AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2026-063
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
02-2026-03-30-00003 - Arrêté n° PN-2026-40, en date du 30 mars 2026,
autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques -
Société Fish Pass (4 pages) Page 3
02-2026-04-01-00006 - Arrêté n° PN-2026-46, en date du 1er avril 2026,
autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques (4
pages) Page 8
02-2026-04-03-00003 - Arrêté n° PN-2026-47 portant approbation du
barème des prix unitaires pour la campagne d'indemnisation des
dégâts de gibier 2026 (4 pages) Page 13
Direction départementale des territoires / Service environnement - Pôle
eau et risque - Unité eau
02-2026-04-03-00001 - Arrêté n°ENV/PE/2026/016 concernant
l'agrément de l'EARL DEGRANDE pour la réalisation des vidanges
et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif (5 pages) Page 18
02-2026-04-03-00002 - Arrêté n°ENV/PE/2026/019 concernant
l'agrément de Monsieur Florent FOURNET pour la réalisation des
vidanges et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif (5 pages) Page 24
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Direction départementale des territoires
02-2026-03-30-00003
Arrêté n° PN-2026-40, en date du 30 mars 2026,
autorisant la capture et le transport de poissons
à des fins scientifiques - Société Fish Pass
Direction départementale des territoires - 02-2026-03-30-00003 - Arrêté n° PN-2026-40, en date du 30 mars 2026, autorisant la
capture et le transport de poissons à des fins scientifiques - Société Fish Pass 3
PREFETE Direction départementaleDE L'AISNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° PN-2026-40autorisant la capture et le transport de poissonsa des fins scientifiques
La Préféte de l'Aisne,
VU le code de l'environnement, titre III du livre IV, relatif à la législation sur la pêche en eau douce etnotamment les articles L. 436-9, R. 432-6 à R. 432-10 ;VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement laforme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et àl'article L. 436-9 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du Premier ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent ROYER, directeurdépartemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 modifié donnant délégation de signature à M. VincentROYER, directeur départemental des territoires de l'Aisne ;VU la demande réceptionnée le 27 février 2026 présentée par la société FISH PASS, 18 rue de la Plaine,ZA des 3 Prés - 38590 Laillé ;VU l'avis favorable en date du 11 mars 2026 de la Fédération de l'Aisne pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique;VU l'avis favorable en date du 16 mars 2026 du service départemental de l'Office français de labiodiversité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisationLa société FISH PASS, 8 rue de la Plaine, ZA des 3 Prés - 38590 Laillé, est autorisée à capturer et àtransporter du poisson, à des fins scientifiques, dans le département de l'Aisne, dans les conditions etsous les réserves précisées aux articles suivants.
. | # y50, boulevard de Lyon EN ÆPréfète de l'Aisne M (OJe@Prefeto2 axé02011 LAON Cedex VeDirection départementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement 1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2026-03-30-00003 - Arrêté n° PN-2026-40, en date du 30 mars 2026, autorisant la
capture et le transport de poissons à des fins scientifiques - Société Fish Pass 4
Article 2 - Responsable de l'exécution matérielleLes responsables de l'exécution matérielle de ces pêches sont :> M. Fabien CHARRIER> M. Yann LE PERU> M. Nicolas BELHAMITI.
Article 3 - ValiditéLa présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 4 - Objet de l'opérationCes pêches sont effectuées dans le cadre du programme de surveillance de l'état écologique descours d'eau pour le compte de l'Office français de la biodiversité.Ces pêches sont des pêches partielles par points ou complètes et sont effectuées à pied ou enbateau.Elles sont au nombre de sept (7), de type Indice Poisson Rivière.
Article 5 - Lieux de captureCes pêches ont lieu sur les stations de pêche suivantes :
1 03115000 L'Ourcq à Vichel-Nanteuil 1 722.240 6.899.0652 03115816 Le Clignon à Brumetz 712.315 6.888.8133 03128935 Le Ton à Origny-en-Thiérache 2 772921 6.977.7734 03129020 L'Oise à Erloy 1 767.223 6.979.3645 03142520 L'Ailette à Landricourt 1 725.211 6.932.8306 03144945 Le Péron a Mesbrecourt-Richecourt1 738.055 6.956.7537 03162000 La Vesle à Chassemy1 735.047 6.919.834
Article 6 - Moyen de capture autoriséCes pêches sont pratiquées à l'électricité, au moyen de matériels conformes à la réglementation envigueur.
Article 7 - Décontamination du matériel de prélèvementLe matériel de prélèvement doit être décontaminé après toute activité dans l'eau pour éviter ladissémination d'agents pathogènes et d'espèces allochtones dans les milieux aquatiques.
