INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-11025
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-11-18-00029 - AP - délégation BRECI (2 pages) Page 3
37-2024-11-18-00026 - AP - délégation DCL (7 pages) Page 6
37-2024-11-18-00028 - AP - délégation SAIPP (3 pages) Page 14
37-2024-11-18-00021 - AP - sous pérfet LOCHES (4 pages) Page 18
37-2024-11-18-00020 - AP - sous préfet CHINON (5 pages) Page 23
37-2024-11-18-00027 - AP -délégation CERT (3 pages) Page 29
37-2024-11-18-00019 - AP -délégation SGA (3 pages) Page 33
37-2024-11-18-00025 - AP Délégation PJI (2 pages) Page 37
37-2024-11-18-00024 - AP- délégation DS (4 pages) Page 40
37-2024-11-18-00023 - AP-DELEGATION SGCD (4 pages) Page 45
37-2024-11-18-00022 - Directrice de Cabinet+autorisation camera (3 pages) Page 50
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-18-00029
AP - délégation BRECI
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00029 - AP - délégation BRECI 3
ARRETEdonnant délégation de signature a M. Vincent BOCCARD,chef du bureau de la représentation de I''Etatet de la communication interministérielleLe Secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L121-5 et L1221 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départementset des régions ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'articleL.221-2;Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique,notamment le 3° du | de son article 2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 7° de son article 43 ;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Xavier LUQUET en qualité de Secrétairegénéral de la préfecture d'Indre-et-Loire;Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfetd'Indre-et-Loire ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion ;Vu la décision en date du 1* octobre 2024 nommant M. Vincent BOCCARD, attaché d'administrationde I'Etat, en qualité de chef de bureau de la représentation de I'Etat et de la communicationinterministérielle à compter du 1°" octobre 2024 ;Vu l'arrété préfectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
xConsidérant la situation de vacance du poste de préfet d'Indre-et-Loire à compter du18 novembre 2024
ARRÊTEArticle 1" — Délégation est donnée à M. Vincent BOCCARD, attaché d'administration de l'État, chefdu bureau de la représentation de I'Etat et de la communication interministérielle à la préfecture, àl'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :- les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales desarticles L112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public soit desdispositions législatives ou réglementaires spéciales,- demandes de renseignements,- demandes d'extraits de casier judiciaire,- bordereaux d'envois et fiches de transmission,
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00029 - AP - délégation BRECI 4
- communiqués pour avis,- accusés de réception,- la correspondance courante ne comportant pas décision,- éléments de gestion courante du temps de travail des fonctionnaires du bureau de lareprésentation de I'Etat.Article 2 - Sous réserve des dispositions contraires expressément prévues par l'article 1er, sont exclusde la présente délégation :- les rapports et lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et auxconseillers départementaux,- les lettres, requétes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à l'exception desréponses aux demandes de communication de pièces complémentaires,- les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives,- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables,- les circulaires et instructions générales,- les réponses aux recours gracieux,- dans les litiges où l'Etat est représenté devant les juridictions administratives par le préfet :- les réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie autreque l'Etat (article R.213-5 du code dejustice administrative),- les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de médiation et de désigner la oules personnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'unemission de médiation organisée par l'administration (article L.213-5 du code de justiceadministrative),- les circulaires et instructions générales.Article 3 — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 4 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.Article 5 - Le secrétaire général, la directrice de cabinet et le chef du bureau de la représentation del'Etat et de la communication interministérielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 18/11/2024
Xavier LUQUET
2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00029 - AP - délégation BRECI 5
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-18-00026
AP - délégation DCL
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00026 - AP - délégation DCL 6
ARRETEdonnant délégation de signature à Mme Claire LEVY,Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité par intérim
Le Secrétaire général chargé de l'administration de I'Etat dans le département
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L121-5 et L122-1 (2°) ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique,notamment le 3° du | de son article 2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa del'article L221-2 ;Vu l'arrêté du ministre chargé des naturalisations mentionné à l'article 3 du décret n°93-1362 du30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation,de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment le 7° de sonarticle 43 ;Vu l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 23 octobre 2023 portant organisation de la préfectured'Indre-et-Loire ;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Xavier LUQUET en qualité de Secrétairegénéral de la préfecture d'Indre-et-Loire;Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfetd'Indre-et-Loire ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfetde la région Réunion, préfet de La Réunion ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2024 donnant délégation de signature à Mme Marjorie SAUTAREL,directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture d'Indre-et-Loire,Vu l'arrété du 28 juin 2024 portant fin de détachement dans l'emploi fonctionnel de conseillerd'administration de l'Intérieur et de l'outre-mer en qualité de directrice de la citoyenneté et de lalégalité de la préfecture d'Indre-et-Loire de Mme Marjorie SAUTAREL à compter du 9juillet 2024 ;Vu la décision en date du 8 juillet 2024 portant nomination de Mme Claire LEVY en qualité dedirectrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture d'Indre-et-Loire par intérim àcompter du 9juillet 2024 ;Considérant la situation de vacance du poste de directrice de la citoyenneté et de la légalité de lapréfecture d'Indre-et-Loire à compter du 9juillet 2024 :Considérant la situation de vacance du poste de préfet d'Indre-et-Loire à compter du18 novembre 2024,
1
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00026 - AP - délégation DCL 7
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETEArticle 1°" : Délégation est donnée à Mme Claire LEVY, en qualité de directrice de la citoyenneté etde la légalité par intérim, à l'effet de signer les documents relevant des attributions de la directionénumérées ci-après :1- Correspondance courante de I'ensemble des bureaux de la direction de la citoyenneté et de lalégalité :— les décisions de communication ou de refus de communication des documents administratifs(titre ler du livre III du code des relations entre le public et l'administration),— les courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédurecontradictoire prévue par l'article L121-1 du code des relations entre le public et l'administrationou toute autre disposition législative ou réglementaire,— les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions généralesdes articles L112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public soit desdispositions législatives ou réglementaires spéciales,— les correspondances ne comportant pas décision : les accusés de réception, les communiquéspour avis, les courriers de notification, les bordereaux d'envoi et les fiches de transmissions...,— les convocations aux réunions présidées par la directrice.2- Correspondance et documents relevant du bureau des collectivités locales :— les correspondances courantes liées à l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifset budgétaires des collectivités locales et de leurs établissements publics, et notamment lesconsultations des services déconcentrés et les demandes de renseignements complémentaires ;— les correspondances courantes relatives à la mise en ceuvre des dotations aux collectivitéslocales, et tout acte administratif lié aux dotations.3- Correspondance et documents relevant du bureau de la réglementation générale, des électionset des associations :— les reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures aux élections et les récépissésd'enregistrement des candidatures,— les récépissés de déclaration d''un mandataire financier au titre du financement des campagnesélectorales,— les habilitations, modifications et renouvellements dans le domaine funéraire,— les laissez-passer mortuaires,— les autorisations de transport de corps ou de cendres à l'étranger,— les dérogations au délai légal d'inhumation et de crémation,— les décisions d'inhumation de corps ou d'urne dans un terrain privé— les conventions du Système des Immatriculations des Véhicules (SIV) et les avenants,— les récépissés de déclarations de création, modification ou dissolution des associations régis parla loi du Ter juillet 1901 modifiée ainsi que les correspondances courantes relatives à cette matière,— les récépissés de déclaration des associations syndicales libres, des fonds de dotation et desfondations d'entreprise,— les récépissés de non-opposition aux legs,—les récépissés de déclaration de l'option du choix du pays d'accomplissement du servicemilitaire national pour les personnes ayant une double nationalité,— les récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers,— les bordereaux de demandes d'inscription ou de radiation au fichier des personnes recherchéesdes mesures d'opposition à la sortie de mineurs de territoire national, et des personnes auteurs defraude documentaire ou à l'identité,— les déclarations valant saisie enregistrées dans le système d''immatriculations des véhicules (SIV),
2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00026 - AP - délégation DCL 8
— les demandes de réquisitions dans le cadre du SIV,— les demandes de réquisitions au titre des missions de proximité pour les CNI et les passeports,— les PV de restitution des CNI et des passeports.4- Correspondance et documents relevant du bureau de I'immigration :a — les saisines du juge des libertés et de la détention en application du titre IV du livre VII ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,b —- les mémoires devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel en ce quiconcerne les décisions liées au séjour et à l'éloignement,c - les titres de voyage pour réfugiés ou apatrides,d - les laissez-passer européens,e - les prorogations de visas,f - les titres de séjour délivrés aux ressortissants étrangers,g - les récépissés de demandes de titres de séjour,h - les autorisations provisoires de séjour,i - les documents de circulation pour étrangers mineurs,j - l'information aux parquets et aux juges des libertés et de la détention relatives aux décisions deplacement en rétention et aux transferts dans un centre de rétention administrative,k — les demandes de laissez-passer consulaire,| - les courriers d'enregistrement au fichier d'aide à l'évaluation des mineurs non accompagnés,m- Les demandes de communication des documents d'état civil ou de voyage permettantd'établir la nationalité de la personne dont la demande d'asile a été rejetée en application del'article L 721-2 du Ceseda.5 - Correspondance et documents relevant de la plate-forme naturalisation de la région Centre-Val de Loire :a — les décisions portant classement sans suiteb — le récépissé de dépôt de demande,c — les correspondances ne portant pas décision,d - la demande d'enquétes,e — la convocation à l'entretien,f - l'attestation de dépôt,g — le courrier accompagnant le retour des dossiers incomplets,h - l'attestation sur l''honneur de communauté de vie,i — l'attestation provisoire d'identité,j — les courriers de mise en demeure,k — les décisions favorables et défavorables (articles 21-2, 21-13-1, 21-13-2 et 21-15 du Code civil), etpropositions favorables (art 21-15 du Code civil) pour tous les départements de la région CentreVal de Loire ,| - les mémoires devant le tribunal administratif en ce qui concerne les décisions de classementsans suite pour les demandes par décret.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire LEVY, la délégation de signaturequi lui est consentie aux termes de l'article Ter du présent arrêté, sera exercée par les chefs debureau suivants ou adjoints :— Mme Christelle HAMON, cheffe du bureau des collectivités locales, pour les actes mentionnésaux points 1 et 2 de l'article 1.En cas d'absences ou d'empéchements simultanés de Mme Claire LEVY, Directrice par intérim, etde Mme Christelle HAMON, cheffe du bureau des collectivités locales, la délégation de signatureest consentie à M. Corentin GUYARD, adjoint à la cheffe du bureau.- Mme Agnès CHEVRIER, cheffe du bureau de la réglementation générale, des élections et desassociations, pour les actes mentionnés aux points 1 et 3 de l'article 1.
