées à ce
niveau d'alés modéré. En ce sens, les mesures proposées par ES-Géothermie dans e contexte de ce
proje, sont dans Fensemble pertinentes Par aieurs, estévident que ce niveau d'alés avant travaux
devra être réesaminé avec l'vancement du projet. l pourrait par exemple être revs à la baisse en
V'absence de sismicité inattendue et i aucune opération de stimulation des puits n'est nécessare
Enfin, il convient de remarquer que le projet cbjet de la DAOTM se situe dans une zone où Is
géothermie estétudiée et exploitée depurs pluvieurs années. Le nouveau projet peut donc bénéficier
des données obtenues et des connaissances acquiss par le passé ce qui consttue un avantagevi-à
Vi de ls matise de sismicité indute. »
CONSIDÉRANT — que e GEIE EMC à tenu compte des remarques et observations de fexpertse
réalisée par lINERIS, à mis à jour en conséquence ses documents du dosser, et 3 par ailleurs
transmis 3 la DREAL, dans le cadre de Finsiruction, un tableau de synthèse des modifications
apportées (GPS_NT_23_03 V1 du 10 mai 2023 - conéidentel) dans lequel 1 est précis point par
point comment Î a été réponds aux commentaires et propositions de lINERIS ;
CONSIDÉRANT ... que le GEIE EMC sest engagé, dans son dosserfinal suvié, à se conformer
'aux recommandations du Guide de bonnes pratiques svisé ;
CONSIDÉRANT — que le guide de bonnes pratiques susvisé intègre l retour d'expérience des
Incidents sismiques lés au site de Vendenheim, présenté notamment dans le rapport du 26 avril
2022 susmentionné, et que, de fait, ce retour d'expérience es pris en compte dans le projet du
GElE EMC;
CONSIDÉRANT | que le GEIE EMC 2 procédé, dans la note de précisions de novembre 2024
susvisée ot 3 la demande de la DREAL, 3 Fanalyse de ladéquation des pièces existantes de son
dosser avec I « Trame pour l'élaboration du mémoir rlatif aux mesures prévues où mises en œuvre
pour connaître la géologie du sous ol impacté par les travaux de recherche ou d'explittion d'un
site géothermique (f. article L164-12 du code minie) », ben qul ne sot pas réglementairement
Assujett à la soumission dudit mémoire au stade de sa demande d'autorsation, comme expliqué
sopé
CONSIDÉRANT — qu'à Fissue de cette analyse le GEIE EMC a apporté dans la note de
précisions de novembre 2024 susvisée les quelques éléments attendus selon ladite trame et qui ne
fguraient pas déjà dans une des pièces de son dosser ;
CONSIDÉRANT | que le GEIE EMC à ainsi mené, préaiablement au dépôt de cette demande
d'autorisation puis au cours de la phase d'instruetion pour tenir compte des recommandations
intervenues postérieurement au dépôt, des études et acquisitions permettant une caractérsation
suffsante,au regard des recommandations du guide suvisé, de la géologi, de l'hydrogéologie, de
|a péomécanique et de l'hydromécanique au droit du site ;
v
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
CONSIDÉRANT que l'aricle V1.2 du présent arrêté impose au GEIE EMC, comme rendu
possible par le second'alnéa de l'rticle L164-1-2 du code minier, Félaboration d'un mémoire tel
que prév à l'article LI64-12 afin d'avoir un document autoportant répondant à cette dsposition,
ainsique son actualsationa minima aux moments-ciés ctés audit artil ;
CONSIDÉRANT __ quelesréseaux de base et renforcé de survellancesismique, présentés par le
(GEIE EMC dans la note de synihèse « Étude de conception d'un réseau sismologique pou le projet
OPS4 à Soutz-Sous-ordts » susvisée, répondent aux recommandations du Guide de bonnes
pratiques susvisé ;
CONSIDÉRANT __ que les prescrptions ctaprès prennent en compteles recommandations du
Guide des bonnes pratiques susvisé ainsique les observationsde lexpertise de FINERIS susvisée sur
lesrsquessismiques, en vue de prévenis et delimiter l fisque de sismicité induite ;
(CONSIDÉRANT que e GEIE EMC n'aura pasrecours à la racturation hycraulique ;
CONSIDÉRANT __ que la procédure de révisionallégée n°1 du PLU de Soultz-Sous-Forêts 2 été
engagée afin de permettre a réalstion du projet porté par le GEIE EMC sur l commune de Souitz-
Sous-Forets en mettant en compatibilité le document dudit PLU;
CONSIDÉRANT __ que e projet d'nscrit dans l respect des objectifs des documents suivants,
motamment en ce qui conceme les énergies renouvelables et la géothermie: Projet
d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLUi Outre Foré, du Schéma régional
w'aménagement, de développement durable et d'égalité des teritoires (SRADDET) Grand Est, du
Plan Climat-Air-énergie tertorial (FCAET) mis en place par le Pôle d'équiibre terrtoral et rural
(PETR) d'Aisace du Nord ;
CONSIDÉRANT _ que la DRAC 3 indiqué, dans son courrier du 28 mars 2024 susvisé, ne pas
'envisager de prescrire de mesure postérieure à ce diagnostic et Que, par conséquent, e terrain
it libéré detoute contrante au ttre de larchéciogi préventive.
CONSIDÉRANT — que le projet est compatible avec les cispostions du schéma directeur
#d'améragement et de gestion des eaux du bassin Rhin-Meuse ;
CONSIDÉRANT __que s travaux miniers pour lesquels le GEIE EMC solicite une_autorisation
Sinscrivent dans le périmètre de la concession de Soulz susvisée dont le GEIE EMC es itulaire ;
CONSIDÉRANT —— que des mesures sont prévues pour mettre en sécurité le() puits et
Continuer à les survellr en cas d'arêt emporaire (mise en sommeil ;
CONSIDERANT | qu'en cas d'échec des travaux, 1 est prévu que les ouvrages soient
abandonnés, notamment après mise en place de bouchons de ciment et conformément à fadicle
L163.3 du code minier, aux arices du chapitre V du écret n°2006649 du 2 juin 2006 et aux
dispositons de larticle 41 du décret 2016-1303 du 4 octobre 2016 relaif aux travaux de recherche
par forage, etle i remis en état ;
CONSIDÉRANT _ que le point I de laticle 65 de laloin° 20211104 du 22 août 2021 susvisée
dispose que Fartcle L162.2 d code minier, dans sarédaction résultant deladite o, est applicable
ux demandes autoriation d'ouverture de travaux mvers ou d'extenton d'autorisation en rigueur
déposées après la promulgation de ladite i et que par conséquent la présente demande
d'autorsation d'ouverture de travaux minirs, déposée en juillt 2021, n'est pas soumise à la
'consttution de garanties financières ;
CONSIDÉRANT _ que le dosser mis à l'enquête a été établi conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur ;
CONSIDÉRANT _ que ls présente autoriation a faitl'objet d'une enquête publique commune
répondant aux dispotitions du code de l'emvronnement <t notamment celles des artcles
L42213,.1234 et suivants, R122-, R122.26 insi que R123-1 etsuivants ;
P
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
CONSIDÉRANT qu's Fisue de cefle<i, le commissaire-enquêteur 3 conclu 3 un avi favorable
3 la demande d'autorsation d'ouverture de travaux miniersainsi qu's a réision alégée u PLU de
Soult-Sous Foréts,tout en formulant deux recommandations ;
CONSIDÉRANT _ que la première recommandation du commissaireenquêteur concerne la
mutualisation du suivi des rsques pa lacréation, sous l'égide de laPréfecture, d'une commission
de suiv de ste de 'ensemble desstes de géothermie profonde sur l teritoire de l'Outre-Forêt, en
vue d'assurer une réponse concertée en cas de risques sismiques avérés apportant une légitime
sérénité àla population ;
CONSIDÉRANT _ que e égisiateur à justement prévw, en faticle L114-4- du code miniercréé
par lordonnance n° 2022-536 susviée, la possbilts pour le représentant de l'État, de décider
d'intaurer une commission de suivsur tout ou parte du périmètre d'untitre minier, maisque les
Conditions d'application ducit aricle ne sont pas encorefinées pa voieréglementaie ;
CONSIDÉRANT | aue cette première recommandation du commissaire-enquêteurrelève dela
compétence du Préfetet par conséquent ne peut pas êtreretranscritesous forme de prescriptions
opposables au pétitionnair ;
CONSIDÉRANT que ls seconde recommandation du commissaireenquêteur concerne la
nécessité, au regard du risque de sismicitéindute, de mise en œuvre des engagements en termes
de mesures ERC « Eviter, Réduire, Compenser » et des mesures de suivi sismologique les plus
protectrices exposées dans l'étude d'impact révisée notamment le respect des préconisations
'Géfines dans le « Guide des bonnes pratiques » pratiques susvisé, en particuler avec la mise en
place de TLS permettant e suiv en temps réel des paramètres opérationnels ;
CONSIDÉRANT __que le présent arrété fie en son TITRE VI des dispostions spécifiques au
risque siamique (dont une survellance de l sismicité etla mise en place de TLS),répondant ains à
cette seconde recommandation du commissaire-enquêteur ;
CONSIDÉRANT ue les conditons de forage et d'opération,les modsités d'implantation et
d'aménagement prévues dans le dossier final susvisé de demande d'autorisation d'ouverture des
travaux minier, sini que les précsions apportées par e pétitionnaire et es mesures spécifiées par
Je présent arêté préfectoral permettert de préveniret limiter les inconvénients et dangers pour
lesintérêts mentionnés à l'article L1611 du code minier;
CONSIDÉRANT _ que le projet se situe dans un cadre géologique favorable à lavalorisation
des ressources géothermaies, à travers,notamment, une énergi locale et renouvelable ;
CONSIDÉRANT | que ls programmation pluriannuelle de l'énerg (PPE) 2019:2023 et 2024-
2028 prévoit un accroissement important de la chaleur produte par Is géothermie profonde et
que, dans le cadre du plan d'accélération des énergle renouvelables, Agnès Pannier-Runacher,
Slers ristrede ls Transition énergétique, à présenté l jeuci 2 février 2023, aux côtés de François
Bayrou, Haut-commissaire au Plan, le plan d'action du Gouvemement pour accélérer le
déploiement dela géothermie ;
CONSIDÉRANT qu'l convient de fier les prescriptions nécessairs au respect des intérêts
numérés à l'article L1611 du code minier ;
CONSIDÉRANT que e pétivionnaire » eu connaissance des mesures à prescrire;
CONSIDÉRANT que e pétionnaire n'a pasémis d'observations ur le projet de prescriptions;
SUR PROPOSITION du directeur régional de Fenvironnement, de l'aménagement et du logement
GrandEst,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
ARRETE
TITRE 1: GENERALITES
ARTICLE (1 BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Le Groupement eurcpéen d'intérét économique » Exploitation minière de la Chaleur » (GEE EMC)
(WSIRET 471176 866 00017), dont Je sége social est stué Route de Soutz - BP 40038 3
KUTZENHAUSEN (67250), chagrès dénommée < le bénéficiaie , est autorisée, sous réserve du
respect des prescriptors figurant dans le présent arrêté, à ouvfr des travaux Miniers tels que.
définis dans le présent arêté
ARTICLE 12 ENTRÉE EN VIGUEUR ET CADUCITÉ
Le présent ajêté entre en vigueur à compter de sa nobification sous réserve «
— _qué 1 béréficiire dspose des autoisabons requies au titro des autres réglamentations
pour laréalisation des traraux encadrés par le présent arêté et notamment les permis
relevant du code de Furbanime,
* _que es travaux envisagéssoient compatioles ave le Pn Local d'Urbsanisme Intercommunal
de Soultz-Sous Forêts, c'està-dire que ls pracédure de révision allégée 171 engagée à cat
effet 40t validéeet que cette révision soi entrée e vigueur
Le présent arrêté cesce de produire effe ls travaux de réaisation des ayant-trous n'ant pas été
evgagés dans e délai de deux ans à compter du jour de s3 nouiation, suu cas de Force majeure
Gu'de demande justifiée ct scceptée de prarogation de délai st sous réserve des suspensions
piévues à Nde l'article R181-48 du code de l'environnement.
ARTICLE |3 CALENDRIER DES TRAVAUX
Les travaux santréaisés dan l péioci de valicité de ' concestion su
ARTICLE 14 CHAME D'APPUCATION DE LA PRESENTE AUTORISATION
3 présente autorisation conceme des travaux minies refevant du 3* de Faricle 3 du décrer
172006648 susvisé, el qu'is sont précisés à 'article L5 c-après
Elle vaut auss absence d'opposition à déciaration d'instilations, ouvrages, travaux et activtés
mentionnés au \l de l'article L 214-3 relévant de 1s rsrique 2150 seion ià romencature Pgurant
dans letableau annexé à l'arocie R.214-1 du code de lenvironrement -
| RATR® | el simpliié d la fubrique (ectitéi Observations Régime
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux)
crc rr o éc u e
o sockaoh o buface T du proje) Sfececoncemée 430
|aigmentée de à frfacecorresponaant à (mperméasistion de 182h |
2150 |la partie du bassin naurel L e phase ds forage | Déclaration
[écovtements sone Imercepts par el e en cp e
i Dssen 25131
2* Supésieure à 1 ha mas inférieure à 20
(,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
ARTICLE L NATURE ET OBJECTIFS DES TRAVAUX MINIERS.
Lestravaux miniers autorsés par e présent arêté concement l réalisation
* d'un doublet géothermique composé de deux forages profonds « GPS-1» ct « GPS-2»,
déviés, d'une profondeur verticale inférieure à 3 500 m ciblant les couches sédimentaires
du Buntsandstein et la partie supérieure du socle graniique ;
* _de tests/essais hydrauliques de performance des puits(production/injection) ;
* d'éventuelles opérations de stimulation en fonction du résultat des tests de performance
des puits précités ;
« de tests du doublet et de la boucle géothermale (tests de tracage, d'intrférence, de
circulation et autres).
Préalablement à ls réalsation de ces forages, une phase préparatoire de génie civilest réliée,
comprenant la préparation, l'istalltion, e I construction des éléments de surface nécessaires
(dont les accès au sîte), El inclt également les premiers travaux miners avec 13 réalsation des
avanttrous.
La réaisation de ces forages et des tests à pour objectf c'atteindre la ressource ciblée et de la
tester pour en évaiuer les capacités réelles dans lecadre d'une explotation uitérieure en doublet
(un puits de production et un puits de rénjection, en vue, in fine, d'aimenter une nouvelle
centrale d'explotation géothermique (chaleur etjou élecuicité
Les étapes suivantes du projet global prévu au droit de la commune de Soult-SousForéts et
concermant les travaux d'aménagement des sites (OPS4 et plateforme GPK2) pour l'explotation
(phase 2)puisl'sxplotation en alle-méme (phase 3) sont condiionnées aux résufats de ls phase 1
(Eravaux de forage et tests) El ne sont pas couvertes parle présent arêté et devront aie l'objet
des demandes ad'hoc, avec mise à jour de l'étude d'impactsglobale i besoin.
äARTICLE L6 LOCALISATION DES TRAVAUX ET MAÎTRISE FONCIÈRE
Le présent arrêté conceme e ste it « OPS4 » composé des parcellessuivants.
= == én | E
[ P
| soulte-sousForées E 424 (ourtie 122 |
e £
Le site OPS4 comprend notamment
* _une « plateforme principale » (enrobé et dalles), constituant le s'ège des actités de forage
t intégrant un « quartier boves » spécifique ;
= un zone réservée aux bassins ;
— des sutaces réservées au stationnement des véhiculeslégers ù l'nstalltion des bungalons
de chantier;
= des espaces enherbés (tlus).
Le bénéfiiare est en mesure de justfier, u plus tard au démarrage des travaux et pendant toute
Ia durée de ceux-i, dela maïtrise foncière des parcelles concermées.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
La plateforme principale intègre le toit du puits diobsenvation existant OPS4 (code BSS
01984X1370/0P54).
ÀARTICLE 17 CONFORMITÉ AU DOSSIER ET AUX PROGRAMMES
Lestravaux miniers sonssitués e rélsés conformément
= _ aux planset données techniques contenus dans e dossier final susvisé,
= ainsi qu'aux précisions apportées au service istructeur dans e cadre de listruction où
figurant dans les mémoires en réponse à l'autorité environnementale et au commissaire
enquêteur susvisés,
— aux programmes prévus par le présent arrêté (artice IV et article V.3), dans leur version
surlaquellle préfet à donné son accord,
en tout ce qu'is ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté et de ses éventuels
arrôtés complémantaires ainsi qu'à cells des règlements e vigueur.
sans préjucice de cette dernière précision, en cas d'éléments différents dans les documents du
bénéficiare listés ci-detsus, st e documentleplus récent qu'i convient de considérer.
ARTICLE 18 MODIFICATION
sans préjudice des dispostions du présent arêté, les dispositons de Farticle R181-46 du code de
V'emvronnement sont sppicabler.
Par ailurs et en particulier, toute modification envisagée des parties suivantes du dosser final fit
Fobjet d'un amendement aucit document, transmis préalablement au service en charge de la
police des mines pour v, avec tous les éléments d'apprécistion 8 regard notamment det
Sonnées de référence mentionnées à l'article 7.
* figure 57 de létude d'impact globale(plan d'aménagement);
* ræyon de locaisation maximal des cibles (zone en vert sur la figue 1 présentée dans le
chapitre 5 de l'addendum de mai 2022 susvisé).
l en est de même pour les modifications apportées aux documents confidentiels « 2. Mémoire
deseriptf » t « 3 Méthodes de recherche et d'exploiation »
ARTICLE L9 TRANSFERT DE L'AUTORISATION
Le transfert de l'autorisation fait Fobjet d'une décisration présiable adressée au préfet par le
mouveau bénéficiaire selon les cispositions des | et VI de l'artile R 18147 du code de
Fenvronnement.
Tout transfert partil de Fautorsation fai l'objet d'une demande préaiable auprès du préfet,
conformément Fartcle L18115-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 110 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN MATIÈRE D'ACCIDENT ET DINCIDENT
Les dispositions de F'article 29 du décret n°2006-549 susvisé sont appicables
Le rapport prévu au II dudit aticle 29 es également adressé au service en charge de la poice des
Par allers, ls incidents/accidents générant des pollutions font lobjet d'une inscription sur un
registre qui est tenu à disposition du préfet et au service en charge de la police des mines, et qui
st versé dans a déclaration 'arrêt des travaux mentionnée à l'article X3.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
ARTICLE 11 OBLIGATIONS GÉNÉRALES
De manière générae, et sauf dispositions plus contraignantes dansle présent arrêté, le bénéficiaire
respecte à minim l'ensemble des obigation prévues par
* e décret n°2006-649 susisé;
* Je décret n°2016-1303 susvisé ainsi que son arrêté ministéril du 14 octobre 2016
dapplication également susvisé
et est en mesure d'en apporter a justification à tout moment.
Dans lestextes susmentionnés, l terme « expoitant » vis l bénéficiire
Les travaux miniers sont réaisés de manière 3 préserve es intéêts visés aux rtices L1611 du code
minier et L2111 du code de lemironnement.
ÀARTICLE 12 DECLARATION PRÉALABLE
Le forage de chaque ouvrage fai l'objet, avant exécution des travaux, dela déclaration préalable
prévue à larôcle LA41-1 du code minier
Cette déclaration est réaisée par voie électronique sur DUPLOS (Déclaration Urifiée Pour Les
Ouvrages Souterrains) accessibie par l iteInternet htto idunlos developpement-durable gouv.fr
ARTICLELTS AUTRES LÉGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS, AUTRES FORMALTES
ADMINISTRATIVES
Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice des autres légidations et
réglementations applcables
En particulir, ls présente autorisstion ne dispense pas e bénéficiaire des formaltés et accords
xigiles, e cas échéant, par d'autre réglementations (code de Furbanisme, code du traval, code
e lenvironnement, code de I santé pubique, code du patrimoine, voires, ).
ARTICLE L14 TRANSMISSIONS
Sauf mention contraie, toutes les transmissions au préfet du Bas-Rhin (« préfet » dansla suite de
V'arrêté) où au serice en charge de a polices des mines de 3 DREAL Grand Est(«service en charge
e la police des mines » dans l suice de l'arêté), sont à faire par voie dématéraisé.
ARTICLE 115 RENVOIS
En Pabsence de précisions, tout renvoi, dans le présent arêté, vers un titre,article où point est à
'comprendre comme un renvoi vers un tire, aticie où point du présent arêté.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
TITRE 11 : PRESCRIPTIONS D'ORDRE GÉNÉRAL APPLICABLES AUX TRAVAUX ET
AUX INSTALLATIONS
ARTICLE 1 AMÉNAGEMENT DU SITE OPS4
Avant l mise en place de ls plateforme, e bénéficiaire vransmet au préfe et au service en charge
de a police des mines les éléments prêvus à larticle 23 de larêté du 14 octobre 2016 susvisé
Les travaux de libération des emprises du site OPS4 en amont des travaux d'aménagement
(notamment défrichement) sontinterdits d mars à août.
Les opérations d'aménagement sont autant que possible réaisées hors période de reproduction,
idification, floraison ou hibernation, conformément à la mesure de réduction MRI décrite dans
Fétude d'impacts. Le bénéficiire est en mesure de justifiertous travaux qui seraient envisagés hors
des périodes optimals telles que définies dans la description de ladite mesure, et d'en fourir|a
validation par un écologue.
Les travaux de terrassement nécessaires à 13 mise en place du chantier de forage et à la remise en
état à l'asve des travaux de forage, notamment en cas d'abandon des puis, s effectuent de façon
à minimiser e volume de terres déplacées.
Le décapage est réalsé de manière sélctive, de façon à ne pas mêler ls terres végétales aux
stérles.La tere végétale et le sténies sont stackés séparément ot réutiisés pour ls remise en état
des lieux e cas échéant.
ARTICLE 12 ACCESSIBILITE
Uemprise du site OPS4 est délimitée et clôturée sur toute sa périphérie, de façon que toute
persomne non autorisée ne puisse y pénétrr et avoir accès à une zone dangereuse. Les portes
d'accès ouvrant ces clôtures sont fermées à clé 'état des clôtures est réguièrement vérifé
Des panneaux svertissant du danger etinterdisant l'accès du public au st OPS4 sont placés sr la
cloture jusqu'àl'achèvement des travaux et le démantèlement del'installation.
Durant les phases de forage et des opérations sur les putset jusqu'àla i de la phase de mise en
sommeil des puis, un contrôle des sccès par ls visteurs est mis en place, e les entrées e sorties
sont survilées
Sur e site OPS4, un exemplaire du présent arrêté est en permanence disponible pour être présenté
à toute demande des autorité (orces de Fordre, maires, sdminisratons, ).
'Casparticuler de lacoès es secour:
En accoré avec ls services d'incendie et de secours un dispositif d'ouverture est mis en place pour
Jeur permettre d'accéder faclement au chantier, même en Fabsence de personnel du bénéfcare.
Des lans jour sont disponibles en permanence et mis à dispostion des services d'incendie et de
Le site OPS4 dispose en permanence d'au moins un accès pour permettre à tout moment
Vntervention des services d'incendie et de secours.
&Au sens du présent arêté, on entend par « accès au ite » une ouverture relant 1 vole de desserte
u publique et l'intérieur du ste OPS4 suffsamment dimensionnée pour permetue l'entrée des
gins de secoursetleur mise en œuvre
—
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
Les véhicules dontla présence est liée à l'exploitaton de Finstalltion stationnent sans occasionner
de gêne pour l'accessibité des engins des services de secours depuis les voies de circulation
externes à l'instllation, même en dehors des heures d'activité et d'ouverture du site OPS4,
ARTICLE 13 CIRCULATION DES VÉHICULES
Le bénéficiaire fixeles règes de circulation applicabls 3 'intérieur de létablissement Elles sont
portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information
appropride.
Les voies de circulaion et d'accès sont notamment délimitées, constamment maintenues en état
de propreté et dégagées de tout objet susceptible de ganer ke passage. Ces voies sont aménagées
pour que les engins des services d'incencie puissent évoluersons dificuté
ARTICLE 1L4 INFORMATION DU PUBLIC
Une information du pubic st réalsée, à minima par un affchage lisible sur lesite OPSA, ur une où
plusieurs pancart(s, viible(s) de la ou des voies publiques, comportant en caractères noirs sur
Fond blanc, es indications suivantes -
* _lenom de l'opérateur, son adresse et son n° de téléphone ;
— lesréférences du présent arêté préfectoral;
= lanature des travaux ;
* un n° de ligne téléphonique cédiée, ouverte 24h/24 et 7 en phase travaux
Cette Information est faite au rminimum huit (8) jours francs avant le démarrage destravaux et
jusqu'àleur achévement
Le bénéfcare informe régulèrement et autant que de besoin de lavancement destravau et de
son prjet global sr son st Interet (uxpxIgcothermie.ef0. n phase ravaux, une s à jour
st résliaée à minima à fréquence heodomadaire dés lorsque les opérations sont smenées à
ol dune semaine su avtre etsutant que de beson dans es autre c.
M informe par aîlleursrégulièrement 1 population concernée de ses projets et de l'avancement des.
rs par u es ppropi ns exporons, û, potat ccs 18 6
questions,
ÀARTICLE 15 BALISAGE DES OBSTACLES À LA NAVIGATION AÉRIENNE ET INFORMATIONS
La hauteur du mat de forage estinférieure à 50 m.
ARTICLE 16 INTÉGRATION PAYSAGÈRE - PROPRETE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
ARTICLE 1.7 DISPOSITIF ASSURANTIEL
Le bénéfciire dispose d'un dispositif assurantiel adapté aux activités couvertes par le présent
arrté. Ce dispostif comprend à minima
* Police Responsabiïté Civie Générale / Responsabiité Civile Maïre d'Ouvrage (ntégrant
notamment les dommages causés par la ssmicité induite dans le cadre des actiités
autorisées pa e présent arrété)
= Police Responsabité Civie Atteinte à l'Environnement
Ay moins un mois:
= avant e début dela phase génie civle
— avant e début dela phase des travaux miniers (forage, essis tests, développement, ),
le bénéfiiaire transmet au service en charge de la police des mines les différents contrats
d'assurance respectivement souscrtsaini que, le cas échéant, des dispositfs additionnels de type
« complément de garante inancière) souscrits,ou tout document jusuifiant desditessouscriptions
(contrats d'assurance et éventuels dispositfs additionnel).
H informe par la suite le service en charge de la police des mines de toute évolution de ces
Ces documents sont tenus à dispositon du service en charge de la police des mines pendant toute
1 durée des travaux couverts par le présent arrêté.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
TITRE IIl : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES A LA SÉCURITÉ
ARTICLE (11 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Sans préjudice des dispostions du code du travi, le bénéficiaire met en œuvr les dispostions
prévues par
* le décrat ° 2016-1308 susvisé (notamment articles 4,5,11,12)
* larêté du 14 octobre 2016 susvisé (notamment aricls 14 et15)
* _le document « 5. Document de sécurié et de santé » (confidentie) du dosse ina ssvié ;
* rétude de dangers du dosser final susvsé.
ARTICLE 1i.2 INFORMATIONS GÉNÉRALES ET DOCUMENTATION À DISPOSITION
Le bénéficaire tient à disposition du service en charge de la police des mines les informations
acualisées prévues Farticl 4 du décret n°2016-1308 suvisé.
ARTICLE 1.3 LOCALISATION DES RISQUES
Le bénéficiaire identifie les zones susceptibles d'être à Forigine d'incendie, d'émanations toxiques
0 d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou vtliés où
œ'atmosphères nocves o explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-
Bermanente dans lecadre de la mise en œuvre du chantier de forage et des essas, sit de manière
Épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.
H istingue 3 ypes de zones
* leszones à risque permanent où fréquent ;
* leszones à risque occasionnel
« les zones où le isque n'est pas susceptible de se présenter en fonctionnement normal où
st que de courte durée 5 se présente néanmoins.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan
systématiquement tanu à jour.
La nature exacte du risque (stmosphère potentieliement explosible, etc) et les consignes à
observer sont indiquées 3 l'entrée de ces zones et en tant que de besoin, rappelées à l'intérieur de
celles-ci
ARTICLE 114 CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES
Le bénéfiiaireassure un suvi météorologique permanent.
Des procédures sontétablis et mises en œuvre en cas de conditions météorologiques particulières
(vents forts, températures extrêmes, fortes précipitations, orages, -). lles sont tenues à la
disposition du service en charge dela police des mines.
Une manche à air et mise en place en un ey visible d tous les points du chantier.
Les équipements de la machine de forage sont munis d'un appareil de mesure du vent autre que la
manche à ar précitée, Les consignes de sécurité prévoient Farrét du chantier en cas e vents jugés
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
trop forts pour une utiisstion sécurisée des machines. Au-delà de ls limite de vent établie par e
constructeur de la machine, les opérations sontarrêtées etle personnel évacué.
ARTICLE 115 CONSIGNES DE SECURITE
sans préjudice des dispositions du code du travi, es modalités d'application des dispostions du
présent arrêté sont établies,intégrées dans des procédures générales spécifiaues etjou dans les
procédures et instructions de trava, tenves à jour et affichées dans les ux fréquentés par le
Bersonnel
Ces consignes indiquent notamment :
' _linterdiction d'apporter dufeu sous une forme queleonque dans les parties de linstaltion
Qi en rison des caractéristiques qualitatives et quantitaives des matières mises en
œuvre, stockées,utiisées ou produtes, sont susceptibles dêtre à l'origine d'un sinistre
pouvant svoir des conséquences drectes o indrectes sur l'environnement, la sécurité
Bublique ou e mainten en sécurité de linstalation ;
= _ les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installtion (lectricté, réseaux
de flides);
= les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient où une canalisation contenant des.
substances dangereuses et notamment les conditions d'évacuation des déchets et eaux
souiliées en cas d'épandage sccidentel ;
= _ les moyens d'xtinction 3 ublser en cas d'incend ;
procédure dalerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'étabissement, des ervices d'incendie et de secours, etc ;
* In procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'soler le ste afin de prévenir
tout ransfert de polution vers le mileu récepteur.
ARTICLE 1.6 CONSIGNES GÉNÉRALES D'INTERVENTION - PLAN D'URGENCE INTERNE
Des consignes écrites sont établies pour ls mise en œuvre des moyens dintervention, & vacuation
du personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels le bénéficiire en aura communiqué un
exemplare.
Le personnel et formé aux risques présentés par lesinstallations et entrainé à lapplication de ces
consignes.
Les gents non affectés excusivement aux tiches d'intervention, doivent pouvoir quitter leur poste
de traval 3 tout moment en cas dappel
Le plan d'urgence interne définit les mesures d'organieation,les méthodes d'intervention e les
moyens nécestaires que le Dénéficaire doit mettre en œuvre pour protéger le personnel,les
populations et Fenvironnement, pour l'ensemble des risques identifiés et notamment ls risques
d'incendie, de venue de gaz asphycant, torique où combustible, l risque de sismicté, Ce lan est
communiqué aux services d sacourset u service en charge de la police des mines
ARTICLE 1.7 PROTECTIONS INDIVIDUELLES DU PERSONNEL D'INTERVENTION
sans préjudice des dispositions du code du taval, des appareis respiratoires (ARI) d'une
autonomie suffsante sont mis à disposition du personnel intervenant sfin de lui permettre
é'intanvenir en toute técunté en cas d'ncident.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
ÀARTICLE 1118 EXERCICES DE SECURITE
Le bénéficiire informe e service en charge de a police des mines ainsi queleservice d'incendie et
de secours (55 67) du calendrier des exercices visés aux aricles 12 du décret n°2016-1303 susvisé et
4 et15 delarêté ministérel du 14 octobre 2016 susvisé.
L'ensemble du personnel présent su le se OPS4, partcipe aux exercices de sécurité suivants,
dirigés par des personnes compétentes: alerte, évacuation et application du plan de secours,
secourisme et évacuation Ges blessés, lutte contre l'incendie, lvtte contre une polluion
accidentelle
Les dates et obtervations ausquelles ont donné lie les exercices et es tests sont reportées dansle
regiatre sécuité tenu à la disposition du service en charge de ls police des mines et conservés par
le bénéficiire pendant une durée minimale de trois ans. Toutefois, le bénéficiire informe sans
délai e service en charge de la police des mines de toutélément significatif au regard de l sécurité
tJou remettant en causeles mesures de prévention et de précaution visées à l'artice 1.
ARTICLE 119 LUTTE CONTRE L'INCENDIE
Les modalités d'accès au site OPS4 pour les services de secours respectent les dispostions de
Varicle 1.2
Avant tout démarrage des travaux de forage, le bénéficaire transmet au service en charge de la
police des mines lavalidation par e servic d'incendie et de secours (SIS67) des moyens présents
Surle chantier pour permettre leur intervention en cas d'incident/accident.
Des extincteurs et des systèmes d'extinction automatique, appropriés aux risques (tant par leur
mombre que parleurs caractéistiques) et conformes aux normes en vigueur, sont judicieusement
répartis sur e chantier et notamment à prosimité des dépôts de matières combustbles et des
postes de chargement et de déchargement ds produits et déchets.
Les équipements sont maintenus en bon état,repérés et faciement accessibls. Is sont capables
de fonctionner efficacement quelle que soit ls température et auss bien en période de ge que de
sécheress
Les matérils de sécurité et de lutte contre l'incendie sont vérifés périodiquement selon les
référentels en vigueur
ARTICLE 110 MAITRISE DES VENUES - BLOC D'OBTURATION DE PUITS (8OF)
Le bénéficaire s'assure du respect des dispositons suivantes et est en mesure d'en apporter a
justification à tout moment au service en charge e lapolice des mines .
* chapire Il du titr II du décret n°2016-1303 susvisé (articles 28 à 30)
= _ehapitre I de larêté ministérel du 14 octobre 2016 suvisé (articles 50 61).
Les résultats des esais e tests prévus au titres des arices susmentionnés sont consignésettenus à
dispositon du service en charge de a polce des mines.
Les paramètres de forage et de boues (notamment la densité d fluide de forage) fontl'objet dune
survellance constante par les opérateurs, en vue d'évite toute venue où une éruption (notamment
par le maintien en permanence du puits à une pression hydrostatique minimum supérieure à la
pression de pore des formations traversées) e de es identiier rapidement l cas échéant.
Le BOP (obturateur de sécuité) estfié su l tête de puits dèsla première phase de forage (hors
avant-trou pour tube guide) etreste installé pour toutesles phases de forages subséquentes. | peut
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
toutefois ne pas être mis en place en cas de réaisation de la première section (26°) par alésage,
sous réserve Gans ce cas que la phase initiale de forage en 1771/2 n'ait pas mis en évidence de
risque de venve de gaz
Le BOP est également fixé sur l tête de puits pour les opérations visées à lartile V.1 du présent
arêté le nécessitant Toute absence de BOP dans le cadre d'une de ces opérations est
préslablement jutifiée par e bénéficaire dans e programme vité à latile V.3 correspondant
Le bénéficiaire précise par aillaurs dansledit programme Ia fréquence minimale de réalisation du
test de fonctionnement du BOP visé au dernier alnés de Fartcle 55 de larêté ministériel du
14 octobre 2016 susvisé quil propose d'appliquer ainsi que celle des essais en pression, etjustifie
ses propostions au regard notamment de la composition du BOP et des documents de référence
enis matière
Lors de ls mise en œuvre d programme de travaux de forage et lors des opérations comportant u
risque de venues, e bénéficiaire dispose en permanence et en nombre suffisant d'un personnel clé
présent sur e site OPS4. Ce personnel cié doit avoir su une formation sur la maîtrise des venues,
dispensée par un organisme habiité et donnant leu à la délvrance d'un certficat dont la valdité
estau plus de deuxans.
ARTICLE .11 PROTECTION CONTRE LES DÉGAGEMENTS GAZEUX
Le bénéficiaire s'assure du raspect des dispostions suivantes et est en mesure d'en apporter la
Justfication à tout moment su service en charge de s poice des mines
= chapitre I duttr ! du décretn°2016-1803 susvsé (srices 9 et10)
Les apparils mentionnés danslesdts artiles sont également opérationnes pendant les opérations
détinies à laticle V.1
sans préjudice du code du traval le bénéficaire définit, sous sa responsablité, le nombre et
Femplacement de ces apparel, aisi que les seuis d'alarme et de décenchement. Il s'assure
régulièrement de leur bon fonctonnement par tout moyen appropré.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
TITRE IV : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX TRAVAUX DE FORAGE
ÀARTICLE V1 PROGRAMME DE TRAVAUX DE FORAGE
Pour chaque ouvrage, e programme de travaux de forage est étabii proportionnelement aux
enjeux et transmis au préfet et au service en charge de la police des mines, au moins deux mois
svantle début des travaux de forags.