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Direction départementale des territoires - 02-2026-03-30-00003 - Arrêté n° PN-2026-40, en date du 30 mars 2026, autorisant la
capture et le transport de poissons à des fins scientifiques - Société Fish Pass 5
Le bénéficiaire de la présente autorisation propose un protocole (produit utilisé, méthode...) auservice compétent du préfet (direction départementale des territoires de l'Aisne ou directionrégionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France) pour validation.
Article 8 - Espèces concernéesCes pêches peuvent concerner toutes les espèces de poissons (au sens de l'article L. 431-2 du codede l'environnement) à différents stades de développement. La quantité de poisson capturé estdétaillée dans les différents comptes-rendus de pêche.
Article 9 - Destination du poissonLe chantier de biométrie doit être adapté de façon à minimiser les risques de mortalité despoissons capturés (installation d'un vivier, mise en place d'oxygénateurs...).Les poissons capturés, pouvant provoquer des déséquilibres biologiques, sont remis au détenteurdu droit de pêche ou détruits.Les poissons capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.Tous les autres poissons seront remis à l'eau, ou conservés à des fins d'analyses.
Article 10 - Accord des détenteurs du droit de pêcheS'agissant d'opérations liées au programme de surveillance de l'état des eaux, le titulaire bénéficiede la servitude prévue à l'article L. 212-2-2 du code de l'environnement. Une information préalablede la date de l'opération est faite au(x) détenteur(s) du droit de pêche au minimum 15jours avantcelle-ci.
Article 11 - Déclaration préalableQuinze jours au moins avant le début des opérations, le bénéficiaire de la présente autorisation esttenu d'informer la direction départementale des territoires de l'Aisne, le service départemental del'Office français de la biodiversité ainsi que la fédération de l'Aisne pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique, du programme de l'opération, des dates, heures et lieux de pêche.En cas de besoin (conditions hydrologiques, etc...), toute modification ultérieure du calendrierinitial fait l'objet d'une information aux services mentionnés ci-dessus.
Article 12 - Rapport des opérations réaliséesDans un délai d'un mois après l'exécution de l'opération, le bénéficiaire adresse à la directiondépartementale des territoires ainsi qu'à la fédération de l'Aisne pour la pêche et la protection dumilieu aquatique un rapport de synthèse sur les opérations réalisées l'année n, indiquant pourchacune d'elle, objets, moyens, lieux (coordonnées Lambert 93), dates et résultats obtenus (listed'espèces, effectifs et classes de tailles associées), individus prélevés (espèces, effectifs,destinations).
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Direction départementale des territoires - 02-2026-03-30-00003 - Arrêté n° PN-2026-40, en date du 30 mars 2026, autorisant la
capture et le transport de poissons à des fins scientifiques - Société Fish Pass 6
Article 13 - Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter atoute demande des agents habilités au titre de la police de la pêche en eau douce.
Article 14 - Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 15 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, les sous-préfètes de Soissons et Vervins, lesous-préfet de Château-Thierry, le directeur départemental des territoires, le chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité et le commandant du groupement degendarmerie de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.Une copie du présent arrêté est adressée au demandeur, aux maires des communes de Brumetz,Chassemy, Erloy, Landricourt, Mesbrecourt-Richecourt, Origny-en-Thiérache et Vichel-Nanteuil etau président de la fédération de l'Aisne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
À Laon, le 3 0 MARS 2026 Pour la RÈrere et par délégation,Le directeur départemental des territoires,
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\Vincent ROYER
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Direction départementale des territoires - 02-2026-03-30-00003 - Arrêté n° PN-2026-40, en date du 30 mars 2026, autorisant la
capture et le transport de poissons à des fins scientifiques - Société Fish Pass 7
Direction départementale des territoires
02-2026-04-01-00006
Arrêté n° PN-2026-46, en date du 1er avril 2026,
autorisant la capture et le transport de poissons
à des fins scientifiques
Direction départementale des territoires - 02-2026-04-01-00006 - Arrêté n° PN-2026-46, en date du 1er avril 2026, autorisant la capture
et le transport de poissons à des fins scientifiques 8
PREFETE Direction départementaleDE L'AISNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° PN-2026-46autorisant la capture et le transport de poissonsà des fins scientifiques
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de l'environnement, titre III du livre IV, relatif à la législation sur la pêche en eau douce etnotamment les articles L. 436-9, R. 432-6 à R. 432-10 ;VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement laforme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et àl'article L. 436-9 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du Premier ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent ROYER, directeurdépartemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent ROYER,directeur départemental des territoires de l'Aisne ;VU la demande réceptionnée le 20 février 2026 présentée par Sorbonne Université, représentée parMme Aurélie GOUTTE, maître de conférence de l'École Pratique des Hautes Études ;VU l'avis en date du 11 mars 2026 de la Fédération de l'Aisne pour la pêche et la protection du milieuaquatique;VU l'avis en date du 16 mars 2026 du service départemental de l'Office français de la biodiversité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisationSorbonne Université, représentée par Mme Aurélie GOUTTE, maître de conférence de l'École Pratiquedes Hautes Études, Unité mixte de recherche 7619, Sorbonne Université/CNRS, Case 105, Tour 46/56,4 place Jussieu - 75252 Paris Cédex 05, est autorisée à capturer et à transporter du poisson, à des finsscientifiques dans le département de l'Aisne, dans les conditions et sous les réserves précisées auxarticles suivants.
