AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2026-019
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2026
Sommaire
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain /
01-2026-01-23-00002 - Délégation de signature - Subdélégation
domaniale - 23 janvier 2026 (2 pages) Page 3
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Ain /
01-2026-01-20-00001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 26-
026 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE SPECIALISEE AU
DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Aliénor ESNAULT POUR LES ELEVAGES DE
VOLAILLES DESTINEES A LA PRODUCTION D'OEUFS DE
CONSOMMATION (2 pages) Page 6
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2026-01-23-00001 - Décision de la commission
nationale
d'aménagement commercial du 18 décembre 2025 -
Extension d'un ensemble commercial à Culoz-Béon (1 page) Page 9
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2026-01-21-00023 - 3CM Siège de la 3CM Montluel (3 pages) Page 11
01-2026-01-21-00027 - CACE - COLLONGES 21 (2 pages) Page 15
01-2026-01-21-00028 - CACE - GEX (A (2 pages) Page 18
01-2026-01-21-00024 - CIC - AMBERIEU EN BUGEY (GAB hors site) 21 (2
pages) Page 21
01-2026-01-21-00032 - CIC - VALSERHONE 21 (2 pages) Page 24
01-2026-01-21-00029 - Cigusto - SEGNY (2 pages) Page 27
01-2026-01-21-00030 - Grande Pharmacie de Péron (2 pages) Page 30
01-2026-01-21-00025 - Le Montellier secteur rue de la mairie (3 pages) Page 33
01-2026-01-21-00039 - Optique Martinon Valserhône (2 pages) Page 37
01-2026-01-21-00026 - RDTA Ambérieu en Bugey caméras
embarquées dans 9 cars (3 pages) Page 40
01-2026-01-21-00034 - RDTA Izernore caméras embarquées dans 3 cars
(3 pages) Page 44
01-2026-01-21-00035 - RDTA Valserhone caméras embarquées dans 6
cars (3 pages) Page 48
01-2026-01-21-00036 - SAS MB Port (Boulangerie de Marie) - PORT 21 (2
pages) Page 52
01-2026-01-21-00022 - Société Générale Meximieux (2 pages) Page 55
01-2026-01-21-00038 - Sternon Automobile - MIRIBEL 21 (2 pages) Page 58
01-2026-01-21-00031 - Thoiry plaine sportive (3 pages) Page 61
2
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2026-01-23-00002
Délégation de signature - Subdélégation
domaniale - 23 janvier 2026
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-01-23-00002 - Délégation de signature - Subdélégation
domaniale - 23 janvier 2026 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
ARRETE
portant subdélégation de signature en matière domaniale
Le préfet de l'Ain,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 4 juin 2021 nommant M. Vincent BONARDI, directeur départemental des finances
publiques de l'Ain ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. Louis-Xavier THIRODE, en qualité de préfet de
l'Ain,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant délégation de signature en matière domaniale à M.
Vincent BONARDI, directeur départemental des finances publiques de l'Ain ;
Arrête :
Art. 1er. La délégation de signature qui est conférée à M. Vincent BONARDI, directeur départemental
des Finances publiques de l'Ain, par l'article 1 er de l'arrêté du 21 janvier 2026 , sera exercée, en cas
d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par :
 Mme Marie-laure PELISSIE, administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du pôle
gestion publique ;
 Mme Sandrine CAMINS, administratrice des Finances publiques adjointe ;
 Mme Aline LECHARTIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la
division Domaine et chargée de la politique immobilière de l'Etat ;
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-01-23-00002 - Délégation de signature - Subdélégation
domaniale - 23 janvier 2026 4
Art. 2. - En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 1 (uniquement pour la location
d'immeubles domaniaux : articles R 2222-1 et R 2123-2 à R 2123-8 du code général de la propriété
des personnes publiques et uniquement pour les actes de réalisation des biens domaniaux appartenant à
Réseau Ferré de France) 2, 5 et 6 de l'article 1er de l'arrêté du 21 janvier 2026 accordant délégation de
signature à M. Vincent BONARDI, délégation de signature est accordée, en l'absence de Mme Aline
LECHARTIER, à :
 M. Nicolas ROY , inspecteur des finances publiques
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 23 janvier 2026
Pour le préfet,
Le directeur départemental des finances publiques,
Vincent BONARDI
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-01-23-00002 - Délégation de signature - Subdélégation
domaniale - 23 janvier 2026 5
01_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Ain
01-2026-01-20-00001
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 26- 026
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE
SPECIALISEE AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Aliénor
ESNAULT POUR LES ELEVAGES DE VOLAILLES
DESTINEES A LA PRODUCTION D'OEUFS DE
CONSOMMATION
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2026-01-20-00001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
DDPP01 - 26- 026 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE SPECIALISEE AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Aliénor ESNAULT POUR LES
ELEVAGES DE VOLAILLES DESTINEES A LA PRODUCTION D'OEUFS DE CONSOMMATION
6
i)déLuMi(ow(od
Direction départementale de la protection des populations
9, rue de la Grenouillère - CS 10411 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- Email : ddpp@ain.gouv.fr
Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30


DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS





ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 26– 026 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE
SPECIALISEE AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Aliénor ESNAULT POUR LES ELEVAGES DE
VOLAILLES DESTINEES A LA PRODUCTION D'ŒUFS DE CONSOMMA TION

Le Préfet de l'Ain,

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-
6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n°90 -1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ,
Vu le décret du 22 décembre 2025 nommant Monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet de
l'Ain
VU l' arrêté ministériel du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de
formation continue nécessaires à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formations, de
désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire
prévues à l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 donnant délégation de signature à M.
KEROURIO Éric, directeur départemental de la protection des populations de l'Ain ;

VU la demande présentée par Madame Aliénor, Viridiana, Alice, Mathilde ESNAULT née le
25 mars 1992 à CLAMART (92) et possédant son domici le professionnel administratif à
BOURG EN BRESSE (01000) ;
Considérant que Madame Aliénor ESNAULT remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1
er : L'habilitation sanitaire spécialisé prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la
pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à
Madame Aliénor ESNAULT (n° ordre : 29432)
Docteur vétérinaire administrativement domiciliée
Clinique vétérinaire du Clair matin – 110 avenue de Parme – 01000 BOURG EN BRESSE
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2026-01-20-00001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
DDPP01 - 26- 026 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE SPECIALISEE AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Aliénor ESNAULT POUR LES
ELEVAGES DE VOLAILLES DESTINEES A LA PRODUCTION D'OEUFS DE CONSOMMATION
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Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve,
de justifier le cas échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet de l'AIN, du
respect de ses obligations de formation continue prévue à l'article R.203-12 du code rural
et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame Aliénor ESNAULT s'engage à respecter les pr escriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 4 : Madame Aliénor ESNAULT pourra être appelée par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des
lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire
sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de
l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Toute modification du Domicile Professionnel Admin istratif entraîne
l'abrogation de cet arrêté préfectoral.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif du Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain et le directeur départemental de
la protection des populations de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Ain.