Ce programme comporte ls élémants listés à fatice 4 de Farrété du 14 octobre 2016 susvisé et
notämment une coupe géologique prévisionnele sur laquéllesont reportés jes cuvelages et ls
cimentations à effectuer. Toute madification par rapport aux éléments du dossier de demande
<autorisation susvsé es mise en éuidence e jstifiée par e bénéficiir.
Le bénéficiaire précise par aileurs dans ce programme le niveau de données quil est prévu
#d'acquérir en cours de forage airsi que les caleus à réliser. Cette propositon est étable au regard
des éléments figurant dans le chapire 3 des compléments techniques relatifs à ls maîrise de la
ssmicité du dossier inai susvsé (confidentiel, du point 2.8 de la note de précision de novembre
2024 susvisée (confidentie),sinsi que du chapître 712 du « guide de bonnes pratiques » susisé, en
distinguant e premier et le second forage (respectivement tableaux 13 et 14 dudit guide) Un
riveau d'aléa de 2 est considéré. Tout écart ou manquement est düment justifé dans ledit
programme.
Le programme du second puits de forage comporte également la dernièreversion du mémoire visé
arrticle V12
Le démarrage effecti des travaux et subordonné à Faccord du préfet.
ARTICLE V2 FLUIDES DE FORAGES
Les fuides de forage utlisés ne doivent pas porter atteïnte aux intéréts visés à l'article L1V du
ode minier, et ne doivent pas endommager les aquieres.
Lusage de luides à base non aqueuse estinterdit
Deux mois avant le début des travaux, le bénéficiaireindique au service en charge de la poice des
mines les formulations retenues pour les flides de forage (composition précise et fiches de
données de sécurité de leurs composant) tout en justiiant du respect des 2 ainéas précédents
ARTICLE 1V3 INFORMATION ET SUIVI DES TRAVAUX DE FORAGE
IV.3iInformations préalables
Le bénéfcaire fournit au préfetet auservice en charge de la poice des mines, & jours à l'avance au
minimum, avec un recalage 48 heures avant, les dates et heures de réasation des opérations
* lamobilsation de ls foreuse ;
* e début e la fin des travaux de forage ;
* lapose des tubages ;
* les opérations de cimentations;
les opérations de mesures et de contrôle.
Le service départemental d'incendie et de secours et informé du calenérier destravaux,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
V.31 Rapport journaier
Durant les ravaux de forages, le bénéficiare établ un rapport journaler de forage contenant tous
les renseignements vtles relatifs à l'avancement des travaux et à tout événement signficatt
pouvant survenir
Ce rapport, permettant également d'informer de toute modification du programme de travaux,
notamment de forage et de cuvelages, comporte les caractéristiques des opérations réalisées
concermant -
- lamenée ou lerepli de matériels
—_'approvisionnement en eau (provenance et volumes consommés);
- le forage (durée, profondeur atteinte, formation traversée, déviation, section,
équipement du puits);
es investigations rélisées et es résultats obtenus,
13 boue (densité, caractéristiques (i), volume journalier injecté, volume c'additifs
injects, )
- es incidents survenus et remédiations ;
|a cimentation (densié, caractéristiques, temps de pose,);
s résultats succinets des contrôles effectués (type CBL) et mesures prises pour
remédier à d'éventuels défauts de cimentation
- _les modalités de gestion des déblais de forage (conditions de stockage, évacuation et
destination) ;
- les opérations d'évacuation de déchets.
Ces informations sont complétées parles prévisions succinctes de travaux pourlejoursuivant
Ces rapport journaers de forage sont tenus à a disposition du service en charge de l police des
Tout ncident est toutefoi immédiatement signalé au service d lapolice des mines et commenté,
onformément aux disposiions de fartice L10.
Par ailleurs, dans le cas où de graves problèmes de forage rendraïent impossble ou très complexe
s consuvetion du puits selon larchitecture ce base décrite dans e programme de forsge
mentionné à l'article 1V1,le bénéficiire en informe préalablement e service en charge de la poice
des mines.
.3ä Rapport hebdomadaire
Un rapport hebdomacaire de l'avancement du chantier est réité et adressé auservice en charge
de a polce des mines par messagerie électronique.
Ce document contient e compterendu des travaux, des anaiyses et des mesures réalisés durant a
semaine écoulée.
ARTICLE IV.4 ACQUISITION DE DONNÉES ET CALCULS À REALISER EN COURS DE FORAGE
Le bénéficiire acquiert en continu e interprète, par des profis experts appropriés, des données et
savoirs en cours de forage conformérment au programme de forage visé à larticle V.1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
ARTICLE V5 SUPPORT ET APPAREIL DE FORAGE
Le bénéficiire sassure du respect des dispositions des section 1 et 2 du chapite ler de larêté du
14 octobre 2016 susvié (artices 30 à 42) et est en mesure d'en apporter la justfication à tout
moment au serice en charge de police des mines.
Uappareil de forage est un apparei adapté à réasation de forages profonds et, dans s mesure
du possibl, raccordé au réseau électrique de distibution. Toute autre option est düment ustfiée
par l bénéficiire avant le démarrage des travaux.
Dans le cas d'un raccordement au réseau électrique, e recours aux groupes électrogènes st le plus
limité possble (réservé aux cas de perte de l'aimentation électrique u pour répondre aux
eontrainesliées auréseau électrique ou imposées par l gestionnaire dudit réseau).
Dans tous le cas, le fonctionnement de groupes électrogènes pour l'aimentation de l'appareil de
forage fatlobjetd'une traçabiité (enregistrements desjours, heures e durées d'utisation desdits
groupes et dansle cas où ce n'est pas Faimentation principaleretenve, jstifiation)
ARTICLE 1V.6 CONCEPTION
Les ouvrages etinstalltions sont conçus etréalisés de manière à assurer leur intégrité vi-à-vis dela
corrosion et dessolictations maximaies auxquells is peuventêtre souris.
ARTICLE IV.7 CONCEPTION ET RÉALISATION D'UN PUITS
Le bénéficiaire v'assure du respect des cispositions sivantes et est en mesure d'en apporter |s
justiication tout moment au service en charge de ls police des mines -
= _ehapitr ler du titre I du décret n°2016-1308 susvisé (articles 26 à 27)
* _ehapitre I de Farrété ministériel du 14 octobre 2016 susvisé(aricles 47349
Le bénéficare met en œuvre toutes dispostions nécessaires en vue d'assurer une cimentation de
aualité Ces dispostions sont précisées dansle programme vié à l'artice V.1, ainsi queles moyens
de contrôle envisagés afin de garantir une bonne qualité de cimentation pour chaque section
ébée cu puts
Larchitecture du forage est adaptée à la profondeur de chacune des couches rencontrées et
eonformément au programme de forage défii à Faricle 1V1
ÀARTICLE 1V.8 RAPPORT DE FIN DE TRAVAUX DE FORAGE
Au plus tard trois mois après la fin des travaux de réalisation de forage, et pour chacun des
ouvrages réaisés, e bénéficiire adresse au préfe et auservice en charge de la police des mines e
rapport de fin des travaux de forage prévu à l'aricle 304 du décret n°2006-649 susvisé etétabii
Conformément à l'artile 9 de l'arêté ministériel du 14 octobre 2016 susvisé. Ce rapport est
également déposé sur DUPLOS (c. aricle 112)
n
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
TITRE V : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ESSAIS SUR PUITS ET ÉVENTUELLES
OPÉRATIONS DE DÉVELOPPEMENT (DONT STIMULATIONS)
ARTICLE V.1 DÉFINITIONS
Les expressions suivantes, retrouvées dansle présent ttre, ont pour défintionscells figurant dans
|e glosaire du « Guide de sonnes pratiques » 4 savoir.
* Essaishydrauïiques:essais réalisés pour évaluer es copacités du puts aprèsle forage et le
gain obtenu après la réalsation d'un cycle de stimulation. Is peuvent comprendre des
essas par pabers ou des essaislongue durée (voir Harmm et a1, 2019 pour plus d'information
sur ces essas). Lors des tests d'ijectivité, une attention partculire devra être portée au
volume injectd ainsi quà la pression appliquée lors des essas afin d'éviter l stimulation du
résenvor
* Dévelogoement du puits: opérations allant de la mise en eau du puls à Ia mise en
production en passant parl'améliortion de Findice de productvit/injectivité (stimulations
Fydraulique, chimique où thermique ; mult-drains)Les opérations de développement du
BUs recouvrent une large gamme d'opérations visant plusieurs objectifs (Hamm et al,
2019)
= _le nettoyage desrésidus du forage dansle puts ;
— Faugmentation dela productité d'un ouvrage ;
= stabiisation de l formation etfou de l'équipement notamment danslesréservoirs
elastiques.
— Stimulation EGS : phase de stimulation ydrauique etjou stimulation thermique et
himique à des pression de fluide signficsuvement supérieures 3 3 prestion sl du
féservoir dans des contestes nouveaux, ou normusuels afin d'améliorer la perméabilité
u réservoir autour du puits.
* Opéraion toute action sur le forage, que ce soit le forage en luimême, l réaisation de
tests et d'essais,le développement du pufs par des stimulations des pults, 12 producton,
injection ou 1 cireulation de fluide entre les puits, es travaux de maintenance ou d'arët
des forages.
Par alleurs, Is surpression sur le réservoir représente la différence entre la pression dans le
réservor, etla pression appliquée au oit de celu-ci.
ARTICLE V.2 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les opérations (essais hydrauliques, développement) se font dans le respect des paramètres
pérationnels (ression maximaie en tête de puits, surpression sur le réservoi et volume maximal
netinjecé)finés dans leprogramme visé Fartcle V.3
Les dfférents protocoies opérationnels sont étabis en suvant les recommandations du « Guide de
Bonnes pratiques » susvisé et notamment son chapitre 8.4
Les équipements utiisés dans le cadre des opérations sont compatiblesavec les caractéristiques
desflides attendus, et aptes à supporterlessollctations maximales aurquelles ls sont souis. s
permettent de traiter, déliminer ou d'évacuer s flides produit sans porter steinte aux inérêts
mentionnés à larile L1671 code minier.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
Les éventuels hydrocarbures recuelis ne doivent pas être entreposés dans les zones ATEX, et ne
doivent pas être stockés à prosimité de l'appareil de forage en dehors des quantités nécessaires
aux mesures d'échantilonnage et de débit du puits ù du sondage.
ARTICLE V.3 PROGRAMMES D'OPÉRATION
'Au moins un mois avant le début de chacune des opérations défines à l'article V1 (esais
hydrauliques ou opérations de développement) ou tests de la boucle géothermale/tsts du doublet
(ests de tracage, d'interférence, de Grculations), le bénéficiire établit un programme et le
ransmet au préfet et au service en charge de la police des mines
Ces programmes sont conçus et mis en œuvre de façon à évitr tout dommage substantiel à la
structure du puîts et tout préjudice aux intérêts mentionnés à Fartice L1611 du code minier,
notamment par la nature et les quantités de produits ijectés.
Le démarrage effecif des opérationsest subordonné 3 Faccord écrit du préfet sur le programme
transmis. Le préfet etjou e service en charge de la police des mines peuvent, préalablement à la
décision préfectorale, demander toute exphcation ou modification jugée nécessaie, et imposer 3
réalisation dune tierce-oxpertise, selon les dispositions de Farticle L1813 du code de
l'environnement et dans fes conditions de ce dernier. Une nouvell version du programme es alors
transmise en wue de la déciion préfectorale
Chaque programme comporte es éléments listés à Fartcl 5 de larêté du 14 octobre 2016 susvié,
1 précise également
+ es acauisitions de données envisagées, ainsi que les moyens assoiés ;
_ les modaités de suveilance du réservoir ;
» _les valeurs imites des paramètres opérationnels envisagéesetleur justification.
Le bénéfiiaire se postionne par aileurs, dans ledt programme, pa rapport aux élémentsfigurant
dans le chapitre 3 des compléments techniques relaifs lamaîtrie de l sismicité du dossir final
susvisé (confidentie), du point 210 de la note e précision de novembre 2024 susvisée
(onfidentie,ainsiqu'au « Guide de bonnes pratiques » susvisé e justifie tout écart
ARTICLE V.4 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ESSAIS HYDRAULIQUES
Ces essais sont rélisés à bas Gébit/basse gression Le bénéficiaire est en mesure de jutifier à tout
moment, e en premier iy dans le programme correspondant, transmis en application de larticle
V3, que les débits ansi que les pressions et volumes cumulés, envisagés et mis en œuv, ne sont
pas susceptbles destimuler l réservoir
Lorsqul 'agt des premiersessas hydraliques après forage, e programme visé à Fartice V.3 tient
compte es éléments Figurant au 7.12 du « Guide de bonnes pratiques » susvisé (« Données et
ssvoirs à seauérr au cours t juste aprèslesforages ») paut êtr tranmis avec le programme de
forage visé 3 l'article 1V1
äARTICLE V.5 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX STIMULATIONS
Les opérationsfaisant appel à des méthodes de développement par fracturation hydraulique sont
interdites.
La stimulation chimique (par accification) des zones failées pour faciiter le passage du flx d'eau
est autorsée. Dans o cas o elle serat envisagée,le programme visé à l'artile V.3 intègre un mode
Spérataire précisantles dispositions wsant à évier desfutes où rejet à lextérieur des acdes.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
Le programme visé à Fartcle .3 tient compte des éléments figurant au 713 du « Guide de bonnes
Pratiques » susvisé (« Données et savois à acquérir 3u cours du développement du puis ).
ARTICLEV.S DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX TESTS DU DOUBLET (TEST DE LA BOUCLE
GÉOTHERMALE)
Le programme visé à 'article V.3 tient compte ses ééments figurant au 7.14 du « Guide de bonnes
pratiques » usvise (« Sites mult-puits : caractéisation de la connexion entre us .
ARTICLE V.7 CARACTÉRISATION DES EVENTUELLES INTERFERENCES AVEC LES SITES VOISINS.
EXISTANTS
Le bénéficiaire réaliseles invesigations nécessaires Fappréciation
= de la connexion hydrogéologique entre ls travaux miniers qu'i envisage et ls travaux
miniers autorisés Gans le cadre des ttres miniers suivants, existants à la date de
motifcation du présent arrêté
© concession de gîtes géothermiques dite « concession de Soult », accordée par décret
u 22 septembre 2015 au proft du groupement européen d'intérêt économique (GEIE)
' Exploitation minière de ls chaleu » pour une durée de 25 ans ;
© concession de gkes géothermiques à haute température, dite « concession de
Ritteshoffen , sccordée par décret du 26 mai 2021 aux sociétés Electrcé de
Strasbourg SA et RoquetteFrères SA, conjointes o soidaires,
« de léventuel préjudice envers les travaux autorisés susmentionnés (explitation des
centrales géothermiques de Souitz et de Ritershoffen).
Les résultats de ces investigations, accompagnés de leur interprétation et analyse, sont
communiqués au service en charge dela police des mines et au préfet ains au plus tard 12 mois à
eompterde a fin des testsdu doublet visés à l'artice V..
Ces éléments peuvent résuiter d'essais spécifiques, pour lesquels un programme d'opération tel
aue défini à larticle V 3 aura été établ par le bénéficiare, enlen avec les itulaires de itres miriers
concernés, etavec l vlidation de ces deriers, en vue d la proposition d'un protocole commn.
Ledit programme tient compte ses éléments figurant au 7.14 du « Guide de bonnes pratiques »
Susvis u Sites mult-puts: caractérsation d s connexion entre puits »).
En cas de préjudice avéré, dont les critères, partagés par le bénéficiire, les ituaires des sites
volsins et 'adrminstration, devront avoir préaiablement été défnis, le bénéficiire en tint compte
dans toute demande en vue de passer en phase d'exploitation.
ARTICLE V.8 RAPPORT DE FIN D'OPÉRATION
Quinze jours ouvrés après l fin de chacune des opérations objet du présent TITRE V, un rapport
st établ et adressé au préfet et au service en charge de la police des mines. Ce rapport indique,
outre toutes les modifications apportées par rapport au programme initia,la composition et les
volumes des fuidesextrat et ce fuides éventueliementinjctés,
Le rapport conclut sur la suite à donner aux opérationt, en jstifantla proposition : e passage 3 ls
phase suivante est conditionné au succès des phases précédents En cas d'échec, l fermeture du
s est engagée, slon ls dispositions du TITRE X.
Le rapport de fin d'apération peut utilement être sccompagné, le cas échéant, du programme
relatif à létape suivante
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
TITRE VI: DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA PRÉVENTION DU RISQUE SISMIQUE
ARTICLE 1.1 RE EVALUATION DE L'ALÉA « INCIDENT SISMIQUE »
Valéa « mcident Vmique » à considérer avant out forage est un aléa o riveai 2 selon l « Guide
de borines pratiques » susisé.
Le bénéficiair réévalue par I suite ce iveay d'alés a minima aux moments-clés défins dans le
ableau cidessous, et soumet cotte réévaluation au service en charge de (2 police des mines en
Jolgnant |a présértation de |n démarche ainsi que le résultat de cette réévaluation dans.le
(locument visé en face, cans l tableau ci-dessous, t requis auttre du présent arêté cf article V.3
sétele V B, TITRE X) o, lorsqu'une actualistion cu mémoire technique estréalisée conformément
ux disposition de Farticle V1 2, en l'intégrant à cette actuasation)
pn —
e e r | yc q
e ee
avantcoute opération visant à améliore njectivité etiou | Programme de développement du
o procucevité du puits us
après à rélsationd'un protocoie visant à améliorer —
Vinjectivité etjoula productivité d pufts Ragport de fn de dévelôpper
après l ralisation de ests cu doubles prouvant fa
&annectivité en pression entre ies forages ryectaur st ... | Rapport de fn de vests ur coubles
producteur
Avant l'arrt défiii d'un ou plusieurs ps Programme de fermeture
Par alleurs,sles données opérationneils vensient à démontrer une divergence s/gnificaive avec
le niveas d'alés précédemment estimé,le bénéfcaire procéde également à une réévaluation de
V'atésetla tränsmet sous un délaide 15 jours au service en charge de l police des mines.
Pour 1a mise en œuvre du « Guide de bonnes pratiques » susdisé, le bénéficaire conddère [s
dernière évalation du niveau c'aié résiste
B une réévaluation du niveau d'aléa condu à atteindre un niveau 3, alos e bénéficiare revoit et
ajuste son progrämme pour diminuerle niveau d'aléa de sote à ce que celui< soitau plut à 2.
ARTICLE VL2 ÉLABORATION ET ACTUALISATIONS DU MÉMOIRE TECHNIQUE
Le bénéfiiair élabore s mémoire ves à l'arict LI64:12 du codte rinier et lactusise 3 mn
0k momentsclds fgurant dnslecabloau d 'aicle Vi1, Chague version est tranemise en service
en charge de Is police des mines
L'élaboration d'un document autoportant n'est pas requise avantle premie forage canslà mesure
ù Is parie 3 de la note de précisions de novembre 2024 susviée justifie de l'adéaustion des
plèces existantes du dosser final susvisé avec s trametype propusée en première parie d
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document co-rédigé par lINERIS et e BRGM et qui sinttule « Trame pourlélboration du mémoire
relatif aux mesures prévues ou mises en œuvre pour connaîtel» géologe du sous ol mpacté par fes
ravaux de recherche où d'explotationd'un it géothermique cf artice L 164-1-2 du code minir)»,
disponible sur e ste du minitère (ecclogie gouv.r) Ele Fest cependant pour les moments-lés
5 une phase de développement estenvisagée, le mémoire actualsé post forage etpremirs es
hydrauliques bas débit es joint au programme de développement vs à laticle V 3.
La mise à jour du mémoire post forage ct avant développement suit 1 trame-type figurant en 2%
partie du document corédigé par lINERIS et le BRGM susmentionné. Toutefois,le bénéficiire
peut adopter une autre présentation, à laquell joint alors un tableau de correspondance pour
préciser Femplacement des items prévus par ls différentes parties de la trame-type dans son
Bropre document (qui doit cependant être sutoportant, comme indiqué supra)
Le bénéficiaireactualise par silleursfe mémoire à tout moment dela vie du projet géothermique et
e transmet au sevice en charge de la polce des mines, en précisant les modifications notables
* sur demande du préfet ;
* _ou de sa propre inisativ, notamment lorsque des changements sigifiatifs par rapport à la
Situation courante/connue sontidentifiés ù nécessaires.
Toute actualisation du mémoire intègre les rétro-analyses prévues au 8.44 du « Guide de bonnes
pratiques » susvisé afn de capitlisr les connaissances sur 8 réponse sumique à chaque étape du
projet
ARTICLE V13 SURVEILLANCE MICRO-SISMIQUE
V13 Généraités
De manière géndrale, le bénéficsire met en cœuvre les bonnes pratiques et recommandations du
chapitre 7 3'du « Guide de bonnes pratiques » susvisé, reiatf à lasurvellance microsismique, en
considérant a minima un niveau d'aléa de 2 avant forage, et selon réévaluations prévues à artice
Vi1 parla suit.
V13 Résenu de bae permanent
Le bénéficiaire met en place un réseau de surveilance sismologique, dit « réseau de base
permanent », composé de 14 stations ssmologiques (nouvelles stations ou bien stations existantes
mutualsées) ot tel que défini sous le nom de « R1» dans la note de synthèse (confidentiell)
«Étude de conception d'un réseau sismologique pour le projet OPS4 à Soulz-Sous-foréts »
Susvisée.
Ce réseau de base permanent « R » et instailé et opérationnel au moinssix mois avant le début
du forage. Le bénéficiire ransmet au service en charge de la police des mines, seon le même
és
* la carce définitve des emplacements des stationsinstallées ; cettecarte permet également
d'identfirletype de station en place (en surface ou en profondeur) t e type de capteur
Installé (vélocimètre, accéléromètre,...) ;
+ le cas échéant, les déclarations et rapports de fin de forage pour les stations placées en
profandeur dans des puits ;
* pour ce qui conceme les stations existantes mutualisées: les accords respectifs des
Bropriétaires des stations du réseau actuel nommé « RO» dans la note d'octobre 2024
Susmentionnée sins que des bénéficiares des autorisations préfectorales d'exploittion des
deux sites géothermiques concernés ;
— _ tour élément jutifiant queleréseau de base permanent est bien opérationne
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Vi Résesu renforcé
Le bénéficiaire assure e renforcement du réseau sismique défini au VI à minima dans les cas
listés au 7.32 du « Guide de bonnes pratiques » susvsé
Pourle cas particulie des opérations de forage et de développement, ce renforcement estréalsé
par l'ajout de 7 stations temporaires au résesu « K1 » défini au V1 3ä afin de constituer l réseau
Tenforcé nommé « R2» dans la note de synthèse (confdentille) « Étude de conception d'un
réseau sismologique pour e projet OPS4 à Souttz-Sous Forêts » susvisée.
Ce réseau de renforcé « R2 » est instalé et opérationnel au mains un mois avant le début du forage
et reste à minima pendant toute l durée des opérations de forage et de développement.
Pour d'autres cas o le contexte nécessiteait un renforcement du réseau, e bénéfciire ransmet
préalablemert au serice en charge de la police des mines, préalablement à 2 mise en place dudit
Téseau renforcé et pour avs, un rapport précisant le plan du réseau renforcé (réseau de base
permanent + stations temporaires),le risons justifiant le postionnement de cellesci, ls données
techniques dont la durée de stockage des mesures, ansi que toute information jugée vtle. Pui le
bénéficlire met en place ce réseau renforcé, tenant compte des éventuelles observations du
service en charge de la police des mines.
V13 Gestion des pannes
Le bénéficiaire étabit un protocole de gestion des pannes du réseau de surveilance sismique afin
&d'avoir es délas didenification des pannes de tout type inférieurs à 24 heures et de résolution de
cells-ci es plus courts possibles.
Le bénéficiir informe dans les plus brefs délaisle service en charge de la police des mines de
toute panne affectantle bon fonctionnement du réseau de survellance. l précise l'impact de cette
panne sur le caractère opérationnel du réseau de survellance et les mesures prises pour y
remédier
Toute panne du réseau de survellance affectant son bon fonctionnement donne lieu à un
enregistrement dans un regstretenv à la isposition service en charge de la police des mines.
VL3 Traitement et archivage des données
Le bénéficiaire fait réaliser par du personnel quaifié une vérfication et une interprétation des
données acquises par e réseau de survelance de 1 sismicité (de base e e cas échéant renforcé).
La fréquence de ces vérfications est quotidienne pendant la phase de réalisation de chaque
forage, pendantla phase des essais d'ijectivité, de productivité ou de ciculation et pendant une
durée d'au moins deux moi après l fn de toute opération
Les données de l'une des sttions permanentes sont transmise en temps réel au Réseau National
de Surveilance Sismique (RéNasS)
La durée de stockage des données de chaque station (permanente et temporaire) en
fonctionnement normal ou dégradé ne peut être inférieure à un mois.
Vi3 Mise à dsposition ou transmission des données
Vensemble des données du réseau de base permanent, sur une durée minimale d'un mois, est
disponible pour transmission au service de la police des mines, à la demande de celuici, au
masimum sous 24 heures
Vensemble des données du réseau temporaire est mis à disposiion du service en charge de la
police des mines, à la demande de celuic, dans les meilleurs célas.
Pendant les opérations de forage, d'essis (injectvité, productvité ou circultions) et le cas
échéant de développement, le Bénéficiira adresse mensuellement au service en charge de la
m
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police des mines un rappore commenté sur 'état du réseau de survedlance ssmalogiaue et sr es
Trésutats e l survellance réaisée.
VL8 nformation du publie
Au plus tard à la mise en place du réseau de survellance visé au VL le bénéfiiare mêne Une
campagne de sensibiisaton de 12 populstion au phénomène de sismicité ndute, à son disposiié
de surveliance et de gestion & rsque
Internet du bénéficaire, mentionné à Farticle
De pls,ke bénéfiiaire rend accessible aux s, au minimum sur demande ou systématiquement,
surle ste Internet précité, es informations de magnitude, de PGV et localiation des événements
sismiques de magnitude supérieure ou égale 31
ARTICLE VL4 PILOTAGE DES OPERATIONS -TLS
Vi Dispositions géndrates
Les variables sismiques « magnitudelocales (M) et a vtesse maximala au sols (PGV) sont
respectiement estimées ot enregistrées en permanence par e bénéficairé, à parir d réseau de
Survellance ms en place conformément aux dispostions de latiie VI3
Un dépassement ce saui est quaifié à parti -
* des mésures de PGV à au moins 2 stations de survellance représentatives en termes c
mouvement de 1, appartenant au réseau de survellance du bénéficaire défii à 'aricle
va,
etlou
= de \a valeur de magnitude calculée à partr des données sismologiques mesurées aux
Statons appartenant au réseau de survellance du bénéficaire défii à laricle VI3
Toute atisinte d'un civeau jaune, orange où rouge de TLS fait Fobjet d'une information, dansles
plus brefs délais, au service en charge de ls police des mines et au préfet. Le bénéficiaire
Communique paraileurs sur son site Intemet vié à Farcici 14
VLA Cas partieulir de la phaseforage
Le béndficiaire condutjes opérations de forage seon e systéme de feux d signalsation d « TL5+
{Tratre Light System) suivan.
Niveau Conbres Conséquences
(couleur
e fou)
Vere mens [Niveau norrnal, ls acovités se pousuvent
POV <05 mms
Joune 05<Me17 Une vigiance est mise en place
o
05 mms £ POV <1 s
orange 17emez |Une vgance renforcée est mise an place.
o e béréficiire mêène une analyse de l'événement,
Tms <PGV-<1,5 mm/s _|dont i transmet les conclusionsau service en charge
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e la poîce des mines
|Dans l'atcente de cette transmission et de l'examen de
|cette étude par e sevice en charge de a police des
|mines, l pression de téte de puis est maintenue en
|dessous de la pression à laquell 'événement sismique
est produit
rouge M=z |Arêt des opérations et mise en sécuité,
« |L'ensemble des données du réseau de survelance est
PGV2TSmmIs |tranamis sous un déla de 24 heures au RENSSS, afinde
|caractériser précisément les événements. Ces connées
portent ur les 7 jours avan 'événement
|Le bénéficiire mene une analyse del'événement,
|dont transme les conclusionsau service en charge
|dela poice des mines.
\ réalise par aîleus une revue du protocole de forage
|[sur ia base de Fensemble des données acquises.
La reprise des opérations st subordonnée à l'accord
jdu préfet.
VL4 Cas de toutes es autres opérations(essai, développement, ests.)
Le bénéfiiaire s'appuiesur un système de feux de sigraisaton dit « TLS » (raffc Light System) et
respectantles principes du chapitre 8 du « Guide de bonnes pratiques » susvisé
— _ avec approche prédictivele cas échéant (notamment si stimultions £GS),
= eouplant:
< des paramètres hydrauliques
© et des grandeurs caractéristiques de la réponse sismique du réservor (s minima M et
Fov).
* basé sur un plan d'action 34 niveaux (vert jaune, Orange, rouge), c'està-dire 3 seuils,
pour piloter es opérations tout en minimisant ls risques de sismicité induite
Le bénéficiair joint une propostion argumentée de TLS (et donc de valeurs de seuils) à chaque
programme d'opération requis dans le cadre du présent arrété (articie V.3). Sans préjudice des
Bispositions du présent poit, cetts propostion se Base su l chapitre 4 du document confidentiel
« compléments rechniques elais a matrise de ls semicité induite » de juilet 2022 susviés, e e
Bénéficlaire en justifie tout écar e cas échéant.
Le seulrouge doit être cohérent avec lincident sismique redouté (déterminé selon la défiition du
« Guide de bonnes pratiques » susvisé).
S'agissant de la vaiable « PGV »,lesvaleurs limites proposées tiennent compte des effets e site,
selon lesinformations dont disposele bénéficiaire.
m
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TITRE VIl : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRELEVEMENTS, À LA
PRÉVENTION, GESTION ET SURVEILLANCE DES EMISSIONS, POLLUTIONS,
NUISANCES
ARTICLE VIL1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiir s'assure du respect des dispostions
* s chapitres V et VI du décret du & octobre 2016 susvité (article 20 8 23)
* u chapitre IV de 'arrêté du 14 octobre 2016 susvisé (articls 16 3 2)
et est en mesure d'en apporter la justification à tout moment auservice en charge de la police des
ÀARTICLE VIl.2 CONTRÔLES ET ANALYSES
Indépendamment des contrôles explistement prévus dans le présent arrêté et ses éventuels
eompléments,le service en charge de la police des mines peut demander, e tant que de besoin, ls
réalisation, inopinée ou non, de prélèvements es d'anaiyses des efflvents hquides ou gareux, de
déchets, de sol, d'eaux dans les niveaux aquifères, ainsi que l'exécution de mesures de niveaux
Sonores ou de vibrations ou toute autre mesure destinée à s'assurer des dispositions du présent
arrté.
\s sont exécutés par un organisme ters choii parle service en charge de la police des mines ou
Proposé parle bénéficiire. Dans ce dernier cas, le choi est souris à l'approbation du service en
charge de la police des mines si Forganisme n'est pas accrédité ou agréé par le Ministère de
l'environnement pour les paramêtres considérés.
Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par le bénéficisire.
ARTICLE VIL3 RADIOACTIVITÉ
Wutiisation des sources radioactives est réservée aux entreprises habiitées et ttulires des
autorisations réglementaires.
Avant le début des travaux de forage, e bénéficiair informe leservice en charge de l police des
mines du_ conseiler en radioprotection qu'l a désigné en application des ispositions de l'article
RA4SI-N2 du code du traval
Le bénéficiaire met en œuvre un plan de surveilance visè-is des rayonnements jonsants
conformément su chapitre VI du décret n°2006-649 sumvisé et comme prévu dans l'étude
d'impacts (partie 5.1.3.9)du dosier finalsusisé
Une campagne de mesure des niveaux stmosphériques de racionueléides, y compris en radon, est
réaisée en amont des travaux de forage afin d'établir un étatiniéalsur le site OPS4, ainsi qu'au
niveau des habitations et des lieux publics les plus proches sous les vents dominants. Le
bénéficiairetransmet ls résukats de cette campagne au service en charge de l police des mines
avantle début des travaux de forage
Le Dénéficiire mesure lerayonnement ionisant naturl lors des remontées pendant les phases e
forage (déblais de forage et eaux géothermales) et de tests du réservor. En cas de détection,le
bénéficaire met en œuvre un protocole pour la protection des intervenants et Ia gestion des
déchets radiosctivement marqués, Ce protocole rédigé préslablement est transmis au service en
éharge de ls police des mines, deux moisavant le début des travaux de forage.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
ARTICLE VILA DÉCHETS
VIL4 Principes généraux - réduction,séparation,entreposage
Toutes dispositons sont prises pour limiter les quantités de déchets produit, notamment en
effectuant tutes ls opérations de valrisation possibles.
Les diverses catégories de déchets sont collctées séparément de facon à assurerleurorientation
dans les filières autorisées adaptées à leur nature e à leur dangerosté, pui valorisées ou éiminées
par des nstaltions dûment autorisées conformément àla réglementation en vgueur.
Dans l'attente de leur évacuation, les déchets sont conservés dans des conditions assurant toute
sécurité et ne présentant pas de risque de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux
météoriques, d'une polltion des eaux supericlleset souterraines, des envols et ds odeurs) pour
Jes populations avisinantesetl'environnement.
En particulier, es aires de transt ou entreposage de déchets susceptibles de conteni des produits
polluants sont réalisées sur des airs étanches et aménagées pour la récupération des éventuels
favides épandus et des eaux météoriques souliées.
Les quantités de déchets entreposées en attente de leur évacuation etla durée d'entreposage sont
réduits austrict nécessaire.
Sans préjudice de l'alinés précédent
# es déblas et substances dissoutes remontés avec la boue de forage sont séparés de clle-
( par fitration Faide de tamis vibrants ; les cuttings ainsi récupérés sont entreposés
dans des bacs dédiés avant évacuation ;
@@ puis par centrfugation et floculation; les déblais résiduels ainsi récupérés sont
entreposés dans ces mêmes bacs avant évacuatin (tandis que les effluents liquides
jssus de cette étape sont envoyés dans un bassin ou bac à boue) ;
# afin de récuire les quantités à évacuer, le bénéfiiaire prend les mesures nécessares pour
réduirele taux d'humdité des déblai réiduels et de Is boue lorique celle-ci ne peut plus
être recyciée ;
# _les boues usées etles déblais sont régulièrement analysésafind'être en mesure d'identifer
toute contamination, notamment aux hydrocarbures. En cas de suspicion etfou détection
dune contamination, les déblais et fiuides de forage sont islés et évacués selon ln
réglementation en vigueur
En tout état de cause la quantité totale de déblais soldes de forage entreposés sur lesite OPS4 ne
dépasse pas 250 m.n
VI A Cas particuierdes déchets contenant des substances radioactives
Le cas échéant, le bénéfiiaire met en œuvreles cispositions de l'article 518 du décret n°2006-649.
sosvisé
VL. Devenir des déchets — pln d'éracuation
Au moins 15 jours avant le commencement des travaux, le bénéiciir transmet au service en
charge de la polce des mines un plan d'évacuation des déchets (1otation des camions) et précise
Jes flièrs de traisement.
Les débiais et boues de forage ne sont autorsés à êtr taits (valorisation ou éimination) dans des
filères acceptant les déchets inertes non dangereus, qu'après que le bénéficiire se sit assuré de
Jeur caractère inerte conformément aux dispositions de l'arrêté miistériel du 12 décembre 2014
relanf aux conditions 'adimission des déchets inertes dans ls istallations relevant des rubriques
2515, 2516, 2517 ex dans les intaliaions de stockage de déchets mertes relevant de larubique
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
2760 de la nomenciature des instalations classées pour la protection de l'envronnement, et
notamment après avoir réalisé les analyses ctées à Fannexe Il dudit arêté
Vi v Soi, traçabité
Le bénéficiare st en mesure de jusifie la nature, lorigine,letonnage etle mode d'éimination de
tout déchet
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau
électronique de suvi défini à Fartcl 54145 du code de Fenvronnement.