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wt50, boulevard de Lyon F9 EPréfète de l'Aisne FM (O)@Prefeto202011 LAON Cedex E39)Direction départementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement 1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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Direction départementale des territoires - 02-2026-04-01-00006 - Arrêté n° PN-2026-46, en date du 1er avril 2026, autorisant la capture
et le transport de poissons à des fins scientifiques 9
Article 2 - Responsable de l'exécution matérielleLes responsables de l'exécution matérielle de ces pêches sont :> Mme Aurélie GOUTTE> Mme Léa LORAIN SOLIGON> Mme Léa WAGNER.
Article 3 - ValiditéLa présente autorisation est valable trois (3) ans à compter du 1° mai 2026.
Article 4 - Objet de l'opérationCes pêches sont effectuées dans le cadre d'une étude sur les réponses des populations dechevesnes à la pollution historique aux résidus de médicaments.Ce projet est financé par l'Agence Nationale de la Recherche (ANR) et le PIREN-Seine.
Article 5 - Lieux de captureCes pêches ont lieu sur les stations de pêche suivantes :Coordonnées Lambert 93CoursCommune l'esX amont Y amont X aval Y avalSoissons La Crise 722.988,234 | 6.916.762,85 | 723.657444 | 6.918.389,828Royaucourt-et-Chailvet L'Ardon 741.251,762 | 6.935.056,312 | 738.248,765 | 6.933.422,03Coyolles et Vez L'Automne | 702.322,758 | 6.906.060,82 | 698.369,099 | 698.369,099Marcy-sous-Marle Le Vilpion | 754.329112 6.960138,52 752115,99 6.959194,038Mesbrecourt-Richecourt | Le Péron 739.564,761 |6.958.892,699| 737.642,811 | 6.956.041,613
Article 6 - Moyen de capture autoriséCes pêches sont pratiquées à l'électricité, au moyen de matériels conformes à la réglementation envigueur.
Article 7 - Décontamination du matériel de prélèvementLe matériel de prélèvement doit être décontaminé après toute activité dans l'eau pour éviter ladissémination d'agents pathogènes et d'espèces allochtones dans les milieux aquatiques.Le bénéficiaire de la présente autorisation propose un protocole (produit utilisé, méthode...) auservice compétent du préfet (direction départementale des territoires de l'Aisne) pour validation.2/4
Direction départementale des territoires - 02-2026-04-01-00006 - Arrêté n° PN-2026-46, en date du 1er avril 2026, autorisant la capture
et le transport de poissons à des fins scientifiques 10
Article 8 - Espéces concernéesCes péches concernent les chevesnes (squalius cephalus) adultes. Le nombre de capture sur chaquesite est de 20 chevesnes.
Article 9 - Destination du poissonLe chantier de biométrie doit être adapté de façon à minimiser les risques de mortalité despoissons capturés (installation d'un vivier, mise en place d'oxygénateurs...).Les chevesnes adultes capturés sont euthanasiés et une prise sang est effectuée. Ils sont ramenésau laboratoire (UMR METIS Sorbonne Université) pour dissection.Les poissons capturés, pouvant provoquer des déséquilibres biologiques, sont remis au détenteurdu droit de pêche ou détruits.Les poissons capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.Tous les autres poissons non destinés à l'étude sont remis à l'eau.
Article 10 - Accord des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 11 - Déclaration préalableLe bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'informer par écrit au moins quinze jours àl'avance le préfet (direction départementale des territoires de l'Aisne, 50 boulevard de Lyon -02011 Laon Cédex), le chef du service départemental de l'Office national de l'eau et des milieuxaquatiques et le président de la fédération de l'Aisne pour la pêche et la protection du milieuaquatique, du programme de l'opération, des dates, heures et lieux de pêche.
Article 12 - Rapport des opérations réaliséesDans un délai d'un mois après l'exécution de l'opération, le bénéficiaire adresse au servicecompétent du préfet ainsi qu'à la fédération de l'Aisne pour la pêche et la protection du milieuaquatique un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant pour chacune d'elle,objets, moyens, lieux (coordonnées Lambert 93), dates et résultats obtenus (liste d'espèces,effectifs et classes de tailles associées), individus prélevés (espèces, effectifs, destinations).
Article 13 - Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter àtoute demande des agents habilités au titre de la police de la pêche en eau douce.