3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00026 - AP - délégation DCL 9
En cas d'absences ou d'empéchements simultanés de Mme Claire LEVY, Directrice par intérim, etde Mme Agnés CHEVRIER, cheffe du bureau de la réglementation générale, des élections et desassociations la délégation de signature est consentie à Mme Nathalie GANGNEUX, adjointe à lacheffe de bureau, Mme Christelle HAMON, cheffe du bureau des collectivités locales, et M.Christophe BOUIX, chef du bureau de l'immigration.— M. Christophe BOUIX, chef du bureau de l'immigration, pour les actes mentionnés aux points1et 4 (à l'exception des a et b) de l'article 1.En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de Mme Claire LEVY, Directrice par intérim, etde M. Christophe BOUIX, chef du bureau de l'immigration la délégation de signature est consentieà Mme Amélévi AGBEZOUHLON et Mme Oumaïma MANSOURI, adjointes au chef du bureau deI'immigration.
En cas d'absences ou d'empêchements de Mme Claire LEVY, Directrice par intérim, concernant laplate-forme naturalisation de la région Centre-Val de Loire, la délégation de signature estconsentie à M. Olivier PEZIERE, adjoint à la cheffe de la plate-forme naturalisation de la régionCentre-Val de Loire.
Article 3 : |. Délégation est donnée à Mme Christelle HAMON, cheffe du bureau des collectivitéslocales à la direction de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer, dans le cadre desattributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :-les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions généralesdes articles L112-3 et suivants du code des relations entre I'administration et le public soit desdispositions législatives ou réglementaires spéciales,- les bordereaux d'envois et fiches de transmission,- les communiqués pour avis,- les accusés de réception,- la correspondance courante ne comportant pas décision.Il. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Christelle HAMON, la délégation qui lui estconsentie aux termes du présent article sera exercée par M. Corentin GUYARD, adjoint à la cheffede bureau, chef du pôle finances et commande publique.Article 4: I. Délégation est donnée à Mme Agnès CHEVRIER, cheffe du bureau de laréglementation générale, des élections et des associations, à I'effet de signer, dans le cadre desattributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :— les reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures aux élections et les récépissésd'enregistrement des candidatures,— les récépissés de déclaration d'un mandataire financier au titre du financement des campagnesélectorales,— les habilitations, modifications et renouvellements dans le domaine funéraire,— les laissez-passer mortuaires,— les autorisations de transport de corps ou de cendres à l'étranger,— les dérogations au délai légal d'inhumation et de crémation,— les décisions d'inhumation de corps ou d'urne dans un terrain privé,— les conventions du Système des Immatriculations des Véhicules (SIV) et les avenants,— les récépissés de déclarations de création, modification ou dissolution des associations régis parla loi du 1er juillet 1901 modifiée ainsi que les correspondances courantes relatives à cette matière,
4
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00026 - AP - délégation DCL 10
— les récépissés de déclaration des associations syndicales libres, des fonds de dotation et desfondations d'entreprise,— les récépissés de non opposition aux legs,—les récépissés de déclaration de l'option du choix du pays d'accomplissement du servicemilitaire national pour les personnes ayant une double nationalité,— les récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers,— les bordereaux de demandes d'inscription ou de radiation au fichier des personnes recherchéesdes mesures d'opposition à la sortie de mineurs de territoire national, et des personnes auteurs defraude documentaire ou à l'identité,— les déclarations valant saisie enregistrées dans le système d'immatriculations des véhicules (SIV),— les demandes de réquisitions dans le cadre du SIV,— les demandes de réquisitions au titre des missions de proximité pour les CNI et les passeports,— les PV de restitution des CNI et des passeports.Il. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès CHEVRIER, la délégation de signature quilui est consentie aux termes du présent article, sera exercée par Mme Nathalie GANGNEUX,adjointe à la cheffe de bureau ou en cas d'absence par Mme Christelle HAMON, cheffe du bureaudes collectivités locales, et M. Christophe BOUIX, chef du bureau de l'immigration.Ill. Délégation de signature est consentie à Mme Aurélie MERTENS et M. Didier AUDEFAUX àl'effet de signer :- les déclarations valant saisie enregistrées dans le système d'immatriculations des véhicules (SIV).
Article 5 : |. Délégation est donnée à M. Christophe BOUIX, chef du bureau de l'immigration, àI'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :- accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales desarticles L112-3 et suivants du code des relations entre I'administration et le public, soit desdispositions législatives ou réglementaires spéciales,- correspondances ne comportant pas décision,- titres de voyage pour réfugiés ou apatrides,- laissez-passer européens,- prorogations de visa ,- titres de séjour délivrés aux ressortissants étrangers,- récépissés de demandes de titres de séjour,- autorisations provisoires de séjour,- documents de circulation pour enfants mineurs,- information aux parquets et aux juges des libertés et de la détention relatives aux décisions deplacement en rétention et aux transferts dans un centre de rétention administrative,- demandes de laissez-passer consulaire,- les demandes de communication des documents d'état civil ou de voyage permettant d'établirla nationalité de la personne dont la demande d''asile a été rejetée en application de l'article L721-2 du Ceseda ;- courriers d'enregistrement au fichier d'aide à l'évaluation des mineurs non accompagnés.Il. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe BOUIX, la délégation de signature quilui est consentie aux termes du présent article, sera exercée par Mme Amélévi AGBEZOUHLON etMme Oumaima MANSOURI, adjointes au chef du bureau de l'immigration.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Christophe BOUIX, de Mme AméléviAGBEZOUHLON et de Mme Oumaïma MANSOURI, la délégation de signature qui leur estconsentie aux termes du présent article, sera exercée par :
5
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00026 - AP - délégation DCL 11
— Mme Laurence RINEAU , chargée du contentieux séjour,— Mme Gwenaelle JOOS , rédactrice,— Mme Aline TROCHU-LANSELLE, rédactrice,- Mme Emeline BAUDOUIN, rédactrice,— Mme Elodie BOISLEVE, rédactrice,— Mme Nathalie CHANTIER, rédactrice,— Mme Sophie CAPON, rédactrice,— Mme Isabelle LEBRETON, rédactrice,— Mme Stéphanie MONNIER, rédactrice.
I1l. Délégation permanente de signature est consentie à :— Mme Élodie BOISLEVE, rédactrice,— Mme Nathalie CHANTIER, rédactrice,à l'effet de signer :—les autorisations provisoires de séjour, attestations de demandeur d'asile et convocationsdélivrés aux étrangers demandeurs d'asile.