Lesjusificatifs, conservés pendant au moins 3 ans sont tenus à disposition du préfet et du service
en éharge de I police des mines.
ARTICLE VILS AUMENTATION EN EAU
Tout prélèvement d'eau dsnsle milieu naturl estinterdt
L'alimentation en eau est assurée par le réseau public d'adduction, par un branchement dédié,
pour lequel le bénéficiaire dispore de l'accord du gestionnaire dudit réteau, Cet accord est
transmis au servic en charge de la police des mines avant toute utiisation del'eau.
Le débit maximum autorisé en instantané est de 30 m'/h, porté à 60 m3/h pour les besoins
d'extinction (« poteau pompier»). Le débit de prélèvement d'eau dans le réseau est suivi en
ontine. Un cisposii de mesure permet de comptabiiser l volume tota d'esu préevée.
Le bénéficiire réalise un suivi minims mensuel des consommations d'esux uiisées dans le cadre
des travaux de forage et e tient à la disposition du service en charge de la police des mines l est
par allurs en mesure dindiquer à tout moment,sur demande du service en charge de la police
e mines, Is quantité totale consommée depus 4 début es travaux.
Le bénéficiaire prend les mesures nécessaires et conformes à la réglementation en vigueur pour
empêcher tout risque de retour d'eau polluée dans e réseau publc.
Leau ainsi prélevée sur l réseau est réservée aux usages suvants
* pendantle travaux de forage .
* pour l reconstitution du volume des boues de forage. Afin de imiter le volume prélevé
S cetefft, ls boues sonttraîtées en cyce fermeé etles phasesliquides récupérées ;
= si besoin pour I3 préparation du flide de forage en cas de perte dans e réservoir, en
complément de l'eau issue de Is déshydratation des boves de forage préalablement
stockée dans l « grand bassin » du site OPS4 ;
* pour ls phases de cimentation
= _ tour autre besoin opérationnel le nécessiant ;
— nettoyages ponctuels;
* besoins en eau sanitaire pour a base-ve;
* extinction incondie
ARTICLE VILE: GESTION DES EFFLUENTS
VIL6 Origine deseffvents
Le bénéfciir est en mesure de distinguer le différentes catégoriesd'effluents suvarts
* les eaux plviles des zones non impermésbilsées ;
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* les eaux puvises jsves du ruisellement sur Ia plateforme principale (mperméablcée),
hors « quarter boues » .
= les eaux de ruisellement du « quartierboues » ;
= les-eaux recuilles dans des rétentions dédiées
» lesfluides de forage ;
* les eaux isues des essis ;
= leseaux d'extinction d'incendie ;
= les eauxusées sanitaires
V Schéma de gestion des eflvents
'Au mains un mois avant le commencement des travaux, le bénéficiire transmet au service en
charge de a police des mines un schéma des collectes des eaux de toute nature
Ce schéma est par Is suite tenu à ls dispostion du service en charge de ls poli
aue des sevices dincendie et de secours.
I fait notamment apparaître les différents réseaux de collecte ainsi que les dispostifs de
sectionnement mis en place.
Les disposiions nécessaires sont prises, en particulier pour a plateforme de forage, pour qu'l ne
puisse y avoir d'entraînement parles eaux pluvales de matières dangereuses ou inslubres dansle
miieu naturel
des mines ainsi
VI.6i Collecte ds efivents
Les systèmes de collecte des efflvents sont concus et aménagés de manière à être curables,
étanches et à réister dans le temps aux actions physiques et chimiques des efluents ou produits
susceptibles dy transier
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des nstalations serait
compromise, i es interdi d'établirdes laisons drectes entre ls colectes d'effluents devant subir
n traîtement ou être éiminésetlemilieu naturel
V.6iv Gestion des eaux pluvials des zones non imperméabilisées
Les zones non susceptibles d'être polluées, cirectement oy indrectement, permettentl'nftration
natucelle des eaux pluviales courantes. En cas de plues intenses, Fescédent est recueili pa le
réseau de collecte de l plateforme principal vsé au VIL6v.
Vil Geston des eauxpluviaisisves d russellement sr l plateforme principale, hrs
" quartier boues »
Les eaux plviles ssues du ruisalement sur la plteforme prncipale, imperméabisée, sont
collectées par des caniveaux et stockées dans un réserve de volume minimal de 200 m' e concue
éans une matière adaptée 8 lusage
Hors phase de forage, ces eaux pluviaies passent ensuite par un imiteur de débit (89 s max) puis
par un désholeurdébourbeur avant de rejindre, selon le même débit limité, le dispostif
Ginfitration visé a0 VIS
E0.cas dorage importan! de oluies nsanes hos ahase forage, e surplus d'eaux pluvals(au<elà
de la capacité des collcteurs de 200 m) est digé par surverse vers le bassin de stockage de
5500 m précité
£ phase de forage, l fermeture d'une vanne stuée en amont du débourbeu/déshuleur précié
permet de maintrir e réseau e collate susmentionné en charge e de déverser lesurpus ver e
Bassin de stockage de 5 500 m? (e grand basin ») par surverse sur colecteur. En fn de forage e
Conteny des calecteurs est pompé et évacué varsle basin préité, pi lescolecteus sont cués
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et seulement après la vanne précitée peut retrouver sa configuration « hors forage », c'està-dire
ouvert.
Enohase de tests de puits ou autres actiités particulières e vanne précitée est fermée. Toute
réouverture et conditonnée à ls nor-contamination des efivents collectés. À minima un contrôle
Ge ls conductvité est réaisé en smont de ls réouverture de I3 vanne et cette réouverture est
eonditionnée aux résultats dudit contrôle
En.cas de pollution accidentell, un dispositif d'obturation permet de confiner les eaux su e ste
afin qu'lles ne soient pas envoyées vers e dispositif dinfitration précité.Eles sont alors dirigées
versle grand bassin par surverse des collecteurs pus par pompage du conteru de ces derniers. Les
esllecteurssont curés avant coute récuverture d 13 vanne.
VI.&vi Gestion des eaux de ruisellement du « quarter boues »
Le « quartier boues » (zone où sont itués les bacs à boue en acier permattant deles mixe) localisé
au'sein de la plateforme principal, fat l'objet d'un ceinturage spécifique par des caniveaux
permettant a colecte de Fesy rvisselont su cette zone. Ce réseau de colecte st connecté à celui
de laplateforme principale mentionné au VILG.v et peut en être soié parune vanne sur la conduite
e connesion,
Hors phase de forags t en l'abrence de boue, cette vanne de connexion est ouverte.
£ ohase de forage, cette vanne de connexion est fermée, de sorte que l'intégrïté des eaux
colectées sot confinée dans une fosse dédée à ce réseau spécifique au « quartier boues » puis
évacuée par pompage vers l'un des bassins à bove.
VL& vi Dispositi 'infitration
Les eaux pluvales récupérées seion les conditions précisées aux VIL6iv, VILGY et VILSwi puis
traitées par un débourbeur déshuleur permettant une concentration en hydrocarbures inféieure à
5 e/ sont ensuite évacuées à débic limité (839 /s max) via un dispostif d'nfitrtion enterté situé
surle sîte OPS4,
L'éventuel surpls, en cas d'épisode pluvieux de longue durée, est dirigé vers le « grand basin » de
5 500 m susmentionné (par surverse, après avoirrjoint l réseau de collectecité au VILG., lequel
st paraleurs, vidangé par pompage 5 nécessaire).
VILG v Fvides d forage
Les fluides de forage sont envoyés dans un dispositif de traitement (tamis vibrant et desableur)
permettant de séparer 1 fraction soie (déblsi de forage) de a fractionlquide.
La fraction solide sinsirécupérée est entreposée conformément aux dispositions du VIl 4
La raction liquide es recyclée dansla préparation des boues de forage ou réinjectée dans un des
deux puits GPS-1 00 G752
Les capacités de stockage de produits 3 boue, d'alourdissant, de ciment et d'eau industiele sont
déterminées en fonction des prévisons de consommat.on et des possiblité d'approvisionnement
VILE x Gestion des eaux issves des forages lors desessais (eaux géothermale)
Dans le cas des essas en boucle ouverte,les eaux géothermales du forage sont stockées dans le
bassin de stabilsation des eaux géothermales pus dansle « grand bassin » (réinjection directe dans
1o eas cs essas en boucie fermée).
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Les caux géothermales ainsi stockées sont ensute réinjectées dansle réservoir, sauf dansle cas où
elles auraint été souilées par des eaux d'extinction incendie ou des eaux contenant des éléments
(ncompatiblessvesles carsctériatiques chimiques des eaux géothermales
Toutes dispositions sont prises par e Bénéficiire pour empécher toute infiration d'eau
géothermale dansles sol. En particuer, e bassin est équipé d'une géomembrane résstante à 3
Pature et à la température des uides recvels.
En aucun cas, ne doit y avoi rejet d'eau géothermale sur des surfaces non Imperméabilisées où
ans e mileu naturel superficil
VIL&x Gestion des eaux d'exinction incendie
Le site OPS4 est conçu et dimensionné pour retenir les eaux d'extinction d'incendie
potentieliement souilées. Clles-ci sont collectées, stockées et confinées via e réseau de colecte
es caux pluviles (vanne fermée) ; elles sont pompées par un prestataire agréé puis évacuées vers
"vnefière adaptée Le réseau est curé avant réouverture dela vanne.
Conformément aux dispositons de l'article 22 de l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 ssvisé, les
eaux d'extinctionincendie, épandages accidentels et autres produit récupérés en cas d'incident,
e peuvent être ejetés et sont soi réutiisés, sot éiminés comme des déchets dans ls fières
adaptées.
Mestinterdit de réinjecte es eaux drextinction incendie,seules où en mélange.
VILGxi Gestion des eaux usées santaires
La base vie est autonome pour ce qui concerne la gestion des eaux santaires.
Ces eaux sont collectées, tratées et évacuées conformément à la réglementation en viueur. Le
bénéficiaire transmet au serice en charge de l police des mines l'atcstation de conformité de la
6solution d'assainissement retenue avantle démarrage de tout travaux sur l site OPS4.
Dans le cas dun raccordement à un réseau collct, le bénéficiire dispose de l'accord du
estionnaire dudit réseau. Cet accord est transmis au service en charge de s police avant la
réalisation du raccordement
ARTICLE VIL7 GESTION DES BASSINS, RÉTENTIONS, DISPOSITIFS DISOLEMENT
V'entretien courant des basins estréslisé de facon régulière (selon une fréquence défiie par e
bénéficair) et comprend
* la vérfication du niveau d'ensablement du bassin avec curage du fond en cas de dépôt
important de sédiments ;
* _ une anlyse de sédiments à chaque curage du bassin ;
* _ vérification de létat des ouvrages après des épisodes de fortes plues et leur entrtien s
mécessaire.
Le « grand basin » fit Fobjet fun su partculer sn de garanti Fabsence de débordement Le
bénéficaire dispote de procédures relatives au s du nivesy du bassin et 3 sa geston,
permettant de disposer toujours d'une revanche apte à recueilir es eaux d'une éventuele pluie
intense etjou de longue durée, y compris lors des phases d'opérations (forage, essais.) Ces
procédures sont appliquées. Ells sont par aileurs tenues à la disposition du service en charge de la
police des mines.
Les vannes d'isolement sont actionnées régulièrement, et au minimum une fois par moi, de
maniére à assurerson bon fonctionnement en toutes circonstances
>
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Pour l'entretien des espaces vert et des ouvrages de rétention, l'usage de pesticides et autres
produits phytosanitaies estinterdit sn delmiter 1s pollution du milieurécepteur
Un registre de surveilance contenant les visites de contrôle, les interventions d'entretien, les
vérifications et les réparations éventuelles, est tenu à jour par le bénéficaire I est tenu à la
dispositon du service en charge de ln poice des mines.
Le bénéficiaire prend toutes les dispostions nécessaires pour que ces ouvrages ne soient pas
sources de nuisances olfactives pour le voisinage.
ARTICLE VILS PRÉVENTION ET GESTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
VL& Principes généraux
Le bénéficaire organise et met en place, via des procédures adaptées et intégrées dans un plan
d'intervention d'urgence interne,les mesures appropriées afin de
« détecter et faire face à toute polkution accidentelle. En cas de détection d'une fuite,
organisation et les moyens appropriés pour en limiter les conséquences sont
immédiatement mis en œuvre;
* _recueilirl'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un instre,
y comprisles eaux utiliséeslors d'un incendie,afin de prévenir toute pollution des cours
d'eau ou, pluslargement, es milieux naturels.
Ces procédures sont tenvesàladisposition du service en charge de lapolice des mines.
Vit éeat sl
Le bénéfcaire fait réalser des analyses de pollants, notamment pour identifier d'éventuelles
polutions résiduelles aux hydrocarbures liées aux actvités d'exploitation pétrolères à
Pechelbronn, lors de ls réalisstion des tubes guides,surles trrains excavés. Lo résutats de cer
analyses sont transmis au service en charge de la police des mines avant passage aux phates
Suivantes de forage.
VB Fiches des données de sécurité (FDS)
Un registre des FDS des produits présents sur e site, dont cux entrant dans la composition des
fluides de forage, est tenu à disposition du service en charge de l police des mines et des services
d'incendie et d secours.
vu.sivRétentions
De manière générale, le bénéficiaire 'assure du respect des disposiions de Farticle 19 de larêté
du 16 octobre 2016 suvisé et st en mesure dfen apporter l justfication à tout moment au service
en charge de a poice des mines.
De manière générale, tout stockage dun iquide susceptible de créer une pollution des eaux où des
s0ls est associé 3 une capacité de rétention dont e volume est au moins égi à l plus grande des
deux valeurs suivantes
* 1009 de la capacité du plus grand réservoir,
* _ 50% de la capacité total des réservors associés.
Cette dispostion n'est pas applicable aux bassins de traîtement des eaux résiduaires, aux bacs à
Boue et aux bassns d'essai depuits
Pourlesstockages de rcipients de capacité uitare inférieure ou égale à 250 ltes, la capacité de
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
rétention est u moins égale à
» _dans l cas ce liquides infammables, 50 % de la capacité totale desfüt,
= dans ls autres cas, 20 % de la capacité totale des Füts,
* dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celledà est
Inférieure à 800 bres.
Les capacités de rétention sont placées à l'abri des eaux météoriques et sont concues pour résister
sux agrssions physiques e* chimiques des produits en jeu.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'ile pourait conten et résiste à l'action
physique et chimique de ceux-ci. I en est de même pour son dispositif d'obturation qui est
maintenu fermé
Les réservois ou récipients contenant des produit incompatibles e sont pas associs à une même
récention.
Vit Épandage accidentel
Le bénéficiire maintient les moyens suffsants d'intervention pour faire face à tout épandage
accidentel. Des réserves de produits (notamment absorbants) sont disponibles en quantité
soffisante.
En cas d'épandage accidentel dans les zones non 100 % imperméables, e bénéficiaire, à l'ssue du
aitement de la zone, fat procéder 3 des prélèvements dans femprise de I zone de déversement
en fond et flanc de fouile afin de confirmer lefficacté du traîtement mis en place. Ces résultats,
comparés au fond géochimique caractérisé lors de létat intial visé au VILB , sont transmis au
service en charge delapolice des mines.
En cas de suspicion d'atteinte des eaux superficielesetjou souterraines, le bénéficiaie réaiseles
analyses nécessaire et appropriées afin de statuer sur un éventuel impact et prendre les mesures
nécessaires pour y remédier si besoin. Il transmet préalablement le programme d'analyses au
service en charge dela police des mines, pus i transetlesrésutats commentés.
V&viProdits récupérés
Les produits récupérés en cas d'incident ne peuvent être rejetés et sont soit révlisés après
traitement adéquat s nécessare, soit éiminés comme déchets selon les Gispostions prévues à
Farticle VL.
ARTICLE VILS SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES EAUX SUPERFICIELLES
Sans objet - Tout ejetvers es eaux superficieles estinterdit.
ÀARTICLE V1110 SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES EAUX SOUTERRAINES
sans objet - Tout rejet ver es eaux souterrainesestinterdt.
ARTICLE VILT ÉMISSIONS LUMINEUSES
Le bénéficiire sassure du respect des dispositions de l'arêté ministéril du 27 décembre 2018
ur.
Des spots directionnels permettent de limiter la diffusion des rayons lumineux En outre, les
émissions lumineuses provenant du site OPS4 ne doivent pas occasionner de géne pour les
(elisateurs ce la voie de ciculation bordant e ste.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
Les éclarages d site OPS4 sont choisis d façon à présenter un bon ratio éclairage/éconormies
deerges.
ARTICLE V1112 NUISANCES SONORES ET VIBRATIONS.
V121 Générafités
Les travaux sont conduits de façon à ne pas engendrer de bruls aériens où de vibrations
Imécaniques suscepubles de compromestre la santé ou Ia sécurité du voisirage ou de portar
avteinte à a tranguilité u voiiage ou constitver une nuisance pour clu-ci, telle que définie à
l'article R 1836-10 & code de In santé publique
Le bénéfiiire especte, partous les mayent æ à tout moment, ls valeurs imitesréglementaites
en matière de bruit de vosinage. Il mat en œuvre jes aménagements scoustiques nécessaires pour
permettrelerespect de ces vaieurs
Dans le cas ol les groupes éJectrogéres ne sork pas vtists qu'en secours, c'estdrcire en l'absence
de raccordement auréseau électrique de dstribution,lesdis groupes sont insonorisés
Les véhicules de transport, es matériis de manutention etles engns de chantien véliés url st
dowent. être contormés à la réglementation en vigueur (notamment: code de Is route, code d
Venvironnement, arrètés ministériels d 11 il 1972 modifié (émissions sonores des engins de
chantier) e€ du 18 mars 2002 modifié (émissions sonores des matériels vtisés à l'extérieur des
bâtiments)
Lusage e tous apparels de communication par voie scoustique (drènes, averisseurs, aut-
patleurs.) génants pourle voisinage st interdit,sauf 3 leur emploi est enceptionnel st résorvé o
prévention ou au signalemant d'Inidents graves ou d'accidents ou à [ sécurté des personnes
Les travaux de tesrassement sont réalisés en périade de jour. Le transport (poids lours) et les
Spérations de levage liès au mantage et au démantage sant priviégées en journée.
VL2t Vateur s
Les niveaux sonores mesurds conformément au VIL12 i respecten ls vaeurs suvantes
Al e 722 s ml e 2237 rrsP 0EEÉMMAGEMENT | s drmancse | okt tared dmancnens
etjou en Jourtées]
V BTGP S SEN
SRs ?—rum;—- Émergence zémissible pour ls
22n | périsdi se de 224 5 7hvistant dans ls sones &
Bt s pérode it de 70
rglarantée ZER) | uf ame, dimanches o | ainsique samedi Simanche enn e r de r
Supétieur à 35 oA e
inféreur u él à 45 d seua, aauta)
Sopérieur à 4SBfA} CON E
VH.12i Mesures desniveaux sonores
Le bénéficiair engage, à set frais, fa résltation de mesures des niveaux sonores of dés
emergences
— dans es 10 premier Jours & compter du démasrage des ravaus de Forage de chaque puits,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
en lmite de ste OPS4 et à prosimité des habitations les plus proches du site (3 minima aux
oints À, B, P et P7 ains qu'au point , tels que définis dans le rapport acoustique établ
par ls société Arteia en novembre 2023 e constituant l'annexe 2 de 'étude d'impact du
dosserfinal susvisé ;
+ à son iitiative où sur demande du service en charge de la poice des mines où du préfet, s
le chantier fait Fobjet de plaintes oy en cas de modification susceptible d'impacter le
mivesu de brut généré dant les zones à émergence réglementée .
* après la mite en place d'actions correctives suite à nonconformité, afin de vérfer
Fefficacité desdite actions.
Les campagnes de mesures sonores (niveaux sonores ot émergences globales) prévues par le
présent articlesont réalisées par un organisme quaifié et selon [s méthode définie en annexe de
f'arêté ministériel du 23 janvier 1997 modifé relacf à ls limitation des bruts émis dans
V'environnement par es instaltions relevant du Fvre V tîre | du Code de l'Environnement, ainsi que
les règls techniques annexces à I3 crculaire du 23 juillet 1986 reative aux vibrations mécaniques
émises dans l'environnement par les instalations clssées, dans des conditions représentatives du
fonctionnement des instllations, su une durée d'une dém-heure au moins, en période diurne et
Les rapports de ces mesures sont communiqués au service en charge de la poice des mines, au plus
tard un mois après l rélisation des mesures
En cas de nor-conformité, ces rapports sont accompagnés du plan d'actions prêvu pour revenir à
e stvation conforme et atténuer les nuisances, La mise en œuvre des sctions correctives doit
être engagée par le bénéficaire dès connaissance desrésultats
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
TITRE VIl : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A LA BIODIVERSITÉ
ARTICLE VIILT BIODIVERSITÉ
VIlL1i Adaptation de ls période de réslsation des travauxsur l'nnée
Le bénéficiaire met en œuvre la mesure de réduction MRI telle que défine dans létude d'impacts
du dossier finai susvisé (page 266), a minima pour les travaux de libération d'emprise,
sonformément à aricl 17
VL1 S0 d chantier
Le chantier fat Fobjet d'un su par un écologue afin de s'ssurer de la bonne mise en œuvre des
mesures de réducton/compensation, conformément à l'étude dimpacts du dossier final susvisé
(page 334)
VIl imitation e l proiférationd'espèces exotiques envahssantes
Le bénéficiaire met en œuvrela mesure de réduction MR2telleque définie dans l'étude d'impacts
d dossier fina susvié (page 267).
V- Planttion de haïes bocagères
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
TITRE IX GARANTIES FINANCIÈRES
ARTICLE 1X1 CHAMP D'APPLICATION
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
TITRE X ARRÊT DES TRAVAUX (TEMPORAIRE OU DEFINITIF) - FERMETURE DES
PUITS - REMISE EN ÉTAT
ARTICLE X1 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN CAS DE SUSPENSION DES TRAVAUX DE FORAGE
ET/OU DES ESSAIS (MISE EN SOMMEIL)
En cas d'arêt des travaux miniers couverts par le présent arrêté pendant une période pouvant
dépasser un an (mise en sommeil) mais dontla reprise estprévue à terme, lebénéficiir informe le
préfec et e senice en charge de la polce des mines de cette suspension et du programme de
résetvation
Pour tout puits mis en sommel, le bénéfcair respecte les dispositons des artcles 36 à 38 du
décret n°2016-1303 suvisé sins que cells de Farticl 67 de larrêté ministérel du 14 octobre 2016
Susvisé, et dot être en mesure d'an apporter ls justfications.
Durant la phase de mise en sommeil des puts, l sîte OPS4 reste maintenu, clôturé et survellé
ÀARTICLE X2 ABANDON D'UNE BRANCHE FORÉE (SIDETRACK)
Si une branche forée doit être abandonnée, pour des raisons opérationnelles ou géologiques, le
bénéficiare en informe préalablement le serice en charge de Is poice des mines, en précisant les
raisons en cause et les techniques de sidetrack envisagées, tenant notamment compte de la
ncontre ou non d'un réservoir(de toute nature) ors du forage. Il joint également à cette
Information les nouvelle coupes techniques prévisionnelles
Vabandon d'une partie du forage estréalisée dans les règles de Fare ot d facon à préserver les
incérèts visés à Fartcle L1611 du code minier
ARTICLEX3 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX TRAVAUX DE FERMETURE ET À LEUR ARRET
DéFinm
De manière général,lebénéficiire respecte les dispositions suvantes
* code minier, notamment ses artices L163- etsuivants ;
* décret n°2006-549,notamment ses artices 43,44,48,49;
* décret n°2016-1303 susvisé, notamment sesarticles 41 et42 ;
— _ arêté ministéril du 14 octobre 2016 susvisé, notamment ses article 7,12, 68 à 70.
Le programme de fermeture définitive et la déclaration d'arrêt des travaux (DADT) visés dans
Jesdit articles sont également transmi, selon les mêmes délas,au service en charge de ls polce
des mines.
Sans préjudice des dispositions du présent arêté, les modalité 'sbandon défiiti des puts et de
remise en état du ste OPS4 sont celles présentées définies dans le document 6 (confidentie) du
osser nl susvsé, conformément à laticle 41 de larrêté ministéril susmentionné.
Conformément à Fartcle L164-1-2 du code minier, la DADT est accompagnée du mémoire visé au
premierainéa dudit aticl, actulisé.
Le regisre des incidents/accidents visé à l'article 110 est par aîleurs annexé à la déclration
sismentionnée.
Danstous ls cas, les travaux de fermeture ne peuvent débuter que lorsque e préfet à donné acte
de la déclaration d'arrét défintif es travaux.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
Un repérage en surface de latête des forages et de leur cave respective est mis en plac, Il est
accompagné dun document cartographique permettant de localiser précisément louvrage &n vue
de son porter à connaissance par l'État dans l'abjectfd'en conserver la mémoire.
Après production du mémoire descriptif des mesures effectivement réalisée, iite et récolement
des travaux de fermeture par le senice en charge e la police des mines, l'arrêt défiitif o
travaux est prononcé par voie c'arrêté préfectoral portant exécution des mesures prises.
A lissue des travaux de fermeture et d'abandon définitif, e bénéfiiaire met jour les informations
gurantsur e élésenvice DUPLOS mentionné à larticl |
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
TITRE X: DIVERS
ARTICLEXLA PUBLICITÉ
En vue de l'information des rs
* une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du
projet (Soultz Sous Forées) et peut y être consuitée ;
* un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet
(SoultzSous Foréts) pendant une durée minimum d'un moi ;
* Je présent arrêté est adressé au consell municipal de la commune de Soultz-Sous-Forêts
insiqu'au consei communautaire dela communauté de communes de l'Outre-oret ;
* Je présent arrété est publié au recuei des actes adminstrtifs et sur le site internet de la
préfecture du Ba-Rhin, pendant une durée minimae de quatre mois ;
* un extait de cet arêté est publié, aux frais du bénéficaire, dans les journaux o0 l'avis
d'enquête publique à été inséré
Linformation des tiers s'ffectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
Industrel et de tout secret protégé par l loi
ARTICLE X1.2 DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE X13 SANCTIONS
En cas de nonrespect des prescriptions du présent arrêté, indépendamment d'éventuelles
poursuites pénales et conformément aux dispositions de l'aricie L1732 du code minier, le
bénéficlaire s'expose aux mesures prévues parlarücle L1718 du code de l'environnement.
ÀARTICLE XLA DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En application des dispositions de Farticle R5-50 du code de l'environnement, sans préjudice de
V'article LA11-2 du code des elations entre le public et Fadministration, la présente décision peut
être déférée devant e tibunal administratif de STRASBOURG (31 avenve de la Paix — BF 51038 —
67070 Strassourg cedex) ou sur l site wm teleracours f
1 Par le bénéficiire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la déciion l a été
notifiée ;
Z Par les ties intéressés en raison des inconvénients où des dangers pour les intérêts
mentionnés à lartide L181-3 du code de l'envronnement, dans un délai de deux mois à
compter de
) L'affichage en mairiedansles conditions prévues au 2* de larticle R 18144 dudit code ;
) La publication de la décision sur le sce internet de la préfecture prévue au 4 du méme
arice
Le déla court à compter de la dernère formaîté accomplie.Si 'affchage consitue cete dernière
formalité, le élai court à compter du premier jour d'affihage de ls décision
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
Tout recours néminatratif ou contentieux doit être nofifié à l'auteur et au bénéficiaire de o
déciion, à peine, salon le cas, de non prorogation du délai de recours conterteux Gu
d'irecovabilté. Cetts notifcation doit âtre sdressée par lattre recommandée avec aœusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
"administraifoù du dépêt d récours content/aux(arucle R.181-51 du code de lenvironnement).
ARTICLE X1.5 NOTIFICATION, DIFFUSION ET EXÉCUTION
Le présent arréce est notifiéparla prêfet du Bas-Rhin au président du GEIE EMC, route de Soultz—
B 7 40038, Kutzenhausen (672501
Le secrétare généralde a préfecture du Bas-Rhin e maire dela commune de Soult-Sous-Fort e
bénétcaie, ls diréctaut régjonai de l'environnement, e laménagement et dulogement Grand Est
sont chargés, chacun en ce qui e conceme, de l'exécution du présent arrêté dont une copie st
séressée
* _ au saus-préfotde l'arandissement de HégueratsWissembourg;
* _au direcraur départemenal des roritoires 67;
* m délégu tenironal 67 de 'agence régonale de vanté Grand st
# au directeurrégronal cs affaires cuturelles Grand Es ;
— 2y commandant de aone Texre Nord-Est de létat-major des aimées,état-major de zone
e défense de Motz -
* 30 chaf du service d'ncandie e de secour d Bas-tin ;
* _ au.chet du serviceinterministérel de défanse o de protaction civles du Bas-thin ;
« au chef de l'uité cépartementsle du BasRhin de la direction régioraie de
l'envronnement, de Faménagement t du logement Grand Est
le e
dacuMioer
e
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
es Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement Grand Est
DU BAS-RHIN
=
Annéréprérecroratdo | 6 MAI 2075
partant autorisation entiromnamentale pour l'auvérture, paëlà sacité Lthium d France,
e fravaux miniers axploratosres » Les Sources 1» de forages exploratoires profonds ot de test
es s, ur l teritaire de s commune de Betschdorf
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PREFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU _ (e code minier dans sa version en vigueur au 21 décembre 2023, notamment ses articles
L1129, (1553, L1614, L162-4 à L1623, LI641,L164-12. LAI4T;
VU e cod de lenvironnement das 63 version en vigueur au 21 décefnbre 2023, et hatamment
ses aricls L1221 à L1223, L'28-+A, R1225, R122.5, R1231 et suvants relauifs À l'évaluation
environnementale des projets de travaux ; LIBLI à L181-17, LI1283 à LIBh285, L128284 ct
B, RB112 à RIBLIS, 18115306, RISLIS à RI8T44, RIBIAB ot RIBLSATA ralsifs à
l'autorisation environnementale ; L214- et suvants et R214-1 relatf aux Installtions, ouvrages,
avaux et actiités eleyant de 13 nomenclature eau",
VU e code de la santé publique et notamment ses aricles R1336-4 ot suivants relatfs aux
Bruits de voiinage ,
VU e décret n° 2004374 du 23 avri 2004 modifé, relatf aux pouvoirs des préfets, à
Vorganisation e àlacton ds sesvics de Élat dans lesrégions e départements ;
VU e cééret n° 2006-549 du Z juin 2006 modifi, relatif aux travaux minies, Uk travaux de
srockage souterrains et à la polce des mineset desstockages souterrain ;
VU e décrat n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 modifi elaif 3 lobligation de consttuer des
#gsrantes financiares avantl'auverture de travaux d recherche où d'explotation de mines ;
VU e décret n* 20161303 du 4 octobre 2016 modifé, raatitaux travaux de recherches par
Forage et exploitation pa puits de substances minièrs ;
WU Varrèté ministériel du 24 jun 2008 modifié, précisant les critères de défintion et de
délimitation des zonas humides æn application des arocles L214-7- ot B211108 du code de
Fenvironnement
VU larêté miistéreldu 14 octobre 2016 modifi,réatit auxtrâvaus ce echarches pa forage
# d'exploitation parpuitsde substances miniérés ;
VU — Varêté poinacérel du 27 décembre 2018 reatt à la prévention, à la rédoction ot à ls
mitaton ce nuisanceslumineuses
VU — V'arêré ministiol du 22 juin 2022 sécordent un parmis exchiif de recherches de gies
géothermiques, it « Permis des Sources» (Bas-hin), à làsocité Lithium de France SAS, pour une
Aurée de 5 ans à compter cu 29 jun 2022 (date e publication dudi arèté au jouri oficel de fy
népuique Françase] ur tme supercie c'emuron 171 k ,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
VU larêté ministérel du 24 juilet 2023 accordant un permis exclsif de recherches de mines
de lthlum et substances connexes, dt « Les Sources alcalinets (département du Bas-Rhin), à ls
société Lithium de France SAS, pour une durée de 5 ans à compter du Ter août 2023 (date de
publication duditarrêté au journal ffiil dela républiqu française,sur une superfiie d'environ
158 k ;
VU — Famété ministériel du 26 juin 2024 relatif aux modaités de consttution des garanties
financière prévues à l'aricle L.162-2 du code minier ;
VU — l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation des schémas directeurs
d'aménagement t de gestion des eaux des parties françaises des istics hydrographiques du Rhin
t de ls Meuse et arrétant e programmes pluiannuels de mesures correspondant ;
VU _ Ia note de doctrine « La gestion des eaux pluvisies en région Grand st » de février 2020
publiée par 13 DREAL Grand Est ;
VU e « guide de bonnes pratiques pour la maîtrise de l sismicité induite parles opérations de
géotherrmie profonde » co-édigé par le BRGM et FINERIS à la demande de ladirection générale de
Ja prévention des risques (DGPR) au sein du ministère de l transition écologique et de a cohésion
des teritoirs etde la diection général de Fénergi et u climat (DGEC) 3u ein du ministère dela
transition énergétique, publié en 2023 ;
VU la procédure de révision allégée n°2 du PLUI du Hattgay prescrite par délibération
n°143/2023 du 20 décembre 2023 qui vise à créer une nouvelle zone UT destinée aux projets
Valorisant Ia ressource géothermique et une zone N afn de protéger une zone humide ;
VU ls demande de ls société Lthium de France, soumise par télédémarche du 21 décembre
2023 numérotée 8-231221-183931-518-008, d'autorsation ernéronnementaie « Travaux miniers »
pour a rélisation d'une exploration profonde (deux forages profonds e essas, afn de confirmer
les ressources du sous-soi au droit du périmètre du projet "Les Sources T, situé sur l teritoire de
a commune de Betschdorf, à lintérieur des permis excluifs e recherches susvsés, e le dossier
transmis à l'appui d lcite demande ;
VU e prfecora S8 2G24T d 1 s 2004 portantprescripton de agnoie
archéologique sur les parcells 2,3 et 4 dela section 10 de la commune de Betschdorf
VU _Ie premier avis du délégué teritorial du Bas-Rhin de Fagence régionale de santé du Grand
Est du 22 janvier 2024 ;
VU _ lavs du drecteur départemental des territores du Bas-ühin du 1" févrir 2024 ;
VU _ la convention entre FINRAP et la société Lithium de France, relative 3 la réalsation du
dlagnostic darchéologie préventive dénommé « Betschdorf (67) D243 Schwabwler fieudit
Suburgerstrasce»,signée le 7 mars 2024 ;
VU Favis du directeur de a circulation aérienne militire du 15 mars 2024 ;
VU _ la demande de compléments pa ettre préfectorle du 2 awil 2024
VU e dossier de demande d'autoristion modifié téléversé e 31 mai 2024, déciaré complet et
réguler par l service en charge de s police des mines de la DREAL Grand Est dans son rapport du
18Jn 20247
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
VU e second avis du délégué terrtoril du Bas-Ahin de l'Agence Réglonale de Santé du Grand
Est du 14 juin 2024
VU __l'avis délinéré du conseil communautaire de la communauté de communes de l'Outre-Forêt
d 1 juile 2024 arrêtane e bian de la concertation présenté et annexé à ladite délibération et
arrêtant le projer de révision alégée n°2 du PLUI du Matigau susvisée, tel qu'annexé à ladite
délibération:
VU _ lavs délibéré de l'autrité envronnementaie du 1 juet 2024 n°MRAe 2024APGE79 « sur
e projet d'ouverture de travaux miniers et d'exploiation d'une ressource géothermique et de
Hichiom à Betsehdorf (67) porté parla socité Lithum de France », transimis au pétitionnaie le 19
juilet 20247
VU __ le mémire transmis le 13 août 2024 par Uthium e France en réponse à Favis de lautorité
environnementale ;
VU _ la mise à jour de létude d'impacts (document 4a (V3), de ses annexes (documents 4b,
annexe 2 (V2) et annexe 3 (V3) et de son résumé non technique (document e (V3), transmisele
13 200t 2024 par Uthum de France svec le mémoire susvisé, pour tenir compte des
recommandations de la MRA ;
VU e courrierde fa DRAC du 4 octobre 2024 à ls sociétéLithium de France ;
VU _ larêté préfectoral du 15 octobre 2024 portant ouverture d'une enquête publique sur la
demande d'autorsation environnementale d'ouverture de travaux minies « Les Sources 1» sr le
ban communal de Betschdorf présentée par ls société Lthium de France ;
VU Favis favorable à ls demande d'autorisation environnementale d'ouverture des travaux
miniers sur le ban communal de Betschdorf émis par délibération du 7 novembre 2024 du conseil
Communautaire de la Communauté de Communes de l'Outre-Forét ;
VU __ 'absence d'avis d la commune de Betschdorf émis dans e délai prévu à larticle R181-38
o code de l'environnement ;
VU _l'ensemble des pièces du dossier de la demande dans leur dernière version, y comprs l
document 10s « Exploration, madélisation du réservoir & implontation des futus forages » (auquel
sont notamment annexées les tierces expertises réalsdes à la demande de Lthium de France),
Confidentil et transmis exclusivement auservice en charge dela police des mines ;
VU —Is version V3 datée du 23 février 2025 du document 9 « Garanties financièrs » du dossier
susvisé, transmise par Lthium de France au senvice en charge de la police des mines suite aux
observations de ce derner sur la version V2 du 6 novembre 2024 ; ces V2 et V3 faisant suit à la
publication de Farrété ministériel du 26 juin 2024 susvisé ;
VU __s version V2 du document 106 « phase chantier » du dossiersusvisé, transmise par courrel
17 mars 2025 de Lithium de France au service en charge de a police des mines, intégrant ls mise
$ jour de la partie 21 « implantation en surface » & notemment de s igure 21 « implantation des
eravaux en surface » et de s3 légende -
VU _ 'enquête publique quis'est déroulée du 4 novembre au 9 décembre 2024 inclus ;
VU In letre préfectorale du 14 janvier 2025 sccordant au commissaire enquêteur, après avis
favorable de ithium de France, e déli supplémentaire solicité pour remettre son rapport et es
conclusions;
VU lerapport e es conclusions du commissaire enquéteur du 2 févrer 2025, qui donne un avis
favorable sur la demande d'autorisation susvisée, assorti de huit réserves et de deux
recommandations, ransmis le 4 févier 2025 aux services de l préfecture ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
VU _s transmission préfectorale du S féwier 2025 à Lithium de France du rapport et des
'conclusions du commissaireenquêteur susvisés ;
VU — la transmission préfectorale d 12 février 2025 aux membres du CODERST, pour
information, de la note de présentation non technique de la demande d'autorisation
environnementale susvisée ains queles conclusions motivées du commisaire enquéteur suvisées ;
VU _ le rapportetl'avis e la DREAL Grand Est du 24 mars 2025.