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Direction départementale des territoires - 02-2026-04-01-00006 - Arrêté n° PN-2026-46, en date du 1er avril 2026, autorisant la capture
et le transport de poissons à des fins scientifiques 11
Article 14 - Retrait de I'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 15 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le directeur départemental des territoires, le chefdu service départemental de l'Office français de la biodiversité et le commandant du groupementde gendarmerie de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.Une copie du présent arrêté est adressée au demandeur, aux maires des communes de Soissons,Royaucourt-et-Chailvet, Coyolles, Vez, Marcy-sous-Marle et Mesbrecourt-Rihecourt et au présidentde la fédération de l'Aisne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
A Laon, le - | AVR. 2026 Pour la préfete et par délégation,Le directeur départemental des territoires,
|Vincent ROYERif}
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Direction départementale des territoires - 02-2026-04-01-00006 - Arrêté n° PN-2026-46, en date du 1er avril 2026, autorisant la capture
et le transport de poissons à des fins scientifiques 12
Direction départementale des territoires
02-2026-04-03-00003
Arrêté n° PN-2026-47 portant approbation du
barème des prix unitaires pour la campagne
d'indemnisation des dégâts de gibier 2026
Direction départementale des territoires - 02-2026-04-03-00003 - Arrêté n° PN-2026-47 portant approbation du barème des prix
unitaires pour la campagne d'indemnisation des dégâts de gibier 2026 13
PREFETE Direction départementaleDE L'AISNE des territoires
Fraternité
Arrêté n° PN-2026-47 portant approbation du barèmedes prix unitaires pour la campagne d'indemnisationdes dégâts de gibier 2026
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de l'environnement et notamment son article R.426-8 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne ;VU l'arrêté du Premier ministre du 28 novembre 2019 nommant Monsieur Vincent ROYER directeurdépartemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral 2024-83 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurVincent ROYER;VU la consultation dématérialisée de la commission départementale de la chasse et de la faunesauvage - formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltesagricoles » en date du 26 mars 2026;SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
ARRÊTEARTICLE 1°: BAREME DES PRIXLe barème des prix pour les remises en état de prairies et des ressemis pour la campagned'indemnisation des dégâts de gibier occasionnés aux cultures et aux récoltes agricoles 2026, annexéau présent arrêté, est approuvé.Lorsqu'une culture n'a pu être récoltée car détruite à 100% sur la parcelle, il est appliqué unabattement, au montant dû de l'indemnité, correspondant à la déduction des frais de récolte.
ARTICLE 2 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, .d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge del'environnement, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. L'exerciced'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.
USLej ERFEEn EdPréfète de l'Aisne F4 (O)@prefeto250, boulevard de Lyon02011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService Environnement / Unité Chasse, Forêt et Pêche 1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouvfr
Direction départementale des territoires - 02-2026-04-03-00003 - Arrêté n° PN-2026-47 portant approbation du barème des prix
unitaires pour la campagne d'indemnisation des dégâts de gibier 2026 14
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible depuis lesite internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3: EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le président dela fédération départementale des chasseurs de l'Aisne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs dudépartement. Une copie sera adressée à chaque membre de la formation indemnisation des dégâtsde gibier aux récoltes et aux cultures, ainsi qu'au secrétariat de la commission nationaled'indemnisation des dégâts de gibier.
À Laon,le = 3 AVR 2026Pour la préfète et par délégation,Le directeur départemental des territoires
Vincent ROYER
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Direction départementale des territoires - 02-2026-04-03-00003 - Arrêté n° PN-2026-47 portant approbation du barème des prix
unitaires pour la campagne d'indemnisation des dégâts de gibier 2026 15
Annexe a l'arrêté préfectoral approuvant le barème des prix pour les remises en état de prairies etdes ressemis 2026
BARÈME 2026 pour les réensemencements des principales cultures- Herse rotative ou alternative + S&MOIr: .........cccsccssccsssecescsesessccesscessssecessseesorecs 142,97 €/ha- Semoir :..rrrrrrnrrsse seccsesceessosess sesececcesssecsscseccecsseessscoseessocees 74,43 €/ha- Semoir à semis direct : ' ' ts 85,17 €/ha- Semence certifiée de céréales : wee . ...120,30 €/ha- Semence certifiée de mais : ...215,94 €/ha- Semence certifiée de pois «... _ RAEN. 223,18 €/ha= SQMENCE certifiée de COÏZA sessssscsssesssissscscesenccsssensssassesesccsestsassiiccaseastssesenetscessssevexies 107,81 €/ha- Semences fourragères : . RSR RE RENANRON ENS199,04 €/ha= T''ANSMENE Lorraine cassis 52,14 €/ha- Semence de féveroles : wee SUr facture acquittée
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Direction départementale des territoires - 02-2026-04-03-00003 - Arrêté n° PN-2026-47 portant approbation du barème des prix
unitaires pour la campagne d'indemnisation des dégâts de gibier 2026 16
BAREME 2026 pour les PRAIRIES
Remise en état des prairies
