PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-204
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS CELLULE HANDICAP
91-2025-07-03-00015 - DECISION TARIFAIRE N°11897 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE EAM NORD ESSONNE -
910023027 (2 pages) Page 4
91-2025-07-03-00014 - DECISION TARIFAIRE N°11898 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE FAM LES MYOSOTIS -
910004308 (2 pages) Page 7
91-2025-07-15-00009 - DECISION TARIFAIRE N°14984 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE ESAT PAUL
BESSON - 910814615 (2 pages) Page 10
91-2025-07-15-00008 - DECISION TARIFAIRE N°14985 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
ESAT LES
ATELIERS DE L ERMITAGE - 910812429 (2 pages) Page 13
91-2025-07-17-00006 - DECISION TARIFAIRE N°15138 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
SESSAD
PRO DV VALENTIN HAUY - 910021971 (3 pages) Page 16
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS SANTE ENVIRONNEMENT
91-2025-08-20-00001 - Arrêté ARS 91 - 2025 - SE n°39 du 20 août
2025 abrogeant l'arrêté préfectoral n°2010 10-845 du 16 mars
2010 portant restriction de la consommation humaine des eaux destinées
à la consommation humaine sur la commune du Mérévillois
(2
pages) Page 20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
91-2025-08-29-00002 - 2025-DDFiP-039 : Délégations de signature
relatives à l'accréditation des représentants fiscaux et aux
formalités d'immatriculation des entreprises étrangères (2 pages) Page 23
91-2025-08-29-00001 - 2025-DDFiP-041 : Liste actualisée des chefs de
service pour la DDFiP de l'Essonne au 1er septembre 2025 (2 pages) Page 26
91-2025-08-29-00003 - 2025-DDFiP-043 : Délégation de signature en
matière domaniale (1 page) Page 29
91-2025-08-29-00004 - 2025-DDFiP-044 : Délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale (3 pages) Page 31
91-2025-08-29-00005 - 2025-DDFiP-047 : Délégation de signature à
l'équipe départementale de renfort (2 pages) Page 35
91-2025-08-29-00006 - 2025-DDFiP-051 : Délégation de signature aux
agents habilités à représenter le DDFiP devant les juridictions de
l'expropriation (2 pages) Page 38
91-2025-08-29-00007 - 2025-DDFiP-055 : Délégation de signature aux
responsables des pôles pilotage et ressources et gestion fiscale ainsi qu'au
responsable de la mission départementale risques et audit (2 pages) Page 41
91-2025-08-29-00008 - 2025-DDFiP-056 : Délégation de signature à la
responsable du pôle gestion publique (1 page) Page 44
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE / DSDEN CABINET
91-2025-08-21-00008 - Arrêté DSDEN 2025 n°16 - portant désignation
des membres du CSA SD (2 pages) Page 46
91-2025-08-21-00007 - Arrêté DSDEN 2025 n°17 - Désignation des
membres du CDEN (4 pages) Page 49
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS /
DIRECTION DES ROUTES D'ILE DE FRANCE
91-2025-08-28-00004 - Arrété préfectoral 2025-045 RN104 int (6
pages) Page 54
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-08-29-00009 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 285 du 29
août 2025 portant délégation de signature à M. Narendra JUSSIEN,
Sous-Préfet chargé de mission auprès de la Préfète de
l'Essonne,
Secrétaire général adjoint de la préfecture de
l'Essonne, assurant l'intérim du poste de Secrétaire Général de
la Préfecture de l'Essonne
et de sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu (2 pages) Page 61
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2025-08-28-00006 - Arrete ZIT FDH 2025 (2 pages) Page 64
91-2025-08-28-00005 - Arrete ZIT VO MASSY 01 09 2025 (1 page) Page 67
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-07-03-00015
DECISION TARIFAIRE N°11897 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE EAM NORD ESSONNE - 910023027
FRANÇAISE |UE | AN
| OH
DECISION TARIFAIRE N°11897 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2025 DEEAM NORD ESSONNE - 910023027
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de |' Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le DirecteurDépartemental de ESSONNE en date du 24/06/2025 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/08/2018 de la structureEtab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM NORDESSONNE (910023027) sise 3 RES DES AILES 91140 Villebon-sur-Yvette et gérée parl'entité dénommée FONDATION OVE (690793435) ;
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 664 388,81 € au titre de2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF, à 55 365,73 €.
Soit un forfait journalier de soins de 130,27 €.
Article2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:e forfait annuel global de soins 2026: 664 388,81 € (douzième applicables'élevant à 55 365,73 €)e forfait journalier de soins de reconduction de 130,27 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Administratif sis 56 avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles ellesera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION OVE (690793435) et àl'établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 03 juillet 2025
P/Le Directeur de la Délégationdépartementale de l'EssonneLe Directeur Adjoint
a
Loy
Matthieu ZUBA

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-07-03-00014
DECISION TARIFAIRE N°11898 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE FAM LES MYOSOTIS - 910004308
Seen | ACFRANGAISE | 4
DECISION TARIFAIRE N°11898 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2025 DU FAM LES MYOSOTIS - 910004308
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025Pobjectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le DirecteurDépartemental de ESSONNE en date du 24/06/2025 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 26/02/2002 de la structure Foyerd'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM LES MYOSOTIS(910004308) sise 7 R DE L ERMITAGE 91410 Dourdan et gérée par l'entité dénomméeINTER ASS DOURDAN ESSONNE SUD (910803519) ;
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 010 136,79 € au titre de2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF, à 84 178,07 €.
Soit un forfait journalier de soins de 98,60 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:e forfait annuel global de soins 2026: 1 010 136,79 € (douzième applicables'élevant à 84 178,07 €)e forfait journalier de soins de reconduction de 98,60 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Administratif sis 56 avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES dans un
1

délai de deux mois 4 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles ellesera notifiée, 4 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut étre saisi parLP application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire INTER ASS DOURDAN ESSONNESUD (910803519) et à l'établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 03 juillet 2025
P/Le Directeur de la Délégationdépartementale de l'EssonneLe Directeur Adjgint
Matthieu Z

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-07-15-00009
DECISION TARIFAIRE N°14984 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE ESAT PAUL
BESSON - 910814615
QUEFRANCAISE
DECISION TARIFAIRE N°14984 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DEFINANCEMENT POUR 2025 DEESAT PAUL BESSON — 910814615
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la foi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025lobjectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de ARS vers le DirecteurDépartemental de ESSONNE en date du 24/06/2025 ;
Pautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT PAUL BESSON(910814615) sise 1, CHE, DE LA ROCHE DU TEMPLE 91150 Etampes et gérée par l'entitédénommée ASSOCIATION REVIVRE (910000264);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2024par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT PAULBESSON (910814615) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du08/07/2025, par ARS-DD91 Département ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 11/07/2025 ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 15/07/2025 ;
DECIDE

Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixéeà 1 389 825,86 €, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 818,82 €.Le prix de journée est de 75,11 €.
A compter du 1° janvier 2026, en application de Particle L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
. dotation globale de financement 2026: 1 306 637,73 €{douzième applicable s'élevant à 108 886,48 €)prix de journée de reconduction : 70,61 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles ellesera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parapplication « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION REVIVRE(910000264) et à l'établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 15 juillet 2025
P/ Le Directeur de la délégationDépartementale de l'Essonne,Le Directeur adjoint,ce 7
wa on a, Ai j/ Ay é LY 7.KT fe fe£7 Matthieu ZUBA #a

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-07-15-00008
DECISION TARIFAIRE N°14985 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE
ESAT LES ATELIERS DE L ERMITAGE - 910812429
QUEFRANÇAISE
DECISION TARIFAIRE N°14985 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DEFINANCEMENT POUR 2025 DEESAT LES ATELIERS DE L'ERMITAGE - 910812429
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de I' Action Sociale et des Familles ;
le Code de ta Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;
Parrété ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de ARS vers le DirecteurDépartemental de ESSONNE en date du 24/06/2025 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de ta structureEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT LES ATELIERSDE L ERMITAGE (910812429) sise 9, R, DE L ERMITAGE 91410 Dourdan et gérée parl'entité dénommée INTER ASS DOURDAN ESSONNE SUD (910803519);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2024par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LESATELIERS DE L ERMITAGE (910812429) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du08/07/2025, par ARS-DD91 Département ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 09/07/2025 ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 15/07/2025 ;
DECIDE

Article 1*
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée4976 552,17 €, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 81 379,35 €.Le prix de journée est de 68,89 €.
A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
. dotation globale de financement 2026: 997 325,54 €(douzième applicable s'élevant à 83 110,46 €)prix de journée de reconduction : 70,36 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 56 avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles ellesera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire INTER ASS DOURDAN ESSONNESUD (910803519) et à l'établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 15 juillet 2025
LA

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-07-17-00006
DECISION TARIFAIRE N°15138 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE
SESSAD PRO DV VALENTIN HAUY - 910021971
ALCTEEFRANÇAISE i
DECISION TARIFAIRE N°15138 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DEFINANCEMENT POUR 2025 DESESSAD PRO DV VALENTIN HAUY - 910021971
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU Parrété ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 lobjectif global de dépenses d'assurance maladie et te montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de P ARS vers le DirecteurDépartemental de ESSONNE en date du 24/06/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/07/2016 de la structureService d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD PRO DVVALENTIN HAUY (910021971) sise 9 DOM DE BEL ABORD 91380 Chilly-Mazarinet gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION VALENTIN HAUY (750721037) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du23/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomméeSESSAD PRO DV VALENTIN HAUY (910021971) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du08/07/2025, par ARS-IDF département Essonne ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 11/07/2025 ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2025 ;
Article 1% A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
3

a 173 202,52 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTSEN EUROSGroupe I 3 794,73Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe H 152 216.19Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 0,00Groupe IH 17 191,60Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 173 202.52Groupe I àProduits de la tarification 173 202,52- dont CNR 0,00Groupe Il 0,00RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe HI 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 173 202,52
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 14 433,54 €.Le prix de journée est de 111,74 €.
Article2 A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de financement 2026: 173 202,52 € (douzième applicable s'élevant à14 433,54 €)
* prix de journée de reconduction : 111,74 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le TribunalAdministratif sis 56 avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES dans un délai de deux mois àcompter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de [ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION VALENTIN HAUY (750721037) et àl'établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 17 juillet 2025
P/ Le Directeur de la délégationDépartementale de l'Essonne,Le Directeur adjoint,

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-08-20-00001
Arrêté ARS 91 - 2025 - SE n°39 du 20 août 2025
abrogeant l'arrêté préfectoral n°2010 10-845 du
16 mars 2010 portant restriction de la
consommation humaine des eaux destinées à la
consommation humaine sur la commune du
Mérévillois
PREFETDE L'ESSONNEpatie Agence régionale de de santé Île-de-FranceDélégation de l'EssonneFraternité
Arrêté ARS 91 - 2025 - SE n°39 du 20 août 2025
Abrogeant l'arrêté préfectoral n°2010 10-845 du 16 mars 2010 portant restriction de laconsommation humaine des eaux destinées à la consommation humaine.
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à 10, L.1324-3, L.1324-4,R.1321-1 et suivants, les articles D.1321-103 à D.1321-105,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales desanté,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, enqualité de Préfète de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de monsieur Olivier DELCAYROU,ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Sous-préfet hors classe,Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de monsieur Denis ROBIN, en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France,
VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 19 mai 2025 portant délégationde signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-259 du 22 juillet 2025 portantdélégation de signature à monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionalede santé Île-de-France,
CONSIDERANT que quiconque offre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine,a titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelques formes de ce soit, y compris la glacealimentaire, est tenu de s'assurer que cette eau est propre à la consommation humaine,
CONSIDERANT que des travaux de mélange des eaux du Mérévillois et de Saint-Cyr-la-Rivière ont été réalisés,
1/2

