TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-097
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2024
Sommaire
31 - Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées /
81-2024-02-20-00005 - Convention de délégation de gestion des dossiers
d'indemnisation pour compenser les coûts et les pertes subies par les
exploitations d'élevage, foyers de MALADIE HEMORRAGIQUE EPIZOOTIQUE
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31 - Direction Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
81-2024-02-20-00005
Convention de délégation de gestion des
dossiers d'indemnisation pour compenser les
coûts et les pertes subies par les exploitations
d'élevage, foyers de MALADIE HEMORRAGIQUE
EPIZOOTIQUE
31 - Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 81-2024-02-20-00005
- Convention de délégation de gestion des dossiers d'indemnisation pour compenser les coûts et les pertes subies par les exploitations
d'élevage, foyers de MALADIE HEMORRAGIQUE EPIZOOTIQUE3
EZ
PRÉFET Direction régionale
DE LA RÉGION de l'atimentation, de l'agriculture et de la forêt
OCCITANIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Convention de délégation de gestion
des dossiers d'indemnisation pour compenser les coûts et les pertes subies
par les exploitations d'élevage, foyers de MALADIE HEMORRAGIQUE EPIZOOTIQUE
Considérant le décret n° 2024-81 du 3 février 2024 portant création d'un dispositif
d'aide visant à compenser les coûts et les pertes subies par les agriculteurs en raison
de la maladie hémorragique épizootique affectant les bovins et les ovins
La présente délégation est conclue en application du décret du Président de la
République du Conseil d'Etat 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de
gestion dans les services de ['Etat.
Entre la préfecture du Tarn, représenté par le Préfet, désigné sous le terme de
"délégant", d'une part,
Et
La direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, représentée
par son Directeur, désigné sous le terme de "déiégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
4 L4Article 1* : Objet élégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le
cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
réalisation de l'instruction et l'ordonnancement des demandes d'aide visant à
PRÉFET
DE LA RÉGION
OCCITANIE
Liberté
Égalité
Fraternité Direction régionale
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Convention de délégation de gestion
des dossiers d'indemnisation pour compenser les coûts et les pertes subies
par les exploitations d'élevage, foyers de MALADIE HEMORRAGIQUE EPIZOOTIQUE
Considérant le décret n° 2024-81 du 3 février 2024 portant création d'un dispositif
d'aide visant à compenser les coûts et les pertes subies par les agriculteurs en raison
de la maladie hémorragique épizootique affectant les bovins et les ovins
La présente délégation est conclue en application du décret du Président de la
République du Conseil d'Etat 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de
gestion dans les services de l'Etat.
Entre la préfecture du Tarn, représenté par le Préfet, désigné sous le terme de
"délégant", d'une part,
Et
La direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, représentée
par son Directeur, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article let : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le
cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
réalisation de l'instruction et l'ordonnancement des demandes d'aide visant à 31 - Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 81-2024-02-20-00005
- Convention de délégation de gestion des dossiers d'indemnisation pour compenser les coûts et les pertes subies par les exploitations
d'élevage, foyers de MALADIE HEMORRAGIQUE EPIZOOTIQUE4
compenser les coûts et les pertes subis par les agriculteurs de la maladie
hémorragique épizootique des bovins pour les foyers confirmés entre le 19 septembre
2023 et le 31 décembre 2023.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
La délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour
l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à payer et I'émission des
titres de perception.
À ce titre le délégataire assure l'instruction des dossiers, l'ordonnancement, et la
transmission à FranceAgriMer des demandes de paiements validées par le délégataire.
Le délégant n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la
réalisation au délégataire.