- Manuelle (sur la base de 70 trous de moins d'1 m° à l'heure) : ......s.cscsesscssssscsssssescseessssees 23,08 €/heure- Herse (2 passages croisés) °.........ccesccssssosssscesscescescsscsescesccssccesscencenscsccssseecnesneeass 97,46 €/ha~ Herse.à prairie, CLAUDINE LnnsomnmmmmmsnsmssN"Nms""amamaxmnmAsasemms 74,43 €/ha- Herse rotative ou alternative (seule) : ee eme 99,64 €/ha- Herse rotative ou alternative + semoir : WIT ANSE EEE sé 142,97 €/ha- Broyeur à marteaux à axe horizontal : a aereerenaes .. 105,17 €/ha- RoUleaU : ..........ccsssccssscesrccsnecestccesscecscsssecsssssescccsseesscssssssssscnscssscscscescessesssscssceccsescesecescsccscecececcescees 40,51 €/hai CRUE Sesciccxicescaicconpeusceanarcsseppnccinssstcsiseiscuccuaendh tiie cemcnwsintpenpiounvsevvecserevertevessserevesevese " .... 146,65 €/ha- Rotavator «...... Khe CREER EEE EE CREER GENS NES DR ES M RSA SE RTS SRE 105,17 €/has SOMOIT sssccrmrmemmannssaneasésesus snstnéértirenreereeemmerreresrmermeeneneermes 74,43 €/ha- Traitement : .........ccceceee EE EE EE TN LNA 52,14 €/ha- Semoir à semis direct: .... . ... 85,17 €/ha- Déchaumeur : ......sssscsssscceeseccscssessosseccescsscssscnsssassnsenseossessonsesssaseaceateensenseneasenseacescesneeneesssscenseessessesens 40 €/ha
Selon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage de plusieursoutils. Dans ce cas le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le prix unitaire de chacun desoutils.
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Direction départementale des territoires - 02-2026-04-03-00003 - Arrêté n° PN-2026-47 portant approbation du barème des prix
unitaires pour la campagne d'indemnisation des dégâts de gibier 2026 17
Direction départementale des territoires
02-2026-04-03-00001
Arrêté n°ENV/PE/2026/016 concernant
l'agrément de l'EARL DEGRANDE pour la
réalisation des vidanges et le transport jusqu'au
lieu d'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
Direction départementale des territoires - 02-2026-04-03-00001 - Arrêté n°ENV/PE/2026/016 concernant l'agrément de l'EARL
DEGRANDE pour la réalisation des vidanges et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
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PREFETE Direction départementaleDE L'AISNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°ENV/PE/2026/016 concernant l'agrément del'EARL DEGRANDE pour la réalisation des vidanges etle transport jusqu'au lieu d'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement noncollectif
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-47, R. 214-1 et R. 541-50 etsuivants,VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2224-8,VU le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1,VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne,VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandagesde boues sur les sols agricoles pris en application des articles R.211-25 a R.211-47 du code del'environnement et notamment ses articles 1°, 6 et 9,VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément desentreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectif,VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origineagricole,VU l'arrêté du préfet de région du 30 juillet 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en Hauts-de-France,VU l'arrêté du préfet de région en date du 22juillet 2025 établissant le référentiel régional de mise enœuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Hauts-de-France,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-54 en date du 1° septembre 2025, modifié, donnant délégation designature a Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète del'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, àM. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs debureau et agents de la préfecture de l'Aisne,VU le dossier de demande d'agrément de l'EARL DEGRANDE, reçu complet et régulier le 20 janvier2026, et présenté par Monsieur Damien DEGRANDE, domicilié au 9 rue Bruyotte à 02440 Remigny,VU l'avis favorable de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France en date du 19 février 2026,VU l'avis défavorable de la Mission d'utilisation agricole des déchets de l'Aisne en date du20 février 2026,
(4 y50, boulevard de lyon fi} EdPréfète de l'Aisne M (O)@Prefeto2 a02011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService Environnement - Unité police de l'eau 1/5 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2026-04-03-00001 - Arrêté n°ENV/PE/2026/016 concernant l'agrément de l'EARL
DEGRANDE pour la réalisation des vidanges et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
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VU la demande de compléments en date du 24 février 2026,VU le courrier électronique en date du 12 mars 2026 du pétitionnaire répondant aux observationsde l'avis de la Mission d'utilisation agricole des déchets de l'Aisne en date du 20 février 2026,Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009modifié susvisé ont été fournies par le demandeur,Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières àéliminer et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou plusieurs filièresd'élimination des matières de vidange,Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur estconforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé,Considérant l'absence d'épandage de boues de la station d'épuration urbaine Seine Aval,Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne,
ARRÊTE
Article 1° :Bénéficiaire de l'agrémentL'EARL DEGRANDE, représenté par Monsieur Damien DEGRANDE, numéro SIRET:41 864 742 600 018, domicilié au 9 rue Bruyotte à 02440 Remigny est agréé pour la vidange et letransport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement noncollectif sous le numéro : 02-2026-0054.Une copie certifiée conforme du récépissé de déclaration relatif à l'activité de transport par routede déchets non dangereux doit être conservée à bord de chaque véhicule affecté au transport dedéchets, afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle.La quantité maximale annuelle de matières de vidange pour laquelle l'agrément est accordé est de50 m°, répartie entre les filières d'élimination des matières de vidange suivantes :Filières d'élimination des matières de vidange Volume autorisé (m'/an)Épandage en agriculture 50
Le département visé par le présent arrêté est l'Aisne.