CONSIDERANT que la mise en service de ces installations est effective depuis le 8 juillet2024,
CONSIDERANT que la qualité de l'eau produite par ce mélange est conforme auxexigences de qualité définies à l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites etréférences de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humainementionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-3-1 et R.1321-38 du code de la santépublique,
CONSIDERANT que les mesures de restriction n'ont plus lieu d'être maintenues,
SUR PROPOSITION du Directeur de la délégation de l'Essonne de l'Agence régionale deSanté Ile-de-France,
ARRÊTE
Article 1er :L'arrêté préfectoral n°2010 10-845 du 16 mars 2010 portant restriction de laconsommation humaine des eaux destinées à la consommation humaine est abrogé.
Article 2 :La présente décision peut faire l'objet d'un contentieux au tribunal administratif deVersailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles par les demandeurs ou exploitants,dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 3 :Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur de la délégation del'Essonne de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, la Communauté d'Agglomérationde l'Etampois Sud-Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Essonne.
2/2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2025-08-29-00002
2025-DDFiP-039 : Délégations de signature
relatives à l'accréditation des représentants
fiscaux et aux formalités d'immatriculation des
entreprises étrangères
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TtFINANCES PUBLIOUFS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
ARRÊTÉ n°2025 – DDFiP - 039
PORTANT DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, Administrateur de
l'État
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009, modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2021 portant création du service national chargé de la gestion du
guichet TVA commerce en ligne ;
Arrête :
Article 1er
La mission d'accréditation des représentants fiscaux de sociétés étrangères et de validation
des formalités d'immatriculation des entreprises représentées réalisée par les services des
impôts des entreprises du département de l'Essonne est transférée à titre expérimental à
compter du 1er juillet 2025 au service national chargé de la gestion du guichet TVA commerce
en ligne dénommé pôle national de gestion de la TVA du commerce en ligne.
Article 2
Dans le cadre de la mission visée à l'article 1 er, une délégation de signature est donnée à l'effet
de signer les décisions relatives au dispositif d'accréditation des représentants fiscaux des
entreprises étrangères et celles afférentes à la validation des formalités d'immatriculation des
entreprises représentées,
aux agents désignés ci-après :
– Jacqueline JEANNIN, responsable du pôle national de gestion de la TVA du commerce en
ligne
– Nicolas DEVISMES, inspecteur des finances publiques, responsable adjoint
– Sandra LOISEAU, inspectrice des finances publiques, responsable adjointe
– Jérémy NAPOLÉON, inspecteur des finances publiques, responsable adjoint
– Mélanie NOEL, contrôleuse des finances publiques
– Katia LAURIENTE, contrôleuse des finances publiques
– Émilie CARRIER, contrôleuse des finances publiques
– Alexandre MARQUES, agent principal des finances publiques
– Julièt ROUX, agente principale des finances publiques
– Dimitri BAS, agent principal des finances publiques
Article 3
Le présent arrêté s'applique à compter du 1er septembre 2025.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 29 août 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques
Laurent FOURQUET
Administrateur de l'État
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2025-08-29-00001
2025-DDFiP-041 : Liste actualisée des chefs de
service pour la DDFiP de l'Essonne au 1er
septembre 2025
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 EVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n° 2025 - DDFiP - 041
Liste des responsables disposant au 1er septembre 2025 de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II
au code général des impôts, liste des autres chefs de service
Liste établie à effet du 1er septembre 2025
Services des impôts des entreprises
CORBEIL Pierre DUFOUR
ÉTAMPES Sylvie ACHARD
JUVISY Damien PINÇON
MASSY Isabelle MERCIER
Pôle de recouvrement spécialisé départemental
(Évry-Courcouronnes) Laurent RICHE
Services de publicité foncière de l'Essonne
(Corbeil-Essonnes) Catherine LE THUAUT
Service départemental de l'enregistrement
(Étampes) Véronique BARBEREAU
Centre des impôts foncier
(Corbeil-Essonnes)
François SABLONIÈRE-MONTAGARD
Services des impôts des particuliers
ARPAJON Valérie GASTAUD (Intérim)
CORBEIL Valérie GASTAUD
ÉTAMPES Sophie MOREAU
ÉVRY Jean-Philippe RAVIER
JUVISY Valérie PARATRE
MASSY Isabelle GRELLIER
PALAISEAU Jean-François PEYRET
YERRES Sylvain KUBIAK
Pôle Départemental de Programmation
MASSY Francis RAYMOND
Pôles de Contrôle des Revenus du Patrimoine
CORBEIL Marie-Anne RAYMOND
PALAISEAU Nathalie CARREIRA
Brigades
1ère BDV ÉVRY Estelle MEQUIO
2ème BDV CORBEIL Alain MONTUS
3ème BDV MASSY Paule BETOUIGT
5ème BDV MASSY Michel BERGER
7ème BDV ÉVRY Patricia AZOULAY
BCR CORBEIL-ESSONNES Christine FERRANDINI
Services de gestion comptable
ARPAJON Alain TOQUET
DOURDAN Isabelle OZIOL
ÉTAMPES Hervé PAILLET
ÉVRY-COURCOURONNES Mathieu CABELLO
GRIGNY Cyrille GUILLOT
LA FERTÉ-ALAIS Olivier REGUER
LONGJUMEAU Ghislaine ALIZADEH
PALAISEAU Dorothée MELESAN (Intérim non comptable)
SAINTE-GENEVIÈVE-DES-BOIS Sébastien MELESAN
YERRES Patrick LEGUY (Intérim)
Trésorerie hospitalière de Corbeil Caroline PREVOST
Trésorerie Essonne Amendes Élisabeth GAUTIER
Paierie Départementale Thierry VILBERT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2025-08-29-00003
2025-DDFiP-043 : Délégation de signature en
matière domaniale
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TtFINANCES PUBLIOUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n°2025 - DDFiP - 043
Portant délégation de signature en matière domaniale
Le Préfet de département de l'Essonne
Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent
FOURQUET, Administrateur de l'État, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques
de l'Essonne à compter du 1er mars 2023 ;
Vu l'arrêté n° 2024 – PREF – DCPPAT – BCA -094 du 4 mars 2024 portant délégation de signature de
Mme Frédérique CAMILLERI, Préfète de l'Essonne accordant délégation de signature à M. Laurent
FOURQUET, Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne,
en matière domaniale ;
ARRÊTE
Art. 1 .- La délégation de signature, qui est conférée à M. Laurent FOURQUET, Directeur
départemental des Finances publiques de l'Essonne, par l'article 1 er de l'arrêté n° 2024 – PREF –
DCPPAT – BCA - 094 du 4 mars 2024, est donnée à Mme Stéphanie MAHO, Administratrice de l'État,
Directrice du pôle métiers.
Art. 2.- En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée, par ordre de
priorité, par Mme Anne-Claire ROUSSEL-LANDEL, Administratrice des Finances publiques adjointe,
par Mme Marie-Anne DEFAIX, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, par
Mmes Stéphanie DEHAIS, Aïssé SYLLA, Nour-El-Huda ELKABIR et Sylvie PRELOT Inspectrices des
Finances publiques, ainsi que Romain DILLY, Inspecteur des Finances publiques.
Art. 3.- Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2025.
Art. 4.- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 29 août 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques
Laurent FOURQUET
Administrateur de l'État
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2025-08-29-00004
2025-DDFiP-044 : Délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIOUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n°2025 - DDFiP - 044
Portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, Administrateur de l'État,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25,
D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l' État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de
l'article 33 ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011 - 1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent
FOURQUET, Administrateur de l'État, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques
de l'Essonne à compter du 1er mars 2023 ;
Vu l'arrêté n° 2024 – PREF – DCPPAT – BCA -094 du 4 mars 2024 portant délégation de signature de
Mme Frédérique CAMILLERI, Préfète de l'Essonne, à M. Laurent FOURQUET, Administrateur de
l'État, Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne.
Arrête :
Article 1er :
Délégation de signature est donnée aux agents désignés à l'article 2 dans les conditions et limites
fixées par le présent arrêté, à l'effet :
- d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
- de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation
des biens de l'État .
Article 2 :
Agent habilité Grade
Pour les
estimations en
valeur vénale
(toutes
indemnités
comprises)
Pour les estimations
en valeur locative
(toutes charges
comprises)
Mme Stéphanie MAHO Administratrice de l'État Sans limitation Sans limitation
Mme Anne-Claire ROUSSEL-
LANDEL
Administratrice des
Finances publiques adjointe 1 600 000 € 160 000 €
Mme Marie-Anne DEFAIX
Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques hors
classe
1 600 000 € 160 000 €
M. Jérôme BOURDET Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques 600 000 € 60 000 €
Mme Lisette ATCHADE Inspectrice des Finances
publiques 600 000 € 60 000 €
M. Thomas KNOEPFLER Inspecteur des Finances
publiques 600 000 € 60 000 €
Mme Laura MACHMOUM Inspectrice des Finances
Publiques 600 000 € 60 000 €
Mme Audrey MARSAT Inspectrice des Finances
publiques 600 000 € 60 000 €
Mme Dominique PIERRE-JEAN Inspectrice des Finances
publiques 600 000 € 60 000 €
Mme Béatrice VERGEROLLE Contrôleure des Finances
publiques 600 000 € 60 000 €
Article 3 :
En cas d'empêchement, de Mme Stéphanie MAHO, de Mme Anne-Claire ROUSSEL-LANDEL et de
Mme Marie-Anne DEFAIX, M. Jérôme BOURDET est autorisé à signer les avis délivrés par le Domaine,
lorsque les montants sont inférieurs aux seuils suivants :
- 1 600 000 € en valeur vénale (toutes indemnités comprises) ;
- 160 000 € en valeur locative (toutes charges comprises).
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie MAHO, Administratrice de l' État, Mme Anne-
Claire ROUSSEL-LANDEL, Administratrice des Finances publiques adjointe et Mme Marie-Anne
DEFAIX, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, à l'effet de suivre les instances
relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au
recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé
des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la
propriété des personnes publiques).
Article 5 :
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2025.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 29 août 2025.
Le Directeur départemental des Finances publiques
Laurent FOURQUET
Administrateur de l'État
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2025-08-29-00005
2025-DDFiP-047 : Délégation de signature à
l'équipe départementale de renfort
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIOUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n°2025 - DDFiP - 047
portant délégation de signature à l'équipe départementale de renfort
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, Administrateur de l'État
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans les tableaux ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans les tableaux ci-dessous ;
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
CERCLE Cédric
DELBE Hélène
KOZIOL-MARLET Sandrine
LEMOINE Rémi
Inspecteur
Inspectrice
Inspectrice
Inspecteur
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
ANTONIO Cécile
AUROQUE Mildred
BEN CHEBBI Amira
BONNOT Marie-Anne
CHENEVOTOT Estelle
Contrôleure
Contrôleure
Contrôleure
Contrôleure
Contrôleure
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
DECANINI Christine
DELCASSO Hélène
DELTEIL Christine
FABRE Sylvie
FOURRET Philippe
FRANCHETERRE Roselyne
GAY Régine
GODARD Frédéric
GÉRARD Audrey
LUQUET Nicolas
MAILLARD Véronique
MARGUERITE Magali
MARTIN Maryvonne
MOISAN Christel
MONET Valérie
OGE Véronique
POLVE Isabelle
PONCELAS Roberto
RAIMONDO Benoît
THOMAS Patrice
ZANATTA Christophe
Contrôleure
Contrôleure
Contrôleure
Contrôleure
Contrôleur
Contrôleure
Contrôleur
Contrôleure
Contrôleure
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleure
Contrôleure
Contrôleure
Contrôleure
Contrôleure
Contrôleure
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
ESCARBELT Sébastien
BETTALI-OMASSON Christophe
Agent administratif
principal
Agent administratif
principal
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2025.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 29 août 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques
Laurent FOURQUET
Administrateur de l'État
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2025-08-29-00006
2025-DDFiP-051 : Délégation de signature aux
agents habilités à représenter le DDFiP devant les
juridictions de l'expropriation
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIOUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n° 2025 - DDFiP - 051
Portant désignation des agents habilités à représenter le Directeur départemental des Finances
publiques de l'Essonne, Administrateur de l'État, devant les juridictions de l'expropriation
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, Administrateur de l'État,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011 - 1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,
notamment son article 4 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent
FOURQUET, Administrateur de l'État, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques
de l'Essonne à compter du 1er mars 2023 ;
Arrête :
Article 1 e r :
Les agents mentionnés dans le tableau ci-contre sont désignés comme suppléants du Directeur
départemental des Finances publiques de l'Essonne, Administrateur de l' État, dans les fonctions de
Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation, sous réserve que l'agent
désigné n'ait pas donné l'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnité, pour le compte de
l'autorité expropriante.
Agent habilité Grade
Mme Anne-Claire ROUSSEL-LANDEL Administratrice des Finances publiques adjointe
Mme Marie-Anne DEFAIX Inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe
M. Jérôme BOURDET Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Mme Lisette ATCHADE Inspectrice des Finances publiques
M. Thomas KNOEPFLER Inspecteur des Finances publiques
Mme Laura MACHMOUM Inspectrice des Finances publiques
Mme Audrey MARSAT Inspectrice des Finances publiques
Mme Dominique PIERRE-JEAN Inspectrice des Finances publiques
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2025.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 29 août 2025.
Le Directeur départemental des Finances publiques
Laurent FOURQUET
Administrateur de l'État
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2025-08-29-00007
2025-DDFiP-055 : Délégation de signature aux
responsables des pôles pilotage et ressources et
gestion fiscale ainsi qu'au responsable de la
mission départementale risques et audit
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIOUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n°2025 - DDFiP – 055
de délégation de signature aux responsables des pôles pilotage et ressources et gestion fiscale,
ainsi qu'au responsable de la mission départementale Risques et audit
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, Administrateur de l'État,
Vu le décret n° 2008 - 310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021 - 1550 du 1 er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012 - 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Essonne ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent
FOURQUET, Administrateur de l'État, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques
de l'Essonne à compter du 1er mars 2023 ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
- Mme Valérie LAPUJADE-EUSTACHE, Administratrice de l' État, Directrice du pôle pilotage et
ressources,
- Mme Céline LENFANT, Administratrice de l'État, Directrice adjointe du pôle pilotage et
ressources,
- M. Éric VEGAS DANGLA, Administrateur de l'État, Directeur adjoint du pôle pilotage et
ressources,
- Mme Stéphanie MAHO, Administratrice de l'État, Directrice du pôle gestion fiscale,
- Mme Karine RIVIĖRE, Administratrice de l'État, Directrice adjointe du pôle gestion fiscale,
- M. Xavier KERVELLA, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Mission
départementale Risques et audit,
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment
avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la
réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012.
Article 3 – La présente décision prend effet au 1er septembre 2025.
Article 4 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif du département de
l'Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 29 août 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques
Laurent FOURQUET
Administrateur de l'État
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2025-08-29-00008
2025-DDFiP-056 : Délégation de signature à la
responsable du pôle gestion publique
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TtFINANCES PUBLIOUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n°2025 - DDFiP - 056
de délégation générale de signature à la responsable du pôle gestion publique
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021 - 1550 du 1 er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Essonne ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent
FOURQUET, Administrateur de l'État, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques
de l'Essonne à compter du 1er mars 2023 ;
Décide :
Article 1 – Délégation générale de signature est donnée à :
- Mme Stéphanie MAHO, Administratrice de l'État, Directrice du pôle gestion publique ;
Celle-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous
réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – La présente décision prend effet au 1er septembre 2025.
Article 3 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif du département de
l'Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 29 août 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques
Laurent FOURQUET
Administrateur de l'État
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
91-2025-08-21-00008
Arrêté DSDEN 2025 n°16 - portant désignation
des membres du CSA SD
ACA DE MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE VE RSAI LLES de l'Essonne
ÉyastéFreteraité
Secrétariat général Evry - Courcouronnes, le 21 août 2025
Bureau 450Affaire suivie par:Sandrine BRUNELTél: 01 69 47 83 09Mél : ce.ia91@ac-versailles.fr
Boulevard de France - Georges Pompidou91000 Evry-Courcouronnes
ARRÊTEDSDEN - SG n° 16 du 21 août 2025
portant désignation des membres titulaires et suppléants au sein ducomité social d'administration spécial départemental
La directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Essonne
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administraticdans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, del'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministèreschargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de larecherche ;
Vu le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administrationacadémique et de répartition des sièges lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022;
Vu le courriel de la FSU du 9 juillet 2025 ;
Vu le courriel de la CGT Educ'Action 91 du 11 juillet 2025 ;
Vu le courriel de la FNEC FP-FO du 15 juillet 2025.
Article 1
Sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité social d'administration spécialdépartemental les dix membres titulaires et dix membres suppléants, désignés dans les conditionsfixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, suivants :

