PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-241
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé Grand Est /
51-2025-12-02-00004 - Décision tarifaire n°22618 portant modification
du prix de journée globalisée pour 2025 de maison d'accueil
spécialisée EPSM Marne - 5100020688 (3 pages) Page 3
51-2025-12-02-00005 - Décision tarifaire n°23437 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
fondation Anaïs - 750065591 (3 pages) Page 7
51-2025-12-02-00003 - Décision tarifaire n°23439 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
papillons blancs en champagne - 510009566 (7 pages) Page 11
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
51-2025-12-09-00004 - arrêté du 9 décembre 2025 relatif à
l'organisation et la composition de la CCAPEX de la Marne ainsi que des
sous-commissions d'arrondissement (8 pages) Page 19
51-2025-12-16-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 933664765 (2 pages) Page 28
Préfecture de la Marne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
51-2025-12-19-00004 - AP fixant les modalités de dépôt des
candidatures pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2026 (4
pages) Page 31
Services déconcentrés / direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations
51-2025-12-22-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sour le N° SAP 983177080 (2 pages) Page 36
51-2025-12-22-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sour le N° SAP 990182107 (2 pages) Page 39
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2025-12-15-00002 - arrêté n° 2025-337-001 autorisation démolition
allées Anémones AY CHAMPAGNE (1 page) Page 42
51-2025-12-22-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2023 autorisant et
prescrivant les mesures compensatoires à la commune de
Trois-Fontaines-l'Abbaye dans le cadre d'un abattage d'allées
d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes
à la circulation publique le long de l'Allée des Tilleuls.
(4 pages) Page 44
2
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-12-02-00004
Décision tarifaire n°22618 portant modification
du prix de journée globalisée pour 2025 de
maison d'accueil spécialisée EPSM Marne -
5100020688
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00004 - Décision tarifaire n°22618 portant modification du prix de journée
globalisée pour 2025 de maison d'accueil spécialisée EPSM Marne - 5100020688 3
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE© Dhene Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °22618 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2025 DE MAISON D'ACCUEIL SPECIALISE EPSM MARNE - 510020688


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de la Délégation Territoriale de la MARNE en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 18/12/2009 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénomm ée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISE
EPSM MARNE (510020688) sise CHE DE BOUY 51022 Ch âlons-en-Champagne et gérée
par l'entité dénomm ée ETABT PUBLIC SANTE MENTALE MARNE (510000052);


Considérant la décision tarifaire initiale n° 14556 en date du 09 juillet 2025 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2025 de la structure dénomm ée MAISON D'ACCUEIL
SPECIALISE EPSM MARNE - 510020688

















DECIDE


1

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00004 - Décision tarifaire n°22618 portant modification du prix de journée
globalisée pour 2025 de maison d'accueil spécialisée EPSM Marne - 5100020688 4
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à
4 906 255,78 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
993 907,66
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
3 215 103,83
- dont CNR 27 674,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
846 622,90
- dont CNR 3 500,00
Reprise de déficits 228 476,39
Dépenses
TOTAL Dépenses 5 284 110,78
Groupe I
Produits de la tarification 4 906 255,78
- dont CNR 31 174,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
377 855,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 5 284 110,78

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 408 854,65 €. Soit un prix de
journée globalisé de 257,94 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globalisée 2026 : 4 646 605,39 €
(douzième applicable s'élevant à 387 217,12 €)
• prix de journée de reconduction de 244,29 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETABT PUBLIC SANTE MENTALE MARNE
(510000052) et à l'établissement concerné.

Fait à Châlons en Champagne, le 02 décembre 2025

La Directrice de la Délégation territoriale





#signature#
2

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00004 - Décision tarifaire n°22618 portant modification du prix de journée
globalisée pour 2025 de maison d'accueil spécialisée EPSM Marne - 5100020688 5


3

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00004 - Décision tarifaire n°22618 portant modification du prix de journée
globalisée pour 2025 de maison d'accueil spécialisée EPSM Marne - 5100020688 6
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-12-02-00005
Décision tarifaire n°23437 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
fondation Anaïs - 750065591
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00005 - Décision tarifaire n°23437 portant modification pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de fondation Anaïs -
750065591
7
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEE © D Avence Régionale de SantéGrand Est
DECISION TARIFAIRE N °23437 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION ANAIS - 750065591

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP ANAIS - SAINT IMOGES - 510023757

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ANAIS - REIMS - 510023765


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de la
D élégation Territoriale de la MARNE en date du 01/12/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/07/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;

Considérant la décision tarifaire initiale n°11575 en date du 30 juin 2025 ;












DECIDE

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00005 - Décision tarifaire n°23437 portant modification pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de fondation Anaïs -
750065591
8

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée FONDATION ANAIS (750065591), a été fixée à 3 066 121,52 €.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.

- personnes handicapées : 3 066 121,52 € (dont 3 066 121,52 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
510023757
ITEP ANAIS -
SAINT IMOGES
1 462 856,24 1 000 586,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510023765
SESSAD
ANAIS - REIMS
0,00 0,00 0,00 0,00 602 678,82 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
510023757
ITEP ANAIS -
SAINT IMOGES
344,61 259,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510023765
SESSAD
ANAIS - REIMS
0,00 0,00 0,00 0,00 167,41 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
255 510,12 € (dont 255 510,12 € imputable à l'Assurance Maladie).

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 053 947,52 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 3 053 947,52 €
(dont 3 053 947,52 € imputable à l'Assurance Maladie)












Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
510023757
ITEP ANAIS -
SAINT IMOGES
1 456 821,93 996 446,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510023765
SESSAD
ANAIS - REIMS
0,00 0,00 0,00 0,00 600 678,82 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00005 - Décision tarifaire n°23437 portant modification pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de fondation Anaïs -
750065591
9
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
510023757
ITEP ANAIS -
SAINT IMOGES
343,19 258,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510023765
SESSAD
ANAIS - REIMS
0,00 0,00 0,00 0,00 166,86 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
254 495,63 € (dont 254 495,63 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FONDATION ANAIS 750065591) et aux
structures concernées.


Fait à Châlons en Champagne, le 02 décembre 2025

La Directrice de la Délégation territoriale



#signature#


Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00005 - Décision tarifaire n°23437 portant modification pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de fondation Anaïs -
750065591
10
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-12-02-00003
Décision tarifaire n°23439 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
papillons blancs en champagne - 510009566
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00003 - Décision tarifaire n°23439 portant modification pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de papillons blancs en
champagne - 510009566
11
EsREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de SantéÉpalité_ Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIRE N °23439 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
PAPILLONS BLANCS EN CHAMPAGNE - 510009566

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS ODILE MADELIN - 510011364

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME GENEVIEVE CARON - 510000367

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME "LA SITELLE" - 510000417

Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés -
INSTITUT MEDICO EDUCATIF "L'EOLINE" - 510000425

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) -
ESAT "LES ATELIERS DE LA VALLEE" - 510003882

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
- ESAT "LES ATELIERS DE LA FORET" - 510003890

Centre d'Accueil Familial Spécialisé - CENTRE D'ACCUEIL FAMILIAL SPECIALISE - 510011323

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile -
SESSAD PAPILLONS BLANCS D'EPERNAY - 510012461

Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) - PERMANENCE DU JARD - 510013899

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD MISTRAL GAGNANT - 510015258

Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés
(F.A.M.) - FAM JACQUES-PAUL BRU - 510016389

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées
- FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE - 510017148

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées -
FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE "AURORE" - 510017668

Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.)
- FOYER D'ACCUEIL M ÉDICALIS É "3 F" - 510024573

Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés -
SAMSAH PAPILLONS BLANC EN CHAMPAGNE - 510024748






La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00003 - Décision tarifaire n°23439 portant modification pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de papillons blancs en
champagne - 510009566
12

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de la
D élégation Territoriale de la MARNE en date du 01/12/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 26/11/2014 prenant effet au
01/01/2014 ;

Considérantla décision tarifaire initiale n°7285 en date du 24 juin 2025 ;
























DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée PAPILLONS BLANCS EN CHAMPAGNE (510009566), a été
fixée à 25 975 934,68 €.

