PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-009-2025-11
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / Pôle Politiques du
Travail
IDF-2025-11-03-00002 - DÉCISION n° 2025-03 portant agrément
d'agents de France Travail chargés de la lutte contre les fraudes, afin
de pouvoir dresser des procès-verbaux aux infractions du Code du travail,
après assermentation (2 pages) Page 3
IDF-2025-11-03-00003 - Décision n° 2025-04 portant agrément
d'agents de France Travail chargés de la lutte contre les fraudes, afin
de pouvoir dresser des procès-verbaux aux infractions du Code du travail,
après assermentation (2 pages) Page 6
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-11-03-00002
DÉCISION n° 2025-03 portant agrément d'agents
de France Travail chargés de la lutte contre les
fraudes, afin de pouvoir dresser des
procès-verbaux aux infractions du Code du
travail, après assermentation
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-03-00002 - DÉCISION n° 2025-03 portant agrément d'agents de France Travail chargés de la lutte contre les fraudes, afin
de pouvoir dresser des procès-verbaux aux infractions du Code du travail, après assermentation
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PREFET .DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


DRIEETS Ile de France
32 rue Jean Jaurès
93200 SAINT-DENIS






DÉCISION n° 2025-03

Portant agrément d'agents de France Travail chargés de la lutte contre les fraudes, afin de pouvoir
dresser des procès-verbaux aux infractions du Code du travail, après assermentation


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Le Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,


Vu l'article L. 5312-13-1 du Code du travail,
Vu l'arrêté du 16 juin 2011 relatif aux conditions d'agrément et d'assermentation des agents de Pôle emploi en
charge de la prévention des fraudes,

CONSIDERANT la demande formulée par leur Directeur régional de France Travail services en date du 24 octobre
2025 ;

CONSIDERANT les éléments fournis à l'appui de la demande d'agrément, comprenant les pièces suivantes :

1° Une note signée de l'agent concerné indiquant ses noms, prénoms, date et lieu de naissance, sa situation de
famille, ses diplômes et ses titres universitaires, ses domiciles successifs, la nature de son activité professionnelle et,
le cas échéant, ses diverses activités professionnelles antérieures ;

2° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'agent concerné n'a subi aucune condamnation pour crime ou délit ;

3° Un extrait de casier judiciaire n° 3 délivré depuis moins de trois mois ;

CONSIDERANT ainsi la valeur personnelle et les capacités professionnelles de l'agent concerné ;

DECIDE

Article 1er

Madame Elodie MARMOEX est agréée dans le cadre des dispositions ci-dessus référencées

Article 2

L'agrément accordé est valable pendant toute la durée d'exercice des fonctions au sein du service de prévention
des fraudes de France Travail auquel est affecté Madame Elodie MARMOEX

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-03-00002 - DÉCISION n° 2025-03 portant agrément d'agents de France Travail chargés de la lutte contre les fraudes, afin
de pouvoir dresser des procès-verbaux aux infractions du Code du travail, après assermentation
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2/2

Article 3

La présente décision sera notifiée au Directeur régional de France Travail services et à l'agent concerné

Article 4

Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5

Le Directeur régional de France Travail services prendra les dispositions nécessaires en vue de la prestation de
serment devant le Tribunal d'Instance.





Fait à Saint-Denis, le 03/11/2025

Pour le Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités,

Le Responsable du Pôle Politiques du Travail
par délégation

SIGNÉ

Jean-François DALVAI
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-03-00002 - DÉCISION n° 2025-03 portant agrément d'agents de France Travail chargés de la lutte contre les fraudes, afin
de pouvoir dresser des procès-verbaux aux infractions du Code du travail, après assermentation
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-11-03-00003
Décision n° 2025-04 portant agrément d'agents
de France Travail chargés de la lutte contre les
fraudes, afin de pouvoir dresser des
procès-verbaux aux infractions du Code du
travail, après assermentation
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-03-00003 - Décision n° 2025-04 portant agrément d'agents de France Travail chargés de la lutte contre les fraudes, afin de
pouvoir dresser des procès-verbaux aux infractions du Code du travail, après assermentation
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PREFET .DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


DRIEETS Ile de France
32 rue Jean Jaurès
93200 SAINT-DENIS






DÉCISION n° 2025-04

Portant agrément d'agents de France Travail chargés de la lutte contre les fraudes, afin de pouvoir
dresser des procès-verbaux aux infractions du Code du travail, après assermentation


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Le Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,


Vu l'article L. 5312-13-1 du Code du travail,
Vu l'arrêté du 16 juin 2011 relatif aux conditions d'agrément et d'assermentation des agents de Pôle emploi en
charge de la prévention des fraudes,

CONSIDERANT la demande formulée par leur Directeur régional de France Travail services en date du 24 octobre
2025 ;

CONSIDERANT les éléments fournis à l'appui de la demande d'agrément, comprenant les pièces suivantes :

1° Une note signée de l'agent concerné indiquant ses noms, prénoms, date et lieu de naissance, sa situation de
famille, ses diplômes et ses titres universitaires, ses domiciles successifs, la nature de son activité professionnelle et,
le cas échéant, ses diverses activités professionnelles antérieures ;

2° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'agent concerné n'a subi aucune condamnation pour crime ou délit ;

3° Un extrait de casier judiciaire n° 3 délivré depuis moins de trois mois ;

CONSIDERANT ainsi la valeur personnelle et les capacités professionnelles de l'agent concerné ;

DECIDE

Article 1er

Madame Monique GOLMARD est agréée dans le cadre des dispositions ci-dessus référencées

Article 2

L'agrément accordé est valable pendant toute la durée d'exercice des fonctions au sein du service de prévention
des fraudes de France Travail auquel est affecté Madame Monique GOLMARD

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-03-00003 - Décision n° 2025-04 portant agrément d'agents de France Travail chargés de la lutte contre les fraudes, afin de
pouvoir dresser des procès-verbaux aux infractions du Code du travail, après assermentation
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2/2

Article 3

La présente décision sera notifiée au Directeur régional de France Travail services et à l'agent concerné

Article 4

Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5

Le Directeur régional de France Travail services prendra les dispositions nécessaires en vue de la prestation de
serment devant le Tribunal d'Instance.





Fait à Saint-Denis, le 03/11/2025

Pour le Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités,

Le Responsable du Pôle Politiques du Travail
par délégation

SIGNÉ

Jean-François DALVAI
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-11-03-00003 - Décision n° 2025-04 portant agrément d'agents de France Travail chargés de la lutte contre les fraudes, afin de
pouvoir dresser des procès-verbaux aux infractions du Code du travail, après assermentation
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