Fait en deux exemplaires originaux
à BOURG EN BRESSE le 20 janvier 2026

Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental,


Docteur vétérinaire Éric KEROURIO



01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2026-01-20-00001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
DDPP01 - 26- 026 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE SPECIALISEE AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Aliénor ESNAULT POUR LES
ELEVAGES DE VOLAILLES DESTINEES A LA PRODUCTION D'OEUFS DE CONSOMMATION
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2026-01-23-00001
Décision de la commission nationale
d'aménagement commercial du 18 décembre
2025 - Extension d'un ensemble commercial à
Culoz-Béon
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-01-23-00001 - Décision de la commission nationale
d'aménagement commercial du 18 décembre 2025 - Extension d'un ensemble commercial à Culoz-Béon 9
PRÉFECTURE DE L'AIN
-------------
EXTRAIT DE L'AVIS
DE LA COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
du 18 décembre 2025
____
Réunie le 18 décembre 2025, la commission nationale d'aménagement commercial a émis
un avis favorable au projet porté par la société « FONCIERE CHABRIERES », concernant
l'extension de 412 m² d'un ensemble commercial par l'extension d'un supermarché à l'enseigne
« INTERMARCHE » portant la surface de vente totale du magasin à 1 912 m² et la surface de vente
totale de l'ensemble commercial de à 4 230 m², situé sur la commune de Culoz-Béon.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-01-23-00001 - Décision de la commission nationale
d'aménagement commercial du 18 décembre 2025 - Extension d'un ensemble commercial à Culoz-Béon 10
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-01-21-00023
3CM Siège de la 3CM Montluel
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-21-00023 - 3CM Siège de la 3CM Montluel 11
ExPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20260001 Siège de la 3CM à Montluel
Le préfet de l'Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-
1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel 3CM et ayant
fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19
novembre 2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1er : Le président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel 3CM,
en tant que gestionnaire, est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date de
publication du présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant 2 caméras extérieures aux abords du siège
de la 3CM sis 485 rue des Valets à Montluel, sous réserve de l'accord de la commune
concernée.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées. Elle doivent être équipées
d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il
poursuit les finalités suivantes : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu ou du périmètre surveillé,
de l'existence d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un
pictogramme représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-21-00023 - 3CM Siège de la 3CM Montluel 12
traitement, le délai de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non
surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L.
253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même
Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1
à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679
chap. III section 2.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 5 : Le président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel 3CM,
responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Le président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel 3CM n'est pas
habilité à accéder aux images. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le maire
de Montluel et le directeur général des services agréé par le préfet. Les modifications
relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées au préfet
par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police
ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les
agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter
les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de
conservation des images (30 jours), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour
les besoins d'une procédure pénale.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-21-00023 - 3CM Siège de la 3CM Montluel 13
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel
3CM et au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 21 janvier 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-21-00023 - 3CM Siège de la 3CM Montluel 14
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-01-21-00027
CACE - COLLONGES 21
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-21-00027 - CACE - COLLONGES 21 15
EnPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20090123
Crédit Agricole Centre Est à Collonges
Le préfet,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-
1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le responsable du système de l'agence Crédit Agricole Centre Est sise 87 rue du fort à
Collonges et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21
janvier 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté et comprenant 7 caméras intérieures et 1
caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes et des biens
dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations
des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol. Il ne devra pas
être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence
d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-21-00027 - CACE - COLLONGES 21 16
Article 5 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le responsable
sécurité et le télésurveilleur.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 6 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet du préfet de l'Ain est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune et au sous-préfet d'arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 21 janvier 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-21-00027 - CACE - COLLONGES 21 17
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-01-21-00028
CACE - GEX (A
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-21-00028 - CACE - GEX (A 18
=mPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20110158
Crédit Agricole Centre Est à Gex
Le préfet de l'Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-
1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 concernant le dossier n°20110158 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le responsable sécurité de l'agence Crédit Agricole Centre Est sise 35 rue A. Reverchon
à Gex et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21
janvier 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral sus-visé est abrogé.
Article 2 : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté et comprenant 2 caméras intérieures et 1
caméra extérieure situées dans les zones accessibles au public.
La caméra extérieure ne doit pas visionner la voie publique et doit être équipée d'un
système de masquage le cas échéant.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes et des biens
dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations
des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol. Il ne devra pas
être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence
d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-21-00028 - CACE - GEX (A 19
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le responsable
sécurité et le télésurveilleur.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 7 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet du préfet de l'Ain est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire
de la commune et au sous-préfet d'arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 21 janvier 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-21-00028 - CACE - GEX (A 20
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-01-21-00024
CIC - AMBERIEU EN BUGEY (GAB hors site) 21
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-21-00024 - CIC - AMBERIEU EN BUGEY (GAB hors site) 21 21
=mPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20160064
CIC à Ambérieu-en-Bugey
Le préfet de l'Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-
1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 concernant le dossier n°20160064 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le chargé de sécurité de l'agence CIC (GAB hors site) sise ZAC le marais des terreaux à
Ambérieu-en-Bugey et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21
janvier 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral sus-visé est abrogé.
Article 2 : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté et comprenant 1 caméra extérieure située
dans les zones accessibles au public.
Article 3 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : Protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence
d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-21-00024 - CIC - AMBERIEU EN BUGEY (GAB hors site) 21 22
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le personnel du
service sécurité, le personnel de la banque, le technicien de l'installation et de la
maintenance et le télésurveilleur.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 7 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet du préfet de l'Ain est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire
de la commune et au sous-préfet d'arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 21 janvier 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-21-00024 - CIC - AMBERIEU EN BUGEY (GAB hors site) 21 23
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-01-21-00032
CIC - VALSERHONE 21
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-21-00032 - CIC - VALSERHONE 21 24
=nPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20160090
CIC à Valserhone
Le préfet de l'Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-
1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 concernant le dossier n°20160090 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le chargé de sécurité de l'agence CIC sise 60 rue de la république à Valserhone et
ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21
janvier 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral sus-visé est abrogé.
Article 2 : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté et comprenant 7 caméras intérieures
situées dans les zones accessibles au public.
Article 3 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes et des biens
dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence
d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-21-00032 - CIC - VALSERHONE 21 25
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le personnel du
service sécurité, le personnel de la banque, le technicien installation et maintenance et le
télésurveilleur.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 7 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune et au sous-préfet d'arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 21 janvier 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-21-00032 - CIC - VALSERHONE 21 26
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-01-21-00029
Cigusto - SEGNY
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-21-00029 - Cigusto - SEGNY 27
=mPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20250498
Cigusto à Segny
Le préfet de l'Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-
1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le président du commerce Cigusto sis 5 route nationale à Segny et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21
janvier 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté et comprenant 2 caméras intérieures
situées dans les zones accessibles au public.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes et des biens
dans les lieux et établissements particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de
personnes, (réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel…) n'entrent pas dans le
champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées
dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du
système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la
confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence
d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-21-00029 - Cigusto - SEGNY 28
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le président et
la directrice de la marque.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 7 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune et au sous-préfet d'arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 21 janvier 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-21-00029 - Cigusto - SEGNY 29
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-01-21-00030
Grande Pharmacie de Péron
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-21-00030 - Grande Pharmacie de Péron 30
EnPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20250507
Grande Pharmacie de Péron à Péron
Le préfet de l'Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-
1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le gérant de la pharmacie sise rue de pré Munny – lieu dit le Bourbes à Péron et ayant
fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21
janvier 2021 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté et comprenant 9 caméras intérieures
situées dans les zones accessibles au public.
Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : Sécurité des personnes et des biens
dans les lieux et établissements particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence
d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-21-00030 - Grande Pharmacie de Péron 31
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 20 jours.
Article 5 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le gérant et la
gérante.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 6 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet du préfet de l'Ain est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune et au sous-préfet d'arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 21 janvier 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-21-00030 - Grande Pharmacie de Péron 32
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-01-21-00025
Le Montellier secteur rue de la mairie
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-21-00025 - Le Montellier secteur rue de la mairie 33
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Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex '@ee ot he | ' a
5 QU04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20250396
Un secteur – Le Montellier
Le préfet de l'Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-
1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le maire de la commune de Le Montellier ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21
janvier 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1er : Le maire de Le Montellier est autorisé pour une durée de cinq ans à compter
de la date de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté et comprenant un secteur délimité comme
suit :
- secteur rue de la mairie, route de Pérouges : 2 caméras extérieures, 4 caméras voie
publique.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un
système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il
poursuit les finalités suivantes :
• Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
• Constatation des infractions aux règles de la circulation,
• Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-21-00025 - Le Montellier secteur rue de la mairie 34
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu ou du périmètre surveillé,
de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras
dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation) au moyen
d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les
finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le
numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit
d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13,
R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,
Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 5 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le maire, le 1er
adjoint et la secrétaire de mairie agréée par le préfet.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police
ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les
agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter
les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de
conservation des images (30 jours), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour
les besoins d'une procédure pénale.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-21-00025 - Le Montellier secteur rue de la mairie 35
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au maire de la commune et au sous-préfet d'arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 21 janvier 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-21-00025 - Le Montellier secteur rue de la mairie 36
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-01-21-00039
Optique Martinon Valserhône
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-21-00039 - Optique Martinon Valserhône 37
PREFETDE VAINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20250504
Optique Martinon à Valserhône
Le préfet de l'Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-
1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par la responsable du commerce sis 55 bis rue de la République à Valserhône et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21
janvier 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : La pétitionnaire est autorisée pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté et comprenant 1 caméra intérieure située
dans les zones accessibles au public.
Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : Sécurité des personnes et des biens
dans les lieux et établissements particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence
d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-21-00039 - Optique Martinon Valserhône 38
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 5 : La pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont la responsable
du système et le salarié.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées à la préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 6 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet du préfet de l'Ain est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune et au sous-préfet d'arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 21 janvier 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-21-00039 - Optique Martinon Valserhône 39
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-01-21-00026
RDTA Ambérieu en Bugey caméras embarquées
dans 9 cars
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-21-00026 - RDTA Ambérieu en Bugey caméras embarquées dans 9 cars 40
ExPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20250520 Régie Départementale des Transports de l'Ain (RDTA) caméras
embarquées dans 9 autocars à Ambérieu-en-Bugey
Le préfet de l'Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-
1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le directeur général de la RDTA sis rue des Frères Salvez à Ambérieu-en-Bugey et ayant
fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21
janvier 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant 30 caméras intérieures installées dans 9
autocars dont la liste est annexée au présent arrêté.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un
système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : Sécurité des personnes et des biens
dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence
d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-21-00026 - RDTA Ambérieu en Bugey caméras embarquées dans 9 cars 41
Article 4 : Hormis le ,cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 7 jours.
Article 5 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le directeur
général, la directrice des ressources humaines, le directeur d'exploitation, la directrice
d'exploitation adjointe, le responsable d'exploitation secteur est, le responsable du
système d'information, le responsable qualité sécurité environnement, le responsable
méthodes, le responsable d'exploitation.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 6 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune et au sous-préfet d'arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 21 janvier 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-21-00026 - RDTA Ambérieu en Bugey caméras embarquées dans 9 cars 42
Transports Ainransports'Ain
=La RégionAuvergne-Rhône-Alpes
SIÈGE SOCIALRégie Des Transports de l'Ain - 1 rue François Arago - 01000 Bourg-en-BresseTél : 04 74 22 01 77 - accueil-siege@rdtain.fr - www.transportsdelain.fr
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Liste des véhicules concernés par la demande d'autorisation d'exploitation
d'un système de vidéo-surveillance dans les autocars
selon la loi n° 95-73 du 21-01-1995 modifiée
et le décret n° 96-926 du 17-10-96 modifié