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00003 - Décision tarifaire n°23439 portant modification pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de papillons blancs en
champagne - 510009566
13
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.

- personnes handicapées : 25 975 934,68 € (dont 25 975 934,68 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
510000367
IME
GENEVIEVE
CARON
0,00 1 938 898,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510000417
IME "LA
SITELLE"
0,00 3 373 880,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510000425
INSTITUT
MEDICO
EDUCATIF
"L'EOLINE"
1 455 995,28 1 875 269,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510003882
ESAT "LES
ATELIERS DE
LA VALLEE"
0,00 1 624 783,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510003890
ESAT "LES
ATELIERS DE
LA FORET"
0,00 2 696 497,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510011323
CENTRE
D'ACCUEIL
FAMILIAL
SPECIALISE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 570 770,51 0,00
510011364
MAS ODILE
MADELIN
5 204 740,69 280 862,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510012461
SESSAD
PAPILLONS
BLANCS
D'EPERNAY
0,00 0,00 0,00 0,00 545 202,06 290 941,36 0,00 0,00
510013899
PERMANENCE
DU JARD
0,00 0,00 0,00 0,00 247 056,90 0,00 0,00 0,00
510015258
SESSAD
MISTRAL
GAGNANT
0,00 994 065,55 449 219,99 0,00 896 824,58 0,00 296 188,69 0,00
510016389
FAM
JACQUES-
PAUL BRU
580 813,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510017148
FOYER
D'ACCUEIL
MEDICALISE
986 629,54 243 887,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510017668
FOYER
D'ACCUEIL
MEDICALISE
"AURORE"
319 359,83 0,00 0,00 142 360,70 0,00 0,00 0,00 0,00
510024573
FOYER
D'ACCUEIL
M ÉDICALIS É
"3 F"
682 368,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510024748
SAMSAH
PAPILLONS
BLANC EN
CHAMPAGNE
0,00 0,00 0,00 0,00 279 318,11 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
510000367
IME
GENEVIEVE
CARON
0,00 276,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00003 - Décision tarifaire n°23439 portant modification pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de papillons blancs en
champagne - 510009566
14
510000417
IME "LA
SITELLE"
0,00 249,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510000425
INSTITUT
MEDICO
EDUCATIF
"L'EOLINE"
482,90 457,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510003882
ESAT "LES
ATELIERS DE
LA VALLEE"
0,00 72,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510003890
ESAT "LES
ATELIERS DE
LA FORET"
0,00 71,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510011323
CENTRE
D'ACCUEIL
FAMILIAL
SPECIALISE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 200,27 0,00
510011364
MAS ODILE
MADELIN
260,71 297,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510012461
SESSAD
PAPILLONS
BLANCS
D'EPERNAY
0,00 0,00 0,00 0,00 119,96 0,00 0,00 0,00
510013899
PERMANENCE
DU JARD
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510015258
SESSAD
MISTRAL
GAGNANT
0,00 0,00 168,25 0,00 159,58 0,00 0,00 0,00
510016389
FAM
JACQUES-
PAUL BRU
106,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510017148
FOYER
D'ACCUEIL
MEDICALISE
121,22 297,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510017668
FOYER
D'ACCUEIL
MEDICALISE
"AURORE"
109,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510024573
FOYER
D'ACCUEIL
MÉDICALISÉ
"3 F"
117,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510024748
SAMSAH
PAPILLONS
BLANC EN
CHAMPAGNE
0,00 0,00 0,00 0,00 47,21 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
2 164 661,23 € (dont 2 164 661,23 € imputable à l'Assurance Maladie).

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 26 834 684,68 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 26 834 684,68 €
(dont 26 834 684,68 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
510000367
IME GENEVIEVE
CARON
0,00 2 212 914,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00003 - Décision tarifaire n°23439 portant modification pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de papillons blancs en
champagne - 510009566
15
510000417
IME "LA SITELLE" 0,00 3 955 497,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510000425
INSTITUT
MEDICO
EDUCATIF
"L'EOLINE"
1 445 366,81 1 861 621,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510003882
ESAT "LES
ATELIERS DE
LA VALLEE"
0,00 1 611 175,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510003890
ESAT "LES
ATELIERS DE
LA FORET"
0,00 2 679 185,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510011323
CENTRE
D'ACCUEIL
FAMILIAL
SPECIALISE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 566 770,51 0,00
510011364
MAS ODILE
MADELIN
5 166 412,01 278 794,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510012461
SESSAD
PAPILLONS
BLANCS
D'EPERNAY
0,00 0,00 0,00 0,00 542 600,44 289 553,98 0,00 0,00
510013899
PERMANENCE
DU JARD
0,00 0,00 0,00 0,00 245 056,90 0,00 0,00 0,00
510015258
SESSAD MISTRAL
GAGNANT
0,00 986 131,94 598 428,43 0,00 889 666,13 0,00 293 824,31 0,00
510016389
FAM JACQUES-
PAUL BRU
576 482,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510017148
FOYER
D'ACCUEIL
MEDICALISE
980 167,82 242 289,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510017668
FOYER
D'ACCUEIL
MEDICALISE
"AURORE"
316 585,97 0,00 0,00 141 134,56 0,00 0,00 0,00 0,00
510024573
FOYER
D'ACCUEIL
MÉDICALISÉ "3 F"
678 037,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510024748
SAMSAH
PAPILLONS
BLANC EN
CHAMPAGNE
0,00 0,00 0,00 0,00 276 987,11 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
510000367
IME GENEVIEVE
CARON
0,00 293,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510000417
IME "LA SITELLE" 0,00 273,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510000425
INSTITUT
MEDICO
EDUCATIF
"L'EOLINE"
478,60 453,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510003882
ESAT "LES
ATELIERS DE
LA VALLEE"
0,00 72,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00003 - Décision tarifaire n°23439 portant modification pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de papillons blancs en
champagne - 510009566
16
510003890
ESAT "LES
ATELIERS DE
LA FORET"
0,00 71,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510011323
CENTRE
D'ACCUEIL
FAMILIAL
SPECIALISE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 198,87 0,00
510011364
MAS ODILE
MADELIN
258,79 295,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510012461
SESSAD
PAPILLONS
BLANCS
D'EPERNAY
0,00 0,00 0,00 0,00 119,38 0,00 0,00 0,00
510013899
PERMANENCE
DU JARD
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510015258
SESSAD MISTRAL
GAGNANT
0,00 0,00 224,13 0,00 158,30 0,00 0,00 0,00
510016389
FAM JACQUES-
PAUL BRU
105,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510017148
FOYER
D'ACCUEIL
MEDICALISE
120,43 295,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510017668
FOYER
D'ACCUEIL
MEDICALISE
"AURORE"
108,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510024573
FOYER
D'ACCUEIL
MÉDICALISÉ "3 F"
116,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510024748
SAMSAH
PAPILLONS
BLANC EN
CHAMPAGNE
0,00 0,00 0,00 0,00 46,82 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
2 236 223,74 € (dont 2 236 223,74 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (PAPILLONS BLANCS EN CHAMPAGNE
510009566) et aux structures concernées.