Article 2 : Règles de collecte, de stockage et d'épandagesL'EARL DEGRANDE est autorisée à regrouper les matières de vidanges collectées dans une ouplusieurs unités de stockage. Ces unités de stockage doivent être spécifiques aux matières devidange et conçues de façon à maîtriser les lixiviats générés au cours de la période d'entreposage età minimiser les émissions d'odeurs.Le mélange de matières de vidange avec celles prises en charge par un autre vidangeur est interdit.La superposition des épandages des matières de vidange avec des boues provenant de stationsd'épuration urbaine ou de méthaniseurs est interdite.Les matières de vidange épandues devront être enfouies dans les 48 heures.Les distances minimales d'isolement à respecter pour les épandages de matières de vidange sontles suivantes : 2/5
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DEGRANDE pour la réalisation des vidanges et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
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Nature des activités à protéger Distance d'isolement minimalePuits, forages, sources, aqueducs transitant les eaux| 35 mètres si la pente du terrain est inférieurez . . . > Le)potables en écoulement libre, installations a7%souterraines OU semi-souterraines Utilisés pour le 100 mètres si la pente du terrain eststockage des eaux supérieure à 7 %Puits, forages ou sources utilisés pour l'alimentationen eau potable des populations lorsque lespérimètres de protection n'ont pas encore étédéfinis par un hydrogéologue agréé 250 mètres
35 mètres si la pente du terrain est inférieurea7 %200 mètres si la pente du terrain estsupérieure à 7 %Cours d'eau et plans d'eau
Immeubles habités ou habituellement occupés pardes tiers, zones de loisirs ou établissements 100 mètresrecevant du public
L'épandage est interdit :> pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou enneigé et pendant lespériodes de forte pluviosité,> en dehors des terres régulièrement exploitées ou destinées à une remise en exploitation.Les périodes d'interdiction d'épandage du programme d'action à mettre en œuvre en vue de laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en cours de validitédevront être respectées.En aucun cas, la capacité d'absorption des sols ne devra pas être dépassée afin d'éviter que lastagnation prolongée sur le sol, le ruissellement en dehors du champ d'épandage ou unepercolation rapide vers les nappes souterraines ne puissent se produire.
Article 3 : Communication à des fins commerciales ou publicitairesLorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales oupublicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Agréé par l'État pour l'activité de vidange etde prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installationsd'assainissement non collectif - se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet desservices de l'État dans l'Aisne ».
Article 4 : Durée de l'agrémentLa durée de validité de l'agrément est fixée à dix (10) ans à compter de la date de signature duprésent arrêté.
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Direction départementale des territoires - 02-2026-04-03-00001 - Arrêté n°ENV/PE/2026/016 concernant l'agrément de l'EARL
DEGRANDE pour la réalisation des vidanges et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
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Article 5 : Modification de l'activitéLa personne agréée fait connaitre dés que possible au préfet toute modification ou projet demodification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4° et 5° de l'annexe | del'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, en particulier lorsque cette modification concerne sa filièred'élimination des matières de vidange, telle que visée à l'article 1 du présent arrêté. Elle sollicite, surla base des informations transmises, une modification des conditions de son agrément. Lapersonne agréée poursuit son activité jusqu'a ce que la décision préfectorale lui soit notifiée.
Article 6 : Caractère de l'agrémentL'agrément est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçantses pouvoirs de police.
Article 7 : Conditions de renouvellement de l'agrémentL'agrément peut faire l'objet d'une demande de renouvellement pour la même durée de 10 ans surdemande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise aupréfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demandeest accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | del'arrêté du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisantles vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif.
Article 8 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10 : Publication et information des tiersCet arrêté est à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Aisne. Le préfettient également à jour une liste des personnes agréées publiée sur le site internet de la préfectureet qui comporte au moins les informations suivantes: désignation de la personne agréée (nom,adresse), numéro départemental d'agrément et date de fin de validité de l'agrément.