Article 6 : |. Délégation est donnée à Mme Claire LEVY, cheffe de la plate-forme naturalisation dela région Centre-Val de Loire, et directrice par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre desattributions de ce bureau, les documents énumérés ci-apres :— récépissé de dépôt de demande,— correspondance ne portant pas décision,— courrier de mise en demeure,— demande d'enquêtes,— convocation,— courrier accompagnant le retour des dossiers incomplets,— attestation sur l''honneur de communauté de vie,— attestation de dépôt,— attestation provisoire d'identité,— compte rendu d'entretien d'assimilation (article 21-15 du code civil),—rapport de synthèse sur une demande d'acquisition de la nationalité française souscrite pardéclaration (articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil).Il. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire LEVY, la délégation de signature qui lui estconsentie aux termes du présent article, sera exercée par M. Olivier PEZIERE, adjoint à la cheffe dela plate-forme naturalisation de la région Centre-Val de Loire.II. Délégation de signature est consentie à :— Mme Marion AZEVEDO, agent instructeur,— Mme Virginie GUINAMANT, agent instructeur— Mme Fatima CAZEAUX, agent instructeur,— Mme Caroline VAUCONSANT, agent instructeur,— Mme Léa ARBIA, agent instructeur— Mme Jennifer SEZAT, agent instructeur,— Mme Christelle TESSIER, agent instructeur,— Mme Virginie TROMAS, agent instructeur,— Mme Florence BRAUD, agent instructeur,— Mme Marion GAUTHIER , chargée de mission,— Mme Valérie LOISEAU, agent instructeur,— Mme Dakshina MULARD, agent instructeurà l'effet de signer les documents suivants :
6
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00026 - AP - délégation DCL 12
— le récépissé de dépôt de demande,— toutes correspondances ne portant pas décision,- les courriers de mise en demeure,- la demande d'enquêtes,— la convocation,— le compte rendu d'entretien d'assimilation (article 21-15 du Code civil),- l'attestation de dépôt.Article 7 : Sous réserve des dispositions contraires expressément prévues par les précédentsarticles, sont exclus de la présente délégation :- les rapports et lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux, etaux conseillers départementaux et aux élus,- les lettres, requétes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à l''exceptiondes réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires,- les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives,- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables,- les circulaires et instructions générales.Article 8 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.Article 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire, la Directrice de la citoyennetéet de la légalité par intérim, la cheffe du bureau des collectivités locales, la cheffe du bureau de laréglementation générale, des élections et des associations, le chef du bureau de l'immigrationsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 18/11/2024[signé]Xavier LUQUET
7
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00026 - AP - délégation DCL 13
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-18-00028
AP - délégation SAIPP
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00028 - AP - délégation SAIPP 14
ARRETEdonnant délégation de signatureà Mme FREDERIQUE MILLET,cheffe du Service d'animation interministérielle des politiques publiquesLe Secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L121-5 et L122-1 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa del'article L.221-2 ;Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique,notamment le 3° du | de son article 2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 7° de sonarticle 43 ;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Xavier LUQUET en qualité de Secrétairegénéral de la préfecture d'Indre-et-Loire;Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfetd'Indre-et-Loire ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfetde la région Réunion, préfet de La Réunion ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la préfecture d'Indre-et-Loire ;Vu la décision en date du 1" septembre 2022 portant nomination de Mme Frédérique MILLET,attachée principale, en qualité de cheffe du service d'animation interministérielle des politiquespubliques;Considérant la situation de vacance du poste de préfet d'Indre-et-Loire à compter du18 novembre 2024
ARRÊTEArticle 1°" : Délégation est donnée à Mme Frédérique MILLET, cheffe du service d'animationinterministérielle des politiques publiques, à l'effet de signer les documents relevant desattributions du service énumérées ci-après :|.- les décisions de communication ou de refus de communication des documents administratifs(titre ler du livre III du code des relations entre le public et l'administration) ou d'informationsrelatives à l'environnement (articles L,124-1 et suivants du code de l'environnement) ;- les courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédurecontradictoire prévue par l'article L121-1 du code des relations entre le public et I'administrationou toute autre disposition législative ou réglementaire ;- les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions généralesdes articles L112-3 et suivants du code des relations entre I'administration et le public soit desdispositions législatives ou réglementaires spéciales ;- les correspondances ne comportant pas décision ;- les communiqués pour avis ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00028 - AP - délégation SAIPP 15
- les bordereaux d'envoi et les fiches de transmission ;- les demandes de publication au fichier immobilier et la certification conforme, dans lesconditions fixées notamment par les articles 67-3 et 76-1 du décret n°55-1350 du 14 octobre 1955modifié, des mesures de police administrative spéciale prises au nom de l'État en matière de luttecontre l'habitat indigne ou dangereux.1. - les récépissés de déclaration des installations classées ;- les récépissés de déclaration d'activités de transports de déchets.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique MILLET, la délégation designature qui lui est consentie pour les actes mentionnés aux points | et Il aux termes de l'articleTer du présent arrêté, sera exercée par :- Mme Isabelle FERRANDON, cheffe du bureau de l'environnement.En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de Mme Frédérique MILLET, cheffe de serviceet de Mme |Isabelle FERRANDON, cheffe du bureau de l'environnement, la délégation designature est consentie à :- M. Moustapha BA, chef du bureau de l'appui au développement local.En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de Mme Frédérique MILLET, cheffe de service,de Mme Isabelle FERRANDON, et de M. Moustapha BA, la délégation de signature est consentieà :- M. Etienne MAURE, chef du bureau de la coordination interministérielle.Article 3: |. Délégation est donnée à Mme |sabelle FERRANDON, cheffe du bureau del'environnement, à I'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documentsénumérés ci-après :- les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions généralesdes articles L112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public soit desdispositions législatives ou réglementaires spéciales ;- les correspondances ne comportant pas décision ;- les bordereaux d'envoi et les fichiers de transmission ;- les communiqués pour avis ;- les récépissés de déclarations d'installations classées ;- les récépissés de déclaration d'activités de transports de déchets.Il. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle FERRANDON, la délégation de signaturequi lui est consentie aux termes du présent article, sera exercée par M. Frédéric MOUTON, adjointà la cheffe du bureau de l'environnement.Article 4: |. Délégation est donnée à M. Moustapha BA, chef du bureau de l'appui audéveloppement local à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, lesdocuments énumérés ci-après :- les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions généralesdes articles L112-3 et suivants du code des relations entre I'administration et le public soit desdispositions législatives ou réglementaires spéciales ;- les correspondances ne comportant pas décision ;- les bordeaux d'envoi et les fiches de transmission ;- les pièces de comptabilité ;- les communiqués pour avis.Il. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Moustapha BA, la délégation de signature qui luiest consentie aux termes du présent article, sera exercée par M. Julien PATRY, adjoint au chef dubureau de l'appui au développement local.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00028 - AP - délégation SAIPP 16
Article 5 : Délégation est donnée à M. Etienne MAURE, chef du bureau de la coordinationinterministérielle, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documentsénumérés ci-après :- les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions généralesdes articles L112-3 et suivants du code des relations entre I'administration et le public soit desdispositions législatives ou réglementaires spéciales ;- les correspondances ne comportant pas décision ;- les bordereaux d'envoi et les fiches de transmission.Il. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne MAURE, la délégation de signature qui luiest consentie aux termes du présent article, sera exercée par Mme Delphine BOILEAU, adjointe auchef du bureau de la coordination interministérielle.Article 6 : Sous réserve des dispositions contraires expressément prévues par les précédentsarticles, sont exclus de la présente délégation :- les rapports et lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux, auxconseillers départementaux et aux élus ;- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à l'exceptiondes réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires ;- les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives ;- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables ;- les circulaires et instructions générales ;- dans les litiges où l'État est représenté devant lesjuridictions administratives par la préfète :les réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partieautre que l'État (article R.213-5 du code dejustice administrative) ;les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de médiation et de désigner la oules personnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'unemission de médiation organisée par l'administration (article L.213-5 du code de justiceadministrative).Article 7 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.Article 9 : Le secrétaire général, la cheffe du service de l'animation interministérielle despolitiques publiques, et les différents chefs de bureaux du service sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 18/11/2024
[signé]Xavier LUQUET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00028 - AP - délégation SAIPP 17
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-18-00021
AP - sous pérfet LOCHES
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00021 - AP - sous pérfet LOCHES 18
ARRETEDONNANT DELEGATION DE SIGNATUREA M. André JOACHIM,SOUS-PREFET DE LOCHESle Secrétaire général chargé de l'administration de I'Etat dans le département
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L121-5 et L1221 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique,notamment le 3° du | de son article 2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'articleL.221-2;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements, et notamment l'avant-dernier alinéa del'article 14 et le 5° de l'article 43 ;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Xavier LUQUET en qualité de Secrétairegénéral de la préfecture d'Indre-et-Loire;Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfetd'Indre-et-Loire ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. André JOACHIM en qualité de sous-préfetde Loches ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la préfecture d'Indre-et-Loire :Considérant la situation de vacance du poste de préfet d'Indre-et-Loire à compter du18 novembre 2024
ARRETEArticle 1er : Délégation est donnée à M. André JOACHIM, sous-préfet de Loches, à l'effet de signer tousactes, arrêtés, décisions ou documents relevant de l'administration de I'Etat dans les limites deI'arrondissement de Loches pour les matières suivantes :1-ADMINISTRATION GÉNÉRALE1. octroi du concours de la force publique aux huissiers de justice pour leur permettre d'assurerl'exécution forcée des décisions judiciaires :- relatives à la pénétration dans des immeubles ou propriétés ;1/4
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00021 - AP - sous pérfet LOCHES 19
2-1.2.3.4.5.6.7.
10.1.
12.
- prononçant des expulsions locatives ;signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres deréquisition, actes de procédures divers ;nomination des délégués de l'administration pour le contrôle des listes électorales politiques,consulaires et professionnelles ;pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique, la liquidation de la dépense et laconstatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de Loches.