Fait à Châlons en Champagne , le 02 décembre 2025

La Directrice de la Délégation territoriale de la Marne



#signature#

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00003 - Décision tarifaire n°23439 portant modification pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de papillons blancs en
champagne - 510009566
17

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00003 - Décision tarifaire n°23439 portant modification pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de papillons blancs en
champagne - 510009566
18
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-12-09-00004
arrêté du 9 décembre 2025 relatif à
l'organisation et la composition de la CCAPEX de
la Marne ainsi que des sous-commissions
d'arrondissement
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-12-09-00004 - arrêté du
9 décembre 2025 relatif à l'organisation et la composition de la CCAPEX de la Marne ainsi que des sous-commissions
d'arrondissement
19
=mPREFET LE DEPARTEMENTDE LA MARNE SiarneÉgalitéFraternité
Arrêté conjoint n° 2225 - O0 du €9 149 1.2028Arrêtéportant sur l'organisation et la compositionde la CCAPEX de la Marneet des sous-commissions d'arrondissement
Le Préfet de la Marne Le Président du Conseil deDépartemental la Marne
Vu le Code de la construction et de l'habitat, notamment son article L.824-2 :Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement ;Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 modifiée portant engagement national pour le logement, notamment son article60 ;Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 modifiée portant mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,notamment son article 59 ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 26 :Vu la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, notamment sonarticle 12Vu le décret n°2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission des actions de prévention des expulsionslocatives;Vu l'arrêté du 17 mai 2010 portant composition de la commission spécialisée de coordination des actions de préventiondes expulsions locatives de la Marne (CCAPEX) ;Vu l'arrêté modificatif du 28 juin 2011 portant composition de la commission spécialisée de coordination des actionsde prévention des expulsions locatives de la Marne (CCAPEX) ;Vu l'arrêté du 15 janvier 2021 portant composition de la sous-commission de coordination des actions de préventiondes expulsions locatives de Reims ;Vu l'arrêté du 14 mars 2025 portant composition de la commission spécialisée de coordination des actions deprévention des expulsions locatives de l'arrondissement d'Épernay :Vu le règlement intérieur du 8 décembre 2011 de la Commission de coordination des actions de prévention locatives(CCAPEX) de la Marne ;
ARRETENTArticle 1°" : La prévention des expulsions locatives dans le département de la Marne s'organise comme suit :- Une commission départementale.- Quatre commissions d'arrondissement :o Reimso Chalons-en-Champagne,o Epernay,o Vitry-le-Francois.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-12-09-00004 - arrêté du
9 décembre 2025 relatif à l'organisation et la composition de la CCAPEX de la Marne ainsi que des sous-commissions
d'arrondissement
20
Article 2 : La Commission départementale.2-1 Présidence :La Commission départementale est co-présidée par le/la Préfet(e) de la Marne et le/la Président(e) du ConseilDépartemental de la Marne ou leurs représentant(e)s.
2.2 Composition :2.2.1 Membres de droit avec voix délibérative :Sont membres de droit de la CCAPEX de la Marne avec voix délibérative les personnes suivantes, chacune d'ellespouvant se faire représenter par la ou les personnes habilitées qu'elle aura dûment désignées :- Le/La Préfet(e), représentant(e) de l'État dans la Marne ou son/sa représentant(e),- Le/La Président(e) du Conseil Départemental ou son/sa représentant(e),- Le/La Directeur(trice) de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de la Marne ou son/sa représentant(e),- Le/La Directeur(trice) de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de la Marne ou son/sa représentant(e),- Le/La Président(e) de l'association des maires de la Marne ou son/sa représentant(e),- Les Président(e)s des EPCI de la Marne ou leurs représentant(e)s,- Les Président(e)s de chaque sous-commission d'arrondissement.
2.2.2 Membres de droit avec voix consultative :Sont membres de droit de la CCAPEX de la Marne avec voix consultative :- Une) représentant(e) du département de la Marne (Service Logement),- Un(e) représentant(e) des bailleurs sociaux présent sur le territoire de la Marne,- Un(e) représentant(e) des bailleurs privés,- Un(e) représentant(e) des Commissaires de justice,- Un(e) représentant(e) des associations de locataires,- Un(e) représentant(e) de la commission de surendettement des particuliers,- Un(e) représentant(e) du Service Intégré de l'Accueil et de l'Orientation (SIAO),- Un(e) représentant(e) de chaque secrétariat des sous-commissions d'arrondissement,- Un(e) représentant(e) de chaque association citée dont l'un des objets est l'insertion ou le logement despersonnes défavorisées :o Collectif contre les exclusions,L'UDCCAS,La Croix-Rouge française départementale,L'UDAF de la Marne,Toute association reconnue pour son expertise en matière d'insertion et de logement des personnesdéfavorisées.Oo 0 0 0
2.3 Secrétariat :Le secrétariat de la CCAPEX départementale est assuré par la DDETSPP de la Marne.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-12-09-00004 - arrêté du
9 décembre 2025 relatif à l'organisation et la composition de la CCAPEX de la Marne ainsi que des sous-commissions
d'arrondissement
21
Article 3 : La sous-commission CCAPEX de l'arrondissement de Châlons-en-Champagne.3-1 Présidence :La sous-commission CCAPEX de l'arrondissement de Châlons-en-Champagne est co-présidée par le/la sous-préfet(e) de Chalons-en-Champagne et le/la Président(e) du Conseil Départemental ou leurs représentant(e)s.
3.2 Composition :3.2.1 Membres de droit avec voix délibérative :Sont membres de droit avec voix délibérative de la sous-commission CCAPEX de l'arrondissement de Chalons-en-Champagne les personnes suivantes, chacune d'elles pouvant se faire représenter par la ou les personnes habilitéesqu'elle aura dûment désignées :- Le/La Préfet(e), représentant(e) de l'État dans la Marne ou son/sa représentant(e),- Le/La Président(e) du Conseil Départemental ou son/sa représentant(e),- Le/La Directeur(trice) de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de la Marne ou son/sa représentant(e),- Le/La Directeur(trice) de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de la Marne ou son/sa représentant(e),- Le/La Président(e) de l'association des maires de la Marne ou son/sa représentant(e).
3.2.2 Membres de droit avec voix consultative :Sont membres de droit avec voix consultative de la sous-commission CCAPEX de l'arrondissement de Châlons-en-Champagne :- Un(e) représentant(e) du département de la Marne (Service Logement et/ou Circonscriptions de la SolidaritéDépartementale - CSD),- Les maires de communes concernés ou leurs représentant(e)s,- Les représentant(e)s des bailleurs sociaux, concernés par le risque d'expulsion, présents sur le territoire del'arrondissement,- Un(e) représentant(e) des bailleurs privés/ les bailleurs privés concernés par le risque d'expulsion.- Un(e) représentant(e) des commissaires de justice,- Un(e) représentant(e) des associations de locataires,- Un(e) représentant(e) de la commission de surendettement des particuliers,- Un(e) représentant(e) du Service Intégré de l'Accueil et de l'Orientation (SIAO),- Un(e) représentant(e) de chaque association citée dont l'un des objets est l'insertion ou le logement despersonnes défavorisées :o Collectif contre les exclusions,CCAS, CIAS,La Croix-Rouge française départementale,L'UDAF de la Marne,Toute association reconnue pour son expertise en matière d'insertion et de logement des personnesdéfavorisées.Oo O©O 90 O