Membres titulaires
Madame Sandrine BATY, Fédération Syndicale Unitaire
Madame Carole TIMPANI, Fédération Syndicale Unitaire
Madame Sarah CORNELIS, Fédération Syndicale Unitaire
Monsieur Patrice ALLIO, Fédération Syndicale Unitaire
Madame Irène SUNHARY de las CARRE:RAS, FNEC-FP-FO 91
Monsieur David ROUSSEL, FNEC-FP-FO 91
Madame Moufida GAUMET, UNSA-Education 91
Madame Magalie PEREZ, SGEN-CFDT
Monsieur Julien PERROIS, CGT Educ'Action 91
Madame Angélique ADAMIK, SNALC
Membres suppléants
Monsieur Eric OLIVERO, Fédération Syndicale Unitaire
Monsieur Fabien DAUBRESSE, Fédération Syndicale Unitaire
Madame Ludivine BILLARD, Fédération Syndicale Unitaire
Madame Daphné PACITTI, Fédération Syndicale Unitaire
Monsieur Nicolas OLIVE, FNEC-FP-FO 91
Madame Ismahen MANTES, FNEC-FP-FO 91
Madame Saida SOUFI, UNSA-Education 91
Madame Julie ARVEILLER, SGEN-CFDT
Madame Miléna FISSIER-HESNARD, CGT Educ'Action 91
Monsieur Manuel POUCHOU, SNALC
Article 2
L'arrêté départemental DSDEN - SG n° 9 du 3 juin 2025 portant désignation des membrestitulaires et suppléants au sein du comité social d'administration spécial départemental estabrogé.
L'inspectrice d'académie,directrice acädémique des
services de//Edycation nationaleét:/V4
Pascale COQ |

DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
91-2025-08-21-00007
Arrêté DSDEN 2025 n°17 - Désignation des
membres du CDEN
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUXDE L'EDUCATION NATIONALE DE L'ESSONNESecrétariat Général
ARRETE
n° 2025-DSDEN-SG-n° 17 du 21 août 2025portant modification de la composition du Conseil Départementalde l'Éducation nationale de l'Essonne
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU la loi n° 83-663 du 2 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartitiondes compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée et modifiée parla loi n° 98-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et lescollectivités locales ;
VU le décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux Conseils de l'Education Nationale dans lesdépartements et les académies ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
VU l'arrêté rectoral du 1° février 2012 portant organisation de l'Académie de Versailles ;
VU la note de service n° 2012-146 du 18/09/2012 publiée au Bulletin officiel de l'Éducation nationale du18/10/2012 ;
VU le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration académique etde répartition des sièges lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022;
VU le courriel du 9 juillet 2025 de la FSU 91;
VU le courriel du 15 juillet 2025 de la FNEC FP-FO.
ARRETEARTICLE 1:
La composition du CDEN est la suivante :
Présidents Suppléants - Vice-présidents
- Mme la Préféte de l'Essonne - Mme la Directrice académique des services del'Education nationale de l'Essonne
- M. le Président du conseil départemental - M. le Conseiller départemental délégué par M. lede l'Essonne Président du conseil départemental
| - Représentants des collectivités territoriales
a) Conseillers départementaux désignés par le Conseil départemental de l'Essonne

TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Pascal CHATAGNON Mme Dominique BOUGRAUD
M. Alexis TEILLET Mme Sandrine GELOT
Mme Martine SUREAU Mme Samia CARTIER
Mme Marie-Claire CHAMBARET Mme Sylvie GIBERTMme Marion BEILLARD Mme Marie-Claire ARASA
a) Conseiller régional désigné par le Conseil Régional d'lle-de-France
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Aurélie GROS Mme Mama SY
b) Maires désignés par l'Union des maires de l'Essonne
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Norbert SANTIN Mme MISSAULT Carole(Maire de Saint-les-Arpajon) (Maire de Plessis-St-Benoist)
Mme Kim DELMOTTE M. Stéphane GALINE(Maire de Cheptainville) (Maire de Bouray-sur-Juine)
M. Thomas CHAZAL Mme Valérie MICK-RIVES(Maire de Vigneux-sur-Seine) (Maire de Fontenay-le-Vicomte)
Mme Nathalie LALLIER Mme Marianne DURANTON(Maire de Paray-Vieille-Poste) (Maire de Morsang-sur-Orge)
Il - Représentants les personnes titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les servicesadministratifs et les établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés ausein du Conseil Départemental de l'Education Nationale de l'Essonne
a) Représentants désignés par la Fédération Syndicale Unitaire (FSU 91
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Sandrine BATY Mme Fanny VELER
Mme Carole TIMPANI M. Sylvain MESTDAGHMme Yéléna SUSIC Mme Daphné PACITTIM. Patrice ALLIO M. Ludovic NOUVEAU
b) Représentants désignés par I'UNSA 91 - SNPDEN
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Moufida GAUMET M. Jean-Marc JEANNE