RÉGLEMENTATIONautorisation d'inhumation dans une propriété privée;dérogation à l'horaire de fermeture tardive d'un débit de boissons ;autorisation de résidence aux condamnés libérés et interdits de séjour;sanction à l'égard des débits de boissons (fermeture administrative) ;autorisation dérogatoire à la réglementation contre les bruits de voisinage;interdiction aux établissements et locaux recevant du public, qui ne respectent pas laréglementation applicable en matière de bruit, de diffuser de la musique amplifiée ;fermeture, après mise en demeure du maire restée sans résultat, d'un établissement recevant dupublic exploité en infraction aux dispositions du code de la construction et de l'habitation et durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevantdu public (arrêté ministériel modifié du 25 juin 1980);récépissés de déclarations de création, modification ou dissolution des associations régies par la loidu 1er juillet 1901 modifiée ayant leur siège dans l'arrondissement de Loches.
AFFAIRES COMMUNALEScontrôle de légalité des actes transmis par les collectivités et établissements publics, à I'exceptiondes recours contentieux ;en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux : reçus de dépôt des dossiersde déclaration de candidatures, récépissés d'enregistrement et décisions de refus d'enregistrementdes candidatures ainsi que tous documents et correspondances se rapportant à l'organisationd'une élection partielle;acceptation des démissions des adjoints aux maires des communes de moins de 3 500 habitantsdans les conditions prévues par l'article L 2122-15 du code général des collectivités territoriales ;associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées : constitution,dissolution, renouvellement de ces structures et contrôle administratif de leurs actes ;constitution des commissions syndicales des sections de communes (article L 2411-3 du codegénéral des collectivités territoriales) ;instruction des procédures et prescription de l'enquéte concernant les modifications territorialesdes communes de l'arrondissement et le transfert de leurs chefs-lieux (article L 2112-2 du codegénéral des collectivités territoriales) ;constitution de la commission appelée à émettre un avis sur le détachement d'une section decommune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autrecommune, soit pour l'ériger en commune séparée ;création de la commission syndicale compétente pour la gestion des biens et droits indivis entreplusieurs communes de l'arrondissement ;convocation des électeurs et propriétaires appelés à désigner les commissions syndicales dessections de communes ;consultation de ces commissions syndicales dans les cas prévus par l'article L 2411-11 du codegénéral des collectivités territoriales ;convention de dématérialisation de la transmission, au titre du contrôle de légalité, des actes descommunes et de leurs groupements, prévue par l'article R.2131-3 du code général des collectivitésterritoriales ;protocoles entrant dans le cadre du dispositif de participation citoyenne, en application de lacirculaire du Ministre de I'Intérieur du 22 juin 2011.
2/4
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00021 - AP - sous pérfet LOCHES 20
4- AFFAIRES LOCALES- Contrats locaux de santéArticle 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. André JOACHIM, sous-préfet de Loches, et dansla limite de la délégation qui lui est consentie, Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-préfète deChinon assurera la suppléance pour l'arrondissement de Loches.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. André JOACHIM, sous-préfet de Loches, et deMme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-préfète de Chinon, la présente délégation de signature seraexercée, dans les conditions fixées à l'article 1, par M. Xavier LUQUET, secrétaire général de lapréfecture, M. Guillaume SAINT-CRICQ, secrétaire général adjoint ou par Mme Anaïs AIT-MANSOUR,directrice de cabinet du préfet.Article 3 : Lorsqu'il assure la fonction de sous-préfet de permanence ou de renfort (du vendredi 18h00au lundi 8h00, et pour les jours fériés ou non travaillés, de la veille à 18h00 au lendemain à 8h00) :|. Sous réserve des dispositions du II, délégation est donnée à M. André JOACHIM à l'effet de signer tousarrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de I'Etat dans ledépartement ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative, générale ou spéciale, de la préfète,y compris :- les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers etdu droit d'asile ;- les saisines du juge des libertés et de la détention en application des titres III et IV du livre VII et del'article L.751-5 du même code;- les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au titre duprécédent alinéa ;- les observations préalables à une remise en liberté en application de l'article L.743-2 du code deI'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant àl'autorisation de la visite d''un lieu et la saisie des documents, objets ou données qui s'y trouvent, enapplication de l'article L.229-1 du code de la sécurité intérieure;- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal de judiciaire de Paris tendant àl'autorisation d'exploiter les données saisies au cours d'une visite, en application du 1*" alinéa du Il del'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure ;- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à laprorogation des délais d'exploitation des données saisies au cours d'une visite, en application dudernier alinéa du II de l'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure.I. Sans préjudice des dispositions du | de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sontexclus de la présente délégation de signature :- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;- les arrêtés de conflit ;- les rapports et lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et auxconseillers départementaux ;- les lettres, requétes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à I'exception desréponses aux demandes de communication de pièces complémentaires ;- les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives ;- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables ;- dans les litiges où l'Etat est représenté devant les juridictions administratives par le préfet :- les réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie autreque l'Etat (article R.213-5 du code dejustice administrative) ;- les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les
3/4
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00021 - AP - sous pérfet LOCHES 21
personnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission demédiation organisée par l'administration (article L.213-5 du code de justice administrative) ;- les circulaires et instructions générales.Article 4 : Délégation est en outre donnée à M. Jean-Michel TRZOS, secrétaire général de la sous-préfecture de Loches, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du sous-préfet, les documentsénumérés ci-après :1. en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux : reçus de dépôt des dossiersde déclaration de candidatures et récépissés d'enregistrement des candidatures,2. les attestations de délivrance de permis de chasser signés antérieurement aux dispositions de la loin° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement desprocédure;3. les copies conformes et extraits des délibérations ou autres documents administratifs ;4. les communiqués pour avis ;5. les délibérations, les budgets et les rôles de recouvrement des associations foncières deremembrement et associations syndicales autorisées ;6. les récépissés d'inscription sur le registre de revendeurs d'objets mobiliers ;7. les récépissés de déclaration de création, de modification et de dissolution des associations (loi1901);8. la correspondance courante ne comportant pas décision et n'impliquant pas l'intervention del'autorité de tutelle en matière financière ;9. les pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique, dans la limite de 3 000 €, laliquidation de la dépense et la constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de Loches.Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Michel TRZOS, la délégation de signature quilui est consentie sera assurée par M. Christophe RIDET, secrétaire administratif de classe exceptionnelleou par Mme Nicole MARCHAIS, secrétaire administrative de classe supérieure.Article 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général adjoint, la sous-préfète del'arrondissement de Chinon, le sous-préfet de l'arrondissement de Loches, la directrice de cabinet dupréfet d'Indre-et-Loire et le secrétaire général de la sous-préfecture de Loches sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.Tours, le 18/11/2024
[signé]Xavier LUQUET
4/4
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00021 - AP - sous pérfet LOCHES 22
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-18-00020
AP - sous préfet CHINON
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00020 - AP - sous préfet CHINON 23
ARRETEDONNANT DELEGATION DE SIGNATUREA Mme Emmanvuelle DRIEU-LEMOINESOUS-PREFETE DE CHINONLe Secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L121-5 et L1221 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'articleL.221-2;Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique,notamment le 3° du | de son article 2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment l'avant-dernier alinéa del'article 14 et le 5e de l'article 43 ;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Xavier LUQUET en qualité de Secrétairegénéral de la préfecture d'Indre-et-Loire;Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfetd'Indre-et-Loire ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion ;Vu le décret du 19 juin 2024 portant nomination de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE en qualité desous-préfète de Chinon ;Vu l'arrété préfectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la préfecture d'Indre-et-Loire ;Considérant la situation de vacance du poste de préfet d'Indre-et-Loire à compter du18 novembre 2024 ARRÊTEArticle 1° : Délégation est donnée à Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-préféte de Chinon, àl'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de l'administration de l'État dansles limites de l'arrondissement de Chinon pour les matières suivantes :1- ADMINISTRATION GENERALE1. octroi du concours de la force publique aux huissiers de justice pour leur permettre d'assurerl'exécution forcée des décisions judiciaires :- relatives à la pénétration dans des immeubles ou propriétés ;- prononçant des expulsions locatives ;
1/5
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00020 - AP - sous préfet CHINON 24
signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres deréquisition, actes de procédures divers ;nomination des délégués de l'administration pour le contrôle des listes électorales politiques,consulaires et professionnelles ;pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique, la liquidation de la dépense et laconstatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de Chinon.