3.3 Secrétariat :Le secrétariat de la CCAPEX de l'arrondissement de Châlons-en-Champagne est assuré par la DDETSPP de laMarne.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-12-09-00004 - arrêté du
9 décembre 2025 relatif à l'organisation et la composition de la CCAPEX de la Marne ainsi que des sous-commissions
d'arrondissement
22
Article 4 : La sous-commission CCAPEX de l'arrondissement de Reims.4-1 Présidence:La sous-commission CCAPEX de l'arrondissement de Reims est co-présidée par le/la sous-préfet(e) de Reims et le/laPrésident(e) du Conseil Départemental ou leurs représentant(e)s.
4.2 Composition :4.2.1 Membres de droit avec voix délibérative :Sont membres de droit avec voix délibérative de la sous-commission CCAPEX de l'arrondissement de Reims lespersonnes suivantes, chacune d'elles pouvant se faire représenter par la ou les personnes habilitées qu'elle auradûment désignées :Le/La sous-préfet(e) de Reims, représentant(e) de l'État dans l'arrondissement de Reims ou son/sareprésentant(e),Le/La Président(e) du Conseil Départemental ou son/sa représentant(e),Le/La Directeur(trice) de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de la Marne ou son/sa représentant(e),Le/La Directeur(trice) de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de la Marne ou son/sa représentant(e),Le/La Président(e) de l'association des maires de la Marne ou son/sa représentant(e).
4.2.2 Membres de droit avec voix consultative :Sont membres de droit avec voix consultative de la sous-commission CCAPEX de l'arrondissement de Reims :Un(e) représentant(e) du département de la Marne (Service Logement et/ou Circonscriptions de la SolidaritéDépartementale - CSD),Les maires des communes concernés ou leurs représentant(e)s,Les représentant(e)s des bailleurs sociaux, concernés par le risque d'expulsion, présents sur le territoire del'arrondissement,Un(e) représentant(e) des bailleurs privés / les bailleurs privés concernés par le risque d'expulsion.Un(e) représentant(e) des commissaires de justice,Un(e) représentant(e) des associations de locatairesUn représentant de la commission de surendettement des particuliers,Un représentant du Service Intégré de l'Accueil et de l'Orientation (SIAO),Un représentant de chaque association citée dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnesdéfavorisées :o Collectif contre les exclusions,CCAS, CIASLa Croix-Rouge française départementale,L'UDAF de la MarneLe Collectif de Prévention (en charge du dispositif APRIL sur le quartier Croix Rouge),Toute association reconnue pour son expertise en matière d'insertion et de logement des personnesdéfavorisées.Oo O O © 0
4.3 Secrétariat :Le secrétariat de la CCAPEX de l'arrondissement de Reims est assuré par la sous-préfecture de Reims — Service deprévention des expulsions.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-12-09-00004 - arrêté du
9 décembre 2025 relatif à l'organisation et la composition de la CCAPEX de la Marne ainsi que des sous-commissions
d'arrondissement
23
Article 5 : La sous-commission CCAPEX de l'arrondissement d'Epernav.5-1 Présidence :La sous-commission CCAPEX de l'arrondissement d'Épernay est co-présidée par le/la sous-préfet(e) d'Epernay etle/la Président(e) du Conseil Départemental ou leurs représentant(e)s.
5.2 Composition :5.2.1 Membres de droit avec voix délibérative.Sont membres de droit avec voix délibérative de la sous-commission CCAPEX de l'arrondissement d'Épernay lespersonnes suivantes, chacune d'elles pouvant se faire représenter par la ou les personnes habilitées qu'elle auradûment désignées :Le/La sous-préfet(e) d'Épernay, représentant de l'État dans l'arrondissement d'Épernay ou son/sareprésentant(e),Le/La Président(e) du Conseil Départemental ou son/sa représentant(e),Le/La Directeur(trice) de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de la Marne ou son/sa représentant(e),Le/La Directeur(trice) de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de la Marne ou son/sa représentant(e),Le/La Président(e) de l'association des maires de la Marne ou son/sa représentant(e).5.2.2 Membres de droit avec voix consultative.Sont membres de droit avec voix consultative de la sous-commission CCAPEX de l'arrondissement d'Épernay :Un(e) représentant(e) du département de la Marne (Service Logement et/ou Circonscriptions de la SolidaritéDépartementale - CSD),Les maires de communes concernés ou leurs représentant(e)s,Les représentant(e)s des bailleurs sociaux, concernés par le risque d'expulsion, présents sur le territoire del'arrondissement,Un(e) représentant(e) des bailleurs privés / les bailleurs privés concernés par le risque d'expulsion.Un(e) représentant(e) des commissaires de justice,Un(e) représentant(e) des associations de locatairesUn représentant de la commission de surendettement des particuliers,Un représentant du Service Intégré de l'Accueil et de l'Orientation (SIAO),Un représentant de chaque association citée dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnesdéfavorisées :o Collectif contre les exclusions,CCAS, CIASLa Croix-Rouge française départementale,L'UDAF de la MarneClub de PréventionToute association reconnue pour son expertise en matière d'insertion et de logement des personnesdéfavorisées.Oo 0 0 © 0
5.3 Secrétariat :Le secrétariat de la CCAPEX de l'arrondissement d'Epernay est assuré par la sous-préfecture d'Epernay — Service deprévention des expulsions.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-12-09-00004 - arrêté du
9 décembre 2025 relatif à l'organisation et la composition de la CCAPEX de la Marne ainsi que des sous-commissions
d'arrondissement
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Article 6 : La sous-commission CCAPEX de Il'arrondissement de Vitry-le-Francois.6-1 Présidence :La sous-commission CCAPEX de l'arrondissement de Vitry-le-François est co-présidée par le/la sous-préfet(e) deVitry-le-François et le/la Président(e) du Conseil Départemental ou leurs représentant(e)s.
6.2 Composition :6.2.1 Membres de droit avec voix délibérative.Sont membres de droit avec voix délibérative de la sous-commission CCAPEX de l'arrondissement de Vitry-le-François les personnes suivantes, chacune d'elles pouvant se faire représenter par la ou les personnes habilitéesqu'elle aura dûment désignées :Le/La sous-préfet(e) de Vitry-le-Frangois, représentant(e) de l'État dans l'arrondissement de Vitry-le-Françoisou son/sa représentant(e),Le/La Président(e) du Conseil Départemental ou son/sa représentant(e),Le/La Directeur(trice) de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de la Marne ou son/sa représentant(e),Le/La Directeur(trice) de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de la Marne ou son/sa représentant(e),Le/La Président(e) de l'association des maires de la Marne ou son/sa représentant(e).
6.2.2 Membres de droit avec voix consultative.Sont membres de droit avec voix consultative de la sous-commission CCAPEX de l'arrondissement de Vitry-le-François :Un(e) représentant(e) du département de la Marne (Service Logement et/ou Circonscriptions de la SolidaritéDépartementale - CSD),Les maires de communes concernés ou leurs représentant(e)s,Les représentant(e)s des bailleurs sociaux, concernés par le risque d'expulsion, présents sur le territoire del'arrondissement,Un(e) représentant(e) des bailleurs privés/ les bailleurs privés concernés par le risque d'expulsion.Un(e) représentant(e) des commissaires de justice,Un(e) représentant(e) des associations de locatairesUn représentant de la commission de surendettement des particuliers,Un représentant du Service Intégré de l'Accueil et de l'Orientation (SIAO),Un représentant de chaque association citée dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnesdéfavorisées :o Collectif contre les exclusions,CCAS, CIASLa Croix-Rouge française départementale,L'UDAF de la MarneToute association reconnue pour son expertise en matière d'insertion et de logement des personnesdéfavorisées.Oo © 0 0