c) Représentants désignés par la Fédération Nationale de I'Enseignement, de la Culture et de la FormationProfessionnelle Force Ouvrière de I'Essonne (FNEC FP FO)
TITULAIRE SUPPLEANTM. Thierry DEJEAN M. Jean Christophe JAMETM. David TOUBLANC M. Cédric KERGUELEN
d) Représentants nommés par le Syndicat Général de l'Education Nationale - Confédération FrançaiseDémocratique du Travail (CFDT Education)
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Franck MOUGE DRIDI Mme Nathalie JONARD-LORIDANT
e) Représentants désignés par la Fédération de l'Education, de la Recherche et de la Culture de la CGT{CGT Educ'Action 91):TITULAIRE SUPPLEANT
M. Sylvain PERREAU M. Julien PERROIS
f) Représentants désignés par le syndicat national des lycées et collèges (SNALC) :
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Angélique ADAMIK M. Vincent LORRIERE
lll - Représentants les usagers au sein du Conseil départemental de l'éducation nationalea) Représentants désignés par le Conseil départemental des parents d'élèves de l'Essonne (FCPE)
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Samir ALIOUA M. Hassane EL AOUNIM. Ayoub SEMLALI Mme Marie-Elodie COULONNIERMme Stéphanie ARPINO Mme Myrna MARIERMme Nathalie MOAL-RICHARD Mme Sandrine LADEGAILLERIE
b) Représentants désignés par l'association départementale de l'Essonne Parents d'élèvesde l'enseignement public (PEEP)
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Khadija BOUABADA Mme Marie -Adeline MAILLARD
c) Représentants désignés par l'Union Départementale des Associations Autonomes desParents d'Eléves de l'Essonne
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Nabil BOUZERNA M. Vincent FERRIN
d) Représentants désignés par le collectif associatif de parents d'élèves de l'Essonne
TITULAIRE SUPPLEANT
M. FEREY Nicolas M. JAMIN Fabrice

e) Représentants des associations complémentaires désignés par la Préféte de I'Essonne sur propositionde la Directrice académique
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Jean-François GEY Mme Blandine CHARON
f) Personnalité qualifiée dans le domaine économique social, éducatif ou culturel désignée par lePrésident du Conseil Départemental de l'Essonne
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Françoise TOSTIVINT M. Alain GENY
8) Personnalité désignée par le Préfet de l'Essonne
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Mariam SISSIKO Mme Isabelle GAILLARD
IV - Représentant l'union des délégués départementaux de l'éducation nationale à titre consultatif :
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Marie-Noëlle ROLLY M. François DALBIGNAT
ARTICLE 2 :
L'arrêté départemental DSDEN - SG n° 22 du 18 décembre 2024 portant désignation des membrestitulaires et suppléants au sein du conseil départemental de l'Éducation nationale de l'Essonne estabrogé.

DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2025-08-28-00004
Arrété préfectoral 2025-045 RN104 int
| |PREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d' Ile de France
Direction des routes d'Île-de-France
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IdF/DIRIF n° 2025-045
Portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN104 Intérieure dans le sens de
l'autoroute A6 vers l'autoroute A10, du PR 48+160 au PR 59+600 et de la RN118 dans le sens de la
Province vers Paris, du Pr 15+679 au Pr 14+600 pour la réalisation de travaux d'entretien du réseau.
La Préfète de l'Essonne
Chevalière de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 ( modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande
circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 1 0 m a r s 2021 relatifs à l' organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de la Préfète de l'Essonne Madame
Frédérique CAMILLERI ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY, ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France ;
Vu l 'arrêté du préfet de la région Île-de-France n°IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021
portant organisation des services de la d irection régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l 'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
1