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Direction départementale des territoires - 02-2026-04-03-00001 - Arrêté n°ENV/PE/2026/016 concernant l'agrément de l'EARL
DEGRANDE pour la réalisation des vidanges et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
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Article 11 : Voies et délais de recoursConformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est susceptiblede recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent :> par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décisionlui a été notifiée,> par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage de cette décision.
Article 12 : ExécutionLe sous-préfet de Saint-Quentin, le maire de la commune de Remigny, le chef du servicedépartemental de l'Office français pour la biodiversité, le directeur départemental des territoiresde l'Aisne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aisne, et dont une copie est en outre adressée pour informationau président de la Chambre d'agriculture de l'Aisne, au président de la Mission d'utilisation agricoledes déchets de l'Aisne et au directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France.
À Laon, le — 3 AVR. 2026
Fanny ANOR
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Direction départementale des territoires - 02-2026-04-03-00001 - Arrêté n°ENV/PE/2026/016 concernant l'agrément de l'EARL
DEGRANDE pour la réalisation des vidanges et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
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Direction départementale des territoires
02-2026-04-03-00002
Arrêté n°ENV/PE/2026/019 concernant
l'agrément de Monsieur Florent FOURNET pour la
réalisation des vidanges et le transport jusqu'au
lieu d'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
Direction départementale des territoires - 02-2026-04-03-00002 - Arrêté n°ENV/PE/2026/019 concernant l'agrément de Monsieur
Florent FOURNET pour la réalisation des vidanges et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
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PREFETE Direction départementaleDE L'AISNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité Arrêté n°ENV/PE/2026/019 concernant l'agrément deMonsieur Florent FOURNET pour la réalisation desvidanges et le transport jusqu'au lieu d'élimination desmatières extraites des installations d'assainissementnon collectif
La Préféte de l'Aisne,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-47, R. 214-1 et R. 541-50 etsuivants,VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2224-8,VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1,VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne,VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandagesde boues sur les sols agricoles pris en application des articles R. 211-25 à R. 211-47 du code del'environnement et notamment ses articles 1°, 6 et 9,VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément desentreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectif,VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origineagricole,VU l'arrêté du préfet de région du 30juillet 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en Hauts-de-France,VU l'arrêté du préfet de région en date du 22juillet 2025 établissant le référentiel régional de mise enœuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Hauts-de-France,VU l'arrêté préfectoral n°PREF-DUP/EAU/2010-005 du 24 février 2010 relatif à la déclaration d'utilitépublique de travaux de captage et de dérivation des eaux, d'autorisation d'utiliser l'eau à fin deconsommation humaine, de détermination de périmètres de protection, d'institution de servitudes etmesures de police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection - Syndicatintercommunal d'alimentation en eau potable de Séry-les-Mézières,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-54 en date du 1° septembre 2025, modifié, donnant délégation designature à Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète del'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, aM. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs debureau et agents de la préfecture de l'Aisne,VU le dossier de demande d'agrément de Monsieur Florent FOURNET, reçu complet et régulier le26 février 2026, domicilié au 2 place de Verdun à 02240 Séry-les-Mézières,
4 y,in| Ejpréfete de l'Aisne (O)@Prefeto2 YatQh, aetde.50, boulevard de Lyon02011 LAON Cedex ou . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService Environnement — Unité police de l'eau 1/5 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2026-04-03-00002 - Arrêté n°ENV/PE/2026/019 concernant l'agrément de Monsieur
Florent FOURNET pour la réalisation des vidanges et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
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VU l'avis réputé favorable de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France,Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009modifié susvisé ont été fournies par le demandeur,Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières àéliminer et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou plusieurs filièresd'élimination des matières de vidange,Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur estconforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé,Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne,
LT
ARRÊTE
Article 1° :Bénéficiaire de l'agrémentMonsieur Florent FOURNET, numéro SIRET: 89 370 288 600 019, domicilié au 2 place de Verdun à02240 Séry-les-Mézières est agréé pour la vidange et le transport jusqu'au lieu d'élimination desmatières extraites des installations d'assainissement non collectif sous le numéro : 02-2026-0055.Une copie certifiée conforme du récépissé de déclaration relatif à l'activité de transport par routede déchets non dangereux doit être conservée à bord de chaque véhicule affecté au transport dedéchets, afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle.La quantité maximale annuelle de matières de vidange pour laquelle l'agrément est accordé est de400 m?, répartie entre les filières d'élimination des matières de vidange suivantes :Filières d'élimination des matières de vidange Volume autorisé (m'/an)Épandage en agriculture 96Dépotage en station dépuration urbaine de 304Moy-de-l'Aisne
Le département visé par le présent arrêté est |'Aisne.