6.3 Secrétariat :Le secrétariat de la CCAPEX de l'arrondissement de Vitry-le-François est assuré par la sous-préfecture de Vitry-le-François — Pôle sécurité et populations / Service de prévention des expulsions.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-12-09-00004 - arrêté du
9 décembre 2025 relatif à l'organisation et la composition de la CCAPEX de la Marne ainsi que des sous-commissions
d'arrondissement
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Article 7 : Le fonctionnement de la CCAPEX de la Marne et des sous-commissions CCAPEX d'arrondissement estrégi par le règlement intérieur commun en vigueur des Commissions de coordination des actions de préventionlocatives (CCAPEX) de la Marne.
Article 8 : L'arrêté du 17 mai 2010 portant composition de la commission spécialisée de coordination des actions deprévention des expulsions locatives de la Marne (CCAPEX), l'arrêté modificatif du 28 juin 2011 portant composition dela commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives de la Marne (CCAPEX),l'arrêté du 15 janvier 2021 portant composition de la sous-commission de coordination des actions de prévention desexpulsions locatives de Reims et l'arrêté du 14 mars 2025 portant composition de la commission spécialisée decoordination des actions de prévention des expulsions locatives de l'arrondissement d'Épernay sont abrogés.
Article 9 : Le présent arrêté sera publié par le préfet dans le recueil des actes administratifs de la préfecture, et par leprésident du conseil départemental au bulletin officiel du département ou au registre tenu à la disposition du public.
Article 10 : Le Préfet de la Marne et le Président du Département sont chargés, pour ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fairà Chülats- &nChie D 9 DEC. 2095
Le Préfet de la Marne, Le Président du Conseil Gépgrenentalcs\
Romain ROYET
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-12-09-00004 - arrêté du
9 décembre 2025 relatif à l'organisation et la composition de la CCAPEX de la Marne ainsi que des sous-commissions
d'arrondissement
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yr ry 4
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-12-09-00004 - arrêté du
9 décembre 2025 relatif à l'organisation et la composition de la CCAPEX de la Marne ainsi que des sous-commissions
d'arrondissement
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direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-12-16-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 933664765
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-12-16-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 933664765
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PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 933664765
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 12/12/25, par Monsieur Ludovic PIERRET en qualité dedirigeant, pour l'organisme greentouch.ms dont l'établissement principal est situé 15 rue Jeand'Aulan - 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 933664765 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniauvement de la déclaration en mode prestataire :* Petits travaux dejardinage* Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le cas échéant:Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (i de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-12-16-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 933664765
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.La présente décision peut faire l'obiet., dans les deux mois à compter de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service MEDC - 7 rue de la Charrière - CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne Cedex* d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 16/12/2025
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
| \| JUL LW Huu WW >)Viviane FRAMBOURT
>.
À
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-12-16-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 933664765
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Préfecture de la Marne
51-2025-12-19-00004
AP fixant les modalités de dépôt des
candidatures pour les élections municipales des
15 et 22 mars 2026
Préfecture de la Marne - 51-2025-12-19-00004 - AP fixant les modalités de dépôt des candidatures pour les élections municipales des 15
et 22 mars 2026 31
Direction de la citoyenneté et de la légalitéEn Bureau de la réglementation généralePRÉFETDE LA MARNEDie Chal ch |lité ä _ ;PE or alons-en-Champagne, le 1 9 DEC. 2025
Le Préfet de la Marne
Arrété préfectoral fixant les modalitésde dépôt des candidatures pour les électionsmunicipales des 15 et 22 mars 2026
Vu le code électoral, notamment son article L. 255-2 et suivants ;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux etcommunautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon, Marseille et portant convocation des électeurs ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
ARRETE
Article T1": Les déclarations de candidatures pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2026 serontdéposées à la Préfecture de la Marne et auprès des sous-préfectures d'Epernay, Reims et Vitry-le-Françoisselon les modalités suivantes :~ 1 tour de scrutin :du lundi 9 février 2026 de 9 h 00 au jeudi 26 février 2026 à 18 h 00 (horaire impératif).(sauf samedi et dimanche)- 2TM tour de scrutin : le lundi 16 mars 2026, de 13 h 30 à 17 h 00;le mardi 17 mars 2026, de 9 h 00 à 18 h 00 (horaires impératifs).
Exclusivement sur rendez-vous :
Les rendez-vous doivent être pris sur le téléservice indiqué ci-après :Pour l'arrondissement de Châlons :httos://www.rdv-prefecture.interieur.gouv.fr/rdvoref/reservation/demarche/16545/En cas de difficulté, joindre la préfecture - Bureau de la Réglementation Générale au 03.26.26.13.76.ou 03.26.26.13.70 ou 03.26.26.13.77.
1 rue de Jessaint - CS 5043151036 CHALONS EN CHAMPAGNETéléphone 03 26 26 10 10www.marne.gouv.fr
Préfecture de la Marne - 51-2025-12-19-00004 - AP fixant les modalités de dépôt des candidatures pour les élections municipales des 15
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Pour l'arrondissement d'Epernay:httos://www.rdv-orefecture.interieur.zouv.fr/rdvoref/reservation/demarche/18240/En cas de difficulté, joindre la Sous-préfecture d'Epernay au 03.51.37.64.34. ou 03.51.37.64.45.
Pour l'arrondissement de Reims :httops://www.rdv-prefecture.interieur.gouv.fr/rdvpref/reservation/demarche/17883/En cas de difficulté, joindre la Sous-préfecture de Reims au 03.26.86.71.45. ou 03.26.86.71.38
Pour l'arrondissement de Vitry-le-François :httos://www.rdv-prefecture.interieur.gouv.fr/rdvpref/reservation/demarche/18023/En cas de difficulté, joindre la Sous-préfecture de Vitry-le-François au 03.51.37.65.15 ou 03.51.37.65.16
Lieu de dépôts de candidature :
Arrondissement de Châlons-en-| Préfecture 1 bis rue de Vinetz Chalons-en-Champagne ChampagneArrondissement d'Epernay Sous-préfecture 1 rue Eugène Mercier | EpernayArrondissement de Reims Sous-préfecture Place Royale ReimsArrondissement de Vitry-le- Sous-préfecture 4 rue Maitre Edmé Vitry-le-FrançoisFrançois
Article 2 : Les déclarations de candidature doivent être déposées personnellement par le responsable dela liste ou par l'intermédiaire d'un mandataire dûment désigné et accompagnées des pièces justificativesdemandées.Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale ou par messagerieélectronique, n'est admis.