Vu l'arrêté n°IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France relative à la gestion du domaine public, à
l'exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la
procédure d'engagement de l'État pour les marchés d'ingénierie d'appui territoriale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 91-2024-03-04-00018 du 4 mars 2024 de Madame la Préfète de
l'Essonne portant délégation de signature à Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
relative à la gestion du domaine public, à l'exploitation de la route, aux opérations domaniales
sur le réseau national structurant et à la procédure d'engagement de l'État pour les marchés
d'ingénierie d'appui territoriale ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation des services de
la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-07-03-00009 du 03 juillet 2025 portant subdélégation de
signature en matière administrative pour le compte du Préfet de la région d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0402 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature de
Madame la Préfète de l'Essonne ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du Ministre en charge des transports, fixant le calendrier des
« Jours hors Chantier » de l'année 2025 et le mois de janvier 2026. 
Vu l'avis du directeur des routes Île-de-France du 28 août 2025 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l' Essonne du 28 août 2025 ;
Vu l'avis favorable du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité
autoroutière Sud Île-de-France du 07 août 2025 ;
Vu l'avis favorable de COFIROUTE du 27 août 2025 ;
Vu la consultation auprès de la commune de BRÉTIGNY-SUR-ORGE du 06 août 2025,
réputée favorable ;
Vu l'avis favorable de la commune de LINAS du 28 août 2025 ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des
intervenants pendant les modifications et l'entretien du balisage en place pour la
réalisation de travaux d'entretien, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation
sur RN 104 Intérieure dans le sens de l'autoroute A6 vers l'autoroute A10, du PR 48+160 au PR
59+600 et de la RN118 dans le sens de la Province vers Paris, du Pr 15+679 au Pr 14+600.
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
2
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
Du lundi 1er septembre 2025, 21h30, au vendredi 5 septembre 2025 à 05h00 et du lundi 8
septembre 2025, 21h30 au vendredi 12 septembre 2025 à 05h00, la circulation est
interdite chaque nuit de 21h30 à 05h00, sauf besoins du chantier ou nécessités de service
sur les axes suivants :
• la RN104, dans le sens de l'autoroute A6 vers l'autoroute A10, du PR 48+160 au PR
59+600,
• la RN 118, dans le sens Province vers Paris, du Pr 15+679 au Pr 14+600,
En conséquence, la bretelle de sortie de l'autoroute A10 dans le sens Province - Paris vers la
RN118 ainsi que tous les accès à la RN104 et RN118 sont interdits à la circulation chaque nuit de
20h30 à 06h30 sauf besoins des chantiers ou nécessités de service.
La fermeture de ces sections a pour objectif la réalisation des travaux d'entretien du
réseau.
Dans ce cadre les mesures de circulation sont les suivantes :
• Les usagers venant de la RN104 (sens autoroute A6 vers autoroute A10) souhaitant
emprunter la RN104 en direction de Versailles ou l'autoroute A10 sont déviés par la
sortie n°42 « Brétigny-sur-Orge», puis la RD133 en direction de Brétigny-sur-Orge et
la RN104 extérieure en direction de l'autoroute A6. Ils continuent sur la RN449 puis
la RN441 en direction de Paris et prennent l'autoroute A6 en direction de Paris. Ils
poursuivent sur l'autoroute A126 en direction de Palaiseau et l'autoroute A10 en
direction de Bordeaux.
La direction Versailles pourra être reprise depuis l'autoroute A10 à Massy en
rejoignant la RD444.
• Les usagers venant de la RD133 sont déviés par la RN104 extérieure en direction de
l'autoroute A6, puis la RN449 puis la RN441, en direction de Paris,. Ils continuent sur
l'autoroute A6 en direction de Paris, puis l'autoroute A126 en direction de Palaiseau,
et l'autoroute A10 en direction de Bordeaux.
La direction Versailles pourra être reprise depuis l'autoroute A10 à Massy en
rejoignant la RD444.
• Les usagers venant de la RN20 en direction de Paris, sont déviés, en amont de la
fermeture, par la RN 104 extérieure en direction de l'autoroute A6, puis la RN449
puis la RN441, en direction de Paris. Ils continuent sur l'autoroute A6 en direction de
3
Paris puis l'autoroute A126 en direction de Palaiseau et rejoignent l'autoroute A10
en direction de Bordeaux.
La direction Versailles pourra être reprise depuis l'autoroute A10 à Massy en
rejoignant la RD444.
Une signalisation renforcée, par Panneau à Messages Variables mobiles, est mise en
place pour informer les usagers de la fermeture de la bretelle d'accès à la RN104
intérieure et les inviter à suivre la déviation par la RN104 extérieure en direction de
l'autoroute A6. Puis, ils prennent la RN449 ensuite la RN441 en direction de Paris. Ils
continuent sur l'autoroute A6 en direction de Paris, puis l'autoroute A126 en
direction de Palaiseau et rejoignent l'autoroute A10 en direction de Bordeaux.
La direction Versailles pourra être reprise depuis l'autoroute A10 à Massy en
rejoignant la RD444.
• Les usagers venant de la RN20 en direction de la province, sont déviés par la RN20
en direction d'Arpajon, pour faire demi-tour par l'échangeur nord, puis la RN20 en
direction de Paris, puis en amont de la fermeture, par la RN104 extérieure en
direction de l'autoroute A6. Ils prennent ensuite la RN449 puis la RN441 en
direction de Paris. Ils continuent sur l'autoroute A6 en direction de Paris, puis
l'autoroute A126 en direction de Palaiseau, et rejoignent l'autoroute A10 en
direction de Bordeaux.
La direction Versailles pourra être reprise depuis l'autoroute A10 à Massy en
rejoignant la RD444.
• Les usagers venant de l'autoroute A10, dans le sens province-Paris, souhaitant
emprunter la RN118 en direction de Versailles sont déviés par l'autoroute A10 en
direction de Paris. Ils prennent la bretelle de sortie n°9 en direction du «  grand
Dôme », puis la rue du grand dôme, ensuite l'autoroute A10 en direction de
Bordeaux. Ils prennent la RD118 en direction des Ulis jusqu'au Ring des Ulis pour
prendre la RD446 en direction de Marcoussis puis au giratoire suivant retrouvent la
RN118.
Afin d'assurer une fermeture effective de la RN104 Intérieure à 21h30, les manœuvres
de mise en place des balisages et de la signalisation temporaire nécessaire aux
différents accès de la RN104 Intérieure débutent à 20h30.
ARTICLE 2  
La direction des routes Île-de-France (DRAIE/DiRIF/AGER Sud/UER d'Orsay-Villabé/
CEI d'Orsay) et la société d'autoroute COFIROUTE assurent la mise en place, la
maintenance et le repli de la signalisation temporaire pour les fermetures et les
itinéraires de déviations temporaires tels que définis à l'article 1er.
4
ARTICLE 3 :
L'information concernant les dispositions du présent arrêté sera relayée par Sytadin et
les Panneaux à Messages Variables sur le réseau de la DIRIF et de COFIROUTE.
ARTICLE 4 :
En dérogation à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers sur le réseau routier national (RRN), l'inter distance entre ce chantier et
d'autres chantiers de réparation ou d'entretien courants ou non courants pourra être
inférieur à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5   :
La signalisation temporaire doit être conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre
1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et aux manuels du Chef de chantier (routes
bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon le cas).
ARTICLE 6   :
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et
poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7   :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours
contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou
implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8   :
• Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Essonne,
• Le directeur des routes Île-de-France,
• Le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie,
• Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-
de-France,
5
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne ;
Une copie est adressée aux :
• Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
• Président du Conseil Départemental,
• Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Essonne,
• Directeur de COFIROUTE,
• Maires des communes de Brétigny-sur-Orge et Linas,
Fait à Créteil, le Pour la Préfète de l'Essonne et par délégation
Pour la Directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France
Pour le Directeur des routes d'île de France
La Directrice adjointe
Sophie DUPAS
6
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-08-29-00009
Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 285 du 29
août 2025 portant délégation de signature à M.
Narendra JUSSIEN, Sous-Préfet chargé de mission
auprès de la Préfète de l'Essonne,
Secrétaire général adjoint de la préfecture de
l'Essonne, assurant l'intérim du poste de
Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
et de sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu
PREFET + gs oeDE L'ESSONNE Direction de la coordinationLibené des politiques publiquesFarm et de l'appui territorial
ARRÊTÉn° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 285 du 29 août 2025portant délégation de signature à M. Narendra JUSSIEN,Sous-Préfet chargé de mission auprès de la Préfète de l'Essonne,Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne,assurant l'intérim du poste de Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonneet de sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu
LA PREFETE DE L'ESSONNE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment son article 43 ;VU les circulaires du premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relativesà l'organisation de l'administration départementale de l'État ;VU le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN, professeurde l'institut Mines-Télécom de classe exceptionnelle détaché en qualité de sous-préfet horsclasse, Sous-préfet chargé de mission auprès du Préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjointde la préfecture de l'Essonne ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualitéde Préfète de l'Essonne ;VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet, en qualitéde Sous-Préfet de Palaiseau ;VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, en qualitéde Sous-Préfet d'Etampes ;VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratricede l'État du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfètede l'Essonne ;
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VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-245 du 19 décembre 2023 portantorganisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
ARRÊTEArticle 1* :M. Narendra JUSSIEN, Sous-Préfet chargé de mission auprès de la Préféte de l'Essonne,Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne, est désigné comme Secrétaire généralde la Préfecture de l'Essonne et sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu par intérim acompter du 1° septembre 2025, pour une durée indéterminée.
Article 2 :Délégation de signature est donnée à M. Narendra JUSSIEN, Sous-Préfet chargé de missionauprès de la Préfète de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne,Secrétaire général et sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu par intérim, à l'effet de signertous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant desattributions de l'État dans le département de l'Essonne, à l'exception :1) des arrêtés de conflit,2) des réquisitions du comptable.
Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement concomitante de la Préfète de l'Essonne et de la Préfètedéléguée pour l'égalité des chances, M. Narendra JUSSIEN, Secrétaire général par intérim,assure la suppléance ou l'intérim de la Préfète.Article 4 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Narendra JUSSIEN, la délégation de signature quilui est conférée à l'article 2 sera exercée par Mme Béatrice BLONDEL, Sous-Préfète, Directricede cabinet de la Préfète de l'Essonne.Article 5:En cas d'absence ou d'empéchement concomitant de M. Narendra JUSSIEN et de MmeBéatrice BLONDEL, la délégation ainsi consentie est exercée par M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet, Sous-Préfet de Palaiseau.Article 6: .En cas d'absence ou d'empéchement concomitant de M. Narendra JUSSIEN, de Mme BéatriceBLONDEL, de M. Rémi BOURDU, la délégation ainsi consentie est exercée par M. BenoitVIDON, Sous-Préfet, Sous-Préfet d'Etampes.Article 7 :Le Secrétaire général de la Préfecture par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Frédérique Ci [Préfète de l'Eésonne
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-08-28-00006
Arrete ZIT FDH 2025
PREFETDE L'ESSONNELibertéÉgalitéFraternité ARRETE PREFECTORAL PREF-DCSIPC-SIDPC N°961 portantinterdiction temporaire d'exploitation et d'évolution des aéronefs circulant sans équipage abord au-dessus de la zone évènementielle de la Fête de l'Humanité,sur le territoire des communes de Brétigny-sur-Orge et du Plessis-Paté,du vendredi 12 septembre au dimanche 14 septembre 2025LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNEVu le code pénal;
Vu le code des transports ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualitéde Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté 2025-PREF-DCPPAT-BCA-192 du 19 mai 2025 portant délégation de signature aMme Béatrice BLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de I'Essonne ;
CONSIDERANT la sensibilité de la zone où se déroulera la Fête de l'Humanité les 12, 13 et 14septembre 2025 ;
CONSIDERANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer dans ces circonstances, la sécurité des personnes etdes biens par des mesures adaptées ;
CONSIDERANT que cette zone a été survolée lors de la 1 édition de la Fête de l'Humanité,par un drone qui n'a pas pu être identifié ;
CONSIDERANT ainsi, que le survol de drones non identifiés, dans le cadre de l'organisationde la 4° édition de la Fête de l'Humanité, est une menace réelle et sérieuse ;