VU Favis favorable du conseil départemental de l'envronnement, des rsques sanitaires et
technologiques du 29 avr 202
VU e projet d'arêté d'autorisation communiqué par le préfet au pétitionnaire le 17 avril
2025 etsaréponse en date du 29 avil 2025 ;
CONSIDÉRANT _ que le dossier mis à Fenquéte à été établi conformément aux dispositions
(réglementaires en vigueur;
CONSIDÉRANT _ que ls présente autorsationa fait l'objt c'une enquête publique répondent
aux dispositions du code de Femvironnement et notamment celles des artcles R 122- et R123-1 et
suivants;
CONSIDERANT — qu'l convient de frer les prescriptions nécessairs au respect des
dispositons des artcies L181-3 et L81-4 du code de Fenvironnement, conformément aux ariles
L18112 es R 18143 duait code ;
CONSIDÉRANT | que Ia procédure de révision alégée n°2 du PLUI d'Hattgau 3 été engagée
sfin de permettre Ia réalisation du projet porsé par Lithum de France sur la commune de
Betschdorf (Schwabuiller) en mettant en compatbiité e document dudit PLU ;
CONSIDÉRANT | que e projet s'inscrit dans e respect des objectifs des documentssuivants,
motamment en ce qui conceme les énergies renouvelables et la géothermie: Projet
d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du LU Outre-Forêt, du Schéma régional
d'améragement, de développement durable et d'égalté des teritires (SRADDET) Grand Est, du
Plan Climat-AirÉnergie teriorial (PCAET) mis en place par le Pôle d'équilibre teritoral et rural
(PETR) d'Asace du Nord ;
CONSIDÉRANT __ que la convention du 7 mars 2024 susvisée 3 peris 3 INRAP de réaiser en
mai 2024 l diagnostc prescit par larêté SRA n°2024/A016 du 19 janvier 2024 susvisé ;
CONSIDÉRANT __ que la DRAC 3 indiqué, dans son courier du 4 octobre 2024 susvis, ne pas
'envisager de prescrre de mesure postérieure à ce diagnostic et que, par conséquent, e terrain
écai libéé de toute contraint au ttre de larchéclogi préventve
CONSIDÉRANT |__que e pétitionnaire ot contitver des garaniesfinancières en vue d'assurer
1a remise en état post-exploittion, ls surveilance et le mainten en sécurité des instaitions ainsi
que les interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après la fermeture desdites
instalation, conformément aux dispositions de Fartcle L162-2 du code minier ;
CONSIDÉRANT __ que la dernière propostion de calcul des garantes inancièes (document 9
V3 susvisé) ransmise par le pétitonnaire a été réalisée selon les dispostions de l'annexe Il de
l'arêté ministéril du 26 juin 2026 susvisé et conclut à un montant de garanties financières de
1115000 €;
CONSIDERANT _ que le projet est compatible avec les dispostions du schéma directeur
$d'aménagement et e gestion des eaux du bassin Rhin-Meuse ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
CONSIDÉRANT _ que les travaux miniers pour lesques la société Licium de France solicite
'une autorsation s'inscrivent dans le périmètre des permis exclusfs de recherches « Les Sources »
t « Les Sources alcalines » susviés (pus précisément au sein de lazone 1), que Lithium de France
st titulire de ces permis, et que e premier forsge exploratoire etles tests associés sont prévus
éansle programme de travaux du PER « Les Sources » e considéré cans le programme de travaux
0 PER « Les Sourcesalcaines»;
CONSIDÉRANT | que Lithium de France a mené, préalablement au dépôt de cette demande
d'autorisation, des études et acquistions permettant une caractérisation sufsante, 3 regard des
recommandations du guide susvisé, dela géclogie, de Fhydrogéologie et de la géomécanique du
site (revues bibliographiques, acquisitons sismique 3D, scquisition et retraîtement de lignes
sismiques 2D historiques et de données de puits, campagne électromagnétique à source contrôlée,
analyse de sip-tendency. ).
CONSIDÉRANT __ que la société Lithium de France 3 confirmé, de manière général, l prise en
compte desrecommandations du comité d'experts ayant rendu un retour d'expérience sur la
ssmicité en lien avec les opérations du projet géothermique GEOVEN (Vendenheim), ains que de
elles du Guide des bonnes pratiques susvisé ;
CONSIDÉRANT _ que la société thium de France a solicitéla société CGG pour l rélisation
d'une expertise du mémoire technique visé à Fartcle LI64-12 du code minier (document
Confidentiel 103 du dostier de demande d'autorisation sunvsé) et plus préciément à lanaiyse de
Valéa « incident sismicté induite » et de la maîtrise de celuici, i que cet expert indépendant
puisse se prononcer sur le respect des bonnes pratiques défines dans e Guide susvisé et danner un
vs d'expertsur l'aléa susmentionné et sr les moyens ms en œuvre pour e contrôle ;
CONSIDÉRANT | que Fexpert indépendant de CGG conclut, sur a base du mémoire techrique
précité et des 2 réunions techriques réaïsées au cours de ladite expertie, « que les Vavaux
d'exploration et a descripton des opérations de monitoring e sur pus sont en général conformes
aux attendus et bonnes pratiques», « que le projet présente un alé incident ismique moyen(niveau
D qui à été comrectement identifié par Lthium de France » et que « de nombreur événements
microssmiques sont attendus du ait dela nature du réservoir » maisque « chium de France à prévy
de mettre en place un protacole d'opérations qui, 51 et suv, apparait être en bonne cohérence
avec une prévention e une mitigation efficace de cet alés » ;
CONSIDÉRANT _ que l'expert de CGG à cependant formulé des recommandations,lesquelles
ont été prises en compte par Lithium de France dans la version V3 du mémoire technique
(document 10a confidentieh, mis & jour pour tenir compte deladite expertise, aquelis est annexée
au mémoire aetvalisé ;
CONSIDÉRANT |__que les prescriptions chaprès prennent en compte les recommandations du
Guide des bonnes pratiques susvisé ainsi que les observations de 'expertisede CGG susviséesur les
isques ssmiques, en vve de préveniret delimiter l rsque de sismicité induite ;
CONSIDÉRANT — que Lithium de France n'aura pas recours 3 la fracturation hydrauique dans
le cadre ce ses ravaux de forage et d'ssaisoù développement des puts ;
CONSIDÉRANT — que des mesures sont prévues pour mettre en sécurté le(s) puits et
continuer à es surveiller en cas d'arrêt temporaire(mise en sommei) ;
CONSIDERANT _ qu'en cas échec des travaux, Il est prévu que les ouvrages soient
abandonnés, notamment après mise en place de bouchons de ciment et conformément » artice
LI63-3 du code minier, aux arices du chapitre V du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 et aux
dispositions de lartile 41 du décret 2016-1303 du 4 octobre 2016 reltif aux travaux de recherche
par forage, el st remis en état;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
CONSIDÉRANT | que la commissaire-enquêteur a assori son avs favorable de B réserves et
2 recommandstions, mas que pour chacune d'alles ds répanes ont été spportés, comme décaillé
cidessous ;
CONSIDÉRANT __ que les réserves n°2 et n°8 de la commissair-enquêteur, respectivement
relatives à la mise en place d'un comité de sui de site et d'un observatoie,relèvent de la
compétence du préfet et par conséquent ne peuvent pas être retranscites sous forme de
prescriptions opposabies au pétitionnaire -
CONSIDÉRANT ___que la réserve n°1 de la commissaire-enquêteur, portant sur Forgarisation
d'un débat partcipatif sur le projet global, concerne le cas où les travaux exploratairs
confirmeraent Is poursuite du proje, alors que le présent arrêté ne couvre que lsdit travaux,
sans préjuger des résutats, et que toute poursuite du projet sera soumise à des procédures
administratves spécifiques ;
CONSIDÉRANT __ que Ia société Lthium de France s'est toutefois engagée à maintenir un
disposiif d'information et de cialogue continy pendant toute la suit de la phase exploratoire du
projet etque cet engagement estretranserit à lavce 114 du présent arêté ;
CONSIDÉRANT __ que les dispostions de l'atcle IV.7 du présent arrét, relati à a conception
et réalsation des put, et de Farticle IV.2 relatit aux flides de forage, permettent de lever la
résorve n°3 e la commissaire-enquêteur ;
CONSIDÉRANT | que les dispositions de Farticle VIL4 du présent arrêté, relatif aux déchets,
permettent delever la réserve 4 de ls commissaire-enquêteur
CONSIDÉRANT — que la durée de développement d'une barrière végétale,destinée à atténuer
les nuisances visvelles en périphérie du site du projet (du côté des habiationset de la D243), fest
pas compatibleavec la durée prévue des travaux exploratoiresobjet du présent arêté, qu'une telle
Barrière ne saurait masquer le mat de forage haut d'une cinquantaine de mêtrs, et qu'en cas
d'êchec de Fexploratin, le végétaux devraient probablement être retrés pour retrouver une 20ne
Senccie
CONSIDÉRANT — que les dispostions de Farice IL6 du présent arrêté imposent copendant
d'ores et djs su péttionnaire de réserve des zones de plantation en vue d'éviter I tarcement des
serrains et d'avoir une meilaure croisance des végétaux, sfin que ls barrière végétale soit
rapidement mise en place et efficace dans le cas où Ia phase exploiation serait confirmée,
parmettant ains delever a résenve n°5 d ls commissaire-enquêteur |
CONSIDÉRANT | que les dispositions du TITRE VIl du présent arêté, relati à Is zone bumide
t à la biodiversté, permetsent de lever ls réserve n°6 de I3 commissaire-enquéteur concerant ls
préservation de lafonctionnalité ce 1 zone humide ;
CONSIDÉRANT que lintégration de ls réslence au changement climatique est une réflexion
à lus long terme que la durée envisagée pour lestravaux objet du présent arfté, et que cet aspect
de la réserve n°6 dela commissaire-enquêteur sera donc traitée en cas de poursute du projet avec
passage en phase d'exploitation
CONSIDÉRANT _ que le guide de bonnes pratiques susvisé considère quela mise en place d'un
TS n'et pas appropriée en phase forage, mais indique: d'une part que tout évênement simique
de magnitude 08 et de PGV en surface > 05 mnjs dans un rayon de 1 km doic condure au
renforcement du réseau sismique et d'autre part que la survenue d'en événement ressent doit
conduire à l'arrt des travaux de forage et de a ise en sécurité du site dans 'attente d'une revue
u protocole de forage sur la base de lensemble des données scquises ;
CONSIDÉRANT _ que le point V14 i du présent arrêté intègre les recommandations cdessus
t va même au-delà, par mesure sécuritaire, en fxant des seuis de magnitude et de PGV pourla
phase forage et en défnissan des reges associes ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
CONSIDÉRANT _ que a valeur de PGV retenve pour le 3" seui de ce TLS en phase forage est
Celle proposée par a commissare-enquêteur dans s3 réserve n°7 3), à savoir 18 m/s
CONSIDÉRANT _de plus que le point VIA4ii du présent arrêté prévoit que pour ls autres
opérations (ssais, développement, tests.), Lthium de France devra préalablement soumettre au
senice en charge de Ia police des mines une proposition argumentée de TLS, respectant les
principes du Guides de bonnes pratiques susvisé ;
CONSIDÉRANT _ ainsi que les éléments développés cidessus permettent de répondre la
réserve n°7 3) d la commissaire-enquêteur
CONSIDÉRANT | que le point VIAi du présent arrêté prévoit qu'en phase forage, dès
dépassement du 2 seuil (niveaux orange et rouge), le bénéficire mène une analyse de
Vévénement dont i tranemet es conchusons su service en charge de i polie des mines ot que dès
dépassement du 37" seul (niveau rouge), Fensemile des données du réseau de surveilance est
transmis sous un déli de 24 heures au RÉNaSS afin de caractéiser précisément les événements,
permettantainsi de répondre 3 a réserv n°7 b de ls commissaire enquêteu ;
CONSIDERANT __ par aileurs que Fartcle L8113 du code de l'environnement offre ln
possibilité à l'atorité administrative compétente de demander une tierce expertise afin de
procéder à l'anlyse d'éléments du dossier nécessitant des vérfcations pariculéres lorique le
projet présente des dangers ou inconvéients dune importance pariculière, tant lors de
Finstrction. d'une demande d'autonsation emvronnementsle que postérieurement 3 ©3
délivrance ;
CONSIDÉRANT __ que les dispositions de laticle VILI2 (nuisances sonores et vibrations) du
présent arêté permettent de stistaie à a recommandation n°1 de la commissaire-enquêteur ;
CONSIDÉRANT _ que les dispostions de l'aticle VILS (imentation en eau) du présent arrêté,
permettent de stisfaire à larecommandation n 2 de la commissare enquêteu, la mise en œuvre
du démonstrateur de lahium r'entrant pas dans le champ du présent arêté ;
CONSIDÉRANT — que les conditions de forage et d'opérations, es modaités d'implantation et
d'aménagement préves dans le dossier d'autorisation environnementale d'ouverture des travaux
miniers et ses compléments, ains, que e précisions spportées par e pétiionnaire etles mesures
spécifiée par o présent arrêté préfectoral permettent de préveni et limiterlesinconvénients et
dangers pour ls intérêts mentionnés à Fartcle L1813 du code de l'nvironnement, renvoyant à
Fartcle L1611 du code minier pour le cas présent ;
CONSIDÉRANT __ que le projet se stue dans un cadre géologique favorable à la vlorsation de
1a chaleur géothermal,ressource d'énerge locale e renouvelable ;
CONSIDÉRANT __ que la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) 2012023 et 2024-
2028 prévoit un sccroissement important de 1s chaleur produite par s géothermie profonde et
que, dans le cadre du plan d'accdiération des énergies renouvelables, Agnés PannierRunacher,
alor miiste de la Transiton énergétique, à présenté l jeud 2 févier 2023, aux côtés de François
Bayrou, Hautcommissare au Plan, le plan d'action du Gouverement pour accélérer le
déploiement de 13 géothermie ;
CONSIDÉRANT que e pétiionnaire 2 ou connaissance des mesures à prescrre;
CONSIDÉRANT | que le pétitionnaire 'a pas émis d'observations sur le projet de
prescriptions ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
ARRÊTE
TITRE | : GENERALITES
ARTICLE L1 BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
La socièté LITHIUM DE FRANCE SAS (n°SIRET BS101S70300012) dont e siège socil eststué 31 e
de In redoute à Haguenau (67500), ciaprés dénommée « le bénéficinra», est autorée, sous
réserve du respect des prescriotions igurant dans leprésant arrêté, à ouvi des tavaux miniers d
recharche d e géothermique tels que délii dans e présent arêté.
ARTICLE (2 ENTRÉE EN VIGUEUR ET CADUCITÉ
Le présent arêté antre en vigueur à compter de s3 notfication sous résrve
* que le bénéficiaire aispose des autorisations requises au e es autrs réglementations
Do la réahsation ds travaus encadrès par le présent arêlé et nétamment les permie
Felevant cu code de Fuibarisme
* _que ls travaus envisaÿssolant compatible avec e Fan Loca Urbarisme Invercommurial
Gy Hatigau, c'sti-dire que ls procédure de révision allégée n°2 engagée à cet effet soit
Valicde o que cotte révison sot entrée en vigueur,
Le présant arrêté cessa de produireaffet ls travaux de réalisation des avan-trous o pas été
engagés dans e délai d'un an à compter du jour de sà notification, sauf cas deforce majeure où de
demande jusiide t acceptée de prorogation de délai et sous réserve des suspensions prévues au
11 lartile R 18148 du code de l'environnement.
ARTICLE L3 CALENDRIER DES TRAVAUX
es vravaux sontréaisés dans la périod d valité des permis exclusfs d recherches susvises.
ARTICLE L4 CHAMP D'APPLICATION DE LA PRÉSENTE AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
La présente autorsation environnementale concerne des travaux miniessrelevant du 3* de laticle
3 du décrez n°2006-549 susvisé, tels qu'is sont précisés à l'rreur source de la référence non
trouvée chaprès
El tient égalament lieu d'absence d'opposition à décisration d'nstalltions, ouvrges, travaux st
actiitds mentionnés au Il de lartilé L 216:3 relévant de s rubrique 2150 selon la nomenclature
Figurant dansle rableau annexé à l'aricle R 214- d code de lenvirannement.
uv ot s rn errme) | mtn | vtame ]
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2150 (s parte ol Sassin natwrel dont s suface concernde - 3ha | Dictratan
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ÀARTICLE LS NATURE ET OBJECTIFS DES TRAVAUX MINIERS
Les ravaux miniers autorisés par e présent arrêté concernent a réalisation
* de deux forages exploratoires profonds « GSIA » et « GS1B », déviés, recoupant e réservoir
aturllement failé et fracturé au toit du socie granitique à environ 2 000 - 2 500 m de
profondeur et ciblantainsi la partie sommitaledu socle granitique failé ;
« de tests/essais hydrauliques de performance des puts(productionfinjection) ;
* d'éventuelles opérations de stimulation en fonction du résultat des tests de performance
des puit précité ;
» _de tests du doublet(rests detraçage, c'interférence, de circulation et autres);
* éventuellement d'une branche exploratoire déviée dans e puits GS1B, visant à caractériser
[tructuralement et hydrauliquement ls grès trasiques.
Préniablement à la rélisation de ces forages, une phase préparatore de génie civi st réaisée,
comprenant la préparation, linstaision, t la construction des éléments de surface néces
(ontles sccès au site) Elleinclut également les premiers travaux minirs avec l réalisation des
svanttrous
La réaisation de ces forages exploratoireset des essais sur puts estl'boutissement de la phase de
recherche menée dans le cadre des permis exclusfs de recherches susvisés; lbjecuf est
d'atteindre la ressource cioiée et de jatester pour en évalur les capacités réelles dans le cadre
e exploittion utérieure en double (un puits de production et un puits de réinjecton) en vue,
In ine, d'aimenter u réseau de chaleur et de produir cu Ithiur (exraitdes saumores et purifié)
Les étapes suivantes du projetglobal prévu au droit de la commune de Betschdorf sont en premier
Hieu conditionnées à ls validation destests de puts susmentionnés. Elles ne sont pas couvertes par
e présent arrêté et devront fare l'obiet des demandes ad'hoc, avec mise à jour de l'étude
Gimpacts globalesi besoin.
ÀARTICLE L6 LOCALISATION DES TRAVAUX ET MAÎTRISE FONCIÈRE
Lo présent arété conceme st composé ds parceles sukante
Commune secton | mméodeparcets | sutacepacelave )
p
- ' 2574
Le site comprend
* _une « zone humide » au nord du ste, elle que définie à l'Erreu source dela référence non
trouvée du présent arrêté;
'un_« chantier», ainsi dénommé dans e présent arrêté, où sont prévus ls travaux miniers
Couverts par e présent arrté. Tous travaux miniers sontinterdits en-dehors de ce espace,
= un eterain naturel » à lEst du sîte d 4 500 m, ansi qu'au Sué du sîte, e long de 3 D243.
Le bénéfiiire est en mesure de justifir,au plus tard au démarrage des travaux et pendant toute
12 durée de ceur.e, de /s mairiss foncière et parcalies concernées
it | 0
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
ÀARTICLE 17 CONFORMITE AU DOSSIER ET AUX PROGRAMMES.
Les travaux miniers sont situés et réalisés conformément
= aux planset données techriques contenus dans la denièr version du dossier de demande
d'avtorisation susvisé,
= aînsi qu'aux précisions apportées au senvice instructeur dans le cadre de Finstruction u
Figurant dans les mémoires en réponse à l'autoité environnementale et au commissaire
enquéteur susvisés,
_ aux programmes prévus par le présent arrêté (article IV1 et aricl V.3), dans leur version
surlaquell e préfet à donné son accord,
en tout ce qu'ls ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté et de ses éventuels
vrêtés complémentaires insi qu' cales ds règlements en vigueur
sans préjucice de cette dernière précision, en cas d'éléments différents dans les documents du
bénéficiare latés cidessux, c'estle documentleplus récent qu' convient de considérer
ARTICLE L8 MODIFICATION
sans préjudice des dispositions du présent arêté, ls dispositions de l'rticle R18146 du code de
Fenvironnement sont applicables.
Par aileurset en particulir, toute modifiction envisagée des partie suivantes du document 10
(dont la version V2 du 17 mars 2025 es a référence à ia date de signature du présent arrété) du
dossier susvisé fai l'objet d'un amendement audit document, transmis préalablement au service en
charge de Ia police des mines pour avi, avec tous les éléments d'appréciation au regard
noramment des données de référence mentionnées à larticleL7du présent arrêté
* figure 21 (plan d'implantation);
» 48201483 (synoptiques des ouvrages).
Hl en est de même pour les modifications apportées au document confidentiel 103, notamment en
ce q concerne le profondeurs es volumes cioles desforages définisau 31 dudit document.
ÀARTICLE LS TRANSFERT DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Le transfert de l'autoisation envronnementale fatl'objet d'une déclaration préalable adrssée au
préfet parle nouveau bénéficiaire selonles dispositions des l t VI de lartile R 18147 du code de
Fenviconnement.
Tout transter: partiel de l'autorisation environnementaie fait fobjet dune demande préslable
auprès du préfet, conformément & larticle L18115-1 du code de Fenvironnement.
ARTICLE 110 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN MATIÈRE D'ACCIDENT ET D'INCIDENT.
Les dispositions de l'article 29 du cécret n°2006-649 susvsé sont applicables
cucit arice 29 est également adressé auservice en charge de l police des
Par alleurs, ls incidents/accidents générant des polltions font Fobjet d'une inscrption sur un
registre quiest tenu à dispostion du préfetet au service en charge de la police des mines, et qui
st versé dans la déclarationd'arrt des ravaux mentionnée à 'artice X 3cu présent arrêté
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
ARTICLE 11 OBLIGATIONS GÉNÉRALES
De manière générale, e sauf dispositions plus contraignantes dans l présent arêté, le bénéficiare
respecte a minima l'ansemble des obligtions prévues par
« Je décret n°2006-649 susvisé ;
« le décret n°2016-1303 susvsé ainsi que son arrêté minstérel du 14 octobre 2016
d'application également susvisé
t est an mesure d'en spporter l jusification tout moment.
Dans les textes susmentionnés,le terme « expioitant » ise le bénéficiaire
Les travaux minirs sont réalisés de manière 3 préserve ls intérêt visés auxarticles L1611 du code
minier e* L2111 du code del'endironnement.
ARTICLE 112 DECLARATION PRÉALABLE
Le forage de chaque ouvrage fait l'objt, avant exécution des travaux, dela déclaration préalable
prévue à lartcle LAN-1du éode minier
Cette déclaration est réaisée par voie électronique sur DUPLOS (Déclaration Unifiée Pour Les
Ouvrages Souterrains) accessile par l st Internet htpx/Iduolos develogpement-durable gouvfr
ARTICLELI3 AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS, AUTRES | FORNALITÉS
ADMINISTRATIVES
Les dispositions du présent arrêté sont prses sans préjudice des autres légiiations et
réglementations applicables
En partculer, a présente autorsation ne dispense pas le bénéfiiaire des formalités et accords
exigbles,le cas échéant,par d'autrs réglementations (code de l'urbanisme, code du travai, code
de lenvironnement, code de l santé pubique. code du patrimoine, vores, ..
ARTICLE 114 TRANSMISSIONS
Sauf mention contrare, toutes s transmisions au préfet du Bas-Rhin (« préfet » dans lasute de
V'arrêté) ou au service en charge de 2 police des mines de la DREAL Grand Est(eservice en charge
el police des mines » dans 13 sute de Farrte), sont à faire par voie dématériasée.
ARTICLE 15 RENVOIS
En labsence de précision, tout renvoi, dans le présent arêté, vers un ttre, article ou point est à
comprandre comme un renvoi vers un ttr, rticieoù poit du présent arrêté
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
PRESCRIPTIONS D'ORDRE GÉNÉRAL APPLICABLES AUX TRAVAUX ET
AUX INSTALLATIONS
ARTICLE 111 AMENAGEMENT DU CHANTIER
Avantla mise en place de laplate-forme, le bénéficiire transmet aupréfet ot au service en charge
de la police des mines les éléments prévus Fartice 23 de l'arêté du 14 octobre 2016 susis.
Les opérations d'aménagement sont autant que possible réalsdes hors période de reproduction et
de mfication de l'avtaune.
Les travaux de terrassement nécessaires à la mise en place du chantier de forage et à la remise en
état Fissue des travaux de forage, notamment en cas d'abandon des puis, seffectuent de façon
& minimisr e volume de terres déplacées.
Le décapage est réalsé de marière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales aux
stérles. La tere végétale o es stérils sont stockés séparément et révtiisés pourla remise en état
des ieuxle caséchéant
ARTICLE 12 ACCESSISILITÉ
V'emprise du chantier est délimitée et clôturée sur toute sa périphérie, de façon que toute
personne non autorisée ne puisse y pénétrer et avoir accès 3 une zone dangereuse. Les portes
d'accès ouvrant ces clôturessont fermées 3 clé, Ut des clôtures est réguièrement vérfé
Des panneaux avertissant du danger etinterdisantl'accès du public av chantier sont placés sur la
eléture jusqu'àl'achèvement des travaux e le démantèlement de l'insallation.
Durant les phases de chantier de forage et des opérations sur s puits etjusqu'à l fin de ls phase
e mise en sommeildes puits, un contrôle des accès parles visteursest mis en place, et ls entrées
et sorties sont surveilées
Sur le chantier, un exemplaire d présent arêté est en permanence disponible pour être présenté
à toute demande des autortés (forces de Fordre, maires, administrations....
Caspartculie delaccès dessecours .
En accord avec lesservices d'incendie e de secours un dispostif d'ouverture est mis en place pour
Jevr permettre d'accéder facilement au chantier, même en l'absence de personnel u bénéficiir.
Des plans à jour sont disponibles en permanence et mis à disposition des services d'incendie etde
Le chantier dispose en permanence d'au moins un accès pour permettre à tout moment
lintervention des services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès au chantier » une ouverture raliantla voie de
éesserte ou publique ex lintérieur du chantier sufsamment dimensionnée pour permettre lentrée
desengins de secours et feur mise en œuvre
Les véticules dont la présence estliée 3 'sxploitation de l'instalaion stationnent sans occasionner
de gène pour l'accessiblité des engins des services de secours depuis les voies de circlation
externes à linstalltion, même en dehors des heures d'actiité et d'ouverture d Finstallation
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
ARTICLE 13 CIRCULATION DES VÉHICULES
Le bénéficaie fxe es règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement.Eles sont
portées à la connaissance desÊintéressés par une signalisation adaptée et une information
appropriée.
Les voies de circulaion et d'accès sont notamment délimitées, constamment maintenes en état
de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gênerje passage. Ces voies sont aménagées
pour que ls engins des senvices d'incendie puissent évolver sans difficuté.
ARTICLE 1L4 INFORMATION DU PUBLIC
Une information du public est réalsée, à minima par un affichage liiblesur leslieux du chantier,
sur une ou plusieurs pancartls), iible() de la ù des voies publiques, comportant en caractères
rs surfond blanc, les indications suvantes «
— _le nom de l'opérateur, son adresse et son n° de téléphone ;
— lesréférences du présent arêté préfectoral ;
= lanature des vravaux;
* un n° d ligne téléphonique dédiée, ouverte 24h/24 et7//7 en phase travaux.
Cette information est faite au minimum huit(8)jours francs avant le démarrage des travaus et
Jusqu'àleur achévement.
Le bénéficiaireinforme régulèrement et autant que de besoin de Favancement des travaux et de
son projet pobal sur son ste Internet mnulthiumdefrance com). En phase travaux, une mise à
Jour est rélisée a minima à fréquence hebdomadaire
M informe par aleursrégulièrement la population concernée de ses projets et del'avancement des.
Wravaux, par tout mayen approprié (réunions, expositions, stands, portes ouvertes, foire aux
auestions, .
ARTICLE 1S BALISAGE DES OBSTACLES À LA NAVIGATION AÉRIENNE ET INFORMATIONS
Le mit de forage est équipé de balisages diurne et nocturne conformément aux spécifications de
Varrêté du 23 avri 2018 modiié relatf à ls résisation du baïsage des obstacles à ls navigation
aérienne,
Le bénéficaire fait connaîre à la sous-irection générale de la circuation aérienne miltaire Nord
de Cina-Marsda-Pile ainsi qu'à la direction de la sécurité de l'avation ciile Nord-Est située à
Entaheim :
— es différentes étapes de la construction du mêt (déclaration d'ouverture et de fin de
ehantien);
— Is postion géographique exacte de cet obstacle en coordonnées WGS84 (degrés, minutes,
secondes) ainsi que son altitude NGF à la base et au sommet.
ÀARTICLE 1.5 INTÉGRATION PAYSAGÈRE - PROPRETÉ
Le chantier etl'ensemble des installions sont maintenus propres et entretenus en permanence.
Le bénéficiire prend les dispositions nécessaires pour évter les envols et dispersions hors du
chantier (arrosage, biches, ).
Le bénéficiaire prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer au mieux los
instalations dans e paysage.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
En wue de mettre en place une barière végétale en périphérie du site du projet, du côté des
abittions e de ls D243, sm d'atténuer les nuisances vavelles dans e cat 0 1 phate exploitation
serat contirmée, le bénéficare réserve d'ores et déjà des zones de plantation à cet effet,afin
d'éviter le tassement des terrains et d'avoir une meileure croisance des végétaux ( terain
maturl » visé à laticle 6.
ARTICLE 17 DISPOSITIF ASSURANTIEL
Le bénéficiaire dispose d'un disposiif assurantiel adapté aux activités couvertes par le présent
arrêté Ce disposit comprend à mirima.
« Police Responsablité Civile Générale / Responsabiité Civile Maître d'Ouvrage (dont
dommages causés pa a siamicté induite);
* _ Police Responsabiité Ciie Atteinte à l'Eméronnement (Polltion accidentelle et graduelle)
Au moins un mois
» avant le début dela phase génie civle
= avant le début dele phase des travaux miniers(forage, essais, tests, développement, ),
le bénéficiaire transmet au service en charge de la police des mines les différents contrats
#d'assurance respectivement souscritsains que, le cas échéant, desdispositifs additionnels de type
« complément de garante financière » souserits
H informe par la suie le service en charge de la police des mines de toute évolution de ces
Ces documents sont tenus à disposition du service en charge de la police des mines pendant toute
Ia durée ds travaux couverts pa le présent arrêté
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
TITRE ll: DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A LA SECURITE
ARTICLE 111 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
sans préjudice des dispostions du code du travai, le bénéficaire met en œuvre les dispostions
prévues par
* _Jedécret n°2016-1303 susvisé (notamment atiles4,5,11,12)
= Varrêté du 14 octobre 2016 susvisé (notamment articles 1 et 15).
« le document 6 du dosier de demande susvisé (« 6. Document urique d'évaluation des
risques ») : mesures fgurant dans les colonnes « prévention » t « précaution » du tableau
de la partie 3 « Maitre d'évaluation des risques majeurs » dudit dosser. Toutes ces
mesures sont düment implémentées avant ls démarrage des opérations et pour toutesles
opérations ;
le document 7 du dosier de demande susvisé (e 7 Gestion des risques Industrils su la
sécurité publique ») l'ensemble des élémente et mesures présentés dans ce document afin
de préverir,réduire, et maîriseslesrisques sont mises en place avant le démarrage des
pérations
ARTICLE 112 INFORMATIONS GÉNÉRALES ET DOCUMENTATION À DISPOSITION
Le bénéficiaire tient à disposition du service en charge de la police des mines les informations
actualisées prévues Fartcl 4 du décret n°2016-1303 susvisé.
ARTICLE 1113 LOCALISATION DES RISQUES
Le bénéficiare idenifieles zones susceptibles d'être Forigine d'incendie, d'émanations toxiques
O d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou vtliés où
d'atmozphères nocves ou explosibles pouvant survenir soi de facon permanente 0ù semi-
permanente dans le cadre de la mise en œuvre du chantir de forage et desessas sit de manière
épisodique avec une faible fréquence et de courte durée
V cistingue 3 types de zones:
— leszones isque permanent ou fréquent ;
« les zones isque occasionnel;
= les zones où le isque n'est pas susceptible de se présenter en fonctionnement normal où
West que de courte durée s se présente néanmoins.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan
Syatématiquement tenu à jour
La nature exacte du risque (atmosphire potentillement explosible, etc) et les consignes à
observer sont indiquées 3 l'entrée de ces zones et en tant que de besoin, rappelées à l'intérieur de
celle<l
ARTICLE I1l4 CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES
Le bénéficiireassvre un suivi météorologique permanent.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
Des procédures sont étabies o mises en œuvra en cas de conditions météorologiques particulières
(vents forts, températures extrêmes, fortes précipittions, orages, ). Ells sont tenues à la
disposition du service en charge de ls police des mines.
Une manche à ai est mise en place en u lieu viible d tous les points du chanter
Les équipements de la machine de forage sont munis d'un apparei de mesure du vent autre que la
manche à ar précitée. Les consignes de sécurité prévoien larêt du chantier en cas de vents Jugés
p forts pour une wilsation sécurisée des machines, Au-dlà de ls limite de vent établie par le
Constructeur de la machine,jes opérationssont aétées et le personne! évacué
ARTICLE 115 CONSIGNES DE SÉCURITÉ
sans préjudice des dispostions du code d traval,les modaités d'application des dispositions du
présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques etjou dans los
procédures et instructions de trava, tenves à jour et affchées dans les lieux fréquentés par le
personnel
(Ces consignes indiquent notamment
_ Finterdicion d'apporter du feu sous une forme quelconque dans ls partes d Finstallation
i, en raison des caractérstiques qualitatives et quantitaives des matières mises en
œuvre, stockées,utiisées ou produtes, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre
pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité
Bublique ou e mainien en sécurité de inatalistion ;
* _les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installtion (lectricité, réseaux
de Fiides);
* les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalsation contenant des
substances dangereuses et notamment les conditions d'évacuation des déchets et eaux
souilées en cas d'épandage accidentel;
* _les moyens d'extinction à vüser en cs d'incendie ;
* Is procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
V'établissement, des services dincendie et de secour, etc. ;
* _la procédure permettant, en cas de lute contre un incendi, d'isole lesite afin de prévenir
tout transfert de polltion vers le milieu récepteur.