Article 3 : Sous peine d'irrecevabilité, le dossier de candidature devra comprendre, outre la déclarationde candidature du responsable de liste et le mandat éventuel :- le CERFA de déclaration de candidature de liste complété par le candidat « tête de liste » ;- le CERFA de déclaration de candidature de chacun des colistiers, y compris celui de la « tête deliste » ;- la liste des conseillers communautaires, complète et paritaire, constituée conformément auxdispositions de l'article L. 273-9 du code électoral ;- Un justificatif d'identité avec photographie pour chacun des candidats figurant sur les listesmunicipales et communautaires ;
Préfecture de la Marne - 51-2025-12-19-00004 - AP fixant les modalités de dépôt des candidatures pour les élections municipales des 15
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- un justificatif de la qualité d'électeur pour chacun des candidats figurant sur les listes municipaleset communautaires ou la preuve de son attache avec la commune si un candidat n'est pas inscritsur la liste électorale de la commune dans laquelle il se présente ;- la déclaration du mandataire financier dans les communes de plus de 9000 habitants.La candidature ne peut être retirée que jusqu'à la limite fixée pour le dépôt des candidatures. Le retraitest enregistré selon les mêmes modalités que la déclaration de candidature. Pour être valable, le retraitdoit être signé par le candidat.Toutes les informations relatives à l'organisation de l'élection seront disponibles sur le site internet lesservices de l'État dans la Marne (https://www.marne.gouv.fr/), régulièrement mis à jour à cet effet.
Article 4 : Immédiatement après la clôture des candidatures, aura lieu le tirage au sort qui détermineral'ordre d'affichage sur les panneaux officiels.Il se tiendra le vendredi 27 février 2026, à partir de 8h30, à la préfecture de la Marne, 1 bis rue de Vinetz aChâlons-en-Champagne, en présence des candidats ou de leurs représentants.Article 5 : La commission de propagande se réunira à la préfecture de la Marne - 1 bis rue de Vinetz aChalons-en-Champagne le lundi 2 mars 2026 à partir de 8 h 00, pour examiner la validité des documentsélectoraux en vue du 1° tour du scrutin et au Capitole à Châlons-en-Champagne le mercredi 18 mars2026 à partir de 8 h 30 en vue du 2* tour du scrutin.Le tableau des quantités maximales remboursables par circonscription sera publié sur le site internet desservices de l'État dans la Marne.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, les sous-préfets de Reims et d'Epernay, lasous-préfète de Vitry-le-François sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs, mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans la Marne et notifiépour affichage aux maires du département de la Marne.
es Pour le Préfdt et par délégation,NS Le Secrétaire Géhéral,=: =""SO , ; »
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Raym dYEDDOU,
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a
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Services déconcentrés
51-2025-12-22-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sour le N° SAP
983177080
Services déconcentrés - 51-2025-12-22-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sour le N°
SAP 983177080 36
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 983177080
Vu le code du travail et notammentles articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 19/12/25, par Monsieur Amer AIT AMARA en qualité dedirigeant, pour l'organisme AMARA AIT AMER dont l'établissement principal est situé 3 rue JosephHaydn - 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 983177080 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Services déconcentrés - 51-2025-12-22-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sour le N°
SAP 983177080 37
Le cas échéant:Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.La présente décision peut faire l'obiet, dans les deux mois à compter de sa notification :¢ d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service MEDC - 7 rue de la Charrière - CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne Cedex* d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 22/12/2025
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
Viviane FRAMBOURT
Services déconcentrés - 51-2025-12-22-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sour le N°
SAP 983177080 38
Services déconcentrés
51-2025-12-22-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sour le N° SAP
990182107
Services déconcentrés - 51-2025-12-22-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sour le N°
SAP 990182107 39
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 990182107
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 22/12/25, par Monsieur Louis LANTHIER en qualité dedirigeant, pour l'organisme LL_Coaching dont l'établissement principal est situé 12 rue Flodoart -51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 990182107 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquementde la déclaration en mode prestataire :* Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Services déconcentrés - 51-2025-12-22-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sour le N°
SAP 990182107 40
Le cas échéant:Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 4 R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service MEDC - 7 rue de la Charriére - CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne Cedex* d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703' Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 22/12/2025
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
Viviane FRAMBOURT __..-a
Services déconcentrés - 51-2025-12-22-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sour le N°
SAP 990182107 41
Services déconcentrés
51-2025-12-15-00002
arrêté n° 2025-337-001 autorisation démolition
allées Anémones AY CHAMPAGNE
Services déconcentrés - 51-2025-12-15-00002 - arrêté n° 2025-337-001 autorisation démolition allées Anémones AY CHAMPAGNE 42
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-337-001portant autorisation de la démolition de 32 logements sociaux,1 au 7 allée des Anémones, Aÿ-Champagne
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 443151 et R 443-17 relatifsaux démolitions d'éléments de patrimoine immobilier des organismes d'H.L.M. ;VU la circulaire interministérielle n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative à la démolition de logementslocatifs sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changementd'usage de logements sociaux;Vu la circulaire interministérielle n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration desdécisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux ;Considérant la demande déposée par la SA d'HLM Plurial Novilia le 12 novembre 2025,Considérant l'avis favorable délivré par Monsieur le Maire d'Aÿ-Champagne le 02 décembre 2025,Considérant la demande de la SA d'HLM Plurial Novilia attestant de la vacance des logements en datedu 12 novembre 2025
ARRÊTEArticle 1L'autorisation de démolir 32 logements sociaux, situés du 1 au 7, allée des Anémones sur la communed'Aÿ-Champagne est accordée.Article 2Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et le Maire d'Aÿ-Champagne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture. Châlons-en-Champagne le, 1 5 DEC. 2025Le Préfet della Marne
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Chalons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1/1
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Services déconcentrés
51-2025-12-22-00004
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2023
autorisant et prescrivant les mesures
compensatoires à la commune de
Trois-Fontaines-l'Abbaye dans le cadre d'un
abattage d'allées d'arbres ou d'alignements
d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la