2 - RÉGLEMENTATIONPwuNn
autorisation d'inhumation dans une propriété privée;autorisation de résidence aux condamnés libérés et interdits de séjour ;sanction à l'égard des débits de boissons (fermeture administrative) ;interdiction aux établissements et locaux recevant du public, qui ne respectent pas laréglementation applicable en matière de bruit, de diffuser de la musique amplifiée ;fermeture, après mise en demeure du maire restée sans résultat, d'un établissement recevant dupublic exploité en infraction aux dispositions du code de la construction et de l'habitation et durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevantdu public (arrêté ministériel modifié du 25 juin 1980);les récépissés de déclarations de création, modification ou dissolution des associations régies par laloi du Ter juillet 1901 modifiée ayant leur siège dans l'arrondissement de Chinon ;dérogation à l'arrêté préfectoral du 29 avril 2013 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage encas de communes multiples.AFFAIRES COMMUNALEScontrôle de légalité des actes transmis par les collectivités et établissements publics, à I'exceptiondes recours contentieux ;en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux : reçus de dépôt des dossiersde déclaration de candidatures, récépissés d'enregistrement et décisions de refus d'enregistrementdes candidatures ainsi que tous documents et correspondances se rapportant à l'organisationd''une élection partielle;acceptation des démissions des adjoints aux maires des communes de moins de 3 500 habitantsdans les conditions prévues par l'article L 2122-15 du code général des collectivités territoriales ;associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées : constitution,dissolution, renouvellement de ces structures et contrôle administratif de leurs actes ;constitution des commissions syndicales des sections de communes (article L 2411-3 du codegénéral des collectivités territoriales) ;instruction des procédures et prescription de l'enquête concernant les modifications territorialesdes communes de l'arrondissement et le transfert de leurs chefs-lieux (article L 2112-2 du codegénéral des collectivités territoriales) ;constitution de la commission appelée à émettre un avis sur le détachement d'une section decommune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autrecommune, soit pour l'ériger en commune séparée ;création de la commission syndicale compétente pour la gestion des biens et droits indivis entreplusieurs communes de l'arrondissement ;convocation des électeurs et propriétaires appelés à désigner les commissions syndicales dessections de communes ;
2/5
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00020 - AP - sous préfet CHINON 25
10. consultation de ces commissions syndicales dans les cas prévus par l'article L 2411-11 du codegénéral des collectivités territoriales ;11. convention de dématérialisation de la transmission, au titre du contrôle de légalité, des actes descommunes et de leurs groupements, prévue par l'article R.2131-3 du code général des collectivitésterritoriales ;12. protocoles entrant dans le cadre du dispositif de participation citoyenne, en application de lacirculaire du Ministre de I'Intérieur du 22 juin 2011.
4- AFFAIRES LOCALES- Contrats locaux de santé.Article 2 : Délégation est donnée à Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-préfète de Chinon, à l'effetde signer tous actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de l'administration de l'État pourl'ensemble du département d'Indre-et-Loire pour les matières suivantes :1. la formation dujury criminel ;2. les récépissés de déclarations annuelles d''organisation des courses de chevaux ;3. l'approbation des projets de budgets et des comptes financiers des sociétés de courses ;4. les diplômes délivrés aux maîtres restaurateurs ;5. le classement des offices de tourisme ;6. les cartes professionnelles de guide-conférencier ;7. les récépissés de déclaration d'un programme annuel de manifestations commerciales se tenantdans un parc d'exposition enregistré;8. les agréments pour l'exercice de |'activité de domiciliation d'entreprises.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-préfète deChinon, et dans la limite de la délégation qui lui est consentie, M. André JOACHIM, sous-préfet deLoches assurera la suppléance pour l'arrondissement de Chinon.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE , sous-préfète deChinon, et de M. André JOACHIM, sous-préfet de Loches, la présente délégation de signature seraexercée, dans les conditions fixées à l'article 1, par M. Xavier LUQUET, secrétaire général de lapréfecture, M. Guillaume SAINT-CRICQ, secrétaire général adjoint ou par Mme Anaïs AÏT-MANSOUR,directrice de cabinet du préfet.Article 4 : Lorsqu'elle assure la fonction de sous-préfète de permanence ou de renfort (du vendredi18h00 au lundi 8h00, et pour les jours fériés ou non travaillés, de la veille à 18h00 au lendemain à 8h00) :|. Sous réserve des dispositions du Il, délégation est donnée à Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, àl'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant desattributions de l'État dans le département ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative,générale ou spéciale, du préfet, y compris :- les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangerset du droit d'asile;- les saisines du juge des libertés et de la détention en application des titres III et IV du livre VII et del'article L.751-5 du même code;- les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au titredu précédent alinéa ;
3/5
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00020 - AP - sous préfet CHINON 26
- les observations préalables à une remise en liberté en application de l'article L.743-2 du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant àl'autorisation de la visite d''un lieu et la saisie des documents, objets ou données qui s'y trouvent, enapplication de l'article L.229-1 du code de la sécurité intérieure;- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant àl'autorisation d'exploiter les données saisies au cours d'une visite, en application du 1" alinéa du Il del'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure ;- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à laprorogation des délais d'exploitation des données saisies au cours d'une visite, en application dudernier alinéa du II de l'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure.I. Sans préjudice des dispositions du | de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sontexclus de la présente délégation de signature :- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie;- les arrêtés de conflit ;- les rapports et lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et auxconseillers départementaux ;- les lettres, requétes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à I'exception desréponses aux demandes de communication de pièces complémentaires ;- les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives ;- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables ;- dans les litiges où l'État est représenté devant lesjuridictions administratives par le préfet :les réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partiewtre que l'Etat (article R.213-5 du code dejustice administrative) ;les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de médiation et de désigner la oules personnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une missionde médiation organisée par l'administration (article L.213-5 du code dejustice administrative) ;- les circulaires et instructions générales.Article 5 : Délégation est en outre donnée à Mme Isabelle BOURE-HUBERT, secrétaire générale de lasous-préfecture de Chinon, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du sous-préfet, lesdocuments énumérés ci-après :1. en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux: reçus de dépôt desdossiers de déclaration de candidatures et récépissés d'enregistrement des candidatures ;2. les attestations de délivrance de permis de chasser signés antérieurement aux dispositions de laloi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement desprocédures;3. les copies conformes et extraits des délibérations ou autres documents administratifs ;4. |es communiqués pour avis,5. les délibérations, les budgets et les rôles de recouvrement des associations foncières deremembrement et associations syndicales autorisées ;6. les récépissés de déclaration de création, de modification et de dissolution des associations (loi1901);7. la correspondance courante ne comportant pas décision et n'impliquant pas l'intervention del'autorité de tutelle en matière financière ;8. les pièces de comptabilité sur l'engagement juridique, dans la limite de 3 000 €, la liquidation dela dépense et la constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture deChinon ;9. les cartes professionnelles de guide-conférencier.
4/5
▪
▪
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00020 - AP - sous préfet CHINON 27
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle BOURE-HUBERT, la délégation designature qui lui est consentie sera assurée par Mme Nathalie BODIN, secrétaire administrative de classeexceptionnelle.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BODIN, la délégation de signature qui lui estconsentie sera assurée par Mme Lucie DUBALLET, secrétaire administrative de classe normale.Article 7 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général adjoint, la sous-préfète del'arrondissement de Chinon, le sous-préfet de l'arrondissement de Loches, la directrice de cabinet dupréfet d'Indre-et-Loire et la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chinon sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs dela préfecture.Tours, le 18/11/2024[signé]Xavier LUQUET
5/5
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00020 - AP - sous préfet CHINON 28
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-18-00027
AP -délégation CERT
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00027 - AP -délégation CERT 29
Arrété donnant délégation de signature aMonsieur Christophe DESDEVISESChef du Centre d'Expertise et de Ressources TitresPermis de ConduireLe Secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1;Vu le Code de la route, notamment ses articles L.225-1 à L.225-6 et R.225-1 à R.225-6;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'articleL.221-2;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départementset des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 7° de son article 43 ;Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance etde validité du permis de conduire ;Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique,notamment le 3° du | de son article 2 ;Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfetd'Indre-et-Loire ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validitédu permis de conduire, notamment le | de l'article 7 ;Vu les conventions de délégations de gestion en matière de permis de conduire conclues entre, d'unepart, le préfet d'Indre-et-Loire délégataires, et, d'autres part, les préfets de (liste des départements),délégants, notamment leur article 3 ;Vu l'arrété du préfet d'Indre-et-Loire du 23 octobre 2023 portant organisation de la préfectured'Indre-et-Loire ;Vu la décision en date du 6 février 2023 portant nomination de M. Christophe DESDEVISES, en qualitéde chef du Centre d'Expertise et de Ressources titres Permis de conduire (CERT) ;Vu les conventions de délégation de gestion en matière de permis de conduire de chacun des préfetsrattachés au CERT de TOURS, applicable à compter du 6 novembre 2017 et du 19 mars 2019 ;
Vu le Plan Préfectures Nouvelle Génération portant création de Centres d'Expertise et de Ressourcesdes Titres pour la mise en œuvre des procédures dématérialisées de demande de permis de conduire ;Considérant la situation de vacance du poste de préfet d'Indre-et-Loire à compter du18 novembre 2024
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00027 - AP -délégation CERT 30
ARRETEARTICLE 1* - I. Délégation est donnée à M. Christophe DESDEVISES, chef du Centre d'Expertise et deRessources Titres (CERT) Permis de Conduire à l'effet de signer les documents relevant des attributionsdu Centre énumérées ci-après :- les décisions de communication ou de refus de communication des documents administratifs(titre ler du livre III du code des relations entre le Public et l'Administration);- les courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédurecontradictoire prévue par l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administrationou toute autre disposition législative ou réglementaire ;- les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions généralesdes articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public soit desdispositions législatives ou réglementaires spéciales ;- sous réserve de l'article 7 du présent arrété, les correspondances ne comportant pas décision.I. Habilitation à procéder aux opérations dématérialisées et délégation de signaturecorrespondante sont données à M. Christophe DESDEVISES, chef du Centre d'Expertise et deRessources Titres (CERT) Permis de Conduire pour :- prendre les actes nécessaires à l'instruction des demandes de permis de conduire et à la gestiondes droits à conduire (hors suspension administrative du permis), du traitement des recoursgracieux et contentieux relevant du CERT (hors représentation de l'État en défense) entrant dansle champ de compétence déléguée au CERT de Tours par les Préfectures délégantes ;- assurer l'articulation des procédures entre le CERT et les Préfectures délégantes;- assurer la communication avec les partenaires du CERT (administration centrale, AgenceNationale des Titres Sécurisés, autres CERT et autres services des Préfectures) ;- assurer l'organisation et la planification de l'activité du CERT;- assurer la lutte contre la fraude en lien avec l'adjoint responsable du Pôle Appui, Recherche etContrôle du CERT ;
ARTICLE 2 - A compter du 1°" septembre 2023, en cas d'absence ou d'empêchement de M. ChristopheDESDEVISES, l'habilitation et la délégation de signature correspondante consentie aux termes duprésent arrêté, sera exercée par M. Alain CRESPIN, Adjoint au Chef du CERT Permis de conduire — PôleInstruction.