ARTICLE 1116 CONSIGNES GÉNÉRALES D'INTERVENTION - PLAN D'URGENCE INTERNE
Des consignes écrites sont étables pourla mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation
du personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels le bénéfiiaire en aurs communiqué un
exemplare.
Le personnel es formé aux risques présentés par ls installations et entraind à (appiication de ces.
consignes.
Les agents non affectés exclusivement aux tâches 'intervention, doivent pouvoir qutter lur poste
de traval 3 tout moment en cas d'appel
Le plan d'urgence interne définitles mesures d'organisation,les méthodes d'intervention e les
moyens nécessaires que le bénéficiaire doit mettre en œuvre pour protéger le personnel,les
Bopulation et l'evironnement, pour l'ensemble des risques identifés et notamment ls rsques
d'incendie, de venue de gaz asphyxiant, torique où combustibl, l risque de sismicité. Ce pan est
eommuniqué aux srvices de secours et auservice en charge de la police des mines.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
ARTICLE 117 PROTECTIONS INDIVIDUELLES DU PERSONNEL D'INTERVENTION
sans préjudice des dispositions du code du travai, des apparels respiratires (ARI) dune
autonomie suffsante sont mis à disposition du perionnel intervenant afin de lui permettre
d'intervenir en toute sécurité en cas d'incsdent
ARTICLE L8 EXERCICES DE SECURITE
Le bénéficiaire informe le service en charge de police des mines aisi que le senvice d'incendie et
e secours (SIS 67) du calendrier des exercices visés aux arvcie 12 du décret n°2016-1303 susvisé et
" et 15 delarêté ministéieldu 14 octobre 2016 susvisé
V'ensemble du personnel présent su e site, partcipe aux exercices de sécurité suivants irigés par
des personnes compétentes : alerte, évacuation et application du plan de secours, secourisme et
évacuation des blessés,lute contre incendie,jtte contre une polltion accidentele.
Lot dates ot observations auxquellesont donné leules exercices e es tests sont raportées dans e
regjstre sécurité tenu à ladisposition du service en charge de a poiice des mines et conservés par
Je bénéficiaire pendant une durée minimale de tros ans. Toutefos, le bénéficiire informe sans
délaile service en charge de l policedes mines de tout élément significati auregard de l sécurité
'etjou remettant en cause les mesures de prévention et de précaution isées à larticl L1
ÀARTICLE 19 LUTTE CONTRE LNCENDIE
Les modalités daccès au site pour les services de secours respectentle dispositions de l'artcle 12
Avan tout démarrage des travaux de forage, le bénéficaie transmet au service en charge de la
police des mines fa valdation par e service d'incendie et de secours(SIS67) des moyens présents
ur le chanter pour permettre leu intrvention en cas d'incident/accident.
Des extincteurs et des systèmes d'extinction automatique, appropriés aux risques (tant parleur
nombre que par leurs csractéistiques) et conformes aux normes en vigueur, sont judicieusement.
réparti sur e chantier et notamment à prosimité des dépôts de matières combustible et des
postes de chargement et de déchargement des produis et déchets.
Les équipements sont maintenus en bon état,repérés et faciement accessibls. Is sont capables
de fonctionner efficacement quelle que sof ls température et aussi bien en période de gel que de
sécheresce.
Les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie sont vérfiés périodiquement selon les
référentiels en vigueur.
ARTICLE 1110 MAÎTRISE DES VENUES - BLOC D'OBTURATION DE PUITS (BOP)
Le bénéfciire s'assure du respect des disposions suivantes et est en mesure d'en apporter 13
jusifcation à tout moment au servic en charge de la police des mines -
* ehapitr Il du tite I du cécret n°2016-1303 susvisé (articles 28 à 30);
* chapitre l de larêté ministéiel du 14 octobre 2016 suvisé (arcles 50 67)
Les résultts des esai e tess prévus au titres desarticls susmentionnés sont consignés et tenus 3
disposition du service en charge de a police des mines.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
Les paramètres de forage et de boues (notamment la dersté du lide de forage) font Fobjet d'une
survellnce constante par les opérateurs, en vue d'éviter toute venue u une éruption (notamment
par le maintien en permanence du puits 3 une pression hydrostatique minimum supérieure à ln
Bresion de pore des formations traversées) e delesidentiFerrapidementle cas échéant.
Le BOP es fixé sur l tâte de puts dès que celleci a été connectée sur e premier tubage install et
entièrement cimenté (hors tube guide) et reste installe pour toutes les phases de forages
subséquentes. Pour a première phase de forage (26"), un diverter est mis en place afin d'éviter
toute accumulation de pression en tête de puts.
Le BOP est également fixé sur l tte de puits pour les opeérations visées à 'artcle V.1 e nécessitant.
Toute absence de BOP dans le cadre d'une de ces opérations est préalablement justfiée par le
bénéficare dans e programme visé à larticle V Scorrespondant.
Le bénéficiare précise par aîleurs dans edit programme ls fréquence minimale de rélisation du
test de fonctionnement cu BOP vité su dernir sinés de l'articie S de l'arêté minitérel du 14
ctobre 2016 susvisé qu'i propote d'appliquer ainsi que celle des esaisen pression, et jutifie ses
propoitons aureard notamment d à compotiondu P tdes documents e référence en s
Lors ce Is mise en œuvre du programme de travaux de forage et lors des opérations comportant u.
risque de venues, e bénéficiire ispose en permanence et en nombre suffsant d'un personnel clé
présent sur le site. Ce personnel clé doit avoir su une formation sur la matrise des venves,
dispensée par un organisme habiité et donnant leu 3 la délirance d'un certifict dontlavalidité
estau plus de deux ans.
ARTICLE 1.11 PROTECTION CONTRE LES DÉGAGEMENTS GAZEUX
Le bénéficiaire s'assure du respect des dispostions suivantes et est en mesure d'en apporter la
justification tout moment su servic en charge de la poice des mines
= chapire IN du itre | du décret n°2016-1303 susvisé(artiles 9 et10)
Les appareils mentionnés danslesits articles sont également opérationnes pendantles opérations
définies à laticle V1
sans préjudice du code du travai, le bénéficiare défint, sous 53 responsabiité, e nombre et
Femplacement de ces apparels, ainsi que les seuis d'alarme et de déclenchement. Il s'assure
régulièrement de leur bon fonctinnement par tout moyen appropré
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
TITRE IV: DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX TRAVAUX DE FORAGE
ARTICLE 1V:1 PROGRAMME DE TRAVAUX DE FORAGE
Pour chaque ouvrage, le programme de travaux de forage est étabii proportionnellement aux
enjeu et transmis au préfet et au service en charge de I3 police des mines, au moins deux mois
mvantle début des travaux de forage.
Ce programme comporte les éléments lstés à Farticle 4 de l'arêté du 14 octobre 2016 susvisé et
notamment une coupe géologique prévisionnellesur laquelle sont reportés les cuvelages e les
cimentations à effectuer. Toute modification par rapport aux éléments du dossier de demande
#d'autorisation susvisé es mise en évidence e justifiée par e bénéficiaire.
Le bénéfiiire précise par ailleurs dans ce programme e niveau de données qu'i est préw
d'acquésir en cours de forage ainsi qu lescalcls à réliser. Cette propositon estétablie au regard
des éléments fgurant dans le document 103 (confidentil) du dossier de demande d'autorsation
susvisé (notamment dans ses partes 42 et 44) et du chapitre 7:12 du « guide de bonnes
pratiques » susvié, en cistinguant e premieretle second forage (respectivement tableaux 13 ¢t 14
udit guide) ains que la branche exploratoire sur le second forage e cas échéant. Un niveau d'aléo
de 2 est considéré Tout écart ou manquement est dûment justfié dans ledit programme.
Le programme du second puits de forage, et e cas échéant de la branche explorataire, comporte
également la dernière version du mémoir vté à Fartcie VI2.
Le démarrage effecti des travaux est subordonné à 'accord du préfet.
ARTICLE IV.2 FLUIDES DE FORAGES
Les fluides de forage utiisés ne doivent pas porter atteinte aux intérêts viés à l'atcle LIV du
code minier, et ne doivent pas endommager es aquifères.
Lusage de fluides à base non aqueuse es inerdit.
Deux mois avantle début des travaux, le bénéficiire indique au service en charge de la police des
mines les formulations retenues pour les fluides de forage (compostion précise et fiches de
$données de sécuité deleurs composants) tout en just fiant du respect des Z alnéss précédents.
ARTICLE IV3 INFORMATION ET SUIVI DES TRAVAUX DE FORAGE
1.31 Informations prélables
Le bénéficiire fournit au préfet et au service en charge d la police des mines, B jours à l'avance au
minimum, avec un recalage 48 heures avant, es dates et heures de réalisation des opérations
Concernant
* lamobiliation de a foreuse ;
* _Je débutet l fin destravaux de forage ;
* la pose des tubages ;
* _les apérations de cimentations ;
* les opérations de mesures et de contrôle.
Le service départemental d'incendi et de secours st informé du calendrir des travaus.
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I3l RapportJournalier
Durant lestravaux de forages, le bénéficiireétabit un rapportjournalier de forage contenant tous
les renseignements vtles raatifs à l'avancement des travaux et à tout événement significatf
pouvant surveni,
Ce rapport, permettant également d'informer de toute modification du programme de travaux,
motamment de forage et de cuvelages, comporte les caractéritiques des apérations réalisées
Concernant
— Vamende ou e repl de matériels ;
- Fapprovisionnement en eau (provenance et volumes consommés);
- le forage (durée, profondeur atteinte, formation traversée, déviation, section,
équipement du puits.);
= esinvestigationsréaisées et ls résultats obtenus,
= I boue (densité, caractéistiques (additifs), volume journaler ijecté, volume d'additifs
injecté, ),
— lesincidents survenus e reméciations ;
- _lacimentation (densité, caractéristiques,temps de pose, ;
- es résultats succinets des contrôles effectués (type CBL) et mesures prises pour
remédier à d'éventuels défauts de cimentation
- les modaltés de gestion des déblais de forage (conditions de stockage, évacuation et
destination) ;
- es opérations d'évacuation de déchets.
Ces informations sont complétées par les prévisions succinctes detravaux pour l jour suivant
Ces rapports journaliers de forage sont tenus à la disposition du sevice en charge de lapolice des
Tout incident et toutefois immédiatement signalé au service de la police des mines et commenté,
conformément aux dispoutions de Fartce 110
Par aileurs, dansle cas où de graves problèmes de forage rendraient impossible oùtrès complexe
la construction du puits selon Farchitacture de base prévue dans le programme de forage
mentionné à Fartice IV.Tet nécessitersient de se rabattre sur 'architecture en contingence prévue
au 42 du document 106 du dosser susvié, le bénéficiir en informe préalablement le service en
eharge delapolice des mines.
V.3 Rapport hebdomadaire
Un rapport hebdomadaire e l'avancement du chanter es réalisé et adressé au service en charge
de l police des mines par messagerie électronique.
Ce document contient le compte-rendu des travaux, des analyses et des mesures réalsés durantla
semaine écoulée.
ARTICLE IV.4 ACQUISITION DE DONNÉES ET CALCULS À RÉALISER EN COURS DE FORAGE
Le bénéficiaire acquiert en continu etinterprète par des prois experts appropriés, des données et
6savoirs en cours de forage conformément au programme de forage visé à larticle 1V1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
ARTICLE IV.5 SUPPORT ET APPAREIL DE FORAGE
Le bénéficare s assure du respect des dispositons des sections 1 et 2 du chapitre ler de l'arêté du
14 octobre 2016 susvisé (aricles 30 à 42) et est en mesure d'en apporter la justification à tout
moment au service en charge de la police des mines.
V'apparail de forage est un appareil spécifique pour application géothermale (géothermie
profonde), fonctionnant à 'énerge électrique et avec un système hydrauliaue pour les manœuvres
Le recours aux groupes électrogères est strictement limité aux cas de perte de l'alimentation
électrique, en secours. I fait Fobjet d'une traçabté (enregstrements des jurs, haures et durées
d'utliation desdits groupes etjutfication}.
ARTICLE NV.6 CONCEPTION
Les ouvragesetinstallations sont conçus etréalisés de manière à assurer Jeu intégrité vis i de ls
Corrotion et des solbitations masimaies auxquelie ls peuvent être soumis.
ARTICLE 1V.7 CONCEPTION ET RÉALISATION D'UN PUITS
Le bénéficiir s'assure du respect des dispositions suvantes et est en mesure d'en apporterla
jvstification tout moment auservice en charge delapolice des mines
* chapite ler duttr I du décret n°2016-1303 susvisé (rticles 26 à 27)
* ehapitr Il e l'arrêté ministéril du 14 octobre 2016 susvisé (articles 47 49),
L'ensemble des dispositions litées dans le chapitre 47 du document 10b du dossier susvsé et
visant à respecter ls citères permettant d'assurer une cimentation de quaité son respectées. Ces
dispositions sont précisées dans le programme vsé à l'artci V-3, ansi qu les moyens de contrôle
nvisagés afn de garantr une bonne qualité de cimentation pour chaque section tubée du pults.
Varchitecture du forage est adaptée à la profondeur de chacune des couches rencontrées et
@eonformément au programme de forage défn à l'rticl 1V
ARTICLE 1V.8 RAPPORT DE FIN DE TRAVAUX DE FORAGE
Au plus tard trois mois après la fin des travaux de réalisation de forage, et pour chacun des
ouvrages réaiés, le bénéficiaire adresse au préfet et au service en charge de lapolice des mines e
rapport de fin des travaux de forage prévu à Fartcle 304 du décret n°2006-549 susvsé etétabli
conformément à Fartcle 9 de l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 susvisé. Ce rapport est
également déposé sur DUPLOS (cF artice L12)
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TITRE V: DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ESSAIS SUR PUITS ET ÉVENTUELLES
OPÉRATIONS DE DÉVELOPPEMENT (DONT STIMULATIONS)
ARTICLE V.1 DÉFINITIONS
Les expressions suivants,retrouvées dans e présent titre, ont pour définiions cele figurant dans
le gossaire du « Guide de bonnes pratiques », à savoir
* Essais hydrauliques:essis réaisés pour évaluer les capactés du puits aprèsleforage et le
gain obtenu après |s réaisation d'un cycle de stimulation Is peuvent comprendre des
essais par paiers où des essis longue durée (voir Hamm et 3, 2019 pour plus d'information
sur ces esai]. Lors des tests d'injectiité,une attention parlulière devra être portée au
volume ijecté ainsi qu'àla pression appliquée los des essais afin d'éviter l stimulation du
réservir, ë
* Dévelogpement du puits: opérations allant de la mise en eau du puits à la mise en
production en passant par l'améliorationde l'indice de productitéinjectvité(timulations
Fyéraulique, chimique u thermique ; mutt-drains) Les opérations de développement du
U recouvrent une large gamme d'opérations visant plusieurs objectifs (Hamm et al,
2019)
— le nettoyage desrésidus du forage dansle puits;
— Paugmentation dela productivité d'un ouvrage ;
_s stabisation e l formation etfou del'équipement notamment dans lesréservoirs
clastiques.
— Stimulation EGS : phase de stimulation hydraulique etjou stimulation thermique et
Chimique à des pressions de lide signficativement supérieures 3 pression iniale du
(réservoir dans des contestes nouveaux, o non-usuels afn d'améliorr la perméabilté
du réservoir autour du puts.
* Opération : toute action sur le forage, que ce soi leforage en liméme, a rélisation de
tests et d'essi,le développement du puits par des stimulations des puit, 1 production,
l'injection ou la cireulation de fluide entre les puis, ls travaux de maintenance où d'arêt
des forages.
Par aileus, la surpression sur le réservoir représente la différence entre la pression dans le
réservor, t la pression appliquée au toitde celu-ci
ARTICLE V.2 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les opérations (essais hydrauliques, développement) se font dans le respect des paramètres
'opérationnels (pression maximale en tête de puts, surpression sur le réservoiret volume maximal
(c injeceé) ixés dans le pragramme vaé à l'arbcle V3.
Les cifférent protocoles opérationnels sont établs en suivantles recommandations du « Guide de
Bonnes pratiques » susvisé et notamment son chapitre
Les équipements utlisés dans le cadre des opérations sont compatibles avec les caractéristiques
des flides attendus, o aptes à supporterlessolicitations maximales auxquelles s sont souris. s,
permettent de rater, d'éliminer ou d'évacuer ls fluides produis sans porter atteinte aux intérêts
mentionnés 'arice L1611 du code miner
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
Les éventuels hydrocarbures recuelis ne doivent pas être entreposés dans les zones ATEX, et ne
doivent pas étre stockés 3 proximité de Fappare de forage en dehors des quantités nécessaires
aux mesires d'échantilonnage et de débit du puits ou du sondage
ARTICLE V.3 PROGRAMMES D'OPÉRATION
'Au moins un mois avant le début de chacune des opérations définies à l'article V1 (essais
hydrauliques ou opérations de développement) ou tests dela boucle géothermale/test de doublet
(ests de tracage, d'interférence, de Grculaions.), le bénéficiaire étabit un programme et le
transmet au préfet et au service en charge de la police des mines.
Ces programmes sont conçus et mis en œuvre de façon à éviter tout dommage substantiel à la
structure du puits et tout préjudice aux intérêts mentionnés à Farticle L1611 du code minier,
notamment par la nature et les quanciés de produits injectés.
Le démarrage effecif des opérations est subordonné à l'accord écrit du préfet sur le programme
transmis. Le préfet et/ou l service en charge de la police des mines peuvent, prélablement à la
décision préfectorai, demandes toute explication ou modification jgée nécessaire, et imposer la
résliation dune tierceexpertise, selon les dispositions de larbile L1813 du code de
l'environnement et dans fes conditions de ce dernier, Une nouvell version du programme est alors
transmise en vue dela décision préfectorle.
@Chaque programme comporte es éléments listés à Farticl 5 de larêté du 14 octobre 2016 susvisé.
M précise également
* _les acqustions de données envisagées,sinsi que les moyens assoiés ;
_ les modaïtés de surveilance du réservoir ;
* les valeur limites des paramètres opérationnels envisagées etleur jutification.
Le bénéfiiaire se positionne par aîleurs, dans lecit programme, par rapport à la partie 5 du
document 10s confidentiel de son dossier de demande d'autorisation susvsé ains qu'au « Guide de
bonnes pratiques » susvisé, e justifie ut écart.
ÀARTICLE V.4 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ESSAIS HYDRAULIQUES
Ces essis sont résisés à bas débit/oanse oression Le bénéficiaire est en mesure de justifer à tout
moment, e en premier i dansle programme correspondant, transmis en application de lartile
V.3, que ls débies ainsique les pressions et volumes cumulés, envisagés et mis en œuvre, ne sont
pas susceptibles de simuler e réservor
Lorsqul 'agt des premiersessas hydrauiques après forage, e programme visé à Fartile V.3 tient
compte ses éléments fiurant au 7.12 du « Guide de bonnes pratiques » susvisé (« Données et
savoirs à acquérir au cours e uste aprèslesforages ». | peut être transmis avecle programme de
Torage visé à l'article V-
ÀARTICLE V.5 DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX STIMULATIONS
Les opération faisant appel à des méthodes de développement par fracturation hydraulique sont
terdter
La stimulation chimique (par acidification) des zones faillées pour faciiter le passage du flx d'eau
est autorsée. Dans le cas o cll serait envisagée,le programme visé 3 lartile V.3 intègre un mode
Spératoire précisnt les dispositions visant à évier desfutes ou ejet à lextérieur des acides.
Le programme visé à l'arccle V.3 tient compte des élémentsfigurant au 7.3 du « Guide de bonnes
pratiques » susvisé « Données et savoirs à acquérirau cours du développement du puits»)
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
ARTICLE V.6 DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX TESTS DU DOUBLET (TEST DE LA BOUCLE
GÉOTHERMALE)
Le programme visé à l'aticle .3 tient compte ses éléments figurant au 7.14 du « Guide de bonnes
pratiques » susvisé (« Sites mule-puits : caractéisation de la connexion entre puit ).
ÀARTICLE V.7 CARACTÉRISATION DES EVENTUELLES INTERFÉRENCES AVEC LES SITES VOISINS
Le bénéficiir réaise es investgations nécessaires à lappréciation
+ de la connexion hydrogéologique entre les travaux miniers quil envisage et es travaux
(miniers autorisés dans le cadre des tires miniers suvants, existants & la date d'octroi du
PER « Les Sources » susvisé
= concession de gtes géothermiques dîte « concession de Soultz », accordée par décret
u 22 septembre 2015 au profit du groupement européen d'ntérêt économique (EIE)
« Explotation minière de ls chaleur » pour une durée de 25 ans ;
* concession de gtes géothermiques à haute température, dite « concession de
Ritershoffen », accordée par décret du 26 mai 2021 aux sociétés Electrcité de
Strasbourg SA et RoquetteFréres SA, conjintes t soidaires,
* de 'éventuel préjudice à l'actvité ouverte par ls titres miniers susmentionnés.
Les résultats de ces investigations, accompagnés de leur interprétation ec anabyse, sont
communiqués au service en charge de la police des mines, au préfet ainsi qu'à la Direction
Générale de l'Energe et du Climat (DGEC) au plus tard 12 mois à compter de la fin des tests du
doubletvids à larticle V5.
Ces éléments peuvent résulter dessais spécifiques, pour lesquels un programme d'opération tel
que défini à larticle V 3 aura été établi par le bénéfiiaire, en ln avec lesttuaires detitres miners
Concernés, et ave l validation de ces deriers, en vue d la propostion d'un protocole commun
Ledit programme tient compte ses éléments figurant au 7.14 du « Guide de bonnes pratiques »
Susvi (e Sites mult-puit :caractéistion de la connexion entre puts »).
En cas de préjudice avéré, dont lescritères, partagés par le bénéficaire, les tiulires des sites
voisins et l'adrminstraion, devront avor préaiablement été défnis, le bénéficiire en tient compte
dans toute demande en e de passer en phase d'exploitation, Si les mesures proposées par le
bénéficiaire ne permettent pas de rendre le préjudice scceptable, les dispostions prévues au 2" du
eahier des charges annexé à l'arêté ministéril du 22 juin 2022 d'octroi du PER « Les Sources »,
usvisé, seront mises en œuvre par lautorité administrative compétente.
ARTICLE V.8 RAPPORT DE FIN D'OPÉRATION
Quinze jours ouvrés aprèsla in de chacune des opérations objet du présent TITRE V, Un rapport
st établ et adressé au préfet et au sevice en charge de la police des mines. Ce rapport indique,
outre toutes es modifications apportées par rapport au programme initial,la composiion et les
volumes des fuides extrait et des fuides éventuellement injectés
Le rapport conciut sr lasuite à donner aux opération, e justfiant la proposition:le passage à la
phase suivante est conditionné au succès des phases précédents. En cas d'échec, la fermeture du
puitsestengagée, slon les dispostions du TITRE X
Le rapport de fin d'opération peut utlement être accompagné, le cas échéant, du programme
relatifà létape suivante
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
TITRE VI : DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA PREVENTION DU RISQUE SISMIQUE
ARTICLE VA1 RÉÉVALUATION DE L'ALÉA « INCIDENT SISMIQUE »
Valéa » feident slsmique » à conscérer avant tout forage est un alésde niveau 2 selon le « Gude
de bomes prtiques » susvié.
Le bénéficiare réévalue par Ia suie ce civeau d'aléz a mirima aux moments-cés définis dans |e
Tableau chdessous, et soumet cetta réévaluation au service en charge de (s police des mines en
ioigrant la présentation de [a démarche W que le résuliat de cette réévaluation dars le
dacument visé en face, dans e tableau ci-dessous, e requis au ttre du grésent arêté (cfarticie
V3, artcle VB, TITRE X} ou, lersqu'une actualéation du mémoire techrique est réalée
cenfarmément aux ispontions de l'arvcie V1.2, en l'ntégrat à cette sctuslsation)
Momant élé pour é réévahuation de faléa Document asvociè
après chaque forage et tests yéraulquesbas débit ... | gt de fin d'essai ydrauiques
ermettant de caractériser e comportement S
hydromécanique cu réservair
avant toute opération visant à améliorer Fyective stjou | Programme de développement d
\s productinté du puits us
ès làréalsation d'un protocole Visant à améliorer .Fijectiveé exjou a productiité du puts p de S ln
après à réisation d testsdu doublet prouvant ls
connecthté en pression entr les forages injecteuret | Rapport G in de tstsaur doublets
producteur
Avant larrt définii un ow pluseurs ps Programme de fermetuse
Par ifeurs, i fes données opérationnelles vesient & Gémontrer une divergence signficative avec.
Je niveau d'alés précédemment estimé, e Bénéficisre procède dgalement à une réévaluation de
lslés et transmet sous un délside 15 jourtau serwce en charge de ls poice des mines
Paur \a mise en œuvre du « Guide de bonnes pratiques » susvsé, e bénéficiire consdère 4
deinière évaluation du niveau d'aléa résisée.
3l une réévaluation du niveau d'atéa condut à atteindre un niveau 3, lors lebénéficiare revoitet
ajuste son programme pour diminuerleriveau d'aiéa de sorte à ce que celui-<i soit au plus à 2
ARTICLE V1.2 ACTUALISATIONS DU MÉMOIRE TECHNIQUE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
Si une phase de développement est envisagée, le mémoire technique actualisé post forage et
premiers esais hydrauliques bas débit es joint au programme de développement visé à lartile
V3,
La mise à jour du mémoire post forage et avant développement suilatrame-type figurant en 2ème
partie du document co-rédigé par lINERIS etle BRGM et q 'intitule « Trame pour lélaboration d
Fmémoire relstif aux mecures prévues ou mises en œuvre pour connaîre la géologie du sous-sol
impacté par ls travaux de recherche où d'exploitation d'un gte géothermique (cf. article L 16412
d code minier) , disponible sr le ste du ministère (ecologie gouv ). Toutefoi, le bénéfciare
peut adopter une sutre présentation, à laquelle i joint lors un tablesu de correspondance pour
préciser Femplacement des items prévus par les différentes parties de la trame-ype dans son
propre document.
Le bénéficiire actuase par aileurs ke mémoire 3 tout moment de l vie du projet géothermique et
e transmet au service en charge de la police des mines, en précisant les modifcations notables :
_ sur demande du préfet en application de Faricle L164-1.2 du code minier
* _ou de sa propre intiative, notamment lorsque des changements sgrificatifs par rapportàla
Situation courantefconnue sontidentiiés ù nécessaies
Toute actuaisation cu mémoire intègre lesrétro-analyses prévues au 844 du « Guide de bonnes
pratiques » suvisé afin de capitalse les connaissances sur 1 réponse smique à chaque élape du
projet
ARTICLE V13 SURVEILLANCE MICRO-SISMIQUE
VL33 Généraïtés
De manière générale, le bénéficiire met en œuvre les bonnes pratiques et recommandations du
ehapicre 73 du « Guide de bonnes pratiques » susvisé, reiatf 3 13 suvellance micro ismique, en
considérant à minima un niveau d'aléa de 2 avant forage, e selon réévaluatons prévues à larticle
I parla it
VL3iRétesu de base parmanent
Le bénéficiire met en place un réseau de surveiance sismologique dédié, dit « résesu de bse
permanent », composé de 8 stations ismologiques qui l sont propres, et tel que défin dans son
dossier de demande d'autorisation susvisé (partie 15 du document b sur 13 prévention de ls
sismicité induite, V3 du 12108/202¢)
Ce réveau de base permanent est istalé et opérationnel au moins six mois avant le début du
forage. Le bénéficiaire transmet au sevice en charge de la police des mine, selon e même délai
' _la carte définiire des emplacements des stations installés ; cette crte permet également
d'idertifirle type de station en place (en surface ou en profondeur) et e type de capteur
instalé(vélocimêtr, accéléromêtr, « SBA » (Shallow Buried Array)...) :
— _ les déclaration et rapports de fin de forage pour ls stations placées en profondeur dans
des puts;
= tout élémentjusifiant que leréseau de base permanent estbien opérationnel.
VL3 Résenc renforcé
Le bénéficaire assure e renforcement du réseau sismique défini au V13 3 minima dans ls cas
listés au 7.32 du « Guide de bonnes pratiques » susise. 1 transmet préalablement au service en
charge de la police des mines un rapport précisant le plan du résesu renforcé (réseau de base
permanent + stations temporaires), ls rasons justiiantle postionnement de celles.c, les données
techniques dont la durée de stockage des mesures, ains que touteinformation jugée ull
Dans le cas particlir des opérations de développement -
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
* le rapport susmentionné est ransmis au moins un mois avant le début de toute opération
de développemant ;
* le réseau renforcé est installé et opérationnel au moins deux semaines avant le début d
toute opération de développement.
V3w Gestion des pannes
Le bénéfiiaire étabic un protocole de gestion des pannes du réseau de suveilance sismique afin
#d'avoir des délais ddentificationdes pannes de tout type nférieus à 24 heureset de résolation de
celles-ci es plus courts possbles.
Le bénéficiire informe dans les plus brefs déai le service en charge de la police des mines de
toute panne affectant le bon fonctionnement du réseau de suveilance. I précise Fimpact de cette
panne sur le caractère opérationnel du réseau de survellance et les mesures prises pour y
Femédier
Toute panne du réseau de survellance affectant son bon fonctionnement donne lieu à un
'envegistremant dans un regstre tenu à ls disposition du servie en charge de 13 police des mines.
VI3 Traîtement o archivage des données
Le bénéficiair fait réaliser par du personnel quaifié une vérfication et une interprétation des
données acquises pa e résenu de surveifance de l ssmicité (de base et e caséchéant renforcé)
La fréquence de ces vérifications est quotidienne pendant la phase de réaisation de chaque
forage, pendantla phase des essais d'ijectivié, de productiité ou de circulation et pendant une
Gurée d'au moins deux moisaprèsla fn de touts opération.
Les données de l'une des stations permanentes sont transmises en temps réel su Réseau National
de Surveilance Sismique (RÉNa55)
La durée de stockage des données de chaque station (permanente et temporaire) en
fonctionnement normal ou dégradé ne peut êtreinférieure à un mos.
VL3 Mise à dispositon où transmission des données
Uensemble des données du réseau de base permanent, sur une durée minimale d'un mois,est
disponible pour transmmission au service de la police des mines, à ls demande de celuci, su
maximum sous 24 heures
Vensemble des données du réseau temporaire est mis à disposition du service en charge de la
police des mines, 12 demande de celub-ci, dansles meileurs délais.
Pendant les opérations de forage, d'essais (njectivité, productiité ou circulation) et le cas
échéant de développement, le Bénéficiare adresse mensuellement au service en charge de la
police des mines un rapport commenté sur l'état d résesu de surveilance simologique et sr 65
Fésultats de la survellance réisée
V-3 Information du public
Au plus tard à la mise en place du réseau de survellance visé au VL3.i, le bénéficiire mêne vne
campagne de sensiblisation de la population au phénomène de ssmicitéinduite, son dispositif
de survellance et de gestion durisque.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
De plus e bénéfcaie rend sccessite aux tes, aU minimum ur demande ou systématiquement,
surJ siteInternet précité,le informations de magritude, de POV etlocalistion des événements
Hiémiques de magnitude supérieure ou égale à
ARTICLE V1.4 PILOTAGE DES OPERATIONS -TL5
Vi Dispositions gérérales
Les variables sismiques « magnitudé locales (M) o1 s viresse maximale au sl v (PGV) sont
respectisement esinées ot emegisirées e permanence par le bénéficiare, à parirdu réseau de
survellnce mis en place conformément aux dispositions de laricla V13
Un dépassement de seui est quaifié à partr
* des mesures de PGV à au moins 2 stations de survellance représentatives e termes de
mouvement de so, sppartenant au réseay de survailance du bénéfiiare défini à l'aricle
i3,
etjou
* de |a valeur de magnitude calculée à partir des données semologiques mesurées aux
statians appartenant au réseau de survslance du bénéficaire défii à larticle VL3
Tovte atteinte d'un nivoau jaune, prange 0 rouge de TLS fai 'objet d'une information, danslés
plus brefs délais, au service en charge de la poîce des mines et au préfet. Le bénéficaite
esmmunique par silleurs surson site Interet visé à 'aricle 4.
VL4 Cas particir el phaseforage
Le bénéfiiire condutles opérations de forage salon e système de feux d ignalsation dit « TL5«
Arafi Lig Systam) uivant
Nivesu Enitères Conséquences
teoulaur
e feu)
et msos tirvass norma, ls acovirés se poursuivent
PGV<0S mms
Fure 05 <M<17 Une viglance = mise en place et tout événement de
o |magnitude f, > 0.5 e OV > ,s dand un ayon
05 i <PV < mms e ln subordonne s pousait ds ravaux d ferage
S0 renforcement ds résenu ce surveisnce, e Qe
nl i3
e 17em=7 Ure vigance enforcée es mie en placs
En |Le béricaire méne e anaiyse de lévénement,
TmmisP6V<}S mms" [donti tranamet es conclsions a sevice en charge
e la potce des mins.
Do latente de st tanimssion et del'examen d
et uc par l servic en charge dl police des
s, s presion detête de puts st maintene en
desous e [ prssion à laquli l'événementvcmiqun
et produ
rouge uzz [ At des opératonset mise en sécurié
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= |Vensemble des données du réseay de survelance est
POVETSTMMS [transmissous un dela de 24 heures au RNSS, afin de
|csractériser précisément ies événements. Ces données
portent sur ls 7 jours avant l'événement.
|Le bénéficiire méne une analyse de l'événement,
(donti transmet ls conclusionsau service en charge
|dela poice des mines.
\ réaise par aleus une revue du protocole de forage
1 base de lensemble des données acquises
La reprise des opérations est subordonnée à l'accord
[du préfer
VL4 Cas de toutes es sutres opérations(esais, développement, ests.)
Le bénéficisires'appuie sur un système de feux de signalistion dit « TLS » (raffcLight System) et
réspectantlesprincipes du chapitre 8 du « Guide de bonnes pratiques » susvsé
* avec approche prédictir e cas échésnt (notamment s stimulations £GS).
* couplant
= des paramètres hydrauliques
= et des grandeurs caractéristiques de ls réponse sismique du réservoir (a minima M et
Pow,
* _ basé sur un plan d'action 3 4 niveaux (vert jaune, orange, rouge), C'est-dire 3 seus,
pour ilote es opérations tout en minimisant s risques desismicité induite.
Le bénéficiaire joint une proposition argumentée de TLS (et donc de valeurs de seuls) à chaque
programme d'opération requis dansle cadre du présent arrêté (rticle V3)
Le seil rouge doit être cohérent avec lincident sismique redouté (déterminé selon la définition du
« Guide de bonnes pratiques » susvisé)
S'agssant de lavariable « PGV », ls vaieus limites proposées tiennent compte des effes de site,
selonles informations dont dispose le bénéficiaire.
Le bénéficiaire met en ligne sur le site Internet mentionné à l'artice 14 les valeurs des seuis t ls
mesures en cas d'atteinte de chacun de ces seuls, tels que retenus en accord avec le service en
charge de a polic des mines.
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TITRE VIl : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉLÈVEMENTS, A LA
PREVENTION, GESTION ET SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS, POLLUTIONS,
NUISANCES
ARTICLE VIL1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiir s'assure du respect des dispostions
* des chapitres VI t VI du décret du 4 octobre 2016 susvisé (rticles 20 23)
* du chapite IV de l'arêté d 14 octobre 2016 susvisé (rticls 16 à 28)
t est en mesure d'en apporter a jusification à tout moment au service en charge de la police des
ÀARTICLE V112 CONTRÔLES ET ANALYSES
Indépendamment des contrôles explcitement prévus dans le présent arrêté et ses éventuels
compléments,le service en charge dela poice des mines peut demander, en tant que de besoin ls
résisation, nopinée ou non, de préévements et d'analyses des effluents iuides ou Eszeux, de
déchets, de sols, d'eaux dans les niveaux aquifres, ains que l'exécution de mesures de niveaux
Soncre o de irations u tuxe e menre desine à sasurer des disposior du présent
et
ls sont exécutés par un organisme ters choii par le service en charge de la police des mines ou
Proposé parle bénéficiire. Dans ce derniercas, le cho est souris à Fapprobation du sevice en
charge de la police des mines 5 forganisme n'est pas accrédité ou agréé par le Ministère de
l'emvironnement pou ls paramètres considérés.