circulation publique le long de l'Allée des Tilleuls.
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autorisant et prescrivant les mesures compensatoires à la commune de Trois-Fontaines-l'Abbaye dans le cadre d'un abattage d'allées
d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique le long de l'Allée des Tilleuls.
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°AL-051-583-23-0001-DP-bisportant modification de l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2023autorisant et prescrivant les mesures compensatoiresà la commune de Trois-Fontaines-l'Abbayedans le cadre d'un abattage d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbresqui bordent les voies ouvertes à la circulation publiquele long de l'Allée des Tilleulssur le territoire de la commune de Trois-Fontaines-l' AbbayeLE PRÉFET DE LA MARNE
Vu le Code de l'environnement et notamment son article L.350-3 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.242-4 ;Vu le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbresbordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0551 du 1° septembre 2025 portant délégation de signature en matièred'administration générale et de marchés publics à Monsieur Sylvestre DELCAMBRE, Directeur départemental desterritoires de la Marne ;Vu l'arrêté de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne du 2 septembre 2025 portantsubdélégation de signature à Monsieur Philippe LEFRANC, Directeur départemental adjoint des territoires de laMarne, en matière d'administration générale et de commande publique ;Vu le dossier de déclaration préalable de la commune de Trois-Fontaines-l'Abbaye reçu le 8 novembre 2023 par laDirection départementale des territoires de la Marne, enregistré sous le n°AL-051-583-23-0001-DP relatif au projetd'abattage sanitaire d'arbres constitutifs d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes àla circulation publique, le long de l'Allée des Tilleuls sur le territoire de la commune de Trois-Fontaines-l'Abbaye ;Vu l'arrêté préfectoral n°AL-051-583-23-0001-DP du 7 décembre 2023 autorisant dans le cadre de sa déciarationpréalable ci-dessus un abattage de 47 Tilleuls assorti de prescriptions environnementales, et prescrivant à lacommune de Trois-Fontaines-l'Abbaye les mesures compensatoires à mettre en œuvre ;Vu les contrôles du 16 mai 2024 et du 2 avril 2025 effectués en application des dispositions de l'article L.171-6Code de l'environnement, enregistrés respectivement sous les dossiers n°AL-051-583-24-0001-DP-BRETON-TroisFontainesLAbbaye-AlleeDesTilleuls et n°AL-051-583-23-0001-DP-TROIS-FONTAINES-L-ABBAYE-AlleeDesTilleuls ;Vu le procès-verbal de constatations d'infraction au Code de l'environnement du 8 août 2024 dressé conjointementà l'encontre de la commune de Trois-Fontaines-L'Abbaye et de la SAS BIO FORET SOLUTION ;
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autorisant et prescrivant les mesures compensatoires à la commune de Trois-Fontaines-l'Abbaye dans le cadre d'un abattage d'allées
d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique le long de l'Allée des Tilleuls.
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Vu le rapport de manquement administratif du 16 mai 2024 adressé a Madame Elizabeth BRETON, domiciliéeau 6 Rue Arthur Hannequin à 51340 PARGNY-SUR-SAULX;Vu le rapport de manquement administratif du 8 septembre 2025 adressé à la commune de Trois-Fontaines-L'Abbaye, domiciliée à la mairie au 11 Place du Château à 51340 TROIS-FONTAINES-L'ABBAYEVu la convention du 18 décembre 2024 établie entre la commune de Trois-Fontaines-L'Abbaye et MadameElizabeth BRETON relative au cadre juridique des mesures compensatoires suite aux travaux d'abattage réaliséssur la parcelle cadastrée D-19 le long de la voie communale n°4 dit de Baudonvilliers dénommée Allée des Tilleulssur le territoire de la commune de Trois-Fontaines-L'Abbaye ;Vu les observations écrites de la commune de Trois-Fontaines-L'Abbaye portant sur les constatations mentionnéesdans le rapport de manquement administratif qui lui a été notifié par l'autorité compétente en matière de police, enparticulier le message électronique du 16 novembre 2025 arrêtant sous une forme définitive la nature descompléments de mesures compensatoires à mettre en œuvre.Considérant que l'administration peut, sans condition de délai, remplacer une décision créatrice de droits par unedécision plus favorable au bénéficiaire, si son retrait ou son abrogation n'est pas susceptible de porter atteinte auxdroits des tiers ;Considérant que la commune de Trois-Fontaines-L'Abbaye n'a pas respecté les prescriptions environnementalesfigurant dans la décision administrative qui lui a été notifiée le 7 décembre 2023 suite à sa demande, rappelées ci-après :¢ Linterdiction d'abattage des arbres jeunes, et des arbres sains et viables pouvant être conservés.* La production avant toute opération d'abattage auprès des services de l'État d'une étude phytosanitaire etsécuritaire détaillée, élargie à l'issue des observations visuelles à la détection de gîtes potentiels de chiroptères.¢ La replantation aux mêmes emplacements qu'initialement en vue de reconstituer l'alignement visuel d'origine.Considérant que les mesures compensatoires mises en œuvre sur le site de l'Allée des Tilleuls comprennent, lorsde l'opération de contrôle du 2 avril 2025, la replantation de 40 sujets arborés implantés sur une ligne encompensation de la suppression de 47 sujets arborés implantés sur 2 lignes déclarés en situation initiale deréférence à l'autorité administrative; que lesdites mesures compensatoires mises en œuvre par la collectivitétraduisent une perte nette de biodiversité sur le site en méconnaissance des dispositions des articles L.163-1 etR.350-20-8° du Code de l'environnement; que ces mesures sont insuffisantes et non-conformes a la décisionadministrative ayant été délivrée au déclarant; que les mesures compensatoires doivent être complétées par7 sujets arborés permettant de répondre au principe d'équivalence écologique avec la situation initiale de référenceretenue à raison de 1 arbre abattu pour 1 arbre replanté ;Considérant que les mesures compensatoires complémentaires pouvant être mises en œuvre sur le site de l'Alléedes Tilleuls doivent être limitées à 3 sujets arborés pour tenir compte des emprises routières réellement disponiblesle long de la voie communale, sans débordement sur la parcelle cadastrée sous le n°D-19 conformément auxtermes de la convention conclue entre la commune de Trois-Fontaines-L'Abbaye et Madame Elizabeth BRETON ;que la compensation à proximité de l'alignement d'origine des 4 sujets arborés manquants ne peut pas êtreassurée; qu'à titre dérogatoire, ledit complément peut-être exceptionnellement implanté sur les accotementsenherbés en appui d'un alignement existant situé du côté gauche en entrée de la traverse d'agglomération deLE FAYS par la route départementale n°16 au PR 27+835 approximatif;Considérant que la modification du projet initial permet de garantir le maintien de la protection des allées d'arbreset des alignements d'arbres mentionnée à l'article L.350-3 du Code de l'environnement; qu'elle ne remet pas encause l'économie générale de la demande initiale et apparaît plus favorable au bénéficiaire sans affecter labiodiversité et les paysages tels que définis par les articles L.110-1 et L.350-1A du Code de l'environnement ; queles mesures compensatoires projetées des atteintes à la biodiversité sont de nature à répondre aux dispositionsdes articles L.163-1 à L.163-5 du Code de l'environnement, et assurent la conservation d'une offre paysagèresatisfaisante; que la mise en œuvre des mesures compensatoires doit être encadrée par des prescriptionsmotivées permettant la modification de l'autorisation initiale.Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne.