Le délégataire est chargé de :
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. il instruit les demandes d'indemnisation recues via le formulaire Démarches
Simplifiées mis en place dans le cadre du dispositif d'aide conformément à la
procédure transmise par la DGAL ;
b. il procède à l'ordonnancement des dossiers d'indemnisation reçues via le
formulaire Démarches Simplifiées ;
c. il communique la liste des dossiers validés à France AgriMer à qui est confié le
paiement ;
d. il réalise la notification de l'aide octroyée au bénéficiaire ;
e. il réalise l'archivage des pièces constitutives de chaque dossier émanant des
demandes déposées dans l'outil Démarches Simplifiées ;
f. il réalise I'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire, de
a. la décision de l'aide octroyée ;
b. l'archivage des pièces qui lui incombent.
compenser les coûts et les pertes subis par les agriculteurs de la maladie
hémorragique épizootique des bovins pour les foyers confirmés entre le 19 septembre
2023 et le 31 décembre 2023.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
La délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour
l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à payer et l'émission des
titres de perception.
A ce titre le délégataire assure l'instruction des dossiers, l'ordonnancement, et la
transmission à FranceAgriMer des demandes de paiements validées par le délégataire.
Le délégant n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la
réalisation au délégataire.
Le délégataire est chargé de :
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. il instruit les demandes d'indemnisation reçues via le formulaire Démarches
Simplifiées mis en place dans le cadre du dispositif d'aide conformément à ia
procédure transmise par la DGAL ;
b. il procède à l'ordonnancement des dossiers d'indemnisation reçues via le
formulaire Démarches Simplifiées ;
c. il communique la liste des dossiers validés à France AgriMer à qui est confié le
paiement ,
d. il réalise la notification de l'aide octroyée au bénéficiaire ;
e. il réalise l'archivage des pièces constitutives de chaque dossier émanant des
demandes déposées dans l'outil Démarches Simplifiées ;
f. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire, de
a. la décision de l'aide octroyée ;
b. l'archivage des pièces qui lui incombent. 31 - Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 81-2024-02-20-00005
- Convention de délégation de gestion des dossiers d'indemnisation pour compenser les coûts et les pertes subies par les exploitations
d'élevage, foyers de MALADIE HEMORRAGIQUE EPIZOOTIQUE5
Article 3 : Obligations du déiégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le
présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à
maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, et à rendre
compte de son activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la
validation des actes d'ordonnancement auprès de France AgriMer.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente
délégation, définie d''un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant
signé des deux parties, dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent
document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du docume
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties
concernées. Il est établi pour I'année 2024.
il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des
parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification
écrite. L'ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur
budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire
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Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et (es limites fixées par le
présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à
maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, et à rendre
compte de son activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la
validation des actes d'ordonnancement auprès de France AgriMer.
Article 6: Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente
délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant
signé des deux parties, dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent
document.
Article 7 : Durée. reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties
concernées. Il est établi pour l'année 2024.
il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des
parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification
écrite. L'ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur
budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire
3/4 31 - Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 81-2024-02-20-00005
- Convention de délégation de gestion des dossiers d'indemnisation pour compenser les coûts et les pertes subies par les exploitations
d'élevage, foyers de MALADIE HEMORRAGIQUE EPIZOOTIQUE6
régional et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation
d'ordonnancement secondaire du délégant.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, a Albi
Le 20 février 2024
Le délégant Le délégataire
Le préfet du Tarn Le directeur régional de
I'Alimentation, de l'Agriculture et de
la Forêt
- Cité afiminietrative - B. E
Armand Duportal
34074 TOUL OUEE Cerex
Michel Vilbois Florent GUHL
414
régional et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation
d'ordonnancement secondaire du délégant.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Albi
Le 20 février 2024
Le délégant Le délégataire
Le préfet du Tarn Le directeur régional de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de
la Forêt
• F OCCITANIE
Ottestministrative - Bat. E
Armand Duportal
31074 TOULOUSE Cedex
Michel Vilbois Florent GUHL
414 31 - Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 81-2024-02-20-00005
- Convention de délégation de gestion des dossiers d'indemnisation pour compenser les coûts et les pertes subies par les exploitations
d'élevage, foyers de MALADIE HEMORRAGIQUE EPIZOOTIQUE7