Tousles raisengagés à cette occasion sont supportds par le bénéficiare.
ARTICLE VIL3 RADIOACTIVITÉ
Uutisation des sources radioactives est réservée aux entreprises hablitées et Utulires des
autorisations réglementaires.
Avant le début des travaux de forage, e bénéfiiair informe le servce en charge de la poice des
mines du_conseiler en radioprotection qu'i 3 désigné en application des dispostions de fartcle
RA4ST-112 du code du traval
Au moins trois mois avant le début des travaux de forage, le bénéficiire soumet au service en
charge de la police des mines un plan de survellance viswis des rayonnements ionisants
conformément au chapitre VI du décret n°2008-649 susvisé. Ce pian intègre ls réiation de
mesures de Fétat inital dans Fenvironnement, auniveau du st, ns qu'au niveau des habitations
et des leux publics ls plus proches sous les vents dominants.Le bénéficiir transmet es résultats
de cette campagne au service en charge de la police des mines avant le début des travaux de
forage. Le bénéficiaire met en œuvreleplan de survellance précté
Le bénéfiiaire mesure Is radioactvité naturele lors des remontées pendant les phases de forage
(déblais de forage ct eaux géothermales) et de tests du réservor. En cas de détection, le
Bénéficiaire met en œuvre un protocole pour la protection des intervenants et la gestion des
déchets radioactivement marqués. Ce protocole rédigé préalablement est tranemis 30 service en
charge de a polic des mines, trois mois avant le début des travaux de forage.
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ARTICLE VIl DÉCHETS
VILA Principes généraux - réduction, séparation, entreposage
Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produit, notamment en
effectuant toutes les opérations de valristion possibles.
Les diverses catégories de déchets sont collectées séparément de façon à assure leur orientation
dansles fières autorsées sdsptées 3 leur nature et à jeur dangeroëté puivalorisées où éiminées
par des installtions dûment autorisées conformément à laréglementation en vigueur
Dans lattente de leur évacuation,les déchets sont conservés dans des conditions assurant toute
sécurité et ne présentant pas de rsque de polution (prévention d'un lessivage par des eaux
météoriques, d'une polltion des eaux superfcieles et souterraines, des envols e des odeurs) pour
les populations avosinantes etl'environnement.
En particuer, es aires de transit ou entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits
polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pourla récupération des éventuels
Tiquides épandus et des eaux météoriques souilées
Les quantiés de déchets entreposées en attente de leur évacuation etla durée d'entreposage sont
réduses su strict nécessire
sans préjudice de alnés précédent:
* _ les déblis en sorte de puits sont entreposés temporairement danslazone « ig »,dans des
uves horizontales sur una dalle béton dédiée, pour un volume maximal d 200 ° puis :
1) soit évacués dirsctement du sîte pourtritement,
(@) soit déplacés sur la « sone géotube égouttures », ù Îs sont entraposés temporaire-
ment en andains an attente d'évacuation du site pour traitement (maximum
500 mP);
» afin de rédureles quantités à évacuer, ls solides humides résidues (après sédimentation et
séparation des phases des fuides de forage non recyclables, font l'ojet dune déshydrata-
o par géotubes, su une zone dédiée de a zone chantier (« zone géctube égouttues », l
quell st également destinée à Fentreposage des déblais en andains, comme mentionné ci-
dessus) La quanité maximale en géotubes sur cette zone « géotube égouttures » est de
1200 m', (portée à 1700m3 sur ls premiers orizons)
En tout état de cause,la quantité totale de déchets de forage entreposée su le site ne dépasse pas
1500
VILA.i Cas partculer des déchets contenant des substancesradioactives
Le cas échéant, e bénéficiaire met en œuvreles dispositons de Farticle 518 du décret n°2006-549
musvisé.
VI A Devenir ds déchots - lan d'évacuation
Au moins 15 jours avant le commencement des travaux, le bénéficiire transmet au service en
charge de la polce des mines un plan d'évacuation des déchets(rotation des camions) e précise
Ves Fîères de wratement.
Les déblais et boues de forage ne sont autorsés à êtr traités (valorsation ou élimination) dans des
filères acceptant s déchets nertes non dangereux, qu'après que le bénéficiire se soitassuré de
Jeur caractère inerte conformément aux dispostions de Farrété ministériel du 12 décembre 2014
relatf aux conditions d'admission des déchets inertes dans ls instalatons relevant des rubriques
2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de larubrique
2760 de la nomenciature des installtions classées pour la protection de l'envronnement, et
notamment après avoirréalisé le analyses citées à Fannexe l dude arrêté
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ViLaiv s, ragabiieé
Le bénéfiiaireest en mesure de justifer la nature, Forigine,f tonnage et le mode d'élimination de
tout déchet.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau
électronique de suvi défini à article R 54145 du code de Fenvironnement.
Lesjustificatis, conservés pendant au moins 3 ans sont tenus à disposiion du préfet et du service
n charge de la poice des mines
ARTICLE VILS AUMENTATION EN EAU
Tout prélèvement d'eau dans l milieu naturel es interdit
L'aimentation en eau est assurée par le réseau publc d'adduction, par un branchement sur la
conduite exstant sur la RD243, pour lequel le bénéficiaire dispose de l'accord du gestionnaire
dudit réseau. Cet accord est transmis au service en charge de la police au plus tard quinze Jours
'après notification du présent arêté et en tout état de cause, avant toute uilistion de l'eau.
Le débit maximum autorisé est de 25 . Le débit de prélèvement d'eau dans e réseau est suivi
en continu. Un disposit de mesure permet de comptabiier e volume total d'eau prélevée.
Le bénéficiair réalise un suvi quotidien des consommations d'eaux utiisées dans le cadre des.
tavaux de forage e l tientàla disposition du service en charge de la police des mines.
Le bénéficiaire prend les mesures nécessaires et conformes 3 la réglementation en vigueur pour
empêcher toutrisque de retour d'eau polivée dansleréseau public
Leau ains prélevée sur le réseau estréservée aux usages suvants
* _ avant e démarrage des travaux de forage, pour la constitution du stock initil en vue de la
fabrication des boues de forage et de constituer la réserve de sécurité d fluides de
Ce stock intal,d'un volume maximal de B 000 m, est réparti dans le basin et dansles
cuves dit d'e eau géothermaie »
* pencantlestravaux de forage |
= pour l reconstitution du volume des boves de forage. Afin de limite e volume prélevé
à ce efet es boues sont traitée en cycle fermé etles phases liquides récupérées ;
= _ pourles phases de cimentation ;
= encas de perte dansleréservoir
— nettoyages ponctuels ;
* besoins dela base-vie
ARTICLE VIL6: GESTION DES EFFLUENTS
VI Oriine des effivents
Le bénéficiire est en mesure de dstinguer ls cifférentes catégoriesd'effivents suivants
* _leseaux pluvialez des zones non impermésbilsées ;
* _les-aux pluviaes de voirie (norszone « plateforme de forage »)
* _les eaux de ruisellement de ls zone « plateforme de forage »
* les eaux recuelies dans des réventions dédiées
= lesfluides de forage ;
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* les eauxissues des esais,
» les eaux dextinction dincendie ;
* les eaux sées saritairs.
VILE ä Schéma de geston des efivents
Au moins un mois avant le commencement des travaux, le bénéficiire transmet au senice en
harge dela poice des mines un schâma des colictes des esux de toute nature
Ce schéma est par l sute ten à la dispostion du service en charge de la police des mines ainsi
que des serices d'incendie et de secours.
1I ait notamment apparaite les réseaux de collectes ainsi que les disposiifs de sectionnement mis
en piace
Les dispostions nécessaires sont prises, en particuler pour la plateforme de forage, pour qul ne
Puisse y avor c'entraînement parles eaux pluviales de matières dangereuses oy insalubres dans le
mieu naturl
Les zones de raviaillement et d'entretien des engins de chantier ainsi que leurs zones de
stationnement prolongé en dehors des horaires d'activité sont imperméabilisées.
Vl Colecte ds effivents
Les systèmes de collecte des effivents sont conçus et aménagés de manière à être curables,
étanches et à résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effivents ou produts
soscepubles dy transier.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installtions serait
compromie,iest interdit d'établirdes liaisons drectes entr ls collectes d'effiuents devant subir
un roitement où être éliminés e e miieu nature
VU iv Gestion des eaux pluviales des zones non imperméabilisées
Les zones non susceptibles d'être poluées, drectement ou indirectement, permettentl'nitration
maturlle es caux plovises.
VLG Gestion des eaux pluvales de voiris (hors zone « g )
Les eaux pluviles de voire sont collectées vers un bassin « eaux pluvials vorieavant traitement »,
dont le dimentionnement répond aux dispositions de ls note de doctrine suvisée sur 3 gestion des
eaux pluiales en région Grand Est, à minima au regard d'une plue « forte ». Ledit bassinest conçu
de façon à assurer une décantation.
Après passage par un séparateur à hydrocarbures, ces esux pluviles rejoignent un second bassin
it « bassin eaux pluviaies traitées — réserve incendie »,ont ls surverse estdiigée vers l ruisseau
«Weiherbach » 3 nord du ste, selon un débitréguiéet plafonné.
Avant tout démarrage des travaux, e bénéfiiire transmet au service en charge de la poice des
mines Is convention de rejet correspondante, établie avec e gestionnaire des eaux, e jutifie la
valeur de rejet su mileu naturel (Weiherbach) ecenve.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
En tout état de cause, elesne doivent pas dégrader e milieu récepteur (Weiherbach, qui rejont le
Bachgraben puis ls Saver - maste d'eau « Saver 2 ») Le bénéficiire est en mesure e lejustifier à
rout moment
VI.&vi Gestion des eaux de ruisellement de I zone « g » = zone « plate-forme de forage»)
La zone « rig » est étanche ot conçue de façon que Fensemble des eaur de ruisellement aini que
<'éventuels débordements de boves sur cettssone soient collectés par un système spécifique de
coliecte, puis diigés vers un bassin péton « décantation es pluviale du ig», itué dans l'emprise
e clôture du « bazsin es géothermale ».
Les effluents de ce bassinsont dirigés
— _sisouilés versle « basin eau géothermale » cté au VIL6ix ;
= _s non souilés vers e « bassin eaux pluviles viries avant traitement » cité au VILE4.
Une vanne, fermée en postion normale, permet disaler le « bassin décantation eau pluvile ig»
du « bassineaux pluviles vores avanttriterment »
V Gestion des eaux recusilies dans desrétentions dédiées
Ls zone « géotubes égouttures » est sur rétention dédiée. Les égouttures recueilles sont drigées
vers le « basin eau géothermaie » visé au VIL6 .
La zone « produits boue » est sur rétention dédiée (daile béton). Le contenu de ladite rétention
peut être pompé, selonles crconstances
+ _sileseffvents sont susceptibles d'être soulés : vers e réseau des eaux pluviales ;
= dans ls autres cas: « vers e bassn eau géothermale »
Toutes dispositions sontprises pouréviter un débordement de cette rétention.
VILG i Flides de forsge.
Les fuides de forage sont envoyés dans un dispositf de traîtement (tamis vibrant et desableur)
permettant de séparer lafraction sobde (déblais de forag) de ls fracion lquide.
Lafractionsolde ainsi récupérée est entreposée conformément aux dspostions du VILA
La fraction liuide estrecyclée dansla préparation des boues de forage. L'éventuel excédent d'eau
clire est valorisé ou éiminé dans une flière dümert autorisée à le recevoir ou envoyé en station
épuration urbaine sous réserve de l'accord préalable du gestionnaire de la station d'épuration,
sous la forme d'une convention de rejet. Cette dernière est tene à la disposition du service en
charge dela police des mines.
Les capacités de stockage de produts à boue, d'lourdissant, de ciment et d'eau industrele sont
décerminées en fonction des préisions de consommation et des possiblité d'approvisionnement
VIEix Gestion des eaux ssues desforageslors desessais (eaux géothermales)
Les eaux géothermales sont recuelies, après passage dans le « bassin de décantation eau
géothermale » visant à en reirer l'essentiel des particules lourdes décantables, dans un bassin
Bâché de 2000 m et 4 cuves hors 5o, dts respectivement bassin et cuves « eau gécthertale »,
étanches, e représentant un volume utle total de 8000 m*
Les eaux géathermaies ainsistockées sont ensuite réijectées dansleréservoir,sauf ns lecas ol
lls auraent été souilées par des eaux d'exinetionincendie ou des eaux contenant des éléments
Incompatiles avecles caractéristiques chimiques des eaux géothermales
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
Dans certaines configurations d'essis de performance du doublet (test de connectvité), ls eaux
géothermales peuvent être directement réinjectées, sans passer par les bassins (essai en boucle
fermée). L'option retenve par le bénéficiie est précisée dans le programme d'essai vié à laticle
V3 concerné
Dans tous les cas, toutes dispositions sont prises par le énéficiire pour empécher toute
Infitration d'eau gécthermale dans les sol. En particue,lebassinest équipé d'une géomembrane
résistante à la nature et à la température desflides recueilis
En aucun cas, e doit y avoir rejet d'eau gécthermale sur des surfaces non imperméabisées où
ans e miieu naturel superficiel
Les 4 cuves mentionnées au premier alinéa sont démontées 3 Fssue des opérations de tests et
essas, saufen cas de nécessité de présence prolongée, düment justifiée.
VILEx Gestion des eoux d'extinctionincendie
Le chantier est con et dimensionné pour retenrles eaux d'extinction dincendie potentillement
souilées. Avant tout démarrage des travaux, le bénéficiair transmet au service en charge de la
police des mines lesjustiffcatés du dimentionnement volume de rétention des eaux d'extinction
Incendie.
'Conformément aux ispositons de Fartcl 22 de l'arrêté minisérie du 14 octobre 2016 susvisé es
eaux d'extincion incendie, épandages accidentls et autres produit récupérés en cas dncident,
e peuvent être rejetés et sont soit réutiisés, soit éiminés comme des déchets dans ls filières
acaptées
estinterde de réinjecterles eaux dextinctionincendie, sates ou en mélange.
VLG i Gestion des eaux usdes santaires
La base vie e autonome pour ce qui concerne l gestion des eaux santares.
Ces eaux sont collectées, traitéeset évacuées conformément à a réglementation en vigueur.
Dans le cas d'un raccordement à un réseau collectf, le bénéficiaire dispose de l'accord du
Bestionnaire dudit réseau. Cet accord est transmis au service en charge de la police avant la
réslisation du raccordement.
ÀARTICLE VIL7 GESTION DES BASSINS ET RÉTENTIONS
Lentretien courant des bassins estréalisé de facon régulière (selon une fréquence définie parle
bénéficiaire) et comprend
— la véification du niveau d'ensablement du bassin avec curage du fond en cas de dépôt
important de sédiments ;
* une anaiyse de sédiments à chaque curage du bassin ;
* le nettoyage dela vanne de régulation avec suppression des déchets présents ;
* _la verification de l'état des ouvrages après des épisodes de fortes plies et leu entrtien s
mécesssire
Les vannes d'solement sont par aileurs actionnées régulièrement, et au minimum une fois par
mais, de manière à assurer son bon fonctionnement en toutes circonstances
Pour l'entrtien des espaces verts et des ouvrages de rétention,l'usage de pesticdes et autres
produits phytosan tares et nterd fin e lmiter l polltion du mieu récepteur
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Un registre de survellance contenant les viites de contrôle, les interventions d'entretien, les
vérifcations et les réparations éventveles, est tenu à jour par le bénéficiaire I est tenu à la
disposition du serice en charge de la poice des mines
Le bénéficiire prend toutes les dspositions nécessaires pour que ces ouvrages ne soient pas
sources de nuisances ofactives pou le visinage
ARTICLE VILS PRÉVENTION ET GESTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
VL8 Principes généraux
Le bénéficiaire organise et met en place, va des procédures adaptées et intégrées dans un plan
d'intrvention d'urgence interne, et mesures appropriés afin de
* détecter et faire face à toute polution accidentelle. En cas de détection d'une fuite,
Forganisation et les moyens appropriés pour en limier les conséquences sont
immédiatement mis en œuvre ;
* _ recuelir lensemble des eaux et écoulements susceptibls d'être pollués lors d'unsinistre,
y comprisles eaux vtiséeslors d'un incendie,afn de prévenir toute pollution des cours
e'eau ou, pls argement, des milieux raturels.
Ces procédures sonttenuesàladisposiion du senvice en charge de la police des mines.
VLS Fiches des données de sécurié (FDS)
Un registre des FDS des produits présents sr e site, dont ceux entrant dans la composition des
fluides de forage, esttenu à disposiion du service en charge de la police des mines et des services
d'incendie et de ecours
v Merion
Un merlon est mis en place su tout e côté Nord le long de la clôture périphérique du chantier et
parcellement surle côté st fn
* d'assurer l rétention etle drainage des efluents en cas de fite en surface sur lechantier
de tout type de flide ;
* d'empêcher le russellement des eaux audelà de lazone de chantier, notamment vers fa
'rone humide etle « terrain naturel »;
« de confiner les éventuels débordements des bassins d'eaux pluvisies en cas de pluie
exceptionnell, conformément au Vil 6.
Il est recouvert d'une géomembrane imperméable ou réslisé de marière à cbterir une étanchéité
par constitution. Dans ce dernier cas,le bénéficiire transmet présiabiement au service en charge
de l police des mines une note de caleuljustifiant Fétanchéité du meriontelqu'envisagé.
Avant tout démarrage des travaux, e Dénéficiire transmet au service en charge de la police des
mines I justification détailée de la conception et du dimensionnement dudit merion en vue de
répondre aux objectifs cités dans e présent Erreur:source de la référence non trouvée, auregard
notamment de 2 note de doctrine susvisée sr lagestion des eaux pluvales en région Grand Est.
V Rétentions
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
De manière général, tout stockage d'un iquide susceptible de créer une polltion des eaux où des
sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égl à la plus grande des
#deux valeurs suivantes
* _100% de la capacité du plus grand réservoi,
* 80 % de l capacité otale des réservoirs associés
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires, aux bacs à
oue et aux bacs d'esai de puts.
Pour les stockages de récpients de capacité uitaireinféfieure où égale à 250 itres,la capacité de
rétention est au moins égale à
* dans e cas de liquides inflammables, 50 % dela capacité cotale desfüts,
* dans es autrs cas, 20 % d la capacité otale desfüts,
* dans tous les cas 800 lires minimum ou égale à la capacité cotale lorsque cellelà est
inférieure 4800 ts
Les capacités de rétention sont placées 3 Fabri des eaux météoriques etsont conçues pour résister
aux agresions physiques et chimiques des produts enjeu
L capacité de rétention est étanche aux produits qu'lle pourrit conteni et résiste à l'ction
physicue et chimique de ceux<i. l en est de méme pour son dispostif d'obturation qui est
maintenu fermé.
Les réservirsou récipients contenant des produtsincompatibles ne sont pas associés à une méme
rétention.
VIL& Épandage accidentel
Le bénéficiaire maintient les moyens suffisants dintervention pour faie face à tout épandage
accidentel. Des réserves de produits (notamment absorbants) sont disponibles en quantité
soffisante.
En cas d'épandage accidentel dans e sol e bénéficaire, à Fissue du traîtement de la zone,fait
procéder des prélèvements dans l'emprise de ls zone de déversement en fond et flanc de fouile
afin de confirmer Feficacié du traîtement mis en place. Ces résulats, comparés au fond
géochimique caractérisé lors de Fétat iniial résisd conformément à laticl 111, sont transmis au
Service en charge de ls police des mines.
En cas de suspicion d'atteinte des eaux superficlles etfou souterrains,le bénéfciaire réalie les
analyses nécessairs et appropriées ain de statuer ur un éventuel impact et prendreles mesures
mécessaires pour y remédier si besoin. | ransmet préalablement le programme d'analyses au
sendice en charge dela police des mines, pus i transmetlesrésuats commentés
Vi.&viProduitsrécupérés
Les produits récupérés en cas d'incident ne peuvent être rejetés <t sont soit révtlisés après
traitement adéquat i nécessaire,soit éliminés comme déchets selon les disposiions prévues à
Fartcle VLA
ARTICLE VIL9 SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES EAUX SUPERFICIELLES
Le bénéficiire élabore et met en œuvre un programme de surveilance
* des eauxrejetées au milieu nature : un prélèvement en vue d'analyses des eaux rejetéesest
réaisé au miins une fois par an.Les analyses portent minima sur le paramètre réglementé
au VIL6 et tout autre paramètre pertinent ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
* du miieu naturel, avec des prélèvements a mirima annuels en amont et en avl du rejet,
pour analyses i de justifier de la non dégradation du mileu récepteur.
Les résultts d'analyses sont interprétés par le bénéficiire et tenus par ce derner à disposition du
service en charge de ls police ds mines.
Le bénéfiiaire transmet e programme susmentionné au service en charge de la police des mines.
avant le démarrage des travaus.
ARTICLE V1110 SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES EAUX SOUTERRAINES
Au plus tard trois mois avant les travaux de forage, e bénéficiaire met en place un réseau de
äsorvellance composé à minima de 3 piézomêtrs,j en amont hydraulique e 2 en svl hydrauique.
Les ouvrages PZ1 et PZ2 mentionnés dans le document 4 du dossier de demande d'autorisation
susvisé et réalisés en 2024 dans le cadre des études géotechniques (codes BSS BSSO0AMZL) et
BSSO04MZUG) peuvent respectivement constituer ouvrage amont et un des deux ouvrages aval
Le 3 ouvrage PZ3 mis en place en février 2025 (code BSS BSS004MZUH) peut consituer e
second ouvrage en aval.Ces ouvrages sont décarés.
Au plus tard deux mois avant les travaux de forage, ke bénéficaire transmet su service en charge
de la poice des mines lesrésultats dela campagne de mesure des niveaux d'eau et de prélèvement
pour analyses réslisée après a mise en place de 'ouvrage PZ3 susmentionné. Les résuttatstransmis
Sont commentés, notamment au regard des premiers résucats issus des relevés et prélèvements du
15 mars 2024 et des interrogations reatives aux observations effectuées dans PZ2 et sur la
présence ou non d'une nappe d'accompagnement au droit du e
En cas de présence d'une nappe sous Femprise des travaux miniers (avérée ou i sa présence ne
peut être écartée), un suivi piézométrique et analytique est proposé au service en charge de |s
police des mines pour avs préalable avant sà mise en œuvre, au plus tard un mois avant le début
duforage.
ARTICLE VILT ÉMISSIONS LUMINEUSES
Le bénéficiaire s'assure du respect des dispostions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018
sosvisé
Des détecteurs de mouvements ou de plage horaire permettent de réduirela durée de léclairage
u trict nécessaie
Les émissions lumineuses provenant du site ne dovent pas occasionner de gêne pour les
visateurs delavoie de circulation bordant e site.
Les éclairages du site sont choiis de façon à présenter un bon ratio éciairage/économies
d'énergies
ARTICLE VIL12 NUISANCES SONORES ET VIBRATIONS
VIL2i Généraîtés
Les travaux sont conduits de façon à ne pas engendrer de bruits aériens ou de virations
mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de porter
atteint à la tranquillté du voisinage où constituer une nuisance pour celu-c,tale que définie à
Fartcle R1836-10 du code de la santé publiave.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
Le bénéficsre respecte, par tous les moyens et à tout moment, les valeurs limites réglementaires
en matière de bruit de vosinage. Il met en œuvr les aménagements acoustiques nécessaires pour
permettre le respect de ces vaeurs.
Les véhicules de transport,les matéres de manutention etlesengins de chantie, tiiés ur l site,
dovent être conformes à a réglementation en vigueur (notamment ; code de laroute, code de
V'envronnement, arêtés ministéries du 11 avri 1972 modifié (émissions sonores des engins de
chantier at du 18 mars 2002 modifié (émistions sonores des matérels velisés à l'exténeur des
batmants).
Lusage de tous appareis de communication par voie acoustique (sirènes, avertiseurs, haut-
parieurs..) génants pou le voisinage est interd, sauf s leur emploi est exceptionnel et réservé
prévention ou au signalement dincidents graves ou d'accidents ou à l sécurité des personnes.
Les travaux de terassement, l transport (ooid lourds) e les opérations de levageliés au montage
t au démontage sont réaiés en période de jour
VU-T2 Valours imites
Les niveaux sonores mesurés conformément au VIL12. respectentlesvaieur suivantes -
FÉNODE DEJOUR eE At a3 32es e
, T (sauf samedi, dimanche (ainsi que samedi, dimanche et
éc e
T ds s e
es Ge B ST | Emergnce samiasble pour | Émergence samiiiepour ln
o= 1 r sm e 2 | és en d O
mc et r | ec manchas | o o mc dnancin t
HEUN L Ltinférieur ou égal à 45 dB(A) 6aBta) PE
r R pn
VU.12i Mesures desniveaux sonores
Le bénéficiaire engage, à ses frais, ls réalisation de mesures des niveaux sonores et des
émergences
* dans les 10 premiers jours à compter du démarrage des travaux de forage de chaque pults,
en imite de it et à proximité des habitationslesplus proches du sie (a mirima aux points
LP1, P2, LPS ainsi que À, B et C tels que définis dans le rapport acoustique établi par s
société 'Note et constkuant lannexe 1 du document 45 du dossier de demande
d'autoristion susvisé);
* à soninitiative ou sur demande du service en charge de a police des mines ou du préfet, s
Je chantier fit Fobjet de piaintes oy en cas de modification susceptible d'impacter e
#miveau de brut généré dansles zones à émergence réglementée ;
* après la mise en place d'actions comectives suite à non-conformité, afin de vérfier
Fefficacité desdites actions.
Les campagnes de mesures sonores (niveaux sonores et émergences globales) prévues par le
présent atile sont réaisées par un organisme quaifié et selonIa méthode définie en annexe de
Farrêté minisériel du 23 janvier 1997 modié reiacf $ ls kmitation des bruts émis dant
l'environnement par es installtions reevant G Ivre V titre | du Code de l'Environnement, aini que
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
s règls techniques annexées à la crculaire du 23 juilet 986 relativeaux vibrations mécaniques
mises dansl'environnement par les instalations classées, dans des condtions représentatives du
fonctionnement des intallation, sr une durée d'une demitheure au moins, en période diurne et
moctume.
Les rapports de ces mesures sont communiqués au service en charge de l polce des mines,au plus
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
TITRE VIIt : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A LA ZONE HUMIDE ET À LA
BIODIVERSITÉ
ARTICLE Vill1 ZONE HUMIDE
Le bénéficiaire prend toutes mesures pour à minima conserver et préserver, ot si possible
amélorer, la zona humide identifide au nord de l'emprise du projet et déimtée dans le plan
implantation du it (f. figure 21 du document 106 V2 susvisé).
En particulier
* avcune arificiaisation du so n'est réasée dans cettezone;
* le merlon de terre visé à isole totalement s zone humide de l zone chantier ;
* le bénéficiaire met en place une prarie humide 3 gstion limitée conformément à VIN3
ARTICLE VIIL2 SUIVI DE LA ZONE HUMIDE
Afin de confirmer le maintien des fonctionnalités de la zone humide, e bénéficiire fait réliser un
svivi annuel de cette zone humide par un bureau d'études spéciaisé en environnement et écologie.
e suivi st rélisé salon les citères pédologiques et florstiques de larêté ministériel du 24 juin
2008 susvisé
Sile suiv met en évidence une réduction du caractère humide de la zone huride, le béndficiare
propase et met en œuvre des mesures de compensation.
Ce suivi estréaisé à minima sur une durée de cing ans après la plantation de a praiie visée au
VI3, Au bout de la 5 année, le bénéfiiaire peut proposer une nouvelle périodicité voire
V'arrèt du suiv, cette proposition étant accompagnée de l'avs du bureau d'études en charge du
ARTICLE VIIL3 SIODIVERSITÉ
VAIL3I Mise en place d'une clôture
Avantle démarrage des trsvaus e bénéficiire met en place une clôture autour de ls zons humide
visée à l'Erreur source delaréférence non trouvée visant à rédur l rsque de colonisation par les
grande et petite faunes.
VI . implantation de zones prarales
Dans le délai de 12 mois à compter de la noification du présent arrêté,le bénéficiire sème une
une praire de fauche méso-ygrophie au iveau des errains concernés par la zone humide visée à
l'sreur © source de la référence non trouvée. La compostion des semis répond sux exigences
minimales présentées dans le document 43 (étude d'impacts V3, pages 228 à 230) du dosver de
demande d'autoisation susvsé
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
Ventreten de ce vrger estréalié de façon à préserver et encourager la biodiversis
VIIL3 v Mise en place de nichoirs
Dans e déli de 12 mois comptar de la not fication du présent arrté, e bénéficiire met en place
des nichoirs favorables au Moineau friquet (a minima $ richoir, installés conformément au
document da(étude d'impacts V3, pages 224 à 235) du dossier de demande d'autorsationsusvisé.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
TITRE IX : GARANTIES FINANCIERES
ARTICLE IX.1 OBJET DES GARANTIES FINANCIERES
Les garanties financières définies dans e présent arrêté s'appliquent aux travaux miners autorsés
parle présent arêté
En application de l'aticle L162:2 du code minier et du ! de Fartcle 42 du décret n°2010-1389
susvisé, ces garantiesfinancièressont destinées à assure :
* les mesure d'arrêt des travaux à réaiser dans le cadre de a procédure prévue au chapitre
N duttre V du e lr du code minier ;
* In survelance du steetle mainien en sécurité desinstallations ;
* _ lesinterventions éventuelles en cas d'accident avant ou après l fermeture d st.
Ces garantes financières ne couvrent pas 13 responsablité du bénéfiiaire (explorateur)visée à
Farticle L155-3 du code minier en cas de dommages saitaires et environnementaux, ayant pour
cavse déterminante l'activté d'exploration où d'exploiation dès lors qu'lleest régie parle code
minier
ARTICLE DC2 MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le montant des garanties inancièrs es ixé à 1115000 €
Lindice des travaux publics TPOI base 2010 de référence pour l'établssement des garanties
financières et Findice du mois de décembre 2024 publié au journal officiel de la République
française du 16 février 2025, 501 130,6. Le taux de TVA de référence estfxé 3 20 %.
ARTICLE 1X.3 ÉTABLISSEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Les garantesfinancières sont constitudes pour une durée minimale de 3 ans
Le document attestant la constitution des garanties financières est délvré parl'un des organismes
prévu parlarêté ministéiel du 26 juin 2024 susvisé.
Ce document est étabii dans es formes prévues par ce même arrêté.
Le document attestant de la consitution des garanties financières est adressé au préfet et au
service en charge de la police des mines un mois avant Fouverture des travaux minirs visés su
TITREWV.
ARTICLE 1X.4 RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Sauf dans le cas de consttution des garanties par consignation à ls Caisse des Dépôts et
consignation,le renouvellement des garantes financières intervient au moins tois mois avant l>
date d'échéance du document prév 3 l'Erreur - source de la référence non trouvée.
Pour attester du renouvellement des garanties financière,le bénéficisre adresse au préfet ot au
service en charge de a police des mines, au moins trois mois avant 1 date d'échéance, un nouveau
document dansles formes prévues par larêté ministériel du 26 juin 2024 susvis.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
ÀARTICLE IX.5 ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le bénéficiairesctualise e montant des garanties inancières et en atteste auprès du préft et du
service en charge de ls police des mines a minima tous ls cing (5)ans dans les conditions prévues à
Farticl 35 du décret n°2006 649 susvisé
Le montant des garanties financières sctualisé est obtenu par application de !s méthode
d'sctualisation uivante
Ma:le montant des garanties financières devant être constituées l'année n et devant figurer dansle
document d'attstation dela constitution des garantiesfinancièrs ;
M.:le montant de référence des grantie inancières rx par arêté préfectoral ;
Index,:indice TPOT au moment de ls consitution du document d'attestation de la constitution de
garanties firancières ;
Index.: indice TPOI utisé pour l'établssement du montant de référence des garanties financières
fixé pararrêté préfectora ;
TVA.: taux de la TVA spplicable au moment de la constiution du document d'attestation de la
consttution de garantes financières ;
TVA.: caux de |s TVA applicable à l'établssement de l'arêté préfectoral finant le montant de
référence des garanties financières
Le bénéficiir estégalement tenu d'actusliterle montant des garanties financièreslorsqu'iya une
augmentation supérieure à 15 % de lindice TPOI base 2010 sur ue période au plus égale à cing ans,
atce dansles six mois qui suiventces variations
Le bénéficiare transmet au préfet et au service en charge de la police des mines sa proposition
accompagnée de la valeur datée du dernierindice public TPOI base 2010 etla valeur du taux de
TVA en vigueur àla date d l transmission.
ARTICLE IX.5 OBLIGATION D'INFORMATION ET MODIFICATION DU MONTANT DES GARANTIES
FINANCIÈRES
Le bénéficiir informe le préfet et e service en charge de la police des mines, dès qul en a
connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de nature des garantes
financieres u encore de toute modification des modaïtés de constitution des garantes
fnancière, sins que de tout changement conduisant 3 une modiication du montant des garanties
financières
Toute modification conduisant à une augmentation du montant des garanties financières est
subordonnée à la consitution de rouvelles garanties inancières prises dans ls formes prévues à
Varticle 4-3 du décret n° 20101369 susvisé
ARTICLE IX.7 ABSENCE DE GARANTIES FINANCIÈRES
Outre les sanctions rappelées à Fartce L512-1du code minier, l'absence de garantiesfinancières
peut entrainer la suspension du fonctionnement des istalation visées au présent arêté, après
rise en œuvre des modalités prévues au | de l'aricle L1718 du code de l'envronnement,
Conformément au 13" dudit artile.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
Conformément à Fartcle L1719 du code de lenvironnement, pendant la durée de la suspension,
Le bénéficiaire est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salires, indemmités et
rémunérations de toute nature auxquels | avait drotjusqu'aors
ARTICLE 1X.8 APPELDES GARANTIES FINANCIÈRES
Le préfet peutfaire appel aux garantiesfinancières dansles condition et formes prévues à l'article
44 du décretn° 2010-1389 susvsé
ÀARTICLE IX. LEVÉE DE L'OBLIGATION DE GARANTIES FINANCIÈRES
L'obligation de garantis financières et levée, en tout o parte lorsque les mesures d'arrêt des
travaux engagées dans le cadre de la procédure prévve aux arices L163-1 et suvants du code
minier ont été totalement u partiellement réaïisées, en terant compte des dangers et
nconvénienes résiduels destravaux oùintalltions.
L'obligation de garanties fnancière est levée par arêté préfectoral après consulttion des maires
des communes intéressées
En application de Farticle 43 du décret n° 20101389 susvisé, le préfet peut demander ls
péélisation, aux frais du bénéficiaire, d'une évaluation crtique, par un tiers expert, des éléments
techniquesjutifiatla jevée de Fobigation de consiution de garanties fancaères.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
TITRE X : ARRET DES TRAVAUX (TEMPORAIRE OU DEFINITIF) - FERMETURE DES
PUITS - REMISE EN ETAT
ARTICLE X1 DISPOSITIONS SPECIFIQUES EN CAS DE SUSPENSION DES TRAVAUX DE FORAGE
ET/OU DES ESSAIS (MISE EN SOMMEIL)
En cas d'arêt des travaux miniers couverts par le présent arrêté pendant une période pouvant
dépasser un an (mise en sommei) mais dont l reprise st prévue à terme, le bénéiciie informe le
préfet et le service en charge de I3 polce des mines de cette suspension et du programme de
réactivation
Pour tout puits mis en sommel,le bénéficiir respecte les dispostions des artcles 36 à 38 du
#décret n°2016-1303 susvisé ainsi que celles de l'article 67 de l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016
susvisé, et doit être en mesure d'en apporter ls justfications.
Sans préjudice des dispostions de 'article 37 dudit décret relatives aux barrières de sécuité, tout
puits en sommeil
« fai l'objet de la mise en place dune colonne hydrostatique, complétée s besoin par un
Bridge-pl
* est équipé d'une tête de puits permettant de le maintenirfermé ; cettetête de puts est
écuipée d'un manomètre permettant notamment de s'assuer de l'efcacité dela colonne
Pyéirostatique et/ou du bridge-plug susmentionnés
Durant a phase de mise en sommei des puits e ste reste maintenu, clôturé et survellé. L'accès à
latête des puits et fermé par une plaque en acier cadenassée.