ARTICLE 3 - A compter du 1°" septembre 2023, en cas d'absence et/ou d'empêchement simutlanés deM. DESDEVISES et de M. CRESPIN, l'habilitation et la délégation de signature correspondanteconsentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par Mme Anne-Sophie GUILLIEN Adjointe auChef du CERT Permis de conduire — Pôle Appui Recherche et Contrôle.
ARTICLE 4 - Habilitation à procéder aux opérations dématérialisées et délégation permanente designature correspondante sont accordées à :- Mme Caroline FOY, Cheffe de la section n°1- Mme Elsa GOURLOT, Cheffe de la section n°2- Mme Nathalie FOUSSIER , Cheffe de la section n°3- Mme Lise-Caroline GIRARD, Cheffe de la section n°4en leur qualité de chef(fe)s des section du CERT Permis de Conduire, Pôle Instruction, chacun(e) en cequi le (la) concerne et pour sa section d'affectation, à l'effet de produire les actes nécessaires, via lePortail Guichet Agent (PGA) et le Système National du Permis de Conduire (SNPC) ou tout autremoyen informatique remplissant les mêmes fonctions :- à l'instruction, à la validation des demandes, à la gestion des droits à conduire qui leur sont signaléespar les agents instructeurs du CERT,- à la rectification des erreurs matérielles signalées par ces mêmes agents,- lorsque les flux d'activité du CERT le nécessitent, à effectuer tous les actes nécessaires à l'instructionet la validation des demandes.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00027 - AP -délégation CERT 31
ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Elsa GOURLOT, la délégation de signaturequi lui est consentie aux termes du présent arrété, sera exercée par Mme Nathalie FOUSSIER.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie FOUSSIER, la délégation de signature qui lui estconsentie aux termes du présent arrété, sera exercée, par ordre, par Mme Elsa GOURLOT et MmeCaroline FOY. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline FOY, la délégation de signaturequi lui est consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée, par ordre, par Mme Elsa GOURLOT etMme Nathalie FOUSSIER.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lise-Caroline GIRARD, la délégation de signature qui luiest consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée, par ordre, par Mme Elsa GOURLOT et MmeNathalie FOUSSIER.
ARTICLE 6 - Sous réserve des dispositions contraires expressément prévues par l'article 1er, sont exclusde la présente délégation :- les rapports et lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux etaux conseillers départementaux,- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à I'exceptiondes réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires,- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables,- les circulaires et instructions générales.
ARTICLE 7 - Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 8 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
ARTICLE 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le chef du centre d'expertise et de ressourcestitres « permis de conduire » sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 18/11/2024[signé]Xavier LUQUET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00027 - AP -délégation CERT 32
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-18-00019
AP -délégation SGA
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00019 - AP -délégation SGA 33
ARRETEdonnant délégation de signatureà M Guillaume SAINT-CRICQ,sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture d'Indre-et-LoireLe Secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'articleL.221-2 ;Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique,notamment le 3° du | de son article 2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 1° de |'article 43Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Xavier LUQUET en qualité de Secrétairegénéral de la préfecture d'Indre-et-Loire;Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfetd'Indre-et-Loire ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion ;Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de M. Guillaume SAINT-CRICQ, sous-préfet chargé demission ;Vu l'arrêté préfectoral 2 janvier 2023 portant de délégation de signature à M. Guillaume SAINT-CRICQ,secrétaire général adjoint de la préfecture d'Indre-et-Loire ;Vu |'arrété préfectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la préfecture d'Indre-et-Loire :Considérant la situation de vacance du poste de préfet d'Indre-et-Loire à compter du18 novembre 2024
ARRETE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à M. Guillaume SAINT-CRICQ, sous-préfet chargé demission, secrétaire général adjoint de la préfecture d'Indre-et-Loire, à I'effet de signer tous les actesdécisions, arrétés, rapports et correspondances relevant des domaines suivants :- politique de la ville,- hébergement et logement, habitat et lutte contre I''habitat indigne et insalubre,
1/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00019 - AP -délégation SGA 34
- cohésion sociale, emploi et insertion,- aménagement et équipement commercial.Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume SAINT-CRICQ, la délégation designature qui lui est consentie à l'article 1 sera exercée par M. Xavier LUQUET, secrétaire général, parMme Anais AIT-MANSOUR, directrice de cabinet, par M. André JOACHIM, sous-préfet de Loches oupar Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-préféte de Chinon.Article 3 : Lorsqu'il assure la fonction de sous-préfet de permanence ou de renfort (du vendredi 18h00au lundi 8h00, et pour les jours fériés ou non travaillés, de la veille à 18h00 au lendemain à 8h00) :|. Sous réserve des dispositions du Il, délégation est donnée à M Guillaume SAINT-CRICQà l'effet designer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions del'État dans le département ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative, générale ou spéciale,du préfet, y compris :- les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangerset du droit d''asile ;- les saisines du juge des libertés et de la détention en application es titres III et IV du livre VII et del'article L.751-5 du même code;- les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au titredu précédent alinéa ;- les observations préalables à une remise en liberté en application de l'article L.743-2 du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d''asile ;- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant àl'autorisation de la visite d'un lieu et la saisie des documents, objets ou données qui s'y trouvent, enapplication de l'article L.229-1 du code de la sécurité intérieure ;- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant àl'autorisation d'exploiter les données saisies au cours d'une visite, en application du 1" alinéa du Ilde l'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure ;- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à laprorogation des délais d'exploitation des données saisies au cours d'une visite, en application dudernier alinéa du Il de l'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure.I. Sans préjudice des dispositions du | de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sontexclus de la présente délégation de signature :- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;- les arrêtés de conflit ;- les rapports et lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et auxconseillers départementaux ;- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à l''exception desréponses aux demandes de communication de pièces complémentaires ;- les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives ;- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables ;- dans les litiges où l'État est représenté devant les juridictions administratives par le préfet :- lesréponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre quel'État (article R.213-5 du Code dejustice administrative) ;- les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de médiation et de désigner la oules personnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'unemission de médiation organisée par l'administration (article L.213-5 du Code de justiceadministrative) ;- les circulaires et instructions générales.Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00019 - AP -délégation SGA 35
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général adjoint sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Tours, le 18 novembre 2024
[signé]Xavier LUQUET
3/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00019 - AP -délégation SGA 36
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-18-00025
AP Délégation PJI
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00025 - AP Délégation PJI 37
ARRETEdonnant délégation de signaturea M. Christophe ROUIL,chef du pôle juridique interministérielLe Secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le départementVu le code général de la fonction publique, notamment le 2° de son article L1221 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'articleL.221-2;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique,notamment le 3° du | de son article 2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 7° de son article 43 ;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Xavier LUQUET en qualité de Secrétairegénéral de la préfecture d'Indre-et-Loire;Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfetd'Indre-et-Loire ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la préfecture d'Indre-et-Loire ;Vu la décision d'affectation du 14 novembre 2005 désignant M. Christophe ROUIL, attaché principal depréfecture, chef du pôle de compétence juridique interministériel ;
xConsidérant la situation de vacance du poste de préfet d'Indre-et-Loire à compter du18 novembre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1°": Délégation est donnée à M. Christophe ROUIL, attaché principal d'administration de l'Etat,chef du pôle juridique interministériel, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, lesdocuments énumérés ci-après :- les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales desarticles L112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public soit des dispositionslégislatives ou réglementaires spéciales ;- les correspondances ne comportant pas décision.
15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00025 - AP Délégation PJI 38
Article 2 : Sous réserve des dispositions contraires expressément prévues par l'article 1%, sont exclus dela présente délégation :- les rapports et lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et auxconseillers départementaux ;- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à l'exception desréponses aux demandes de communication de pièces complémentaires ;- les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives ;- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables ;- dans les litiges où l'Etat est représenté devant les juridictions administratives par le préfet :- les réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie autreque l'Etat (article R.213-5 du code dejustice administrative) ;- les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou lespersonnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission demédiation organisée par l'administration (article L.213-5 du code dejustice administrative);- les circulaires et instructions générales.