Agence AMBERIEU EN BUGEY


Immatriculation Marque/Modèle Châssis Dispositif VIDEOPRO
GX-235-LK Iveco Bus/CROSSWAY VNE6237P40M062996 SEIPRA 4
GX-023-SF Iveco Bus/CROSSWAY VNE6237P20M062964 SEIPRA 4
GX-445-JB Iveco Bus/CROSSWAY VNE6237P20M062950 SEIPRA 4
GW-944-FH Iveco Bus/DAILY ZCFK665C405606412 SEIPRA 1
GX-537-JB Iveco Bus/CROSSWAY VNE6237P40M062951 SEIPRA 4
GX-149-LK Iveco Bus/CROSSWAY VNE6237P00M062994 SEIPRA 4
GX-198-LK Iveco Bus/CROSSWAY VNE6237P20M062995 SEIPRA 4
GX-436-TK Iveco Bus/DAILY ZCFK665CX05632495 SEIPRA 1
GX-983-AR Iveco Bus/CROSSWAY VNE5245PX0M062585 SEIPRA 4









TOTAL 30



01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-21-00026 - RDTA Ambérieu en Bugey caméras embarquées dans 9 cars 43
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-01-21-00034
RDTA Izernore caméras embarquées dans 3 cars
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-21-00034 - RDTA Izernore caméras embarquées dans 3 cars 44
ExPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20250517 Régie Départementale des Transports de l'Ain (RDTA) caméras
embarquées dans 3 autocars à Izernore
Le préfet de l'Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-
1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le directeur général de la RDTA sis 303 chemin des m ûriers à Izernore et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21
janvier 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant 12 caméras intérieures installées dans 3
autocars dont la liste est annexée au présent arrêté.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un
système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : Sécurité des personnes et des biens
dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence
d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-21-00034 - RDTA Izernore caméras embarquées dans 3 cars 45
Article 4 : Hormis le ,cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 7 jours.
Article 5 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le directeur
général, la directrice des ressources humaines, le directeur d'exploitation, la directrice
d'exploitation adjointe, le responsable d'exploitation secteur est, le responsable du
système d'information, le responsable qualité sécurité environnement, le responsable
méthodes, le responsable d'exploitation.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 6 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune et au sous-préfet d'arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 21 janvier 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-21-00034 - RDTA Izernore caméras embarquées dans 3 cars 46
Transports Ainransports'Ain
=La RégionAuvergne-Rhône-Alpes
SIÈGE SOCIALRégie Des Transports de l'Ain - 1 rue François Arago - 01000 Bourg-en-BresseTél : 04 74 22 01 77 - accueil-siege@rdtain.fr - www.transportsdelain.fr
Ja1QU\\Zog? eeDASAIRVas






Liste des véhicules concernés par la demande d'autorisation d'exploitation
d'un système de vidéo-surveillance dans les autocars
selon la loi n° 95-73 du 21-01-1995 modifiée
et le décret n° 96-926 du 17-10-96 modifié