CONSIDERANT qu'il convient pour des motifs liés à la sécurité publique, d'interdire les volsdes aéronefs circulant sans personne a bord, sur toute la zone évènementielle de la Fête del'Humanité et ses abords, située sur les communes de Brétigny-sur-Orge et du Plessis-Paté,pour la période du 12 au 14 septembre 2025 inclus ;
CONSIDERANT l'avis de la direction générale de l'aviation civile en date du 26 août 2025;
Sur proposition de la Directrice de cabinet ;
| ARRETE |Article 1: L'exploitation et l'évolution de tout vol d'aéronef sans équipage à bord (drone) estinterdit a compter du 12 septembre 2025 jusqu'au 14 septembre 2025 inclus, au-dessus de lazone évènementielle de la Fête de l'Humanité et de ses abords (incluant le camping et lesparkings) soit, sur une surface de 1813 002 m° telle que matérialisée sur le plan joint enannexe du présent arrêté.
Article 2 : L'article 1° du présent arrêté ne concerne pas les aéronefs sans équipage a bordmis en œuvre par les forces de sécurité intérieure, les autorités militaires et civiles pourassurer la sécurité de l'évènement.
Article 3: Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines et sanctionsprévues par le code pénal et le code des transports.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Essonne et/oud'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire.
Article 5: Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Palaiseau, le directeur général de l'aviationcivile, la direction de la sécurité de l'aviation civile nord, le directeur central de la police auxfrontières, le bureau de la police aéronautique, le directeur interdépartemental de la policenationale, le commandant du groupement de la gendarmerie de l'Essonne et les maires descommunes de Brétigny-sur-Orge et du Plessis-Paté, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de l'Essonne.Fait à Evry-Courcouronnes, le 28 août 2025Pour la Préfète et par délégation,La Directrice de cabinet,
Béatrice BLONDEL
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.P P PP: q DA Pp

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-08-28-00005
Arrete ZIT VO MASSY 01 09 2025
PREFETDE L'ESSONNELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTE PRÉFECTORAL 2025 - PREF -DCSIPC - SIDPC N° 959 portant interdiction temporaired'exploitation et d'évolution des aéronefs circulant sans équipage à bord au-dessus del'ensemble de la commune de Massy, le lundi 01 septembre 2025LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNEVu le code des transports ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage àbord ; |Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfètede l'Essonne ; |Vu l'arrêté 2025-PREF-DCPPAT-BCA-192 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Mme BéatriceBLONDEL, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne
LA
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinetARRÊTEArticle 1 : L'exploitation et l'évolution de tout vol d'aéronef sans équipage à bord (drone)le 01 septembre 2025 de 00h00 à 23h59, au-dessus de la commune de Massy.Article 2 : L'article 1°' du présent arrêté ne concerne pas les aéronefs sans équipage à bord français desarmées, des douanes, des services de police, de la gendarmerie, de la sécurité civile et de secours, ayantà intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions.Article 5 : Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Palaiseau, le directeur de la sécurité de l'aviation civilenord, le directeur interdépartemental de la police nationale et le maire de la commune de Massy, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.Fait à Evry-Courcouronnes, le 28 août 2025Pour la Préfète et par délégation,La Directrice de cabinet—>a >> =z >TT Béétrice BLONDELVoies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours. fr