Article 3 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général et le chef du pôle juridique interministériel sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 18/11/2024
[signé]
Xavier LUQUET
15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00025 - AP Délégation PJI 39
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-18-00024
AP- délégation DS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00024 - AP- délégation DS 40
ARRETEDONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. CYPRIEN LANOIREDIRECTEUR DES SECURITESLe Secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L121-5 et L122-1 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa del'article L.221-2 ;Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique,notamment le 3° du | de son article 2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 7° de sonarticle 43 ;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Xavier LUQUET en qualité de Secrétairegénéral de la préfecture d'Indre-et-Loire;Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfetd'Indre-et-Loire ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfetde la région Réunion, préfet de La Réunion ;Vu la décision en date du 1% septembre 2022 portant nomination de M. Cyprien LANOIRE,conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de Directeur des Sécurités ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la préfecture d'Indre-et-LoireConsidérant la situation de vacance du poste de préfet d'Indre-et-Loire à compter du18 novembre 2024
ARRETE
Article 1°' : Délégation est donnée à M. Cyprien LANOIRE, directeur des sécurités, à l'effet designer les documents relevant des attributions de la direction énumérées ci-après :- les décisions de communication ou de refus de communication des documentsadministratifs (titre ler du livre III du code des relations entre le public et I'administration)ou d'informations relatives à l'environnement (articles L;124-1 et suivants du code del'environnement),
1/4
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00024 - AP- délégation DS 41
- les courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédurecontradictoire prévue par l'article L121-1 du code des relations entre le public etl''administration ou toute autre disposition législative ou réglementaire,- les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositionsgénérales des articles L112-3 et suivants du code des relations entre I'administration et lepublic soit des dispositions législatives ou réglementaires spéciales,- les correspondances ne comportant pas décision,1) Au titre du bureau de l'ordre public :- les retraits d'agrément de port d'armes des convoyeurs de fonds, lorsqu'ils résultent d'unedécision de cessation de fonctions, exclusivement ;- les arrêtés portant agrément et reconnaissance de l'aptitude technique d'un garde-particulier ;- les arrêtés de surveillance sur la voie publique ;- les arrêtés portant dérogation à l'arrêté du 29 avril 2013 relatif à la lutte contre les bruitsde voisinage ;- les autorisations et les renouvellements d'autorisations de détention d'armes ;- les récépissés de déclaration et d'enregistrement d'armes ;- les autorisations d'emploi de la poudre de mine;- les certificats tenant lieu de titre d'acquisition et d'autorisation de transport de poudre dechasse et de cartouches ;- les refus d'autorisations de lâchers de ballons et de lanternes ;- les refus d'autorisations de mise en ascension des cerfs-volants et des ballons captifs.2) Au titre du service interministériel de défense et de protection civiles :- les lettres d''accompagnement des procès-verbaux des commissions de sécurité avec avisdéfavorable ;- les manœuvres militaires hors terrains militaires;- les bordereaux d'astreinte du service interministériel de défense et de protection civiles ;- les diplômes de secourisme ;- les transmissions des plans de secours et de leurs mises à jour ;- les arrêtés d'autorisation de manifestations sportives à moteur.3) Au titre du bureau de la sécurité routière :a - les mesures administratives consécutives à un examen médical effectué dans le cadre dupermis de conduire ;b - les mesures de suspension du permis de conduire suite à infraction au code de la route ;c - les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (réf.44);d - les mémoires devant le Tribunal administratif en ce qui concerne les suspensions depermis de conduire ;Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyprien LANOIRE, la délégation designature qui lui est consentie aux termes de l'article 1er du présent arrêté, sera exercée par leschefs de bureau suivants ou adjoints :- Mme Sarah DE L'ESPINAY, cheffe du bureau de l'ordre public pour les actes mentionnés aupoint 1 de l'article 1.- Mme Marine SOUIL, cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles,pour les actes mentionnés au point 2 de l'article 1.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Cyprien LANOIRE et de Mme MarineSOUIL, la délégation de signature est consentie à M. Thibaut KLING, adjoint à la cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civiles.
2/4
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00024 - AP- délégation DS 42
- M. Jean-Luc LEFORT, chef du bureau de la sécurité routière, pour les actes mentionnés aupoint 3 a,b et c (à l'exception du d) de l'article 1.Article 3: Délégation est donnée à Mme Sarah DE L'ESPINAY, cheffe du bureau de l'ordre publicà l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :- les demandes de renseignements ;- les demandes d'extraits de casier judiciaire ;- les renouvellements d'autorisations de détention d'armes de catégorie B ;- les récépissés de déclaration et d'enregistrement d'armes de catégorie C et D;- les bordereaux d'envois et fiches de transmission ;- les communiqués pour avis ;- les accusés de réception ;- les attestations de délivrance initiale du permis de chasser ;- les autorisations, modifications et renouvellement d'un système de vidéo protection ;- la correspondance courante ne comportant pas décision.Article 4 : I. Délégation est donnée à Mme Marine SOUIL, cheffe du service interministériel dedéfense et de protection civiles, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau,les documents énumérés ci-apres :- les demandes de renseignements ;- les correspondances ne comportant pas de décision, relevant de la compétence duservice;- la retransmission des messages relatifs aux avis de transports de matières sensibles oudangereuses ;- les messages d'alerte dans le cadre des plans de secours départementaux,- les communiqués pour avis ;- les procès-verbaux des examens de secourisme ;- les diplômes et attestations de secourisme ;- les cartes de bénévoles de la sécurité civile ;- les procès-verbaux de visite des établissements recevant du public de 1ère catégorie etimmeubles de grande hauteur ainsi que ceux relevant des commissions de sécuritéd'arrondissement ;- la transmission des plans de secours et de leurs mises à jour ;- les demandes d'extraits de casiers judiciaires ;- les ordres de mission des personnels du service ;- les tableaux des congés et astreintes du service.Il. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marine SOUIL, la délégation qui luiest consentie aux termes du présent article sera exercée par M. Thibault KLING, adjoint à lacheffe du service interministériel de défense et de protection civiles.Article 5 : Délégation est donnée à M. Jean-Luc LEFORT, chef du bureau de la sécurité routière, àI'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :- les arrêtés de dérogation aux interdictions de circulation des poids-lourds ;- les demandes de renseignements ;- les cartes professionnelles de chauffeurs de voiture de tourisme, de conducteurs de taxi etde transport de personnes à moto ;- les bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;- les communiqués pour avis ;- les accusés de réception ;- les mesures de suspension du permis de conduire ;- les correspondances courantes ne comportant pas décision.
3/4
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00024 - AP- délégation DS 43
Article 6 Sous réserve des dispositions contraires expressément prévues par l'article 1¢, sontexclus de la présente délégation :- dans les litiges où l'État est représenté devant les juridictions administratives par le préfet :1.les réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'unepartie autre que l'État (article R.213-5 du code dejustice administrative) ;2.les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de médiation et dedésigner la ou les personnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnesqui sont chargées d'une mission de médiation organisée par l'administration (article L.213-5du code de justice administrative);- les rapports et lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux conseillersrégionaux, aux conseillers départementaux et aux élus ;- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, àl'exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires ;- les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives ;- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables ;- les circulaires et instructions générales.Article 7 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.Article 9 : Le Secrétaire Général, la Directrice de Cabinet, le Directeur des Sécurités, et les chefsde bureaux de la Direction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 18/11/2024[signé]Xavier LUQUET
4/4

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00024 - AP- délégation DS 44
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-18-00023
AP-DELEGATION SGCD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00023 - AP-DELEGATION SGCD 45
ARRÊTÉ
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MME PAQUITA BANNI ER-GAUTHIER
DIRECTRICE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMEN TAL ET DÉLÉGATION DE
SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le Secrétaire général
chargé de l'administration de l'État dans le département
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relatives aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée rela tive à la transparence de la vie publique,
notamment le 3° du I de son article 2 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relat if à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le code des relations entre le public et l'administ ration, notamment le second alinéa de l'article
L.221-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 20, 43 (2° ) et
44 (I) ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié rel atif aux emplois de direction de l'État,
notamment son article 42 ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l' organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu l'arrêté de la préfète d'Indre-et-Loire du 17 juin 2020 portant organisation du secrétariat général
commun à la préfecture et aux directions départemen tales interministérielles du département d'Indre-
et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant or ganisation de la direction du secrétariat général
commun ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles, et notamment son article 2 ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Xavier LUQUET en qualité de Secrétaire
général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00023 - AP-DELEGATION SGCD 46
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-m er du 12 septembre 2023 portant détachement
dans un emploi fonctionnel de Mme Paquita BANNIER-G AUTHIER, en qualité de directrice du
secrétariat général commun départemental d'Indre-et-Loire à compter du 1er septembre 2023 ;
Considérant la situation de vacance du poste de préfet d'Indre-et-Loire à compter du
18 novembre 2024
ARRÊTE
Article 1er : [GESTION ADMINISTRATIVE ET DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES]
Délégation de signature est donnée à Mme Paquita BA NNIER-GAUTHIER, directrice du secrétariat
général commun départemental d'Indre-et-Loire, pour signer et viser en toutes matières ressortant des
missions et compétences listées dans l'arrêté portant organisation de la direction du secrétariat général
commun d'Indre-et-Loire, tous arrêtés, actes, décis ions, pièces et correspondances concernant les
agents de la préfecture et des sous-préfectures, du secrétariat général commun départemental, de la
direction départementale des territoires, de la dir ection départementale de l'emploi, du travail et de s
solidarités, et de la direction départementale de l a protection des populations, à l'exclusion des act es
mentionnés à l'article 6.