ARTICLE X2 ABANDON D'UNE BRANCHE FORÉE (SIDE-TRACK)
i une branche forée doit être abandonnée, pour des rasons opérationnelles ou géclogiques,le
Bénéficaire en informe présiablement leservice en charge de l police des mines, en précisantÎes
raisons en cause etles techniques de side-rack envisagées I joint également à cette information
les nouvelles coupes techniques prévisionneles. Ces dernières respectent a minima ls principes
Édictés au 1.1 du document 8 du dosser susvié.
ARTICLE X3 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX TRAVAUX DE FERMETURE ET À LEUR ARRET
DERNITIF
De manière générale, le bénéficiire respecte ls cispostions suivantes
* _code minier, notamment ses articles L163-1 et suivant ;
» décret n°2006-649, notamment ses aricles 43,44,48,49 ;
= décret n°2016-1303 susvisé, notamment ses aricls 41 ¢ 42
= arrêté ministéiel du 14 octobre 2016 susvié, notamment ses articles 7,12, 68 à 70
Le programme de fermeture défintive et ls déclaration d'arrét des travaux (DADT) visés dans
Jesditsaricles sont également transmis, selon les mêmes délais, 3u service en charge de la police
des mines
sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les modalicés d'abandon définitif des puis et de
remise en état du site sont celles présentées dans le document 8 du dossier de demande
$e'autorsation susvisé, conformément l'article 1 de l'arrêté ministérelsusmentionné.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
Conformément à l'article L1641:2 du code minier, ls DADT est accompagnée du mémoire visé au
premie ainés duditaricl,setualisé.
Le registre des incidents/accidents visé à l'aticle 110 est par aîleurs annexé à la déclaration
susmentionnée.
Danstous ls cas, e travaux de fermeture ne peuvent débuter que lrsque le préfet à donné acte
de la déciaration d'arrêtdéfiiides ravaux.
Un repérage en surface de la tête des forages et de leur cave respective est mi en place. l est
accompagné dun document cartographique permettant de locaïser précisément l'ouvrage en vue
e son porter à connaissance par l'État dansl'objectif d'en conserver ls mémoire.
Après production du mémoire descripti des mesures effectivement réslisées, viit et récolement
des travaux de fermeture par le service en charge de la police des mines, 'arrêt définiif des
travaux est prononcé par voe d'arrêté préfectoral portant exécution des mesures prses.
A lissue des travaux de fermeture et d'abandon définitf, e bénéficaire met à jour lesinformations
Figrant sur e télésenvice DUPLOS mentionné à l'article 112
En cas d'abandon du projet, le steest remis en état pour un usage agicole à l'exception de a zone
humide qui est maintenue comme tl
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
TITRE XI: MODALITÉS D'EXECUTION- DIVERS
ARTICLE XI PUBLICITÉ
En applcation des dispositions de l'article R 181-44 du code de Fenvironnement, il est procédé aux
mesures de publicité suivantes
* une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du
projet(Betschaorf ;
= un extrit du présent arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet
(Betschdorf) pendant une durée minimum d'un moi .
* le présent arrêté est envoyé au conseil municipal de la commune de Betschdorf ainsiqu'au
consel communautaire de la communauté de communes de l'Outre-Foret;
= e présent arrêté est publié su je site interet de la préfecture du Bas-Rhin pendant une
durée minimale de quatre mois.
Linformation des tirs s'ffectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industra e de tout secrt protégé para o
ARTICLE X12 DROITS DES TIERS
Les droitsdes tier sont et demeurent exprestément réservés
ARTICLE XL3 SANCTIONS
En cas de nonvespect des prescritions du présent arrêté, indépendemment d'éventuelles
poursuites pénales et conformément aux disposivions de Farticle L1732 du code mnier, le
Bénéficiaire sexpose aux mesures prévues parl'aticle L1718 du code de l'environnement,
ARTICLE X1.4 DELAIS ET VOIES DE RECOURS
En applcation des dispositons de Farticle R181-50 du code de l'environnement, sans préjudice de
l'aticle L411-2 du code des relations ente le public et ladministration,la présente décision peut
être déférée devant e trisunal admirisratf de STRASBOURG (31 avenve de la Paix - BP 51038 -
67070 Strasbourg céde) ou ur l site r teierecours f
1 Par e bénéficiaire, dans un déli de deux mois à compter du jour oùla décision lui 8
notifiée ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
b d ur ps d e dn r ol ue c c rr
Formalité, le délal court à compter du premier jour s de la décision
Tout recours adinistratié ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénficiaire de ls
décision, à pene, seon e cas, de non prorogation du délai de ecours conentieux ou
drrecevabiité. Cette notifcation doit être adressée par lettre recommandée svec sccusé de
fécepton dans un délai de auinze jours rancs à compter de la date d'envas du recours
aéministratf ou du dépôt du recours contentieux arice R 181.51 du code de Fenvironnement).
ARTICLE X1.5 NOTIFICATION, DIFFUSION ET EXÉCUTION
Le présent arrêté est notifié par e préfet cu Bes-Atinau cirecteur de l société Lthiunn de France
SAS, 31 ue de l redoute, 67500 Haguenau,
Le secrétaie général de a préfecture du Bas-Ahin, e maire de ls commune de Betschdorf, e
bénéfciaie,la cirecteur régional d l'environnement, de 'aménagement e du logement Grand Est
sont chargés, chacun en ce quile conceme, de l'exécution du prétent arrêté dont U copla est
mdrassée.
* ausouspréfet de arrondissement de Haguenau-Wissembou ;
* W directaur départemants des trrncires 67;
— u délégué teritoral 67 de lagence réglonale e santé Grand Est;
* U dirocteur régorai des affaires cuturtles Grand ést;
* _Alasous-troction générala de [s creulstion sérienne miltaie Nord de Cine-Marsi-ile
* 12 direction de ls sécurité de l'aviation civie Nord-£s iude à Entzheim :
— au commandant de zone Terre Nord-€st de létar-majar des armées, état-ajer de zone
de défense de Metz
= _ au chet du service dincendie ot de secours du Bas-hin |
* _au chet du sevic interministériel de défense o de protéétion cvles du Bse-Ahin;
* U ehef de lunité départementsie d BasÆhin de la Diection Régonaie de
V'emvironnement, de 'améragement et dulogerment Grand st
Leprétes,
fkowsk
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
5N.|smg Direction régionaleDU TRAVAIL, DE LA SANTE, de l'économie, de I'emploi, du travailDES SOLIDARITÉS et des solidarités du Grand EstET DES FAMILLES
LibertéÉgalitéFraternité
Décision 2025-29 relative à l'intérim de l'inspectrice du travail de la 3*TM sectionde l'Unité de Contrôle 3 du département du Bas-Rhin
La directrice régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
Vu le code du travail et notamment ses articles R.8122-1 et suivants ;
Vu le décret n°2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, dutravail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur l'emploi de directrice régionalede l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est ;
Vu la décision n°2025-07 du 3 février 2025 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle etdes sections d'inspection du travail dans la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin ;
Vu la décision n°2025-06 du 3 février 2025 portant affectation des agents de contrôle au sein de la Directiondépartementale de 'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin et gestion des intérims ;
DECIDE
Article 1
A compter du 1% juin 2025 jusqu'au 31 août 2025, l'intérim de la 3éMe section de l'UC67-3 Sud du département duBas-Rhin sera assuré par M. Paul LINARES, inspecteur du travail.
Article 2
La présente décision complète les modalités d'intérim des sections d'inspection du travail telles que fixées dansla décision n°2025-06 du 3 février 2025 portant affectation des agents de contrôle au sein de la direction départe-mentale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin et gestion des intérims.
Article 3
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 20 mai 2025
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités du Grand Est,
s—fablique ALBERTI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
PDÎIEËE\'S- st Direction départementaleU | H des territoiresLylbtfl:ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DEL'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SCR-004/2024
portant désignation des Intervenants Départementaux de Sécurité Routière (IDSR)
du programme « AGIR pour la Sécurité Routière »
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de larégion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Mme Cécile RACKETTE, directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin ;
vu l'arrêté préfectoral n°SCR-004/2024 du 22 février 2024 portant désignation des Intervenantsdépartementaux de Sécurité routière du programme « AGIR pour la Sécurité routière » ;
vu les candidatures adressées ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre à jour la liste des Intervenants Départementaux de SécuritéRoutière du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article1:
En complément de la liste des personnes citées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°SCR-004/2024 du 22février 2024, monsieur Kévin HEMMERY est nommé Intervenant Départemental de Sécurité Routière(IDSR), dans les conditions prévues aux articles 1 à 5 de l'arrêté précité.
Article2:
Madame la directrice du Cabinet du préfet du Bas-Rhin, cheffe de projet Sécurité routière, et Monsieur lecoordinateur départemental de Sécurité routière sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé.
pL)Fait à Strasbourg, le
, ; t
Pour le Préfet et par ela direcirice vz La TË
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :. soit, directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg - 31 Avenuede la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ;. soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Dans ce cas, la décision de rejet de recours préalable, expresse outacite, née du silence de l'administration à I'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans lesconditions indiquées ci-dessus,
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, lescommunes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public.Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requéte peut être adressée au moyen de cette application.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
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Direction départementaleEx des territoiresPRÉFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant application du régime forestierà des parcelles sises sur le territoire communal de Muttersholtz
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-2, R. 214-6 à R. 214-8 du code forestier,
les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003,
la demande d'application du régime forestier reçue le 28 avril 2025 à la Direction Départementale desTerritoires du Bas-Rhin, relative à 69 ares et 68 centiares de terrains sis sur le territoire communal deMuttersholtz,
les délibérations du Conseil municipal de Muttersholtz en date des 8 octobre 2024 et 23 janvier 2025,
les PV de reconnaissance préalable à la demande d'application du régime forestier du 21 février2025,
l'avis favorable de l'ONF du 23 avril 2025,
les plans des lieux,
l'arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. RenaudLAHEURTE, Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin,
la décision en date du 27 mars 2025 du Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin portantsubdélégation de signature à des agents de la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin(Compétence Générale),
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
ARRETE :
Article 1 ; Le régime forestier est appliqué aux parcelles suivantes, situées sur la commune de Muttersholtz,lieu-dit Pfaffenhencken, soit 69 ares et 68 centiares de terrains :
Section Parcelle Surface cadastrale
cadastrale cadastrale (ha)
4 0,385638 6 0,3112
Total 0,6968 ha
Article 2 : Le Maire de la commune de Muttersholtz et le Directeur Territorial Grand Est de l'Office Nationaldes Forêts sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à lamairie de Muttersholtz et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
A Strasbourg, le 29 avril 2025
LE PREFET,Pour le Préfet, par subdélégation,L'adjoint au chef du Pôle Milieux naturels et espèces,
E Jacq sv WENTZ
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresLibertéEgalitéFraternité
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ARRETE PREFECTORALPORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE DE PRELEVEMENT D'EAUDANS LES COURS D'EAU DU BAS-RHIN POUR L'EXERCICE DEL'ACTIVITÉ SAISONNIÈRE D'IRRIGATION 2025
Le Préfet de la Région Grand Est,Préfet du Bas-Rhin
le Code Civil et notamment son article 644 ;
le Code Rural, notamment ses livres | et Il (nouveau) ;
le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.171-6 à L.171-12, L.211-1,L.216-4, L.214-1 à L.214-8, R.181-13 et suivants, R.211-5, R211-6, R.211-66 à R.211-70,R.214-1 et suivants ;
l'instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 et du décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestionquantitative de la ressource en eau ;
l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvementssoumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code del'Environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 viséesdans le tableau annexé à l'article R.214-1 ;
l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2008 portant limitation provisoire de certainsusages de l'eau des nappes souterraines et superficielles sur une portion duterritoire des communes de Batzendorf, Berstheim, Biblisheim, Dauendorf,Dieffenbach-les-Woerth, Durrenbach, Gunstett, Haguenau, Hochstett,Kutzenhausen, Lampertsloch, Lobsann, Memmelshoffen, Merkwiller-Pechelbronn,Mitschdorf, Morsbronn-les-Bains, Oberdorf-Spachbach, Ohlungen, Preuschdorf,Reimerswiller, Retschwiller, Schwabwiller, Wintershouse et Woerth ;
l'arrêté préfectoral du 11 février 1999 relatif à la lutte contre la bactérie Ralstoniasolanacearum ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2003 déclarant une partie de la Zorn contaminéepar la bactérie Ralstonia solanacearum et réglementant les prélèvements d'eaudans la Zorn en vue de l'utilisation sur des parcelles cultivées ;
l'arrêté cadre inter-départemental des préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en datedu 08 juin 2023 relatif à la mise en place de principes communs de vigilance et degestion des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie dans lesbassins versants du Rhin Supérieur ;
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VU l'arrêté préfectoral n° 2025/103 du Préfet Coordonnateur de Bassin Rhin-Meuse endate du 8 avril 2025, relatif à I'orientation pour la mise en œuvre coordonnée desmesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassinRhin-Meuse ;
VU l'arrêté de la Préfète Coordonnatrice de Bassin en date 18 mars 2022 portantapprobation du S.D.A.G.E. Rhin - Meuse qui prévoit en particulier, dans ladisposition T4 - 01.5 - D1, que « tout prélèvement en eau de surface [...], quel qu'ensoit l'usage faisant l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration au titre du Codede l'Environnement, ne peut être accordé que si l'étude d'incidence démontre que lenouveau prélèvement, voire la somme des prélèvements existants sur le cours d'eauen question [..] ne remet pas en cause le maintien au minimum du dixieme dumodule, voire le débit biologique minimum dans le cours d'eau en question » ;
VU l'arrété municipal n°2/2025 portant suspension provisoire de certains usages del'eau de la nappe phréatique et des eaux superficielles sur la commune de Wingensur Moder,
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) III - Nappe - Rhinapprouvé par arrêté des Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en date du 1"" juin 2015 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Giessen - Liepvretteapprouvé par arrêté des Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en date du 13 avril 2016 ;
VU la demande d'autorisation temporaire déposée par le Syndicat des Irrigants duRied du Sud, dont le siège est au lieu-dit Blumbach 67750 SCHERWILLER, en vued'obtenir l'autorisation temporaire pour le prélèvement d'eau en rivière à des finsd'irrigation, le 13 mars 2025 ;
VU les avis des Bureaux des Commissions Locales de l'Eau des SAGE Ill-Nappe-Rhin etGiessen Liepvrette, de la Région Grand Est, de l'Agence Régionale de Santé, del'Agence de l'Eau Rhin Meuse et de l'OFB consultés par la DDT le 14 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.211-1 et suivants du Code del'Environnement, la protection des eaux et la préservation des écosystèmes doiventêtre assurées ;
CONSIDÉRANT que l'article L.214-18 du Code de l'Environnement fixe un débitminimum à maintenir en permanence dans les cours d'eau,
CONSIDÉRANT que chaque installation de pompage dans un cours d'eau doit êtreéquipée d'un compteur volumétrique, conformément à I'article 8 de l'arrêté ministériel du11 septembre 2003 susvisé ;
CONSIDÉRANT que chaque bénéficiaire d'une autorisation de prélèvement est tenu deconsigner sur un registre ou un cahier les éléments du suivi de l'exploitation de soninstallation, conformément aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 11septembre 2003 susvisé ;
CONSIDÉRANT que chaque bénéficiaire d'une autorisation de prélèvement est tenu degarantir à tout moment une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau enapplication des articles L.211-1 et suivants du Code de l'Environnement ;
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ARRETE
Article 1 : Bénéficiaires de l'autorisation
Les bénéficiaires de la présente autorisation temporaire de prélèvement sont lesadhérents du Syndicat des Irrigants du Ried du Sud (SIRS) représentés par sonprésident, dont les noms figurent dans la demande d'autorisation et sont listés enannexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'autorisation
Les adhérents du Syndicat des Irrigants du Ried du Sud (SIRS) dont les noms figurent enannexe 1 du présent arrêté sont autorisés à prélever temporairement de I'eau dans lescours d'eau des bassins versants de l'Andlau, Bruche-Mossig, Ehn, Giessen-Liepvrette, III,Moder, Sarre, Sauer, Seltzbach, Souffel et la Zorn sur les sites et dans les conditions dedébit, de volume et périodes figurant dans la demande d'autorisation temporaire.
Article 3: Conformité de l'exploitation et respect des procéduresgénérales
Les bénéficiaires de la présente autorisation temporaire de prélèvement sont tenus derespecter les engagements et les valeurs annoncés dans la demande d'autorisation,notamment en ce qui concerne les lieux de prélèvements, les débits instantanésmaximum et volumes annuels maximum prélevés, ainsi que le registre d'exploitation.
Toute utilisation de I'eau à d'autres fins que l'irrigation agricole ou I'abreuvement dubétail est exclue du champ d'application du présent arrété.
Les bénéficiaires de la présente autorisation temporaire de prélèvement sontégalement tenus de respecter les règles de gestion (réduction des débits prélevés et/ouréduction du nombre de pompes autorisées dans un même groupe d'agriculteurs) misesen place pour certains cours d'eau en période normale, en période de vigilance, d'alerteet d'alerte renforcée, telles que définies dans la demande d'autorisation temporaire.
Toutes autres activités ou travaux non prévus dans le dossier d'autorisation temporairene doivent en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation fixés par lecode de l'environnement, et notamment son article R214-1. Le cas échéant, un dossierde déclaration ou d'autorisation environnementale sera requis, notamment en ce quiconcerne les rubriques 3.1.1.0, 3.1.2.0, relatives aux ouvrages en rivière et modificationsphysiques des cours d'eau.
La création à l'aide d'une pelle ou pioche tenue à la main d'une fosse carrée dedimensions maximales « 1 mètre de côté » et « 50 cm de profondeur », est acceptée.Cette fosse pourra être régulièrement entretenue manuellement à l'aide d'une piocheou d'une pelle.
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En présence de fosses naturelles dans le lit du cours d'eau il est souhaitable de déplacerl'installation de pompage à leur niveau.
Article 4 : Domaine public fluvial
Les pompages effectués dans les eaux superficielles de I'lll Domaniale, du Canal de laBruche et du Canal du Rhône au Rhin devront être préalablement autorisés par leservice gestionnaire correspondant (Région Grand Est, Conseil Départemental du Bas-Rhin et Voies Navigables de France) conformément aux dispositions d'une conventionpassée entre le pétitionnaire et le gestionnaire définissant les conditions d'occupationtemporaire du domaine public aux fins de prélèvement d'eau.
Article 5 : Durée et validité de l'autorisation
Le présent arrêté est valable 6 mois à compter de sa notification.
Toute modification apportée aux ouvrages ou installations de prélèvement, à leurlocalisation, leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvementlui-même (débit, volume, période), tout changement de type de moyen de mesure oude mode d'évaluation de celui-ci, ainsi que tout autre changement des éléments dudossier initial d'autorisation temporaire doit être porté à la connaissance du préfet parle Syndicat des Irrigants du Ried du Sud (SIRS) avant sa réalisation. Le préfet apprécierale caractère notable ou substantiel de la modification souhaitée et des suites à donner.
Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêtgénéral, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leurrégénération dans le but de satisfaire ou de concilier les exigences mentionnées àl'article L.211.1 du Code de l'Environnement, de la salubrité publique, de la police et dela répartition des eaux, de modifier de manière temporaire ou définitive I'usage desavantages accordés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait prétendre àaucune indemnité.
Article 6: Conditions d'implantation des ouvrages et installations deprélèvement
6.1 Conditions d'implantation
Sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, les ouvrages et installationsde prélèvement, objet de la présente autorisation, sont situés, installés et exploitésconformément aux plans et contenu du dossier d'autorisation temporaire .
Aucun prélèvement autorisé par le présent arrété ne se fait dans un cours d'eau àpréserver prioritairement inscrit dans le SAGE Ill-Nappe-Rhin.
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6.1.1 En périmètre de protection des captages d'eau potable
Plusieurs sites de pompage sont situés soit en périmètre de protection rapproché decaptage d'eau potable, soit en périmètre de protection éloigné de captage d'eau potable.
Ces captages d'eau potable bénéficient d'un arrêté préfectoral de déclaration d'utilitépublique. Le pompage dans les cours d'eau en vue de l'irrigation n'est pas interdit par cesarrêtés préfectoraux. Cependant le Syndicat des Irrigants du Ried du Sud (SIRS) informeral'ensemble des exploitants intervenant sur les sites situés en périmètre de protection de laproximité et de la vulnérabilité des captages ainsi que des dispositions à respectersuivantes :
« stocker les citernes ou cuves mobiles de carburant éventuellement utiliséesprovisoirement durant les périodes de pompages, de carburants en dehors despérimètres de protection rapprochée et en tout état de cause sur des bacs derétention adaptés ;
- récupérer les éventuels produits usés (vidange...) dans des fûts étanches et évacuerceux-ci vers un centre spécialisé de traitement.« mettre en œuvre toute autre disposition nécessaire visant à protéger la napped'eaux souterraines contre un risque de pollution.
Les exploitants agricoles concernés par cette situation sont tenus de respecter lesprécautions définies dans l'arrêté préfectoral de protection du captage d'eau potable.
Le Syndicat des Irrigants du Ried du Sud (SIRS), le propriétaire et/ou l'exploitant sont tenusd'informer sans délai le préfet, la collectivité concernée et l'Agence Régionale de Santé, detout fait accidentel susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux captées au droitdes forages d'eau potable.
6.1.2 En zone potentiellement polluée
Certains prélèvements sont situés dans une zone potentiellement polluée, relative àI'ancienne exploitation minière d'hydrocarbures et à la décharge souterraine deMerkwiller-Pechelbronn, faisant I'objet de restrictions d'usage de l'eau destinée à laconsommation humaine.
Les bénéficiaires de la présente autorisation temporaire de prélèvement concernés parcette situation sont tenus de respecter les dispositions fixées par l'arrêté préfectoral du 14novembre 2008 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau des nappessouterraines et superficielles.
6.1.3 En zone potentiellement contaminée par Ralstonia solanacearum
Les bénéficiaires de la présente autorisation temporaire de prélèvement s'engagent aurespect des dispositions prévues par l'arrété du 11 février 1999 relatif à la lutte contreRalstonia solanacearum ainsi que par l'arrêté préfectoral du 21 février 2003 qui déclare unepartie de la Zorn contaminée par Ralstonia solanacearum et réglemente les prélèvementsd'eau dans la Zorn en vue de l'utilisation sur des parcelles cultivées. Le Syndicat desIrrigants du Ried du Sud (SIRS) informera I'ensemble des exploitants intervenant sur lessecteurs concernés par l'arrêté préfectoral du 21 février 2003 des dispositions à respecter,notamment les dispositions de son article 3 relatives à l'information de la DirectionRégionale de l'Agriculture et de la Forét, Service Régional de l'Alimentation (SRAL).
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Si la bactérie Ralstonia solanacearum est détectée, le Syndicat des Irrigants du Ried du Sud(SIRS) informera sans délai ses adhérents de l'obligation de cesser tout prélèvementdestiné à l'irrigation des parcelles afin de prévenir sa propagation et de la combattre envue de son éradication.Le bassin de la Zorn fera l'objet d'une vigilance toute particulière, la présence de cettebactérie ayant déjà été constatée.
6.2 Poste de pompage
Les postes de prélèvement pourront être fixes ou mobiles et devront respecter lesprescriptions suivantes :
- Poste fixe : est considérée comme une installation fixe toute installation destinéeà demeurer en un point fixe du cours d'eau ; dans ce cas, l'installation doit sesituer à l'écart du lit mineur, hors d'atteinte des hautes eaux, de manière à ne pasentraver le passage le long du cours d'eau.
- Poste mobile : est considérée comme installation mobile toute installation légèreque l'exploitant peut être amené à déplacer sur un tronçon donné du coursd'eau. Dans ce cas, après déplacement du matériel de prélèvement, il ne doit rienrester dans le lit qui fasse obstacle à I'écoulement des eaux, ni au passage pourl'entretien.
6.3 Dispositif de prélèvement
Le prélèvement s'effectuera par une simple crépine de pompe disposée dans le courantvif du cours d'eau. Le dispositif ne doit pas faire obstacle à l'écoulement, doit pouvoirs'effacer à la première montée des eaux et ne doit pas altérer l'équilibre des berges, dulit et du milieu.
Les prises d'eau ne doivent pas constituer de barrage dans la rivière.
6.4 Interconnexion avec le réseau de distribution d'eau publique
Il ne doit pas y avoir d'interconnexion entre l'installation de prélèvement d'eau et leréseau de distribution d'eau publique.
6.5 Respect du débit minimal
Un débit minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces quipeuplent les eaux doit être laissé en permanence dans le cours d'eau. Ce débit minimalest au moins égal au dixième du module du cours d'eau ou au débit entrant si celui-ciest inférieur. Ce débit « théorique » réservé, basé sur le dixième du module, est précisédans la demande d'autorisation temporaire pour chaque point de prélèvement. Pour larivière Souffel, ce débit minimal est fixé au QMNAS.À tout moment et indépendamment des règles de gestion précisées dans le dossier autitre des restrictions d'usage prise par le préfet en période de sécheresse, tout débitdans le cours d'eau ne garantissant plus la vie, la circulation et la reproduction desespèces impose un ajustement, voir un arrêt immédiat des prélèvements par le ou lesexploitants concernés.
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6.6 Prescriptions particuliéres à la pratique de l'irrigation
La pratique de l'irrigation sera conduite de façon à mobiliser le moins possible laressource, en favorisant notamment l'irrigation nocturne et en s'appuyant le caséchéant sur la méthode du bilan hydrique pour déterminer les besoins des cultures.
Les irrigants s'engagent à respecter l'interdiction de stockage du matériel d'irrigationsur le domaine public routier ainsi que I'interdiction d'arroser la voirie (réglage adaptéde leurs matériels).
Article 7: Conditions d'exploitation des ouvrages et installations deprélèvement
7.1 Exploitation
Les bénéficiaires de la présente autorisation temporaire de prélèvement prennenttoutes les dispositions nécessaires, notamment l'installation de bacs de rétention oud'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par lescarburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier lesfluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant I'énergie nécessaire aupompage, s'il y a lieu.
Les bénéficiaires de la présente autorisation temporaire de prélèvement sont tenus desurveiller les points de prélèvement et d'entretenir le matériel de manière à garantir laprotection de la ressource en eau.
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité deseaux ou à leur gestion quantitative ainsi que les premières mesures prises pour yremédier sont portés à la connaissance du préfet sans délai.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, les bénéficiaires de la présenteautorisation temporaire de prélèvement doivent prendre ou faire prendre toutes lesmesures utiles, d'une part pour mettre fin à la cause de I'incident ou l'accident portantatteinte au milieu aquatique, et d'autre part pour évaluer leurs conséquences et yremédier.
7.2 Débit et volume maximum prélevés
Les débits instantanés et les volumes annuels maximums prélevés pour chaque coursd''eau du bassin versant ne doivent en aucun cas être supérieurs aux valeursmentionnées au dossier d'autorisation.
Le débit instantané prélevé doit permettre le respect en permanence du débit minimalmentionné à l'article 6.5.
7.3 Restriction des prélèvements
Sans préjudice du respect du débit minimal fixé à l'article 6.5 du présent arrêté, les« règles de gestion en situation normale », « règles de gestion en situation de vigilance »,«règles de gestion en situation d'alerte » et « règles de gestion en situation d'alerterenforcée » fixées dans la demande d'autorisation temporaire et présentées enannexe 1 indiquent les tours d'eau (restriction du nombre de pompes par groupes
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d'agriculteurs) et les obligations de réduction des débits qui devront être respectées enrégime normal et en cas de situation d'étiage (vigilance, alerte, alerte renforcée).
Si l'incidence des prélèvements effectués sur un segment de cours d'eau est jugéenotable, des restrictions supplémentaires sur les volumes et débits prélevés serontmises en œuvre, indépendamment des arrêtés préfectoraux de restriction temporairedes usages de |'eau et de la situation hydrologique, afin de répartir dans le temps lesquantités prélevées et de respecter les débits réservés.
hln) sur la base des bulletlns hebdomadaires de suivi d'étiage publles par la DREALGrand Est (https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/bulletin-de-suivi-d-etiage-grand-est-a16960.html)
L'information du classement des différents bassins hydrographiques sera communiquéepar messagerie électronique par les services de l'État à la Chambre d'Agriculture et auSyndicat des Irrigants du Ried du Sud, qui communiqueront l'information à leursadhérents.
Les tours d'eau et limitations prévus au dossier d'autorisation temporaire devront êtreappliqués à 16 heures, le troisième jour ouvré suivant l'envoi de ce messageélectronique.
En cas de situation de crise, le préfet peut, sans que les bénéficiaires de I'autorisationpuissent s'y opposer ou solliciter une quelconque indemnité, réduire ou suspendretemporairement le prélèvement dans le cadre des mesures prises au titre des articlesR.211-66 à R.211-70 du Code de l'Environnement.
7.4 Utilisation de l'eau
Les ouvrages et les installations de prélèvement doivent être conçus de façon à éviter legaspillage d'eau. À ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertesdes ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvementdont il a la charge.
Article 8 : Conditions de suivi et surveillance des prélèvements
8.1 Dispositions générales
Le présent arrêté devra pouvoir être présenté sur toute réquisition des agents chargésdu contrôle.
8.2 Moyens de mesure ou d'évaluation
Conformément à l'article L.214-8 du Code de l'Environnement, chaque installation deprélèvement doit être équipée d'un compteur volumétrique étalonné ;
Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.Ce compteur sera installé à une distance maximale de 5 mètres de la pompe.
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Dans le cas particulier où le prélèvement et l'irrigation se font via une tonne à lisier etoù la pose d'un compteur volumétrique apparaît non adaptée, le bénéficiaire estautorisé à enregistrer le volume cumulé de chacun de ses prélèvements sur un registrede suivi de prélèvements en cours d'eau (Annexe 2).
8.3 Entretien et contrôle des moyens de mesure
Les bénéficiaires de la présente autorisation temporaire de prélèvement sont tenusd'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure et d'évaluation duvolume prélevé. Ils doivent les entretenir régulièrement, les contrôler, et si nécessaireles remplacer, de façon à fournir en permanence une information fiable.
8.4 Recueil et enregistrement des données
Les bénéficiaires de la présente autorisation temporaire de prélèvement consignent surUn registre ou un cahier les éléments de suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou deI'installation de prélèvement ci-après :
- date et relevé de l'index du compteur volumétrique en début de saison
» date et relevé de l'index du compteur volumétrique avant et après chaqueopération de prélèvement;
» date et relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de la campagne deprélèvement ;
* débit nominal de la pompe (ou des pompes) ;
« volume total prélevé pendant la campagne de prélèvement ;
- incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, la mesure des volumesprélevés ou le suivi des grandeurs caractéristiques ;
- entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure ou d'évaluation.
Un modèle de registre élaboré par la chambre d'agriculture est proposé en annexe 2. Ilsera renseigné quotidiennement et lors de chaque prélèvement.Ce cahier est tenu à la disposition des agents du contrôle, les données qu'il contientdoivent être conservées 3 années par le bénéficiaire. Tout bénéficiaire de la présenteautorisation temporaire de prélèvement qui ne présentera pas aux agents chargés ducontrôle les données susvisées pourra faire I'objet d'un retrait de l'autorisation sanspréjudice d'éventuelles poursuites.
8.5 Informations à fournir à la fin de la campagne d'irrigation
Les bénéficiaires de la présente autorisation temporaire de prélèvement, parl'intermédiaire du Syndicat des Irrigants du Ried du Sud (SIRS), communiquent leregistre ou cahier visé à l'article 8.4 au préfet dans les deux mois suivant la fin de lacampagne de prélèvement.
Article 9: Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et installationsde prélèvement
9.1 Arrêt temporaire du prélèvement
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En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, lesinstallations et ouvrages de prélévement sont soigneusement fermés ou mis horsservice, Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d'altérerla qualité des eaux sont évacués du site ou stockés dans un local étanche.
9.2 Arrét définitif du prélévement
En cas de cessation définitive des prélèvements, le bénéficiaire en informe le préfet auplus tard dans le mois suivant la décision.Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité deseaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site deprélèvement.
Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance dupréfet un mois avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect deséléments mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement.
S.TITRE JI : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 10 : Accès aux installations
L'exploitant ou le propriétaire de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement est tenude laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues aux articlesL.171-1 et L172-5 du Code de l'Environnement.
Article 11 : Prescriptions complémentaires
Des prescriptions complémentaires peuvent être imposées, par arrêté préfectoral, pourgarantir les principes posés dans l'article L.211-1 du Code de l'Environnement,notamment lorsque la protection du milieu le requiert.
Article 12 : Responsabilité
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la responsabilité desbénéficiaires de la présente autorisation temporaire de prélèvement serapersonnellement engagée.
Article 13 : Réserve du droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Délais et voies de recours
| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Parisen application de l'article R181-50 du code de |'environnement et R 811-1-3 du code dejustice administrative :
1° par les bénéficiaires dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
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2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projetprésente pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de deux mois àcompter de :a) son affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° du R.181-44 ;b) sa publication sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constituecette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de ladécision.
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteurde la décision et au bénéficiaire de la décision.
I- La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux (Monsieur le Préfetdu Bas Rhin, 5 Place de la République, 67073 Strasbourg) ou hiérarchique (Ministre del'Aménagement du Territoire et de la Transition Ecologique, 92 055 La Défense) dans undélai de deux mois à compter de la notification ou de la publication selon les casmentionnés au point |. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés au point |. Le bénéficiaire de l'autorisation et l'auteur de la décision sonttenus informés d'un tel recours.
[II- Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au | et |, les tiers peuventdéposer une réclamation auprès de |'autorité administrative compétente, à compter dela mise en service du projet, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients oudes dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de I'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputéenégative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe desprescriptions complémentaires dans les formes prévues à I'article R.181-45 du code del'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux moispour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie desaisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public autres queles communes de moins de 3500 habitants et les organismes de droit privé chargés dela gestion permanente d'un service public.
Article 15 : Publication et information des tiers
En application de I'article R.181-44 du Code de l'Environnement :- la présente décision sera mise à la disposition du public pour information sur lesite Internet de la préfecture du Bas-Rhin pendant une durée d'au moins unmois ;- une copie de la présente autorisation est déposée dans toutes les mairiesconcernées ;- Une copie de la présente autorisation est transmise aux Commissions Locales deI'Eau des SAGE IIIl-Nappe-Rhin et Giessen-Lièpvrette,» Un extrait de la présente autorisation sera affichée en mairie de SCHERWILLER(siège du syndicat pétitionnaire) ainsi que dans chaque mairie concernée par un
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prélèvement (Annexe 3) pendant une durée minimale d'un mois. Cette formalitésera justifiée par un certificat d'affichage du maire concerné.
Article 16 : Exécution
le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin,les Maires des communes concernées,le Président du Syndicat des Irrigants du Ried du Sud,le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin,le Chef de Service de l'Office Français de la Biodiversité, unité départementale du Bas-Rhin,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
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Annexe 2Registre de suivi de prélèvements en cours d'eau.
  Carnet d'irrigation : prélèvements en rivièreCampagne 2025
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DAGRICULTUREL N
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Annexe 3Liste de communes concernées par au moins un point de pompage
INOM_Commune [Nombre[points deF Ê
[Nombre[points depompage(Altorf
Benfeld
BergbietenBiblisheim
BietlenheimBlaesheim
Bouxwiller
Butten
ChatenoisDachstein
[DangolsheimDauendorfDettwiller
DorlisheimDuntzenheim
Durrenbach|EbersheimErgersheimErstein
Eschau
Fessenheim-le-BasGoersdorfGeudertheim
\Gougenheim(Griesheim-prA"s-Molsheim(Griesheim-sur-Souffel
[GumbrechtshoffenGundershoffen
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InnenheimKuttolsheim
La VancelleLupstein
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58/58
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E :. Direction départementale des territoiresPRÉFETDU BAS-RHIN
LibertéEgalitéFraternité
Arrétéportant désignation des membres de la formation spécialisée du comité sociald'administration de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin
Le directeur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de l'Etat;
Vu l'arrété du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des
ministères de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par
internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances dereprésentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022
portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement
général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2025 portant désignation des membres du comité social de la
Direction départementale des territoires du Bas-Rhin ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022,
Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition de la
formation spécialisée ;
Vu le courriel du 14 mai 2025 par lequel le syndicat FO DDT 67 demande la modification de la
liste de ses représentants à la formation spécialisée du comité social d'administration de
proximité de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin.