Agence IZERNORE


Immatriculation Marque/Modèle Châssis Dispositif VIDEOPRO
GX-580-TR Iveco Bus/CROSSWAY VNE6237P50M063008 SEIPRA 4
GX-303-JB Iveco Bus/CROSSWAY VNE6237P40M062948 SEIPRA 4
GX-372-JB Iveco Bus/CROSSWAY VNE6237P60M062949 SEIPRA 4















TOTAL 12



01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-21-00034 - RDTA Izernore caméras embarquées dans 3 cars 47
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-01-21-00035
RDTA Valserhone caméras embarquées dans 6
cars
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-21-00035 - RDTA Valserhone caméras embarquées dans 6 cars 48
ExPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20250519 Régie Départementale des Transports de l'Ain (RDTA) caméras
embarquées dans 6 autocars à Valserhône
Le préfet de l'Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-
1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le directeur général de la RDTA sis 4 rue Maréchal Leclerc à Valserhône et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21
janvier 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant 21 caméras intérieures installées dans 6
autocars dont la liste est annexée au présent arrêté.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un
système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : Sécurité des personnes et des biens
dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence
d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-21-00035 - RDTA Valserhone caméras embarquées dans 6 cars 49
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 4 : Hormis le ,cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 7 jours.
Article 5 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le directeur
général, la directrice des ressources humaines, le directeur d'exploitation, la directrice
d'exploitation adjointe, le responsable d'exploitation secteur est, le responsable du
système d'information, le responsable qualité sécurité environnement, le responsable
méthodes, le responsable d'exploitation.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 6 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune et au sous-préfet d'arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 21 janvier 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-21-00035 - RDTA Valserhone caméras embarquées dans 6 cars 50
Transports Ainransports'Ain
=La RégionAuvergne-Rhône-Alpes
SIÈGE SOCIALRégie Des Transports de l'Ain - 1 rue François Arago - 01000 Bourg-en-BresseTél : 04 74 22 01 77 - accueil-siege@rdtain.fr - www.transportsdelain.fr
Ja1TRBSSE\\Zog? eeDASAIRVas






Liste des véhicules concernés par la demande d'autorisation d'exploitation
d'un système de vidéo-surveillance dans les autocars
selon la loi n° 95-73 du 21-01-1995 modifiée
et le décret n° 96-926 du 17-10-96 modifié


Agence VALSERHONE


Immatriculation Marque/Modèle Châssis Dispositif VIDEOPRO
GQ-592-RB Iveco Bus/DAILY ZCFK665C105552826 SEIPRA 1
HD-435-DE Iveco Bus/CROSSWAY VNE6237R50M066685 SEIPRA 4
GX-177-JB Iveco Bus/CROSSWAY VNE6237P90M062931 SEIPRA 4
GX-273-LK Iveco Bus/CROSSWAY VNE6237P60M062997 SEIPRA 4
GX-285-TH Iveco Bus/CROSSWAY VNE6237P30M062987 SEIPRA 4
HD-538-DE Iveco Bus/CROSSWAY VNE6237R60M066694 SEIPRA 4