Article 2 : [ORDONNANCEMENT SECONDAIRE]
Délégation de signature est donnée à Mme Paquita BA NNIER-GAUTHIER, directrice du secrétariat
général commun départemental d'Indre-et-Loire, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2,3,5 et 6 des programmes budgétaires
suivants :
- BOP 348 Rénovation des cités administratives
- BOP 349 Transformation de l'action publique principalement pour son volet immobilier lié à l'OTE
- BOP 354 Administration territoriale de l'État
- BOP 362 Plan de relance -écologie dans le cadre de la rénovation thermique des bâtiments de l 'Etat
- BOP 363 Compétitivité
- BOP 723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat
Au titre de l'action sociale :
- BOP 176, 216 et 354 du ministère de l'Intérieur
- BOP 217 du ministère de la Transition écologique
- BOP 215 du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation
- BOP 124 du ministère des Solidarités et de la santé
- BOP 155 du ministère du Travail
- BOP 148 et 354 au titre des prestations interministérielles d'action sociale
Cette délégation porte sur l'engagement, y compris la passation des marchés publics et accords cadres,
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, ai nsi que sur l'émission et la signature des titres d e
recette.
Article 3 : [CARTE ACHAT]
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00023 - AP-DELEGATION SGCD 47
Cette délégation porte également sur toutes les cor respondances ou actes pour procéder à la
désignation de porteurs de cartes achat et à la dét ermination des plafonds d'utilisation des cartes su r
le périmètre budgétaire défini ci-dessus.
Article 4 : [SEUILS D'ENGAGEMENTS]
Délégation est donnée à Mme Paquita BANNIER-GAUTHIE R, directrice du SGCD, pour la signature des
devis, engagements, certificats administratifs, contrats et marchés, constatation de service faits dans la
limite de 90 000€ TTC.
Article 5 : [EXCLUSIONS]
Sont exclues des délégations consenties à l'article 1
er du présent arrêté les matières ci-après :
• les arrêtés à caractère réglementaire ;
• les actes portant nomination des membres de comités, conseil et commissions ;
• les décisions attributives de subvention de fonctio nnement ou d'investissement à des
collectivités locales ;
• la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier en matière
d'engagement des dépenses ;
• les ordres de réquisition du comptable public ;
• les rapports et lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et conseillers généraux.
Article 6 : [DOMAINE RÉSERVÉ DES DDI]
Demeurent réservées à la signature des directrices des directions départementales interministérielles
les décisions rattachées à l'exercice de leur autor ité hiérarchique à l'égard des agents placés sous l eur
autorité en matière indemnitaire, d'avancement et d e promotion, disciplinaire, de congés (exceptés les
congés pour raisons médicales) et les procès-verbaux d'installation.
Article 7 : [SUBDÉLÉGATION SECONDAIRE]
En sa qualité de directrice du secrétariat général commun départemental, Mme Paquita BANNIER-
GAUTHIER peut donner délégation, dans les condition s prévues par le I de l'article 44 du décret du 29
avril 2004 susvisé, à des agents placés sous son au torité pour signer les actes relatifs aux affaires pour
lesquelles elle a elle-même reçu délégation.
Article 8 : [VOIES DE RECOURS]
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de faire
l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal adminis tratif d'Orléans -28 rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 01 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecourscitoyen »
accessible sur le site internet
www.telerecours.fr .
Article 9 : [ENTRÉE EN VIGUEUR]
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00023 - AP-DELEGATION SGCD 48
Article 10 : [EXÉCUTION]
Le secrétaire général de la préfecture et la direct rice du secrétariat général commun départemental,
chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exé cution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
À Tours, 18/11/2024
[signé]
Xavier LUQUET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00023 - AP-DELEGATION SGCD 49
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-18-00022
Directrice de Cabinet+autorisation camera
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00022 - Directrice de Cabinet+autorisation camera 50
ARRETEdonnant délégation de signatureà Madame Anais AÏT MANSOUR,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-LoireLe Secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L121-5 et L122- ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'articleL.221-2;Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique,notamment le 3° du | de son article 2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 6° de l'article 43 ;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Xavier LUQUET en qualité de Secrétairegénéral de la préfecture d'Indre-et-Loire;Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfetd'Indre-et-Loire ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion ;Vu le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de Mme Anaïs AÏT MANSOUR, sous-préfète, enqualité de directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la préfecture d'Indre-et-Loire :Considérant la situation de vacance du poste de préfet d'Indre-et-Loire à compter du18 novembre 2024 ARRÊTEArticle 1": Délégation est donnée à Madame Anais AIT MANSOUR, sous-préféte, directrice de cabinetdu préfet d'Indre-et-Loire, à l'effet de signer :- les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents relevant des attributions des servicesplacés sous son autorité, ainsi que les arrêtés portant suspension de permis de conduire, à l'exceptiondes propositions d'attribution de distinctions honorifiques ;- les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins psychiatriquesrelevant des parties législatives et réglementaires du livre II de la troisième partie du code de la santé
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00022 - Directrice de Cabinet+autorisation camera 51
publique, à I'exception des déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et dela détention ;- les décisions d'attribution ou de rejet des cartes du combattant, cartes du combattant volontaire dela Résistance, cartes de réfractaire, attestations de personne contrainte au travail en pays ennemi ;- les états de frais de déplacement du directeur du service départemental de l'Office National desAnciens Combattants et Victimes de Guerre ;- tous documents administratifs concernant le service d'incendie et de secours, et en particulier lesarrêtés individuels concernant les sapeurs-pompiers ;- pour tout engagement de dépense d'un montant inférieur à cing mille euros (5 000 €) sur le budget defonctionnement qui lui est attribué non seulement en tant que centre de responsabilité mais pour tousles services qui sont placés sous son autorité ;- pour toutes correspondances, actes, décisions et engagements financiers, dans les domaines suivants :- fond interministériel de prévention de la délinquance ;- mission interministérielle de lutte contre les comportements addictifs (hors engagements financiers),- plan départemental de prévention de la délinquance;- plan départemental d'actions de la sécurité routière ;- en matière de dépense (Budget de l'Unité Opérationnelle du Programme d'Administration Territoriale307): I'expression des besoins, la constatation du « service fait » et les pièces comptables concernantles centres de coût « Cabinet » et « Résidence du directeur de cabinet » (hors marchés de travaux) ;- l'engagement juridique et les pièces comptables concernant les crédits d'intervention et defonctionnement du programme « Coordination du travail gouvernemental» et les crédits duprogramme « Coordination des moyens de secours » ;- l'autorisation et, le cas échéant son renouvellement, des services et des militaires mentionnés au | del'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure à procéder pour des finalités de police administrativeà la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs pour des finalités de police administrative.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anais AÏT-MANSOUR, directrice de cabinet,ladélégation de signature qui lui est consentie à l'article 1 sera exercée par M. Xavier LUQUET, secrétairegénéral, par M. Guillaume SAINT-CRICQ, secrétaire général adjoint, par M. André JOACHIM, sous-préfetde Loches ou par Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-préfète de Chinon.Article 3: Lorsqu'elle assure la fonction de sous-préfète de permanence ou de renfort (du vendredi18h00 au lundi 8h00, et pour les jours fériés ou non travaillés, de la veille à 18h00 au lendemain à 8h00) :|. Sous réserve des dispositions du II, délégation est donnée à Mme Anaïs AÏT MANSOUR à l'effet designer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions del'État dans le département ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative, générale ou spéciale,de la préfète, y compris :- les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de I'entrée et du séjour des étrangers etdu droit d''asile ;- les saisines du juge des libertés et de la détention en application des titres III et IV du livre VII et del'article L.751-5 du même code- les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au titredu précédent alinéa ;- les observations préalables à une remise en liberté en application de l'article L.743-2 du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d''asile ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00022 - Directrice de Cabinet+autorisation camera 52
- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant àl'autorisation de la visite d'un lieu et la saisie des documents, objets ou données qui s'y trouvent, enapplication de l'article L.229-1 du code de la sécurité intérieure;- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant àl'autorisation d'exploiter les données saisies au cours d'une visite, en application du 1°" alinéa du II del'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure ;- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à laprorogation des délais d'exploitation des données saisies au cours d'une visite, en application dudernier alinéa du Il de l'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure.Il. Sans préjudice des dispositions du | de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sontexclus de la présente délégation de signature :- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;- les arrêtés de conflit- dans les litiges où l'Etat est représenté devant les juridictions administratives par le préfet :les réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre quel'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ; les demandes au juge administratif soitd'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées soit dedésigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation organisée parl'administration (article L.213-5 du code dejustice administrative).Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général adjoint, , la directrice de cabinetdu préfet d'Indre-et-Loire, la sous-préfète de l'arrondissement de Chinon et le sous-préfet del'arrondissement de Loches sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 18/11/2024
[signé]
Xavier LUQUET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00022 - Directrice de Cabinet+autorisation camera 53