Article 2 : Règles de collecte, de stockage et d'épandagesMonsieur Florent FOURNET est autorisé à regrouper les matières de vidanges collectées dans uneou plusieurs unités de stockage. Ces unités de stockage doivent être spécifiques aux matières devidange et conçues de façon à maîtriser les lixiviats générés au cours de la période d'entreposage età minimiser les émissions d'odeurs.Le mélange de matières de vidange avec celles prises en charge par un autre vidangeur est interdit.La superposition des épandages des matières de vidange avec des boues provenant de stationsd'épuration urbaine ou de méthaniseurs est interdite.Les matières de vidange épandues devront être enfouies dans les 48 heures.Les distances minimales d'isolement à respecter pour les épandages de matières de vidange sontles suivantes :
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Direction départementale des territoires - 02-2026-04-03-00002 - Arrêté n°ENV/PE/2026/019 concernant l'agrément de Monsieur
Florent FOURNET pour la réalisation des vidanges et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
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Nature des activités a protéger Distance d'isolement minimalePuits, forages, sources, aqueducs transitant les eaux| 35 Metres si la pente du terrain est inférieure4 . . . > opotables en écoulement libre, installations a7%souterraines ou semi-souterraines utilisés pour le 100 mètres si la pente du terrain eststockage des eaux supérieure à 7 %Puits, forages ou sources utilisés pour l'alimentationen eau potable des populations lorsque lespérimètres de protection n'ont pas encore étédéfinis par un hydrogéologue agréé 250 mètres
35 mètres si la pente du terrain est inférieurea7 %200 mètres si la pente du terrain estsupérieure à 7 %Cours d'eau et plans d'eau
Immeubles habités ou habituellement occupés pardes tiers, zones de loisirs ou établissements 100 mètresrecevant du public
L'épandage est interdit :> pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou enneigé et pendant lespériodes de forte pluviosité,> dans le périmètre de protection rapproché du captage d'eau destinée à la consommationhumaine situé sur la commune de Séry-les-Mézières,> en dehors des terres régulièrement exploitées ou destinées à une remise en exploitation.Les périodes d'interdiction d'épandage du programme d'action à mettre en œuvre en vue de laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en cours de validitédevront être respectées.En aucun cas, la capacité d'absorption des sols ne devra pas être dépassée afin d'éviter que lastagnation prolongée sur le sol, le ruissellement en dehors du champ d'épandage ou unepercolation rapide vers les nappes souterraines ne puissent se produire.
Article 3 : Communication à des fins commerciales ou publicitairesLorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales oupublicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Agréé par l'État pour l'activité de vidange etde prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installationsd'assainissement non collectif - se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet desservices de l'État dans l'Aisne ».
Article 4 : Durée de l'agrémentLa durée de validité de l'agrément est fixée à dix (10) ans à compter de la date de signature duprésent arrêté.
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Florent FOURNET pour la réalisation des vidanges et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
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Article 5 : Modification de l'activitéLa personne agréée fait connaitre dés que possible au préfet toute modification ou projet demodification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4° et 5° de l'annexe | del'arrété du 7 septembre 2009 modifié, en particulier lorsque cette modification concerne sa filiéred'élimination des matiéres de vidange, telle que visée a l'article 1 du présent arrété. Elle sollicite, surla base des informations transmises, Une modification des conditions de son agrément. Lapersonne agréée poursuit son activité jusqu'à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée.
Article 6 : Caractère de l'agrémentL'agrément est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçantses pouvoirs de police.
Article 7 : Conditions de renouvellement de l'agrémentL'agrément peut faire l'objet d'une demande de renouvellement pour la même durée de 10 ans surdemande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise aupréfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demandeest accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | del'arrêté du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisantles vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif.
Article 8 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10 : Publication et information des tiersCet arrêté est à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Aisne. Le préfettient également à jour une liste des personnes agréées publiée sur le site internet de la préfectureet qui comporte au moins les informations suivantes: désignation de la personne agréée (nom,adresse), numéro départemental d'agrément et date de fin de validité de l'agrément.
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Article 11 : Voies et délais de recoursConformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est susceptiblede recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent :> par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décisionlui a été notifiée,> par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage de cette décision.
Article 12 : ExécutionLe sous-préfet de Saint-Quentin, le maire de la commune de Séry-les-Mézières, le chef du servicedépartemental de l'Office français pour la biodiversité, le directeur départemental des territoiresde l'Aisne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aisne, et dont une copie est en outre adressée pour informationau président de la Chambre d'agriculture de l'Aisne, au président de la Mission d'utilisation agricoledes déchets de l'Aisne et au directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France.
À Laon, le ~ 3 ANR, 2026
Fanny ANOR
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Florent FOURNET pour la réalisation des vidanges et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
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