TOTAL 21



01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-21-00035 - RDTA Valserhone caméras embarquées dans 6 cars 51
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-01-21-00036
SAS MB Port (Boulangerie de Marie) - PORT 21
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-21-00036 - SAS MB Port (Boulangerie de Marie) - PORT 21 52
=mPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20250497
Boulangerie de Marie SAS MB à Port
Le préfet de l'Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-
1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la d emande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le gérant de la boulangerie de Marie SAS MB Port sise 2 avenue de l'ancre à Port et
ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21
janvier 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté et comprenant 7 caméras intérieures
situées dans les zones accessibles au public.
Article 2 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : Sécurité des personnes et des biens
dans les lieux et établissements particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de
personnes, (réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel…) n'entrent pas dans le
champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées
dans la décision préfectorale. Une étude d'impact q ui consiste à évaluer les incidences du
système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la
confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de contrôle par la Cnil.
Article 4 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence
d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-21-00036 - SAS MB Port (Boulangerie de Marie) - PORT 21 53
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 6 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Seul le gérant est habilité à accéder aux images.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 7 : Les titulaires d e l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune et au sous-préfet d'arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 21 janvier 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-21-00036 - SAS MB Port (Boulangerie de Marie) - PORT 21 54
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-01-21-00022
Société Générale Meximieux
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-21-00022 - Société Générale Meximieux 55
ExPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20140193
Société Générale à Meximieux
Le préfet de l'Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-
1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le responsable du système de l'agence Société Générale sise 5 rue de Lyon à
Meximieux et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21
janvier 2026;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure
situées dans les zones accessibles au public.
La caméra extérieure ne doit pas visionner la voie publique et doit être équipée d'un
système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes et des biens
dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations
des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol. Il ne devra pas
être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence
d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-21-00022 - Société Générale Meximieux 56
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 5 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le responsable
du service sécurité de la Société Générale, le responsable de la société de télésurveillance
et le responsable de la société de maintenance.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 6 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire de la
commune et au sous-préfet d'arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 21 janvier 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-21-00022 - Société Générale Meximieux 57
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-01-21-00038
Sternon Automobile - MIRIBEL 21
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-21-00038 - Sternon Automobile - MIRIBEL 21 58
EuPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20240379
Sternon Automobile à Miribel
Le préfet de l'Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-
1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 concernant le dossier n°20240379 ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par le gérant de l'établissement sis 623 Grande rue à Miribel et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21
janvier 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral sus-visé est abrogé.
Article 2 : Le pétitionnaire est autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté et comprenant 1 caméra intérieure et 3
caméras extérieures situées dans les zones accessibles au public.
Article 3 : Ce dispositif poursuit la finalité suivante : Sécurité des personnes et des biens
dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations
des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol. Il ne devra pas
être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un
système de masquage le cas échéant.
Article 4 : Les caméras installées dans des zones privatives réservées à une catégorie de
personnes, (réserves, bureaux, zones livraisons, accès personnel…) n'entrent pas dans le
champ d'application de la loi. Ces caméras relèvent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et ne sont pas comptabilisées
dans la décision préfectorale. Une étude d'impact qui consiste à évaluer les incidences du
système sur les personnes, et à mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la
confidentialité des images, doit être réalisée et présentée en cas de contrôle par la Cnil.
Article 5 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence
d'un système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-21-00038 - Sternon Automobile - MIRIBEL 21 59
représentant une caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai
de conservation des images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable
du système pour faire valoir son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la
sécurité intérieure, et les références des textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1
à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi
informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement européen 2016/679 chap. III
section 2.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 15 jours.
Article 7 : Le pétitionnaire, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est le gérant.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doive nt être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 8 : Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 13 : La directrice de cabinet du préfet de l'Ain est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont un exemplaire sera adressé au maire
de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 21 janvier 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-21-00038 - Sternon Automobile - MIRIBEL 21 60
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-01-21-00031
Thoiry plaine sportive
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-21-00031 - Thoiry plaine sportive 61
zsPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20250358
Un périmètre sur la plaine sportive à Thoiry
Le préfet de l'Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-
1, L. 613-13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée
par la maire de la commune de Thoiy ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 21
janvier 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1er : La maire de Thoiry est autorisée pour une durée de cinq ans à compter de la
date de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté et comprenant un périmètre délimité comme suit : 434 B, C
et D rue de Combes, 50 A et B rue des Chenaillettes.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d'un
système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il
poursuit les finalités suivantes :
• Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
• Prévention d'actes de terrorisme
• Secours aux personnes et la défense contre les incendies
• Constatation des infractions aux règles de la circulation
• Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-21-00031 - Thoiry plaine sportive 62
stupéfiants ainsi que la prévention, dans les zones particulièrement exposées à ces
infractions, des fraudes douanières.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu ou du périmètre surveillé,
de l'existence d'un système de vidéoprotection (ou de vidéoverbalisation par caméras
dans le cas de constatation des infractions aux règles de la circulation) au moyen
d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les
finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des images, le nom, le
numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir son droit
d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13,
R. 223-1, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978,
Règlement européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 15 jours.
Article 5 : Le maire de la commune, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont la maire, le
premier adjoint et un agent de surveillance de la voie publique agréé par le préfet.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être
signalées au préfet par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et
ajoutées au dossier.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police
ou de gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les
agents de police municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter
les images enregistrées localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de
conservation des images (30 jours), sans préjudice des nécessités de leur conservation pour
les besoins d'une procédure pénale.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du
Code de la Sécurité Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
nouvelle analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via
l'application de vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être
transmis à la préfecture via l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-21-00031 - Thoiry plaine sportive 63
252-6, L. 253-1 à L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication,
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au maire de la commune et au sous-préfet d'arrondissement compétent.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 21 janvier 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-01-21-00031 - Thoiry plaine sportive 64