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Arrête :
Article 1
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée enmatière de santé, de sécurité, de conditions de travail du comité social d'administration de ladirection départementale des territoires du Bas-Rhin :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de l'UNSA Fonction publique
Olivier Cherchi Jean-Yves Hartmann
Géraldine Gnagi Céline Maréchal
Christian Hermann Mhammed Mostefa
Au titre de FO
Gwendoline Barrier Philippe Henrionnet |
Gilles Chevrieux Isabelle Arnoux
lulia Miron Irène Pataud
Article 2
L'arrêté du 25 mars 2025 portant désignation des représentants du personnel au sein de la
formation spécialisée du comité social d'administration de la direction départementale des
territoires du Bas-Rhin est abrogé.
Article 3
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait le 14 mai 2025
Le Diract~ - Néparlemental des TerritoiresAy G"M
Renaud UAHEURTE
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PREFET Direction départementale
DU BAS-RHIN des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025-0 19
portant sur des mesures temporaires de modification des conditions de lanavigation liées à des travaux de maintenance pour le traitement d'une fuitedans le bief 34 du canal de la Marne au Rhin à Monswiller et Steinbourg
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code des transports, notamment I'article L 4241-3 ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF), notammentses articles 3 et 13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI préfet dela région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014 modifié portant règlement de police de la navigationsur l'itinéraire défiaison de la Marne au Rhin ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;
VU la demande de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France (VNF) endate du 6 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT que les travaux de maintenance réalisés en rive gauche pour le traitement d'unefuite du bief 34 permettent une reprise de la navigation sous conditions ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'abaisser le niveau d'eau dans le bief 34 jusqu'aux travaux deréparation prévus lors du chômage 2025/2026 ;
CONSIDÉRANT que les mesures temporaires de modification des conditions de la navigationprises par le gestionnaire de la voie d'eau ne peuvent excéder 30 jours ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
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ARRETE
Article 1:
En attendant de procéder aux travaux de réparation prévus lors du chémage 2025/2026, lemouillage est limité à 2,20 m dans le bief 34 du PK 271.016 (écluse n° 33 à Monswiller) auPK 272.221 (écluse n° 34 à Steinbourg) jusqu'au 10 novembre 2025.
Le mouillage peut évoluer à la hausse ou à la baisse en se limitant à la côte de 1,75 m.
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2025-009 du 12 mars 2025.
Article 2 :
Les mesures temporaires portant sur les conditions de navigation à respecter jusqu'au10 novembre 2025 sur le bief 34 du canal de la Marne au Rhin sont les suivantes :
« Croisement interdit entre le PK 271.050 (Aval écluse n° 33) et le PK 271.600 ;
« Ne pas serrer la rive gauche entre le PK 271.050 (Aval écluse 33) et le PK 271.600.
Article 3 :
Le présent arrêté fait l'objet d'un avis à la batellerie.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, ledirecteur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, le général commandant dugroupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie,les maires de Monswiller et de Steinbourg, le responsable de l'unité territoriale Marne au RhinSarre de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin.
STRASBOURG. e Ÿ WAL 2075Pour le préfét du Bas-Rhin,par délégation,Le chef de service {Mobilitéet ris\es
Frédéric DAVID
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg,dans le délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa notification. Ce recours peut être déposésur le site www.telerecours.fr .Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délaide deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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PREFET Direction départementale
DU BAS-RHIN des territoires
oFraternité
arrêTén= 2025-020
portant autorisation d'organiser une épreuve de natation le 7 juin 2025 dans lebief 21 du canal de la Sarre assortie de mesures temporaires de modificationdes conditions de la navigation
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code des transports, notamment l'article R 4241-38 ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF),notamment ses articles 3 et 13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant étre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI préfetde la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014 modifié portant règlement de police de lanavigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police dela navigation intérieure ;
VU la demande en date du 7 mai 2025 par laquelle Madame Aurélie MULLER, présidente del'Association « La Bande d'Aurélie Muller », sollicite l'autorisation d'organiser une épreuve denatation le samedi 7 juin 2025 dans le bief 21 du canal de la Sarre avec au maximum 20participants ;
VU l'avis favorable de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France endate du 04 avril 2025 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
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ARRETE
ARTICLE 1 :
Madame Aurélie MULLER, présidente de l'Association « La Bande d'Aurélie Muller », domiciliéerue du Parc 57200 SARREGUEMINES, est autorisée à organiser une épreuve de natation avec20 participants maximum le samedi 7 juin 2025 sur la partie bas-rhinoise du canal de la Sarreentre le port de Sarralbe (aval de I'écluse 20 PK 40.900) et I'écluse Saint-Michel à Herbitzheim(PK 45.545).
La présente manifestation est autorisée par dérogation aux dispositions du règlement particulierde police de la navigation sur [itinéraire de liaison de la Marne au Rhin et notamment del'article 38 intitulé « Baignade dans les canaux », sans préjudice des autres autorisationsrequises. TS
ARTICLE 2 :
Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes dans la partiebas-rhinoise du bief 21 entre le port de Sarralbe (PK 40.900) et l'écluse Saint- Michel àHerbitzheim (PK 45 .545) durant I'occupation par les nageurs le samedi 7 juin 2025 :
- appel à la vigilance ;
- éviter les remous ;
Les agents VNF, avec le poste de commande d'itinéraire de Mittersheim, assurent la régulationde la navigation au droit des écluses et des biefs.
ARTICLE 3 :
Les dispositions suivantes doivent être portées à la connaissance des participants à la- manifestation par l'organisateur :
« L'entrée dans le canal par les nageurs doit se faire par l'escalier, la plateforme ou leponton aménagé du port de Sarralbe ;
- La sortie du canal à l'écluse Saint-Michel à Herbitzheim doit se faire dans l'écluse remplievia I'échelle de sas sécurisée, avec un dénivelé moyen de 0,50 m à escalader entre leplan d'eau et la plateforme ;
- Les bateaux accompagnateurs sont éclusés manuellement.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer au règlement de police de la navigation et à toutes lesprescriptions qui lui seront données par les agents de Voie navigable de France.
ARTICLE 4 :
Les bateaux accompagnateurs doivent être dotés d'une vignette de navigation selon les critèresen vigueur. Les équipements de sécurité (gilets de sauvetage) sont obligatoires pour lespersonnes embarquées.
L'éclusage est réalisé en mode « manuel » sous la surveillance d'un agent de Voie navigable deFrance qui compose la bassinée.
La présente autorisation ne vaut pas autorisation de circuler en véhicule à moteur sur ledomaine public fluvial (chemins de service).
ARTICLE S :
La manifestation se déroule sous la responsabilité de Madame Aurélie MULLER, présidente del'Association « La Bande d'Aurélie Muller », qui doit souscrire une assurance destinée à couvrirsa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial du fait del'exercice de cette manifestation.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
L'Etat et Voies navigables de France sont dégagés de toute responsabilité en cas dedommages ou d'accidents causés aux tiers du fait de la manifestation. L'organisateur enassume l'entière responsabilité.
Tout dommage causé doit être signalé sans délai par le permissionnaire à la brigade fluviale degendarmerie, aux agents de la police de la navigation et de Voies navigables de France, etréparé par le permissionnaire après simple avis et sans retard, faute de quoi, il est procédé àses frais à l'exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.
ARTICLE 6 :
Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaired'obtenir les autorisations nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations, notammentpar rapport à la qualité sanitaire de l'eau.
La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraientintervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestationspubliques, notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour lepublic, de sécurité de l'événement et de I'ordre public en général.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté est notifié à Madame Aurélie MULLER, présidente de l'Association « LaBande d'Aurélie Muller ».
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté fait I'objet d'un avis à la batellerie par les soins de Voies navigables deFrance.
ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, ledirecteur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, le général commandant dugroupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le commandant de la brigade fluviale degendarmerie, le responsable de l'unité territoriale Strasbourg Rhin de Voies navigables deFrance, le maire de la commune de Herbitzheim et Madame Aurélie MULLER sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 21 MAI 2025Pour le préfet du Bas-Rhinet par délégation,Le directeur départemental desterritoires du Bas-Rhin,
Renaud LAHEURTE
Délais et voies de recours
Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deStrasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification. Ce recourspeut être déposé sur le site www.telerecours.fr. yCe délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ceméme délai de deux mois & compter de sa publication et ou notification.
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L 27
PREFET Direction départementale
DU BAS-RHIN des territoires
annérèm 2025-021
portant autorisation d'organiser une manifestation nautique en barques à joutes sur
les voies d'eau de Strasbourg le 31 mai 2025 assortie de mesures temporaires de
&modification des conditions de la navigation.
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code des transports, notamment son aricle R 4241.38 ;
VU laloin° 2012-77 du 24 janver 2012 relative à Voies navigables de France (VNF), notamment
ses artices 3ot 13,
VU b dcretn°2004-374 G 29 avri 2004 modifié rla aux pouvoir des préfets, & lrganteation
ot Tacton des services delÉat dans les régions el départements ;
VU le décret n°2012-1556 du 25 décembre 2012 déterminant \a iste des mesures temporaies
d'inerruption ou de modficaton des condtions de 13 navigatien pouvarit être prises. par le
gestlonnair de la voie d'aau .
VU le déérot du 10 octobra 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI préfet de
13 région Grand Est. préfe de la zone de défenss et de sécurié Est, prfet du Bas-Rhin -
VU l'arêté du 28 juin 2013 portant réglement général de police de la navigation intérieurs
VU Tarété inter-préfoctoral u 24 mars 2023 postant règlement particuler de poîce de fa
navigation intérieure sur liréraire voies tourishiques d'Alsace
VU la ciroulaire interministéille du 24 janver 2013 reative aux actes et mesures de palice de la
navigation intérisure
VU |a demande en date du 24 févrer 2025 par laquelle Monsieur Charles BRAND président de
Fassocialion La Tribu des Gourmels, solicite Faulorisation de naviguer avec deux barques à joules
sur es yoles d'eau de Strasbourg le 31 mai 2025
VU l'avis favorable de la direction teritorale de Strasbourg de Voes navigables de France en date
u 29 avril 2025
SUR propostion du cirecteur départemental des tericires ou Bas-Rhin
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ARRETE
ARTICLE1:
L'association La Tribu des Gourmets, représentée par son président Monsieur Charles BRAND
demeurant 13 rue de Wolxheim 67120 Ergersheim, est autorisée à Grculer et à slationner e
31 mai 2025 avec deux barques à joutes sur Il canalisée, avec franchissement de l'écluse de la
Petite France (prévenir de Meure de passage le vendredi précédent la manifestation au
06.12.90.02 65)
* dans le sens avalant vers 10h00,
* dans le sens montant vers 15h30,
La présente autorisation est faite par dérogation aux dispostions e larété inter-préfectoral du
24 mars 2023 portant réglement particuier de police de la navigation intérieure sur l'tinéraire
Voies Touristiques d'Alsace (VTA) et notamment de
- laricle 9.2:) interdisant la navigation dans le sens montant entre le Pont St-Marti et
Tecluse A de la Pette France ;
- Tarticle 20.2 nterdisant e stationnement sur certaines zones, notamment entre le pont du
Corbeau et le pont St Guillaume.
ARTICLE 2
Les disposiions suvantes doivent être portées à la connaissance des partiipants à la
manifestation par forganisateur
* La navigation des barques à joutes est autorisée dans le respect des prescriptions de la
réglementation en vigueur el des mesures temporaires prises dans le cadre du présent
arrêté.
= Les rameurs sont tenus de se conformer aux instructions données par les agents de la
brigade fluviale de gendarmere et de la drectionterrtoriaie de Voies navigables de France
Strasbourg.
— La navigation des embarcations ne doit apporter aucune géne ou fetard à la navigation de
commerce ou de plaisance. A l'pproche d'autres bateaux, les embarcations doivent serror
à droît et se rassembler en fl
= Les équipements de sécurité (port de glets de sauvetage ou d'une aide de flottbité) sont
obligatoires pour outes les personnes à bord des embarcations.
Avant le départ de la manifestation, l'organisateur doit se rapprocher de l'uité terrioriale
Strasbourg Rhin de Voies navigables de France pour vérfier que les condiions de navigation
permettent un bon déroulement de la manifostation.
L'attention du péttionnaire est atirée sur le fat qu'en cas de variation du débit de ll les agents
de VNF sont susceptibles de modier louverture des vannes des trois barrages (Aar, Doenel,
Roberisau), entrainant des variations de débits importantes sur les parcours, nolamment en cas.
decrue
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
Le péltiannare doit se conformer aux prescrptions diffusées par voe d'avis à fa batellrie,
natamment aux éventueles restricions ou arrêt de navigation consultables s le st wwaw v r
L'organisateur met en place, sous sa responsabiité, un nombre adapié d'accompagnateurs
auaifiés pour porier secours pouvant commüniquer antra œux de marière à pouvoirIntervenir on
cas d'incident dans le cadre de la manifestation nautique
ARTICLE
La manifestation se déroule sous la responsablité du président de [associaion La Triou des.
Gourmets qui dot souscrite Une assurance destinée à couvrr sa responsabilié en cas ce
préjudice causé à des tiers ou au comains publi fuvial du fal de l'eyerdice de cetle marifestation,
y compris pour les dommages, troubles, perte d'exploiation, causés par les uilisateurs des
ermbarcations
L'Étal el Voies navigables de France sont dégagés de touts responsaliilé en cas de dommages
u d'accidents causés aux tars du fait de la manfestation. Lorganisateur en assuma l'entière
responsabiité
Tout dommage causé dot être signalé sans déla par le permesionaire à fa brigade flviale de
gendarmarie, aux agerts de la police de la navigation el de Voies navigäbles de France, el réparé
par le perimiésionnaire après simple avis at sans retard, faute de quoi, | est procédé à ses frais à
l'exécution des ravaux propres à fare cesser le dommage.
ARTICLE 4
Cetie autorisation na vaut que pour |a poice de navigation el ne disponse pas le pétlionnaire
d'obtenisles autonsations éventuslement nècossaires au tire d'autres polces ou réglementations
La présente autorisafion ne préjigé pas des décisions el/ou autorisations qui pourraent ntervenir
2l régard des régléments e viguews concemant la tenue de manifestations pubsiques, notämmert
en matère de disposiils de sécunié et e sécurisation à prendre pour le public, ce sécuité e
l'événement et de l'ordre public en général
Acune revendication ne peut être formulée concsmant le riveau variable du plan d'eau.
ARTICLES:
Le présent arêté fai l'obet d'un avis à la batelene par es sois de Votes navigables de Francs.
ARTIGLE 6:
Le présent arrété es nobfié à Monsieur Charies BRAND, président de l'ascocition La Tribu des
Gourmets.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
ARTICLET:
Le secrétaire général de (s préfacture, le drecteur départemental des feritoires du Bas-Rhin, le
drsclaur temional de Strasbourg de Voies navigables da France, le général commandan! o
groupement de gendarmerie du Bas RN, lo commandant de la brigade fiuviale de gendarmerie,
le responsable de l'urié terrtoraie Strasbourg Rfin de Voies navigables de France,la maire de la
vile de Strashourg, et Monsieur Charles BRAND. président de la Tnbu des Goumnels, soni
chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet dune
publication au recusil des actes administrtifs de la préfecture du Bes-Rhin.
STRASBOURG le 2 | MAI 2025
Pour e préfet du Bas-Riun
t par délégation
Le drecteur départemental ds
terriores du Bas-Rhin
Bt
Reraud LAHEURTE
Délais et voiss d orours
Lo présont amôté pout faire l'objet un recours contentoux devant fo Inbunal acristraïf de
Stasbourg, dans le déai de deux mois à complor de sa noffcation atlou publcation Ce recours poul
être dèposé sur e st www elorscours r
Ce délai est prrogé st un rocours acimanstrtif(gracsoux ou hidrarchique) estinodut dans ce méme.
délai e doux mois à compler de sa publiation ef où rofication.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
Fraternité
Arrêté portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité socialde la direction départementale du travail, de I'emploi et des solidarités du Bas-Rhin
La Directrice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de l'État ;
VU l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein desministères de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique parinternet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances dereprésentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrété NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022portant dérogation à |'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellementgénéral des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 1% mars 2024 portant nomination de madame Anoutchka CHABEAU en tantque directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
Vu l'arrété du 08 mars 2024 portant délégation de signature à madame AnoutchkaCHABEAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2023 portant désignation des membres de la formationspécialisée du comité social d'administration de la direction départementale du travail, del'emploi et des solidarités du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2025 portant désignation des membres du comité sociald'administration de la direction départementale du travail, de I'emploi et des solidarités du
Bas-Rhin ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022,
Vu le courriel en date du 25 février 2025 par lequel monsieur Nicolas BRUEL, représentantUNSA présente la démission de ses fonctions de membre des instances de dialogue social àcompter du 1" avril 2025, et le courriel du 3 mars 2025 par lequel madame Sophie MARCHALconfirme sa désignation en qualité de membre suppléante des instances de dialogue social ;
Arrête
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
Article Ter:
La formation spécialisée du comité social d'administration de proximité de la directiondépartementale du travail de I'emploi et des solidarités du Bas-Rhin est composé commesuit :
a) Représentants de l'administration :- Madame Anoutchka CHABEAU, présidente- Madame Aline SCHNEIDER,- Monsieur Philippe SCHONEMANN.
b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.
La présidente est assistée, en tant que de besoin, par les membres de l'administrationexerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis ducomité.
Article 2 :
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée ducomité social d'administration susmentionné :
Membres suppléantsMembres titulaires
Au titre de U}\ISA Fonction publique
Elisabeth DA SILVA PINTO Sophie MARCHAL '
Au titre de UFSE-CGTJustine VANCAILLE| Dimitri REPPERT
Au titre de FO
Jessica LIROT Anne HUBER
Au titre de CFDT
" Nadège KOZAROWFabrice SCHWAB Delphine BLANCK —
Rémy SIMPER
Article 3 :
Le mandat des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration susvisécourt jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral du 6 mars 2023 est abrogé.
Article 5 :
La directrice est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Strasbourg, le 13 mai 2025 La directrice,
La Directrice départementale adjointee l'Emplol, du Travail et des Solidarités
du Bas-Rhin
Aliré SCHNEIDER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
PREFET irection déDirection départementalePÛU(BAS'RF"N de la protection des populationsibert
ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DDPP67-SPAE-AR-2025- 14relatif à la limitation de mouvement d'animauxavant et pendant la fête de l'AÏD EL KEBIR
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.214-73 à R.214-75 et
D.212-26;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 20p4 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI,administrateur de l'état, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à MonsieurMathieu DUHAMEL, Secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin ;
CONSIDÉRANT qu''à I'occasion de la fête musulmane de l'Aïd el Kébir chaque année, denombreux ovins et caprins sont acheminés dans le département du Bas-Rhin pour y êtreabattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;
CONSIDÉRANT que de nombreux animaux sont susceptibles d'être abattus dans desconditions clandestines, contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de I'articleL.231-1 du Code rural et de pêche maritime et aux règles de protection animale édictées enapplication de I'article L.214-3 du Code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDÉRANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d'assurer la protection animale, ilest nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animauxvivants des espèces concernées ;
CONSIDÉRANT que l'Aïd el Kébir en 2025 aura probablement lieu entre les 5 et 8 juin, sur3 jours ;
Sur proposition du Directeur départemental de la protection des populations,
ARRÊTE,
Article 1°°:
Aux fins du présent arrêté, on entend par :* Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage enplein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés demanière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou des cliniques .../...
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage etles centres de rassemblement, y compris les marchés ;
* Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même a titretemporaire, à 'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
Article 2 :
La détention d'ovins et de caprins par toute personne non déclarée au service élevage de laChambre Régionale d'Agriculture Alsace, conformément à l'article D.212-26 du Code rural etde la pêche maritime, est interdite dans le département du Bas-Rhin.
Article 3::
Le transport d'ovins et de caprins vivants est interdit dans le département du Bas-Rhin, sauf
dans les cas suivants :« le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets ou
cliniques vétérinaires ;« e transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablementdéclaré son activité d'élevage au service élevage de la Chambre Régionale d'AgricultureAlsace, conformément à l'article D.212-26 du Code rural et de la pêche maritime. Lepassage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si cesderniers sont déclarés au service élevage de la Chambre Régionale d'Agriculture Alsace.
Article 4::
L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R.214-73 du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 5:
Le présent arrêté s'applique du lundi 26 mai au dimanche 8 juin 2025 inclus.
Article 6:
Messieurs le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur de cabinet, ledirecteur départemental de la protection des populations, le directeur départemental de lasécurité publique, le général commandant le groupement de gendarmerie de Strasbourg, lesmaires du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Strasbourg, le 2 0 MAI 2025
Mathieu DUHAMEL
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratifterritorialement compétent dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
PREFETDU BAS-RHIN
LibertéLgalitéFraternité
Arrêté portant modification d'habilitation justice du Foyer Oberholz situé à Bouxwiller et
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
'éré par l'association Groupe SOS jeunesse.gere p: P J
Le préfet de la région Grand Est,Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-10 ;
les articles 375 et suivants du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles L. 113-6, R. 241-3 à R.241-9;
le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnesphysiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquelsl'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les
concernant;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin - M. JacquesWITKOWSKI ;
l'arrêté conjoint du Préfet du Bas-Rhin et du président du Conseil Départemental duBas-Rhin du 8 janvier 2018 portant renouvellement d'autorisation du Foyer Oberholz,géré par l'association « Oberholz », désignée filiale de l'association Groupe SOSJeunesse ;
l'arrêté conjoint du préfet du Bas-Rhin et du président du Conseil Départemental duBas-Rhin du 25 novembre 2019 portant cession d'autorisation du Foyer Oberholz àBouxwiller géré par l'association « Oberholz » à l'association Groupe SOS jeunesse ;
l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 11 décembre 2023 portant renouvellementd'habilitation du Foyer Oberholz géré par l'association Groupe SOS Jeunesse ;
l'arrêté du préfet du Bas-Rhin et du président de la Collectivité européenne d'Alsacedu 13 février 2025 portant modification d'autorisation du Foyer Oberholz situé àBouxwiller et géré par l'association Groupe SOS Jeunesse ;
Considérant que suite à la modification d'autorisation du Foyer Oberholz, situé à Bouxwilleret géré par l'association Groupe SOS Jeunesse, actée par l'arrêté du 13 février 2025 susvisé,il est nécessaire de modifier l'habilitation justice qui a été délivrée à ce mêmeétablissement le 11 décembre 2023 ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
Considérant la qualité du projet, les garanties techniques, financiéres et morales présentéesainsi que les engagements pris par le demandeur pour garantir les conditions d'éducation,de sécurité et de continuité du service ;
Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesseGrand Est, de la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace et dusecrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article 1:
L'article 1" de l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant renouvellementd'habilitation justice du Foyer Oberholz est modifié comme suit :
« Le Foyer Oberholz situé route de Neuwiller 67330 BOUXWILLER, géré par l'association
Groupe SOS Jeunesse, dont le siège est situé 102 C rue Amelot, 75011 PARIS, est habilité àhauteur de 38 places d'hébergement concernant des filles et des garçons âgés de 11 ansjusqu'à 21 ans, accueillis aux titres des articles 375 et suivants du code civil relatifs àl'assistance éducative et du code de la justice pénale des mineurs.
Les places sont réparties comme suit :- 21 places à l'internat du foyer Oberholz situé route de Neuwiller 67330 BOUXWILLER ;- 17 places au dispositif « PACOR» situé Le Grand Chevrier au Château 67820LUTZELBOURG. »
Article 2 :
L'article 2 de l'arrété préfectoral du 11 décembre 2023 portant renouvellementd'habilitation justice du Foyer Oberholz est modifié comme suit :
« Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication. La date d'échéance pour leprochain renouvellement d'habilitation justice demeure fixée par référence à l'habilitationdélivrée le 11 décembre 2023. »
Article 3:
L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant renouvellementd'habilitation justice du Foyer Oberholz est modifié comme suit :
« Le représentant de la personne morale gestionnaire du Foyer Oberholz devra informer parécrit la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse :- en application des articles L. 313-1, R. 313-7-1 du code de l'action sociale et des familles, 6et 7 du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, et sous réserve d'un délai de prévenance dedeux mois, de tout changement important dans la capacité du Foyer Oberholz, les projetsd'extension, de transformation ou de regroupement, son activité, son installation, ses lieuxd'implantation, son organisation, son fonctionnement, les conditions d'éducation et deséjour des mineurs confiés, sa direction, la composition des organes de direction de sapersonne morale gestionnaire et ses modalités de contrôle direct ou indirect par unenouvelle personne morale. Le non-respect de cette obligation déclarative dans le délairéglementaire est passible des sanctions et peines prévues à I'article L. 313-22 du code de|"action sociale et des familles ;- en application des articles L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles, 706-25-9-3°,706-53-7, 776-3°, D. 571-4, D. 571-5, R. 50-52, R. 53-8-24 et R. 79 à R. 81 du code de
2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
1 n"prôiêira —}._ .":{'Ÿ
— r p—_—,
procédure pénale, de tout recrutement de salariés ou recours à des stagiaires, intérimaires,
bénévoles ou intervenants extérieurs exerçant une activité permanente ou occasionnelle au
contact des mineurs dans ou pour le compte du Foyer Oberholz;
- en application des articles L. 331-8-1, R. 331-8 à R. 331-10 du code de l'action sociale et des
familles et de l'arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures
sociales et médico-sociales, de tout dysfonctionnement grave dans la gestion ou
l'organisation du Foyer Oberholz, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur
accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de
menacer ou de compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique ou moral des
personnes prises en charge ou accompagnées. »
Article 4:
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 susvisé demeurent
inchangées.
Article 5:
Le Foyer Oberholz est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FI NESS).
Article 6:
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux représentants légaux de l'établissement
ou service concerné.
Article 7:
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification, faire l'objet:
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire
de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de
l'Intérieur;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tr.ibunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site
www.telerecours.fr. En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est
prorogé.
Article 8:
La directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, la directrice
territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace, le secrétaire général de la
préfecture du Bas-Rhin et la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ou le
service concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
3
Strasbourg, le �. 6 MAI 2025
Le préfet
. Pour le Préfoi,
..:�·"ti . 7
Mathieu DUHAMEL
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
PREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification d'habilitation justice du Centre Educatif Renforcé (CER) du
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Kreuzweg situé au Hohwald et géré par l'Association Régionale Spécialisée d'ActionSociale, d'Education et d'Animation (ARSEA)
Le préfet de la région Grand Est,Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-10 ;
le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles L. 113-6, R. 241-3 à R.241-9 et D, 241-38) ;
le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnesphysiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autoritéjudiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin - M. JacquesWITKOWSKI ;
l'arrêté du préfet et du président du Département du Bas-Rhin du 11 septembre 2009portant autorisation de création d'un Centre Educatif Renforcé (CER du Kreuzweg situéau Hohwald) par extension de l'Etablissement Educatif et Pédagogique « Le châteaud'Angleterre» et géré par l'Association Régionale Spécialisée d'Action Sociale,d'Education et d'Animation (ARSEA) ;
l'arrété de la préfète du Bas-Rhin du 27 juillet 2021 portant renouvellementd'habilitation justice du Centre Educatif Renforcé (CER) du Kreuzweg situé au Hohwaldet géré par l'Association Régionale Spécialisée d'Action Sociale, d'Education etd'Animation (ARSEA) ;
l'arrêté du préfet du Bas-Rhin et du président de la Collectivité européenne d'Alsace du3 avril 2025 portant modification d'autorisation du Centre Educatif Renforcé (CER) duKreuzweg situé au Hohwald et géré par l'Association Régionale Spécialisée d'ActionSociale, d'Education et d'Animation (ARSEA) ;
Considérant que suite à la modification d'autorisation du CER du Kreuzweg situé au Hohwaldet géré par l'Association Régionale Spécialisée d'Action Sociale, d'Education et d'Animation(ARSEA), actée par l'arrêté du 3 avril 2025 susvisé, il est nécessaire de modifier l'habilitationjustice qui a été délivrée à ce même établissement le 27 juillet 2021 ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
Considérant la qualité du projet, les garanties techniques, financiéres et morales présentéesainsi que les engagements pris par le demandeur pour garantir les conditions d'éducation, desécurité et de continuité du service ;
Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse GrandEst, de la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace et du secrétairegénéral de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article 1 :
L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant renouvellement d'habilitationjustice du Centre Educatif Renforcé du Kreuzweg est modifié comme suit :
« Le Centre Educatif Renforcé du Kreuzweg, situé Col du Kreuzweg 67140 LE HOHWALD, gérépar l'ARSEA dont le siège est situé 204 avenue de Colmar 67029 STRASBOURG cedex 1, esthabilité à hauteur de 7 places, pour des garçons âgés de 13 ans révolus jusqu'à 17 ans, accueillisexclusivement au titre du code de la justice pénale des mineurs. »
Article 2 :
L'article 2 de I'arrété préfectoral du 27 juillet 2021 portant renouvellement d'habilitationjustice du Centre Educatif Renforcé du Kreuzweg est modifié comme suit :
« Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication. La date d'échéance pour leprochain renouvellement d'habilitation justice demeure fixée par référence à l'habilitationdélivrée le 27 juillet 2021. »
Article 3 :
L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant renouvellement d'habilitationjustice du Centre Educatif Renforcé du Kreuzweg est modifié comme suit :
« Le représentant de la personne morale gestionnaire du CER du Kreuzweg devra informer parécrit la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse :- en application des articles L. 313-1, R. 313-7-1 du code de l'action sociale et des familles, 6 et 7du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, et sous réserve d'un délai de prévenance de deuxmois, de tout changement important dans la capacité du CER, les projets d'extension, detransformation ou de regroupement, son activité, son installation, ses lieux d'implantation, sonorganisation, son fonctionnement, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés,
sa direction, la composition des organes de direction de sa personne morale gestionnaire etses modalités de contrôle direct ou indirect par une nouvelle personne morale. Le non-respectde cette obligation déclarative dans le délai réglementaire est passible des sanctions et peinesprévues à l'article L. 313-22 du code de l'action sociale et des familles ;- en application des articles L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles, 706-25-9-3°,706-53-7, 776-3°, D. 571-4, D. 571-5, R. 50-52, R. 53-8-24 et R. 79 à R. 81 du code de procédurepénale, de tout recrutement de salariés ou recours à des stagiaires, intérimaires, bénévoles ouintervenants extérieurs exerçant une activité permanente ou occasionnelle au contact desmineurs dans ou pour le compte du CER ;- en application des articles L. 331-8-1, R. 331-8 à R. 331-10 du code de l'action sociale et desfamilles et de I'arrété du 28 décembre 2016 relatif à I'obligation de signalement des structures
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
Pour le Préfet,Le secre snéral//
7 ,
sociales et médico-sociales, de tout dysfonctionnement grave dans la gestion ou l'organisation
du CER, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le
respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de
compromettre la santé, la sécurité, le bie�-être physique ou moral des personnes prises en
charge ou accompagnées. »
Article 4:
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 susvisé demeurent inchangées.
Article 5:
Le CER du Kreuzweg est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS).
Article 6:
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux représentants légaux de l'établissement ou
service concerné.
Article 7:
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du. code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de·sa publication
ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de
cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8:
La directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, la directrice
territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace, le secrétaire général de la
préfecture du Bas-Rhin et la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ou le
service concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
3
Strasbourg, le � 6 · MAI 2025
Le.préfet
Mathieu DUHAMEL
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
Ministère de la transition écologique, dela biodiversité, de la forêt, de la mer etde la pêche
Arrêté du 21 FEV, 2025portant classement parmi les sites du département du Bas-Rhin, du site mémoriel du PetitDonon, sur les communes de Grandfontaine, Schirmeck et Wisches
NOR : TECL2504759ALa ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.123-1 à L.123-15, L.341-1 à L.341-6, R. 123-1 à R. 123-27, R.341-4 et R.341-5 ;Vu la délibération du conseil municipal de Wisches en date du 23 juin 2022 ;Vu la délibération du conseil municipal de Grandfontaine en date du 29 juin 2022 ;Vu la délibération du conseil municipal de Schirmeck en date du 12 juillet 2022 ;Vu les résultats de l'enquête publique prescrite par arrêté préfectoral en date du 9 mai 2023,qui s'est déroulée du 7 juin 2023 au 7 juillet 2023 inclus ;Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Bas-Rhin en date du 5 septembre 2023 ;: Vu l'avis de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages en date du 4 avril2024 ;Vu l'avis du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 18 juillet2024 ;Vu l'avis du ministre des armées en date du 14 août 2024 ;Vu l'avis du ministre chargé du budget et des comptes publics en date du 23 octobre 2024 :
Considérant que la conservation, sur le territoire des communes de Grandfontaine,Schirmeck et Wisches, du site mémoriel du Petit Donon, présente, en raison de son caractèrehistorique, ün intérêt général au sens de l'article L. 341-1 du code de l'environnement,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
Arréte :
Article 1°"Est classé parmi les sites du département du Bas-Rhin, sur le territoire des communes deGrandfontaine, Schirmeck et Wisches, le site mémoriel du Petit Donon, d'une superficie d'environ287 ha et délimité comme suit, conformément à la carte à l'échelle 1/25 000 et aux planscadastraux annexés au présent arrêté, en allant dans le sens des aiguilles d'une montre :
Commune de WISCHES
Section 15 feuille 1Le point de départ se situe à la jonction de l'angle nord de la parcelle forestière 89 et de I'angleouest de la parcelle forestière 90 (non comprise).- les limites nord-est des parcelles forestières 89, 68, 67 et 66 ;- les limites est des parcelles forestières 66 et 65 ;- les limites sud-est des parcelles forestières 65, 81 et 84.
Commune de SCHIRMECK
Section 11 feuille 1les limites est et sud-est de la parcelle forestiére 54.
Commune de GRANDFONTAINE
Section 17 feuille 1- les limites est pour partie, sud et ouest pour partie de la parcelle cadastrale 1 ;- les limites sud et ouest pour partie de la parcelle cadastrale 2 ;- la limite sud-ouest de la parcelle cadastrale 21 ;- les limites nord des parcelles cadastrales 21 et 22 correspondant a la limite sud de la routedépartementale 993.
Section 19 feuille 1les limites ouest des parcelles cadastrales 39 et 41 correspondants aux limites est des routesdépartementales 993 puis 145.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
Article 2Le présent arrété sera notifié au préfet du Bas-Rhin, ainsi qu'aux maires des communes deGrandfontaine, Schirmeck et Wisches.
Article 3Le présent arrêté, ainsi que la carte au 1/25 000 et les plans cadastraux annexés pourront étreconsultés à la préfecture! du Bas-Rhin et, chacune en ce qui la concerne, aux mairies" deGrandfontaine, Schirmeck et Wisches. La délimitation de cette servitude et le présent arrêtépourront également être consultés sur la plateforme nationale de consultation des servitudesd'utilité publique*.
Article 4Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 1 FEV. 2025
La ministre de la transition écologique,de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
MAgnès PANNIER-RUNACHER
—Préfecture du Bas-Rhin, 5 Pl. de la République, 67073 Strasbourg2 Mairie Grandfontaine, 12 Rue Principale, 67130 GrandfontaineMairie de Schirmeck, 118 Av. de la Gare, 67130 SchirmeckMairie de Wisches, 15 Grand Rue, 67130 Wisches3 _ https://Www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025
[#MINISTÈREDE LA TRANSITIONÉCOLOGIQUEET DE LA COHÉSIONDES TERRITOIRESLiborcéÉgalitéFrarernité
Localisation de la carte :
Département du BAS-RHINCommunes de Grandfontaine,Schirmeck & Wisches
Situation du site classédans la région Site classé mémorieldu PETIT DONON
Site classé par arrêté du
500 1000
Sources : DREAL-GE 2022 pour le périmètre ;Fond : IGN-SCAN 25® TOPOGRAPHIQUE v3 - 2020 ;Conception : DREAL-GE/SEBP/PSPP/FM-JEM - 14 avril 2024,
mètres
Échelle : 1/25 000e (au format A4)l'Engin\ \\', /'
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 23 mai 2025