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autorisant et prescrivant les mesures compensatoires à la commune de Trois-Fontaines-l'Abbaye dans le cadre d'un abattage d'allées
d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique le long de l'Allée des Tilleuls.
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ARRETE
Article 1° — Bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire de la présente autorisation complémentaire est inchangé : commune de Trois-Fontaines-L'Abbaye,sise en mairie au 1 Place du Chateau à 51340 TROIS-FONTAINES-L'ABBAYE, et référencée sous le numéro deSIRET n°215 105 412 00013, représentée par M. Etienne GAILLARD, agissant en qualité de Maire.Le bénéficiaire désigné ci-dessus demeure seul responsable à l'égard de l'autorité administrative compétente desmesures de compensation prescrites aux articles suivants ou au titre de l'autorisation initiale, qui lui incombentpendant toute la durée de mise en œuvre desdites mesures, et, qu'il délègue ou non leur réalisation et leur suivi àun tiers qu'il a désigné pour assurer tout ou partie des prestations.Article 2 — Obiet et nature de la modification de l'autorisation initialePour permettre la mise en œuvre de la modification de la demande initiale du 8 novembre 2023, les dispositions del'arrêté préfectoral initial délivré le 7 décembre 2023 par l'autorité préfectorale au bénéficiaire cité à l'article 1°, sontremplacées et/ou complétées par les dispositions suivantes qui prévalent dans la mise en œuvre de l'autorisation,dans les conditions définies par les éléments finaux de réponse apportés le 16 novembre 2025 par le déclarant à lasuite de la transmission du rapport de manquement administratif le concernant :* Le 3° alinéa des mesures permanentes de l'article 1° est supprimé dans sa rédaction, et remplacé par lesmentions suivantes :« Les mesures quantitatives de compensation composées de 47 sujets arborés constitutifs d'un alignementd'arbres sont acceptées à raison d'un rapport de 1 arbre replanté pour 1 arbre abattu, et sont composéesd'espèces de restauration fonctionnelle identiques à la Situation initiale de référence : Tilleul d'Europe (Tiliaeuropaea pallida). ;Le long de I'Allée des Tilleuls, 43 unités de compensation sont implantées sur une seule ligne inscrite dans leslimites des emprises routières communales existantes.Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article L.350-3 du Code de l'environnement, le déplacement ponctueldes mesures compensatoires est autorisé sans condition de proximité à raison de 4 sujets arborés implantés àun autre emplacement de la commune en appui d'un alignement existant situé du côté gauche en entrée de latraverse d'agglomération de LE FAYS par la route départementale n°16 au PR 27+835 approximatif. »¢« Le 7° alinéa des mesures permanentes de l'article 1° est supprimé dans sa rédaction, et est remplacé par lesmentions suivantes :« Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité se traduisent par une obligation de résultatsconformément aux dispositions de l'article L.163-1 du Code de l'environnement.Un suivi de gestion et de conservation des arbres plantés est réalisé chaque année par le déclarant etcommuniqué annuellement aux services de l'État durant une période de cinq ans garantissant la reprise desarbres et végétaux, et la pérennité des mesures compensatoires mises en œuvre, à l'adresse de messagerieddt-paysage@marne.aouv.fr.En cas de mortalité relevée durant la période de suivi, les arbres sont remplacés par un arbre de méme espéce,pour lequel il est appliqué la même procédure de suivi avec la même durée de période d'observation. Dans cecas, le déclarant porte le remplacement au titre du suivi de gestion et il est exonéré de déposer un nouveaudossier auprès de l'autorité préfectorale. »¢ {lest créé à la suite de l'article 1°' un article 1bis — Durée de l'autorisation, comportant la rédaction suivante :« L'autorisation est délivrée pour une période courant jusqu'au 15 mars 2026. Les mesures compensatoires sontmises en œuvre durant la période de dormance des végétaux, soit entre le 15 novembre et le 15 mars endehors de périodes de gel. »+ fl est créé à la suite de l'article 1bis un article 1ter — Obligation de transmission des données, comportant larédaction suivante :« L'autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures de compensation des atteintes à labiodiversité. Ces mesures doivent être géolocalisées et décrites dans un système national d'informationgéographique accessible au public par internet.Le bénéficiaire désigné à l'article 1° doit fournir en format numérique aux services de l'État, les élémentsnécessaires au respect des dispositions des articles R.350-20-8° et L.163-5 du Code de l'environnement.À cet effet, il transmet :- La« fiche projet » renseignée.
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autorisant et prescrivant les mesures compensatoires à la commune de Trois-Fontaines-l'Abbaye dans le cadre d'un abattage d'allées
d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique le long de l'Allée des Tilleuls.
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¢ Pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier dedemande objet du présent arrété : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au format .zip de lamesure compensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), obtenu a partir dugabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est.+ Les modèles de fiches (projet et mesure) sont disponibles sur le site internet de la DREAL Grand Est àl'adresse suivante: _https:/www.grand-est.developpement-durable. gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html. »Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°AL-051-583-23-0001-DP du 7 décembre 2023demeurent inchangées.Article 3 — Procédure de police administrativeNonobstant la décision souveraine du procureur de la République relative aux suites pénales portant sur lesinfractions pénales constatées, et à la réserve du respect de l'exécution de la présente décision administrativemodifiant et complétant la décision antérieure du 7 décembre 2023, il est mis fin à la procédure de policeadministrative à l'encontre de la commune de Trois-Fontaines-L'Abbaye et de Madame Elizabeth BRETON.Article 4 — Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 5 — Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa publication, lesrecours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative :* un recours gracieux, qu'il vous appartient d'adresser à la DDT : 40 boulevard Anatole France, CS 60554, 51037Chalons-en-Champagne Cedex ;* un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne: 1 rue de Jessaint, CS 50431, 51036 Chalons-en-Champagne ; .* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 25 rue du Lycée, 51036 Chalons-en-ChampagneCedex, en déposant un recours directement auprés du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ouen déposant une requéte sur www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur ladécision administrative.Article 4 — ExécutionLe Secrétaire général de la Préfecture de la Marne et Monsieur le Directeur départemental des territoires de laMarne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au déclarantsous pli recommandé, après avoir été publié au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera adresséepour information à Monsieur l'architecte des bâtiments de France et à Monsieur le Chef du Service départementalde la Marne de l'Office français de la Biodiversité.
FAITà Châlons-en-Champagne, le 22 DEC. 2025Pour le Préfet de la Marne et par délégation,le Directeur départemental adjoirit des territoires
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